AVIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« ACCORD ») ET NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. LES ACCORDS SONT CONJOINTEMENT DÉNOMMÉS (« LES ACCORDS »). Les accords sont juridiquement contraignants et définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder au service et l’utiliser via l’application web à l’adresse suivante : http://www.playup-ci.com/.
Les Accords vous indiquent qui nous sommes et quel service nous fournissons, ce qu’il faut faire en cas de problème et comment mettre fin au service. Ils expliquent également comment nous pouvons utiliser, partager ou traiter vos informations personnelles, telles que vos nom et prénom, votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, etc.
Nous vous recommandons vivement d’imprimer les Accords et de les lire dans leur intégralité. Vous pouvez également obtenir une copie papier en nous adressant une demande écrite aux coordonnées ci-dessous (veuillez faire défiler l’écran vers le bas pour voir tous les détails dans la section intitulée « Service clientèle »). Nous vous recommandons également de vérifier régulièrement les Accords.
Si vous avez moins de 18 ans ou si vous ne souhaitez pas être lié par les Accords, vous ne pouvez pas accéder au Service de paiement ni l’utiliser et devez le quitter immédiatement.
Notre service vous permet d’acheter l’application linguistique (telle que décrite ci-dessous) pour un montant forfaitaire journalier en utilisant votre appareil mobile et votre opérateur de réseau mobile (« MNO ») nous permet de débiter le montant directement sur votre facture ou votre compte de prépaiement, une fois que ce débit a été autorisé par vous (le « Service de paiement »).
Veuillez également noter que dans certaines juridictions, il existe des dispositions obligatoires dans la législation sur la consommation qui peuvent être pertinentes pour les services fournis dans le cadre de cet Accord.
VOUS RECONNAISSEZ AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE LIRE ET D’ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD AVANT D’UTILISER LE SERVICE DE PAIEMENT.
- INTRODUCTION
1.1 L’application linguistique utilise une technologie innovante pour améliorer et transformer la façon dont vous apprenez les langues (l’ « Application linguistique “) et est la propriété de Buongiorno South Africa (« Buongiorno »).
1.2 Vous pouvez acheter l’Application pour les langues via notre Service de Paiement moyennant une redevance journalière (veuillez faire défiler la page pour voir tous les détails dans la section intitulée « Abonnement » ci-dessous) conformément aux termes et conditions des Accords. Pour éviter toute ambiguïté, si vous utilisez ou téléchargez l’Application linguistique, vous êtes également soumis aux conditions générales de Buongiorno.
1.3 Vous reconnaissez qu’en acceptant les conditions du présent Accord et/ou en continuant à utiliser le Service de Paiement, vous êtes lié par l’intégralité des Accords. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Accords et ces modifications seront mises en évidence en rouge pendant une période de 4 (quatre) semaines. Nous vous encourageons à consulter les Accords, qui sont mis à jour périodiquement. Si vous continuez à utiliser le Service de Paiement, vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux Accords. Si les conventions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Service de Paiement (pour plus de détails, veuillez-vous reporter à la section intitulée « Service clientèle »).
- AGE REQUIS
2.1 Le Service de Paiement n’est pas destiné aux enfants. Vous devez être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans pour utiliser le Service de paiement. Si vous avez moins de 18 (dix-huit) ans, vous devez cesser d’utiliser l’Application Web et la quitter immédiatement.
2.2 En autorisant votre enfant à utiliser le Service de Paiement, vous acceptez les termes et conditions des Accords au nom de votre enfant. Vous êtes responsable du contrôle et de la supervision de l’utilisation du Service de Paiement par votre enfant. Si votre enfant utilise le Service de paiement sans votre autorisation, veuillez nous contacter immédiatement sur notre ligne d’assistance (indiquée au bas du présent Accord) afin que nous puissions désactiver son accès.
- VOS DÉCLARATIONS
3.1 En cherchant à souscrire au Service de Paiement et en utilisant le Service de Paiement, vous nous confirmez par la présente que, à tout moment, vous :
A) vous résidez en Côte d’Ivoire et qu’il s’agit de votre résidence principale ;
B) êtes âgé de 18 ans ou plus ;
C) êtes sain d’esprit et capable d’assumer la responsabilité de vos propres actes ;
D) vous avez le pouvoir de conclure un accord juridiquement contraignant (vous n’êtes pas légalement empêché de le faire pour quelque raison que ce soit) et vous êtes la personne dont les coordonnées sont fournies dans le cadre de votre souscription au Service de Paiement ;
E) vous agissez en tant que mandant et non pour le compte de quelqu’un d’autre
F) être le propriétaire autorisé de l’appareil mobile que vous avez fourni lors de la souscription au Service de Paiement ;
G) vous êtes situé dans une juridiction dans laquelle la souscription au Service de Paiement et l’accès et/ou l’utilisation du Service de Paiement ne sont pas illégaux ou contraires à toute réglementation applicable. Il est de votre responsabilité de vous assurer que ce n’est pas le cas.
H) ne doivent pas partager ou distribuer les Applications linguistiques à d’autres personnes qui n’ont pas souscrit au Service de Paiement.
3.2 Les personnes qui enfreignent le présent Accord ne sont pas autorisées à accéder au Service de paiement et/ou à l’utiliser et pourraient commettre une fraude et faire l’objet de poursuites pénales.
3.3 Vous ne pouvez pas utiliser le Service de Paiement si vous n’avez pas d’abord souscrit au Service de Paiement.
3.4 Vous nous garantissez par la présente que toutes les informations fournies dans le cadre de votre souscription au Service de Paiement et toutes les données personnelles qui nous sont fournies sont complètes, véridiques, exactes et non trompeuses et que vous nous informerez immédiatement de tout changement.
3.5 Vous vous engagez à accéder au Service de Paiement et/ou à l’utiliser uniquement à des fins légitimes et personnelles de divertissement.
3.6 Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation du Service de Paiement et à être seul responsable de toutes les questions découlant de votre utilisation du Service de Paiement.
3.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service de Paiement d’une manière qui pourrait enfreindre les droits d’un tiers ou donner lieu à une action en justice contre nous par un tiers ;
3.8 Vous vous engagez à ne pas endommager, interférer ou perturber l’accès au Service de Paiement, ni à faire quoi que ce soit qui puisse interrompre ou compromettre son fonctionnement (ni à aider, encourager ou permettre à une autre personne de le faire).
3.9 Vous vous engagez à ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé, par quelque moyen que ce soit, au Service de Paiement ou à toute partie de celui-ci (et à ne pas aider, encourager ou permettre à toute autre personne de le faire).
- ABONNEMENT
4.1 Le Service de Paiement est accessible via : l’Application Web via http://www.playup-ci.com/
Description du service de paiement :
Prix : 150F CFA/jour pour MTN
4.2 Avant de pouvoir accéder pleinement au Service de Paiement ou de l’utiliser, il vous sera demandé de vous abonner au Service de Paiement de l’une des manières suivantes :
Application Web : En cliquant sur une bannière publicitaire et en suivant les instructions indiquées sur les pages suivantes :
I. cliquer sur le bouton, par exemple « CONFIRMER », « ACCEPTER » ou « OUI » pour compléter votre abonnement ; ou
II. en visitant directement l’Application Web et en suivant les instructions pour souscrire au Service de Paiement. Une fois que votre souscription au Service de Paiement est terminée, vous serez en mesure d’utiliser et/ou d’accéder au Service de Paiement.
Une fois la souscription au Service de Paiement terminée, nous vous confirmerons par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni, que vous avez souscrit avec succès au Service de Paiement.
4.3 Les frais d’abonnement au Service de Paiement sont toujours mentionnés au moment de l’achat, c’est-à-dire au début de la période d’abonnement ou à la date d’accès au Service de Paiement.
4.4 Après avoir souscrit au Service de Paiement, vous aurez accès au Service de Paiement, selon le cas, soit par l’intermédiaire de http://www.playup-ci.com/ pour l’Application Web. Nous acceptons les transactions effectuées à l’aide de votre numéro de téléphone mobile enregistré, étant entendu que vous êtes le titulaire du compte et que vous êtes autorisé à enregistrer ce numéro de téléphone mobile, à payer le Service de Paiement et à y accéder. Si votre appareil mobile est utilisé par quelqu’un d’autre que vous, nous n’accepterons aucune responsabilité pour les conséquences ou les coûts encourus du fait de cette mauvaise utilisation, ou pour la perte, le vol et la mauvaise utilisation de vos informations.
4.5 Vous acceptez d’être à tout moment seul responsable de l’accès et/ou de l’utilisation du Service de Paiement. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de toutes vos données d’identification, qui peuvent inclure votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur ( » Données de l’utilisateur »). Vous êtes également tenu de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Service de Paiement par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance du présent Accord et en respectent pleinement les termes.
4.6 Nous nous réservons le droit de désactiver toute Donnée Utilisateur, qu’elle ait été choisie par vous ou attribuée par nous, à tout moment, si nous estimons que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions du présent Accord.
4.7 Nous nous réservons le droit de demander une preuve d’âge et des preuves pour vérifier votre identité à tout moment (y compris à un tiers, qui peut conserver un enregistrement de ces informations). Nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications sur la base des informations qui nous ont été fournies et de rechercher ces informations par tous les canaux et méthodes à notre disposition. Le fait de ne pas fournir de preuve d’âge ou d’autres informations demandées entraînera la suspension ou la résiliation de votre abonnement au service de paiement.
4.8 Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre et/ou de résilier votre abonnement au Service de Paiement immédiatement et sans vous consulter, vous notifier ou vous donner des raisons si vous publiez, faites publier et/ou envoyez via le Service de Paiement tout langage ou matériel diffamatoire, offensant ou obscène, ou si vous enfreignez ou êtes soupçonné d’enfreindre le présent Accord, toute loi applicable, tout règlement, tout code ou toute demande d’un ORM (opérateur de réseau mobile) et/ou d’un régulateur, ou si nous estimons qu’il est dans notre intérêt et/ou dans celui d’autres clients de le faire.
4.9 Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que vous respectez à tout moment l’ensemble des lois et réglementations relatives à l’Application linguistique, qui est mise à votre disposition par le biais de l’Application Web, dans toute juridiction où vous êtes situé ou résident et que vous disposez d’un droit légal complet et illimité de souscrire au Service de Paiement, d’accéder et/ou d’utiliser le Service de Paiement en tout ou en partie.
4.10 L’utilisation du Service de Paiement sera étroitement surveillée afin de s’assurer qu’aucun client n’utilise le Service de Paiement à une fréquence ou d’une manière qui pourrait suggérer qu’il l’utilise autrement que pour son usage personnel ou qu’il l’utilise pour le compte de tiers, et nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement au Service de Paiement si nous considérons ou soupçonnons que le Service de Paiement est utilisé de cette manière.
4.11 En cas de modification de vos Données utilisateur ou d’autres informations relatives à votre abonnement au Service de Paiement, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant à l’aide des coordonnées fournies dans la section « Service clientèle » ci-dessous.
- FRAIS D’ABONNEMENT
5.1 Le Service de Paiement étant un service d’abonnement mobile est facturé à un prix forfaitaire de 150 F CFA /jour pour MTN ,le prix exact dépend de la campagne existante au moment de l’adhésion et de l’opérateur de réseau) qui vous offre un accès illimité à l’Application linguistique via l’Application Web http://www.playup-ci.com/… tant que vous restez abonné au Service de Paiement. Vous paierez le prix détaillé en débitant l’achat sur votre compte mensuel ou sur le compte prépayé fourni par votre ORM. Les frais d’abonnement sont dus à la fin de la période d’abonnement spécifique pendant laquelle vous êtes abonné à notre Service de Paiement, indépendamment du fait que vous accédiez ou non à l’Application Web pendant une période d’abonnement donnée.
5.2 Votre Accord pour le Service de paiement est conclu avec nous et non avec votre ORM. Votre ORM a convenu avec nous de simplement débiter le montant directement sur votre facture ou votre compte de prépaiement. Une fois que vous avez autorisé ce prélèvement, vous devez payer à votre ORM (pour les comptes mensuels) le montant prélevé. Vous êtes donc entièrement responsable de vérifier que vous êtes satisfait du vendeur (nous), du prix et du service de paiement avant de prendre un engagement d’achat.
5.3 Des frais MNO peuvent également s’appliquer et tous les prix indiqués et/ou qui vous sont communiqués par ailleurs s’entendent TVA comprise (le cas échéant). Le Service de Paiement est fourni sur la base d’un abonnement, ce qui signifie qu’il sera renouvelé automatiquement après la fin de la période d’abonnement spécifique, à moins que vous ne décidiez de vous retirer ou de vous désabonner.
- REMBOURSEMENTS
6.1 Si vous résidez en Côte d’Ivoire et que vous avez acheté l’un de nos services d’abonnement avec des frais récurrents, l’article 45 de la Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation permet à un client d’annuler sans motif et sans pénalité toute vente conclue sur un site web dans les dix (10) jours suivant la date de conclusion d’un contrat de services (« Délai de réflexion») et d’obtenir le remboursement intégral du prix d’achat dans les 30 (trente) jours suivant la date d’annulation, mais à condition que vous nous informiez de votre annulation par écrit.
6.2 Lorsque le Délai de réflexion ne s’applique pas, vous pouvez annuler l’abonnement au Service de paiement à tout moment en suivant les instructions données dans le SMS qui vous a été envoyé après votre achat. Toutefois, si vous annulez, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser une partie des frais d’abonnement, sauf si nous avons enfreint une condition essentielle du présent Accord ou si nous sommes tenus par la loi de le faire. Dans tous les autres cas, le remboursement est laissé à notre entière discrétion. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’abandon prématuré de l’Application linguistique ou de résiliation du Service de Paiement après une période de paiement.
6.3 Aucune disposition du présent Accord n’affecte ou ne limite vos droits légaux en tant que consommateur en vertu de la Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ou de toute autre loi applicable. Pour plus de détails sur l’annulation (que ce soit ou non pendant le Délai de réflexion) ou pour toute demande de renseignements, veuillez nous contacter directement en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Service clientèle » ci-dessous.
- ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT
7.1 Pour accéder et/ou utiliser le Service de Paiement, suivez les informations affichées sur l’écran de votre appareil pour compléter la souscription.
7.2 Pour accéder au Service de Paiement, vous devez vous assurer que votre appareil mobile est compatible avec le Service de Paiement et qu’il est correctement configuré pour l’utilisation des appareils Android et iOS, dont vous trouverez la liste ici : http://www.adobe.com/flashplatform/certified_devices/s.html.
7.3 Toute utilisation du Service de Paiement par vous se fait sur une base « en l’état “ et ” selon disponibilité ». Vous convenez et acceptez que le Service de Paiement n’est pas un service sans faille, qu’il est destiné à votre usage personnel et qu’il ne doit pas être utilisé à des fins commerciales.
7.4 Votre accord avec nous sera nul et non avenu si nous découvrons ou soupçonnons que vous avez, de quelque manière que ce soit, interrompu, dévié, tenté de manipuler le résultat ou trafiqué toute partie du Service de Paiement.
7.5 Nous nous réservons le droit de modifier le format du Service de Paiement et/ou de l’Application Web (en tout ou en partie) afin de les améliorer, de corriger tout défaut ou de fournir des mises à jour et dans les circonstances prescrites par la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, nous nous réservons également le droit d’enregistrer tous les appels téléphoniques qui nous sont faits et de surveiller, intercepter, bloquer, filtrer, lire, supprimer, éditer, divulguer et utiliser les communications et toutes les informations envoyées ou postées via l’Application Web et/ou relatives au Service de Paiement pour lesquelles vous donnez votre consentement.
- VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES INFRACTIONS
8.1 Vous ne devez pas tenter ou encourager l’utilisation abusive du service de paiement en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des araignées, des robots, des programmes d’interrogation automatisés ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au serveur sur lequel le Service de Paiement est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service de Paiement. Vous ne devez pas attaquer le Service de Paiement par le biais d’une attaque par déni de service (« DoS ») ou d’une attaque par déni de service distribué (« DDoS »).
8.2 En violant la clause 8.1 ci-dessus, vous pouvez commettre une infraction pénale en vertu de la loi ivoirienne. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas de violation, votre droit d’utiliser le Service de Paiement cessera immédiatement sans préavis et sans que nous encourions une quelconque responsabilité.
8.3 Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage causé par un DoS, un DDoS, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible susceptible d’infecter votre appareil et/ou votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation du Service de Paiement ou des téléchargements de l’Application linguistique, ou de tout autre matériel publié sur ou via le Service de Paiement.
- PROMOTIONS SPÉCIALES
9.1 Nous pouvons de temps à autre organiser des promotions, y compris des informations gratuites et/ou du contenu auquel l’accès est gratuit, attribuer des prix et vous fournir du matériel de marketing ou de promotion si vous avez terminé votre abonnement au Service de Paiement.
9.2 Les règles d’entrée ou d’accès à toute promotion seront affichées sur le Service de Paiement et peuvent parfois être réservées à un premier utilisateur.
- POLITIQUE DE SECURITE
10.1 Nous ne fournirons pas vos données personnelles à des tiers, cependant, nous pouvons fournir vos données aux autorités compétentes ou aux régulateurs si nous et/ou ils souhaitent enquêter ou aider à enquêter sur toute fraude ou abus suspecté ou allégué du Service de paiement ou si nous sommes tenus par la loi de le faire, par exemple en vertu de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité (telle que modifiée de temps à autre) et toute autre législation anti-blanchiment d’argent ou de protection des données.
10.2 Toutes les informations que nous recevons de votre utilisation du Service de paiement seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité qui est disponible sur l’Application Web et que nous vous encourageons à consulter car elle détaille la manière dont nous pouvons traiter vos Données utilisateur. En utilisant le Service de Paiement, vous consentez à ce traitement. Il est de votre responsabilité de mettre à jour et de maintenir les modifications apportées à ces informations et nous sommes en droit de nous fier à toute information que vous nous fournissez.
10.3 Si nous avons des raisons de croire qu’il y a eu ou qu’il est probable qu’il y ait une violation de la sécurité ou toute autre utilisation abusive du Service de Paiement, nous pouvons suspendre et/ou résilier votre abonnement au Service de Paiement.
10.4 Nous ne sommes pas obligés de contrôler, détecter ou signaler toute utilisation non autorisée du Service de Paiement et vous serez seul responsable de toute utilisation du Service de Paiement faite par vous ou toute autre personne utilisant vos Données utilisateur, pour empêcher toute utilisation non autorisée de vos Données utilisateur et/ou de votre appareil mobile, vous êtes responsable de tous les frais d’utilisation encourus à la suite d’une telle utilisation non autorisée.
10.5 Si vous pensez qu’il y a eu une violation de la sécurité, telle que la divulgation, le vol ou l’utilisation non autorisée de vos données d’utilisateur ou de votre appareil mobile, vous devez nous en informer immédiatement en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: : support-ci@mes-abonnements-ci.com
- SERVICE CLIENTÈLE
11.1 Annulation :
Vous êtes libre d’annuler votre abonnement au Service de Paiement et votre accès à l’Application linguistique à tout moment en suivant ces instructions : envoyer STOP PU au 98113
Votre accès au Service de Paiement peut également être résilié à tout moment en cliquant sur l’option de désinscription et en suivant les instructions via la section compte du portail de l’Application Web.
11.2 Demandes de renseignements sur le Service de Paiement :
Si vous avez des questions concernant le présent Accord, ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant le Service de Paiement ou pour d’autres questions liées au Service de Paiement, veuillez nous contacter par téléphone, par e-mail ou nous écrire en utilisant les coordonnées suivantes :
Adresse : Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001
Helpline: (+27) 875512501 (local call charge rate)
Email: : support-ci@mes-abonnements-ci.com
11.3 Questions relatives à l’Application linguistique :
Si vous avez des problèmes avec l’installation et/ou l’utilisation de l’Application linguistique ou avec la compatibilité de votre appareil mobile avec l’Application linguistique, veuillez contacter directement Buongiorno, qui est le propriétaire de l’Application linguistique, en utilisant les coordonnées suivantes :
Adresse : Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, c/o Kilgetty Statutory Services (Pty) Ltd, Unit G05 Century Gate Office Park, Corner Bosmansdam Road and Century Way, Century City, Cape Town, 7441
Courriel : : support-ci@mes-abonnements-ci.com
11.4 L’entreprise est membre de la WASPA et est liée par le code de conduite de la WASPA. Les clients ont le droit de s’adresser à la WASPA pour déposer une plainte conformément à la procédure de plainte de la WASPA. La société peut être tenue de partager avec la WASPA des informations relatives au service de paiement ou à un client afin de résoudre une plainte. Site web de la WASPA : www.waspa.org.za.
- NOTRE RESPONSABILITE
12.1 L’utilisation de l’Application linguistique est entièrement à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables si l’Application linguistique que Buongiorno vous fournit ou met à votre disposition n’est pas entièrement conforme aux lois ou aux règlements ou si elle est, de quelque manière que ce soit, défectueuse ou inutilisable par vous, en tout ou en partie. Nonobstant ce qui précède, la présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de vous priver de vos droits de consommateur, que ce soit en totalité ou en partie.
12.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de la fourniture du Service de Paiement ou s’y rapportant et nous ne pouvons être tenus responsables de toute utilisation du Service de Paiement par vous qui n’est pas conforme à toute loi ou réglementation ou à toute disposition du présent Accord. Nous ne sommes pas non plus responsables de l’inexécution des obligations d’une tierce partie au présent Accord.
12.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, les dispositions de la présente clause 12 définissent l’intégralité de notre responsabilité à votre égard (y compris toute responsabilité pour les actes et/ou omissions de notre société mère, de nos filiales, de nos sociétés associées, de nos employés, de nos agents et de nos sous-traitants) en ce qui concerne:
A) toute violation du présent Accord par nous-mêmes, nos directeurs, nos employés, nos agents ou nos sous-traitants ; et
B) toute représentation, déclaration ou acte délictueux ou omission, y compris la négligence, survenant dans le cadre ou en relation avec le Service de Paiement ou les Accords.
12.4 Sous réserve de la clause 12.5 ci-dessous :
A) Sauf dans le cas d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de causer un dommage ou de manière imprudente, en sachant qu’un dommage en résulterait probablement, notre responsabilité envers vous en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du présent Accord, n’excédera pas le montant le plus élevé des frais d’abonnement mensuels que vous avez payés au cours des 12 (douze) mois civils précédant votre demande d’indemnisation. Vous reconnaissez que les exclusions de responsabilité ci-dessus et partout ailleurs dans le présent Accord sont raisonnables.
B) votre utilisation de tout Service de Paiement et/ou de l’Application Linguistique est entièrement à vos risques et périls et nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de toute perte directe, indirecte ou consécutive (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de données, de clientèle, de contrat ou d’autres informations) ou de toute demande d’indemnisation consécutive quelle qu’elle soit (quelle qu’en soit la cause) découlant de ou en rapport avec le Service de Paiement, l’Application Linguistique ou toute offre, que nous en ayons été informés ou non au préalable.
12.5 Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse ou toute autre question qu’il serait illégal pour nous de limiter ou d’exclure ou de tenter de limiter ou d’exclure notre responsabilité.
12.6 Nous ne sommes pas responsables de ce qui échappe à notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir ou encourir en raison d’un cas de force majeure, d’une coupure d’électricité, d’un conflit commercial ou social, d’une défaillance ou d’une omission d’un gouvernement ou d’une autorité, d’un retard, d’une interruption, d’une obstruction ou d’une défaillance des services de télécommunication, ou de toute autre cessation, retard ou défaillance causé par un tiers ou d’une perte ou d’une corruption de données. Dans un tel cas, nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre le Service de Paiement pour une durée indéterminée, sans préavis et sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit.
12.7 Toutes les déclarations, garanties et conditions (expresses ou implicites) qui ne sont pas énoncées dans le présent Accord sont exclues dans toute la mesure permise par la loi et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous à cet égard.
12.8 Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez bénéficier de certains droits des consommateurs en vertu des lois applicables. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme excluant, limitant ou renonçant à des droits que vous pourriez avoir en tant que consommateur, ou évitant toute obligation que nous pourrions avoir, en termes de lois applicables, que ce soit en Côte d’Ivoire ou dans tout autre pays ayant juridiction (à moins que ces lois ne permettent aux parties d’en convenir autrement).
- ABSENCE DE GARANTIE
13.1 Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant les informations ou tout autre élément auquel il est possible d’accéder directement ou indirectement par l’intermédiaire du Service de Paiement (sauf dans la mesure expressément prévue dans les Accords) et nous nous réservons le droit de modifier et/ou de corriger ces informations à tout moment, sans préavis. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute inexactitude ou omission (autre qu’une déclaration frauduleuse) dans ou à partir de ces informations et toute décision basée sur ces informations relève de la seule responsabilité du client.
13.2 Vous reconnaissez que nous n’avons pas déclaré ou garanti que le Service de Paiement sera ininterrompu, sans erreur ou sans retard ou sans compromission des systèmes de sécurité liés aux services ou que toutes les erreurs seront corrigées. Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sous réserve de la clause 13.5, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l’objet du Accord et au Service de Paiement.
13.3 Nous ne fournissons pas l’Application linguistique et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables dans le cas où l’Application linguistique achetée par vous n’est pas conforme aux lois ou aux codes de pratiques applicables et aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, quant à la performance de l’Application linguistique (y compris, mais sans s’y limiter, tout service ou logiciel y afférent) n’est donnée par la Société dans le cadre du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon et la Société décline toute garantie expresse ou implicite de ce type.
13.4 Nous nous réservons le droit d’interrompre l’accès ou de modifier tout ou partie du Service de Paiement à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis ni explication. Sauf disposition contraire expresse du présent Accord, vous n’aurez droit à aucune indemnité ou autre paiement en cas d’interruption ou de modification du Service de Paiement.
13.5 Nonobstant ce qui précède, les clauses de non-responsabilité énoncées dans la présente clause 13 n’ont pas pour but de vous priver de vos droits de consommateur, que ce soit en tout ou en partie.
- NOTRE INDEMNISATION EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE
14.1 Vous acceptez par les présentes de dégager la Société de toute responsabilité, de nous indemniser et de vous engager à nous tenir indemnisés contre l’ensemble des pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et tout montant payé par nous à un tiers en règlement d’une réclamation ou d’un litige) encourus ou subis par nous et découlant directement ou indirectement de ce qui suit :
(A) toute violation, pour quelque raison que ce soit, des garanties et obligations que vous avez contractées dans les Accords ; et/ou
(B) votre utilisation du Service de Paiement et/ou de l’Application Linguistique.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve des dispositions expresses du présent Accord :
15.1 Nos droits de propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets industriels, les inventions (brevets), les marques de commerce de la Société, les noms de produits et/ou de services, les noms de domaine, les slogans, les noms commerciaux, les logos, les dessins et modèles industriels et les appellations d’origine, les droits d’auteur) relatifs au Service de Paiement et/ou à l’Application Web ainsi qu’à leurs caractéristiques (« Nos DPI ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Nos DPI sont protégés par les lois de la Côte d’Ivoire, les traités internationaux et toutes les autres lois applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Aucune licence ne vous est accordée en ce qui concerne ces droits, sauf dans la mesure nécessaire à votre utilisation personnelle du Service de Paiement conformément au présent Accord. Toute distribution non autorisée est strictement interdite et des poursuites judiciaires pourraient être engagées contre toute personne qui distribuerait sans autorisation tout contenu ou matériel nous appartenant, y compris nos droits de propriété intellectuelle.
15.2 Marques de tiers : Vous n’avez pas le droit d’utiliser les marques et logos de MTN. Toute utilisation non autorisée ou violation des marques, logos ou signes distinctifs de MTN eut faire l’objet de poursuites conformément à la loi applicable par les parties respectives.
15.3 Droits de propriété intellectuelle de Buongiorno : Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets industriels, les inventions (brevets), les marques de Buongiorno, les noms de domaine et les noms commerciaux, les logos, les dessins et modèles industriels et les appellations d’origine, les droits d’auteur) relatifs à l’Application linguistique sont et resteront la propriété exclusive de Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, c/o Kilgetty Statutory Services (Pty) Ltd, Unit G05 Century Gate Office Park, Corner Bosmansdam Road and Century Way, Century City, Cape Town, 7441.
15.4 Activités interdites :
A) l’utilisation, la réutilisation et/ou l’agrégation de l’un de nos DPI dans le cadre de la fourniture d’un service commercial est strictement interdite. Tout téléchargement, reproduction, modification, altération, distribution ou utilisation de nos DPI, à l’exception de ce qui est autorisé par le présent Accord, est strictement interdit et, en particulier, vous acceptez d’utiliser le Service de Paiement uniquement pour votre usage personnel et non commercial, et spécifiquement pas à des fins professionnelles, commerciales ou publiques ;
B) Nos DPI ne peuvent être transférés à aucune autre personne ou entité, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, et ne peuvent être distribués par le biais de réseaux peer-to-peer ou de toute autre plateforme de partage de fichiers, et ne peuvent être affichés publiquement ou utilisés pour la location, la vente ou l’affichage.
15.5 Services de tiers : L’utilisation de contenus/matériels de tiers accessibles via le Service de Paiement est régie par les conditions d’utilisation applicables au site web ou au service tiers auquel vous accédez.
- SOUMISSION D’INFORMATIONS
16.1 Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez puissent être utilisées par nous ou nos affiliés aux fins suivantes, qui incluent, mais ne sont pas limitées à : vous envoyer des messages, vous envoyer du matériel promotionnel, contrôler l’utilisation du Service de Paiement, à des fins de marketing et de temps en temps évaluer si nous pouvons améliorer nos services pour les clients, sauf si vous envoyez un texte « STOP PU » à tout moment à 98113 pour ne plus recevoir d’offres promotionnelles et de marketing de notre part.
16.2 A l’exception des données personnelles (qui sont couvertes par la Politique de confidentialité), toutes les autres informations (y compris, mais sans s’y limiter, les commentaires, idées, suggestions, données, informations techniques, concepts et graphiques) soumises par l’intermédiaire du Service de Paiement deviendront notre propriété exclusive sans obligation de confidentialité et nous serons libres, à notre seule discrétion, d’utiliser ces informations à quelque fin que ce soit et sans aucune restriction.
- VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD
17.1 Sans préjudice de nos autres droits en vertu du présent Accord, si vous enfreignez les présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons :
(A) vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels ;
(B) suspendre temporairement votre accès au Service de Paiement ;
(C) vous interdire définitivement l’accès au Service de Paiement ;
(D) contacter l’un ou l’ensemble de vos opérateurs de réseau mobile (ORM) et leur demander de bloquer votre accès au Service de Paiement ;
(E) intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour violation des Accords ou pour toute autre raison ; et/ou
(F) demander à Buongiorno de suspendre ou de supprimer votre accès à l’Application linguistique.
17.2 Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès au Service de Paiement ou à une partie du Service de Paiement, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette suspension, cette interdiction ou ce blocage (y compris, sans s’y limiter, la création et/ou l’utilisation d’un compte différent).
- DISPOSITIONS GENERALES
18.1 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous, dans toute la mesure permise par la loi, en ce qui concerne l’utilisation du Service de Paiement.
18.2 La politique de confidentialité fait partie intégrante du présent Accord.
18.3 Nous sommes un entrepreneur indépendant. Aucune disposition du présent Accord ne peut être considérée comme créant un partenariat, une agence ou une coentreprise entre vous et la Société.
18.4 Nous pouvons transférer le présent Accord à quelqu’un d’autre. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre du présent accord à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en tant que consommateur dans le cadre de l’Accord. Si vous n’êtes pas satisfait du transfert, vous pouvez nous contacter pour mettre fin à l’Accord.
18.5 Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations au titre du présent Accord à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
18.6 Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent Accord. L’Accord est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions (à l’exception de celles qui sont expressément prévues dans le présent document). L’exercice de vos droits et de nos droits, respectivement, en vertu du présent Accord n’est pas soumis au consentement d’une autre personne.
18.7 Si un tribunal estime qu’une partie du présent Accord est illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes des conditions générales du présent Accord fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
18.8 Même si nous tardons à appliquer le présent Accord, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre parce que vous n’avez pas respecté le présent Accord, cela ne signifie pas que vous n’avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas, mais que nous continuons à fournir le service de paiement, nous pouvons toujours vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.
- DROIT APPLICABLE
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la Côte d’Ivoire. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de la Côte d’Ivoire soient exclusivement compétents pour résoudre tout litige ou toute réclamation de quelque nature que ce soit découlant du Service de Paiement ou s’y rapportant. Toutefois, nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice dans toute juridiction où nous pensons qu’une violation de nos DPI ou une violation du présent Accord a lieu ou à son origine. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables dans la juridiction à partir de laquelle vous accédez au Service de Paiement.
