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REGLEMENT DE L’ACTION PROMOTIONNEL « SERVICE La Liga »

Article 1 : Organisateurs du jeu

L’organisateur du présent jeu : 

DIGITAL VIRGO TUNISIE, Société Anonyme au capital de 500 000 dinars, inscrite au registre national des entreprises sous l’identifiant unique N°937960Y, titulaire du matricule fiscal N°937960Y/A/M/000, dont le siège social est situé au 7 Rue Hassib Ben Ammar 1053 les berges du lac 1, Tunis, Tunisie, représentée par son Directeur Général, Monsieur Khaled TROUDI ci- après désignée « DIGITAL VIRGO TUNISIE » ;

« DIGITAL VIRGO TUNISIE » étant désigné ci-après l’ « Organisateur » ;

Article 2 : Les règles du jeu

2.1  Durée et lieu du jeu

Le jeu se déroule sur une période d’un mois allant du jeudi 29 février 2024 à partir de

00 :00 :00 jusqu’au dimanche 17 mars 2024 à 23 :59 :59. Ce jeu est sans obligation d’achat.

La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure, à l’exception des employés d’Orange Tunisie SA et de DIGITAL VIRGO TUNISIE ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoints et de façon générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille.

2.2 Eligibilité et Mode de participation

Pour participer au jeu, les personnes remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article 2.1 du présent règlement doivent être inscrits au service La Liga Xtra de Orange Tunisie durant la période de l’action. Durant cette période, un Quizz contenant des questions sur le championnat espagnol sera disponible sur le service est accessible par tous les abonnés Orange inscrits sur le service. Un score sera attribué à chaque participant selon le nombre de ses bonnes et mauvaises réponses. Le participant qui réalise le meilleur score sur toute la période du jeu sera désigné comme gagnant.

Article 3 : Les Lots mis en jeu

  • Un (01) voyage à Madrid (Espagne) d’une durée de 2 nuits et 3 jours pour regarder le match Classico entre Barcelone et Real Madrid qui aura lieu le 20 avril 2024 au stade Santiago Bernabeu, incluant le billet d’avion aller-retour, 2 nuitées dans un hôtel et le ticket du match. La valeur estimative du lot s’élève à 5000 dinars TTC

Le gagnant du voyage doit avoir un passeport en cours de validité, cette condition sera vérifiée par l’Organisateur au moment de la prise de contact du gagnant. L’organisateur n’assume aucune responsabilité par rapport à la déposition et l’attribution du Visa ou toute autre autorisation de voyage nécessaire.

Article 4 : Désignation des gagnants et tirage au sort

Le participant qui réalise le meilleur score sur toute la période du jeu sera désigné comme gagnant. Si 2 participants ou plus réalisent le même meilleur score, un tirage au sort sera effectué pour désigner le gagnant. 

Le cas échéant, le tirage au sort sera effectué par l’huissier de justice Maître MONTASSAR AMRI dont le cabinet est sis à 19 bis Rue Malta Sghira – Tunis.

Le service client d’Orange Tunisie contactera les gagnants sur leurs numéros de téléphone (numéros qui leur ont permis de participer au jeu ou numéros renseignés sur les demandes de participation).

Article 5 : Remise des lots

Le gagnant recevra un appel téléphonique pour les informer de la date de la remise des cadeaux et un SMS pour préciser l’adresse ou le lieu de la remise. Les gagnants devront récupérer leurs lots au plus tard le 20/03/2024.

Les gagnants autorisent les Organisateurs à vérifier leurs coordonnés (adresse postale et/ou numéro de téléphone).

Un seul lot est attribué par gagnant (même nom et même CIN). Les gagnants autorisent Orange Tunisie à vérifier leurs coordonnés (adresse postale et/ou numéro de téléphone). A ce titre, le gagnant qui se présente pour récupérer son lot devra être muni d’une pièce d’identité prouvant qu’il est le propriétaire de la ligne qui a été utilisée pour participer au jeu, si le gagnant n’en n’est pas propriétaire, il devra impérativement présenter une procuration du propriétaire du numéro. En tout état de cause, les gagnants devront dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la réception de la notification par téléphone, régulariser le cas échéant leurs situations et réclamer les lots.

Les gagnants qui ne se présentent pas seront disqualifiés et les lots qui leurs étaient destinés seront perdus et demeureront acquis par l’organisateur. Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie ni d’aucun remboursement de quelque nature que ce soit et sont non-cessibles.

Par ailleurs, l’organisateur se réservent le droit de remplacer les lots annoncés par des prix de valeur équivalente.

L’organisateur ne sauraient être tenus responsables de toute avarie, vol ou perte intervenus après réception des lots par les participants. Enfin, les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.

Par ailleurs, les gagnants s’engagent à respecter l’image de marque de l’organisateur et ne rien entreprendre qui puisse y nuire.

Article 6 : Remboursement

La participation au jeu est gratuite. Toute personne participant au jeu pourra obtenir sur demande envoyée à l’adresse du jeu, le remboursement des frais nécessaires à sa participation au jeu.

Article 7 : Informations et protection des données personnelles

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi organique n°2004-63 du 27/07/2004 relative à la protection des données à caractère personnel. Tous les participants au jeu disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification des données les concernant.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse suivante : Immeuble Orange Tunisie, avenue du Cheikh Mohamed Fadhel Ben Achour, Centre Urbain Nord, 1003Tunis.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent règlement est déposé chez le Notaire, Maître Rabeb REZGUI dont le cabinet est sis au centre Chalekh, 3ème étage, Bureau N°10, Rue des Martyrs, Mourouj 4, Ben Arous, dépositaire du règlement et sera adressé, à titre gratuit à chaque demandeur à l’adresse du maître.

Le timbre nécessaire à la demande d’une copie du règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif en vigueur.

Les tirages au sort seront réalisés sous le contrôle de l’Huissier de justice, Maître MONTASSAR

AMRI dont le cabinet est sis à 19 bis Rue Malta Sghira – Tunis.

Article 9 : Litiges et responsabilités

La participation au jeu emporte l’acceptation pleine et entière par les participants des clauses du présent règlement. Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d’organisation du jeu, son déroulement ainsi que ses résultats.

Le participant est seul responsable en cas de fraude de sa part par quelque moyen que ce soit et toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Les Organisateurs trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant

    l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Les Organisateurs se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d’annuler le présent jeu.

Article 10 : Convention de preuve

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du jeu des Organisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au présent jeu.

Article 11 : Attribution de compétence

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois tunisiennes, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis I.

Fait à Tunis le 26/02/2024

L’huissier Notaire    P/ DIGITAL VIRGO TUNISIE
Maitre
Rabeb Rezgui
Le Directeur Général
M. Khaled TROUDI

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Términos y condiciones  

TOP MUSIC es un servicio con la mejor selección de música ‘nonstop’ con videoclips originales de licencia, MTV de los artistas del momento, últimas noticias de música, y todo lo referente a tus artistas favoritos. Este servicio es compatible con el sistema operativo Android, con iPhone, iPad e iPod Touch, con sistema operativo iOS 10.3 o superior 

Cualquier usuario suscrito al servicio, puede tener acceso ilimitado a los contenidos ofrecidos en el site.   

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Servicio exclusivo para clientes de Entel con terminales de tecnología GSM, 3G, 4G, LTE, con planes Postpago vigentes y no vigentes, que tengan indispensablemente el servicio de DESCARGA DE CONTENIDOS y SMS PREMIUM aprovisionado y activo.  

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Para más información usted puede contactarnos a través de la dirección electrónica: atencionpe@ayudacliente.com o en nuestra página http://pe.ayudacliente.com/ también telefónicamente al 5117073409 de 9 a 18 hs.  

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PRIVACIDAD  

I.- Identidad y domicilio del responsable que recaba los Datos Personales. 

Desarrollos y Soluciones Digitales DV, con domicilio en Puebla 296, piso 1, Col. Roma Norte, Del. Cuauhtémoc, C.P. 06700, Ciudad de México, CDMX, es la persona moral responsable de recabar y proteger sus datos personales. 

Usted puede contactarnos a través de la dirección electrónica: atencionpe@ayudacliente.com o en nuestra página http://pe.ayudacliente.com/ 

II.- Finalidades del Tratamiento de Datos 

Desarrollos y Soluciones Digitales DV, respeta los derechos de privacidad de sus clientes y se compromete a proteger la información personal recopilada, almacenada y utilizada en conexión a los productos, servicios, contenidos y aplicaciones que comercializa. La información personal que usted nos dé, sólo será utilizada para proporcionarle todos nuestros servicios, para permitir su identificación y autenticación en los sitios web donde Desarrollos y Soluciones Digitales DV S de RL de CV ofrezca servicios, en funciones de facturación y administración; para ponernos en contacto con usted y a efectos de investigación e informes internos y en general proveerle los contenidos, servicios y productos que nos ha solicitado; informarle sobre promociones, cambios o nuevos productos o servicios que estén relacionados con el adquirido por usted; para dar cumplimiento a las obligaciones contraídas con nuestros clientes; realizar estudios sobre hábitos de consumo y evaluación para una mejor calidad en el servicio que le otorgamos. 

Para el cumplimento de las finalidades citadas, podemos recabar sus datos personales, que pueden ser: 

Información Personal. Nombre del usuario, número de teléfono celular, marca, modelo, tipo de navegador y sistema operativo, email; entre otros. 

Información que recabamos al darse de alta en nuestros servicios. Usted es solicitado a establecer una cuenta personal protegida con contraseña para todos nuestros servicios. Durante el proceso de creación de cuenta y / o la realización de un pedido, puede que necesitemos que nos proporcione determinada información personal, a saber, información de contacto y de facturación (como su número de celular). Usaremos esta información para proporcionarle nuestros servicios y para ponernos en contacto con usted en relación con los artículos en los que haya expresado interés. Podremos también recopilar datos demográficos y de uso (información presentada por usted o reunida por Desarrollos y Soluciones Digitales DV, necesaria para la correcta operación y facturación de nuestro servicio como, por ejemplo, el periodo y el alcance de uso del servicio por su parte). 

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III.- Opciones y medios para limitar el uso o divulgación de datos. 

Usted puede limitar el uso o divulgación de sus datos personales con el fin de que no se le envíe mensajes promocionales por teléfono celular o por correos electrónicos, siguiendo los siguientes pasos: a través de la dirección electrónica: atencionpe@ayudacliente.com  o en nuestra página http://pe.ayudacliente.com/ 

Manifestando su deseo de no recibir más mensajes y/o correos electrónicos promocionales, a lo que daremos respuesta a través de la dirección electrónica que usted nos proporcione, en un plazo máximo de 20 días hábiles. 

Protección de Datos Personales. 

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IV.- Medios para ejercer los Derechos de Acceso, Rectificación, Cancelación y Oposición. 

En ejercicio de su derecho a la autodeterminación informativa, usted tiene la facultad de acceder a sus datos personales que poseamos y a que se le informe sobre el tratamiento de los mismos, a rectificarlos en caso de ser incorrectos; a cancelarlos cuando considere que no se requieren para alguna de las finalidades señaladas en el presente aviso de privacidad, considere que estén siendo utilizados para finalidades no consentidas o haya finalizado el servicio solicitado; o bien, oponerse al tratamiento de los datos personales para fines específicos. 

Para tal efecto, hemos implementado los siguientes mecanismos para el ejercicio de los Derechos de Acceso, Rectificación, Cancelación y Oposición: Presentación de la solicitud a través de la dirección electrónica: atencionpe@ayudacliente.com o en nuestra página http://pe.ayudacliente.com/    o directamente por escrito en nuestro Departamento de Privacidad, ubicado en Puebla 296, piso 1, Col. Roma Norte, Del. Cuauhtémoc, C.P. 06700, Ciudad de México, CDMX, proporcionando: 

a) Nombre del usuario, número de teléfono celular, marca, modelo, tipo de navegador y sistema operativo, domicilio particular y/o correo electrónico donde se le pueda informar la respuesta a su solicitud; 

b) Acompañar identificación oficial o los documentos con los que acredite la representación legal del Titular de los datos personales; 

c) Describir con claridad y precisión los datos personales respecto de lo que pretende ejercer alguno de los derechos enumerados y 

d) Proporcionar los elementos o documentos que faciliten la localización de los datos personales. 

Usted recibirá respuesta a su solicitud en un plazo máximo de 20 días hábiles, contados a partir del día en que recibamos la solicitud, que cumpla con todos los requisitos antes citados. 

V.- Transferencias de datos a terceros. 

Sus datos personales podrán ser transferidos y tratados dentro y fuera del país, por personas distintas a Desarrollos y Soluciones Digitales DV S de RL de CV. En ese sentido, su información puede ser compartida con Compañías de Telefonía Celular, Internet y/o de telecomunicaciones, con el fin de proporcionar los servicios, contenidos y aplicaciones que se nos solicita, lo que implica que la información sólo se compartirá con nuestros socios y agentes, según resulte necesario y sólo será usada para mejorar la calidad y personalizar los servicios que le proporcionamos. Los terceros que proporcionan servicios de soporte de la página web, facturación, procesamiento, cumplimiento, marketing y otros servicios en nuestro nombre también podrán tener acceso a su información personal para suministrar dichos servicios; incluso, podremos aún enviarle información adicional sobre el servicio a través del número de teléfono Celular que nos proporcione. 

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DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU informa de la posibilidad de ejercer los derechos de acceso, rectificación, limitación de tratamiento, supresión, portabilidad y oposición al tratamiento, de los que el Usuario dispone y que pueden ser ejercitados ante DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU dirigiendo su petición a la dirección postal C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid, o al correo electrónico attcliente@donlined.com. De acuerdo con el Capítulo III del RGPD, debe tener en cuenta los siguientes matices:

• Derecho de Acceso: Es el derecho del usuario a obtener información sobre sus datos concretos de carácter personal y del tratamiento que se haya realizado o realice, así como de la información disponible sobre el origen de dichos datos y las comunicaciones realizadas o previstas de los mismos.

• Derecho de Rectificación: Es el derecho del afectado a que se modifiquen los datos que resulten ser inexactos o incompletos. Sólo podrá satisfacerse en relación a aquella información que se encuentre bajo el control de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU, por ejemplo, eliminar comentarios publicados en la propia página, imágenes o contenidos web donde consten datos de carácter personal del usuario.

• Derecho a la Limitación de tratamiento: Es el derecho a que se limiten los fines del tratamiento previstos de forma original por el responsable del tratamiento.

• Derecho de Supresión: Es el derecho a suprimir los datos de carácter personal del usuario, a excepción de lo previsto en el propio RGPD o en otras normativas aplicables que determinen la obligatoriedad de la conservación de los mismos, en tiempo y forma.

• Derecho de portabilidad: El derecho a recibir los datos personales que el usuario, haya facilitado, en un formato estructurado, de uso común y lectura mecánica, y a transmitirlos a otro responsable.

• Derecho de Oposición: Es el derecho del usuario a que no se lleve a cabo el tratamiento de sus datos de carácter personal o se cese el tratamiento de los mismos por parte de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU.

El mero acceso a los sitios web, así como de todo o parte de sus contenidos y servicios, implica la aceptación y cumplimiento obligatorio, previamente al acceso y sin reservas, del presente aviso legal.

Podrá dirigirse a la Autoridad de Control competente para presentar la reclamación que considere oportuna.

Asimismo, podrá contactar con el DPD (Delegado de Protección de datos) dirigiendo un escrito al correo: dpo@donlined.com

PROPIEDAD INTELECTUAL E INDUSTRIAL

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU por sí misma o como cesionaria, es titular de todos los derechos de propiedad intelectual e industrial de su página web, así como de los elementos contenidos en la misma (a título enunciativo, imágenes, sonido, audio, vídeo, software o textos; marcas o logotipos, combinaciones de colores, estructura y diseño, selección de materiales usados, programas de ordenador necesarios para su funcionamiento, acceso y uso, etc.), titularidad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU. Serán, por consiguiente, obras protegidas como propiedad intelectual por el ordenamiento jurídico español, siéndoles aplicables tanto la normativa española y comunitaria en este campo, como los tratados internacionales relativos a la materia y suscritos por España.

Todos los derechos reservados. En virtud de lo dispuesto en la Ley de Propiedad Intelectual, quedan expresamente prohibidas la reproducción, la distribución y la comunicación pública, incluida su modalidad de puesta a disposición, de la totalidad o parte de los contenidos de esta página web, con fines comerciales, en cualquier soporte y por cualquier medio técnico, sin la autorización de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU.

El usuario se compromete a respetar los derechos de Propiedad Intelectual e Industrial titularidad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU. Podrá visualizar los elementos del portal e incluso imprimirlos, copiarlos y almacenarlos en el disco duro de su ordenador o en cualquier otro soporte físico siempre y cuando sea, única y exclusivamente, para su uso personal y privado. El usuario deberá abstenerse de suprimir, alterar, eludir o manipular cualquier dispositivo de protección o sistema de seguridad que estuviera instalado en las páginas de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU.

ACCIONES LEGALES, LEGISLACIÓN APLICABLE Y JURISDICCIÓN

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva, asimismo, la facultad de presentar las acciones civiles o penales que considere oportunas por la utilización indebida de su sitio web y contenidos, o por el incumplimiento de las presentes condiciones.

La relación entre el usuario y el prestador se regirá por la normativa vigente y de aplicación en el territorio español. De surgir cualquier controversia las partes podrán someter sus conflictos a arbitraje o acudir a la jurisdicción ordinaria cumpliendo con las normas sobre jurisdicción y competencia al respecto. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU tiene su domicilio en MADRID, España.

CONDICIONES GENERALES DE CONTRATACIÓN

Información previa al proceso contractual

La presente página web es propiedad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU con NIF B85753960 y dirección fiscal en C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid.

Las condiciones Generales de Contratación regulan la relación de venta a distancia entre DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU y el usuario o cliente, de acuerdo con las estipulaciones legales, en especial, la Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre Condiciones Generales de Contratación, la Ley 3/2014, de 27 de marzo por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los consumidores y Usuarios, Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales, Reglamento General de Protección de Datos (UE) 2016/679, la Ley 7/1996, de 15 de enero de Ordenación del Comercio Minorista, y a la Ley 34/2002 de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico.

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva el derecho a realizar las modificaciones que considere oportunas, sin aviso previo, en las Condiciones Generales. Dichas modificaciones podrán realizarse, a través de sus websites, por cualquier forma admisible en derecho y serán de obligado cumplimiento durante el tiempo en que se encuentren publicadas en la web y hasta que no sean modificadas válidamente por otras posteriores. No obstante, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva el derecho de aplicar, en determinados casos, unas Condiciones Particulares de Contratación con preferencia a las presentes Condiciones Generales cuando lo considere oportuno, anunciándolas en tiempo y forma oportunos. Los cambios a los que se refiere este apartado no afectarán a las contrataciones realizadas con fecha anterior a la fecha de publicación de los mismos.

Los derechos de cada uno de los productos ofertados pertenecen a cada uno de sus respectivos licenciatarios los cuales autorizan a DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU la distribución, comercialización y promoción de los mismos.

Se completará el alta en el servicio de suscripción del servicio, cuando el usuario, tras ser informado de las condiciones de suscripción al mismo, acepte expresamente el servicio autorizando el pago de la cuota correspondiente en cada caso y a través de la pasarela de pago correspondiente ofrecida por el operador o por el proveedor de servicios de pago designado. De este modo, tras confirmar la aceptación del pago y finalizado el proceso de suscripción del servicio, el cliente recibirá una confirmación por SMS o por correo electrónico y podrá acceder a visualizar todos los productos que desee entre el contenido ofertado dentro del portal al que se ha suscrito atendiendo a las particularidades de cada uno de ellos. Si no recibe la confirmación, póngase en contacto con DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU en el teléfono de atención al cliente 900 907 110 o el 900 813 079 si es usuario Orange, o el 900 813 079 si es usuario Orange, o mediante el correo electrónico attcliente@donlined.com.

La duración del contrato quedará vinculada a la finalización del servicio contratado, que será hasta que el usuario solicite de manera expresa la baja del mismo. Aun habiendo solicitado la baja, podrá seguir disfrutando del servicio durante el periodo de suscripción vigente.

Como usuario o cliente declara expresamente conocer, entender y aceptar las condiciones de uso y estas condiciones generales de contratación. Del mismo modo, declara ser mayor de edad y tener la capacidad jurídica y de obrar necesarias para el acceso a los sitios web de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU y la contratación por medio de los mismos.

Para adquirir nuestros servicios, usted puede dirigirse al apartado correspondiente de nuestra web.

Asimismo, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU informa de la posibilidad de ejercer los derechos de acceso, rectificación, limitación de tratamiento, supresión, portabilidad y oposición al tratamiento mediante un escrito a la dirección C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid o a través del correo electrónico attcliente@donlined.com.

Le informamos que trataremos sus datos conforme a la existencia de su consentimiento y la relación contractual que mantenemos con usted.

Todos los contenidos de la web están en español.

La cuota correspondiente a cada servicio será facturada y cobrada por la operadora de telefonía móvil con la que el usuario tenga contratado el correspondiente servicio de telefonía. En el caso de usuarios que utilicen teléfono móvil con tarjeta prepago, el importe estos servicios será cargado al saldo del usuario, en el último caso de no disponer de saldo en el momento de la facturación semanal estos fondos le serán retirados de su saldo cuando el mismo esté de nuevo disponible en su cuenta.

En el caso de que el pago se realice a través de pago con tarjeta la cuota correspondiente a cada servicio será facturada y cobrada a través de los medios de pago habilitados al efecto.

Características, oferta y vigencia de los servicios

Los servicios ofertados en nuestra tienda online, se detallan las características esenciales de los mismos.

En caso de un servicio en oferta, siempre se indicará junto a sus características esenciales, el precio de oferta y la validez de la misma.

En cumplimiento de la normativa vigente DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU ofrece información sobre todos sus servicios, sus características y precios. No obstante, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva el derecho a retirar, reponer o cambiar los servicios que se ofrecen a través de su página web, mediante el simple cambio en el contenido de la misma. De esta forma, los servicios ofrecidos en cada momento por la web se regirán por las Condiciones Generales de Contratación vigentes en cada caso. Asimismo, la empresa tendrá la facultad de dejar de ofrecer, sin previo aviso y en cualquier momento, el acceso a los servicios mencionados.

Garantías

Todos los productos ofrecidos en la página web gozan de la garantía legal del proveedor del mismo. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU dispone de un servicio de posventa, mientras esté vigente la garantía, el cliente podrá ejecutarla dirigiéndose al establecimiento de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU, al servicio de posventa, por correo electrónico a attcliente@donlined.com o a los puntos establecidos por el propio proveedor. En caso de duda podrá dirigirse al teléfono de atención al cliente 900 907 110 o el 900 813 079 si es usuario Orange, o mediante el correo electrónico attcliente@donlined.com.

Ejecución del servicio

Se completará el alta en el servicio de suscripción cuando el usuario, tras ser informado de las condiciones de suscripción al mismo, acepte expresamente el servicio autorizando el pago de la cuota correspondiente en cada caso y a través de la pasarela de pago correspondiente ofrecida por el operador o por el proveedor de servicios de pago designado. De este modo, tras confirmar la aceptación del pago y finalizado el proceso de suscripción del servicio, el cliente recibirá una confirmación por SMS o por un correo electrónico, y podrá acceder a visualizar todos los productos que desee entre el contenido ofertado dentro del portal al que se ha suscrito atendiendo a las particularidades de cada uno de ellos. Si no recibe la confirmación, póngase en contacto con DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU en el teléfono de atención al cliente 900 907 110o el 900 813 079 si es usuario Orange, o mediante el correo electrónico attcliente@donlined.com.

La disponibilidad de servicios ofrecidos por DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU puede variar en función del servicio. En caso de no ejecución por indisponibilidad, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU en el momento que tenga conocimiento de esta situación lo notificará al cliente, por medio de un SMS o correo electrónico. El periodo de esta comunicación no superará en ningún caso el plazo máximo de 30 días, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU podrá dar la doble opción de: ofrecer al cliente sin aumento de precio, un servicio de características similares o de superior calidad, o salvo razones justificadas y demostrables por DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU dentro de este mismo periodo abonar las sumas pagadas por el servicio anulado.

Gastos y prestación de los servicios

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT no presta dichos servicios para móviles en itinerantica. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT presta dichos servicios única y exclusivamente para usuarios de las operadoras nacionales que operan en España.

De igual modo, el Usuario deberá disponer de todo el equipo y software necesarios para conectarse a sus Servicios, incluyendo, entre otras cosas, el teléfono móvil u otro aparato de acceso, así como tener correctamente configurada la conexión wap para la descarga de contenidos. La conexión WAP/GPRS/UMTS es necesaria para el disfrute y visionado de los contenidos, puede llevar asociados costes de operador no incluidos dentro de la cuota previamente especificada. El importe de estos costes dependerá de las tarifas y condiciones que cada usuario tenga contratadas con su operadora de telefonía móvil por lo que en ningún caso, podrá ser considerado DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT responsable de tales costes. En todo caso, en la correspondiente factura se detallarán los gastos relativos al servicio contratado.

Derecho de desistimiento, reembolso del pago y reclamaciones

El usuario dispondrá de un plazo de catorce días naturales para desistir, a partir del día de celebración del contrato, sin penalización alguna y sin indicación de los motivos. Se informa al usuario que sólo será responsable de la disminución de valor de los bienes resultante de una manipulación de los mismos distinta a la necesaria para establecer su naturaleza, sus características o su funcionamiento. El ejercicio del derecho de desistimiento deberá realizarse mediante notificación a través comunicación telefónica a 900 907 110 o el 900 813 079 si es usuario Orange, o dirigiéndose al correo electrónico attcliente@donlined.com, remitiendo su escrito a nuestra dirección postal C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid, o bien a través del formulario de desistimiento.

Según lo establecido el artículo 103 de la Ley 3/2014, de 27 de marzo por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los consumidores y Usuarios, los suministros de servicios o bienes confeccionado conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, o que, por su naturaleza, no puedan ser devueltos o puedan deteriorarse o caducar con rapidez, están exentos de desistimiento. En concreto se ampara en la siguiente excepción: (i)La prestación de servicios, una vez que el servicio haya sido completamente ejecutado, cuando la ejecución haya comenzado.(II)El suministro de bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor y usuario o claramente personalizados.(III)El suministro de grabaciones sonoras o de vídeo precintadas o de programas informáticos precintados que hayan sido desprecintados por el consumidor y usuario después de la entrega.(IV)El suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas o revistas, con la excepción de los contratos de suscripción para el suministro de tales publicaciones.(V)El suministro de contenido digital que no se preste en un soporte material cuando la ejecución haya comenzado con el previo consentimiento expreso del consumidor y usuario con el conocimiento por su parte de que en consecuencia pierde su derecho de desistimiento.

Si el cliente solicita que la prestación del servicio dé comienzo durante el periodo de desistimiento, este quedará obligado al abono del importe proporcional a la parte prestada del servicio en el momento en que haya comunicado su desistimiento, en relación al objeto del contrato. Una vez se haya iniciado la ejecución de la prestación del servicio de suministro del contenido digital, no será posible ejercer el derecho de desistimiento.

La Comisión Europea facilita una plataforma de resolución de litigios en línea que se encuentra disponible en el siguiente enlace: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Reembolso del pago

El reembolso de las cantidades recibidas por el cliente se realizará utilizando los mismos medios de pago empleados por este, siempre y cuando no se haya dispuesto lo contrario.

La DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU abonará las cantidades satisfechas por el cliente antes de 14 días naturales desde la fecha de recepción del derecho de desistimiento.

Baja del servicio

La baja del servicio puede solicitarse: 1)  En el link habilitado para tal fin y que podrá encontrar en el propio portal a través del cual se dio de alta en el servicio. 2) A través del servicio de atención al cliente de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT mediante correo electrónico a attcliente@donlined.com o a través del número 900 907 110 o el 900 813 079 si es usuario Orange.

Reclamación:

Si el cliente desea presentar una reclamación, puede hacerlo en el establecimiento de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU está situado en C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid o a través del correo electrónico attcliente@donlined.com.

Jurisdicción

Asimismo, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva la facultad de presentar las acciones civiles o penales que considere oportunas por la utilización indebida de su sitio web y contenidos o por el incumplimiento de las presentes condiciones.

La relación entre el usuario y el prestador se regirá por la normativa vigente y de aplicación en el territorio español. De surgir cualquier controversia las partes podrán someter sus conflictos a arbitraje o acudir a la jurisdicción ordinaria cumpliendo con las normas sobre jurisdicción y competencia al respecto. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU tiene su domicilio en MADRID, España.

POLITICA DE SEGURIDAD Y ACEPTACIÓN PARA LA TRANSMISIÓN DE DATOS DE PAGO CON TARJETA DE CREDITO/DEBITO.

Información.

Cuando el usuario realiza un pago a través de este sitio web, necesitamos saber su correo electrónico, número de teléfono y los datos de su tarjeta de pago, en su caso.

Tarjeta de crédito/debito:

El Suscriptor que desee contratar una suscripción deberá abonar el importe correspondiente a través de los medios de pago que a tal efecto seleccione, entre los que se encuentra el pago mediante tarjeta de crédito o débito, siendo las tarjetas de crédito o débito aceptadas las siguientes: VISA, MASTERCARD. Con carácter general, los cargos se realizarán de forma automática a la finalización del proceso de suscripción. El pago mediante tarjeta de crédito o débito se realiza a través de la pasarela de pago (TPV Virtual) codificando la conexión e introduciéndose los datos en el servidor seguro de la entidad. En el supuesto de que no pueda efectuar el cobro por cualquier motivo, la contratación se considerará no finalizada y la suscripción no formalizada. Asimismo, si durante la ejecución del Contrato no fuese posible algún cobro de la suscripción, el Suscriptor acepta que la empresa quedará facultada para suspender o cancelar la suscripción. Sin perjuicio de lo anterior, en caso de impago, la empresa se reserva el derecho a adoptar las medidas que legalmente le asistan a fin de lograr la satisfacción de sus derechos de cobro derivados de la contratación de la suscripción correspondiente.

Protección de los datos.

Cuando el usuario realiza un pago, utilizamos un servidor seguro. El software de servidor seguro (SSL) encripta toda la información que el usuario introduce antes de enviárnosla.

Datos de la tarjeta de pago

Todos los pagos con tarjeta de crédito se procesan de forma segura a través de la pasarela de pago. Digital Online Development. no almacena ninguna información de la tarjeta de pago en nuestros sistemas.

Información sobre la pasarela de pago

Nuestras opciones de pago disponibles actualmente están acotadas, y en cualquier caso cumplen con los requisitos estándar de la industria de pagos. Los pagos con tarjeta de pago se realizan directamente a través de un software de encriptación SSL de 256 bits que garantiza la seguridad de sus datos personales. No se almacena ninguno de sus datos de pago.

Jurisdicción

Asimismo, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva la facultad de presentar las acciones civiles o penales que considere oportunas por la utilización indebida de su sitio web y contenidos o por el incumplimiento de las presentes condiciones.

La relación entre el usuario y el prestador se regirá por la normativa vigente y de aplicación en el territorio español. De surgir cualquier controversia las partes podrán someter sus conflictos a arbitraje o acudir a la jurisdicción ordinaria cumpliendo con las normas sobre jurisdicción y competencia al respecto. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU tiene su domicilio en MADRID, España.

DERECHO DE DESISTIMIENTO – FORMULARIO

De conformidad con lo establecido en la normativa vigente y aplicable de protección de datos de carácter personal, le informamos que los datos obtenidos de este formulario serán incorporados al sistema de tratamiento titularidad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU con NIF B85753960 y domicilio social sito en C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid con la finalidad de atender su derecho de desistimiento en virtud de lo establecido en la Ley 3/2014, de 27 de marzo, por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre. Sus datos se conservarán durante el plazo estrictamente necesario para cumplir con los preceptos mencionados con anterioridad, salvo obligación legal de conservación. La base legal del tratamiento es el cumplimiento de una ley y/o la relación contractual que mantenemos con usted. A su vez, le informamos que puede contactar con el Delegado de Protección de Datos, dirigiéndose por escrito a la dirección de correo dpo@donlined.com

Podrá ejercer los derechos de acceso, rectificación, limitación de tratamiento, supresión, portabilidad y oposición al tratamiento de sus datos de carácter personal así como del consentimiento prestado para el tratamiento de los mismos, dirigiendo su petición a la dirección especificada en la misma web. Podrá dirigirse a la Autoridad de Control competente para presentar la reclamación que considere oportuna. El envío de este formulario implica la formalización de su derecho de desistimiento y en consecuencia, la extinción de la obligación de la ejecución del contrato celebrado entre las partes. Una vez tramitada su solicitud, se le remitirá acuse de recibo por medio del canal de comunicación que usted haya indicado en el citado formulario. Le recordamos, que lo deberá conservar como prueba del ejercicio de su derecho de desistimiento.

 MODELO FORMULARIO DE DESISTIMIENTO (FORMULARIO)

FORMULARIO DE DESISTIMIENTO
 DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU. Calle Lagasca 95, CP: 28006 Madrid
Fecha:
Pedido/Servicio recibido: 
Nombre del interesado:
Domicilio del interesado:
Correo electrónico:
Otras vías de contacto
 
De conformidad con lo establecido en la normativa vigente y aplicable de protección de datos de carácter personal, le informamos que los datos obtenidos de este formulario serán incorporados al sistema de tratamiento titularidad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU con NIF B85753960 y domicilio social sito en C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid con la finalidad de atender su derecho de desistimiento en virtud de lo establecido en la Ley 3/2014, de 27 de marzo, por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre. Sus datos se conservarán durante el plazo estrictamente necesario para cumplir con los preceptos mencionados con anterioridad, salvo obligación legal de conservación. La base legal del tratamiento es el cumplimiento de una ley y/o la relación contractual que mantenemos con usted. A su vez, le informamos que puede contactar con el Delegado de Protección de Datos, dirigiéndose por escrito a la dirección de correo dpo@donlined.com Podrá ejercer los derechos de acceso, rectificación, limitación de tratamiento, supresión, portabilidad y oposición al tratamiento de sus datos de carácter personal así como del consentimiento prestado para el tratamiento de los mismos, dirigiendo su petición a la dirección más arriba indicados.  Podrá dirigirse a la Autoridad de Control competente para presentar la reclamación que considere oportuna. El envío de este formulario implica la formalización de su derecho de desistimiento y en consecuencia, la extinción de la obligación de la ejecución del contrato celebrado entre las partes.  Una vez tramitada su solicitud, $Empresa le remitirá acuse de recibo por medio del canal de comunicación que usted haya indicado en el citado formulario. Le recordamos, que lo deberá conservar como prueba del ejercicio de su derecho de desistimiento.  

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Janvier 2024

PRÉAMBULE

Le Site est édité par Mobile4You (ci-après dénommée « M4U ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des programmes télé sur leurs appareils mobiles en tout temps et en tout lieu via l’application mobile Moov TV sur les Terminaux mobiles.

Les thématiques proposées recouvrent les compétitions de sport, les séries, des films, des animations jeunesses, informations diverses, émissions sportives, documentaires et culturelles.

L’accès aux services proposés sur l’application mobile accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de M4U en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site. 

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. M4U se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par M4U. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.moov-africa.tv sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

M4U : s’entend de la marque éditrice.

Abonnement :    s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par M4U aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par M4U sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels M4U effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :  s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des programmes télé sur leurs appareils mobiles en tout temps et en tout lieu via l’application mobile Moov TV sur les Terminaux mobiles. Le Service proposé par M4U est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.moov-africa.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–        être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–        souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur www.moov-africa.tv pour visualiser les films en streaming sur un Terminal mobile,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de M4U ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le support pour accéder au Service.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4U ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.


L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son Terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de M4U.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’Abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de M4U lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace membre afin de modifier le mot de passe attribué par M4U.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en dirhams marocain et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation en vigueur.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’Opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de M4U ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de M4U, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de M4U et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à M4U et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de M4U ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. M4U met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE M4U

Le Service proposé par M4U reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par M4U ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de M4U étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

M4U fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par M4U et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de M4U dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de M4U ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par M4U,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, M4U ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, M4U est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

M4U ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par M4U aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

M4U pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de M4U devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ).  M4U n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. M4U n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par M4U qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que M4U approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre M4U et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

M4U s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, M4U devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, M4U ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal mobile ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de M4U. M4U se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez M4U nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. M4U ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par M4U, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

M4U se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à M4U ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : support-ml@mes-abonnements-ml.com.

M4U ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
  • un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit Marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions du Maroc seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4U pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Janvier 2024

PRÉAMBULE

Le Site est édité par Mobile Koonet (ci-après dénommée « MOBILE KOONET ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des programmes télé sur leurs appareils mobiles en tout temps et en tout lieu via l’application mobile Moov TV sur les Terminaux mobiles.

Les thématiques proposées recouvrent les compétitions de sport, les séries, des films, des animations jeunesses, informations diverses, émissions sportives, documentaires et culturelles.

L’accès aux services proposés sur l’application mobile accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de MOBILE KOONET en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site. 

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. MOBILE KOONET se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par MOBILE KOONET. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.moov-africa.tv sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

MOBILE KOONET : s’entend de la marque éditrice.

Abonnement :    s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par MOBILE KOONET aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MOBILE KOONET sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MOBILE KOONET effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :  s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des programmes télé sur leurs appareils mobiles en tout temps et en tout lieu via l’application mobile Moov TV sur les Terminaux mobiles. Le Service proposé par MOBILE KOONET est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.moov-africa.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–        être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–        souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur www.moov-africa.tv pour visualiser les films en streaming sur un Terminal mobile,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de MOBILE KOONET ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le support pour accéder au Service.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MOBILE KOONET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.


L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son Terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de MOBILE KOONET.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’Abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de MOBILE KOONET lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace membre afin de modifier le mot de passe attribué par MOBILE KOONET.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en dirhams marocain et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation en vigueur.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’Opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MOBILE KOONET ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MOBILE KOONET, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de MOBILE KOONET et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MOBILE KOONET et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MOBILE KOONET ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. MOBILE KOONET met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MOBILE KOONET

Le Service proposé par MOBILE KOONET reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE KOONET ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE KOONET étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

MOBILE KOONET fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE KOONET et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE KOONET dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE KOONET ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE KOONET,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, MOBILE KOONET ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE KOONET est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MOBILE KOONET ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MOBILE KOONET aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

MOBILE KOONET pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE KOONET devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ).  MOBILE KOONET n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE KOONET n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE KOONET qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE KOONET approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE KOONET et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

MOBILE KOONET s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE KOONET devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE KOONET ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal mobile ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE KOONET. MOBILE KOONET se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE KOONET nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE KOONET ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par MOBILE KOONET, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

MOBILE KOONET se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MOBILE KOONET ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : support-ci@mes-abonnements-ci.com

MOBILE KOONET ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
  • un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit Marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions du Maroc seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MOBILE KOONET pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Janvier 2024

PRÉAMBULE

Le Site est édité par Mobile Koonet (ci-après dénommée « MOBILE KOONET ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des programmes télé sur leurs appareils mobiles en tout temps et en tout lieu via l’application mobile Moov TV sur les Terminaux mobiles.

Les thématiques proposées recouvrent les compétitions de sport, les séries, des films, des animations jeunesses, informations diverses, émissions sportives, documentaires et culturelles.

L’accès aux services proposés sur l’application mobile accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de MOBILE KOONET en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site. 

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. MOBILE KOONET se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par MOBILE KOONET. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.moov-africa.tv sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

MOBILE KOONET : s’entend de la marque éditrice.

Abonnement :    s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par MOBILE KOONET aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MOBILE KOONET sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MOBILE KOONET effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :  s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des programmes télé sur leurs appareils mobiles en tout temps et en tout lieu via l’application mobile Moov TV sur les Terminaux mobiles. Le Service proposé par MOBILE KOONET est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.moov-africa.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–        être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–        souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur www.moov-africa.tv pour visualiser les films en streaming sur un Terminal mobile,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de MOBILE KOONET ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le support pour accéder au Service.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MOBILE KOONET ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.


L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son Terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de MOBILE KOONET.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’Abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de MOBILE KOONET lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace membre afin de modifier le mot de passe attribué par MOBILE KOONET.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en dirhams marocain et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation en vigueur.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’Opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MOBILE KOONET ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MOBILE KOONET, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de MOBILE KOONET et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MOBILE KOONET et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MOBILE KOONET ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. MOBILE KOONET met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MOBILE KOONET

Le Service proposé par MOBILE KOONET reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE KOONET ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE KOONET étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

MOBILE KOONET fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE KOONET et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE KOONET dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE KOONET ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE KOONET,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, MOBILE KOONET ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE KOONET est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MOBILE KOONET ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MOBILE KOONET aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

MOBILE KOONET pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE KOONET devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ).  MOBILE KOONET n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE KOONET n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE KOONET qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE KOONET approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE KOONET et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

MOBILE KOONET s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE KOONET devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE KOONET ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal mobile ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE KOONET. MOBILE KOONET se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE KOONET nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE KOONET ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par MOBILE KOONET, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

MOBILE KOONET se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MOBILE KOONET ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : support-bf@mes-abonnements-bf.com

MOBILE KOONET ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
  • un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit Marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions du Maroc seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MOBILE KOONET pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

SN_Smartmob_CGU_GameArena_FR

CONDITIONS GENERALES

v.30 Janvier 2024

Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Game Arena, accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») depuis emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Article 0 : Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

Abonnement: désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.

Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Durée

Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.

Accès au Service et au réseau Internet mobile

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.

En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables sont exprimés en FCFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation. Pour rappel voici les tarifs par opérateur :

Orange Sénégal : 200 FCFA/Jour, 500 FCFA/Semaine et 1500 FCFA/Mois

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Désabonnement » figurant dans le menu.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.

Article 4 – Utilisation des Services

Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.

L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).

4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.

4.2 Utilisation des Services

En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.

Article 5 – Responsabilité de MP

5.1 Utilisation du Support

Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Limites du Service

MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.

Article 6 – Durée et Résiliation

6.1 Durée

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

6.2 Résiliation de son inscription

Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.

Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.

L’utilisateur du service Game Arena peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur cette page

Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant support@mes-abonnements-sng.com

L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support@mes-abonnements-sng.com et devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumis au droit marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

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TARIF DE L’ABONNEMENT MENSUEL

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement journalier, hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée auprès de l’opérateur Moov Africa.

Conditions tarifaires :

Moov TV vous propose 2 bouquets donnant accès de manière illimitée aux contenus tous les jours selon l’offre souscrite: Basic et Premium.

Bouquet Basic : Daily (Abo 105F & Acte 263F) Weekly 500F / Monthly 1500F.
Bouquet Premium : Daily (Abo 150F & Acte 350F) / Weekly 750F / Monthly 2500F.

Paiement sur votre facture mobile ou solde prépayé

Désabonnement :

Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://www.moov-africa.tv

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Games Rules

The ranking is available to all users who have created an account on the CNS Fantasy application.

The application is free, and participation in predictions is also free.

Users will be able to make their player selections for each game day.

The score of each selected player is calculated based on their actual performance.

If a player is injured, suspended, or does not take part in the match for which they were selected, the user receives 0 points.

As soon as a user has made at least one selection, they directly participate in the overall ranking.

This ranking covers all competitions within the application.

The ranking is reset at the end of each period. A period lasts for 28 days.

At the end of each season, the user who finishes first in the overall ranking wins the corresponding period.

 

APPLE: APPLE INC. is in no way sponsoring the offer on CNS Fantasy and is not responsible for the organization of predictions and prizes. The application does not promote any Apple products in its offers.

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At any time, you can terminate your subscription by sending « UNSUB CNS » to 88888 for Zain users or access the selfcare website https://bh.mobile-content-factory.com. If your case does not correspond to that process, please contact us to support-bh@my-subscriptions-bh.com.

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE

These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.

Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the

‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).

Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.

Information required by law
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Access to Services
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A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.

Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.

The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.

Payment provisions

To view the Service, User shall pay his subscription. – Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.

Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.

Termination

To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: sending UNSUB CNS by SMS to 88888 for Zain users.

If the User’s case does not correspond to that process, he should contact the selfcare website https://bh.mobile-content-factory.com or send an email to support-bh@my-subscriptions-bh.com

Withdrawal right

If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.

The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:

• email sent at the address mentioned on the concerned Site.

Or by

• mail sent to the following address : support-bh@my-subscriptions-bh.com

The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the payment method used;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Service;
– a bank details.

An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.

In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.

Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series

The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.

After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.

Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.

The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.

Use by minors or at work

Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.

Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).

Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.

Exclusion of liability

The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.

Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.

The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.

The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no

influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.

Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.

Intellectual property rights

The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.

Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.

The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.

All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.

Right of access to personal data files

The User is solely responsible for the data he/she provides.

In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.

Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.

Some of these recipients are located outside Bahrain, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;

the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.

In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.

The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.

To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.

In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.

Cookies

Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.

Data collected using cookies enable improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.

The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile content factory Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.

The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:

For Mozilla Firefox:

  • Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
  • Click on the ‘Privacy’ icon
  • Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you

For Microsoft Internet Explorer:

Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’
Click on the ‘Privacy’ tab
Select the level desired using the slider

For Opera 6.0 and higher:

Select ‘Files’ > ‘Preferences’
Privacy

If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.

However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.

Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.

Claims

Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:

– by post to the following address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE

– or by e-mail to the address provided on the Site.

The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means.
To be valid, claims shall include at least the following information:

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Service subscribed and the concerned Site;
– the nature of the claim;
– the User’s telephone number as entered into the Site.

Disputes

These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Bahrain.

In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.

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Orange Côte D’ivoire (Orange Côte D’ivoire) est une entreprise de télécommunications. Elle a mis en place une plateforme technique permettant à ses abonnés d’avoir accès à des services édités par des Fournisseurs de Contenus.

Afin de simplifier le parcours client pour la souscription à ces services, Orange Côte D’ivoire a développé un site internet qui regroupe l’ensemble des services des Fournisseurs de Contenus auxquels ont souscrit les abonnés et qui permet de sécuriser les opérations de souscription et de résiliation de leur abonnement.

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation dudit site.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les mots et expressions ci-après ont les définitions suivantes :

« Abonné » : désigne toute personne titulaire d’un abonnement téléphonique mobile prépayé ou postpayé auprès d’Orange Côte D’ivoire.

« Contrat » : désigne les présentes conditions d’utilisation.

« Services de Contenus » : désigne les services permettant aux Abonnés d’accéder à des contenus (textes, images, etc.) et édités par les Fournisseurs de Contenus.

« Site Internet » : désigne le site internet «messervices.orange.com » appartenant à Orange Côte D’ivoire.

« Fournisseurs de Contenus » : désigne les personnes morales ou physiques éditrices de Service de Contenus.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site internet en vue de la souscription aux Services de Contenus.

Les présentes conditions complètent les Conditions générales d’abonnement de l’Abonné au Service Orange Côte D’ivoire.

ARTICLE 3. ACCES ET FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET

3.1 L’Abonné accède au site internet « messervices.orange.com » à partir d’un terminal (smartphone, d’un ordinateur, d’une tablette etc.). Il devra s’authentifier en saisissant son numéro de téléphone mobile. Ensuite, il recevra sur ce numéro de téléphone mobile, un sms indiquant un code qu’il devra renseigner sur le site internet.

Une fois authentifié, l’Abonné dispose de la possibilité de consulter la liste des Services de Contenus auxquels il a souscrit ou de se désabonner d’un Service de Contenus.

3.2 Pour souscrire, l’Abonné devra sélectionner le Service de Contenus concerné et cocher la case « je m’abonne », après avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation du Site Internet. Le compte mobile de l’Abonné sera alors débité et l’Abonné recevra sur son numéro mobile un message de confirmation de sa souscription indiquant le coût de souscription et la possibilité de se désabonner.

3.3 Pour se désabonner, l’Abonné sélectionne le Service de Contenus concerné et clique sur l’onglet « se désabonner ». Un message de confirmation du désabonnement s’affichera dans une fenêtre et l’Abonné ne pourra plus bénéficier du Service à l’expiration de son abonnement. Le désabonnement est gratuit.

L’Abonné a également accès à l’historique des Services de Contenus auxquels il a souscrit et ceux qu’il a résilié au cours des trois (3) derniers mois à partir du site internet « messervices.orange.com ».

3.4 L’utilisation du Site Internet est sans frais. Toutefois, l’accès internet entraîne une consommation de la data.         

ARTICLE 4. RÉCLAMATIONS

Le Service de Contenus lie l’Abonné au Fournisseur de Contenus. Par conséquent, toute réclamation relative aux Services de Contenus sera portée à la connaissance du Fournisseur de Contenus et pris en charge par ce dernier. Les contacts du Fournisseur figurent dans les conditions d’abonnement de son service.

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Service de Contenus sont traitées par Orange Côte D’ivoire qui est donc responsable de traitement.

Par conséquent, Orange Côte D’ivoire prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données personnelles des Abonnés collectées dans le cadre des présentes.

L’Abonné autorise Orange Côte D’ivoire à communiquer ses données, si nécessaire, aux Fournisseurs de Contenus ou à tout prestataire intervenant dans le cadre de la fourniture du Service de Contenus, conformément aux textes en vigueur.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à utiliser le Site Internet conformément au Contrat et à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la cybercriminalité.

Il est responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et des Services de Contenus.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’ORANGE CÔTE D’IVOIRE

Orange Côte D’ivoire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Site Internet. La responsabilité d’Orange Côte D’ivoire ne peut être recherchée pour des interruptions, suspensions ou tous autres dysfonctionnements du Site Internet dus (i) au non-respect par l’Abonné de la réglementation en vigueur et de ses engagements contractuels, (ii) à une utilisation du Site Internet non conforme aux réseaux internet, (iii) à des cas de force majeure et plus généralement pour toute cause imputable aux tiers ou indépendante de la volonté d’Orange Côte D’ivoire.

En cas d’indisponibilité du Site Internet, l’Abonné pourra toujours gérer ses souscriptions par sms ou à partir du code ussd #303*10# ou tout autre code indiqué par Orange Côte D’ivoire.

ARTICLE 8. MODIFICATION

Orange Côte D’ivoire se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Abonnés de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes Conditions. L’Abonné sera informé de toute modification des présentes. Dans telle hypothèse, si l’Abonné souhaite continuer à utiliser le Service, l’Abonné s’engage à prendre connaissance des nouvelles Conditions d’Utilisation et à les accepter.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu qu’Orange Côte D’ivoire et l’Abonné pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des présentes ou de la fourniture du Service.

Orange Côte D’ivoire et l’Abonné conviennent également que les Courriels échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Contenus.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentent un caractère dissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par la loi du Côte D’ivoire.

Orange Côte D’ivoire et l’Abonné conviennent qu’en cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, ils s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution, le différend sera porté devant les juridictions du Côte D’ivoire compétentes.

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DAILY SUBSCRIPTION RATE

Access to the Service’s content is offered as part of either a tacitly renewable monthly subscription with no time commitment, or a non-renewable monthly subscription with a time commitment. 

Pricing conditions:

Offer giving unlimited access to content for a period of one day billed at 100.00 CFA francs (incl. VAT) per day (excluding connection costs) for Orange Mobile Operator customers.

Payment on your mobile bill.

Unsubscribe:

Go to your Mobile Operator customer account or access the member area, heading « My account » directly from the https://www.veedz.tv website.

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GENERAL TERMS & CONDITIONS OF SALE

November 2023

PREAMBLE

The Website is published by MOBILE4YOU (hereinafter referred to as « M4Y ») whose contact details appear in the « Publisher and Customer Service Info » menu and which offers users the opportunity to watch videos on demand in streaming, replay and live television on fixed, mobile and television terminals. The themes offered cover international news, politics, people, sport, extreme sport, humour, tutorials (do it yourself, decorating, cooking), cultural programmes, documentaries, entertainment (series, short films, films), cartoons and music.

Access to the services offered on the VEEDZ www.veedz.tv site accessible on the Internet and mobile Internet (hereinafter referred to as the  » Website « ) implies unreserved acceptance of these provisions (hereinafter referred to as the  » GTC « ).

All of M4Y’s commitments in terms of personal data protection, the rights you have in this respect and the conditions under which your personal data is collected, processed, stored and archived are available on the Website.

The GTC are established in French and available online from the Website. M4Y reserves the right to modify its GTC.

ARTICLE 0: DEFINITIONS

GTC: means the present general terms and conditions of sale.

ISP: refers to an internet service provider.

Content: means the video(s) on demand and/or short film(s) and/or series(es) offered to Users by M4Y. The videos on demand are intended to be viewed in streaming available on www.veedz.tv on their mobile Terminal as part of the Service on their Terminal.

M4Y: refers to the publishing brand.

Subscription: means taking out a daily subscription, for a minimum period of one day (depending on the package taken out), enabling the User to benefit from the Service and to access the Content on an unlimited basis as part of the Subscription. The Subscription is renewed by tacit agreement for successive periods of one day, as the case may be, until it is cancelled by the User under the conditions specified in the GTC.

Service: means the offer of Content made by M4Y to Users as part of a Subscription.

SMS-MO (or Short Message Service Mobile Originated): means an SMS sent from a User’s mobile phone.

SMS-MT (or Short Message Service Mobile Terminated): means an SMS received on a User’s mobile phone.

Website: means the website and/or landing pages published by M4Y on which the Content is offered.

Promotional Material(s): refers to the material on which M4Y promotes its Service. This may include newsletters, websites, web pages and mobile banners.

Terminal: means Fixed Terminals and Mobile Terminals.

Fixed Terminal: means any fixed terminal, present or future, connected to a radio telecommunications network, including in particular any computer (in particular a PC or MAC) or compatible connected TV allowing access to the Service.

Mobile terminal: means any current or future mobile terminal connected to a radio telecommunications network, including in particular any smartphone or compatible connected tablet enabling access to the Service.

User(s): means the person(s) having subscribed to the Service.

ARTICLE 1: PURPOSE

The purpose of these GTC is to govern the conditions under which the Service is offered to Users, this Service allowing Users to view Content in streaming, replay, live television, on fixed, mobile and television Terminals. The Service offered by M4Y is a service accessible by subscribing to a Subscription. Subscription can be taken out via the www.veedz.tv website, the promotional web pages or via the Applications. The Subscription is invoiced to the User via the Mobile Operator payment solutions or by direct debit from the User’s bank card.

The mere fact of using the Service implies pure and simple acceptance of these GTC by the User.

ARTICLE 2: CONDITIONS OF USE OF THE SERVICE

2.1. Access to and use of the Service are reserved for natural persons of legal age.

If the User is a minor, the User declares and acknowledges that he/she has obtained prior authorisation from his/her parents or guardian(s) to register and use the Service. The holder(s) of parental authority has (have) agreed to be guarantor(s) of the User’s compliance with all the provisions of these GTC. The holder(s) of parental authority is (are) invited to monitor their children’s use of access to the Service and to bear in mind that the Service is designed to reach a wide audience. In their capacity as legal representative, it is the parents’ responsibility to determine which Service is or is not appropriate for their child(ren) and to monitor their use of it.

For use from their place of work, Users must request authorization from their employer or line manager.

2.2. To be able to access the Service, the User must in particular :

  • hold an Internet subscription and, where applicable, a mobile phone subscription or an Android or IOS mobile terminal,
  • subscribe to the Subscription on the Website, a promotional web page,
  • comply with the conditions of use of their Terminal as indicated by its manufacturer and their mobile phone operator,
  • check that their Terminal’s memory is not saturated,
  • ensure that their Terminal is compatible with the desired Content,
  • go to www.veedz.tv to view streaming films on a Fixed terminal,
  • check that their e-mail box is configured to receive e-mails from M4Y;
  • enter accurate information when subscribing to a Subscription and in particular his or her :
  • e-mail address,
  • ISP,
  • mobile phone number,
  • mobile phone operator.

Once the Subscription has been taken out, the User will receive an e-mail confirming that he has subscribed to the Subscription and containing his login details enabling him to access his member area and view the Content of his choice. The User will be billed, depending on the case, on his ISP or mobile phone operator bill or on his bank account.

  • In the event of subscription from a communication medium accessible via posters, press, radio and cross SMS pushs (« offline » medium)

The User who wishes to subscribe to the Service must send a code or keyword indicated on the promotional medium to the short number indicated on the said medium by SMS MO. Once the access code has been entered and sent, the User will receive an SMS asking them to send the keyword « OK » to confirm their registration. They will then receive an SMS MT confirming their subscription.

  • In the event of subscription via a communication medium accessible electronically (« online » medium)

Users wishing to subscribe to the Service must enter their telephone number on support. They will then receive a code by SMS MT which they must enter on support to access the Service.

Once their subscription request has been confirmed, the User will have direct access to the Service via their account once it has been created and will be able to access the features of the Service.

In the event of failure to receive the access codes, M4Y cannot under any circumstances be held responsible as it has no control over the mobile Internet network or the User’s computer and telephone installation.

Access to and use of the Service requires the use of equipment such as a computer or mobile terminal, means of communication (such as mobile Internet access) and software. This equipment is the sole responsibility of the Users, as are the communication costs incurred by its use.

The Service is accessible to Users who subscribe to the mobile telephone operators listed in the « Pricing conditions » section on the Website’s home page.

ARTICLE 3: CONDITIONS OF ACCESS TO THE SERVICE

The User must carry out the operations indicated below to subscribe to the Service (the Subscription) in order to be able to view the Content(s) of his choice within the framework of the Service on his Terminal. The User has the option of paying by Mobile Operator.  The Company will offer the User one or other of these payment methods depending on the User’s customer path.

  •  In the event of payment by Mobile Operator

The User is invited to subscribe to the Service by paying using the mobile operator’s payment method.

  • The User selects Content on the Website or M4Y Promotional Material.
  • A web window of the operator opens, the User can validate the payment by clicking on Validate.
  • The User receives a confirmation of his Subscription by SMS from his mobile phone operator.
  • The User will receive a confirmation e-mail or SMS including access to their member area, enabling them to log in and choose to view Content on the mobile and web media they have selected when subscribing to the Service.
  • The User may consult at any time, via the Website or the mobile applications, the list of Content and Leisure Content available as part of the Subscription taken out.

ARTICLE 4: CONDITIONS FOR CONSULTING CONTENT and LEISURE CONTENT

  • Subscription duration 

A Subscription is taken out for daily periods and is tacitly renewable for subsequent periods of one day (depending on the initial duration of the Subscription taken out) until cancelled by the User under the conditions set out in article 5.4 hereof.

  • Consultation of Content and Leisure Content as part of the Subscription

Once the User has subscribed to the Service, he/she will receive access to his/her member’s area where he/she can select the Content of his/her choice and view it by streaming on all media.

The User may view as many of the Contents on offer as they wish.

  • Duration of validity of access to consultation of the list of Content

The User may consult the selection of Content and view the Content(s) on any medium during the period of validity of his Subscription from his member’s area.

  • Member area

Once the User’s registration has been validated, regardless of the billing method chosen, the User will receive an email from M4Y indicating the User’s login and password in order to access the User’s account in the member area of the Website. The User’s login is the email address given at the time of subscription. He is invited to go to his member area in order to change the password allocated by M4Y.

Once registered, the User can access his member area on the Website or on the Application.

ARTICLE 5: PRICES AND PAYMENT

5.1. Rates applicable to the Service

Access to the Service assumes that the User has taken out a subscription invoiced via SMS.

The rates applicable to the Service are shown on the Service presentation screens and/or on the Promotional Materials. These rates are expressed in CFA francs and include all taxes.

Any change in the applicable legal VAT rate will automatically be reflected in the price of the Service on the date stipulated by the regulations in force.

The price indicated does not include any additional costs linked to the wap or Internet connection, which are invoiced in addition by the mobile telephone operator.

The financial conditions applicable to the Subscription are governed by the general terms and conditions in force at the time the Subscription is taken out.

5.2. Payment methods

Payment for the Service subscribed to by the User is made by direct debit from the User’s mobile phone operator invoice.

5.4. Unsubscribing from the Subscription

If the User wishes to unsubscribe, he/she is invited to refer to the relevant provisions in the « Unsubscribe » or « Pricing conditions » sections on the Website’s homepage.

ARTICLE 6: USER LIABILITY

During the subscription procedure, the User undertakes to provide complete and accurate information.

The User is hereby informed that in the event of a choice, incorrect information or omission on his/her part, or failure to comply with the subscription procedure, the price of the Service will be debited to him/her, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate, or if the User’s Terminal is unable to read the Content chosen.

The User is solely responsible for the use he makes of his mobile telephone line and his access to the Internet network. Consequently, any subscription to the Service made via their mobile telephone line and/or mobile Internet access is deemed to have been made exclusively by the User.

The User is authorized to subscribe to the Service and to view the Content on the Android and IOS Applications and fixed Terminals for personal use only. In particular, the User is prohibited from using the Service for professional, commercial or promotional purposes.

The User is also prohibited from :

  • assign, transmit, transfer reproductions of the Content or Leisure Content, assign, offer, make available or hire the Content(s) or Leisure Content(s) by any means whatsoever;
  • publish, online or offline or distribute any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content or Leisure Content,
  • use the Service in a way that may directly or indirectly infringe the intellectual property rights of M4Y or a third party, and that may in particular violate or transgress the honour, personal or family privacy, image of third parties or morality,
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively substantial part of any Content or Leisure Content or of the database making up the Service onto another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as re-using by communicating to the public all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or Leisure Content, in any form whatsoever,
  • attempting to carry out any of these acts.

ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY

The User is informed and expressly acknowledges that all Content or Leisure Content, graphics or software offered as part of the Service, and more generally the Service as a whole, are protected by intellectual property laws and are the property of M4Y, its assigns or the third party holding the copyright. All rights of authors, composers and publishers of Content or Leisure Content distributed and reproduced on the M4Y websites and/or its promotional web pages are reserved.

Any use of the said works other than for private use of the Content or Leisure Content in accordance with the provisions hereof is prohibited.

The authorization to view the Content(s) granted to the User, in return for payment, does not confer any title or ownership rights, which remain reserved to their authors and beneficiaries. This authorisation is granted on a non-exclusive, non-transferable and non-transferable basis. Any other use is expressly prohibited. In particular, the User is not authorised to copy, reproduce, translate, extract, modify or create products derived from any Content or Leisure Content or from any element making up the Service.

The trademarks, figurative or not (hereinafter together « the trademarks ») displayed on the Website or in any newsletter are trademarks, registered or not, belonging to M4Y and to third parties. The mention of trademarks on the Website does not constitute in any way, implicitly or explicitly, a concession of right of use, a licence or any other authorization relating to the said trademarks without the written agreement of M4Y or the third party concerned. Any use of the Trademarks displayed on the Website and in its content, other than as permitted herein, without the express permission of the trademark owners is strictly prohibited. M4Y warns of any legal action that may be taken by the latter to ensure respect for its intellectual property rights, including criminal prosecution.

ARTICLE 8: LIABILITY OF M4Y

As the Service offered by M4Y is based on the use of complex technologies, no commitment of result can be made by M4Y or recognized against it in respect of the provision of the Service, the only commitments of M4Y being made in the context of an obligation of means.

M4Y will use its best endeavours to make the Service available at all times, except in cases of force majeure, events beyond its control and maintenance operations necessary to ensure the proper functioning of the Service.

Without prejudice to the foregoing, the User acknowledges that the Service is provided by M4Y « as is » and without warranty of any kind, either express or implied, including, without limitation, the User’s complete satisfaction.

In particular, the User acknowledges that M4Y shall not be liable to the User if the User believes that the Service and/or Content does not meet the User’s expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these GTC, M4Y cannot be held liable in the following cases:

  • difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance with an obligation by the User, the use by the User of terminal equipment not adapted to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or saturation of the telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators,
  • contamination by viruses or any other risk element of the Content, the Service or the User’s equipment, or any other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by M4Y,
  • misuse of the Service by the User,
  • damage to the User’s equipment, which is the sole responsibility of the User,
  • infringement by a User of the rights of a third party, including infringement of intellectual property rights and copyright,

In particular, M4Y cannot be held responsible for any interruptions to the Service due to causes which are not directly applicable to it and/or which are beyond its control, for example due to malfunctioning of the telephone network.

In providing the Service, M4Y uses the services and distribution networks of third party companies over which it has no control.

M4Y cannot therefore be held responsible in particular for possible delays in the distribution of Content ordered by the User, for permanent or temporary interruptions in the transmission of data to the User’s Terminal, or for any other service provided by a third party.

The Service may be suspended by M4Y for maintenance purposes for periods generally not exceeding 48 hours, without the Customer being entitled to claim any compensation whatsoever.

M4Y may at any time cease to provide the Service in whole or in part.

It is expressly agreed that if M4Y is found liable, this liability will in any event be limited to compensation for direct damage only, to the exclusion of any indirect damage whatsoever (such as in particular the disappearance, loss or deterioration of data and/or any damage likely to affect in particular the User’s equipment).

The Website may contain images and links to websites operated by third parties (« Third Party Websites »).  M4Y has no control over, and assumes no responsibility for, the content of any Third Party Website, including without limitation any link contained in a Third Party Website, or any changes or updates to a Third Party Website. M4Y is not responsible for webcasting or any other form of transmission received from any Third Party Website, or for the malfunction of any Third Party Website(s). M4Y provides these links only as a convenience, and the inclusion of any link does not imply endorsement by M4Y of the content of such sites or any association between M4Y and the operators of such websites. Users are responsible for reviewing and complying with any privacy policies posted on Third Party Websites and their terms of use.

M4Y endeavours to deliver ordered products as quickly as possible. However, as M4Y must use the services and distribution networks of third party companies, over which it has no influence in terms of availability, M4Y cannot therefore be held responsible for possible delays in the transfer of products ordered by the User when purchasing a Subscription, nor for any temporary or permanent interruption in the transmission of data to the User’s mobile or fixed terminal if this is not the fault of M4Y. M4Y reserves the right to temporarily suspend access to products for maintenance and repair work on the Website.

The use of the products available from M4Y requires the use of certain technical systems such as portable or fixed terminal, computer, computer program, means of transmission, telecommunication service and other services of third companies, which may generate additional costs. These costs are borne by the User. M4Y does not provide any of these technical systems and is in no way responsible for them.

ARTICLE 9: COOKIES

The User is invited to refer to the cookies policy accessible on the Website.

ARTICLE 10: DURATION

The duration of these GTC is limited to the User’s use of the Service.

For Services (such as a Subscription) offered by M4Y, the User is informed that the duration of subscription to such services may be limited, depending on the mobile telephone operators or ISPs, within the limit of an amount reached over a given period. In the latter case, as soon as this limit is reached, the User’s subscription to the Service is automatically interrupted, unless the User expressly declares his intention to renew it.

M4Y reserves the right, without formality and by operation of law, to terminate the agreement to use the Service granted to the User without compensation and without right to reimbursement, in the event of a breach of any of the clauses of these GTC and in particular of the obligations placed on Users.

ARTICLE 11: COMPLAINTS

Any complaint addressed by the User to M4Y can only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of the said complaint. They must be made in writing and sent either by post to the address Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (postage is not required) or by email to : support-ml@mes-abonnements-ml.com.

M4Y will not be obliged to consider requests sent by other means. To be admissible, all requests must include at least the following information:

  • full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;
  • the name of the department concerned
  • the subject of the request
  • the User’s telephone number as given at the time of subscription;
  • the method of payment used;
  • a copy of the detailed invoice from the payment operator;
  • a bank statement.

ARTICLE 12: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These GTC are subject to Malian law.

In the event of a dispute (for which only the courts of Mali will have jurisdiction), the User will first contact M4Y to obtain an amicable solution.

In the event of a dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these GTCs and in the absence of an amicable settlement, the legal rules of jurisdiction shall apply. 

ARTICLE 13: GENERAL

The parties agree that their relationship will be governed exclusively by these GTC.

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Aviso de Privacidad

I.- Identidad y domicilio del responsable que recaba los Datos Personales.

Digital Online Development de Chile SpA, con domicilio en Froilan Roa 6767 Oficina 1305 A – La Florida – Santiago de Chile, CP 8240000, es la persona moral Responsable de recabar y proteger sus datos personales.

Usted puede contactarnos a través de la dirección electrónica: atencionchile@ayudacliente.com o en nuestra página http://cl.ayudacliente.com/

II.- Finalidades del Tratamiento de Datos

Digital Online Development de Chile SpA, respeta los derechos de privacidad de sus clientes y se compromete a proteger la información personal recopilada, almacenada y utilizada en conexión a los productos, servicios, contenidos y aplicaciones que comercializa. La información personal que usted nos dé, sólo será utilizada para proporcionarle todos nuestros servicios, para permitir su identificación y autenticación en los sitios web donde Digital Online Development de Chile SpA ofrezca servicios, en funciones de facturación y administración; para ponernos en contacto con usted y a efectos de investigación e informes internos y en general proveerle los contenidos, servicios y productos que nos ha solicitado; informarle sobre promociones, cambios o nuevos productos o servicios que estén relacionados con el adquirido por usted; para dar cumplimiento a las obligaciones contraídas con nuestros clientes; realizar estudios sobre hábitos de consumo y evaluación para una mejor calidad en el servicio que le otorgamos.

Para el cumplimento de las finalidades citadas, podemos recabar sus datos personales, que pueden ser:

Información Personal. Nombre del usuario, número de teléfono celular, marca, modelo, tipo de navegador y sistema operativo, email; entre otros.

Información que recabamos al darse de alta en nuestros servicios: usted es solicitado a establecer una cuenta personal protegida con contraseña para todos nuestros servicios. Durante el proceso de creación de cuenta y / o la realización de un pedido, puede que necesitemos que nos proporcione determinada información personal, a saber, información de contacto y de facturación (como su número de celular). Usaremos esta información para proporcionarle nuestros servicios y para ponernos en contacto con usted en relación con los artículos en los que haya expresado interés. Podremos también recopilar datos demográficos y de uso (información presentada por usted o reunida por Digital Online Development de Chile SpA, necesaria para la correcta operación y facturación de nuestro servicio como, por ejemplo, el periodo y el alcance de uso del servicio por su parte).

Información Técnica. El sitio web de Digital Online Development de Chile SpA recopila y conserva información técnica en relación con las visitas a nuestro sitio web, como la dirección IP asignada al ordenador que visita la página, el tipo de navegador utilizado por el visitante y el sistema operativo de las conexiones del usuario al servicio. Estos datos no están vinculados a su cuenta personal. Se usan para analizar las formas de conexión a nuestro sitio web y cómo podemos mejorar el servicio al usuario.

Cookies. Además de la información que usted nos proporciona, usaremos cookies para recopilar información y datos automáticamente. Las cookies son pequeños archivos de texto que el sitio web puede usar para reconocer a los usuarios y las visitas que realizan al sitio web. También podemos almacenar información del usuario empleando unas cookies a las que podemos acceder cuando éste vuelve a visitar el sitio web. De esta manera podemos observar su comportamiento y recopilar datos adicionales con el fin de mejorar su experiencia con nosotros. Las cookies no incluyen datos personales como, por ejemplo, su nombre, número de teléfono Celular, dirección de correo electrónico o código postal. Además, en ningún caso divulgaremos la información de contacto de las cookies a terceros. Estas cookies y otras tecnologías pueden ser deshabilitadas o configurar su navegador para que le avise de cuándo se están enviando a su equipo, aunque esto puede afectar sus posibilidades para acceso y compra en línea. Para conocer cómo hacerlo, consulte a su especialista en software.

III.- Opciones y medios para limitar el uso o divulgación de datos.

Usted puede limitar el uso o divulgación de sus datos personales con el fin de que no se le envíe mensajes promocionales por teléfono celular o por correos electrónicos, siguiendo los siguientes pasos: a través de la dirección electrónica: atencionchile@ayudacliente.com  o en nuestra página http://cl.ayudacliente.com/

Manifestando su deseo de no recibir más mensajes y/o correos electrónicos promocionales, a lo que daremos respuesta a través de la dirección electrónica que usted nos proporcione, en un plazo máximo de 20 días hábiles.

Protección de Datos Personales.

Digital Online Development de Chile SpA, utiliza las mejores prácticas de la industria para proteger su información personal y su privacidad. A esta información sólo podrá acceder un grupo reducido de profesionales encargados de distintas tareas de confidencialidad.

IV.- Medios para ejercer los Derechos de Acceso, Rectificación, Cancelación y Oposición.

En ejercicio de su derecho a la autodeterminación informativa, usted tiene la facultad de acceder a sus datos personales que poseamos y a que se le informe sobre el tratamiento de los mismos, a rectificarlos en caso de ser incorrectos; a cancelarlos cuando considere que no se requieren para alguna de las finalidades señaladas en el presente aviso de privacidad, considere que estén siendo utilizados para finalidades no consentidas o haya finalizado el servicio solicitado; o bien, oponerse al tratamiento de los datos personales para fines específicos.

Para tal efecto, hemos implementado los siguientes mecanismos para el ejercicio de los Derechos de Acceso, Rectificación, Cancelación y Oposición: Presentación de la solicitud a través de la dirección electrónica: atencionchile@ayudacliente.com o en nuestra página http://cl.ayudacliente.com/

V.- Transferencias de datos a terceros.

Sus datos personales podrán ser transferidos y tratados dentro y fuera del país, por personas distintas a Digital Online Development de Chile SpA. En ese sentido, su información puede ser compartida con Compañías de Telefonía Celular, Internet y/o de telecomunicaciones, con el fin de proporcionar los servicios, contenidos y aplicaciones que se nos solicita, lo que implica que la información sólo se compartirá con nuestros socios y agentes, según resulte necesario y sólo será usada para mejorar la calidad y personalizar los servicios que le proporcionamos. Los terceros que proporcionan servicios de soporte de la página web, facturación, procesamiento, cumplimiento, marketing y otros servicios en nuestro nombre también podrán tener acceso a su información personal para suministrar dichos servicios; incluso, podremos aún enviarle información adicional sobre el servicio a través del número de teléfono Celular que nos proporcione.

Nos comprometemos a no transferir su información personal a terceros sin su consentimiento. Si usted no manifiesta su oposición para que sus datos personales sean transferidos, se entenderá que ha otorgado su consentimiento para ello.

VI.- Cambios al Aviso de Privacidad.

Digital Online Development de Chile SpA se reserva el derecho de realizar en cualquier momento, modificaciones al presente Aviso de Privacidad, en virtud de reformas a la normatividad vigente en materia de protección de datos personales o telecomunicaciones, por implementación de nuevas políticas internas de la empresa o nuevos requerimientos para la prestación u ofrecimiento de nuestros contenidos, aplicaciones, servicios o productos. Por lo tanto, usted deberá revisar con frecuencia el Aviso de Privacidad. El uso continuado de los Servicios significará su aceptación de estos cambios.

Las modificaciones al Aviso de Privacidad se harán del conocimiento público a través de nuestra página de Internet (sección aviso de privacidad).

Al instalar, utilizar, registrarse o acceder de otro modo a los Servicios, Productos, Aplicaciones y Contenidos de Digital Online Development de Chile SpA usted expresa su aceptación de esta Política de Privacidad. Si usted no acepta esta Política de Privacidad, no deberá instalar, utilizar, registrar o acceder de otro modo a los Servicios.

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Términos y condiciones generales de uso del sitio WAP

Los términos y condiciones explican las responsabilidades adoptadas por el usuario al utilizar el presente servicio de Digital Online Development de Chile SpA, con domicilio en Froilan Roa 6767 Oficina 1305 A – La Florida – Santiago de Chile, CP 8240000 – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  brinda acceso a cualquiera de los servicios relacionados, incluidos en el mismo sujeto al cumplimiento de los siguientes Términos y Condiciones de uso. Los presentes Términos y Condiciones de uso constituyen un acuerdo entre Usted/Usuario y DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  (el “acuerdo”) que regirá su relación con DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  respecto de la utilización del sitio y los servicios wap de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA. Por consiguiente, es de suma importancia que lea cuidadosamente y comprenda los presentes Términos y Condiciones. El uso de los servicios y contenidos de la Suscripción deberá efectuarse de conformidad con los presentes Términos y Condiciones generales de uso. En consecuencia, toda aquella persona que acceda y/o utilice el Sitio wap, sus servicios y/o contenidos deberá leer atentamente estos Términos y Condiciones y aceptar en su totalidad los mismos. El acceso y uso del Sitio wap es absolutamente voluntario. El ingreso al sitio wap constituye el consentimiento del Usuario a utilizar el Sitio en cuestión, sus servicios y sus Contenidos, sin contravenir la legislación vigente, la buena fe y el orden público. Las violaciones a estos Términos y Condiciones o a cualquiera de las condiciones particulares o la omisión o actos por parte del usuario respecto del Sitio Wap, sus servicios y/o Contenidos, que a exclusivo criterio del DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  constituyan conductas abusivas, lesivas o ilícitas, generarán el derecho a favor del DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  de denegar de manera inmediata el acceso al Sitio Wap y/o a los servicios y/o Contenidos al Usuario en falta.


Términos y condiciones de uso

MARCAS Y PROPIEDAD INTELECTUAL: Todo el material contenido en el Sitio Wap, incluyendo a modo enunciativo y no limitativo, los textos, datos, contenidos, gráficos, logos, botones, imágenes, videos, descargas digitales, recopilaciones de datos y software han sido licenciados a DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA. y se encuentran protegidos por el derecho de autor, marcario y otros derechos de propiedad intelectual. El material incluido en el Sitio Wap se encuentra a disposición únicamente para su uso personal y no comercial y no podrá ser copiado, reproducido, reeditado, modificado, cargado, publicado, transmitido o distribuido de modo alguno, incluyendo a través de correo u otros medios electrónicos, sin el previo consentimiento escrito de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  a tal efecto. Usted/Usuario estará facultado para descargar el material y/o el Contenido que se encuentre intencionalmente a disposición para su descarga desde el Sitio Wap únicamente para su uso personal y no comercial, en tanto mantenga intactos todos y cada uno de los avisos de copyright y propiedad que puedan aparecer en dicho material. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  no concede ninguna licencia o autorización de uso de ninguna clase sobre sus derechos de propiedad intelectual o sobre cualquier otra propiedad o derecho relacionado con el Sitio Wap.


Código de conducta

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  no examinará cada mensaje, ni confirmará la validez o precisión de la información publicada. No controlará activamente los contenidos de las publicaciones, ni tendrá responsabilidad alguna sobre las mismas. No comprobará ni garantizará la validez, precisión, integridad o utilidad de cualquiera de los mensajes o información publicada. El contenido de las publicaciones no representa las opiniones de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA. sus marcas o cualquier persona o propiedad vinculada con DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA. .- Si alguna publicación le resultare cuestionable, por favor contáctenos por correo electrónico. Emplearemos nuestros mejores esfuerzos a los efectos de eliminar el contenido cuestionable en caso de que podamos garantizar dicha eliminación. Por favor tenga presente que la eliminación o edición de las publicaciones es un proceso manual que puede no ocurrir en forma inmediata. Al utilizar el Sitio Wap, su servicio y/o Contenidos de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  usted acuerda que: (1) no utilizará el Sitio Wap o cualquiera de los Servicios de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  en orden a publicar material intencionalmente falso y/o difamatorio, impreciso, abusivo, vulgar, obsceno, grosero, infame, persecutorio, resulte amenazador, invada la privacidad de terceros o de algún otro modo incumpla la ley; (2) no restringirá o impedirá que otra persona utilice o goce del Sitio Wap o cualquiera de los Servicios y/o Contenidos allí provistos (por ejemplo, mediante piratería informática o “defacement” (alteración no autorizada)); (3) no publicará o transmitirá información o software que contengan virus, gusanos (worms), bombas lógicas (timebomb), cancelbot, troyanos (trojan horse) u otros componentes perjudiciales, disruptivos o nocivos; (4) no publicará o transmitirá material que infrinja los derechos de autor o propiedad intelectual de terceros; (5) no utilizará ningún tipo de robots, spiders, motores de búsqueda/aplicaciones para recuperación de datos, o cualquier otra técnica manual automática de page-scrapping, catalogación, data-minning (investigación de datos), etc., ni reproducirá o eludirá de algún otro modo la estructura de navegación o presentación de este Sitio Wap, los Servicios y/o Contenidos. Usted/Usuario será exclusivamente responsable por el contenido de sus mensajes y acuerda mantener indemne y compensar a DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  y sus representantes respecto de cualquier reclamo que pudiera surgir como consecuencia de la transmisión de su(s) mensaje(s) y/o publicación(es). Nos reservamos el derecho a revelar su identidad (incluyendo cualquier información que pudiéremos tener respecto de su persona) como consecuencia de reclamos o acciones judiciales que pudieran surgir respecto de los mensajes que usted hubiere publicado. Se deja expresamente establecido DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  no tendrá responsabilidad alguna por los daños que deriven del uso (incluida, sin limitación, la edición y/o reedición) o uso indebido por un tercero de, la información que el Usuario haga pública voluntariamente a través del Sitio Wap, información, contenidos, material, etc.


Responsabilidad

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA. , sus filiales y auspiciantes no serán responsables ni estarán obligados por los daños directos, indirectos, incidentales, emergentes, especiales, ejemplares, punitivos o de cualquier otra naturaleza, que pudieran surgir o estuvieren vinculados de cualquier modo con el sitio wap, lo servicios y/o los contenidos. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  no formula declaración o garantía alguna respecto de la utilización o los resultados de la utilización del material del sitio wap, los servicios o contenidos.


Licencia a Digital Online Development de Chile SPA.

Al publicar mensajes, cargar archivos, descargar Contenidos, ingresar datos o participar mediante cualquier otra forma de comunicación a través del Sitio Wap, usted otorga a DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  una licencia gratuita, perpetua, no-exclusiva, irrestricta y para todo el mundo para: (1) utilizar, copiar, sublicenciar, adaptar, transmitir, difundir públicamente o exhibir dicha información; y (2) sublicenciar a terceros el derecho irrestricto de ejercer cualquiera de los derechos precedentemente otorgados respecto de dicha información. La licencia precedente incluye el derecho a explotar cualquier derecho de propiedad respecto de dicha información, incluyendo a modo enunciativo y no limitativo, los derechos emergentes del derecho de autor, derecho de marcas comerciales y de servicios o de patentes en virtud de la jurisdicción aplicable.


Realizar compras

Si desea adquirir productos, Contenidos o servicios descriptos y/o a disposición en el Sitio Wap, deberá brindarnos algunos datos, los que podría incluir datos sobre su tarjeta de crédito o información de pago. Usted garantiza que la información provista será precisa, completa y actualizada.


Los servicios

• La suscripción por la cual usted recibirá un mensaje con el link de acceso al servicio tiene un costo:

Para usuarios Movistar, con cobro mensual: $3490 IVA incluido mensualmente para los servicios: “Gameasy”, “Club Ciencias”, “StoryClick”, “Zona Goles”, “Peak”, “TopMusic” y $4990 IVA incluido mensualmente para el servicio “Movistar Game Club”.

Para los usuarios Movistar con cobro semanal: $990 iva incluido semanalmente para los servicios: “Gameasy”, “Club Ciencias”, “StoryClick”, “Zona Goles”, “Peak”, “TopMusic” y $1290 IVA incluido semanalmente para el servicio “Movistar Game Club”.

Para usuarios Entel, con cobro semanal: $990 IVA incluido semanalmente para los servicios: “Cartoon Network”, “Bandai Namco”, “Hello Kitty” y “Ifortune”, y $1200 IVA incluido semanalmente para el servicio “Gameasy”, “Pocoyo House”, “Club Ciencias” y “Masha y El Oso”.
El valor de la suscripción o servicio contratado será cobrado en la boleta Entel correspondiente al periodo de consumo y de forma adicional al cargo fijo del plan. En caso de clientes prepago, el valor se descontará inmediatamente del saldo disponible.

Para usuarios Entel, con cobro mensual: $4.990 IVA incluido semanalmente para los servicios: “Gameasy”, “Pocoyo House” y “Club Ciencias”.
El valor de la suscripción o servicio contratado será cobrado en la boleta Entel correspondiente al periodo de consumo y de forma adicional al cargo fijo del plan. En caso de clientes prepago, el valor se descontará inmediatamente del saldo disponible.

Para usuarios Claro, con cobro semanal: $990 iva incluido semanalmente para el servicio “Zona Goles”

Para usuarios Wom, con cobro semanal: $990 iva incluido semanalmente para el servicio “Zona Goles” y “Top Music”

Estos montos se cobrarán independientemente que se abra el mensaje o se visualice los contenidos del servicio.

• Si el usuario no tiene saldo suficiente, no recibirá el mensaje con el link, por lo tanto, no podrá acceder al servicio.

• El usuario debe asegurarse de tener un equipo compatible con el contenido al que está suscrito.

• La navegación por este sitio puede aplicar cargos o descuentos en la cuota de navegación del cliente.

Para eliminar la suscripción

Para usuarios Movistar: deben ingresar a la cuenta del servicio y seleccionar la cancelación, o enviar un SMS con la palabra SALIR al 7600, o un email a: atencionchile@ayudacliente.com o bien por teléfono al 56800231019.

Para usuarios Entel: deben ingresar a la cuenta del servicio y seleccionar la cancelación, o enviar un SMS con la palabra SALIR al 8276, o un email a: atencionchile@ayudacliente.com o bien por teléfono al 56800231019.

Para usuarios Claro: deben ingresar a la cuenta del servicio y seleccionar la cancelación, o enviar un SMS con la palabra SALIR al 9662, o un email a: atencionchile@ayudacliente.com o bien por teléfono al 56800231019.

Para usuarios Wom: deben ingresar a la cuenta del servicio y seleccionar la cancelación, o enviar un SMS con la palabra SALIR al 1616, o un email a: atencionchile@ayudacliente.com o bien por teléfono al 56800231019.

Indemnidad

Usted acepta compensar, defender y mantener indemne a DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA., sus filiales, ejecutivos, directores, empleados, representantes, licenciados y proveedores respecto de y contra todas las pérdidas, gastos, daños y costos, incluyendo honorarios de abogados, que pudieran surgir como consecuencia del incumplimiento de los presentes Términos y Condiciones. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  se reserva el derecho de asumir la defensa exclusiva y control de cualquier asunto sujeto a indemnización a DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  de su parte.


Responsabilidad del usuario por daños y perjuicios

El Usuario deberá defender, mantener indemne e indemnizar a DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA. , sus funcionarios, directores, empleados o representantes ante cualquier reclamo, indemnización por daños, obligación, pérdida, costo o gasto (incluyendo honorarios razonables de abogados) que pudieran surgir como consecuencia de (i) la utilización del Sitio Wap por parte del Usuario o su acceso al mismo; (ii) violación de parte del Usuario de cualquiera de las cláusulas de los Términos y Condiciones de uso; (iii) violación por parte del usuario de derechos de terceros, incluidos, entre otros, derechos de autor, de propiedad, y/o de privacidad; (iv) daños causados a terceros emergentes de la información, contenido, material, etc subido y/o enviado por el Usuario. En el hipotético caso que DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  tuviera que afrontar sanción, multa, condena o indemnización de cualquier tipo como consecuencia de lo expuesto, el usuario reembolsará DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  todas las sumas que se hubieren abonado por tal motivo (incluidos gastos y costas legales, y honorarios razonables de abogados) en un plazo de treinta (30) días corridos de recibida la notificación que se lo solicite. La presente obligación de defensa e indemnización subsistirá aún una vez extinguidos los presentes Términos y Condiciones generales de uso del Sitio Wap o una vez finalizada la utilización del Sitio Wap por parte del Usuario.


Miscelánea

Si alguna de las disposiciones del presente documento fuese considerada inexigible por un tribunal con jurisdicción competente, la misma se limitará o eliminará con el mínimo alcance necesario de modo que el presente se mantenga plenamente vigente. Este documento constituye el acuerdo completo entre las partes con relación al objeto del presente y anula expresamente todos y cada uno acuerdos previos, sean orales o escritos, entre las partes vinculadas con el objeto del presente documento. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  se reserva el derecho de, en cualquier momento y sin previo aviso, y cuando lo considere oportuno, modificar o eliminar unilateralmente el contenido, estructura, diseños, servicios y condiciones de acceso y/o de uso del Sitio Wap. Dichos cambios tendrán vigencia a partir del mismo momento en que sean publicados en el Sitio Wap, o desde el momento en que DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  lo indique expresamente. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA.  se encuentra plenamente facultado y autorizado para dar por terminado, suspender, o interrumpir, en forma total y/o parcial, y cuando lo considere necesario y sin necesidad de preaviso alguno, el Sitio Wap y cualquiera de los servicios y/o contenidos ofrecidos en el Sitio Wap, todo ello sin responsabilidad alguna para DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT DE CHILE SPA. .

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Novembre 2023

PRÉAMBULE

Le Site est édité par Mobile Pass (ci-après dénommée « MOBILE PASS ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de de visionner des vidéos highlights pour les compétitions LALIGA (Espagne) et de suivre en détail tout le contenu lié à l’expérience en direct des compétitions nationales de football professionnel en Espagne sur les Terminaux fixes et mobiles.

Les thématiques proposées recouvrent les compétitions de football professionnel LALIGA (Espagne).

L’accès aux services proposés sur le site LALIGA XTRA www.laliga-xtra.ma accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de MOBILE PASS en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site. 

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. MOBILE PASS se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par MOBILE PASS. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.laliga-xtra.ma sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

MOBILE PASS : s’entend de la marque éditrice.

Abonnement :    s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par MOBILE PASS aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MOBILE PASS sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MOBILE PASS effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :  s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus vidéos highlights pour les compétitions LALIGA (Espagne) et de suivre en détail tout le contenu lié à l’expérience en direct des compétitions nationales de football professionnel en Espagne sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par MOBILE PASS est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.laliga-xtra.ma, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–        être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–        souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur www.laliga-xtra.ma pour visualiser les films en streaming sur un Terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de MOBILE PASS ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le support pour accéder au Service.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MOBILE PASS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.


L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son Terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de MOBILE PASS.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’Abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de MOBILE PASS lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace membre afin de modifier le mot de passe attribué par MOBILE PASS.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en dirhams marocain et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation en vigueur.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’Opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MOBILE PASS ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MOBILE PASS, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de MOBILE PASS et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MOBILE PASS et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MOBILE PASS ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. MOBILE PASS met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MOBILE PASS

Le Service proposé par MOBILE PASS reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE PASS ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE PASS étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

MOBILE PASS fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE PASS et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE PASS dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE PASS ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE PASS,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, MOBILE PASS ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE PASS est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MOBILE PASS ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MOBILE PASS aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

MOBILE PASS pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE PASS devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ).  MOBILE PASS n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE PASS n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE PASS qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE PASS approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE PASS et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

MOBILE PASS s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE PASS devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE PASS ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal mobile ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE PASS. MOBILE PASS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE PASS nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE PASS ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par MOBILE PASS, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

MOBILE PASS se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MOBILE PASS ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : support-ma@mes-abonnements.ma.

MOBILE PASS ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants:

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
  • un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit Marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions du Maroc seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MOBILE PASS pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

FR_PLAYVOD_FR_PRICE_SMARTMOB

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement journalier hebdomadaire mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée ou est accessible par achat à l’acte.

  1. La souscription de l’Abonnement

A. Conditions tarifaires :

  • Paiement Opérateur

En cas de paiement opérateur hebdomadaire, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur mobile :

-3 € TTC par semaine

-Soit 3 euros (3 EUR) TTC par semaine

  • Paiement Store (Apple ou Android)

En cas de paiement InApp mensuel, l’Utilisateur sera facturé par le Store:

-Soit 11,99 EUR TTC par achat

  • Carte Bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, l’utilisateur sera prélevé :   

-Soit 11,99 EUR par mois (hors coût de connexion)

B. Essai Gratuit

Lors de la souscription de votre abonnement aux Services, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 6 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.

2. L’Achat à l’acte

Les Contenus de moins de trente-six mois ou certain Contenus sont accessibles à la location dans le cadre d’un paiement  à l’acte uniquement, aux conditions financières suivantes.

  • Paiement opérateur

En cas de paiement opérateur à la location, l’Utilisateur sera facturé par opérateur mobile son FAI :

-Soit 4,99 EUR par location

  • Paiement Store (Apple, Android)

En cas de paiement Store à la location, l’Utilisateur sera facturé par le store :

-Soit 4,99 EUR par location

  • Carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, l’utilisateur sera prélevé :

-Soit 4,99 EUR par location

ML_VEEDZ.TV_CONDITIONS-TARIFAIRES_11-2023_EN

MONTHLY SUBSCRIPTION RATE

Access to the Service’s content is offered as part of either a tacitly renewable monthly subscription with no time commitment, or a non-renewable monthly subscription with a time commitment. 

Pricing conditions:

Offer giving unlimited access to content for a period of one month billed at 5,000.00 CFA francs (incl. VAT) per month (excluding connection costs) for Orange Mobile Operator customers.

Payment on your mobile bill.

Unsubscribe:

Go to your Mobile Operator customer account or access the member area, heading « My account » directly from the https://www.veedz.tv website.

ML_VEEDZ.TV_CONDITIONS-TARIFAIRES_11-2023_FR

TARIF DE L’ABONNEMENT MENSUEL

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre, soit de la souscription d’un abonnement mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée, soit de la souscription d’un abonnement mensuel non reconductible avec engagement de durée. 

Conditions tarifaires :

Offre donnant accès de manière illimitée aux contenus pendant un mois facturée à 5.000,00 francs CFA TTC par mois (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange.

Paiement sur votre facture mobile.

Désabonnement :

Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://www.veedz.tv. 

ML_VEEDZ.TV_CGV_11-2023_EN

GENERAL TERMS & CONDITIONS OF SALE

November 2023

PREAMBLE

The Website is published by MOBILE4YOU (hereinafter referred to as « M4Y ») whose contact details appear in the « Publisher and Customer Service Info » menu and which offers users the opportunity to watch videos on demand in streaming, replay and live television on fixed, mobile and television terminals. The themes offered cover international news, politics, people, sport, extreme sport, humour, tutorials (do it yourself, decorating, cooking), cultural programmes, documentaries, entertainment (series, short films, films), cartoons and music.

Access to the services offered on the VEEDZ www.veedz.tv site accessible on the Internet and mobile Internet (hereinafter referred to as the  » Website « ) implies unreserved acceptance of these provisions (hereinafter referred to as the  » GTC « ).

All of M4Y’s commitments in terms of personal data protection, the rights you have in this respect and the conditions under which your personal data is collected, processed, stored and archived are available on the Website.

The GTC are established in French and available online from the Website. M4Y reserves the right to modify its GTC.

ARTICLE 0: DEFINITIONS

GTC: means the present general terms and conditions of sale.

ISP: refers to an internet service provider.

Content: means the video(s) on demand and/or short film(s) and/or series(es) offered to Users by M4Y. The videos on demand are intended to be viewed in streaming available on www.veedz.tv on their mobile Terminal as part of the Service on their Terminal.

M4Y: refers to the publishing brand.

Subscription: means taking out a daily subscription, for a minimum period of one day (depending on the package taken out), enabling the User to benefit from the Service and to access the Content on an unlimited basis as part of the Subscription. The Subscription is renewed by tacit agreement for successive periods of one day, as the case may be, until it is cancelled by the User under the conditions specified in the GTC.

Service: means the offer of Content made by M4Y to Users as part of a Subscription.

SMS-MO (or Short Message Service Mobile Originated): means an SMS sent from a User’s mobile phone.

SMS-MT (or Short Message Service Mobile Terminated): means an SMS received on a User’s mobile phone.

Website: means the website and/or landing pages published by M4Y on which the Content is offered.

Promotional Material(s): refers to the material on which M4Y promotes its Service. This may include newsletters, websites, web pages and mobile banners.

Terminal: means Fixed Terminals and Mobile Terminals.

Fixed Terminal: means any fixed terminal, present or future, connected to a radio telecommunications network, including in particular any computer (in particular a PC or MAC) or compatible connected TV allowing access to the Service.

Mobile terminal: means any current or future mobile terminal connected to a radio telecommunications network, including in particular any smartphone or compatible connected tablet enabling access to the Service.

User(s): means the person(s) having subscribed to the Service.

ARTICLE 1: PURPOSE

The purpose of these GTC is to govern the conditions under which the Service is offered to Users, this Service allowing Users to view Content in streaming, replay, live television, on fixed, mobile and television Terminals. The Service offered by M4Y is a service accessible by subscribing to a Subscription. Subscription can be taken out via the www.veedz.tv website, the promotional web pages or via the Applications. The Subscription is invoiced to the User via the Mobile Operator payment solutions or by direct debit from the User’s bank card.

The mere fact of using the Service implies pure and simple acceptance of these GTC by the User.

ARTICLE 2: CONDITIONS OF USE OF THE SERVICE

2.1. Access to and use of the Service are reserved for natural persons of legal age.

If the User is a minor, the User declares and acknowledges that he/she has obtained prior authorisation from his/her parents or guardian(s) to register and use the Service. The holder(s) of parental authority has (have) agreed to be guarantor(s) of the User’s compliance with all the provisions of these GTC. The holder(s) of parental authority is (are) invited to monitor their children’s use of access to the Service and to bear in mind that the Service is designed to reach a wide audience. In their capacity as legal representative, it is the parents’ responsibility to determine which Service is or is not appropriate for their child(ren) and to monitor their use of it.

For use from their place of work, Users must request authorization from their employer or line manager.

2.2. To be able to access the Service, the User must in particular :

  • hold an Internet subscription and, where applicable, a mobile phone subscription or an Android or IOS mobile terminal,
  • subscribe to the Subscription on the Website, a promotional web page,
  • comply with the conditions of use of their Terminal as indicated by its manufacturer and their mobile phone operator,
  • check that their Terminal’s memory is not saturated,
  • ensure that their Terminal is compatible with the desired Content,
  • go to www.veedz.tv to view streaming films on a Fixed terminal,
  • check that their e-mail box is configured to receive e-mails from M4Y;
  • enter accurate information when subscribing to a Subscription and in particular his or her :
  • e-mail address,
  • ISP,
  • mobile phone number,
  • mobile phone operator.

Once the Subscription has been taken out, the User will receive an e-mail confirming that he has subscribed to the Subscription and containing his login details enabling him to access his member area and view the Content of his choice. The User will be billed, depending on the case, on his ISP or mobile phone operator bill or on his bank account.

  • In the event of subscription from a communication medium accessible via posters, press, radio and cross SMS pushs (« offline » medium)

The User who wishes to subscribe to the Service must send a code or keyword indicated on the promotional medium to the short number indicated on the said medium by SMS MO. Once the access code has been entered and sent, the User will receive an SMS asking them to send the keyword « OK » to confirm their registration. They will then receive an SMS MT confirming their subscription.

  • In the event of subscription via a communication medium accessible electronically (« online » medium)

Users wishing to subscribe to the Service must enter their telephone number on support. They will then receive a code by SMS MT which they must enter on support to access the Service.

Once their subscription request has been confirmed, the User will have direct access to the Service via their account once it has been created and will be able to access the features of the Service.

In the event of failure to receive the access codes, M4Y cannot under any circumstances be held responsible as it has no control over the mobile Internet network or the User’s computer and telephone installation.

Access to and use of the Service requires the use of equipment such as a computer or mobile terminal, means of communication (such as mobile Internet access) and software. This equipment is the sole responsibility of the Users, as are the communication costs incurred by its use.

The Service is accessible to Users who subscribe to the mobile telephone operators listed in the « Pricing conditions » section on the Website’s home page.

ARTICLE 3: CONDITIONS OF ACCESS TO THE SERVICE

The User must carry out the operations indicated below to subscribe to the Service (the Subscription) in order to be able to view the Content(s) of his choice within the framework of the Service on his Terminal. The User has the option of paying by Mobile Operator.  The Company will offer the User one or other of these payment methods depending on the User’s customer path.

  •  In the event of payment by Mobile Operator

The User is invited to subscribe to the Service by paying using the mobile operator’s payment method.

  • The User selects Content on the Website or M4Y Promotional Material.
  • A web window of the operator opens, the User can validate the payment by clicking on Validate.
  • The User receives a confirmation of his Subscription by SMS from his mobile phone operator.
  • The User will receive a confirmation e-mail or SMS including access to their member area, enabling them to log in and choose to view Content on the mobile and web media they have selected when subscribing to the Service.
  • The User may consult at any time, via the Website or the mobile applications, the list of Content and Leisure Content available as part of the Subscription taken out.

ARTICLE 4: CONDITIONS FOR CONSULTING CONTENT and LEISURE CONTENT

  • Subscription duration 

A Subscription is taken out for daily periods and is tacitly renewable for subsequent periods of one day (depending on the initial duration of the Subscription taken out) until cancelled by the User under the conditions set out in article 5.4 hereof.

  • Consultation of Content and Leisure Content as part of the Subscription

Once the User has subscribed to the Service, he/she will receive access to his/her member’s area where he/she can select the Content of his/her choice and view it by streaming on all media.

The User may view as many of the Contents on offer as they wish.

  • Duration of validity of access to consultation of the list of Content

The User may consult the selection of Content and view the Content(s) on any medium during the period of validity of his Subscription from his member’s area.

  • Member area

Once the User’s registration has been validated, regardless of the billing method chosen, the User will receive an email from M4Y indicating the User’s login and password in order to access the User’s account in the member area of the Website. The User’s login is the email address given at the time of subscription. He is invited to go to his member area in order to change the password allocated by M4Y.

Once registered, the User can access his member area on the Website or on the Application.

ARTICLE 5: PRICES AND PAYMENT

5.1. Rates applicable to the Service

Access to the Service assumes that the User has taken out a subscription invoiced via SMS.

The rates applicable to the Service are shown on the Service presentation screens and/or on the Promotional Materials. These rates are expressed in CFA francs and include all taxes.

Any change in the applicable legal VAT rate will automatically be reflected in the price of the Service on the date stipulated by the regulations in force.

The price indicated does not include any additional costs linked to the wap or Internet connection, which are invoiced in addition by the mobile telephone operator.

The financial conditions applicable to the Subscription are governed by the general terms and conditions in force at the time the Subscription is taken out.

5.2. Payment methods

Payment for the Service subscribed to by the User is made by direct debit from the User’s mobile phone operator invoice.

5.4. Unsubscribing from the Subscription

If the User wishes to unsubscribe, he/she is invited to refer to the relevant provisions in the « Unsubscribe » or « Pricing conditions » sections on the Website’s homepage.

ARTICLE 6: USER LIABILITY

During the subscription procedure, the User undertakes to provide complete and accurate information.

The User is hereby informed that in the event of a choice, incorrect information or omission on his/her part, or failure to comply with the subscription procedure, the price of the Service will be debited to him/her, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate, or if the User’s Terminal is unable to read the Content chosen.

The User is solely responsible for the use he makes of his mobile telephone line and his access to the Internet network. Consequently, any subscription to the Service made via their mobile telephone line and/or mobile Internet access is deemed to have been made exclusively by the User.

The User is authorized to subscribe to the Service and to view the Content on the Android and IOS Applications and fixed Terminals for personal use only. In particular, the User is prohibited from using the Service for professional, commercial or promotional purposes.

The User is also prohibited from :

  • assign, transmit, transfer reproductions of the Content or Leisure Content, assign, offer, make available or hire the Content(s) or Leisure Content(s) by any means whatsoever;
  • publish, online or offline or distribute any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content or Leisure Content,
  • use the Service in a way that may directly or indirectly infringe the intellectual property rights of M4Y or a third party, and that may in particular violate or transgress the honour, personal or family privacy, image of third parties or morality,
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively substantial part of any Content or Leisure Content or of the database making up the Service onto another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as re-using by communicating to the public all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or Leisure Content, in any form whatsoever,
  • attempting to carry out any of these acts.

ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY

The User is informed and expressly acknowledges that all Content or Leisure Content, graphics or software offered as part of the Service, and more generally the Service as a whole, are protected by intellectual property laws and are the property of M4Y, its assigns or the third party holding the copyright. All rights of authors, composers and publishers of Content or Leisure Content distributed and reproduced on the M4Y websites and/or its promotional web pages are reserved.

Any use of the said works other than for private use of the Content or Leisure Content in accordance with the provisions hereof is prohibited.

The authorization to view the Content(s) granted to the User, in return for payment, does not confer any title or ownership rights, which remain reserved to their authors and beneficiaries. This authorisation is granted on a non-exclusive, non-transferable and non-transferable basis. Any other use is expressly prohibited. In particular, the User is not authorised to copy, reproduce, translate, extract, modify or create products derived from any Content or Leisure Content or from any element making up the Service.

The trademarks, figurative or not (hereinafter together « the trademarks ») displayed on the Website or in any newsletter are trademarks, registered or not, belonging to M4Y and to third parties. The mention of trademarks on the Website does not constitute in any way, implicitly or explicitly, a concession of right of use, a licence or any other authorization relating to the said trademarks without the written agreement of M4Y or the third party concerned. Any use of the Trademarks displayed on the Website and in its content, other than as permitted herein, without the express permission of the trademark owners is strictly prohibited. M4Y warns of any legal action that may be taken by the latter to ensure respect for its intellectual property rights, including criminal prosecution.

ARTICLE 8: LIABILITY OF M4Y

As the Service offered by M4Y is based on the use of complex technologies, no commitment of result can be made by M4Y or recognized against it in respect of the provision of the Service, the only commitments of M4Y being made in the context of an obligation of means.

M4Y will use its best endeavours to make the Service available at all times, except in cases of force majeure, events beyond its control and maintenance operations necessary to ensure the proper functioning of the Service.

Without prejudice to the foregoing, the User acknowledges that the Service is provided by M4Y « as is » and without warranty of any kind, either express or implied, including, without limitation, the User’s complete satisfaction.

In particular, the User acknowledges that M4Y shall not be liable to the User if the User believes that the Service and/or Content does not meet the User’s expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these GTC, M4Y cannot be held liable in the following cases:

  • difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance with an obligation by the User, the use by the User of terminal equipment not adapted to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or saturation of the telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators,
  • contamination by viruses or any other risk element of the Content, the Service or the User’s equipment, or any other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by M4Y,
  • misuse of the Service by the User,
  • damage to the User’s equipment, which is the sole responsibility of the User,
  • infringement by a User of the rights of a third party, including infringement of intellectual property rights and copyright,

In particular, M4Y cannot be held responsible for any interruptions to the Service due to causes which are not directly applicable to it and/or which are beyond its control, for example due to malfunctioning of the telephone network.

In providing the Service, M4Y uses the services and distribution networks of third party companies over which it has no control.

M4Y cannot therefore be held responsible in particular for possible delays in the distribution of Content ordered by the User, for permanent or temporary interruptions in the transmission of data to the User’s Terminal, or for any other service provided by a third party.

The Service may be suspended by M4Y for maintenance purposes for periods generally not exceeding 48 hours, without the Customer being entitled to claim any compensation whatsoever.

M4Y may at any time cease to provide the Service in whole or in part.

It is expressly agreed that if M4Y is found liable, this liability will in any event be limited to compensation for direct damage only, to the exclusion of any indirect damage whatsoever (such as in particular the disappearance, loss or deterioration of data and/or any damage likely to affect in particular the User’s equipment).

The Website may contain images and links to websites operated by third parties (« Third Party Websites »).  M4Y has no control over, and assumes no responsibility for, the content of any Third Party Website, including without limitation any link contained in a Third Party Website, or any changes or updates to a Third Party Website. M4Y is not responsible for webcasting or any other form of transmission received from any Third Party Website, or for the malfunction of any Third Party Website(s). M4Y provides these links only as a convenience, and the inclusion of any link does not imply endorsement by M4Y of the content of such sites or any association between M4Y and the operators of such websites. Users are responsible for reviewing and complying with any privacy policies posted on Third Party Websites and their terms of use.

M4Y endeavours to deliver ordered products as quickly as possible. However, as M4Y must use the services and distribution networks of third party companies, over which it has no influence in terms of availability, M4Y cannot therefore be held responsible for possible delays in the transfer of products ordered by the User when purchasing a Subscription, nor for any temporary or permanent interruption in the transmission of data to the User’s mobile or fixed terminal if this is not the fault of M4Y. M4Y reserves the right to temporarily suspend access to products for maintenance and repair work on the Website.

The use of the products available from M4Y requires the use of certain technical systems such as portable or fixed terminal, computer, computer program, means of transmission, telecommunication service and other services of third companies, which may generate additional costs. These costs are borne by the User. M4Y does not provide any of these technical systems and is in no way responsible for them.

ARTICLE 9: COOKIES

The User is invited to refer to the cookies policy accessible on the Website.

ARTICLE 10: DURATION

The duration of these GTC is limited to the User’s use of the Service.

For Services (such as a Subscription) offered by M4Y, the User is informed that the duration of subscription to such services may be limited, depending on the mobile telephone operators or ISPs, within the limit of an amount reached over a given period. In the latter case, as soon as this limit is reached, the User’s subscription to the Service is automatically interrupted, unless the User expressly declares his intention to renew it.

M4Y reserves the right, without formality and by operation of law, to terminate the agreement to use the Service granted to the User without compensation and without right to reimbursement, in the event of a breach of any of the clauses of these GTC and in particular of the obligations placed on Users.

ARTICLE 11: COMPLAINTS

Any complaint addressed by the User to M4Y can only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of the said complaint. They must be made in writing and sent either by post to the address Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (postage is not required) or by email to : support-ml@mes-abonnements-ml.com.

M4Y will not be obliged to consider requests sent by other means. To be admissible, all requests must include at least the following information:

  • full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;
  • the name of the department concerned
  • the subject of the request
  • the User’s telephone number as given at the time of subscription;
  • the method of payment used;
  • a copy of the detailed invoice from the payment operator;
  • a bank statement.

ARTICLE 12: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These GTC are subject to Malian law.

In the event of a dispute (for which only the courts of Mali will have jurisdiction), the User will first contact M4Y to obtain an amicable solution.

In the event of a dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these GTCs and in the absence of an amicable settlement, the legal rules of jurisdiction shall apply. 

ARTICLE 13: GENERAL

The parties agree that their relationship will be governed exclusively by these GTC.

ML_VEEDZ.TV_CGV_11-2023_FR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Novembre 2023

PRÉAMBULE

Le Site est édité par MOBILE4YOU (ci-après dénommée « M4Y ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), les émissions culturelles, les documentaires, le divertissement (séries, courts métrages, films), les dessins animés, la musique.

L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.tv accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de M4Y en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site. 

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. M4Y se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par M4Y. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.tv sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

M4Y : s’entend de la marque éditrice.

Abonnement :    s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par M4Y aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par M4Y sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels M4Y effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :  s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Le Service proposé par M4Y est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–        être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–        souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur www.veedz.tv pour visualiser les films en streaming sur un Terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de M4Y ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.

  • Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online ») 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le support pour accéder au Service.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.


L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son Terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de M4Y.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’Abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de M4Y lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace membre afin de modifier le mot de passe attribué par M4Y.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en franc CFA et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation en vigueur.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de M4Y ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de M4Y, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de M4Y et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à M4Y et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de M4Y ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. M4Y met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE M4Y

Le Service proposé par M4Y reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par M4Y ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de M4Y étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

M4Y fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par M4Y et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de M4Y dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de M4Y ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par M4Y,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, M4Y ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, M4Y est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

M4Y ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par M4Y aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

M4Y pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de M4Y devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ).  M4Y n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. M4Y n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par M4Y qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que M4Y approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre M4Y et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

M4Y s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, M4Y devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, M4Y ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal mobile ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de M4Y. M4Y se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez M4Y nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. M4Y ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par M4Y, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

M4Y se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à M4Y ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : support-ml@mes-abonnements-ml.com.

M4Y ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants:

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
  • un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit Malien.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions du Mali seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

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Orange Burkina Faso (Orange Burkina Faso) est une entreprise de télécommunications. Elle a mis en place une plateforme technique permettant à ses abonnés d’avoir accès à des services édités par des Fournisseurs de Contenus.

Afin de simplifier le parcours client pour la souscription à ces services, Orange Burkina Faso a développé un site internet qui regroupe l’ensemble des services des Fournisseurs de Contenus auxquels ont souscrit les abonnés et qui permet de sécuriser les opérations de souscription et de résiliation de leur abonnement.

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation dudit site.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les mots et expressions ci-après ont les définitions suivantes :

« Abonné » : désigne toute personne titulaire d’un abonnement téléphonique mobile prépayé ou postpayé auprès d’Orange Burkina Faso.

« Contrat » : désigne les présentes conditions d’utilisation.

« Services de Contenus » : désigne les services permettant aux Abonnés d’accéder à des contenus (textes, images, etc.) et édités par les Fournisseurs de Contenus.

« Site Internet » : désigne le site internet «messervices.orange.com » appartenant à Orange Burkina Faso.

« Fournisseurs de Contenus » : désigne les personnes morales ou physiques éditrices de Service de Contenus.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site internet en vue de la souscription aux Services de Contenus.

Les présentes conditions complètent les Conditions générales d’abonnement de l’Abonné au Service Orange Burkina Faso.

ARTICLE 3. ACCES ET FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET

3.1 L’Abonné accède au site internet « messervices.orange.com » à partir d’un terminal (smartphone, d’un ordinateur, d’une tablette etc.). Il devra s’authentifier en saisissant son numéro de téléphone mobile. Ensuite, il recevra sur ce numéro de téléphone mobile, un sms indiquant un code qu’il devra renseigner sur le site internet.

Une fois authentifié, l’Abonné dispose de la possibilité de consulter la liste des Services de Contenus auxquels il a souscrit ou de se désabonner d’un Service de Contenus.

3.2 Pour souscrire, l’Abonné devra sélectionner le Service de Contenus concerné et cocher la case « je m’abonne », après avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation du Site Internet. Le compte mobile de l’Abonné sera alors débité et l’Abonné recevra sur son numéro mobile un message de confirmation de sa souscription indiquant le coût de souscription et la possibilité de se désabonner.

3.3 Pour se désabonner, l’Abonné sélectionne le Service de Contenus concerné et clique sur l’onglet « se désabonner ». Un message de confirmation du désabonnement s’affichera dans une fenêtre et l’Abonné ne pourra plus bénéficier du Service à l’expiration de son abonnement. Le désabonnement est gratuit.

L’Abonné a également accès à l’historique des Services de Contenus auxquels il a souscrit et ceux qu’il a résilié au cours des trois (3) derniers mois à partir du site internet « messervices.orange.com ».

3.4 L’utilisation du Site Internet est sans frais. Toutefois, l’accès internet entraîne une consommation de la data.         

ARTICLE 4. RÉCLAMATIONS

Le Service de Contenus lie l’Abonné au Fournisseur de Contenus. Par conséquent, toute réclamation relative aux Services de Contenus sera portée à la connaissance du Fournisseur de Contenus et pris en charge par ce dernier. Les contacts du Fournisseur figurent dans les conditions d’abonnement de son service.

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Service de Contenus sont traitées par Orange Burkina Faso qui est donc responsable de traitement.

Par conséquent, Orange Burkina Faso prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données personnelles des Abonnés collectées dans le cadre des présentes.

L’Abonné autorise Orange Burkina Faso à communiquer ses données, si nécessaire, aux Fournisseurs de Contenus ou à tout prestataire intervenant dans le cadre de la fourniture du Service de Contenus, conformément aux textes en vigueur.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à utiliser le Site Internet conformément au Contrat et à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la cybercriminalité.

Il est responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et des Services de Contenus.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’ORANGE BURKINA FASO

Orange Burkina Faso s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Site Internet. La responsabilité d’Orange Burkina Faso ne peut être recherchée pour des interruptions, suspensions ou tous autres dysfonctionnements du Site Internet dus (i) au non-respect par l’Abonné de la réglementation en vigueur et de ses engagements contractuels, (ii) à une utilisation du Site Internet non conforme aux réseaux internet, (iii) à des cas de force majeure et plus généralement pour toute cause imputable aux tiers ou indépendante de la volonté d’Orange Burkina Faso.

En cas d’indisponibilité du Site Internet, l’Abonné pourra toujours gérer ses souscriptions par sms ou à partir du code ussd #303*10# ou tout autre code indiqué par Orange Burkina Faso.

ARTICLE 8. MODIFICATION

Orange Burkina Faso se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Abonnés de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes Conditions. L’Abonné sera informé de toute modification des présentes. Dans telle hypothèse, si l’Abonné souhaite continuer à utiliser le Service, l’Abonné s’engage à prendre connaissance des nouvelles Conditions d’Utilisation et à les accepter.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu qu’Orange Burkina Faso et l’Abonné pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des présentes ou de la fourniture du Service.

Orange Burkina Faso et l’Abonné conviennent également que les Courriels échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Contenus.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentent un caractère dissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par la loi du Burkina Faso.

Orange Burkina Faso et l’Abonné conviennent qu’en cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, ils s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution, le différend sera porté devant les juridictions du Burkina Faso compétentes.