CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avril-2025
Préambule
Le Site est édité par MTN (ci-après dénommée « MTN TV ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande, télévision en direct et en différé sur les Terminaux mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos les émissions culturelles, les documentaires, le divertissement (séries, courts métrages, films), les dessins animés, la musique.
L’accès aux services proposés sur le site MTN TV www.mtntv.tv accessible sur l’Internet mobile ou Wifi (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de MTN TV en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne sur le Site.
MTN se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV: s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI: s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus: s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par MTN. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en direct disponible sur www.mtntv.tv avec le Terminal
MTN : s’entend de la marque éditrice.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, hebdomadaire et mensuel, (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’abonnement. L’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, d’une semaine ou d’un mois suivant le choix jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par MTN TV aux utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
SMS-MO (ou Short Message Service, Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service, Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MTN TV sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MTN effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des appareils mobiles.
Terminal mobile : s’entend de tout appareil mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique y compris notamment tout smartphone, tablette connectés compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus, la télévision en direct, en différé sur les Terminaux mobiles et télévision. Le Service proposé est accessible après la souscription d’un abonnement. La souscription dudit abonnement se fait exclusivement via USSD en composant *120# puis OK. L’abonnement pourra également être souscrit, selon les cas et disponibilités, via d’autres canaux tels que le Site Internet www.mtntv.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile (crédit ou MoMo).
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile Android ou IOS,
– souscrire à l’abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
- Respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
- Vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
- S’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
- Se rendre sur www.mtntv.tv pour visualiser les films en direct sur un Terminal ,
- Vérifier que son numéro peut recevoir des sms de la part de MTN TV ;
- Saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
- Numéro de téléphone mobile,
- Opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un sms de confirmation d’inscription à l’abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé via son compte principal ou sur son compte mobile money.
- Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et push cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit composer un code USSD *120#, l’Utilisateur suivra les étapes pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
- Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MTN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par l’Opérateur Mobile. MTN proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
- Composer le code USSD *120# puis suivre les instructions
- L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS L’Utilisateur reçoit un SMS comprenant ses accès, lui permettant de se connecter et de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web.
- L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
- Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour une période d’un jour, d’une semaine, d’un mois et est reconductible tacitement ou pas par période subséquente d’un jour, d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.
- Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’abonnement
Le Service est disponible en République du Congo Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en direct sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
- Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
- Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un sms de la part de MTN TV lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est le numéro renseigné au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par MTN TV.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via code USSD *120#.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en francs CFA (F) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet mobile ou wifi, facturé en sus de l’abonnement MTN TV.
Les conditions financières applicables à l’abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Les utilisateurs pourront payer leurs souscriptions de MTN TV par compte principal (crédit) ou Mobile Money (MoMo).
5.4. Désactivation de l’abonnement
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à composer *124*2# puis suivre les instructions ou contacter le service client au 123
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription à l’abonnement, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription à l’abonnement, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
- Céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
- Publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
- Utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MTN TV ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
- Extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
- Tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MTN TV, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de MTN TV et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MTN TV et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MTN ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. MTN met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MTN TV
Le Service proposé par MTN TV reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MTN TV ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MTN TV étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MTN TV fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MTN TV et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MTN TV dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MTN TV ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
- Difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
- Contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MTN TV,
- Mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
- Dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
- Atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MTN TV ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MTN TV est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MTN TV ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MTN TV aux fins de maintenance s, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MTN TV pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MTN TV devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). MTN TV n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MTN TV n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MTN TV qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MTN TV approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MTN TV et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
MTN TV s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MTN TV devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MTN TV ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MTN TV. MTN TV se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez MTN TV nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MTN TV ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessibles sur le Site.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que la durée de souscription dépend de l’abonnement choisi par l’Utilisateur (jour, semaine ou mois). L’abonnement est limité. Selon l’abonnement choisi par l’Utilisateur, le Service est automatiquement renouvelé ou non selon le cas.
MTN TV se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation est adressée au service client de MTN :
- en se présentant dans l’une des agence
- en appelant le 123 ou encore
- en écrivant sur WhatsApp au 067000123
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Congo.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions de la République du Congo seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MTN TV pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CGV et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.