CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(22 janvier 2015)
Préambule
La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, SAS au capital de 342 400 euros, inscrite au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France, propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur leur terminal fixe et/ou mobile.
ARTICLE 0: DEFINITIONS
CGV: s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI: s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus: s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DVE. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir: s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que notamment des logos, sonneries, vidéos, jeux.
DVE: s’entend de la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.
Pass: s’entend du service permettant aux Utilisateurs de bénéficier de cinq (05) crédits par semaine leur permettant de visionner un ou plusieurs Contenus ou de télécharger un ou plusieurs Contenus de loisir. Ces crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de son opérateur mobile ou de son FAI de façon hebdomadaire automatiquement jusqu’à résiliation du Pass par l’Utilisateur.
Service: s’entend de l’offre proposée par DVE aux Utilisateurs, à savoir un service de vidéos à la demande accessible en lecture continue sans possibilité de téléchargement (ci-après « en streaming ») d’une part et un service de téléchargement de Contenus de loisir numérique pour Terminaux d’autre part.
Site : s’entend du site édité par DVE sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion: s’entend des supports sur lesquels DVE effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet.
Terminal : désigne toutterminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC), smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s): s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service et visualiser un(des) Contenu(s).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming Et/ou de télécharger des Contenus de loisir. Le Service proposé par DVE est un service accessible par la souscription d’un Pass.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile,
- respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
- vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
- s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré. Cliquez ici pour vérifier la compatibilité de votre Terminal Compatibilité,
- vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DVE;
- saisir des informations exactes lors de la souscription au Service et notamment son(ses) :
- adresse e-mail,
- FAI,
- numéro de téléphone mobile,
- opérateur de téléphonie mobile
Le lien permettant à l’Utilisateur de visionner le(s) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors de la souscription de son Pass. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que le Pass est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (le Pass) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposés par DVE dans le cadre du Service. Le mode de paiement est choisi par défaut: il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile.
- L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DVE.
- Une fenêtre Internet de DVE s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Pass souscrit.
- Une fois l’adresse e-mail confirmée, une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit scrupuleusement les informations demandées par le FAI.
- Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre scrupuleusement les informations demandées par son FAI.
- Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur est redirigé vers le Site afin de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
- Par ailleurs, il reçoit une confirmation de son Pass par e-mail par son FAI.
- L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, dans son espace Membre accessible sur le Site, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles en vue de leur visualisation dans le cadre du Pass souscrit.
- Nombre de crédits accordés dans le cadre du Pass
Le Pass permet à l’Utilisateur de bénéficier de cinq (05) crédits par semaine, utilisables pour visualiser un ou des Contenu(s) et/ou pour télécharger un ou des Contenu(s) de loisir. Il est précisé qu’un ou plusieurs crédits peuvent être nécessaires pour visionner un Contenu ou télécharger un Contenu de loisir, plus précisément pour visionner :
- un Contenu premium, il faudra trois (3) crédits,
- un Contenu non premium, il faudra deux (2) crédits,
- un Contenu « court-métrage », il faudra un (1) crédit,
- un Contenu de loisir, il faudra un (1) crédit.
Un Pass est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DVE. DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de ce Pass.
Par ailleurs, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante. Dix (10) crédits maximum peuvent être cumulés au cours d’une semaine.
- Consultation des Contenus et des Contenus de loisir
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur est redirigé vers une page Internet de DVE afin de visualiser le Contenu en streaming ou de télécharger le Contenu de loisir qu’il a sélectionné lors de sa souscription au Service.
Ensuite, l’Utilisateur pourra consulter à tout moment, dans son espace Membre accessible sur le Site, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre du Pass.
Le Pass auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile lui permet de bénéficier de cinq (5) crédits par semaine afin de visionner un ou plusieurs Contenus ou télécharger un ou plusieurs Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.
- Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles.
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) et/ou télécharger le(les) Contenu(s) de loisir de son choix pendant la durée de validité de son Pass via son espace Membre accessible sur le Site. A l’expiration de son Pass, son espace Membre ne sera plus actif et l’Utilisateur n’aura plus accès à ces informations. Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de 48 (quarante-huit) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
En outre, si l’Utilisateur a visionné son Contenu ou a téléchargé le(les) Contenu(s) de loisir et a ensuite rafraichi la page Internet lui permettant de visionner un Contenu ou de télécharger un Contenu de loisir ou revient en arrière sur la page Internet de sélection du Contenu, il pourra visualiser d’autre(s) Contenu(s) ou de télécharger d’autre(s) Contenu(s) de loisir sous réserve du nombre de crédits lui restant.
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Pass. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DVE. Son compte sera crédité toutes les semaines de cinq (5) crédits pendant la durée de son Pass afin de lui permettre de consulter un ou plusieurs Contenu(s).
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile.
5.2.1. Paiement par Internet+ Box
En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI cinq (5) euros TTC par semaine, la première semaine étant offerte. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
5.2.2. Paiement par Internet+ Mobile
En cas de paiement par INTERNET+ MOBILE, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur de téléphonie mobile cinq (05) euros par semaine par les opérateurs de téléphonie mobile, la première semaine étant offerte. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
5.3. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@myskreenvod.com
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.4. Désinscription
L’Utilisateur souhaitant se désinscrire du Service doit :
– suivre les modalités de désinscription mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque l’Utilisateur s’est inscrit par l’accès Internet Plus Box; Clients SFR, afin de gérer votre Pass Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe); Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
– suivre les modalités de désinscription mises en place par son opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est inscrit par l’accès Internet Plus Mobile ; Afin de résilier votre Pass souscrit avec Internet+ Mobile rendez-vous sur compte client Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile, afin de gérer votre Pass, rendez-vous sur Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre Pass, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici.
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les Pass par Internet+ Box et Internet+ Mobile à l’adresse suivante: www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
- enregistrer le(s) Contenus, par quelque moyen que ce soit;
- céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit;
- publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
- utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DVE ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
- tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DVE, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DVE et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DVE met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DVE
Le Service proposé par DVE reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVE ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVE étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens. Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise. En particulier, DVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Service dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau de communications électroniques et/ou du réseau électrique. DVE fournira ainsi ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure et/ou événement hors de son contrôle.
DVE ne saurait dès lors être tenue responsable notamment de lenteur lors du visionnage des Contenus ou du téléchargement des Contenus de loisir, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVE aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à quarante-huit (48) heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVE pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVE et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte. L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVE dans le cas où il considérerait que le Service et/ou les Contenus ou les Contenus de loisir ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVE ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un Terminal (un PC) non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus ou Contenus de loisir proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communications électroniques ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs de téléphonie et des FAI,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus ou des Contenus de loisir, du Service et du Terminal de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’Utilisateur et par DVE,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir le Terminal de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
– disponibilité technique et/ou contenus présents sur des pages Internet auxquelles l’Utilisateur aurait accédé au moyen d’un lien hypertexte présent sur un site Internet exploité par DVE.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur l’Internet ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVE devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@myskreenvod.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
L’Utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
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- cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
- sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opera 6.0 et au-delà :
- choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
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Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.
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Pour désactiver le service de la société eXelate UK Ltd, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L’Utilisateur doit se rendre sur le site suivant : www.exelate.com/consumer-opt-out/
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Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices.
Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services proposés par DVE, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DVE conserve, pour sa part, la faculté de modifier les CGV au Service et/ou d’interrompre le Service à tout moment. DVE se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à : customer@myskreenvod.com
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant du Pass souscrit tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CGV et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
DVE se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les CGV qui lui sont applicables. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement, avant de visionner un Contenu et/ou de s’inscrire à un nouveau service, les CGV afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.
Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
L’utilisation du Service implique la pleine acceptation par l’Utilisateur de toute révision et/ou modification des présentes CGV.
Contact – MENTIONS LEGALES
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