CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’ABONNEMENT « ENVOI DE SMS »
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 22 novembre 2013
Mentions légales
Le site www.envoi-de-sms.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 342 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication : Monsieur Guillaume Briche
Hébergeur du site : Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France. Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients : Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, tout Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1–France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du site ou en envoyant un email à l’adresse customer@envoi-de-sms.com.
Par téléphone : 0805 700 810 (n° vert)
Définitions :
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Opérateurs (de télécommunications) : Organisme qui exploite un réseau de télécommunication, fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Service : désigne la prestation de service proposée par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, accessible par abonnement hebdomadaire permettant aux Utilisateurs d’envoyer des messages par SMS depuis leur compte créé sur le Site et à destination des terminaux mobiles des destinataires de leur choix.
SMS : désigne un message court binaire de 160 caractères alphanumériques maximums (en l’état actuel de la technique) à destination d’un terminal mobile et dont le contenu et le destinataire sont définis par l’Utilisateur.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ouvrant un compte sur le site www.envoi-de-sms.com et utilisant le Service de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT pour envoyer des SMS depuis son compte.
Objet :
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation du Service par abonnement hebdomadaire par l’Utilisateur depuis le Site et facturé via des solutions de paiement proposées par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, telles que notamment Internet+ Box et SMS+.
Toute inscription au Service sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisation de ce site et du Service implique de façon automatique et inconditionnelle que vous acceptiez les Conditions d’Utilisation telles que décrites ci-dessous. Ces présentes Conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et celles-ci engageant l’Utilisateur, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.
L’emploi régulier du Service par l’Utilisateur signale son acceptation des modifications effectuées.
Création du compte Utilisateur
Le Service est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, titulaire d’un terminal mobil ou d’un ordinateur et d’un accès Internet.
Pour pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur doit, préalablement, créer un « compte utilisateur » en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels ainsi que choisir un identifiant et mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe.
DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe. DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT s’efforcera d’assurer la sécurité des données de l’Utilisateur pendant leur circulation dans le système de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.
Abonnement hebdomadaire payant
A l’ouverture de son compte, l’Utilisateur pourra bénéficier de SMS gratuits lors de la souscription de son abonnement payant dont le nombre est défini discrétionnairement par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT en fonction du mode d’abonnement souscrit et indiqué sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite, pour pouvoir accéder au Service, créditer son compte en souscrivant un abonnement au Service payable par Internet Plus Box ou SMS+ dont les modalités sont définies ci-après.
Paiement dans le cadre d’un abonnement:
La Société propose un service d’abonnement hebdomadaire permettant à l’Utilisateur de disposer de 100 SMS offerts à la souscription de l’abonnement en cas de facturation par Internet Plus Box, lorsque son Fournisseur d’Accès à Internet est éligible à cette solution de facturation, et de 75 SMS offerts à la souscription de l’abonnement en cas de facturation par SMS+ (lorsque son Fournisseur d’accès à Internet n’est pas éligible à la solution de facturation par Internet + Box), puis d’un nombre de SMS par semaine variable selon le mode d’abonnement. Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des abonnements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :
– Par l’accès SMS+ 88077 (pour les Utilisateurs dont le Fournisseur d’accès à internet est éligible à la solution de facturation par Internet Plus Box: l’Utilisateur est facturé selon les conditions applicables de son opérateur mobile. L’inscription de l’Utilisateur au service d’abonnement hebdomadaire proposé sur le Site nécessite l’envoi de 2 SMS non surtaxés facturés au coût tel que défini dans le contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur mobile. Une fois l’Utilisateur abonné au Service, celui-ci bénéficiera d’un crédit de 25 SMS par semaine et de 75 SMS supplémentaires lui étant offerts la première semaine d’abonnement au coût défini ci-dessous. En outre l’Utilisateur peut télécharger jusqu’à 20 contenus de loisirs numériques pour terminaux mobiles par mois en bonus.
Tarifs :
Afin de bénéficier de ses 25 SMS par semaine, l’Utilisateur recevra chaque semaine un SMS au prix de 3€ par SMS reçu, avec un maximum de 12€/mois, soit 4 SMS maximum reçus par mois. Ce SMS lui permet en outre d’accéder aux 5 contenus de loisirs numériques à télécharger par semaine pour son terminal mobile offerts en bonus.
Fréquence de réception :
1 SMS par semaine maximum.
– Par l’accès Internet Plus Box (pour les Utilisateurs dont le Fournisseur d’accès à Internet n’est pas éligible à la solution de facturation Internet Plus Box) : l’Utilisateur sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par semaine dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois l’Utilisateur abonné au Service, celui-ci bénéficiera de 100 SMS à envoyer depuis le Site la première semaine, puis de 50 SMS par semaine à compter de la 2ème semaine.
Gestion du compte Utilisateur
L’Utilisateur pourra accéder à l’historique des messages envoyés via son compte. Toutefois, la capacité de stockage de son compte étant limitée, à réception d’un message d’alerte de la part de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, l’Utilisateur s’engage à procéder au nettoyage de sa messagerie. A défaut, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT pourra bloquer le compte de l’Utilisateur.
Désabonnement et Droit de rétractation
L’Utilisateur souhaitant se désabonner du Service doit :
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Box ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet + rendez vous sur le suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso internet+ ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
– envoyer STOP par SMS au 88077 lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès SMS+ (lorsque le Fournisseur d’Accès à Internet n’est pas éligible à la solution de facturation Internet Plus Box) ;
En outre, le Client peut obtenir des informations sur son abonnement souscrit au moyen de SMS+ ou Internet+ Box sur le lien suivant: www.infoconso-multimedia.fr/.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Toutefois, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisation du Service par le Client aura débuté avant l’expiration du délai de sept jours.
Livraison
1. Livraison des SMS dans le cadre d’un abonnement
Ce Service est disponible uniquement en France Métropolitaine.
Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement facturé par Internet Plus Box ou SMS+ dans les conditions financières mentionnées ci-dessus. Pour ce faire, l’Utilisateur doit saisir son adresse email et le nom de son Fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de facturation Internet Plus Box, l’Utilisateur sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet Plus Box. Dans le cas où son fournisseur d’accès n’est pas éligible à la solution de facturation Internet Plus Box, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas être facturé par Internet Plus Box, celui-ci sera redirigé vers une page WEB lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement par SMS+. Dans ce cas, l’Utilisateur devra envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court 88077. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, une page WEB s’affichera lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son abonnement.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, quel que soit le mode de facturation, un message s’affichera sur la page WEB lui demandant de créer son compte utilisateur dans la zone membre du Site en utilisant comme identifiant son adresse email et en choisissant un mot de passe. Il pourra alors utiliser le Service d’envoi de SMS depuis son compte utilisateur en suivant les instructions qui y sont mentionnées.
L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer de manière instantanée ou de programmer l’envoi des messages.
Dans le cas d’un envoi instantané, une page de confirmation d’envoi du message est affichée après l’envoi de son message. Dans le cas d’un envoi programmé, un message de confirmation d’envoi du message est transmis à l’Utilisateur, le jour défini par l’Utilisateur pour l’envoi dudit message.
L’Utilisateur reconnaît que, pour pouvoir réceptionner le message, le mobile du destinataire, doit se trouver en zone et en mode de réception. En cas de défaut de réception, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’étaient pas respectées.
2. Livraison des contenus pour mobiles dans le cadre d’un abonnement au Service souscrit par SMS+
Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur n’est pas éligible à la solution de facturation par Internet Plus Box, l’Utilisateur pourra télécharger, dans le cadre de son abonnement souscrit par SMS+, 5 contenus de loisirs numériques pour terminaux mobiles.
Une fois abonné, l’Utilisateur recevra un SMS de la part de la Société contenant un lien WAP renvoyant vers une page proposant des contenus de loisirs numériques (tels que des logos ou des sonneries) afin qu’il puisse télécharger ceux auxquels il a droit dans le cadre de son abonnement hebdomadaire par SMS+. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que son téléphone est compatible avec lesdits produits. Après avoir sélectionné le produit de son choix, l’Utilisateur sera donc amené à choisir dans une liste la marque, le modèle et le numéro du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit.
Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les contenus de loisirs numériques pour terminaux mobiles disponibles dans le cadre d’un abonnement au Service souscrit par SMS+.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (compatibilités). La livraison des produits s’effectue par téléchargement électronique sur les réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine. L’envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de la souscription de son abonnement au Service. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du produit jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur.
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’Opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le produit que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur un lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour Utiliser le Service et le cas échéant télécharger les contenus de loisirs numériques pour terminaux mobiles disponibles sur le Site. DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne saurait être tenue responsable des souscriptions d’abonnements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de souscrire au Service.
Pour une utilisation depuis le lieu de travail, l’autorisation de l’employeur ou du supérieur hiérarchique doit être requise.
Exclusion de Responsabilité de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT
L’Utilisateur reconnaît expressément que DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT n’est tenue à son égard que d’une obligation de moyen dans l’exécution du Service.
DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT s’efforce de transmettre le plus rapidement possible les messages. Toutefois, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des messages envoyés par l’Utilisateur ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente du Service ou de la transmission des données vers le terminal portable du destinataire si celle-ci n’est pas le fait de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.
DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation du Service nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.
En aucun cas, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’Utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
S’agissant des contenus mobiles à télécharger dans le cadre de la souscription d’un abonnement via SMS+, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT. DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci. Les correspondances des Utilisateurs, leurs relations commerciales avec des annonceurs, ou leur participation à des promotions organisées par des annonceurs provenant du Site, y compris le paiement et la livraison de biens ou services, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre l’Utilisateur et l’annonceur.
L’UTILISATEUR RECONNAISSANT QUE DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT CONSECUTIF A CETTE RELATION OU PLUS LARGEMENT, A LA PRESENCE D’ANNONCEURS SUR LE SERVICE.
Responsabilité de l’Utilisateur
En souscrivant au Service, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complète le concernant ;
– à créditer son compte utilisateur et à en supporter le coût;
– à n’ouvrir qu’un seul compte par adresse électronique identique ;
– à avertir immédiatement DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Site à chaque fin de session ;
– à obtenir avant d’utiliser le Service, l’accord préalable des destinataires et s’interdit donc de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités.
– à ne pas faire un usage des données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés et telles que modifiée par la loi du 06 août 2004. L’Utilisateur s’interdit toute cession de données à des tiers.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des données par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit à DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT qu’il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé sur les SMS via le Service.
L’Utilisateur déclare et garantit à DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT que le contenu qui sera diffusé dans les SMS envoyés via le Service :
• ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
• ne pourra en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc… ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
• est exact et complet et ne contient pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
• n’est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT de quelque façon que ce soit, en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.
L’Utilisateur garantit DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Droit de propriété intellectuelle
Le Service est exclusivement offert aux Utilisateurs pour un usage personnel ; en conséquence l’Utilisateur ne pourra en aucun cas utiliser le Service de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT pour promouvoir son activité professionnelle.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques enregistrées ou non appartenant à DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Le Client est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@envoi-de-sms.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence Cedex 1 – France.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
Cookies
Nous informons l’Utilisateur que lors de ses visites sur ce Site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’Utilisateur. Ce fichier ne permet pas d’identifier l’Utilisateur de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.
Nous informons l’Utilisateur que la durée de conservation des « cookies », et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.
Tout Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant son navigateur Internet de la manière suivante :
Pour Mozilla firefox :
- Choisissez le menu « outil » puis « Options »
- Cliquez sur l’icône « vie privée »
- Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
- choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
- cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
- sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opera 6.0 et au-delà :
- choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
- Vie Privée
Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations.
Résiliation
En cas de non respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant, le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu et/ou résilié immédiatement, et au plus tard, dès notification de ladite suspension/résiliation par courrier électronique adressée à l’Utilisateur sans préjudice de tous dommages et intérêts que serait susceptible de réclamer DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.
Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à : customer@envoi-de-sms.com
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
