CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(31 mars 2017)

 

 

Préambule

 

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, SAS au capital de 497 040 euros, inscrite au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société » ou « DVE » ou « Digital Virgo Entertainment »), propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Applications Android, IOS et sur les Terminaux fixes et mobiles ou en téléchargement sur leurs terminaux fixes et/ou mobiles.

L’accès aux services proposés sur le site http://m.playvod.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG ») ainsi que des CG applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet www.playvod.com. Le Site propose la souscription à un pass, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web www.playvod.com ou sur l’application PLAYVOD accessible sur les stores « iTunes » ou « Google Play ». L’Utilisateur reconnait que le site http://m.playvod.com est un site de présentation du Service PLAYVOD.

 

 

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

 

Achat à l’acte :          s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.

 

Application :              s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.

 

CGV :                          s’entend des présentes conditions générales de vente.

 

Crédits :                     s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Pass. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article « Prise de commande et paiement » des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation du Pass par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

 

FAI :                           s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

 

Contenus :                 s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DVE. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD disponible sur www.playvod.com ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

 

Contenus de loisir :   s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.

 

DVE :                          s’entend de la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.

 

Logiciel PLAYVOD :    s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.

 

Pass :                          s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre du Pass. Le Pass est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

 

Service :                     s’entend de l’offre de Contenus proposés par DVE aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Pass ou lors d’un Achat à l’acte.

 

Site :                           s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DVE sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.

 

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DVE effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

 

Terminal :                  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

 

Terminal fixe :           s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

 

Terminal mobile :      s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

 

Utilisateur(s) :          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD téléchargeable sur le site www.playvod.com ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DVE est un service accessible par la souscription d’un Pass ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Pass peut se faire via le Site Internet www.playvod.com, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

 

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

 

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–      être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–      souscrire au Pass sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application

–      d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),

• respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
• vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
• s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
• se rendre sur playvod.com pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
• installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
• installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;
• vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DVE ;
• saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Pass ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
  • adresse e-mail,
  • FAI,
  • numéro de téléphone mobile,
  • opérateur de téléphonie mobile.

 

Une fois le Pass souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription au Pass ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que le Pass est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.

 

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

 

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (le Pass) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposés par DVE dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

 

• Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box

 

La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.

 

• L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DVE.
• Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
• Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
• Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
• L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre du Pass souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.

 

• Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web

 

Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.

 

• L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DVE.
• Une fenêtre Internet de DVE s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
• L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
• L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
• L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Pass par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
• L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
• L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre du Pass souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.

 

 

• Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile

 

Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

 

• L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DVE.
• Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
• L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Pass par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
• L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
• L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre du Pass souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.

 

• Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Pass en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

 

• L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
• L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Pass hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
• L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
• L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
• L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre du Pass souscrit.

 

 

ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

 

 

• Nombre de crédits accordés dans le cadre du Pass

 

Le Pass permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Pass hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Pass mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Pass trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Pass annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes :

• un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
• sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre du Pass).

 

Un Pass est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DVE. DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de ce Pass.

 

Par ailleurs, selon le Pass souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Pass hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Pass mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.

 

• Durée du Pass

 

Un Pass est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale du Pass souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

 

• Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre du Pass

 

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD.

 

Le Pass auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Pass hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Pass mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Pass trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Pass annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.

 

• Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre du Pass

 

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Pass à partir de son espace Membre.

 

Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.

 

 

• Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte

 

L’Utilisateur suit les indications fournies par DVE pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.

Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.

 

 

• Espace membre

 

Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Pass ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DVE.

 

Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

 

• Livraison des Contenus de loisir dans le cadre du Pass

 

L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DVE sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DVE.

Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre.

Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:

– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur ;

– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.

 

 

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

 

5.1. Les tarifs applicables au Service

 

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

 

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

 

Les conditions financières applicables au Pass ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription du Pass ou de l’Achat à l’acte.

 

5.2. Les moyens de paiement

 

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

 

 

5.3. Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : customer@playvod.com ;

 

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

5.4. Désinscription au Pass

 

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

 

 

5.5. Informations sur les moyens de paiement

 

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

 

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

 

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

 

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

• céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
• publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
• utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DVE ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
• extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
• tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

 

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DVE, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DVE et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DVE met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DVE

 

Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

• difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
• contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,
• mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
• dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
• atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

 

En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

 

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). Digital Virgo Entertainment n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

Digital Virgo Entertainment s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Pass ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

L’utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo Entertainment nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

 

• Données personnelles

 

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.

 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes : nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs ; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

 

L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

 

De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

 

•  Cookies

 

L’Utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

 

DVE informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

 

Pour Mozilla firefox :

• Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
• Cliquez sur l’icône « vie privée »
• Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

• choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
• cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
• sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

• choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
• Vie Privée

 

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services.

 

En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site, afin de collecter les données de navigation de l’Utilisateur.

Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.

Ces données collectées sur le Site par les partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd, sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires de confiance.

L’Utilisateur a la possibilité de refuser que la publicité ciblée des partenaires qui est affichée lors de la navigation soit ciblée.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions données ci-dessous.

 

Pour désactiver le service de la société eXelate UK Ltd, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante :

 

L’Utilisateur doit se rendre sur le site suivant : http://exelate.com/privacy/opt-in-opt-out/

Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, l’Utilisateur peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE  (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.

 

Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices.

Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

 

ARTICLE 10 : DUREE

 

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

Pour les Services (tels qu’un Pass) proposés par DVE, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

 

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DVE se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

 

 

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

 

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

– soit par email à : customer@playvod.com

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, la Société travaille sur la mise en place d’un médiateur.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CGV et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

ARTICLE 13 : GENERALITES

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

 

 

 

Contact – MENTIONS LEGALES

 

Site édité par DVE

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 497 040 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811

Siège social est situé au 350 rue Denis Papin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France

Numéro TVA intracommunautaire : FR80 430 325 811

N° CNIL : 1627091v0

N° fax : 01 82 50 50 01

 

Directeur de la publication

Guillaume BRICHE
Service Client

Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Par courrier (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

Hébergeur
Jaguar Network

71 Avenue André Roussin

BP 50067

13321 Marseille Cedex 16

 

Téléphone : 0811 656 111

 

 

Annexe : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD

 

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DVE. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.

1. Définitions

 

« DVE » désigne la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 342 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811, dont le siège social est sis 350 rue Denis Papin CS90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.

 

« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DVE, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.

 

2. Octrois de licence

 

Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :

Windows

• Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
• Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
• Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
• 512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique

Mac OS

• Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
• Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
• Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
• 512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique

Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.

 

Vous autorisez DVE à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DVE l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DVE est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.

 

Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.

3. Limitations de licence

 

Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.

 

Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.

Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.

 

Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.

 

Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’  » Administration Act  » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.

 

En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DVE se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).

 

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.

4. Propriété

La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DVE détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DVE se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.

5. Nouvelles versions du Logiciel

DVE, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DVE n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DVE, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DVE peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.

6. Avis de non-responsabilité

 

Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DVE ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.

 

DVE et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DVE ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DVE décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.

 

Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.

 

Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DVE ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.

 

DVE décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).

7. Limitation de responsabilité

 

DVE décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DVE ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.

 

Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.

8. Fondement de l’offre

L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DVE et vous. DVE ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DVE octroie la licence.

9. Utilisateur final consommateur uniquement

Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.

10. Logiciels tiers

Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.

11. Généralités

Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DVE tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

DVE et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DVE ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.