Conditions générales de vente VirginMega.fr

(Service de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums), de téléchargement définitif ou temporaire d’enregistrements vidéo : films & séries – clips – et de vente de bons cadeaux)

 

 

Préambule

 

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), exploite le site web « virginmega.fr » (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums), un service de téléchargement définitif ou temporaire d’enregistrements vidéo : films-séries et vidéos clips et un service de téléchargement de logos et sonneries pour personnaliser les terminaux mobiles.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant l’enregistrement qu’il a choisi.

Depuis le Site sont accessibles d’autres services gérés par des partenaires de DVE, tels qu’un service de billetterie, un service de tirage de photos numériques, un service de téléchargement de presse numérique, un service de téléchargement de livres numériques ainsi qu’un service de vente de coffrets cadeaux.

Pour ces services gérés par des partenaires de DVE, les conditions générales de vente sont accessibles depuis les onglets correspondant à ces services.

DVE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès aux services gérés par ses partenaires. Elle ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française.

Définitions

 

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

Site ou site web : service électronique interactif exploité par la société DVE sur le réseau Internet accessible à l’adresse « www.virginmega.fr ».

Informations nominatives : informations relatives au client.

Téléchargement : transmission d’un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l’ordinateur du client aux seules fins d’écoute par ce dernier autant de fois qu’il le souhaite et pendant une durée illimitée.

 

 

Article 1 : Objet

Les présentes constituent, au 1er juillet 2014, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par DVE sur le Site, à savoir le téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums), le téléchargement définitif ou temporaire d’enregistrements vidéo : films & séries – clips – et la vente de bons cadeaux. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Il est ici précisé que les conditions générales de vente relatives au service de téléchargement de logos et sonneries pour personnaliser les terminaux mobiles font l’objet d’un document spécifique accessible sur le Site.

Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Pour les autres services accessibles depuis le Site, le client est soumis aux conditions générales du prestataire extérieur qui les gère. Elles sont disponibles sur les pages relatives à ces services.

En outre, DVE pourra, à l’occasion d’une commande d’un enregistrement vidéo du client sur le Site, lui proposer de souscrire à une offre de Pass VOD hebdomadaire reconductible tacitement jusqu’à résiliation par le client. Les conditions d’accès  et tarifaires dudit Pass sont accessibles sur le Site ci-après et/ou à l’adresse suivante : www.playvod.com.

 

Article 2 : Protection du site

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

 

Article 3 : Disponibilité et Modification des services

 

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

DVE se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles.

DVE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès aux services. DVE se réserve aussi le droit d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site.

DVE ne sera pas responsable des dommages liés à la fermeture ou à la modification des services, sauf pour les enregistrements dont le téléchargement en cours par les clients serait arrêté brutalement.

Article 4 : Clients visés

Les services proposés par DVE sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, à l’exception du service de téléchargement d’enregistrements vidéo pour adultes dont l’accès fait l’objet d’un contrôle.

Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.

 

 

Article 5 : Création de compte

Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement, en cliquant sur l’icône « Inscription » qui figure en Home page.

Outre l’inscription du code sécurité, il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.

Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer DVE de tout changement les concernant.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le client clique sur « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site VirginMega.fr ci-dessus », puis, après avoir lu le contenu de l’encadré rappelant notamment quelles sont les offres du Site, le client réitère son acceptation en cliquant sur « Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant dans l’encadré ci-dessus et je les accepte ». Enfin, un récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique reprenant ce récapitulatif lui est envoyé.

 

Article 6 : Modes d’achat

1/ Pour l’achat de bons cadeaux :

Le client se rend dans la rubrique « SERVICES » du Site puis clique sur « OFFRIR DES BONS CADEAUX ». Une page expliquant le fonctionnement du service s’affiche. Pour poursuivre sa commande, le client doit alors cliquer sur « Pour offrir un bon cadeau, cliquez ici ». Sur la page suivante, le client indique le(s) type(s) et le nombre de bons cadeaux qu’il souhaite offrir, l’adresse électronique du bénéficiaire et rédige, s’il le souhaite, un message d’accompagnement avant de cliquer sur « CONTINUER ».

Un récapitulatif de la commande est alors présenté au client qui doit choisir son mode de paiement (carte bancaire ou porte-monnaie DVE). Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement demandée sur la page suivante.
Après validation du paiement, le bénéficiaire recevra immédiatement par courrier électronique un numéro de bon cadeau qui lui permettra, après s’être inscrit ou identifié (si il est déjà inscrit) sur le Site, d’alimenter son porte-monnaie DVE et d’utiliser son bon cadeau. De son côté, le client recevra, par courrier électronique également, une confirmation de sa commande.

2/ Pour le téléchargement d’enregistrements musicaux, le client se rend dans la rubrique « MUSIQUE » du Site et, pour le téléchargement d’enregistrements vidéo, le client se rend dans la rubrique « Films & Séries » ou la rubrique « Clips » du Site.

En cliquant sur l’intitulé ou le visuel d’un enregistrement, le client accède à sa page de présentation sur laquelle lui sont proposés plusieurs modes d’achat. Les deux principaux sont le mode standard et le mode express, auxquels s’ajoutent trois autres modes propres aux moyens de paiement que sont le SMS et l’Audiotel, pour le téléchargement d’un titre musical, et l’Internet+ Box, pour le téléchargement d’un titre musical ou d’un enregistrement vidéo.

Mode standard (utilisation du panier) :

Le client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier les enregistrements de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs) enregistrement(s) de son panier et terminer sa commande. Après avoir cliqué sur « Voir le panier », un récapitulatif est présenté au client qui le confirme en choisissant son mode de paiement (carte bancaire, porte-monnaie électronique ou la facture Internet). Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement. Il reçoit ensuite instantanément les liens de téléchargement des enregistrements commandés et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également les liens de téléchargement des enregistrements commandés.

Mode express :

Le client peut utiliser le mode express après avoir rentré ses coordonnées bancaires (paiement par carte bancaire uniquement). Ce mode, une fois activé (cf « MON COMPTE » – rubrique « Modes d’achat »), le dispense du récapitulatif de la commande et du choix du moyen de paiement. Le client sélectionne l’enregistrement de son choix et clique sur l’icône « Achat express ». Une confirmation de sa commande lui est demandée. Il reçoit ensuite instantanément le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé. Une fois le mode express activé, il le reste pour toutes les commandes ultérieures du client. Toutefois le client conserve la faculté d’utiliser à tout moment le mode standard en cliquant pour ce faire sur « Ajouter au panier».

Souscription à une offre de Pass VOD:

Lors d’une commande d’un enregistrement vidéo sur le Site, le client pourra choisir de souscrire une offre de Pass VOD hebdomadaire reconductible tacitement jusqu’à résiliation par le client telle que proposée par DVE. Le client ajoute le Pass dans son panier en cliquant sur « OUI ». Dans le cas où le client accepterait cette offre et s’il s’agit de son premier achat sur le Site, il sera invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire. Dans le cas où l’Utilisateur aurait déjà effectué des règlements par prélèvement sur sa carte bancaire sur le Site, les coordonnées bancaires précédemment renseignées figureront sur la page ; cette même page reprenant le récapitulatif du panier comprenant les achats d’enregistrement vidéo à l’acte et la souscription à l’offre de Pass VOD.

Le client aura accès au contenu du Pass en se connectant sur l’espace Membre du site www.playvod.com avec ses identifiants de connexion au Site.

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons le client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation d’une commande et/ou de la souscription à une offre de Pass ou d’abonnement à l’une des offres de DVE pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : serviceclient@virginmega.fr ;

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Le client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du client;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du client tel que renseigné au moment de la commande et/ou de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, DVE remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où DVE est informé de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Article 7 : Moyens de paiement

Le client dispose de 5 moyens de paiement, utilisables selon le type d’enregistrement qu’il souhaite télécharger :

Le paiement par carte bancaire :

Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à DVE ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n’est pas conservé intégralement par DVE qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il est de plus crypté, ainsi qu’il est précisé à l’article 9 ci-dessous.

Le paiement par porte-monnaie électronique :

Il s’agit d’un encours à remplir par le client au moyen de bons cadeaux.

Le paiement par la facture Internet (Internet plus Box):

Le client peut opter pour un paiement sur sa facture internet. Il lui suffit alors de sélectionner ce mode de paiement en cliquant sur « Facture Internet». Une fenêtre s’ouvre et il lui est demandé de cliquer sur « Continuer » pour confirmer ce choix. Le client est alors renvoyé sur le site de son fournisseur d’accès internet : le client s’identifie puis clique sur « Confirmez votre achat ». Il reçoit ensuite instantanément le(s) lien(s) de téléchargement de l’(ou des)enregistrement(s) commandé(s) et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le(s) lien(s) de téléchargement de l’(ou des)enregistrement(s) commandé(s).

Le paiement par SMS :

Pour l’achat d’un titre musical exclusivement, le client peut opter pour un paiement par SMS. Il lui suffit alors de sélectionner ce mode de paiement en cliquant sur « SMS ». Il doit alors composer le numéro de SMS communiqué sur le Site, reporter le code confidentiel qui lui sera transmis et valider. Il reçoit ensuite instantanément le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé.

Le paiement par Audiotel :

Pour l’achat d’un titre musical exclusivement, le client peut également opter pour un paiement par Audiotel. Il lui suffit alors de sélectionner ce mode de paiement en cliquant sur « Audiotel ». Il doit alors composer le numéro de téléphone indiqué sur le Site et noter le code confidentiel qui lui sera communiqué au téléphone. Il lui sera ensuite demandé de reporter ce même code sur le Site et de valider. Il reçoit ensuite instantanément le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé.

 

Article 8 : Sécurité

DVE a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

Article 9 : Prix

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par DVE restent à la charge du client.

 

Article 10 : Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DVE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DVE et ses clients.

L’historique des transactions entre DVE et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE », « COMMANDES » (Historique des téléchargements).

L’historique des offres de Pass ou d’abonnement souscrites par le client sur le Site est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE », « MES OFFRES D’ABONNEMENT OU DE PASS » « VOIR LE DETAIL DE CETTE OFFRE ».

 

Article 11 : Utilisation des enregistrements téléchargés

Les enregistrements téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.

Les « Digital Rights Management » ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les ayants droit.

Pour le service de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux, les fichiers numériques téléchargés sont gravables au moins 7 fois sur CD et transférables au moins 5 fois vers des baladeurs numériques.

Pour le service de téléchargement définitif d’enregistrements vidéo, les fichiers numériques téléchargés sont transférables au moins une fois vers un baladeur numérique compatible (WMV et DRM Microsoft) et ne sont en principe pas gravables sur CD ou DVD.

Pour le service de téléchargement temporaire d’enregistrements vidéo, les fichiers numériques téléchargés ne peuvent être lus que pendant la durée indiquée sur la page de présentation de l’enregistrement. Ils ne sont en principe pas transférables vers un baladeur numérique ni gravables sur CD ou DVD.

Le client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

 

Article 12 : Informations nominatives

Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à serviceclient@virginmega.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

 

Article 13 : Cookies

 

 Le client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

DVE informe le client de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

• Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
• Cliquez sur l’icône « vie privée »
• Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

• choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
• cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
• sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

• choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
• Vie Privée

Pour Safari 4.0 ou supérieur :

1. choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis

2. Option « Préférences »

3. Cliquez sur l’onglet Sécurité puis

4. Afficher les cookies

Pour Chrome :

1. choisissez le menu « Personnaliser et contrôler Google Chrome » puis

2. Options

3. Sélectionnez l’onglet Options avancées

4. Cliquez sur «paramètre de contenu»

5. Cochez «autorisez le stockage des données» dans l’onglet Cookies.

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que le client ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services.

 

Article 14 : Responsabilité

 

Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions :

DVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, DVE ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas DVE ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

La responsabilité de DVE pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait tenir responsable DVE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre DVE et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

Enfin, la responsabilité de DVE ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrements seraient téléchargés.

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de DVE ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

 

Article 15 : Désactivation du compte client et résiliation des offres de Pass et/ou d’abonnement

 

1/ Désactivation du compte client

DVE se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

– non-respect par le client des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation,
– non-paiement par le client des sommes dues,

– agissements contraires aux intérêts de DVE.

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à DVE via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

DVE s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

2/ Résiliation des offres de Pass et/ou d’abonnement

Le client qui souhaite résilier un Pass et/ou un abonnement facturé par carte bancaire et souscrit sur le Site, doit se rendre dans la rubrique « Mes offres d’abonnement ou de Pass» dans son espace membre du Site, cliquer sur « voir le détail de cette offre », cocher la case « Je souhaite me désabonner de cette offre » et valider son choix.

 

Article 16 : Loi applicable – Litiges

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL DOWNLOAD MANAGER, DESTINE AUX ORDINATEURS DE BUREAUX UNIQUEMENT.

IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL ( » CLUF « ) CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DVE. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON  » TELECHARGER  » OU  » INSTALLER MAINTENANT  » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.

1. Définitions

(a)  » DVE désigne la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 342 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811, dont le siège social est sis 350 rue Denis Papin CS90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.

(b)  » Logiciel  » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Download Manager et aux programmes logiciels tiers fournis par DVE, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.

2. Octrois de licence

(a) Vous êtes autorisé à installer et utiliser le logiciel uniquement sur un ordinateur de bureau possédant un système d’exploitation PC Windows (y compris les versions de PC de bureau de Windows 95, 98, 2000, NT, ME, XP (Familial et Professionnel) et Vista à condition toutefois que, malgré toute indication contraire dans le présent document, vous n’utilisiez pas le logiciel sur un produit hors PC ou sur toute version intégrée ou d’unité des systèmes d’exploitation mentionnées ci-dessus, y compris (sans limite), les appareils portables, les appareils Internet, les décodeurs (STB), les mobiles, les PDA, les téléphones, les pads internet, les tablettes, les consoles de jeux, les téléviseurs, les DVD, les machines de jeux, les systèmes d’automatisation personnels, les bornes ou tout autre appareil électronique ou service basé sur un système fermé ou sur un mobile/câble/satellite/téléviseur.
Une licence pour le logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.

(b) Vous autorisez DVE à contrôler votre utilisation du logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DVE l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DVE est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.

(c) Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.

3. Limitations de licence

 

(a)   Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du logiciel ou encore à transférer par voie électronique le logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.

(b)  Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le logiciel à une forme compréhensible.

(c)   Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du logiciel.

(d)  Vous n’êtes pas autorisé à modifier le logiciel ou à créer des dérivés du logiciel.

(e)  Vous n’êtes pas autorisé à exporter le logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’  » Administration Act  » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.

(f)    En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DVE se réserve le droit de résilier la licence.

Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).

(g) Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le logiciel.

4. Propriété

La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du logiciel. DVE détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au logiciel et tous ses exemplaires.

DVE se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.

5. Nouvelles versions du logiciel

DVE, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DVE n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DVE, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DVE peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.

6. Avis de non-responsabilité

 

(a)    Le logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DVE ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le logiciel.

(b)    DVE et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DVE ne garantit pas que le logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DVE décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.

(c)    Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.

(d)    Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DVE ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.

(e)    DVE décline toute responsabilité dans le cas où le logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).

7. Limitation de responsabilité

(a) DVE décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DVE ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionne ici a échoué.

(b) Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.

8. Fondement de l’offre

L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DVE et vous. DVE ne serait pas en mesure de fournir le logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DVE octroie la licence.

9. Utilisateur final consommateur uniquement

Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.

Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.

10. Logiciels tiers

Le logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. Vous trouverez les avis et/ou modalités supplémentaires requis pour les logiciels tiers à l’adresse suivante : www.virginmega.fr. Le présent CLUF englobe ces avis et/ou modalités en y faisant référence. En acceptant ce CLUFF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires mentionnés ici.

11. Généralités

Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.

Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DVE tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.

Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.

Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

DVE et les autres marques commerciales contenues dans le logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DVE ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.

 

 

 

 

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