CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 12 novembre 2013

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le mini-site internet www.wooztones.com (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone mobile. Le contenu est livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Mobile Full Web ou Paypal.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site et du Service quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.

Mentions légales

Le Service est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 342 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur du Service :

Site hébergé par la société Linkbynet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 430 359 927, située au 5/9 rue de l’Industrie 93200 SAINT DENIS.

Téléphone : +33 (0)1 48 13 00 00.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse : customer@storeplus.fr.

Par téléphone : 0805 700 810 (n° vert)

Prise de commande et paiement

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client de télécharger 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, des Fournisseurs d’accès à Internet et de Paypal. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet ou via son compte Paypal (selon le mode de paiement choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :

– Par l’accès Internet Plus Box: le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet cinq (05) euros TTC par semaine dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné, celui-ci bénéficiera de 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine en téléchargement au coût défini ci-dessus.

Il est ici précisé qu’en cas de problèmes techniques éventuels ne permettant pas au Client d’accéder à ce mode de facturation, le Client sera facturé via la solution Internet Plus Mobile Full Web ou, le cas échéant via la solution PAYPAL dans les conditions mentionnées ci-après.

– Pour l’accès Internet Plus Mobile Full Web: le Client sera facturé par son Opérateur mobile cinq (05) euros TTC par semaine dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera chaque semaine de 10 contenus pour terminaux mobiles à télécharger sur le service, au coût défini ci-dessus.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.

– Pour l’accès Paypal: le Client sera facturé cinq (05) euros TTC par semaine sur son compte Paypal, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera chaque semaine de 10 contenus pour terminaux mobiles à télécharger sur le service, au coût défini ci-dessus.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.

Désabonnement et Droit de rétractation

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :

– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Box (Fournisseur d’accès à Internet Orange, Free, Alice, Bbox ou SFR) ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet + Box rendez vous sur le suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso internet+ ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici.

– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile Full Web SFR ou Red rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Orange (Sosh) ou Bouygues Télécom (B&YOU), cliquez surOrange, Bouygues Telecom. Clients Orange, cliquez ici. En outre, le Client peut obtenir des informations sur son abonnement souscrit au moyen d’Internet+ Mobile sur le lien suivant: www.info-abo.fr

–  Suivre les modalités de désabonnement mises en place par Paypal. Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Paypal, rendez-vous sur votre comptePaypal.

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les abonnements par Internet+ Mobile et Internet Plus Box à l’adresse suivante: www.infoconso-multimedia.fr/.

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Toutefois, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisation du Service par le Client aura débuté avant l’expiration du délai de sept jours.

Livraison

Le Client choisit lui-même les produits qu’il souhaite télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via une page WAP dont l’accès lui est livré par SMS. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le contenu pour terminal mobile qu’il souhaite télécharger. Après avoir sélectionné le contenu, le Client sera donc amené à saisir le numéro du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour s’abonner au Service. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessus, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client est éligible Paypal, le Client sera redirigé vers une page WEB lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement par PAYPAL en suivant les instructions qui lui seront indiquées. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un lien WAP afin qu’il puisse récupérer les produits commandés. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les produits disponibles sur le Service.

Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des produits s’effectue par téléchargement électronique sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:

– immédiatement pour l’acheminement du produit jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles du Client ;

– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.

En cas de défaut de réception, DVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail

Le Client doit être d’âge légal pour télécharger un produit ou service. DVE ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les contenus présentées sur ce Service.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

Exclusion de Responsabilité

DVE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et du Service.

En aucun cas, DVE ou un tiers impliqué dans la création de ce Site et de ce Service ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce Service, de ce Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site et le Service peuvent contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

DVE s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DVE devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DVE ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de DVE. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site et du Service.

L’utilisation des produits disponibles chez DVE nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. DVE ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

Droit de propriété intellectuelle

DVE propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits téléchargés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire de l’ordinateur sur lequel ils ont été téléchargés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site et sur ce Service ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site et ce Service ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site ou le Service et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DVE met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site et ce Service sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@storeplus.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1–France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération).

Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

Cookies

Nous informons le Client que lors de ses visites sur ce Site et sur ce Service, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site ou sur le Service, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

Nous informons le Client que la durée de conservation des « cookies », et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.

Tout Client peut s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant son navigateur Internet de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

• Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
• Cliquez sur l’icône « vie privée »
• Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

• choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
• cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
• sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

• choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
• Vie Privée

Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations.

Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@storeplus.fr

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.