Conditions générales d’utilisation MT TV
ARTICLE 1. OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire et utiliser le Service MT TV, fourni par la société Itissalat Al Maghrib (ci-après » IAM « ). Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance, au Capital de 5.274.572.040 DH, Siège Social: Avenue Annakhil Hay Riad Rabat, Registre de Commerce n° 48947 de Rabat, représentée par le Président du Directoire ou par son représentant habilité.
1.2 L’utilisation du Service par le Client, ainsi que son abonnement audit Service, implique la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes CGA par le Client. Toute utilisation du Service, ainsi que tout abonnement au Service par le Client, sera soumis aux présentes CGA.
1.3 Préalablement à son utilisation du Service, le Client déclare :
- – disposer d’un accès au réseau Internet et avoir vérifié la disponibilité de cet accès;
- – avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Service.
- – avoir le pouvoir et la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes;
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement (les » CGA « ) ont la signification suivante :
Abonnement : « Abonnement » désigne l’abonnement payant aux contenus via le Service MT TV.
Client : désigne les personnes physiques majeures domiciliées sur le Territoire, ayant souscrit un Contrat d’abonnement au Service MT TV.
Contenus : désigne l’ensemble des éléments disponibles sur le Service et sur la Plateforme notamment audiovisuels, sonores, textuels. .
Plateforme : désigne l’Application MT TV accessible aux Clients sur les Terminaux, permettant d’accéder notamment à tout ou partie du Service MT TV.
Service MT TV : désigne l’offre payante commercialisée par IAM sur le Territoire, permettant au Client d’accéder à un Abonnement aux Contenus bouquets TV notamment sur l’Accès Web depuis ordinateurs (PC/MAC) ou via l’Application Mobile depuis tablette, smartphone (iOS, Android ou Windows phone), Fire TV, Apple TV ou Android TV et consoles compatibles (PS4, PS5, XBOX -ONE, Series S et X-).
Territoire : désigne le territoire Marocain.
ARTICLE 3. SOUSCRIPTION AU SERVICE
L’abonnement au Service peut se faire selon 3 options :
- – souscription depuis une offre Fixe & Internet auprès de l’Agence Commerciale IAM la plus proche : le client se rend en Agence et demande le Bouquet souhaité parmi les Bouquets du catalogue
- – souscription depuis un numéro Mobile, par SMS : le client envoie au 8888 le mot clé associé au Bouquet souhaité parmi les Bouquets du catalogue
- – ou à travers Les Landing Page Web via mobile, tablette ou PC.
ARTICLE 4. ACCES AU SERVICE :
4.1 Modalités d’accès au Service :
4.1.1 Accès à la Plateforme
L’accès à la Plateforme MT TV est conditionné par la création d’un compte.
Les codes d’accès sont envoyés au Client dès activation de son compte personnel.
Le login et le mot de passe permettront au Client de s’identifier à chaque connexion et sur chaque appareil autorisé.
Le Client doit s’assurer de garder son mot de passe confidentiel et à ne pas le communiquer à quelqu’un d’autre afin d’empêcher quiconque d’accéder à son compte. Le Client veillera à changer régulièrement son mot de passe afin de bénéficier d’une plus grande confidentialité et sécurité. Le Client est responsable de la mise à jour des informations personnelles renseignées lors de son inscription.
La Plateforme est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept sous réserve de restrictions temporaires liées à des opérations de maintenance ou jugées nécessaires à la discrétion de IAM.
La vitesse de transmission des informations ne dépend pas de IAM, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques du mode de connexion et de l’accès internet du Client. Le Client ne pourrait tenir IAM responsable des dommages liés à ces risques et désagréments.
4.2 Appareils associés
Le compte MT TV permet au Client d’accéder à la Plateforme sur deux à cinq appareils associés en fonction du choix du bouquet. Les appareils associés au compte du Client sont listés dans l’espace client dans la rubrique «mes appareils».
Le nombre d’appareils associés peut évoluer à la discrétion de MT TV.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ABONNEMENT
5.1 Le Client Mobile s’abonne au Service MT TV pour la durée correspondante à la formule souscrite au choix par le Client. il peut opter soit pour un abonnement quotidien, hebdomadaire ou mensuel. Le Client Fixe est par défaut un Client à abonnement Mensuel.
5.2 L’Abonnement est conclu pour la durée choisie à compter de la date d’activation de l’Abonnement. A défaut de résiliation avant la date d’échéance périodique.
5.3 L’abonnement du Client sera automatiquement renouvelé à l’issue de la durée choisie par période successives d’une durée égale à celle de son abonnement initial. La date d’échéance de l’Abonnement sera indiquée au niveau de l’application MT TV.
ARTICLE 6. TARIF ET MODALITES DE PAIEMENT
L’Abonnement implique le paiement par le Client d’un prix forfaitaire.
Les frais d’Abonnement seront dus à la date de début de l’Abonnement (date de paiement des frais d’Abonnement) pour le cas des clients prépayés et à la date de facturation mensuelle pour les clients post payé.
– Pour les Clients abonnés post payé: le montant est reporté sur la facture.
– Pour les Clients prépayés : le montant est prélevé de la Recharge Premium (*9) ou Recharge Principale, et accessoirement du Solde Pass Jawal en minutes.
Le tarif de l’Abonnement ainsi que les modalités de paiement sont communiqués au Client préalablement à la souscription de son Abonnement.
Si le règlement d’un paiement échoue, IAM peut suspendre l’accès du Client à son abonnement jusqu’au paiement effectif.
L’abonnement à certaines offres et options proposées par le Service MT TV peut inclure une gratuité pour essayer le service pendant une certaine durée.
Au terme de la période d’essai gratuit, IAM facture au Client le montant de son abonnement sauf s’il résilie son abonnement avant la fin de ladite période d’essai.
Le non-paiement de la facture peut entraîner la déconnexion au Service.
ARTICLE 7. RETRACTATION
Le droit de rétractation tel que prévu par les dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur est susceptible d’être applicable au Service MT TV dès lors qu’il aura été souscrit par un moyen de communication à distance.
Le Client peut exercer ce droit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’acceptation des conditions spécifiques sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, il est précisé que dans le cas de paiement de l’Abonnement, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service MT TV commence après la validation de son inscription.
Une fois le Service activé, le Client manifeste la volonté de bénéficier du Service immédiatement. En conséquence, le Service étant consommé avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours calendaires, le Client renonce à son droit de rétractation.
En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client peut accéder au Service MT TV sur l’ensemble du Territoire Marocain., le système de géoblocage restreindra son accès en fonction des accords conclus par MT TV avec chaque chaîne et ayant droit, dont pourront par ailleurs dépendre les fonctionnalités disponibles.
L’utilisation du Service MT TV par le Client, y compris l’ensemble des options et fonctionnalités associées auquel il aura accès devra être conforme aux Lois et réglementations en vigueur, ce à quoi le Client s’engage expressément.
Le Client s’engage à ne faire aucune autre utilisation du service MT TV que celle expressément prévue aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage en cas de vente ou de perte d’un appareil autorisé sur lequel son compte MT TV est actif, à le déconnecter. S‘il ne le déconnecte pas, les utilisateurs ultérieurs pourraient accéder à certaines informations de son compte. En cas de perte ou de vol de son appareil, le Client est invité à changer au plus vite son mot de passe personnel en se connectant au site www.mttv.ma ou à contacter par email l’assistance client de MT TV à l’adresse contact@mttv.ma. MT TV vous rappelle votre responsabilité pleine et entière des risques liés à l’utilisation d’internet et des réseaux de communications électroniques et notamment des virus qui peuvent affecter votre appareil.
Les contenus que le Client publie dans le cadre de l’utilisation du Service MT TV (notamment social TV) quels qu’en soient la forme et le support, et notamment les informations, données, photographies, textes, dessins, graphismes, images, sons et vidéos, le sont sous sa seule responsabilité et vigilance. Le Client s’engage notamment à veiller à ce que les contenus ainsi publiés ne soient pas illégaux, nuisibles, abusifs, constitutifs de contrefaçon, de harcèlement, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçant ou attentatoire d’une quelconque manière aux mineurs, à la vie privée d’autrui ou à la pudeur, pornographiques, pédopornographiques, constitutifs d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine, au racisme ou à la violence en raison de l’origine, du sexe, de la religion, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, de fausse nouvelle ou encore de prospection commerciale non sollicitée. Le Client doit également veiller à ne pas entraver ou perturber de quelque manière que ce soit le Service MT TV, les serveurs et les réseaux connectés au service. Il reconnait devoir adopter un comportement responsable et veiller à la teneur de ses propos dès lors qu’il communique sur MT TV. IAM ne pourra être considéré comme responsable des propos tenus par ses Clients. Par ailleurs, IAM recommande au Client la plus grande prudence lorsqu’il reçoit des messages l’invitant à transmettre des informations relatives à ses données bancaires ou à son compte. Ces demandes peuvent mener à une usurpation d’identité. Il est recommandé d’accéder aux informations personnelles et confidentielles en passant directement par le service MT TV et non en cliquant sur les liens hypertextes présents dans un courrier électronique. L’assistance client se tient à la disposition du Client pour plus d’informations.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE IAM
IAM met tout en œuvre pour que son Service soit disponible de manière permanente et continue mais n’est tenu d’aucune obligation de résultat. MT TV pourra donc interrompre son Service pour des raisons de maintenance et de mise à niveau sans que le Client ne puisse lui en tenir rigueur, ni invoquer une quelconque responsabilité à son égard.
IAM décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Service indépendant de sa volonté et lié à une erreur humaine, un bug, un virus ou au fait d’un tiers. IAM ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage que le Client pourrait subir au titre de son abonnement si ce dommage résulte, en tout ou partie, d’une de ses actions ou omissions ou si ce dommage est dû à une incompatibilité technique entre son équipement et l’installation du Service. IAM n’est pas responsable des applications tierces, liens hypertextes ou publicités disponibles sur le Service.
La responsabilité de IAM ne peut être engagée :
- – En cas de non-respect par le Client de ses obligations visées aux présentes Conditions.
- – En cas de force majeure.
IAM ne peut garantir la présence d’un contenu et/ou d’une chaîne sur la Plateforme. IAM ne sera en aucun cas responsable de la suppression d’un contenu et/ou d’une chaîne, car l.es Contenus proposés par IAM dépendent des accords conclus avec les ayants droit et sont ainsi susceptibles d’évoluer.
ARTICLE 10. PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS ET DES JEUNES ENFANTS
Pour utiliser ou accéder au Service MT TV, le Client déclare sur l’honneur avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et être âgé d’au moins 18 ans. Bien que les personnes de moins de dix-huit (18) ans puissent utiliser le Service, elles ne peuvent le faire qu’avec la participation et les conseils de leurs parents et/ou tuteurs légaux, sous le compte enregistré de leurs parents / tuteurs légaux. Certains contenus du Service peuvent contenir de la violence graphique et des thèmes matures. Un tel contenu peut ne pas convenir à tous les Clients.
Le Client veillera également au respect de la signalétique de la Protection du Jeune Public. Un procédé technique de contrôle d’accès approprié est mis en place pour les mineurs, il est accessible et paramétrable par l’adulte responsable.
ARTICLE 11. MODALITÉS DE RÉSILIATION DÉSINSCRIPTION
Les offres MT TV Mobile sont sans engagement et la résiliation s’effectue de façon libre par l’une ou l’autre des parties. La demande de résiliation est prise en compte immédiatement, et sera effective à la date anniversaire de la souscription par le Client étant entendu que chaque période entamée est due intégralement.
La résiliation des offres MT TV du Fixe & Internet se fait par le Client auprès de l’Agence Commerciale IAM la plus proche.
MT TV se réserve la possibilité d’exclure de plein droit un Client en cas de comportement irrespectueux ou délictueux envers MT TV ou envers les autres utilisateurs du Service.
Lorsque le Client résilie son abonnement mobile et/ou Fixe, le Service MT TV sera également résilié. Cette résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes encore dues au titre de l’abonnement.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet www.mttv.ma et l’application y compris la technologie logicielle sous-jacente et plus largement tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, visuels, textes) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que MT TV détient ou dont il est autorisé à faire usage.
Ces éléments ne doivent être utilisés par le Client que dans le cadre d’une utilisation normale du Service et à des fins exclusivement privées et non commerciales.
En dehors des cas autorisés par la Loi et à défaut d’autorisation préalable de IAM et/ou de ses ayants droit, toute autre utilisation du Service ou toute reproduction des éléments du Service sont strictement interdites et seront sanctionnées.
IAM s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des ayants droit et requiert pareillement de l’utilisateur, qui s’y engage, le respect des Lois marocaines et internationales qui sanctionnent pénalement et civilement la contrefaçon, le contournement des dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle, et l’atteinte aux systèmes informatiques.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Droits ouverts au Client
Les données personnelles relatives au Client (les « Données ») recueillies par IAM sont traitées conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. IAM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données qu’il détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de ladite Loi. Les Données recueillies dans le cadre de la souscription au Service ou lors de son utilisation par le Client font l’objet d’un traitement informatique. Lesdites Données sont utilisées par IAM pour les besoins d’exécution des présentes, pour l’information du Client sur le Service souscrit ainsi que pour l’adaptation de ses offres de produits et services aux besoins du Client.
En outre, par la souscription au Service, le Client autorise expressément IAM à :
- – Utiliser ses Données dans le cadre d’opérations de prospection directe, quel que soit le média utilisé pour l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans les présentes conditions.
- – Communiquer ses Données à des tiers, sous- traitants ou partenaires, commerciaux engagés par IAM pour la mise en œuvre des services et auxquels il étend le respect des dispositions de la Loi 09-08 et des règles de sécurité et confidentialité desdites Données est opposable dans les mêmes conditions qu’IAM
- – Utiliser les données relatives à sa consommation afin de pouvoir lui proposer des produits ou services d’IAM mieux adaptés à ses besoins.
Le Client dispose à l’égard de ses Données Personnelles, dans les conditions fixées par la Loi susmentionnée et sans frais, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et le cas échéant, d’opposition pour des motifs légitimes auprès d’IAM.
Le Client, souhaitant exercer l’un de ses droits précités pourra saisir IAM en indiquant son nom, prénom, numéro d’appel et joindre à sa demande une copie de sa carte d’identité nationale et en précisant l’adresse où il souhaiterait recevoir la réponse d’IAM- Par courrier postal à : Itissalat Al Maghrib –TDP Avenue Annakhil –Hay Riad – Rabat.
13.2 Enregistrement des messages vocaux
Les conversations du Client avec les centres de relation Clientèle d’IAM (CRC) sont susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement. Ces enregistrements s’inscrivent dans la démarche de l’écoute des Clients pour le suivi des opérateurs en contact avec la clientèle et l’amélioration de la qualité de service.
Ils peuvent en outre constituer des moyens de preuve et de traçabilité de toutes demandes d’activation, de modification ou d’annulation d’un ou plusieurs services et options, ainsi que tout changement d’offre initiés par le Client à travers le CRC qui y consent et reconnait dès à présent leur opposabilité à son égard.
ARTICLE 14. COMPORTEMENT DU CLIENT SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Lors du partage de Contenus MT TV sur les réseaux sociaux, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et à se soumettre aux règles évidentes de courtoisie lors des échanges qu’il pourrait avoir sur les réseaux sociaux.
Le Client est seul responsable des propos qu’il tient et il veillera à faire une utilisation judicieuse de la liberté d’expression et de ne tenir aucun propos à caractère diffamatoire, insultant, raciste, sexiste, abusif, menaçant, discriminatoire, à caractère pornographique ou illicite d’une manière générale.
Le Client utilisera les réseaux sociaux sous sa seule responsabilité et garantira IAM contre toute réclamation ou condamnation dont IAM… pourrait faire l’objet en raison de son comportement sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, IAM n’a aucun accès aux flux diffusés sur les réseaux sociaux. IAM décline donc toute responsabilité en cas de contenu illicite, et invite les utilisateurs à en référer immédiatement au réseau social en cause.
ARTICLE 15. ACCEPTATION ET ÉVOLUTION DES CGA
L’utilisation de la Plateforme implique de la part du Client une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Abonnement. Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation de la plateforme MT TV. IAM informe ses Clients que les CGA peuvent être modifiées à tout moment à sa discrétion.
Ces modifications seront portées à la connaissance des Clients par leur simple mise en ligne. Les Clients s’engagent donc à les consulter régulièrement.
ARTICLE 16. ASSISTANCE CLIENT
Pour obtenir plus d’informations sur les Services MT TV ou si le Client a besoin d’assistance pour son compte, il peut se connecter aux rubriques « Aide en ligne » et https://aide.mttv.ma. Un service client est également joignable par courrier électronique afin d’assister le Client dans ses démarches à l’adresse contact@mttv.ma.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement sont régies par le droit marocain. Le Client pourra en cas de désaccord ou litige rechercher une solution amiable avec MT TV. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents.
