Archives de catégorie : VEEDZ

FR_ML_InfoEditeurEtServiceClient_Smartmob_Veedz

EDITEUR
Le Site internet ww.veedz.fr est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@veedz.fr

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE DGP 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DGP afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DGP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DGP ou du fait de tout outil de recherche, DGP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

BE_VEEDZ_LP_NEWSLETTER_FR_Smartmob

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant les 24 premières heures offertes pour les Clients de l’Opérateur Mobile Proximus, soit une offre facturée 4.99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion). Pour les opérateurs Orange et Base. Paiement sur votre facture mobile.

Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement.

En cas de paiement sur facture Mobile, Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Base rendez-vous sur compte client Base : Votre compte client BASE (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Orange rendez-vous sur compte client Orange : Votre compte client ORANGE (depuis un mobile en 3G)ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Proximus rendez-vous sur compte client Proximus : Votre compte client PROXIMUS (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Désabonnement : rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://veedz.be.

Ce site est éditépar DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 042 779 990 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.

L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales.Politique de confidentialité.

BE_VEEDZ_DESABONNEMENT_FR_Smartmob

MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-   DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de paiement sur facture Mobile

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Base rendez-vous sur compte client Base : Votre compte client BASE (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Orange rendez-vous sur compte client Orange : Votre compte client ORANGE (depuis un mobile en 3G)ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Proximus rendez-vous sur compte client Proximus : Votre compte client PROXIMUS (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

En cas de facturation par carte bancaire 

Afin de résilier votre Abonnement souscrit sur le Site, Mon compte (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@veedz.be ou en appelant le +32 042 779 990 (prix d’un appel local).

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@veedz.be

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

BE_VEEDZ_CONDITIONS_TARIFAIRES_FR_Smartmob

LES TARIFS DE L’ABONNEMENT HEBDOMADAIRE

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4.99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant les 24 premières heures offerte pour les Clients de l’Opérateur Mobile Proximus, soit une offre facturée 4.99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion).

Paiement sur votre facture mobile.

Désabonnement :

Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://veedz.be  

BE_VEEDZ_LP_NEWSLETTER_NL_Smartmob

De tarieven van het weekabonnement

De toegang tot de inhoud van de Service wordt aangeboden door een wekelijks abonnement dat stilzwijgend kan worden verlengd. Het abonnement is vrijblijvend van duur.

Tarieven voorwaarden:
 Aanbieding die elke week onbeperkt toegang geeft tot de inhoud:

Er zijn verschillende prijsaanbiedingen beschikbaar afhankelijk van het abonnementskanaal, d.w.z. een aanbod dat gefactureerd wordt aan 4,99 euro per week (inclusief BTW, en exclusief aansluitingskosten), inclusief de eerste 24 uur die worden aangeboden aan de Proximus Mobile Operator-klanten, of een aanbod dit €4,99 per week wordt gefactureerd (inclusief BTW  en exclusief aansluitingskosten).

Betaling op uw mobiele rekening.

Uitschrijving op het aanbod op ongeacht welk moment volgens de modaliteiten van de Betalingsoperator.

In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening: Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Base op te zeggen naar uw Base-account: Uw BASE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).

Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Orange op te zeggen naar uw Orange-account: Uw ORANGE-account (via een 3G-mobiele telefoon)of klik hier (via wifi of uw pc).

Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Proximus op te zeggen naar uw Proximus-account: Uw PROXIMUS-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).

Uitschrijven: In geval van facturatie via Internet Plus Mobile (3G, 4G of Full Web) gaat u naar uw klantaccount van uw mobiele telefoonoperator of naar de rubriek “Mijn account”, rechtstreeks via de site https://nl.veedz.be/

Deze site wordt uitgegeven door DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (HR Aix-en-Provence nr. 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 Aix-en-Provence – Frankrijk. Om contact met ons op te nemen per e-mail: customer@veedz.be of telefonisch via het nummer 09 70 34 03 48 (tarief lokale oproep). Door gebruik te maken van deze dienst kan elke klant die zijn https://digitalgp.com/personal_data_dgp_nl heeft opgegeven, gratis speciale aanbiedingen ontvangen van de onderneming en haar partners (per e-mail, SMS of automatisch oproepsysteem). Overeenkomstig de toepasselijke wetgeving beschikt de Klant over een recht op informatie, inzage, rectificatie, wissing (of recht op vergetelheid), overdraagbaarheid, beperking van de verwerking en een recht op bezwaar om rechtmatige gronden en bezwaar tegen de commerciële prospectie met betrekking tot al zijn persoonsgegevens die door DGP werden verkregen in het kader van het gebruik van de dienst. De Klant kan dit recht uitoefenen door een e-mail te sturen naar: hier klikken. In geval van geschillen kunt u zich wenden tot de bevoegde toezichthoudende autoriteit in Frankrijk: de CNIL.

De toegang tot en het gebruik van de dienst is voorbehouden aan meerderjarigen of minderjarigen die vooraf toestemming hebben verkregen van hun wettelijke vertegenwoordiger. De klant erkent kennis te hebben genomen van de Algemene gebruiksvoorwaarden. Compatibiliteit. Wettelijke vermeldingen. Privacybeleid.

BE_VEEDZ_ML_INFO_EDITEUR_NL_Smartmob

Wettelijke bepalingen

UITGEVER
Deze website wordt uitgegeven door het bedrijf DIGITAL GLOBAL PASS, geregistreerd bij het Handels- en Bedrijvenregister van Aix-en-Provence, met het nummer 390 944 429

Hoofdkantoor: 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankrijk.

BTW Nummer FR 91 390 944 429


Directeur van de publicatie: M. BRICHE, Voorzitter

KLANTENDIENST – CONTACT

Email : customer@veedz.be

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HOST

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telefoon: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

BE_VEEDZ_DESABONNEMENT_NL_Smartmob

MODALITEITEN VAN UITSCHRIJVING en HERROEPINGSRECHT

 

1-   UITSCHRIJVEN:

U kunt zich te allen tijde van de Dienst uitschrijven door te klikken op onderstaande link.

In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening

Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Base op te zeggen naar uw Base-account: Uw BASE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).

Ga om uw abonnement met uw  mobiele telefoonoperator Orange op te zeggen naar uw Orange-account: Uw ORANGE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).

Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Proximus op te zeggen naar uw Proximus-account: Uw PROXIMUS-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).

In geval van betaling per creditcard 

Om uw op de website ingeschreven abonnement op de Site op te zeggen kunt u  hier klikken (u dient eerst in te loggen).

Indien deze procedure niet beantwoordt aan uw specifieke geval, verzoeken wij u om de voorwaarden van uw mobiele telefoonoperator of uw internetprovider te raadplegen en/of contact op te nemen met onze klantendienst: customer@veedz.be of door te bellen naar +32 042 779 990 (tarief van een lokale oproep).

  • HERROEPINGSRECHT

Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.

De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.

Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden per:

• e-mail: customer@veedz.be;

Of per

• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):

Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk

De Gebruiker moet in zijn aanvraag de volgende gegevens vermelden om de verwerking ervan mogelijk te maken:

– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;

– de naam van de betrokken dienst;

– het onderwerp van de aanvraag;

– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;

– de gebruikte betalingswijze;

– in geval van betaling via een mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer;

– de bankgegevens.

Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DGP behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.

In geval van facturatie via een creditcard wordt de Gebruiker verzocht contact op te nemen met de klantendienst of via “Mijn account”.

Na ontvangst van al deze documenten zal aan de Gebruiker per e-mail een ontvangstbewijs worden gestuurd ter bevestiging dat wij kennis hebben genomen van zijn verzoek tot herroeping.

In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen zo spoedig mogelijk terugbetalen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.

Er wordt echter aan herinnerd dat ter toepassing van de bepalingen van artikel L.221-28 1° van de Consumentenwet de Gebruiker die de Dienst direct gebruikt er uitdrukkelijk mee instemt om af te zien van zijn herroepingsrecht na het gebruik van de Dienst.

BE_VEEDZ_CONDITIONS_TARIFAIRES_NL_Smartmob

De tarieven van het weekabonnement

De toegang tot de inhoud van de Service wordt aangeboden door een wekelijks abonnement dat stilzwijgend kan worden verlengd. Het abonnement is vrijblijvend van duur.

Tarieven voorwaarden:
 Aanbieding die elke week onbeperkt toegang geeft tot de inhoud:

Er zijn verschillende prijsaanbiedingen beschikbaar afhankelijk van het abonnementskanaal, d.w.z. een aanbod dat gefactureerd wordt aan 4,99 euro per week (inclusief BTW, en exclusief aansluitingskosten), inclusief de eerste 24 uur die worden aangeboden aan de Proximus Mobile Operator-klanten, of een aanbod dit €4,99 per week wordt gefactureerd (inclusief BTW  en exclusief aansluitingskosten).

Betaling op uw mobiele rekening.

Opzegging van het abonnement

Ga op uw telefoon bediener Klantenaccount of ga op uw lied account, rubriek “Mijn account” rechstreeks op de website https://nl.veedz.be

BE_VEEDZ_CGU_NL_Smartmob

ALGEMENE VERKOOPVOORWAARDEN

AUGUSTUS 2024

 

 Inleiding

 De Site wordt uitgegeven door DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (hierna “DOD” genoemd) waarvan de gegevens weergegeven worden in het “Info Uitgever en Klantendienst”.

De toegang tot de diensten die aangeboden worden op de website VEEDZ: https://nl.veedz.be/  (hierna de “website” genoemd) veronderstelt de onvoorwaardelijke aanvaarding van deze bepalingen (hierna “AV” genoemd).

 Alle verbintenissen van DOD inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:

https://digitalgp.com/personal_data_DOD_nl

De AVV zijn opgesteld in het Frans en online beschikbaar via de website. DOD behoudt zich het recht voor haar AVV te wijzigen.

ARTIKEL 0: DEFINITIES

 

 

AVV:                           duidt op deze algemene verkoopvoorwaarden.

 

IP:                              duidt op een internetprovider.

 

Content:                     omvat de video(‘s) op aanvraag en/of korte film(s) en/of serie(s) die door DOD aan de Gebruikers wordt (worden) voorgesteld. De video’s op aanvraag zijn bedoeld om via streaming te worden bekeken op www.veedz.be op mobiele apparatuur in het kader van de Dienst.

 

DOD:                           duidt op de vennootschap DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT.

 

 

Abonnement: duidt op de inschrijving op het week- of maandabonnement met een minimumduur van een week of een maand (naargelang de gekozen formule) waarmee u gebruik kunt maken van de Dienst en onbeperkt toegang hebt tot de content in het kader van het abonnement. Het abonnement wordt stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende periodes van een week of een maand, naargelang het geval, tot de opzegging ervan door de Gebruiker volgens de in de AVV vermelde voorwaarden.

 

Dienstverlening:       duidt op het aanbod van door DOD aan Gebruikers aangeboden content die toegankelijk is in het kader van de inschrijving op een abonnement.

 

Site:                            duidt op de site en/of de promotionele webpagina’s (“landing page”) uitgegeven door DOD waarop de content wordt voorgesteld.

 

Promotiedrager(s): duidt op de dragers waarop DOD haar dienst promoot. Dit kunnen o.a. nieuwsbrieven, websites, webpagina’s, mobiele banners zijn.

 

Apparatuur:               duidt op vaste en mobiele apparatuur.

 

Vaste apparatuur:     duidt op elke vaste, aanwezige of toekomstige apparatuur die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk computers (met name van het type PC, MAC), verbonden compatibele Tv’s die toegang verschaffen tot de Dienst.

 

Mobiele apparatuur: duidt op elke mobiele apparatuur, aanwezig of toekomstig, die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk compatibele smartphones, verbonden tablets die toegang verschaffen tot de Dienst.

 

Gebruiker(s):            duidt op de persoon of personen die op de dienst ingeschreven heeft of hebben.

 

ARTIKEL 1: DOEL:

 

Deze AVV hebben tot doel de voorwaarden te regelen waaronder de Dienst wordt aangeboden aan de Gebruikers, waarbij deze Dienst de Gebruikers in staat stelt content te streamen naar vaste en mobiele apparatuur. De door DOD aangeboden dienst is een dienst die toegankelijk is door de inschrijving op een abonnement. De inschrijving op dit abonnement kan plaatsvinden via de website https://nl.veedz.be/, de promotiepagina’s of via de Applicaties. Het abonnement wordt aan de gebruiker gefactureerd via de betaaloplossingen van de mobiele operator of door afschrijving van zijn of haar creditcard.

 

Het loutere gebruik van de Dienst behelst de volledige aanvaarding van deze AVV door de Gebruiker.

 

ARTIKEL 2: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

 

2.1. De toegang tot en het gebruik van de Dienst zijn voorbehouden aan meerderjarige natuurlijke personen.

Indien de Gebruiker een minderjarige natuurlijke persoon is, verklaart en erkent hij de voorafgaande toestemming van zijn ouders of van de houder(s) van de ouderlijke macht te hebben verkregen om zich in te schrijven en de Dienst te gebruiken. De houder(s) van het ouderlijk gezag heeft/hebben ermee ingestemd dat hij/zij garant staat/staan voor de naleving door de Gebruiker van alle bepalingen van deze AVV. De houder(s) van het ouderlijk gezag wordt (worden) verzocht toe te zien op het gebruik dat hun kinderen maken van de toegang tot de Dienst en er rekening mee te houden dat de Dienst ontworpen is om een breed publiek te bereiken. Als wettelijke vertegenwoordiger valt het onder de verantwoordelijkheid van de ouders om te bepalen welke Dienst al dan niet geschikt is voor hun kind(eren) en om toe te zien op het gebruik ervan.

Voor gebruik vanaf de werkplek moet de Gebruiker toestemming vragen aan zijn werkgever of zijn hiërarchische manager.

 

2.2. Om toegang te krijgen tot de Dienst moet de Gebruiker met name:

– houder zijn van een internetabonnement en eventueel een abonnement voor mobiele telefonie of Android- of IOS-mobiele apparatuur,

– inschrijven op het abonnement op de website, een promotiepagina,

        de gebruiksvoorwaarden van zijn apparatuur naleven die zijn fabrikant en zijn mobiele telefoonoperator hebben opgegeven;

        controleren of het geheugen van zijn apparatuur niet verzadigd is,

        zich ervan vergewissen dat zijn apparatuur compatibel is met de gewenste Inhoud,

        naar www.veedz.be gaan om films te streamen op vaste apparatuur,

        controleren of zijn mailbox geconfigureerd is om e-mails van DOD te ontvangen;

        nauwkeurige informatie invoeren bij de inschrijving van een abonnement en met name zijn/haar:

o   e-mailadres,

o   internetprovider,

o   mobiel telefoonnummer,

o   mobiele telefoonoperator.

 

Zodra het abonnement is afgesloten, ontvangt de gebruiker een e-mail ter bevestiging van de inschrijving op het abonnement met zijn inloggegevens waarmee hij toegang krijgt tot zijn account en de content van zijn keuze kan bekijken. De Gebruiker wordt naargelang het geval gefactureerd via de rekening van zijn of haar internetprovider of mobiele telefoonoperator of via zijn of haar bankrekening.

 

De Dienst is toegankelijk voor Gebruikers die abonnee zijn van de mobiele telefoonoperators Proximus, Base, Orange.

 

 

ARTIKEL 3: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

 

De Gebruiker moet de hierna vermelde verrichtingen uitvoeren om in te schrijven op de Dienst (het Abonnement) om de content van zijn of haar keuze te kunnen bekijken in het kader van de Dienst op zijn of haar apparatuur. De Gebruiker beschikt over verschillende betaalmiddelen: hetzij betaling per mobiele operator, hetzij betaling door afschrijving van een creditcard.  De Vennootschap zal de Gebruiker een van deze betaalwijzen voorstellen naargelang het klanttraject van de Gebruiker.

 

Ø  In geval van betaling per mobiele operator

 

De Gebruiker wordt verzocht zich in te schrijven op de Dienst door te betalen via de betaalwijze van de mobiele operator.

 

        De Gebruiker selecteert een content op de Site of een promotiedrager van DOD.

        Er wordt een internetvenster van de operator geopend. De gebruiker kan de betaling bevestigen door te klikken op Bevestigen.

        De Gebruiker ontvangt een bevestiging van zijn abonnement per sms via zijn mobiele telefoonoperator.

        De Gebruiker ontvangt een e-mail of een sms ter bevestiging met zijn toegang tot zijn account, waarmee hij kan inloggen en kan kiezen om content te bekijken op de mobiele en webdragers die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.

        De Gebruiker kan op elk ogenblik, via de Website of de mobiele applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.

 

 

 

Ø  In geval van afschrijving via een creditcard

 

De Gebruiker kan zich inschrijven op de Dienst in het kader van een Abonnement door rechtstreeks op de Site te betalen via afschrijving van zijn creditcard.

 

In het geval dat de Gebruiker wordt uitgenodigd om in te schrijven op de Dienst door te betalen per creditcard op de Site, gebeurt deze betalingswijze in verschillende stappen:

 

o   De Gebruiker selecteert een content op de Site, waarna een pagina met een creditcardformulier wordt getoond;

o   De Gebruiker voert hierop zijn e-mailadres in om de links te ontvangen waarmee hij de content kan bekijken zodra zijn week-, maand-, kwartaal- of jaarabonnement is afgesloten en wordt verzocht zijn bankgegevens in te voeren, namelijk de naam van de kaarthouder, het nummer van de bankkaart, de vervaldatum en de drie laatste cijfers van het nummer dat op de achterkant van zijn bankkaart wordt vermeld; dezelfde pagina vermeldt het overzicht van de inschrijving op de Dienst;

o   De gebruiker bevestigt vervolgens zijn betaling per creditcard

o   De Gebruiker ontvangt een bevestigingsmail met zijn toegangscodes tot zijn account en waarmee hij de content kan bekijken die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.

o   De Gebruiker kan te allen tijde via de Website of de Applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.

 

 

ARTIKEL 4: Voorwaarden voor de RAADPLEGING VAN CONTENT EN VRIJETIJDSCONTENT

 

Ø  Looptijd van het abonnement 

 

Een abonnement wordt afgesloten voor wekelijkse of maandelijkse periodes en is stilzwijgend verlengbaar per daarop volgende periode van één week of één maand (volgens de aanvankelijke duur van het gekozen abonnement) tot opzegging door de Gebruiker volgens de voorwaarden zoals vermeld in artikel 5.5 van onderhavige voorwaarden.

 

Ø  Raadpleging van de content en vrijetijdscontent in het kader van het abonnement

 

Na inschrijving op de Dienst krijgt de Gebruiker toegang tot zijn account waar hij de content van zijn keuze kan selecteren om dit te via streaming bekijken op alle dragers.

De Gebruiker kan van de aangeboden content zoveel content bekijken als hij wenst.

 

Ø  Geldigheidsduur van de toegang tot de raadpleging van de lijst van de content

 

De gebruiker kan de selectie van content raadplegen en de content bekijken op alle dragers en dit tijdens de geldigheidsduur van zijn abonnement via zijn account.

 

Ø  Account

 

Zodra zijn inschrijving bevestigd is, ontvangt de Gebruiker ongeacht de gekozen facturatiewijze een e-mail van DOD met zijn inloggegevens om toegang te krijgen tot zijn account in de ledenzone van de Site. Zijn inlogcode is het tijdens de inschrijving op het abonnement opgegeven e-mailadres. Hij wordt verzocht zich naar zijn account te begeven om het door DOD toegekende wachtwoord te wijzigen.

 

Zodra de Gebruiker is ingeschreven, heeft hij toegang tot zijn account op de Site of de Applicatie.

 

 

ARTIKEL 5: TARIEVEN EN BETALING

 

5.1. De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst

 

De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de presentatieschermen van de Dienst en/of op de promotiedragers. Deze tarieven zijn uitgedrukt in euro (€) en inclusief alle belastingen (incl. btw).

Elke wijziging van het toepasselijke wettelijke btw-tarief zal automatisch worden doorberekend in de prijs van de Dienst op de door de wetgeving voorziene datum.

 

Het toepasselijke tarief kan verschillen naargelang de betalingswijze van de Dienst. Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de wap- of internetverbinding die door de mobiele  operator in rekening wordt gebracht.

 

De financiële voorwaarden die van toepassing zijn op het Abonnement worden beheerst door de algemene voorwaarden die van kracht zijn op het moment van de inschrijving op het Abonnement.

 

5.2. De betaalmiddelen

 

De betaling van de door de Gebruiker onderschreven Dienst vindt plaats door inhouding op de factuur van de mobiele telefoonoperator van de Gebruiker of afschrijving van de bankrekening van de creditcard in geval van betaling per creditcard.

 

 

5.3. Herroepingstermijn

 

Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.

 

De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.

Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden per:


• e-mail:
customer@veedz.be;

 Of per

• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk 

Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage 1 of hier verkrijgbaar.

Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage.

Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DOD behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.

Er wordt hem per e-mail een ontvangstbevestiging gestuurd wanneer we kennis nemen van zijn verzoek tot herroeping.

In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen terugbetalen uiterlijk veertien dagen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.

 

5.4. Opzegging van het abonnement

 De Gebruiker die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen over dit onderwerp te raadplegen via het menu “Opzegging” of “Tariefvoorwaarden” op de homepage van de site.

Artikel 6 – VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE GEBRUIKER

 

De Gebruiker verbindt zich ertoe om tijdens de inschrijving volledige en waarheidsgetrouwe gegevens op te geven.

 

De Gebruiker wordt ervan in kennis gesteld dat in geval van keuze foute of ontbrekende inlichtingen of niet-naleving van de inschrijvingsprocedure, de prijs van de Dienst hem zal worden aangerekend, zelfs indien het e-mailadres van de Gebruiker niet naar behoren werd ingevuld of onjuist is of indien de apparatuur van de Gebruiker de gekozen content niet kan lezen.

 

De Gebruiker is als enige aansprakelijk voor het gebruik dat hij maakt van zijn mobiele telefoonlijn waarvan hij de  houder is en voor zijn toegang tot het internet. Bijgevolg wordt elke inschrijving op de Dienst die wordt uitgevoerd via zijn mobiele telefoonlijn en/of zijn mobiele internettoegang geacht uitsluitend te zijn gedaan door de Gebruiker.

 

De Gebruiker mag zich uitsluitend voor persoonlijk gebruik inschrijven op de Dienst en de inhoud streamen op Android-, IOS-applicaties en vaste apparatuur. Het is de Gebruiker met name verboden de Dienst te gebruiken voor professionele, commerciële of promotionele doeleinden.

 

Het is de Gebruiker eveneens verboden om:

     reproducties van de content of vrijetijdscontent over te dragen of door te zenden, ter beschikking te stellen of te verhuren, op welke wijze dan ook;

     al dan niet online afbeeldingen, geluidsbestanden, bestanden, grafische weergaven, animaties of andere elementen van de content of vrijetijdscontent te publiceren of te verspreiden;

     de Dienst te gebruiken op een wijze die direct of indirect inbreuk kan maken op de intellectuele eigendomsrechten van DOD of derden, die met name de eer, de persoonlijke of familiale intimiteit, het imago van derden of de moraliteit kan schenden,

     door permanente of tijdelijke overdracht alle of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent of van de basis waaruit de Dienst is samengesteld, op een andere drager uit te lichten, met welke middelen en in welke vorm dan ook, alsmede het hergebruik door mededeling aan het publiek van het geheel of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent, ongeacht in welke vorm,

     te pogen een van deze handelingen uit te voeren.

 

 

ARTIKEL 7: INTELLECTUELE EIGENDOM

 

De Gebruiker wordt ervan op de hoogte gebracht en erkent uitdrukkelijk dat alle content of vrijetijdscontent, grafische documenten of software die wordt aangeboden in het kader van de Dienst, en meer in het algemeen de gehele Dienst, beschermd zijn door de wetten betreffende de intellectuele eigendom en eigendom zijn van DOD, haar rechthebbenden of derde houders van de auteursrechten. Alle rechten van auteurs, componisten en uitgevers van content of vrijetijdscontent die wordt verspreid en gereproduceerd op de websites van DOD en/of haar promotiepagina’s zijn voorbehouden.

Elk ander gebruik van deze werken dan voor privégebruik van de content of vrijetijdscontent overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst is verboden.

De toestemming om de aan de Gebruiker toegekende content te bekijken als tegenprestatie voor zijn betaling verleent hem geen enkele titel of eigendomsrecht, die voorbehouden blijven aan de auteurs en rechthebbenden. Deze vergunning wordt niet-exclusief en niet-overdraagbaar verleend. Elk ander gebruik is uitdrukkelijk verboden. In het bijzonder is het de Gebruiker niet toegestaan om afgeleide producten te kopiëren, te reproduceren, te vertalen, te extraheren, te wijzigen of te creëren van enige content of Vrijetijdscontent of van een onderdeel van de Dienst.

De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze Site of in nieuwsbrieven worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DOD en aan derden. De vermelding van de merken op de Site vormt op geen enkele wijze impliciet of expliciet een verlening van een gebruiksrecht, een licentie of enige toelating met betrekking tot die merken zonder schriftelijke toestemming van DOD of de betrokken derde. Elk ander gebruik, dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de Site en in de content daarvan vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt verboden. DOD waarschuwt voor mogelijke rechtsvorderingen die door haar ingesteld kunnen worden om de handhaving van haar intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, ook op strafrechtelijk gebied.

 

 

ARTIKEL 8: VERANTWOORDELIJKHEID VAN DOD

 

Aangezien de door Digital Online Development aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door Digital Online Development worden aangegaan of tegen haar worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien Digital Online Development uitsluitend gehouden is tot een inspanningsverbintenis.

Digital Online Development zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.

Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt verstrekt door Digital Online Development en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige tevredenheid van de Gebruiker betreft.

De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van Digital Online Development niet kan inroepen indien hij van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet voldoen aan zijn verwachtingen.

Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AVV wordt vermeld, kan Digital Online Development met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende gevallen:

      toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name van de telefoonoperators,

      besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de content, de dienst en de uitrusting van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de redelijke veiligheidsmaatregelen die door Digital Online Development worden toegepast;

      verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker;

      schade die de apparatuur van de Gebruiker zouden kunnen lijden, die onder diens volledige verantwoordelijkheid valt;

      inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de intellectuele eigendomsrechten en het copyright.

 

In het bijzonder kan Digital Online Development niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.

In het kader van de levering van de Dienst moet Digital Online Development gebruik maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen enkele controle heeft.

Digital Online Development kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde content, permanente of tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.

De Dienst kan door Digital Online Development worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans niet meer dan 48 uur bedragen, zonder dat de Gebruiker enige compensatie kan eisen.

Digital Online Development kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.

Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van Digital Online Development mocht worden weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade, met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies, beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).

 

De Site kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites van derden”). Digital Online Development oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. Digital Online Development is niet aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden door Digital Online Development enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link betekent niet dat Digital Online Development de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige vorm van samenwerking bestaat tussen Digital Online Development en de exploitanten van deze sites. De Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.

 

Digital Online Development streeft ernaar om de bestelde producten zo snel mogelijk te leveren. Aangezien Digital Online Development echter gebruik moet maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarop het geen enkele invloed heeft wat betreft de beschikbaarheid, kan Digital Online Development niet aansprakelijk worden gesteld voor mogelijke vertragingen bij de overdracht van de door de Gebruiker bestelde producten via de inschrijving op een abonnement, noch voor een tijdelijke of permanente onderbreking van de overdracht van de gegevens naar de mobiele of vaste apparatuur van de Gebruiker indien dit niet het gevolg is van Digital Online Development. Digital Online Development behoudt zich het recht voor de toegang tot de Diensten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en herstellingswerken aan de Site. 

Het gebruik van de bij Digital Online Development beschikbare producten vereist het gebruik van bepaalde technische systemen zoals mobiele of vaste apparatuur, computers, computerprogramma’s, transmissiemiddelen, telecommunicatiediensten en andere diensten van derde ondernemingen, die bijkomende kosten kunnen meebrengen. Deze kosten zijn ten laste van de Gebruiker. Digital Online Development levert geen van deze technische systemen en is in geen geval aansprakelijk voor deze systemen.

 

ARTIKEL 9: COOKIES

 

De Gebruiker wordt verzocht om het cookiebeleid te raadplegen dat toegankelijk is op de website of door hier te klikken.

ARTIKEL 10: LOOPTIJD

 

De looptijd van deze AVV is beperkt tot het gebruik van de Dienst door de Gebruiker.

 

Voor de door DOD aangeboden diensten (zoals een abonnement) wordt de Gebruiker ervan op de hoogte gesteld dat de duur van de inschrijving op dergelijke diensten kan worden beperkt, afhankelijk van de exploitanten van mobiele telefonie of internetproviders, tot een bedrag dat over een bepaalde periode wordt bereikt. In dit laatste geval wordt, zodra deze limiet bereikt is, de inschrijving van de Gebruiker op de Dienst automatisch onderbroken, behalve indien de Gebruiker uitdrukkelijk zijn intentie tot verlenging kenbaar maakt.

 

De Gebruiker behoudt te allen tijde de mogelijkheid om zijn inschrijving te onderbreken door de uitschrijvingsmodaliteiten van zijn internetprovider of zijn mobiele telefoonoperator te volgen.

 


DOD behoudt zich het recht voor om, zonder formaliteiten en van rechtswege, de aan de Gebruiker toegekende gebruiksovereenkomst van de Dienst op te zeggen zonder vergoeding en zonder recht op terugbetaling, in geval van schending van een van de bepalingen van deze AVV en met name van de verplichtingen ten laste van de Gebruikers.

 

 

 

ARTIKEL 11: KLACHTEN

 

Alle klachten die door Gebruikers aan DOD worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op de twaalf (12) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten schriftelijk worden opgesteld en verstuurd:

Ofwel per post naar het volgende adres:

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (voor het versturen van de post is geen afstempeling nodig);

– ofwel per e-mail naar: customer@veedz.be

 

DOD hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DOD worden gericht.

 Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende elementen bevatten:

– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;

– de naam van de betrokken dienst;

– het onderwerp van de aanvraag;

– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;

– de gebruikte betalingswijze;

– het mobiele telefoonnummer;

– een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;

– de bankgegevens.

 ARTIKEL 12: TOEPASSELIJK RECHT EN BEVOEGDE RECHTBANK

 

Deze AVV zijn onderworpen aan het Franse recht.

 In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) zal de Gebruiker zich bij voorrang richten tot DOD om een minnelijke oplossing te verkrijgen.

 Bemiddeling bij consumentengeschillen:

Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door DOD aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman in « consumentenrecht » is SAS MEDIATION SOLUTION.

Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DOD kunnen Gebruikers zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden tot:

– de website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          per e-mail: contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– of per post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST, Frankrijk.

 

In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.  

 

 

ARTIKEL 13: ALGEMEEN

 

De partijen komen overeen dat hun relaties uitsluitend worden geregeld door deze AVV.

 

 Bijlage I: Herroepingsformulier

 (Dit formulier a.u.b. uitsluitend invullen en terugsturen als u de overeenkomst wenst te herroepen)

 

— Ter attentie van de firma Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence – Frankrijk :

— Ik/Wij (*) stel/stellen (*) u bij deze in kennis van mijn/onze herroeping van de koopovereenkomst van het onderstaande product (*)/van de onderstaande dienstverlening (*)

— Besteld op (*)/ontvangen op (*)

— naam van de betreffende dienst

— Naam en voornaam van de Gebruiker

— Postadres en e-mailadres van de Gebruiker

— telefoonnummer en/of e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving

— gebruikte betalingswijze

— in geval van facturatie via mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer vermelden

— een overzicht van de bankgegevens.

— Handtekening van de Gebruiker (uitsluitend in geval van kennisgeving van dit formulier op papier, te versturen naar het volgende adres): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (geen afstempeling nodig)

— Datum

(*) Doorhalen wat niet van toepassing is.

 

 

 

BE_VEEDZ_CGU_FR_Smartmob

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Juillet 2024

Préambule

Le Site est édité par DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (ci-après dénommée « DOD ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films).

L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.be accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de DOD en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

Www.digitalgp.com/personal_data_DOD_fr

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DOD se réserve le droit de modifier ses CGV.

 

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV :                          s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI :                           s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus :                 s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DOD. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.be sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

DOD :                          s’entend de la société DOD.

Abonnement :            s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service :                     s’entend de l’offre de Contenus proposés par DOD aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site :                           s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DOD sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DOD effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :                  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :           s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile :      s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DOD est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.be, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

 2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–      être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–      souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur veedz.be pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DOD ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Proximus, Base, Orange.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Opérateur Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DOD.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit

 

  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
  • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
  • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’Abonnement

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DOD lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DOD.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

5.3. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par


  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DOD se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DOD ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DOD, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DOD et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DOD et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DOD ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DOD met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DOD

Le Service proposé par DOD reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DOD ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DOD étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DOD fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DODet sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DOD dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DOD ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DOD,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DOD ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DOD est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DOD ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DOD aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

DOD pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DOD devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DOD n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DOD n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DOD qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DOD approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DODet les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

DOD s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DOD devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DOD ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DOD. DOD se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez DOD nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DOD ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DOD, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.

DOD se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DOD ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@veedz.bemailto:customer@mplay3.fr.

mailto:customer@woozgo.com?subject=WOOZGODOD ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DOD pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DOD. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DOD, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV

Annexe I : Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

— À l’attention de Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence – France :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation sur facture mobile, indiquer le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France  (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

 

 

 

 

BE_VEEDZ_ML_FR_Smartmob

MENTIONS LEGALES

 

EDITEUR
Ce site
est édité par DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT

 

Siege social : Calle Lagasca n°95, 28006 MADRID (SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE, au capital de 3 010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous le n°Hoja M-485035 Tomo 26916 Folio 50)

 

N° TVA intracommunautaire B85753960


Directeur de la publication : M. ALVAREZ

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Email : customer@veedz.be

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

 

HEBERGEUR

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 

BE_VEEDZ_ML_NL_SmartMob_20062023

Wettelijke bepalingen

Deze website wordt uitgegeven door het bedrijf DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT

Hoofdkantoor: Calle Lagasca nr. 95, 28006 MADRID (SINGLE PERSOONLIJKE BEPERKTE VENNOOTSCHAP, met een kapitaal van 3.010 euro, ingeschreven in het handelsregister van Madrid onder nummer Hoja M-485035 Tomo 26916 Folio 50)

Intracommunautair BTW-nummer B85753960


Directeur van de publicatie: M. ALVAREZ

 

KLANTENDIENST – CONTACT

Email : customer@veedz.be

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

 

HOST

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telefoon: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

 

FR_VEEDZ_CGV_Smartmob 25-03-2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

v. 25 Mars 2022

Préambule

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées
apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant
aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes
et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films).
L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.fr accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

 

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.fr sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une
durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois,
selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles
dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page »)
édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son
Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de
télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de
télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service. Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la
souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire. Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

  • être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
  • souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur www.veedz.fr pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses):
    o adresse e-mail,
    o FAI,
    o numéro de téléphone mobile,
    o opérateur de téléphonie mobile.

    Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.

    Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer. En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.

    ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

    L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service
    (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

    Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
    L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de
    téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

    Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son
    paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
  • Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de
    renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations
    demandées par son FAI.
  • Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation
    comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le
    Contenu qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

    Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
    Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
  • L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile.
    L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de
    téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

    Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
    L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

    Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de
    paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en
    plusieurs étapes :
    o L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire
    CB est affichée;
    o L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de
    visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel
    ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom
    du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois
    derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page
    reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
    o L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
    o L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace
    membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre
    de la souscription au Service.
    o L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste
    des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
    souscrit.

    ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

     

    ? Durée de l’Abonnement
    Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

    ? Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
    Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports. L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

    ? Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
    L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

    ? Espace membre
    Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP. Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur

    l’Application.

    ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

    5.1. Les tarifs applicables au Service
    Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
    Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.
    Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

    5.2. Les moyens de paiement
    Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

    5.3. Délai de rétractation
    Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
    Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
    Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

    • courrier électronique : customer@veedz.fr;
    Ou par
    • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
    Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

    En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
    Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
    En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
    A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

    5.4. Désinscription à l’Abonnement

    Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

    5.5. Informations sur les moyens de paiement
    L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

    ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

    L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité. L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse email de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur
    ne peut lire le Contenu choisi. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
    L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
    Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou
    qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

    ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
    Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
    L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
    Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

    ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP

    Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens. DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
    Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
    L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes. Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de
    l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux
    caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une
    saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des
    opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des
    équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures
    raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière
    responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété
    intellectuelle et de copyright, En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique. Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise. DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
    Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
    DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
    Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur). Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ).
    DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer. DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus,
    d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le  terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site. L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

    ARTICLE 9 : COOKIES

    L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

    ARTICLE 10 : DUREE

    La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
    Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler. A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile. DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

    ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

    Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

  • soit par courrier postal à l’adresse suivante :
    Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
  • soit par email à : customer@veedz.fr
    DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
    Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
  • en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
  • une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
  • un relevé d’identité bancaire.

    ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.
    En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable. Médiation des litiges de la consommation :
    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
    Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

  • le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  • voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
    En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

    ARTICLE 13 : GENERALITES

    Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

    ANNEXE 1
    Formulaire de rétractation
    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
    rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
    — À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
    — Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous — Commandé le ()/reçu le () — le nom du service concerné — Nom et prénom de l’Utilisateur — Adresse postale et courriel de l’Utilisateur — le numéro de téléphone — l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription — le mode de paiement utilisé — en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » — en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile — un relevé d’identité bancaire. — Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération) 

GB_VEEDZ_ML_Smartmob

Legal Notices

PUBLISHER
This website is published by DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), a French simplified limited company (SAS) with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under no. 390 944 429,

Registered office: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France

EU VAT No. FR 91 390 944 429

Telephone: 0033-182 50 50 00

Telefax: 0033-182 50 50 20


Publication Manager: Guillaume BRICHE, Chief Executive Officer.

CUSTOMER SERVICE – CONTACT

Email: customer@veedz.co.uk

By post (does not require postage): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 France

Phone number : 03332108339

HOST

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

GB_VEEDZ_Price_Smartmob_Price

WEEKLY PLAN PRICING

Access to the Service content is provided as part of a plan that is automatically renewable weekly that you may cancel at any time.

Pricing:

Plan for unlimited access to content every week or month depending on the plan you sign up for: Several plans are available depending on where you buy your plan; either a plan at £4.50 incl. VAT per week (excluding air time) including the first 24 hours provided free for Vodafone, EE, O2, H3G Mobile Operator Customers, or plan at £4.50  incl. VAT per week (excluding air time).

Payment on your mobile invoice.

To cancel your service

Go to your Mobile Operator customer account or access the member space, “My account” section directly from the site http://www.veedz.co.uk

IE_VEEDZ_Subs_Email_Smartmob

VEEDZ: your videos on demand

Subject: Confirmation of your customer account and plan activation

Hello [__________], Thank you for registering with our VOD service.

Plan

We hereby confirm that you have signed up for the VEEDZ plan allowing you to enjoy unlimited streaming of the Site Content{MONTHLY, WEEKLY}. The plan is subscribed via {TYPE OF BILLING} at the price of {PRICE in euros inclusive of VAT per month, week}, {INCLUDING A PROMOTIONAL OFFER: e.g.: the first week free}.

The plan is entered into for weekly or monthly periods as indicated above and will be renewed automatically for extended periods of one week or one month (depending on the subscribed plan) until termination.

Payment for the plan will be charge to your mobile operator bill or direct debited from your bank card.

If you receive a promotional offer, it is only valid once.

Your IDs

In addition, you will find below your login information to log onto your VEEDZ member area:

  • Login: [_______]
  • Password: [_________]

You can visit the member area of our site at this link: click here or copy it into your browser’s address bar.

Contact 

This service is provided to you by the company

The service is provided by DIGITAL GLOBAL PASS GLOBAL (DGP), a French simplified limited company with capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429/ EU VAT no. FR 91 390 944 429, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 Aix-en-Provence, France.

If you have any questions or need information about VEEDZ, please contact our Customer Service:

  • Email address: customer@veedz-ie.com  
  • By post (does not require postage): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Cancellation terms, depending on the billing method

You can cancel your plan with one click by going to the My Account page: click here. To cancel your plan with one click, you will need to log in first. You can also contact our customer service department by emailing customer@veedz-ie.com.

You can also follow the cancellation terms set up by your mobile phone operator if you subscribed through your Mobile Operator; go to your operator’s customer space to find out what to do.

Right of withdrawal

In accordance with French consumer rights, legislation (article L. 121-21 of the French Consumer Code, we hereby inform that you have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise your right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) day period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise your right of withdrawal, you must notify us of your decision by means of a straightforward statement to be sent to us as soon as possible:


• e-mail: customer@veedz-ie.com

Or by


– by regular mail to the following address (does not require postage):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

You must include the following items in your statement to ensure processing:

– your full contact details (surname, first name, postal address and email address);

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– your telephone number and/or email address as provided at the time of signing-up;

– the payment method used;

– if billed by the Mobile Operator, the mobile telephone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

– bank account details.

You will also find enclosed a form to return to us duly completed.


An acknowledgment of receipt will be sent to you by email when we receive your request for withdrawal.


If the User withdraws from this agreement, the Company shall refund all payments received from the User no later than fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

Delivery terms:

The delivery terms are specified in the articles “Conditions of access to the service”, “Conditions of subscription to the service” and “Conditions Viewing the Content and Recreational Content” of the Terms of Use.

You will find all the terms applicable to the service you signed up for in the Terms of Sale attached to this email.

Thank you
The VEEDZ team

IE_VEEDZ_Terms_of_Sales_Smartmob

TERMS OF SALE

Version of May 2020

Whereas

DIGITAL GLOBAL PASS, a simplified joint stock company (SAS), with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429/ EU VAT no. FR 91 390 944 429, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the “Company” or “DGP” or “Digital Global Pass”), provides a service enabling users to view videos on demand by streaming on desktop and mobile devices. The topics include international news, politics, people, sport, extreme sport, humor, tutorials (do it yourself, decoration, cooking), entertainment (series, short films, feature films).

Access to the services provided on the site https://veedz-ie.com/ accessible on the mobile Internet (hereinafter referred to as the « Site ») means unqualified agreement with these provisions (hereinafter referred to as the “ToS”).

ARTICLE 0: DEFINITIONS

ToS:                            means these Terms of sale.

ISP:                            means an Internet service provider.

Contents:                   means the on-demand video(s) and/or short film(s) and/or series(s) provided to Users by Digital Global Pass. On-demand videos are intended to be streamed and available on https://veedz-ie.com/ their Mobile Device as part of the Service on their Device.

Digital Global Pass:   means DIGITAL GLOBAL PASS.

Plan:                           means signing up for the weekly or monthly plan, with a minimum duration of one week or one month (depending on the plan that you sign up for), to make unlimited use of the Service and to access the in under the Plan. The Plan is automatically renewed for successive periods of one week or one month, as the case may be, until terminated by the User under the conditions specified in the Terms of Sale.

Service:                      means the content provided by Digital Global Pass to Users under a Plan.

Site:                            means the website and/or web promotion pages (« landing page ») published by Digital Global Pass on which the Content is offered.

Promotional Material(s): means the material on which Digital Global Pass promotes its Service. These may include newsletters, websites, web pages, mobile banners.

Devices:                     means Desktop and Mobile Devices.

Desktop Device:        means anycurrent or future desktop device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any computer (particularly of the PC, MAC kind), compatible connected TV allowing access to the Service.

Mobile devices:         means anycurrent or future mobile device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any smartphone or compatible connected tablet allowing access to the Service.

User(s):                     means the person(s) who subscribed to the Service.

ARTICLE 1: PURPOSE

The purpose of these ToS  s to govern the conditions under which the Service is offered to User; this Service enables Users to view Content via streaming on Desktop and Mobile Devices. The Service offered by Digital Global Pass is a service accessible by subscription. On the http://www.veedz.ie.com/ website, promotional web pages or via the Applications. The Plan is billed to the User via Mobile Operator payment solutions or by debit from his/her bank card.

The mere fact of using the Service means the outright acceptance of these ToS by the User.

ARTICLE 2: CONDITIONS FOR ACCESS TO SERVICE

2.1. Access to and use of the Service is reserved for adult individuals.

If the User is a minor individual, the User represents and acknowledges having obtained prior authorization from his/her parents or from the holder(s) of parental authority to subscribe to and use the Service. The holder(s) of parental responsibility have agreed to be guarantor(s) of the User’s compliance with all the provisions of these Terms of Sale. The holder(s) of parental responsibility are urged to monitor the use made by their children of access to the Service and to keep in mind that the Service is designed to reach a wide audience. It is the parents’ responsibility as their legal representative to determine which Service is or is not appropriate for their child(ren) and to monitor their use of the Service.

For use at the workplace, the User must request permission from their employer or supervisor.

2.2. In order to access the Service, the User must in particular:

–      have an Internet plan, and if applicable a mobile phone plan or an Android or IOS mobile device,

–      subscribe to the Plan on the Site, a promotional web page,

  • comply with the conditions of use of its Terminal indicated by its manufacturer and its mobile telephone operator,
  • check that the memory of their Device is not full,
  • make sure that Device is compatible with the desired Content,
  • go to https://veedz-ie.com/ to stream films on a desktop device,
  • check that their email box is configured to receive emails from Digital Global Pass;
  • enter accurate information when subscribing for a Plan and in particular their:
    • e-mail address,
    • ISP,
    • mobile phone number,
    • mobile phone operator.

Once the Plan has been subscribed, the User will receive an email confirming registration for the Plan containing his/her login details enabling him/her to access his/her Member Area and view the Content of his/her choice. The User is billed, as the case may be, on his invoice from ISPs or mobile telephone operators or on his bank account.

The Service is accessible to Users who have air time plans with mobile telephone operators Proximus, Base and Orange.

ARTICLE 3: CONDITIONS FOR ACCESS TO THE SERVICE

The User must perform the operations indicated below to subscribe to the Service (the Plan) in order to be able to view the Content(s) of his/her choice as part of the Service on his/her device. The User has different means of payment: this is payment will be billed either by the Mobile Operator, or directly debited from the User’s bank card. The Company shall offer the User either of these payment methods based on the User’s customer profile.

  • If payment billed by Mobile Operator

The User is asked to subscribe to the Service by paying via the mobile operator’s payment method.

  • The User selects Content on the Site or a Digital Global Pass Promotion Material.
  • An Internet window of the operator opens, the user can validate the payment by clicking on Confirm
  • The User receives a confirmation of his Plan by text message from his mobile phone operator.
  • The User receives a confirmation e-mail or text including his/her access to his/her Member Area, enabling him/her to log in and choose to view Content on the mobile and web media that he/she has selected for subscription to the Service.
  • The User may at any time, via the Site or mobile applications, view the list of Content and Recreational Content available in connection with the Plan.
  • If payment is directly debited from a bank card

The User may subscribe to the Service under a Plan by paying by direct debit from his bank card directly from the Site.

If the User is asked to subscribe to the Service by paying by the method of payment by bank card on the Site, this method of payment is carried out in several stages:

  • The User selects Content on the Site, a page containing a bank card form is displayed;
    • The User enters his/her e-mail address in order to receive links enabling him/her to view the Content once his/her weekly, monthly, quarterly or annual plan has been subscribed and is asked to enter his/her banking information, namely the name of the cardholder, the bank card number, the expiry date and the last three digits of the number written on the back of his/her bank card; this same page summarizes the subscription to the Service;
    • The user then confirms his or her payment by bank card
    • The User receives a confirmation e-mail including his/her access to his/her Member Area, enabling him/her to view the Content that he/she has selected as part of the subscription to the Service.
    • The User may at any time, via the Site or Applications, view the list of Content and Recreational Content available in connection with the Plan.

ARTICLE 4: CONDITIONS FOR VIEWING CONTENT AND RECREATIONAL CONTENT

  • Plan Term 

A Plan is entered into for weekly or monthly periods and is automatically renewable by subsequent periods of one week or one month (depending on the initial term of the Plan subscribed) until termination by the User under the conditions mentioned in Article 5.5 of these ToS.

  • Viewing of Content and Recreational Content in connection with Plan

After subscribing to the Service, the User receives access to his/her Member Space in which he/she can select the Content of his/her choice, to stream it on all devices.

The User may view as much Content as he/she wishes, from the Content offered.

  • Duration of validity of access to view the list of Content

The User may view the selection of Content and view the Content on all devices for the period of validity of his/her Plan from his/her Member space.

  • Member Space

Once their subscription has been confirmed, regardless of the billing method chosen, the User will receive an email from the Digital Global Pass summarizing their login credentials and password to access their members area on the Website. The user name is the email address entered at the time of subscription to their Plan. They are asked to go to their Member space to change the password assigned by Digital Global Pass.

Once registered, the User can access his/her Member Space on the Site or on the Application.

ARTICLE 5: PRICES AND PAYMENT

5.1. The prices applicable to the Service

The prices applicable to the Service are presented on the Service presentation screens and/or on the Promotional Materials. These prices are denominated in EUR (€) and all taxes included (incl. taxes).

Any change in the applicable statutory VAT rate shall be automatically added to the price of the Service on the date provided for by the regulations.

The applicable price may vary depending on the method of payment of the Service. The price indicated does not include any additional cost related to connection to the WAP or Internet, billed in addition by the mobile telephone operator.

The financial terms applicable to the Plan are governed by the ToS in force at the time of subscription.

5.2. Payment methods

Payment for the Service subscribed to by the User shall be billed to his/her mobile telephone operator’s bill or billed by direct debit to a bank card.

5.3. Withdrawal period

In accordance with French consumer rights’ legislation (French Consumer Code, article L. 121-21), we hereby inform the User that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) day period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the User must notify us of their decision by means of a straightforward statement to be sent to us as soon as possible:


• by e-mail:  customer@veedz-ie.com;

Or by


– by regular mail to the following address (does not require  postage):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The User must specify in their request the following items in order to enable the processing of their request:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– bank account details.


An acknowledgment of receipt is sent to the User by email when we receive their request for withdrawal.


If the User withdraws from this agreement, the Company shall refund all payments received from the User no later than fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

5.4. Canceling the Plan

Customers who wish to cancel their plan are asked to refer to the provisions relating to this subject from the « Cancel Your Plan » or « Pricing terms and conditions » section on the Website home page.

ARTICLE 6 – USER LIABILITY

If requested, the User undertakes, during the subscription process, to provide complete and truthful information.

The User is informed that in the event of a choice, incorrect or omitted information on its part or non-compliance with the subscription procedure, the price of the Service will be debited to it, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate or if the User’s Terminal cannot read the chosen Content.

The User is solely liable for the use he/she makes of his/her mobile telephone line which he/she owns and his/her access to the Internet. Therefore, any subscription to the Service made through their mobile phone line and/or Internet access is deemed to have been made solely by the User.

The User is authorized to subscribe to the Service and to view the Content via streaming on the Android, IOS and Desktop Device Applications solely for their personal use. In particular, the User is prohibited from using the Service for business, commercial or promotional purposes.

The User is also prohibited from:

  • assigning, transmitting or transferring reproductions of the Content or Recreational Content, assigning, offering, making available, renting the Content(s) or Recreational Content, by any means whatsoever;
  • publishing, online or otherwise, or distributing any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content or Recreational Content,
  • using the Service in a manner that may directly or indirectly infringe the Publisher’s or a third party’s intellectual property rights, and that may in particular cause damage to one’s honor, personal or family privacy, the likeness of third parties or morality;
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively a substantial part of the Content or Recreational Content or database comprising the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by public communication of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or Recreational Content, in any form whatsoever;
  • attempt to perform any of these actions.

ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY

The User is informed and expressly acknowledges that any Content or Recreational Content, graphic document or software offered in connection with the Service, and more generally the entire Service is protected by the laws relating to intellectual property and is the property of Digital Global Pass, its successors in title or the third party owner of the copyright. All copyright of authors, composers and publishers of Content or Recreational Content disseminated and reproduced on the Digital Global Pass websites and/or its promotional web pages are reserved.

Any use of such works other than for the private use of the Content or the Recreational Content in accordance with the provisions of these ToS is prohibited.

The authorization to view the Content(s) granted to the User, in return for payment, does not confer on it any title or property rights, which remain reserved for their authors and assigns. This authorization is granted on a non-exclusive, non-assignable and non-transferable basis. Any other use is expressly prohibited. In particular, the User is not authorized to copy, reproduce, translate, extract, modify or spin off products from any Content or Recreational Content or any component of the Service.

The brands, whether figurative or not (hereinafter together « the brands ») displayed on this Site or in any newsletter are brands, whether registered or not, belonging to Digital Global Pass and third parties. The mention of the brands on this Site does not in any way implicitly or explicitly constitute a concession of the right of use, a license or any authorization relating to the said brands without a written agreement from Digital Global Pass or the relevant third party. Any use not explicitly authorized by the holders of the brands mentioned on the Website and in its content, other than that granted hereunder, is strictly prohibited. Digital Global Pass warns the User against any legal action that might be taken by the latter to ensure compliance with its intellectual property rights, including at the criminal level.

ARTICLE 8: Digital Global Pass’s LIABILITY

As the Service offered by Digital Global Pass is based on the use of complex technologies, Digital Global Pass makes no undertaking to obtain a given outcome and no such undertaking may be required of it in respect of the provision of the Service; Digital Global Pass’ only commitment is to provide the means.

Digital Global Pass shall make its best efforts to make the Service accessible at all times, excluding cases of force majeure, events beyond its control and maintenance operations necessary to ensure the proper operation of the Service.

Without prejudice to the above, the User acknowledges that the Service is provided to him/her « as is » by Digital Global Pass and without any implicit or explicit guarantee of any kind, in particular with regard to the User’s complete satisfaction.

The User acknowledges in particular that they may not hold the Digital Global Pass liable if they believe that the Service and/or their Content does not meet their expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these Terms of Sale, Digital Global Pass shall not be liable in particular in the following cases:

  • – difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance by the User of their obligations, the use by the User of devices not suited to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or overload of telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators;
  • contamination by virus or any other risk factor related to the Content, Service and the User’s devices, or other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by Digital Global Pass,
  • improper use of the Service by the User;
  • damage that the User’s equipment may suffer, for which the User is entirely liable.
  • infringement by a User of the rights of a third party, including infringement of intellectual property and copyright rights,

In particular, Digital Global Pass shall not be liable for any interruptions to the Services due to causes not directly attributable to it and/or beyond its control, for example due to a malfunction of the telephone network.

As part of the provision of the Service, Digital Global Pass is therefore required to use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no control.

Digital Global Pass cannot therefore be held liable in particular for possible delays in the distribution of the Content ordered by the User, permanent or temporary interruptions in the transmission of data to the User’s Device, or for any other service provided by a third party.

The Service may be suspended by the Digital Global Pass for maintenance purposes for periods not generally exceeding 48 hours, without the User being able to demand any compensation.

Digital Global Pass may, at any time, stop providing the Service, in whole or in part.

It is expressly agreed that if Digital Global Pass were to be held liable, such liability would in any event be limited to compensation only for the direct losses, to the exclusion of any indirect losses, whatever they may be (such as, notably, disappearance, loss, damage to data and/or any damage likely to alter the User’s equipment).

The Site may contain images and links to websites managed by third parties (« Third-Party Sites »). Digital Global Pass has no control over the Third-Party Sites and assumes no liability for their content, including the content of links presented on the Third-Party Sites, or any modifications or updates made to a Third-Party Site. Digital Global Pass is not liable for the dissemination on the Web or any other form of transmission received from a Third-Party Site, or even for the malfunction of the Third-Party Site(s). These links are provided by Digital Global Pass for convenience only, and the inclusion of any link does not mean that Digital Global Pass approves the content of such sites or implies any association between Digital Global Pass and the operators of such sites. Users are responsible for reading and complying with any charter relating to the protection of privacy displayed on the Third-Party Sites, as well as their terms of use.

Digital Global Pass endeavors to deliver the Content ordered as quickly as possible. However, in order to use the services and distribution networks of third-party companies over which  Digital Global Pass has no influence in terms of availability, Digital Global Pass shall not be liable for any delays in the transfer of the Content ordered by the User on a per-item basis or by plan, nor for a temporary or permanent interruption of the transmission of data to the User’s mobile phone or computer if this is not caused by Digital Global Pass. Digital Global Pass reserves the right to temporarily suspend access to the products for maintenance and repair work on the Website.

Use of the Content available at Digital Global Pass requires the use of certain technical systems such as mobile phones, computers, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may result in additional costs. These costs shall be borne by the User. Digital Global Pass does not provide any of these technical systems and is not liable for them.

Article 9 – Protection of personal customer data

Whereas

The following information is provided to you so that you can become aware of the commitments in terms of the protection of the Digital Global Pass’ personal data, the rights you have in this respect, and the conditions under which your personal data are collected, processed, stored and archived.

All of the Company’s commitments are described in its applicable personal data protection policy (the data protection policy) available on request from the following address: rgpd@digitalgp.com or on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

As part of its business, Digital Global Pass carries out automatic processing of your personal data (hereinafter “processing”). Accordingly, Digital Global Pass may collect your personal data when it:

  • offers you services;
  • responds to your requests regarding the use of its services

The personal data processed by Digital Global Pass

Categories of Personal Data Processed

In the context of your contractual or commercial relationship with Digital Global Pass the following categories of personal data are principally collected:

  • Personal data disclosed by you (data that the Digital Global Pass may collect when you subscribe for products and services it provides or distributes or reports to its partners);
  • Personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;
  • Personal data from third parties, other services or public information when allowed;
  • Personal Data inferred or calculated by the Company in compliance with data protection requirements.

As a rule, Digital Global Pass does not process personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of uniquely identifying an individual, or data on an individual’s sex life or sexual orientation. Such processing will only be implemented by the Company, if authorized by regulation or if you have given your consent, for example by subscribing or using services for that purpose, such as community services or meetings, or by choosing to provide them to us.

The Legal Basis for the Collection of your Personal Data

In compliance with data protection regulations[1], Digital Global Pass collects your personal data and implements a processing respecting the rights of its customers on the basis of your consent, where necessary for the performance of pre-contractual or contractual measures, to comply with its legal or regulatory obligations or where justified by its legitimate interests.

By way of example, the following are considered to be in the legitimate interests of Digital Global Pass: the improvement of the knowledge, segmentation, profiling or prospecting of its customers.

The legal and regulatory requirements by which Digital Global Pass is bound are described in its Personal Data Protection Policy.

Duration of Data Storage

Personal data are stored in accordance with the duration required for the purposes for which they are collected, either during the term of the agreement, plus the legal time-bar periods, or to ensure compliance with the legal or regulatory obligations to which Digital Global Pass is bound.

The storage periods for personal data are specified in the personal data protection policy available on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Recipients of Personal Data Processed by Digital Global Pass

The personal data collected, as well as the personal data subsequently gathered by Digital Global Pass, are intended for it as the Data Controller. As such, it ensures that only authorized persons can access it.

Your data may be communicated, shared or pooled by companies in the Digital Virgo group. They may be communicated to their service providers, partners, third parties you have authorized or to third parties in order to meet legal or regulatory obligations or for the execution of contractual measures.

The third parties likely to be recipients of your data are listed in the personal data protection policy.

Digital Global Pass is not responsible for the processing of your personal data which you may have authorized to third parties and which are not shared with them, such as social media. It is your responsibility to refer to the data protection policies of these third parties to verify the conditions of the processing carried out or to exercise your rights in respect of this processing.

Purposes of Processing

The personal data collected will be used for the purposes indicated in the personal data protection policy available on the website, such as the use of the services offered by Digital Global Pass and the management of access to the service.

Security Measures

Digital Global Pass takes into consideration the nature of the personal data and the risks involved in the processing and the technical, physical and organizational measures necessary to safeguard the security of the personal data and prevent them from being distorted, damaged or accessed by unauthorized third parties.

Digital Global Pass selects subcontractors or service providers that provide safeguards in terms of quality, security, reliability and resources to ensure the implementation of technical and organizational measures, including with regard to the security of processing. Sub-contractors and service providers undertake to maintain confidentiality levels that are at least the same as those of Digital Global Pass.

To secure transfers outside the European Union, Digital Global Pass may, for example, put in place Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses safeguarding data security, in order to control flows. Where applicable, flows outside the European Union implemented by the Digital Global Pass are covered by the personal data protection policy available at the following address: www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Your Rights

Your rights with regard to the protection of your personal data may be exercised solely in accordance with the terms and conditions provided for in the personal data protection policy available on the website and by the regulations relating to the protection of personal data.

On this data, you have dedicated rights:

  • a right to information relating in particular to the purposes, legal bases for the processing, the recipients, the existence of a transfer outside the European Union or the duration of the storage of your data;
  • a right of access allowing you to have confirmation that personal data about you is being processed;
  • a right of rectification allowing your data to be rectified or supplemented;
  • a right to erasure where: your personal data are no longer necessary for the purposes for which they were collected; you have withdrawn your consent; you object to the processing concerning you; the processing does not comply with the applicable legal and regulatory provisions; and where the personal data relates to children under the age of 16 in some cases, provided that one of the legal conditions does not apply;
  • a right to take your data with you ( portability) relating to personal data, which does not infringe the rights and freedoms of third parties and exclusively under the conditions set out in the data protection policy;
  • a right to object;
  • a right to limit data, in particular when the processing is unlawful;
  • a right to complain to the designated supervisory authority, the CNIL;
  • a right to give instructions concerning the storage, erasure and communication of your data after your death to a trusted third party designated by decree.

Digital Global Pass would like to inform you that failure to complete or change your data may have consequences for the processing of certain requests in the course of the contractual relationship, and that your request in connection with the exercise of your rights will be stored for monitoring purposes.

These rights may be exercised electronically at the following address rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address Service GDPR, 350 rue Denis Lapin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompanied by a copy of any identity document that you have signed.

Digital Global Pass has appointed a Data Protection Officer with the following contact details: rgpd@digitalvirgo.com

Profiling and Scoring

During your relationship with Digital Global Pass, you may be subject to marketing profiling, so that Digital Global Pass may offer services and products that meet your expectations, profile and needs.

Promotion of Services

Subject to legal exceptions, Digital Global Pass may only send you information about its services and products if the said services or products are similar to those to which you have already subscribed to or consented to at the time of collecting the email address or your personal contact details. You may unsubscribe at any time by clicking on the link in the email or by answering STOP within the text message received.

Article 10 – Claims

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be in writing and sent either by post to the following address:  Service Client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix-en-Provence 1 – France (mailing does not require postage) or or by email to: customer@veedz-ie.com. DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods. To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice;

– bank account details.

Article 11 – Agreement between the Parties

The ToS are a contract governing the relationship between Digital Global Pass and the User. They supersede all previous provisions and express all the rights and obligations of the User and DGP under this agreement.

Failure by one of the parties not to claim a breach by the other party of any of the obligations referred to herein may not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

If one or more provisions of the ToU are held to be invalid or held as such pursuant to a law, a regulation or following a final decision by a court with jurisdiction, the other provisions shall retain their full force and effect.

ARTICLE 12 – Disputes

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 13: TERM

The term of these Terms of Sale is limited to the use of the Service by the User.

For the Services (such as a Plan) offered by Digital Global Pass, the User is informed that the subscription period for such services may be limited, depending on the mobile telephone operators or ISPs, up to an amount reached over a given period. In the latter case, as soon as this limit is reached, the User’s subscription to the Service is automatically terminated, except for the User expressly stating his/her intention to renew it.

At any time, the User may interrupt his/her subscription by following the procedure for unsubscribing from his/her ISP or mobile telephone operator.


Digital Global Pass reserves the right, without formality and automatically, to terminate the agreement to use the Service granted to the User without compensation and without the right to a refund, in the event of a breach of one of the clauses of these Terms of Sale and in particular of the obligations incumbent on Users.

ARTICLE 14: COMPLAINTS

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be made in writing and sent:

– or by post to the following address:

Service client – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

– or by sending an email to customer@veedz-ie.com.

DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods.

To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

– bank account details.

ARTICLE 15: Applicable law and jurisdiction

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 16: OTHER

The parties agree that their relations will be governed solely by these Terms of Sale.

Contact – LEGAL NOTES

Site published by Digital Global Pass

Simplified joint stock company (SAS) with capital of €10,000

Registered in the Ai-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429. Registered office is located at 350 rue Denis Lapin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France

Intra-community VAT number: FR 91 390 944 429.

Publication Manager:

Guillaume BRICHE

User Department

Email address: customer@veedz-ie.com

By post (does not require postmarking):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Host
Amazon Web Services EMEA SARL

38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com


[1] General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27 April 2016

IE_VEEDZ_Price_Smartmob

WEEKLY PLAN PRICING

Access to the Service content is provided as part of a plan that is automatically renewable weekly that you may cancel at any time.

Pricing:

Plan for unlimited access to content every week or month depending on the plan you sign up for: Several plans are available depending on where you buy your plan; either a plan at €4.90 incl. VAT per week (excluding air time) including the first 24 hours provided free for Vodafone Mobile Operator Customers, or plan at €4.90 incl. VAT per week (excluding air time).

Payment on your mobile invoice.

To cancel your service

Go to your Mobile Operator customer account or access the member space, “My account” section directly from the site https://veedz-ie.com/

IE_VEEDZ_Legal_Notice_Smartmob

Legal Notices

PUBLISHER
This website is published by DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), a French simplified limited company (SAS) with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under no. 390 944 429,

Registered office: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France

EU VAT No. FR 91 390 944 429

Telephone: 0033-182 50 50 00

Telefax: 0033-182 50 50 20


Publication Manager: Guillaume BRICHE, Chief Executive Officer.

CUSTOMER SERVICE – CONTACT

Email: customer@veedz-ie.com

By post (does not require postage): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 France

HOST

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

GB_VEEDZ_General_Terms_of_Use_Smartmob

TERMS OF SALE

Version of June 2020

Whereas

DIGITAL GLOBAL PASS, a simplified joint stock company (SAS), with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429/ EU VAT no. FR 91 390 944 429, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the “Company” or “DGP” or “Digital Global Pass”), provides a service enabling users to view videos on demand by streaming on desktop and mobile devices. The topics include international news, politics, people, sport, extreme sport, humor, tutorials (do it yourself, decoration, cooking), entertainment (series, short films, feature films).

Access to the services provided on the site http://www.veedz.co.uk accessible on the mobile Internet (hereinafter referred to as the « Site ») means unqualified agreement with these provisions (hereinafter referred to as the “ToS”).

ARTICLE 0: DEFINITIONS

ToS:                            means these Terms of sale.

ISP:                            means an Internet service provider.

Contents:                   means the on-demand video(s) and/or short film(s) and/or series(s) provided to Users by Digital Global Pass. On-demand videos are intended to be streamed and available on http://www.veedz.co.uk their Mobile Device as part of the Service on their Device.

Digital Global Pass:   means DIGITAL GLOBAL PASS.

Plan:                           means signing up for the weekly or monthly plan, with a minimum duration of one week or one month (depending on the plan that you sign up for), to make unlimited use of the Service and to access the in under the Plan. The Plan is automatically renewed for successive periods of one week or one month, as the case may be, until terminated by the User under the conditions specified in the Terms of Sale.

Service:                      means the content provided by Digital Global Pass to Users under a Plan.

Site:                            means the website and/or web promotion pages (« landing page ») published by Digital Global Pass on which the Content is offered.

Promotional Material(s): means the material on which Digital Global Pass promotes its Service. These may include newsletters, websites, web pages, mobile banners.

Devices:                     means Desktop and Mobile Devices.

Desktop Device:        means anycurrent or future desktop device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any computer (particularly of the PC, MAC kind), compatible connected TV allowing access to the Service.

Mobile devices:         means anycurrent or future mobile device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any smartphone or compatible connected tablet allowing access to the Service.

User(s):                     means the person(s) who subscribed to the Service.

ARTICLE 1: PURPOSE

The purpose of these ToS  s to govern the conditions under which the Service is offered to User; this Service enables Users to view Content via streaming on Desktop and Mobile Devices. The Service offered by Digital Global Pass is a service accessible by subscription. On the http://www.veedz.co.uk website, promotional web pages or via the Applications. The Plan is billed to the User via Mobile Operator payment solutions.

The mere fact of using the Service means the outright acceptance of these ToS by the User.

ARTICLE 2: CONDITIONS FOR ACCESS TO SERVICE

2.1. Access to and use of the Service is reserved for adult individuals.

If the User is a minor individual, the User represents and acknowledges having obtained prior authorization from his/her parents or from the holder(s) of parental authority to subscribe to and use the Service. The holder(s) of parental responsibility have agreed to be guarantor(s) of the User’s compliance with all the provisions of these Terms of Sale. The holder(s) of parental responsibility are urged to monitor the use made by their children of access to the Service and to keep in mind that the Service is designed to reach a wide audience. It is the parents’ responsibility as their legal representative to determine which Service is or is not appropriate for their child(ren) and to monitor their use of the Service.

For use at the workplace, the User must request permission from their employer or supervisor.

2.2. In order to access the Service, the User must in particular:

–      have an Internet plan, and if applicable a mobile phone plan or an Android or IOS mobile device,

–      subscribe to the Plan on the Site, a promotional web page,

  • comply with the conditions of use of its Terminal indicated by its manufacturer and its mobile telephone operator,
  • check that the memory of their Device is not full,
  • make sure that Device is compatible with the desired Content,
  • go to http://www.veedz.co.uk to stream films on a desktop device,
  • check that their email box is configured to receive emails from Digital Global Pass;
  • enter accurate information when subscribing for a Plan and in particular their:
    • e-mail address,
    • ISP,
    • mobile phone number,
    • mobile phone operator.

Once the Plan has been subscribed, the User will receive an email confirming registration for the Plan containing his/her login details enabling him/her to access his/her Member Area and view the Content of his/her choice. The User is billed, as the case may be, on his invoice from ISPs or mobile telephone operators or on his bank account.

The Service is accessible to Users who have air time plans with mobile telephone operators Vodafone, EE, O2, H3G.

ARTICLE 3: CONDITIONS FOR ACCESS TO THE SERVICE

The User must perform the operations indicated below to subscribe to the Service (the Plan) in order to be able to view the Content(s) of his/her choice as part of the Service on his/her device. Means of payment: payment will be billed by the Mobile Operator.

  • Payment billed by Mobile Operator

The User is asked to subscribe to the Service by paying via the mobile operator’s payment method.

  • The User selects Content on the Site or a Digital Global Pass Promotion Material.
  • An Internet window of the operator opens, the user can validate the payment by clicking on Confirm
  • The User receives a confirmation of his Plan by text message from his mobile phone operator.
  • The User receives a confirmation e-mail or text including his/her access to his/her Member Area, enabling him/her to log in and choose to view Content on the mobile and web media that he/she has selected for subscription to the Service.
  • The User may at any time, via the Site or mobile applications, view the list of Content and Recreational Content available in connection with the Plan.

ARTICLE 4: CONDITIONS FOR VIEWING CONTENT AND RECREATIONAL CONTENT

  • Plan Term 

A Plan is entered into for weekly or monthly periods and is automatically renewable by subsequent periods of one week or one month (depending on the initial term of the Plan subscribed) until termination by the User under the conditions mentioned in Article 5.5 of these ToS.

  • Viewing of Content and Recreational Content in connection with Plan

After subscribing to the Service, the User receives access to his/her Member Space in which he/she can select the Content of his/her choice, to stream it on all devices.

The User may view as much Content as he/she wishes, from the Content offered.

  • Duration of validity of access to view the list of Content

The User may view the selection of Content and view the Content on all devices for the period of validity of his/her Plan from his/her Member space.

  • Member Space

Once their subscription has been confirmed, regardless of the billing method chosen, the User will receive an email from the Digital Global Pass summarizing their login credentials and password to access their members area on the Website. The user name is the email address entered at the time of subscription to their Plan. They are asked to go to their Member space to change the password assigned by Digital Global Pass.

Once registered, the User can access his/her Member Space on the Site or on the Application.

ARTICLE 5: PRICES AND PAYMENT

5.1. The prices applicable to the Service

The prices applicable to the Service are presented on the Service presentation screens and/or on the Promotional Materials. These prices are denominated in GBP (£) and all taxes included (incl. taxes).

Any change in the applicable statutory VAT rate shall be automatically added to the price of the Service on the date provided for by the regulations.

The applicable price may vary depending on the method of payment of the Service. The price indicated does not include any additional cost related to connection to the WAP or Internet, billed in addition by the mobile telephone operator.

The financial terms applicable to the Plan are governed by the ToS in force at the time of subscription.

5.2. Payment methods

Payment for the Service subscribed to by the User shall be billed to his/her mobile telephone operator’s bill.

5.3. Withdrawal period

In accordance with French consumer rights’ legislation (French Consumer Code, article L. 121-21), we hereby inform the User that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) day period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the User must notify us of their decision by means of a straightforward statement to be sent to us as soon as possible:


• by e-mail: customer@veedz.co.uk;

• by call : 03332108339

• by regular mail to the following address (does not require  postage):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The User must specify in their request the following items in order to enable the processing of their request:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– bank account details.


An acknowledgment of receipt is sent to the User by email when we receive their request for withdrawal.


If the User withdraws from this agreement, the Company shall refund all payments received from the User no later than fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

5.4. Canceling the Plan

Customers who wish to cancel their plan are asked to refer to the provisions relating to this subject from the « Cancel Your Plan » or « Pricing terms and conditions » section on the Website home page.

ARTICLE 6 – USER LIABILITY

If requested, the User undertakes, during the subscription process, to provide complete and truthful information.

The User is informed that in the event of a choice, incorrect or omitted information on its part or non-compliance with the subscription procedure, the price of the Service will be debited to it, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate or if the User’s Terminal cannot read the chosen Content.

The User is solely liable for the use he/she makes of his/her mobile telephone line which he/she owns and his/her access to the Internet. Therefore, any subscription to the Service made through their mobile phone line and/or Internet access is deemed to have been made solely by the User.

The User is authorized to subscribe to the Service and to view the Content via streaming on the Android, IOS and Desktop Device Applications solely for their personal use. In particular, the User is prohibited from using the Service for business, commercial or promotional purposes.

The User is also prohibited from:

  • assigning, transmitting or transferring reproductions of the Content or Recreational Content, assigning, offering, making available, renting the Content(s) or Recreational Content, by any means whatsoever;
  • publishing, online or otherwise, or distributing any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content or Recreational Content,
  • using the Service in a manner that may directly or indirectly infringe the Publisher’s or a third party’s intellectual property rights, and that may in particular cause damage to one’s honor, personal or family privacy, the likeness of third parties or morality;
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively a substantial part of the Content or Recreational Content or database comprising the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by public communication of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or Recreational Content, in any form whatsoever;
  • attempt to perform any of these actions.

ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY

The User is informed and expressly acknowledges that any Content or Recreational Content, graphic document or software offered in connection with the Service, and more generally the entire Service is protected by the laws relating to intellectual property and is the property of Digital Global Pass, its successors in title or the third party owner of the copyright. All copyright of authors, composers and publishers of Content or Recreational Content disseminated and reproduced on the Digital Global Pass websites and/or its promotional web pages are reserved.

Any use of such works other than for the private use of the Content or the Recreational Content in accordance with the provisions of these ToS is prohibited.

The authorization to view the Content(s) granted to the User, in return for payment, does not confer on it any title or property rights, which remain reserved for their authors and assigns. This authorization is granted on a non-exclusive, non-assignable and non-transferable basis. Any other use is expressly prohibited. In particular, the User is not authorized to copy, reproduce, translate, extract, modify or spin off products from any Content or Recreational Content or any component of the Service.

The brands, whether figurative or not (hereinafter together « the brands ») displayed on this Site or in any newsletter are brands, whether registered or not, belonging to Digital Global Pass and third parties. The mention of the brands on this Site does not in any way implicitly or explicitly constitute a concession of the right of use, a license or any authorization relating to the said brands without a written agreement from Digital Global Pass or the relevant third party. Any use not explicitly authorized by the holders of the brands mentioned on the Website and in its content, other than that granted hereunder, is strictly prohibited. Digital Global Pass warns the User against any legal action that might be taken by the latter to ensure compliance with its intellectual property rights, including at the criminal level.

ARTICLE 8: DIGITAL GLOBAL PASS’S LIABILITY

As the Service offered by Digital Global Pass is based on the use of complex technologies, Digital Global Pass makes no undertaking to obtain a given outcome and no such undertaking may be required of it in respect of the provision of the Service; Digital Global Pass’ only commitment is to provide the means.

Digital Global Pass shall make its best efforts to make the Service accessible at all times, excluding cases of force majeure, events beyond its control and maintenance operations necessary to ensure the proper operation of the Service.

Without prejudice to the above, the User acknowledges that the Service is provided to him/her « as is » by Digital Global Pass and without any implicit or explicit guarantee of any kind, in particular with regard to the User’s complete satisfaction.

The User acknowledges in particular that they may not hold the Digital Global Pass liable if they believe that the Service and/or their Content does not meet their expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these Terms of Sale, Digital Global Pass shall not be liable in particular in the following cases:

  • – difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance by the User of their obligations, the use by the User of devices not suited to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or overload of telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators;
  • contamination by virus or any other risk factor related to the Content, Service and the User’s devices, or other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by Digital Global Pass,
  • improper use of the Service by the User;
  • damage that the User’s equipment may suffer, for which the User is entirely liable.
  • infringement by a User of the rights of a third party, including infringement of intellectual property and copyright rights,

In particular, Digital Global Pass shall not be liable for any interruptions to the Services due to causes not directly attributable to it and/or beyond its control, for example due to a malfunction of the telephone network.

As part of the provision of the Service, Digital Global Pass is therefore required to use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no control.

Digital Global Pass cannot therefore be held liable in particular for possible delays in the distribution of the Content ordered by the User, permanent or temporary interruptions in the transmission of data to the User’s Device, or for any other service provided by a third party.

The Service may be suspended by the Digital Global Pass for maintenance purposes for periods not generally exceeding 48 hours, without the User being able to demand any compensation.

Digital Global Pass may, at any time, stop providing the Service, in whole or in part.

It is expressly agreed that if Digital Global Pass were to be held liable, such liability would in any event be limited to compensation only for the direct losses, to the exclusion of any indirect losses, whatever they may be (such as, notably, disappearance, loss, damage to data and/or any damage likely to alter the User’s equipment).

The Site may contain images and links to websites managed by third parties (« Third-Party Sites »). Digital Global Pass has no control over the Third-Party Sites and assumes no liability for their content, including the content of links presented on the Third-Party Sites, or any modifications or updates made to a Third-Party Site. Digital Global Pass is not liable for the dissemination on the Web or any other form of transmission received from a Third-Party Site, or even for the malfunction of the Third-Party Site(s). These links are provided by Digital Global Pass for convenience only, and the inclusion of any link does not mean that Digital Global Pass approves the content of such sites or implies any association between Digital Global Pass and the operators of such sites. Users are responsible for reading and complying with any charter relating to the protection of privacy displayed on the Third-Party Sites, as well as their terms of use.

Digital Global Pass endeavors to deliver the Content ordered as quickly as possible. However, in order to use the services and distribution networks of third-party companies over which  Digital Global Pass has no influence in terms of availability, Digital Global Pass shall not be liable for any delays in the transfer of the Content ordered by the User on a per-item basis or by plan, nor for a temporary or permanent interruption of the transmission of data to the User’s mobile phone or computer if this is not caused by Digital Global Pass. Digital Global Pass reserves the right to temporarily suspend access to the products for maintenance and repair work on the Website.

Use of the Content available at Digital Global Pass requires the use of certain technical systems such as mobile phones, computers, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may result in additional costs. These costs shall be borne by the User. Digital Global Pass does not provide any of these technical systems and is not liable for them.

ARTICLE 9 – PROTECTION OF PERSONAL CUSTOMER DATA

Whereas

The following information is provided to you so that you can become aware of the commitments in terms of the protection of the Digital Global Pass’ personal data, the rights you have in this respect, and the conditions under which your personal data are collected, processed, stored and archived.

All of the Company’s commitments are described in its applicable personal data protection policy (the data protection policy) available on request from the following address: rgpd@digitalgp.com or on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

As part of its business, Digital Global Pass carries out automatic processing of your personal data (hereinafter “processing”). Accordingly, Digital Global Pass may collect your personal data when it:

  • offers you services;
  • responds to your requests regarding the use of its services

The personal data processed by Digital Global Pass

Categories of Personal Data Processed

In the context of your contractual or commercial relationship with Digital Global Pass the following categories of personal data are principally collected:

  • Personal data disclosed by you (data that the Digital Global Pass may collect when you subscribe for products and services it provides or distributes or reports to its partners);
  • Personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;
  • Personal data from third parties, other services or public information when allowed;
  • Personal Data inferred or calculated by the Company in compliance with data protection requirements.

As a rule, Digital Global Pass does not process personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of uniquely identifying an individual, or data on an individual’s sex life or sexual orientation. Such processing will only be implemented by the Company, if authorized by regulation or if you have given your consent, for example by subscribing or using services for that purpose, such as community services or meetings, or by choosing to provide them to us.

The Legal Basis for the Collection of your Personal Data

In compliance with data protection regulations[1], Digital Global Pass collects your personal data and implements a processing respecting the rights of its customers on the basis of your consent, where necessary for the performance of pre-contractual or contractual measures, to comply with its legal or regulatory obligations or where justified by its legitimate interests.

By way of example, the following are considered to be in the legitimate interests of Digital Global Pass: the improvement of the knowledge, segmentation, profiling or prospecting of its customers.

The legal and regulatory requirements by which Digital Global Pass is bound are described in its Personal Data Protection Policy.

Duration of Data Storage

Personal data are stored in accordance with the duration required for the purposes for which they are collected, either during the term of the agreement, plus the legal time-bar periods, or to ensure compliance with the legal or regulatory obligations to which Digital Global Pass is bound.

The storage periods for personal data are specified in the personal data protection policy available on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Recipients of Personal Data Processed by Digital Global Pass

The personal data collected, as well as the personal data subsequently gathered by Digital Global Pass, are intended for it as the Data Controller. As such, it ensures that only authorized persons can access it.

Your data may be communicated, shared or pooled by companies in the Digital Virgo group. They may be communicated to their service providers, partners, third parties you have authorized or to third parties in order to meet legal or regulatory obligations or for the execution of contractual measures.

The third parties likely to be recipients of your data are listed in the personal data protection policy.

Digital Global Pass is not responsible for the processing of your personal data which you may have authorized to third parties and which are not shared with them, such as social media. It is your responsibility to refer to the data protection policies of these third parties to verify the conditions of the processing carried out or to exercise your rights in respect of this processing.

Purposes of Processing

The personal data collected will be used for the purposes indicated in the personal data protection policy available on the website, such as the use of the services offered by Digital Global Pass and the management of access to the service.

Security Measures

Digital Global Pass takes into consideration the nature of the personal data and the risks involved in the processing and the technical, physical and organizational measures necessary to safeguard the security of the personal data and prevent them from being distorted, damaged or accessed by unauthorized third parties.

Digital Global Pass selects subcontractors or service providers that provide safeguards in terms of quality, security, reliability and resources to ensure the implementation of technical and organizational measures, including with regard to the security of processing. Sub-contractors and service providers undertake to maintain confidentiality levels that are at least the same as those of Digital Global Pass.

To secure transfers outside the European Union, Digital Global Pass may, for example, put in place Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses safeguarding data security, in order to control flows. Where applicable, flows outside the European Union implemented by the Digital Global Pass are covered by the personal data protection policy available at the following address: www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Your Rights

Your rights with regard to the protection of your personal data may be exercised solely in accordance with the terms and conditions provided for in the personal data protection policy available on the website and by the regulations relating to the protection of personal data.

On this data, you have dedicated rights:

  • a right to information relating in particular to the purposes, legal bases for the processing, the recipients, the existence of a transfer outside the European Union or the duration of the storage of your data;
  • a right of access allowing you to have confirmation that personal data about you is being processed;
  • a right of rectification allowing your data to be rectified or supplemented;
  • a right to erasure where: your personal data are no longer necessary for the purposes for which they were collected; you have withdrawn your consent; you object to the processing concerning you; the processing does not comply with the applicable legal and regulatory provisions; and where the personal data relates to children under the age of 16 in some cases, provided that one of the legal conditions does not apply;
  • a right to take your data with you ( portability) relating to personal data, which does not infringe the rights and freedoms of third parties and exclusively under the conditions set out in the data protection policy;
  • a right to object;
  • a right to limit data, in particular when the processing is unlawful;
  • a right to complain to the designated supervisory authority, the CNIL;
  • a right to give instructions concerning the storage, erasure and communication of your data after your death to a trusted third party designated by decree.

Digital Global Pass would like to inform you that failure to complete or change your data may have consequences for the processing of certain requests in the course of the contractual relationship, and that your request in connection with the exercise of your rights will be stored for monitoring purposes.

These rights may be exercised electronically at the following address rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address Service GDPR, 350 rue Denis Lapin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompanied by a copy of any identity document that you have signed.

Digital Global Pass has appointed a Data Protection Officer with the following contact details: rgpd@digitalvirgo.com

Profiling and Scoring

During your relationship with Digital Global Pass, you may be subject to marketing profiling, so that Digital Global Pass may offer services and products that meet your expectations, profile and needs.

Promotion of Services

Subject to legal exceptions, Digital Global Pass may only send you information about its services and products if the said services or products are similar to those to which you have already subscribed to or consented to at the time of collecting the email address or your personal contact details. You may unsubscribe at any time by clicking on the link in the email or by answering STOP within the text message received.

ARTICLE 10 – CLAIMS

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be in writing and sent either by post to the following address:  Service Client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix-en-Provence 1 – France (mailing does not require postage) or or by email to: customer@veedz.co.uk. DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods. To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice;

– bank account details.

ARTICLE 11 – AGREEMENT BETWEEN THE PARTIES

The ToS are a contract governing the relationship between Digital Global Pass and the User. They supersede all previous provisions and express all the rights and obligations of the User and DGP under this agreement.

Failure by one of the parties not to claim a breach by the other party of any of the obligations referred to herein may not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

If one or more provisions of the ToU are held to be invalid or held as such pursuant to a law, a regulation or following a final decision by a court with jurisdiction, the other provisions shall retain their full force and effect.

ARTICLE 12 – DISPUTES

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 13: TERM

The term of these Terms of Sale is limited to the use of the Service by the User.

For the Services (such as a Plan) offered by Digital Global Pass, the User is informed that the subscription period for such services may be limited, depending on the mobile telephone operators or ISPs, up to an amount reached over a given period. In the latter case, as soon as this limit is reached, the User’s subscription to the Service is automatically terminated, except for the User expressly stating his/her intention to renew it.

At any time, the User may interrupt his/her subscription by following the procedure for unsubscribing from his/her ISP or mobile telephone operator.


Digital Global Pass reserves the right, without formality and automatically, to terminate the agreement to use the Service granted to the User without compensation and without the right to a refund, in the event of a breach of one of the clauses of these Terms of Sale and in particular of the obligations incumbent on Users.

ARTICLE 14: COMPLAINTS

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be made in writing and sent:

– or by post to the following address:

Service client – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

– or by call : 03332108339

– or by sending an email to customer@veedz.co.uk.

DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods.

To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

– bank account details.

ARTICLE 15: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 16: OTHER

The parties agree that their relations will be governed solely by these Terms of Sale.

Contact – LEGAL NOTES

Site published by Digital Global Pass

Simplified joint stock company (SAS) with capital of €10,000

Registered in the Ai-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429. Registered office is located at 350 rue Denis Lapin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France

Intra-community VAT number: FR 91 390 944 429.

Publication Manager:

Guillaume BRICHE

User Department

Email address: customer@veedz.co.uk

By post (does not require postmarking):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Host
Amazon Web Services EMEA SARL

38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com


[1] General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27 April 2016

FR_VEEDZ_ML_Societe_Smartmob

EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT
Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Email : customer@veedz.fr
Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

FR_VEEDZ_Désabonnement_Smartmob

MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-   DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web)

Clients SFR : Votre compte client SFR.

Clients Bouygues Telecom : cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Crédit Mutuel Mobile, au CIC Mobile, à Auchan Telecom ou Cofidis Mobile, cliquez ici.

Clients NRJ Mobile, cliquez ici.

En cas de facturation par Internet Plus Box

Clients SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe).

Clients Orange, cliquez ici.

Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici   (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable) ou cliquez ici.

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@veedz.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– en cas de facturation par Paypal, le login utilisé et le numéro de transaction Paypal ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

FR_VEEDZ_ConditionsTarifaires_Smartmob

LES TARIFS DE L’ABONNEMENT HEBDOMADAIRE OU MENSUEL

L’Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation.

  • Paiement par Internet+ Box et par Internet+ Mobile

En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :

  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

  • Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (19.99 €) TTC par mois ;

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

  • Paiement par SMS+

En cas de paiement via SMS+, l’Utilisateur sera facturé 4,50 euros TTC pour deux semaines.

Il effectue ainsi un Achat à l’acte lui donnant accès au Service pour une durée de deux semaines.

FR_VEEDZ_CGV_Smartmob

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. 24 Mai 2021

Préambule

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films).

L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.fr accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV :s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.fr sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la  souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

-souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur veedz.fr pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le  territoire français.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box

La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
  • Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
  • Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web

Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
  • L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
  • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
  • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

 

  • Durée de l’Abonnement

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les  conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

 

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

 

5.1. Les tarifs applicables au Service

 

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

5.3. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

5.5. Informations sur les moyens de paiement

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP

 

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou  temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens  de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas  responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 10 : DUREE

 

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.

DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

 

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@veedz.fr

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

ARTICLE 13 : GENERALITES

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.