CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 22 novembre 2013
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir toute utilisation des services de consultations de voyance par téléphone présentés sur le site internet www.voyance-a-la-carte.com (ci-après le « Site ») proposé, à l’acte ou par abonnement, à toute personne physique majeure (ci-après le « Client ») (ci-après le « Service »). Le Service est accessible au Client au travers d’une connexion à un voyant via un numéro de téléphone non surtaxé et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box dans le cadre d’un abonnement, ou par paiement par carte bancaire en cas d’une utilisation du Service à l’acte.
Le Service d’abonnement est accessible aux seuls Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet propose la solution de paiement Internet Plus Box.
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 342 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeur du Site :
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits ou services, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@voyance-a-la-carte.com.
Par téléphone : 0805 700 810 (n° vert)
Prise de commande et paiement
Accès au Service dans le cadre d’un abonnement :
La Société propose sur le Site un Service d’abonnement mensuel accessible aux Clients via Internet+ Box pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet propose ce mode de paiement permettant aux Clients de bénéficier de deux consultations de voyance de dix minutes chacune par mois. Par ailleurs, le Client bénéficie de deux consultations de voyance de dix minutes chacune offertes lors de la souscription de son abonnement, le premier mois d’abonnement lui étant offert, seuls lui étant facturés, le premier mois, les frais d’accès au Service d’un montant de 15 euros.
Afin de pouvoir accéder à ses consultations offertes dans le cadre de son abonnement, la Société lui adressera un premier email au moment de la souscription de son abonnement comportant un code d’accès à communiquer sur le serveur vocal au moment de la consommation de cette première consultation offerte. Puis, la Société adressera au Client abonné, dans les quinze jours suivant l’envoi du premier email, un second email comportant également un code d’accès à communiquer sur le serveur vocal au moment de la consommation de cette seconde consultation. Ces deux consultations offertes sont valables pendant le premier mois d’abonnement du Client abonné.
Les conditions de tarification sont celles des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des consultations se fait au moyen des factures du Fournisseur d’accès à Internet du Client.
Le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 30 (trente) euros par mois dans le cadre de son abonnement mensuel, le premier mois d’abonnement étant offert, seuls les frais d’accès au Service de 15 euros lui étant facturés le premier mois.
Accès au Service à l’acte :
Dans le cas où le Client ne bénéficierait pas du mode de paiement via Internet + Box tel que décrit ci-dessus, et ne pourrait par conséquent, souscrire au Service par abonnement, la Société propose au Client d’accéder au Service par téléphone via un numéro de téléphone non surtaxé.
Le Client bénéficiera alors d’une consultation de voyance par téléphone d’une durée de 10 minutes avec un voyant qui lui sera offerte au moment de son inscription sur le Site (selon les modalités indiquées sur celui-ci), qu’il pourra utiliser lors de son premier appel dans le cadre de l’accès au Service.
Une fois sa consultation offerte d’une durée de dix minutes consommée, le Client, recevra un numéro de téléphone donnant accès à des consultations de voyance facturées 15€ les 10 minutes et 4 € la minute supplémentaire payables par carte bancaire.
Désabonnement et Droit de rétractation
Dans le cas de la souscription d’un abonnement au Service, le Client souhaitant se désabonner du Service doit suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet. Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet + Box rendez vous sur le suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso internet+ ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
En outre, le Client peut obtenir des informations sur son abonnement souscrit au moyen de Internet+ Box sur le lien suivant: www.infoconso-multimedia.fr/.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Toutefois, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisation du Service par le Client aura débuté avant l’expiration du délai de sept jours.
Livraison
Le Client souhaitant accéder au Service doit s’inscrire sur le Site en renseignant les éléments demandés, à savoir son adresse email et le nom de son Fournisseur d’accès à Internet.
A compter de la validation de son inscription, le Client disposera d’un délai de un mois pour bénéficier de ses consultations de voyance, que ce soit dans le cadre d’un abonnement ou dans le cadre d’une consultation à l’acte.
Dans le cas où le Client souhaiterait accéder au Service dans le cadre d’un abonnement, il recevra chaque mois deux code d’accès par email à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de son inscription, qu’il devra communiquer au numéro de téléphone non surtaxé mentionné dans l’email ou sur le Site afin d’accéder au Service.
Dans le cas où le Client ne pourrait accéder au Service dans le cadre d’un abonnement, il sera alors redirigé vers un formulaire d’inscription plus détaillé que dans le cadre d’un abonnement. Une fois son inscription validée, il lui sera communiqué, sur une page s’affichant sur le Site, un numéro de téléphone non surtaxé ainsi qu’un code d’accès lui permettant de contacter un voyant et de bénéficier de sa consultation offerte d’une durée de dix minutes. Une fois cette durée de dix minutes écoulée, le Client, recevra un numéro de téléphone donnant accès à des consultations de voyance facturées 15€ les 10 minutes et 4 € la minute supplémentaire et/ou pourra poursuivre la consultation avec le voyant en étant facturé par carte bancaire aux coordonnées qu’il lui aura indiquées en début de consultation.
Le Service n’est accessible que sur le territoire de la France Métropolitaine.
Les délais de communication du ou des codes d’accès attribués au Client se décomposent de la manière suivante, selon qu’ils sont communiqués par email (à l’adresse indiquée par le Client au moment de son inscription) ou sur le Site:
– immédiatement pour l’affichage du ou des codes d’accès sur le Site, sous réserve d’éventuels dysfonctionnements du ou des prestataires chargés de cet affichage ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par le prestataire d’envoi d’email dans le cas d’une communication du ou des codes d’accès par email.
En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Il appartient au Client de vérifier le contenu du message affiché sur le Site ou de son email à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être majeur pour accéder au Service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des fausses déclarations émises par les Clients ayant enfreint cette règle.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
Digital Virgo Entertainment ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.
En aucun cas, Digital Virgo Entertainment ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
Digital Virgo Entertainment s’efforce de livrer le plus rapidement l’accès au service. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits et services commandés par le Client en achat à l’unité ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers l’ordinateur fixe ou mobile, le terminal mobile ou la boite email du Client si celle-ci n’est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation du Service nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Par ailleurs, Digital Virgo Entertainment ne saurait être responsable du contenu du Service fourni par un ou plusieurs prestataires, ces derniers étant seuls responsables vis-à-vis des Clients.
Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non appartenant, à Digital Virgo Entertainment et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Digital Virgo Entertainment ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Digital Virgo Entertainment met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
De même, aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence des marques et/ou de tout contenu présent sur le Site, n’est autorisée.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Le Client est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@voyance-a-la-carte.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
Cookies
Nous informons le Client que lors de ses visites sur ce Site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.
Nous informons le Client que la durée de conservation des « cookies », et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.
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Réclamations
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– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à : customer@voyance-a-la-carte.com
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.