CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
v. 25 Mars 2022
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées
apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site Nonstopvideos http://m.nonstopvideos.fr accessible sur
l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes
dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits
dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont
collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de
modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés
à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de
vidéos et/ou de chaînes TV (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée
en téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus)
dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions
définies à l’article 3 des présentes CG.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu
pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles selon le cas et est reconductible tacitement par
période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les
conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus
proposés dans le cadre du Service.
Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site ou sur une page d’acquisition
et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées
sur le Site et choisir son Opérateur parmi la liste proposée sur le Site, puis renseigner son numéro
de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Dans le cas où l’Opérateur de l’Utilisateur est un opérateur membre du service Internet+ Mobile,
que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible en 3G et qu’il est connecté à la 3G, il sera
redirigé vers une page lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une
solution de paiement Internet+ Mobile; l’Utilisateur devra alors indiquer son numéro de téléphone
mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa
commande par l’ouverture d’une nouvelle page.
Le Client reçoit également un SMS lui confirmant la souscription de l’abonnement et lui
communiquant ses identifiants lui permettant de se connecter au Site.
Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet+
Box et que l’Utilisateur est connecté en wifi, l’Utilisateur sera redirigé vers une page lui permettant
de valider l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page
s’affichant précise les conditions de l’Abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur doit alors
confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas
contraire.
Dans le cas où l’utilisateur n’est éligible ni au paiement par Internet+Box, ni au paiement par
internet i+Mobile et ni au paiement par Internet+Mobile Full Web, il lui sera proposé le paiement
via Carte Bancaire
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours
mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la
Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée, puis renseigner son numéro de
téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. L’Utilisateur devra alors
envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court indiqué sur le
support. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant
d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un premier SMS lui
confirmant son abonnement et un deuxième SMS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment
ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels.
Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de
communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal
professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable
de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence,
les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité
parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription
d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+
Box, Internet+ Mobile, Internet + Mobile Full Web ou SMS+ ou Carte Bancaire
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos
service / Infos prix ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux
légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par
la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par
l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de
télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement
Internet+ Mobile Full Web, Internet+ Mobile ou SMS+ ou de son fournisseur d’accès Internet pour
un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou sur sa Carte Bancaire pour
un paiement par CB
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions
relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu
« Infos service ».
3.3. Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à
l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii)
de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De
même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur
(établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des
transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il
dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au
Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@nonstopvideos.fr
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de
demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à
partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à
l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les
paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée
de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de
l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux
stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
• à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
• ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
• ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais
fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le
non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre
duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et
l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par
l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations cidessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est soumise à une obligation de moyens. DGP ne
donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à
l’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers
»). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur
contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux
modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion
sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du
mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de
commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni
n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux
Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites
Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait
résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure,
les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la
foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de
réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit
au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue
pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de
communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur
mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que
maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la
disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être
invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en
cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le
cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour
des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la
responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de
DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à
sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation
d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article
« Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a
préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription
au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de
l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son
Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout
moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet
à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans
toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La
mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite,
une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites
marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée
explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle
consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le
contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient
des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont
protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur.
De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les
photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété
intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés
sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel
dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par
l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser,
transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services,
les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois
précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et
envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en
Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à :
customer@nonstopvideos.frDGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui
seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a
minima les éléments suivants :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
- le nom du service concerné ;
- l’objet de la demande ;
- le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
- le mode de paiement utilisé ;
- en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant
sur la facture du type « 6-UXXXX » ; - en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
- une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
- un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et
remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de
l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur
s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au
service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est
SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut
être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par : - le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
- voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT
JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à
défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous — Commandé le ()/reçu le () — le nom du service concerné — Nom et prénom de l’Utilisateur — Adresse postale et courriel de l’Utilisateur — le numéro de téléphone — l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription — le mode de paiement utilisé — en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » — en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile — un relevé d’identité bancaire. — Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération) — Date () Biffez la mention inutile.