CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
v. août 2024
Le Site est édité par DIGITARAN dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Mentions Légales ». L’accès aux services proposés sur le site www.mes-meilleurs-films.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DIGITARAN en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site ou en cliquant ici.
Les CG sont établies en allemand et disponibles en ligne depuis le Site. DIGITARAN se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 0 – Définitions
Achat à l’acte : s’entend de la location temporaire d’un Contenu du Catalogue TVOD sur le Terminal, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter du premier visionnage. L’Utilisateur dispose de 30 jours pour visionner le Contenu.
Abonnement : s’entend de la souscription au Service d’une durée hebdomadaire, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, prenant effet à compter du jour de souscription par l’Utilisateur et donnant accès au Contenu SVOD en illimité ainsi qu’au Contenu TVOD accessible via l’utilisation de Crédits.
CG : s’entend des présentes conditions générales de vente du Service.
Contenu(s) : s’entend des vidéos à la demande (court-métrages, séries, œuvres cinématographiques et audiovisuelles disponibles dans le Catalogue SVOD et le Catalogue TVOD), des jeux vidéos, des articles, actualités, et des chaines de télévision proposés aux Utilisateurs sur le Service. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming depuis leur Terminal fixe et mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Catalogue SVOD (Subscription Video-On-Demand): désigne la mise à disposition du Contenu à l’Utilisateur, dans le cadre de son Abonnement, quand il le demande et au moment qu’il choisit, par le biais des réseaux de communications électroniques et de télécommunications pour un visionnage sur tout appareil récepteur, pour une représentation dans le seul cadre du » cercle de famille « .
Catalogue TVOD (TV-On-Demand): désigne la mise à disposition de contenus vidéo (œuvres cinématographique et audiovisuelles) aux Utilisateurs, par Achat à l’acte ou par l’utilisation de Crédits, à leur demande et au moment qu’ils choisissent, par les réseaux de communications électroniques, les réseaux de télécommunications et les procédés de diffusion pour un visionnage sur tout appareil récepteur, quels que soient les standards de diffusion utilisés, pour une représentation dans le seul cadre du » cercle de famille « .
Crédits : s’entend des crédits obtenus par l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement à hauteur de trois (3) crédits par semaine pour un abonnement hebdomadaire. Pour tout premier Abonnement au Service, cinq (5) crédits sont offerts (valables que pour une première souscription). Les crédits permettent à l’Utilisateur de visionner des films du Catalogue TVOD.
Un(1) crédit permet à l’Utilisateur de visionner un épisode de série.
Trois (3) crédits permettent à l’Utilisateur de visionner des films de plus de trente-six mois (36) mois.
Cinq (5) crédits permettent à l’Utilisateur de découvrir des nouveautés et films de moins de trente-six mois (36) mois.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DIGITARAN aux Utilisateurs accessibles sur le Site dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
Site : s’entend du site www.mes-meilleurs-films.fr de l’application et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DIGITARAN sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DIGITARAN effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectés compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Dans le cadre de l’Abonnement au Service, tel que défini à l’article 3 des présentes CG, le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès en illimité et en streaming au Contenu (hors Catalogue TVOD) pour terminaux fixes et mobiles.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
DIGITARAN peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur l’Application et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, 4G, 5G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors des SMS envoyés par son Opérateur et DIGITARAN lui confirmant son Abonnement et lui indiquant son identifiant.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son Abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphone.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.
L’accès aux Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.
En cas de défaut de réception, DIGITARAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DIGITARAN ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement et/ou d’un Achat à l’acte
3.1. Les prix
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Conditions tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la consommation de données générée par la navigation sur le Site, facturée par l’Opérateur.
3.2. Modification du prix et des abonnements
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables aux Abonnements. Dans un tel cas, DIGITARAN informe l’Utilisateur au moins un trente (30) jours avant la date de prise d’effet de toute modification de tarification de votre Abonnement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification d’Abonnement, il peut résilier son Abonnement avant la prise d’effet de ces modifications tarifaires tel que précisé en Article 6 des présentes CG. La résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période de facturation en cours
3.3. Les moyens de paiement
L’Abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Un “moyen de paiement” désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via un compte tiers. Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou par carte bancaire pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement. A défaut de résiliation avant date de facturation, l’Utilisateur autorise DIGITARAN à lui facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via le moyen de paiement utilisé.
3.4. Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DIGITARAN constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties et de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DIGITARAN et l’établissement concerné.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Conditions tarifaires».
3.5. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@mes-meilleurs-films.fr
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Conditions de consultation des Contenus
Le Service est disponible en France. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
- à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
- à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
- ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
- ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement du Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
4.1. Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’avoir accès de manière illimitée aux Contenus (hors Catalogue TVOD) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s).
Le Service est composé de Contenus sélectionnés à la discrétion de DIGITARAN, qui peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés sur le Service et dans les Catalogues SVOD et Catalogues TVOD.
4.2. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes.
4.3. Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DIGITARAN pour consulter son Contenu choisi au sein du Catalogue TVOD. Ce Contenu du Catalogue TVOD devra être visionné au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’Achat à l’acte. A compter du premier visionnage du Contenu, l’Utilisateur dispose alors de quarante-huit (48) heures pour pour visionner le Contenu autant de fois qu’il le souhaite durant ce délai.
La responsabilité de DIGITARAN ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DIGITARAN pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DIGITARAN contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DIGITARAN
5.1 Utilisation du Site
Dans le cadre de la fourniture du Service, DIGITARAN est soumise à une obligation de moyens. DIGITARAN ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DIGITARAN n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DIGITARAN n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DIGITARAN qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DIGITARAN approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DIGITARAN et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DIGITARAN ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DIGITARAN met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DIGITARAN ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DIGITARAN se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DIGITARAN, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DIGITARAN ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription à l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription à l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel Mes Meilleurs Films pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
- céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
- publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
- utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DIGITARAN ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
- tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
Article 7 – Durée et Résiliation
La souscription à l’Abonnement est conclue pour une durée déterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site et se termine à la date de résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur. L’Abonnement est conclu pour une période initiale conformément à l’offre souscrite et sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation initiale, pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins que l’Abonnement ne soit résilié conformément aux modalités de résiliation précisée ci-dessous.
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et DIGITARAN n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé. Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la page « Compte » et suivre les instructions. S’il résilie son Abonnement, son compte sera automatiquement clôturé à l’issu de la période de facturation en cours.
Article 8 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DIGITARAN et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DIGITARAN ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DIGITARAN et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DIGITARAN ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DIGITARAN ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DIGITARAN à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DIGITARAN.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 9 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DIGITARAN ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@mes-meilleurs-films.fr . DIGITARAN ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile ou SMS+, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 11 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DIGITARAN et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DIGITARAN dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DIGITARAN pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DIGITARAN. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DIGITARAN, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 13 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de Service Client DIGITARAN Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date(*) Rayer la mention inutile.
