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FR_CGV_Smartmob_NONSTOPVIDEOS 25-03-2022

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
v. 25 Mars 2022
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées
apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site Nonstopvideos http://m.nonstopvideos.fr accessible sur
l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes
dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits
dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont
collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de
modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés
à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de
vidéos et/ou de chaînes TV (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée
en téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus)
dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions
définies à l’article 3 des présentes CG.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu
pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles selon le cas et est reconductible tacitement par
période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les
conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus
proposés dans le cadre du Service.
Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site ou sur une page d’acquisition
et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées
sur le Site et choisir son Opérateur parmi la liste proposée sur le Site, puis renseigner son numéro
de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Dans le cas où l’Opérateur de l’Utilisateur est un opérateur membre du service Internet+ Mobile,
que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible en 3G et qu’il est connecté à la 3G, il sera
redirigé vers une page lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une
solution de paiement Internet+ Mobile; l’Utilisateur devra alors indiquer son numéro de téléphone
mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa
commande par l’ouverture d’une nouvelle page.
Le Client reçoit également un SMS lui confirmant la souscription de l’abonnement et lui
communiquant ses identifiants lui permettant de se connecter au Site.
Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet+
Box et que l’Utilisateur est connecté en wifi, l’Utilisateur sera redirigé vers une page lui permettant
de valider l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page
s’affichant précise les conditions de l’Abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur doit alors
confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas
contraire.
Dans le cas où l’utilisateur n’est éligible ni au paiement par Internet+Box, ni au paiement par
internet i+Mobile et ni au paiement par Internet+Mobile Full Web, il lui sera proposé le paiement
via Carte Bancaire
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours
mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la
Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée, puis renseigner son numéro de
téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. L’Utilisateur devra alors
envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court indiqué sur le
support. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant
d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un premier SMS lui
confirmant son abonnement et un deuxième SMS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment
ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels.
Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de
communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal
professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable
de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence,
les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité
parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription
d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+
Box, Internet+ Mobile, Internet + Mobile Full Web ou SMS+ ou Carte Bancaire
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos
service / Infos prix ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux
légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par
la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par
l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de
télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement
Internet+ Mobile Full Web, Internet+ Mobile ou SMS+ ou de son fournisseur d’accès Internet pour
un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou sur sa Carte Bancaire pour
un paiement par CB
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions
relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu
« Infos service ».
3.3. Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à
l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii)
de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De
même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur
(établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des
transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il
dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au
Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@nonstopvideos.fr
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de
demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à
partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à
l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les
paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée
de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de
l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux
stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
• à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
• ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
• ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais
fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le
non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre
duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et
l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par
l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations cidessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est soumise à une obligation de moyens. DGP ne
donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à
l’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers
»). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur
contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux
modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion
sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du
mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de
commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni
n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux
Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites
Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait
résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure,
les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la
foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de
réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit
au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue
pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de
communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur
mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que
maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la
disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être
invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en
cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le
cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour
des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la
responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de
DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à
sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation
d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article
« Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a
préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription
au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de
l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son
Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout
moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet
à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans
toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La
mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite,
une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites
marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée
explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle
consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le
contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient
des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont
protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur.
De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les
photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété
intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés
sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel
dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par
l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser,
transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services,
les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois
précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et
envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en
Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à :
customer@nonstopvideos.frDGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui
seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a
minima les éléments suivants :

les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
le nom du service concerné ;
l’objet de la demande ;
le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
le mode de paiement utilisé ;
en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant
sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et
remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de
l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir
comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur
s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au
service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est
SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut
être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT
JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à
défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous — Commandé le ()/reçu le () — le nom du service concerné — Nom et prénom de l’Utilisateur — Adresse postale et courriel de l’Utilisateur — le numéro de téléphone — l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription — le mode de paiement utilisé — en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » — en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile — un relevé d’identité bancaire. — Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération) — Date () Biffez la mention inutile.

FR_ML_LP_Smartmob_NonStopVideos

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre Internet+ Mobile, Offre Internet+ Mobile Full Web ou Offre Internet + Box donnant accès à l’intégralité des contenus proposés dans l’offre (« pack ») souscrite par l’Utilisateur de manière illimitée (hors coût de connexion WAP) : soit 1^ère semaine offerte puis 3 euros TTC par semaine, soit 3 euros TTC par semaine, soit 4,99 euros TTC par semaine, soit 10 euros TTC par mois.

Offre CB : 19.99 € par mois, donnant accès à l’intégralité des contenus proposés dans l’offre (« pack ») souscrite par l’utilisateur de manière illimité.

Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici. Offre SMS+ : Désabonnement à tout moment par SMS : envoyez STOP au 88000 ou au 88484 (coût d’un SMS). Offre carte bancaire : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur de paiement. En cas de facturation par carte bancaire, cliquez ici.

Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents.

FR_ML_InfosEditeurEtServiceClient_Smartmob_NonStopVideos

EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@nonstopvideos.fr

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

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Données personnelles

Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@nonstopvideos.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.

Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0.

Cookies

Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

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Pour Opera 6.0 et au-delà :

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En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site, afin de collecter les données de navigation du Client.

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Le Client doit se rendre sur le site suivant : http://exelate.com/privacy/opt-in-opt-out/

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Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

FR_ML_Desabonnement_Smartmob_NonStopVideos

LIENS DE DESABONNEMENT

Proposer au client en premier lieu de se désabonner directement (et/ou de se loguer) puis proposer les liens Opérateurs.

Les logos sont à titre de suggestion de présentation. L’idée serait pour le client de cliquer sur son logo pour être redirigé vers l’espace client opérateur (url caché sous le logo).

Facture mobile ou Box :

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

m.sfr.fr

m.orange.fr

m.bouyguestelecom.fr

Votre compte Free

Toutes ces marques du Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client : http://www.assistance-mobile.com/

Offre carte bancaire : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur de paiement. En cas de facturation par carte bancaire, cliquez ici.

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@nonstopvideos.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Mobile Full Web, par Internet+ Box et par SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre CB : 19.99 € par mois, donnant accès à l’intégralité des contenus proposés dans l’offre (« pack ») souscrite par l’utilisateur de manière illimité.

Désabonnement :

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

24 Mai 2021

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Nonstopvideos http://m.nonstopvideos.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site : https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site.

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de vidéos et/ou de chaînes TV (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles selon le cas et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site ou sur une page d’acquisition et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et choisir son Opérateur parmi la liste proposée sur le Site, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.

Dans le cas où l’Opérateur de l’Utilisateur est un opérateur membre du service Internet+ Mobile, que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible en 3G et qu’il est connecté à la 3G, il sera redirigé vers une page lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Mobile; l’Utilisateur devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page.

Le Client reçoit également un SMS lui confirmant la souscription de l’abonnement et lui communiquant ses identifiants lui permettant de se connecter au Site.

Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet+ Box et que l’Utilisateur est connecté en wifi, l’Utilisateur sera redirigé vers une page lui permettant de valider l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page s’affichant précise les conditions de l’Abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur doit alors confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas contraire.

Dans le cas où l’utilisateur n’est éligible ni au paiement par Internet+Box, ni au paiement par internet i+Mobile et ni au paiement par Internet+Mobile Full Web, il lui sera proposé le paiement via Carte Bancaire

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. L’Utilisateur devra alors envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court indiqué sur le support. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un premier SMS lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box, Internet+ Mobile, Internet + Mobile Full Web ou SMS+ ou Carte Bancaire

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos prix ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web, Internet+ Mobile ou SMS+ ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou sur sa Carte Bancaire pour un paiement par CB

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».

3.3. Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

courrier électronique : customer@nonstopvideos.fr

Ou par

courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est soumise à une obligation de moyens. DGP ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@nonstopvideos.frDGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

– le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

Article 12 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.