Termes et conditions d’utilisation : information du portail « www.stream-films.fr»
1. Objet et informations légales
Le service édité par DIGITARAN S.I., est un service de souscription à un abonnement avec lequel vous pourrez accéder aux contenus de vidéos de www.stream-films.fr.
L’éditeur est DIGITARAN S.I., domicilié à Calle Juan Bravo, 3-A – 28006 – Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, tome 3006, folio 84, section 8, page 51482, sous le numéro fiscal B80345853.
Abonnement Internet+ Box et Internet+ Mobile :
Coût de l’abonnement 4,99€ par semaine ou 4,99€ par semaine avec la première semaine offerte, selon l’offre proposée par la société ou 9,99€ par mois ou 7,99€ par mois (offre à 7,99€ par mois uniquement accessible en Internet+ Box). Le paiement sera effectué soit via la facture de votre fournisseur d’accès internet (Internet+ Box), soit via la facture de votre opérateur mobile (Internet+ Mobile). TVA INCLUSE.
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box, il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet en cliquant sur les liens ci-après :
Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : https://www.sfr.fr/cas/login (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web :
Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
Informations sur http://www.infoconso-multimedia.fr/internetplus
Abonnement par carte bancaire :
Coût de l’abonnement 4,99€ par semaine ou 4,99€ par semaine avec la première semaine offerte, ou 19,99 euros TTC par mois avec la première semaine offerte selon l’offre proposée par la société. Le paiement sera effectué par prélèvement par carte bancaire. TVA INCLUSE.
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.
Délai de rétractation :
Conformément à l’article 68 de la Ley del Consumidor, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement : coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ; nom du service concerné ; l’objet de la demande ; le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; le mode de paiement utilisé ; en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture ; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ; un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Service client :
Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :
L’utilisation des services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales (ci après les « Conditions Générales »), c’est pourquoi l’utilisateur devra s’abstenir d’utiliser les services en cas de désaccord avec celles-ci. L’utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation du service, et les télécharger au choix sur son dispositif mobile, informatique ou télématique.
Il est recommandé aux utilisateurs d’imprimer ou de garder une copie des présentes Conditions Générales pour d’éventuelles consultations postérieures, même si celles-ci seront disponibles à tout moment sur la page web (www.stream-films.fr). Les présentes conditions auront la valeur d’un contrat conformément aux dispositions de l’article 59 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, en lien avec les dispositions de l’article 23 et suivants de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société d’information et de commerce électronique.
De plus, la contractualisation des services par l’utilisateur et la prestation desdits services est régulée en particulier dans la Orden ITC/308/2008 du 31 janvier et dans le code de conduite relatif aux prestations des services soumises à une tarification surtaxée basée sur l’envoi de message. Dans le cadre de la fourniture des services, DIGITARAN agit en qualité d’operateur de stockage et de renvoi de messages à tarification surtaxée.
Les infrastructures techniques de la plateforme de DIGITARAN permettent la connexion technique avec les opérateurs du réseau mobile. Ces infrastructures sont dûment homologuées par les différents operateurs de réseau mobile d’accès. Les services de facturation et règlement des services sont offerts par les operateurs de réseau mobile. La facture reçue par l’utilisateur de l’opérateur du réseau mobile d’accès selon son contrat d’abonnement, prouve l’effectivité de l’adhésion de l’utilisateur aux services, sans préjudice pour l’utilisateur de son droit d’effectuer des réclamations dans les termes exposés par la loi. Les présentes conditions d’utilisation des services seront interprétées, à toutes fins utiles, comme le contrat de prestation de services conclu entre DIGITARAN et l’utilisateur.
2. Services proposés, mécanisme d’adhésion, prix des services et coûts associés.
2.1 Services
www.stream-films.fr donne un accès illimité à un catalogue de films, consultables en visualisation depuis un terminal mobile ou un ordinateur ainsi qu’à des contenus de loisirs numériques (tels que des vidéos, des logos, des bandes originales de films ou de séries) à télécharger sur le terminal mobile ou l’ordinateur de l’utilisateur.
L’utilisateur pourra s’abonner par le biais d’une page internet, et une fois abonné il recevra un accès direct aux chaînes depuis son mobile et/ou son ordinateur. L’accès est illimité pendant toute la validité de l’abonnement.
2.2 Mécanisme de souscription
L’utilisateur pourra souscrire ou s’abonner par le biais de la présente page web ou des pages de tiers (Landing Page). Dans le cas ou l’abonnement est réalisé à travers la présente page d’accueil ou à travers une Landing page, l’utilisateur devra inclure son adresse e-mail à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas d’un paiement via la facture de son opérateur mobile, le client devra également fournir son numéro de téléphone mobile sur la page internet prévue à cet effet. Dans ce cas, il recevra ultérieurement sur son téléphone mobile un message avec un mot de passe (ou PIN) qu’il devra indiquer dans l’emplacement correspondant de la page web ou de la Landing Page pour compléter son inscription, et rendre effectif le présent contrat.
Les utilisateurs qui ne souhaitent plus être abonnés à www.stream-films.fr pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure décrite à l’article 3.3. A partir du moment où l’utilisateur a demandé sa désinscription de www.stream-films.fr, il n’aura plus accès au portail, et sa relation contractuelle avec DIGITARAN sera définitivement terminée.
Les contenus proposés par DIGITARAN sont soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, c’est pourquoi DIGITARAN pourra, sur requête de leurs titulaires, modifier les contenus qui sont à disposition des utilisateurs.
Les produits et services ne pourront être souscrits que par le titulaire de la box Internet ou du numéro de téléphone mobile auquel le service est associé. Les seules informations personnelles initiales d’un utilisateur dont dispose DIGITARAN pour la souscription des produits et services, que ce soit a travers la page web ou une Landing page, sont l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile à partir duquel se fait l’accès aux produits et services, c’est pourquoi DIGITARAN ne peut ni déterminer, ni contrôler l’identité de l’utilisateur qui sollicite lesdits services. A cet effet, l’utilisateur certifie être légitime et autorisé à souscrire aux produits et services, et garanti la validité de toutes les informations qu’il a communiqué dans le cadre de la procédure de souscription à l’abonnement.
2.3 Prix des services et coûts
Souscription au portail www.stream-films.fr: la souscription ou l’abonnement de l’utilisateur à www.stream-films.fr et la jouissance des services offerts, seront soumis aux tarifs suivants incluant la TVA actuelle du marché : 20%.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à www.stream-films.fr via Internet+ Box et Internet+ Mobile : QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine ou QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine avec la première semaine offerte, ou NEUF EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTS (9,99 €) par mois, selon l’offre proposée par la société. TVA INCLUSE.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à www.stream-films.fr via Internet+ Box : SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (7,99 €) par mois. TVA INCLUSE.
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à www.stream-films.fr via carte bancaire : QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine ou QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine avec la première semaine offerte ou DIX-NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (19,99 €) par mois avec la première semaine offerte, selon l’offre proposée par la société. TVA incluse
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Prix et modalité de paiement : L’utilisateur s’engage à payer le prix du service. Une fois la souscription au service effectuée, DIGITARAN ne remboursera aucune somme à l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Les montants des services fournis par DIGITARAN seront facturés et encaissés par l’operateur de téléphonie mobile, ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur a souscrit le service téléphonique correspondant, ou prélevés par carte bancaire.
3. Cessation des services de www.stream-films.fr (résolution du contrat).
Les utilisateurs abonnés à www.stream-films.fr qui ne désirent plus profiter des services et contenus offerts, pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet en cliquant sur les liens ci-après :
Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web :
Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
Informations sur http://www.infoconso-multimedia.fr/internetplus.
Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.
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4. Utilisation des Services.
4.1 L’accès à www.stream-films.fr est interdit aux personnes mineures de moins de 18 ans.
DIGITARAN rappelle aux utilisateurs majeurs ayant des mineurs à charge qu’ils seront exclusivement responsables de déterminer les services et/ou contenus qui sont ou non appropriés selon l’âge de ces derniers, étant donné l’interdiction d’utilisation de www.stream-films.fr par des mineurs.
Les mineurs ne pourront utiliser les services qu’avec l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux qui seront responsables des actes réalisés par les personnes qu’ils ont à leur charge. La responsabilité de l’utilisation du téléphone mobile et du numéro abonné à l’operateur est exclusivement à la charge du titulaire de celui-ci. Ces conditions ne pouvant pas être vérifiées par DIGITARAN, il est rappelé aux parents et tuteurs qu’ils sont responsables de veiller à l’utilisation des services faites par les personnes à leur charge, et en particulier du téléphone mobile utilisé pour l’utilisation des services et auquel le mineur ou tout tiers auraient accès.
4.2
Seul le titulaire du numéro de téléphone ou de la box Internet associée à la prestation de services, ou les personnes ayant été dument autorisée par le titulaire lui-même, pourront souscrire aux services.
4.3
L’utilisateur devra faire bon usage des services souscrits. Il incombe à l’utilisateur de respecter les normes énoncées, avec un attention particulière aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, en s’abstenant d’utiliser les services à des fins illicites, ou de telle sorte qu’il y ait atteinte ou violation les droits et intérêts de DIGITARAN ou des tiers concernés.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
5.1
Les droits des propriétaires des œuvres, interprétations ou exécutions artistiques, photogrammes, enregistrements audiovisuels et émissions de radiodiffusion objet du service restent réservés selon les termes de la loi relative à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnait que les éléments et utilitaires intégrés sur le site web www.stream-films.fr sont protégés par la législation sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation, et sera seul responsable en cas de manquement face à des tiers.
5.2
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus obtenus par le biais des services offerts avec diligence, correctement et conformément à la loi, aux usages locaux généralement acceptés et à l’ordre public. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de (a) reproduire, copier, distribuer, permettre l’accès au publique via une communication publique quelle qu’elle soit, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire sur ces droits ou que ce soit autorisé par la loi, (b) supprimer, contourner ou manipuler le « copyright » ou d’autres données relatives aux droits des titulaires intégrées dans les contenus, et notamment les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou toute autre type de mécanisme d’information que pourraient contenir les contenus ; (c) utiliser les contenus de façon non conforme à la loi, à la moral et aux bonnes manières généralement acceptées, ou à l’ordre publique.
5.3
L’utilisateur, en utilisant le web, s’abstiendra de tout comportement qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou qui puisse violer ou porter atteinte à l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des tiers, ou qui soit illicite ou porte atteinte à la morale, et dans tous les cas, garantit DIGITARAN contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle elle serait confrontée suite à une telle utilisation.
6. Fonctionnement du réseau, du service, de l’accès et de l’utilisation des contenus ; adresse pour les réclamations
6.1
DIGITARAN n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux équipements de l’utilisateur en cas de mauvaise utilisation du portail. Il est conseillé à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du site web suite à des incidents ayant affecté des opérateurs téléphoniques, à une configuration défectueuse des équipements de l’utilisateur, ou à l’insuffisance de capacité de ses dispositifs pour supporter les systèmes indispensables à la bonne utilisation du service et au téléchargement des contenus.
6.2
DIGITARAN Prendra les mesures nécessaires pour assurer une réponse rapide aux consultations et réclamations émanant des utilisateurs. Pour recevoir l’information sollicitée l’utilisateur devra suivre les instructions de rédaction énoncées, disposer d’un terminal téléphonique lui permettant d’envoyer et recevoir des messages courts ou avoir une adresse e-mail valide. DIGITARAN met à disposition des utilisateurs l’adresse électronique suivante pour les réclamations customer@stream-films.fr. DIGITARAN met également à la disposition du client un numéro de téléphone (prix d’un appel local) accessible 24h/24, 7j/7 : 09 70 34 03 54.
7. Téléphones mobiles compatibles
Consultez notre page internet de téléphones mobiles compatibles pour vérifier la compatibilité de votre téléphone mobile avec notre service.
8. Facturation des operateurs d’accès de téléphonie mobile
8.1
L’utilisateur reconnait et accepte que la facturation et le règlement des services soit effectués par les opérateurs de téléphonie mobile ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur à souscrit aux services de réseau mobile nécessaires à l’utilisation des services, ou par prélèvement par carte bancaire.
8.2
Pour effectuer une réclamation qui suscite controverse quant au règlement des services fournis, l’utilisateur devra envoyer à DIGITARAN la facture de l’operateur d’accès, relative au numéro de téléphone mobile dont l’utilisateur est titulaire, et dans laquelle seront présentées les transactions associées au service édité par DIGITARAN.
DIGITARAN, conformément a l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant la nouvelle rédaction de la Loi Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, ainsi que dans les cas prévus, n’acceptera pas le remboursement des sommes une fois l’abonnement aux services offerts par DIGITARAN souscrit par l’utilisateur. Afin de prouver l’effectivité de la souscription à l’abonnement et de sa résiliation, il sera fait référence à la facture émise par l’operateur d’accès avec lequel l’utilisateur a souscrit au service.
9. Responsabilité pour l’utilisation des liens externes à travers le web.
L’utilisateur doit savoir que la disponibilité des contenus dépend des pages web auquel l’utilisateur accède via un lien («link») inclus dans la page web de www.stream-films.fr, et d’aucune autre dont DIGITARAN ne serait pas titulaire et dont elle ne sera donc pas responsable.
10. Politique de protection des données personnelles
10.1 Préambule
La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société DIGITARAN en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.
La société DIGITARAN est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.
En utilisant les services du site www.stream-films.fr, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.stream-films.fr.
Dans le cadre de ses activités, DIGITARAN réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, DIGITARAN peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.
10.2 Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?
DIGITARAN utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
- à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
- la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
- la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel DIGITARAN appartien dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
- le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
- la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
- l’amélioration des services fournis ;
- l’élaboration de statistiques commerciales ;
10.3 Quelles Données Personnelles collectons-nous ?
Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :
- nom, prénom ;
- sexe ;
- langue ;
- natonalité / lieu d’origine ;
- adresse mél ;
- numéro de téléphone ;
- alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
- données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
- messages échangés avec le service client ;
- SMS envoyés ou reçus ;
- conversations avec le service client;
- coordonnées bancaires / RIB ;
- carte d’identité ;
- Factures téléphoniques
Lors de votre navigation sur nos Sites et/ou Applications, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable en vigueur et avec votre consentement, des données de Navigation. Pour recueillir ces informations, nous avons recours aux cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookie disponible ci-après.
Ne font pas l’objet d’une collecte ni d’un traitement par DIGITARAN, les données personnelles sensibles telles que par exemple l’ethnie, l’appartenance religieuse ou les informations liées à la santé.
10.4 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Droit d’information
Le droit d’information porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données
Droits d’accès, de rectification ou d’effacement
En tant qu’utilisateur des services du site, vous pouvez accéder à vos Données Personnelles que nous avons collectées afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte.
Vous pouvez décider de mettre fin aux services souscrits ou achetés à tout moment.
Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque :
– Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
– Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; ou
– Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ; ou
– Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l’Union ou des Etats membres, à laquelle la société DIGITARAN est soumise ; ou
Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez souscrits.
Droit à la limitation du traitement
Vous disposez d’un droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
– Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ; ou
– Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou
– La société DIGITARAN n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense de vos droits ; ou
– Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes de la société DIGITARAN l’emportent sur les vôtres.
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.
Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.
Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies disponible ci-après
Droit à la portabilité de vos Données Personnelles
Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.
Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.
Droit au recours
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.
Modalités d’exercice de ces droits / Contact
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse email : customer@stream-films.fr
Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.
Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.
10.5 Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 DIGITARAN collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
- Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
- Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
- L’intérêt légitime : DIGITARAN a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à DIGITARAN.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de DIGITARAN l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
- La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
10.6 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles DIGITARAN est tenu.
DIGITARAN s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois
– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement
– Messages ou enregistrements : 1 an
Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de DIGITARAN.
10.7 Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par DIGITARAN ?
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par DIGITARAN lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels DIGITARAN fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
DIGITARAN n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
10.8 Quelles sont les mesures de sécurité ?
DIGITARAN prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
DIGITARAN choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de DIGITARAN.
10.9 Encadrement des transferts hors Union Européenne
Les données personnelles transmises à DIGITARAN conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.
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