Category: FR_CGU_Smartmob_SWIPI

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION v.avril 2019 Préambule L’accès aux services proposés sur l’Application SWIPI emporte acceptation sans réserve des dispositions ci-dessous. Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles en ligne depuis l’Application. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur.   Article 1- Définitions : Chacun des termes ci-dessous commençant par une majuscule aura,…