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BF_Smartmob_Playup_Legals

Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site «Playup» accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Article 0 : Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

Abonnement: désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.

Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) :s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) :s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Burkina Faso.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Durée

Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.

Accès au Service et au réseau Internet mobile

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.

En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.

Article 4 – Utilisation des Services

Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.

L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).

4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.

4.3 Utilisation des Services

En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.

Article 5 – Responsabilité de MP

5.1 Utilisation du Support

Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Limites du Service

MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.

Article 6 – Durée et Résiliation

6.1 Durée

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

6.2 Résiliation de son inscription

Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.

Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.

L’utilisateur du service Playupy peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur https://www.mes-abonnements-bf.com/mobile .

Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant https://www.mes-abonnements-bf.com/contact

L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-bf@mes-abonnements-bf.com et devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumis au droit Burkinabé.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions burkinabée seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

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AVIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« ACCORD ») ET NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. LES ACCORDS SONT CONJOINTEMENT DÉNOMMÉS (« LES ACCORDS »). Les accords sont juridiquement contraignants et définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder au service et l’utiliser via l’application web à l’adresse suivante : http://www.playup-ci.com/.

Les Accords vous indiquent qui nous sommes et quel service nous fournissons, ce qu’il faut faire en cas de problème et comment mettre fin au service. Ils expliquent également comment nous pouvons utiliser, partager ou traiter vos informations personnelles, telles que vos nom et prénom, votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, etc.

Nous vous recommandons vivement d’imprimer les Accords et de les lire dans leur intégralité. Vous pouvez également obtenir une copie papier en nous adressant une demande écrite aux coordonnées ci-dessous (veuillez faire défiler l’écran vers le bas pour voir tous les détails dans la section intitulée « Service clientèle »). Nous vous recommandons également de vérifier régulièrement les Accords.

Si vous avez moins de 18 ans ou si vous ne souhaitez pas être lié par les Accords, vous ne pouvez pas accéder au Service de paiement ni l’utiliser et devez le quitter immédiatement.

Notre service vous permet d’acheter l’application linguistique (telle que décrite ci-dessous) pour un montant forfaitaire journalier en utilisant votre appareil mobile et votre opérateur de réseau mobile (« MNO ») nous permet de débiter le montant directement sur votre facture ou votre compte de prépaiement, une fois que ce débit a été autorisé par vous (le « Service de paiement »).

Veuillez également noter que dans certaines juridictions, il existe des dispositions obligatoires dans la législation sur la consommation qui peuvent être pertinentes pour les services fournis dans le cadre de cet Accord.

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR EU LA POSSIBILITÉ DE LIRE ET D’ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD AVANT D’UTILISER LE SERVICE DE PAIEMENT.

INTRODUCTION

1.1 L’application linguistique utilise une technologie innovante pour améliorer et transformer la façon dont vous apprenez les langues (l’ « Application linguistique “) et est la propriété de Buongiorno South Africa (« Buongiorno »).

1.2 Vous pouvez acheter l’Application pour les langues via notre Service de Paiement moyennant une redevance journalière (veuillez faire défiler la page pour voir tous les détails dans la section intitulée « Abonnement » ci-dessous) conformément aux termes et conditions des Accords. Pour éviter toute ambiguïté, si vous utilisez ou téléchargez l’Application linguistique, vous êtes également soumis aux conditions générales de Buongiorno.

1.3 Vous reconnaissez qu’en acceptant les conditions du présent Accord et/ou en continuant à utiliser le Service de Paiement, vous êtes lié par l’intégralité des Accords. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux Accords et ces modifications seront mises en évidence en rouge pendant une période de 4 (quatre) semaines. Nous vous encourageons à consulter les Accords, qui sont mis à jour périodiquement. Si vous continuez à utiliser le Service de Paiement, vous serez réputé avoir accepté les modifications apportées aux Accords. Si les conventions modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Service de Paiement (pour plus de détails, veuillez-vous reporter à la section intitulée « Service clientèle »).

AGE REQUIS

2.1 Le Service de Paiement n’est pas destiné aux enfants. Vous devez être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans pour utiliser le Service de paiement. Si vous avez moins de 18 (dix-huit) ans, vous devez cesser d’utiliser l’Application Web et la quitter immédiatement.

2.2 En autorisant votre enfant à utiliser le Service de Paiement, vous acceptez les termes et conditions des Accords au nom de votre enfant. Vous êtes responsable du contrôle et de la supervision de l’utilisation du Service de Paiement par votre enfant. Si votre enfant utilise le Service de paiement sans votre autorisation, veuillez nous contacter immédiatement sur notre ligne d’assistance (indiquée au bas du présent Accord) afin que nous puissions désactiver son accès.

VOS DÉCLARATIONS

3.1 En cherchant à souscrire au Service de Paiement et en utilisant le Service de Paiement, vous nous confirmez par la présente que, à tout moment, vous :

A) vous résidez en Côte d’Ivoire et qu’il s’agit de votre résidence principale ;

B) êtes âgé de 18 ans ou plus ;

C) êtes sain d’esprit et capable d’assumer la responsabilité de vos propres actes ;

D) vous avez le pouvoir de conclure un accord juridiquement contraignant (vous n’êtes pas légalement empêché de le faire pour quelque raison que ce soit) et vous êtes la personne dont les coordonnées sont fournies dans le cadre de votre souscription au Service de Paiement ;

E) vous agissez en tant que mandant et non pour le compte de quelqu’un d’autre

F) être le propriétaire autorisé de l’appareil mobile que vous avez fourni lors de la souscription au Service de Paiement ;

G) vous êtes situé dans une juridiction dans laquelle la souscription au Service de Paiement et l’accès et/ou l’utilisation du Service de Paiement ne sont pas illégaux ou contraires à toute réglementation applicable. Il est de votre responsabilité de vous assurer que ce n’est pas le cas.

H) ne doivent pas partager ou distribuer les Applications linguistiques à d’autres personnes qui n’ont pas souscrit au Service de Paiement.

3.2 Les personnes qui enfreignent le présent Accord ne sont pas autorisées à accéder au Service de paiement et/ou à l’utiliser et pourraient commettre une fraude et faire l’objet de poursuites pénales.

3.3 Vous ne pouvez pas utiliser le Service de Paiement si vous n’avez pas d’abord souscrit au Service de Paiement.

3.4 Vous nous garantissez par la présente que toutes les informations fournies dans le cadre de votre souscription au Service de Paiement et toutes les données personnelles qui nous sont fournies sont complètes, véridiques, exactes et non trompeuses et que vous nous informerez immédiatement de tout changement.

3.5 Vous vous engagez à accéder au Service de Paiement et/ou à l’utiliser uniquement à des fins légitimes et personnelles de divertissement.

3.6 Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation du Service de Paiement et à être seul responsable de toutes les questions découlant de votre utilisation du Service de Paiement.

3.7 Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service de Paiement d’une manière qui pourrait enfreindre les droits d’un tiers ou donner lieu à une action en justice contre nous par un tiers ;

3.8 Vous vous engagez à ne pas endommager, interférer ou perturber l’accès au Service de Paiement, ni à faire quoi que ce soit qui puisse interrompre ou compromettre son fonctionnement (ni à aider, encourager ou permettre à une autre personne de le faire).

3.9 Vous vous engagez à ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé, par quelque moyen que ce soit, au Service de Paiement ou à toute partie de celui-ci (et à ne pas aider, encourager ou permettre à toute autre personne de le faire).

ABONNEMENT

4.1 Le Service de Paiement est accessible via : l’Application Web via http://www.playup-ci.com/

Description du service de paiement :

Prix : 150F CFA/jour pour MTN

4.2 Avant de pouvoir accéder pleinement au Service de Paiement ou de l’utiliser, il vous sera demandé de vous abonner au Service de Paiement de l’une des manières suivantes :

Application Web : En cliquant sur une bannière publicitaire et en suivant les instructions indiquées sur les pages suivantes :

I. cliquer sur le bouton, par exemple « CONFIRMER », « ACCEPTER » ou « OUI » pour compléter votre abonnement ; ou

II. en visitant directement l’Application Web et en suivant les instructions pour souscrire au Service de Paiement. Une fois que votre souscription au Service de Paiement est terminée, vous serez en mesure d’utiliser et/ou d’accéder au Service de Paiement.

Une fois la souscription au Service de Paiement terminée, nous vous confirmerons par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez fourni, que vous avez souscrit avec succès au Service de Paiement.

4.3 Les frais d’abonnement au Service de Paiement sont toujours mentionnés au moment de l’achat, c’est-à-dire au début de la période d’abonnement ou à la date d’accès au Service de Paiement.

4.4 Après avoir souscrit au Service de Paiement, vous aurez accès au Service de Paiement, selon le cas, soit par l’intermédiaire de http://www.playup-ci.com/ pour l’Application Web. Nous acceptons les transactions effectuées à l’aide de votre numéro de téléphone mobile enregistré, étant entendu que vous êtes le titulaire du compte et que vous êtes autorisé à enregistrer ce numéro de téléphone mobile, à payer le Service de Paiement et à y accéder. Si votre appareil mobile est utilisé par quelqu’un d’autre que vous, nous n’accepterons aucune responsabilité pour les conséquences ou les coûts encourus du fait de cette mauvaise utilisation, ou pour la perte, le vol et la mauvaise utilisation de vos informations.

4.5 Vous acceptez d’être à tout moment seul responsable de l’accès et/ou de l’utilisation du Service de Paiement. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de toutes vos données d’identification, qui peuvent inclure votre numéro de téléphone portable, votre adresse électronique, votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur ( » Données de l’utilisateur »). Vous êtes également tenu de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Service de Paiement par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance du présent Accord et en respectent pleinement les termes.

4.6 Nous nous réservons le droit de désactiver toute Donnée Utilisateur, qu’elle ait été choisie par vous ou attribuée par nous, à tout moment, si nous estimons que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions du présent Accord.

4.7 Nous nous réservons le droit de demander une preuve d’âge et des preuves pour vérifier votre identité à tout moment (y compris à un tiers, qui peut conserver un enregistrement de ces informations). Nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications sur la base des informations qui nous ont été fournies et de rechercher ces informations par tous les canaux et méthodes à notre disposition. Le fait de ne pas fournir de preuve d’âge ou d’autres informations demandées entraînera la suspension ou la résiliation de votre abonnement au service de paiement.

4.8 Nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre et/ou de résilier votre abonnement au Service de Paiement immédiatement et sans vous consulter, vous notifier ou vous donner des raisons si vous publiez, faites publier et/ou envoyez via le Service de Paiement tout langage ou matériel diffamatoire, offensant ou obscène, ou si vous enfreignez ou êtes soupçonné d’enfreindre le présent Accord, toute loi applicable, tout règlement, tout code ou toute demande d’un ORM (opérateur de réseau mobile) et/ou d’un régulateur, ou si nous estimons qu’il est dans notre intérêt et/ou dans celui d’autres clients de le faire.

4.9 Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que vous respectez à tout moment l’ensemble des lois et réglementations relatives à l’Application linguistique, qui est mise à votre disposition par le biais de l’Application Web, dans toute juridiction où vous êtes situé ou résident et que vous disposez d’un droit légal complet et illimité de souscrire au Service de Paiement, d’accéder et/ou d’utiliser le Service de Paiement en tout ou en partie.

4.10 L’utilisation du Service de Paiement sera étroitement surveillée afin de s’assurer qu’aucun client n’utilise le Service de Paiement à une fréquence ou d’une manière qui pourrait suggérer qu’il l’utilise autrement que pour son usage personnel ou qu’il l’utilise pour le compte de tiers, et nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement au Service de Paiement si nous considérons ou soupçonnons que le Service de Paiement est utilisé de cette manière.

4.11 En cas de modification de vos Données utilisateur ou d’autres informations relatives à votre abonnement au Service de Paiement, vous devez nous en informer immédiatement en nous contactant à l’aide des coordonnées fournies dans la section « Service clientèle » ci-dessous.

FRAIS D’ABONNEMENT

5.1 Le Service de Paiement étant un service d’abonnement mobile est facturé à un prix forfaitaire de 150 F CFA /jour pour MTN ,le prix exact dépend de la campagne existante au moment de l’adhésion et de l’opérateur de réseau) qui vous offre un accès illimité à l’Application linguistique via l’Application Web http://www.playup-ci.com/… tant que vous restez abonné au Service de Paiement. Vous paierez le prix détaillé en débitant l’achat sur votre compte mensuel ou sur le compte prépayé fourni par votre ORM. Les frais d’abonnement sont dus à la fin de la période d’abonnement spécifique pendant laquelle vous êtes abonné à notre Service de Paiement, indépendamment du fait que vous accédiez ou non à l’Application Web pendant une période d’abonnement donnée.

5.2 Votre Accord pour le Service de paiement est conclu avec nous et non avec votre ORM. Votre ORM a convenu avec nous de simplement débiter le montant directement sur votre facture ou votre compte de prépaiement. Une fois que vous avez autorisé ce prélèvement, vous devez payer à votre ORM (pour les comptes mensuels) le montant prélevé. Vous êtes donc entièrement responsable de vérifier que vous êtes satisfait du vendeur (nous), du prix et du service de paiement avant de prendre un engagement d’achat.

5.3 Des frais MNO peuvent également s’appliquer et tous les prix indiqués et/ou qui vous sont communiqués par ailleurs s’entendent TVA comprise (le cas échéant). Le Service de Paiement est fourni sur la base d’un abonnement, ce qui signifie qu’il sera renouvelé automatiquement après la fin de la période d’abonnement spécifique, à moins que vous ne décidiez de vous retirer ou de vous désabonner.

REMBOURSEMENTS

6.1 Si vous résidez en Côte d’Ivoire et que vous avez acheté l’un de nos services d’abonnement avec des frais récurrents, l’article 45 de la Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation permet à un client d’annuler sans motif et sans pénalité toute vente conclue sur un site web dans les dix (10) jours suivant la date de conclusion d’un contrat de services (« Délai de réflexion») et d’obtenir le remboursement intégral du prix d’achat dans les 30 (trente) jours suivant la date d’annulation, mais à condition que vous nous informiez de votre annulation par écrit.

6.2 Lorsque le Délai de réflexion ne s’applique pas, vous pouvez annuler l’abonnement au Service de paiement à tout moment en suivant les instructions données dans le SMS qui vous a été envoyé après votre achat. Toutefois, si vous annulez, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser une partie des frais d’abonnement, sauf si nous avons enfreint une condition essentielle du présent Accord ou si nous sommes tenus par la loi de le faire. Dans tous les autres cas, le remboursement est laissé à notre entière discrétion. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’abandon prématuré de l’Application linguistique ou de résiliation du Service de Paiement après une période de paiement.

6.3 Aucune disposition du présent Accord n’affecte ou ne limite vos droits légaux en tant que consommateur en vertu de la Loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ou de toute autre loi applicable. Pour plus de détails sur l’annulation (que ce soit ou non pendant le Délai de réflexion) ou pour toute demande de renseignements, veuillez nous contacter directement en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Service clientèle » ci-dessous.

ACCÈS ET UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT

7.1 Pour accéder et/ou utiliser le Service de Paiement, suivez les informations affichées sur l’écran de votre appareil pour compléter la souscription.

7.2 Pour accéder au Service de Paiement, vous devez vous assurer que votre appareil mobile est compatible avec le Service de Paiement et qu’il est correctement configuré pour l’utilisation des appareils Android et iOS, dont vous trouverez la liste ici : http://www.adobe.com/flashplatform/certified_devices/s.html.

7.3 Toute utilisation du Service de Paiement par vous se fait sur une base « en l’état “ et ” selon disponibilité ». Vous convenez et acceptez que le Service de Paiement n’est pas un service sans faille, qu’il est destiné à votre usage personnel et qu’il ne doit pas être utilisé à des fins commerciales.

7.4 Votre accord avec nous sera nul et non avenu si nous découvrons ou soupçonnons que vous avez, de quelque manière que ce soit, interrompu, dévié, tenté de manipuler le résultat ou trafiqué toute partie du Service de Paiement.

7.5 Nous nous réservons le droit de modifier le format du Service de Paiement et/ou de l’Application Web (en tout ou en partie) afin de les améliorer, de corriger tout défaut ou de fournir des mises à jour et dans les circonstances prescrites par la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, nous nous réservons également le droit d’enregistrer tous les appels téléphoniques qui nous sont faits et de surveiller, intercepter, bloquer, filtrer, lire, supprimer, éditer, divulguer et utiliser les communications et toutes les informations envoyées ou postées via l’Application Web et/ou relatives au Service de Paiement pour lesquelles vous donnez votre consentement.

VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES INFRACTIONS

8.1 Vous ne devez pas tenter ou encourager l’utilisation abusive du service de paiement en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des araignées, des robots, des programmes d’interrogation automatisés ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au serveur sur lequel le Service de Paiement est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service de Paiement. Vous ne devez pas attaquer le Service de Paiement par le biais d’une attaque par déni de service (« DoS ») ou d’une attaque par déni de service distribué (« DDoS »).

8.2 En violant la clause 8.1 ci-dessus, vous pouvez commettre une infraction pénale en vertu de la loi ivoirienne. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas de violation, votre droit d’utiliser le Service de Paiement cessera immédiatement sans préavis et sans que nous encourions une quelconque responsabilité.

8.3 Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage causé par un DoS, un DDoS, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible susceptible d’infecter votre appareil et/ou votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire en raison de votre utilisation du Service de Paiement ou des téléchargements de l’Application linguistique, ou de tout autre matériel publié sur ou via le Service de Paiement.

PROMOTIONS SPÉCIALES

9.1 Nous pouvons de temps à autre organiser des promotions, y compris des informations gratuites et/ou du contenu auquel l’accès est gratuit, attribuer des prix et vous fournir du matériel de marketing ou de promotion si vous avez terminé votre abonnement au Service de Paiement.

9.2 Les règles d’entrée ou d’accès à toute promotion seront affichées sur le Service de Paiement et peuvent parfois être réservées à un premier utilisateur.

POLITIQUE DE SECURITE

10.1 Nous ne fournirons pas vos données personnelles à des tiers, cependant, nous pouvons fournir vos données aux autorités compétentes ou aux régulateurs si nous et/ou ils souhaitent enquêter ou aider à enquêter sur toute fraude ou abus suspecté ou allégué du Service de paiement ou si nous sommes tenus par la loi de le faire, par exemple en vertu de la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité (telle que modifiée de temps à autre) et toute autre législation anti-blanchiment d’argent ou de protection des données.

10.2 Toutes les informations que nous recevons de votre utilisation du Service de paiement seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité qui est disponible sur l’Application Web et que nous vous encourageons à consulter car elle détaille la manière dont nous pouvons traiter vos Données utilisateur. En utilisant le Service de Paiement, vous consentez à ce traitement. Il est de votre responsabilité de mettre à jour et de maintenir les modifications apportées à ces informations et nous sommes en droit de nous fier à toute information que vous nous fournissez.

10.3 Si nous avons des raisons de croire qu’il y a eu ou qu’il est probable qu’il y ait une violation de la sécurité ou toute autre utilisation abusive du Service de Paiement, nous pouvons suspendre et/ou résilier votre abonnement au Service de Paiement.

10.4 Nous ne sommes pas obligés de contrôler, détecter ou signaler toute utilisation non autorisée du Service de Paiement et vous serez seul responsable de toute utilisation du Service de Paiement faite par vous ou toute autre personne utilisant vos Données utilisateur, pour empêcher toute utilisation non autorisée de vos Données utilisateur et/ou de votre appareil mobile, vous êtes responsable de tous les frais d’utilisation encourus à la suite d’une telle utilisation non autorisée.

10.5 Si vous pensez qu’il y a eu une violation de la sécurité, telle que la divulgation, le vol ou l’utilisation non autorisée de vos données d’utilisateur ou de votre appareil mobile, vous devez nous en informer immédiatement en nous envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante: : support-ci@mes-abonnements-ci.com

SERVICE CLIENTÈLE

11.1 Annulation :

Vous êtes libre d’annuler votre abonnement au Service de Paiement et votre accès à l’Application linguistique à tout moment en suivant ces instructions : envoyer STOP PU au 98113

Votre accès au Service de Paiement peut également être résilié à tout moment en cliquant sur l’option de désinscription et en suivant les instructions via la section compte du portail de l’Application Web.

11.2 Demandes de renseignements sur le Service de Paiement :

Si vous avez des questions concernant le présent Accord, ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant le Service de Paiement ou pour d’autres questions liées au Service de Paiement, veuillez nous contacter par téléphone, par e-mail ou nous écrire en utilisant les coordonnées suivantes :

Adresse : Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001

Helpline: (+27) 875512501 (local call charge rate)

Email: : support-ci@mes-abonnements-ci.com

11.3 Questions relatives à l’Application linguistique :

Si vous avez des problèmes avec l’installation et/ou l’utilisation de l’Application linguistique ou avec la compatibilité de votre appareil mobile avec l’Application linguistique, veuillez contacter directement Buongiorno, qui est le propriétaire de l’Application linguistique, en utilisant les coordonnées suivantes :

Adresse : Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, c/o Kilgetty Statutory Services (Pty) Ltd, Unit G05 Century Gate Office Park, Corner Bosmansdam Road and Century Way, Century City, Cape Town, 7441

Courriel : : support-ci@mes-abonnements-ci.com

11.4 L’entreprise est membre de la WASPA et est liée par le code de conduite de la WASPA. Les clients ont le droit de s’adresser à la WASPA pour déposer une plainte conformément à la procédure de plainte de la WASPA. La société peut être tenue de partager avec la WASPA des informations relatives au service de paiement ou à un client afin de résoudre une plainte. Site web de la WASPA : www.waspa.org.za.

NOTRE RESPONSABILITE

12.1 L’utilisation de l’Application linguistique est entièrement à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables si l’Application linguistique que Buongiorno vous fournit ou met à votre disposition n’est pas entièrement conforme aux lois ou aux règlements ou si elle est, de quelque manière que ce soit, défectueuse ou inutilisable par vous, en tout ou en partie. Nonobstant ce qui précède, la présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de vous priver de vos droits de consommateur, que ce soit en totalité ou en partie.

12.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de la fourniture du Service de Paiement ou s’y rapportant et nous ne pouvons être tenus responsables de toute utilisation du Service de Paiement par vous qui n’est pas conforme à toute loi ou réglementation ou à toute disposition du présent Accord. Nous ne sommes pas non plus responsables de l’inexécution des obligations d’une tierce partie au présent Accord.

12.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, les dispositions de la présente clause 12 définissent l’intégralité de notre responsabilité à votre égard (y compris toute responsabilité pour les actes et/ou omissions de notre société mère, de nos filiales, de nos sociétés associées, de nos employés, de nos agents et de nos sous-traitants) en ce qui concerne:

A) toute violation du présent Accord par nous-mêmes, nos directeurs, nos employés, nos agents ou nos sous-traitants ; et

B) toute représentation, déclaration ou acte délictueux ou omission, y compris la négligence, survenant dans le cadre ou en relation avec le Service de Paiement ou les Accords.

12.4 Sous réserve de la clause 12.5 ci-dessous :

A) Sauf dans le cas d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de causer un dommage ou de manière imprudente, en sachant qu’un dommage en résulterait probablement, notre responsabilité envers vous en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), de fausse déclaration, de restitution ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du présent Accord, n’excédera pas le montant le plus élevé des frais d’abonnement mensuels que vous avez payés au cours des 12 (douze) mois civils précédant votre demande d’indemnisation. Vous reconnaissez que les exclusions de responsabilité ci-dessus et partout ailleurs dans le présent Accord sont raisonnables.

B) votre utilisation de tout Service de Paiement et/ou de l’Application Linguistique est entièrement à vos risques et périls et nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de toute perte directe, indirecte ou consécutive (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de données, de clientèle, de contrat ou d’autres informations) ou de toute demande d’indemnisation consécutive quelle qu’elle soit (quelle qu’en soit la cause) découlant de ou en rapport avec le Service de Paiement, l’Application Linguistique ou toute offre, que nous en ayons été informés ou non au préalable.

12.5 Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, une fraude ou une déclaration frauduleuse ou toute autre question qu’il serait illégal pour nous de limiter ou d’exclure ou de tenter de limiter ou d’exclure notre responsabilité.

12.6 Nous ne sommes pas responsables de ce qui échappe à notre contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir ou encourir en raison d’un cas de force majeure, d’une coupure d’électricité, d’un conflit commercial ou social, d’une défaillance ou d’une omission d’un gouvernement ou d’une autorité, d’un retard, d’une interruption, d’une obstruction ou d’une défaillance des services de télécommunication, ou de toute autre cessation, retard ou défaillance causé par un tiers ou d’une perte ou d’une corruption de données. Dans un tel cas, nous nous réservons le droit d’annuler ou de suspendre le Service de Paiement pour une durée indéterminée, sans préavis et sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit.

12.7 Toutes les déclarations, garanties et conditions (expresses ou implicites) qui ne sont pas énoncées dans le présent Accord sont exclues dans toute la mesure permise par la loi et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous à cet égard.

12.8 Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez bénéficier de certains droits des consommateurs en vertu des lois applicables. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme excluant, limitant ou renonçant à des droits que vous pourriez avoir en tant que consommateur, ou évitant toute obligation que nous pourrions avoir, en termes de lois applicables, que ce soit en Côte d’Ivoire ou dans tout autre pays ayant juridiction (à moins que ces lois ne permettent aux parties d’en convenir autrement).

ABSENCE DE GARANTIE

13.1 Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie concernant les informations ou tout autre élément auquel il est possible d’accéder directement ou indirectement par l’intermédiaire du Service de Paiement (sauf dans la mesure expressément prévue dans les Accords) et nous nous réservons le droit de modifier et/ou de corriger ces informations à tout moment, sans préavis. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute inexactitude ou omission (autre qu’une déclaration frauduleuse) dans ou à partir de ces informations et toute décision basée sur ces informations relève de la seule responsabilité du client.

13.2 Vous reconnaissez que nous n’avons pas déclaré ou garanti que le Service de Paiement sera ininterrompu, sans erreur ou sans retard ou sans compromission des systèmes de sécurité liés aux services ou que toutes les erreurs seront corrigées. Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sous réserve de la clause 13.5, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l’objet du Accord et au Service de Paiement.

13.3 Nous ne fournissons pas l’Application linguistique et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables dans le cas où l’Application linguistique achetée par vous n’est pas conforme aux lois ou aux codes de pratiques applicables et aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, quant à la performance de l’Application linguistique (y compris, mais sans s’y limiter, tout service ou logiciel y afférent) n’est donnée par la Société dans le cadre du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon et la Société décline toute garantie expresse ou implicite de ce type.

13.4 Nous nous réservons le droit d’interrompre l’accès ou de modifier tout ou partie du Service de Paiement à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis ni explication. Sauf disposition contraire expresse du présent Accord, vous n’aurez droit à aucune indemnité ou autre paiement en cas d’interruption ou de modification du Service de Paiement.

13.5 Nonobstant ce qui précède, les clauses de non-responsabilité énoncées dans la présente clause 13 n’ont pas pour but de vous priver de vos droits de consommateur, que ce soit en tout ou en partie.

NOTRE INDEMNISATION EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE

14.1 Vous acceptez par les présentes de dégager la Société de toute responsabilité, de nous indemniser et de vous engager à nous tenir indemnisés contre l’ensemble des pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et tout montant payé par nous à un tiers en règlement d’une réclamation ou d’un litige) encourus ou subis par nous et découlant directement ou indirectement de ce qui suit :

(A) toute violation, pour quelque raison que ce soit, des garanties et obligations que vous avez contractées dans les Accords ; et/ou

(B) votre utilisation du Service de Paiement et/ou de l’Application Linguistique.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve des dispositions expresses du présent Accord :

15.1 Nos droits de propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets industriels, les inventions (brevets), les marques de commerce de la Société, les noms de produits et/ou de services, les noms de domaine, les slogans, les noms commerciaux, les logos, les dessins et modèles industriels et les appellations d’origine, les droits d’auteur) relatifs au Service de Paiement et/ou à l’Application Web ainsi qu’à leurs caractéristiques (« Nos DPI ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence. Nos DPI sont protégés par les lois de la Côte d’Ivoire, les traités internationaux et toutes les autres lois applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Aucune licence ne vous est accordée en ce qui concerne ces droits, sauf dans la mesure nécessaire à votre utilisation personnelle du Service de Paiement conformément au présent Accord. Toute distribution non autorisée est strictement interdite et des poursuites judiciaires pourraient être engagées contre toute personne qui distribuerait sans autorisation tout contenu ou matériel nous appartenant, y compris nos droits de propriété intellectuelle.

15.2 Marques de tiers : Vous n’avez pas le droit d’utiliser les marques et logos de MTN. Toute utilisation non autorisée ou violation des marques, logos ou signes distinctifs de MTN eut faire l’objet de poursuites conformément à la loi applicable par les parties respectives.

15.3 Droits de propriété intellectuelle de Buongiorno : Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets industriels, les inventions (brevets), les marques de Buongiorno, les noms de domaine et les noms commerciaux, les logos, les dessins et modèles industriels et les appellations d’origine, les droits d’auteur) relatifs à l’Application linguistique sont et resteront la propriété exclusive de Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, c/o Kilgetty Statutory Services (Pty) Ltd, Unit G05 Century Gate Office Park, Corner Bosmansdam Road and Century Way, Century City, Cape Town, 7441.

15.4 Activités interdites :

A) l’utilisation, la réutilisation et/ou l’agrégation de l’un de nos DPI dans le cadre de la fourniture d’un service commercial est strictement interdite. Tout téléchargement, reproduction, modification, altération, distribution ou utilisation de nos DPI, à l’exception de ce qui est autorisé par le présent Accord, est strictement interdit et, en particulier, vous acceptez d’utiliser le Service de Paiement uniquement pour votre usage personnel et non commercial, et spécifiquement pas à des fins professionnelles, commerciales ou publiques ;

B) Nos DPI ne peuvent être transférés à aucune autre personne ou entité, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, et ne peuvent être distribués par le biais de réseaux peer-to-peer ou de toute autre plateforme de partage de fichiers, et ne peuvent être affichés publiquement ou utilisés pour la location, la vente ou l’affichage.

15.5 Services de tiers : L’utilisation de contenus/matériels de tiers accessibles via le Service de Paiement est régie par les conditions d’utilisation applicables au site web ou au service tiers auquel vous accédez.

SOUMISSION D’INFORMATIONS

16.1 Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez puissent être utilisées par nous ou nos affiliés aux fins suivantes, qui incluent, mais ne sont pas limitées à : vous envoyer des messages, vous envoyer du matériel promotionnel, contrôler l’utilisation du Service de Paiement, à des fins de marketing et de temps en temps évaluer si nous pouvons améliorer nos services pour les clients, sauf si vous envoyez un texte « STOP PU » à tout moment à 98113 pour ne plus recevoir d’offres promotionnelles et de marketing de notre part.

16.2 A l’exception des données personnelles (qui sont couvertes par la Politique de confidentialité), toutes les autres informations (y compris, mais sans s’y limiter, les commentaires, idées, suggestions, données, informations techniques, concepts et graphiques) soumises par l’intermédiaire du Service de Paiement deviendront notre propriété exclusive sans obligation de confidentialité et nous serons libres, à notre seule discrétion, d’utiliser ces informations à quelque fin que ce soit et sans aucune restriction.

VIOLATION DU PRÉSENT ACCORD

17.1 Sans préjudice de nos autres droits en vertu du présent Accord, si vous enfreignez les présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit, nous pouvons :

(A) vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels ;

(B) suspendre temporairement votre accès au Service de Paiement ;

(D) contacter l’un ou l’ensemble de vos opérateurs de réseau mobile (ORM) et leur demander de bloquer votre accès au Service de Paiement ;

(E) intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour violation des Accords ou pour toute autre raison ; et/ou

(F) demander à Buongiorno de suspendre ou de supprimer votre accès à l’Application linguistique.

17.2 Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès au Service de Paiement ou à une partie du Service de Paiement, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette suspension, cette interdiction ou ce blocage (y compris, sans s’y limiter, la création et/ou l’utilisation d’un compte différent).

DISPOSITIONS GENERALES

18.1 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous, dans toute la mesure permise par la loi, en ce qui concerne l’utilisation du Service de Paiement.

18.2 La politique de confidentialité fait partie intégrante du présent Accord.

18.3 Nous sommes un entrepreneur indépendant. Aucune disposition du présent Accord ne peut être considérée comme créant un partenariat, une agence ou une coentreprise entre vous et la Société.

18.4 Nous pouvons transférer le présent Accord à quelqu’un d’autre. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre du présent accord à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en tant que consommateur dans le cadre de l’Accord. Si vous n’êtes pas satisfait du transfert, vous pouvez nous contacter pour mettre fin à l’Accord.

18.5 Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations au titre du présent Accord à une autre personne que si nous y consentons par écrit.

18.6 Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent Accord. L’Accord est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions (à l’exception de celles qui sont expressément prévues dans le présent document). L’exercice de vos droits et de nos droits, respectivement, en vertu du présent Accord n’est pas soumis au consentement d’une autre personne.

18.7 Si un tribunal estime qu’une partie du présent Accord est illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes des conditions générales du présent Accord fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.

18.8 Même si nous tardons à appliquer le présent Accord, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez quelque chose que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre parce que vous n’avez pas respecté le présent Accord, cela ne signifie pas que vous n’avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas, mais que nous continuons à fournir le service de paiement, nous pouvons toujours vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.

DROIT APPLICABLE

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la Côte d’Ivoire. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de la Côte d’Ivoire soient exclusivement compétents pour résoudre tout litige ou toute réclamation de quelque nature que ce soit découlant du Service de Paiement ou s’y rapportant. Toutefois, nous nous réservons le droit d’intenter une action en justice dans toute juridiction où nous pensons qu’une violation de nos DPI ou une violation du présent Accord a lieu ou à son origine. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables dans la juridiction à partir de laquelle vous accédez au Service de Paiement.

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PY_Smartmob_T&C_DOD

Términos y condiciones generales

Generalidades

La utilización de cualquiera de los servicios descritos en el presente documento así como también en el portal propiedad de DIGITAL ONLINE DEVELOPTMENT Chile (“DOD Chile”) implica la aceptación y pleno conocimiento de las siguientes condiciones de uso (según se las define más adelante).

DIGITAL ONLINE DEVELOPTMENT Chile, a través de su marca comercial DIGITAL ONLINE DEVELOPTMENT Chile (en adelante DOD Chile) ofrece a través de su sitio de Internet, juegos, videos, noticias, suscripciones de aprendizaje, así como también otros servicios. Los términos y condiciones que a continuación se indican (las « condiciones de uso ») regulan el acceso, el uso y la adquisición de todos aquellos servicios y contenidos (tales como textos, imágenes y sonidos) puestos a disposición de los usuarios por medio de cualquier tecnología presente o futura, como por ejemplo, tecnología WAP (Wireless Application Protocol), SMS (Short Message Service) o Internet. Por favor lea estas condiciones de uso detenidamente. Le recomendamos imprimir y guardar una copia de las mismas. Si no está de acuerdo con estas condiciones de uso, absténgase de utilizar o adquirir los servicios y/o productos que por los medios indicados en las presentes condiciones de uso se ofrecen. De lo contrario entenderemos que el uso del mismo implica la plena aceptación y adhesión a los términos de contratación establecidos en el presente documento, como así también de nuestra política de privacidad. El acceso, uso y/o adquisición de productos y/o servicios implica la aceptación plena y sin reservas de estas condiciones de contratación.

Condiciones de uso

Los servicios (en adelante los PRODUCTOS) están sujetos a las presentes condiciones de uso, las cuales podrán ser actualizadas por DOD Chile periódicamente.

Las presentes condiciones generales de uso no excluyen la posibilidad de que ciertos servicios, utilidades o productos ofrecidos por medio del portal DOD Chile se sometan a condiciones especiales de uso, adicionales a las presentes condiciones, las cuales podrán ser consultadas por el usuario.

Está prohibida la modificación, copia, reproducción, inclusión, distribución, en otros servidores o cualquier otro tipo de soporte, total o parcial, de los contenidos en los servidores de DOD Chile sin la expresa y previa autorización escrita por parte de DOD Chile. La licencia otorgada para la descarga de los contenidos prohíbe la reproducción total o parcial en otros soportes de la obra descargada de Internet, así como la copia privada para su venta. La copia descargada es exclusivamente para su uso privado.

Los productos y servicios ofrecidos son única y exclusivamente para usuarios de la empresa de telefonía celular AMX PARAGUAY S.A. (Claro) toda vez que los usuarios de la empresa mencionada posean teléfonos celulares aptos para la utilización y contratación de los productos y servicios.

DOD Chile es el medio a través del cual la empresa listada en el punto 4 del presente ponen a disposición de sus clientes y/o usuarios los productos y servicios. La facturación de los productos y servicios está a cargo de dichas empresas y deben ser abonados por los usuarios a la misma. DOD Chile no se responsabiliza por ningún tipo de reclamo judicial o extrajudicial relacionado con la facturación de los productos y servicios. Cualquier tipo de reclamo debe ir dirigido a la empresa.

Los productos y servicios ofrecidos por DOD Chile a los usuarios no son aptos o compatibles con la totalidad de los modelos y marcas de teléfonos celulares. Antes de contratar cualquier tipo de producto y/o servicio ofrecido por DOD Chile, lea cuidadosamente las instrucciones para la contratación de los mismos especificadas en el sitio, a fin de verificar que su teléfono celular sea apto para el servicio y/o producto que desea contratar. Para mayor información en este sentido contáctenos. DOD Chile no será responsable por los productos y/o servicios que hayan sido contratados con el fin de ser utilizados en teléfonos celulares no aptos para los mismos. DOD Chile no garantiza la aptitud y utilidad de la información, software, productos y/o servicios contenidos en el sitio para ningún fin o actividad específica. DOD Chile excluye toda responsabilidad por los daños y perjuicios de toda naturaleza que pudieran originarse con motivo a la defraudación de la utilidad o expectativa que el usuario hubiere podido atribuir a los mismos.

DOD Chile unilateralmente cualquiera de los contenidos, servicios, utilidades o productos incorporados en el sitio.

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El usuario se obliga a no utilizar los productos del sitio web para realizar o sugerir actividades prohibidas por la ley, contrarias a la moral o a las buenas costumbres.

El usuario se abstendrá de llevar a cabo cualquier conducta en el uso del sitio web y los productos ofrecidos en el mismo que atente contra los derechos de propiedad intelectual o industrial de DOD Chile y/o de terceros, o que vulnere o transgreda el honor, la intimidad personal o familiar o la imagen de terceros, o que sean ilícitos o atenten a la moralidad, y dejará en todo caso indemne a DOD Chile frente a cualquier reclamo, judicial o extrajudicial que se presente frente a estos como consecuencia de dicho uso.

El usuario se abstendrá de llevar a cabo por medio del uso de los productos cualquier destrucción, alteración, inutilización o daños de los datos, programas o documentos electrónicos pertenecientes a DOD Chile , a sus proveedores o a terceros, así como de introducir o difundir en la red virus u otros programas de carácter malicioso, o bien cualquier instrumento o dispositivo físico o electrónico que causen o sean susceptibles de causar cualquier tipo de alteración en la red, en el sistema, o en los equipos de terceros. Igualmente, queda expresamente prohibida cualquier tipo de actividad o práctica que transgreda los principios de buena conducta aceptados generalmente entre los usuarios de Internet. Asimismo, quien realice actividades prohibidas por este reglamento de uso será penal y económicamente responsable por los daños producidos o a producir.

DOD Chile no será responsables de ningún daño que se genere al usuario en caso de imposibilidad de prestar el servicio objeto de las presentes condiciones generales de uso debida a supuestos de caso fortuito, fuerza mayor u otras causas no imputables a DOD Chile.

DOD Chile no será responsable del inadecuado funcionamiento del sitio web si ello obedece a labores de mantenimiento, a incidencias que afecten a operadoras de telefonía, a una defectuosa configuración de los equipos del usuario o a su insuficiente capacidad para soportar los sistemas indispensables para poder hacer uso del servicio.

DOD Chile asume como elemento prioritario y esencial en la relación con sus usuarios el resguardo de la privacidad y confidencialidad de la información facilitada. En este sentido, vuestra aceptación y consentimiento en cuanto a que DOD Chile procese los datos facilitados y toda la información que pudiera ser recabada durante el periodo que se haga uso del servicio, lo es de conformidad con los fines de poder prestar los servicios contratados. Para tal fin, DOD Chile presupone la adhesión y conformidad del usuario, la que se verifica con la primera compra que realice del servicio. DOD Chile puede utilizar cualquier dispositivo y/o programa que le permita obtener información estadística disociada de sus datos de carácter personal respecto del servicio y los productos que se facilitan a través del mismo DOD Chile es libre de utilizar dicha información para cualquier fin comercial, incluidas la elaboración de estudios de mercado, la mejora y desarrollo del servicio y sus productos actuales, o bien aquellos a crearse en el futuro. DOD Chile hará sus mejores esfuerzos a fin de mantener la confidencialidad respecto de los datos de carácter personal y de su deber de resguardarlos, y adoptará las medidas necesarias para evitar su alteración, pérdida, tratamiento o acceso no autorizado. DOD Chile hará sus mejores esfuerzos para adoptar todas las medidas de seguridad que sean necesarias a fin de evitar cualquier acceso no autorizado a la información que se transmita o almacene a través del servicio. Debe considerarse a tal efecto que el acceso no autorizado a la información que circula a través de la red o a través del servicio no puede ser garantizado en forma absoluta, por lo que DOD Chile no se responsabiliza por las eventuales consecuencias que pudieran derivar de cualquier acceso no autorizado a la información que pasa por la red o a través del propio servicio. Para mayor información consulte nuestra política de privacidad.

DOD Chile tiene la facultad de modificar, suspender y/o terminar en cualquier momento y por cualquier motivo técnico o legal la distribución de contenidos y el ofrecimiento de los productos y las modalidades de funcionamiento y operativas de los servicios ofrecidos sin necesidad de preaviso alguno.

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DOD Chile no puede ser, en ningún caso, considerado responsable por los posibles daños o pérdidas de cualquier naturaleza que el usuario considere que ha sufrido como consecuencia del mal funcionamiento de cualquier servicio ofrecido en el sitio web o por la no recepción de información y/o por su inexactitud o por estar incompleta. El usuario se sirve de los contenidos, de los servicios y productos distribuidos y propuestos a través del sitio web bajo su propia responsabilidad y a su propio riesgo.

Los términos y condiciones de uso y contratación que surgen del presente documento, así como la relación entre el usuario y DOD Chile serán regidas e interpretadas por las leyes de la República del Paraguay. Para cualquier cuestión vinculada con el presente las partes se someten a la jurisdicción y competencia exclusiva de los Tribunales de la Ciudad de Asunción, renunciando a todo otro fuero o jurisdicción que pudiera corresponderles.

Modalidad de suscripción de servicios

DOD Chile ofrece a los potenciales usuarios un servicio de prestación con la modalidad de suscripción que se encuentra regulado por las presentes condiciones de uso.

En todos los casos (que, bajo cualquier nombre, denominación o título, así como de todos aquellos de similares características) el organizador no se responsabiliza por el contenido, interpretación y/o cualquier otro asunto o ítem relacionado con las azarosas informaciones o predicciones dadas, las que dependen del albur en su totalidad o de profesionales o idóneos consultados. La información brindada es al sólo efecto lúdico del receptor y debe interpretarse siempre restrictivamente en ese ámbito. Cualquier mensaje que se reciba no deberá tomarse como un sustituto o reemplazo de algún tratamiento, consulta o consejo que pudiera recibirse de un profesional como por ejemplo un médico, abogado, psiquiatra, psicólogo, agente financiero, arquitecto, ingeniero, etc. Acorde a esto, no se ofrecen garantías o seguros de ninguna clase o naturaleza, y no será el organizador responsable por el uso o interpretación que el usuario haga del servicio o con la información y datos que reciba por utilizarlo, dado que todo el material es producto de transcripciones de frases y dichos preexistentes y populares.

El costo del servicio como así también su periodicidad serán informados previamente a la suscripción al servicio por parte del cliente. Éste podrá variar según plan contratado y operadora de telefonía celular. El precio final siempre dependerá de la posición impositiva de cada consumidor y de tasas y contribuciones especiales que le puedan llegar a cobrar otros terceros. En todos los casos, la prestación del servicio se condiciona a que en los planes de pago con la modalidad prepaga el suscriptor posea un monto de límite de crédito que haga posible la prestación efectiva del servicio o no solicite la baja o rescisión del mismo. Válido para el territorio de la República del Paraguay.

La unidad de suscripción y compra mínima podrá variar según el plan de suscripción contratado y será informado previamente a la suscripción del servicio. En general la misma es de un 1 (un) SMS de recepción diaria, no obstante el plan de suscripción contratado podría corresponder a una periodicidad diferente (semanal, mensual, etc.)

Cada SMS (mensaje de texto) que implique la solicitud de suscripción o de baja del servicio tiene un costo variable dependiendo del plan y compañía prestadora. La renovación del sistema de suscripción es automática, a menos que las condiciones particulares del plan de suscripción en cuestión indiquen lo contrario. Se ofrece la posibilidad al usuario de solicitar la baja del servicio en el momento que haya recibido el primer SMS de contenido específico. En ambos casos el propio sistema operativo indicará la forma y modalidad para comunicar la solicitud de no-renovación o rescisión del servicio, la que se efectivizará a partir del día siguiente a la recepción de la voluntad de declinar la presente suscripción. A modo de ejemplo, se podrá solicitar la baja de la suscripción enviando un SMS con la palabra BAJA al mismo número corto al cual se solicitó el alta o suscripción del servicio. Asimismo, se podrá solicitar la baja llamando al 0217289042 o enviando un mail a través del mail: atencionparaguay@ayudacliente.com El usuario podrá gestionar la solicitud de baja de todos los servicios en el botón cancelar disponible en el sitio.

En determinadas circunstancias DOD Chile podrá ofrecer puntos bonificados y/u otros beneficios a cambio de que el cliente mantenga activa su suscripción por un tiempo adicional. La aceptación de dichas ofertas implica el entendimiento de que el cliente no podrá cancelar el servicio hasta tanto no haya transcurrido un tiempo determinado que dependerá del servicio y oferta en cuestión.

Podrá utilizar el servicio cualquier persona física o jurídica residente en la República del Paraguay, que sea cliente de AMX PARAGUAY S.A. (Claro). En el caso de que el teléfono celular sea propiedad de una persona jurídica, se entenderá que a todos los efectos legales ésta es quien ha utilizado el servicio. En todos los casos los titulares de las líneas de teléfonos móviles deberán ser mayores de 21 años y no encontrase en mora en el pago de las facturas correspondientes a los referidos servicios.

El envío de un (1) mensaje de texto al número habilitado para cada prestador, implicará la aceptación total de estas condiciones de uso.

Por dudas o consultas, por favor comuníquese al 0217289042 de lunes a viernes de 9 a 18 hs, o bien envíe un mail a través del formulario de soporte.

Descripción de los Servicios:

Club Ciencias: Servicio multiplataforma con contenido de aprendizaje en Historia, Geografía, Matemáticas, Física, Anatomía, Astronomía y Química. Cuenta con material y test de estudio de cada sección, sumado a un blog de noticias actualizadas semanalmente que te brindaran un espacio al conocimiento del mundo de la ciencia. En su app encontraras contenido del Sistema Solar, Geometría, Laboratorio de Química, Electromagnetismo y Biología Celular. Cada tema cuanta con ejemplos y ejercicios para realizar en casa. Imágenes en 3D para poder acercar, girar y acercar los elementos. Después de cada tema aprendido un test de conocimiento para reforzarlos. Disponible para versiones Android y IOS.

Url servicio: www.clubciencias.com.py

Tarifas:

Semanal: Gs. 3.500 IVA incluido

Mensual: Gs. 10.500 IVA incluido

Story click: Servicio de chats. Las historias nunca fueron tan adictivas. Vas a poder meterte en las conversaciones de alguien más, manteniendo la intriga y el suspenso hasta último momento. 100 % Originales y escritas en un chat donde los personajes cobran protagonismo con cada mensaje. Categorías atrapantes:? Libre? – Suspenso? – Romance? – Humor? y mucho más.

Url servicio: py.storyclick.com/

Tarifas:

Semanal: Gs. 3.500 IVA incluido

Mensual: Gs. 10.500 IVA incluido

Peak: Es la app que te ayudará a dar un cambio revolucionario a tu forma física. Basado en entrenamientos sin equipamiento, con el propio peso de tu cuerpo (bodyweight workout), te impulsará a alcanzar tus objetivos en cuestión de meses. Entrenamiento funcional. Programa Personalizado. Test inicial y mucho más. Un programa completísimo, con las mejores rutinas en video, para que te sientas mejor que nunca.

Url servicio: py.peak-workout.com

Tarifas:

Semanal: Gs. 3.500 IVA incluido

Mensual: Gs. 10.500 IVA incluido

Busuu: es una aplicación y comunidad en línea que permite el aprendizaje de idiomas desde cero o el refuerzo de las capacidades lingüísticas con hablantes nativos. Aprenderás el idioma que te guste con tan solo 10 minutos al día, estudiando cuando te convenga y recordando mejor lo aprendido con nuestras lecciones breves, diseñadas por expertos en la enseñanza de lenguas extranjeras. El servicio te brinda unidades de aprendizaje en 14 idiomas diferentes que pueden ser añadidos al portafolio de aprendizaje de los usuarios y dar seguimiento a sus progresos.

Url servicio: py.busuupromotions.com

Tarifas:

Semanal: Gs. 3.500 IVA incluido

Mensual: Gs. 10.500 IVA incluido

Yivana: es una app Wellness, que te enseñara todo sobre la meditación. Como encontrar un equilibrio entre lo mental y espiritual además del físico. Aprenderás a calmar tu mente y tener una vida más plena con solo 10 minutos de sesión.

Url servicio: www.yivana-py.com

Tarifas:

Semanal: Gs. 3.500 IVA incluido

Mensual: Gs. 10.500 IVA incluido

KIM: es un servicio para niños, de la mano de las mejores licencias. Tiene webapp y app nativa. Donde podrás divertirte personalizando tu espacio, con videos, apps, historias y mucho más. Diversión ilimitada. Tiene también control parental para que los papis estén seguros.

Url servicio: www.kidzinmind-py.com

Tarifas:

Semanal: Gs. 3.500 IVA incluido

Mensual: Gs. 10.500 IVA incluido

DIGITAL ONLINE DEVELOPTMENT Chile, Asunción a fecha 18 de octubre de 2024

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NOTICE: PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS (“AGREEMENT”) AND OUR PRIVACY POLICY CAREFULLY. THE AGREEMENTS ARE JOINTLY REFERRED TO AS (“THE AGREEMENTS”). The Agreements are legally binding and set out the terms and conditions upon which you may access and use the service via the web application at: http://playup-za.com/
The Agreements tell you who we are and what service we provide, what to do if there is a problem and how to terminate the service. The Agreements also explain how we may use, share or otherwise process your personal information such as your name and surname, mobile telephone number, email address etc.We strongly recommend that you print the Agreements out and read them in full or alternatively, a hard copy is available on written request to us using the contact details below (please scroll down to see full details in the section titled ‘Customer Service’). We also recommend that you check the Agreements regularly.

If you are under 18 years old or you do not wish to be bound by the Agreements, you may not access or use the Payment Service and should exit immediately.
Our service enables you to purchase the Language App (as described below) for a flat daily fee using your supported mobile device and your mobile network operator (“MNO”) allows us to charge the amount directly to your bill or prepay account, once this charge has been authorized by you (the “Payment Service”).Please also note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THIS AGREEMENT BEFORE USING THE PAYMENT SERVICE.
1. INTRODUCTION

1.1 The language application uses innovative technology to enhance and transform the way in which you learn languages (the “Language App”) and is owned by Buongiorno1.2 You can purchase the Language App via our Payment Service for a daily fee (please scroll down to see full details in the section titled ‘Subscription’ below) in accordance with the terms and conditions of the Agreements. For the avoidance of doubt, if you use or download the Language App, you are also subject to Buongiorno terms and conditions1.3 You acknowledge that by agreeing to the terms of this Agreement and/or by continuing to use the Payment Service, you are bound by the entirety of the Agreements. We reserve the right to make any amendments to the Agreements and any such changes will be highlighted in red for a period of 4 (four) weeks. We encourage you to review the Agreements, which are updated periodically. Your continued use of the Payment Service will be deemed to be your acceptance of any changes to the Agreements. If the modified Agreements are not acceptable to you, your only recourse is to cease using the Payment Service (for further details, please scroll and see the section titled ‘Customer Service’).
2. AGE REQUIREMENT

2.1 The Payment Service is not aimed at children. You must be at least 18 (eighteen) years old to use the Payment Service. If you are under 18 (eighteen) you should cease using the Web App and exit immediately.2.2 By granting your child permission to use the Payment Service, you agree to the terms and conditions of the Agreements on behalf of your child. You are responsible for monitoring and supervising your child’s use of the Payment Service. If your child is using the Payment Service and does not have your permission, please contact us immediately on our helpline (noted at the bottom of this Agreement) so that we can disable his or her access.
3. YOUR REPRESENTATIONS

3.1 By seeking to subscribe to the Payment Service and using the Payment Service you hereby confirm to us that at all such times you:
a) are resident in the Republic of South Africa and it is your main residence;
b) are aged 18 years or over;
c) are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
d) have the power to enter into a legally binding agreement (you are not legally barred from doing so for any reason) and you are the person whose details are provided in connection with your subscription to the Payment Service;
e) are acting as principal and not on behalf of anyone else;
f) are the authorised owner of the mobile device which you provided when you completed subscription to the Payment Service;

g) are located in a jurisdiction in which such subscription to the Payment Service and access and/or use of the Payment Service is not unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
h) shall not share or distribute any Language App to other persons who have not subscribed to the Payment Service.
3.2 Persons in breach of this Agreement are not entitled to access and/or use the Payment Service and could be committing fraud and be subject to criminal prosecution.
3.3 You cannot use the Payment Service unless you have first completed the subscription to the Payment Service.
3.4 You hereby warrant to us that all information provided in your subscription to the Payment Service and all personal data provided to us is complete, true and accurate and not misleading and that you will notify us immediately of any change.
3.5 You undertake to access and/or use the Payment Service for legitimate and personal entertainment purposes only.
3.6 You undertake to abide by all applicable laws and regulations when using the Payment Service and to be solely responsible for all matters arising from your use of the Payment Service.
3.7 You undertake not to use the Payment Service in any way which might infringe any rights of any third party or give rise to a legal claim against us by any third party;
3.8 You undertake not to damage, interfere with or disrupt access to the Payment Service or do anything that may interrupt or impair its functionality (nor assist, encourage or permit any other person to do so).
3.9 You undertake not to obtain or attempt to obtain unauthorised access through whatever means to the Payment Service or any part of it (nor assist, encourage or permit any other person to do so).
4. SUBSCRIPTION4.1 The Payment Service can be accessed via the : Web App via http://playup-za.com/Payment Service Description:
4.2 Before you are able to fully access or use the Payment Service you will be required to subscribe to the Payment Service in one of the following ways:
Web App: By clicking on an advertising banner and following the instructions noted on the subsequent pages to:i. click on the button e.g. “CONFIRM”, “ACCEPT” or “YES” button to complete your subscription; orii.by visiting the Web App directly and following the instructions to subscribe to the Payment Service. Once your subscription to the Payment Service is complete you will be able to use and/or access the Payment Service.
Upon completion of the subscription to the Payment Service we will confirm by SMS text message to the mobile number which you provided, that you have successfully subscribed to the Payment Service.
4.3 The subscription fee to the Payment Service is always mentioned at the point of purchase i.e. commencement of subscription period or on date of accessing the Payment Service.
4.4 Following subscription to the Payment Service you will be provided with access to the Payment Service as applicable either via http://playup-za.com/for the Web App. Transactions made using your registered mobile number are accepted by us on the understanding that you are the account holder and that you are authorised to register this mobile number, pay for and access the Payment Service. If your mobile device is used by anyone other than yourself, we will accept no liability for the consequences or costs incurred from such misuse, or for the loss, theft, and misuse of your information.
4.5 You agree to be solely responsible at all times for all access and/or use of the Payment Service. You are responsible for keeping all your user identification details, which may include your mobile number, email address, password or user name (“User Data”) confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Payment Service through your internet connection are aware of this Agreement and are in full compliance with its terms.
4.6 We reserve the right to disable any User Data whether chosen by you or allocated by us at any time if in our sole opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.
4.7 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including any third party, which may keep a record of such information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension or termination of your subscription to the Payment Service.
4.8 We reserve the right to refuse, suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service immediately and without consulting or notifying you or giving you reasons in the event that you publish, cause the publication of and/or send via the Payment Service any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of this Agreement, any applicable law, regulation, code or request of a MNO (mobile network operators) and/or regulators or should we deem it in our best interests and/or other customers to do so.
4.9 It is your sole responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations with respect to the Language App, which is made available to you through the Web App, in any jurisdiction where you are located or are a resident and that you have a complete and unrestricted legal right to subscribe to the Payment Service, access and/or use the Payment Service in whole or part.
4.10 Use of the Payment Service will be closely monitored to ensure that no customer is using the Payment Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it except solely for personal use or is using it on behalf of others, and we reserve the right to suspend and/or terminate the subscription to the Payment Service if we consider or suspect that the Payment Service is being used in this way.
4.11 If any of your User Data or other information relevant to your subscription to the Payment Service change you must inform us immediately by contacting us using the contact information provided in the ‘Customer Service’ section below.
5. SUBSCRIPTION CHARGES5.1 The Payment Service being a mobile subscription service is charged at a flat fee R5/day for MTN (exact price depending on the existing campaign at time of joining and network operator) which offers you unlimited access to the Language App via the Web App … http://playup-za.com/ while you remain subscribed to the Payment Service. You will pay the price detailed by charging the purchase to your monthly account or prepaid account provided by your MNO. The subscription fee shall become due at the end of the specific subscription period while you are subscribed to our Payment Service irrespective of whether or not the Web App is actually accessed during any particular subscription period.
5.2 Your contract for the Payment Service is with us and not with your MNO. Your MNO has agreed with us to simply to charge the amount directly to your bill or prepay account. Once this charge has been authorised by you, you must pay your MNO (for monthly accounts) the amount charged. You are therefore wholly responsible for checking that you are happy with the seller (us), price and the Payment Service before making a purchase commitment.
5.3 MNO charges may also apply and all prices stated and/or otherwise communicated to you are inclusive of VAT (where applicable). The Payment Service is being provided on a subscription basis and this means it will renew automatically after the end of the specific subscription period unless and until the you decide to opt out or unsubscribe.
5.4 You can access the Payment Service until you unsubscribe through USSD string :*155# for MTN , at any time to out opt or unsubscribe from the Payment Service. Further details on cancellation can be found in the ‘Customer Service’ section below.
6. REFUNDS6.1 If you reside in the Republic of South Africa and have purchased one of our subscription services with a recurring charge, section 44 of the Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 (“ECTA”) entitles a customer to cancel without reason and without penalty any sale concluded on a website within 7 (seven) days after date of the conclusion of an agreement for services (“Cooling Off Period”) and to obtain a full purchase price refund within 30 (thirty) days of date of cancellation thereafter, but provided that you notify us of your cancellation in writing.
6.2 Where the Cooling Off Period does not apply you may cancel the subscription to the Payment Service at any time by following the instructions given in the text SMS message sent to you after your purchase. However, if you do cancel then we are not obliged to refund any part of the subscription fee unless we have breached a material term of this Agreement or are otherwise required by law to do so. In all other circumstances a refund will be at our sole discretion. No refunds will apply for early abortive Language Apps or termination of the Payment Service following a payment period.
6.3 Nothing in this Agreement affects or limits your legal rights as a consumer under Consumer Protection Act, 2008, as amended from time to time (“CPA”) or any other applicable law. For further details on cancellation (whether or not within the Cooling Off Period) or any enquiries, please contact us directly using the details stated in the ‘Customer Service’ section below. The ‘Customer Service’ section also contains details of the Consumer Goods and Services Ombud (the “CGSO”) as well as the National Consumer Tribunal (“NCT”) (who can provide further advice about your rights).
7. ACCESS AND USE OF THE PAYMENT SERVICE7.1 In order to access and/or use the Payment Service follow the information shown on your device’s screen to complete subscription.
7.2 To access the Payment Service you must ensure that your mobile device is compatible with the Payment Service and that it is correctly configured for use for Android and iOS devices, please find a list of those here:http://www.adobe.com/flashplatform/certified_devices/s.html.
7.3 Any use of the Payment Service by you is on an « as is » and an « as available » basis. You agree and accept that the Payment Service is not a fault-free service and is for your own personal use and shall not be used for commercial purposes.
7.4 Your agreement with us will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any part of the Payment Service.
7.5 We reserve the right to change the format of the Payment Service and./or the Web App (in whole or part) to enhance them, correct any defects or provide upgrades and under the circumstances prescribed in the Regulation of Interception of Communications and Provisions of Communications-Related Information Act, 70 of 2002 (as amended from time to time) (“RICA”) we also reserve the right to record all telephone calls made to us and to monitor, intercept, block, filter, read, delete, edit, disclose and use communications and all information sent or posted via the Web App and/or relating to the Payment Service for which purposes you consent.
8. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES8.1 You must not attempt or encourage the misuse of the Payment Service by introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs, spider, robot web crawler, automated query program or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the server on which the Payment Service is stored or any server, computer or database connected to the Payment Service. You must not attack the Payment Service via a denial-of-service attack (“DoS”) or distributed denial-of-service attack (“DDoS”).
8.2 By breaching Clause 8.1 above, you may be committing a criminal offence under the South African law. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Payment Service will cease immediately without notice to you and without us incurring any liability whatsoever.
8.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the DoS, DDoS, viruses or other technologically harmful material that may infect your device and/or computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Payment Service or downloads of the Language App, or other material posted on or via the Payment Service. 9. SPECIAL PROMOTIONS9.1 We may from time to time run promotions including free news and/or content which is free to access, award prizes and provide you with marketing or promotional materials if you have completed your subscription to the Payment Service.
9.2 The rules of entry or access to any promotions will be displayed on the Payment Service and may sometimes be restricted only to a first-time user.
10. SECURITY POLICY10.1 We will not provide your personal details to third parties, however, we may provide on your details to relevant authorities or regulators if we and/or they wish to investigate or assist in the investigation of any suspected or alleged fraud or abuse of the Payment Service or if we are required by law to do so, for example under the Proceeds of Crime Act 2002 (as amended from time to time) and any other anti-money laundering or data protection legislation.
10.2 All information received by us from your use of the Payment Service shall be used in accordance with our Privacy Policy which is available on the Web App and which we encourage you to review as it details how we may process your User Data. By using the Payment Service, you consent to such processing. It is your responsibility to update and maintain changes to that information and we are entitled to rely on any information you provide to us.
10.3 If we have reason to believe that there has been or is likely to be a breach of security or any other misuse of the Payment Service we may suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service.
10.4 We are not obliged to monitor, detect or report any unauthorised use of the Payment Service and you shall be solely responsible for all use of the Payment Service made by you or anyone else using your User Data, for preventing unauthorised use of your User Data and/or mobile device you are liable for all user charges that are incurred as a result of any such unauthorised use.
10.5 If you believe there has been any breach of security such as the disclosure, theft or unauthorised use of your User Data or mobile device you must notify us immediately by e-mailing us at: support-za@my-subscriptions.com
11. CUSTOMER SERVICE11.1 Cancellation:You are free to cancel your subscription to the Payment Service and your access to the Language App at any time by following these instructions:
USSD string : *155# for MTN , to unsubscribe at any time. Your access to the Payment Service can also be terminated anytime by clicking on to the unsubscribe option and following the instructions via the account section of the Web App portal.
11.2 Payment Service enquiries:If you have any questions concerning this Agreement, or should you wish to make a complaint about the PaymentService or for other matters related to the Payment Service, please contact us by telephone, email or write to us using the following details:
Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001Helpline: (+27) 875512501 (local call charge rate) Email: support-za@my-subscriptions.com

11.3 Language App enquiries:If you have any problems with installing and/or using the Language App or your mobile device compatibility with the Language App, please contact Buongiorno directly as they are owner of the Language App, using the following details:Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001Email support-za@my-subscriptions.com

11.4 The Company is a member of WASPA and is bound by the WASPA Code of Conduct. Customers have the right to approach WASPA to lodge a complaint in accordance with the WASPA complaints procedure. The Company may be required to share information relating to the Payment Service or a customer with WASPA for the purpose of resolving a complaint. WASPA website:www.waspa.org.za.11.5 The Consumer Protection Act gave rise to the establishment of the National Consumer Commission, a body assigned to investigate consumer complaints, as well as the National Consumer Tribunal, which is responsible for the adjudication of violations and transgressions of the Consumer Protection Act.You can contact the DTI or NCT for further advice about your rights:Department of Trade and Industry (DTI) Customer Contact Centre: 0861 843 384the DTI Office of Consumer Protection: (012) 394 1436 / 1558 /1076DTI E-mail:contactus@thedti.gov.za This e-mail address is protected from spambots and you need JavaScript enabled to view it.DTI Website:www.thedti.gov.za
National Consumer Tribunal (NCT): (012) 663 5615NCT E-mail:Registry@thenct.org.zaNCT Website:www.thenct.org.za

12. OUR LIABILITY12.1 Your use of the Language App is entirely at your own risk. To the fullest extent permitted by applicable law, we shall not be liable if the Language App which Buongiorno supplies or makes available to you is not fully compliant with laws or regulations or which is in any way defective or not usable by you whether in whole or part. Notwithstanding the foregoing this disclaimer does not nor intends to deny your consumer rights whether in whole or part.
12.2 We are not liable for any direct or indirect damage arising or relating to the provision of the Payment Service and we cannot be held liable for any use of the Payment Service by you which is not compliant with any law or regulation or any provision of this Agreement. We are also not liable for any failure to perform by any third party to this Agreement.
12.3 To the extent permitted under applicable law, the provisions of this Clause 12 set out our entire liability to you (including any liability for acts and/or omissions of our parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) regarding:
a) any breach of this Agreement by us, our directors, employees, agents or subcontractors; and
b) any representation, statement or tortious act or omission including negligence arising under or in connection with the Payment Service or the Agreements.
12.4 Subject to Clause 12.5 below:
a) Except in the case of an act or omission carried out with intent to cause damage or in a reckless manner, with knowledge that damage would likely result, our liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of this Agreement shall not exceed the greater of R1,000 (One Thousand Rand) or the monthly subscription fees paid by you in the 12 (twelve) calendar months prior to your claim. You agree that the exclusions of liability above and anywhere else in this Agreement are reasonable.
b) your use of any Payment Service and/or the Language App is entirely at your own risk and in no event shall we shall not be liable to you for any direct, indirect or consequential loss (including without limitation, loss of profit, data, loss of goodwill, loss of contract or other information) or any claims for consequential compensation whatsoever (howsoever caused) which arise out of or in connection with the Payment Service, the Language App or any offers whether or not we have been previously made aware of it.
12.5 Nothing in this Agreement excludes or limits our liability for death or personal injury caused by our negligence, fraud or fraudulent misrepresentation or any matter which it would be illegal for us to limit or exclude or attempt to limit or exclude our liability for.
12.6 We are not liable for anything out of our control including but not limited to any loss or damage that you may suffer or incur because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; delay, interruption, obstruction, or failure of telecommunication services; or any other cessation, delay or failure caused by a third party or loss or corruption of data. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend the Payment Service indefinitely and without notice or incurring any liability whatsoever.
12.7 All representations, warranties and terms (express or implied) not set out in this Agreement are excluded to the fullest extent permitted by law and we shall have no liability to you in respect of the same.
12.8 We draw to your attention that you may be entitled to certain consumer rights in terms of the ECTA and/or the CPA and other applicable laws. No provision of this Agreement is to be interpreted or construed as excluding, limiting or waiving any rights which you may have as a consumer, or avoiding any obligation which we may have, in terms of the ECTA, the CPA or any other applicable laws, whether in South Africa or any other country having jurisdiction (unless such laws permit the parties to agree otherwise).
13. NO WARRANTY13.1 We make no representation or warranty about information or any other item(s) that may be accessed either directly or indirectly via the Payment Service (save to extent expressly provided in the Agreements) and we reserve the right to make changes and/or corrections at any time to such information, without notice. We accept no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the customer.
13.2 You acknowledge that we have not represented or warranted that the Payment Service will be uninterrupted, error free or without delay or without compromise of the security systems related to the services or that all errors will be corrected. To the maximum extent permitted by applicable law and subject to Clause 13.5, we exclude all representations and warranties relating to the subject matter of this Agreement and the Payment Service.
13.3 We do not supply the Language App and we cannot under any circumstances be held liable in the event that the Language App purchased by you is not compliant with applicable laws or codes of practices and no warranty of any nature, express, implied or statutory, as to the performance of the Language App (including without limitation, any services or software related thereto) is made by Company to you under this Agreement, including, but not limited to any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose or non-infringement and the Company disclaims any such express or implied warranties.
13.4 We reserve the right to discontinue access or alter part or all of the Payment Service at any time in our sole discretion without notice or explanation. Save to the extent expressly provided otherwise in this Agreement you will not be entitled to any compensation or other payment upon the discontinuance or alteration of the Payment Service.
13.5 Notwithstanding the foregoing, the disclaimers stated in this Clause 13 do not nor intend to deny you any of your consumer rights whether in whole or part.
14. OUR COMPENSATION FOR LOSS OR DAMAGE14.1 You hereby agree to hold Company harmless, indemnify us and undertake to keep us indemnified, against any and all losses, damages, costs, liabilities and expenses (including without limitation legal expenses and any amounts paid by us to a third party in settlement of a claim or dispute) incurred or suffered by us and arising directly or indirectly out of:
(a) any breach, for any reason, by you of the warranties and obligations you have undertaken in the Agreements; and/or
(b) your use of the Payment Service and/or the Language App.
15. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS Subject to the express provisions of this Agreement:15.1 Our intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Company’s trade marks, goods and or service names, domain names, slogans, trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Payment Service and/or the Web App as well as their features (“Our IPRs”) are owned by or licensed to us. Our IPRs are protected under the laws of the Republic of South Africa, International treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. No licence is granted to you in respect of any such rights, except to the extent required for your personal use of the Payment Service in accordance with this Agreement. Any unauthorised distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized distribution of any of any content or materials belonging to us, including Our IPRs.15.2 Third party marks: You do not have the right to use MTN trade marks and logos. Each unauthorized use or infringement of trade marks, logos or distinctive signs of , MTN can be prosecuted according to the applicable law by the respective parties.15.3 Buongiorno intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Buongiorno trade marks, domain and trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Language App are and shall remain the exclusive property of Buongiorno15.4 Prohibited activities:a) use, re-use and/or aggregation of any of Our IPRs in the provision of a commercial service is strictly prohibited. Any downloading, reproduction, modification, alteration, distribution or use of Our IPRs except as otherwise permitted by this Agreement is strictly prohibited and in particular you agree to use the Payment Service solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose;
b) Our IPRs may not be transferred to any other person or entity, whether commercial or non-commercial and may not be distributed through peer-to-peer networks or any other file sharing platforms and may not be displayed publicly, or used for any rental, sale, or display.
15.5 Third party services: Use of third party content/materials accessed via the Payment Service is governed by the terms of use applicable to the third-party website or service accessed by you.
16. SUBMISSION OF INFORMATION16.1 You agree that the information supplied by you to us may be used by us or our affiliates for the following purposes which shall include but are not limited to: sending you messages, sending you promotional materials, monitoring the use of the Payment Service, marketing purposes and from time to time evaluating if we can improve our services for customers, unless text “NO” at any time to 36060 to stop receiving promotional and marketing offers from us.
16.2 Excluding personal data (which is covered in the Privacy Policy), all other information (including but not limited to comments, ideas, suggestions, data, technical information, concepts and graphics) submitted via the Payment Service will become our exclusive property without obligation of confidentiality and we, at our sole discretion, shall be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.
17. YOUR BREACH OF THIS AGREEMENT17.1 Without prejudice to our other rights under this Agreement, if you breach these terms and conditions in any way, or if we reasonably suspect that you have breached these terms and conditions in any way, we may:(a) send you one or more formal warnings;(b) temporarily suspend your access to the Payment Service;(c) permanently prohibit you from accessing the Payment Service;(d) contact any or all your MNO (mobile network operator) and request that they block your access to the Payment Service;(e) commence legal action against you, whether for breach of the Agreements or otherwise; and/or(f) request that Buongiorno suspend or delete your access on the Language App.17.2 Where we suspend or prohibit or block your access to the Payment Service or a part of the Payment Service, you must not take any action to circumvent such suspension or prohibition or blocking (including without limitation creating and/or using a different account).
18. GENERAL18.1 This Agreement constitutes the whole agreement between you and us to the fullest extent permitted by law with regard to use of the Payment Service.
18.2 The Privacy Policy forms an integral part of this Agreement.
18.3 We are an independent contractor. Nothing in this Agreement shall be deemed to create a partnership, agency or joint venture between you and the Company.
18.4 We may transfer this Agreement to someone else. We may transfer our rights and obligations under this Agreement to another organisation. We will always tell you in writing if this happens and we will ensure that the transfer will not affect your rights as a consumer under the Agreement. If you are unhappy with the transfer, you may contact us to end the Agreement.
18.5 You need our consent to transfer your rights to someone else. You may only transfer your rights or your obligations under this Agreement to another person if we agree to this in writing.
18.6 Nobody else has any rights under this Agreement. The Agreement is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms (except as specifically provided herein). The exercise of your rights and our rights, respectively, under this Agreement is not subject to the consent of any other person.
18.7 If a court finds part of this Agreement illegal, the rest will continue in force. Each of the paragraphs of the terms and conditions of this Agreement operate separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.
18.8 Even if we delay in enforcing this Agreement, we can still enforce it later. If we do not insist immediately that you do anything you are required to do under these terms, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this Agreement, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date. For example, if you miss a payment and we do not chase you but we continue to provide the Payment Service, we can still require you to make the payment at a later date.

19. GOVERNING LAWThis Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of South Africa. You irrevocably agree that the courts of the Republic of South Africa shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to the Payment Service. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of Our IPRs or breach of this Agreement is taking place or originating. You are solely responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing the Payment Service.

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CONDITIONS GENERALES

v.27 Septembre 2022

Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site « PlayCiné » (ci-après dénommé le « Site »), accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») depuis emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Article 0 : Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.

Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Guinée.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.

Article 1 – Objet

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

2-1 Durée

2-2 Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

2-3 Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)

2-4 Accès au Service et au réseau Internet mobile

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Faqs ». Ils sont exprimés en toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation. Pour rappel voici les tarifs par opérateur :

Pour le paiement opérateur Journalier, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur mobile :
-Soit 200FCFA TTC par jour, tacitement reconductible sans engagement de durée.
-Soit 350FCFA TTC par jour, accessible par achat à l’acte.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.

3.3 Preuve des transactions

Article 4 – Utilisation des Services

Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.

4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.

4.2 Utilisation des Services

En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

Article 5 – Responsabilité de MP

5.1 Utilisation du Support

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

5.2 Limites du Service

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

6.1 Durée

6.2 Résiliation de son inscription

L’utilisateur du service PLAYCINÉ peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur [renseigner le lien pour la désinscription]

Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant http://www.mes-abonnements.cm/contact.php

L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse Support-gn@mes-abonnements-gn.com et devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumis au droit marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.

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v. Iul 2024

Site-ul este publicat de Blue Access Pro (denumit în continuare „BAP”) ale cărui date de contact apar în meniul „Informații despre editor și serviciul pentru clienți”. Accesul la serviciile oferite pe site https://www.fuzeforge.ro/ accesibile pe Internetul mobil (denumit în continuare „Site-ul”) implică acceptarea fără rezerve a acestor prevederi (denumite în continuare „TCG”).

Toate angajamentele BAP în ceea ce privește protecția datelor cu caracter personal, drepturile pe care le aveți în acest sens și condițiile în care datele dumneavoastră cu caracter personal sunt colectate, prelucrate, stocate și arhivate sunt disponibile pe Site sau făcând clic aici.

TCG sunt redactate în limba română și disponibile online pe site. BAP își rezervă dreptul de a-și modifica TCG.

Articolul 0 – Definiții

Abonament: înseamnă abonamentul la Serviciu pentru o perioadă săptămânală, reînnobilă tacit pentru perioade de aceeași durată, care intră în vigoare din ziua abonamentului de către Utilizator.

TCG: înseamnă acești termeni și condiții generale de vânzare pentru Serviciu.

Conținut (conținuturi) : înseamnă jocuri video mobile, HTML, PC și Esports oferite Utilizatorilor în cadrul Serviciului.

Serviciu: înseamnă oferta de Conținut oferită de BAP Utilizatorilor accesibilă pe Site ca parte a înscrierii la un Abonament.

Site: înseamnă site-ul web https://www.fuzeforge.ro/ paginile web promoționale („pagina de destinație”) publicate de BAP pe care este oferit conținutul.

Mediu (medii) promoțional(e): înseamnă mass-media pe care BAP își promovează Serviciul. Acestea pot include buletine informative, site-uri web, pagini web, bannere mobile.

Terminal: înseamnă Terminale fixe și Terminale mobile.

Terminal fix: înseamnă orice terminal fix, prezent sau viitor, conectat la o rețea de telecomunicații radio, inclusiv, în special, orice computer (în special PC, tip MAC), televizoare conectate compatibile care permit accesul la Serviciu.

Terminal mobil: înseamnă orice terminal mobil, prezent sau viitor, conectat la o rețea de telecomunicații radio, inclusiv, în special, orice smartphone compatibil, tabletă conectată care permite accesul la Serviciu.

Utilizator(i): înseamnă persoana (persoanele) care s-au abonat la Serviciu.

Articolul 1 – Scopul

TCG determină condițiile în care Serviciile prezentate pe Site sunt oferite oricărui Utilizator. Ca parte a Abonamentului la Serviciu, așa cum este definit la articolul 3 din acești TCG, Serviciul oferit pe Site permite Utilizatorilor acces nelimitat și streaming la Conținut pentru terminale fixe și mobile.

Articolul 2 – Caracteristici esențiale și accesul la serviciu

BAP poate actualiza, la discreția sa, compoziția, numărul și natura conținutului oferit ca parte a Serviciului.

Utilizatorul care dorește să se aboneze la Serviciu trebuie fie să facă clic pe un banner publicitar pentru a fi redirecționat către o pagină de destinație; sau să acceseze Aplicația și să facă clic pe Conținutul pe care doresc să îl vizualizeze.

În cazul în care utilizatorul nu este recunoscut pe soluțiile prezentate mai sus, acesta trebuie să urmeze instrucțiunile menționate în aplicație și/sau pe pagina de destinație și, în special, să introducă detaliile cardului său de credit.

Odată ce solicitarea de Abonament a fost confirmată, Utilizatorul va avea acces direct la Conținut prin intermediul contului său și va putea vizualiza Conținutul în funcție de tipul de Conținut vizat de oferta la care s-a abonat.

Accesul la Conținut se realizează electronic prin Internet sau în rețelele Operatorilor de Telecomunicații.

În cazul în care nu se recepționează Internetul, BAP nu poate fi tras la răspundere dacă aceste condiții nu au fost respectate, deoarece BAP nu controlează nici rețeaua de Internet, nici instalarea computerului și a telefonului Utilizatorului. Este responsabilitatea utilizatorului să verifice conținutul în momentul recepției.

Accesul la și utilizarea Serviciului necesită utilizarea de echipamente, cum ar fi computere sau terminale mobile, mijloace de comunicare (cum ar fi accesul la Internet), software. Acest echipament este responsabilitatea exclusivă a Utilizatorilor, precum și costurile de comunicare suportate de utilizarea acestora.

Orice utilizare a Serviciului de către Utilizator de la locul său de muncă prin intermediul unui terminal profesional trebuie făcută cu autorizarea angajatorului său sau a superiorului ierarhic.

Utilizatorul trebuie să aibă vârsta legală pentru a accesa Serviciul. BAP nu poate fi tras la răspundere pentru utilizarea Serviciului de către Utilizatorii care au încălcat această regulă. În consecință, minorii trebuie să obțină permisiunea părinților lor (sau a persoanelor cu autoritate părintească asupra minorului), înainte de a comanda Conținutul prezentat pe acest Site.

Articolul 3 – Prețul și condițiile de plată pentru Servicii în contextul abonării la un Abonament

3.1. Prețuri

Tarifele aplicabile Serviciului sunt prezentate pe Site și sunt accesibile în meniul „Condiții de stabilire a prețurilor”. Acestea sunt exprimate cu toate taxele incluse (TTC). Orice modificare a cotei legale de TVA aplicabile se va reflecta automat în prețul Serviciului la data prevăzută de reglementări.

Prețul indicat nu include niciun cost suplimentar legat de consumul de date generat de navigarea pe Site, facturat de către Operator.

3.2. Modificarea prețurilor și a abonamentelor

Ne rezervăm dreptul de a modifica prețurile aplicabile Abonamentelor. Într-un astfel de caz BAP informează Utilizatorul cu cel puțin treizeci (30) de zile înainte de data intrării în vigoare a oricărei modificări a prețului Abonamentului dvs. În cazul în care utilizatorul nu dorește să accepte modificarea prețului abonamentului, acesta își poate rezilia abonamentul înainte ca modificările de preț să intre în vigoare, așa cum se specifică la articolul 6 din acești TCG. Rezilierea intră în vigoare numai la sfârșitul perioadei de facturare curente

3.3. Metode de plată

Abonamentul continuă până la reziliere. Pentru a utiliza Serviciul, Utilizatorul trebuie să aibă acces la Internet și să furnizeze unul sau mai multe mijloace de plată. O „Metodă de plată” înseamnă o metodă de plată curentă, validă, acceptată, care poate fi actualizată periodic și care poate include plata printr-un cont terț. Plata pentru Abonament se face prin debit din factura operatorului de telecomunicații al Utilizatorului sau prin card de credit pentru un Abonament încheiat prin intermediul soluției de plată. În absența rezilierii înainte de data facturării, Utilizatorul autorizează BAP să factureze taxele de abonament pentru următorul ciclu de facturare prin metoda de plată utilizată.

3.4. Dovada tranzacțiilor

Înregistrările electronice menținute de BAP vor constitui dovezi valide ale existenței (i) comunicărilor între părți și a oricărei utilizări a serviciilor în legătură cu un abonament efectuat pe sau prin intermediul site-ului. În mod similar, datele înregistrate de sistemul de plăți utilizat și ales de Utilizator (instituție bancară sau de plată sau altul), constituie dovada tuturor tranzacțiilor financiare dintre Utilizator, BAP și instituția în cauză.

Pentru mai multe informații, Utilizatorul este invitat să consulte prevederile referitoare la acest subiect din meniul „Condiții de preț”.

3.5. Preaviz de reziliere

În conformitate cu articolul L.221-18 din Codul consumatorului, informăm Clientul utilizator că are o perioadă de paisprezece (14) zile complete de la acceptarea și abonarea la Serviciu pentru a-și exercita dreptul de retragere fără a fi nevoie să justifice motive sau să plătească penalități, cu excepția, dacă este cazul, a costurilor de returnare.

Perioada de paisprezece (14) zile curge de la data încheierii contractului.

Pentru a-și exercita dreptul de retragere, utilizatorul trebuie să ne notifice decizia sa printr-o declarație lipsită de ambiguitate care ne va fi trimisă cât mai curând posibil prin:

poștă electronică:

Pentru utilizatorii vorbitori de limba română:

customer@fuzeforge.ro

Sau prin

trimiterea corespondenței la următoarea adresă (nu necesită anulare):

Serviciu clienți Libre Răspuns 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Utilizatorul trebuie să specifice în cererea sa următoarele elemente pentru a permite prelucrarea acesteia:

datele complete de contact ale Utilizatorului (nume, prenume, adresă poștală, e-mail);
denumirea serviciului respectiv;
obiectul cererii;
numărul de telefon și/sau adresa de e-mail a Utilizatorului, așa cum sunt furnizate în momentul abonării;
metoda de plată utilizată;
un extras de cont bancar.

O confirmare de primire îi este trimisă prin e-mail atunci când luăm cunoștință de cererea sa de retragere.

În cazul retragerii de către Utilizator din acest contract, vom rambursa toate plățile primite de la Utilizator în cel mult paisprezece zile de la data la care Compania este informată cu privire la decizia sa de retragere din acest contract.

Articolul 4 – Condiții de consultare a conținutului

Serviciul este disponibil în România. În contextul utilizării Serviciului, Utilizatorul se angajează să respecte drepturile terților, să respecte prevederile TCG și legile în vigoare. În special, Utilizatorul se angajează:

să furnizeze informații adevărate, exacte, actuale și complete despre angajat;
să nu utilizeze Serviciul în scopuri profesionale, comerciale sau non-private;
să nu contravină niciunei norme civile sau penale;
să nu difuzeze informații sau conținut care ar putea cauza funcționarea defectuoasă a Serviciului, cum ar fi software, viruși, bombe logice etc.

4.1. Durata de valabilitate a accesului pentru consultarea listei de Conținut în cadrul Abonamentului

Abonamentul permite Utilizatorului acces nelimitat la Conținut pe toate suporturile și/sau să descarce unul sau mai multe Conținuturi prin intermediul Site-ului.

Serviciul este compus din Conținut selectat la discreția BAP, care poate actualiza, la discreția sa, compoziția ca număr și natură a Conținutului oferit în cadrul Serviciului.

4.2. Durata abonamentului

Abonamentul este încheiat pentru perioade săptămânale și poate fi reînnoit tacit pentru perioade ulterioare de o săptămână, până la rezilierea de către Utilizator în condițiile menționate la articolul 5.5 din prezentul document.

Articolul 5 – Răspunderea BAP

5.1 Utilizarea Site-ului

În contextul furnizării serviciului, BAP este supus unei obligații esențiale. BAP nu oferă nicio garanție, expresă sau implicită, și nu își asumă nicio răspundere cu privire la utilizarea site-ului.

Site-ul poate conține imagini și link-uri către site-uri web întreținute de terți („Site-uri terțe”). BAP nu are control asupra Site-urilor Tertelor și nu își asumă nicio responsabilitate pentru conținutul acestora, nici în special pentru conținutul link-urilor prezentate pe Site-urile Terților sau pentru orice modificări sau actualizări aduse unui Site Terț. BAP nu este responsabil pentru webcasting sau orice altă formă de transmisie primită de la un site terț sau chiar pentru funcționarea defectuoasă a site-ului (site-urilor) terță parte. Aceste link-uri sunt furnizate de BAP doar pentru comoditate, iar includerea oricărui link nu implică aprobarea de către BAP a conținutului acestor site-uri sau implică vreo asociere între BAP și operatorii acestor site-uri. Este responsabilitatea Utilizatorilor să consulte orice politică de confidențialitate postată pe Site-uri terțe, precum și termenii de utilizare ai acestora și să le respecte.

5.2 Utilizarea Serviciului

BAP nu poate fi trasă la răspundere în cazul unei situații sau în legătură cu Utilizatorul, un eveniment rezultat dintr-o terță parte sau forță majoră. În special, sunt considerate cazuri de forță majoră: condiții meteorologice nefavorabile excepționale, dezastre naturale, incendii, inundații, fulgere, supratensiuni electrice, atacuri, greve, defecțiuni ale operatorilor de rețea și de plăți, viruși informatici și orice eveniment de forță majoră sau caz fortuit în sensul articolului 1148 din Codul civil.

BAP implementează mijloacele necesare pentru a-și furniza Serviciul. Acesta nu poate fi tras la răspundere pentru nicio problemă tehnică independentă de Serviciul său, probleme de comunicații electronice datorate furnizorului de servicii de internet al Utilizatorului, operatorului de telefonie mobilă și terminalului sau computerului Utilizatorului, din orice motiv tehnic, cum ar fi întreținerea curativă sau preventivă, întreruperea sau degradarea rețelelor sau care afectează disponibilitatea Serviciului. În plus, BAP nu poate fi trasă la răspundere în niciun caz în care actualizările sunt necesare pentru buna funcționare a Site-ului, în cazul întârzierilor în trimiterea și/sau primirea mesajelor schimbate între Utilizatori în cadrul Serviciilor. BAP își rezervă dreptul de a suspenda temporar accesul la Servicii pentru lucrări de întreținere și reparații pe Site.

5.3 Informațiile și conținutul furnizate de utilizatori

Consecințele divulgării informațiilor și conținutului furnizat de Utilizator sunt responsabilitatea exclusivă a Utilizatorului în cauză. În plus, acesta renunță la orice acțiune împotriva BAP, în special pentru motivul unei eventuale atingeri aduse dreptului său la imagine, la onoare, la reputația sa, la intimitatea vieții sale private, care rezultă din difuzarea sau divulgarea informațiilor care îl privesc în condițiile prevăzute de prezentul articol, în special la articolul „Dreptul de acces și la protecția datelor cu caracter personal”, în măsura în care utilizatorul a consimțit anterior, în mod liber și explicit la o astfel de divulgare în virtutea înregistrării sale la Serviciu și în aplicarea acestor Termeni de utilizare.

BAP nu poate fi tras la răspundere pentru (și pentru consecințele) acurateții sau inexactității informațiilor și conținutului furnizate de Utilizatori.

ARTICOLUL 6 – Responsabilitatea utilizatorului

Utilizatorul se obligă, în timpul procedurii de abonare, să indice date complete care sunt în conformitate cu realitatea.

Utilizatorul este informat că, în cazul unei alegeri, a unor informații incorecte sau omise din partea sa sau a nerespectării procedurii de înscriere la Abonament, prețul Serviciului va fi debitat, chiar dacă adresa de e-mail a Utilizatorului nu a fost introdusă în mod corespunzător sau este inexactă sau dacă Terminalul Utilizatorului nu poate citi Conținutul ales sau nu poate descărca Conținutul sau Conținutul de divertisment.

Utilizatorul este singurul responsabil pentru utilizarea liniei sale telefonice mobile al cărei proprietar este și pentru accesul său la rețeaua de internet. În consecință, orice abonament la Serviciu efectuat prin linia sa de telefonie mobilă și/sau acces la Internet și/sau Internet mobil este considerat a fi fost făcut exclusiv de către Utilizator.

Utilizatorul este autorizat să se aboneze la Serviciu și să vizualizeze conținutul transmis în flux pe aplicațiile Android, IOS și terminale fixe sau ca descărcare pe aplicații Android și pe terminale fixe prin intermediul software-ului Fuzeforge numai pentru uz personal. În special, utilizatorului îi este interzis să utilizeze Serviciul în scopuri profesionale, comerciale sau promoționale.

Utilizatorului îi este, de asemenea, interzis să:

atribuie, transmită, transfere reproduceri ale Conținutului sau ale Conținutului de divertisment, să atribuie, să ofere, să pună la dispoziție, să închirieze Conținutul (Conținuturile) sau Conținutul (Conținuturile) de divertisment, prin orice mijloace;
publice, online sau offline, sau să distribuie orice imagine, sunet, fișier, grafică, animație sau orice alt element al oricărui Conținut sau al oricărui Conținut de divertisment,
utilizeze Serviciul într-o manieră care poate încălca direct sau indirect drepturile de proprietate intelectuală ale BAP sau ale unei terțe părți, inclusiv încălcarea onoarei, a vieții private personale sau familiale, a imaginii terților sau a moralității,
extragă, prin transfer permanent sau temporar, a întregii părți substanțiale din punct de vedere cantitativ sau calitativ a unui Conținut sau a unui Conținut de divertisment sau a bazei de date care compun Serviciul pe un alt suport, prin orice mijloc și în orice formă, precum și reutilizarea prin comunicare publică a întregului sau a unei părți substanțiale din punct de vedere cantitativ sau calitativ a Conținutului sau a Conținutului de divertisment, indiferent de forma pe care o ia,
încerce să efectueze oricare dintre aceste acte.

Articolul 7 – Durata și rezilierea

Înscrierea pentru Abonament se încheie pe o perioadă determinată care începe în ziua în care Utilizatorul se înscrie pentru Abonamentul său pe Site și se încheie la data de încheiere a ofertei tarifare achiziționate, în conformitate cu prevederile meniului „Condiții de preț” și ale ofertei achiziționate. Abonamentul se va reînnoi automat la sfârșitul perioadei inițiale de facturare, pentru o perioadă echivalentă cu perioada achiziționată inițial, cu excepția cazului în care Abonamentul este reziliat în conformitate cu termenii de reziliere specificați mai jos.

Utilizatorul își poate rezilia abonamentul în orice moment și va continua să aibă acces la serviciu până la sfârșitul perioadei de facturare. Plățile sunt nerambursabile, iar BAP nu oferă rambursări sau credite pentru perioadele de utilizare parțială sau pentru orice conținut neutilizat. Pentru a-și anula Abonamentul, Utilizatorul trebuie să acceseze pagina „Cont” și să urmeze instrucțiunile. Dacă își anulează Abonamentul, contul său va fi închis automat la sfârșitul perioadei de facturare curente.

Articolul 8 – Drepturile de proprietate intelectuală

Mărcile comerciale, figurative sau nu (denumite în continuare împreună „mărcile comerciale”) afișate pe acest site sau în orice buletin informativ sunt mărci comerciale, înregistrate sau nu, aparținând BAP și terților. Menționarea mărcilor comerciale pe acest site nu constituie în niciun fel, implicit sau explicit, o acordare a dreptului de utilizare, a unei licențe sau a oricărei autorizații referitoare la mărcile comerciale menționate fără acordul scris al BAP sau al terțului în cauză. Orice utilizare, neautorizată în mod explicit de către proprietari, a mărcilor comerciale menționate pe site și în conținutul său, alta decât cea acordată în continuare, este strict interzisă.

În plus, Utilizatorul recunoaște că Serviciul (inclusiv, în special, interfața cu utilizatorul, conținutul editorial, precum și scripturile și software-ul utilizat pentru implementarea Serviciului) conține informații și elemente protejate aparținând BAP și/sau licențiatorilor săi și care sunt protejate de legile referitoare la proprietatea intelectuală, inclusiv, în special, drepturile de autor. În mod similar și mai general, tot conținutul, cum ar fi siglele, grafica, fotografiile, animațiile, textele conținute pe Site și în Servicii (cum ar fi Conținutul) sunt proprietatea intelectuală a BAP sau a partenerilor săi și nu pot fi reproduse, utilizate sau reprezentate fără autorizarea expresă a BAP sau a partenerilor săi, sub sancțiunea procedurilor judiciare.

Drepturile de utilizare acordate de BAP utilizatorului sunt rezervate pentru uz privat și personal în cadrul și pe durata utilizării serviciilor. Orice altă utilizare de către Utilizator este interzisă fără autorizarea BAP.

În special, Utilizatorul se va abține de la modificarea, copierea, reproducerea, descărcarea, difuzarea, transmiterea, exploatarea comercială și / sau distribuirea în orice mod a Serviciilor, a paginilor Site-ului sau a codurilor informatice ale elementelor care alcătuiesc Serviciile și Site-ul.

Articolul 9 – Cookie-urile

Utilizatorul este invitat să consulte politica de cookie-uri accesibilă pe Site.

Articolul 10 – Reclamații

Orice reclamație trimisă de Utilizator către BAP poate face referire numai la cele 12 (douăsprezece) luni anterioare datei primirii reclamației respective. Aceasta trebuie făcută în scris și trimisă fie prin poștă la următoarea adresă: Serviciu clienți – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – Franța (trimiterea e-mailului nu necesită o anulare), fie prin e-mail la:

Pentru utilizatorii vorbitori de limba română: customer@fuzeforge.ro

BAP nu va fi obligată să ia în considerare solicitările care îi sunt adresate prin alte mijloace. Pentru a fi admisă, orice cerere trebuie să includă cel puțin următoarele elemente:

– datele complete de contact ale Utilizatorului (nume, prenume, adresă poștală, e-mail);

– denumirea serviciului respectiv;

– obiectul cererii;

– numărul de telefon al Utilizatorului, așa cum a fost furnizat în momentul abonării;

– metoda de plată utilizată;

– o copie a facturii detaliate de la operatorul de plată;

– un extras de cont bancar.

Articolul 11 – Acordul dintre părți

TCG constituie un contract care reglementează relația dintre BAP și Utilizator. Acestea anulează și înlocuiesc toate prevederile anterioare și exprimă toate drepturile și obligațiile Utilizatorului și BAP de mai jos.

Neinvocarea de către una dintre părți a încălcării de către cealaltă parte a oricăreia dintre obligațiile menționate în prezentul document nu va fi interpretată în viitor ca o renunțare la obligația în cauză.

În cazul în care una sau mai multe prevederi ale TCG sunt considerate nule sau declarate nule în temeiul unei legi, reglementări sau în urma unei decizii definitive a unei instanțe competente, celelalte prevederi văr rămâne în continuare în vigoare și își vor păstra domeniul de aplicare.

Articolul 12 – Litigii

Acești TCG sunt supuși legislației franceze.

În cazul unui litigiu (pentru care numai instanțele franceze vor avea jurisdicție), Utilizatorul va contacta mai întâi BAP pentru a obține o soluție amiabilă.

În conformitate cu prevederile Codului consumatorului privind „procesul de mediere a litigiilor consumatorilor”, Utilizatorul are dreptul de a utiliza gratuit serviciul de mediere oferit de BAP. Mediatorul „dreptului consumatorului” astfel propus este SAS MEDIATION SOLUTION.

După contactarea prealabilă în scris a Utilizatorilor cu BAP, acest mecanism de mediere poate fi contactat pentru orice litigiu al consumatorului a cărui soluționare nu a fost finalizată prin:

Site-ul: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Electronic: contact@sasmediationsolution-conso.fr
fie prin poștă: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

În cazul unui litigiu referitor la interpretarea, executarea și/sau valabilitatea acestor TCG și în absența unei soluționări amiabile, se aplică normele legale de competență.

Articolul 13 – Aspecte generale

Părțile convin că relația lor va fi guvernată exclusiv de acești TCG.

Anexa I: Formular de retragere

(Vă rugăm să completați și să returnați acest formular numai dacă doriți să vă retrageți din contract)

— În atenția: clientului de servicii BAP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Prin prezenta, eu/noi (*) vă informez (*) cu privire la retragerea mea/noastră (*) din contractul de vânzare a bunurilor (*)/de prestare de servicii (*) de mai jos;

— Comandat la (*)/primit la (*);

— Denumirea serviciului în cauză;

— Numele și prenumele utilizatorului;

— Adresa poștală și adresa de e-mail ale utilizatorului;

— Numărul de telefon și/sau adresa de e-mail a Utilizatorului, așa cum sunt furnizate în momentul abonamentului;

— Metoda de plată utilizată;

— Un extras de cont bancar;

— Semnătura utilizatorului (numai în cazul notificării acestui formular pe suport de hârtie care trebuie trimis la următoarea adresă: Serviciu clienți Libre Răspuns 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (nu necesită anulare);

— Data(*) Barați varianta care nu corespunde.

RO_FUZEFORGE_CONDITIONS_TARIFAIRES_Smartmob

Computerul dvs. trebuie să aibă o conexiune la Internet.

După caz: Abonament contractat prin operatorul dvs. de telefonie mobilă Orange:

Condiții de stabilire a prețului:

Ofertă oferirea accesului nelimitat la conținut în fiecare săptămână în funcție de oferta achiziționată: se propune o ofertă de preț:

Serviciul este facturat la 3 euro (3 €), inclusiv TVA (excluzând costurile de conectare), ca parte a unui abonament săptămânal.

Plata pe factura de telefonie mobilă

Achiziționarea prin act:

prețul este indicat pe site în euro, inclusiv TVA. Utilizatorii care s-au abonat beneficiază de o reducere de preț, prețul fiind indicat pe Site, plata se face prin card de credit.

SK_Pricing_Conditions_Videanazelanie_Smartmob

Cenové podmienky:

SMS – Cena za predplatenú službu je 1,6 EUR za každú ú?astníkom prijatú SMS (4,8€/týžd.). Zrušenie služby môže by? vykonané pomocou textovej správy, zaslaním STOP VOD na ?íslo 7775.

Kontakt: reklamacie@digitalglobalpass.com alebo +421 265 413 561

Vypnutie:

Odošli SMS s textom « STOP VOD » na ?íslo 7775

alebo

Kliknite tu

SK_Videanazelanie_CGU_Smartmob

Pravidlá poskytovania služby „videanazelanie.sk” a multimediálnych servisov MT

I. Všeobecné ustanovenia

Tieto pravidlá (?alej len „Pravidlá“) ur?ujú všeobecné zásady využívania služieb multimediálneho servisu za poplatok, ktoré poskytuje DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence RCS: 390 944 429 (?alej len „DGP“).
Službu videanazelanie.sk môžu využíva? užívatelia mobilných telefónov alebo iných zariadení s príslušnými funkciami. Užívatelia musia by? oprávnení používa? mobilný telefón v rozsahu umož?ujúcom využívanie servisu MT, vrátane služby predplatného na prijímanie platených správ SMS MT, ktoré umož?ujú prístup k videám. Servis MT môžu využíva? užívatelia mobilných telefónov v sieti GSM: Orange Slovensko, a.s., O2 Slovakia, s.r.o. a Slovak Telekom, a.s.
Užívatelia sú povinní využíva? servis v súlade so zákonmi platnými na Slovensku a v súlade s ustanoveniami týchto Pravidiel.
DGP bezplatne sprístup?uje Pravidlá spôsobom umož?ujúcim ich získanie, reprodukciu a záznam obsahu pravidiel pomocou teleinformatického systému, ktorý využíva DGP, na stránke videanazelanie.sk. Pravidlá sú tiež dostupné v sídle DGP.
Užívatelia využívajúci servis sú povinní oboznámi? sa s obsahom Pravidiel, ktoré stanovujú aktuálne zásady a podmienky využívania servisu.
Každý užívate? je povinný zabezpe?i? splnenie nasledujúcich minimálnych technických požiadaviek potrebných na využívanie servisu a služieb videanazelanie.sk:
1. mobilný telefón alebo iné zariadenie vybavené funkciami umož?ujúcimi využívanie služby ponúkanej v rámci servisu, vrátane pripojenia k sieti Internet;
2. prístup k sieti Internet.
Zásady a podmienky stanovené v Pravidlách týkajúce sa využívania servisu a služieb poskytovaných v jeho rámci sú výlu?ne na osobné použitie, ktoré nemá komer?ný charakter (napr. podnikate?ská ?innos?). Užívate? nesmie dodáva? obsah, ktorý má nelegálny charakter.
Videá, ktoré sú sprístupnené užívate?ovi v rámci servisu MT, obsahujú materiály chránené právom, vrátane autorského práva a práv priemyselného vlastníctva, najmä: obchodné zna?ky, po?íta?ové programy a diela. Samotné usporiadanie a výber obsahu prezentovaného v servise predstavuje predmet ochrany na základe príslušných právnych predpisov.
Užívate? je oprávnený využíva? videá sprístupnené v rámci servisu výlu?ne na ú?el a v rozsahu stanovenom v par. IV bod 5 týchto Pravidiel, a v rozsahu obsahu, ktorý nie je dielami výlu?ne na ú?ely a v rozsahu stanovenom v bode 6 vyššie. Predovšetkým videá nemôžu by? kopírované, publikované, premietané, zasielané alebo distribuované akýmko?vek spôsobom bez získania zvláštneho písomného súhlasu DGP alebo iného oprávneného subjektu.
Kedyko?vek sa v Pravidlách použijú nižšie uvedené formulácie, musia by? chápané nasledujúcim spôsobom: a. SMS (Short Message Service) – krátka textová správa, skladajúca sa z max. 160 znakov (písmená, ?íslice, zvláštne znaky), ktorá môže by? zaslaná na ?ubovo?ný mobilný telefón, s obsahom napísaným odosielate?om a umož?ujúcim identifikáciu ?ísla mobilného telefónu jej odosielate?a. b. SMS MT/správa SMS MT – (Short Message Service Mobile Terminated) je to SMS správa zaslaná užívate?ovi na základe objednávky užívate?a, v súlade s týmito Pravidlami (predplatné) na prijímanie takýchto správ SMS v ur?itej frekvencii, kde užívate? hradí náklady za prijatie každej takejto správy. c. Videá – znamená to videá ur?ené pre mobilný telefón, používané v internetovom prehliada?i mobilného telefónu užívate?a. Videá obsahujú materiály chránené právom, vrátane autorského práva a právom priemyselného vlastníctva, najmä: obchodné zna?ky, po?íta?ové programy a diela. d. Služba/Služba videanazelanie.sk – znamená službu poskytovanú elektronickou cestou na základe týchto Pravidiel vo forme zasielania a prijímania údajov pomocou teleinformatických systémov (vrátane mobilných telefónov), na základe individuálnej žiadosti užívate?a, bez sú?asnej prítomnosti strán, s tým, že tieto údaje sú prenášané prostredníctvom verejných sietí v zmysle telekomunika?ného práva. Služby spo?ívajú v platenom dodávaní užívate?ovi správ SMS MT v stanovených frekvenciách, za ktoré bude užívate? dostáva? pred?ženie prístupu k možnosti využívania videí v Službe videanazelanie.sk. e. Užívate? – plnoletá fyzická osoba, využívajúca servis MT na základe týchto Pravidiel, pri?om osoby s obmedzenou spôsobilos?ou na právne úkony môžu používa? servis za podmienky, že ich zákonný zástupca vyjadrí súhlas, a osoby nespôsobilé na právne úkony, za podmienky pôsobenia v ich mene zákonného zástupcu. f. Teleinformatický systém – znamená sústavu medzi sebou spolupracujúcich informatických zariadení a programového vybavenia, zabezpe?ujúci spracovanie a uchovávanie ako aj zasielanie a príjem údajov cez telekomunika?né siete pomocou koncového zariadenia príslušného pre daný druh siete v zmysle telekomunika?ného práva. g. Servis alebo Servis MT – predplatný servis, v rámci ktorého, do momentu deaktivácie servisu užívate?om, je poskytovaná služba spo?ívajúca v platenom dodávaní užívate?ovi správ SMS MT v ur?ených frekvenciách, za ktoré bude užívate? dostáva? pred?ženie prístupu k možnosti využívania videí v službe videanazelanie.sk. h. Telekomunika?ný operátor alebo Operátor – znamená telekomunika?ného podnikate?a v zmysle telekomunika?ného práva, ktorý vykonáva podnikate?skú ?innos? spo?ívajúcu v poskytovaní verejných telekomunika?ných sietí, sprievodných výhod alebo poskytovaní telekomunika?ných služieb, pre užívate?ov a ú?astníkov ktorého sú dostupné služby.

II. Zásady využívania Služby videanazelanie.sk

Popis servisu MT je dostupný na stránke videanazelanie.sk alebo v reklamách a propaga?ných materiáloch.
Na ú?el využitia služby (aktivácia predplatného SMS MT) musí užívate? zasla? na uvedené prístupové ?íslo SMS s obsahom uvedeným v tabu?ke dole. Zaslanie správy užívate?om zahajuje proces poskytovania služby (aktivácia predplatného SMS MT). V okamihu, ke? DGP obdrží túto správu, je uzatvorená zmluva na poskytovanie služieb elektronickou cestou. Aktivácia predplatného SMS MT je bezplatná.
Po vykonaní aktivácie servisu dostane užívate? uvítaciu správu s informáciou týkajúcou sa ceny, ktorá má by? uhradená v rámci prihlásenia sa k danému predplatnému SMS MT, a informáciou o frekvencii prijímania platených správ SMS MT ako aj možnosti rezignácie na objednané predplatné.
Užívate? má možnos? aktivácie servisu MT: Operátor Názov servisu MT Prístupové ?íslo Príkaz aktivujúci servis (obsah správy SMS) Frekvencia prijímania SMS MT v rámci servisu Orange, Telekom, O2 Slovensko VOD 7775 VOD 3 krát/týžde? + prípadná dodato?ná SMS po registrácii
Pre užívate?ov mobilných telefónov v sieti Telekom, Orange a O2 je možné aktivova? servis pomocou internetovej stránky propagujúcej servis. V tomto prípade musí užívate? napísa? na mobilnej stránke propagujúcej servis MT svoje telefónne ?íslo. Telefónne ?íslo môže by? tiež zistené automaticky, vtedy užívate? nebude žiadaný, aby uviedol telefónne ?íslo. Následne dostane užívate? od operátora na telefónne ?íslo správu SMS s unikátnym heslom, ktoré musí následne uvies? na danej mobilnej stránke. Alternatívne, po zistení telefónneho ?ísla užívate?a, môže by? tento presmerovaný na stránku operátora, kde dokon?í proces registrácie pod?a pokynov operátora. Po aktivácii servisu môže užívate? dosta? prvú platenú SMS MT.
Deaktiváciu servisu MT (zrušenie zmluvy o poskytovaní služieb elektronickou cestou) je možné vykona? kedyko?vek zaslaním správy SMS na prístupové ?íslo uvedené v tabu?ke nižšie s obsahom uvedeným v tabu?ke dole. Názov servisu MT Deaktivujúce ?íslo Deaktivujúci príkaz VOD 7775 STOP VOD Deaktivácia servisu je bezplatná.
Správu, ktorá deaktivuje servis, je potrebné v každom prípade zasla? z ?ísla mobilného telefónu, pre ktorý bol servis objednaný (a na ktoré je zasielaná SMS MT).
Od momentu objednania servisu bude užívate? dostáva? správy SMS MT v ?asových intervaloch vyplývajúcich z tabu?ky uvedenej v ods. 4 vyššie až do momentu deaktivácie servisu. Každá takáto SMS MT znamená pred?ženie prístupu k možnosti využívania videí v službe až do momentu ?alšieho za?aženia poplatkom za prijatie správy SMS MT.
Každý užívate? servisu MT má prístup k službe.
Videá nemôžu by? vymenené za pe?ažnú protihodnotu ani za akúko?vek inú.
Videá prístupné pre užívate?ov na stránke videanazelanie.sk.

III. Poplatky za Servis SMS MT

Užívate? je za?ažený poplatkom za prijatie každej správy SMS MT, ktorá mu bude zaslaná v rámci servisu. Cena za prijímanie SMS MT je uvedená v tabu?ke v par. II ods. 8 týchto Pravidiel.
Poplatky poberajú operátori.
Poplatok za služby nezah??a poplatky spojené so získaním prístupu k sieti Internet užívate?om.

IV. Ostatné zásady týkajúce sa využívania servisu a služby

Realizácia objednávky podanej užívate?om oh?adom servisu a možnos? využitia služby užívate?om závisí na tom, aby užívate? náležite splnil požiadavky vyplývajúce z týchto Pravidiel a podrobného popisu využívania servisu a jeho cenníka. Užívate?, nezávisle na požiadavkách stanovených v iných ustanoveniach poriadku, musí: a. zaisti?, aby telefón alebo iné zariadenie s príslušnými funkciami, na ktorom má užívate? videá sprístupnené, bol správne konfigurovaný (predovšetkým ?o sa týka prenosu údajov, alebo s?ahovania iných prvkov, ktoré podmie?ujú použitie videí); b. uisti? sa pred použitím daného videa o kompatibilite videa s telefónom alebo iným zariadením s príslušnými funkciami, existujúcim opera?ným systémom, používaným internetovým prehliada?om, na ktorom má by? video prehrané; c. zaisti?, aby telefón užívate?a alebo iné zariadenie s príslušnými funkciami mali dostato?ne ve?a vo?nej pamäte potrebnej pre používanie videa, ktoré si užívate? zvolí.
Užívate? musí chráni? heslo a prístup ku svojmu mobilnému telefónu ako aj ku svojmu ú?tu umož?ujúcemu využívanie servisu a služieb pred neoprávneným použitím tretími osobami.
Užívate? nadobúdajúci video v rámci služby videanazelanie.sk má právo ho využíva? v rozsahu stanovenom týmito Pravidlami.
Užívate? nadobúdajúci video v rámci služieb má právo využíva? video v rozsahu stanovenom týmito Pravidlami, tj. v rozsahu využívania videa v mobilnom telefóne spolu s možnos?ou mnohonásobného reprodukovania po?as obdobia, v ktorom má prístup k službe. Užívate? získava oprávnenia na využívanie videa výlu?ne pre vlastný úžitok (tj. úžitok osoby, v prospech ktorej je poskytovaná daná služba). To predovšetkým znamená, že je neprípustné využívanie videa pre komer?né ú?ely, taktiež je neprípustné využívanie ich pre potreby vykonávanej hospodárskej ?innosti, ?alšieho predaja, ani inej formy sprístup?ovania tretím osobám.

V. Reklama?né konanie

Reklamácie týkajúce sa poplatkov za služby môžu by? podávané priamo operátorovi príslušnému pre osobu podávajúcu reklamáciu a v režime ur?enom týmto operátorom. Užívate?, nezávisle a bez vplyvu na zodpovednos? pod?a predpisov všeobecne platného práva DGP vo?i spotrebite?ovi a oprávnenia prislúchajúce spotrebite?ovi v rozsahu podávania a vymáhania nárokov, má právo podáva? DGP reklamácie týkajúce sa služieb, predovšetkým spojené s nevykonaním alebo nenáležitým vykonaním poskytovaných služieb alebo zistenými vadami.
Za ú?elom zlepšenia procesu podávania a prejednávania môže by? reklamácia užívate?a zaslaná DGP vo forme emailovej správy na adresu elektronickej pošty: reklamacie@digitalglobalpass.com alebo by? zaslaná v písomnej forme na adresu uvedenú v par. 1 ods. 1 týchto Pravidiel s poznámkou « videanazelanie.sk ». Za ú?elom u?ah?enia identifikácie užívate?a a nahlasovaných problémov a požiadaviek sa odporú?a, aby reklamácia obsahovala: a. údaje užívate?a umož?ujúce kontakt s ním a identifikáciu ako užívate?a servisu, vrátane emailovej adresy a ?ísla telefónu, b. druh servisu, ktorého sa reklamácia týka, c. námietky užívate?a, d. okolnosti odôvod?ujúce reklamáciu užívate?a, e. prípadný spôsob prejednania reklamácie alebo odstránenia namietaného porušenia, ktorý žiada užívate?.
Reklamácia uvedená vyššie musí by? podaná v lehote 2 mesiacov od kedy podávajúci zistí okolnos?, ktorá je základom tejto reklamácie.
DGP sa zaväzuje poskytnú? odpove? na reklamáciu v lehote 14 dní po jej obdržaní. DGP môže zasla? odpove? vo forme emailovej správy na adresu užívate?a, ak bola uvedená v reklama?nej prihláške.
Odporú?a sa, aby sa užívate? zdržal do prejednania reklamácie a nezadával ?alšie objednávky toho istého servisu, ktorého sa týka reklamácia.

VI. Závere?né ustanovenia

V súvislosti s fungovaním servisu a poskytovaním služby uvedených v týchto Pravidlách bude DGP udržiava? vo svojich databázach ?íslo mobilného telefónu, z ktorého bolo vykonané pripojenie, po?as obdobia požadovaného príslušnými právnymi predpismi, a predovšetkým po?as obdobia umož?ujúceho prejednanie podaných reklamácií alebo iných nárokov týkajúcich sa servisu.
V prípade, že užívate? poskytne DGP v súvislosti s využívaním servisu alebo služieb údaje majúce charakter osobných údajov, budú tieto údaje spracované v súlade so zákonom o ochrane osobných údajov. Administrátorom osobných údajov užívate?ov je DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence RCS: 390 944 429 (?alej len „DGP“). Tieto údaje budú spracované za ú?elom ur?eným v tomto bode. Osobné údaje užívate?ov budú spracované výlu?ne v rozsahu a pre ú?el nevyhnutný pre vykonanie služby alebo sprístupnenie a využívanie služby (vrátane prejednania reklamácie), a po vykonaní služby budú odstránené, iba ak je nutnos? uchovávania niektorých údajov po?as dlhšieho obdobia, než je vykonanie služby, vyplýva z právnych predpisov. Uvedenie všetkých údajov užívate?om má charakter dobrovo?ný. Užívatelia servisu MT a služby majú právo nahliadnu? a opravi? svoje osobné údaje, ako aj požadova? ich odstránenie. Ak užívate? požiada o vymazanie alebo zmenu svojich osobných údajov, môže to spravi? zaslaním emailovej správy na adresu elektronickej pošty: reklamacie@digitalglobalpass.com umiestnením požiadavky spolu s ?íslom telefónu, z ktorého užívate? objednal servis MT. Požiadavka môže by? tiež zaslaná písomne na adresu uvedenú v bode 1 týchto Pravidiel.
Vo veciach neupravených touto zmluvou majú uplatnenie všeobecné predpisy platného práva.

Cenové podmienky:

SMS – Cena za predplatenú službu je 1,6 EUR za každú prijatú SMS (4,8 €/týžde?). Zrušenie služby môže by? vykonané pomocou textovej správy, zaslaním STOP VOD na ?íslo 7775 alebo kliknutím sem.
Kreditná karta – ?alší spôsob platby – s použitím kreditnej karty s automatickou obnovou. Obstarávacia cena 4,8 €/týžde?. Pre zrušenie kedyko?vek kontaktujte svoju banku.

Pod?a nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) ?. 2016/679 z 27. apríla 2016 o ochrane fyzických osôb pri spracúvaní osobných údajov a o vo?nom pohybe takýchto údajov, ktorým sa ruší smernica 95/46/ES (?alej len „Nariadenie“), správcom osobných údajov používate?ov servisu VOD je spolo?nos? „Digital Global Pass SAS“, sídliaca na adrese: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence, Francúzsko, RCS: 390 944 429 (?alej len „DGP“). Emailová adresa: reklamacie@digitalglobalpass.com.

Osobné údaje používate?ov budú spracúvané v súlade s Nariadením, a to na základe ?lánku 6 ods. 1 písmeno a, b, f, na ú?ely súvisiace s poskytovaním služieb prostredníctvom servisu, vrátane posudzovania prípadných reklamácií, a ak používate? vyjadrí príslušný súhlas – na ú?ely spracúvania obchodných a marketingových informácií, spôsobom stanoveným v klauzule súhlasu, a tiež na ú?ely realizácie oprávnených a opodstatnených záujmov správcu, tzn. na ur?enie, vymáhanie alebo obhajobu vo?i požiadavkám a nárokom inej strany.

Osobné údaje budú spracúvané po?as obdobia poskytovania služieb prostredníctvom servisu, až dovtedy, kým používate? nepožiada o ich odstránenie, alebo kým neuplynie preml?acia lehota týkajúca sa poskytovaných služieb. Údaje spracúvané na ú?ely zasielania obchodných informácií budú spracúvané až dovtedy, kým používate? nezruší svoj vyššie spomenutý súhlas, a informácie nevyhnutné na posúdenie a vyriešenie reklamácií budú spracúvané dovtedy, kým neuplynie preml?acia lehota, ktorá sa týka týchto záležitostí. Osobné údaje budú môc? by? spracúvané aj po stanovených obdobiach, ak to bude nutné na základe platnej legislatívy.

Rozsah osobných údajov, ktoré správca spracúva, zah??a kontaktné údaje používate?a (vrátane telefónneho ?ísla a emailovej adresy), ktoré sú nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom servisu, ako aj na posudzovanie a riešenie reklamácií.

Uvedenie osobných údajov je dobrovo?né, avšak nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom servisu. Uvedenie údajov na ú?ely zasielania obchodných a marketingových informácií je dobrovo?né.

Osobné údaje môžu by? sprístupnené zamestnancom alebo spolupracovníkom správcu, ako aj subjektom, ktoré poskytujú správcovi podporu na základe príslušných dohôd o poverení.

Osoby, ktorých sa osobné údaje týkajú, majú právo na prístup k obsahu svojich údajov, ako aj na ich doplnenie, spresnenie, odstránenie, obmedzenie spracúvania, právo na prenesenie údajov, ako aj právo poda? s?ažnos? vo?i spracúvaniu, a tiež právo zruši? svoj súhlas, ?o nemá vplyv na zákonnos? spracúvania, ktoré bolo vykonané pred zrušením súhlasu. Osoby, ktorých sa údaje týkajú, majú právo poda? s?ažnos? Úradu na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, ak uznajú, že spracúvanie ich osobných údajov porušuje predpisy Nariadenia.

Cena za predplatenú službu je 1,6 EUR za každú prijatú SMS (4,8 €/týžde?). Zrušenie služby môže by? vykonané zaslaním STOP VOD na ?íslo 7775 alebo kliknutím sem. Druhý spôsob platby je pomocou kreditnej karty s automatickou obnovou. Obstarávacia cena je 4,8 €/týžde?. Pre zrušenie kontaktujte svoju banku.

CH_DE_FUZEFORGE_CONDITIONS_TARIFAIRES_Smartmob

Ein Tarifangebot wird je nach Betreiber vorgeschlagen:

Entweder ein Angebot für 10 CHF inkl. MwSt. (ohne Verbindungskosten) im Rahmen eines wöchentlichen Abonnements über den Betreiber Salt Oder ein Angebot für 10 CHF inkl. MwSt. (ohne Verbindungskosten) im Rahmen eines wöchentlichen Abonnements über den Betreiber Sunrise Oder ein Angebot für 10 CHF inkl. MwSt. (ohne Verbindungskosten) im Rahmen eines wöchentlichen Abonnements über den Betreiber Swisscom. Zahlung über Ihre Mobilfunkrechnung.

CH_DE_FUZEFORGE_CGU_Smartmob

ALLGEMEINE NUTZUNGSBEDINGUNGEN

V. Juni 2024

Die Website wird herausgegeben von DIGITAL GLOBAL PASS (im Folgenden „DGP“ genannt), deren Kontaktdaten im Menü „Info Herausgeber und Kundendienst“ angezeigt werden. Der Zugriff zu den auf der im mobilen Internet zugänglichen Website https://www.fuzeforge.ch/ (im Folgenden die „Website“ genannt) angebotenen Dienste setzt die vorbehaltlose Annahme der vorliegenden Bestimmungen (im Folgenden die „ANB“) voraus.

Sämtliche Verpflichtungen von DGP zum Schutz personenbezogener Daten, die Ihnen in dieser Hinsicht zustehenden Rechte und die Bedingungen, unter denen Ihre personenbezogenen Daten erhoben, verarbeitet, gespeichert und archiviert werden, sind auf der Webseite abrufbar oder indem Sie hier klicken.

Die ANB sind in französischer und deutscher Sprache verfasst und online auf der Website abrufbar. DGP behält sich das Recht vor, seine ANB zu ändern.

Artikel 0 – Begriffsbestimmungen

Abonnement: bezeichnet das Abonnement des Dienstes für eine wöchentliche Dauer, das stillschweigend um Zeiträume gleicher Dauer verlängert werden kann und am Tag des Abschlusses des Abonnementvertrags durch den Nutzer in Kraft tritt.

ANB: bezeichnet die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen des Dienstes.

Inhalt(e): bezeichnet mobile Spiele, HTML-, PC-Spiele und E-Sport-Videos, die den Nutzern über den Dienst angeboten werden. Videos on Demand sind zum Streamen von ihrem Festnetz- oder mobilen Endgerät im Rahmen des Dienstes auf ihrem Endgerät bestimmt.

Dienst: bezeichnet das Angebot an Inhalten, die den Nutzern von DGP angeboten werden und die im Rahmen eines Abonnements auf der Website zugänglich sind.

Website: bezeichnet die von DGP herausgegebene Website https://www.fuzeforge.ch/, die App und/oder die Werbeseite („Landing Page“), auf der die Inhalte angeboten werden.

Werbemedien: bezeichnet die Medien, auf denen DGP seinen Dienst bewirbt. Dazu gehören Newsletter, Websites, Internetseiten, mobile Banner.

Endgerät: bezeichnet die stationären oder mobilen Endgeräte.

Stationäres Endgerät: bezeichnet jedes vorhandene oder zukünftige stationäre Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Computer (insbesondere vom Typ PC, Apple) und kompatible vernetzte TV-Geräte, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Mobiles Endgerät: bezeichnet jedes vorhandene oder zukünftige mobile Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Smartphones und kompatible vernetzte Tablets, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Nutzer: bezeichnet die Person(en), die den Dienst abonniert hat (haben).

Artikel 1 – Gegenstand

Die ANB legen die Bedingungen fest, unter denen die auf der Website vorgestellten Dienstleistungen jedem Nutzer angeboten werden. Im Rahmen des Abonnements des Dienstes, wie in Artikel 3 dieser ANB definiert, ermöglicht der auf der Website angebotene Dienst den Nutzern den unbegrenzten Zugang und das Streaming von Inhalten für stationäre und mobile Endgeräte.

Artikel 2 – Wesentliche Merkmale und Zugang zum Dienst

DGP kann die Anzahl und die Art der im Rahmen des Service angebotenen Inhalte nach eigenem Ermessen aktualisieren.

Ein Nutzer, der den Dienst abonnieren möchte, muss entweder auf ein Werbebanner klicken, um zu einer Landing-Page weitergeleitet zu werden, oder auf die App gehen und auf die Inhalte klicken, die er betrachten möchte.

Wenn der Nutzer über 3G, 4G, 5G und WLAN eingeloggt ist, muss er seine Telefonnummer angeben. Dann erhält er eine SMS, auf die er mit einer anderen SMS antworten muss, um sein Abonnement zu bestätigen. Er erhält dann von seinem Netzbetreiber und DGP gesendete SMS, die sein Abonnement bestätigen und ihm seinen Benutzernamen und sein Passwort mitteilen.

Wenn der Nutzer nicht anhand der vorstehenden Lösungen erkannt wird, muss er den Anweisungen auf der App und/oder auf der Landing Page folgen und unter anderem die Daten seiner Bankkarte angeben.

Nach Bestätigung seiner Abonnement-Anfrage hat der Nutzer über sein Konto direkt Zugang zu den Inhalten und kann die Inhalte anzeigen, die den im gewählten Angebot enthaltenen Inhalten entsprechen.

Der Zugang zu den Inhalten erfolgt elektronisch über das Internet oder über die Netze der Telekommunikationsnetzbetreiber.

Bei Empfangsstörungen kann DGP keinesfalls haftbar gemacht werden, falls diese Bedingungen nicht eingehalten wurden, da sie weder das Internet noch die IT- oder Telefonanlage des Benutzers kontrolliert. Es ist Aufgabe des Benutzers, den Inhalt bei Erhalt zu überprüfen.

Für den Zugang und die Nutzung des Dienstes sind Hardware wie Computer oder mobiles Endgerät, Kommunikationsmittel (wie Internetzugang) und Software erforderlich. Diese Geräte gehen, ebenso wie die durch ihre Nutzung verursachten Kommunikationskosten, ausschließlich zu Lasten der Nutzer.

Jede Nutzung des Dienstes durch den Nutzer von seinem Arbeitsplatz aus über ein beruflich genutztes Endgerät muss mit Genehmigung seines Arbeitgebers oder seines Vorgesetzten erfolgen.

Der Nutzer muss das erforderliche gesetzliche Alter haben, um auf den Dienst zuzugreifen. DGP haftet nicht für die Nutzung des Dienstes durch Nutzer, die gegen diese Regel verstoßen. Dementsprechend müssen Minderjährige die Erlaubnis ihrer Eltern (oder Erziehungsberechtigten) einholen, bevor sie die auf dieser Website vorgestellten Inhalte bestellen.

Artikel 3 – Preise und Zahlungsmodalitäten der Dienste im Rahmen des Abschlusses eines Abonnements

3.1. Preise

Die für den Dienst geltenden Tarife werden auf der Website dargelegt und sind dem Menü „Tarifbedingungen“ zu entnehmen. Sie verstehen sich einschließlich Mehrwertsteuer. Jede Änderung des geltenden gesetzlichen Mehrwertsteuersatzes wird automatisch auf den Preis des Dienstes zum gesetzlich vorgesehenen Datum angewendet.

Der angegebene Tarif enthält nicht die möglichen zusätzlichen Kosten für den Datenverbrauch, der durch das Surfen auf der Website entsteht und vom Netzbetreiber in Rechnung gestellt wird.

3.2. Änderung des Preises und der Abonnements

Wir behalten uns das Recht vor, die für die Abonnements geltenden Preise zu ändern. In einem solchen Fall informiert DGP den Nutzer mindestens dreißig (30) Tage vor dem Datum des Inkrafttretens über jede Änderung der Preise für Ihr Abonnement. Wenn der Nutzer die Änderung der Abonnementpreise nicht akzeptieren möchte, kann er sein Abonnement vor dem Inkrafttreten dieser Preisänderungen kündigen, wie in Artikel 6 der vorliegenden ANB festgelegt. Die Kündigung wird erst am Ende des aktuellen Abrechnungszeitraums wirksam.

3.3. Zahlungsmittel

Das Abonnement läuft bis zu seiner Kündigung . Um den Dienst zu nutzen, muss der Nutzer über einen Internetzugang verfügen und ein oder mehrere Zahlungsmittelmittel angeben. Ein „Zahlungsmittel“ bezeichnet ein aktuelles, gültiges und akzeptiertes Zahlungsmittel, das von Zeit zu Zeit aktualisiert werden kann und die Zahlung über ein Drittkonto zulässt. Die Zahlung des Abonnements erfolgt für über die Zahlungslösung abgeschlossene Abonnements durch Abbuchung auf der Rechnung des Telekommunikationsanbieters des Nutzers oder per Bankkarte. Falls der Nutzer nicht vor dem Rechnungsdatum kündigt, ermächtigt er DGP, ihm die Abonnementsgebühren für den nächsten Rechnungszyklus über das verwendete Zahlungsmittel in Rechnung zu stellen.

3.4. Nachweis der Transaktionen

Die von DGP aufbewahrten elektronischen Aufzeichnungen stellen gültige Nachweise bezüglich (i) der zwischen den Parteien erfolgten Kommunikation und der Nutzung der Dienste im Rahmen eines auf oder über die Website abgeschlossenen Abonnements dar. Ebenso stellen die Daten, die von dem vom Nutzer verwendeten und gewählten Zahlungssystem gespeichert werden (Bank-, Zahlungs- oder sonstiges Institut) den Nachweis für sämtliche Finanztransaktionen zwischen dem Nutzer, DGP und dem betreffenden Institut dar.

Für weitere Informationen wird der Nutzer auf die diesbezüglichen Bestimmungen im Menü „Tarifbedingungen“ verwiesen.

3.5. Widerrufsfrist

Gemäß Artikel L.221-18 frz. Verbraucherschutzgesetz informieren wir den Kunden und Nutzer, dass er über eine Frist von vierzehn (14) Tagen ab der Annahme und dem Abschluss der Dienstleistung verfügt, um von seinem Widerrufsrecht ohne Angabe von Gründen und ohne Zahlung von Vertragsstrafen, gegebenenfalls mit Ausnahme der Rücksendekosten, Gebrauch zu machen.

Die Frist von vierzehn (14) Tagen beginnt mit dem Tag des Vertragsabschlusses.

Zur Ausübung seines Widerrufsrechts muss der Nutzer uns seine Entscheidung anhand einer eindeutigen Erklärung mitteilen, die schnellstmöglich an uns zu senden ist:

• E-Mail: fuzeforge.ch@silverlines.info

Oder

• auf dem Postweg an folgende Anschrift (kein Porto erforderlich):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Der Nutzer muss in seinem Antrag die folgenden Angaben machen, um die Bearbeitung zu ermöglichen:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

– — Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– Angabe der Bankverbindung.

Eine Empfangsbestätigung wird ihm per E-Mail zugesandt, wenn wir seinen Widerrufsantrag zur Kenntnis nehmen.

Bei einem Rücktritt des Nutzers vom vorliegenden Vertrag erstatten wir alle von ihm erhaltenen Zahlungen spätestens vierzehn Tage nach dem Tag, an dem die Gesellschaft von seiner Entscheidung über den Widerruf des vorliegenden Vertrags in Kenntnis gesetzt wurde.

Artikel 4 – Bedingungen für den Abruf von Inhalten

Der Dienst ist in der Schweiz verfügbar. Im Rahmen der Nutzung des Dienstes verpflichtet sich der Nutzer zur Achtung der Rechte Dritter, zur Einhaltung der Bestimmungen der ANB und der geltenden Gesetze. Der Nutzer verpflichtet sich insbesondere:

wahrheitsgemäße, richtige, aktuelle und vollständige Informationen über sich selbst vorzulegen;
den Dienst nicht für gewerbliche oder kommerzielle oder nicht private Zwecke zu verwenden;
keine zivil- oder strafrechtlichen Regeln zu verletzen;
keine Informationen oder Inhalte zu verbreiten, die zu Funktionsstörungen des Dienstes führen, darunter Software, Viren, Logikbomben usw.

4.1. Gültigkeitsdauer des Zugangs zur Abfrage der Liste der Inhalte im Rahmen des Abonnements

Das Abonnement ermöglicht dem Nutzer den unbegrenzten Zugang zu den Inhalten über alle Medien und/oder zum Herunterladen von Inhalt(en) über die App.

Der Dienst besteht aus Inhalten, die nach dem Ermessen von DGP ausgewählt werden, die nach eigenem Ermessen die Zusammensetzung der Anzahl und Art der auf dem Dienst angebotenen Inhalte aktualisieren kann.

4.2. Dauer des Abonnements

Das Abonnement wird für wöchentliche Zeiträume abgeschlossen und kann stillschweigend um aufeinander folgende Zeiträume von einer Woche bis zur Kündigung durch den Nutzer unter den in Artikel 5.5 des vorliegenden Vertrags genannten Bedingungen verlängert werden.

Artikel 5 – Haftung von DGP

5.1 Nutzung der Website

Im Rahmen der Bereitstellung des Dienstes gilt für DGP eine Mittelverpflichtung. DGP gibt keine ausdrückliche oder stillschweigende Garantie ab und übernimmt keine Verantwortung für die Nutzung der Website.

Die Website kann Bilder und Links zu Websites enthalten, die von Dritten verwaltet werden („Websites Dritter“). DGP hat keinerlei Kontrolle über die Websites Dritter und übernimmt keine Verantwortung für deren Inhalt, insbesondere für den Inhalt der Links auf den Websites Dritter oder für Änderungen oder Aktualisierungen an einer Website Dritter. DGP ist weder für die Verbreitung über das Internet oder andere Formen der Übertragung verantwortlich, die von einer Website Dritter empfangen werden, noch für das schlechte Funktionieren der Website Dritter. Diese Links werden von DGP nur aus Gründen der Benutzerfreundlichkeit angeboten, und das Einfügen eines Links bedeutet nicht, dass DGP den Inhalt der betreffenden Websites billigt oder eine Verbindung zwischen DGP und den Betreibern dieser Websites besteht. Es ist Aufgabe der Nutzer, alle auf den Websites Dritter angezeigten Datenschutzrichtlinien sowie deren Nutzungsbedingungen zu lesen und einzuhalten.

5.2 Nutzung des Dienstes

DGP kann nicht für Handlungen des Nutzers bzw. Handlungen haftbar gemacht werden, die von einem Dritten ausgehen oder aus höherer Gewalt resultieren. Als Fälle höherer Gewalt gelten insbesondere extreme Unwetter, Naturkatastrophen, Brände, Hochwasser, Blitzschlag, elektrische Überspannungen, Anschläge, Streiks, Ausfälle von Netzbetreibern und Zahlungsdienstleistern, Computerviren sowie alle Ereignisse höherer Gewalt oder zufälliger Ereignisse im Sinne von Artikel 1148 frz. BGB.

DGP setzt die für die Bereitstellung ihres Dienstes erforderlichen Mittel ein. Sie kann nicht für technische Probleme, die mit ihrem Dienst nichts zu tun haben, für Probleme bei der elektronischen Kommunikation, die durch den Internet-Provider des Nutzers verursacht werden, den Mobilfunkanbieter und das Endgerät oder den Computer des Nutzers, für technische Gründe wie behebende oder vorbeugende Wartung, Unterbrechung oder Beschädigung der Netze oder Auswirkungen auf die Verfügbarkeit des Dienstes haftbar gemacht werden. Ferner kann die DGP keinesfalls haftbar gemacht werden in Fällen, in denen Aktualisierungen für das ordnungsgemäße Funktionieren der Website erforderlich sind, und im Falle von Verzögerungen beim Senden und/oder Empfangen von Nachrichten, die zwischen Nutzern im Rahmen der Dienste ausgetauscht werden. DGP behält sich das Recht vor, den Zugang zu den Diensten für Wartung und Reparatur der Website vorübergehend auszusetzen.

5.3 Von den Nutzern bereitgestellte Informationen und Inhalte

Die Folgen der Offenlegung der vom Nutzer bereitgestellten Informationen und Inhalte liegen in der alleinigen Verantwortung des betroffenen Nutzers. Darüber hinaus verzichtet er auf jegliche Rechtsbehelfe gegen DGP, insbesondere auf Grund der eventuellen Verletzung seines Rechts am eigenen Bild, seiner Ehre, seines Rufs und seiner Privatsphäre, die sich aus der Verbreitung oder Offenlegung von ihn betreffenden Informationen unter den in der vorliegenden Vereinbarung vorgesehenen Bedingungen und insbesondere des Artikels „Recht auf Zugang und Schutz personenbezogener Daten“ ergeben, sofern der Nutzer einer solchen Offenlegung aufgrund seiner Anmeldung bei dem Dienst und in Anwendung der vorliegenden Nutzungsbedingungen aus freien Stücken und ausdrücklich zugestimmt hat.

DGP haftet nicht für die Richtigkeit oder Unrichtigkeit der von den Nutzern bereitgestellten Informationen und Inhalte (und ihre Folgen).

ARTIKEL 6 – Haftung des Nutzers

Der Nutzer verpflichtet sich beim Abschluss des Abonnements, vollständige und der Realität entsprechende Angaben zu machen.

Der Nutzer wird darüber informiert, dass ihm im Falle falscher oder unterlassener Angaben seinerseits oder bei Nichtbeachtung des Abonnementverfahrens der Preis für den Dienst belastet wird, selbst wenn die E-Mail-Adresse des Nutzers nicht ordnungsgemäß angegeben wurde oder ungenau ist oder wenn das Endgerät des Nutzers den ausgewählten Inhalt nicht lesen oder den Inhalt oder den Entertainment-Inhalt nicht herunterladen kann.

Der Nutzer ist allein verantwortlich für seine Nutzung seines Mobilfunkanschlusses und für seinen Zugang zum Internet. Daher gilt jegliches Abonnement des Dienstes, das über den mobilen Telefonanschluss und/oder den Internetzugang und/oder den mobilen Internetzugang des Nutzers erfolgt, als ausschließlich vom Nutzer abgeschlossen.

Der Nutzer ist berechtigt, den Dienst zu abonnieren und die Inhalte auf Android- und IOS-Apps und auf Festnetz-Endgeräten zu streamen oder auf die Android-Apps oder auf die Festnetz-Endgeräte über die Software Fuzeforge ausschließlich für seinen persönlichen Gebrauch herunterzuladen. Es ist dem Nutzer insbesondere untersagt, den Dienst für gewerbliche, kommerzielle oder Werbezwecke zu nutzen.

Dem Nutzer ist es ebenfalls untersagt:

Vervielfältigungen der Inhalte oder Entertainment-Inhalte abzutreten, zu übertragen, zu transferieren, den (die) Inhalt(e) oder Entertainment-Inhalt(e) auf beliebige Weise abzutreten, anzubieten, zur Verfügung zu stellen, zu vermieten;
Bilder, Töne, Dateien, Grafiken, Animationen oder andere Elemente von Inhalten oder Entertainment-Inhalten online oder offline zu veröffentlichen oder zu verbreiten,
den Dienst in einer Weise zu nutzen, die direkt oder indirekt die geistigen Eigentumsrechte von DGP oder eines Dritten verletzen kann und insbesondere die Ehre, die persönliche oder familiäre Privatsphäre, das Image von Dritten verletzen oder gegen die guten Sitten verstoßen kann,
das Extrahieren des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils eines Inhalts oder eines Entertainment-Inhalts oder der Datenbank, aus der der Dienst besteht, durch kontinuierliche oder vorübergehende Übertragung auf einen anderen Träger, mit welchen Mitteln und in welcher Form auch immer, sowie die öffentliche Weiterverwendung des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils des Inhalts oder des Entertainment-Inhalts, unabhängig von der Form,
die versuchte Durchführung einer dieser Handlungen.

Artikel 7 – Laufzeit und Kündigung

Das Abonnement wird für eine bestimmte Dauer abgeschlossen, die an dem Tag beginnt, an dem der Nutzer sein Abonnement auf der Website abschließt, und am Enddatum des abonnierten Tarifangebots gemäß den Bestimmungen im Menü „Tarifbedingungen“ und des abonnierten Angebots endet. Das Abonnement wird am Ende des ursprünglichen Abrechnungszeitraums automatisch um einen Zeitraum verlängert, der dem ursprünglich abonnierten Zeitraum entspricht, es sei denn, das Abonnement wird gemäß den unten angegebenen Kündigungsbedingungen gekündigt.

Der Nutzer kann sein Abonnement jederzeit kündigen und wird bis zum Ende des Abrechnungszeitraums weiterhin Zugang zum Dienst haben. Zahlungen sind nicht rückzahlbar und DGP gewährt keine Rückerstattungen oder Gutschriften für zeitweise genutzte Zeiträume oder für nicht genutzte Inhalte. Um sein Abonnement zu kündigen, muss der Nutzer die Seite „Konto“ aufrufen und den Anweisungen folgen. Wenn er sein Abonnement kündigt, wird sein Konto automatisch am Ende des laufenden Abrechnungszeitraums geschlossen.

Artikel 8 – Geistiges Eigentumsrecht

Die Marken, ob bildlich oder nicht (nachstehend zusammen „die Marken“), die auf dieser Website oder in jedem Newsletter angezeigt werden, sind Marken, die eingetragen sind oder nicht, die DGP und Dritten gehören. Die Erwähnung der Marken auf dieser Website stellt ohne die schriftliche Einwilligung von DGP oder des betroffenen Dritten in keiner Weise implizit oder explizit ein Nutzungsrecht, eine Lizenz oder Genehmigung beliebiger Art in Bezug auf diese Marken dar. Jegliche von den Inhabern nicht ausdrücklich genehmigte Verwendung der auf der Website und in ihrem Inhalt genannten Marken, abgesehen von der im Rahmen dieses Vertrags gewährten, ist streng verboten.

Darüber hinaus bestätigt der Nutzer, dass der Dienst (einschließlich der Benutzeroberfläche, der redaktionellen Inhalte sowie der zur Umsetzung des Dienstes verwendeten Skripte und Software) Informationen und geschützte Elemente enthält, die DGP und/oder seinen Lizenzgebern gehören und durch Gesetze über geistiges Eigentum, einschließlich Urheberrecht, geschützt sind. Ebenso sind generell alle Inhalte, wie Logos, Grafiken, Fotos, Animationen und Texte, die auf der Website und in den Diensten (wie Inhalte) enthalten sind, geistiges Eigentum von DGP oder seinen Partnern und dürfen ohne ausdrückliche Genehmigung von DGP oder seinen Partnern nicht nachgedruckt, genutzt oder dargestellt werden, da ansonsten rechtliche Schritte eingeleitet werden.

Die dem Nutzer von DGP eingeräumten Nutzungsrechte sind privaten und persönlichen Zwecken im Rahmen und für die Dauer der Nutzung der Dienste vorbehalten. Jede andere Nutzung durch den Nutzer ist ohne die Genehmigung von DGP untersagt.

Insbesondere darf der Nutzer die Dienste, die Seiten der Website oder die Programmcodes der Elemente, aus denen die Dienste und die Website bestehen, zu ändern, zu kopieren, zu reproduzieren, herunterzuladen, zu verbreiten, zu übertragen, gewerblich zu nutzen und/oder in irgendeiner Weise zu verbreiten.

Artikel 9 – Cookies

Der Nutzer wird aufgefordert, die Cookie-Richtlinien auf der Website einzusehen.

Artikel 10 – Beanstandungen

Jede Beschwerde des Nutzers bei DGP kann sich nur auf die 12 (zwölf) vor dem Erhalt der Beschwerde liegenden Monate beziehen. Sie muss schriftlich geäußert und entweder auf dem Postweg an die Anschrift Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – Frankreich (kein Porto erforderlich) gerichtet werden oder per E-Mail an: fuzeforge.ch@silverlines.info

DGP ist nicht verpflichtet, die Anfragen, die ihr auf anderen Wegen zugehen, zu berücksichtigen. Um statthaft zu sein, muss jede Anfrage mindestens folgende Angaben enthalten:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

— Telefon-Nr. des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– eine Kopie der detaillierten Rechnung des Zahlungsdienstleisters;

– Angabe der Bankverbindung.

Artikel 11 – Vereinbarung zwischen den Parteien

Die ANB stellen einen Vertrag dar, der für die Beziehungen zwischen DGP und dem Nutzer gilt. Sie annullieren und ersetzen alle früheren Bestimmungen und bringen die Gesamtheit der Rechte und Pflichten des Nutzers und der DGP im Rahmen des vorliegenden Vertrags zum Ausdruck.

Die Tatsache, dass eine der Parteien einen Verstoß der anderen Partei gegen eine der in diesem Vertrag genannten Verpflichtungen nicht geltend macht, kann für die Zukunft nicht als Verzicht auf die betreffende Verpflichtung gewertet werden.

Werden eine oder mehrere Klauseln der ANB in Anwendung eines Gesetzes, einer Verordnung oder im Anschluss an eine endgültige Entscheidung einer zuständigen Gerichtsbarkeit ungültig oder für ungültig erklärt, behalten die übrigen Klauseln ihre volle Gültigkeit und Reichweite.

Artikel 12 – Geltendes Recht und Gerichtsstand

Die vorliegenden ANB unterliegen französischem Recht.

Im Streitfall (für den ausschließlich die französischen Gerichte zuständig sind) wendet sich der Nutzer vorrangig an DGP, um eine gütliche Lösung zu erreichen.

Im Einklang mit den Bestimmungen des französischen Verbraucherschutzgesetzes zum „Mediationsverfahren im Verbraucherschutz“ hat der Nutzer das Recht, kostenlos den von DGP angebotenen Mediationsdienst in Anspruch zu nehmen. Der zuständige Mediator für Verbraucherschutz ist MEDICYS.

Nach vorheriger schriftlicher Anfrage der Nutzer bei DGP kann dieses Mediationssystem für alle Verbraucherstreitigkeiten, die nicht beigelegt werden konnten, wie folgt erreicht werden:

– die Website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– auf elektronischem Weg: contact@sasmediationsolution-conso.fr

– oder auf dem Postweg: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Bei einer Anfechtung der Auslegung, Erfüllung und/oder Gültigkeit dieser ANB und in Ermangelung einer gütlichen Einigung gelten die gesetzlichen Zuständigkeitsregeln.

Artikel 13 – Allgemeines

Die Parteien vereinbaren, dass ihre Beziehungen ausschließlich durch diese ANB geregelt werden.

Anhang I: Widerrufsformular

(Bitte füllen Sie dieses Formular nur aus, wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen)

— An Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Ich/Wir (*) bestätige/bestätigen (*) hiermit meinen/unseren (*) Widerruf des Vertrags über den Verkauf des nachstehenden Gutes (*)/für die nachstehende Dienstleistung (*)

— Bestellt am (*)/erhalten am (*)

— Name der betroffenen Abteilung

— Name und Vorname des Nutzers

— Postanschrift und E-Mail-Adresse des Nutzers

— Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben

— verwendete Zahlungsart

— Angabe der Bankverbindung.

— Unterschrift des Nutzers (nur bei Zusendung des vorliegenden Formulars auf Papier an folgende Anschrift: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (kein Porto erforderlich)

— Datum(*) Nichtzutreffendes streichen.

CH_FR_FUZEFORGE_CONDITIONS_TARIFAIRES_Smartmob

Une offre tarifaire est proposé selon l’operateur :

Soit une offre facturée 10 CHF TTC (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire souscrit via l’opérateur Salt
Soit une offre facture 10 CHF TTC (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire souscrit via l’opérateur Sunrise
Soit une offre facture 10 CHF TTC (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire souscrit via l’opérateur Swisscom.

Paiement sur votre facture mobile.

CH_FR_FUZEFORGE_CGU_Smartmob

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. juin 2024

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ». L’accès aux services proposés sur le site https://www.fuzeforge.ch/ accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site ou en cliquant ici.

Les CG sont établies en français et en allemand et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 0 – Définitions

Abonnement : s’entend de la souscription au Service d’une durée hebdomadaire, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, prenant effet à compter du jour de souscription par l’Utilisateur.

CG : s’entend des présentes conditions générales de vente du Service.

Contenu(s) : s’entend des jeux mobiles, HTML, PC et vidéos Esport proposés aux Utilisateurs sur le Service. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming depuis leur Terminal fixe et mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles sur le Site dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site : s’entend du site https://www.fuzeforge.ch/, de l’application et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectés compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Dans le cadre de l’Abonnement au Service, tel que défini à l’article 3 des présentes CG, le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès en illimité et en streaming au Contenu pour terminaux fixes et mobiles.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur l’Application et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, 4G, 5G, et WIFI il doit renseigner son numéro de téléphone. Puis il va recevoir un SMS auquel il doit répondre par un autre SMS pour alors valider son Abonnement. Il reçoit alors des SMS envoyés par son Opérateur et DGP lui confirmant son Abonnement et lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur l’application et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès aux Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.

En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Conditions tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la consommation de données générée par la navigation sur le Site, facturée par l’Opérateur.

3.2. Modification du prix et des abonnements

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables aux Abonnements. Dans un tel cas, DGP informe l’Utilisateur au moins un trente (30) jours avant la date de prise d’effet de toute modification de tarification de votre Abonnement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification d’Abonnement, il peut résilier son Abonnement avant la prise d’effet de ces modifications tarifaires tel que précisé en Article 6 des présentes CG. La résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période de facturation en cours

3.3. Les moyens de paiement

L’Abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Un “moyen de paiement” désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via un compte tiers. Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou par carte bancaire pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement. A défaut de résiliation avant date de facturation, l’Utilisateur autorise DGP à lui facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via le moyen de paiement utilisé.

3.4. Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties et de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Conditions tarifaires».

3.5. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : fuzeforge.ch@silverlines.info

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Conditions de consultation des Contenus

Le Service est disponible en Suisse. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement du Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

4.1. Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus dans le cadre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’avoir accès de manière illimitée aux Contenus sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via l’Application.

Le Service est composé de Contenus sélectionnés à la discrétion de DGP, qui peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés sur le Service.

4.2. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est soumise à une obligation de moyens. DGP ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation du Service

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription à l’Abonnement, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription à l’Abonnement, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel Fuzeforge pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

Article 7 – Durée et Résiliation

La souscription à l’Abonnement est conclue pour une durée déterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site et se termine à la date de fin de l’offre tarifaire souscrite conformément aux dispositions du menu “Conditions tarifaires” et à l’offre souscrite. L’Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation initiale, pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins que l’Abonnement ne soit résilié conformément aux modalités de résiliation précisée ci-dessous.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et DGP n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé. Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la page « Compte » et suivre les instructions. S’il résilie son Abonnement, son compte sera automatiquement clôturé à l’issu de la période de facturation en cours.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 9 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

Article 10 – Réclamations

fuzeforge.ch@silverlines.info

DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 11 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

– le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Article 13 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date(*) Rayer la mention inutile.

FR_ML_InfoEditeurEtServiceClient_Smartmob_Veedz

EDITEUR
Le Site internet ww.veedz.fr est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@veedz.fr

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE DGP

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DGP afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DGP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DGP ou du fait de tout outil de recherche, DGP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

FR_MA_RGPD_PolitiqueB2C_Smartmob_MobilePower

Mobile Power Politique de Protection des Données Personnelles

1. Objet de la politique de protection des données

Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre Digital Global Pass, et ses clients, Digital Global Pass a souhaité définir sa politique en matière de protection des données à caractère personnel au regard des règlementations de protection des données en prenant en compte les standards de l’Union Européenne en la matière et plus particulièrement le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD ou GDPR).

Par cette politique de protection des données, Digital Global Pass s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.

Ainsi Digital Global Pass s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.

L’objectif principal de cette politique de protection des données est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par Digital Global Pass, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.

Digital Global Pass se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.

2. Gouvernance des données personnelles

Digital Global Pass a développé une politique de gouvernance des données personnelles.

Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures, et les pratiques mises en place par Digital Global Pass permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.

Dans ce cadre, Digital Global Pass a désigné un délégué à la protection des données (DPO).

La mission du DPO est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Cnil et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.

Le DPO peut être contacté par toute personne intéressée à l’adresse postale suivante : « Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13594 Aix en Provence Cedex 3 » ou à l’adresse mél ci-après « rgpd@dgp-legal.com ».

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CONDITIONS GENERALES

v.30 Janvier 2024

Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Game Arena, accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») depuis emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Article 0 : Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.

Article 1 – Objet

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Durée

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)

Accès au Service et au réseau Internet mobile

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables sont exprimés en FCFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation. Pour rappel voici les tarifs par opérateur :

Orange Sénégal : 200 FCFA/Jour, 500 FCFA/Semaine et 1500 FCFA/Mois

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Désabonnement » figurant dans le menu.

3.3 Preuve des transactions

Article 4 – Utilisation des Services

Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.

4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.

4.2 Utilisation des Services

En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

Article 5 – Responsabilité de MP

5.1 Utilisation du Support

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

5.2 Limites du Service

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

6.1 Durée

6.2 Résiliation de son inscription

L’utilisateur du service Game Arena peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur cette page

Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant support@mes-abonnements-sng.com

L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support@mes-abonnements-sng.com et devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumis au droit marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.

App_SK_Rules_Smartmob_CNSFantasy

Games Rules

The ranking is available to all users who have created an account on the CNS Fantasy application.

The application is free, and participation in predictions is also free.

Users will be able to make their player selections for each game day.

The score of each selected player is calculated based on their actual performance.

If a player is injured, suspended, or does not take part in the match for which they were selected, the user receives 0 points.

As soon as a user has made at least one selection, they directly participate in the overall ranking.

This ranking covers all competitions within the application.

The ranking is reset at the end of each period. A period lasts for 28 days.

At the end of each season, the user who finishes first in the overall ranking wins the corresponding period.

APPLE: APPLE INC. is in no way sponsoring the offer on CNS Fantasy and is not responsible for the organization of predictions and prizes. The application does not promote any Apple products in its offers.

JO_PLAYVOD_AR_PRICE_SMARTBOB

TN_Smartmob_CGU_OrangeArenaCI_FR

Orange Côte D’ivoire (Orange Côte D’ivoire) est une entreprise de télécommunications. Elle a mis en place une plateforme technique permettant à ses abonnés d’avoir accès à des services édités par des Fournisseurs de Contenus.

Afin de simplifier le parcours client pour la souscription à ces services, Orange Côte D’ivoire a développé un site internet qui regroupe l’ensemble des services des Fournisseurs de Contenus auxquels ont souscrit les abonnés et qui permet de sécuriser les opérations de souscription et de résiliation de leur abonnement.

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation dudit site.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les mots et expressions ci-après ont les définitions suivantes :

« Abonné » : désigne toute personne titulaire d’un abonnement téléphonique mobile prépayé ou postpayé auprès d’Orange Côte D’ivoire.

« Contrat » : désigne les présentes conditions d’utilisation.

« Services de Contenus » : désigne les services permettant aux Abonnés d’accéder à des contenus (textes, images, etc.) et édités par les Fournisseurs de Contenus.

« Site Internet » : désigne le site internet «messervices.orange.com » appartenant à Orange Côte D’ivoire.

« Fournisseurs de Contenus » : désigne les personnes morales ou physiques éditrices de Service de Contenus.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site internet en vue de la souscription aux Services de Contenus.

Les présentes conditions complètent les Conditions générales d’abonnement de l’Abonné au Service Orange Côte D’ivoire.

ARTICLE 3. ACCES ET FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET

3.1 L’Abonné accède au site internet « messervices.orange.com » à partir d’un terminal (smartphone, d’un ordinateur, d’une tablette etc.). Il devra s’authentifier en saisissant son numéro de téléphone mobile. Ensuite, il recevra sur ce numéro de téléphone mobile, un sms indiquant un code qu’il devra renseigner sur le site internet.

Une fois authentifié, l’Abonné dispose de la possibilité de consulter la liste des Services de Contenus auxquels il a souscrit ou de se désabonner d’un Service de Contenus.

3.2 Pour souscrire, l’Abonné devra sélectionner le Service de Contenus concerné et cocher la case « je m’abonne », après avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation du Site Internet. Le compte mobile de l’Abonné sera alors débité et l’Abonné recevra sur son numéro mobile un message de confirmation de sa souscription indiquant le coût de souscription et la possibilité de se désabonner.

3.3 Pour se désabonner, l’Abonné sélectionne le Service de Contenus concerné et clique sur l’onglet « se désabonner ». Un message de confirmation du désabonnement s’affichera dans une fenêtre et l’Abonné ne pourra plus bénéficier du Service à l’expiration de son abonnement. Le désabonnement est gratuit.

L’Abonné a également accès à l’historique des Services de Contenus auxquels il a souscrit et ceux qu’il a résilié au cours des trois (3) derniers mois à partir du site internet « messervices.orange.com ».

3.4 L’utilisation du Site Internet est sans frais. Toutefois, l’accès internet entraîne une consommation de la data.

ARTICLE 4. RÉCLAMATIONS

Le Service de Contenus lie l’Abonné au Fournisseur de Contenus. Par conséquent, toute réclamation relative aux Services de Contenus sera portée à la connaissance du Fournisseur de Contenus et pris en charge par ce dernier. Les contacts du Fournisseur figurent dans les conditions d’abonnement de son service.

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Service de Contenus sont traitées par Orange Côte D’ivoire qui est donc responsable de traitement.

Par conséquent, Orange Côte D’ivoire prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données personnelles des Abonnés collectées dans le cadre des présentes.

L’Abonné autorise Orange Côte D’ivoire à communiquer ses données, si nécessaire, aux Fournisseurs de Contenus ou à tout prestataire intervenant dans le cadre de la fourniture du Service de Contenus, conformément aux textes en vigueur.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à utiliser le Site Internet conformément au Contrat et à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la cybercriminalité.

Il est responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et des Services de Contenus.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’ORANGE CÔTE D’IVOIRE

Orange Côte D’ivoire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Site Internet. La responsabilité d’Orange Côte D’ivoire ne peut être recherchée pour des interruptions, suspensions ou tous autres dysfonctionnements du Site Internet dus (i) au non-respect par l’Abonné de la réglementation en vigueur et de ses engagements contractuels, (ii) à une utilisation du Site Internet non conforme aux réseaux internet, (iii) à des cas de force majeure et plus généralement pour toute cause imputable aux tiers ou indépendante de la volonté d’Orange Côte D’ivoire.

En cas d’indisponibilité du Site Internet, l’Abonné pourra toujours gérer ses souscriptions par sms ou à partir du code ussd #303*10# ou tout autre code indiqué par Orange Côte D’ivoire.

ARTICLE 8. MODIFICATION

Orange Côte D’ivoire se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Abonnés de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes Conditions. L’Abonné sera informé de toute modification des présentes. Dans telle hypothèse, si l’Abonné souhaite continuer à utiliser le Service, l’Abonné s’engage à prendre connaissance des nouvelles Conditions d’Utilisation et à les accepter.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu qu’Orange Côte D’ivoire et l’Abonné pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des présentes ou de la fourniture du Service.

Orange Côte D’ivoire et l’Abonné conviennent également que les Courriels échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Contenus.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentent un caractère dissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par la loi du Côte D’ivoire.

Orange Côte D’ivoire et l’Abonné conviennent qu’en cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, ils s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution, le différend sera porté devant les juridictions du Côte D’ivoire compétentes.

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TN_Smartmob_CGU_OrangeArenaBF_FR

Orange Burkina Faso (Orange Burkina Faso) est une entreprise de télécommunications. Elle a mis en place une plateforme technique permettant à ses abonnés d’avoir accès à des services édités par des Fournisseurs de Contenus.

Afin de simplifier le parcours client pour la souscription à ces services, Orange Burkina Faso a développé un site internet qui regroupe l’ensemble des services des Fournisseurs de Contenus auxquels ont souscrit les abonnés et qui permet de sécuriser les opérations de souscription et de résiliation de leur abonnement.

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation dudit site.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les mots et expressions ci-après ont les définitions suivantes :

« Abonné » : désigne toute personne titulaire d’un abonnement téléphonique mobile prépayé ou postpayé auprès d’Orange Burkina Faso.

« Contrat » : désigne les présentes conditions d’utilisation.

« Services de Contenus » : désigne les services permettant aux Abonnés d’accéder à des contenus (textes, images, etc.) et édités par les Fournisseurs de Contenus.

« Site Internet » : désigne le site internet «messervices.orange.com » appartenant à Orange Burkina Faso.

« Fournisseurs de Contenus » : désigne les personnes morales ou physiques éditrices de Service de Contenus.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site internet en vue de la souscription aux Services de Contenus.

Les présentes conditions complètent les Conditions générales d’abonnement de l’Abonné au Service Orange Burkina Faso.

ARTICLE 3. ACCES ET FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET

Une fois authentifié, l’Abonné dispose de la possibilité de consulter la liste des Services de Contenus auxquels il a souscrit ou de se désabonner d’un Service de Contenus.

3.4 L’utilisation du Site Internet est sans frais. Toutefois, l’accès internet entraîne une consommation de la data.

ARTICLE 4. RÉCLAMATIONS

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Service de Contenus sont traitées par Orange Burkina Faso qui est donc responsable de traitement.

Par conséquent, Orange Burkina Faso prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données personnelles des Abonnés collectées dans le cadre des présentes.

L’Abonné autorise Orange Burkina Faso à communiquer ses données, si nécessaire, aux Fournisseurs de Contenus ou à tout prestataire intervenant dans le cadre de la fourniture du Service de Contenus, conformément aux textes en vigueur.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à utiliser le Site Internet conformément au Contrat et à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la cybercriminalité.

Il est responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et des Services de Contenus.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’ORANGE BURKINA FASO

Orange Burkina Faso s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Site Internet. La responsabilité d’Orange Burkina Faso ne peut être recherchée pour des interruptions, suspensions ou tous autres dysfonctionnements du Site Internet dus (i) au non-respect par l’Abonné de la réglementation en vigueur et de ses engagements contractuels, (ii) à une utilisation du Site Internet non conforme aux réseaux internet, (iii) à des cas de force majeure et plus généralement pour toute cause imputable aux tiers ou indépendante de la volonté d’Orange Burkina Faso.

En cas d’indisponibilité du Site Internet, l’Abonné pourra toujours gérer ses souscriptions par sms ou à partir du code ussd #303*10# ou tout autre code indiqué par Orange Burkina Faso.

ARTICLE 8. MODIFICATION

Orange Burkina Faso se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Abonnés de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes Conditions. L’Abonné sera informé de toute modification des présentes. Dans telle hypothèse, si l’Abonné souhaite continuer à utiliser le Service, l’Abonné s’engage à prendre connaissance des nouvelles Conditions d’Utilisation et à les accepter.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu qu’Orange Burkina Faso et l’Abonné pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des présentes ou de la fourniture du Service.

Orange Burkina Faso et l’Abonné conviennent également que les Courriels échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Contenus.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par la loi du Burkina Faso.

Orange Burkina Faso et l’Abonné conviennent qu’en cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, ils s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution, le différend sera porté devant les juridictions du Burkina Faso compétentes.

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Legal notice

Publisher : this site is published by Mobile Content Factory

Registered office: 350 rue denis papin – parc de la duranne – domaine du tourillon – 13100 aix-en-provence – france (société par actions simplifiée (sas), with a capital of 1,203,258.00 euros, registered with the aix-en-provence trade and companies register under number 390 944 429)

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Director of publication: M. BRICHE, president

Customer service

Customer service department phone number : +96264296323

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TERMS & CONDITIONS

The Agreements tell you who we are and what service we provide, what to do if there is a problem and how to terminate the service. The Agreements also explain how we may use, share or otherwise process your personal information such as your name and surname, mobile telephone number, email address etc …

We strongly recommend that you print the Agreements out and read them in full or alternatively, a hard copy is available on written request to us using the contact details below (please scroll down to see full details in the section titled ‘Customer Service’). We also recommend that you check the Agreements regularly.

If you are under 18 years old or you do not wish to be bound by the Agreements, you may not access or use the Gaming service and should exit immediately.

Our service enables you to purchase the App (as described below) for a flat daily, weekly or monthly fee using your supported mobile device and your mobile network operator (“MNO”) allows us to charge the amount directly to your bill or prepay account, once this charge has been authorized by you (the “Gaming service”).
Please also note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THIS AGREEMENT BEFORE USING THE GAMING SERVICE.

1. INTRODUCTION

1.1 The application uses innovative technology to enhance and transform the way in which you enjoy games and is owned by Mobile Power.
1.2 You can purchase the Gaming service for a daily, weekly or monthly fee (please scroll down to see full details in the section titled ‘Subscription’ below) in accordance with the terms and conditions of the Agreements. For the avoidance of doubt, if you use or download the Gaming App, you are also subject to Mobile Power NG terms and conditions.

1.3 You acknowledge that by agreeing to the terms of this Agreement and/or by continuing to use the Gaming service, you are bound by the entirety of the Agreements. We reserve the right to make any amendments to the Agreements and any such changes will be highlighted in red for a period of 4 (four) weeks. We encourage you to review the Agreements, which are updated periodically. Your continued use of the Gaming service will be deemed to be your acceptance of any changes to the Agreements. If the modified Agreements are not acceptable to you, your only recourse is to cease using the Gaming service (for further details, please scroll and see the section titled ‘Customer Service’).

2. AGE REQUIREMENT

2.1 The Gaming service is not aimed at children. You must be at least 18 (eighteen) years old to use the Gaming service. If you are under 18 (eighteen) you should cease using the Web App and exit immediately.
2.2 By granting your child permission to use the Gaming service, you agree to the terms and conditions of the Agreements on behalf of your child. You are responsible for monitoring and supervising your child’s use of the Gaming service. If your child is using the Gaming service and does not have your permission, please contact us immediately on our support email so that we can disable his or her access.

3. YOUR REPRESENTATIONS

3.1 By seeking to subscribe to the Gaming service and using it you hereby confirm to us that at all such times you:

a) are resident in Nigeria and it is your main residence;

b) are aged 18 years or over;

c) are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;

d) have the power to enter into a legally binding agreement (you are not legally barred from doing so for any reason) and you are the person whose details are provided in connection with your subscription to the Gaming service;

e) are acting as principal and not on behalf of anyone else;

f) are the authorized owner of the mobile device which you provided when you completed subscription to the Gaming service;

g) are located in a jurisdiction in which such subscription to the Gaming service and access and/or use of it, is not unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.

h) shall not share or distribute any Gaming App to other persons who have not subscribed to it.

3.2 Persons in breach of this Agreement are not entitled to access and/or use the Gaming service and could be committing fraud and be subject to criminal prosecution.

3.3 You cannot use the Gaming service unless you have first completed the subscription to it.

3.4 You hereby warrant to us that all information provided in your subscription to the Gaming service and all personal data provided to us is complete, true and accurate and not misleading and that you will notify us immediately of any change.

3.5 You undertake to access and/or use the Gaming service for legitimate and personal entertainment purposes only.

3.6 You undertake to abide by all applicable laws and regulations when using the Gaming service and to be solely responsible for all matters arising from your use of the service.

3.7 You undertake not to use the Gaming service in any way which might infringe any rights of any third party or give rise to a legal claim against us by any third party;

3.8 You undertake not to damage, interfere with or disrupt access to the Gaming service or do anything that may interrupt or impair its functionality (nor assist, encourage or permit any other person to do so).

3.9 You undertake not to obtain or attempt to obtain unauthorized access through whatever means to the Gaming service or any part of it (nor assist, encourage or permit any other person to do so).

4. SUBSCRIPTION
4.1 The Gaming service can be accessed via the Web App : http://www.shard-esport.ng

Gaming service Description:
Price

N50.00 every day
N200 every week
N500 every month

Cancellation

For daily subscription send STOP ED by SMS to 585.
For weekly subscription send STOP EW by SMS to 585.
For monthly subscription send STOP EM by SMS to 585.

Before you are able to fully access or use the Gaming service you will be required to subscribe in one of the following ways:

Web App: By clicking on an advertising banner and following the instructions noted on the subsequent pages to:
i. click on the button e.g. “CONFIRM”, “ACCEPT” or “YES” button to complete your subscription; or
ii.by visiting the Web App directly and following the instructions to subscribe to the Gaming service. Once your subscription is complete you will be able to use and/or access it.

Upon completion of the subscription to the Gaming service we will confirm by SMS text message to the mobile number which you provided, that you have successfully subscribed .

4.3 The subscription fee to the Gaming service is always mentioned at the point of purchase i.e. commencement of subscription period or on date of accessing the Gaming service.

4.4 Following subscription to the Gaming service you will be provided with access for the Web App as applicable via http://www.shard-esport.ng . Transactions made using your registered mobile number are accepted by us on the understanding that you are the account holder and that you are authorized to register this mobile number, pay for and access the Gaming service. If your mobile device is used by anyone other than yourself, we will accept no liability for the consequences or costs incurred from such misuse, or for the loss, theft, and misuse of your information.

4.5 You agree to be solely responsible at all times for all access and/or use of the Gaming service. You are responsible for keeping all your user identification details, which may include your mobile number, email address, password or user name (“User Data”) confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Gaming service through your internet connection are aware of this Agreement and are in full compliance with its terms.

4.6 We reserve the right to disable any User Data whether chosen by you or allocated by us at any time if in our sole opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

4.7 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including any third party, which may keep a record of such information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension or termination of your subscription to the Gaming service.

4.8 We reserve the right to refuse, suspend and/or terminate your subscription to the Gaming service immediately and without consulting or notifying you or giving you reasons in the event that you publish, cause the publication of and/or send via the Gaming service any actual or potentially defamatory, offensive or obscene Gaming or material or if you breach, or are suspected of any breach of this Agreement, any applicable law, regulation, code or request of a MNO (mobile network operators) and/or regulators or should we deem it in our best interests and/or other customers to do so.

4.9 It is your sole responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations with respect to the Gaming App, which is made available to you through the Web App, in any jurisdiction where you are located or are a resident and that you have a complete and unrestricted legal right to subscribe to the Gaming service, access and/or use it in whole or part.

4.10 Use of the Gaming service will be closely monitored to ensure that no customer is using the service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it except solely for personal use or is using it on behalf of others, and we reserve the right to suspend and/or terminate the subscription to the Gaming service if we consider or suspect that the service is being used in this way.

4.11 If any of your User Data or other information relevant to your subscription to the Gaming service change you must inform us immediately by contacting us using the contact information provided in the ‘Customer Service’ section below.

5. SUBSCRIPTION CHARGES
5.1 The Gaming service being a mobile subscription service is charged at a flat fee N50.00 every day, N200 every week , N500 every month (exact price depending on the existing campaign at time of joining and network operator) which offers you unlimited access to the service via the Web App http://www.shard-esport.ng . While you remain subscribed to the Gaming service, you will pay the price detailed by charging the purchase to your monthly account or prepaid account provided by your MNO. The subscription fee shall become due at the end of the specific subscription period while you are subscribed to our Gaming service irrespective of whether or not the Web App is actually accessed during any particular subscription period.

5.2 Your contract for the Gaming service is with us and not with your MNO. Your MNO has agreed with us to simply to charge the amount directly to your bill or prepay account. Once this charge has been authorized by you, you must pay your MNO (for monthly accounts) the amount charged. You are therefore wholly responsible for checking that you are happy with the seller (us), price and the Gaming service before making a purchase commitment.

5.3 MNO charges may also apply and all prices stated and/or otherwise communicated to you are inclusive of VAT (where applicable). The Gaming service is being provided on a subscription basis and this means it will renew automatically after the end of the specific subscription period unless and until the you decide to opt out or unsubscribe.

5.4 You can access the Gaming service until you unsubscribe through SMS at any time to out opt or unsubscribe from the Gaming service. Further details on cancellation can be found in the ‘Customer Service’ section below.

6. REFUNDS
6.1 If you reside in Nigeria and have purchased one of our subscription services with a recurring charge, section 44 of the Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 (“ECTA”)[AA1] entitles a customer to cancel without reason and without penalty any sale concluded on a website within 7 (seven) days after date of the conclusion of an agreement for services (“Cooling Off Period”) and to obtain a full purchase price refund within 30 (thirty) days of date of cancellation thereafter, but provided that you notify us of your cancellation in writing.

6.2 Where the Cooling Off Period does not apply you may cancel the subscription to the Gaming service at any time by following the instructions given in the text SMS message sent to you after your purchase. However, if you do cancel then we are not obliged to refund any part of the subscription fee unless we have breached a material term of this Agreement or are otherwise required by law to do so. In all other circumstances a refund will be at our sole discretion. No refunds will apply for early abortive Gaming Apps or termination of the Gaming service following a payment period.

6.3 Nothing in this Agreement affects or limits your legal rights as a consumer under Consumer Protection Act, 2008, as amended from time to time (“CPA”) or any other applicable law. For further details on cancellation (whether or not within the Cooling Off Period) or any enquiries, please contact us directly using the details stated in the ‘Customer Service’ section below. The ‘Customer Service’ section also contains details of the Consumer Goods and Services Ombud (the “CGSO”) as well as the National Consumer Tribunal (“NCT”) (who can provide further advice about your rights).

7. ACCESS AND USE OF THE GAMING SERVICE
7.1 In order to access and/or use the Gaming service follow the information shown on your device’s screen to complete subscription.

7.2 To access the Gaming service you must ensure that your mobile device is compatible with the Gaming service and that it is correctly configured for use for Android and iOS devices, please find a list of those here:http://www.adobe.com/flashplatform/certified_devices/s.html.

7.3 Any use of the Gaming service by you is on an « as is » and an « as available » basis. You agree and accept that the service is not a fault-free service and is for your own personal use and shall not be used for commercial purposes.

7.4 Your agreement with us will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any part of the Gaming service.

7.5 We reserve the right to change the format of the Gaming service and./or the Web App (in whole or part) to enhance them, correct any defects or provide upgrades and under the circumstances prescribed in the Regulation of Interception of Communications and Provisions of Communications-Related Information Act, 70 of 2002 (as amended from time to time) (“RICA”) we also reserve the right to record all telephone calls made to us and to monitor, intercept, block, filter, read, delete, edit, disclose and use communications and all information sent or posted via the Web App and/or relating to the Gaming service for which purposes you consent.

8. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES
8.1 You must not attempt or encourage the misuse of the Gaming service by introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs, spider, robot web crawler, automated query program or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorized access to the server on which the Gaming service is stored or any server, computer or database connected to the Gaming service. You must not attack the Gaming service via a denial-of-service attack (“DoS”) or distributed denial-of-service attack (“DDoS”).

8.2 By breaching Clause 8.1 above, you may be committing a criminal offence under the Nigerian law. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities, and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Gaming service will cease immediately without notice to you and without us incurring any liability whatsoever.

8.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the DoS, DDoS, viruses or other technologically harmful material that may infect your device and/or computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Gaming service or downloads of the Gaming App, or other material posted on or via the Gaming service.

9. SPECIAL PROMOTIONS
9.1 We may from time to time run promotions including free news and/or content which is free to access, award prizes and provide you with marketing or promotional materials if you have completed your subscription to the Gaming service.

9.2 The rules of entry or access to any promotions will be displayed on the Gaming service and may sometimes be restricted only to a first-time user.

10. SECURITY POLICY
10.1 We will not provide your personal details to third parties, however, we may provide on your details to relevant authorities or regulators if we and/or they wish to investigate or assist in the investigation of any suspected or alleged fraud or abuse of the Gaming service or if we are required by law to do so, for example under the Proceeds of Crime Act 2002 (as amended from time to time) and any other anti-money laundering or data protection legislation.

10.2 All information received by us from your use of the Gaming service shall be used in accordance with our Privacy Policy which is available on the Web App and which we encourage you to review as it details how we may process your User Data. By using the Gaming service, you consent to such processing. It is your responsibility to update and maintain changes to that information and we are entitled to rely on any information you provide to us.
10.3 If we have reason to believe that there has been or is likely to be a breach of security or any other misuse of the Gaming service we may suspend and/or terminate your subscription to the service.

10.4 We are not obliged to monitor, detect or report any unauthorized use of the Gaming service and you shall be solely responsible for all use of the service made by you or anyone else using your User Data, for preventing unauthorized use of your User Data and/or mobile device you are liable for all user charges that are incurred as a result of any such unauthorized use.

10.5 If you believe there has been any breach of security such as the disclosure, theft or unauthorized use of your User Data or mobile device you must notify us immediately by e-mailing us at: support-ng@my-subscriptions-ng.com

11. CUSTOMER SERVICE
11.1 Cancellation:
You are free to cancel your subscription to the Gaming service and your access at any time by following these instructions to unsubscribe at any time.

SMS :

For daily subscription send STOP ED by SMS to 585.
For weekly subscription send STOP EW by SMS to 585.
For monthly subscription send STOP EM by SMS to 585

Your access to the Gaming service can also be terminated anytime by clicking on to the unsubscribe option and following the instructions via the account section of the Web App portal : UNSUBSCRIBE button on My Space page http://www.shard-esport.ng/ website

11.2 Gaming service enquiries:
If you have any questions concerning this Agreement, or should you wish to make a complaint about the Payment Service or for other matters related, please contact us by email or write to us using the following email : support-ng@my-subscriptions-ng.com

11.3 Gaming App enquiries:
If you have any problems with installing and/or using the Gaming App or your mobile device compatibility with the Gaming App, please contact Mobile Power NG directly as they are owner of the Gaming App, using the following details email : support-ng@my-subscriptions-ng.com

11.4 The Consumer Protection Act gave rise to the establishment of the National Consumer Commission, a body assigned to investigate consumer complaints, as well as the National Consumer Tribunal, which is responsible for the adjudication of violations and transgressions of the Consumer Protection Act.

12. OUR LIABILITY
12.1 Your use of the Gaming App is entirely at your own risk. To the fullest extent permitted by applicable law, we shall not be liable if the Gaming App which Mobile Power NG supplies or makes available to you is not fully compliant with laws or regulations or which is in any way defective or not usable by you whether in whole or part. Notwithstanding the foregoing this disclaimer does not nor intends to deny your consumer rights whether in whole or part.

12.2 We are not liable for any direct or indirect damage arising or relating to the provision of the Gaming service and we cannot be held liable for any use of it by you which is not compliant with any law or regulation or any provision of this Agreement. We are also not liable for any failure to perform by any third party to this Agreement.

12.3 To the extent permitted under applicable law, the provisions of this Clause 12 set out our entire liability to you (including any liability for acts and/or omissions of our parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) regarding:

a) any breach of this Agreement by us, our directors, employees, agents or subcontractors; and

b) any representation, statement or tortious act or omission including negligence arising under or in connection with the Gaming service or the Agreements.

12.4 Subject to Clause 12.5 below:
Your use of any Gaming service and/or the Gaming App is entirely at your own risk and in no event shall we shall not be liable to you for any direct, indirect or consequential loss (including without limitation, loss of profit, data, loss of goodwill, loss of contract or other information) or any claims for consequential compensation whatsoever (howsoever caused) which arise out of or in connection with the Gaming service, the Gaming App or any offers whether or not we have been previously made aware of it.

12.5 Nothing in this Agreement excludes or limits our liability for death or personal injury caused by our negligence, fraud or fraudulent misrepresentation or any matter which it would be illegal for us to limit or exclude or attempt to limit or exclude our liability for.

12.6 We are not liable for anything out of our control including but not limited to any loss or damage that you may suffer or incur because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; delay, interruption, obstruction, or failure of telecommunication services; or any other cessation, delay or failure caused by a third party or loss or corruption of data. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend the Gaming service indefinitely and without notice or incurring any liability whatsoever.

12.7 All representations, warranties and terms (express or implied) not set out in this Agreement are excluded to the fullest extent permitted by law and we shall have no liability to you in respect of the same.

12.8 We draw to your attention that you may be entitled to certain consumer rights in terms of the ECTA and/or the CPA and other applicable laws. No provision of this Agreement is to be interpreted or construed as excluding, limiting or waiving any rights which you may have as a consumer, or avoiding any obligation which we may have, in terms of the ECTA, the CPA or any other applicable laws, whether in Nigeria or any other country having jurisdiction (unless such laws permit the parties to agree otherwise).

13. NO WARRANTY
13.1 We make no representation or warranty about information or any other item(s) that may be accessed either directly or indirectly via the Gaming service (save to extent expressly provided in the Agreements) and we reserve the right to make changes and/or corrections at any time to such information, without notice. We accept no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the customer.
13.2 You acknowledge that we have not represented or warranted that the Gaming service will be uninterrupted, error free or without delay or without compromise of the security systems related to the services or that all errors will be corrected. To the maximum extent permitted by applicable law and subject to Clause 13.5, we exclude all representations and warranties relating to the subject matter of this Agreement and the Gaming service.

13.3 We do not supply the Gaming App and we cannot under any circumstances be held liable in the event that the Gaming App purchased by you is not compliant with applicable laws or codes of practices and no warranty of any nature, express, implied or statutory, as to the performance of the Gaming App (including without limitation, any services or software related thereto) is made by Company to you under this Agreement, including, but not limited to any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose or non-infringement and the Company disclaims any such express or implied warranties.

13.4 We reserve the right to discontinue access or alter part or all of the Gaming service at any time in our sole discretion without notice or explanation. Save to the extent expressly provided otherwise in this Agreement you will not be entitled to any compensation or other payment upon the discontinuance or alteration of the Gaming service.

13.5 Notwithstanding the foregoing, the disclaimers stated in this Clause 13 do not nor intend to deny you any of your consumer rights whether in whole or part.

14. OUR COMPENSATION FOR LOSS OR DAMAGE
14.1 You hereby agree to hold Company harmless, indemnify us and undertake to keep us indemnified, against any and all losses, damages, costs, liabilities and expenses (including without limitation legal expenses and any amounts paid by us to a third party in settlement of a claim or dispute) incurred or suffered by us and arising directly or indirectly out of:

(a) any breach, for any reason, by you of the warranties and obligations you have undertaken in the Agreements; and/or

(b) your use of the Gaming service and/or the Gaming App.

15. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS
Subject to the express provisions of this Agreement:
15.1 Our intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Company’s trade marks, goods and or service names, domain names, slogans, trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Gaming service and/or the Web App as well as their features (“Our IPRs”) are owned by or licensed to us. Our IPRs are protected under the laws of the Republic of South Africa, International treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. No license is granted to you in respect of any such rights, except to the extent required for your personal use of the Gaming service in accordance with this Agreement. Any unauthorized distribution is strictly prohibited, and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized distribution of any of any content or materials belonging to us, including Our IPRs.
15.2 Third party marks: You do not have the right to use MTN (mobile network operator) trade marks and logos. Each unauthorized use or infringement of trade marks, logos or distinctive signs of MTN can be prosecuted according to the applicable law by the respective parties.
15.3 Mobile Power NG intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Mobile Power NG trade marks, domain and trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Gaming App are and shall remain the exclusive property of Mobile Power

15.4 Prohibited activities:
a) use, re-use and/or aggregation of any of Our IPRs in the provision of a commercial service is strictly prohibited. Any downloading, reproduction, modification, alteration, distribution or use of Our IPRs except as otherwise permitted by this Agreement is strictly prohibited and in particular you agree to use the Gaming service solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose;

b) Our IPRs may not be transferred to any other person or entity, whether commercial or non-commercial and may not be distributed through peer-to-peer networks or any other file sharing platforms and may not be displayed publicly, or used for any rental, sale, or display.

15.5 Third party services: Use of third party content/materials accessed via the Gaming service is governed by the terms of use applicable to the third-party website or service accessed by you.

16. SUBMISSION OF INFORMATION
16.1 You agree that the information supplied by you to us may be used by us or our affiliates for the following purposes which shall include but are not limited to: sending you messages, sending you promotional materials, monitoring the use of the Gaming service, marketing purposes and from time to time evaluating if we can improve our services for customers.

16.2 Excluding personal data (which is covered in the Privacy Policy), all other information (including but not limited to comments, ideas, suggestions, data, technical information, concepts and graphics) submitted via the Gaming service will become our exclusive property without obligation of confidentiality and we, at our sole discretion, shall be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.

17. YOUR BREACH OF THIS AGREEMENT
17.1 Without prejudice to our other rights under this Agreement, if you breach these terms and conditions in any way, or if we reasonably suspect that you have breached these terms and conditions in any way, we may:
(a) send you one or more formal warnings;
(b) temporarily suspend your access to the Gaming service;
(c) permanently prohibit you from accessing the Gaming service;
(d) contact any or all your MNO (mobile network operator) and request that they block your access to the Gaming service;
(e) commence legal action against you, whether for breach of the Agreements or otherwise; and/or
(f) request that Mobile Power NG suspend or delete your access on the Gaming App.
17.2 Where we suspend or prohibit or block your access to the Gaming service or a part of it, you must not take any action to circumvent such suspension or prohibition or blocking (including without limitation creating and/or using a different account).

18. GENERAL
18.1 This Agreement constitutes the whole agreement between you and us to the fullest extent permitted by law with regard to use of the Gaming service.

18.2 The Privacy Policy forms an integral part of this Agreement.

18.3 We are an independent contractor. Nothing in this Agreement shall be deemed to create a partnership, agency or joint venture between you and the Company.

18.4 We may transfer this Agreement to someone else. We may transfer our rights and obligations under this Agreement to another organization. We will always tell you in writing if this happens and we will ensure that the transfer will not affect your rights as a consumer under the Agreement. If you are unhappy with the transfer, you may contact us to end the Agreement.

18.5 You need our consent to transfer your rights to someone else. You may only transfer your rights or your obligations under this Agreement to another person if we agree to this in writing.

18.6 Nobody else has any rights under this Agreement. The Agreement is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms (except as specifically provided herein). The exercise of your rights and our rights, respectively, under this Agreement is not subject to the consent of any other person.

18.7 If a court finds part of this Agreement illegal, the rest will continue in force. Each of the paragraphs of the terms and conditions of this Agreement operate separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.

18.8 Even if we delay in enforcing this Agreement, we can still enforce it later. If we do not insist immediately that you do anything you are required to do under these terms, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this Agreement, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date. For example, if you miss a payment and we do not chase you but we continue to provide the Gaming service, we can still require you to make the payment at a later date.

19. GOVERNING LAW
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of Nigeria. You irrevocably agree that the courts of Nigeria shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to the Gaming service. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of Our IPRs or breach of this Agreement is taking place or originating. You are solely responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing the Gaming service.

[AA1]Is this Act relevant in Nigeria ?

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TARIEVEN VAN HET WEEKABONNEMENT

De toegang tot de content van de Dienst wordt aangeboden in het kader van de inschrijving op een wekelijks abonnement dat stilzwijgend kan worden verlengd met vrijblijvende looptijd en zonder enige verplichting van duur.

Tariefvoorwaarden:

Aanbod dat elke week of elke maand onbeperkt toegang biedt tot de content naargelang de gekozen formule: Er worden verschillende tariefaanbiedingen voorgesteld volgens het kanaal van inschrijving op het aanbod, hetzij een aanbod ter hoogte van 4,99 euro incl. btw per week (exclusief verbindingskosten) met de eerste 24 uur gratis voor de klanten van de mobiele operator Proximus, hetzij een aanbod ter hoogte van 4,99 euro incl. btw per week (exclusief verbindingskosten).

Betaling via uw mobiele telefoonrekening.

Uitschrijven:

Ga naar de klantaccount van uw mobiele operator of naar de rubriek « Mijn account », rechtstreeks vanaf de website https://m.clicnscores.nl/ of ga naar de website https://digitalgp.com/personal_data_dgp_nl

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Wettelijke bepalingen

UITGEVER
Deze website wordt uitgegeven door het bedrijf DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT

Hoofdkantoor: Calle Lagasca nr. 95, 28006 MADRID (SINGLE PERSOONLIJKE BEPERKTE VENNOOTSCHAP, met een kapitaal van 3.010 euro, ingeschreven in het handelsregister van Madrid onder nummer Hoja M-485035 Tomo 26916 Folio 50)

Intracommunautair BTW-nummer B85753960

Directeur van de publicatie: M. ALVAREZ

KLANTENDIENST – CONTACT

Telefoon : 042 779 990

Email : support@clicnscores.be

Post (hoeft niet afgestempeld te zijn) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HOST

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telefoon: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

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ALGEMENE VERKOOPVOORWAARDEN

AUGUSTUS 2024

Inleiding

De site wordt uitgegeven door DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (hierna “DOD” genoemd), waarvan de gegevens vermeld worden in het menu “Info Uitgever en Klantendienst” en biedt Gebruikers toegang tot een catalogus van content voor mobiele apparatuur (hierna de “Content” genoemd) die onbeperkt gekocht en gedownload kan worden op hun mobiele apparatuur (onder voorbehoud van de compatibiliteit daarvan met de Content).

De toegang tot de diensten die worden aangeboden op de website https://www.clicnscores.nl die toegankelijk is op Internet (hierna de “Site” genoemd) veronderstelt de onvoorwaardelijke aanvaarding van deze bepalingen (hierna de “AV” genoemd).

Alle verbintenissen van DOD inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:

https://digitalgp.com/personal_data_DOD_nl

ARTIKEL 0: DEFINITIES

AVV: duidt op deze algemene verkoopvoorwaarden.

IP: duidt op een internetprovider.

DOD: duidt op de uitgever DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT .

Abonnement: dit is de afsluiting van het week- of maandabonnement met een minimumduur van een week of een maand (afhankelijk van de gekozen formule) waarmee u gebruik kunt maken van de Dienst en onbeperkt toegang hebt tot de content in het kader van het abonnement. Het abonnement wordt stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende periodes van een week of een maand, naargelang het geval tot de opzegging ervan door de Gebruiker volgens de in de AVV vermelde voorwaarden.

Dienstverlening: duidt op de door DOD aan Gebruikers aangeboden content die toegankelijk is in het kader van de inschrijving op een abonnement.

Site : duidt op de site en/of promotiepagina’s op Internet (“landing page”) uitgegeven door DOD waarop de content wordt voorgesteld.

Promotiedrager(s): dit zijn de dragers waarop DOD haar dienst promoot. Dit kunnen o.a. nieuwsbrieven, websites, webpagina’s, mobiele banners zijn.

Apparatuur: duidt op vaste en mobiele apparatuur.

Vaste apparatuur: omvat iedere bestaande of toekomstige vaste apparatuur die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk computers (met name van het type PC, MAC), verbonden compatibele TV’s die toegang bieden tot de Dienst.

Mobiele apparatuur: omvat iedere bestaande of toekomstige mobiele apparatuur, die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk compatibele smartphones, verbonden tablets die toegang bieden tot de Dienst.

Gebruiker(s): de persoon of personen die ingeschreven heeft of hebben op de Dienst.

ARTIKEL 1: DOEL:

Deze AVV hebben tot doel de voorwaarden te regelen waaronder de Dienst wordt aangeboden aan de Gebruikers, waarbij deze Dienst de Gebruikers in staat stelt content te streamen op vaste en mobiele apparatuur. De door DOD aangeboden dienst is een dienst die toegankelijk is door het afsluiten van een abonnement. De inschrijving op dit abonnement kan plaatsvinden via de website https://www.clicnscores.nl, de promotiepagina’s of via de Applicaties. Het abonnement wordt aan de gebruiker gefactureerd via de betaaloplossingen van de mobiele telefoonoperator of door afschrijving via zijn creditcard.

Het loutere gebruik van de Dienst veronderstelt de volstrekte aanvaarding van deze AVV door de Gebruiker.

ARTIKEL 2: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

2.1. De toegang tot en het gebruik van de Dienst zijn voorbehouden aan meerderjarige natuurlijke personen.

Indien de Gebruiker een minderjarige natuurlijke persoon is, verklaart en erkent hij de voorafgaande toestemming van zijn ouders of van de houder(s) van de ouderlijke macht te hebben verkregen om zich in te schrijven en de Dienst te gebruiken. De houder(s) van het ouderlijk gezag heeft/hebben ermee ingestemd dat hij/zij garant staat/staan voor de naleving door de Gebruiker van alle bepalingen van deze AVV. De houder(s) van het ouderlijk gezag wordt (worden) verzocht toe te zien op het gebruik dat hun kinderen maken van de toegang tot de Dienst en er rekening mee te houden dat de Dienst ontworpen is om een breed publiek te bereiken. Als wettelijke vertegenwoordiger valt het onder de verantwoordelijkheid van de ouders om te bepalen welke Dienst al dan niet geschikt is voor hun kind(eren) en om toe te zien op het gebruik daarvan.

Voor gebruik vanaf de werkplek moet de Gebruiker toestemming vragen aan zijn werkgever of zijn hiërarchische manager.

2.2. Om toegang te krijgen tot de Dienst moet de Gebruiker met name:

– houder zijn van een internetabonnement en eventueel een abonnement voor mobiele telefonie of mobiele Android- of IOS-apparatuur,

– zich inschrijven op het abonnement op de website, een promotiepagina op Internet,

de gebruiksvoorwaarden van zijn apparatuur naleven zoals voorgeschreven door de fabrikant en de mobiele telefoonoperator;
controleren of het geheugen van zijn apparatuur niet verzadigd is,
zich ervan vergewissen dat zijn apparatuur compatibel is met de gewenste content,
zich begeven naar de site https://www.clicnscores.nl
controleren of zijn mailbox geconfigureerd is om e-mails van DOD te ontvangen;
nauwkeurige informatie invoeren tijdens de inschrijving op een abonnement en met name zijn/haar:
- e-mailadres,
- internetprovider,
- mobiel telefoonnummer,
- mobiele telefoonoperator.

Zodra het abonnement is afgesloten, ontvangt de gebruiker een e-mail ter bevestiging van de inschrijving op het abonnement met zijn inloggegevens waarmee hij toegang krijgt tot zijn account en de content van zijn keuze kan bekijken. De Gebruiker wordt naargelang het geval gefactureerd via de factuur van de internetprovider of mobiele telefoonoperator of door afschrijving van zijn bankrekening.

De Dienst is toegankelijk voor Gebruikers die abonnee zijn van de mobiele telefoonoperators Proximus, Base, Orange.

ARTIKEL 3: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

De Gebruiker moet de hierna vermelde verrichtingen uitvoeren om in te schrijven op de Dienst (het Abonnement) om de content van zijn keuze te kunnen bekijken in het kader van de Dienst op zijn apparatuur. De Gebruiker beschikt over verschillende betaalmogelijkheden: ofwel betaling per mobiele telefoonoperator, ofwel betaling door afschrijving via een creditcard. DOD zal de Gebruiker een van deze betaalwijzen voorstellen naargelang het klanttraject van de Gebruiker.

In geval van betaling per mobiele telefoonoperator

De Gebruiker wordt verzocht zich in te schrijven op de Dienst door te betalen via de mobiele telefoonoperator.

De Gebruiker selecteert content op de Site of een Promotiedrager van DOD.
Er wordt een internetvenster van de operator geopend. De gebruiker kan de betaling bevestigen door op Bevestigen te klikken.
De Gebruiker ontvangt een bevestiging van zijn abonnement per sms door zijn mobiele telefoonoperator.
De Gebruiker ontvangt een e-mail of een sms ter bevestiging met zijn toegangscodes tot zijn account, waarmee hij inloggen en kan kiezen om content te bekijken op de mobiele apparatuur en webapparatuur van zijn keuze in het kader van de inschrijving op de Dienst.
De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de mobiele applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.

In geval van afschrijving via een creditcard

De Gebruiker kan zich inschrijven op de Dienst in het kader van een Abonnement door rechtstreeks op de Site te betalen door afschrijving via zijn creditcard.

In het geval dat de Gebruiker wordt uitgenodigd om in te schrijven op de Dienst door te betalen door afschrijving via een creditcard, gebeurt deze betaalwijze in verschillende stappen:

De Gebruiker selecteert een content op de Site, waarna een pagina met een Creditcardformulier wordt getoond;
De Gebruiker vult daarop zijn e-mailadres in om de links te ontvangen waarmee hij de content kan bekijken zodra zijn week-, maand-, kwartaal- of jaarabonnement is afgesloten en wordt verzocht zijn bankgegevens in te voeren, te weten de naam van de houder van de creditcard, het nummer van de creditcard, de vervaldatum en de drie laatste cijfers van het nummer dat op de achterkant van zijn creditcard wordt vermeld; diezelfde pagina vermeldt het overzicht van de inschrijving op de Dienst;
De gebruiker bevestigt vervolgens zijn betaling per creditcard.
De Gebruiker ontvangt een bevestigingsmail die zijn toegangscodes tot zijn account bevat en waarmee hij de content kan bekijken die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.
De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de Applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.

ARTIKEL 4: VOORWAARDEN VOOR DE RAADPLEGING VAN DE CONTENT EN DE VRIJETIJDSCONTENT

Looptijd van het abonnement

Een abonnement wordt afgesloten voor wekelijkse of maandelijkse periodes en is stilzwijgend verlengbaar per daarop volgende periode van één week of één maand (volgens de aanvankelijke duur van het gekozen abonnement) tot opzegging door de Gebruiker onder de voorwaarden zoals vermeld in artikel 5.5 van onderhavig document.

Raadpleging van de content en vrijetijdscontent in het kader van het abonnement

Na inschrijving op de Dienst krijgt de Gebruiker toegang tot zijn account waar hij de content van zijn keuze kan selecteren om deze via streaming te bekijken op alle dragers.

De Gebruiker kan uit de aangeboden content zoveel content bekijken als hij wenst.

Geldigheidsduur van de toegang tot de raadpleging van de lijst van de content

De gebruiker kan de selectie van de content raadplegen en de content bekijken op alle dragers en tijdens de geldigheidsduur van zijn abonnement vanuit zijn account.

Account

Zodra zijn inschrijving bevestigd is, ontvangt de Gebruiker ongeacht de gekozen facturatiewijze een e-mail van DOD met zijn inloggegevens om toegang te krijgen tot zijn gebruikersaccount in de ledenzone van de Site. Zijn gebruikersnaam is het e-mailadres dat werd opgegeven tijdens de inschrijving op zijn abonnement. Hij wordt verzocht zich naar zijn account te begeven om het door DOD toegekende wachtwoord te wijzigen.

Zodra de Gebruiker is ingeschreven, heeft hij toegang tot zijn account op de Site of op de Applicatie.

ARTIKEL 5: TARIEVEN EN BETALING

5.1. De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst

De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de presentatieschermen van de Dienst en/of op de Promotiedragers. Deze tarieven zijn uitgedrukt in euro (€) en inclusief alle belastingen (incl. btw).

Elke wijziging van het toepasselijke wettelijke btw-tarief zal automatisch worden doorberekend in de prijs van de Dienst op de door de wetgeving voorziene datum.

Het toepasselijke tarief kan verschillen naargelang de betalingswijze van de Dienst. Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de operator wordt gefactureerd.

De financiële voorwaarden die van toepassing zijn op het Abonnement worden beheerst door de algemene voorwaarden die van kracht zijn op het ogenblik van inschrijving op het Abonnement.

5.2. Betaalmiddelen

De betaling van de door de Gebruiker gekozen Dienst gebeurt door inhouding op de factuur van de mobiele telefoonoperator van de Gebruiker of door afschrijving van zijn bankrekening via zijn creditcard.

5.3. Herroepingstermijn

Overeenkomstig artikel L.221-18 van de (Franse) consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.

De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.

Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die ten vroegste aan ons gericht moet worden per:

e-mail: support@clicnscores.be;

Of per

brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):

Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk

Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage 1 of hier verkrijgbaar.

Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DOD behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.

In geval van facturatie via een creditcard wordt de Gebruiker verzocht contact op te nemen met de klantendienst of via “Mijn account”.

Na ontvangst van al deze documenten zal aan de Gebruiker per e-mail een ontvangstbewijs worden gestuurd dat hem aangeeft dat we kennis nemen van zijn verzoek tot herroeping.

In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen zo spoedig mogelijk terugbetalen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.

5.4. Opzegging van het abonnement

De Klant die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen ter zake te raadplegen in het menu “Opzegging” of “Tariefvoorwaarden” op de homepagina van de Site.

Artikel 6 – VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE GEBRUIKER

De Gebruiker verbindt zich ertoe om bij de inschrijvingsprocedure volledige en waarheidsgetrouwe gegevens op te geven.

De Gebruiker wordt ervan in kennis gesteld dat in geval van onjuiste keuzes, inlichtingen of niet-naleving van de inschrijvingsprocedure, de prijs van de Dienst hem zal worden aangerekend, zelfs indien het e-mailadres van de Gebruiker niet naar behoren werd ingevuld of onjuist is of indien de apparatuur van de Gebruiker de gekozen content niet kan lezen.

De Gebruiker is als enige verantwoordelijk voor het gebruik dat hij maakt van zijn mobiele telefoonlijn waarvan hij de houder is en voor zijn toegang tot het internet. Bijgevolg wordt elke inschrijving op de Dienst die wordt uitgevoerd via zijn mobiele telefoonlijn en/of zijn mobiele internettoegang geacht uitsluitend te zijn gedaan door de Gebruiker.

De Gebruiker mag zich uitsluitend voor persoonlijk gebruik inschrijven op de Dienst en de inhoud streamen naar Android-, IOS-applicaties en vaste apparatuur. Het is de Gebruiker met name verboden de Dienst te gebruiken voor professionele, commerciële of promotionele doeleinden.

Het is de Gebruiker eveneens verboden om:

reproducties van de content of vrijetijdscontent over te dragen, door te geven, aan te bieden, ter beschikking te stellen, te verhuren, op welke wijze dan ook;
al dan niet online afbeeldingen, geluidsbestanden, bestanden, grafieken, animaties of andere elementen van de content of vrijetijdscontent te publiceren of te verspreiden,
de Dienst te gebruiken op een wijze die direct of indirect inbreuk kan maken op de intellectuele eigendomsrechten van DOD of derden, die met name de eer, de persoonlijke of familiale intimiteit, het imago van derden of de moraliteit kan schenden,
door permanente of tijdelijke overdracht alle of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent of van de basis waaruit de Dienst is samengesteld, op een andere drager uit te lichten, met welke middelen en in welke vorm dan ook, alsmede het hergebruik door mededeling aan het publiek van het geheel of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent, ongeacht in welke vorm,
te pogen een van deze handelingen uit te voeren.

ARTIKEL 7: INTELLECTUELE EIGENDOM

De Gebruiker wordt ervan op de hoogte gebracht en erkent uitdrukkelijk dat alle content of vrijetijdscontent, grafische documenten of software die worden aangeboden in het kader van de Dienst, en meer in het algemeen de gehele Dienst, beschermd zijn door de wetten betreffende de intellectuele eigendom en eigendom zijn van DOD, haar rechthebbenden of derde houders van de auteursrechten. Alle rechten van auteurs, componisten en uitgevers van content of vrijetijdscontent die worden verspreid en gereproduceerd op de websites van DOD en/of haar promotiepagina’s zijn voorbehouden.

Elk ander gebruik van deze werken dan voor privégebruik van de content of vrijetijdscontent overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst is verboden.

De toestemming om de aan de Gebruiker toegekende content te bekijken als tegenprestatie voor zijn betaling verleent hem geen enkele titel of eigendomsrecht, die voorbehouden blijven aan de auteurs en rechthebbenden. Deze toestemming wordt niet-exclusief en niet-overdraagbaar verleend. Elk ander gebruik is uitdrukkelijk verboden. In het bijzonder is het de Gebruiker niet toegestaan om afgeleide producten te kopiëren, te reproduceren, te vertalen, te extraheren, te wijzigen of te creëren van enige Content of Vrijetijdscontent of van een onderdeel van de Dienst.

De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze Site of in nieuwsbrieven worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DOD en aan derden. De vermelding van de merken op deze Site vormt op geen enkele wijze impliciet of expliciet een concessie van gebruiksrechten, een licentie of enige toestemming met betrekking tot die merken zonder schriftelijke toestemming van DOD of de betrokken derde. Elk ander gebruik, dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de Site en in de content daarvan vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt verboden. DOD waarschuwt voor mogelijke rechtsvorderingen die door haar ingesteld kunnen worden om de handhaving van haar intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, ook op strafrechtelijk gebied.

ARTIKEL 8: VERANTWOORDELIJKHEID VAN DOD

Aangezien de door DOD aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door DOD worden aangegaan of tegen haar worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien de verbintenissen van DOD uitsluitend worden aangegaan in het kader van een inspanningsverplichting.

DOD zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.

Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt verstrekt door DOD en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige tevredenheid van de Gebruiker betreft.

De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van DOD niet kan inroepen indien hij van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet aan zijn verwachtingen voldoet.

Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AVV wordt vermeld, kan DOD met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende gevallen:

toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name van de telefoonoperatoren,
besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de content, de dienst en de apparatuur van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de redelijke veiligheidsmaatregelen die door DOD worden toegepast,
verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker,
schade die de apparatuur van de Gebruiker zou kunnen lijden, die onder diens volledige verantwoordelijkheid valt,
inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de intellectuele eigendomsrechten en het copyright,

In het bijzonder kan DOD niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.

In het kader van de levering van de Dienst moet DOD gebruikmaken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen controle heeft.

DOD kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde content, permanente of tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.

De Dienst kan door DOD worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans niet meer dan 48 uur bedragen, zonder dat de Klant enige compensatie kan eisen.

DOD kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.

Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van DOD mocht worden weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade, met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies, beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).

De Site kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites van derden”). DOD oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. DOD is niet aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden door DOD enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link betekent niet dat DOD de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige vorm van samenwerking bestaat tussen DOD en de exploitanten van deze sites. De Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.

DOD streeft ernaar om de bestelde producten zo snel mogelijk te leveren. Aangezien DOD echter gebruik moet maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarop het geen enkele invloed heeft wat betreft de beschikbaarheid, kan DOD niet aansprakelijk worden gesteld voor mogelijke vertragingen in de overdracht van de door de Gebruiker bestelde producten via de inschrijving op een abonnement, noch voor een tijdelijke of permanente onderbreking van de overdracht van de gegevens naar de mobiele of vaste apparatuur van de Gebruiker indien dit niet het gevolg is van DOD. DOD behoudt zich het recht voor de toegang tot de producten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en herstellingswerken aan de Site.

Het gebruik van de bij DOD beschikbare producten vereist het gebruik van bepaalde technische systemen zoals mobiele of vaste apparatuur, computers, computerprogramma’s, transmissiemiddelen, telecommunicatiediensten en andere diensten van derde ondernemingen, die bijkomende kosten kunnen meebrengen. Deze kosten zijn ten laste van de Gebruiker. DOD levert geen van deze technische systemen en is in geen geval aansprakelijk voor deze systemen.

Artikel 9 – Cookies

De Gebruiker wordt verzocht om het cookiebeleid te raadplegen dat toegankelijk is op de Site of door hier te klikken.

Artikel 10 – Klachten

Klachten die door Gebruikers aan DOD worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op de 12 (twaalf) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten schriftelijk worden opgesteld en ofwel per post worden verzonden naar het adres Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – Frankrijk (voor het versturen van de post is geen afstempeling nodig) ofwel per e-mail naar: support@clicnscores.be. DOD hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DOD worden gericht. Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende gegevens bevatten:

– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;

– de naam van de betrokken dienst;

– het onderwerp van de aanvraag;

– het telefoonnummer van de Gebruiker zoals vermeld tijdens de inschrijving;

– de gebruikte betalingswijze;

– het mobiele telefoonnummer;

– een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;

– de bankgegevens.

Artikel 11 – Overeenkomst tussen de Partijen

De AV vormen een contract dat de relaties tussen DOD en de Gebruiker regelt. Ze annuleren en vervangen alle voorgaande bepalingen en drukken alle rechten en verplichtingen uit van de Gebruiker en van DOD in het kader van deze overeenkomst.

Het feit dat een van de partijen zich niet beroept op een tekortkoming door de andere partij op een van de verplichtingen krachtens deze overeenkomst, kan in de toekomst niet worden geïnterpreteerd als een afstand van de betrokken verplichting.

Indien een of meer bepalingen van de AV als ongeldig worden beschouwd of als zodanig worden verklaard ter toepassing van een wet, een reglement of ten gevolge van een definitieve beslissing van een bevoegde rechtbank, behouden de andere bepalingen hun kracht en draagwijdte.

Artikel 12 – Procesvoering

Deze AV zijn onderworpen aan het Franse recht.

In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) dient de Gebruiker zich bij voorrang te richten tot DOD om te proberen het geschil minnelijk op te lossen.

Bemiddeling inzake consumentengeschillen:

Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door DOD aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman in « consumentenrecht » is SAS MEDIATION SOLUTION.

Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DOD kunnen Gebruikers zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden tot:

– de website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– per e-mail: contact@sasmediationsolution-conso.fr

– of per post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST, Frankrijk.

In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.

ARTIKEL 13: Algemeen

De partijen komen overeen dat hun betrekkingen uitsluitend worden geregeld door deze AVV.

Bijlage I: Herroepingsformulier

(Dit formulier a.u.b. uitsluitend invullen en terugsturen als u de overeenkomst wenst te herroepen)

— Ter attentie van de firma Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence – Frankrijk:

— Ik/Wij (*) stel/stellen (*) u bij deze in kennis van mijn/onze herroeping van de koopovereenkomst van het onderstaande product (*)/van de onderstaande dienstverlening (*)

— Besteld op (*)/ontvangen op (*)

— naam van de betreffende dienst

— Naam en voornaam van de Gebruiker

— Postadres en e-mailadres van de Gebruiker

— telefoonnummer en/of e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving

— gebruikte betalingswijze

— in geval van facturatie via mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer vermelden

— een overzicht van de bankgegevens.

— Handtekening van de Gebruiker (uitsluitend in geval van kennisgeving van dit formulier op papier, te versturen naar het volgende adres): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (geen afstempeling nodig)

— Datum

(*) Doorhalen wat niet van toepassing is.

BENL – ML INFO EDITEUR – Buzz No limit – 20062023

Wettelijke bepalingen

UITGEVER
Deze website wordt uitgegeven door het bedrijf DIGITAL GLOBAL PASS, geregistreerd bij het Handels- en Bedrijvenregister van Aix-en-Provence, met het nummer 390 944 429

Hoofdkantoor: 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankrijk.

BTW Nummer FR 91 390 944 429

Directeur van de publicatie: M. BRICHE, Voorzitter

KLANTENDIENST – CONTACT

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Courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

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38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

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BE_VEEDZ_ML_NL_SmartMob_20062023

Wettelijke bepalingen

Deze website wordt uitgegeven door het bedrijf DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT

Intracommunautair BTW-nummer B85753960

Directeur van de publicatie: M. ALVAREZ

KLANTENDIENST – CONTACT

Email : customer@veedz.be

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HOST

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telefoon: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

MA_Smartmob_MTTV_CONDITIONS_TARIFAIRES

LES TARIFS DE L’ABONNEMENT

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée auprès de l’opérateur Maroc Telecom. Le paiement peut se faire sur votre facture Internet fixe, facture mobile ou solde prépayé.

Conditions tarifaires :

MT TV vous propose 3 bouquets donnant accès de manière illimitée aux contenus tous les jours selon l’offre souscrite: Accès, Prestige et Evasion.

Bouquet Accès: 15 Dh / Semaine ou 48 Dh / Mois

Bouquet Prestige: 29 Dh / Semaine ou 99 Dh / Mois

Bouquet Evasion: 49 Dh / Semaine ou 169Dh / Mois

Désabonnement :

Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://moncompte.mttv.ma.

AT_Smartmob_Rucktrittsrecht_FuzeForge

Der Nutzer kann den Vertrag widerrufen, indem er eine eindeutige Erklärung abgibt, in der er seinen Wunsch zum Ausdruck bringt, den Vertrag zu widerrufen.

Diese Erklärung kann per Post an die in Artikel I Absatz 1 der AGB genannte Adresse von Pass2Mobile gesendet oder per E-Mail an fuzeforge.at@silverlines.info gesendet werden.

Der Nutzer kann das folgende Muster-Widerrufsformular verwenden : Widerrufsformular

SK_Smartmob_CGV_Myallsports

Pravidlá

Všeobecné obchodné podmienky spoločnosti Digital GlobalPass SAS pre službu MyAllSports v znení platnom od 01.12.2023 (ďalej aj ako „VOP“)

1. Úvodné ustanovenia

1.1 Tieto VOP upravujú práva a povinnosti zmluvných strán vyplývajúce z kúpnej zmluvy uzatvorenej na diaľku, resp. obdobného zmluvného typu (ďalej aj ako „Zmluva“), kedy na jednej strane vystupuje spoločnosť DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine duTourillon 13100 Aix-en-Provence, RCS : 390 944 429 (ďalej„DGP”), reklamacie@digitalglobalpass.com ako predávajúci a/alebo poskytovateľ služby a/alebo poskytovateľ licenčných oprávnení (ďalej aj ako „Poskytovateľ“) a na strane druhej kupujúci a/alebo objednávateľ a/alebo užívateľ, ktorý môže za zákonom splnených náležitostí vystupovať v pozícii spotrebiteľa (ďalej aj ako „Užívateľ“).

1.2 Služba definovaná v bode 2.2 článku 2 týchto VOP je dostupná pre aktívnych a oprávnených registrovaných používateľov siete mobilného operátora Orange Slovensko, a.s., IČO: 35 697 270, so sídlom Metodova 8, 821 08 Bratislava alebo mobilného operátora O2 Slovakia, s.r.o., IČO: 35 848 863, so sídlom Einsteinova 24, 851 01 Bratislava.

1.3 Poskytovateľ vyhlasuje, že má zabezpečenú spoluprácu s mobilnými operátormi uvedenými v predchádzajúcom bode tohto článku, ktorá je nevyhnutná na účely plnenia Zmluvy v zmysle týchto VOP.

1.4 Kontaktné údaje Poskytovateľa:

t. č.: +421 265 413 561

e-mail: reklamacie@digitalglobalpass.com

poštová adresa: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence

1.5 Orgán dozoru:

DGCCRF: 59, bvd Vincent Auriol Télédoc 042

75013-PARIS CEDEX 13 – FRANCE

2. Predmet Zmluvy

2.1 Poskytovateľ sa Zmluvou zaväzuje, že Užívateľovi bezodkladne po uzatvorení Zmluvy odovzdá v zmysle nasledujúceho článku vec a/alebo poskytne digitálny obsah a/alebo licenciu a umožní mu nadobudnúť vlastnícke právo a/alebo licenciu k nej, a Užívateľ sa zaväzuje, že vec a/alebo digitálny obsah prevezme a zaplatí Poskytovateľovi zaň dojednanú odplatu.

2.2 Predmetom tejto Zmluvy je odplatné zabezpečenie prístupu do Premium zóny s multimediálnym elektronickým obsahom na internetovom portáli m.MyAllSports.sk (ďalej aj ako „Služba“). Po uzavretí Zmluvy bude Užívateľovi v bezplatnej SMS zaslaný kód, prostredníctvom ktorého sa môže prihlásiť do užívateľského rozhrania Premium zóny a sťahovať či užívať si ponúkaný multimediálny obsah. Užívateľ sa do Premium zóny prihlási zadaním telefónneho čísla, z ktorého bola odoslaná Aktivačná SMS v zmysle bodu 3.2 článku 3 týchto VOP a príslušného kódu zaslaného na toto telefónne číslo.

3. Spôsob uzavretia Zmluvy

3.1 Návrhom na uzavretie Zmluvy je umiestnenie ponuky Poskytovateľa na internetovom MyAllSports.sk

3.2 Momentom vzniku Zmluvy je Aktivácia služby, ktorá je možná:

a) využívaním prístupovej služby daného Prevádzkovateľa nasledujúcim spôsobom:

Používateľ by mal na webovej stránke zadať svoje telefónne číslo. Po zadaní telefónneho čísla Užívateľ dostane od Prevádzkovateľa SMS správu s unikátnym PIN kódom na telefónne číslo, ktoré zadal na stránke, ktoré by mal následne zadať aj na stránke a potvrdiť, príp. Používateľ by mal kliknúť na webovú stránku, potvrdí stlačením tlačidla, že si prečítal Pravidlá a má záujem objednať si Službu cez Webovú stránku. Kliknutím na obe tlačidlá dôjde následne k aktivácii služby.

Po aktivácii Služby spôsobom uvedeným vyššie, Užívateľ dostane SMS správu obsahujúcu okrem iného: potvrdenie o aktivácii Služby, informácie o cene a frekvencii predĺženia prístupu, odkaz na Pravidlá, informácie o tom ako Službu deaktivovať. Zadarmo kedykoľvek 24/7.

3.3 Poskytovateľ potvrdí Užívateľovi uzavretie Zmluvy odoslaním bezplatnej SMS správy Užívateľovi (ďalej aj len ako „Potvrdzujúca SMS“) na telefónne číslo, okamih vzniku Zmluvy tým nie je dotknutý. V Potvrdzujúcej SMS Poskytovateľ zároveň Užívateľovi doručí webovú adresu na jedinečný link, na ktorom si môže Užívateľ stiahnuť kópiu VOP.

3.4 V Potvrdzujúcej SMS Poskytovateľ zároveň Užívateľovi potvrdí, že Užívateľ výslovne súhlasil s poskytnutím Služby pred uplynutím lehoty na odstúpenie od Zmluvy a že vyhlásil, že o následkoch udelenia takéhoto súhlasu bol riadne poučený.

4. Cena

4.1 Užívateľ je povinný riadne a včas uhradiť Poskytovateľovi za poskytovanie Služby dojednanú odplatu.

4.2 Užívateľovi je účtovaná sadzba, ktorej výška závisí od objednanej Služby Prístup sa automaticky predlžuje s frekvenciou, ktorá závisí od objednanej Služby. V prípade Služby aktivovanej spôsobom vyššie, poplatky vyberajú operátori.

Transakčná sadzba nezahŕňa poplatky súvisiace s prístupom Používateľa do siete Internet ani žiadne poplatky súvisiace s prenosom dát.

4.3 Užívateľ uhradí Poskytovateľovi odplatu dojednanú formou podľa bodu 4.2 tohto článku na účet svojho mobilného operátora, a to na základe faktúry vystavanej mobilným operátorom za príslušné zúčtovacie obdobie určené osobitnou zmluvou medzi Užívateľom a jeho mobilným operátorom.

4.4 Podmienkou pre využívanie Služby je vlastnenie aktívneho telefónneho čísla príslušného mobilného operátora podľa bodu 1.2 článku 1. týchto VOP.

4.5 Použitie komunikačných prostriedkov na diaľku pre uskutočnenie plnení zo Zmluvy (telefón, internet a i.) je spoplatnené v súlade s cenníkom Užívateľovho mobilného operátora, pokiaľ v týchto VOP nie je výslovne uvedené inak.

5. Doba trvania Zmluvy

5.1 Zmluva sa uzatvára na dobu neurčitú.

5.2 Zmluvu možno kedykoľvek ukončiť:

a. písomnou dohodou zmluvných strán k určenému dňu, alebo

b. výpoveďou ktorejkoľvek zo zmluvných strán, a to bez udania dôvodu.

5.3 Výpoveď podľa predchádzajúceho článku je možné urobiť buď písomnou formou alebo samotným Užívateľom za použitia elektronickej komunikácie email, online deaktivácia služby prípadne zatelefonovaním na lokálnu infolinku.

5.4 V prípade výpovede urobenej písomnou formou, je výpovedná lehota 1 kalendárny mesiac, pričom začiatok jej plynutia sa počíta od prvého dňa kalendárneho mesiaca nasledujúceho po doručení výpovede a skončí sa uplynutím posledného dňa príslušného kalendárneho mesiaca.

5.5 Bezodkladne po uzatvorení Zmluvy dôjde k úplnému poskytnutiu Služby, čím po výslovnom súhlase Užívateľa s poskytnutím tejto Služby a po jeho vyhlásení, že o následkoch udelenia svojho súhlasu bol riadne poučený, Užívateľ stráca právo na odstúpenie od zmluvy podľa zák. č. 102/2014 Z.z. o ochrane spotrebiteľa pri predaji tovaru alebo poskytovaní služieb na základe zmluvy uzavretej na diaľku alebo zmluvy uzavretej mimo prevádzkových priestorov predávajúceho.

6. Práva a povinnosti zmluvných strán

6.1 Poskytovateľ sa zaväzuje, že vynaloží primeranú odbornú starostlivosť, aby bola Služba Užívateľovi poskytovaná riadne.

6.2 Užívateľ sa zaväzuje využívať Službu v súlade s týmito VOP, platnými právnymi predpismi a dobrými mravmi, pričom využívanie Služby nemôže byť urážajúce a nesmie zasahovať do cti tretích osôb. Za konanie Užívateľa, ktoré je v rozpore s týmto ustanovením,

Poskytovateľ nenesie žiadnu zodpovednosť.

6.3 Poskytovateľ je oprávnený odoprieť uzavretie Zmluvy s osobami, ktoré predtým podstatným spôsobom porušili svoje povinnosti vyplývajúce zo Zmluvy alebo z VOP.

6.4 Poskytovateľ je oprávnený obmedziť prístup Užívateľa k Službe, a to najmä s ohľadom na vyššiu moc alebo s ohľadom na nutnú údržbu hardvérového a softvérového vybavenia Poskytovateľa alebo s ohľadom na nutnú údržbu hardvérového a softvérového vybavenia tretích osôb, ktoré sa priamo podieľajú na činnostiach súvisiacich s predmetom Zmluvy. Takéto obmedzenie prístupu k Službe je možné len na nevyhnutný čas.

6.5 Poskytovateľ je oprávnený zablokovať prístup Užívateľa k Službe v prípade, ak preukázateľne zistí, že Užívateľ porušil nejakú zo svojich povinností podľa bodu 6.2 tohto článku.

6.6 Poskytovateľ nie je zodpovedný za kvalitu a funkčnosť sietí dotknutých mobilných operátorov, ani za kvalitu a funkčnosť telefónnych, internetových liniek a zariadení, za poštové služby, ani za žiadne výkony, ktoré neprevádzkuje priamo sám (alebo za pomoci tretích osôb) a ani za prípadné omeškanie spôsobené vyššou mocou.

6.7 Na účely tohto článku sa pojmom vyššia moc rozumie najmä: štrajk, administratívne rozhodnutia, súdne rozhodnutia, havárie telekomunikačných sieti alebo systémov, gateway iných firiem, nepravidelnosť fungovania sietí mobilných operátorov a Internetu.

6.8 Nakoľko sa identifikácia Užívateľa uskutočňuje výhradne len na základe mobilného telefónneho čísla, Poskytovateľ nemá možnosť verifikácie veku Užívateľov. Poskytovateľ tak nenesie zodpovednosť za následky využívania Služby určených pre plnoleté osoby Užívateľmi k tomu neoprávnených.

7. Reklamácia

7.1 Užívateľ má právo uplatniť si reklamáciu vo veci správnosti úhrady za Službu, vo veci kvality poskytnutej Služby alebo vo veci namietnutia inej vady v súvislosti s poskytnutou alebo požadovanou Službou.

7.2 Právo podať reklamáciu má každý Užívateľ. Užívateľ je povinný podať reklamáciu bezodkladne po zistení vady, a to formou emailu označeným ako Služba MyAllSports na adresu reklamacie@digitalglobalpass.com alebo doporučeným listom označeným ako Služba MyAllSports na adresu: Pass2Mobile, Šustekova 51, 851 04 Bratislava. V opačnom prípade sa na takéto podanie neprihliada ako na reklamáciu.

7.3 Aby mohla byť reklamácia riadne prešetrená musí obsahovať: meno a priezvisko osoby uplatňujúcej si reklamáciu, číslo a dôvod reklamácie. Poskytovateľ reklamáciu preskúma, a v lehote do 14 dní od kedy mu bola reklamácia doručená informuje osobu, ktorá si reklamáciu uplatnila o výsledku prešetrenia danej záležitosti.

7.4 Poskytovateľ má právo vyzvať Užívateľa na doplnenie potrebných náležitostí reklamácie podľa predchádzajúceho bodu tohto článku, pričom lehota na prešetrenie reklamácie začína v takomto prípade plynúť až od momentu odstránenia nedostatkov a splnenia podmienok na podanie reklamácie. Ak je to potrebné pre účely objektívneho prešetrenia reklamácie, Užívateľ je povinný Poskytovateľovi poskytnúť nevyhnutne potrebnú súčinnosť na základe výzvy Poskytovateľa, pričom bez poskytnutia tejto súčinnosti nie je Poskytovateľ povinný v prešetrovaní reklamácie pokračovať.

7.5 V prípade, ak sa v rámci prešetrenia reklamácie zistí jej dôvodnosť, Užívateľ má voči Poskytovateľovi práva podľa ust. § 622 a ust. § 623 zák. č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník, a to predovšetkým s poukazom na jeho právo na bezplatné odstránenie vád Služby.

7.6 Na podanie a vybavenie sťažnosti alebo podnetu sa primerane použijú vyššie uvedené ustanovenia vzťahujúce sa na reklamáciu.

8. Osobné údaje

8.1 Pre uzavretie Zmluvy ako aj pre následné plnenia z nej sa nevyžaduje uvádzanie osobných údajov Užívateľa. Identifikácia Užívateľa sa uskutočňuje výhradne len na základe mobilného telefónneho čísla, z ktorého bola odoslaná Aktivačná SMS. Uvedené sa nevzťahuje na prípady upravené v nasledujúcom bode tohto článku.

8.2 V prípade reklamačného konania a vybavovania sťažnosti, resp. podnetu Užívateľa je Poskytovateľ prevádzkovateľom informačného systému. Osobné údaje poskytnuté Užívateľmi, budú spracované v súlade s právom Francúzska. V rozsahu a s cieľom, ktorý je nevyhnutný na plnenie záväzkov Poskytovateľa. Poskytovateľ smie takto poskytnuté osobné údaje spracovávať len po dobu nevyhnutnú na splnenie jeho zákonných povinností a len na účel, na ktorý mu boli poskytnuté.

8.3 V prípade, ak Užívateľ poskytne svoje osobné údaje, zodpovedá za to, že takto poskytnuté osobné údaje sú správne, úplné, aktuálne a pravdivé. Poskytnutie osobných údajov je dobrovoľné. Užívateľ má právo prístupu k svojim osobným údajom.

9. Záverečné ustanovenia

9.1 Zmluva a VOP sú vyhotovené v slovenskom jazyku.

9.2 Tieto VOP sú platné a účinné dňom 01.12.2023 a rušia prípadné predchádzajúce znenia VOP. Všetky VOP sú k dispozícii v sídle Poskytovateľa a na internetovej stránke Poskytovateľa MyAllSports.sk

9.3 Tieto VOP sú neoddeliteľnou súčasťou Zmluvy. V prípade, že Poskytovateľ a Užívateľ uzatvoria medzi sebou písomnú Zmluvu, v ktorej si dohodnú podmienky odlišné od týchto VOP, budú takto odlišne dojednané ustanovenia Zmluvy uprednostnené pred týmito VOP. V prípade akýchkoľvek rozdielov medzi VOP a Zmluvou má prednosť text Zmluvy.

9.4 Na účely úpravy právneho vzťahu medzi Poskytovateľom a Užívateľom sú záväzné VOP účinné v momente uzavretia Zmluvy. Kópiu VOP Užívateľ obdrží v Potvrdzujúcej SMS. Predávajúci je oprávnený znenie VOP meniť, rušiť, či doplňovať akýmikoľvek zmenami, čím ale nie sú dotknuté práva a povinnosti, ktoré vznikli počas účinnosti predchádzajúceho znenia VOP. Povinnosť písomného oznámenia zmeny týchto VOP je splnená jej umiestnením na internetovej stránke Poskytovateľa gameas.sk

9.5 Vzťahy neupravené týmito VOP sa riadia právnymi predpismi Slovenskej republiky, a to najmä príslušnými ustanoveniami zák. č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník, s výnimkou bodu 8.2 článku 8 týchto VOP.

9.6 Všetky spory vzniknuté zo Zmluvy alebo v súvislosti s ňou, vrátane všetkých sporov o jej platnosť, výklad alebo zrušenie, budú riešené príslušnými všeobecnými súdmi. Podľa nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) č. 2016/679 z 27. apríla 2016 o ochrane fyzických osôb pri spracúvaní osobných údajov a o voľnom pohybe takýchto údajov, ktorým sa ruší smernica 95/46/ES (ďalej len „Nariadenie“), správcom osobných údajov používateľov servisu MyAllSports je spoločnosť „Digital Global Pass SAS“, sídliaca na adrese: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence, Francúzsko, RCS : 390 944 429 (ďalej „DGP”). Emailová adresa: reklamacie@digitalglobalpass.com

Osobné údaje používateľov budú spracúvané v súlade s Nariadením, a to na základe článku 6 ods. 1 písmeno a, b, f, na účely súvisiace s poskytovaním služieb prostredníctvom Servisu, vrátane posudzovania prípadných reklamácií, a ak Používateľ vyjadrí príslušný súhlas – na účely spracúvania obchodných a marketingových informácií, spôsobom stanoveným v klauzule súhlasu, a tiež na účely realizácie oprávnených a opodstatnených záujmov Správcu, tzn. na určenie, vymáhanie alebo obhajobu voči požiadavkám a nárokom inej strany.

Osobné údaje budú spracúvané počas obdobia poskytovania služieb prostredníctvom Servisu, až dovtedy, kým Používateľ nepožiada o ich odstránenia, alebo kým neuplynie premlčacia lehota týkajúca sa poskytovaných služieb. Údaje spracúvané na účely zasielania obchodných informácií budú spracúvané až dovtedy, kým Používateľ nezruší svoj vyššie spomenutý súhlas, a informácie nevyhnutné na posúdenie a vyriešenie reklamácií budú spracúvané dovtedy, kým neuplynie premlčacia lehota, ktorá sa týka týchto záležitostí. Osobné údaje budú môcť byť spracúvané aj po stanovených obdobiach, ak to bude nutné na základe platnej legislatívy.

Rozsah osobných údajov, ktoré Správca spracúva, zahŕňa kontaktné údaje Používateľa (vrátane telefónneho čísla a emailovej adresy), ktoré sú nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Servisu, ako aj na posudzovanie a riešenie reklamácií.

Uvedenie osobných údajov je dobrovoľné, avšak nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Servisu. Uvedenie údajov na účely zasielania obchodných a marketingových informácií je dobrovoľné.

Osobné údaje môžu byť sprístupnené zamestnancom alebo spolupracovníkom Správcu, ako aj subjektom, ktoré poskytujú Správcovi podporu na základe príslušných dohôd o poverení.

Osoby, ktorých sa osobné údaje týkajú, majú právo na prístup k obsahu svojich údajov, ako aj na ich doplnenie, spresnenie, odstránenie, obmedzenie spracúvania, právo na prenesenie údajov, ako aj právo podať sťažnosť voči spracúvaniu, a tiež právo zrušiť svoj súhlas, čo nemá vplyv na legálnosť spracúvania, ktoré bolo vykonané pred zrušením súhlasu. Osoby, ktorých sa údaje týkajú, majú právo podať sťažnosť Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, keď uznajú, že spracúvanie ich osobných údajov porušuje predpisy Nariadenia.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. juil. 2023

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DIGITAL GLOBAL PASS ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site https://www.laliga-xtra.fr/ accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DIGITAL GLOBAL PASS en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.

Les CG sont établies en français et disponibles en ligne depuis le Site. DIGITAL GLOBAL PASS se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles et fixes (ci-après dénommés les « Contenus») accessibles de manière illimitée en achat (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DIGITAL GLOBAL PASS peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une page de vente ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de vente sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « S’abonner » puis « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DIGITAL GLOBAL PASS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphone. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « s’abonner » ou tout terme équivalent. Il reçoit un code de confirmation par SMS, qu’il communiquera sur la page de vente pour valider l’abonnement. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DIGITAL GLOBAL PASS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.

En cas de défaut de réception, DIGITAL GLOBAL PASS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via la facture opérateur.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DIGITAL GLOBAL PASS constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DIGITAL GLOBAL PASS et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : customer@laliga-xtra.fr

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en Allemagne. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DIGITAL GLOBAL PASS pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DIGITAL GLOBAL PASS contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS

5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, DIGITAL GLOBAL PASS est soumise à une obligation de moyens. DIGITAL GLOBAL PASS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DIGITAL GLOBAL PASS n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DIGITAL GLOBAL PASS n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DIGITAL GLOBAL PASS qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DIGITAL GLOBAL PASS approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DIGITAL GLOBAL PASS et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DIGITAL GLOBAL PASS ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

DIGITAL GLOBAL PASS met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DIGITAL GLOBAL PASS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DIGITAL GLOBAL PASS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DIGITAL GLOBAL PASS ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DIGITAL GLOBAL PASS et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DIGITAL GLOBAL PASS ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DIGITAL GLOBAL PASS et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DIGITAL GLOBAL PASS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DIGITAL GLOBAL PASS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DIGITAL GLOBAL PASS à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DIGITAL GLOBAL PASS.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DIGITAL GLOBAL PASS ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@laliga-xtra.fr. DIGITAL GLOBAL PASS ne sera pas tenu de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DIGITAL GLOBAL PASS et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DIGITAL GLOBAL PASS dans le cadre des présentes.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DIGITAL GLOBAL PASS pour obtenir une solution amiable.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DIGITAL GLOBAL PASS, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

– le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Article 12

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— Date

(*) Rayez la mention inutile.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

v. 10 mai 2023

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Internet : www.playweez.fr (ci-après le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

(

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.

Les Conditions Générales sont établies en français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.

Article 0 – Définitions

Abonnement : s’entend de la souscription au Service pour une durée, selon l’offre souscrite, d’un mois ou trois mois sans renouvellement tacite et prenant effet à compter du jour de souscription avec un accès immédiat au Contenu.

CG : s’entend des présentes conditions générales de vente.

Contenu(s) : s’entend de jeux HTML et jeux pour Android proposés aux Utilisateurs par DGP.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site permet à tout Utilisateur d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone mobile dont des jeux HTML et des jeux pour Android (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles sur leur Terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre de l’Abonnement à un Contenu dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile.

Article 2. Caractéristiques essentielles et accès aux Services

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un Abonnement conclu selon le cas permettant à l’Utilisateur de télécharger de manière illimitée des Contenus » pour Terminal mobile ou fixe.

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son Abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer ». Son compte client est alors créé et des identifiants sont automatiquement générés ; l’Utilisateur est invité à indiquer son adresse email et a la possibilité de personnaliser ses identifiants.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son Abonnement.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page.

Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via le service et pourra visionner les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. L’Utilisateur avoir l’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3. Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre d’un Abonnement

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un Abonnement facturé via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

Les moyens de paiement

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile, des Fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le paiement des téléchargements des contenus se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi).

Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » figurant sur le Site.

Preuves des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : customer@playweez.fr

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4. Utilisation des services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5. Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright.

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation. DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient à tout Utilisateur de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6. Durée et Résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

Article 7. Droit de propriété intellectuelle

DGP propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits consultés ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur ou le propriétaire du terminal mobile/fixe ou de l’ordinateur sur lequel ils ont été consultés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

Article 8. Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

Article 9. Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@playweez.fr

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’Abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10. Convention entre les Parties

Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11. Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

– le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

Article 12. Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)

— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone

— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’Abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Date

(*) Rayez la mention inutile.

FR_ML_InfosEditeurEtServiceClient_Smartmob_PLAYWEEZ

EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@playweez.fr

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

FR_ML_ConditionsTarifaires_Smartmob_PLAYWEEZ

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un Abonnement pour une durée fixe d’un (1) mois ou trois (3) mois selon l’offre souscrite sans reconduction tacite.

Abonnement :

Paiement par Internet+ Box

En cas de paiement par Internet + Box, l’Utilisateur sera facturé :

10 euros TTC (dix euros TTC) par Abonnement accessible un (1) mois pour les abonnés SFR,
20 euros TTC (vingt euros TTC) par Abonnement accessible trois (3) mois pour les abonnés SFR,

Paiement par Internet+ Mobile Full Web

En cas de paiement par Internet + Mobile, l’Utilisateur sera facturé :

10 euros TTC (dix euros TTC) par Abonnement accessible un (1) mois pour les abonnés SFR,
20 euros TTC (vingt euros TTC) par Abonnement pour les abonnés SFR, de Contenus accessibles trois (3) mois
10 euros TTC (dix euros TTC) par Abonnement accessible un (1) mois pour les abonnés Orange,
20 euros TTC (vingt euros TTC) par Abonnement pour les abonnés Orange, de Contenus accessibles trois (3) mois
10 euros TTC (dix euros TTC) par Abonnement accessible un (1) mois pour les abonnés Bouygues,
20 euros TTC (vingt euros TTC) par Abonnement pour les abonnés Bouygues, de Contenus accessibles trois (3) mois.

KSA_Smartmob_CGU_FuzeForge_AR

للحصول على أي استفسارات يرجي التواصل معنا على support@my-subscriptions-eg.com

Mobile Pass صممت الخدمة من طرف (المسماة فيما يلي MP أو الشركة) التي ضمنت المعطيات الخاصة بها في القائمة (معلومات بشأن الناشر و خدمة الزبون)

إن الولوج إلى الخدمات التي يقترحها الموقع FUZE FORGE’’ على التطبيق الخاص بالهاتف أو بواسطة الرسائل النصية القصيرة SMS (المسماة فيما يلي ‘الدعامات’) هو بمثابة قبول دون قيد ولاشرط للمقتضيات التالية (المسماة فيما يلي ش.ع.’):

حررت الشروط العامة باللغة الفرنسية ووضعت رهن الإشارة على الإنترنيت انطلاقا من الدعامة، علما أن هذه الشروط العامة هي قابلة للتعديل.

في حالة عدم وجود رصيد كافي من الوارد تحصيل قيمة الأشتراك بأثر رجعي

الفصل 0: تعاريف

لكل مصطلح من المصطلحات التالية نفس المعنى سواء استعمل في المفرد أو في الجمع :

– الاشتراك: يعني حصة جزافية مؤدى عنها تمنح الحق في الولوج لمجموع الخدمات خلال يوم قابل للتجديد صراحة بين الطرفين لفترات بنفس المدة، ما عدا فسخ يتم في إطار الشروط المنصوص عليها في ش.ع. تتم فوترة الاشتراك على الاستعمال بواسطة رسالة نصية قصيرة.

– فاعل (الاتصالات): يعني المؤسسة التي تستغل شبكة الاتصالات أو تقدم خدمات الاتصالات الثابتة أو المحمولة.

– الخدمات: تعني الخدمات التي تقترحها الشركة بواسطة ر.ن.ق. أو الانترنيت على الدعامات.

– ر.ن.ق. – صادرة عن المحمول: تعني الرسائل النصية القصيرة الصادرة عن الهاتف المحمول الخاص بالمستخدم.

– الجهاز: يعني الهاتف المحمول المتوفر على ولوج لـ ر.ن.ق. و WAP بعد إعداده و ربطه.

– الإقليم: يعني التراب الذي يمكن فيه للمستخدمين ولوج الخدمات أي العربيّة السّعودية.

– المستخدم (ون): يعني كل شخص ذاتي راشد أو شخص راشد موكل إليه مسجل بشكل صحيح على الدعامة باستعمال الخدمة بواسطة جهازه.

الفصل 1: الموضوع

تحدد ش.ع. الشروط التي تقدم فيها الخدمات على الدعامة لفائدة المستخدم. تتيح الخدمة المقترحة على الدعامة للمستخدمين التمتع من الخدمة في إطار اشتراك مكتتب لفترة يوم قابلة للتجديد بصراحة لنفس المدة. تتم فوترة الولوج للخدمة بواقع ر.ن.ق. صادرة عن المحمول من خلال فاتورة الفاعل أو من خلال البطاقة مسبقة الأداء للمستخدم. يستقبل المستخدم ر.ن.ق. صادرة عن المحمول خاضعة للرسوم يوميا.

الفصل 2: الخصائص الأساسية و الولوج للخدمة

المدة:

يمكن الولوج للخدمة التي توفرها الشركة على الدعامات في إطار اشتراك يبرم لمدة يوم يجدد مباشرةً بنفس المدة يحق للمستخدم متى شاء إلغاء اشتراكه في إطار نفس الشروط المنصوص عليها في الفصل ‘إلغاء الاشتراك’ الذي يمكن الولوج إليه انطلاقا من القائمة.

الاكتتاب انطلاقا من دعامة التواصل متاح من خلال النشر والصحافة والراديو والتنبيهات بواسطة ر.ن.ق. (اوفلاين)

يجب على المكتتب الذي يرغب في الاكتتاب في الخدمة أن يوجه الرمز أو الكلمة المفتاح على الدعامة الترويجية للرقم القصير المشار إليه في الدعامة المذكورة بواسطة ر.ن.ق. – صادرة عن المحمول. وما إن تتم كتابة رمز الولوج الخاص به وإرساله، يتوصل المستخدم بـ ر.ن.ق. تطلب منه تزويدها بالكلمة المفتاح ‘OK’ من أجل تأكيد تقييده. بعد ذلك سيتوصل بـ ر.ن.ق. – صادرة عن المحمول تأكد انخراطه.

الاكتتاب انطلاقا من دعامة التواصل متاح من خلال الوسائل الإلكترونية (دعامة أونلاين)

يجب على المكتتب الذي يرغب في الاكتتاب أن يشير إلى رقم هاتفه في الدعامة. بعد ذلك يتوصل برمز عبر ر.ن.ق. – صادرة عن المحمول، يجب لإدخاله من أجل الولوج للخدمة.

الولوج للخدمة ولشبكة الانترنيت عبر الهاتف المحمول

بعد تأكيد طلب الاشتراك، سيكون للمستخدم الحق في الولوج المباشر للخدمة عبر حسابه بعد إنشائه وللولوج لميزات الخدمة.

إذا لم يتم الحصول على رموز الولوج، فإنه لا يمكن بأي حال من الأحوال إدخال مسؤولية MP ما دامت لا تتحكم في شبكة الانترنيت عبر الهاتف المحمول ولا في الأجهزة المعلوماتية والهاتفية للمستخدم.

إن الولوج للخدمة واستعمالها يتطلب معدات من قبيل الحاسوب أو جهاز الهاتف المنقول ووسائل الاتصال (مثل الولوج للانترنيت عبر الهاتف المحمول) وبرامج معلوماتية. تبقى هذه المعدات حصريا على عاتق المستخدمين شأنها شأن مصاريف الاتصال المترتبة عن استعمالها.

يجب أن يكون استخدام المستخدم للخدمة بمحل عمله بواسطة جهاز تابع لمستخدميه، بموافقة رب العمل أو رئيسه في السلم الإداري.

من أجل الولوج للخدمة، يجب أن يتوفر المستخدم على السن القانوني. لايمكن إقحام مسؤولية MP بسبب استعمال تم من قبل مستخدمين خرقوا هذه القاعدة. وعليه، يتعين أن يحصل القاصرون على ترخيص من والديهم (أو ممن يتوفر على السلطة الأبوية على القاصر) قبل الولوج للخدمة المقدمة على مستوى هذه الدعامة.

الفصل 3: ثمن الخدمات ووسائل الأداء في إطار اكتتاب الانخراط

1.3 الأثمنة

إن الولوج للخدمات يقتضي من المستخدم أن يكون قد اكتتب اشتراكا مفوترا بواسطة ر.ن.ق.

تقدم التعريفات المطبقة على الخدمة الولوج إليها في قائمة )معلومات الخدمة/معلومات بشأن التعريفات). ويعبر عنها QAR شاملة لكافة الرسوم. كل تعديل للنسبة القانونية للضريبة على القيمة المضافة يطبق تلقائيا على ثمن الخدمة في التاريخ المرتقب لدخول هذا القانون حيز التنفيذ.

لا تشمل التعريفة المشار إليها التكلفة الإضافية المقترنة بربط WAP التي يحتسبها الفاعل.

2.3 وسائل الأداء

يتم أداء الاشتراك عبر الاقتطاع من الفاتورة الصادرة عن فاعل الاتصالات، الخاصة بالمستخدم أو من البطاقة مسبقة الأداء.

من أجل معلومات أكثر استفاضة أو من أجل فسخ الاشتراك، على المستخدم الالتجاء للمقتضيات المتعلقة بالموضوع انطلاقا من القائمة (معلومات بشأن التعريفات) أو (فسخ الاشتراك) المتضمنة في قائمة (معلومات بشأن الخدمة).

3.3 إثبات المعاملات

تشكل التسجيلات الإلكترونية التي تحتفظ بها MP إثباتات صحيحة تتعلق (1) بوجود الاتصالات التي تمت بين الطرفين (2) وبقبول الشروط العامة (3) وباستعمال الخدمات في إطار اشتراك يتم عبر الدعامة. كما تشكل المعطيات المسجلة عبر نظام الأداء الذي يستعمله المستخدم ويختاره (المؤسسة البنكية أو الأداء أو غيرها) الإثبات عن كافة العاملات المالية التي تمت بين المستخدم و MP والمؤسسة المعنية.

الفصل 4: استخدام الخدمات

تفتتح الدعامة في وجه كل شخص ذاتي لا يقل سنه عن 18 سنة ساكن في النطاق الترابي ومتوفر على الجهاز.

يعتبر المستخدم المسؤول الوحيد عن الطابع السري لحسابه وكلمة المرور الخاصة به وكافة الأعمال والمعطيات الشخصية والمعلومات البنكية التي يخبر بها المستخدمين الآخرين. كما توصي الشركة المستخدم بكتمان كلمة السر والمعلومات الشخصية سواء تلك الخاصة به أو تلك الخاصة بشخص آخر (من قبيل الأسماء والعناوين البريدية وأرقام الهاتف والعناوين الإلكترونية وبطاقات السحب/الائتمان والمعطيات البنكية الأخرى).

1.4. تدبير حساب المستخدم

لا يحق للمستخدم أن ينشأ سوى حساب وحيد. يكون تحديد المستخدم على الدعامة بواسطة رقم هاتفه.

2.4. استعمال الخدمات

عند التقييد في الدعامة، يلتزم المستخدم بـ:

– تقديم المعلومات الخاصة به بشكل صحيح ودقيق ومحين وتام.

– إطلاع الشركة في الحين بكل استعمال غير مرخص به لحسابه أو/و كلمة السر الخاصة به والتأكد من إقفال الربط في الدعامة عند كل نهاية حصة.

– عدم استعمال الخدمات لأغراض مهنية أو تجارية أو غير خصوصية.

– عدم خرق أي من القواعد المدنية أو الجنائية.

لا يمكن لمستخدم إقحام مسؤولية الشركة إلا بإقامة الدليل التام والنهائي بارتكابها لخطأ هي أو أحد مقدمي الخدمات التابعين لها في إطار تنفيذ الالتزامات التعاقدية للشركة، تسبب للمستخدم في ضرر حال ومباشر. في هذه الحالة، يتعين على الشركة أن تثبت أنها لم ترتكب خطأ في تنفيذ التزاماتها التعاقدية. ولن تكون الشركة مسؤولة عن الأضرار المباشرة أو غير المباشرة التي تعرض لها المستخدم عندما يكون هو مصدرها أو لما تكون بسبب قوة قاهرة.

لا يمكن إقحام مسؤولية MP إذا لم يحترم المستخدم الشروط العامة. إن عدم احترام إحدى الالتزامات المشار إليها أعلاه يشكل خرقا يحق لـ MP معه فسخ الحساب وهذه الشروط العامة. وفي كافة الأحوال، يضمن المستخدم MP من كل تعويض وكل مطالبة أو كل رجوع كيفما كان للغير إثر خرق المستخدم لالتزاماته بموجب الشروط العامة وخاصة منها التصريحات أعلاه.

في حال ما يسفر هذا التبليغ أو هذه المراقبة عن خرق للمستخدم للقوانين والتنظيمات السارية أو لالتزاماته التعاقدية، يمكن تطبيق مقتضيات هذه الشروط العامة خاصة منها الفصل ‘المدة والفسخ’.

2.4. إعادة تجديد الخدمة

يمكن لأي مستعمل أراد إعادة الإشتراك في الخدمة في أي وقت باتباع الطرق التالية:

إعادة خطوات الاشتراك عبر الرابط : https://www.fuzeforge-sa.com/unlimited-games-access_ar

تقديم طلب إعادة الإشتراك إلى خدمة الزبناء عبر البريد الإلكروني : support-eg@my-subscriptions-eg.com

الفصل 5: مسؤولية MP

1.5. استعمال الدعامة

ترتكز الخدمة التي تقترحها MP على تكنلوجيا معقدة. ولا يمكن أن يكون على MP أي التزام بالنتيجة برسم تقديم الخدمة، حيث إلتزام MP لا يعدو أن يكون التزاما بالوسائل.

تبذل MP قصارى جهودها من أجل توفير الخدمة بشكل دائم، خارج حالات القوة القاهرة، والأحداث التي تخرج عن سيطرتها وعمليات الصيانة الضرورية لضمان السير الحسن للخدمة.

مع التحفظ بشأن ما سبق، يقر المستخدم أن خدمة MP تقدم « على حالتها » ودون أية ضمانة ضمنية أو صريحة كيفما كان نوعها، وخاصة فيما يتعلق بالحصول التام على رضا المستخدم.

يقر المستخدم خاصة فيما يقر أنه لا يمكنه إقحام مسؤولية MP في حالة عدم مطابقة الخدمة لتطلعاته.

وبغض النظر عن كل إبراء من المسؤولية وقع النص عليه في الشروط العامة للبيع، لن يقع إقحام مسؤولية MP بالخصوص في الحالات التالية:

– صعوبة ولوج الخدمة بسبب عدم احترام المستخدم كليا أو جزئيا لالتزام على عاتقه أو استعمال المستخدم لجهاز لا يلائم خصائص الخدمة أوعيب و/أو تشبع شبكات الاتصال أو بسبب الغير، وخاصة فاعلي الهاتف.

– العدوى بالفيروس أو بكل عنصر آخر يشكل خطرا على الخدمة ومعدات المستخدم، أو كل تطفل ضار صادر عن الغير على الرغم من الإجراءات المعقولة للسلامة التي تطبقها MP.

– استعمال المستخدم الخدمة بشكل سيء.

– الأضرار التي يمكن أن تلحق بمعدات المستخدم، حيث هي تحت مسؤوليته الكاملة ،

– إضرار المستخدم بحقوق الغير، بما في ذلك الإضرار بحقوق الملكية الفكرية وحقوق المؤلف،

لن تكون MP مسؤولة بشكل خاص عن الانقطاعات المحتملة للخدمة لأسباب لا تعزى لها مباشرة و/أو تخرج عن سيطرتها، بسبب عطل في تشغيل شبكة الهاتف على سبيل المثال.

تضطر MP، في إطار توريد الخدمة، إلى استعمال خدمات مقاولات الأغيار وشبكات توزيعها ، حيث لا يمكنها أن تتحكم فيها نهائيا.

لا يمكن أن تكون MP مسؤولة بالخصوص عن التأخيرات الممكنة في ولوج الخدمة، وعن الاقتطاعات الدائمة أو المؤقتة لنقل المعطيات نحو جهاز المستخدم، ولا عن أية خدمة يقدمها الغير.

يمكن تعليق الخدمة من قبل MP لأغراض الصيانة لفترات لا يمكن أن تفوق 48 ساعة، دون أن يستطيع المستخدم المطالبة بأي تعويض كيفما كان.

يمكن لـ MP في أي وقت من الأوقات توقيف توريد الخدمة، إن كليا أو جزئيا.

تم الاتفاق صراحة أنه إذا أقحمت مسؤولية MP، فإنها تقتصر في جميع الأحوال على تعويض الأضرار المباشرة، حيدا عن كافة الأضرار غير المباشرة كيفما كانت (مثلا بالخصوص تلف وضياع المعطيات و/أو الضرر الذي من شأنه بالخصوص إتلاف معدات المستخدم).

يمكن أن تحتوي الدعامة على صور وروابط نحو دعامات الويب التي يديرها الغير (« دعامات الغير »). لا تمارس MP أية رقابة على دعامات الغير ولا تتحمل أية مسؤولية بشأن محتواها، ولا بشأن محتوى الروابط الموجودة في دعامات الغير، أو أيضا بشأن التعديلات أو التحيينات التي تتم على دعامة الغير. ولا تكون MP مسؤولة عن النشر في الويب ولا على كل شكل آخر من الإرسال المستلم انطلاقا من دعامة الغير، ولا من التشغيل السيء لدعمات الغير. ولا تقترح MP هذه الدعامات إلا من أجل تسهيل الخدمة، إن دمج رابط لا يعني مصادقة MP على محتوى الدعامات أو وجود شراكة بين MP ومستغلي الدعامات المذكورة. ويعود للمستخدمين أمر الإطلاع على كل ميثاق يتعلق بحماية الحياة الخاصة المنشور في دعامات الغير، وكذا شروط استعمالها والامتثال لها.

2.5 حدود الخدمة

لا يمكن أن تقحم مسؤولية MP بسبب فعل للمستخدم أو فعل صادر عن الغير أو مترتب عن قوة قاهرة. وتدخل في حكم القوة القاهرة خاصة فيما تدخل، سوء الأحوال الجوية الاستثنائية والكوارث الطبيعية والحرائق والفيضانات والصواعق وفرط الجهد الإلكتروني والاعتداءات والإضرابات وإخفاقات فاعلي الشبكات والأداء، والفيروسات المعلوماتية وكل حدث نابع من قوة قاهرة أو من حدث فجائي.

تضع MP الوسائل الضرورية للتزويد بالخدمة. ولا يمكن أن تعتبر مسؤولة عن كل طارئ تقني مستقل عن خدمتها وعن مشاكل الاتصالات الإلكترونية التي ترجع إلى الفاعل الاتصالات الهاتف المحمول أوللجهاز أو لحاسوب المستخدم، أو لسبب تقني، كالصيانة العلاجية أو الوقائية أو الانقطاع أو تلف الشبكات، أو تمس يتوفر الخدمة. وتحتفظ MP بحق تعليق الولوج للخدمات مؤقتا من أجل الصيانة وإصلاح الدعامة.

3.5 المعلومات والمحتويات التي يوفرها المستخدمون

إن تبعات إفشاء المعلومات والمحتوى التي يقدمها المستخدم هي من المسؤولية الحصرية للمستخدم المعني. وهو يتنازل عن كل رجوع في مواجهة MP، وخاصة على أساس المس المحتمل بحقه في الصورة وشرفه وسمعته، وحياته الخاصة ، إثر نشر معلومات تخصه أو إفشائها في إطار الظروف المنصوص عليها في هذا العقد، وخاصة في الفصل المتعلق « حق الولوج وحماية المعطيات الشخصية »، طالما أن المستخدم وافق مسبقا وبشكل حر وصريح على مثل هذا الإفشاء بتسجيله في الخدمة وتطبيقا لشروط الاستعمال هذه.

لا يمكن إقحام مسؤولية MP عن (ونتائج) صحة المعلومات والمحتوى المقدم من قبل المستخدمين أو عدم صحتها.

يمنح المستخدم للشركة ترخيصا باستعمال حقوق الملكية الفكرية المرتبطة بكافة أنواع المحتويات التي يقدمها المستخدم المعني من أجل النشر على الدعامة. ويشتمل هذا الترخيص خاصة فيما يشتمل حق الشركة في نقل المحتويات بخصوص المستخدم (المعلومات والصور والوصف ومعايير البحث وغيرها) أو تمثيلها أو ملائمتها أو ترجمتها أو تمثيلها رقميا أو استعمالها من أجل الخدمة أو الترخيص من الباطن لكافة الخدمة أو جزء منها (على الدعامة والبريد الإلكتروني وبواسطة الهاتف السمعي) و/أو مراسلات الشركة وعموما على كافة دعامات التواصل الالكتروني (البريد الالكتروني الرسائل القصيرة وMMS وWAP والأنترنيت عبر الهاتف المحمل) وذلك في إطار الخدمة.

يمنح المستخدم صراحة للشركة الحق في تعديل المحتويات المذكورة من أجل احترام الميثاق البياني للخدمات أو الدعامات الأخرى للتواصل المبينة أعلاه و/أو جعلها منسجمة مع الأداءات التقنية الخاصة بها أو أحجام الدعامات المعنية. وتمنح هذه الحقوق للعالم بشكل عام ولمدة تنفيذ الشروط العامة بين المستخدم والشركة.

الفصل 6: المدة والفسخ

1.6 المدة

أبرمت الشروط العامة لمدة غير محدودة تسري من اليوم الأول من تقييد انخراطه من طرف المستخدم على الدعامة. ويمكن للمستخدم إلغائها في أي وقت تبعا للكيفيات المبينة في الفقرات التالية أدناه.

2.6 إلغاء المستخدم لتسجيله

يمكن لكل مستخدم إلغاء اشتراكه في الخدمة بطلب إغلاق حسابه في أي وقت من الشركة بالضغط على رابط إلغاء الإشتراك المتاح مباشرة على الدعامة أو بإرسال كلمة « US Stop » إلى الرقم 5030 لعملاء اورنچ و إلى الرقم 1722 لعملاء إتصالات و إلى الرقم 6699 لعملاء فودافون، أو بكل وسيلة أخرى تحددها الشركة. وسيكون إلغاء اشتراك المستخدم في الخدمات فعليا في يوم العمل الموالي لاستلام الشركة لطلب إغلاق الحساب المعني. يتم إلغاء التسجيل دون صوائر فيما عدا الصائر غير تلك الضرورية لتحويل طلبه ودون تعليل.

يجب على المستخدم الذي يكون قد انخرط في الاشتراك، أن يطلب الفسخ قبل إلغاء الاشتراك من الخدمة وطلب إغلاق حسابه حسب طرق الفسخ المنصوص عليها في المقتضيات المتعلقة بهذا الموضوع في علامة التبويب « إلغاء الاشتراك » كما هو مبين أعلاه.

يمكن لمستخدم خدمة FUZE FORGE أن يلغي اشتراكه بادخال رقم هاتفه عبر البوابة التالية :

https://sa.mobile-content-factory.com/

بامكان المستحدم ايضا ان يوجه طلب إلى خدمة زبناء موبايل باس عبر الاستمارة التالية

https://sa.mobile-content-factory.com/ كما يحق للمستخدم فسخ اشتراكه عند حذف حسابه، بتتبع الإشارات المبينة انطلاقا من القائمة « إلغاء الاشتراك « .

الفصل 7: حق الملكية الفكرية

إن العلامات، رمزية كانت أم لا (يشار إليها معا « العلامات ») التي يتم الإطلاع عليها في الدعامة أو في كل الرسائل الإخبارية، علامات مسجلة أو غير مسجلة، تعود إلى MP وللأغيار. ولا يشكل بيان العلامات، في هذه الدعامة، تحت أي شكل من الأشكال، بشكل ضمني أو صريح، تنازلا عن حق الاستعمال أو رخصة أو ترخيص كيفما كان يتعلق بالعلامات المذكورة دون موافقة مسبقة كتابية ل MP أو الغير المعني. يمنع منعا كليا كل استعمال لا يرخص به صراحة أصحاب العلامات المشار إليها في الدعامة وفي محتواها، غير الاستعمال الممنوح في إطار هذا العقد.

يقر المستخدم، من جهة أخرى، أن الخدمة (بما في ذلك بالخصوص واجهة المستخدم والمحتوى الافتتاحي وكذا النصوص والبرمجيات المستخدمة لتنفيذ الخدمة)، تحتوي على معلومات وعناصر محمية تعود إلى MP و/أو للمرخصين وهي محمية بقوانين الملكية الفكرية، بما في ذلك حقوق المؤلف. تعتبر بصفة عامة، اللوغوهات والرسومات والصور والرسوم المتحركة والنصوص الواردة في الدعامة وفي الخدمات ملكية فكرية لـ MP أو لشركائها ولا يمكن نقلها أو استعمالها أو تمثيلها دون ترخيص صريح من MP أو من شركائها، تحت طائلة المتابعات القضائية.

إن حقوق الاستعمال التي تقدمها MP لفائدة المستخدم رصدت حصريا لاستعمال خاص وشخصي في إطار استعماله للخدمات ولمدتها. يحظر كل استعمال آخر من قبل المستخدم، دون ترخيص من MP.

يمتنع المستخدم خاصة فيما يمتنع عن تعديل الخدمات أو صفحات الدعامة أو الرموز المعلوماتية للعناصر المكونة للخدمات أو الدعامة أو نسخها أو نقلها أو تحميلها أو نشرها أو إرسالها أو استغلالها تجاريا و/أو توزيعها تحت أي شكل من الأشكال.

الفصل 8: حق الولوج المعطيات الشخصية وحمايتها – الكوكيز

يطلب من المستخدم اللجوء إلى المقتضيات المتعلقة بهذا الموضوع انطلاقا من قائمة الدعامة(معلومات الخدمة/المعطيات الشخصية).

الفصل 9- الشكايات

لا يمكن أن تنصب كل شكاية يوجهها المستخدم إلى MP إلا على فترة 12 شهرا السابقة لاستقبال الشكاية المذكورة. لن تكون MP مطالبة بأن تأخذ بعين الاعتبار الطلبات التي توجه لها بطرق أخرى. وحتى تحظى بالقبول، يجب أن يرسل الطلب إلى البريد الإلكتروني support-eg@my-subscriptions-eg.com و يضم على الأقل العناصر التالية:

البيانات الكاملة (الاسم العائلي والشخصي والعنوان البريدي والبريد الإلكتروني) للمستخدم؛

اسم الخدمة المعنية؛

موضوع الطلب،

رقم هاتف المستخدم الذي يجب أن يكون هو الرقم الذي أعطاه عند التقييد.

طريقة الأداء المستخدمة

نسخة من الفاتورة مفصلة لفاعل الأداء

بيان التعريف البنكي

الفصل 10: اتفاقية بين الطرفين

تشكل الشروط العامة العقد الذي ينظم العلاقات بين MP والمستخدم. وهي تلغي وتحل محل كافة المقتضيات السابقة وتعبر عن كامل حقوق المستخدم وMP والتزاماتهما في إطار هذا العقد.

إن عدم اعتداد أحد الطرفين بتقصير الطرف الآخر برسم إحدى الالتزامات المشار إليها لا يمكن أن يؤول مستقبلا كتنازل عن الالتزام المعني.

إذا اعتبر مقتضى واحد أو عدة مقتضيات غير صحيحة أو صرح بها على هذا النحو تطبيقا لقانون، أو تنظيم أو إثر قرار نهائي صادر عن محكمة مختصة، تحتفظ التنصيصات الأخرى بكل قوتها ومداها.

الفصل 11- المنازعات

تخضع هذه الشروط العامة للقانون سَعُوديّ.

في حال نزاع (علما أن المحاكم سَعُوديّ هي وحدها صاحبة الاختصاص للبت فيه)، يتوجه المستخدم أول كا يتوجه لـ MP من أجل الوصول إلى حل ودي.

في حال منازعة تتعلق بتفسير الشروط العامة هذه و/أو تنفيذها و/أو صحتها ، وفي غياب تسوية حبية، تطبق قواعد الاختصاص القانوني.

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Ki?isel Bilgi

Veri koruma politikas?

1. veri koruma politikas?n?n amac? nedir?

digital global pass ve mü?terileri aras?nda var olan güven ili?kisi göz önüne al?nd???nda, digital global pass bu konudaki avrupa birli?i standartlar?n? ve daha özelde geneli dikkate alarak veri koruma düzenlemeleri ile ilgili ki?isel veri koruma politikas?n? olu?turmak istemi?tir. veri koruma yönetmeli?i (gdpr).

Bu veri koruma politikas? ile digital global pass, faaliyetleri çerçevesinde ve yürürlükteki düzenlemelere uygun olarak, koruma, gizlilik ve güvenli?i sa?layarak potansiyel mü?terilerinin ve mü?terilerinin (« veri sahipleri ») mahremiyetini korumay? taahhüt eder. toplanan ki?isel verilerin

Digital global pass ayr?ca, veri sahiplerinin insan onurunu, me?ru menfaatlerini ve temel haklar?n? korumak için uygun finansal, insani ve teknik araçlara sahip olmay? taahhüt eder.

Bu veri koruma politikas?n?n temel amac?, veri sahiplerinin hangi bilgilerin ve ki?isel verilerin (bundan böyle an?lacakt?r) anla??lmas?n? sa?lamak için DV taraf?ndan gerçekle?tirilen veri i?leme i?lemlerine ili?kin aç?k, basit ve kesin bilgileri tek bir belgede toplamakt?r. “ki?isel veriler”) olarak topland???, nas?l kullan?ld??? ve bu ki?isel verilere ili?kin haklar?n?n neler oldu?u.

Digital global pass, bu veri koruma politikas?n? tamamen kendi takdirine ba?l? olarak ve herhangi bir zamanda geçerli veri koruma yönetmeliklerine uygun olarak de?i?tirme hakk?n? sakl? tutar.

2. ki?isel verilerin yönetimi

Digital global pass, bir ki?isel veri yönetimi politikas? geli?tirmi?tir.

Bu politika, yol gösterici ilkeleri bu politikada sunulan ki?isel verilerin kullan?m? ve korunmas?na ili?kin düzenlemelerin gerekliliklerini dikkate alarak digital global pass taraf?ndan uygulanan tüm yönergeleri, kurallar?, prosedürleri ve uygulamalar? içerir.

Bu ba?lamda digital global pass, bir veri koruma görevlisi (dpo) atam??t?r.

DPO’nun görevi, veri koruma yönetmeliklerine uyumu sa?lamak ve ki?isel verilerin toplanmas? veya i?lenmesiyle ilgili olarak yetkili makam ve tüm veri sahipleriyle irtibat kurmakt?r.

?lgili herhangi bir ki?i dpo ile a?a??daki posta adresinden ileti?ime geçebilir: « service rgpd – 350 rue denis papin 13594 aix en provence cedex 3 » veya a?a??daki e-posta adresi « rgpd@www.dgp-legal.com ».

3. tan?mlar

« anonimle?tirme » « kimli?in geri döndürülemez biçimde önlenmesi için ki?isel verilerin i?lenmesinin sonucu » anlam?na gelir;

«toplamak», ki?isel verilerin elde edilmesi anlam?na gelir. veriler, özellikle anketler veya mesajlara verilen yan?tlar yoluyla toplanabilir;

« r?za», veri öznesinin, bir beyan veya aç?k bir olumlu eylem yoluyla, kendisiyle ilgili ki?isel verilerin i?lenmesine ili?kin anla?may? ifade etti?i, özgürce verilmi?, belirli, bilgilendirilmi? ve aç?k bir ifade anlam?na gelir;

« denetleyici», ki?isel verilerinizin i?lenmesinin amaçlar?n? ve araçlar?n? tek ba??na veya ba?kalar?yla birlikte belirleyen ki?i veya kurulu? anlam?na gelir;

« profil olu?turma », « bir gerçek ki?iyle ilgili belirli ki?isel hususlar? de?erlendirmek, özellikle de o gerçek ki?inin i?teki performans?, ekonomik durumu, sa?l??? ile ilgili hususlar? analiz etmek veya tahmin etmek için ki?isel verilerin kullan?m?ndan olu?an her türlü ki?isel veri i?leme biçimi » anlam?na gelir. , ki?isel tercihler, ilgi alanlar?, güvenilirlik, davran??, konum veya hareketler”;

« çevrimiçi hizmetler » web sitesi, uygulamalar veya ilgili hizmetler gibi DV taraf?ndan sunulan dijital hizmetler anlam?na gelir;

« sa?lay?c?lar » en geni? anlamda ve özellikle hizmet sa?lay?c?lar, DVle çal??an ta?eronlar anlam?nda yorumlanmal?d?r;

« ki?isel verilerin i?lenmesi », kullan?lan mekanizma ne olursa olsun, bu tür verilerle ilgili herhangi bir i?lem veya i?lem dizisi anlam?na gelir;

« ürünler veya hizmetler », digital global pass taraf?ndan sunulan veya sunulacak teknolojik ürünler ve hizmetler (web siteleri, uygulamalar ve ilgili hizmetler) dahil olmak üzere tüm ürün ve hizmetler anlam?na gelir;

« potansiyel mü?teri », digital global pass taraf?ndan sunulan bir ürün veya hizmet hakk?nda bilgi almak için digital global pass ile ileti?ime geçen herhangi bir ki?i anlam?na gelir.

4. digital global pass ki?isel verileri ne zaman toplar?

Ki?isel veriler öncelikle a?a??dakiler ba?lam?nda toplanabilir:

DV ile temasa giri?;

Mü?terinin, teknolojik hizmetler (web sitesi, uygulama ve ilgili hizmetler) dahil olmak üzere herhangi bir DV grubunun ürün ve hizmetlerini kullanmas?;

DV, beklentileri ve mü?terileri aras?ndaki ili?ki;

Sözle?melerin performans?;

DVGroup’un faaliyetlerine ili?kin yasal veya düzenleyici yükümlülüklerin yerine getirilmesi ve vergi yükümlülükleri, denetim, doland?r?c?l?kla mücadele,… gibi ki?isel verilerin korunmas? üzerinde etkisi olan;

Ve özellikle ?ikayetler veya memnuniyet anketleri s?ras?nda ticari ili?kinin yönetimi ile ilgili olanlar.

5. DV taraf?ndan i?lenen veri kategorileri nelerdir?

Ki?isel veriler, gerçek bir ki?iye ili?kin, do?rudan veya dolayl? olarak kimli?inin belirlenmesine izin veren her türlü bilgi anlam?na gelir.

Digital global pass taraf?ndan toplanan veriler a?a??daki ana kategorilere ayr?labilir: ileti?im verileri, kimlik verileri, medeni durum, foto?raflar, hizmetlerin kullan?m?na ili?kin veriler, ödeme verileri.

Ki?isel veriler, bir ki?inin ad?n? ve soyad?n?, telefon numaras?n?, foto?raf?n?, video kayd?n?, gönderilen mesajlar?, posta adresini, e-posta adresini, bilgisayar?n ip adresini, kullan?lan cihaz?n türünü içerebilir.

5.1 beyana dayal? ki?isel veriler

Beyan niteli?indeki ki?isel veriler, veri sahipleri taraf?ndan sa?lanan ve ticari veya sözle?meye dayal? ili?kiler ba?lam?nda DV yoluyla toplanan verilerdir.

Veriler esas olarak veri sahiplerinden ve veri sahipleri taraf?ndan dijital global geçi?e iletmek üzere yetkilendirilen ki?ilerden gelmektedir.

Örne?in, ilgili ki?iden aile durumuyla ilgili ki?isel verilerinin yan? s?ra tam ad? ve ileti?im bilgileri istenebilir. bu veriler elektronik formlar (web sitesinde veya mobil uygulamalarda) veya ka??t formlar arac?l???yla veya örne?in DV grubunun bir çal??an? taraf?ndan sorulan sorular?n yan?tlar? arac?l???yla toplanabilir.

5.2 DVgrubunun ürün ve hizmetlerinin i?leyi?i ile ilgili ki?isel veriler

Ki?isel veriler, DVgroup ürün ve hizmetlerinin veri sahiplerinin kullan?m?ndan kaynaklanabilece?i gibi, veri sahibi ile ili?kisi ba?lam?nda digital global pass taraf?ndan sunulan ürün ve hizmetler arac?l???yla gerçekle?tirilen i?lemlerle ilgili olabilir.

Örne?in, mü?teri hizmetleri ile ileti?imler veya sunulan hizmetlere ba?lant? veya çevrimiçi hizmetlerin kullan?m? (uygulamalar?n kullan?m?) hakk?nda bilgi toplan?r.

5.3 üçüncü ?ah?slardan ki?isel veriler

??lenen ki?isel veriler ayr?ca ?unlardan da gelebilir:

Servis sa?lay?c?lar?;

Kamu veya denetleyici makamlar;

Alt yükleniciler, DVgroup sa?lay?c?lar? veya ki?isel veri koruma politikalar? izin veriyorsa üçüncü ?ah?slar;

Veri sahiplerinin abone oldu?u ve/veya digital global pass ile payla??ma izin verdi?i üçüncü ki?iler taraf?ndan sa?lanan di?er ürün veya hizmetler.

5.4 kamuya aç?k ki?isel veriler

Digital global pass, veri sahiplerine ili?kin kamuya aç?k ki?isel verileri toplayabilir.

Kamuya aç?k ki?isel veriler, bir idari veya kamu makam? taraf?ndan kamu hizmeti görevinin bir parças? olarak üretilen veya al?nan, bir idari makam taraf?ndan yay?nlanan veya talep edilmesi halinde herhangi bir ki?iye iletilebilen ki?isel bilgi veya verilerdir.

Digital global pass, kamuya aç?k bilgileri veya ki?isel verileri, yasa veya yönetmeliklerin izin verdi?i durumlarda ve bu yasa veya yönetmeliklerde belirtilen belirli ileti?im ve yeniden kullan?m kurallar?na uygun olarak kullanabilir.

5.5 DV taraf?ndan hesaplanan veya ç?kar?lan ki?isel veriler

Digital global pass, bildirime dayal? ki?isel veriler veya teknolojik araçlar?n i?leyi?i ile ilgili veriler temelinde yeni ki?isel veriler olu?turabilir veya hesaplayabilir.

Bu, özellikle mü?terilerini tan?mak, ürün ve hizmetlerini uyarlamak, mü?terilere yap?labilecek teklifleri ki?iselle?tirmek için kullan?l?r, bu durumda dijital global geçi? ticari veya pazarlama profillerini, segmentleri tan?mlayabilir.

5.6 özel veri kategorileri

Özel ki?isel veri kategorileri, ?rk veya etnik köken, siyasi görü?, dini veya felsefi inanç veya sendika üyeli?ini ortaya ç?karan veriler, ki?isel genetik veriler, bir gerçek ki?iyi benzersiz ?ekilde tan?mlamaya yönelik ki?isel biyometrik veriler, sa?l?kla ilgili ki?isel veriler veya bunlarla ilgili ki?isel verilerdir. gerçek bir ki?inin cinsel hayat? veya cinsel yönelimi.

Özel dikkat gösterilmesi gereken bu özel kategorilerdeki ki?isel veriler, DV yoluyla i?lenmez; digital global pass, i?lenmesinin gerekli hale gelmesi durumunda, ki?isel verilerin korunmas?na ili?kin düzenlemelerde belirtilen ko?ullar alt?nda bunlar? i?lemeyi taahhüt eder.

Veri sahibinin, ?rksal kökeni, cinsel yönelimi veya dini inançlar? gibi bu bilgilerin bir k?sm?yla birlikte DV sa?lamay? seçmesi söz konusu olabilir; bu durumda, bu bilgileri sa?lamay? seçme gerçe?i, bu bilgilerin i?lenmesine r?za gösterdi?i anlam?na gelir.

6. digital global pass ile i?lenen ki?isel veriler nelerdir?

Digital global pass, kullan?c?yla ilgili olarak a?a??daki ana ki?isel verileri i?ler:

Soyad ad;

Seks;

Aranan seks;

Diller;

Do?um tarihi: ya?;

Uyruk/men?e yeri;

Çocuk Say?s?;

E-posta adresi;

Posta adresi;

Telefon numaras?;

Takma ad (cep telefonu operatörü taraf?ndan sms ile ileti?im kurulmas?na izin veren ?ifrelenmi? tan?mlay?c?);

?lgili ki?ilere (çocuklar, ebeveynler, e?ler) ili?kin veriler;

Elektronik uygulamalara (ip, cihaz, günlükler, izleyiciler) ba?lant? ve dan??ma verileri;

Foto?raflar;

Topluluk hizmetlerinde veya mü?teri hizmetlerinde de?i? toku? edilen mesajlar;

Gönderilen veya al?nan SMS;

Mü?teri hizmetleri ile yap?lan görü?meler;

Katma de?erli hizmetlere yap?lan ça?r?lar;

Banka bilgileri/kaburga;

Kimlik kart?;

Telefon faturalar?.

7. DV ile toplanan verilerin al?c?lar? kimlerdir?

7.1 dijital global geçi? bir kontrolör görevi gördü?ünde

Toplanan ki?isel veriler ve daha sonra elde edilecek olanlar, veri sorumlusu s?fat?yla DVe yöneliktir.

Dijital global geçi?, ilgili ki?ilerin ki?isel verilerine yaln?zca yetkili ki?iler taraf?ndan ve yaln?zca görevlerinin yerine getirilmesi için gerekli oldu?unda eri?ilmesini sa?lar.

Baz? ki?isel veriler, yasal, düzenleyici veya sözle?mesel yükümlülüklere uymak için üçüncü taraflara veya yasal olarak yetkili makamlara gönderilebilir.

Veri al?c? kategorileri ?unlar? içerir: mü?teriler, DV grup ?irketleri, finans ve muhasebe departmanlar?, hukuk departman?, sat?? departman?, dahili mü?teri ili?kileri servisi, teknik sa?lay?c?lar, mü?teri ili?kilerinden sorumlu servis sa?lay?c?lar.

7.2 dijital global geçi? bir i?lemci görevi gördü?ünde

Digital global pass, ortaklar?yla yapt??? sözle?melerin bir parças? olarak, bu durumlarda kontrolörler ve toplanan verilerin nihai al?c?lar? olarak hareket eden ortaklar? ad?na veri toplayabilir ve i?leyebilir.

DV, DVin denetleyici oldu?u i?lemlerde oldu?u gibi bu tür i?leme ve veriler için ayn? güvenlik önlemlerinin al?nmas?n? sa?lar.

8. digital global pass ki?isel verileri ne kadar süre saklar?

Ki?isel veriler, digital global pass’?n bilgi sistemlerinde veya alt yüklenicilerinin veya sa?lay?c?lar?n?n bilgi sistemlerinde saklan?r. üçüncü ?ah?slara iletilmesine tabi olarak, ki?isel veriler bir veri merkezinde saklan?r ve Avrupa’da i?lenir.

Digital global pass, prensip olarak, teknik ve organizasyonel önlemleri uygulamak için en iyi kalite ve güvenlik kriterlerini kar??layan ve güvenilirlik, güvenlik ve kaynaklar aç?s?ndan yeterli garantileri sa?layan alt yüklenicileri ve sa?lay?c?lar? seçmeyi taahhüt eder.

Son olarak, DV, yetkili denetim makamlar?na uygunlu?u gösterebilmek için verilerinin bar?nd?r?ld??? yeri her zaman bilir.

9. Ki?isel verilerin korunmas?na ili?kin yol gösterici ilkeler

KVKK, ki?isel verileri toplanan veri sahiplerine bilgi sa?lama görevini güçlendirmi?tir.

9.1 yasall?k, adalet ve ?effafl?k

9.1.1 yasall?k

Dijital global geçi?, yasall???n a?a??da aç?klanan ko?ullardan biri ?????nda de?erlendirildi?i anlay???yla verileri yasa d??? olarak i?lemeyecektir.

Veri sahibinin onay?. digital global pass, veri sahibinin ki?isel verilerinin bir veya daha fazla özel amaç için i?lenmesine izin verdi?i durumlarda i?leme yapabilir.

Küçük

. digital global pass taraf?ndan sunulan hizmetler re?it olmayan çocuklara yönelik de?ildir. veri sahibi, DV hizmetlerine abone olmak veya bunlar? kullanmak için 18 ya??nda veya daha büyük oldu?unu kabul eder. Re?it olmayan çocuklar?n?n hizmetleri kullanmas?na izin verilip verilmeyece?ine karar vermek ebeveynlere ve ebeveyn yetkisini kullanan herhangi bir ki?iye ba?l?d?r.

Bu tür bir onay, elektronik araçlar da dahil olmak üzere yaz?l? bir beyanla veya sözlü bir beyanla veya hizmetler kullan?l?rken verilebilir.

Sözle?menin ifas? veya bir sözle?meye girmeden önce ad?mlar at?lmas?. digital global pass, sözle?menin ifas? için i?lemenin gerekli oldu?u durumlarda i?lemeyi gerçekle?tirebilir.

Örne?in, geri ödemeler veya ödenmemi? faturalar?n yönetimi gibi sözle?meleri sürdürürken ve yönetirken i?leme, sözle?menin ifas? çerçevesinde uygulan?r.

Yasal ve düzenleyici yükümlülükler. digital global pass, yasal veya düzenleyici yükümlülüklerine uymak için i?lemenin gerekli oldu?u durumlarda i?leme yapabilir.

Bu yasal veya düzenleyici yükümlülükler, örne?in DVin tabi oldu?u iç kontrole ve daha özel olarak bankac?l?k ve vergi yükümlülüklerine ili?kin kontrol ve izleme ile ilgili olanlar? içerir.

Bu kapsamda, kanun veya yönetmelik gere?i belirli i?lemlere ili?kin özel bilgilerin talep edilmesi ve ki?isel bilgi ve verilerin üçüncü ki?ilere iletilmesi istenebilir.

Dijital ba?ak grubunun me?ru ç?karlar?. digital global pass, DVgroup veya üçüncü bir ?ah?s taraf?ndan izlenen me?ru menfaatlerin amaçlar? için i?lemenin gerekli oldu?u durumlarda i?leme yapabilir.

DVin takip etti?i me?ru menfaatler çe?itlidir ancak özellikle a?a??dakilerden olu?abilir:

Veri konular?n?n pazarlama bilgilerinin iyile?tirilmesi;

Ürün ve hizmetlerin iyile?tirilmesi;

Segmentasyon, profil olu?turma, do?rudan pazarlama, pazarlama segmentasyonu.

Bu tür i?leme faaliyetleri, ilgili ki?ilerin menfaatleri ve temel haklar? dikkate al?narak gerçekle?tirilir. bu nedenle, veri sahiplerinin ç?karlar?n?n ve haklar?n?n korunmas?n? sa?lamak.

9.1.2 adalet ve ?effafl?k

Digital global pass, adil, aç?k ve ?effaf bilgi sa?lamay? taahhüt eder.

Digital global pass, gerçekle?tirdi?i her bir i?leme i?lemi hakk?nda veri sahiplerini bilgilendirme bildirimleri yoluyla bilgilendirmeyi taahhüt eder.

9.2 belirli, aç?k ve me?ru amaçlar

Ki?isel veriler, her zaman belirli, aç?k ve me?ru amaçlarla DV taraf?ndan toplan?r ve i?lenir.

Mü?terilerinin ki?isel verilerinin etik ve güvenli?ini garanti etmeyi taahhüt eden digital global pass, ki?isel verileri bu veri koruma politikas?n?n ?artlar?na uygun olarak kullan?r.

Digital global pass, ki?isel verilerin tamam?n? veya bir k?sm?n? a?a??daki ana amaçlar için kullan?r:

Bir sözle?meye girmeden önce ilgili ki?ilerin talebi üzerine gerekli ad?mlar?n at?lmas?;

Mü?terileriyle olan sözle?meleri ve ili?kileri yönetmek;

Kendisine gönderilen ?ikayetler veya talepler ba?lam?nda DVgroup’un ortaklar? ile olan al??veri?leri yönetmek;

Faaliyetlerini (ör. iç ve d?? denetim) yönetmek ve yasal yükümlülüklere uyumu;

Araçlar?, web sitelerini ve uygulamalar? yönetmek, korumak ve güvenli?ini sa?lamak;

Kalite ve memnuniyeti ölçmek;

Sunulan hizmetlerin iyile?tirilmesi;

Hizmet inovasyonunun geli?tirilmesi;

Talep i?lemlerini yürütmek;

Ticaret istatistiklerinin geli?tirilmesi;

Veri sahibinin haklar?na ili?kin taleplerini yönetmek;

Ödenmemi? borçlar?n yönetimi, davalar, doland?r?c?l?k, kara para aklama ve terörün finansman? ve vergi kaçakç?l??? ile mücadele;

?nsanlar?n ürünler, hizmetler veya içerik hakk?ndaki görü?lerini yönetmek;

Mü?teri bilgisi edinme.

9.3 yeterlilik, uygunluk ve k?s?tlama

Digital global pass, her bir i?leme operasyonu için, i?leme operasyonlar?n?n yeterli olmas?n? sa?lamay? ve yaln?zca izlenen amaç için kesinlikle gerekli olan verileri toplamay? ve i?lemeyi taahhüt eder.

9.4 veri do?rulu?u

Digital global pass, toplanan verilerin eksiksiz ve ko?ullar?n izin verdi?i ölçüde güncel olmas?n? sa?lamay? taahhüt eder.

Veri sahipleri, hatal? verilerin varl???ndan haberdar olduklar? takdirde, a?a??da belirtilen ko?ullar alt?nda düzeltme haklar?n? kullanma hakk?na sahiptir.

9.5 saklama süresi ve k?s?tlama

Digital global pass, ki?isel verileri saklanma amaçlar?n? yerine getirmek için gerekenden veya ki?isel verilerin korunmas?na ili?kin düzenlemelerde öngörülen süreden daha uzun süre saklamayaca??n? taahhüt eder.

N° Ki?isel veri kategorileri Aktif koruma kurallar?

1. Mü?teri ve potansiyel dosya yönetimi Mü?teriler için: sözle?me ili?kisi süresince ve sonras?nda 5 y?l

Potansiyel mü?teriler için: Prospekt ile son temastan itibaren 3 y?l

2. Analitik istatistikler 13 ay

3. Bülten yönetimi Abonelikten ç?kana kadar

4. Foto?raflar Silinene kadar veya abonelikten ç?kt?ktan 6 ay sonra veya son hizmet eri?iminden 3 y?l sonra

5. Mesajlar veya kay?tlar 1 y?l

Saklama süresinin bitiminden sonra veriler digital global pass bilgi sisteminden silinecektir.

9.6 güvenlik ve gizlili?e ba?l?l?k

Digital global pass, ki?isel verileri herhangi bir kötü niyetli izinsiz giri?, kay?p, de?i?iklik veya yetkisiz üçüncü ?ah?slara if?aya kar?? korumak için hassasiyet derecesine uygun güvenlik önlemleri almay? taahhüt eder.

Ki?isel verilerin i?lendi?i tüm digital global pass tesisleri, yetkisiz üçüncü ?ah?slar?n izinsiz giri?ine kar?? elektronik ve/veya manuel olarak korunur.

Digital global pass, tasar?m ve varsay?lan olarak ki?isel verilerin korunmas? ilkelerine uygun önlemleri uygulayan dahili politikalar ve süreçler benimsemi?tir.

Örne?in, mümkün oldu?u veya gerekli oldu?u anda ki?isel verilerin rumuzlu hale getirilmesini uygulayabilir.

9.7 veri sahiplerinin haklar?

Verileri i?lenen bireylere, DVten yasal olarak aksi istenmedikçe a?a??daki haklar verilir:

Bilgi hakk?;

Eri?im hakk?;

Düzeltme hakk?;

Silme veya unutulma hakk?;

Ta??nabilirlik hakk?;

?tiraz hakk?;

??leme k?s?tlama hakk?;

Sorgulama hakk?;

Ölümünden sonra ki?isel verilerin saklanmas?, silinmesi ve iletilmesi için yönergeler verme hakk?.

9.7.1 Bu haklar?n kullan?lmas?na ili?kin prosedürler

Dijital global geçi? yoluyla ki?isel verilerin i?lenmesiyle ilgili herhangi bir sorunuz veya talebiniz varsa, lütfen ileti?ime geçin: rgpd@www.dgp-legal.com

9.7.2 ?ikayette bulunma hakk?

Veri sahiplerinin, di?er herhangi bir idari veya yarg? yoluna halel getirmeksizin, bir denetim makam?na ?ikayette bulunma hakk? vard?r.

Veri sahipleri bu itiraz? denetim makam?na sunabilir.

9.8 otomatik karar verme

Veri sahipleri, profil ç?karma amaçlar? da dahil olmak üzere, ki?isel verilerini otomatik i?leme için kullanma olas?l??? konusunda bilgilendirilir.

“Profil olu?turma”, «bir gerçek ki?iyle ilgili belirli ki?isel yönleri de?erlendirmek, özellikle de o gerçek ki?inin i?teki performans?, ekonomik durumu, sa?l??? ile ilgili yönleri analiz etmek veya tahmin etmek için ki?isel verilerin kullan?m?ndan olu?an ki?isel verilerin her türlü otomatik i?lenmesi anlam?na gelir. , ki?isel tercihler, ilgi alanlar?, güvenilirlik, davran??, konum veya hareketler».

Veri sahipleri, profil ç?karma da dahil olmak üzere yaln?zca otomatik i?lemeye dayal? bir karara tabi olmama hakk?na sahiptir; bu tür bir karar?n kendileri ile ilgili yasal sonuçlar do?urmas? veya benzer ?ekilde kendilerini önemli ölçüde etkilemesi durumunda. bu hak, karar veri sahibi ile digital global pass aras?nda bir sözle?menin akdedilmesi veya ifa edilmesi için gerekliyse veya veri sahibinin aç?k r?zas?na dayan?yorsa geçerli de?ildir.

Yukar?da belirtilen durumlarda gerçekle?tirilen ki?isel verilerin otomatik olarak i?lenmesi, yaln?zca veri sahibinin hak ve özgürlüklerini ve me?ru menfaatlerini korumak için uygun tedbirlerin uygulanmas? ?art?yla DV yoluyla gerçekle?tirilebilir.

Ayr?ca, veri sahiplerinin insan müdahalesini talep etme veya görü?lerini ifade etme veya al?nan otomatik karara itiraz etme haklar? vard?r.

9.9 profil olu?turma

Digital global pass, ki?isel verileri, özellikle ki?isel ileti?im verilerinin yan? s?ra dahili analizler ve istatistikler de dahil olmak üzere ticari ve reklam amaçlar?yla iletilen di?er bilgileri ve verileri, ürünlerini ve hizmetlerini geli?tirmek ve dijital global ile ilgili bilgi ve teklifler göndermek için kullanabilir. veri sahiplerine sms, haber bültenleri ve di?er reklam mesajlar? gibi pass ürünleri ve hizmetleri.

Bu tür bir i?leme için her zaman ilgili ki?ilerin r?zas? gereklidir.

9.10 Avrupa Birli?i d???ndaki transferler için çerçeve

Avrupa vatanda?lar?n?n mutab?k kal?nan amaçlara uygun olarak digital global pass’a ilettikleri ki?isel veriler, avrupa birli?i içinde veya avrupa birli?i d???nda bir ülkeye aktar?l?r.

Avrupa Birli?i d???ndaki bir ülkeye yap?lacak aktar?mlarda verilerin korunmas? ve güvenli?inin sa?lanmas?na yönelik kurallar getirilmi?tir.

Her durumda, digital global pass, ki?isel verilerin güvenli?ini sa?lamak için gerekli ve uygun tüm önlemleri almay? taahhüt eder.

Bu ki?isel veriler, ilgili ki?ilerin talebi üzerine resmi kurumlara ve yetkili idari veya adli makamlara veya üçüncü ki?ilere iletilebilir.

10. özel i?leme

10.1 çerezler ve di?er izleme teknolojisi

Çerezler veya di?er izleme teknolojileri hakk?nda konu?tu?umuzda, örne?in bir web sitesine ba?vurdu?unuzda, bir e-posta okudu?unuzda, hangi tür cihaz kullan?l?rsa kullan?ls?n bir yaz?l?m veya mobil uygulama yükledi?inizde veya kulland???n?zda yerle?tirilen ve okunan teknolojiyi kastediyoruz.

Digital global pass, web sitelerinin kullan?m?n? ve i?levlerini iyile?tirmek için, baz?lar? ki?isel verileri otomatik olarak kaydedip digital global pass’?n web sitelerine iletebilen çe?itli çerez türleri veya piksel etiketleri gibi di?er izleyiciler kullan?r.

Digital global pass, web siteleri için bir çerez politikas? olu?turmu?tur. Daha fazla bilgi için lütfen ziyaretiniz s?ras?nda sitede mevcut olan çerez politikas?na bak?n.

10.2 eklenti ve sosyal modüller

Digital global pass’?n web sitelerine veya uygulamalar?na veri sahipleri taraf?ndan eri?im ve kullan?m, üçüncü taraf hizmet sa?lay?c?lar?n ki?isel verilere eri?mesini sa?layabilir.

Bu özellikler otomatik olarak etkinle?tirilmez ve kullan?c?lar?n aç?k iznini gerektirir. örne?in, kullan?c?n?n belirli özellikleri kullanmas? durumunda, digital global pass’?n web siteleri, facebook, twitter veya instagram gibi sosyal a?lara ba?lanabilir ve ki?isel verileri iletebilir.

Bu sosyal a?lar verilerinizi di?erlerinin yan? s?ra izleme ve reklam amac?yla kulland???ndan, digital global pass bu a?lar?n veri politikalar?na bakman?z? ve verilerinizin gizlili?ini art?rmak için önlemler alman?z? önerir.

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Çerezler

Bilgi çerezleri

Tarama deneyiminiz s?ras?nda sitemiz, bilgisayar?n?z?n, cep telefonunuzun veya tabletinizin taray?c?s?nda, esas olarak çerezler biçiminde bilgi alabilir veya saklayabilir.

Sitemiz, mü?terilerimizin ihtiyaç ve beklentilerine özellikle özen gösterecek ?ekilde tasarlanm??t?r.

mü?terilerimizin ihtiyaç ve beklentilerini daha iyi kar??lamak için çerezleri kullanmam?z?n birkaç yolu vard?r: kim oldu?unuzu belirlemek ve hesab?n?za eri?menize izin vermek, dan??malar?n?z? kaydetmek, sundu?umuz teklifleri özelle?tirmek ve trafi?imizi analiz etmek

bu bilgiler sizinle, tercihlerinizle veya cihaz?n?zla ilgili olabilir ve esas olarak sitenin bekledi?iniz kadar sorunsuz çal??mas?na hizmet eder.

ayr?ca sitemizin kullan?m?yla ilgili bilgileri sosyal medya, reklamc?l?k ve analiz ortaklar?m?zla payla??yoruz. Bu bilgiler sizi do?rudan tan?mlamaz, ancak size daha ki?iselle?tirilmi? bir web deneyimi verebilir. bu bilgilerin bilgisayar?n?zda tutulma süresi ziyaret edilen web sitesine ba?l?d?r.

Kullan?lan çerezler ve izleyiciler nelerdir?

Sitemizde her biri farkl? amaçlara hizmet eden farkl? çerez türleri kullan?lmaktad?r. baz?lar? sitemizin kullan?m? için gereklidir.

Gizlilik hakk?n?za sayg? duydu?umuzdan, belirli türdeki çerezlere izin vermemeyi seçebilirsiniz. ancak, belirli türdeki çerezleri engellemek, site deneyiminizi ve sunabilece?imiz hizmetleri etkileyebilir.

Kesinlikle gerekli çerezler

bu çerezler sitemizin çal??mas? için gereklidir. sitemizin ana özelliklerini kullanman?za izin verirler (örn. hesab?n?za eri?im). bu çerezler olmadan sitemizi normal ?ekilde kullanamazs?n?z. bu çerezler sitemiz taraf?ndan yay?nlan?r ve sadece sitemizin i?leyi?i ile ilgilidir.

Taray?c?n?z? bu çerezleri engelleyecek veya sizi uyaracak ?ekilde ayarlayabilirsiniz, ancak bunun sonucunda sitenin baz? bölümleri çal??mayabilir. bu çerezler herhangi bir ki?isel olarak tan?mlanabilir bilgiyi saklamaz.

Yerle?tirilen çerezlere örnek:

phpsessid veya nautisession_v3: bilgi kayb? olmadan bir sayfadan di?erine geçi?e izin veren gezinme verilerini depolamak için

sb_cnil: kullan?c? tan?mlama bilgileriyle ilgili bilgileri kabul etti?inde ve yeniden önermekten kaç?nmak için yerle?tirilen tan?mlama bilgisi

Authkey: Kullan?c?n?n kimli?i do?ruland???nda yerle?tirilen çerez. kullan?c? ad? ve ?ifre girmeden kullan?c?n?n yeniden do?rulanmas?na izin verir

çözünürlük: ekran? optimum kullan?ma uyarlamak için kullan?c?n?n ekran?n?n çözünürlü?ünü ve yo?unlu?unu bilmek için yerle?tirilen çerez.

sb_adblockdetect: kullan?c? bir addblocker’a sahip oldu?unu belirten mesaj? gördü?ünde yerle?tirilen çerez

Analitik çerezler

bunlar, sitemizin kullan?m?n? ve performans?n? bilmemize ve i?leyi?ini iyile?tirmemize izin veren çerezlerdir (ör. site içinde en s?k ziyaret edilen sayfalar).

çerezler taraf?ndan toplanan tüm bilgiler toplan?r ve bu nedenle anonimdir. bu çerezleri b?rakmazsan?z, sitemizi ziyaret etti?inizi bilemeyiz ve performans?n? izleyemeyiz. bunlar esas olarak sitemiz taraf?ndan yerle?tirilen çerezlerdir.

Yerle?tirilen çerezlere örnek:

_ga: google analytics taraf?ndan benzersiz bir çerez atamak ve kullan?c? kavram?n? tan?mlamak için kullan?l?r.

_gid: google analytics taraf?ndan kullan?l?r. web sitesi kullan?m istatistiklerini olu?turmak için benzersiz bir numara atar

_gat: istek oran?n? büyük ölçüde azaltmak için google analytics taraf?ndan kullan?l?r

_dc_gtm_ *: istek h?z?n? s?n?rlamak için google etiket yöneticisi taraf?ndan kullan?l?r – yüksek trafikli sitelerde veri toplamay? s?n?rland?r?r

_gcl_au: google reklamlar? taraf?ndan farkl? do?rudan veya yönlendirilmi? tan?t?m kanallar?ndan gelen konu?malar? izlemek için kullan?l?r

Fonksiyonel çerezler

bunlar, sitemizdeki deneyiminizi ki?iselle?tirmemize izin veren çerezlerdir. ayr?ca navigasyon kayna??n?za göre ki?iselle?tirilmi? tavsiye ve promosyon tekliflerimizden yararlanman?za da olanak tan?rlar (örne?in ortak sitelerimizden geliyorsan?z). ayr?ca size talep etti?iniz özellikleri sa?lamak için de kullan?labilirler.

Reklam çerezleri

bunlar size reklam sunmak veya internette gezinirken sitemizde veya sitemiz d???nda ilgi merkezlerinize göre uyarlanm?? bilgiler göndermek için kullan?lan çerezlerdir. bir reklam? görme say?n?z? s?n?rlamak ve bir reklam kampanyas?n?n etkinli?ini ölçmeye yard?mc? olmak için kullan?l?rlar. verilerinizi satm?yoruz veya kimli?inizi reklamc?lara if?a etmiyoruz.

bu reklam çerezlerinin reddedilmesinin sitemizin kullan?m? üzerinde hiçbir etkisi yoktur. ancak, reklam çerezlerini reddetmek, sitemizde veya internette reklamlar?n durdurulmas?yla sonuçlanmayacakt?r. bu, yaln?zca ilgi alanlar?n?z? veya tercihlerinizi yans?tmayan bir reklamla sonuçlanacakt?r. Bu çerezler esas olarak reklam ajanslar?na ba?l?d?r. onlar? tam olarak listeleyemeyiz. verilerinizi satm?yoruz veya kimli?inizi reklamc?lara if?a etmiyoruz.

Yerle?tirilen çerezlere örnek:

_fbp: facebook taraf?ndan, kullan?c?lar?n web sitesinde ne arad???n? daha iyi anlamak ve yaln?zca kullan?c?yla alakal? reklamlar? gösterebilmek için kullan?l?r.

reklam hedefleme

« yeniden hedefleme » (sitemizin d???nda gezindi?iniz sitelerde reklam görüntüleme veya sitemizdeki ürünlere dan??t?ktan sonra e-posta ileti?im kurma) gibi geli?mi? hedefleme özelliklerini kullanabilece?imizi size bildiririz. Çerezlerin kullan?lmas?yla mümkün k?l?nan bu i?levler, gereksinimlerinize daha iyi uyarlanm?? ve sitemizdeki son davran???n?zla ba?lant?l? olarak size reklamlar sunmak için ortaklar taraf?ndan önerilmi?tir. Taray?c?n?zda veya ortaklar taraf?ndan sunulan reklamlar?n tercih yöneticileri arac?l???yla veya e-postalardaki abonelikten ç?kma ba?lant?lar?nda reklam çerezlerini reddederek istedi?iniz zaman hedeflemeyi durdurabilirsiniz.

Çerezlerin yat?r?lmas? nas?l ayarlan?r?

Seçimleriniz asla nihai de?ildir. ?stedi?iniz zaman, a?a??da aç?klanan yöntemlere göre tüm veya baz? çerezleri devre d??? b?rakabilirsiniz.

Taray?c? yaz?l?m?n?z? ayarlama

çerezlerin yönetimi ve tercihleriniz için her taray?c?n?n konfigürasyonu farkl?d?r. taray?c?n?z? çerezleri reddedecek ?ekilde ayarlayarak sitenin baz? özelliklerine eri?ilemeyece?ini size bildiririz. hiçbir ?ekilde sorumlu tutulmayaca??z.

?nternet gezgini için: http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/block-or-allow-cookies,

Safari için: https://support.apple.com/kb/ph17191?locale=fr_fr&viewlocale=fr_fr,

Chrome için: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=tr&answer=95647,

Firefox için: https://support.mozilla.org/en-us/kb/clear-cookies-and-site-data-firefox

Ak?ll? telefonunuzu ayarlama

iOS : https://support.apple.com/en-gb/ht201265,

Android : https://support.google.com/accounts/answer/32050?co=genie.platform%3dandroid&hl=tr&oco=0,

Kitle ölçüm çerezi ayarlama

Sitemizin izleyici ölçümü amac?yla taray?c?n?zda çerez saklamas?n? istemiyorsan?z, taray?c?n?za yaln?zca onlar? devre d??? b?rakan bir çerez kaydedecek olan a?a??daki devre d??? b?rakma ba?lant?s?na t?klayabilirsiniz:

Google analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=tr

Bir reklam çerezi ayarlama

http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ reklam uzmanlar? taraf?ndan sunulan reklam çerezleri yönetim platformunu ziyaret ederek ve burada verilen talimatlar? izleyerek bu çerezlerin kullan?m?n? ve istismar?n? yönetebilirsiniz. Cihaz?n?zda görüntülenebilecek tarama bilgilerini ve reklamlar? belirlemek için kullan?lan bu ?irketler taraf?ndan kullan?lan çerezleri reddetme veya kabul etme imkan? sunan bu platforma kay?tl? ?irketleri tan?yabileceksiniz.

Tradelab için: http://tradelab.com/vie-privee-2/

Acxiom için: http://www.acxiom.fr/a-propos-d-acxiom/information-sur-le-depot-de-cookie/

Bir sosyal a? çerezi ayarlama

Facebook : https://www.facebook.com/help/568137493302217

Twitter : https://support.twitter.com/articles/20171551-vos-parametres-deconfidentialite-en-matiere-de-publicites-personnalisees

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Summary of legal notices

MYALLSPORTS. DE

Information pursuant to provision 5 TMG

PS mobile access

350 Denis Papin Street

Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon

13100 Aix-en-Provence (France)

Represented by

M.BRICHE,

President

Contact

End customers: +4989262084890

Email: kontakt@digitalgp.com

Mail: Free Response Customer Service 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (France)

Entry in the register

Entry in the commercial register

Registration number: 390 944 429

Turnover tax

Turnover database identification number in accordance with Article 27 of the Turnover Tax Act:

FR 91 390 944 429

Competent supervisory authority

As a payment institution, PS mobile access is licensed and supervised by Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) Financial Services Supervisor.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

4 Pl. de Budapest

75009 Paris

Dispute Resolution

The User has the right to use the mediation service offered by PS mobile access free of charge. The « consumer law » mediator thus proposed is SAS MEDIATION SOLUTION.

Responsibility for content

As a service provider, we are responsible for our own content on these pages.

However, as a service provider, we are not obliged to monitor transmitted or recorded external information or to investigate the circumstances of illegal activity. Obligations to delete or block the use of information in accordance with current regulations remain unaffected by this provision. However, liability in this regard is only possible from the moment a concrete violation of the law is known. Upon becoming aware of such a violation, we will immediately remove the content concerned.

Responsibility for links

Our offer contains links to external websites of third parties, over which we have no influence.

For this reason, we cannot vouch for this external content either. The provider or operator of the linked pages is always responsible for their content. The linked pages were checked at the time the link was created to ensure that they did not contravene the law. No illegal content was identified at the time of linking.

However, a permanent control of the content of the linked pages is not required without concrete indications of a violation of the law. As soon as we become aware of a violation of the law, we will immediately remove the links concerned.

Copyright

The contents and works created by the operators of these pages are subject to French copyright. Reproduction, processing, distribution and any form of exploitation outside the limits of copyright require the written consent of the author or creator concerned. Downloads and copies of this site are permitted for private, non-commercial use only. Insofar as the contents of this website were not created by the operator, the copyrights of third parties are respected. In particular, third-party content is identified as such. Should you nevertheless become aware of a copyright infringement, please inform us. As soon as we become aware of a violation of the law, we will immediately remove the content concerned.

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Conditions générales d’utilisation

Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site « MTFOOT » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Article 0 : Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

Services: désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) :s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) :s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.

Utilisateur(s): désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.

Article 1 – Objet

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Durée

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)

Accès au Service et au réseau Internet mobile

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams marocain toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.

3.3 Preuve des transactions

Article 4 – Utilisation des Services

Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.

4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.

4.3 Utilisation des Services

En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

Article 5 – Responsabilité de MP

5.1 Utilisation du Support

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

5.2 Limites du Service

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

6.1 Durée

6.2 Résiliation de son inscription

L’utilisateur du service MTFOOT peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements.ma/desabonnement.php .

Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant http://www.mes-abonnements.ma/contact.php

L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).

Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.

Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.

Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.

L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.

L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma

Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ma@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumis au droit marocain.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.

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Všeobecné obchodné podmienky spolo?nosti Digital Global Pass SAS

pre službu clicnscores

v znení platnom od (10.06.2016)

(?alej aj ako „VOP“)

1. Úvodné ustanovenia

1.1 Tieto VOP upravujú práva a povinnosti zmluvných strán vyplývajúce z kúpnej zmluvy uzatvorenej na dia?ku, resp. obdobného zmluvného typu (?alej aj ako „Zmluva“), kedy na jednej strane vystupuje spolo?nos? DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence zapísaná v registre « Registre du Commerce et des Sociétés » pod ?íslom B 430 325 811, reklamacie@digitalglobalpass.co m ako predávajúci a/alebo poskytovate? služby a/alebo poskytovate? licen?ných oprávnení (?alej aj ako „Poskytovate?“) a na strane druhej kupujúci a/alebo objednávate? a/alebo užívate?, ktorý môže za zákonom splnených náležitostí vystupova? v pozícii spotrebite?a (?alej aj ako „Užívate?“).

1.2 Služba definovaná v bode 2.2 ?lánku 2 týchto VOP je dostupná pre aktívnych a oprávnených registrovaných používate?ov siete mobilného operátora Slovak Telekom, a. s., I?O: 35 763 469, so sídlom Bajkalská 28, 817 62 Bratislava alebo mobilného operátora Orange Slovensko, a.s., I?O: 35 697 270, so sídlom Metodova 8, 821 08 Bratislava alebo mobilného operátora O2 Slovakia, s.r.o., I?O: 35 848 863, so sídlom Einsteinova 24, 851 01 Bratislava.

1.3 Poskytovate? vyhlasuje, že má zabezpe?enú spoluprácu s mobilnými operátormi uvedenými v predchádzajúcom bode tohto ?lánku, ktorá je nevyhnutná na ú?ely plnenia Zmluvy v zmysle týchto VOP.

1.4 Kontaktné údaje Poskytovate?a:

t. ?.: +33 1 82 50 50 00

e-mail: reklamacie@digitalglobalpass.com

poštová adresa: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence

1.5 Orgán dozoru:

Slovenská obchodná inšpekcia (SOI)

Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj

Prievozská 32, P.O. Box 5, 820 07 Bratislava 27

2. Predmet Zmluvy

2.1 Poskytovate? sa Zmluvou zaväzuje, že Užívate?ovi bezodkladne po uzatvorení Zmluvy odovzdá v zmysle nasledujúceho ?lánku vec a/alebo poskytne digitálny obsah a/alebo licenciu a umožní mu nadobudnú? vlastnícke právo a/alebo licenciu k nej, a Užívate? sa zaväzuje, že vec a/alebo digitálny obsah prevezme a zaplatí Poskytovate?ovi za? dojednanú odplatu.

2.2 Predmetom tejto Zmluvy je odplatné zabezpe?enie prístupu do Premium zóny s multimediálnym elektronickým obsahom na internetovom portáli www.clicnscores.sk (?alej aj ako „Služba“). Po uzavretí Zmluvy bude Užívate?ovi v bezplatnej SMS zaslaný kód, prostredníctvom ktorého sa môže prihlási? do užívate?ského rozhrania Premium zóny a s?ahova? ?i užíva? si ponúkaný multimediálny obsah. Užívate? sa do Premium zóny prihlási zadaním telefónneho ?ísla, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS v zmysle bodu 3.2 ?lánku 3 týchto VOP a príslušného kódu zaslaného na toto telefónne ?íslo.

3. Spôsob uzavretia Zmluvy

3.1 Návrhom na uzavretie Zmluvy je umiestnenie ponuky Poskytovate?a na internetovom portáli www.clicnscores.sk

3.2 Momentom vzniku Zmluvy je odoslanie aktiva?nej SMS správy Užívate?om (?alej aj ako „Aktiva?ná SMS“) a jej prijatie Poskytovate?om. Odoslanie Aktiva?nej SMS je spoplatnené v súlade s cenníkom Užívate?ovho mobilného operátora. Odoslanie aktiva?nej SMS prebehne nasledovne:

Názov Služby	?íslo pre odoslanie Aktiva?nej SMS	Text Aktiva?nej SMS
clicnscores	7801	SPORT

3.3 Poskytovate? potvrdí Užívate?ovi uzavretie Zmluvy odoslaním bezplatnej SMS správy Užívate?ovi (?alej aj len ako „Potvrdzujúca SMS“) na telefónne ?íslo, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS, okamih vzniku Zmluvy tým nie je dotknutý. V Potvrdzujúcej SMS Poskytovate? zárove? Užívate?ovi doru?í webovú adresu na jedine?ný link, na ktorom si môže Užívate? stiahnu? kópiu VOP v súlade s bodom 9.4 ?lánku 9 VOP.

3.4 V Potvrdzujúcej SMS Poskytovate? zárove? Užívate?ovi potvrdí, že Užívate? výslovne súhlasil s poskytnutím Služby pred uplynutím lehoty na odstúpenie od Zmluvy a že vyhlásil, že o následkoch udelenia takéhoto súhlasu bol riadne pou?ený.

3.5 V prípade, ak Užívate? Poskytovate?ovi odoslal Aktiva?nú SMS v nesprávnom formáte, Poskytovate? o uvedenom Užívate?a bezodkladne upozorní zaslaním bezplatnej SMS správy na telefónne ?íslo, z ktorého sa Užívate? o zaslanie Aktiva?nej SMS pokúsil.

4. Cena

4.1 Užívate? je povinný riadne a v?as uhradi? Poskytovate?ovi za poskytovanie Služby dojednanú odplatu.

4.2 Odplata za poskytovanie Služby je ur?ená výškou odplaty za prijatie spoplatnených SMS správ Poskytovate?a (?alej aj ako „Premium SMS“) odosielaných po?as celého trvania Zmluvy v intervale ur?enom v závislosti od mobilného operátora Užívate?a. Odosielanie Premium SMS prebehne nasledovne:

Názov Služby	Mobilný operátor Užívate?a	?íslo odosielate?a	Cena Premium SMS	Frekvencia
clicnscores	OrangeTELEKOMO2	7801	1,60 s DPH	3x týždenne

4.3 Užívate? uhradí Poskytovate?ovi odplatu dojednanú formou pod?a bodu 4.2 tohto ?lánku na ú?et svojho mobilného operátora, a to na základe faktúry vystavanej mobilným operátorom za príslušné zú?tovacie obdobie ur?ené osobitnou zmluvou medzi Užívate?om a jeho mobilným operátorom.

4.4 Podmienkou pre využívanie Služby je vlastnenie aktívneho telefónneho ?ísla príslušného mobilného operátora pod?a bodu 1.2 ?lánku 1. týchto VOP v ?ase predpokladanom na prijatie Premium SMS a v prípade osôb využívajúcich karty typu pre-paid, vlastnenie dostato?ného množstva kreditu.

4.5 Použitie komunika?ných prostriedkov na dia?ku pre uskuto?nenie plnení zo Zmluvy (telefón, internet a i.) je spoplatnené v súlade s cenníkom Užívate?ovho mobilného operátora, pokia? v týchto VOP nie je výslovne uvedené inak.

5. Doba trvania Zmluvy

5.1 Zmluva sa uzatvára na dobu neur?itú.

5.2 Zmluvu možno ukon?i?:

a. písomnou dohodou zmluvných strán k ur?enému d?u, alebo

b. výpove?ou ktorejko?vek zo zmluvných strán, a to bez udania dôvodu.

5.3 Výpove? pod?a predchádzajúceho ?lánku je možné urobi? bu? písomnou formou alebo odoslaním deaktiva?nej SMS správy Užívate?om (?alej aj ako „Deaktiva?ná SMS“) a jej prijatím Poskytovate?om. Deaktiva?ná SMS môže by? poslaná výlu?ne z ?ísla, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS. Odoslanie Deaktiva?nej SMS je spoplatnené v súlade s cenníkom Užívate?ovho mobilného operátora. Odoslanie Deaktiva?nej SMS prebehne nasledovne:

Názov Služby	?íslo adresáta Deaktiva?nej SMS	Text Deaktiva?nej SMS
clicnscores	7801	STOP SPORT

5.4 V prípade výpovede urobenej písomnou formou, je výpovedná lehota 1 kalendárny mesiac, pri?om za?iatok jej plynutia sa po?íta od prvého d?a kalendárneho mesiaca nasledujúceho po doru?ení výpovede a skon?í sa uplynutím posledného d?a príslušného kalendárneho mesiaca.

5.5 Bezodkladne po uzatvorení Zmluvy dôjde k úplnému poskytnutiu Služby, ?ím po výslovnom súhlase Užívate?a s poskytnutím tejto Služby a po jeho vyhlásení, že o následkoch udelenia svojho súhlasu bol riadne pou?ený, Užívate? stráca právo na odstúpenie od zmluvy pod?a zák. ?. 102/2014 Z.z. o ochrane spotrebite?a pri predaji tovaru alebo poskytovaní služieb na základe zmluvy uzavretej na dia?ku alebo zmluvy uzavretej mimo prevádzkových priestorov predávajúceho.

6. Práva a povinnosti zmluvných strán

6.1 Poskytovate? sa zaväzuje, že vynaloží primeranú odbornú starostlivos?, aby bola Služba Užívate?ovi poskytovaná riadne.

6.2 Užívate? sa zaväzuje využíva? Službu v súlade s týmito VOP, platnými právnymi predpismi a dobrými mravmi, pri?om využívanie Služby nemôže by? urážajúce a nesmie zasahova? do cti tretích osôb. Za konanie Užívate?a, ktoré je v rozpore s týmto ustanovením, Poskytovate? nenesie žiadnu zodpovednos?.

6.3 Poskytovate? je oprávnený odoprie? uzavretie Zmluvy s osobami, ktoré predtým podstatným spôsobom porušili svoje povinnosti vyplývajúce zo Zmluvy alebo z VOP.

6.4 Poskytovate? je oprávnený obmedzi? prístup Užívate?a k Službe, a to najmä s oh?adom na vyššiu moc alebo s oh?adom na nutnú údržbu hardvérového a softvérového vybavenia Poskytovate?a alebo s oh?adom na nutnú údržbu hardvérového a softvérového vybavenia tretích osôb, ktoré sa priamo podie?ajú na ?innostiach súvisiacich s predmetom Zmluvy. Takéto obmedzenie prístupu k Službe je možné len na nevyhnutný ?as.

6.5 Poskytovate? je oprávnený zablokova? prístup Užívate?a k Službe v prípade, ak preukázate?ne zistí, že Užívate? porušil nejakú zo svojich povinností pod?a bodu 6.2 tohto ?lánku.

6.6 Poskytovate? nie je zodpovedný za kvalitu a funk?nos? sietí dotknutých mobilných operátorov, ani za kvalitu a funk?nos? telefónnych, internetových liniek a zariadení, za poštové služby, ani za žiadne výkony, ktoré neprevádzkuje priamo sám (alebo za pomoci tretích osôb) a ani za prípadné omeškanie spôsobené vyššou mocou.

6.7 Na ú?ely tohto ?lánku sa pojmom vyššia moc rozumie najmä: štrajk, administratívne rozhodnutia, súdne rozhodnutia, havárie telekomunika?ných sieti alebo systémov, gateway iných firiem, nepravidelnos? fungovania sietí mobilných operátorov a Internetu.

6.8 Nako?ko sa identifikácia Užívate?a uskuto??uje výhradne len na základe mobilného telefónneho ?ísla, Poskytovate? nemá možnos? verifikácie veku Užívate?ov. Poskytovate? tak nenesie zodpovednos? za následky využívania Služby ur?ených pre plnoleté osoby Užívate?mi k tomu neoprávnených.

7. Reklamácia

7.1 Užívate? má právo uplatni? si reklamáciu vo veci správnosti úhrady za Službu, vo veci kvality poskytnutej Služby alebo vo veci namietnutia inej vady v súvislosti s poskytnutou alebo požadovanou Službou.

7.2 Právo poda? reklamáciu má každý Užívate?. Užívate? je povinný poda? reklamáciu bezodkladne po zistení vady, a to formou emailu ozna?eným ako Služba clicnscores na adresu reklamacie@digitalvirgo.sk alebo doporu?eným listom ozna?eným ako Služba clicnscores na adresu: Digital Virgo S.A. Šustekova 51, 851 04 Bratislava. V opa?nom prípade sa na takéto podanie neprihliada ako na reklamáciu.

7.3 Aby mohla by? reklamácia riadne prešetrená musí obsahova?: meno a priezvisko osoby uplat?ujúcej si reklamáciu, ?íslo z ktorého bola alebo mala by? odoslaná Aktiva?ná SMS a dôvod reklamácie. Poskytovate? reklamáciu preskúma, a v lehote do 14 dní od kedy mu bola reklamácia doru?ená, informuje osobu, ktorá si reklamáciu uplatnila o výsledku prešetrenia danej záležitosti.

7.4 Poskytovate? má právo vyzva? Užívate?a na doplnenie potrebných náležitostí reklamácie pod?a predchádzajúceho bodu tohto ?lánku, pri?om lehota na prešetrenie reklamácie za?ína v takomto prípade plynú? až od momentu odstránenia nedostatkov a splnenia podmienok na podanie reklamácie. Ak je to potrebné pre ú?ely objektívneho prešetrenia reklamácie, Užívate? je povinný Poskytovate?ovi poskytnú? nevyhnutne potrebnú sú?innos? na základe výzvy Poskytovate?a, pri?om bez poskytnutia tejto sú?innosti nie je Poskytovate? povinný v prešetrovaní reklamácie pokra?ova?.

7.5 V prípade, ak sa v rámci prešetrenia reklamácie zistí jej dôvodnos?, Užívate? má vo?i Poskytovate?ovi práva pod?a ust. § 622 a ust. § 623 zák. ?. 40/1964 Zb. Ob?iansky zákonník, a to predovšetkým s poukazom na jeho právo na bezplatné odstránenie vád Služby.

7.6 Na podanie a vybavenie s?ažnosti alebo podnetu sa primerane použijú vyššie uvedené ustanovenia vz?ahujúce sa na reklamáciu.

8. Osobné údaje

8.1 Pre uzavretie Zmluvy ako aj pre následné plnenia z nej sa nevyžaduje uvádzanie osobných údajov Užívate?a. Identifikácia Užívate?a sa uskuto??uje výhradne len na základe mobilného telefónneho ?ísla, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS. Uvedené sa nevz?ahuje na prípady upravené v nasledujúcom bode tohto ?lánku.

8.2 V prípade reklama?ného konania a vybavovania s?ažnosti, resp. podnetu Užívate?a je Poskytovate? prevádzkovate?om informa?ného systému. Osobné údaje poskytnuté Užívate?mi, budú spracované v súlade s právom Francúzska. V rozsahu a s cie?om, ktorý je nevyhnutný na plnenie záväzkov Poskytovate?a. Poskytovate? smie takto poskytnuté osobné údaje spracováva? len po dobu nevyhnutnú na splnenie jeho zákonných povinností a len na ú?el, na ktorý mu boli poskytnuté.

8.3 V prípade, ak Užívate? poskytne svoje osobné údaje, zodpovedá za to, že takto poskytnuté osobné údaje sú správne, úplné, aktuálne a pravdivé. Poskytnutie osobných údajov je dobrovo?né. Užívate? má právo prístupu k svojim osobným údajom.

9. Závere?né ustanovenia

9.1 Zmluva a VOP sú vyhotovené v slovenskom jazyku.

9.2 Tieto VOP sú platné a ú?inné d?om 10.6.2016 a rušia prípadné predchádzajúce znenia VOP. Všetky VOP sú k dispozícii v sídle Poskytovate?a a na internetovej stránke Poskytovate?a www.clicnscores.sk

9.3 Tieto VOP sú neoddelite?nou sú?as?ou Zmluvy. V prípade, že Poskytovate? a Užívate? uzatvoria medzi sebou písomnú Zmluvu, v ktorej si dohodnú podmienky odlišné od týchto VOP, budú takto odlišne dojednané ustanovenia Zmluvy uprednostnené pred týmito VOP. V prípade akýchko?vek rozdielov medzi VOP a Zmluvou má prednos? text Zmluvy.

9.4 Na ú?ely úpravy právneho vz?ahu medzi Poskytovate?om a Užívate?om sú záväzné VOP ú?inné v momente uzavretia Zmluvy. Kópiu VOP Užívate? obdrží v Potvrdzujúcej SMS. Predávajúci je oprávnený znenie VOP meni?, ruši?, ?i dopl?ova? akýmiko?vek zmenami, ?ím ale nie sú dotknuté práva a povinnosti, ktoré vznikli po?as ú?innosti predchádzajúceho znenia VOP. Povinnos? písomného oznámenia zmeny týchto VOP je splnená jej umiestnením na internetovej stránke Poskytovate?a www.clicnscores.sk

9.5 Vz?ahy neupravené týmito VOP sa riadia právnymi predpismi Slovenskej republiky, a to najmä príslušnými ustanoveniami zák. ?. 40/1964 Zb. Ob?iansky zákonník, s výnimkou bodu 8.2 ?lánku 8 týchto VOP.

9.6 Všetky spory vzniknuté zo Zmluvy alebo v súvislosti s ?ou, vrátane všetkých sporov o jej platnos?, výklad alebo zrušenie, budú riešené príslušnými všeobecnými súdmi.

Pod?a nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) ?. 2016/679 z 27. apríla 2016 o ochrane fyzických osôb pri spracúvaní osobných údajov a o vo?nom pohybe takýchto údajov, ktorým sa ruší smernica 95/46/ES (?alej len „Nariadenie“), správcom osobných údajov používate?ov servisu SPORT je spolo?nos? „Digital Global Pass SAS“, sídliaca na adrese: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence, Francúzsko, zapísaná do registra podnikate?ských subjektov Francúzskej republiky pod ?íslom B 430 325 811. Emailová adresa: reklamacje@digitalglobalpass.com

Osobné údaje používate?ov budú spracúvané v súlade s Nariadením, a to na základe ?lánku 6 ods. 1 písmeno a, b, f, na ú?ely súvisiace s poskytovaním služieb prostredníctvom Servisu, vrátane posudzovania prípadných reklamácií, a ak Používate? vyjadrí príslušný súhlas – na ú?ely spracúvania obchodných a marketingových informácií, spôsobom stanoveným v klauzule súhlasu, a tiež na ú?ely realizácie oprávnených a opodstatnených záujmov Správcu, tzn. na ur?enie, vymáhanie alebo obhajobu vo?i požiadavkám a nárokom inej strany.

Osobné údaje budú spracúvané po?as obdobia poskytovania služieb prostredníctvom Servisu, až dovtedy, kým Používate? nepožiada o ich odstránenia, alebo kým neuplynie preml?acia lehota týkajúca sa poskytovaných služieb. Údaje spracúvané na ú?ely zasielania obchodných informácií budú spracúvané až dovtedy, kým Používate? nezruší svoj vyššie spomenutý súhlas, a informácie nevyhnutné na posúdenie a vyriešenie reklamácií budú spracúvané dovtedy, kým neuplynie preml?acia lehota, ktorá sa týka týchto záležitostí. Osobné údaje budú môc? by? spracúvané aj po stanovených obdobiach, ak to bude nutné na základe platnej legislatívy.

Rozsah osobných údajov, ktoré Správca spracúva, zah??a kontaktné údaje Používate?a (vrátane telefónneho ?ísla a emailovej adresy), ktoré sú nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Servisu, ako aj na posudzovanie a riešenie reklamácií.

Uvedenie osobných údajov je dobrovo?né, avšak nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Servisu. Uvedenie údajov na ú?ely zasielania obchodných a marketingových informácií je dobrovo?né.

Osobné údaje môžu by? sprístupnené zamestnancom alebo spolupracovníkom Správcu, ako aj subjektom, ktoré poskytujú Správcovi podporu na základe príslušných dohôd o poverení.

Osoby, ktorých sa osobné údaje týkajú, majú právo na prístup k obsahu svojich údajov, ako aj na ich doplnenie, spresnenie, odstránenie, obmedzenie spracúvania, právo na prenesenie údajov, ako aj právo poda? s?ažnos? vo?i spracúvaniu, a tiež právo zruši? svoj súhlas, ?o nemá vplyv na legálnos? spracúvania, ktoré bolo vykonané pred zrušením súhlasu. Osoby, ktorých sa údaje týkajú, majú právo poda? s?ažnos? Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, ke? uznajú, že spracúvanie ich osobných údajov porušuje predpisy Nariadenia.

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