Article 0 – Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura, au singulier comme au pluriel, la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services proposés par Martial pour une durée définie par l’offre, renouvelable automatiquement pour une période équivalente, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CG.
Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur permettant d’accéder au Service.
Contenus : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels proposés sur le Service Martial, comprenant notamment des combats de MMA, des événements de sports de combat, des interviews, des documentaires, des analyses, des entraînements, des émissions spécialisées et tout autre contenu vidéo relatif aux arts martiaux et aux sports de combat.
MP : désigne MOBILE PASS, éditeur du Service.
Service : désigne le service Martial, accessible via le Support, permettant aux Utilisateurs abonnés d’accéder aux Contenus proposés en streaming.
Support : désigne le site Internet, l’application mobile, les pages promotionnelles (landing pages) ou tout autre support de communication permettant l’accès au Service Martial.
Terminal : désigne tout équipement compatible (smartphone, tablette, ordinateur ou tout autre appareil connecté) permettant d’accéder au Service.
Utilisateur : désigne toute personne physique ayant souscrit un Abonnement au Service.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur.
Le Service Martial permet aux Utilisateurs d’accéder, dans le cadre d’un Abonnement, à un catalogue de contenus vidéo consacrés aux arts martiaux et aux sports de combat, comprenant notamment des combats de MMA, des événements, des interviews, des documentaires, des analyses, des entraînements et d’autres contenus audiovisuels.
Le Service est accessible pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit, renouvelable automatiquement selon les conditions de l’offre.
L’accès au Service est facturé conformément aux conditions tarifaires de l’offre choisie, directement sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit les notifications nécessaires l’informant de la souscription, du renouvellement et de la facturation de son Abonnement.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalitésprécisées dans la rubrique « Désabonnement » accessible depuis le Support.
Le Service peut être proposé via différents supports de communication, notamment :
- supports de communication accessibles par voie d’affichage, presse, radio ou SMS promotionnels (“supports offline”) ;
- supports de communication accessibles par voie électronique (“supports online”).
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro detéléphone sur le Support.
Un code de confirmation lui est ensuite envoyé par SMS. L’Utilisateur doit saisir ce code afin de confirmer sa souscription et accéder au Service.
Une fois son Abonnement validé, l’Utilisateur peut accéder aux Contenus proposés sur le Service Martial en streaming depuis tout Terminal compatible.
L’accès aux Contenus nécessite une connexion Internet. Les éventuels frais de connexion ou de consommation de données demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit être majeur ou avoir atteint l’âge légal requis pour accéder au Service conformément à la réglementation applicable.
MP ne pourra être tenue responsable de l’utilisation du Service par un Utilisateur ne remplissant pas cette condition.
Les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale avant d’accéder au Service.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services
3.1 Les prix
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
Les tarifs applicables sont indiqués sur le Support, dans la rubrique « Infos Service » ou « Conditions Tarifaires ».
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC).
Toute modification du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix du Service à compter de son entrée en vigueur.
Les frais de connexion Internet ou de consommation de données éventuellement facturés par l’Opérateur ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement.
3.2 Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’Opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur sa carte prépayée, selon le mode de facturation proposé.
Pour toute information complémentaire concernant les modalités de paiement ou les procédures de désabonnement, l’Utilisateur est invité à consulter les rubriques « Infos Service », « Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » disponibles sur le Support.
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constituent une preuve valable de :
- l’existence des communications intervenues entre les Parties ;
- l’acceptation des présentes Conditions Générales ;
- toute souscription, tout renouvellement d’Abonnement et toute utilisation du Service réalisée via le Support.
Les données enregistrées par les systèmes de paiement utilisés par l’Utilisateur constituent également la preuve des opérations financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et les établissements de paiement concernés.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, résidant sur le Territoire et disposant d’un Terminal compatible.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son numéro de téléphone, de son mot de passe le cas échéant, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
MP recommande à l’Utilisateur de conserver confidentielles toutes ses informations d’accès et de ne jamais communiquer ses données personnelles ou bancaires à des tiers.
4.1 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte.
Son identification sur le Service est réalisée principalement à l’aide de son numéro de téléphone associé à son Abonnement.
L’Utilisateur s’engage à informer MP dans les meilleurs délais de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte.
4.2 Utilisation des Services
En utilisant le Service Martial, l’Utilisateur s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- utiliser le Service exclusivement dans un cadre privé et personnel ;
- ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles ;
- respecter les lois et règlements applicables ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service ;
- ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux serveurs, bases de données ou systèmes de MP ;
- ne pas copier, enregistrer, télécharger, redistribuer, revendre, communiquer au public ou diffuser les Contenus proposés sur Martial en dehors des usages expressément autorisés.
Les Contenus sont exclusivement destinés à un usage personnel.
Toute reproduction, extraction, capture vidéo, enregistrement, diffusion publique ou privée, retransmission, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation préalable de MP ou de ses partenaires.
L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser tout logiciel, robot, script ou procédé automatisé permettant d’accéder au Service ou de collecter les Contenus.
La violation de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’Abonnement, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d’être engagées.
La responsabilité de MP ne pourra être engagée que s’il est démontré une faute directement imputable à MP ayant causé un préjudice direct à l’Utilisateur.
En aucun cas MP ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou du non-respect des présentes Conditions Générales.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service Martial repose sur des technologies de communication électroniques.
MP est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.
Le Service est fourni “en l’état”, sans garantie expresse ou implicite de disponibilité permanente ou d’absence totale d’erreur.
MP s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Service mais ne garantit pas un accès ininterrompu.
L’Utilisateur reconnaît que des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour techniques, des évolutions du Service ou en raison d’événements indépendants de la volonté de MP.
MP ne pourra notamment être tenue responsable :
- d’une indisponibilité temporaire ou permanente des réseaux de télécommunications ;
- d’un dysfonctionnement du Terminal de l’Utilisateur ;
- d’un débit Internet insuffisant ;
- d’une incompatibilité logicielle ou matérielle ;
- d’une interruption liée à un opérateur télécom ou un fournisseur d’accès Internet ;
- de tout cas de force majeure.
Le Support peut contenir des liens vers des sites Internet exploités par des tiers.
MP n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
5.2 Limites du Service
Le catalogue Martial est susceptible d’évoluer à tout moment.
MP peut librement ajouter, modifier, remplacer ou supprimer des Contenus sans préavis.
La suppression ou le remplacement d’un Contenu ne donne droit à aucun remboursement dès lors que l’Utilisateur continue de bénéficier du Service.
MP ne garantit pas qu’un Contenu particulier restera disponible pendant toute la durée de l’Abonnement.
Les événements sportifs diffusés peuvent également être retardés, interrompus, annulés ou modifiés par leurs organisateurs sans que MP puisse en être tenue responsable.
5.3 Informations fournies par les Utilisateurs
Les informations communiquées volontairement par l’Utilisateur demeurent sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet éventuellement à MP.
Il autorise MP à utiliser ces contenus uniquement dans le cadre du fonctionnement, de la maintenance, de l’amélioration ou de la promotion du Service, conformément à la réglementation applicable.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la souscription de l’Abonnement.
L’Abonnement est conclu pour la période prévue par l’offre commerciale.
À son échéance, il est automatiquement renouvelé pour une période équivalente, sauf résiliation par l’Utilisateur.
6.2 Résiliation
L’Utilisateur peut mettre fin à son Abonnement à tout moment :
- depuis la rubrique « Désabonnement » disponible sur le Support ;
- via le moyen de désabonnement communiqué lors de la souscription ;
- par tout autre moyen mis à disposition par MP.
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Les sommes déjà facturées restent acquises et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.
La suppression du Compte entraîne la perte définitive de l’accès au Service et aux éventuelles préférences ou historiques associés.
MP se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement un Compte en cas de fraude, de tentative de fraude, de violation des présentes Conditions Générales, d’utilisation abusive du Service ou de toute atteinte aux droits de MP ou de ses partenaires.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, dénominations, logos, signes distinctifs, figuratifs ou non, apparaissant sur le Support ou dans toute communication relative au Service Martial sont la propriété de MP ou de leurs titulaires respectifs.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un droit quelconque sur ces éléments.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MP ou du titulaire des droits est strictement interdite.
L’Utilisateur reconnaît que le Service Martial, son interface, son architecture, ses fonctionnalités, son identité visuelle, ainsi que l’ensemble des Contenus proposés (notamment les combats de MMA, événements, interviews, documentaires, analyses, vidéos, photographies, bandes-annonces, textes, graphismes, logos, illustrations, bases de données, logiciels et tout autre contenu audiovisuel) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MP ou de ses partenaires et ayants droit.
L’Abonnement confère uniquement à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable de consulter les Contenus via le Service pendant la durée de son Abonnement.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur de :
- copier, reproduire ou enregistrer les Contenus ;
- télécharger ou contourner les mesures techniques de protection ;
- diffuser, retransmettre ou communiquer les Contenus au public ;
- modifier ou adapter les Contenus ;
- commercialiser, louer, prêter, céder ou revendre les Contenus ;
- utiliser les Contenus dans un cadre professionnel ou commercial ;
- procéder à toute extraction substantielle des bases de données du Service ;
- tenter d’accéder aux codes sources, aux mécanismes de protection ou aux infrastructures techniques du Service.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension immédiate du Service, la résiliation de l’Abonnement et toute action judiciaire appropriée.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur reconnaît que les informations communiquées à MP dans le cadre de la souscription et de l’utilisation du Service font l’objet de traitements nécessaires au fonctionnement du Service Martial.
Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :
- le numéro de téléphone ;
- l’adresse électronique, lorsqu’elle est demandée ;
- les informations relatives à l’Abonnement ;
- les données techniques de connexion ;
- les informations nécessaires à la gestion de la relation client.
Ces traitements ont notamment pour finalités :
- la gestion des Abonnements ;
- la fourniture du Service ;
- la gestion des paiements ;
- l’assistance clientèle ;
- la sécurité du Service ;
- les obligations légales ;
- les statistiques d’utilisation ;
- les actions marketing et commerciales lorsque la réglementation le permet.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pendant les durées imposées par la réglementation applicable.
Les destinataires des données sont exclusivement les personnes habilitées de MP, de ses sociétés affiliées, de ses prestataires techniques et de paiement, dans la limite de leurs missions respectives.
L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression dans les conditions prévues par la réglementation applicable en adressant sa demande à :
Les traitements correspondants sont réalisés conformément aux exigences de la loi n°09-08 et sous le contrôle de la Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée à MP devra être formulée dans un délai maximum de douze (12) mois suivant le fait générateur de la réclamation.
Les demandes devront être adressées exclusivement par courrier électronique à :
Afin d’être recevable, toute réclamation devra comporter au minimum :
- les nom et prénom de l’Utilisateur ;
- son adresse postale ;
- son adresse électronique ;
- le nom du service : Martial ;
- l’objet de la réclamation ;
- le numéro de téléphone utilisé lors de la souscription ;
- le mode de paiement utilisé ;
- lorsque cela est nécessaire, une copie de la facture de l’opérateur concerné.
MP s’engage à examiner toute demande recevable dans les meilleurs délais.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre MP et l’Utilisateur concernant l’utilisation du Service Martial.
Elles remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur ayant le même objet.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Article 11 – Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit marocain.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions marocaines conformément aux règles de compétence applicables.