CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
v. SEPTEMBRE 2018
Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client».
L’accès aux services proposés sur le site Code en route (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à des tests et quiz pour s’entrainer à l’examen national du code de la route, incluant des Tests dits « Code Blanc » similaires à ceux présentés lors de l’examen officiel, et des tests thématiques réservés à une série de questions sur une catégorie officielle (ci-après dénommés les « Contenus») . Ces services sont accessibles aux Utilisateurs abonnés de manière illimitée, et partiellement aux Utilisateurs non abonnés (sous réserve de l’accès à une connexion internet) sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
L’accès à un nombre limité de tests sur le Code de la route proposés par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.
DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser et utiliser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de souscrire un abonnement aux Services, et accéder aux Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVE et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
Ou par
- courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
- à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
- à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
- ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
- ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DVE
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DVE reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVE ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVE étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVE fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVE et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVE dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVE ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVE,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVE ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVE aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVE pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVE devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DVE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
8.1. Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
8.2. Protection des données personnelles clients
8.2.1. Préambule
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.
L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .
Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:
- vous propose des services ;
- répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services
8.2.2. Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
– Les catégories de données personnelles traitées
Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :
- les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
- les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
- les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
- les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.
Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .
Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.
– Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles
Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.
– Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.
Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
– Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.
Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
8.2.3. Finalités des traitements
Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.
8.2.4. Les mesures de sécurité
Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
8.2.5. Vos droits
Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Vous disposez sur ces données de droits dédiés :
- un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
- un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
- un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
- un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
- un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
- un droit d’opposition ;
- un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
- un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
- un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.
Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.
Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.
Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com
8.2.6. Profilage et scoring
Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.
8.2.7. Promotion des services
Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@code-en-route.fr. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– voie électronique : www.medicys.fr;
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
