CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
- Janvier 2021
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site http://fr.mysafesmartphone.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci- après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement hebdomadaire permettant à l’Utilisateur de poser des questions sur le fonctionnement de son Terminal. L’Utilisateur peut poser autant de questions qu’il le souhaite chaque semaine. Ce service est facturé chaque semaine, la première semaine d’abonnement étant offerte.
L’Utilisateur qui souhaite s’abonner au Service doit se rendre sur le Site ou sur une page de promotion du Service et souscrire au Service en suivant les instructions mentionnées sur la page Internet ou le cas échéant sur la page de promotion et renseigner les éléments demandés, à savoir son adresse e- mail et cliquer sur valider sa demande.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
- Le Service est un service d’assistance. Il permet de répondre au besoin d’un Utilisateur qui souhaite être assisté pour faire ou mieux faire fonctionner son Terminal et ce, en vue de lui permettre de l’utiliser de manière courante ou optimisée. Cette prestation constitue une obligation de moyens à la charge de la Société.
Le Service comprend l’aide à distance de la Société au fonctionnement du Terminal. Précisément, la Société répond par courrier électronique aux questions formulées par l’Utilisateur.
Le Service ne comprend pas :
- toute intervention liée au service après-vente inhérent au Terminal et/ou à l’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de son opérateur de téléphonie mobile et/ou son Fournisseur d’accès Internet ;
- le dépannage des différents matériels informatiques du Terminal;
- la réparation de matériels informatiques du
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment le Terminal concerné, un ordinateur, des moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), des logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
En outre, l’Utilisateur s’assure, le cas échéant, que l’environnement dans lequel est installé le Terminal est conforme aux recommandations du constructeur. L’Utilisateur s’assure que l’installation électrique sur laquelle est branché le Terminal est conforme aux normes en vigueur. De même il s’assure avoir souscrit aux abonnements appropriés pour accéder au réseau mobile, au réseau Internet fixe et/ou mobile.
La Prestation ne peut être réalisée que si l’Utilisateur dispose d’un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile en France métropolitaine.
Le Terminal de l’Utilisateur doit être chargé (charge supérieure à 50%) et la carte Sim activée. En outre, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet et d’une carte SIM active.
L’Utilisateur est informé que le Service peut entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel l’Utilisateur a acquis son Terminal. Il est informé et reconnait que la Société ne s’y substitue pas et n’apporte aucune garantie. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de vérifier que son Terminal n’est plus sous garantie contractuelle.
De plus, l’Utilisateur reconnait que les Services fournis par la Société sont donnés à titre indicatif et consistent en un service d’aide. Ainsi, les Services peuvent ne pas être adaptés aux cas particuliers et/ou aux Terminaux. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que la configuration technique son Terminal est unique.
- L’Utilisateur qui souhaite bénéficier du Service devra saisir l’adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir les réponses aux demandes d’assistance sur le
L’envoi de la(des) réponse(s) est effectué à l’adresse e-mail qui a été indiquée par l’Utilisateur au moment de son inscription dans les quarante-huit (48) heures suivant la demande, dans la mesure du possible. Il est entendu que la Société n’est pas responsable des retards de réponse en cas de dysfonctionnement de la boîte électronique de l’Utilisateur ou en cas de dysfonctionnement du réseau public Internet.
Ainsi, en cas de défaut de réception de la réponse due à l’une de ces hypothèses, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation de la réponse à sa question.
- Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur «Confirmer». Il reçoit alors un premier SMS lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé de modifier son identifiant et d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Services via son compte.
En cas de défaut de réception des réponses, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
- Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement
Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
- courrier électronique : customer@mysafesmartphone.com Ou par
- courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;
- le nom du service concerné ;
- l’objet de la demande ;
- le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
- le mode de paiement utilisé ;
- en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
- en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
- un relevé d’identité
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
- à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
- à avertir immédiatement DGP de toute utilisation non autorisée de son Compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Site à chaque fin de session ;
- à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
- ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale;
- ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques,
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel
DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
- Utilisation du Site
La Société met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CG, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
- difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté à l’équipement renseigné, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
- contamination par virus ou tout autre élément à risque des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers sur les équipements,
- mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
- dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
- atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
- de l’inexactitude des informations et contenus fournis par l’Utilisateur ;
- en cas d’erreur de manipulation de l’Utilisateur ou d’utilisation non conforme du Terminal et/ou du ou des produits ou logiciels installés sur le Terminal ou sur un ordinateur de l’Utilisateur.
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Service dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique et/ou du réseau public Internet. Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des réponses soumises à la Société par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers les équipements de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers
»). DGP quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il
appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les réponses aux questions des Utilisateurs. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en termes de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des réponses aux questions des Utilisateurs, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
Les réponses apportées par la Société sur le fonctionnement d’un Terminal nécessitent l’utilisation de certains systèmes techniques, tels que des ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunications et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
DGP propose des réponses de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les réponses apportées par la Société ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur ou le propriétaire de l’ordinateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une
concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 –Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@mysafesmartphone.com. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
- le nom du service concerné ;
- l’objet de la demande ;
- le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
- le mode de paiement utilisé ;
- en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
- en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile et/ou si besoin l’adresse e-mail ;
- une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
- un relevé d’identité
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS. Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
- voie électronique : medicys.fr;
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.