CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
- 25 Mars 2022
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés par le site internet Fuze Forge : https://store.fuzeforge.com (ci-après le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service à l’acte (à la carte) ou le service d’abonnement (ci-après les « Services ») présenté sur le Site est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux PC et 1000 jeux HTML/Android, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal ») dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.
Article 2. Caractéristiques essentielles et accès aux Services
Les Contenus proposés par la Société sur le Site sont accessibles soit par achat à l’acte, soit par abonnement.
Le Client qui souhaite souscrire aux Services doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page et renseigner les éléments demandés, à savoir : son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via Internet+ Mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Les Contenus sont livrés par mail au Client et dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile ou via carte bancaire ou compte Paypal.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Client qui souhaite souscrire aux Services doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur les Contenus qu’il souhaite télécharger ou visionner.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où le Client est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où le Client est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion (sauf pour un paiement via Box Orange). Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ».
Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite et lui permettant de recevoir sur un support durable les Conditions Générales du service. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où le Client n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.
Dans le cas où le Client n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
2.1 Achat à l’acte
Dans l’hypothèse où le Client souhaite effectuer un achat à l’acte, le Client doit sélectionner les Contenus souhaités et suivre les instructions mentionnées sur la page de paiement. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Le Client doit alors compléter les coordonnées de sa carte bancaire sur la page de paiement ou ses identifiants lui permettant de se connecter à son compte Paypal. Une fois le paiement opéré, il accédera aux Contenux, à la fin de l’achat sur le récapitulatif de sa commande ou dans sa zone membre.
Le prix de chaque Contenu est indiqué sur sa page de présentation et sur la page de paiement. Le Client s’engage alors à s’acquitter de la somme indiquée pour pouvoir télécharger les Contenus. En outre, lorsque le client achète le Contenu à l’acte, quel que soit son mode de paiement, DGP propose à ses Clients une carte d’abonnement Premium lui permettant d’obtenir jusqu’à -20% de réduction sur le prix net affiché sur tous les jeux du catalogue.
2.2 Achat à l’abonnement
Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.
Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.
Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son fournisseur d’accès à Internet, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à Internet.
2.3 Livraison
Le Client choisit le(s) Contenu(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus qui lui sont proposés par la Société via une page dont l’accès est livré directement dans sa zone membre. Après avoir sélectionné le(s) Contenu(s) de son choix, le Client sera donc amené à saisir son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de la Société comportant un code et un lien par lequel il pourra télécharger les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son achat ou dans le cadre de son abonnement.
Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des Contenus s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC, Mac ou Linux le(s) Contenu(s) choisi(s), le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Contenu à la réception.
2.4 Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail.
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Clients ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Toute utilisation du Service par le Client depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
Article 3. Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre d’un achat à l’acte ou de la souscription à un abonnement.
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire.
Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat à l’acte, soit par abonnement.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de communications électroniques du Client pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, le Client est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre le Client, DGP et l’établissement concerné.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :
- par courrier électronique : customer@fuzeforge.com
- courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4. Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
- à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
- à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
- ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
- ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5. Responsabilité
5.1 Responsabilité de l’Abonné
Si elles lui sont demandées, le Client s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de son accès à son réseau Internet et de la ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet est réputée avoir été effectuée par les soins du Client exclusivement.
Le Client est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.
L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.
Il est également interdit au Client de :
- céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;
- publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;
- utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ;
- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
5.2 Responsabilité de la Société
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
- difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
- contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ;
- mauvaise utilisation du Service par l’Abonné ;
- dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Contenus commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Contenus commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Contenus pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des Contenus disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant, du Client, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet du Client, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur du Client, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Clients dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.4 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par le Client sont de la responsabilité exclusive du Client concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où le Client a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Clients.
Article 6. Durée et résiliation.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par le Client sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par le Client à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7. Droit de propriété intellectuelle
7.1 Eléments de la Société
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus appartenant à la Société.
Les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Contenus, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
7.2 Eléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que des extraits de films, marques, logos, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.
Article 8. Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
- soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
- soit par email à : customer@fuzeforge.com.
La Société ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
- le nom du service concerné ;
- l’objet de la demande ;
- le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
- le mode de paiement utilisé ;
- en cas de facturation par internet+Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXXX » ;
- en cas de facturation par Internet+Mobile le numéro de téléphone mobile ;
- une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement :
- un relevé d’identité bancaire.
Article 10. Convention entre les Parties
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre DGP et le Client. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations du Client et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11. Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12. Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
