CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
v. juin 2019
Le Site est édité par DIGITAL
GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées
apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site Playup (ci-après dénommé le « Site ») emporte
acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les
« CG »).
Les CG sont
établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le
droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG
déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site
sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès
aux Utilisateurs à un catalogue de contenus musicaux pour terminaux mobiles ou
fixes (ci-après dénommés
les « Contenus ») accessibles en streaming sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve
de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement
hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article
3 des présentes CG. Le Site propose également en libre accès une rubrique
« Agenda concerts » et « Actualités musicales ».
Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de
paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès
au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le
cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et
est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois
jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à
l’article « Durée et résiliation » des présentes.
L’accès aux Actualités musicales (articles, diaporamas, vidéos) ainsi
qu’à l’Agenda concerts et aux évènements musicaux proposé par le Service est gratuit.
La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux
autres Contenus du Site.
DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre
et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur
une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ;
soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger
ou visionner.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son
Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé
directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner
son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son
Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur
« confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier
SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS
envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il doit alors suivre
les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et
renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone
saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la
page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme
équivalent) pour valider son abonnement.
Une fois sa demande d’abonnement
confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et
pourra accéder aux Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre
souscrite.
En cas de défaut de réception, DGP
ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le
réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de
l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des
équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de
communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à
la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication
induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de
travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec
l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne
saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les
Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent
obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité
parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus
présentés sur ce Site.
Article
3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription
d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès
aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via
Internet+ Box ou Internet+ Mobile.
Les
tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles
dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils
sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de
TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date
prévue par la réglementation.
Le
tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet,
facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de
paiement
Le
règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de
l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à
se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos
Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le
Site.
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP
constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des
communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et
(iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée
sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de
paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement
bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des
transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et
l’établissement concerné.
3.4. Délai de
rétraction
Conformément à l’article L.121-21 du
Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai
de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription
au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de
retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à
compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@be.play-up.co
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas
d’oblitération) :
Service
Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur
doit
préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le
traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom,
adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse
email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile,
le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email
lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de
l’Utilisateur du
présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus
tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision
de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en Belgique. Dans le cadre de
l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des
tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment :
- à fournir des informations véridiques, exactes, à
jour et complètes le concernant ;
- à ne pas utiliser les Services à des fins
professionnelles ou commerciales ou non privées ;
- ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
- ne pas diffuser des informations ou contenus ayant
pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que
logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité
de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG.
Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un
manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de
cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute
réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par
l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en
particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur
l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne
saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture
du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une
obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins
de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure,
événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à
assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur
reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans
garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la
satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne
pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le
Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de
responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité
de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du
non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de
l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques
du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation
des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des
opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre
élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur,
ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de
sécurités mises en place par DGP ;
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements
de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un
tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de
copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue
responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne
lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par
exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP
est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution
d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue
responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus
commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la
transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre
prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux
fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être
supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque
compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la
fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément
convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en
tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à
l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que
notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage
susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens
vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun
contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur
contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites
Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP
n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de
transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement
de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de
commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le
contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les
exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute
charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers,
ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être
tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur,
de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés
notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les
catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les
surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des
opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout
évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code
civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service.
Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant
de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au
fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du
terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle
que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des
réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la
responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des
mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de
retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre
Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre
temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de
réparation du Site.
5.3 Informations et contenus
fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis
par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur
concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment
sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur,
à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de
la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les
présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des
données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement,
librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son
inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de)
l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les
Utilisateurs.
Article 6 – Durée et
Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la
souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent
être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux
alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux
dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou
« Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les
marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des
marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des
marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou
explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une
autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP
ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les
titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle
consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris
notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts
et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des
informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants
et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y
compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous
contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les
animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les
Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne
peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse
de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés
à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation
des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans
l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire,
télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer
de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes
informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article
8 – Cookies
L’Utilisateur
est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en
cliquant ici.
Article 9 – Protection
des données personnelles clients
Les informations suivantes vous sont
communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en
termes de protection des données personnelles de Digital Global Pass, des
droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos
données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.
L’intégralité des engagements de Digital Global
Pass est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en
vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à
l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.
Dans le cadre de ses activités,
Digital Global Pass réalise des traitements automatisés de données personnelles
(ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Global
Pass peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:
- vous propose des services ;
- répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services
2. Les
données personnelles traitées par Digital Global Pass
2.1
Les catégories de données personnelles traitées
Sont principalement collectées dans le cadre
de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Global Pass les catégories de
données personnelles suivantes :
- les
données personnelles déclaratives (les données que Digital Global Passpeut être
amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services
qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
- les
données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors
de l’utilisation des services en ligne ;
- les
données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations
publiques quand cela est autorisé ;
- les
données personnelles inférées ou calculées par Global Pass dans le respect des
obligations relatives à la protection des données.
Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement
par Digital Global Pass, les données personnelles révélant l’origine raciale ou
ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données
génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne
physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou
l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis
en œuvre par Digital Global Pass, que s’il est autorisé par la réglementation
ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou
consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires
ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.
Conformément à la règlementation relative à la
protection des données[1],
Digital Global Passcollecte vos données personnelles et met en œuvre un
traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre
consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures
précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires
ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant
des intérêts légitimes de Digital Global Pass l’amélioration de la
connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
Les obligations légales et règlementaires
auxquelles est soumis Digital Global Pass sont décrites dans sa politique de
protection des données personnelles.
Les données
personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités
pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat
augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des
obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Global Pass est tenu.
Les durées de conservation des
données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données
personnelles disponible
sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.
Les données personnelles collectées, ainsi que
les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Global Pass lui
sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure
que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être communiquées, partagées
ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être
communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez
autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou
règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
Les tiers susceptibles d’être destinataires de
vos données sont listés dans la politique de protection
des données personnelles.
Digital Global Pass n’est pas responsable
des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès
de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux
sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données
de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer
vos droits au titre de ces traitements.
Les données personnelles collectées seront
utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des
données personnelles disponible
sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Global Passet
la gestion des accès au service.
Digital Global Pass prend, au regard de
la nature des données personnelles et des risques que présentent les
traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles
nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher
qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y
aient accès.
Digital Global Pass choisit des
sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de
qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en
œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de
sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à
respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Global
Pass.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Global
Pass peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou
toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin
d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Global
Pass sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles
disponible à l’adresse suivante : www.dgp-legal.com/ donnees-personnelles-dgp.
Vos droits au titre de la protection de vos
données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les
modalités prévues à la politique de protection des données personnelles
disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des
données personnelles.
Vous
disposez sur ces données de droits dédiés :
- un
droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du
traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union
Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
- un
droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données
personnelles vous concernant sont traitées ;
- un
droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou
complétées ;
- un
droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires
au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez
retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le
traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires
applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de
moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions
légales ne s’applique pas ;
- un
droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui
ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les
conditions fixées par la politique de protection des données ;
- un
droit d’opposition ;
- un
droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est
illicite ;
- un
droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
- un
droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la
communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance
désigné par décret.
Digital Global Passtient à vous informer que le
non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir
des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de
l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de
l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.
Ces droits peuvent s’exercer par voie
électronique à l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou par courrier
postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix
en Provence Cedex 3 accompagné d’une
copie de tout document d’identité que vous avez signé.
Digital Global Passa désigné un délégué
à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les
suivantes : rgpd@digitalgp.com
Au cours de votre
relation avec Digital Global Pass, il est possible que vous fassiez l’objet
d’un profilage marketing, afin que Digital Global Pass vous propose des
services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos
besoins.
7. Promotion
des services
Sauf exceptions légales, Digital Global Pass ne
peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition
que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà
souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse
électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous
désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou
en répondant STOP au SMS reçu.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation adressée par
l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la
date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et
envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service
client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@playup.fr. DGP
ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées
par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima
les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom,
prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de
l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+
Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la
facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+
Mobile le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée
de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 11 – Convention
entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les
relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les
dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations
de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se
prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations
visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Litiges
Les présentes CG
sont soumises au droit français.
En cas de litige
(pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes),
l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux
dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation
des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir
gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit
de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche
préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation
peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas
abouti par :
–
voie électronique : www.medicys.fr;
–
ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des
huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En
cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité
des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les
règles de compétence légales s’appliquent.
[1] Règlement
général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
