WIDERRUFSFORMULAR 

Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück. 

An 

customer@playvod.at  

Hiermit widerrufe(n) ich/wir den von mir/uns abgeschlossenen Vertrag mit ALCHIMIE GMBH über die Erbringung der folgenden Dienstleistung: 

_____________________________________________________________________________________ 

— Bestellt am ___________ / erhalten am  ___________ 

— Name des/der Verbraucher(s) 

— Anschrift des/der Verbraucher(s) 

— Telefonnummer des/der Verbraucher(s) 

— Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier) 

_____________________ 

— Datum, Ort 

Right of withdrawal

Betnuzer kann den Vertrag durch eine eindeutige Erklärung, die seinen Willen zum Rücktritt vom Vertrag ausdrückt, widerrufen.
Diese Erklärung kann per E-Mail an customer@playvod.at gesendet werden.
L’utilisateur kann das folgende Muster-Widerrufsformular verwenden: Widerrufsformular

MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Le Site internet www.moovcine-bj.com est édité par Mobile Koonet (MK)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Email : support-bj@mes-abonnements-bj.com

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone : 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE MOBILE KOONET

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MK, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable MK afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas MK ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par MK ou du fait de tout outil de recherche, MK ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. novembre 2024

Le Site est édité par MOBILE KOONET (ci-après dénommée « MK») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Mentions Légales ». L’accès aux services proposés sur le site www.moovcine-bj.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de MK en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site ou en cliquant ici.

Les CG sont établies en allemand et disponibles en ligne depuis le Site. MK se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 0 – Définitions

Achat à l’acte :          s’entend de la location temporaire d’un Contenu sur le Terminal, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter du premier visionnage. L’Utilisateur dispose de 30 jours pour visionner le Contenu.

Abonnement :     s’entend de la souscription au Service d’une durée quotidienne ou hebdomadaire ou mensuelle (selon l’offre souscrite), non renouvelable pour des périodes de même durée, prenant effet à compter du jour de souscription par l’Utilisateur et donnant accès au Contenu dans le Catalogue SVOD.

CG :            s’entend des présentes conditions générales de vente du Service.

Contenu(s) :      s’entend des vidéos à la demande (court-métrages, séries, œuvres cinématographiques et audiovisuelles disponibles dans le Catalogue SVOD), des jeux vidéos, des articles, actualités, et des chaines de télévision proposés aux Utilisateurs sur le Service. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming depuis leur Terminal fixe et mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Catalogue SVOD (Subscription Video-On-Demand): désigne la mise à disposition du Contenu à l’Utilisateur, dans le cadre de son Abonnement, quand il le demande et au moment qu’il choisit, par le biais des réseaux de communications électroniques et de télécommunications pour un visionnage sur tout appareil récepteur, pour une représentation dans le seul cadre du  » cercle de famille « .

Service :         s’entend de l’offre de Contenus proposés par MK aux Utilisateurs accessibles sur le Site dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site :           s’entend du site www.moovcine-bj.com de l’application et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MK sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MK effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :        s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :     s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectés compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile :   s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :     s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Dans le cadre de l’Abonnement au Service, tel que défini à l’article 3 des présentes CG, le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès en illimité et en streaming au Contenu pour terminaux fixes et mobiles.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur l’Application et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, 4G, 5G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors des SMS envoyés par son Opérateur et DGP lui confirmant son Abonnement et lui indiquant son identifiant.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son Abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphone.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur l’application et/ou la Landing Page.

Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès aux Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.

En cas de défaut de réception, MK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MK ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Conditions tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la consommation de données générée par la navigation sur le Site, facturée par l’Opérateur.

3.2. Modification du prix et des abonnements

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables aux Abonnements. Dans un tel cas, DGP informe l’Utilisateur au moins un trente (30) jours avant la date de prise d’effet de toute modification de tarification de votre Abonnement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification d’Abonnement, il peut résilier son Abonnement avant la prise d’effet de ces modifications tarifaires tel que précisé en Article 7 des présentes CG. La résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période de facturation en cours

3.3. Les moyens de paiement

L’Abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Un “moyen de paiement” désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via un compte tiers. Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou par carte bancaire pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement. A défaut de résiliation avant date de facturation, l’Utilisateur autorise DGP à lui facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via le moyen de paiement utilisé.

3.4. Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties et de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Conditions tarifaires».

3.5. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : support-bj@mes-abonnements-bj.com 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Conditions de consultation des Contenus

Le Service est disponible au Bénin. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

• à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
• ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
• ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement du Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

4.1. Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus dans le cadre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’avoir accès de manière illimitée aux Contenus  sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via l’Application.

Le Service est composé de Contenus sélectionnés à la discrétion de MK, qui peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés sur le Service et dans les Catalogues SVOD.

4.2. Durée de l’Abonnement

Selon le choix de l’Utilisateur à la souscription, l’Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes ou hebdomadaires ou mensuelles et n’est pas reconductible par période subséquente d’une d’un jour, une semaine (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes.

Article 5 – Responsabilité de MK

5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est soumise à une obligation de moyens. MK ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). MK n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MK n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MK qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MK approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MK et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

MK ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

MK met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de MK ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. MK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MK, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

MK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription à l’Abonnement, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription à l’Abonnement, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel Moovciné pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

• céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
• publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
• utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MK ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
• extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
• tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

Article 7 – Durée et Résiliation

La souscription à l’Abonnement est conclue pour une durée déterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site et se termine à la date de fin de l’offre tarifaire souscrite conformément aux dispositions du menu “Conditions Tarifaires” et à l’offre souscrite. L’Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation initiale, pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins que l’Abonnement ne soit résilié conformément aux modalités de résiliation précisée ci-dessous.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et MK n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé. Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la page « Compte » et suivre les instructions. S’il résilie son Abonnement, son compte sera automatiquement clôturé à l’issu de la période de facturation en cours.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MK et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par MK à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MK.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 9 – Cookies   

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MK ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit  par email à : support-bj@mes-abonnements-bj.com. MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 11 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MK et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MK dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MK. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de MK, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 13 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.

MENTIONS LEGALES

EDITEUR
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L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MK, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable MK afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas MK ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par MK ou du fait de tout outil de recherche, MK ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. novembre 2024

Le Site est édité par MOBILE KOONET (ci-après dénommée « MK») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Mentions Légales ». L’accès aux services proposés sur le site www.moovcine-bf.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de MK en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site ou en cliquant ici.

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Article 0 – Définitions

Achat à l’acte :          s’entend de la location temporaire d’un Contenu sur le Terminal, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter du premier visionnage. L’Utilisateur dispose de 30 jours pour visionner le Contenu.

Abonnement :     s’entend de la souscription au Service d’une durée quotidienne ou hebdomadaire ou mensuelle (selon l’offre souscrite), non renouvelable pour des périodes de même durée, prenant effet à compter du jour de souscription par l’Utilisateur et donnant accès au Contenu dans le Catalogue SVOD.

CG :            s’entend des présentes conditions générales de vente du Service.

Contenu(s) :      s’entend des vidéos à la demande (court-métrages, séries, œuvres cinématographiques et audiovisuelles disponibles dans le Catalogue SVOD), des jeux vidéos, des articles, actualités, et des chaines de télévision proposés aux Utilisateurs sur le Service. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming depuis leur Terminal fixe et mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Catalogue SVOD (Subscription Video-On-Demand): désigne la mise à disposition du Contenu à l’Utilisateur, dans le cadre de son Abonnement, quand il le demande et au moment qu’il choisit, par le biais des réseaux de communications électroniques et de télécommunications pour un visionnage sur tout appareil récepteur, pour une représentation dans le seul cadre du  » cercle de famille « .

Service :         s’entend de l’offre de Contenus proposés par MK aux Utilisateurs accessibles sur le Site dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site :           s’entend du site www.moovcine-bf.com de l’application et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MK sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MK effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :        s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :     s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectés compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile :   s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :     s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Dans le cadre de l’Abonnement au Service, tel que défini à l’article 3 des présentes CG, le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès en illimité et en streaming au Contenu pour terminaux fixes et mobiles.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur l’Application et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, 4G, 5G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors des SMS envoyés par son Opérateur et DGP lui confirmant son Abonnement et lui indiquant son identifiant.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son Abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphone.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur l’application et/ou la Landing Page.

Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès aux Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.

En cas de défaut de réception, MK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MK ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Conditions tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la consommation de données générée par la navigation sur le Site, facturée par l’Opérateur.

3.2. Modification du prix et des abonnements

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables aux Abonnements. Dans un tel cas, DGP informe l’Utilisateur au moins un trente (30) jours avant la date de prise d’effet de toute modification de tarification de votre Abonnement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification d’Abonnement, il peut résilier son Abonnement avant la prise d’effet de ces modifications tarifaires tel que précisé en Article 7 des présentes CG. La résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période de facturation en cours

3.3. Les moyens de paiement

L’Abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Un “moyen de paiement” désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via un compte tiers. Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou par carte bancaire pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement. A défaut de résiliation avant date de facturation, l’Utilisateur autorise DGP à lui facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via le moyen de paiement utilisé.

3.4. Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties et de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Conditions tarifaires».

3.5. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : support-bf@mes-abonnements-bf.com 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Conditions de consultation des Contenus

Le Service est disponible au Bénin. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

• à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
• ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
• ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement du Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

4.1. Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus dans le cadre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’avoir accès de manière illimitée aux Contenus  sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via l’Application.

Le Service est composé de Contenus sélectionnés à la discrétion de MK, qui peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés sur le Service et dans les Catalogues SVOD.

4.2. Durée de l’Abonnement

Selon le choix de l’Utilisateur à la souscription, l’Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes ou hebdomadaires ou mensuelles et n’est pas reconductible par période subséquente d’une d’un jour, une semaine (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes.

Article 5 – Responsabilité de MK

5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est soumise à une obligation de moyens. MK ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). MK n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MK n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MK qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MK approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MK et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

MK ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

MK met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de MK ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. MK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MK, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

MK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription à l’Abonnement, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription à l’Abonnement, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel Moovciné pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

• céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
• publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
• utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MK ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
• extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
• tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

Article 7 – Durée et Résiliation

La souscription à l’Abonnement est conclue pour une durée déterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site et se termine à la date de fin de l’offre tarifaire souscrite conformément aux dispositions du menu “Conditions Tarifaires” et à l’offre souscrite. L’Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation initiale, pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins que l’Abonnement ne soit résilié conformément aux modalités de résiliation précisée ci-dessous.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et MK n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé. Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la page « Compte » et suivre les instructions. S’il résilie son Abonnement, son compte sera automatiquement clôturé à l’issu de la période de facturation en cours.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MK et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par MK à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MK.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 9 – Cookies   

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MK ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit  par email à : support-bf@mes-abonnements-bf.com. MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 11 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MK et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MK dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MK. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de MK, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 13 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou quotidien tacitement reconductible sans engagement de durée ou en cas d’achat à l’acte.

La souscription de l’abonnement ou de l’achat à l’acte

Conditions tarifaires : (Tarifs hors coût de connexion wap):

• Paiement par facture opérateur

En cas de paiement par facture opérateur, l’Utilisateur sera facturé :

• Soit 100 francs CFA par jour pour l’achat à l’acte
• Soit 490 francs CFA par semaine pour l’achat à l’acte
• Soit 1500 francs CFA par mois pour l’achat à l’acte

 Le service souscrit est illimité.  L’Utilisateur dispose d’un accès illimité pour visionner un(des) Contenu(s) et/ou pour télécharger

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou quotidien tacitement reconductible sans engagement de durée ou en cas d’achat à l’acte.

La souscription de l’abonnement ou de l’achat à l’acte

Conditions tarifaires : (Tarifs hors coût de connexion wap):

• Paiement par facture opérateur

En cas de paiement par facture opérateur, l’Utilisateur sera facturé :

• Soit 200 francs CFA par jour
• Soit 350 francs CFA par jour pour l’achat à l’acte
• Soit 525 francs CFA par semaine

 Le service souscrit est illimité. 

L’Utilisateur dispose d’un accès illimité pour visionner un(des) Contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) Contenu(s) ou un(des) contenu(s) de loisir.

IMPRESSUM/RECHTSHINWEISE

HERAUSGEBER
Die Website https://www.playvod.at wird herausgegeben von DIGITAL GLOBAL PASS (DGP).

Gesellschaftssitz: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– Frankreich (vereinfachte Aktiengesellschaft (SAS) mit einem Kapital von 1.203.258,00 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister von Aix-en-Provence unter der Nr. 390 944 429)

USt-IdNr. FR 91 390 944 429

Verantwortlich für den Inhalt: Guillaume BRICHE, Präsident

KUNDENDIENST – KONTAKT

Telefon: 0800 100 336 (zum Ortstarif)

E-Mail: info-at@mobileinfo.biz

WEBHOSTER
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxemburg

Telefonnummer: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

EIGENTUM VON DIGITAL GLOBAL PASS

Alle Inhalte (Fotos, Texte, Videos, Töne, Animationen, Schemata usw.), die auf der Website abgerufen werden können, sind und bleiben ausschließliches Eigentum von DGP, der Unternehmen der Gruppe, der sie angehört, ihrer Tochtergesellschaften und/oder ihrer Partner. Die Vervielfältigung, Darstellung oder Vermarktung dieser Inhalte ist außerhalb der ausdrücklich vom Eigentümer genehmigten Fälle verboten.

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In keinem Fall kann DGP haftbar gemacht werden für jegliche direkte oder indirekte Schäden, materielle oder immaterielle Schäden, Verlust von Programmen oder Daten, die sich aus dem Bestehen, der Änderung, der Einsichtnahme und/oder der Nutzung der gesamten oder eines Teils der Website oder anderer damit verbundener Websites ergeben können. Für den Fall, dass von DGP oder aufgrund von Suchtools Links mit anderen Websites erstellt werden, kann DGP keinesfalls für den Inhalt dieser anderen Websites haftbar gemacht werden.

Der Zugang zu den Inhalten des Dienstes wird im Rahmen eines wöchentlichen Abonnements angeboten, das stillschweigend verlängert werden kann, ohne dass eine Verpflichtung für einen bestimmten Zeitraum besteht.

1. Abschluss des Abonnements

1. Tarifbedingungen: (Preise ohne WAP-Verbindungskosten):

•  Zahlung über Internet+ Mobile Full Web

Bei Zahlung über Internet+ Mobile Full Web werden dem Nutzer vier Euro neunundneunzig (4,99 €) inklusive MwSt. pro Woche in Rechnung gestellt.

Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die Internetverbindung, die vom ISP in Rechnung gestellt werden.

Der abonnierte Dienst bietet einen unbegrenzten Zugang. 

Der Nutzer hat unbegrenzten Zugang, um einen oder mehrere Inhalt(e) anzusehen und/oder um einen oder mehrere Inhalt(e) oder Entertainment-Inhalt(e) herunterzuladen.

• Zahlung per Bankkarte

Bei Zahlung per Kreditkarte werden dem Nutzer vier Euro neunundneunzig (4,99 €) inkl. MwSt. pro Woche in Rechnung gestellt.

Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die Internetverbindung, die vom ISP in Rechnung gestellt werden.

Der abonnierte Dienst bietet einen unbegrenzten Zugang. 

Der Nutzer hat unbegrenzten Zugang, um einen oder mehrere Inhalt(e) anzusehen und/oder um einen oder mehrere Inhalt(e) oder Entertainment-Inhalt(e) herunterzuladen.

• Kostenloser Test 

Der Playvod-Dienst bietet beim Abschluss eines Monatsabonnements keine kostenlose Testphase an.

ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN

Stand November 2024

Die Website wird herausgegeben von DIGITAL GLOBAL PASS (im Folgenden „DGP“ genannt), deren Kontaktdaten im Menü „Impressum/Rechtshinweise“ angezeigt werden. Der Zugriff zu den auf der im mobilen Internet zugänglichen Website [https://www.playvod.at] (im Folgenden die „Website“ genannt) angebotenen Dienste setzt die vorbehaltlose Annahme der vorliegenden Bestimmungen (im Folgenden die „ANB“) voraus.

Sämtliche Verpflichtungen von DGP zum Schutz personenbezogener Daten, die Ihnen in dieser Hinsicht zustehenden Rechte und die Bedingungen, unter denen Ihre personenbezogenen Daten erhoben, verarbeitet, gespeichert und archiviert werden, sind auf der Webseite abrufbar oder indem Sie hier klicken.

Die ANB werden in deutscher Sprache verfasst und sind online auf der Website verfügbar. DGP behält sich das Recht vor, seine ANB zu ändern.

Artikel 0 – Begriffsbestimmungen

Abonnement:     bezeichnet das Abonnement des Dienstes für eine wöchentliche Dauer, das stillschweigend um Zeiträume gleicher Dauer verlängert werden kann und am Tag des Abschlusses des Abonnementvertrags durch den Nutzer in Kraft tritt und unbegrenzten Zugang zum SVOD Inhalt gibt.

ANB:                           bezeichnet die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen des Dienstes.

Inhalt(e):        bezeichnet On-Demand-Videos oder Videos auf Abruf (Kurzfilme, Serien, Filme und audiovisuelle Werke, die im SVOD-Katalog verfügbar sind), Artikel, Nachrichten und TV-Sender, die den Nutzern über den Dienst angeboten werden. Die On-Demand-Videos sind für das Streaming auf einem stationären oder mobilen Endgerät im Rahmen des Dienstes auf dem Endgerät bestimmt.

SVOD-Katalog (Subscription Video-On-Demand): bezeichnet die Bereitstellung des Inhalts für den Nutzer im Rahmen seines Abonnements, wann immer er dies wünscht und zu einem Zeitpunkt seiner Wahl, über elektronische Kommunikations- und Telekommunikationsnetze zur Betrachtung auf jedem Empfängergerät, zur Vorführung ausschließlich im „Familienkreis“.

Dienst:          bezeichnet das Angebot an Inhalten, die den Nutzern von DGP angeboten werden und die im Rahmen eines Abonnements auf der Website zugänglich sind.

Website:                    bezeichnet die von DGP herausgegebene Website [https://www.playvod.at], die App und/oder die Werbeseite („Landing Page“), auf der die Inhalte angeboten werden.

Werbemedien: bezeichnet die Medien, auf denen DGP seinen Dienst bewirbt. Dazu gehören Newsletter, Websites, Internetseiten, mobile Banner.

Endgerät:                   bezeichnet die stationären oder mobilen Endgeräte.

Stationäres Endgerät:          bezeichnet jedes vorhandene oder zukünftige stationäre Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Computer (insbesondere vom Typ PC, Apple) und kompatible vernetzte TV-Geräte, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Mobiles Endgerät:     bezeichnet jedes vorhandene oder zukünftige mobile Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Smartphones und kompatible vernetzte Tablets, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Nutzer:                       bezeichnet die Person(en), die den Dienst abonniert hat (haben).

Artikel 1 – Gegenstand  

Die ANB legen die Bedingungen fest, unter denen die auf der Website vorgestellten Dienstleistungen jedem Nutzer angeboten werden. Im Rahmen des Abonnements des Dienstes, wie in Artikel 3 dieser ANB definiert, ermöglicht der auf der Website angebotene Dienst den Nutzern den unbegrenzten Zugang und das Streaming von Inhalten für stationäre und mobile Endgeräte.

Artikel 2 – Wesentliche Merkmale und Zugang zum Dienst 

DGP kann die Anzahl und die Art der im Rahmen des Service angebotenen Inhalte nach eigenem Ermessen aktualisieren.

Ein Nutzer, der den Dienst abonnieren möchte, muss entweder auf ein Werbebanner klicken, um zu einer Landing-Page weitergeleitet zu werden, oder auf die App gehen und auf die Inhalte klicken, die er betrachten möchte.

Wenn der Nutzer über 3G, 4G, 5G eingeloggt ist, wird er direkt auf die Landingpage des Dienstes weitergeleitet, ohne seine Telefonnummer angeben zu müssen, die von seinem Netzbetreiber automatisch erkannt wird. Der Nutzer muss dann sein Abonnement bestätigen, indem er auf „Bestätigen“ oder einen entsprechenden anderen Begriff klickt. Er wird dann auf eine Seite zur Bestätigung der Zahlung weitergeleitet und muss dann auf „Bestätigen“ oder einen entsprechenden anderen Begriff klicken, um die ordnungsgemäße Berücksichtigung seines Abonnements zu bestätigen. Er erhält dann von seinem Netzbetreiber und DGP gesendete SMS, die sein Abonnement bestätigen und ihm seinen Benutzernamen mitteilen.

Für den Fall, dass der Nutzer über WLAN verbunden ist, muss er seine Telefonnummer in den dafür vorgesehenen Bereich auf der Seite eingeben und dann auf „Bestätigen“ klicken. Er erhält dann eine von seinem Netzbetreiber gesendete SMS mit einem PIN-Code, den er anschließend in dem dafür vorgesehenen Bereich der Landingpage des Dienstes eingeben muss, um seine Authentifizierung zu bestätigen. Er muss dann sein Abonnement bestätigen, indem er auf „Bestätigen“ klickt. Er erhält dann von seinem Netzbetreiber und DGP gesendete SMS, die sein Abonnement bestätigen und ihm seinen Benutzernamen mitteilen.

Nach Bestätigung seiner Abonnement-Anfrage hat der Nutzer über sein Konto direkt Zugang zu den Inhalten und kann die Inhalte anzeigen, die den im gewählten Angebot enthaltenen Inhalten entsprechen.

Der Zugang zu den Inhalten erfolgt elektronisch über das Internet oder über die Netze der Telekommunikationsnetzbetreiber.

Bei Empfangsstörungen kann DGP keinesfalls haftbar gemacht werden, falls diese Bedingungen nicht eingehalten wurden, da sie weder das Internet noch die IT- oder Telefonanlage des Benutzers kontrolliert. Es ist Aufgabe des Benutzers, den Inhalt bei Erhalt zu überprüfen.

Für den Zugang und die Nutzung des Dienstes sind Hardware wie Computer oder mobiles Endgerät, Kommunikationsmittel (wie Internetzugang) und Software erforderlich. Diese Geräte gehen, ebenso wie die durch ihre Nutzung verursachten Kommunikationskosten, ausschließlich zu Lasten der Nutzer.

Jede Nutzung des Dienstes durch den Nutzer von seinem Arbeitsplatz aus über ein beruflich genutztes Endgerät muss mit Genehmigung seines Arbeitgebers oder seines Vorgesetzten erfolgen.

Der Nutzer muss das erforderliche gesetzliche Alter haben, um auf den Dienst zuzugreifen. DGP haftet nicht für die Nutzung des Dienstes durch Nutzer, die gegen diese Regel verstoßen. Dementsprechend müssen Minderjährige die Erlaubnis ihrer Eltern (oder Erziehungsberechtigten) einholen, bevor sie die auf dieser Website vorgestellten Inhalte bestellen.

Artikel 3 – Preise und Zahlungsmodalitäten der Dienste im Rahmen des Abschlusses eines Abonnements

3.1. Preise

Die für den Dienst geltenden Tarife werden auf der Website dargelegt und sind dem Menü „Tarifbedingungen“ zu entnehmen. Sie verstehen sich einschließlich Mehrwertsteuer. Jede Änderung des geltenden gesetzlichen Mehrwertsteuersatzes wird automatisch auf den Preis des Dienstes zum gesetzlich vorgesehenen Datum angewendet.

Der angegebene Tarif enthält nicht die möglichen zusätzlichen Kosten für den Datenverbrauch, der durch das Surfen auf der Website entsteht und vom Netzbetreiber in Rechnung gestellt wird.

3.2. Änderung des Preises und der Abonnements

Wir behalten uns das Recht vor, die für die Abonnements geltenden Preise zu ändern. In einem solchen Fall informiert DGP den Nutzer mindestens dreißig (30) Tage vor dem Datum des Inkrafttretens über jede Änderung der Preise für Ihr Abonnement. Wenn der Nutzer die Änderung der Abonnementpreise nicht akzeptieren möchte, kann er sein Abonnement vor dem Inkrafttreten dieser Preisänderungen kündigen, wie in Artikel 7 der vorliegenden ANB festgelegt. Die Kündigung wird erst am Ende des aktuellen Abrechnungszeitraums wirksam.

3.3. Zahlungsmittel

Das Abonnement läuft bis zu seiner Kündigung. Um den Dienst zu nutzen, muss der Nutzer über einen Internetzugang verfügen und ein oder mehrere Zahlungsmittelmittel angeben. Ein „Zahlungsmittel“ bezeichnet ein aktuelles, gültiges und akzeptiertes Zahlungsmittel, das von Zeit zu Zeit aktualisiert werden kann und die Zahlung über ein Drittkonto zulässt. Die Zahlung des Abonnements erfolgt für über die Zahlungslösung abgeschlossene Abonnements durch Abbuchung auf der Rechnung des Telekommunikationsanbieters des Nutzers oder per Bankkarte. Falls der Nutzer nicht vor dem Rechnungsdatum kündigt, ermächtigt er DGP, ihm die Abonnementsgebühren für den nächsten Rechnungszyklus über das verwendete Zahlungsmittel in Rechnung zu stellen.

3.4. Nachweis der Transaktionen

Die von DGP aufbewahrten elektronischen Aufzeichnungen stellen gültige Nachweise bezüglich (i) der zwischen den Parteien erfolgten Kommunikation und der Nutzung der Dienste im Rahmen eines auf oder über die Website abgeschlossenen Abonnements dar. Ebenso stellen die Daten, die von dem vom Nutzer verwendeten und gewählten Zahlungssystem gespeichert werden (Bank-, Zahlungs- oder sonstiges Institut) den Nachweis für sämtliche Finanztransaktionen zwischen dem Nutzer, DGP und dem betreffenden Institut dar.

Für weitere Informationen wird der Nutzer auf die diesbezüglichen Bestimmungen im Menü „Tarifbedingungen“ verwiesen.

3.5. Widerrufsfrist

Gemäß Artikel L.221-18 frz. Verbraucherschutzgesetz informieren wir den Kunden und Nutzer, dass er über eine Frist von vierzehn (14) Tagen ab der Annahme und dem Abschluss der Dienstleistung verfügt, um von seinem Widerrufsrecht ohne Angabe von Gründen und ohne Zahlung von Vertragsstrafen, gegebenenfalls mit Ausnahme der Rücksendekosten, Gebrauch zu machen.

Die Frist von vierzehn (14) Tagen beginnt mit dem Tag des Vertragsabschlusses.

Zur Ausübung seines Widerrufsrechts muss der Nutzer uns seine Entscheidung anhand einer eindeutigen Erklärung mitteilen, die schnellstmöglich an uns zu senden ist:

• E-Mail: info-at@mobileinfo.biz

Oder

• auf dem Postweg an folgende Anschrift (kein Porto erforderlich):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Der Nutzer muss in seinem Antrag die folgenden Angaben machen, um die Bearbeitung zu ermöglichen:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

– Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– Angabe der Bankverbindung.

Eine Empfangsbestätigung wird ihm per E-Mail zugesandt, wenn wir seinen Widerrufsantrag zur Kenntnis nehmen.

Bei einem Rücktritt des Nutzers vom vorliegenden Vertrag erstatten wir alle von ihm erhaltenen Zahlungen spätestens vierzehn Tage nach dem Tag, an dem die Gesellschaft von seiner Entscheidung über den Widerruf des vorliegenden Vertrags in Kenntnis gesetzt wurde.

Artikel 4 – Bedingungen für den Abruf von Inhalten

Der Dienst ist in Österreich verfügbar. Im Rahmen der Nutzung des Dienstes verpflichtet sich der Nutzer zur Achtung der Rechte Dritter, zur Einhaltung der Bestimmungen der ANB und der geltenden Gesetze. Der Nutzer verpflichtet sich insbesondere:

• wahrheitsgemäße, richtige, aktuelle und vollständige Informationen über sich selbst vorzulegen;
• den Dienst nicht für gewerbliche oder kommerzielle oder nicht private Zwecke zu verwenden;
• keine zivil- oder strafrechtlichen Regeln zu verletzen;
• keine Informationen oder Inhalte zu verbreiten, die zu Funktionsstörungen des Dienstes führen, darunter Software, Viren, Logikbomben usw.

4.1. Gültigkeitsdauer des Zugangs zur Abfrage der Liste der Inhalte im Rahmen des Abonnements

Das Abonnement ermöglicht dem Nutzer den unbegrenzten Zugang zu den Inhalten über alle Medien und/oder zum Herunterladen von Inhalt(en) über die Website.

Der Dienst besteht aus Inhalten, die nach dem Ermessen von DGP ausgewählt werden, die nach eigenem Ermessen die Zusammensetzung der Anzahl und Art der auf dem Dienst und in den SVOD-Katalogen angebotenen Inhalte aktualisieren kann.

4.2. Dauer des Abonnements

Entsprechend der Wahl des Nutzers beim Abschluss wird das Abonnement für wöchentliche Zeiträume abgeschlossen und kann stillschweigend um aufeinander folgende Zeiträume von einer Woche bis zur Kündigung durch den Nutzer unter den in Artikel 7 des vorliegenden Vertrags genannten Bedingungen verlängert werden.

Die DGP kann nicht haftbar gemacht werden, wenn ein Benutzer die ANB nicht einhält. Die Nichtbeachtung einer der vorstehend genannten Verpflichtungen stellt einen Verstoß dar, aufgrund dessen DGP den Vertrag kündigen kann. In jedem Fall schützt der Nutzer DGP vor und entschädigt sie für alle Ansprüche oder Ansprüche Dritter, die auf einen Verstoß des Nutzers gegen seine Verpflichtungen gemäß dem vorliegenden Vertrag und insbesondere die obigen Erklärungen zurückzuführen sind.

Artikel 5 – Haftung von DGP

5.1 Nutzung der Website

Im Rahmen der Bereitstellung des Dienstes gilt für DGP eine Mittelverpflichtung. DGP gibt keine ausdrückliche oder stillschweigende Garantie ab und übernimmt keine Verantwortung für die Nutzung der Website.

Die Website kann Bilder und Links zu Websites enthalten, die von Dritten verwaltet werden („Websites Dritter“). DGP hat keinerlei Kontrolle über die Websites Dritter und übernimmt keine Verantwortung für deren Inhalt, insbesondere für den Inhalt der Links auf den Websites Dritter oder für Änderungen oder Aktualisierungen an einer Website Dritter. DGP ist weder für die Verbreitung über das Internet oder andere Formen der Übertragung verantwortlich, die von einer Website Dritter empfangen werden, noch für das schlechte Funktionieren der Website Dritter. Diese Links werden von DGP nur aus Gründen der Benutzerfreundlichkeit angeboten, und das Einfügen eines Links bedeutet nicht, dass DGP den Inhalt der betreffenden Websites billigt oder eine Verbindung zwischen DGP und den Betreibern dieser Websites besteht. Es ist Aufgabe der Nutzer, alle auf den Websites Dritter angezeigten Datenschutzrichtlinien sowie deren Nutzungsbedingungen zu lesen und einzuhalten.

5.2 Nutzung der Dienste

DGP kann nicht für Handlungen des Nutzers bzw. Handlungen haftbar gemacht werden, die von einem Dritten ausgehen oder aus höherer Gewalt resultieren. Als Fälle höherer Gewalt gelten insbesondere extreme Unwetter, Naturkatastrophen, Brände, Hochwasser, Blitzschlag, elektrische Überspannungen, Anschläge, Streiks, Ausfälle von Netzbetreibern und Zahlungsdienstleistern, Computerviren sowie alle Ereignisse höherer Gewalt oder zufälliger Ereignisse im Sinne von Artikel 1148 frz. BGB.

DGP setzt die für die Bereitstellung ihres Dienstes erforderlichen Mittel ein. Sie kann nicht für technische Probleme, die mit ihrem Dienst nichts zu tun haben, für Probleme bei der elektronischen Kommunikation, die durch den Internet-Provider des Nutzers verursacht werden, den Mobilfunkanbieter und das Endgerät oder den Computer des Nutzers, für technische Gründe wie behebende oder vorbeugende Wartung, Unterbrechung oder Beschädigung der Netze oder Auswirkungen auf die Verfügbarkeit des Dienstes haftbar gemacht werden. Ferner kann die DGP keinesfalls haftbar gemacht werden in Fällen, in denen Aktualisierungen für das ordnungsgemäße Funktionieren der Website erforderlich sind, und im Falle von Verzögerungen beim Senden und/oder Empfangen von Nachrichten, die zwischen Nutzern im Rahmen der Dienste ausgetauscht werden. DGP behält sich das Recht vor, den Zugang zu den Diensten für Wartung und Reparatur der Website vorübergehend auszusetzen.

5.3 Von den Nutzern bereitgestellte Informationen und Inhalte

Die Folgen der Offenlegung der vom Nutzer bereitgestellten Informationen und Inhalte liegen in der alleinigen Verantwortung des betroffenen Nutzers. Darüber hinaus verzichtet er auf jegliche Rechtsbehelfe gegen DGP, insbesondere auf Grund der eventuellen Verletzung seines Rechts am eigenen Bild, seiner Ehre, seines Rufs und seiner Privatsphäre, die sich aus der Verbreitung oder Offenlegung von ihn betreffenden Informationen unter den in der vorliegenden Vereinbarung vorgesehenen Bedingungen und insbesondere des Artikels „Recht auf Zugang und Schutz personenbezogener Daten“ ergeben, sofern der Nutzer einer solchen Offenlegung aufgrund seiner Anmeldung bei dem Dienst und in Anwendung der vorliegenden Nutzungsbedingungen aus freien Stücken und ausdrücklich zugestimmt hat.

DGP haftet nicht für die Richtigkeit oder Unrichtigkeit der von den Nutzern bereitgestellten Informationen und Inhalte (und ihre Folgen).

ARTIKEL 6 – Haftung des Nutzers

Der Nutzer verpflichtet sich beim Abschluss des Abonnements, vollständige und der Realität entsprechende Angaben zu machen.

Der Nutzer wird darüber informiert, dass ihm im Falle falscher oder unterlassener Angaben seinerseits oder bei Nichtbeachtung des Abonnementverfahrens der Preis für den Dienst belastet wird, selbst wenn die E-Mail-Adresse des Nutzers nicht ordnungsgemäß angegeben wurde oder ungenau ist oder wenn das Endgerät des Nutzers den ausgewählten Inhalt nicht lesen oder den Inhalt oder den Entertainment-Inhalt nicht herunterladen kann.

Der Nutzer ist allein verantwortlich für seine Nutzung seines Mobilfunkanschlusses und für seinen Zugang zum Internet. Daher gilt jegliches Abonnement des Dienstes, das über den mobilen Telefonanschluss und/oder den Internetzugang und/oder den mobilen Internetzugang des Nutzers erfolgt, als ausschließlich vom Nutzer abgeschlossen.

Der Nutzer ist berechtigt, den Dienst zu abonnieren und die Inhalte auf Android- und IOS-Apps und auf stationären Endgeräten zu streamen oder auf die Android-Apps oder auf die stationären Endgeräte über die Software PlayVOD ausschließlich für seinen persönlichen Gebrauch herunterzuladen. Es ist dem Nutzer insbesondere untersagt, den Dienst für gewerbliche, kommerzielle oder Werbezwecke zu nutzen.

Dem Nutzer ist es ebenfalls untersagt:

• Vervielfältigungen der Inhalte oder Entertainment-Inhalte abzutreten, zu übertragen, zu transferieren, den (die) Inhalt(e) oder Entertainment-Inhalt(e) auf beliebige Weise abzutreten, anzubieten, zur Verfügung zu stellen, zu vermieten;
• Bilder, Töne, Dateien, Grafiken, Animationen oder andere Elemente von Inhalten oder Entertainment-Inhalten online oder offline zu veröffentlichen oder zu verbreiten,
• den Dienst in einer Weise zu nutzen, die direkt oder indirekt die geistigen Eigentumsrechte von DGP oder eines Dritten verletzen kann und insbesondere die Ehre, die persönliche oder familiäre Privatsphäre, das Image von Dritten verletzen oder gegen die guten Sitten verstoßen kann,
• das Extrahieren des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils eines Inhalts oder eines Entertainment-Inhalts oder der Datenbank, aus der der Dienst besteht, durch kontinuierliche oder vorübergehende Übertragung auf einen anderen Träger, mit welchen Mitteln und in welcher Form auch immer, sowie die öffentliche Weiterverwendung des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils des Inhalts oder des Entertainment-Inhalts, unabhängig von der Form,
• die versuchte Durchführung einer dieser Handlungen.

Artikel 7 – Laufzeit und Kündigung

Das Abonnement wird für eine bestimmte Dauer abgeschlossen, die an dem Tag beginnt, an dem der Nutzer sein Abonnement auf der Website abschließt, und am Enddatum des abonnierten Tarifangebots gemäß den Bestimmungen im Menü „Tarifbedingungen“ und des abonnierten Angebots endet. Das Abonnement wird am Ende des ursprünglichen Abrechnungszeitraums automatisch um einen Zeitraum verlängert, der dem ursprünglich abonnierten Zeitraum entspricht, es sei denn, das Abonnement wird gemäß den unten angegebenen Kündigungsbedingungen gekündigt.

Der Nutzer kann sein Abonnement jederzeit kündigen und wird bis zum Ende des Abrechnungszeitraums weiterhin Zugang zum Dienst haben. Zahlungen sind nicht rückzahlbar und DGP gewährt keine Rückerstattungen oder Gutschriften für zeitweise genutzte Zeiträume oder für nicht genutzte Inhalte. Um sein Abonnement zu kündigen, muss der Nutzer die Seite „Konto“ aufrufen und den Anweisungen folgen. Wenn er sein Abonnement kündigt, wird sein Konto automatisch am Ende des laufenden Abrechnungszeitraums geschlossen.

Artikel 8 – Geistiges Eigentumsrecht 

Die Marken, ob bildlich oder nicht (nachstehend zusammen „die Marken“), die auf dieser Website oder in jedem Newsletter angezeigt werden, sind Marken, die eingetragen sind oder nicht, die DGP und Dritten gehören. Die Erwähnung der Marken auf dieser Website stellt ohne die schriftliche Einwilligung von DGP oder des betroffenen Dritten in keiner Weise implizit oder explizit ein Nutzungsrecht, eine Lizenz oder Genehmigung beliebiger Art in Bezug auf diese Marken dar. Jegliche von den Inhabern nicht ausdrücklich genehmigte Verwendung der auf der Website und in ihrem Inhalt genannten Marken, abgesehen von der im Rahmen dieses Vertrags gewährten, ist streng verboten.

Darüber hinaus bestätigt der Nutzer, dass der Dienst (einschließlich der Benutzeroberfläche, der redaktionellen Inhalte sowie der zur Umsetzung des Dienstes verwendeten Skripte und Software) Informationen und geschützte Elemente enthält, die DGP und/oder seinen Lizenzgebern gehören und durch Gesetze über geistiges Eigentum, einschließlich Urheberrecht, geschützt sind. Ebenso sind generell alle Inhalte, wie Logos, Grafiken, Fotos, Animationen und Texte, die auf der Website und in den Diensten (wie Inhalte) enthalten sind, geistiges Eigentum von DGP oder seinen Partnern und dürfen ohne ausdrückliche Genehmigung von DGP oder seinen Partnern nicht nachgedruckt, genutzt oder dargestellt werden, da ansonsten rechtliche Schritte eingeleitet werden.

Die dem Nutzer von DGP eingeräumten Nutzungsrechte sind privaten und persönlichen Zwecken im Rahmen und für die Dauer der Nutzung der Dienste vorbehalten. Jede andere Nutzung durch den Nutzer ist ohne die Genehmigung von DGP untersagt.

Insbesondere ist es dem Nutzer untersagt, die Dienste, die Seiten der Website oder die Programmcodes der Elemente, aus denen die Dienste und die Website bestehen, zu ändern, zu kopieren, zu reproduzieren, herunterzuladen, zu verbreiten, zu übertragen, gewerblich zu nutzen und/oder in irgendeiner Weise zu verbreiten.

Artikel 9 – Cookies  

Der Nutzer wird aufgefordert, die Cookie-Richtlinien auf der Website einzusehen.

Artikel 10 – Beanstandungen

Jede Beschwerde des Nutzers bei DGP kann sich nur auf die 12 (zwölf) vor dem Erhalt der Beschwerde liegenden Monate beziehen. Sie muss schriftlich formuliert und per E-Mail an folgende Adresse gesendet werden: [info-at@mobileinfo.biz]. DGP ist nicht verpflichtet, die Anfragen, die ihr auf anderen Wegen zugehen, zu berücksichtigen. Um statthaft zu sein, muss jede Anfrage mindestens folgende Angaben enthalten:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

– Telefon-Nr. des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– bei Rechnungsstellung die Mobiltelefonnummer;

– eine Kopie der detaillierten Rechnung des Zahlungsdienstleisters;

– Angabe der Bankverbindung.

Artikel 11 – Vereinbarung zwischen den Parteien

Die ANB stellen einen Vertrag dar, der für die Beziehungen zwischen DGP und dem Nutzer gilt. Sie annullieren und ersetzen alle früheren Bestimmungen und bringen die Gesamtheit der Rechte und Pflichten des Nutzers und der DGP im Rahmen des vorliegenden Vertrags zum Ausdruck.

Die Tatsache, dass eine der Parteien einen Verstoß der anderen Partei gegen eine der in diesem Vertrag genannten Verpflichtungen nicht geltend macht, kann für die Zukunft nicht als Verzicht auf die betreffende Verpflichtung gewertet werden.

Werden eine oder mehrere Klauseln der ANB in Anwendung eines Gesetzes, einer Verordnung oder im Anschluss an eine endgültige Entscheidung einer zuständigen Gerichtsbarkeit ungültig oder für ungültig erklärt, behalten die übrigen Klauseln ihre volle Gültigkeit und Reichweite.

Artikel 12 – Geltendes Recht und Gerichtsstand

Die vorliegenden ANB unterliegen französischem Recht.

Im Streitfall (für den ausschließlich die französischen Gerichte zuständig sind) wendet sich der Nutzer vorrangig an DGP, um eine gütliche Lösung zu erreichen.

Im Einklang mit den Bestimmungen des französischen Verbraucherschutzgesetzes zum „Mediationsverfahren im Verbraucherschutz“ hat der Nutzer das Recht, kostenlos den von DGP angebotenen Mediationsdienst in Anspruch zu nehmen. Der zuständige Mediator für Verbraucherschutz ist MEDICYS.

Nach vorheriger schriftlicher Anfrage der Nutzer bei DGP kann dieses Mediationssystem für alle Verbraucherstreitigkeiten, die nicht beigelegt werden konnten, wie folgt erreicht werden:

–          die Website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– auf elektronischem Weg: contact@sasmediationsolution-conso.fr

– oder auf dem Postweg: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Bei einer Anfechtung der Auslegung, Erfüllung und/oder Gültigkeit dieser ANB und in Ermangelung einer gütlichen Einigung gelten die gesetzlichen Zuständigkeitsregeln.  

Artikel 13 – Allgemeines

Die Parteien vereinbaren, dass ihre Beziehungen ausschließlich durch diese ANB geregelt werden.

Anhang I: Widerrufsformular

(Bitte füllen Sie dieses Formular nur aus, wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen)

— An Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Ich/Wir (*) bestätige/bestätigen (*) hiermit meinen/unseren (*) Widerruf des Vertrags über den Verkauf des nachstehenden Gutes (*)/für die nachstehende Dienstleistung (*)

— Bestellt am (*)/erhalten am (*)

— Name der betroffenen Abteilung

— Name und Vorname des Nutzers

— Postanschrift und E-Mail-Adresse des Nutzers

— Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben

— verwendete Zahlungsart

— Angabe der Bankverbindung.

— Unterschrift des Nutzers (nur bei Zusendung des vorliegenden Formulars auf Papier an folgende Anschrift: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (kein Porto erforderlich)

— Datum(*) Nichtzutreffendes streichen.

Mentions légales

Le service est édité par Mobile4YOU (ci-après dénommée « M4Y» ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.

Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Guinée.

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)

Accès au Service et au réseau Internet mobile.

En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».

L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).

– À fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– À ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.

M4Y fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de M4Y dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.

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Il est expressément convenu que si la responsabilité de M4Y devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

M4Y met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. M4Y se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.

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Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.

Il peut également solliciter le service client Mobilekoonet en remplissant le formulaire suivant http://www.mes-abonnements-gn.com . Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à M4Y et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur.

De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de M4Y ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de M4Y ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).

– Les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– L’objet de la demande ;

– Le mode de paiement utilisé ;

– Un relevé d’identité bancaire.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions guinéennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.

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When you purchase your subscription to the Services, and when available, you may receive a free trial during the period as described in the Services offering. Your first payment will be taken immediately after the free trial, unless you cancel your subscription in accordance with the cancellation instructions set forth in Section 6 hereof. You also have the option to cancel your subscription at any time before the free trial ends.

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At any time, you can terminate your subscription by dialing *175# or access the selfcare website support-gh@my-subscriptions-gh.com

Contact support by email at support@my-subscriptions-gh.com

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE

These general terms and conditions of use were updated on May 10th 2018.

Purpose

The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). PlayVOD (hereinafter the ‘Service’) is a service that allows you to watch freely and easily movies and tv shows, on a presently existing or future fixed or mobile terminal (hereinafter the ‘Terminal’) connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service.

Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.

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A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site follow the instructions given on the Site, specifically he should register his number, validate the PIN code received and confirm his subscription.

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Termination

To terminate its subscription, the User shall follow instructions below: Dialing *175#

or access to the selfcare website http://www.my-subscriptions-gh.com.

If the User’s case does not correspond to that process, he should contact the selfcare website http://www.my-subscriptions-gh.com or send us an email to support-gh@my-subscriptions-gh.com

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If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.

The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:

• email sent at the address mentioned on the concerned Site.

Or by

• mail sent to the following address : support-gh@my-subscriptions-gh.com

The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);

– the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded;

– the nature of the claim;

– the payment method used;

– the User’s telephone number as entered into the Site or Service;

– a bank details.

An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.

In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.

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The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.

Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.

Intellectual property rights

The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.

Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.

The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.

All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.

Right of access to personal data files

The User is solely responsible for the data he/she provides.

In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.

Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.

In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the support-gh@my-subscriptions-gh.com,

The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.

To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.

Cookies

Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.

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The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile Force GH. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.

The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:

For Mozilla Firefox:

Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’

Click on the ‘Privacy’ iconFind the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you For Microsoft Internet Explorer:Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’Click on the ‘Privacy’ tabSelect the level desired using the slider

For Opera 6.0 and higher:

Select ‘Files’ > ‘Preferences’Privacy

If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.

However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.

Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.

Legals

TERMS & CONDITIONS OF SUBSCRIPTIONS

Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 0,5 GHS/day (Tacitly renewable)

networks fees may apply for 3G connection

At any time, you can terminate your subscription by dialing *175# or access the selfcare website support-gh@my-subscriptions-gh.com

Contact support by email at support@my-subscriptions-gh.com

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE

These general terms and conditions of use were updated on May 10th 2018.

Purpose

The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). PlayVOD (hereinafter the ‘Service’) is a service that allows you to watch freely and easily movies and tv shows, on a presently existing or future fixed or mobile terminal (hereinafter the ‘Terminal’) connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service.

Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.

Information required by law

The website is published by Mobile Force GH (Pty) Ltd, Private Company – Companies and Intellectual Property Commission n° 2011/102367/07 – Tax reference n° 9629674160, whose registered office is located at Ground Floor – Island House

Constantia Park

Corner 14th avenue & Hendrik Potgieter Street

Roodepoort (South Africa), (hereinafter the ‘Company’).

Customer Service:

The Service allows to send messages live and online, share ideas and comment live on various topics. By using this Service, Users have to be aware of the risks involved when they give your contact information to other individuals online. Users have to take all necessary precautions when meeting with people you have known only online.

The Service is rated 18+ years old only. Users under 18 years old are not allowed to use the Service.

For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:

By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to support-gh@my-subscriptions-gh.com.

Access to Services

The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.

A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site follow the instructions given on the Site, specifically he should register his number, validate the PIN code received and confirm his subscription.

Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.

The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.

Payment provisions

To view the Service, User shall pay his subscription– 0,5GHS/day. Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.

Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.

Termination

To terminate its subscription, the User shall follow instructions below: Dialing *175#

or access to the selfcare website http://www.my-subscriptions-gh.com.

If the User’s case does not correspond to that process, he should contact the selfcare website http://www.my-subscriptions-gh.com or send us an email to support-gh@my-subscriptions-gh.com

Withdrawal right

If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.

The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:

• email sent at the address mentioned on the concerned Site.

Or by

• mail sent to the following address : support-gh@my-subscriptions-gh.com

The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);

– the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded;

– the nature of the claim;

– the payment method used;

– the User’s telephone number as entered into the Site or Service;

– a bank details.

An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.

In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.

Exclusion of liability

The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.

Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.

The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.

The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.

Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.

Intellectual property rights

The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.

Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.

The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.

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For Mozilla Firefox:

Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’

Click on the ‘Privacy’ iconFind the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you For Microsoft Internet Explorer:Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’Click on the ‘Privacy’ tabSelect the level desired using the slider

For Opera 6.0 and higher:

Select ‘Files’ > ‘Preferences’Privacy

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Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.

LEGAL NOTICE

The Website is published by MOBILE CONTENT FACTORY (MCF)

Registered office: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (Société par Actions Simplifiée (SAS), with a capital of 1,203,258.00 euros, registered with the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number 390 944 429)

Intra-community VAT number FR 91 390 944 429

Director of publication: M. BRICHE, President

SERVICE CLIENT – CONTACT

Whatsapp : https://tinyurl.com/Mobile-Content-Factory

Email : support-ly@my-subscriptions-ly.com

Selfcare : https://lby.mobile-content-factory.com

Mail (not requiring a cancellation): Customer Service Libre Response 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Phone Number: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPERTY OF MCF

All content (photos, texts, videos, sounds, animations, diagrams, etc.) that can be consulted on the Site is and remains the exclusive property of MCF, the companies of the group to which it belongs, its subsidiaries, and/or its partners. It is forbidden to reproduce, represent or commercialize these contents except in cases expressly authorized by their owner.

The use of the Site does not confer on the user any rights over it and over any type of content appearing therein.

In any event, you may not make any secondary use of the content of the Site for a fee or free of charge. To create a link to the Site, you must contact MCF in advance to obtain the necessary written authorization for this purpose.

Under no circumstances may MCF be held liable for any damage, direct or indirect, material or immaterial, loss of programs or data, which may result from the existence, modification, consultation and/or use of all or part of the Site or other sites that are or may be linked to it. In the event that links are created with other sites, by MCF or as a result of any search tool, MCF cannot be held responsible for the content of these other sites.

Access to the content of the Service is offered as part of the subscription to a tacitly renewable weekly subscription with no duration commitment.

1. Subscription

1. (Rates excluding wap connection cost):

•  Full Web Internet+ Mobile Payment

In the event of payment by Internet+ Box, the User will be invoiced by his ISP:

• i.e. 3 LYD TTC per week if its operator is Libyana, the first day being free. The promotional offer for the first day is valid only once, when the subscription is first subscribed;
• i.e. 3 LYD TTC per week if its operator is Almadar, the first day being free. The promotional offer for the first day is valid only once, when the subscription is first subscribed;

The price indicated does not include any additional cost related to the Internet connection, which will be invoiced by the ISP.

The service subscribed to is unlimited. 

The User has unlimited access to view Content(s) and/or to download Content(s) or leisure content(s).

2.Free Trial

When you purchase your subscription to the Services, and when available, you may receive a free trial during the period as described in the Services offering. Your first payment will be taken immediately after the free trial, unless you cancel your subscription in accordance with the cancellation instructions set forth in Section 6 hereof. You also have the option to cancel your subscription at any time before the free trial ends.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE

v. June 2024

The Website is published by Mobile Content Factory (hereinafter referred to as « MCF ») whose contact details appear in the « Legal Notices » menu. Access to the services offered on the website accessible https://www.playvod-lby.com on the mobile Internet (hereinafter referred to as the « Website ») implies unreserved acceptance of these provisions (hereinafter referred to as the « GTC »).

All of MCF’s commitments in terms of the protection of personal data, the rights you have in this respect and the conditions under which your personal data is collected, processed, stored and archived are available on the Site or by clicking here.

The T&Cs are drawn up in English and Arabic and available online from the Site. MCF reserves the right to modify its T&Cs.

Article 0 – Definitions

Subscription:     means the subscription to the Service for a weekly or monthly period (depending on the offer subscribed to), tacitly renewable for periods of the same duration, taking effect from the day of subscription by the User and giving unlimited access to SVOD Content.

CG :                            means these terms and conditions of sale for the Service.

Content(s) :       means videos on demand (films, series, cinematographic and audiovisual works available in the SVOD Catalogue), articles, news, and television channels offered to Users on the Service. Videos on demand are intended to be viewed in streaming from their fixed and mobile Terminal as part of the Service on their Terminal.

SVOD (Subscription Video-On-Demand) Catalogue: refers to the provision of Content to the User, as part of their Subscription, when requested and at the time they choose, through electronic communications and telecommunications networks for viewing on any receiving device, for a performance within the framework of the « family circle » only.

Service:          means the offer of Content offered by MCF to Users accessible on the Site as part of the subscription to a Subscription.

Site:           means the https://www.playvod-lby.com the application and/or promotional web pages (« landing page ») published by MCF on which the Content is offered.

Promotional medium(s ): refers to the media on which MCF promotes its Service. These may include newsletters, websites, web pages, mobile banners.

Terminal:         means Fixed Terminals and Mobile Terminals.

Terminal fixe:            means any fixed terminal, present or future, connected to a radio telecommunications network, including in particular any computer (in particular PC, MAC type), compatible connected TVs allowing access to the Service.

Terminal mobile:       means any mobile terminal, present or future, connected to a radio telecommunications network, including in particular any compatible smartphone, connected tablet allowing access to the Service.

User(s) :                    means the person(s) who have subscribed to the Service.

Article 1 – Purpose

The T&Cs determine the conditions under which the Services presented on the Site are offered to any User. As part of the Subscription to the Service, as defined in Article 3 of these T&Cs, the Service offered on the Site allows Users to have unlimited and streaming access to Content for fixed and mobile terminals.

Article 2 – Essential characteristics and access to the Service

MCF may update the number and nature of the Content offered as part of the Service at its sole discretion.

The User who wishes to subscribe to the Service must either click on an advertising banner in order to be redirected to a landing page; or go to the Application and click on the Content they wish to view.

In the event that the User is connected to 3G, 4G, 5G, he is redirected directly to the payment page of his Operator without having to enter his telephone number, which has been automatically recognized by his Operator. He must then validate his Subscription by clicking on « confirm » or any equivalent term. He then receives SMS sent by his Operator and MCF confirming his Subscription and indicating his identifier.

In the event that the User is connected to WIFI, he is recognized and redirected to the payment page of his internet service provider without having to enter his login details. They must then validate their Subscription by clicking on « confirm ». Once their Subscription has been validated, they are asked to indicate their email address allowing them to access the subscribed offer.  He is then offered to send him his identifiers by email or SMS.

In the event that the User is not recognized by his Operator in accordance with the paths mentioned above, he must then follow the instructions mentioned on the Site and/or on the Landing Page and enter his telephone number.

In the event that the User is not recognized on the solutions presented above, he must then follow the instructions mentioned on the application and/or the Landing Page and in particular enter his credit card details.

Once their Subscription request has been confirmed, the User will have direct access to the Content via their account and will be able to view the Content according to the type of Content concerned by the subscribed offer.

Access to the Content is carried out electronically via the Internet or on the networks of the Telecommunications Operators.

In the event of failure to receive the service, MCF cannot be held liable under any circumstances if these conditions have not been respected, as it does not control either the Internet network or the User’s computer and telephone installation. It is the User’s responsibility to check the Content upon receipt.

Access to and use of the Service requires the use of equipment, such as computers or mobile terminals, means of communication (such as Internet access), software. This equipment is the exclusive responsibility of the Users, as well as the communication costs incurred by their use.

Any use of the Service by the User from his place of work by means of a professional terminal must be made with the authorization of his employer or hierarchical superior.

The User must be of legal age to access the Service. MCF cannot be held responsible for the use of the Service by Users who have violated this rule. Consequently, minors must obtain the permission of their parents (or persons with parental authority over the minor), before ordering the Content presented on this Site.

Article 3 – Price and terms of payment for the Services in the context of the subscription of a Subscription

3.1. Prices

The rates applicable to the Service are presented on the Site and are accessible in the « Pricing Conditions » menu. They are expressed with all taxes included (TTC). Any change in the applicable legal VAT rate will be automatically reflected in the price of the Service on the date provided for by the regulations.

The price indicated does not include any additional cost related to the data consumption generated by browsing the Site, invoiced by the Operator.

3.2. Modification of the price and subscriptions

We reserve the right to change the prices applicable to Subscriptions. In such a case, MCF shall inform the User at least thirty (30) days before the effective date of any change in the pricing of your Subscription. If the User does not wish to accept the change in the Subscription price, he may terminate his Subscription before the price changes take effect as specified in Article 6 of these GTCS. Termination is effective only at the end of the current billing period

3.3. Payment methods

The Subscription continues until terminated. To use the Service, the User must have access to the Internet and provide one or more means of payment. A « Payment Method » means a current, valid, accepted payment method, which may be updated from time to time and may include payment through a third-party account. Payment for the Subscription is made by debit from the invoice of the User’s telecommunications operator or by credit card for a Subscription taken out via the payment solution. In the absence of termination before the invoice date, the User authorises MCF to invoice the subscription fees for the next billing cycle via the payment method used.

3.4. Proof of Transactions

Electronic records maintained by MCF will constitute valid evidence relating to the existence of (i) communications between the Parties and any use of the Services in connection with a Subscription made on or through the Site. Similarly, the data recorded by the payment system used and chosen by the User (banking or payment institution or other), constitute proof of all financial transactions between the User, MCF and the institution concerned.

For more information, the User is invited to refer to the provisions relating to this subject from the « Pricing conditions » menu.

3.5. Withdrawal period

In accordance with Article L.221-18 of the Consumer Code, we inform the User Customer that he has a period of fourteen (14) clear days from the acceptance and subscription to the Service to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or pay penalties, with the exception, if applicable, of the return costs.

The period of fourteen (14) days runs from the day of conclusion of the contract.

To exercise their right of withdrawal, the User must notify us of their decision by means of an unambiguous statement to be sent to us as soon as possible by:

• Email  : support-ly@my-subscriptions-ly.com

Or by

• Mail to be sent to the following address (does not require a cancellation):

Customer Service Libre Response 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The User must specify in their request the following elements in order to allow it to be processed:

– the User’s full contact details (surname, first name, postal address, email);

– the name of the service concerned;

– the subject of the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the method of payment used;

– a bank account statement.

An acknowledgement of receipt is sent to him by email when we become aware of his request for withdrawal.

In the event of withdrawal by the User from this contract, we will refund all payments received from the User no later than fourteen days from the day on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.

Article 4 – Conditions of consultation of the Content

The Service is available in France. In the context of the use of the Service, the User undertakes to respect the rights of third parties, to comply with the provisions of the GTC and the laws in force. In particular, the User undertakes:

• provide true, accurate, current and complete information about the employee;
• not to use the Service for professional or commercial or non-private purposes;
• not contravene any civil or criminal rules;
• not to disseminate information or content that may cause the Service to malfunction, such as software, viruses, logic bombs, etc.

4.1. Period of validity of access to the consultation of the list of Content in the context of the Subscription

The Subscription allows the User to have unlimited access to the Content (excluding the TVOD Catalogue) on all media and/or to download one or more Content(s) via the Application.

The Service is composed of Content selected at the discretion of MCF, which may update at its sole discretion the composition in number and type of Content offered on the Service and in the SVOD Catalogs and TVOD Catalogs.

4.2. Duration of the Subscription

Depending on the User’s choice at the time of subscription, the Subscription is concluded for weekly or monthly periods and is tacitly renewable for subsequent periods of one week, one month, (depending on the initial duration of the Subscription subscribed) until terminated by the User under the conditions mentioned in Article 5.5 hereof.

Section 5 – DGR Liability

5.1 Use of the Site

In the context of the provision of the Service, MCF is subject to an obligation of means. MCF makes no warranties, express or implied, and assumes no liability for the use of the Site.

The Site may contain images and links to websites maintained by third parties (« Third-Party Sites »). MCF has no control over Third-Party Sites and assumes no responsibility for their content, nor in particular for the content of links presented in Third-Party Sites, or for any modifications or updates made to a Third-Party Site. MCF is not responsible for webcasting or any other form of transmission received from any Third-Party Site, or even for the malfunction of the Third-Party Site(s). These links are provided by MCF for convenience only, and the inclusion of any link does not imply endorsement by MCF of the content of such sites or imply any association between MCF and the operators of such sites. It is the responsibility of Users to consult any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms of use, and to comply with them.

5.2 Use of the Services

MCF cannot be held liable in the event of an act of, or the responsibility of, the User, an event resulting from a third party or force majeure. In particular, the following are considered to be cases of force majeure: exceptional bad weather, natural disasters, fires, floods, lightning, electronic surges, attacks, strikes, failures of network and payment operators, computer viruses, and any event of force majeure or fortuitous event within the meaning of Article 1148 of the Civil Code.

MCF implements the means necessary for the provision of its Service. It cannot be held responsible for any technical problem independent of its Service, electronic communications problems due to the User’s internet service provider, the mobile operator and the User’s terminal or computer, for any technical reason, such as curative or preventive maintenance, interruption or degradation of networks, or affecting the availability of the Service. In addition, MCF cannot be held liable in any case where updates are necessary for the proper functioning of the Site, in the event of delays in the sending and/or receipt of messages exchanged between Users within the framework of the Services. MCF reserves the right to temporarily suspend access to the Services for maintenance and repair work on the Site.

5.3 Information and content provided by Users

The consequences of the disclosure of the information and content provided by the User are the sole responsibility of the User concerned. In addition, he waives any recourse against MCF, in particular on the basis of the possible infringement of his right to his image, his honour, his reputation, the intimacy of his private life, resulting from the dissemination or disclosure of information concerning him under the conditions provided for herein, in particular by the article « Right of access and protection of personal data »,    insofar as the User has previously, freely and explicitly consented to such disclosure by virtue of his registration with the Service and in application of these Terms of Use.

MCF cannot be held responsible for (and the consequences of) the accuracy or inaccuracy of the information and content provided by the Users.

ARTICLE 6 – Responsibility of the User

The User undertakes, during the subscription procedure, to indicate complete data that is in line with reality.

The User is informed that in the event of a choice, incorrect or omitted information on his part or non-compliance with the procedure for subscribing to the Subscription, the price of the Service will be debited, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate or if the User’s Terminal cannot read the chosen Content or not download the Content or Leisure Content.

The User is solely responsible for the use he makes of his mobile telephone line of which he is the owner and for his access to the Internet network. Consequently, any subscription to the Service made through its mobile telephone line and/or Internet access and/or mobile Internet is deemed to have been made by the User exclusively.

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• assign, transmit, transfer reproductions of the Content or Leisure Content, assign, offer, make available, rent the Content(s) or Leisure Content(s), by any means whatsoever;
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• use the Service in a manner that may directly or indirectly infringe the intellectual property rights of MCF or a third party, including violating or transgressing honour, personal or family privacy, the image of others or morality,
• extract, by permanent or temporary transfer, all or a quantitatively or qualitatively substantial part of a Content or Leisure Content or the database composing the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by communication to the public of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or Leisure Content,    whatever form it takes,
• attempt to perform any of these acts.

Article 7 – Term and Termination

The subscription to the Subscription is concluded for a fixed period which begins on the day on which the User subscribes to his Subscription on the Site and ends on the end date of the subscribed tariff offer in accordance with the provisions of the « Pricing Conditions » menu and the subscribed offer. The Subscription will automatically renew at the end of the initial billing period, for a period equivalent to the period originally purchased, unless the Subscription is terminated in accordance with the termination terms specified below.

The User may terminate his/her Subscription at any time and will continue to have access to the service until the end of the billing period. Payments are non-refundable and MCF does not provide refunds or credits for periods of partial use, or for any unused content. To cancel their Subscription, the User must access the « Account » page and follow the instructions. If they cancel their Subscription, their account will be automatically closed at the end of the current billing period.

Article 8 – Intellectual property rights

The trademarks, figurative or not (hereinafter together « the trademarks ») displayed on this Site or in any newsletter are trademarks, registered or not, belonging to MCF and third parties. The mention of trademarks on this Site does not in any way, implicit or explicit, constitute a grant of the right to use, a license or an authorization of any kind relating to the said trademarks without the written consent of MCF or the third party concerned. Any use, not explicitly authorised by the owners, of the trademarks mentioned on the Website and in its contents, other than that granted hereunder, is strictly prohibited.

In addition, the User acknowledges that the Service (including in particular the user interface, editorial content as well as the scripts and software used to implement the Service) contains protected information and elements belonging to MCF and/or its licensors and which are protected by laws relating to intellectual property, including in particular copyright. Similarly, and more generally, all content, such as logos, graphics, photographs, animations, texts contained on the Site and in the Services (such as the Content) are the intellectual property of MCF or its partners and may not be reproduced, used or represented without the express authorization of MCF or its partners,    under penalty of legal proceedings.

The rights of use granted by MCF to the User are reserved for private and personal use within the framework of and for the duration of their use of the Services. Any other use by the User is prohibited without the authorization of MCF.

In particular, the User shall refrain from modifying, copying, reproducing, downloading, broadcasting, transmitting, commercially exploiting and/or distributing in any way whatsoever the Services, the pages of the Site, or the computer codes of the elements making up the Services and the Site.

Article 9 – Cookies  

The User is invited to refer to the cookie policy accessible on the Site.

Article 10 – Complaints

Any complaint sent by the User to MCF may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of the said complaint. It must be made in writing and sent either by post to the address Customer Service – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (the sending of the letter does not require a cancellation) or by email to: support-ly@my-subscriptions-ly.com. MCF will not be required to consider requests made to it through other channels. To be admissible, any application must include at least the following elements:

– the User’s full contact details (surname, first name, postal address, email);

– the name of the service concerned;

– the subject of the request;

– the User’s telephone number as provided at the time of subscription;

– the method of payment used;

– in the case of Internet+ Mobile or SMS+ invoicing, the mobile phone number;

– a copy of the detailed invoice from the payment operator;

– a bank account statement.

Article 11 – Agreement between the Parties

The GTC constitute a contract governing the relationship between MCF and the User. They supersede all prior provisions and express all rights and obligations of the User and MCF hereunder.

The failure of one of the parties to invoke a breach by the other party of any of the obligations referred to herein shall not be construed in the future as a waiver of the obligation in question.

If one or more provisions of the GTC are held to be invalid or declared invalid pursuant to a law, regulation or following a final decision of a competent court, the other provisions shall retain their full force and scope.

Article 12 – Disputes

These T&Cs are subject to French law.

In the event of a dispute (for which only the French courts will have jurisdiction), the User will first contact MCF to obtain an amicable solution.

In accordance with the provisions of the Consumer Code concerning « the mediation process for consumer disputes », the User has the right to use the mediation service offered by MCF free of charge. The « consumer law » mediator thus proposed is SAS MEDIATION SOLUTION.

After prior written contact by the Users with MCF, this mediation mechanism can be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been reached by:

–          The site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– Electronically: contact@sasmediationsolution-conso.fr

– or by post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

In the event of a dispute relating to the interpretation, execution and/or validity of these T&Cs and in the absence of an amicable settlement, the statutory rules of jurisdiction shall apply.

Article 13 – General

The parties agree that their relationship will be governed exclusively by these T&Cs.

Appendix I: Withdrawal form

(Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract)

— Attn: Service Client MCF Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— I/We (*) hereby notify you (*) of my/our (*) withdrawal from the contract for the sale of the goods (*)/for the provision of services (*) below

— Ordered on (*)/received on (*)

— the name of the department concerned

— User’s first and last name

— User’s postal address and email address

— the telephone number and/or email address of the User as provided at the time of subscription

— the method of payment used

— a bank account statement.

— Signature of the User (only in the event of notification of this form on paper to be sent to the following address: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (does not require cancellation)

— Date(*) Delete the unnecessary entry.

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement journalier hebdomadaire mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée ou est accessible par achat à l’acte.

1. La souscription de l’Abonnement

A. Conditions tarifaires :

• Paiement Opérateur

En cas de paiement opérateur hebdomadaire, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur mobile :

-3 € TTC par semaine

-Soit 3 euros (3 EUR) TTC par semaine

• Paiement Store (Apple ou Android)

En cas de paiement InApp mensuel, l’Utilisateur sera facturé par le Store:

-Soit 11,99 EUR TTC par achat

• Carte Bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, l’utilisateur sera prélevé :   

-Soit 11,99 EUR par mois (hors coût de connexion)

B. Essai Gratuit

Lors de la souscription de votre abonnement aux Services, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 6 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.

2. L’Achat à l’acte

Les Contenus de moins de trente-six mois ou certain Contenus sont accessibles à la location dans le cadre d’un paiement  à l’acte uniquement, aux conditions financières suivantes.

• Paiement opérateur

En cas de paiement opérateur à la location, l’Utilisateur sera facturé par opérateur mobile son FAI :

-Soit 4,99 EUR par location

• Paiement Store (Apple, Android)

En cas de paiement Store à la location, l’Utilisateur sera facturé par le store :

-Soit 4,99 EUR par location

• Carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, l’utilisateur sera prélevé :

-Soit 4,99 EUR par location

Legals

TERMS & CONDITIONS OF SUBSCRIPTIONS

Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 100 NGN a day, 400 NGN a week or 1000 NGN a month. Cancel at any time.

networks fees may apply for 3G connection

At any time, you can terminate your subscription by via the selfcare website https://www.my-subscriptions-ng.com/

Contact support by email at support-ng@my-subscriptions-ng.com

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE

These general terms and conditions of use were updated on May 10th 2018.

Purpose

The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). PlayVOD (hereinafter the ‘Service’) is a service that allows you to watch freely and easily movies and tv shows, on a presently existing or future fixed or mobile terminal (hereinafter the ‘Terminal’) connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service.

Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.

Information required by law

The website is published by Mobile power NG (Pty) Ltd, Private Company – Companies and Intellectual Property Commission n° 2011/102367/07 – Tax reference n° 9629674160, whose registered office is located at Ground Floor – Island House

Constantia Park

Corner 14th avenue & Hendrik Potgieter Street

Roodepoort (Nigeria), (hereinafter the ‘Company’).

Customer Service:

The Service allows to send messages live and online, share ideas and comment live on various topics. By using this Service, Users have to be aware of the risks involved when they give your contact information to other individuals online. Users have to take all necessary precautions when meeting with people you have known only online.

The Service is rated 18+ years old only. Users under 18 years old are not allowed to use the Service.

For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:

By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to support-ng@my-subscriptions-ng.com.

Access to Services

The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.

A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site follow the instructions given on the Site, specifically he should register his number, validate the PIN code received and confirm his subscription.

Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.

The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.

Payment provisions

To view the Service, User shall pay his subscription– 100 NGN a day, 400 NGN a week or 1000 NGN a month. Subscriptions are billed on the mobile operator, VAT included.

Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.

Termination

To terminate its subscription, the User shall access to the selfcare website http://www.my-subscriptions-ng.com.

If the User’s case does not correspond to that process, he should contact the selfcare website http://www.my-subscriptions-ng.com or send us an email to support-gh@my-subscriptions-gh.com

Withdrawal right

If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.

The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:

• email sent at the address mentioned on the concerned Site.

Or by

• mail sent to the following address : support-ng@my-subscriptions-ng.com

The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);

– the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded;

– the nature of the claim;

– the payment method used;

– the User’s telephone number as entered into the Site or Service;

– a bank details.

An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.

In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.

Exclusion of liability

The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.

Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.

The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.

The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.

Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.

Intellectual property rights

The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.

Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.

The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.

All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.

Right of access to personal data files

The User is solely responsible for the data he/she provides.

In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.

Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.

In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the support-ng@my-subscriptions-ng.com,

The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.

To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.

Cookies

Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.

Data collected using cookies enable improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.

The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile Force GH. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.

The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:

For Mozilla Firefox:

Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’

Click on the ‘Privacy’ iconFind the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you For Microsoft Internet Explorer:Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’Click on the ‘Privacy’ tabSelect the level desired using the slider

For Opera 6.0 and higher:

Select ‘Files’ > ‘Preferences’Privacy

If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.

However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.

Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.

ACCESSIBILITÉ DU SITE PLAYVOD.COM

À propos de ce document

Le groupe DIGITAL VIRGO  s’engage à rendre ses sites accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

État de conformité

Playvod.com – https://www.playod.com/ n’est pas conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.0 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Les résultats de l’audit :

L’audit réalisé par Accessibility Checker révèle un taux moyen de conformité à 64% sur le site Playvod.com

Les éléments non conformes :

Certaines pages du site peuvent présenter des éléments de non-conformités décrites ci-dessous :  

• Certains contrastes sont insuffisants.
• Certains éléments dotés d’une fonctionnalité de boutons ne sont pas étiquetés pour la technologie d’assistance.
• Sur plusieurs pages, la hiérarchie des titres est à revoir.
• Les éléments interactifs (les boutons, les liens, les champs de formulaires) ne sont pas navigables à l’aide du clavier.
• Certaines images ne contiennent pas de description textuelle afin de décrire les objets ainsi que le texte incorporé qu’elles contiennent. Ceci s’applique également pour les images d’arrière-plan.
• Certains titres avec le nom de la page, n’apparaissent pas dans l’onglet afin de pouvoir décrire la page Web
• Certaines balises n’incluent pas d’attribut « lang » qui représente la langue principale de la page Web afin que les lecteurs d’écran puissent s’y calibrer pour les utilisateurs aveugles.
• Les points de repères de la page (contenu principal/pied de page), ne sont pas tous étiquetés et construits pour la technologie d’assistance.

? Tous ces éléments non conformes sont identifiés et pris en compte pour correction.

Les Technologies utilisées afin de réaliser https://www.playvod.com/ sont les suivantes :

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Les ordinateurs utilisés afin de réaliser les tests :

Test Ordinateur (desktop) :

• Microsoft

Test mobile :

• Android et iOS

Outils utilisés pour évaluer l’accessibilité :

• Google Chrome
• Edge
• WAVE
• W3C HTML Validator
• Accessibility Checker

Les documents téléchargeables sur le site Playvod sont les suivants :

• CGU
• CGV

Contact :

Vous pouvez également nous contacter via les méthodes suivantes :

• Email :

En envoyant un e-mail à customer@playvod.com

• Téléphone :

09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

• Courrier :

Service Client 94119

13629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi postal ne nécessite pas une oblitération)

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. mai 2024

Le Site est édité par MOBILE PASS dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Mentions Légales ». L’accès aux services proposés sur le site www.playvod.ma accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de MOBILE PASS en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site ou en cliquant ici.

Les CG sont établies en français et disponibles en ligne depuis le Site. MOBILE PASS se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 0 – Définitions

Abonnement :  s’entend de la location temporaire d’un Contenu du Catalogue TVOD sur le Terminal, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter du premier visionnage. L’Utilisateur dispose de 30 jours pour visionner le Contenu.

CG :  s’entend des présentes conditions générales de vente du Service.

Contenu(s) : s’entend des vidéos à la demande (court-métrages, séries, œuvres cinématographiques et audiovisuelles disponibles dans le Catalogue SVOD et le Catalogue TVOD), des jeux vidéo, des articles, actualités, et des chaines de télévision proposés aux Utilisateurs sur le Service. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming depuis leur Terminal fixe et mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Catalogue de Contenu SVOD : “SVOD” (Subscription Video-On-Demand) : désigne la mise à disposition du Contenu à l’Utilisateur, dans le cadre de son Abonnement, quand il le demande et au moment qu’il choisit, par le biais des réseaux de communications électroniques et de télécommunications pour un visionnage sur tout appareil récepteur, pour une représentation dans le seul cadre du  » cercle de famille « .

Service :   s’entend de l’offre de Contenus proposés par MOBILE PASS aux Utilisateurs accessibles sur le Site dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site :  s’entend du site www.playvod.ma, de l’application et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MOBILE PASS sur lequel les Contenus sont proposés.

Application :    s’entend des supports sur lesquels MOBILE PASS effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MOBILE PASS effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :  s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectés compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Dans le cadre de l’Abonnement au Service, tel que défini à l’article 3 des présentes CG, le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès en illimité et en streaming au Contenu (hors Catalogue TVOD) pour terminaux fixes et mobiles.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

MOBILE PASS peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur l’Application et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, 4G, 5G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors des SMS envoyés par son Opérateur et MOBILE PASS lui confirmant son Abonnement et lui indiquant son identifiant.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son Abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphone.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur l’application et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès aux Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.

En cas de défaut de réception, MOBILE PASS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MOBILE PASS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Achat à l’acte

3.1. Les prix

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Conditions tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la consommation de données générée par la navigation sur le Site, facturée par l’Opérateur.

3.2. Modification du prix et des abonnements

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables aux Abonnements. Dans un tel cas, MOBILE PASS informe l’Utilisateur au moins un trente (30) jours avant la date de prise d’effet de toute modification de tarification de votre Abonnement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification d’Abonnement, il peut résilier son Abonnement avant la prise d’effet de ces modifications tarifaires tel que précisé en Article 6 des présentes CG. La résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période de facturation en cours

3.3. Les moyens de paiement

L’Abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Un “moyen de paiement” désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via un compte tiers. Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur. A défaut de résiliation avant date de facturation, l’Utilisateur autorise MOBILE PASS à lui facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via le moyen de paiement utilisé.

3.4. Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par MOBILE PASS constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties et de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MOBILE PASS et l’établissement concerné.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Conditions tarifaires ».

3.5. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : support-ma@mes-abonnements.ma

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Conditions de consultation des Contenus

Le Service est disponible en France. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

• à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
• ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
• ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement du Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

4.1. Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus dans le cadre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’avoir accès de manière illimitée aux Contenus sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via l’Application.

Le Service est composé de Contenus sélectionnés à la discrétion de MOBILE PASS, qui peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés sur le Service et dans les Catalogues SVOD.

4.2. Durée de l’Abonnement

Selon le choix de l’Utilisateur à la souscription, l’Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

Article 5 – Responsabilité de MOBILE PASS

5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE PASS est soumise à une obligation de moyens. MOBILE PASS ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). MOBILE PASS n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE PASS n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE PASS qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE PASS approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE PASS et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

MOBILE PASS ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

MOBILE PASS met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de MOBILE PASS ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. MOBILE PASS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MOBILE PASS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

MOBILE PASS ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription à l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription à l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

• céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
• publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
• utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MOBILE PASS ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
• extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
• tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

Article 7 – Durée et Résiliation

La souscription à l’Abonnement est conclue pour une durée déterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site et se termine à la date de fin de l’offre tarifaire souscrite conformément aux dispositions du menu “Conditions Tarifaires” et à l’offre souscrite. L’Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation initiale, pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins que l’Abonnement ne soit résilié conformément aux modalités de résiliation précisée ci-dessous.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et MOBILE PASS n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé. Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la page « Compte » et suivre les instructions. S’il résilie son Abonnement, son compte sera automatiquement clôturé à l’issu de la période de facturation en cours.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MOBILE PASS et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MOBILE PASS ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MOBILE PASS et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de MOBILE PASS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MOBILE PASS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par MOBILE PASS à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MOBILE PASS.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 9 – Cookies   

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MOBILE PASS ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par email à : Support-ma@mes-abonnements.ma MOBILE PASS ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web ou SMS+, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire

Article 11 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MOBILE PASS et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MOBILE PASS dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MOBILE PASS pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par MOBILE PASS. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de MOBILE PASS, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 13 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de Service Client MOBILE PASS Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date(*) Rayer la mention inutile.

Annexe I : Formulaire de rétractation

Veuillez trouver le formulaire de rétraction à télécharger, compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

https://www.digitalgp.com/data-legal/Retractation.pdf

MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Le Site internet www.playvod.ma est édité par MOBILE PASS

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Email : support-ma@mes-abonnements.ma

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE MOBILE PASS 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MOBILE PASS, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable MOBILE PASS afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas MOBILE PASS ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par MOBILE PASS ou du fait de tout outil de recherche, MOBILE PASS ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement journalier hebdomadaire mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée ou est accessible par achat à l’acte.

1. La souscription de l’Abonnement

A. Conditions tarifaires :

• Paiement Opérateur

En cas de paiement opérateur hebdomadaire, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur mobile :

-Soit 15 dirham (15 MAD) TTC par semaine

-Soit 35 dirham (35 MAD) TTC par mois

• Paiement Store (Apple ou Android)

En cas de paiement InApp mensuel, l’Utilisateur sera facturé par le Store:

-Soit 35 MAD TTC par achat  

B. Essai Gratuit

Lors de la souscription de votre abonnement aux Services, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 6 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.

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Der Zugang zu den Inhalten des Dienstes wird im Rahmen eines wöchentlichen Abonnements angeboten, das stillschweigend verlängert werden kann, ohne dass eine Verpflichtung für einen bestimmten Zeitraum besteht. Dieser Zugang ist auch durch Einzelkauf möglich.

1. Abschluss des Abonnements: (Preise ohne WAP-Verbindungskosten):

A. Tarifbedingungen: (Preise ohne WAP-Verbindungskosten):

• Zahlung über Internet+ Box und Zahlung über die Rechnung Ihres Mobilfunkanbieters

Bei Zahlung über Internet + Box erhält der Nutzer eine Rechnung von seinem ISP:

• d. h. drei Euro neunundneunzig (3,99 €) inkl. MwSt. pro Woche, wobei die erste Woche gratis ist. Das Sonderangebot für die erste Woche ist nur einmal gültig, wenn das Abonnement erstmalig abgeschlossen wird;
• Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die Internetverbindung, die vom ISP in Rechnung gestellt werden.

Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die Internetverbindung, die vom ISP in Rechnung gestellt werden. 

Der abonnierte Dienst bietet einen unbegrenzten Zugang. 

Der Nutzer verfügt über einen unbegrenzten Zugang, um einen oder mehrere SVOD-Inhalte oder einen oder mehrere Entertainment-SVOD-Inhalte anzusehen.

• Zahlung per Bankkarte

Bei Zahlung mit der Bankkarte wird dem Nutzer Folgendes berechnet:

• Drei Euro neunundneunzig (3,99 €) inkl. MwSt. für das Mieten von Filmen.

Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die Internetverbindung, die vom ISP in Rechnung gestellt werden.

2. Einzelkauf

Inhalte, die weniger als sechsunddreißig Monate alt sind oder bestimmte Inhalte stehen nur im Rahmen des Einzelkaufs zu den nachstehenden finanziellen Bedingungen zur Verfügung.

IMPRESSUM/RECHTSHINWEISE

HERAUSGEBER
Die Website www.playvod.de wird herausgegeben von PS MOBILE ACCESS (PSMA)

Gesellschaftssitz: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– Frankreich (vereinfachte Aktiengesellschaft (SAS) mit einem Kapital von 1.203.258,00 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister von Aix-en-Provence unter der Nr. 390 944 429)

USt-IdNr. FR 91 390 944 429

Verantwortlich für den Inhalt: Mr. BRICHE, Präsident

KUNDENDIENST – KONTAKT

Telefon: 4921136189112 (zum Ortstarif)

E-Mail: kontakt@digitalgp.com

Postanschrift (portofrei): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankreich

WEBHOSTER
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxemburg

Telefonnummer: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

EIGENTUM VON PSMA

Alle Inhalte (Fotos, Texte, Videos, Töne, Animationen, Schemata usw.), die auf der Website abgerufen werden können, sind und bleiben ausschließliches Eigentum von PSMA, der Unternehmen der Gruppe, der sie angehört, ihrer Tochtergesellschaften und/oder ihrer Partner. Die Vervielfältigung, Darstellung oder Vermarktung dieser Inhalte ist außerhalb der ausdrücklich vom Eigentümer genehmigten Fälle verboten.

Durch die Nutzung der Website erhält der Nutzer keinerlei Rechte an der Website und an allen darin enthaltenen Inhalten.

In jedem Fall können Sie keine sekundäre Nutzung der Inhalte der Website gegen Entgelt oder kostenlos durchführen. Für jegliche Verlinkung mit der Website müssen Sie sich vorab an PSMA wenden, um die hierfür erforderliche schriftliche Zustimmung zu erhalten.

In keinem Fall kann PSMA haftbar gemacht werden für jegliche direkte oder indirekte Schäden, materielle oder immaterielle Schäden, Verlust von Programmen oder Daten, die sich aus dem Bestehen, der Änderung, der Einsichtnahme und/oder der Nutzung der gesamten oder eines Teils der Website oder anderer damit verbundener Websites ergeben können. Für den Fall, dass von PSMA oder aufgrund von Suchtools Links mit anderen Websites erstellt werden, kann PSMA keinesfalls für den Inhalt dieser anderen Websites haftbar gemacht werden.

ALLGEMEINE NUTZUNGSBEDINGUNGEN

V. Juni 2024

Die Website wird herausgegeben von PS MOBILE ACCESS (im Folgenden „PSMA“ genannt), deren Kontaktdaten im Menü „Impressum/Rechtshinweise“ angegeben sind. Der Zugriff zu den auf der im mobilen Internet zugänglichen Website (im Folgenden die „Website“ genannt) angebotenen Diensten setzt die vorbehaltlose Annahme der vorliegenden Bestimmungen (im Folgenden die „ANB“) voraus.

Sämtliche Verpflichtungen von PSMA zum Schutz personenbezogener Daten, die Ihnen in dieser Hinsicht zustehenden Rechte und die Bedingungen, unter denen Ihre personenbezogenen Daten erhoben, verarbeitet, gespeichert und archiviert werden, sind auf der Webseite abrufbar oder indem Sie hier klicken.

Die ANB werden in deutscher Sprache verfasst und sind online auf der Website verfügbar. PSMA behält sich das Recht vor, ihre ANB zu ändern.

Artikel 0 – Begriffsbestimmungen

Einzelkauf:                 bezeichnet das temporäre Mieten eines Inhalts des TVOD-Katalogs auf dem Terminal, wobei dieser Inhalt 48 Stunden nach der ersten Wiedergabe wiedergegeben werden kann. Der Nutzer verfügt über 30 Tage, um den Inhalt anzusehen.

Abonnement:     Bezeichnet das Abonnement des Dienstes für eine wöchentliche oder monatliche Dauer (je nach gewähltem Abonnement), das stillschweigend um Zeiträume gleicher Dauer verlängert werden kann und ab dem Tag des Abonnements durch den Nutzer beginnt und unbegrenzten Zugang zu SVOD-Inhalt sowie zu TVOD-Inhalt bietet, der durch die Nutzung von Credits zugänglich ist.

ANB:                           bezeichnet die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen des Dienstes.

Inhalt(e):        bezeichnet On-Demand-Videos oder Videos auf Abruf (Kurzfilme, Serien, Filme und audiovisuelle Werke, die im SVOD-Katalog und im TVOD-Katalog verfügbar sind), die den Nutzern über den Dienst angeboten werden. Die On-Demand-Videos sind für das Streaming auf einem stationären oder mobilen Endgerät im Rahmen des Dienstes auf dem Endgerät bestimmt.

SVOD-Katalog (Subscription Video-On-Demand): bezeichnet die Bereitstellung des Inhalts für den Nutzer im Rahmen seines Abonnements, wann immer er dies wünscht und zu einem Zeitpunkt seiner Wahl, über elektronische Kommunikations- und Telekommunikationsnetze zur Betrachtung auf jedem Empfängergerät, zur Vorführung ausschließlich im „Familienkreis“.

TVOD-Katalog (TV-On-Demand): bezeichnet die Bereitstellung von Videoinhalten (filmische und audiovisuelle Werke) für die Nutzer durch Einzelkauf oder Verwendung von Credits, auf deren Wunsch und zum Zeitpunkt ihrer Wahl, über elektronische Kommunikationsnetze, Telekommunikationsnetze und Übertragungsverfahren zum Abspielen auf jedem Empfängergerät, unabhängig von den verwendeten Verbreitungsstandards, zur Vorführung ausschließlich im „Familienkreis“.

Credits:         bezeichnet die Credits, die der Nutzer im Rahmen seines Abonnements erhält. Sie belaufen sich auf zwanzig (20) Credits für zwei (2) Monate für ein zweimonatiges Abonnement und auf drei (3) Credits pro Woche für ein wöchentliches Abonnement.  Für jedes erste Abonnement des Dienstes erhält der Nutzer fünf (5) Credits gratis (gültig nur für einen erstmaligen Abschluss eines Abonnements). Die Credits ermöglichen es dem Benutzer, Filme aus dem TVOD-Katalog anzusehen.

Dienst:          bezeichnet das Angebot an Inhalten, die den Nutzern von PSMA angeboten werden und die im Rahmen eines Abonnements auf der Website zugänglich sind.

Website:        bezeichnet die von PSMA herausgegebene Website www.playvod.de, die App und/oder die Werbeseite („Landing Page“), auf der die Inhalte angeboten werden.

Werbemedien: bezeichnet die Medien, auf denen PSMA seinen Dienst bewirbt. Dazu gehören Newsletter, Websites, Internetseiten, mobile Banner.

Endgerät:                   bezeichnet die stationären oder mobilen Endgeräte.

Stationäres Endgerät:          bezeichnet jedes vorhandene oder zukünftige stationäre Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Computer (insbesondere vom Typ PC, Apple) und kompatible vernetzte TV-Geräte, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Mobiles Endgerät:     bezeichnet jedes vorhandene oder zukünftige mobile Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Smartphones und kompatible vernetzte Tablets, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Nutzer:                       bezeichnet die Person(en), die den Dienst abonniert hat (haben).

Artikel 1 – Gegenstand  

Die ANB legen die Bedingungen fest, unter denen die auf der Website vorgestellten Dienstleistungen jedem Nutzer angeboten werden. Im Rahmen des Abonnements des Dienstes, wie in Artikel 3 dieser ANB definiert, ermöglicht der auf der Website angebotene Dienst den Nutzern den unbegrenzten Zugang und das Streaming von Inhalten (mit Ausnahme des TVOD-Katalogs) für stationäre und mobile Endgeräte.

Artikel 2 – Wesentliche Merkmale und Zugang zum Dienst 

PSMA kann die Anzahl und die Art der im Rahmen des Service angebotenen Inhalte nach eigenem Ermessen aktualisieren.

Ein Nutzer, der den Dienst abonnieren möchte, muss entweder auf ein Werbebanner klicken, um zu einer Landing-Page weitergeleitet zu werden, oder auf die App gehen und auf die Inhalte klicken, die er betrachten möchte.

Wenn der Nutzer über 3G, 4G, 5G eingeloggt ist, wird er direkt auf die Zahlungsseite seines Netzbetreibers weitergeleitet, ohne seine Telefonnummer angeben zu müssen, die von seinem Netzbetreiber automatisch erkannt wird. Er muss dann sein Abonnement bestätigen, indem er auf „Bestätigen“ oder einen entsprechenden anderen Begriff klickt. Er erhält dann von seinem Netzbetreiber und PSMA gesendete SMS, die sein Abonnement bestätigen und ihm seinen Benutzernamen mitteilen.

Wenn der Nutzer über ein WLAN angemeldet ist, wird er erkannt und zur Zahlungsseite seines Internet-Providers weitergeleitet, ohne seine Anmeldedaten angeben zu müssen. Er muss dann sein Abonnement bestätigen, indem er auf „Bestätigen“ klickt. Nach Bestätigung seines Abonnements wird er gebeten, seine E-Mail-Adresse anzugeben, mit der er auf das abonnierte Angebot zugreifen kann.  In diesem Fall wird ihm angeboten, dass ihm seine Anmeldedaten per E-Mail oder SMS zugesandt werden.

Falls der Nutzer von seinem Betreiber nicht gemäß den vorstehenden Abläufen erkannt wird, muss er den Anweisungen auf der Website und/oder auf der Landing Page folgen und seine Telefonnummer angeben.

Wenn der Nutzer nicht anhand der vorstehenden Lösungen erkannt wird, muss er den Anweisungen auf der App und/oder auf der Landing Page folgen und unter anderem die Daten seiner Bankkarte angeben.

Nach Bestätigung seiner Abonnement-Anfrage hat der Nutzer über sein Konto direkt Zugang zu den Inhalten und kann die Inhalte anzeigen, die den im gewählten Angebot enthaltenen Inhalten entsprechen.

Der Zugang zu den Inhalten erfolgt elektronisch über das Internet oder über die Netze der Telekommunikationsnetzbetreiber.

Bei Empfangsstörungen kann PSMA keinesfalls haftbar gemacht werden, falls diese Bedingungen nicht eingehalten wurden, da sie weder das Internet noch die IT- oder Telefonanlage des Benutzers kontrolliert. Es ist Aufgabe des Benutzers, den Inhalt bei Erhalt zu überprüfen.

Für den Zugang und die Nutzung des Dienstes sind Hardware wie Computer oder mobiles Endgerät, Kommunikationsmittel (wie Internetzugang) und Software erforderlich. Diese Geräte gehen, ebenso wie die durch ihre Nutzung verursachten Kommunikationskosten, ausschließlich zu Lasten der Nutzer.

Jede Nutzung des Dienstes durch den Nutzer von seinem Arbeitsplatz aus über ein beruflich genutztes Endgerät muss mit Genehmigung seines Arbeitgebers oder seines Vorgesetzten erfolgen.

Der Nutzer muss das erforderliche gesetzliche Alter haben, um auf den Dienst zuzugreifen. PSMA haftet nicht für die Nutzung des Dienstes durch Nutzer, die gegen diese Regel verstoßen. Dementsprechend müssen Minderjährige die Erlaubnis ihrer Eltern (oder Erziehungsberechtigten) einholen, bevor sie die auf dieser Website vorgestellten Inhalte bestellen.

Artikel 3 – Preise und Zahlungsmodalitäten der Dienste im Rahmen des Abschlusses eines Abonnements und/oder eines Einzelkaufs

3.1. Preise

Die für den Dienst geltenden Tarife werden auf der Website dargelegt und sind dem Menü „Tarifbedingungen“ zu entnehmen. Sie verstehen sich einschließlich Mehrwertsteuer. Jede Änderung des geltenden gesetzlichen Mehrwertsteuersatzes wird automatisch auf den Preis des Dienstes zum gesetzlich vorgesehenen Datum angewendet.

Der angegebene Tarif enthält nicht die möglichen zusätzlichen Kosten für den Datenverbrauch, der durch das Surfen auf der Website entsteht und vom Netzbetreiber in Rechnung gestellt wird.

3.2. Änderung des Preises und der Abonnements

Wir behalten uns das Recht vor, die für die Abonnements geltenden Preise zu ändern. In einem solchen Fall informiert PSMA den Nutzer mindestens dreißig (30) Tage vor dem Datum des Inkrafttretens über jede Änderung der Preise für Ihr Abonnement. Wenn der Nutzer die Änderung der Abonnementpreise nicht akzeptieren möchte, kann er sein Abonnement vor dem Inkrafttreten dieser Preisänderungen kündigen, wie in Artikel 6 der vorliegenden ANB festgelegt. Die Kündigung wird erst am Ende des aktuellen Abrechnungszeitraums wirksam.

3.3. Zahlungsmittel

Das Abonnement läuft bis zu seiner Kündigung . Um den Dienst zu nutzen, muss der Nutzer über einen Internetzugang verfügen und ein oder mehrere Zahlungsmittelmittel angeben. Ein „Zahlungsmittel“ bezeichnet ein aktuelles, gültiges und akzeptiertes Zahlungsmittel, das von Zeit zu Zeit aktualisiert werden kann und die Zahlung über ein Drittkonto zulässt. Die Zahlung des Abonnements erfolgt für über die Zahlungslösung abgeschlossene Abonnements durch Abbuchung auf der Rechnung des Telekommunikationsanbieters des Nutzers oder per Bankkarte. Falls der Nutzer nicht vor dem Rechnungsdatum kündigt, ermächtigt er PSMA, ihm die Abonnementsgebühren für den nächsten Rechnungszyklus über das verwendete Zahlungsmittel in Rechnung zu stellen.

3.4. Nachweis der Transaktionen

Die von PSMA aufbewahrten elektronischen Aufzeichnungen stellen gültige Nachweise bezüglich (i) der zwischen den Parteien erfolgten Kommunikation und der Nutzung der Dienste im Rahmen eines auf oder über die Website abgeschlossenen Abonnements dar. Ebenso stellen die Daten, die von dem vom Nutzer verwendeten und gewählten Zahlungssystem gespeichert werden (Bank-, Zahlungs- oder sonstiges Institut) den Nachweis für sämtliche Finanztransaktionen zwischen dem Nutzer, PSMA und dem betreffenden Institut dar.

Für weitere Informationen wird der Nutzer auf die diesbezüglichen Bestimmungen im Menü „Tarifbedingungen“ verwiesen.

3.5. Widerrufsfrist

Gemäß Artikel L.221-18 frz. Verbraucherschutzgesetz informieren wir den Kunden und Nutzer, dass er über eine Frist von vierzehn (14) Tagen ab der Annahme und dem Abschluss der Dienstleistung verfügt, um von seinem Widerrufsrecht ohne Angabe von Gründen und ohne Zahlung von Vertragsstrafen, gegebenenfalls mit Ausnahme der Rücksendekosten, Gebrauch zu machen.

Die Frist von vierzehn (14) Tagen beginnt mit dem Tag des Vertragsabschlusses.

Zur Ausübung seines Widerrufsrechts muss der Nutzer uns seine Entscheidung anhand einer eindeutigen Erklärung mitteilen, die schnellstmöglich an uns zu senden ist:

• E-Mail: kontakt@digitalgp.com

Oder

• auf dem Postweg an folgende Anschrift (kein Porto erforderlich):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Der Nutzer muss in seinem Antrag die folgenden Angaben machen, um die Bearbeitung zu ermöglichen:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

– — Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– Angabe der Bankverbindung.

Eine Empfangsbestätigung wird ihm per E-Mail zugesandt, wenn wir seinen Widerrufsantrag zur Kenntnis nehmen.

Bei einem Rücktritt des Nutzers vom vorliegenden Vertrag erstatten wir alle von ihm erhaltenen Zahlungen spätestens vierzehn Tage nach dem Tag, an dem die Gesellschaft von seiner Entscheidung über den Widerruf des vorliegenden Vertrags in Kenntnis gesetzt wurde.

Artikel 4 – Bedingungen für den Abruf von Inhalten

Der Dienst ist in Frankreich verfügbar. Im Rahmen der Nutzung des Dienstes verpflichtet sich der Nutzer zur Achtung der Rechte Dritter, zur Einhaltung der Bestimmungen der ANB und der geltenden Gesetze. Der Nutzer verpflichtet sich insbesondere:

• wahrheitsgemäße, richtige, aktuelle und vollständige Informationen über sich selbst vorzulegen;
• den Dienst nicht für gewerbliche oder kommerzielle oder nicht private Zwecke zu verwenden;
• keine zivil- oder strafrechtlichen Regeln zu verletzen;
• keine Informationen oder Inhalte zu verbreiten, die zu Funktionsstörungen des Dienstes führen, darunter Software, Viren, Logikbomben usw.

4.1. Gültigkeitsdauer des Zugangs zur Abfrage der Liste der Inhalte im Rahmen des Abonnements

Das Abonnement ermöglicht dem Nutzer den unbegrenzten Zugang zu den Inhalten (mit Ausnahme des TVOD-Katalogs) über alle Medien und/oder zum Herunterladen von Inhalt(en) über die App.

Der Dienst besteht aus Inhalten, die nach dem Ermessen von PSMA ausgewählt werden, die nach eigenem Ermessen die Zusammensetzung der Anzahl und Art der auf dem Dienst und in den SVOD- und TVOD-Katalogen angebotenen Inhalte aktualisieren kann.

4.2. Dauer des Abonnements

Je nach Wahl des Nutzers beim Abschluss des Abonnements wird das Abonnement für wöchentliche oder monatliche Zeiträume abgeschlossen und stillschweigend um jeweils eine Woche oder einen Monat (je nach der ursprünglichen Dauer des abgeschlossenen Abonnements) verlängert, bis es vom Nutzer unter den in Artikel 5.5 der vorliegenden Bedingungen genannten Bedingungen gekündigt wird.

4.3. Abruf der Inhalte bei Einzelkauf

Der Nutzer befolgt die von PSMA gegebenen Anweisungen, um seinen im TVOD-Katalog gewählten Inhalt abzurufen. Dieser Inhalt des TVOD-Katalogs muss spätestens dreißig (30) Tage nach dem Einzelkauf abgespielt werden. Ab der ersten Wiedergabe des Inhalts verfügt der Nutzer über achtundvierzig (48) Stunden, um den Inhalt innerhalb dieser Frist beliebig oft anzusehen.

PSMA kann nicht haftbar gemacht werden, wenn ein Benutzer die ANB nicht einhält. Die Nichtbeachtung einer der vorstehend genannten Verpflichtungen stellt einen Verstoß dar, aufgrund dessen PSMA den Vertrag kündigen kann. In jedem Fall schützt der Nutzer PSMA vor und entschädigt sie für alle Ansprüche oder Ansprüche Dritter, die auf einen Verstoß des Nutzers gegen seine Verpflichtungen gemäß dem vorliegenden Vertrag und insbesondere die obigen Erklärungen zurückzuführen sind.

Artikel 5 – Haftung von PSMA

5.1 Nutzung der Website

Im Rahmen der Bereitstellung des Dienstes gilt für  PSMA eine Mittelverpflichtung. PSMA gibt keine ausdrückliche oder stillschweigende Garantie ab und übernimmt keine Verantwortung für die Nutzung der Website.

Die Website kann Bilder und Links zu Websites enthalten, die von Dritten verwaltet werden („Websites Dritter“). PSMA hat keinerlei Kontrolle über die Websites Dritter und übernimmt keine Verantwortung für deren Inhalt, insbesondere für den Inhalt der Links auf den Websites Dritter oder für Änderungen oder Aktualisierungen an einer Website Dritter. PSMA ist weder für die Verbreitung über das Internet oder andere Formen der Übertragung verantwortlich, die von einer Website Dritter empfangen werden, noch für das schlechte Funktionieren der Website Dritter. Diese Links werden von PSMA nur aus Gründen der Nutzerfreundlichkeit angeboten, und das Einfügen eines Links bedeutet nicht, dass PSMA den Inhalt der betreffenden Websites billigt oder eine Verbindung zwischen PSMA und den Betreibern dieser Websites besteht. Es ist Aufgabe der Nutzer, alle auf den Websites Dritter angezeigten Datenschutzrichtlinien sowie deren Nutzungsbedingungen zu lesen und einzuhalten.

5.2 Nutzung der Dienste

PSMA kann nicht für Handlungen des Nutzers bzw. Handlungen haftbar gemacht werden, die von einem Dritten ausgehen oder aus höherer Gewalt resultieren. Als Fälle höherer Gewalt gelten insbesondere extreme Unwetter, Naturkatastrophen, Brände, Hochwasser, Blitzschlag, elektrische Überspannungen, Anschläge, Streiks, Ausfälle von Netzbetreibern und Zahlungsdienstleistern, Computerviren sowie alle Ereignisse höherer Gewalt oder zufälliger Ereignisse im Sinne von Artikel 1148 frz. BGB.

PSMA setzt die für die Bereitstellung ihres Dienstes erforderlichen Mittel ein. Sie kann nicht für technische Probleme, die mit ihrem Dienst nichts zu tun haben, für Probleme bei der elektronischen Kommunikation, die durch den Internet-Provider des Nutzers verursacht werden, den Mobilfunkanbieter und das Endgerät oder den Computer des Nutzers, für technische Gründe wie behebende oder vorbeugende Wartung, Unterbrechung oder Beschädigung der Netze oder Auswirkungen auf die Verfügbarkeit des Dienstes haftbar gemacht werden. Ferner kann PSMA keinesfalls haftbar gemacht werden in Fällen, in denen Aktualisierungen für das ordnungsgemäße Funktionieren der Website erforderlich sind, und im Falle von Verzögerungen beim Senden und/oder Empfangen von Nachrichten, die zwischen Nutzern im Rahmen der Dienste ausgetauscht werden.  PSMA behält sich das Recht vor, den Zugang zu den Diensten für Wartung und Reparatur der Website vorübergehend auszusetzen.

5.3 Von den Nutzern bereitgestellte Informationen und Inhalte

Die Folgen der Offenlegung der vom Nutzer bereitgestellten Informationen und Inhalte liegen in der alleinigen Verantwortung des betroffenen Nutzers. Darüber hinaus verzichtet er auf jegliche Rechtsbehelfe gegen PSMA, insbesondere auf Grund der eventuellen Verletzung seines Rechts am eigenen Bild, seiner Ehre, seines Rufs und seiner Privatsphäre, die sich aus der Verbreitung oder Offenlegung von ihn betreffenden Informationen unter den in der vorliegenden Vereinbarung vorgesehenen Bedingungen und insbesondere des Artikels „Recht auf Zugang und Schutz personenbezogener Daten“ ergeben, sofern der Nutzer einer solchen Offenlegung aufgrund seiner Anmeldung bei dem Dienst und in Anwendung der vorliegenden Nutzungsbedingungen aus freien Stücken und ausdrücklich zugestimmt hat.

PSMA haftet nicht für die Richtigkeit oder Unrichtigkeit der von den Nutzern bereitgestellten Informationen und Inhalte (und ihre Folgen).

ARTIKEL 6 – Haftung des Nutzers

Der Nutzer verpflichtet sich beim Abschluss des Abonnements oder beim Einzelkauf, vollständige und der Realität entsprechende Angaben zu machen.

Der Nutzer wird darüber informiert, dass ihm im Falle falscher oder unterlassener Angaben seinerseits oder bei Nichtbeachtung des Abonnement- oder Einzelkaufverfahrens der Preis für den Dienst belastet wird, selbst wenn die E-Mail-Adresse des Nutzers nicht ordnungsgemäß angegeben wurde oder ungenau ist oder wenn das Endgerät des Nutzers den ausgewählten Inhalt nicht lesen oder den Inhalt oder den Entertainment-Inhalt nicht herunterladen kann.

Der Nutzer ist allein verantwortlich für seine Nutzung seines Mobilfunkanschlusses und für seinen Zugang zum Internet. Daher gilt jegliches Abonnement des Dienstes, das über den mobilen Telefonanschluss und/oder den Internetzugang und/oder den mobilen Internetzugang des Nutzers erfolgt, als ausschließlich vom Nutzer abgeschlossen.

Der Nutzer ist berechtigt, den Dienst zu abonnieren und die Inhalte auf Android- und IOS-Apps und auf stationären Endgeräten zu streamen oder auf die Android-Apps oder auf die stationären Endgeräte über die Software PlayVOD ausschließlich für seinen persönlichen Gebrauch herunterzuladen. Es ist dem Nutzer insbesondere untersagt, den Dienst für gewerbliche, kommerzielle oder Werbezwecke zu nutzen.

Dem Nutzer ist es ebenfalls untersagt:

• Vervielfältigungen der Inhalte oder Entertainment-Inhalte abzutreten, zu übertragen, zu transferieren, den (die) Inhalt(e) oder Entertainment-Inhalt(e) auf beliebige Weise abzutreten, anzubieten, zur Verfügung zu stellen, zu vermieten;
• Bilder, Töne, Dateien, Grafiken, Animationen oder andere Elemente von Inhalten oder Entertainment-Inhalten online oder offline zu veröffentlichen oder zu verbreiten,
• den Dienst in einer Weise zu nutzen, die direkt oder indirekt die geistigen Eigentumsrechte von PSMA oder eines Dritten verletzen kann und insbesondere die Ehre, die persönliche oder familiäre Privatsphäre, das Image von Dritten verletzen oder gegen die guten Sitten verstoßen kann,
• das Extrahieren des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils eines Inhalts oder eines Entertainment-Inhalts oder der Datenbank, aus der der Dienst besteht, durch kontinuierliche oder vorübergehende Übertragung auf einen anderen Träger, mit welchen Mitteln und in welcher Form auch immer, sowie die öffentliche Weiterverwendung des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils des Inhalts oder des Entertainment-Inhalts, unabhängig von der Form,
• die versuchte Durchführung einer dieser Handlungen.

Artikel 7 – Laufzeit und Kündigung

Das Abonnement wird für eine bestimmte Dauer abgeschlossen, die an dem Tag beginnt, an dem der Nutzer sein Abonnement auf der Website abschließt, und am Enddatum des abonnierten Tarifangebots gemäß den Bestimmungen im Menü „Tarifbedingungen“ und des abonnierten Angebots endet. Das Abonnement wird am Ende des ursprünglichen Abrechnungszeitraums automatisch um einen Zeitraum verlängert, der dem ursprünglich abonnierten Zeitraum entspricht, es sei denn, das Abonnement wird gemäß den unten angegebenen Kündigungsbedingungen gekündigt.

Der Nutzer kann sein Abonnement jederzeit kündigen und wird bis zum Ende des Abrechnungszeitraums weiterhin Zugang zum Dienst haben. Zahlungen sind nicht rückzahlbar und PSMA gewährt keine Rückerstattungen oder Gutschriften für zeitweise genutzte Zeiträume oder für nicht genutzte Inhalte. Um sein Abonnement zu kündigen, muss der Nutzer die Seite „Konto“ aufrufen und den Anweisungen folgen. Wenn er sein Abonnement kündigt, wird sein Konto automatisch am Ende des laufenden Abrechnungszeitraums geschlossen.

Artikel 8 – Geistiges Eigentumsrecht 

Die Marken, ob bildlich oder nicht (nachstehend zusammen „die Marken“), die auf dieser Website oder in jedem Newsletter angezeigt werden, sind Marken, die eingetragen sind oder nicht, die PSMA und Dritten gehören. Die Erwähnung der Marken auf dieser Website stellt ohne die schriftliche Einwilligung von PSMA oder des betroffenen Dritten in keiner Weise implizit oder explizit ein Nutzungsrecht, eine Lizenz oder Genehmigung beliebiger Art in Bezug auf diese Marken dar. Jegliche von den Inhabern nicht ausdrücklich genehmigte Verwendung der auf der Website und in ihrem Inhalt genannten Marken, abgesehen von der im Rahmen dieses Vertrags gewährten, ist streng verboten.

Darüber hinaus bestätigt der Nutzer, dass der Dienst (einschließlich der Benutzeroberfläche, der redaktionellen Inhalte sowie der zur Umsetzung des Dienstes verwendeten Skripte und Software) Informationen und geschützte Elemente enthält, die PSMA und/oder ihren Lizenzgebern gehören und durch Gesetze über geistiges Eigentum, einschließlich Urheberrecht, geschützt sind. Ebenso sind generell alle Inhalte, wie Logos, Grafiken, Fotos, Animationen und Texte, die auf der Website und in den Diensten (wie Inhalte) enthalten sind, geistiges Eigentum von PSMA oder ihren Partnern und dürfen ohne ausdrückliche Genehmigung von PSMA oder ihren Partnern nicht nachgedruckt, genutzt oder dargestellt werden, da ansonsten rechtliche Schritte eingeleitet werden.

Die dem Nutzer von PSMA eingeräumten Nutzungsrechte sind privaten und persönlichen Zwecken im Rahmen und für die Dauer der Nutzung der Dienste vorbehalten. Jede andere Nutzung durch den Nutzer ist ohne die Genehmigung von PSMA untersagt.

Insbesondere ist es dem Nutzer untersagt, die Dienste, die Seiten der Website oder die Programmcodes der Elemente, aus denen die Dienste und die Website bestehen, zu ändern, zu kopieren, zu reproduzieren, herunterzuladen, zu verbreiten, zu übertragen, gewerblich zu nutzen und/oder in irgendeiner Weise zu verbreiten.

Artikel 9 – Cookies  

Der Nutzer wird aufgefordert, die Cookie-Richtlinien auf der Website einzusehen.

Artikel 10 – Beanstandungen

Jede Beschwerde des Nutzers bei PSMA kann sich nur auf die 12 (zwölf) vor dem Erhalt der Beschwerde liegenden Monate beziehen. Sie muss schriftlich erfolgen und entweder auf dem Postweg an Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – Frankreich (kein Porto erforderlich) gerichtet werden oder per E-Mail an: kontakt@digitalgp.com. DGP ist nicht verpflichtet, die Anfragen, die ihr auf anderen Wegen zugehen, zu berücksichtigen. Um statthaft zu sein, muss jede Anfrage mindestens folgende Angaben enthalten:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

— Telefon-Nr. des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– bei Rechnungstellung über Zahlung über die Rechnung Ihres Mobilfunkanbieters oder SMS+ die Mobiltelefonnummer;

– eine Kopie der detaillierten Rechnung des Zahlungsdienstleisters;

– Angabe der Bankverbindung.

Artikel 11 – Vereinbarung zwischen den Parteien

Die ANB stellen einen Vertrag dar, der für die Beziehungen zwischen PSMA und dem Nutzer gilt. Sie annullieren und ersetzen alle früheren Bestimmungen und bringen die Gesamtheit der Rechte und Pflichten des Nutzers und der PSMA im Rahmen des vorliegenden Vertrags zum Ausdruck.

Die Tatsache, dass eine der Parteien einen Verstoß der anderen Partei gegen eine der in diesem Vertrag genannten Verpflichtungen nicht geltend macht, kann für die Zukunft nicht als Verzicht auf die betreffende Verpflichtung gewertet werden.

Werden eine oder mehrere Klauseln der ANB in Anwendung eines Gesetzes, einer Verordnung oder im Anschluss an eine endgültige Entscheidung einer zuständigen Gerichtsbarkeit ungültig oder für ungültig erklärt, behalten die übrigen Klauseln ihre volle Gültigkeit und Reichweite.

Artikel 12 – Geltendes Recht und Gerichtsstand

Die vorliegenden ANB unterliegen französischem Recht.

Im Streitfall (für den ausschließlich die französischen Gerichte zuständig sind) wendet sich der Nutzer vorrangig an PSMA, um eine gütliche Lösung zu erreichen.

Im Einklang mit den Bestimmungen des französischen Verbraucherschutzgesetzes zum „Mediationsverfahren im Verbraucherschutz“ hat der Nutzer das Recht, kostenlos den von PSMA angebotenen Mediationsdienst in Anspruch zu nehmen. Der zuständige Mediator für Verbraucherschutz ist MEDICYS.

Nach vorheriger schriftlicher Anfrage der Nutzer bei PSMA kann dieses Mediationssystem für alle Verbraucherstreitigkeiten, die nicht beigelegt werden konnten, wie folgt erreicht werden:

–          die Website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–         auf elektronischem Weg: contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          oder auf dem Postweg: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Bei einer Anfechtung der Auslegung, Erfüllung und/oder Gültigkeit dieser ANB und in Ermangelung einer gütlichen Einigung gelten die gesetzlichen Zuständigkeitsregeln.  

Artikel 13 – Allgemeines

Die Parteien vereinbaren, dass ihre Beziehungen ausschließlich durch diese ANB geregelt werden.

Anhang I: Widerrufsformular

(Bitte füllen Sie dieses Formular nur aus, wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen)

— An Service Client PSMA Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Ich/Wir (*) bestätige/bestätigen (*) hiermit meinen/unseren (*) Widerruf des Vertrags über den Verkauf des nachstehenden Gutes (*)/für die nachstehende Dienstleistung (*)

— Bestellt am (*)/erhalten am (*)

— Name der betroffenen Abteilung

— Name und Vorname des Nutzers

— Postanschrift und E-Mail-Adresse des Nutzers

— Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben

— verwendete Zahlungsart

— Angabe der Bankverbindung.

— Unterschrift des Nutzers (nur bei Zusendung des vorliegenden Formulars auf Papier an folgende Anschrift: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (kein Porto erforderlich)

— Datum(*) Nichtzutreffendes streichen.

Access to the content of the Service is offered as part of the subscription to a tacitly renewable daily or weekly subscription with no duration commitment.

Subscription

A. Pricing conditions (Rates excluding connection cost):

Mobile Network Operator Payment:

In the event of payment by Mobile Carrier payment, the User will be invoiced by his MNO:

• 10 ZAR TTC (Excluding VAT) per day with 1 day free trial if its operator is Vodacom,

The promotional offer for the first day is valid only once, when the subscription is first subscribed

The price indicated does not include any additional cost related to the Internet connection, which will be invoiced by the MNO.

The service subscribed to is unlimited.
The User has unlimited access to view Content(s) and/or to download Content(s) or leisure content(s).

B. Free Trial

When you purchase your subscription to the Services, and when available, you may receive a free trial during the period as described in the Services offering. Your first payment will be taken immediately after the free trial, unless you cancel your subscription in accordance with the cancellation instructions set forth in Section 6 hereof. You also have the option to cancel your subscription at any time before the free trial ends.

LEGALS

By logging on to this site, you accept without reservation these terms and conditions of use. The persons responsible for this website https://www.playvod-za.com/ are:

EDITOR:

Editor : DIGITAL VIRGO

Address : Island House, Constantia Park, Corner 14th Avenue and Hendrik Potgieter Street Weltevreden Park, 2190 Johannesburg, South Africa

HOSTING :

Host : Genius

Operator : VODACOM

DESIGN AND DEVELOPMENT:

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Island House, Constantia Park, Corner 14th Avenue and Hendrik Potgieter Street Weltevreden Park,

2190 Johannesburg,

South Africa

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TERMS & CONDITIONS

NOTICE: PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS (“AGREEMENT”) AND OUR PRIVACY POLICY CAREFULLY. THE AGREEMENTS ARE JOINTLY REFERRED TO AS (“THE AGREEMENTS”). The Agreements are legally binding and set out the terms and conditions upon which you may access and use the service via the web application at: http://www.playvod-za.com/

The Agreements tell you who we are and what service we provide, what to do if there is a problem and how to terminate the service. The Agreements also explain how we may use, share or otherwise process your personal information such as your name and surname, mobile telephone number, email address etc.

We strongly recommend that you print the Agreements out and read them in full or alternatively, a hard copy is available on written request to us using the contact details below (please scroll down to see full details in the section titled ‘Customer Service’). We also recommend that you check the Agreements regularly.

If you are under 18 years old or you do not wish to be bound by the Agreements, you may not access or use the Payment Service and should exit immediately.

Our service enables you to purchase the Language App (as described below) for a flat daily fee using your supported mobile device and your mobile network operator (“MNO”) allows us to charge the amount directly to your bill or prepay account, once this charge has been authorized by you (the “Payment Service”).

Please also note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THIS AGREEMENT BEFORE USING THE PAYMENT SERVICE.

1. INTRODUCTION

1.1 The language application uses innovative technology to enhance and transform the way in which you learn languages (the “Language App”) and is owned by Buongiorno.

1.2 You can purchase the Language App via our Payment Service for a daily fee (please scroll down to see full details in the section titled ‘Subscription’ below) in accordance with the terms and conditions of the Agreements. For the avoidance of doubt, if you use or download the Language App, you are also subject to Buongiorno terms and conditions.

1.3 You acknowledge that by agreeing to the terms of this Agreement and/or by continuing to use the Payment Service, you are bound by the entirety of the Agreements. We reserve the right to make any amendments to the Agreements and any such changes will be highlighted in red for a period of 4 (four) weeks. We encourage you to review the Agreements, which are updated periodically. Your continued use of the Payment Service will be deemed to be your acceptance of any changes to the Agreements. If the modified Agreements are not acceptable to you, your only recourse is to cease using the Payment Service (for further details, please scroll and see the section titled ‘Customer Service’).

2. AGE REQUIREMENT

2.1 The Payment Service is not aimed at children. You must be at least 18 (eighteen) years old to use the Payment Service. If you are under 18 (eighteen) you should cease using the Web App and exit immediately.

2.2 By granting your child permission to use the Payment Service, you agree to the terms and conditions of the Agreements on behalf of your child. You are responsible for monitoring and supervising your child’s use of the Payment Service. If your child is using the Payment Service and does not have your permission, please contact us immediately on our helpline (noted at the bottom of this Agreement) so that we can disable his or her access.

3. YOUR REPRESENTATIONS

3.1 By seeking to subscribe to the Payment Service and using the Payment Service you hereby confirm to us that at all such times you:

a) are resident in the Republic of South Africa and it is your main residence;

b) are aged 18 years or over;

c) are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;

d) have the power to enter into a legally binding agreement (you are not legally barred from doing so for any reason) and you are the person whose details are provided in connection with your subscription to the Payment Service;

e) are acting as principal and not on behalf of anyone else;

f) are the authorised owner of the mobile device which you provided when you completed subscription to the Payment Service;

g) are located in a jurisdiction in which such subscription to the Payment Service and access and/or use of the Payment Service is not unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.

h) shall not share or distribute any Language App to other persons who have not subscribed to the Payment Service.

3.2 Persons in breach of this Agreement are not entitled to access and/or use the Payment Service and could be committing fraud and be subject to criminal prosecution.

3.3 You cannot use the Payment Service unless you have first completed the subscription to the Payment Service.

3.4 You hereby warrant to us that all information provided in your subscription to the Payment Service and all personal data provided to us is complete, true and accurate and not misleading and that you will notify us immediately of any change.

3.5 You undertake to access and/or use the Payment Service for legitimate and personal entertainment purposes only.

3.6 You undertake to abide by all applicable laws and regulations when using the Payment Service and to be solely responsible for all matters arising from your use of the Payment Service.

3.7 You undertake not to use the Payment Service in any way which might infringe any rights of any third party or give rise to a legal claim against us by any third party;

3.8 You undertake not to damage, interfere with or disrupt access to the Payment Service or do anything that may interrupt or impair its functionality (nor assist, encourage or permit any other person to do so).

3.9 You undertake not to obtain or attempt to obtain unauthorised access through whatever means to the Payment Service or any part of it (nor assist, encourage or permit any other person to do so).

4. SUBSCRIPTION

4.1 The Payment Service can be accessed via the : Web App via http://www.playvod-za.com/

Payment Service Description:

Price : R10/day for Vodacom and R30/ week for MTN

Unsubscription USSD string : To unsubscribe click https://bit.ly/3if1lzJ or dial *135*997#

4.2 Before you are able to fully access or use the Payment Service you will be required to subscribe to the Payment Service in one of the following ways:

Web App: By clicking on an advertising banner and following the instructions noted on the subsequent pages to:

i. click on the button e.g. “CONFIRM”, “ACCEPT” or “YES” button to complete your subscription; or

ii.by visiting the Web App directly and following the instructions to subscribe to the Payment Service. Once your subscription to the Payment Service is complete you will be able to use and/or access the Payment Service.

Upon completion of the subscription to the Payment Service we will confirm by SMS text message to the mobile number which you provided, that you have successfully subscribed to the Payment Service.

4.3 The subscription fee to the Payment Service is always mentioned at the point of purchase i.e. commencement of subscription period or on date of accessing the Payment Service.

4.4 Following subscription to the Payment Service you will be provided with access to the Payment Service as applicable either viahttp://www.playvod-za.com/

for the Web App. Transactions made using your registered mobile number are accepted by us on the understanding that you are the account holder and that you are authorised to register this mobile number, pay for and access the Payment Service. If your mobile device is used by anyone other than yourself, we will accept no liability for the consequences or costs incurred from such misuse, or for the loss, theft, and misuse of your information.

4.5 You agree to be solely responsible at all times for all access and/or use of the Payment Service. You are responsible for keeping all your user identification details, which may include your mobile number, email address, password or user name (“User Data”) confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Payment Service through your internet connection are aware of this Agreement and are in full compliance with its terms.

4.6 We reserve the right to disable any User Data whether chosen by you or allocated by us at any time if in our sole opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

4.7 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including any third party, which may keep a record of such information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension or termination of your subscription to the Payment Service.

4.8 We reserve the right to refuse, suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service immediately and without consulting or notifying you or giving you reasons in the event that you publish, cause the publication of and/or send via the Payment Service any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of this Agreement, any applicable law, regulation, code or request of a MNO (mobile network operators) and/or regulators or should we deem it in our best interests and/or other customers to do so.

4.9 It is your sole responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations with respect to the Language App, which is made available to you through the Web App, in any jurisdiction where you are located or are a resident and that you have a complete and unrestricted legal right to subscribe to the Payment Service, access and/or use the Payment Service in whole or part.

4.10 Use of the Payment Service will be closely monitored to ensure that no customer is using the Payment Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it except solely for personal use or is using it on behalf of others, and we reserve the right to suspend and/or terminate the subscription to the Payment Service if we consider or suspect that the Payment Service is being used in this way.

4.11 If any of your User Data or other information relevant to your subscription to the Payment Service change you must inform us immediately by contacting us using the contact information provided in the ‘Customer Service’ section below.

5. SUBSCRIPTION CHARGES

5.1 The Payment Service being a mobile subscription service is charged at a flat fee R10/day for Vodacom (exact price depending on the existing campaign at time of joining and network operator) and R30/ week for MTN which offers you unlimited access to the Language App via the Web App http://www.playvod-za.com/… while you remain subscribed to the Payment Service. You will pay the price detailed by charging the purchase to your monthly account or prepaid account provided by your MNO. The subscription fee shall become due at the end of the specific subscription period while you are subscribed to our Payment Service irrespective of whether or not the Web App is actually accessed during any particular subscription period.

5.2 Your contract for the Payment Service is with us and not with your MNO. Your MNO has agreed with us to simply to charge the amount directly to your bill or prepay account. Once this charge has been authorised by you, you must pay your MNO (for monthly accounts) the amount charged. You are therefore wholly responsible for checking that you are happy with the seller (us), price and the Payment Service before making a purchase commitment.

5.3 MNO charges may also apply and all prices stated and/or otherwise communicated to you are inclusive of VAT (where applicable). The Payment Service is being provided on a subscription basis and this means it will renew automatically after the end of the specific subscription period unless and until the you decide to opt out or unsubscribe.

5.4 You can access the Payment Service until you use the USSD string : To unsubscribe click https://bit.ly/3if1lzJ or dial *135*997# at any time to out opt or unsubscribe from the Payment Service. Further details on cancellation can be found in the ‘Customer Service’ section below.

6. REFUNDS

6.1 If you reside in the Republic of South Africa and have purchased one of our subscription services with a recurring charge, section 44 of the Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 (“ECTA”) entitles a customer to cancel without reason and without penalty any sale concluded on a website within 7 (seven) days after date of the conclusion of an agreement for services (“Cooling Off Period”) and to obtain a full purchase price refund within 30 (thirty) days of date of cancellation thereafter, but provided that you notify us of your cancellation in writing.

6.2 Where the Cooling Off Period does not apply you may cancel the subscription to the Payment Service at any time by following the instructions given in the text SMS message sent to you after your purchase. However, if you do cancel then we are not obliged to refund any part of the subscription fee unless we have breached a material term of this Agreement or are otherwise required by law to do so. In all other circumstances a refund will be at our sole discretion. No refunds will apply for early abortive Language Apps or termination of the Payment Service following a payment period.

6.3 Nothing in this Agreement affects or limits your legal rights as a consumer under Consumer Protection Act, 2008, as amended from time to time (“CPA”) or any other applicable law. For further details on cancellation (whether or not within the Cooling Off Period) or any enquiries, please contact us directly using the details stated in the ‘Customer Service’ section below. The ‘Customer Service’ section also contains details of the Consumer Goods and Services Ombud (the “CGSO”) as well as the National Consumer Tribunal (“NCT”) (who can provide further advice about your rights).

7. ACCESS AND USE OF THE PAYMENT SERVICE

7.1 In order to access and/or use the Payment Service follow the information shown on your device’s screen to complete subscription.

7.2 To access the Payment Service you must ensure that your mobile device is compatible with the Payment Service and that it is correctly configured for use for Android and iOS devices, please find a list of those here:http://www.adobe.com/flashplatform/certified_devices/s.html.

7.3 Any use of the Payment Service by you is on an « as is » and an « as available » basis. You agree and accept that the Payment Service is not a fault-free service and is for your own personal use and shall not be used for commercial purposes.

7.4 Your agreement with us will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any part of the Payment Service.

7.5 We reserve the right to change the format of the Payment Service and./or the Web App (in whole or part) to enhance them, correct any defects or provide upgrades and under the circumstances prescribed in the Regulation of Interception of Communications and Provisions of Communications-Related Information Act, 70 of 2002 (as amended from time to time) (“RICA”) we also reserve the right to record all telephone calls made to us and to monitor, intercept, block, filter, read, delete, edit, disclose and use communications and all information sent or posted via the Web App and/or relating to the Payment Service for which purposes you consent.

8. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES

8.1 You must not attempt or encourage the misuse of the Payment Service by introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs, spider, robot web crawler, automated query program or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the server on which the Payment Service is stored or any server, computer or database connected to the Payment Service. You must not attack the Payment Service via a denial-of-service attack (“DoS”) or distributed denial-of-service attack (“DDoS”).

8.2 By breaching Clause 8.1 above, you may be committing a criminal offence under the South African law. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Payment Service will cease immediately without notice to you and without us incurring any liability whatsoever.

8.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the DoS, DDoS, viruses or other technologically harmful material that may infect your device and/or computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Payment Service or downloads of the Language App, or other material posted on or via the Payment Service.

9. SPECIAL PROMOTIONS

9.1 We may from time to time run promotions including free news and/or content which is free to access, award prizes and provide you with marketing or promotional materials if you have completed your subscription to the Payment Service.

9.2 The rules of entry or access to any promotions will be displayed on the Payment Service and may sometimes be restricted only to a first-time user.

10. SECURITY POLICY

10.1 We will not provide your personal details to third parties, however, we may provide on your details to relevant authorities or regulators if we and/or they wish to investigate or assist in the investigation of any suspected or alleged fraud or abuse of the Payment Service or if we are required by law to do so, for example under the Proceeds of Crime Act 2002 (as amended from time to time) and any other anti-money laundering or data protection legislation.

10.2 All information received by us from your use of the Payment Service shall be used in accordance with our Privacy Policy which is available on the Web App and which we encourage you to review as it details how we may process your User Data. By using the Payment Service, you consent to such processing. It is your responsibility to update and maintain changes to that information and we are entitled to rely on any information you provide to us.

10.3 If we have reason to believe that there has been or is likely to be a breach of security or any other misuse of the Payment Service we may suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service.

10.4 We are not obliged to monitor, detect or report any unauthorised use of the Payment Service and you shall be solely responsible for all use of the Payment Service made by you or anyone else using your User Data, for preventing unauthorised use of your User Data and/or mobile device you are liable for all user charges that are incurred as a result of any such unauthorised use.

10.5 If you believe there has been any breach of security such as the disclosure, theft or unauthorised use of your User Data or mobile device you must notify us immediately by e-mailing us at: support-za@my-subscriptions.com

11. CUSTOMER SERVICE

11.1 Cancellation:

You are free to cancel your subscription to the Payment Service and your access to the Language App at any time by following these instructions:

USSD string : To unsubscribe click https://bit.ly/3if1lzJ or dial *135*997#

Your access to the Payment Service can also be terminated anytime by clicking on to the unsubscribe option and following the instructions via the account section of the Web App portal.

11.2 Payment Service enquiries:

If you have any questions concerning this Agreement, or should you wish to make a complaint about the Payment

Service or for other matters related to the Payment Service, please contact us by telephone, email or write to us using the following details:

Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001

Helpline: (+27) 875512501 (local call charge rate)

Email: support-za@my-subscriptions.com

11.3 Language App enquiries:

If you have any problems with installing and/or using the Language App or your mobile device compatibility with the Language App, please contact Buongiorno directly as they are owner of the Language App, using the following details:

Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001

Email support-za@my-subscriptions.com

11.4 The Company is a member of WASPA and is bound by the WASPA Code of Conduct. Customers have the right to approach WASPA to lodge a complaint in accordance with the WASPA complaints procedure. The Company may be required to share information relating to the Payment Service or a customer with WASPA for the purpose of resolving a complaint. WASPA website:www.waspa.org.za.

11.5 The Consumer Protection Act gave rise to the establishment of the National Consumer Commission, a body assigned to investigate consumer complaints, as well as the National Consumer Tribunal, which is responsible for the adjudication of violations and transgressions of the Consumer Protection Act.

You can contact the DTI or NCT for further advice about your rights:

Department of Trade and Industry (DTI) Customer Contact Centre: 0861 843 384

the DTI Office of Consumer Protection: (012) 394 1436 / 1558 /1076

DTI E-mail: contactus@thedti.gov.za This e-mail address is protected from spambots and you need JavaScript enabled to view it.

DTI Website:www.thedti.gov.za

National Consumer Tribunal (NCT): (012) 663 5615

NCT E-mail:Registry@thenct.org.za

NCT Website:www.thenct.org.za

12. OUR LIABILITY

12.1 Your use of the Language App is entirely at your own risk. To the fullest extent permitted by applicable law, we shall not be liable if the Language App which Buongiorno supplies or makes available to you is not fully compliant with laws or regulations or which is in any way defective or not usable by you whether in whole or part. Notwithstanding the foregoing this disclaimer does not nor intends to deny your consumer rights whether in whole or part.

12.2 We are not liable for any direct or indirect damage arising or relating to the provision of the Payment Service and we cannot be held liable for any use of the Payment Service by you which is not compliant with any law or regulation or any provision of this Agreement. We are also not liable for any failure to perform by any third party to this Agreement.

12.3 To the extent permitted under applicable law, the provisions of this Clause 12 set out our entire liability to you (including any liability for acts and/or omissions of our parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) regarding:

a) any breach of this Agreement by us, our directors, employees, agents or subcontractors; and

b) any representation, statement or tortious act or omission including negligence arising under or in connection with the Payment Service or the Agreements.

12.4 Subject to Clause 12.5 below:

a) Except in the case of an act or omission carried out with intent to cause damage or in a reckless manner, with knowledge that damage would likely result, our liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of this Agreement shall not exceed the greater of R1,000 (One Thousand Rand) or the monthly subscription fees paid by you in the 12 (twelve) calendar months prior to your claim. You agree that the exclusions of liability above and anywhere else in this Agreement are reasonable.

b) your use of any Payment Service and/or the Language App is entirely at your own risk and in no event shall we shall not be liable to you for any direct, indirect or consequential loss (including without limitation, loss of profit, data, loss of goodwill, loss of contract or other information) or any claims for consequential compensation whatsoever (howsoever caused) which arise out of or in connection with the Payment Service, the Language App or any offers whether or not we have been previously made aware of it.

12.5 Nothing in this Agreement excludes or limits our liability for death or personal injury caused by our negligence, fraud or fraudulent misrepresentation or any matter which it would be illegal for us to limit or exclude or attempt to limit or exclude our liability for.

12.6 We are not liable for anything out of our control including but not limited to any loss or damage that you may suffer or incur because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; delay, interruption, obstruction, or failure of telecommunication services; or any other cessation, delay or failure caused by a third party or loss or corruption of data. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend the Payment Service indefinitely and without notice or incurring any liability whatsoever.

12.7 All representations, warranties and terms (express or implied) not set out in this Agreement are excluded to the fullest extent permitted by law and we shall have no liability to you in respect of the same.

12.8 We draw to your attention that you may be entitled to certain consumer rights in terms of the ECTA and/or the CPA and other applicable laws. No provision of this Agreement is to be interpreted or construed as excluding, limiting or waiving any rights which you may have as a consumer, or avoiding any obligation which we may have, in terms of the ECTA, the CPA or any other applicable laws, whether in South Africa or any other country having jurisdiction (unless such laws permit the parties to agree otherwise).

13. NO WARRANTY

13.1 We make no representation or warranty about information or any other item(s) that may be accessed either directly or indirectly via the Payment Service (save to extent expressly provided in the Agreements) and we reserve the right to make changes and/or corrections at any time to such information, without notice. We accept no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the customer.

13.2 You acknowledge that we have not represented or warranted that the Payment Service will be uninterrupted, error free or without delay or without compromise of the security systems related to the services or that all errors will be corrected. To the maximum extent permitted by applicable law and subject to Clause 13.5, we exclude all representations and warranties relating to the subject matter of this Agreement and the Payment Service.

13.3 We do not supply the Language App and we cannot under any circumstances be held liable in the event that the Language App purchased by you is not compliant with applicable laws or codes of practices and no warranty of any nature, express, implied or statutory, as to the performance of the Language App (including without limitation, any services or software related thereto) is made by Company to you under this Agreement, including, but not limited to any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose or non-infringement and the Company disclaims any such express or implied warranties.

13.4 We reserve the right to discontinue access or alter part or all of the Payment Service at any time in our sole discretion without notice or explanation. Save to the extent expressly provided otherwise in this Agreement you will not be entitled to any compensation or other payment upon the discontinuance or alteration of the Payment Service.

13.5 Notwithstanding the foregoing, the disclaimers stated in this Clause 13 do not nor intend to deny you any of your consumer rights whether in whole or part.

14. OUR COMPENSATION FOR LOSS OR DAMAGE

14.1 You hereby agree to hold Company harmless, indemnify us and undertake to keep us indemnified, against any and all losses, damages, costs, liabilities and expenses (including without limitation legal expenses and any amounts paid by us to a third party in settlement of a claim or dispute) incurred or suffered by us and arising directly or indirectly out of:

(a) any breach, for any reason, by you of the warranties and obligations you have undertaken in the Agreements; and/or

(b) your use of the Payment Service and/or the Language App.

15. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

Subject to the express provisions of this Agreement:

15.1 Our intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Company’s trade marks, goods and or service names, domain names, slogans, trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Payment Service and/or the Web App as well as their features (“Our IPRs”) are owned by or licensed to us. Our IPRs are protected under the laws of the Republic of South Africa, International treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. No licence is granted to you in respect of any such rights, except to the extent required for your personal use of the Payment Service in accordance with this Agreement. Any unauthorised distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized distribution of any of any content or materials belonging to us, including Our IPRs.

15.2 Third party marks: You do not have the right to use Vodacom trade marks and logos. Each unauthorized use or infringement of trade marks, logos or distinctive signs of Vodacom can be prosecuted according to the applicable law by the respective parties.

15.3 Buongiorno intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Buongiorno trade marks, domain and trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Language App are and shall remain the exclusive property of Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001

15.4 Prohibited activities:

a) use, re-use and/or aggregation of any of Our IPRs in the provision of a commercial service is strictly prohibited. Any downloading, reproduction, modification, alteration, distribution or use of Our IPRs except as otherwise permitted by this Agreement is strictly prohibited and in particular you agree to use the Payment Service solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose;

b) Our IPRs may not be transferred to any other person or entity, whether commercial or non-commercial and may not be distributed through peer-to-peer networks or any other file sharing platforms and may not be displayed publicly, or used for any rental, sale, or display.

15.5 Third party services: Use of third party content/materials accessed via the Payment Service is governed by the terms of use applicable to the third-party website or service accessed by you.

16. SUBMISSION OF INFORMATION

16.1 You agree that the information supplied by you to us may be used by us or our affiliates for the following purposes which shall include but are not limited to: sending you messages, sending you promotional materials, monitoring the use of the Payment Service, marketing purposes and from time to time evaluating if we can improve our services for customers, unless text “NO” at any time to 36060 to stop receiving promotional and marketing offers from us.

16.2 Excluding personal data (which is covered in the Privacy Policy), all other information (including but not limited to comments, ideas, suggestions, data, technical information, concepts and graphics) submitted via the Payment Service will become our exclusive property without obligation of confidentiality and we, at our sole discretion, shall be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.

17. YOUR BREACH OF THIS AGREEMENT

17.1 Without prejudice to our other rights under this Agreement, if you breach these terms and conditions in any way, or if we reasonably suspect that you have breached these terms and conditions in any way, we may:

(a) send you one or more formal warnings;

(b) temporarily suspend your access to the Payment Service;

(c) permanently prohibit you from accessing the Payment Service;

(d) contact any or all your MNO (mobile network operator) and request that they block your access to the Payment Service;

(e) commence legal action against you, whether for breach of the Agreements or otherwise; and/or

(f) request that Buongiorno suspend or delete your access on the Language App.

17.2 Where we suspend or prohibit or block your access to the Payment Service or a part of the Payment Service, you must not take any action to circumvent such suspension or prohibition or blocking (including without limitation creating and/or using a different account).

18. GENERAL

18.1 This Agreement constitutes the whole agreement between you and us to the fullest extent permitted by law with regard to use of the Payment Service.

18.2 The Privacy Policy forms an integral part of this Agreement.

18.3 We are an independent contractor. Nothing in this Agreement shall be deemed to create a partnership, agency or joint venture between you and the Company.

18.4 We may transfer this Agreement to someone else. We may transfer our rights and obligations under this Agreement to another organisation. We will always tell you in writing if this happens and we will ensure that the transfer will not affect your rights as a consumer under the Agreement. If you are unhappy with the transfer, you may contact us to end the Agreement.

18.5 You need our consent to transfer your rights to someone else. You may only transfer your rights or your obligations under this Agreement to another person if we agree to this in writing.

18.6 Nobody else has any rights under this Agreement. The Agreement is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms (except as specifically provided herein). The exercise of your rights and our rights, respectively, under this Agreement is not subject to the consent of any other person.

18.7 If a court finds part of this Agreement illegal, the rest will continue in force. Each of the paragraphs of the terms and conditions of this Agreement operate separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.

18.8 Even if we delay in enforcing this Agreement, we can still enforce it later. If we do not insist immediately that you do anything you are required to do under these terms, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this Agreement, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date. For example, if you miss a payment and we do not chase you but we continue to provide the Payment Service, we can still require you to make the payment at a later date.

19. GOVERNING LAW

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of South Africa. You irrevocably agree that the courts of the Republic of South Africa shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to the Payment Service. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of Our IPRs or breach of this Agreement is taking place or originating. You are solely responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing the Payment Service.

Legals 

The service is published by Mobile content factory , registered in UAE (Dubai) , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE. 

Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 1,575 OMR per week for Ooredoo (Vat included) and 0.250 OMR per day for Omantel. 

At any time, you can terminate your subscription by sending UNSUB PVW by SMS to 92111 for Ooredoo or sending UNSUB VOD to 92565 for Omantel or access to the selfcare website https://om.mobile-content-factory.com. 

Need help? Call us on +96824442699 

Or reach us through our WhatsApp https://tinyurl.com/Mobile-Content-Factory 

If your case does not correspond to that process, please contact us to support-om@my-subscriptions-om.com. 

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE 

These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016. 

Purpose 

The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the 

‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’). 

Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions. 

Information required by law 

The website is published by Mobile content factory, a UAE company , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE (hereinafter the ‘Company’). 

Customer Service: 

For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department: 

By post: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE 

By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question. 

Access to Services 

The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site. 

A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe. 

Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly. 

The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations. 

Payment provisions 

To view the Service, User shall pay his subscription. – Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included. 

Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider. 

Termination 

To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: UNSUB PVW by SMS to 92111 for Ooredoo users or sending UNSUB VOD to 92565 for Omantel users. 

If the User’s case does not correspond to that process, he should contact the selfcare website https://om.mobile-content-factory.com or send an email to support-om@my-subscriptions-om.com 

Withdrawal right 

If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable. 

The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by: 

• email sent at the address mentioned on the concerned Site. 

Or by 

• mail sent to the following address : support-om@my-subscriptions-om.com 

The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of: 

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); 

– the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded; 

– the nature of the claim; 

– the payment method used; 

– the User’s telephone number as entered into the Site or Service; 

– a bank details. 

An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal. 

In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract. 

Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series 

The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password. 

After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below. 

Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly. 

The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt. 

Use by minors or at work 

Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule. 

Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s). 

Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace. 

Exclusion of liability 

The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user. 

Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk. 

The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith. 

The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no 

influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs. 

Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor. 

Intellectual property rights 

The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights. 

Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised. 

The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights. 

All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden. 

Right of access to personal data files 

The User is solely responsible for the data he/she provides. 

In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship. 

Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers. 

Some of these recipients are located outside Saudi Arabia, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users; 

the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable. 

In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE. 

The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers. 

To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter. 

In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising. 

Cookies 

Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User. 

Data collected using cookies enable improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided. 

The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile content factory Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies. 

The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example: 

For Mozilla Firefox: 

Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’ 

Click on the ‘Privacy’ icon 

Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you 

For Microsoft Internet Explorer: 

Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’ 

Click on the ‘Privacy’ tab 

Select the level desired using the slider 

For Opera 6.0 and higher: 

Select ‘Files’ > ‘Preferences’ 

Privacy 

If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser. 

However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site. 

Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies. 

Claims 

Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent: 

– by post to the following address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE 

– or by e-mail to the address provided on the Site. 

The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means. 

To be valid, claims shall include at least the following information: 

– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); 

– the name of the Service subscribed and the concerned Site; 

– the nature of the claim; 

– the User’s telephone number as entered into the Site. 

Disputes 

These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Saudi Arabia. 

In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply. 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. octobre 2024

Le Site est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Mentions Légales ». L’accès aux services proposés sur le site https://www.playvod-tn.com accessible sur l’Internet mobile et web (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de MP en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site ou en cliquant ici.

Les CG sont établies en allemand et disponibles en ligne depuis le Site. MP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 0 – Définitions

Abonnement :     s’entend de la souscription au Service d’une durée hebdomadaire (selon l’offre souscrite), renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, prenant effet à compter du jour de souscription par l’Utilisateur et donnant accès au Contenu SVOD en illimité.

CG :                            s’entend des présentes conditions générales de vente du Service.

Contenu(s) :      s’entend des vidéos à la demande (court-métrages, séries, œuvres cinématographiques et audiovisuelles disponibles dans le Catalogue SVOD et le Catalogue TVOD), des jeux vidéos et des chaines de télévision proposés aux Utilisateurs sur le Service. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming depuis leur Terminal fixe et mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Catalogue SVOD (Subscription Video-On-Demand): désigne la mise à disposition du Contenu à l’Utilisateur, dans le cadre de son Abonnement, quand il le demande et au moment qu’il choisit, par le biais des réseaux de communications électroniques et de télécommunications pour un visionnage sur tout appareil récepteur, pour une représentation dans le seul cadre du  » cercle de famille « .

Service :    s’entend de l’offre de Contenus proposés par MP aux Utilisateurs accessibles sur le Site dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site :           s’entend du site https://www.playvod-tn.com de l’application et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MP sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :                  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :           s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectés compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile :      s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Dans le cadre de l’Abonnement au Service, tel que défini à l’article 3 des présentes CG, le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs d’avoir accès en illimité pour terminaux fixes et mobiles.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

MP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur l’Application et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visionner.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, 4G, 5G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors des SMS envoyés par son Opérateur et MP lui confirmant son Abonnement et lui indiquant son identifiant.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il n’est pas reconnu et il devra renseigner son numéro de téléphone, il recevra un OTP et devra le saisir pour confirmer l’abonnement. Il doit alors valider son Abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son Abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphone.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur l’application et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès aux Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.

En cas de défaut de réception, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Conditions tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la consommation de données générée par la navigation sur le Site, facturée par l’Opérateur.

3.2. Modification du prix et des abonnements

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs applicables aux Abonnements. Dans un tel cas, MP informe l’Utilisateur au moins un trente (30) jours avant la date de prise d’effet de toute modification de tarification de votre Abonnement. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la modification de tarification d’Abonnement, il peut résilier son Abonnement avant la prise d’effet de ces modifications tarifaires tel que précisé en Article 6 des présentes CG. La résiliation ne prend effet qu’à la fin de la période de facturation en cours

3.3. Les moyens de paiement

L’Abonnement se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir un accès à Internet et fournir un ou plusieurs moyens de paiement. Un “moyen de paiement” désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via un compte tiers. Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou par carte bancaire pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement. A défaut de résiliation avant date de facturation, l’Utilisateur autorise MP à lui facturer les frais d’abonnement pour le prochain cycle de facturation via le moyen de paiement utilisé.

3.4. Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties et de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.

Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Conditions tarifaires».

Article 4 – Conditions de consultation des Contenus

Le Service est disponible en Tunisie. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

• à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
• à ne pas utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
• ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
• ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement du Service, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

4.1. Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus dans le cadre de l’Abonnement

L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’avoir accès de manière illimitée aux Contenus (hors Catalogue TVOD) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via l’Application.

Le Service est composé de Contenus sélectionnés à la discrétion de MP, qui peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés sur le Service et dans les Catalogues SVOD.

4.2. Durée de l’Abonnement

Selon le choix de l’Utilisateur à la souscription, l’Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

Article 5 – Responsabilité de MP

5.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est soumise à une obligation de moyens. MP ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit

MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de MP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription à l’Abonnement, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription à l’Abonnement, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

• céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
• publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
• utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
• extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
• tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

Article 7 – Durée et Résiliation

La souscription à l’Abonnement est conclue pour une durée déterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site et se termine à la date de fin de l’offre tarifaire souscrite conformément aux dispositions du menu “Conditions Tarifaires” et à l’offre souscrite. L’Abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période de facturation initiale, pour une période équivalente à celle initialement souscrite, à moins que l’Abonnement ne soit résilié conformément aux modalités de résiliation précisée ci-dessous.

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation. Les paiements sont non remboursables et MP n’accorde aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu non utilisé. Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit accéder à la page « Compte » et suivre les instructions. S’il résilie son Abonnement, son compte sera automatiquement clôturé à l’issu de la période de facturation en cours.

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 9 – Cookies   

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : support-tn@mes-abonnements-tn.com. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 11 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions tunisiennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.

Article 13 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

La souscription de l’abonnement

• Conditions Tarifaires : (Tarifs hors coût de connexion wap):

Paiement par Internet+

En cas de paiement par Internet+ via l’opérateur Ooredoo, l’Utilisateur sera facturé 3,5 TND (dinars tunisiens) par semaine.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.

 Le service souscrit est illimité. 

L’Utilisateur dispose d’un accès illimité pour visionner un(des) Contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) Contenu(s) ou un(des) contenu(s) de loisir.

• Essai Gratuit 

Lors de la souscription de votre abonnement aux Services, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 6 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.

MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Le Site internet https://www.playvod-tn.com est édité par Mobile Pass.

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : [numéro] (prix d’un appel local) 

Email : support-tn@mes-abonnements-tn.com

Selfcare website: https://www.mes-abonnements-tn.com

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone : 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE MOBILE PASS

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de MP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable MP afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas MP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par MP ou du fait de tout outil de recherche, MP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

Access to the content of the Service is offered as part of subscribing to a tacitly renewable daily, weekly, monthly subscription without any commitment.

Pricing Conditions:

• Operator Payment

In the case of weekly operator payment, the User will be billed by their mobile operator:

– 100 NGN per day

– 400 NGN per week

-1000 NGN per month.

You can cancel your subscription at any time

Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

v. 25 Mars 2022

Préambule

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée «DGP») dont les coordonnées apparaissent dans le menu «Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des films à la demande en streaming sur les applications mobiles et webapp sur les terminaux mobiles et desktop.

L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le «Site») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les «CGV») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet www.playvod.com. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le «Service») seront exclusivement accessibles sur le site web www.playvod.com ou sur l’application PLAYVOD accessible sur les stores.

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site:

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Achat à l’acte: s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.

Application: s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application installée permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.

Crédits: s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Abonnement. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article «Prise de commande et paiement» des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming sur www.playvod.com ou des l’applications mobiles sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.

Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.

Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion («landing page») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe: s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile: s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux utilisateurs de visionner des contenus en streaming sur les applications mobiles et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD téléchargeable sur le site www.playvod.com ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.playvod.com, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile,

– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application

– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),

respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile, vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée, s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré, installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir des stores; vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ; saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail, FAI, numéro de téléphone mobile, opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box
La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.

L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.

L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes:

L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

Nombre de crédits accordés dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes:

un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre de l’Abonnement).
Un Abonnement est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DGP. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de l’Abonnement.

Par ailleurs, selon l’Abonnement souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Abonnement hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Abonnement mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.

Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD.

L’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.

Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.

Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.

Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.

Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.

Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.

5.2. Essai gratuit

Lors de la souscription de votre abonnement au Service, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 10 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.

5.3. Les codes de promotion

La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.

Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application, et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.

Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.

Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.

5.4. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

5.5. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par:

• courrier électronique: customer@playvod.com ;

Ou par

• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

En utilisant le «Formulaire de rétractation» présent en Annexe I ou disponible ICI.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de «Mon compte».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

5.6. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique «Se désabonner» ou «Conditions tarifaires» figurant sur la page d’accueil du Site.

5.7. Informations sur les moyens de paiement

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les applications mobiles pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.

DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée?:

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@playvod.com

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné;

– l’objet de la demande;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription;

– le mode de paiement utilisé;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type «6-UXXXX»;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation:

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

– le site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Saut de page

Annexe I: Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)

— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :

— Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le ()/reçu le ()

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone

— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

Saut de page

Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.

IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL («CLUF») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «TELECHARGER» OU «INSTALLER MAINTENANT» ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.

1. Définitions

«DGP» désigne l’éditeur DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), dont les coordonnées apparaissent dans le menu «Infos Editeur et Service Client » et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.

«Logiciel» correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.

Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes:

Windows

Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS

Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.

Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.

Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.

3. Limitations de licence

Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.

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Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.

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En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.

4. Propriété

La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.

DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.

5. Nouvelles versions du Logiciel

DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.

6. Avis de non-responsabilité

Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.

DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.

Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.

Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.

DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).

7. Limitation de responsabilité

DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.

Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.

8. Fondement de l’offre

L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.

9. Utilisateur final consommateur uniquement

Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.

Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.

10. Logiciels tiers

Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.

11. Généralités

Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.

Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.

Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.

Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.

Données personnelles et politique de confidentialité

DIGITAL GLOBAL PASS
Politique de Protection des Données Personnelles

1. Objet de la politique de protection des données
   Compte tenu de la relation de confiance qui existe entre Digital Global Pass, et ses clients, Digital Global Pass a souhaité définir sa politique en matière de protection des données à caractère personnel au regard des règlementations de protection des données en prenant en compte les standards de l’Union Européenne en la matière et plus particulièrement le Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD ou GDPR).
   Par cette politique de protection des données, Digital Global Pass s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la règlementation en vigueur, à protéger notamment la vie privée de ses prospects et ses clients (les personnes concernées), en assurant la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.
   Ainsi Digital Global Pass s’engage à se donner les moyens financiers, humains et techniques, afin de protéger la dignité humaine, les intérêts légitimes et les droits fondamentaux des personnes concernées.
   L’objectif principal de cette politique de protection des données est de concentrer dans un document unique des informations claires, simples et précises concernant les traitements de données opérées par Digital Global Pass, pour permettre aux personnes concernées de comprendre quelles sont les informations et les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données personnelles ») collectées, comment elles sont utilisées et quels sont leurs droits sur ces données personnelles.
   Digital Global Pass se réserve, à sa seule discrétion, le droit de modifier à tout moment la présente politique de protection des données, en fonction des règlementations relatives à la protection des données personnelles applicables.
2. Gouvernance des données personnelles
   Digital Global Pass a développé une politique de gouvernance des données personnelles.
   Cette politique regroupe toutes les orientations, les règles, les procédures, et les pratiques mises en place par Digital Global Pass permettant de prendre en compte les exigences des règlementations relatives à l’usage et à la protection des données personnelles dont les principes directeurs sont présentés dans la présente politique.
   Dans ce cadre, Digital Global Pass a désigné un délégué à la protection des données (DPO).
   La mission du DPO est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données et de faire la liaison avec la Cnil et toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel.
   Le DPO peut être contacté par toute personne intéressée à l’adresse postale suivante : « Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13594 Aix en Provence Cedex 3 » ou à l’adresse mél ci-après « rgpd@dgp-legal.com ».
3. Définitions
   « anonymisation » désigne « le résultat du traitement des données personnelles afin d’empêcher, de façon irréversible, toute identification» ;
   « collecter » désigne le fait de recueillir des données à caractère personnel. Cette collecte peut s’effectuer, notamment, à l’aide de questionnaires ou de formulaires en ligne ;
   « consentement » désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;
   « prestataires » désigne au sens large notamment des prestataires, des sous-traitants, travaillant en relation avec Digital Global Pass ;
   « profilage » s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » ;
   « produits ou services » désigne l’ensemble des produits et services y compris technologiques (sites, applications et services associés) proposés ou qui seront proposés par Digital Global Pass ;
   « prospect » désigne toute personne qui est entrée en relation avec Digital Global Pass pour disposer d’informations sur un produit ou service proposé par Digital Global Pass,
   « responsable de traitement » désigne la personne ou l’organisme qui, seul ou conjointement, détermine les objectifs et les modalités de traitement de vos données personnelles ;
   « services en ligne » désigne des services numériques proposés par Digital Global Pass tels que site internet, applications, ou services associés ;
   « traitement des données personnelles » désigne toute opération ou groupe d’opérations appliquée aux données, quel que soit le procédé utilisé ;
4. Le contexte de collecte des données personnelles
   Les données personnelles peuvent être recueillies principalement dans le cadre :
   de l’entrée en relation avec Digital Global Pass ;
   de l’utilisation par le client de l’ensemble des produits et services de Digital Global Pass, y compris les services technologiques (site internet, application, et services associés) ;
   de la relation entre Digital Global Pass, ses prospects et ses clients ;
   de l’exécution de contrats ;
   de l’exécution d’obligations légales ou relevant de la règlementation spécifique aux activités de Digital Global Pass et ayant des impacts sur la protection des données personnelles telles que les obligations fiscales, d’audit, de lutte contre la fraude, … ;
   ainsi que celles relatives à la gestion de la relation commerciale notamment lors de réclamations, ou d’enquêtes de satisfaction ; etc.
5. Les catégories de données traitées par Digital Global Pass
   Les données personnelles visent toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement.
   Parmi les données collectées par Digital Global Pass les principales catégories suivantes existent : données de contact, données d’identification, état civil, photos, données liées à l’usage des services, données de paiement.
   Peuvent ainsi constituer des données personnelles : le nom et prénom, le numéro de téléphone, la photographie, l’enregistrement vidéo, les messages échangés, l’adresse postale, l’adresse mail, l’adresse IP de l’ordinateur d’un individu, le type de terminal utilisé.
   5.1 Les données personnelles déclaratives
   Les données personnelles déclaratives sont celles fournies par les personnes concernées et recueillies par Digital Global Pass dans le cadre des relations commerciales ou contractuelles.
   Les données proviennent essentiellement des personnes concernées et des personnes autorisées par les personnes concernées à les transmettre à Digital Global Pass.
   A titre d’exemple, la personne concernée peut être amenée à fournir des données personnelles relatives à sa situation familiale ainsi qu’éventuellement ses noms, prénoms, coordonnées. Ces données peuvent être collectées par des formulaires qu’ils soient dématérialisés sur site internet ou application mobile, papier ou en réponse à des questions posées par Digital Global Pass.
   5.2 Les données personnelles de fonctionnement des produits et services
   Des données personnelles peuvent provenir de l’utilisation par les personnes concernées de produits et services de Digital Global Pass ou peuvent être relatives à des opérations effectuées via les produits et services proposés par Digital Global Pass dans le cadre de sa relation avec la personne concernée.
   A titre d’exemple, sont ainsi collectées des échanges avec le service client ou en encore relatives à la connexion aux services proposés ou à l’utilisation des services en ligne (utilisation des applications).
   5.3 Les données personnelles provenant de tiers
   Les données personnelles traitées peuvent également provenir :
   des fournisseurs de prestations ;
   des autorités publiques ou de contrôle ;
   des sous-traitants, de prestataires de Digital Global Pass ou de tiers à Digital Global Pass si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ;
   d’autres produits ou services fournis par des tiers auxquels les personnes concernées ont souscrits et/ou pour lesquels il a autorisé le partage avec Digital Global Pass.
   5.4 Les données personnelles publiques
   Digital Global Pass peut être amené à collecter des données personnelles publiques concernant les personnes concernées.
   Les données personnelles publiques sont les informations ou données personnelles produites ou reçues par une autorité administrative ou publique dans le cadre de sa mission de service public, publiées par une autorité administrative ou communicables à toute personne en faisant la demande.
   Digital Global Pass peut utiliser les informations ou données personnelles publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.
   5.5 Les données personnelles calculées ou inférées par Digital Global Pass
   Digital Global Pass à partir des données personnelles déclaratives ou des données de fonctionnement des outils technologiques, peut générer ou calculer de nouvelles données personnelles.
   C’est le cas notamment afin de connaitre ses clients, d’adapter ses produits et services, de personnaliser les offres qui peuvent être faites aux clients, alors Digital Global Pass peut définir des profils, des segments commerciaux ou marketing.
   5.6 Les catégories particulières de données
   Les catégories particulières de données personnelles sont les données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données personnelles génétiques, les données personnelles biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, les données personnelles concernant la santé ou les données personnelles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
   Ces catégories de données personnelles particulières qui doivent être sujettes à une attention particulière, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Global Pass, et dans le cas ou leur traitement devenait nécessaire, Digital Global Pass s’engage à les traiter dans les conditions édictées par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
   Il peut arriver que la personne concernée choisisse de fournir à Digital Global Pass certaines de ces informations comme son origine raciale, son orientation sexuelle ou ses croyances religieuses, dans ce cas le fait de choisir de fournir ces informations constitue un consentement à leur traitement.
6. Les données personnelles traitées par Digital Global Pass
   Font l’objet d’un traitement par Digital Global Pass les principales données personnelles suivantes :
   nom, prénom ;
   sexe ;
   sexe recherché ;
   langues ;
   date de naissance : âge ;
   natonalité / lieu d’origine ;
   nombre d’enfants ;
   adresse mél ;
   adresse postale ;
   numéro de téléphone ;
   alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
   données relatives aux personnes liées (enfants, parents, conjoints) ;
   données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
   photographies ;
   messages échangés sur les services communautaires ou au service client ;
   SMS envoyés ou reçus ;
   conversations avec le service client;
   Appels services audiotel ;
   coordonnées bancaires / RIB ;
   carte d’identité ;
   Factures téléphoniques
7. Destinataires des données collectées par Digital Global Pass
   7.1 Digital Global Pass en tant que responsable de traitement
   Les données personnelles collectées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, sont destinées à Digital Global Pass en sa qualité de responsable de traitement.
   Digital Global Pass veille à ce que seules des personnes habilitées puissent accéder aux données personnelles des personnes concernées et lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions.
   Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.
   Les catégories de destinataires des données sont notamment : les clients, les services financiers et comptables, le service juridique, le service commercial, le service interne de relation client, les prestataires techniques, les prestataires en charge de la relation client.
   7.2 Digital Global Pass en tant que sous-traitant
   Dans le cadre de ses contrats avec ses partenaires, Digital Global Pass peut être amené à collecter et traiter des données pour le compte de ses partenaires, qui sont dans ces cas, les responsables de traitement et les destinataires finaux des données collectées.
   Digital Global Pass veille à ce que les mêmes mesures de sécurité soient mises en place pour ces traitements et ces données, que pour celles où Digital Global Pass est le responsable de traitement.
8. Conservation des données personnelles
   Les données personnelles sont conservées dans les systèmes d’information de Digital Global Pass ou dans ceux de ses sous-traitants ou prestataires. Sous réserve de la transmission à des tiers, les données personnelles sont stockées dans un centre de données et traitées en Europe.
   Par principe, Digital Global Pass s’engage à choisir des sous-traitants et prestataires répondant aux meilleurs critères de qualité et de sécurité, et présentant des garanties suffisantes, en termes de fiabilité, de sécurité, et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles.
   Enfin Digital Global Pass localise en permanence le lieu d’hébergement de ses données afin de pouvoir en justifier auprès des autorités de contrôle dont elle dépend.
9. Principes directeurs en matière de protection des données personnelles
   Le RGPD a renforcé le devoir d’information en faveur des personnes concernées par la collecte de données à caractère personnel.
   9.1 Licéité, loyauté et transparence
   9.1.1 Licéité
   Digital Global Pass s’interdit de réaliser un traitement qui serait illicite, sachant que la licéité s’apprécie au regard de l’une des conditions décrites ci-dessous.
   Consentement de la personne concernée. Digital Global Pass peut procéder à des traitements lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
   Mineur. Les services proposés par Digital Global Pass ne sont pas destinés à des enfants mineurs. La personne concernée reconnait avoir 18 ans ou plus pour s’abonner ou utiliser aux services de Digital Global Pass. Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l’autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services

Ce consentement peut être donné au moyen d’une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d’une déclaration orale ou lors de l’utilisation des services.
Exécution du contrat ou des mesures précontractuelles. Le traitement est mis en œuvre lorsqu’il est nécessaire à l’exécution du contrat.
A titre d’exemple, le traitement dans le cadre de l’exécution du contrat est mis en œuvre lors de la tenue et la gestion des contrats tels que les remboursements ou la gestion des impayés.
Obligations légales et réglementaires. Le traitement est nécessaire pour le respect des obligations légales ou réglementaires de Digital Global Pass.
Ces obligations légales ou réglementaires sont par exemple celles relatives au contrôle et la surveillance liées au contrôle interne auquel est soumis Digital Global Pass et plus particulièrement les obligations en matière bancaire et fiscale.
A ce titre, il peut être amené à demander des informations précises concernant certaines opérations si cela lui est imposé par la législation ou la réglementation et à transmettre au titre des informations et des données personnelles à des tiers.
Intérêts légitimes de Digital Global Pass Les intérêts légitimes de Digital Global Pass ou d’un tiers peuvent être de nature à justifier un traitement par Digital Global Pass des données personnelles de la personne concernée.
Les intérêts légitimes poursuivis par Digital Global Pass sont variés mais peuvent notamment consister en :
l’amélioration de la connaissance marketing des personnes concernées ;
l’amélioration des produits et services ;
la segmentation, le profilage, la prospection, la segmentation marketing.
Ces traitements sont mis en œuvre en prenant en compte les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées. A ce titre, ils s’accompagnent de mesures et garanties pour assurer la protection des intérêts et droits des personnes concernées qui permettent un équilibre avec les intérêts légitimes poursuivis par Digital Global Pass.
9.1.2 Loyauté et transparence
Digital Global Pass s’engage à délivrer une information loyale, claire, et transparente.
Ainsi Digital Global Pass s’engage à informer les personnes concernées de chaque traitement qu’il met en œuvre par des mentions d’information.
9.2 Finalités déterminées, explicites et légitimes
Les données personnelles sont collectées et traitées en permanence par Digital Global Pass pour des finalités déterminées, explicites, et légitimes.
Digital Global Pass utilise les données personnelles conformément aux conditions de la présente politique de protection des données et ce dans une préoccupation constante de l’éthique et de la sécurité des données personnelles de ses clients.
Digital Global Pass utilise tout ou partie des données personnelles aux principales finalités suivantes :
à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
la gestion des échanges avec des partenaires de Digital Global Pass dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
l’amélioration des services fournis ;
l’innovation des services ;
la réalisation d’opération de sollicitations ;
l’élaboration de statistiques commerciales ;
la gestion des demandes au titre du droit des personnes ;
la gestion des impayés, du contentieux, de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et le détournement fiscal ;
la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
la connaissance clients.
9.3 Adéquation, pertinence et limitation
Pour chaque traitement, Digital Global Pass s’engage à ce que les traitements soient adéquats, et à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.
9.4 Exactitude des données
Digital Global Pass s’engage à faire en sorte de collecter des données complètes et aussi actuelles que les circonstances le permettent.
Les personnes concernées ont le droit de mettre en œuvre leur droit à rectification, dans les conditions données plus haut, s’ils s’aperçoivent de l’existence de données inexactes.
9.5 Durée de conservation et limitation des données
Digital Global Pass s’engage à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
N° Catégories de données personnelles Règles de conservation active

1. Gestion des fichiers clients et prospects Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans
   Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
2. Statistiques de mesures d’audience 13 mois
3. Gestion de la newsletter Jusqu’au désabonnement
4. Photos Jusqu’à suppression ou 6 mois après désabonnement ou 3 ans après dernier accès au service
5. Messages ou enregistrements 1 an
   Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de Digital Global Pass.
   9.6 Engagement de sécurité et de confidentialité
   Digital Global Pass s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, toute altération, ou divulgation à des tiers non autorisés.
   Tous les locaux de Digital Global Pass dans lesquels des données personnelles sont traitées sont protégés électroniquement et/ou manuellement contre l’intrusion de tiers non autorisés.
   Digital Global Pass a adopté des politiques et process internes mettant en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de protection des données personnelles par défaut.
   A ce titre, par exemple, il peut procéder à la pseudonymisation des données personnelles dès que cela est possible et nécessaire.
   9.7 Droit des personnes
   Les personnes dont les données font l’objet d’un traitement bénéficient des droits suivants, sauf obligation légale contraire de Digital Global Pass:
   le droit à l’information ;
   le droit d’accès ;
   le droit de rectification ;
   le droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
   le droit à la portabilité ;
   les droits d’opposition ;
   le droit à la limitation du traitement ;
   le droit d’interrogation ;
   le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles après sa mort.
   9.7.1 Modalités d’exercice de ces droits
   En cas de question ou demande en lien avec le traitement des données personnelles effectué par Digital Global Pass, les personnes concernées sont invitées à s’adresser à : rgpd@dgp-legal.com
   9.7.2 Droit au recours
   Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
   Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, la Cnil.
   9.8 Décision automatisée
   Les personnes concernées sont informées de la possibilité d’utilisation de leurs données personnelles lors de traitements automatisés, y compris pour des besoins de profilage.
   Le profilage s’entend comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique » .
   Les personnes concernées ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, quand cette décision produit des effets juridiques ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique pas lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et Digital Global Pass ou lorsque le traitement considéré est fondé sur le consentement explicite des personnes concernées.
   Les traitements de données personnelles automatisés, réalisés dans les circonstances rappelées ci-dessus, ne peuvent être mis en œuvre par Digital Global Pass qu’à condition que des mesures appropriées aient été prises par lui afin de de sauvegarder les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes, des personnes concernées.
   Par ailleurs, les personnes concernées ont le droit d’exiger une intervention humaine ou d’exprimer leur point de vue ou encore de contester la décision prise de manière automatisée
   9.9 Profilage
   Digital Global Pass peut utiliser les données personnelles, en particulier les données de contact personnelles ainsi que d’autres indications et données transmises à des fins commerciales et publicitaires, notamment pour des analyses et statistiques internes, pour améliorer ses produits et services et pour adresser aux personnes concernées des informations et offres relatives aux produits et services de Digital Global Pass, telles que des SMS, newsletters, et autres messages publicitaires.
   L’accord des personnes concernées est toujours requis pour ce type de traitement.
   9.10 Encadrement des transferts hors Union Européenne
   Les données personnelles que les ressortissants européens ont transmises à Digital Global Pass conformément aux finalités convenues font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
   Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place.
   Digital Global Pass prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles.
   Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
6. Traitements particuliers
   10.1 Cookies et autres traceurs
   On entend par cookies ou autres traceurs, les traceurs déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.
   Afin d’améliorer l’utilisation et les fonctionnalités de ses sites Internet, Digital Global Pass utilise différents types de « cookies» ou autres témoins comme des « pixel tag», dont certains sont susceptibles d’enregistrer automatiquement et transmettre aux sites Internet de Digital Global Pass des données personnelles.
   Digital Global Pass a mis en place une politique cookies présente ses sites internet. Pour plus d’informations veuillez-vous référer à la politique Cookies disponible sur le site lors de votre visite.
   10.2 « Plug-in » et modules sociaux
   L’accès et l’utilisation par les personnes concernées des sites internet ou applications de Digital Global Pass peuvent donner accès à des données personnelles, aux fournisseurs de service tiers.
   Ces fonctionnalités ne sont pas activées automatiquement mais requièrent l’autorisation expresse des utilisateurs. Par exemple, les sites internet de Digital Global Pass peuvent se connecter et transmettre des données personnelles à des réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Instagram, si l’utilisateur utilise certaines fonctionnalités.
   Etant donné que ces réseaux sociaux utilisent les données notamment à des fins de traçage et de publicité, Digital Global Pass recommande de consulter les politiques d’utilisation des données des réseaux et de prendre les mesures permettant d’augmenter la confidentialité des données.