Mentions légales

Le service est édité par Mobile4YOU (ci-après dénommée « M4Y» ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.

Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Guinée.

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)

Accès au Service et au réseau Internet mobile.

En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».

L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).

– À fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– À ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.

M4Y fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de M4Y dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.

– Difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

– Mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– Atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

Dans le cadre de la fourniture du Service, M4Y est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise. Le Service pourra être suspendu par M4Y aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de M4Y devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

M4Y met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. M4Y se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.

M4Y ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs. L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.

Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.

Il peut également solliciter le service client Mobilekoonet en remplissant le formulaire suivant http://www.mes-abonnements-gn.com . Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à M4Y et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur.

De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de M4Y ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de M4Y ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).

– Les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– L’objet de la demande ;

– Le mode de paiement utilisé ;

– Un relevé d’identité bancaire.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions guinéennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.