CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
v. Août 2016
Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur ».
L’accès aux services proposés sur le site http://m.mobifun.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles tels que des logos, logos animés, vidéos, etc… (ci-après dénommés les « Contenus») accessibles de manière illimitée en achat et téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Mobile Full Web ou SMS+.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et choisir son Opérateur parmi la liste proposée sur le Site, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet+ Box, l’Utilisateur sera redirigé vers une page lui permettant de valider l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page s’affichant précise les conditions de l’Abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur doit alors confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas contraire.
Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur ne fait pas partie de l’organisation Internet+ Box ou n’est pas reconnu, l’Utilisateur sera redirigé vers une page lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Mobile; l’Utilisateur devra valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’était pas reconnu, il sera redirigé vers la solution Internet+ Full Web ; il devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur confirmer. L’Utilisateur recevra alors par SMS envoyé par son Opérateur un code PIN qu’il devra saisir sur la page suivante. Il devra ensuite cliquer sur confirmer afin de valider son inscription. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur recevra un lien WAP pour qu’il puisse récupérer les Contenus commandés.
La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du/des Contenu(s) est effectué au numéro du terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au terminal mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son terminal mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, DVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou SMS+.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos prix ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web ou SMS+ ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVE et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
Ou par
- courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile ou SMS+, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
- à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
- à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
- ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale;
- ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc. La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.Article 5 – Responsabilité de DVE
5.1 Utilisation du Site
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est soumise à une obligation de moyens. DVE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DVE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Site (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@mobifun.fr. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web ou SMS+, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, la Société travaille sur la mise en place d’un médiateur.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
