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MA_ZIKPLAY_CGU_Smartmob

Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site «ZIKPLAY» accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.

Article 0 : Définitions

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG.

L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement. Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.Accès au Service et au réseau Internet mobileUne fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Dihram marocain toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence

(i) des communications intervenues entre les Parties,

(ii) de l’acceptation des CG

(iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support.

De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.

Article 4 – Utilisation des Services

Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).

4.1 Gestion du Compte de l’Utilisateur

L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.

4.3 Utilisation des Services

En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.

Article 5 – Responsabilité de MP

5.1 Utilisation du Support

Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,

– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s).

Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Limites du Service

MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.

5.3 Informations et contenus fournis par les UtilisateursLes conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.

Article 6 – Durée et Résiliation

6.1 Durée

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

6.2 Résiliation de son inscription

Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné.

La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.

L’utilisateur du service ZIKPLAY peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements.ma/ .Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant http://www.mes-abonnements.ma/contact.php/

L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).

Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.

Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.

Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.

L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.

L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma

Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ma@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumis au droit marocain.En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

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MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Le Site internet www.playvod.com est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429


Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@playvod.com

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE DGP 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DGP afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DGP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DGP ou du fait de tout outil de recherche, DGP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

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* Votre ordinateur ou terminal doit disposer d’une connexion Internet. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux fixes et des applications mobiles ainsi que via le téléchargement à partir du logiciel PlayVOD téléchargeable sur le Site Internet www.playvod.be  et à partir de l’application Android.

Abonnement souscrit via paiement sur facture Mobile ou carte bancaire : Abonnement donnant accès à vos contenus, facturé 4,99 euros TTC par semaine reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée, comprenant les vingt-quatre (24) première heures offertes pour les clients Proximus uniquement.

Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement.

En cas de paiement sur facture Mobile, Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Base rendez-vous sur compte client Base : Votre compte client BASE (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Orange rendez-vous sur compte client Orange : Votre compte client ORANGE (depuis un mobile en 3G)ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Proximus rendez-vous sur compte client Proximus : Votre compte client PROXIMUS (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).

Achat à l’acte réalisé via paiement sur facture Mobile ou Carte Bancaire: 4,99 Euros par achat de contenu si vous n’avez pas souscrit un Abonnement PlayVOD ou 3.99 Euros si vous avez souscrit un Abonnement PlayVOD. Le contenu doit être visionné dans les 48 heures suivant l’achat.

Ce site est éditépar DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail: cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.

L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, Compatibilité. Mentions légales.

Politique de confidentialité.

 

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MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-   DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de paiement sur facture Mobile

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Base rendez-vous sur compte client Base : Votre compte client BASE (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Orange rendez-vous sur compte client Orange : Votre compte client ORANGE (depuis un mobile en 3G)ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Proximus rendez-vous sur compte client Proximus : Votre compte client PROXIMUS (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

En cas de facturation par carte bancaire 

Afin de résilier votre Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@playvod.be ou en appelant le +32 (4) 277 9990 (prix d’un appel local).

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@playvod.be ;

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de paiement sur facture mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

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LES TARIFS

  1. La souscription de l’abonnement
  •  Paiement sur facture Mobile

En cas de paiement sur facture Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son Opérateur de téléphonie mobile quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine, toutefois les Clients de l’opérateur mobile Proximus uniquement bénéficie des vingt-quatre (24) premières heures offertes.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’Opérateur de téléphonie mobile.

  • Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine ;

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

  • L’Achat à l’acte

Les Contenus de moins de trente-six mois ou certains contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquement, aux conditions financières suivantes.

  •  Paiement sur facture Mobile

En cas de paiement sur facture Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son Opérateur de téléphonie mobile :

  • Soit quatre Euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat de contenu s’il n’est pas inscrit à un abonnement PLAYVOD ;
  • Soit trois Euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat s’il a souscrit à abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
  • Paiement par prélèvement sur carte bancaire

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :

  • Soit quatre Euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat de contenu s’il n’est pas inscrit à un abonnement PLAYVOD ;
  • Soit trois Euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat s’il a souscrit à abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).

BE_PLAYVOD_FR_CG_Smartmob

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

v.  25 Mars 2022 

Préambule 

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée «DGP») dont les coordonnées apparaissent dans le menu «Infos Editeur et Service Client ». 

L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD: www.playvod.be (ci-après dénommé le «Site») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les «CG»).  

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site: 

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.  

ARTICLE 0 : DEFINITIONS 

Achat à l’acte: s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné quarante-huit (48) heures à compter de la location.  

Application: s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus. 

CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente. 

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD disponible sur www.playvod.be ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal. 

Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track. 

DGP : s’entend de la société DIGITAL GLOBAL PASS. 

Logiciel PLAYVOD: s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.  

Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.  

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte. 

Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion («landing page») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés. 

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.  

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles. 

Terminal fixe: s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.  

Terminal mobile: s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service. 

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service. 

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD téléchargeable sur le site be www.playvod.be ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.playvod.be, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé sur sa facture d’opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire. 

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.  

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE 

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. 

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.  

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :  

– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS, 

– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application   

– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s), 

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile, 
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,  
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré, 
  • se rendre sur www.playvod.be pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe, 
  • installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger  les Contenus sur son Terminal fixe, 
  • installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que «Google Play» ou «Apple Store»; 
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ; 
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) : 
  • adresse e-mail,  
  • son opérateur de téléphonie mobile,  
  • numéro de téléphone mobile,  

Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture d’opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement par carte bancaire.  

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés à l’un des opérateurs de téléphonie mobile suivants: Base, Orange et Proximus. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer (ci-après l’ «Opérateur»). 

L’accès au service est aussi possible par paiement par carte bancaire. 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE 

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement sur facture Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur. 

  • Dans l’hypothèse d’un paiement sur facture Mobile 

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement sur facture Mobile. Le paiement sur Facture Mobile s’effectue en plusieurs étapes. 

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.  
  • Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile. 
  • L’Opérateur envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur. 
  • L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’Opérateur. L’Opérateur valide le paiement de l’Utilisateur. 
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son Opérateur de téléphonie mobile.  
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service. 
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte. 
  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire  

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes: 

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;  
  • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service; 
  • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire 
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger des Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.  
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR 

  • Durée de l’abonnement   

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires uniquement et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.  

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement  

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD. 

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement 

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.  

Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur. 

  • Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte 

L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant l’Achat à l’acte. 

Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte. 

  • Espace membre  

Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.  

Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application. 

  • Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement 

L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP. 

Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre. 

Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des opérateurs de télécommunication. Elle n’aura lieu qu’en Belgique. L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante : 

– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’Opérateur de l’Utilisateur ; 

– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone. 

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT 

5.1. Les tarifs applicables au Service 

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). 

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation. 

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’Opérateur 

Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte. 

5.2. Les codes de promotion 

La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous. 

Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film. 

Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.  

Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.  

5.3. Les moyens de paiement 

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture mobile de l’Opérateur de l’Utilisateur ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire. 

5.4. Délai de rétractation  

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.  

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par: 

 
• courrier électronique: customer@playvod.be ; 

Ou par 

 
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération):  

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 

En utilisant le «Formulaire de rétractation» présent en Annexe 1 ou disponible ICI. 

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire. 

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de «Mon compte». 

 
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.  

 
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. 

5.5. Désinscription à l’Abonnement 

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique «Se désabonner» ou «Conditions tarifaires» figurant sur la page d’accueil du Site. 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité. 

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.  

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.  

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles. 

Il est également interdit à l’Utilisateur de : 

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ; 
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir, 
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité, 
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme, 
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes. 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés. 

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite. 

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service. 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.  

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP 

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens. 

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service. 

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes. 

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :  

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques, 
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP, 
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur, 
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier, 
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright, 

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique. 

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.  

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers. 

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à quarante-huit (48) heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation. 

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale. 

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur). 

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer. 

DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site. 

L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci. 

ARTICLE 9 : COOKIES 

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.  

ARTICLE 10 : DUREE  

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur. 

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler. 

À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son Opérateur. 

 
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs. 

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS 

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée: 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante : 

Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) 

– soit par email à : customer@playvod.be  

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants : 

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ; 

– le nom du service concerné; 

– l’objet de la demande; 

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription; 

– le mode de paiement utilisé; 

– en cas de facturation sur facture Mobile, le numéro de téléphone mobile; 

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement; 

– un relevé d’identité bancaire. 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.  

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable. 

Médiation des litiges de la consommation: 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION. 

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par : 

-le site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

– voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST. 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. 

 Saut de page 

Annexe I : Formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)  

— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:  

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous  

— Commandé le (*)/reçu le (*)  

— le nom du service concerné  

— Nom et prénom de l’Utilisateur  

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur  

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription  

— le mode de paiement utilisé  

— en cas de facturation sur facture mobile, indiquer le numéro de téléphone mobile 

— un relevé d’identité bancaire.  

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)  

— Date  

(*) Biffez la mention inutile. 

Saut de page 

Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD 

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT. 

 
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL («CLUF») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «TELECHARGER» OU «INSTALLER MAINTENANT» ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL. 
 
1. Définitions 

«DGP» désigne DIGITAL GLOBAL PASS dont les coordonnées apparaissent dans le menu «Infos Editeur et Service Client», et qui octroie la licence du Logiciel. 

«Logiciel» correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments. 

  1. Octrois de licence 

Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes: 

Windows 

  • Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks 
  • Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit) 
  • Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11 
  • 512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique 

Mac OS 

  • Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide 
  • Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9 
  • Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11 
  • 512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique 

Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts. 

Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect. 

Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs. 

 
3. Limitations de licence 

Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre. 

Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible. 

Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel. 

Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel. 

Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’  » Administration Act  » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent. 

En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation). 

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel. 

 
4. Propriété 

 
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires. 

 
DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle. 

 
5. Nouvelles versions du Logiciel 

 
DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit. 

 
6. Avis de non-responsabilité 

Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel. 

DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins. 

Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison. 

Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée. 

DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e). 

 
7. Limitation de responsabilité 

DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué. 

Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF. 

 
8. Fondement de l’offre 

 
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence. 

 
9. Utilisateur final consommateur uniquement 

 
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle. 

 
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française. 

 
10. Logiciels tiers 

 
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers. 

 
11. Généralités 

 
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF. 

 
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits. 

 
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables. 

 
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France. 

DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.  

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TÉRMINOS Y CONDICIONES

DE SERVICIOS DE SUSCRIPCIÓN SEMANAL


A continuación, se encuentran los Términos y Condiciones de uso (los “Términos y Condiciones”) de DIGITAL VIRGO ARGENTINA S.A. (“DVARR”) con domicilio en Tte. Gral Juan D. Peron 318 Piso 2ª oficina 14. Número de Inscripción en el Registro Público de Comercio es 1.731.501.


Los Términos y Condiciones se aplicarán a todos los usuarios de líneas móviles en la República Argentina con las compañías Personal, Movistar y Claro que contraten los servicios de DVAR bajo las marcaciones 1616 y 6823 (los “Servicios”).

1. Aceptación de los Términos y Condiciones

1.1 Para poder utilizar los Servicios, deberá leer y aceptar previamente los Términos y Condiciones. Ud. no podrá utilizar los Servicios si no acepta los Términos y Condiciones.

1.2 Ud. no podrá utilizar los Servicios ni podrá aceptar los Términos y Condiciones si no es mayor de 18 años de edad o no tiene capacidad legal suficiente para celebrar un contrato vinculante.

2. Restricciones generales a la utilización

2.1 DVAR lo autoriza a acceder y utilizar los Servicios, con sujeción a las condiciones específicas que a continuación se indican, y Ud. acepta que su inobservancia de cualquiera de estas condiciones constituirá un incumplimiento de los presentes Términos y Condiciones por su parte:


A. No está permitido distribuir ninguna parte de los Servicios, incluyendo a título enunciativo, que no limitativo, el Contenido, a través de ningún medio sin la previa autorización por escrito de DVAR salvo en caso de que DVAR ponga a su disposición los medios para dicha distribución a través de una funcionalidad ofrecida por los Servicios; no se entiende este párrafo

B.  No está permitido utilizar los Servicios para ninguno de los siguientes fines comerciales a menos que haya obtenido la previa autorización por escrito de DVAR:

I. la reventa del acceso al Servicio;

II. la venta de publicidad, patrocinio, concursos o promociones colocados en o dentro de los Servicios;

III. la venta de publicidad, patrocinio o promociones en cualquier página de un blog que permita anuncios entregado a través de los Servicios.

C. No esta permitido recabar datos personales de ningún usuario del Sitio o los Servicios;

D. No está permitido utilizar el Sitio o los Servicios (incluyendo los comentarios y las funciones de e-mail del Sitio) para ofrecer servicios en relación con una actividad comercial;

E.  Es obligación acceder a los Servicios con finalidad estrictamente de  uso personal.

3. De los Servicios y Precio

Para poder utilizar los Servicios, los usuarios deberán contar con servicio de SMS y WAP ACTIVO. Los Servicios brindados por SVA son los siguientes:

– Para Movistar: suscripciones mensuales a las marcaciones 1616 “ClubCiencias” y a las marcaciones 2020 “Hello Kitty” con costo de $120 finales por mes. Suscripciones semanales mediante la marcación 1616 para “MegaCine”, “PlayUp”, “Toolov”, “Leccion Oral”, “ClubCiencias”, “Playweez”, “Badabim”, “Storyclick”, “Magistral” y con la marcación 2020 para “Hello Kitty”, “Masha y el Oso”, “Bandai Namco”, “Mira Quien Manda Ahora”, “La Casa de Pocoyo”, “Gameasy”, “JesicaFit” , “Trendy Look”, “Platea Caliente”, “iGirls”, “Versus”, “Cartoon Network”, todos con costo semanal de $34 finales

– Para Personal: Suscripciones semanales mediante la marcación 6823 para “Club Ciencias”, “Leccion Oral” y “PlayUp” con costo semanal $21,50 finales y mediante la marcación 2020 para “Bandai Namco” y “Cartoon Network” con costo semanal $27,50 y “Hello Kitty” con costo semanal “21,50. Costos vigentes hasta el 31/08/2021

– Para Claro: Suscripción semanal mediante la marcación 1616 con costo de $29 finales por semana y Suscripción mensual mediante la marcación 1616 con costo de $99 finales por mes.

POR CADA COBRO EFECTIVO EL USUARIO PODRÁ UTILIZAR PARA DESCARGA DE CONTENIDO WAP, ABONÁNDOSE SOLAMENTE EL PRECIO DE LA NAVEGACIÓN SEGÚN EL PLAN CONTRATADO CON SU OPERADOR (PRECIO DE REFERENCIA DE LA NAVEGACIÓN HASTA $0,01 POR KB). TODOS LOS PRECIOS EXPRESADOS SON CONSUMIDOR FINAL.

4. Procedimiento de BAJA

Los Servicios podrán ser dados de baja en cualquier momento y de modo gratuito para los clientes. Para lo cual, la baja podrá ser requerida mediante alguno de los siguientes modos:

4.1 Usuarios Movistar: Envío de la palabra “BAJA” mediante un sms a la marcación de la que se reciban los Servicios. Usuarios Personal: el usuario tiene que entrar al store de Personal http://play.personal.com.ar/mis-contenidos, loguearse, seleccionar el servicio deseado y confirmar dos veces la cancelación de la suscripción. Usuarios Claro: Envío de SMS con la frase BAJA FUZE al 1616 para la suscripción semanal y BAJA FUZEM al 1616 para la suscripción mensual.

4.2 Solicitud telefónica al centro de atención al cliente de DVAR al número 08003451582, de lunes a viernes de 9,00 a 18,00 hs. O enviando un email a la casilla de correo atencionargentina@ayudacliente.com

4.3 Solicitud telefónica al centro de atención al cliente del operador móvil que brinde el servicio de comunicación móvil, a saber Movistar, Personal o Claro.

4.4 Envío de cualquier comunicación escrita al domicilio de DVAR referenciando su número de línea.

5. Vínculos en DVAR

5.1 Los Servicios podrán incluir hipervínculos a otros sitios web que no serán propiedad de DVAR ni estarán controlados por ésta, en tales casos se informará que se está abandonando el sitio de DVAR.

6. Limitación de Responsabilidad

6.1 Nada de lo estipulado en los presentes Términos y Condiciones excluirá o limitará la responsabilidad de DVAR por pérdidas que no pueda ser legalmente excluidas o limitadas en virtud de la legislación aplicable.

6.2 DVAR no será responsable frente a Ud. por:

A. pérdidas indirectas o derivadas en que Ud. pueda incurrir, incluyéndose cualesquiera pérdidas de beneficios, o pérdidas de datos sufridas por Ud.;

B. pérdidas o daños en que Ud. pueda incurrir a consecuencia de su falta de mantenimiento de la seguridad y confidencialidad de su contraseña o información de cuenta en DVAR.

7. Los datos personales brindados por los usuarios para la utilización de los Servicios, serán objeto de tratamiento automatizado e incorporados a la base de datos de titularidad de su operador móvil respectivo.

El titular de los datos personales o sus representantes legales tienen la facultad de ejercer el derecho de acceso a los mismos en forma gratuita a intervalos no inferiores a seis meses, salvo que se acredite un interés legítimo al efecto conforme lo establecido en el artículo 14, inciso 3 de la Ley Nº 25.326.

La Agencia de Acceso a la Información Pública, órgano de control de la Ley Nº 25.326 tiene la atribución de atender las denuncias y reclamos que se interpongan con relación al incumplimiento de las normas sobre protección de datos personales.

El registro y participación en la promoción implicará el otorgamiento por parte del usuario, del consentimiento previsto en los artículos 5º y 11º de la Ley 25.326.

8. Los Términos y Condiciones constituyen el acuerdo legal completo entre Ud. y DVAR, rigen su utilización de los Servicios y sustituyen a todos los anteriores acuerdos entre Ud. y DVAR en relación con los Servicios.

9. Ley Aplicable

Los presentes Términos y Condiciones deben ser interpretados conforme a las leyes de la República Argentina, excluyendo la aplicación de cualquier norma de conflicto que reenvíe a la aplicación de otra ley.

10. Jurisdicción

Todas las controversias que deriven de estos Términos y Condiciones o que guarden relación con éstos serán resueltas por los tribunales ordinarios de la Ciudad Autónoma de Buenos Aires o por aquellos que resulten competentes por la legislación vigente.

11. Notificaciones

Para todos los efectos judiciales y extrajudiciales, DVAR constituye domicilio legal en Tte. Gral Juan D. Perón 318 Piso 2ª oficina 14, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, República Argentina, donde serán válidas todas las notificaciones referidas al uso del Servicio. Las notificaciones deberán ser realizadas por carta documento, telegrama, o cualquier otro medio fehaciente y no se considerarán cursadas si no existiese constancia de recepción por una persona autorizada por DVAR a tales fines (funcionarios, empleados, apoderados, etc.)

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Regulamin ?wiadczenia us?ugi Fuzeforge oraz serwisu subskrypcyjnego

 

I. Postanowienia ogólne

1. Niniejszy regulamin (zwany dalej „Regulaminem”) okre?la ogólne zasady korzystania z us?ug przeznaczonych na telefony komórkowe lub komputery, prezentowanych przez DIGITAL GLOBAL PASS (PS Mobile Access), 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, RCS : 390 944 429 (zwana dalej „DGP”). Adres do korespondencji: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, adres e-mail: bok@digitalglobalpass.com, numer telefonu: 222690002

2. Z okre?lonej w niniejszym Regulaminie Us?ugi oraz Serwisu mog? korzysta? U?ytkownicy sieci nast?puj?cych operatorów: Orange Polska S.A. (ORANGE), sieci T-Mobile Polska S.A. (T-MOBILE), sieci P4 Sp. Z o.o. (PLAY) oraz Polkomtel sp. Z .o.o. (PLUS) („Operatorzy” lub „Operator” w zale?no?ci od kontekstu).

3. U?ytkownicy zobowi?zani s? do korzystania z Us?ugi oraz z Serwisu w granicach obowi?zuj?cego w Polsce prawa oraz zgodnie z postanowieniami niniejszego Regulaminu.

4. DGP nieodp?atnie udost?pnia Regulamin w sposób, który umo?liwia pozyskanie, odtwarzanie i utrwalanie tre?ci Regulaminu za pomoc? systemu teleinformatycznego, którym pos?uguje si? DGP, a wiec na stronie internetowej m.Fuzeforge.pl Regulamin dost?pny jest tak?e w siedzibie DGP.

5. U?ytkownik powinien zapozna? si? z tre?ci? Regulaminu, który ustanawia aktualne zasady i warunki korzystania z Us?ugi oraz Serwisu.

6. Ilekro? w Regulaminie u?yte s? wymienione poni?ej sformu?owania, nale?y je rozumie? w nast?puj?cy sposób:

SMS/wiadomo?? SMS (Short Message Service) – jest to krótka wiadomo?? tekstowa, sk?adaj?ca si? z nie wi?cej ni? 160 znaków (litery, cyfry, znaki szczególne), któr? mo?na przes?a? na dowolny telefon komórkowy, zawieraj?ca tre?? wpisana przez nadawc?.

Multimedia – oznacza ró?nego rodzaju cyfrowe produkty, w tym: tre?ci audiowizualne, filmy, virale, oferowane w Us?udze, do których dost?p U?ytkownik uzyskuje w ramach Serwisu. Multimedia zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y.

Us?uga/ Us?uga Fuzeforge – oznacza us?ug? cyfrow?, ?wiadczon? drog? elektroniczn? na podstawie niniejszego Regulaminu na indywidualne ??danie U?ytkownika z odp?atnym dost?pem subskrypcyjnym (w ramach Serwisu) w zwi?zku ze skorzystaniem przez U?ytkowania z Us?ugi dost?powej Operatora do oferowanych w Us?udze Multimediów dost?pnych na stronie www.fuzeforge.pl

U?ytkownik – pe?noletnia osoba fizyczna, korzystaj?ca z Serwisu i Us?ugi na podstawie niniejszego Regulaminu, dla u?ytku w?asnego (o którym mowa w § IV ust. 6 Regulaminu), tj. w celu niezwi?zanym bezpo?rednio lub po?rednio z jej dzia?alno?ci? gospodarcz? lub zawodow? przy czym osoby o ograniczonej zdolno?ci do czynno?ci prawnych mog? korzysta? z Serwisu pod warunkiem wyra?enia zgody przez przedstawiciela ustawowego, a osoby nieposiadaj?ce zdolno?ci do czynno?ci prawnych, pod warunkiem dzia?ania w ich imieniu przedstawiciela ustawowego.

Serwis – odp?atny serwis o charakterze subskrypcyjnym w ramach którego, do momentu jego dezaktywacji, U?ytkownik, w zawi?zku ze skorzystaniem z Us?ugi dost?powej Operatora, uzyskuje dost?p do Multimediów oferowanych w Us?udze (dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci?, okre?lon? w Regulaminie)

Us?uga dost?powa – us?uga ?wiadczona przez Operatora na podstawie odpowiednego regulaminu danego Operatora, umo?liwiaj?ca u?ytkownikom ko?cowym Operatora zamówienie odp?atnego dost?pu do tre?ci cyfrowych i/lub us?ug cyfrowych oferowanych w us?ugach podmiotów trzecich (w takich jak Us?uga Fuzeforge) oraz dokonanie p?atno?ci za zamówienie poprzez dodanie nale?nej op?aty na fakturze za zakup us?ug telekomunikacyjnych danego Operatora (w przypadku u?ytkownika ko?cowego postpaid) lub poprzez odliczenie nale?nej kwoty od ?rodków zgromadzonych na koncie u?ytkownika ko?cowego (w przypadku u?ytkownika ko?cowego prepaid).

II. Zasady korzystania

1. Opis Us?ugi oraz Serwisu dost?pny jest na stronie internetowej www.fuzeforge.pl  lub w reklamach i materia?ach promocyjnych.

2. Aktywacja mo?liwa jest w nast?puj?cy sposób:

U?ytkownik powinien wpisa?[1] na stronie aktywacyjnej swój numer telefonu oraz klikn?? w wyodr?bnione pole „Akceptuje regulamin”. Nast?pnie U?ytkownik otrzyma od Operatora na numer telefonu, który wpisa? na stronie, wiadomo?? SMS z unikalnym kodem autoryzacyjnym PIN, który nast?pnie powinien wpisa? równie? na przedmiotowej stronie i go zatwierdzi? klikaj?c w wyodr?bnione pole „Zamawiam i P?ac?”

3. Po aktywacji Serwisu do U?ytkownika wysy?ana jest bezp?atna wiadomo?? SMS zawieraj?ca m.in.: potwierdzenie aktywacji Serwisu, informacje dot. kosztu i cz?stotliwo?ci przed?u?ania dost?pu, informacje o sposobie bezp?atnej dezaktywacji Serwisu.

4. U?ytkownik który dokona? aktywacji Serwisu, otrzyma w bezp?atnej wiadomo?ci SMS dane: login oraz has?o niezb?dne do doko?czenia rejestracji w Us?udze na stronie m.Fuzeforge.pl.

5. Dezaktywacji Serwisu (rozwi?zania umowy o ?wiadczenie us?ug droga elektroniczna) mo?na dokona? w ka?dym czasie, wysy?aj?c wiadomo?? SMS o podanej poni?ej tre?ci na wskazany poni?ej numer. Dezaktywacja Serwisu jest bezp?atna.

Numer dezaktywuj?cy: 80460 lub 195 (dla U?ytkowników sieci Play)

Komenda dezaktywuj?ca: STOP FUZEFORGE

Wiadomo?? dezaktywuj?ca Serwis nale?y w ka?dym przypadku wys?a? z numeru telefonu komórkowego, dla którego Serwis zosta? zamówiony.

Istnieje tak?e mo?liwo?? zlecenia dezaktywacji Serwisu poprzez wys?anie wiadomo?ci e-mail na adres: bok@digitalglobalpass.com lub bok@fuzeforge.pl . W wiadomo?ci e-mail nale?y poda? numer telefonu, dla którego Serwis ma zosta? dezaktywowany.

Dezaktywacja Serwisu skutkuje zako?czeniem dost?pu do Multimediów oferowanych w Us?udze Fuzeforge z chwil? zako?czenia op?aconego okresu dost?pu.

6. Od momentu aktywacji Serwisu, dost?p do Us?ugi b?dzie przed?u?any raz w tygodniu wg. poni?szej stawki:

Stawka: 12,19 z? netto / 14,99 z? brutto

Cz?stotliwo?? przed?u?ania dost?pu: 1 raz/tydzie? przy czym po aktywacji Serwisu U?ytkownicy sieci PLAY otrzymuj? 1 dzie? bezp?atnego dost?pu do Multimediów oferowanych w Us?udze Fuzeforge. O up?ywie okresu bezp?atnego dost?pu U?ytkownik informowany jest w przes?anej bezp?atnej wiadomo?ci SMS.

 

7. Ka?dy U?ytkownik Serwisu po doko?czeniu rejestracji, o której mowa w ust. 4 powy?ej uzyskuje dost?p do Multimediów oferowanych w Us?udze Fuzeforge na stronie www.fuzeforge.pl

III. Op?aty

1. U?ytkownik obci??any jest stawk? której wysoko?? okre?lona zosta?a w par. II ust. 6 Regulaminu. Dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci? zgodnie z par. II ust. 6.

2. Op?aty doliczane s? przez Operatorów do rachunku za us?ugi telekomunikacyjne w przypadku u?ytkownika ko?cowego postpaid lub poprzez odliczenie nale?nej kwoty od ?rodków zgromadzonych na koncie u?ytkownika ko?cowego (w przypadku u?ytkownika ko?cowego prepaid).

3. Okre?lona w Regulaminie stawka nie obejmuje op?at zwi?zanych z uzyskaniem przez U?ytkownika dost?pu do sieci Internet ani ewentualnych op?at zwi?zanych z transmisj? danych.

4. U?ytkownik korzystaj?cy z Us?ugi dost?powej ?wiadczonej przez Polkomtel Sp. z o.o., w ramach której uzyska? kod, nie b?dzie ponosi? op?at za skorzystanie z Fuzeforge.

IV. Pozosta?e zasady dotycz?ce korzystania z Serwisu oraz Us?ug

1. Realizacja aktywacji Serwisu i mo?liwo?? skorzystania przez U?ytkownika z Us?ugi jest uzale?niona od nale?ytego wype?nienia przez U?ytkownika wymogów wynikaj?cych z niniejszego Regulaminu. W szczególno?ci, U?ytkownik powinien we w?asnym zakresie zapewni? spe?nienie nast?puj?cych minimalnych wymaga? technicznych w celu korzystania z Serwisu oraz Us?ugi::

a) telefon komórkowy wyposa?ony w aktywn? kart? SIM w sieci jednego z Operatorów posiadaj?ce z funkcjonalno?ci umo?liwiaj?ce aktywacj? i korzystanie z Serwisu, (w tym odbieranie wiadomo?ci SMS, brak blokad w rozumieniu odpowiedniego regulaminu danego Operatora uniemo?liwionych korzystanie z Us?ugi dost?powej),

b) po??czenie z sieci? Internet,

c) komputer, telefon lub inne urz?dzenie cyfrowe z zainstalowanym oprogramowaniem pozwalaj?cym na przegl?danie stron internetowych (np.: Internet Explorer 6 i wy?sza, Firefox 4 i wy?sza, Opera 10 i wy?sza, Safari 3 i wy?sza, Google Chrome)

d) prawid?owe skonfigurowanie ww. urz?dze? w zakresie transmisji danych).

2. U?ytkownik powinien by? uprawniony do korzystania z urz?dze?, o których mowa w ust. 1 powy?ej w zakresie umo?liwiaj?cym mu korzystanie z Serwisu i Us?ugi Fuzeforge.

3. Dodatkowe informacje dotycz?ce funkcjonalno?ci oraz interoperacyjno?ci Multimediów, w tym kompatybilno?? z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia, na którym Multimedia maja zosta? odtwarzane, a tak?e ewentualne techniczne ?rodki ich ochrony, mog? by? równie? podane na stronie m.Fuzeforge.pl przy wybranych przez U?ytkownika Multimediach.

4. U?ytkownik powinien chroni? has?o i dost?p do swojego telefonu komórkowego/komputera lub konta umo?liwiaj?cego korzystanie z Serwisu czy Us?ugi przed nieuprawnionym u?yciem przez osoby trzecie.

5. Multimedia udost?pniane U?ytkownikowi, zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y. Tak?e sam uk?ad i wybór prezentowanych tre?ci stanowi samoistny przedmiot ochrony na gruncie prawa polskiego, w tym w szczególno?ci na gruncie ustawy z dnia 4 lutego 1994 roku o prawie autorskim i prawach pokrewnych, ustawy z dnia 21 lipca 2001 roku o ochronie baz danych oraz ustawy z dnia 30 czerwca 2000 roku Prawo w?asno?ci przemys?owej.

6. U?ytkownik uzyskuj?cy dost?p do Multimediów w ramach Us?ug ma prawo do korzystania z nich wy??cznie w zakresie okre?lonym w niniejszym Regulaminie tj. w zakresie odtwarzania Multimediów na telefonie, komputerze czy innym przeznaczonych do tego urz?dzeniu. W szczególno?ci U?ytkownik nie jest uprawiony dokopiowania, zwielokrotniania, modyfikowania, prezentowania, publikowana, czy rozpowszechniane w jakikolwiek sposób Multimediów czy ich cz??ci. U?ytkownik uzyskuje uprawnienie do korzystania z Multimediów w zakresie opisanym powy?ej wy??cznie na u?ytek w?asny (tj. na u?ytek osoby, na której rzecz ?wiadczona jest dana Us?uga). W szczególno?ci oznacza to, ?e niedopuszczalne jest wykorzystywanie Multimediów lub ich cz??ci w celach komercyjnych, w tym niedopuszczalne jest wykorzystywanie ich na potrzeby prowadzonej dzia?alno?ci gospodarczej, odsprzeda?, ani inne formy udost?pniania osobom trzecim.

7. U?ytkownika obowi?zuje zakaz dostarczania tre?ci o charakterze bezprawnym.

V. Odpowiedzialno?? za dostarczenie Us?ugi i zgodno?? Us?ugi z umow?

1. DGP b?dzie zobowi?zana dostarczy? U?ytkownikowi Us?ug? (tj. umo?liwi? dost?p do Serwisu) niezw?ocznie po zawarciu umowy.

2. Je?eli DGP nie dostarczy? Us?ugi, U?ytkownik mo?e wezwa? DGP do jej dostarczenia. Je?eli DGP nie dostarczy Us?ugi niezw?ocznie, U?ytkownik mo?e odst?pi? od umowy. U?ytkownik mo?e odst?pi? od umowy bez wzywania do dostarczenia Us?ugi je?eli: (i)  z o?wiadczenia DGP lub okoliczno?ci wyra?nie wynika, ?e DGP nie dostarczy Us?ugi lub (ii) U?ytkownik i DGP uzgodnili lub z okoliczno?ci zawarcia umowy wyra?nie wynika, ?e okre?lony termin dostarczenia Us?ugi mia? istotne znaczenie dla U?ytkownika, a DGP nie dostarczy?a jej w tym terminie.

3. DGP ponosi odpowiedzialno?? za brak zgodno?ci Us?ugi z umow? (dostarczanej w sposób ci?g?y), który wyst?pi? lub ujawni? si? w czasie, w którym zgodnie z umow? Us?uga mia?a by? dostarczana. Domniemywa si?, ?e brak zgodno?ci Us?ugi z umow? wyst?pi? w tym czasie, je?eli w tym czasie si? ujawni?. Powy?sze domniemanie nie ma zastosowania, je?eli ?rodowisko cyfrowe U?ytkownika nie jest kompatybilne z wymaganiami technicznymi, o których DGP poinformowa?a U?ytkownika w sposób jasny i zrozumia?y przed zawarciem umowy lub w innych przypadkach przewidzianych przez obowi?zuj?ce przepisy prawa.

4. Je?eli Us?uga (Multimedia dostarczone w ramach Serwisu) jest niezgodna z umow?, U?ytkownik mo?e ??da? doprowadzenia Us?ugi do zgodno?ci z umow?.  DGP doprowadza Us?ug? do zgodno?ci z umow? w rozs?dnym czasie od chwili, w której zosta?a poinformowana przez U?ytkownika o braku zgodno?ci z umow? i bez nadmiernych niedogodno?ci dla U?ytkownika, uwzgl?dniaj?c charakter oraz cel, w jakim Us?uga jest wykorzystywana. Koszty doprowadzenia Multimediów (Us?ugi) do zgodno?ci z umow? ponosi DGP. 

5. Je?eli Us?uga jest niezgodna z umow?, U?ytkownik mo?e z?o?y? o?wiadczenie o obni?eniu op?aty albo odst?pieniu od umowy, gdy: (i) doprowadzenie do zgodno?ci Us?ugi z umow? jest niemo?liwe albo wymaga nadmiernych kosztów, (ii) DGP nie doprowadzi?a Us?ugi do zgodno?ci z umow? zgodnie z ust. 4 powy?ej, (iii) brak zgodno?ci Us?ugi z umow? wyst?puje nadal, mimo ?e DGP próbowa?a doprowadzi? je do zgodno?ci z umow?, (iv)  brak zgodno?ci Us?ugi z umow? jest na tyle istotny, ?e uzasadnia obni?enie op?aty albo odst?pienie od umowy bez uprzedniego ??dania doprowadzenia ich do zgodno?ci z umow?, (v) z o?wiadczenia DGP lub okoliczno?ci wyra?nie wynika, ?e DGP nie doprowadzi Us?ugi do zgodno?ci z umow? w rozs?dnym czasie lub bez nadmiernych niedogodno?ci dla U?ytkownika.

5. W pozosta?ym zakresie do odpowiedzialno?ci DGP za zgodno?? Us?ugi z umow? stosuje si? przepisy ustawy o prawach konsumenta

VI. Postepowanie reklamacyjne

1. Niezale?nie i bez wp?ywu na przewidzian? przepisami powszechnie obowi?zuj?cego prawa odpowiedzialno?? DGP wobec konsumenta oraz uprawnienia przys?uguj?ce konsumentowi w zakresie zg?aszania i dochodzenia roszcze?, U?ytkownik ma prawo sk?ada? DGP reklamacje dotycz?ce Us?ugi i Serwisu, w szczególno?ci zwi?zane z niewykonaniem lub nienale?ytym wykonaniem Us?ugi lub wykrytymi wadami.

2. W celu usprawnienia procesu zg?aszania i rozpatrywania, reklamacja U?ytkownika mo?e zosta? zg?oszona drog? telefoniczn? do Biura Obs?ugi Klienta pod numerem  22 2690002  od poniedzia?ku do pi?tku (bez dni ?wi?tecznych) w godzinach 9:00-17:00 (op?ata wed?ug taryfy operatora) lub przes?ana do DGP w formie wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: bok@digitalglobalpass.com lub zosta? wys?ana w formie pisemnej na adres podany w par. 1 ust. 1 niniejszego Regulaminu z dopiskiem « Serwis Fuzeforge lub „Fuzeforge ». Reklamacja powinna zawiera?:

a. dane U?ytkownika umo?liwiaj?ce kontakt z nim oraz identyfikacj? jako U?ytkownika Serwisu, w tym adres email i numer telefonu;

b. nazw? Serwisu lub Us?ugi, której reklamacja dotyczy,

c. zarzuty U?ytkownika,

d. okoliczno?ci dotycz?ce przedmiotu reklamacji,

e. ewentualnie ??dany przez U?ytkownika sposób za?atwienia reklamacji lub usuni?cia zarzucanego naruszenia.

3. DGP zobowi?zuje si? udzieli? odpowiedzi na reklamacj? w terminie 14 dni od jej otrzymania. DGP mo?e przes?a? odpowiedz w formie wiadomo?ci email na adres U?ytkownika, je?eli zosta? on podany w zg?oszeniu reklamacyjnym.

4. Zalecane jest, aby do czasu rozpatrzenia reklamacji dotycz?cej problemów z aktywacj? Serwisu U?ytkownik powstrzyma? si? od sk?adania kolejnych zamówie? Serwisu.

5. Dodatkowo reklamacje dotycz?ce op?at za Serwis oraz Us?ugi dost?powej Operatora mog? by? sk?adane bezpo?rednio do Operatora w?a?ciwego dla osoby sk?adaj?cej reklamacje i w trybie okre?lonym przez tego Operatora.

6. U?ytkownikowi przys?uguje prawo do dochodzenia roszcze? w s?dzie. U?ytkownik b?d?cy konsumentem posiada tak?e mo?liwo?? skorzystania z pozas?dowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszcze? tj. mo?liwo?? z?o?enia wniosku o rozstrzygniecie sporu do sta?ego polubownego sadu konsumenckiego dzia?aj?cego przy wojewódzkich inspektorach Inspekcji Handlowej (WIIH) czy wyst?pienia z wnioskiem o przeprowadzenie mediacji do wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej. U?ytkownik b?d?cy konsumentem ma równie? mo?liwo?? skorzystania z unijnej platformy internetowej ODR, dost?pnej pod adresem internetowym: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

VII. Postanowienia ko?cowe

1. U?ytkownikowi przys?uguje prawo odst?pienia od umowy w terminie 14 dni od dnia jej zawarcia bez podania przyczyny.

2. Odst?pienie od umowy U?ytkownik mo?ne wykona? poprzez z?o?enie jednoznacznego o?wiadczenia wskazuj?cego wol? odst?pienia od umowy, przesy?anego poczt? na adres DGP wskazany w art. I ust. 1 Regulaminu b?d? mailowo na adres: bok@digitalglobalpass.com U?ytkownik mo?e skorzysta? z nast?puj?cego wzoru o?wiadczenia:

– Adresat: Digital Global Pass SAS (PS Mobile Access), przy 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, Francja, e-mail: bok@digitalglobalpass.com

– Ja/My(*) niniejszym informuj?/informujemy(*) o moim/naszym odst?pieniu od umowy  dost?pu do serwisu Fuzeforge zamówionego przy u?yciu numeru telefonu …………

–  Data zawarcia umowy …………………………

– Imi? i nazwisko U?ytkownika(-ów) …………………….

– Adres U?ytkownik(-ów) ……………………….

– Podpis U?ytkownik(-ów) (tylko je?eli formularz jest przesy?any w wersji papierowej)

– Data ……………..

(*) niepotrzebne skre?li?.

3. W przypadku odst?pienia od umowy DGP zwraca U?ytkownikowi poniesione przez U?ytkownika op?aty, z zastrze?eniem postanowie? pkt. 4 poni?ej, nie pó?niej ni? w terminie 14 dni od dnia otrzymania od U?ytkownika o?wiadczenia o odst?pieniu.

4. Je?eli U?ytkownik wykonuje prawo do odst?pienia od umowy po rozpocz?ciu przez DGP – na wyra?n?? pro?b?? (z?a?danie) U?ytkownika – ?wiadczenia Us?ugi przed up?ywem 14-dniowego terminu do odst?pienia od umowy, U?ytkownik ma obowi?zek zap?aty za ?wiadczenia spe?nione do chwili odst?pienia od umowy.

5. Prawo do odst?pienie od umowy nie przys?uguje w przypadkach okre?lonych w ustawie o prawach konsumenta, w szczególno?ci gdy:

a) DGP wykona? w pe?ni Us?ug?? przed up?ywem terminu do odst?pienie od umowy za wyra?n?? i uprzednia? zgoda? U?ytkownika, który zosta? poinformowany przed rozpocz?ciem ?wiadczenia Us?ugi, z?e po spe?nieniu ?wiadczenia przez DGP utraci prawo do odst?pienia od umowy i przyj?? to do wiadomo?ci;

b) ?wiadczenie dotyczy dostarczenia tre?ci cyfrowych, które nie s?? zapisane na no?niku materialnym, za które U?ytkownik jest zobowi?zany do zap?aty ceny, je?eli spe?nianie ?wiadczenia rozpocz??o si?? za wyra?n?? i uprzednia? zgoda? U?ytkownika przed up?ywem terminu do odst?pienia, który to U?ytkownik zosta? poinformowany przez DGP przed rozpocz?ciem ?wiadczenia, z?e po spe?nieniu ?wiadczenia przez DGP  utraci prawa odst?pienia od Umowy i przyj?? to do wiadomo?ci, a DGP przekaza? U?ytkownikowi potwierdzenie, o którym mowa w ustawie o prawach konsumenta. 

6. W sprawach nieuregulowanych niniejszym Regulaminem maja zastosowanie odpowiednie przepisy polskiego prawa, w szczególno?ci ustawy o prawach konsumenta.

7. W zakresie dopuszczalnym przez obowi?zuj?ce przepisy prawa DGP zastrzega sobie prawo do zmiany Regulaminu z nast?puj?cych wa?nych przyczyn: zmiana cech lub funkcji Us?ugi lub wprowadzenie nowych czy dodatkowych cech lub funkcji zwi?zanych z rozwojem funkcjonalno?ci Us?ugi, post?pem technicznym lub technologicznym lub maj?ca na celu usprawnienie dzia?ania Us?ugi czy zapewnienie bezpiecznego korzystania z Us?ugi czy uniemo?liwienie korzystania z Us?ugi w sposób sprzeczny z powszechnie obowi?zuj?cymi przepisami prawa, niniejszym Regulaminem lub dobrymi obyczajami, zmiana w ofercie Us?ugi, zmiana powszechnie obowi?zuj?cych przepisów prawa maj?cych wp?yw na Us?ug? lub tre?? Regulaminu, wykonanie obowi?zku wynikaj?cego z obowi?zuj?cych przepisów prawa, prawomocnego orzeczenia s?du, decyzji lub interpretacji organu administracji. Zmiany Regulaminu b?d? komunikowane U?ytkownikom na stronie Us?ugi na co najmniej 7 dni przed wej?ciem w ?ycie tych zmian. W przypadku braku zgody na nowe brzmienie Regulaminu U?ytkownik jest uprawiony do rezygnacji z korzystania z Us?ugi i Serwisu zgodnie z postanowieniami Regulaminu.

7. DGP mo?e dokona? zmiany Us?ugi, która nie jest niezb?dna do zachowania jej zgodno?ci z umow?, jedynie z uzasadnionych przyczyn, wskazanych w ust. 7 powy?ej. Zmiany nie b?d? wi?za? si? z jakimikolwiek kosztami po stronie U?ytkownika.

8. Zgodnie z Rozporz?dzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 roku w sprawie ochrony osób fizycznych w zwi?zku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przep?ywu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE („Rozporz?dzenie”), administratorem danych osobowych U?ytkowników serwisu Fuzeforge jest Digital Global Pass SAS (PS Mobile Access), przy 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, Francja, wpisana w Registre du Commerce et des Sociétés pod numerem B 430 325 811. Adres e-mail: bok@digitalglobalpass.com. Informacje dotycz?ce przetwarzania danych osobowych dost?pne s? na stronie m.Fuzeforge.pl w zak?adce Polityka Prywatno?ci

 

 

[1] W przypadku niektórych Operatorów mo?liwe tak?e uwierzytelnienie numeru telefonu przez systemy Operatora gdy telefon ??czy si? z sieci? Internet po sieci Operatora. Je?li numer zostanie uwierzytelniony jako nale??cy do klienta danego Operatora U?ytkownik od razu otrzyma bezp?atn? wiadomo?? SMS z unikalnym kodem autoryzacyjnym PIN

 

 

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

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Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

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IMPRESSUM/RECHTSHINWEISE

HERAUSGEBER

Die Website www.playvod.ch wird herausgegeben von DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Gesellschaftssitz 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– Frankreich (vereinfachte Aktiengesellschaft (SAS) mit einem Kapital von 1.203.258,00 Euro, eingetragen im Handels- und Gesellschaftsregister von Aix-en-Provence unter der Nr. 390 944 429)

USt-IdNr. 91 390 944 429

Verantwortlich für den Inhalt: Guillaume BRICHE, Präsident

KUNDENDIENST – KONTAKT

Telefon: +41912905112 (zum Ortstarif)

E-Mail: customer.de@playvod.ch

Postanschrift (portofrei): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankreich

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Telefonnummer: 00352 2789 0057

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EIGENTUM VON DIGITAL GLOBAL PASS 

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KÜNDIGUNGSMODALITÄTEN und WIDERRUFSRECHT

 

1-   KÜNDIGUNG

Sie können den Dienst jederzeit kündigen, indem Sie auf den untenstehenden Link klicken.

Bei Zahlung per Mobilfunkrechnung

Swisscom

Bei Abrechnung per Kreditkarte eines Abonnements, das auf der Website abgeschlossen wurde, klicken Sie hier  (Sie müssen sich zunächst identifizieren).

Sollte dieses Verfahren nicht Ihrem speziellen Fall entsprechen, bitten wir Sie, die Modalitäten Ihres Mobilfunkanbieters oder Ihres Internetanbieters zu beachten und/oder unseren Kundenservice zu kontaktieren: customer.de@playvod.ch oder unter telefonisch unter der Nummer +41912905112 (Ortstarif). Weitere Informationen zu den Abonnements über Internet+ Mobile, Internet+ Box oder SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/

  • WIDERRUFSRECHT

Gemäß Artikel L.221-18 frz. Verbraucherschutzgesetz informieren wir den Nutzer, dass er über eine Frist von vierzehn (14) Tagen ab der Annahme und dem Abschluss der Dienstleistung verfügt, um sein Widerrufsrecht ohne Angabe von Gründen und ohne Zahlung von Vertragsstrafen, gegebenenfalls mit Ausnahme der Rücksendekosten, auszuüben.

Die Frist von vierzehn (14) Tagen beginnt mit dem Tag des Vertragsabschlusses.

Zur Ausübung seines Widerrufsrechts muss der Nutzer uns seine Entscheidung anhand einer eindeutigen Erklärung mitteilen, die schnellstmöglich an uns zu senden ist:

• E-Mail: customer.de@playvod.ch;

Oder

• auf dem Postweg an folgende Anschrift (kein Porto erforderlich):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Der Nutzer muss in seinem Antrag die folgenden Angaben machen, um die Bearbeitung zu ermöglichen:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

— Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– – bei Zahlung per Mobilfunkrechnung die Mobiltelefonnummer ;

– Angabe der Bankverbindung.

Es wird nur eine einzige Erstattung pro Nutzer vorgenommen. DGP behält sich das Recht vor, bei Bedarf weitere Informationen anzufordern.

Bei Abrechnung per Kreditkarte wird der Nutzer gebeten, sich an den Kundenservice zu wenden oder unter „Mein Konto“ zu gehen.

Nach Erhalt aller dieser Dokumente wird dem Nutzer per E-Mail eine Empfangsbestätigung gesendet, in der er darüber informiert wird, dass wir seinen Widerrufsantrag zur Kenntnis nehmen.

Bei einem Rücktritt des Nutzers vom vorliegenden Vertrag erstatten wir alle von ihm erhaltenen Zahlungen innerhalb kürzester Zeit nach dem Tag, an dem die Gesellschaft von seiner Entscheidung über den Widerruf des vorliegenden Vertrags in Kenntnis gesetzt wurde.

Es wird jedoch darauf hingewiesen, dass der Nutzer, der den Dienst direkt nutzt, gemäß den Bestimmungen von Artikel L.221-28 1° des frz. Verbraucherschutzgesetzes (Code de la Consommation) ausdrücklich darauf verzichtet, sein Widerrufsrecht nach der Nutzung des Dienstes ausüben zu können.

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PREISE

  1. Abschluss des Abonnements

Bei Zahlung über eine Mobilfunkrechnung werden dem Nutzer von seinem Mobilfunkbetreiber vier Schweizer Franken neunundneunzig (4,99 CHF) inklusive Steuern pro Woche in Rechnung gestellt;

Der angegebene Tarif beinhaltet nicht die eventuellen Zusatzkosten im Zusammenhang mit dem Anschluss an wap, die vom Mobilfunkbetreiber in Rechnung gestellt werden, oder die Kosten im Zusammenhang mit dem Anschluss an das Internet, die vom ISP in Rechnung gestellt werden.

  • Zahlung per Bankkarte

Bei Zahlung per Lastschrift mit der Bankkarte werden dem Nutzer vier Schweizer Franken neunundneunzig (4,99 CHF) inkl. MwSt. pro Woche in Rechnung gestellt;

Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die Verbindung mit dem WAP, die vom Mobilfunkanbieter in Rechnung gestellt werden, oder die Kosten für die Verbindung mit dem Internet, die vom ISP in Rechnung gestellt werden.

Das Unternehmen hat sich für die SSL-Verschlüsselungstechnologie (Secure Sockets Layer) zur Verschlüsselung der Informationen entschieden, um alle Daten im Zusammenhang mit personenbezogenen Daten und Zahlungsmitteln zu schützen.

  • Einzelkauf

Inhalte, die weniger als sechsunddreißig Monate alt sind oder bestimmte Inhalte stehen nur im Rahmen des Einzelkaufs zu den nachstehenden finanziellen Bedingungen zur Verfügung.

  • Zahlung per Rechnung Mobile

Bei Zahlung über die Mobilfunkrechnung werden dem Nutzer die Kosten von seinem Mobilfunkbetreiber in Rechnung gestellt:

–      entweder vier Schweizer Franken neunundneunzig (4,99 CHF inkl. MwSt.) je Einzelkauf, wenn Sie nicht für ein PLAYVOD-Abonnement registriert sind;

–      oder drei Schweizer Franken neunundneunzig (3,99 CHF inkl. MwSt.) je Einzelkauf für Nutzer, die zuvor ein PLAYVOD-Abonnement abgeschlossen haben (exklusiver Preis für Nutzer mit einem PLAYVOD-Abonnement).

  • Zahlung per Lastschrift mit der Bankkarte

Bei Zahlung per Lastschrift mit der Bankkarte wird dem Nutzer folgendes berechnet:

  • entweder vier Schweizer Franken neunundneunzig (4,99 CHF inkl. MwSt.) je Einzelkauf, wenn Sie nicht für ein PLAYVOD-Abonnement registriert sind;
  • oder drei Schweizer Franken neunundneunzig (3,99 CHF inkl. MwSt.) je Einzelkauf für Nutzer, die zuvor ein PLAYVOD-Abonnement abgeschlossen haben (exklusiver Preis für Nutzer mit einem PLAYVOD-Abonnement).

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ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN

V. 24 Mai 2021

Präambel

Die Website wird herausgegeben von DIGITAL GLOBAL PASS (im Folgenden „DGP“ genannt), deren Kontaktdaten im Menü „Info Herausgeber und Kundendienst“ angezeigt werden.

Der Zugang zu den auf der Website PLAYVOD: https://www.playvod.ch/home_de (im Folgenden „Website“ genannt) angebotenen Serviceleistungen gilt als vorbehaltlos Annahme der vorliegenden Bestimmungen (im Folgenden „AGB“ genannt).

Sämtliche Verpflichtungen von DGP zum Schutz personenbezogener Daten, die Ihnen in dieser Hinsicht zustehenden Rechte und die Bedingungen, unter denen Ihre personenbezogenen Daten erhoben, verarbeitet, gespeichert und archiviert werden, sind auf der folgenden Webseite abrufbar:

https://www.digitalgp.com/personal_data_dgp_de

Die AGB sind in deutscher Sprache verfasst und online auf der Website abrufbar. DGP behält sich das Recht vor, seine AGB zu ändern.

ARTIKEL 0: BEGRIFFSBESTIMMUNGEN

Einzelkauf:                 bezeichnet das temporäre Mieten eines Inhalts, wobei dieser Inhalt 48 Stunden nach der Vermietung wiedergegeben werden kann.

App:                           bezeichnet eine mobile App, die der Nutzer auf ein mobiles Endgerät herunterladen kann. Mit der IOS- oder Android-App können die Nutzer Inhalte lesen oder herunterladen.

AGB:                           bezeichnet die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen.

ISP:                            bezeichnet den Internet Service Provider oder Internetdienstanbieter.

Inhalte:                      Video(s) auf Anfrage und/oder Kurzfilm(e) und/oder Serie(n), die den Nutzern von DGP angeboten werden. Die Videos auf Anfrage sind zum Streamen oder Hochladen über die Software PlayVOD Schweiz bestimmt, die unter www.playvod.ch erhältlich ist oder über die mobilen IOS und Android Apps auf dem mobilen Endgerät der Nutzer im Rahmen des Dienstes auf ihrem Endgerät.

Entertainment-Inhalte: bezeichnet die herunterladbaren Elemente zur individuellen Konfiguration von Endgeräten, wie zum Beispiel Full Track Klingeltöne.

DGP:                           bezeichnet die Gesellschaft DIGITAL GLOBAL PASS.

PLAYVOD-Software: bezeichnet die Software, mit der Inhalte auf dem Festnetz-Endgerät abgespielt und heruntergeladen werden können.

Abonnement:            bezeichnet das Abonnement des wöchentlichen Dienstes, das es dem Benutzer ermöglicht, den Dienst zu nutzen und auf die Inhalte zuzugreifen. Das Abonnement verlängert sich stillschweigend um aufeinanderfolgende Zeiträume von einer Woche, bis es vom Nutzer unter den in den AGB genannten Bedingungen gekündigt wird.

Dienst:                       bezeichnet das Angebot an Inhalten, die von DGP den Nutzern angeboten werden und die im Rahmen eines Abonnements oder bei einem Einzelkauf zugänglich sind.

Website:                    bezeichnet die von DGP herausgegebene Website und/oder die Werbe-Internetseiten („Landing Page“), auf denen die Inhalte und/oder Entertainment-Inhalte angeboten werden.

Werbemedien: bezeichnet die Medien, auf denen DGP seinen Dienst bewirbt. Dazu gehören Newsletter, Websites, Internetseiten, mobile Banner.

Endgerät:                   bezeichnet die Festnetz- und mobilen Endgeräte.

Festnetz-Endgerät:   bezeichnet jedesvorhandene oder zukünftige Festnetz-Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Computer (insbesondere vom Typ PC, Apple) und kompatible vernetzte TV-Geräte, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Mobiles Endgerät:     bezeichnet jedesvorhandene oder zukünftige mobile Endgerät, das an ein Funkkommunikationsnetz angeschlossen ist, insbesondere jegliche Smartphones und kompatible vernetzte Tablets, die den Zugang zum Dienst ermöglichen.

Nutzer:                       bezeichnet die Person(en), die den Dienst abonniert hat (haben).

ARTIKEL 1: GEGENSTAND

Gegenstand der vorliegenden AGB ist die Regelung der Bedingungen, unter denen der Dienst den Nutzern angeboten wird, wobei dieser Dienst den Nutzern das Streamen von Inhalten auf Android- und IOS-Apps und auf Festnetz-Endgeräten und/oder das Herunterladen der Inhalte auf die mobilen Apps und die Festnetz-Endgeräte über die auf der Website www.playvod.ch herunterladbare Software PlayVOD oder das Herunterladen von Entertainment-Inhalten auf ihr Festnetz-Endgerät ermöglicht. Der von DGP angebotene Dienst ist ein Dienst, der durch den Abschluss eines Abonnements oder den Einzelkauf eines Inhalts zugänglich ist. Der Abschluss dieses Abonnements kann über die Website www.playvod.ch, die Werbe-Internetseiten oder über die Apps erfolgen. Der Inhalt wird dem Benutzer von einer WEB-Seite aus geliefert und wird über die Rechnung des Mobilfunkbetreibers oder durch Abbuchung von der Kreditkarte des Benutzers abgerechnet.

Mit der Nutzung des Dienstes akzeptiert der Nutzer die vorliegenden AGB.

ARTIKEL 2: BEDINGUNGEN FÜR DEN ZUGANG ZUM DIENST

2.1. Der Zugang und die Nutzung des Dienstes sind volljährigen natürlichen Personen vorbehalten.

Für den Fall, dass der Nutzer eine minderjährige natürliche Person ist, erklärt und bestätigt der Nutzer, die vorherige Erlaubnis seiner Eltern oder des/der Erziehungsberechtigten eingeholt zu haben, um sich anzumelden und den Dienst zu nutzen. Der/die Erziehungsberechtigte(n) hat/haben zugestimmt, für die Einhaltung aller Bestimmungen dieser AGB durch den Nutzer zu garantieren. Der/die Erziehungsberechtigte(n) wird/werden aufgefordert, die Nutzung des Zugangs zum Dienst durch ihre Kinder zu überwachen und dabei zu berücksichtigen, dass der Dienst für ein breites Publikum ausgelegt ist. In ihrer Eigenschaft als gesetzlicher Vertreter liegt es in der Verantwortung der Eltern zu bestimmen, welcher Dienst für ihr(e) Kind(er) geeignet ist oder nicht, und die Nutzung zu überwachen.

Für eine Nutzung vom Arbeitsplatz aus muss der Nutzer die Erlaubnis seines Arbeitgebers oder Vorgesetzten einholen.

2.2. Um auf den Dienst zugreifen zu können, muss der Nutzer insbesondere:

–      Inhaber eines Internetabonnements und ggf. eines Mobilfunkabonnements oder eines mobilen Android- oder IOS-Endgeräts sein,

– das Abonnement auf der Website, einer Werbungs-Internetseite oder der App abschließen 

–      einen (oder mehrere) Einzelkäufe zur Wiedergabe eines Inhalts (oder mehrerer Inhalte) tätigen,

  • die von seinem Hersteller und seinem Mobilfunkanbieter angegebenen Nutzungsbedingungen für sein Endgerät beachten,
  • sicherstellen, dass der Speicher seines Endgeräts nicht gesättigt ist,
  • sich vergewissern, dass sein Endgerät mit dem gewünschten Inhalt oder Entertainment-Inhalt kompatibel ist,
  • auf www.playvod.ch gehen, um die Streaming-Filme auf einem Festnetz-Endgerät anzuzeigen,
  • die Software PlayVOD Schweiz installieren, um die Inhalte auf sein Festnetz-Endgerät herunterladen zu können,
  • die App über einen Store wie „Google Play“ oder „Apple Store“ installieren, um die Inhalte auf dem mobilen Endgerät wiedergeben oder herunterladen zu können;
  • sicherstellen, dass sein E-Mail-Postfach so konfiguriert ist, dass es E-Mails von DGP empfängt;
  • genaue Informationen beim Abschluss eines Abonnements oder eines Einzelkaufs angeben, insbesondere:
    • E-Mail-Adresse,
    • Internetdienstanbieter,
    • Mobiltelefonnummer,
    • Mobilfunkanbieter.

Nach Abschluss des Abonnements bzw. des Pay-As-You-Go-Kaufs erhält der Nutzer eine E-Mail zur Bestätigung seines Abonnements bzw. seiner Pay-As-You-Go-Bestellung, die seine Kennungen enthält, mit denen er auf seinen Mitgliederbereich zugreifen und seine Inhalte bzw. Freizeitinhalte auswählen kann. Die Abrechnung erfolgt, je nach Fall, über die Rechnung des Mobilfunkbetreibers oder per Kreditkartenabbuchung.

Der Dienst steht Nutzern zur Verfügung, die ein Abonnement beim Mobilfunkanbieter Swisscom. Diese Liste ist unverbindlich und kann sich ändern.

Der Zugang zum Dienst ist auch per Bankkartenzahlung möglich.

ARTIKEL 3: BEDINGUNGEN FÜR DEN ZUGANG ZUM DIENST

Der Nutzer muss die folgenden Schritte ausführen, um den Dienst (das Abonnement) zu abonnieren oder einen Einzelkauf zu tätigen, um den/die Inhalt(e) wiederzugeben und/oder auf das Endgerät seiner Wahl einen oder mehrere Inhalte herunterzuladen oder um einen oder mehrere Entertainment-Inhalte seiner Wahl, die von DGP angeboten werden, im Rahmen des Dienstes auf ein Festnetz-Endgerät herunterzuladen. Dem Benutzer stehen verschiedene Zahlungsmöglichkeiten zur Verfügung: Es handelt sich entweder um eine Zahlung auf Handy-Rechnung oder um eine Zahlung per Lastschrift per Bankkarte. Das Unternehmen wird dem Nutzer die eine oder andere Zahlungsmethode anbieten, abhängig von der Kundenreise des Nutzers.

  • Bei Zahlung auf Mobilfunkrechnung

Der Benutzer hat die Möglichkeit, den Dienst zu abonnieren oder einen Kauf im Pay-As-You-Go-Verfahren zu tätigen, indem er per Handy-Rechnung bezahlt. Die Bezahlung per Mobile Invoice erfolgt in mehreren Stufen.

  • Der Nutzer wählt Inhalte auf der Website oder einem Werbemedium von DGP aus.
  • Es öffnet sich ein Internetfenster von DGP und der Nutzer gibt dort seine Mobiltelefonnummer ein.
  • Der Mobilfunkanbieter sendet dem Nutzer einen Code per SMS an die zuvor vom Nutzer angegebene Mobilfunknummer.
  • Der Nutzer gibt den Code im Internetfenster des Mobilfunkanbieters ein. Der Mobilfunkanbieter bestätigt die Zahlung des Nutzers.
  • Der Nutzer erhält von seinem Mobilfunkanbieter per SMS eine Bestätigung über sein Abonnement oder seinen Einzelkauf.
  • Der Nutzer erhält eine E-Mail oder eine Bestätigungs-SMS, die seinen Zugang zu seinem Mitgliedsbereich enthält und ihm ermöglicht, sich anzumelden und Inhalte auf mobilen und Web-Medien wiederzugeben und/oder die Inhalte seiner Wahl über die Apps oder die PlayVOD-Software oder die Entertainment-Inhalte herunterzuladen, die er im Rahmen der Anmeldung zum Dienst ausgewählt hat.
  • Der Nutzer kann jederzeit über die Website oder die Apps die Liste der Inhalte und Entertainment-Inhalte einsehen, die im Rahmen des abgeschlossenen Abonnements verfügbar sind, oder die Inhalte, die per Einzelkauf zugänglich sind.
  • Bei Zahlung mit einer Bankkarte per Lastschrift

Der Nutzer kann das Abo für den Dienst abschließen, indem er direkt auf der Website mit einer Bankkarte per Lastschrift zahlt.

Falls der Nutzer aufgefordert wird, die Anmeldung zum Dienst über die Zahlungsmethode per Lastschrift mit der Bankkarte auf der Website zu zahlen, erfolgt diese Zahlung in mehreren Schritten:

  • Der Nutzer wählt einen Inhalt auf der Website aus, eine Seite mit einem Kreditkartenformular wird angezeigt;
    • Der Nutzer gibt dort seine E-Mail-Adresse ein, um die Links zu erhalten, mit denen er den Inhalt nach Abschluss seines wöchentlichen, monatlichen, vierteljährlichen oder jährlichen Abonnements sehen kann, und wird aufgefordert, seine Bankdaten einzugeben, das heißt den Namen des Karteninhabers, die Kreditkartennummer, das Ablaufdatum und die drei letzten Ziffern der auf der Rückseite seiner Bankkarte angegebenen Nummer; diese Seite enthält auch die Zusammenfassung der Anmeldung für den Dienst;
    • Der Nutzer bestätigt dann seine Zahlung per Bankkarte.
    • Der Nutzer erhält eine Bestätigungs-E-Mail mit den Zugangsdaten zu seinem Mitgliedschaftsbereich, mit denen er Inhalte seiner Wahl über die Android-App oder die PlayVOD-Software oder die Entertainment-Inhalte, die er im Rahmen der Anmeldung zum Dienst ausgewählt hat, wiedergeben und/oder herunterladen kann.
    • Der Nutzer kann über die Website oder die Apps jederzeit die Liste der Inhalte und Entertainment-Inhalte einsehen, die im Rahmen des abgeschlossenen Abonnements verfügbar sind.

Artikel 4: BEDINGUNGEN FÜR DAS ABRUFEN DER INHALTE UND DER ENTERTAINMENT-INHALTE

  • Dauer des Abonnements 

Ein Abonnement wird ausschließlich für wöchentliche Zeiträume abgeschlossen und kann stillschweigend um aufeinander folgende Zeiträume von einer Woche bis zur Kündigung durch den Nutzer unter den in Artikel 5.5 des vorliegenden Vertrags genannten Bedingungen verlängert werden.

  • Abruf der Inhalte und der Entertainment-Inhalte im Rahmen des Abonnements

Nachdem der Nutzer den Dienst abgeschlossen hat, erhält er seine Zugangsdaten zu seinem Mitgliedsbereich, in dem er den Inhalt oder den Entertainment-Inhalt seiner Wahl auswählen kann, um ihn auf allen Medien zu streamen oder über die PlayVOD-Software auf die Apps und die Festnetz-Endgeräte herunterzuladen.

  • Gültigkeitsdauer des Zugangs zur Abfrage der Liste der im Rahmen des Abonnements verfügbaren Inhalte und Entertainment-Inhalte

Der Nutzer kann während der Gültigkeitsdauer seines Abonnements von seinem Mitgliedsbereich aus die Auswahl der Inhalte oder der Entertainment-Inhalte einsehen und den (die) Inhalt(e) auf allen Medien anzeigen und/oder die Inahlte seiner Wahl über die PLAYVOD-Software auf sein Festnetz-Endgerät oder über die Apps auf sein mobiles Endgerät herunterladen.

Der vom Nutzer gewählte Inhalt kann auf dem Terminal für eine Dauer von achtundvierzig (48) Stunden ab der ersten Wiedergabe des Inhalts durch den Nutzer gestreamt werden. Unter der ersten Wiedergabe versteht man das erste Abspielen des Inhalts durch den Nutzer.

  • Abruf der Inhalte bei Einzelkauf

Der Nutzer befolgt die von DGP gegebenen Anweisungen, um seinen Inhalt abzurufen. Dieser Inhalt muss spätestens 48 Stunden nach dem Einzelkauf abgespielt werden.

Inhalte, die weniger als sechsunddreißig (36) Monate alt sind, sind nur im Rahmen eines Einzelkaufs verfügbar.

  • Mitgliedsbereich

Sobald die Anmeldung bestätigt wurde oder ein Einzelkauf mit einer beliebigen Abrechnungsart erfolgt ist, erhält der Nutzer von DGP eine E-Mail mit seinem Benutzernamen und seinem Passwort, um auf sein Nutzerkonto im Mitgliedsbereich der Website zugreifen zu können. Sein Benutzername ist die E-Mail-Adresse, die beim Abschluss seines Abonnements oder beim Einzelkauf angegeben wurde. Er wird gebeten, in seinen Mitgliedsbereich zu gehen, um das von DGP zugewiesene Passwort zu ändern.

Sobald der Nutzer angemeldet ist oder einen Einzelkauf getätigt hat, hat er Zugang zu seinem Mitgliedsbereich auf der Website oder der App.

  • Lieferung der Entertainment-Inhalte im Rahmen des Abonnements

Der Nutzer wählt selbst die Entertainment-Inhalte aus, die er aus den Entertainment-Inhalten herunterladen möchte, die ihm von DGP im dafür vorgesehenen Bereich auf der Website angeboten werden. Der Nutzer muss anschließend seine Telefonnummer angeben. Anschließend erhält er per SMS MT einen Download-Link zu den von ihm ausgewählten Entertainment-Inhalten. Es obliegt ihm zu überprüfen, ob sein Telefon mit den Entertainment-Inhalten, die er herunterladen möchte, kompatibel ist. Danach muss er den Anweisungen von DGP folgen.

Bitte beachten Sie, dass das WAP (konfiguriert und aktiviert) zum Herunterladen aller im Mitgliedsbereich verfügbaren Entertainment-Inhalte erforderlich ist.

Um die Kompatibilität zu überprüfen, klicken Sie einfach hier (Kompatibilität). Die Lieferung der Entertainment-Inhalte erfolgt elektronisch über das Internet oder über die Netze der Telekommunikationsbetreiber. Sie findet nur in Frankreich (einschließlich Korsika) statt. Die Sendung des/der Entertainment-Inhalte erfolgt an die Nummer des mobilen Endgeräts, die vom Nutzer bei der Bestellung angegeben wurde. Die Lieferfristen sind folgendermaßen gegliedert:

– sofort für die Weiterleitung der Entertainment-Inhalte zur SMS-Versandplattform des Mobilfunkanbieters des Nutzers;

– je nach Bedingungen und Zeitvorgaben des Betreibers von seiner SMS-Versandplattform bis zum Mobiltelefon des Nutzers, das sich im Empfangsbereich und im Empfangsmodus befinden muss. Der Nutzer kann den Entertainment-Inhalt nur dann erhalten, wenn er die von seinem Betreiber oder vom Hersteller seines Mobiltelefons bereitgestellten SMS-Empfangsbedingungen erfüllt und seine Telefonnummer ordnungsgemäß angegeben hat.

ARTIKEL 5: PREISE UND ZAHLUNG

5.1. Preise für den Dienst

Die für den Dienst geltenden Preise werden auf den Präsentationsbildschirmen des Dienstes und/oder auf den Werbemedien angezeigt. Diese Preise sind in Schweizer Franken (CHF) und inklusive aller Steuern (inkl. MwSt.) angegeben.

Jede Änderung des geltenden gesetzlichen Mehrwertsteuersatzes wird automatisch auf den Preis des Dienstes zum gesetzlich vorgesehenen Datum angewendet.

Der geltende Preis kann je nach Zahlungsart des Dienstes variieren. Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die WAP- oder Internetverbindung, die vom Mobilfunkanbieter oder vom Internet Provider in Rechnung gestellt werden.

Die für das Abonnement oder den Einzelkauf des Kunden geltenden finanziellen Bedingungen unterliegen den zum Zeitpunkt des Abonnements oder des Einzelkaufs geltenden AGB.

5.2. Die Aktionscodes

Die Gesellschaft kann Aktionscodes ausgeben, mit denen der Kunde kostenlos einen (1) Inhalt im Rahmen des Einzelkaufs unter den im nachstehenden Absatz erläuterten Bedingungen abrufen kann.

Der Aktionscode ist ausschließlich auf der  App (iOS und Android) anwendbar und kann vom Kunden nur ein (1) Mal verwendet werden. Der Kunde hat eine Frist von 30 Tagen ab der Eingabe des Aktionscodes in der App, um seinen Film anzusehen, und hat dann eine Frist von 48 Stunden ab dem ersten Abspielen bis zum Ablauf seines Films.

Da jeder Aktionscode für eine begrenzte Anzahl von Nutzern gültig ist, kann die Gesellschaft dem Kunden nicht garantieren, dass der Aktionscode vor seiner Verwendung nicht abgelaufen ist.

Gegebenenfalls informiert die Gesellschaft den Kunden über das Ende des Aktionscodes, sobald der Aktionscode in der App eingegeben wird.

5.3. Zahlungsmittel

Die Zahlung des vom Nutzer abgeschlossenen Dienstes erfolgt durch Abbuchung über die Rechnung des ISP des Nutzers für eine Zahlung über Internet+ Box oder über die Rechnung des Mobilfunkanbieters des Nutzers für eine Zahlung über Internet+ Mobile Full Web oder Internet+ Mobile oder über das Konto der Bankkarte bei einer Zahlung per Lastschtrift mit Bankkarte.

5.4. Widerrufsfrist

Gemäß Artikel L.221-18 frz. Verbraucherschutzgesetz informieren wir den Nutzer, dass er über eine Frist von vierzehn (14) Tagen ab der Annahme und dem Abschluss der Dienstleistung verfügt, um sein Widerrufsrecht ohne Angabe von Gründen und ohne Zahlung von Vertragsstrafen, gegebenenfalls mit Ausnahme der Rücksendekosten, auszuüben.

Die Frist von vierzehn (14) Tagen beginnt mit dem Tag des Vertragsabschlusses.

Zur Ausübung seines Widerrufsrechts muss der Nutzer uns seine Entscheidung anhand einer eindeutigen Erklärung mitteilen, die schnellstmöglich an uns zu senden ist:

• E-Mail: customer.de@playvod.ch;

Oder

• auf dem Postweg an folgende Anschrift (kein Porto erforderlich):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Der Nutzer muss in seinem Antrag die folgenden Angaben machen, um die Bearbeitung zu ermöglichen:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

– — Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

— bei Rechnungstellung über Internet+ Box die Vertrags-Nr., wie auf der Rechnung angegeben, z.B. „ 6-UXXXX“;

— bei Rechnungstellung über das Internet+ Mobile Full Web Mobiltelefonnummer;

– Angabe der Bankverbindung.

Es wird nur eine einzige Erstattung pro Nutzer vorgenommen. DGP behält sich das Recht vor, bei Bedarf weitere Informationen anzufordern.

Bei Abrechnung per Kreditkarte wird der Nutzer gebeten, sich an den Kundenservice zu wenden oder unter „Mein Konto“ zu gehen.

Nach Erhalt aller dieser Dokumente wird dem Nutzer per E-Mail eine Empfangsbestätigung gesendet, in der er darüber informiert wird, dass wir seinen Widerrufsantrag zur Kenntnis nehmen.

Bei einem Rücktritt des Nutzers vom vorliegenden Vertrag erstatten wir alle von ihm erhaltenen Zahlungen innerhalb kürzester Zeit nach dem Tag, an dem die Gesellschaft von seiner Entscheidung über den Widerruf des vorliegenden Vertrags in Kenntnis gesetzt wurde.

Es wird jedoch darauf hingewiesen, dass der Nutzer, der den Dienst direkt nutzt, gemäß den Bestimmungen von Artikel L.221-28 1° des frz. Verbraucherschutzgesetzes (Code de la Consommation) ausdrücklich darauf verzichtet, sein Widerrufsrecht nach der Nutzung des Dienstes ausüben zu können.

5.4. Abmeldung vom Abonnement

Kunden, die sich abmelden möchten, werden gebeten, über die Rubrik „Abmelden“ oder „Preisinfo“ auf der Startseite der Website die diesbezüglichen Bestimmungen einzusehen.

5.5. Informationen über Zahlungsmittel

Der Nutzer kann zusätzliche Informationen zu den Zahlungsweisen über Internet+ Box und Internet+ Mobile Full Web unter folgender Adresse erhalten: www.infoconso-multimedia.de/.

ARTIKEL 6 – HAFTUNG DES NUTZERS

Der Nutzer verpflichtet sich beim Vertragsabschluss oder beim Einzelkauf, vollständige und der Realität entsprechende Angaben zu machen.

Der Nutzer wird darüber informiert, dass ihm im Falle falscher oder unterlassener Angaben seinerseits oder bei Nichtbeachtung des Abonnement- oder Einzelkaufverfahrens der Preis für den Dienst belastet wird, selbst wenn die E-Mail-Adresse des Nutzers nicht ordnungsgemäß angegeben wurde oder ungenau ist oder wenn das Endgerät des Nutzers den ausgewählten Inhalt nicht lesen oder den Inhalt oder den Entertainment-Inhalt nicht herunterladen kann.

Der Nutzer ist allein verantwortlich für seine Nutzung seines Mobilfunkanschlusses und für seinen Zugang zum Internet. Daher gilt jegliches Abonnement des Dienstes, das über den mobilen Telefonanschluss und/oder den Internetzugang und/oder den mobilen Internetzugang des Nutzers erfolgt, als ausschließlich vom Nutzer abgeschlossen.

Der Nutzer ist berechtigt, den Dienst zu abonnieren und die Inhalte auf Android- und IOS-Apps und auf Festnetz-Endgeräten zu streamen oder auf die Android-Apps oder auf die Festnetz-Endgeräte über die Software PlayVOD Schweiz ausschließlich für seinen persönlichen Gebrauch herunterzuladen. Es ist dem Nutzer insbesondere untersagt, den Dienst für gewerbliche, kommerzielle oder Werbezwecke zu nutzen.

Dem Nutzer ist es ebenfalls untersagt:

  • Vervielfältigungen der Inhalte oder Entertainment-Inhalte abzutreten, zu übertragen, zu transferieren, den (die) Inhalt(e) oder Entertainment-Inhalt(e) auf beliebige Weise abzutreten, anzubieten, zur Verfügung zu stellen, zu vermieten;
  • Bilder, Töne, Dateien, Grafiken, Animationen oder andere Elemente von Inhalten oder Entertainment-Inhalten online oder offline zu veröffentlichen oder zu verbreiten,
  • den Dienst in einer Weise zu nutzen, die direkt oder indirekt die geistigen Eigentumsrechte von DGP oder eines Dritten verletzen kann und insbesondere die Ehre, die persönliche oder familiäre Privatsphäre, das Image von Dritten verletzen oder gegen die guten Sitten verstoßen kann,
  • das Extrahieren des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils eines Inhalts oder eines Entertainment-Inhalts oder der Datenbank, aus der der Dienst besteht, durch kontinuierliche oder vorübergehende Übertragung auf einen anderen Träger, mit welchen Mitteln und in welcher Form auch immer, sowie die öffentliche Weiterverwendung des gesamten oder eines quantitativ oder qualitativ wesentlichen Teils des Inhalts oder des Entertainment-Inhalts, unabhängig von der Form,
  • die versuchte Durchführung einer dieser Handlungen.

ARTIKEL 7: GEISTIGES EIGENTUM

Der Nutzer wird darüber informiert und erkennt ausdrücklich an, dass alle im Rahmen des Dienstes angebotenen Inhalte oder Entertainment-Inhalte, grafischen Dokumente oder Software sowie generell der gesamte Dienst durch die Gesetze über geistiges Eigentum geschützt sind und Eigentum von DGP, seines Anspruchsberechtigten oder des Urheberrechtsinhabers sind. Alle Rechte von Autoren, Komponisten und Verlegern von Inhalten oder Entertainment-Inhalten, die auf den Websites von DGP und/oder deren Werbe-Webseiten veröffentlicht und wiedergegeben werden, sind vorbehalten.

Jegliche Verwendung dieser Werke, die nicht zur privaten Nutzung der Inhalte oder der Entertainment-Inhalte gemäß den Bestimmungen dieses Vertrags dient, ist untersagt.

Die Einwilligung zur Anzeige des Inhalts/der Inhalte, die dem Nutzer als Gegenleistung für seine Zahlung zugestanden wird, gewährt dem Nutzer keinerlei Titel oder Eigentumsrechte, die ihren Urhebern und Rechteinhabern vorbehalten bleiben. Diese Einwilligung wird nicht ausschließlich erteilt, ist nicht veräußerbar und nicht übertragbar. Jede andere Verwendung ist ausdrücklich untersagt. Insbesondere ist der Nutzer nicht berechtigt, Derivate eines beliebigen Inhalts oder Entertainment-Inhalts oder eines Elements, aus dem der Dienst besteht, zu kopieren, zu reproduzieren, zu übersetzen, zu extrahieren, zu modifizieren, zu erstellen.

Die Marken, ob bildlich oder nicht (nachstehend zusammen „die Marken“), die auf dieser Website oder in jedem Newsletter angezeigt werden, sind Marken, die eingetragen sind oder nicht, die DGP und Dritten gehören. Die Erwähnung der Marken auf dieser Website stellt ohne die schriftliche Einwilligung von DGP oder des betroffenen Dritten in keiner Weise implizit oder explizit ein Nutzungsrecht, eine Lizenz oder Genehmigung beliebiger Art in Bezug auf diese Marken dar. Jegliche von den Inhabern nicht ausdrücklich genehmigte Verwendung der auf der Website und in ihrem Inhalt genannten Marken, abgesehen von der im Rahmen dieses Vertrags gewährten, ist streng verboten. DGP warnt davor, dass sie rechtliche Schritte zur Durchsetzung ihrer geistigen Eigentumsrechte einleiten kann, einschließlich strafrechtlicher Maßnahmen.

ARTIKEL 8: HAFTUNG VON DGP

Da der von DGP angebotene Dienst auf der Verwendung komplexer Technologien beruht, kann von DGP keine Ergebnisverpflichtung für die Bereitstellung des Dienstes übernommen oder anerkannt werden, da die einzigen Verpflichtungen von DGP im Rahmen einer Mittelverpflichtung eingegangen werden.

DGP wird sich nach Kräften bemühen, den Dienst ständig zugänglich zu machen, ausgenommen Fälle höherer Gewalt, Ereignisse außerhalb ihrer Kontrolle und Wartungsarbeiten, die für den reibungslosen Betrieb des Dienstes erforderlich sind.

Unbeschadet der vorstehenden Angaben bestätigt der Nutzer, dass ihm der Dienst „wie gesehen“ von DGP und ohne implizite oder ausdrückliche Garantie jeglicher Art, insbesondere hinsichtlich der vollständigen Zufriedenheit des Nutzers, zur Verfügung gestellt wird.

Der Nutzer bestätigt insbesondere, dass er DGP nicht haftbar machen kann, wenn er der Ansicht ist, dass der Dienst und/oder seine Inhalte seinen Erwartungen nicht entsprechen.

Ungeachtet der in den vorliegenden ANB bereits vorgesehenen Haftungsbefreiung kann DGP insbesondere in folgenden Fällen nicht haftbar gemacht werden:

  • Schwierigkeiten beim Zugang zum Dienst aufgrund der vollständigen oder teilweisen Nichteinhaltung einer Verpflichtung des Nutzers, der Nutzung eines nicht für die Merkmale des Dienstes oder der angebotenen Inhalte geeigneten  Endgeräts durch den Nutzer, eines Ausfalls und/oder einer Sättigung der Telekommunikationsnetze oder durch Dritte, insbesondere der Telefonanbieter,
  • Virenbefall oder sonstige Gefährdung der Inhalte, des Dienstes und der Geräte des Nutzers oder sonstiges bösartiges Eindringen Dritter trotz angemessener Sicherheitsmaßnahmen durch DGP;
  • unsachgemäße Nutzung des Dienstes durch den Nutzer,
  • Schäden an den Ausrüstungen des Nutzers, die der umfassenden Verantwortung des Nutzers unterstehen,
  • Verletzung der Rechte eines Dritten durch einen Nutzer, einschließlich Verletzung geistiger Eigentums- und Urheberrechte,

Insbesondere kann DGP nicht für etwaige Unterbrechungen der Dienste haftbar gemacht werden, die auf Ursachen zurückzuführen sind, die ihr nicht unmittelbar zuzuschreiben sind und/oder die sich ihrer Kontrolle entziehen, beispielsweise aufgrund von Störungen des Telefonnetzes.

Im Rahmen der Bereitstellung des Dienstes ist DGP veranlasst, die Dienste und Vertriebsnetze von Drittunternehmen zu nutzen, über die sie keinerlei Kontrolle hat.

DGP haftet daher nicht insbesondere für mögliche Verzögerungen bei der Bereitstellung der vom Nutzer bestellten Inhalte, dauerhafte oder vorübergehende Unterbrechungen der Datenübertragung an das Endgerät des Nutzers oder für sonstige Leistungen Dritter.

Der Dienst kann von DGP für Wartungszwecke für Zeiträume ausgesetzt werden, die im Allgemeinen nicht mehr als 48 Stunden betragen können, ohne dass der Kunde eine Entschädigung verlangen kann.

DGP kann die teilweise oder vollständige Bereitstellung des Dienstes jederzeit einstellen.

Sollte DGB haftbar gemacht werden, wird ausdrücklich vereinbart, dass ihre Haftung in jedem Fall auf die Wiedergutmachung der direkten Schäden beschränkt ist, unter Ausschluss aller indirekten Schäden, gleich welcher Art (einschließlich Verschwinden, Verlust, Beschädigung von Daten und/oder Schäden, die insbesondere die Ausrüstung des Nutzers beeinträchtigen können).

Die Website kann Bilder und Links zu Websites enthalten, die von Dritten verwaltet werden („Websites Dritter“). DGP hat keinerlei Kontrolle über die Websites Dritter und übernimmt keine Verantwortung für deren Inhalt, insbesondere für den Inhalt der Links auf den Websites Dritter oder für Änderungen oder Aktualisierungen an einer Website Dritter. DGP ist weder für die Verbreitung über das Internet oder andere Formen der Übertragung verantwortlich, die von einer Website Dritter empfangen werden, noch für das schlechte Funktionieren der Website Dritter. Diese Links werden von DGP nur aus Gründen der Nutzerfreundlichkeit angeboten, und das Einfügen eines Links bedeutet nicht, dass DGP den Inhalt der betreffenden Websites billigt oder eine Verbindung zwischen DGP und den Betreibern dieser Websites besteht. Es ist Aufgabe der Nutzer, alle auf den Websites Dritter angezeigten Datenschutzrichtlinien sowie deren Nutzungsbedingungen zu lesen und einzuhalten.

DGP bemüht sich, die bestellten Produkte so schnell wie möglich zu liefern. Da DGP jedoch die Dienste und Vertriebsnetze von Drittunternehmen nutzen muss, auf die sie keinen Einfluss in Bezug auf die Verfügbarkeit hat, kann DGP nicht haftbar gemacht werden für mögliche Verzögerungen bei der Übertragung der vom Nutzer mittels Unterzeichnung eines Abonnements oder Einzelkauf bestellten Produkte oder auch nicht für eine vorübergehende oder dauerhafte Unterbrechung der Übermittlung der Daten an das tragbare oder feste Endgerät des Nutzers, wenn diese nicht durch DGP erfolgt. DGP behält sich das Recht vor, den Zugang zu den Produkten wegen Wartung und Reparatur der Website vorübergehend auszusetzen.

Die Verwendung der bei DGP erhältlichen Produkte erfordert die Verwendung bestimmter technischer Systeme wie ein tragbares oder festes Endgerät, Computer, Computerprogramm, Übertragungsmittel, Telekommunikationsdienste und andere Dienste von Drittunternehmen, die zusätzliche Kosten verursachen können. Diese Kosten gehen zu Lasten des Nutzers. DGP liefert keines dieser technischen Systeme und ist in keiner Weise dafür verantwortlich.

ARTIKEL 9: COOKIES

Der Nutzer wird aufgefordert, die Cookie-Richtlinien auf der Website einzusehen oder durch Klicken hier

ARTIKEL 10: DAUER

Die Dauer dieser AGB ist auf die Nutzung des Dienstes durch den Nutzer beschränkt.

Für die von DGP angebotenen Dienste (z. B. ein Abonnement) wird der Nutzer darüber informiert, dass die Dauer des Abonnements solcher Dienste je nach Mobilfunkbetreiber oder ISP im Rahmen eines in einem bestimmten Zeitraum erreichten Betrags begrenzt sein kann. In letzterem Fall wird das Abonnement des Nutzers für den Dienst automatisch unterbrochen, sobald diese Grenze erreicht ist, es sei denn, der Nutzer erklärt ausdrücklich seine Absicht, es zu verlängern.

Der Nutzer kann sein Abonnement jederzeit unterbrechen, indem er die Abmeldeverfahren seines ISP oder seines Mobilfunkbetreibers befolgt.

DGP behält sich das Recht vor, ohne weitere Formalitäten und von Rechts wegen den dem Nutzer gewährten Vertrag zur Nutzung des Dienstes ohne Entschädigung und ohne Anspruch auf Rückerstattung zu kündigen, wenn eine der Klauseln dieser AGB und insbesondere die dem Nutzer obliegenden Pflichten verletzt werden.

ARTIKEL 11: BESCHWERDEN

Jede Beschwerde des Nutzers bei DGP kann sich nur auf die 12 (zwölf) vor dem Erhalt der Beschwerde liegenden Monate beziehen. Sie muss schriftlich formuliert und zugesandt werden:

– Entweder auf dem Postweg an folgende Anschrift:

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – Frankreich (portofrei);

– oder per E-Mail an: customer.de@playvod.ch

DGP ist nicht verpflichtet, die Anfragen, die ihr auf anderen Wegen zugehen, zu berücksichtigen.

Um statthaft zu sein, muss jede Anfrage mindestens folgende Angaben enthalten:

– vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;

– Name des betroffenen Dienstes;

– Gegenstand der Anfrage;

– — Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;

– verwendete Zahlungsart;

– bei Rechnungstellung über eine Mobilfunkrechnung die Mobilfunknummer;

– eine Kopie der detaillierten Rechnung des Zahlungsdienstleisters;

– Angabe der Bankverbindung.

ARTIKEL 12: ANWENDBARES RECHT UND GERICHTSSTAND

Die vorliegenden AGB unterliegen französischem Recht.

Im Streitfall (für den ausschließlich die französischen Gerichte zuständig sind) wendet sich der Nutzer vorrangig an DGP, um eine gütliche Lösung zu erreichen.

Mediation und Verbraucherschutz:

Im Einklang mit den Bestimmungen des französischen Verbraucherschutzgesetzes zum „Mediationsverfahren im Verbraucherschutz“ hat der Nutzer das Recht, kostenlos den von DGP angebotenen Mediationsdienst in Anspruch zu nehmen. Der so vorgeschlagene « Verbraucherrechts »-Mediator ist SAS MEDIATION SOLUTION.

Nach vorheriger schriftlicher Anfrage der Nutzer bei DGP kann dieses Mediationssystem für alle Verbraucherstreitigkeiten, die nicht beigelegt werden konnten, wie folgt erreicht werden:

– der Standort : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

– auf elektronischem Weg: contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– oder auf dem Postweg: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

Der von DGP vorgeschlagene Mediator für Verbraucherschutz wird derzeit geändert. Wir verpflichten uns, die Kontaktdaten des Mediators schnellstmöglich zu aktualisieren.

Bei einer Anfechtung der Auslegung, Erfüllung und/oder Gültigkeit dieser ANB und in Ermangelung einer gütlichen Einigung gelten die gesetzlichen Zuständigkeitsregeln.  

ARTIKEL 13: ALLGEMEINES

Die Parteien vereinbaren, dass ihre Beziehungen ausschließlich durch diese AGB geregelt werden.

Anhang I: Widerrufsformular

(Bitte füllen Sie dieses Formular nur aus, wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen)

— An die Firma DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – Fax-Nr.: 01 82 50 50 01, Telefon-Nr. und E-Mail-Adresse gemäß Angaben im Impressum der Website:

— Ich/Wir (*) bestätige/bestätigen (*) hiermit meinen/unseren (*) Widerruf des Vertrags über den Verkauf des nachstehenden Gutes (*)/für die nachstehende Dienstleistung (*)

— Bestellt am (*)/erhalten am (*)

— Name der betroffenen Abteilung

— Name und Vorname des Nutzers

— Postanschrift und E-Mail-Adresse des Nutzers

— Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben

— verwendete Zahlungsart

— bei Rechnungstellung über das Internet + Box Vertrags-Nr., wie auf der Rechnung angegeben, z.B.„6-UXXXX“

— bei Rechnungstellung über das Internet + Mobil Mobiltelefonnummer

— Angabe der Bankverbindung

— Unterschrift des Nutzers (nur bei Zusendung des vorliegenden Formulars auf Papier an folgende Anschrift: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (kein Porto erforderlich)

— Datum

(*) Unzutreffendes streichen.

Anhang II: Endbenutzer-Lizenzvertrag für die PLAYVOD-Software

ENDBENUTZER-LIZENZVERTRAG FÜR DIE PLAYVOD-SOFTWARE, NUR FÜR COMPUTER vom Typ Desktop-PC, Laptop-PC, Apple-Desktop, Apple-Laptop.

WICHTIG: DIESER ENDBENUTZER-LIZENZVERTRAG FÜR SOFTWARE („EULA“) IST EIN VERTRAG ZWISCHEN IHNEN (ALS Nutzer) UND DGP. LESEN SIE DIESEN VERTRAG SORGFÄLTIG DURCH, BEVOR SIE DIE INSTALLATION ABSCHLIESSEN UND DIE SOFTWARE VERWENDEN. DIESER LIZENZVERTRAG ERLAUBT IHNEN, DIE SOFTWARE ZU NUTZEN UND ENTHÄLT DIE INFORMATIONEN ZUR GARANTIE UND HAFTUNGSBESCHRÄNKUNG. DUCH ANKLICKEN DER SCHALTFLÄCHE „HERUNTERLADEN“ ODER „JETZT INSTALLIEREN“ UND DIE VERWENDUNG DER SOFTWARE BESTÄTIGEN SIE, DASS SIE DIE SOFTWARE AKZEPTIEREN UND DURCH DIE BESTIMMUNGEN DES VORLIEGENDEN VERTRAGS GEBUNDEN SIND. WENN SIE MIT DEN BESTIMMUNGEN DIESES VERTRAGS NICHT EINVERSTANDEN SIND, INSTALLIEREN SIE DIE SOFTWARE BITTE NICHT.

1. Begriffsbestimmungen

„DGP“ bezeichnet DIGITAL GLOBAL PASS, deren Kontaktdaten im Menü „Info Herausgeber und Kundendienst“ angezeigt werden und die die Lizenz für die Software erteilen.

„Software“ bezieht sich nur auf das/die Software-Programm(e) der PLAYVOD-Software und die von DGP bereitgestellten Software-Programme von Drittanbietern, die entsprechende elektronische oder Online-Dokumentation sowie alle Updates oder Verbesserungen dieser Elemente.

  • Gewährung einer Lizenz

Sie dürfen die Software nur auf einem Desktop-PC, Laptop-PC, Apple Desktop, Apple Laptop und speziell auf folgenden Betriebssystemen und Versionen installieren und verwenden:

Windows

  • x86-kompatibler Prozessor mit 2,33 GHz oder schneller oder Intel® Atom™-Prozessor mit 1,6 GHz oder schneller für Netbooks
  • Microsoft® Windows® XP (32 Bit), Windows Server 2008 (32 Bit), Windows Vista® (32 Bit), Windows 7 (32 und 64 Bit), Windows 8 (32 Bit und 64 Bit), oder Windows Server 2012 (64 Bit)
  • Internet Explorer 7.0 oder höher, Mozilla Firefox 17 oder höher, Google Chrome, Safari 5.0 oder höher oder Opera 11
  • 512 MB RAM (1 GB empfohlen für Netbooks); 128 MB Grafikspeicher

Mac OS

  • Intel Core™ Duo Prozessor mit 1,83 GHz oder schneller
  • Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 oder v10.9
  • Safari 5.0 oder höher, Mozilla Firefox 17, Google Chrome oder Opera 11
  • 512 MB RAM, 128 MB Grafikspeicher

Eine Lizenz für die Software darf nicht gleichzeitig auf mehreren Computern geteilt, installiert oder genutzt werden.

Sie autorisieren DGP, Ihre Nutzung der Software zu kontrollieren, um sicherzustellen, dass die Bestimmungen dieses Vertrags eingehalten werden. Diese Kontrolle kann jederzeit durchgeführt werden, sofern eine angemessene Frist angegeben wurde. Wenn bei dieser Kontrolle festgestellt wird, dass Ihre Nutzung der Software nicht vollständig den Bestimmungen dieses Vertrags entspricht, müssen Sie DGP die gesamten Kosten in angemessener Höhe im Zusammenhang mit dieser Kontrolle zurückerstatten und setzen sich einer Strafverfolgung aus, die DGP aufgrund dieser Vertragsverletzung gegen Sie einleiten kann.

Gemäß diesem EULA sind Ihre Lizenzrechte nicht exklusiv.

3. Lizenzbeschränkungen

Sie sind nicht berechtigt, Kopien der Software zu erstellen oder zu verbreiten oder die Software elektronisch auf ein Netzwerk oder von einem Computer auf einen anderen zu übertragen.

Sie sind nicht berechtigt, die Software zu verändern, zu fusionieren, anzupassen oder zu übersetzen, oder die Software in irgendeiner Weise zu dekompilieren, rückassemblieren, disassemblieren oder auf eine verständliche Form zu reduzieren.

Sie sind nicht berechtigt, die Software zu verkaufen, zu vermieten oder zu verleasen oder eine Unterlizenz der Software zu vergeben.

Sie sind nicht berechtigt, die Software zu ändern oder Derivate der Software zu erstellen.

Sie sind nicht berechtigt, die Software in ein Land zu exportieren, das Exportbeschränkungen unterliegt, die durch den „Administration Act“ der Vereinigten Staaten von Amerika und den daraus resultierenden Vorschriften auferlegt werden.

Bei Nichtbeachtung dieses EULA behält sich DGP das Recht vor, die Lizenz zu kündigen. In diesem Fall müssen Sie alle Kopien der Software zerstören (alle anderen Rechte beider Parteien und alle anderen Bestimmungen dieses EULA, die nach dieser Kündigung bestehen).

Sie sind nicht berechtigt, die Software für die Entwicklung einer Software oder einer anderen Technologie verwenden, die dieselbe Basisfunktion wie die Software besitzt, einschließlich (unter anderem) der Verwendung der Software für Entwicklungs- oder Testverfahren, deren Ziel es ist, eine ähnliche Software oder eine andere Technologie zu entwickeln, oder um festzustellen, ob diese Software oder andere Technologie auf die gleiche Weise wie die Software funktioniert.

4. Eigentum

Diese Lizenz gewährt Ihnen eine eingeschränkte Lizenz zur Nutzung der Software. DGP besitzt sämtliche Rechte, einschließlich der Rechte des geistigen Eigentums und des Urheberrechts an der Software und allen Kopien.

DGP behält sich alle Rechte vor, die nicht speziell in diesem EULA gewährt werden, einschließlich der Rechte, die aus den Bundesverträgen und internationalen Verträgen über geistiges Eigentum abgeleitet werden.

5. Neue Versionen der Software

DGP behält sich nach eigenem Ermessen das Recht vor, zusätzliche Funktionen hinzuzufügen oder Programmierkorrekturen, Aktualisierungen und Upgrades der Software bereitzustellen. Sie erkennen an und erklären sich damit einverstanden, dass DGP keine Verpflichtung hat, Ihnen sukzessive Versionen der Software zur Verfügung zu stellen. Sie stimmen auch zu, dass Sie, falls Sie eine neue Version der Software herunterladen, installieren oder verwenden möchten, veranlasst sein können, eine neue Version dieses EULA abzuschließen. Darüber hinaus erkennen Sie an und erklären sich damit einverstanden, dass DGP nach eigenem Ermessen jederzeit Ihre Fähigkeit zur Nutzung einer beliebigen Version der Software ändern, unterbrechen oder aussetzen oder eine hierin gewährte Lizenz kündigen kann. DGP kann auch jegliche hierin gewährte Lizenz aussetzen oder beenden und jegliche Software, auf die Sie bereits zugegriffen oder die Sie bereits installiert haben, jederzeit ohne Vorankündigung deaktivieren.

6. Haftungsausschluss

Die Software wird Ihnen kostenlos und in der vorliegenden Form zur Verfügung gestellt. DGP bietet keine technische Unterstützung, Garantie oder Ansprüche in Bezug auf die Software.

DGP und ihre Lieferanten lehnen jegliche lehnen jegliche ausdrücklichen, stillschweigenden oder sonstigen Gewährleistungen und Zusicherungen ab, einschließlich der Gewährleistung der Marktgängigkeit oder Eignung für einen bestimmten Zweck. Es wird auch keine Garantie für die Nichtverletzung von Rechten oder die ungestörte Nutzung gewährt. DGP garantiert nicht, dass die Software fehlerfrei ist und ohne Unterbrechung funktioniert. Es werden Ihnen keine Rechte oder Rechtsbehelfe gemäß Artikel 2A des Welturheberrechtsabkommens übertragen, sofern dies nicht ausdrücklich im vorliegenden Vertrag vorgesehen ist. Die Software ist nicht für den Einsatz in gefährlichen Umgebungen konzipiert, vorgesehen oder lizenziert, die Sicherheitskontrollen erfordern, einschließlich, aber nicht beschränkt auf Umgebungen wie Planung, Bau, Wartung oder Betrieb kerntechnischer Anlagen, Luftverkehr oder Kommunikationssysteme, Flugverkehrskontrolle, lebenserhaltende Systeme und Rüstung. DGP lehnt ausdrücklich jegliche ausdrückliche oder stillschweigende Eignungsgarantie für diese Zwecke ab.

In einigen Fällen erfordert die Gesetzgebung Garantien auf die Software. Diese Garantien sind auf eine Dauer von neunzig (90) Tagen ab Lieferdatum begrenzt.

Weder Informationen noch mündliche oder schriftliche Beratung seitens DGP oder ihrer Mitarbeiter stellen eine Garantie dar oder erhöhen in irgendeiner Weise den Umfang der eventuell gewährten Garantie.

DGP haftet nicht für den Fall, dass die Software Änderungen erfahren hat oder im Fall einer Störung, die bei der Nutzung der Software mit einer anderen Hardwarekonfiguration, einer anderen Plattform oder einem anderen Betriebssystem als empfohlen wurde, auftritt.

7. Haftungsbeschränkung

DGP haftet Ihnen oder Dritten gegenüber nicht für indirekte, besondere, zufällige, Schäden, Strafschadensersatz, Neben- oder Folgeschäden (einschließlich, aber nicht beschränkt auf Schäden wegen Unfähigkeit, Geräte zu verwenden oder auf Daten zuzugreifen, Betriebsverluste, entgangener Gewinn, Geschäftsunterbrechung usw.), die mit der Nutzung oder der Unmöglichkeit der Nutzung der Software zusammenhängen. Diese Haftungsbeschränkung basiert auf allen Haftungstheorien, einschließlich Vertragsbruch, Garantiebruch, Verschulden (einschließlich Nachlässigkeit), Produkthaftung oder dergleichen, auch wenn DGP oder ihre Vertreter über die Möglichkeit solcher Schäden informiert wurden und auch bei Versagen des wesentlichem Zwecks eines hier genannten Rechtsmittels.

Die oben genannten Haftungsbeschränkungen gelten für alle Aspekte dieses EULA.

8. Grundlage des Angebots

Der Haftungsausschluss und die oben genannte Haftungsbeschränkung sind grundlegende Bestandteile des Vertrags zwischen DGP und Ihnen. DGP wäre nicht in der Lage, die Software auf der vorgeschlagenen wirtschaftlichen Basis ohne solche Einschränkungen zu liefern. Dieser Haftungsausschluss und diese Haftungsbeschränkung gelten zugunsten der Personen, denen DGP die Lizenz erteilt.

9. Nur für Endverbraucher

Die in diesem EULA genannten Beschränkungen oder Ausschlüsse von Garantien und Haftung berühren nicht die gesetzlichen Rechte der Verbraucher, d.h. der Personen, die Waren außerhalb einer beruflichen Tätigkeit erwerben.

Die in diesem EULA genannten Beschränkungen oder Ausschlüsse von Garantien, Rechtsmitteln oder der Haftung gelten für Sie nur, soweit diese Beschränkungen oder Ausschlüsse nach französischem Recht zulässig sind.

10. Drittsoftware

Die Software kann Software von Drittanbietern enthalten, die zusätzliche Hinweise und/oder Bestimmungen und Bedingungen benötigt. Mit der Annahme dieses EULA verpflichten Sie sich auch, gegebenenfalls die zusätzlichen Bedingungen der Drittsoftware zu akzeptieren.

11. Allgemeines

Dieser EULA unterliegt französischem Recht. Hiermit stimmen Sie der ausschließlichen Zuständigkeit der französischen Gerichte im Falle von Streitigkeiten im Zusammenhang mit diesem EULA zu.

Dieser EULA stellt den vollständigen Vertrag zwischen den Parteien über die Endbenutzer-Lizenz der Software dar und hat Vorrang vor allen vorherigen oder aktuellen Verträgen oder Vereinbarungen mündlicher oder schriftlicher Art. Im Falle einer Kündigung dieses EULA oder wenn DGP eines der Rechte, die ihm aufgrund dieses EULA zuerkannt werden, nicht ausübt, würde dies nicht zu einem Verzicht auf diese Rechte führen.

Sollte eine der Bedingungen dieses EULA von einem zuständigen Gericht als rechtswidrig erachtet werden, würde diese Bedingung so weit wie möglich angewandt, und die anderen Bedingungen dieses EULA blieben uneingeschränkt anwendbar.

Richten Sie alle Ihre Fragen zu diesem Vertrag an Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankreich.

DGP und die anderen in der Software enthaltene Marken sind Handelsmarken oder eingetragene Warenzeichen. Marken, Markennamen, Produktnamen und Logos Dritter können Handelsmarken oder eingetragene Warenzeichen ihrer jeweiligen Inhaber sein. Sie sind nicht berechtigt, die Marken, Markennamen, Produktnamen, Logos, Urheberrechtshinweise oder andere exklusive Marken, Legenden, Symbole oder Etiketten auf der Software zu entfernen oder zu ändern. Dieser EULA berechtigt Sie nicht, den Namen von DGP oder ihrer Lizenzgeber oder deren Marken zu verwenden.

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MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Le Site internet www.playvod.ch est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429


Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : +41912905112 (prix d’un appel local)

Email : customer@playvod.ch

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE DIGITAL GLOBAL PASS 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DGP afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DGP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DGP ou du fait de tout outil de recherche, DGP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

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MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-   DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de paiement sur facture mobile

Votre compte client SWISSCOM

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici

(il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer.fr@playvod.ch ou en appelant le +41 912 90 51 12 (prix d’un appel local).

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer.fr@playvod.ch  ;

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de paiement sur facture mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

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LES TARIFS

  1. La souscription de l’abonnement
  •  Paiement sur facture Mobile

En cas de paiement sur facture Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur de téléphonie mobile quatre francs suisses quatre-vingt-dix-neuf (4.99 CHF) TTC par semaine ;

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

  • Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé quatre francs suisses quatre-vingt-dix-neuf (4.99 CHF) TTC par semaine ;

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

  • L’Achat à l’acte

Les Contenus de moins de trente-six mois ou certains contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquement, aux conditions financières suivantes.

  •  Paiement sur facture Mobile

En cas de paiement sur facture Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son opérateur de téléphonie mobile :

  • Soit quatre Francs suisse quatre-vingt-dix-neuf (CHF 4.99 TTC) Toutes Taxes Comprises par achat de contenu s’il n’est pas inscrit à un abonnement PLAYVOD ;
  • Soit trois Francs suisse quatre-vingt-dix-neuf (CHF 3.99  TTC) Toutes Taxes Comprises par achat s’il a souscrit à abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
  • Paiement par prélèvement sur carte bancaire

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :

  • Soit quatre Francs suisse quatre-vingt-dix-neuf (CHF 4.99 TTC) Toutes Taxes Comprises par achat de contenu s’il n’est pas inscrit à un abonnement PLAYVOD ;
  • Soit trois Francs suisse quatre-vingt-dix-neuf (CHF 3.99  TTC) Toutes Taxes Comprises par achat s’il a souscrit à abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

v.  24 Mai 2021

Préambule

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD : www.playvod.ch (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

Achat à l’acte :          s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.

Application :              s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.

CGV :                          s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI :                           s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus :                 s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD Suisse disponible sur www.playvod.ch ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Contenus de loisir :   s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.

DGP :                          s’entend de la société DIGITAL GLOBAL PASS.

Logiciel PLAYVOD :   s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.

Abonnement :            s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service :                     s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.

Site :                           s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :                  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :           s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile :      s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD téléchargeable sur le site www.playvod.ch ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.playvod.ch, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé sur sa facture d’opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–      être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–      souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application 

–      d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
  • se rendre sur www.playvod.ch pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • installer le Logiciel PlayVOD Suisse et pour pouvoir télécharger  les Contenus sur son Terminal fixe,
  • installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture d’opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés à l’opérateur de téléphonie mobile Swisscom. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

L’accès au service est aussi possible par paiement par carte bancaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement sur facture Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement sur facture Mobile

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement sur facture Mobile. Le paiement sur Facture Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
  • L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
    • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
    • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
    • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
    • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires uniquement et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.

  • Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte

L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.

Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.

Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

  • Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.

5.2. Les codes de promotion

La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.

Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.

Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.

Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.

5.3. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Facture Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

5.4. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer.fr@playvod.ch;

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation sur facture Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD Suisse pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.


DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer.fr@playvod.ch

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation sur facture Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.


IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.

1. Définitions

« DGP » désigne DIGITAL GLOBAL PASS dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client », et qui octroie la licence du Logiciel.

« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.

  • Octrois de licence

Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :

Windows

  • Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
  • Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
  • Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
  • 512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique

Mac OS

  • Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
  • Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
  • Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
  • 512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique

Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.

Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.

Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.


3. Limitations de licence

Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.

Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.

Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.

Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.

Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’  » Administration Act  » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.

En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.


4. Propriété


La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.


DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.


5. Nouvelles versions du Logiciel


DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.


6. Avis de non-responsabilité

Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.

DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.

Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.

Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.

DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).


7. Limitation de responsabilité

DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.

Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.


8. Fondement de l’offre


L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.


9. Utilisateur final consommateur uniquement


Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.


Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.


10. Logiciels tiers


Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.


11. Généralités


Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.


Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.


Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.


Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.

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Pravidlá poskytovania služby „fightrz.sk” a multimediálnych služieb MT 

I. Všeobecné ustanovenia 

1. Tieto pravidlá (zvané ?alej „Pravidlá”) ur?ujú všeobecné zásady využívania multimediálnej služby za poplatok, ktorú poskytuje DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence zapísaná v registre « Registre du Commerce et des Sociétés » pod ?íslom 390 944 429 (?alej zvaná „DGP”). 

2. Službu fightrz.sk môžu využíva? užívatelia mobilných telefónov alebo iných zariadení s príslušnými funkciami. Užívate? musí by? oprávnený používa? mobilný telefón v rozsahu umož?ujúcim mu využívanie Servisu MT, vrátane využívania Služby subskripcie dostávania platených správ SMS MT umož?ujúcej prístup k videám. Servis MT môžu využíva? užívatelia mobilných telefónov v sieti GSM: Orange Slovensko, a.s., O2 Slovakia, s.r.o. and Slovak Telekom, a.s. 

3. Užívatelia sú zaviazaní využíva? Službu v rozmedzí práva záväzného na Slovensku a v súlade s ustanoveniami týchto Pravidiel. 

4. DGP bezplatne sprístup?uje Pravidlá spôsobom, ktorý umož?uje získanie, reprodukciu a záznam obsahu pravidiel pomocou teleinformatického systému, ktorý využíva DGP, a to na strane fightrz.sk. Pravidlá sú tiež dostupné v sídle DGP. 

5. Užívate? využívajúci Službu je zaviazaný zoznámi? sa s obsahom Pravidiel, ktoré stanovujú aktuálne zásady a podmienky využívania Služby. 

6. Každý Užívate? je zaviazaný samostatne zaisti? splnenie nasledujúcich minimálnych technických požiadaviek potrebných pre využívanie Služby fightrz.sk: 

1) mobilný telefón alebo iné zariadenie vybavené funkciami umož?ujúcimi využívanie Služby ponúkanej v rámci Služby, vrátane umožnenia spojenia so sie?ou Internet; 

2) prístup ku sieti Internet; 

7. Zásady a podmienky stanovené v Pravidlách týkajúce sa využívania Služby a služieb poskytovaných v jeho rámci výlu?ne pre osobné použitie, ktoré nemá komer?ný charakter (napr. podnikate?ská ?innos?). Pre Užívate?a platí zákaz dodávania obsahu, ktorý má nelegálny charakter. 

8. Videá, ktoré sú sprístup?ované Užívate?ovi v rámci Servisu MT z poskytovanej Služby obsahujú materiály chránené právom, vrátane autorského práva a právom priemyselného vlastníctva, zvláš?: obchodné zna?ky, po?íta?ové programy a diela. Takisto samotné rozvrhnutie a výber obsahov prezentovaných v Servise tvorí istý predmet ochrany na základe príslušných právnych predpisov. 

9. Užívate? je oprávnený využíva? videá sprístup?ované v rámci Služby vylú?ene za ú?elom a v rozsahu stanovenom v par. IV. bod 5 týchto Pravidiel, a v rozsahu obsahov, výlu?ne pre ú?ely a v rozsahu stanovenom v bode 6 hore. Predovšetkým videá nemôžu by? kopírované, publikované, premietané, zasielané alebo distribuované akýmko?vek spôsobom bez získania zvláštneho písomného súhlasu DGP alebo iného oprávneného subjektu. 

10. Vždy ke? sú v Pravidlách použité nižšie uvedené sformulovania, je nutné ich chápa? nasledujúcim spôsobom: 

a. SMS (Short Message Service) – krátka textová správa, skladajúca sa z max. 160 znakov (písmená, ?íslice, zvláštne znaky), ktorá môže by? zaslaná do ?ubovo?ného mobilného telefónu, s obsahom napísaným odosielate?om a umož?ujúca identifikáciu ?ísla mobilného telefónu jej odosielate?a. 

b. SMS MT/správa SMS MT – (Short Message Service Mobile Terminated) je to SMS správa zaslaná Užívate?ovi vo vykonaní objednávky skôr podanej Užívate?om, v súlade s týmito Pravidlami (subskripcia) na dostávanie takých správ SMS v ur?itej frekvencii, kde Užívate? hradí náklady dostávania každej takej správy. 

c. Videá – znamená to videá ur?ené pre mobilný telefón, používané v internetovom prehliada?i mobilného telefónu Užívate?a. Videá obsahujú materiály chránené právom, vrátane autorského práva a právom priemyselného vlastníctva, zvláš?: obchodné zna?ky, po?íta?ové programy a diela. 

d. Služba/Služba fightrz.sk – znamená službu poskytovanú elektronickou cestou na základe týchto Pravidiel v podobe zasielania a príjmu údajov pomocou teleinformatických systémov (vrátane mobilných telefónov), na základe individiuálnej žiadosti Užívate?a, bez sú?asnej prítomnosti strán, s tým, že tieto údaje sú prenášané prostredníctvom verejných sietí v zmysle telekomunika?ného práva. Služby spo?ívajú v platenom dodávaní Užívate?ovi správ SMS MT v stanovených frekvenciách, za ktoré bude Užívate? dostáva? pred?ženie prístupu k možnosti využívania videí v Službe fightrz.sk 

e. Užívate? – plnoletá osoba fyzická, využívajúca Servis MT na základe týchto Pravidiel, s tým, že osoby s obmedzenou schopnos?ou vykonávania právnych úkonov môžu používa? Servis za podmienky, že ich zákonný zástupca vyjadrí súhlas, a osoby neschopné vykonáva? právne úkony, za podmienky pôsobenia v ich mene zákonného zástupcu. 

f. Teleinformatický systém – znamená sústavu medzi sebou spolupracujúcich informatických zariadení a programového vybavenia, zais?ujúci spracovanie a uchovávanie ako aj zasielanie a príjem údajov cez telekomunika?né siete pomocou koncového zariadenia príslušného pre daný druh siete v zmysle telekomunika?ného práva 

g. Služba alebo Servis MT – subskrip?ný servis, v rámci ktorého, je do momentu deaktivácie Služby Užívate?om, poskytovaná Služba spo?ívajúca v platenom dodávaní Užívate?ovi správ SMS MT v ur?ených frekvenciách, za ktoré bude Užívate?  dostáva? pred?ženie prístupu k možnosti využívania videí v službe fightrz.sk 

h. Telekomunika?ný operátor alebo Operátor – znamená telekomunika?ného podnikate?a v zmysle telekomunika?ného práva, ktorý vykonáva podnikate?skú ?innos? spo?ívajúcu v dodávaniu verejným tele komunika?ným sietiam , sprievodným výhod alebo poskytnutiu telekomunika?ných služieb, pre užívate?ov a abonentov ktorého sú dostupné Služby. 

II. Zásady využívania Služby fightrz.sk 

1. Popis Servisu MT je dostupný na strane fightrz.sk alebo v reklamách a propaga?ných materiáloch. 

2. Za ú?elom využitia Služby (aktivácia subskripcie SMS MT) musí Užívate? zasla? na, prístupové ?íslo ( uvedené v tabu?ke dole ) SMS s obsahom uvedenom v tabu?ke dole. Zaslanie správy Užívate?om zahajuje proces poskytovania Služby (aktivácia subskripcie SMS MT). V okamihu, ke? DGP obdrží túto správu je uzatváraná zmluva na poskytovanie služieb elektronickou cestou. Aktivácia subskripcie SMS MT je bezplatná. 

3. Po vykonaní aktivácie Servisu dostane Užívate? uvítaciu správu s informáciou týkajúcou sa ceny, ktorá má by? uhradená v rámci pristúpenia danej subskripcie SMS MT a informáciou o frekvencii dostávania platených správ SMS MT ako aj možnosti rezignácie na objednanú subskripciu. 

4. Užívate? má možnos? aktivácie Servisu MT: 

Operátor Názov Servisu MT Prístupové ?íslo Príkaz aktivujúci Servis (obsah správy SMS) Frekvencia dostávania SMS MT v rámci Servisu Orange, Telekom, a O2 Slovensko XXX 7802, 3 krát/týžde? + op?ne, dodato?ná SMS po registrácii 

5. Pre užívate?ov mobilných telefónov v sieti Telekom, Orange i O2 je možné aktivova? Službu pomocou internetovej strany propagujúcej Službu. V tom prípade musí Užívate? napísa? na mobilnej strane propagujúcej Servis MT svoje ?íslo telefónu. ?íslo telefónu môže tiež by? zistené automaticky, vtedy Užívate? nebude žiadaný, aby uviedol ?íslo telefónu. Po zistení ?ísla telefónu Užívate?a, tento môže by? presmerovaný na stranu Operátora, kde bude môc? dokon?i? proces registrácie pod?a pokynov Operátora. Po aktivácii Služby môže Užívate? dosta? prvú platenú SMS MT. 

6. Deaktiváciu Servisu MT (zrušenie zmluvy o poskytovaní služieb elektronickou cestou) je možné vykona? kedyko?vek zasielajúc na prístupové ?íslo uvedené v tabu?ke nižšie správu SMS s obsahom uvedeným v tabu?ke dole. 

Názov Servisu MT, Deaktivujúce ?íslo, Deaktivujúci príkaz : FIGHTRZ, 7802, STOP FIGHTRZ 

Deaktivácia Servisu je bezplatná. 

7. Správu, ktorá deaktivuje Službu je nutné v každom prípade zasla? z ?ísla mobilného telefónu, pre ktorý bola Služba objednaná (na ktoré ?íslo mobilného telefónu sú príjmané SMS MT). 

8. Od momentu objednania Služby bude Užívate? dostáva? správy SMS MT v ?asových odstupoch vyplývajúcich z tabu?ky uvedenej v ods. 4 hore až do momentu deaktivácie Služby. Každá taká SMS MT znamená pred?ženie prístupu k možnosti využívania videí v službe, až do momentu ?alšieho za?aženia poplatkom za obdržanie správy SMS MT. 

9. Každý Užívate? Servisu MT má prístup ku službe. 

10. Videá nemôžu by? vymenené za protihodnotu v peniazoch ani akúko?vek inú. 

11. Videá sú prístupné pre Užívate?ov na stránke fightrz.sk 

III. Poplatky za Servis SMS MT 

1. Užívate? je za?ažený poplatkom za obdržanie každej správy SMS MT, ktorá mu bude zaslaná v rámci Služby. Cena za obdržiavanie SMS MT je uvedená v tabu?ke v par. II ods. 8 týchto Pravidiel. 

2. Poplatky poberajú Operátori. 

3. Poplatok za služby nezahrnuje poplatky spojené so získaním prístupu Užívate?a k sieti Internet  

IV. Ostatné zásady týkajúce sa využívania služby 

1. Realizácia objednávky, ktorú podá Užívate?om oh?adne Služby a možnos? vyžitia Užívate?om služby závisí na tom, aby Užívate? náležite splnil požiadavky vyplývajúce z týchto Pravidiel a podrobného popisu využívania Služby a jeho cenníka. Užívate?, nezávisle na požiadavkách stanovených v iných ustanoveniach Poriadku, za ú?elom využívania videa musí: 

a. zaisti?, aby telefón alebo iné zariadenie s príslušnými funkciami, na ktorom Užívate? má videá sprístupnené, bol správne konfigurovaný (predovšetkým ?o sa týka transmisie údajov, alebo s?ahovania iných prvkov, ktoré podmie?ujú použitie videí); 

b. uisti? sa pred použitím daného videa, ?o sa týka kompatibility videa s telefónom alebo iným zariadením s príslušnými funkciami, existujúcim opera?ným systémom, používaným internetovým prehliada?om, na ktorom video má by? prehrané; 

c. zaisti?, aby telefón Užívate?a alebo iné zariadenie s príslušnými funkciami mali dostato?ne ve?a vo?nej pamäti potrebnej pre používanie videa, ktoré si Užívate? zvolí. 

2. Užívate? musí chráni? heslo a prístup ku svojmu mobilnému telefónu ako aj ku svojmu kontu umož?ujúcemu využívanie Servisu a služieb pred neoprávneným použitím tretími osobami. 

3. Užívate? nadobúdajúc video v rámci služby fightrz.sk má právo ju využíva? v rozsahu stanovenom týmito Pravidlami. 

4. Užívate? nadobúdajúc video v rámci služieb má právo využíva? video v rozsahu stanovenom týmito Pravidlami tj. v rozsahu 

využívania videa v mobilnom telefóne spolu s možnos?ou mnohonásobného reprodukovania behom obdobia, v ktorom má prístup ku Službe. Užívate? získava oprávnenia pre využívanie videa výlu?ne pre vlastný úžitok (tj. úžitok osoby, v prospech ktorej je poskytovaná daná Služba). Horeuvedené predovšetkým znamená, že je neprípustné využívanie videa pre komer?né ú?ely, taktiež je neprípustné využívanie ich pre potreby vykonávanej hospodárskej ?innosti, ?alšieho predaja, ani inej formy sprístup?ovania tretím osobám. 

V. Reklama?né konanie 

1. Reklamácie týkajúce sa poplatkov za Služby môžu by? podávané priamo Operátorovi príslušnému pre osobu podávajúcu reklamáciu a v režime ur?enom týmto Operátorom. Užívate?, nezávisle a bez vplyvu na zodpovednos? pod?a predpisov všeobecne platného práva DGP vo?i spotrebite?ovi a oprávnenia prislúchajúce spotrebite?ovi v rozsahu podávania a vymáhania nárokov, má právo podáva? DGP reklamácie týkajúce sa služieb, predovšetkým spojené s nevykonaním alebo nenáležitým vykonaním poskytovaných služieb alebo zistenými vadami. 

2. Za ú?elom zdokona?ovania procesu podávania a prejednávania môže by? reklamácia Užívate?a zaslaná DGP vo forme emailovej správy na adresu elektronickej pošty:?reklamacie@fightrz.sk?alebo by? zaslaná v písomnej forme na adresu uvedenú v par. 1 odst. 1 týchto Pravidiel s poznámkou « fightrz.sk”. Za ú?elom u?ah?enia identifikácie Užívate?a a nahlasovaných problémov a požiadavok, sa odporú?a, aby reklamácia uvádzala: 

a. údaje Užívate?a umož?ujúce kontakt s ním a identifikáciu ako Užívate?a Servisu, vrátane e-mailovej adresy a ?ísla telefónu, 

b. druh Servisu, ktorého sa reklamácia týka, 

c. námietky Užívate?a, 

d. okolnosti odôvod?ujúc reklamáciu Užívate?a, 

e. eventuálne spôsob prejednania reklamácie alebo odstránenia namietaného porušenia, ktorý žiada Užívate?. 

3. Reklamácia hore uvedená musí by? podaná v lehote 2 mesiacov od kedy podávajúci zistí okolnos?, ktorá je základom tej reklamácie. 

4. DGP sa zaväzuje poskytnú? odpove? na reklamáciu v lehote 14 dní po jej obdržaní. DGP môže zasla? odpove? vo forme e-mailovej správy na adresu Užívate?a, ak bola uvedená v reklama?nej prihláške. 

5. Odporú?a sa, aby sa Užívate? zdržal do prejednania reklamácie a nezadával ?alšie objednávky toho istého Servisu, ktorého sa týka reklamácia. 

VI Závere?né ustanovenia 

1. V súvislosti s fungovaním Služby a poskytovaním Služby uvedenej v týchto Pravidlách bude DGP udržova? vo svojich databázach ?íslo mobilného telefónu , z ktorého bolo vykonané spojenie behom obdobia požadovaného príslušnými právnymi predpismi, a predovšetkým behom obdobia umož?ujúceho prejednanie podaných reklamácií alebo iných nárokov týkajúcich sa Služby. 

2. V prípade, ke? Užívate? uvedie DGP v súvislosti s využívaním Servisu alebo Služieb údaje majúce charakter osobných údajov, budú tieto údaje spracované v súlade so zákonom o ochrane osobných údajov. Administrátorom osobných údajov Užívate?ov je DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence zapísaný v registri « Registre du Commerce et des Sociétés » pod ?íslom 390 944 429. Tieto údaje budú spracované za ú?elom ur?enom v tomto bode. Osobné údaje Užívate?ov budu spracované výlu?ne v rozsahu a pre cie? nevyhnutný pre vykonanie služby alebo sprístupnenie a využívanie Služby (vrátane do prejednania reklamácie), a po vykonaní Služby budú odstránené, iba ak je nutnos? uchovávania niektorých údajov behom obdobia dlhšieho ako vykonanie Služby a vyplýva z právnych predpisov. Uvedenie Užívate?om všetkých údajov má charakter dobrovo?ný. Užívatelia Servisu MT a Služby majú právo k nahliadnutiu a opraveniu svojich osobných údajov a tiež požiadaniu ich odstránenia. Ak Užívate? požiada o vymazanie alebo zmenu svojich osobných údajov, môže to spravi? zaslaním emailovej správy na adresu elektronickej pošty:?reklamacie@fightrz.sk?umiest?ujúc v obsahu požiadavok spolu s ?íslom telefónu, z ktorého Užívate? objednal Servis MT. Požiadavka môže by? tiež zaslaná písomne na adresu uvedenú v bode 1 týchto Pravidiel. 

3. Vo veciach neupravených touto zmluvou majú uplatnenie všeobecné predpisy platného práva. 

Cenové podmienky: 

SMS – Cena za predplatenú službu je 2 EUR za každú ú?astníkom prijatú SMS (6 €/týžd.). Zrušenie služby môže by? vykonane pomocou textovej správy, zaslaním STOP FIGHTRZ na ?íslo 7802. 

Credit Card – ?alší spôsob platby – s použitím kreditnej karty s automatickou obnovou. Obstarávacia cena 6 €/týžde?. Pre zrušenie kedyko?vek kontaktujte svoju banku. 

Pod?a nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) ?. 2016/679 z 27. apríla 2016 o ochrane fyzických osôb pri spracúvaní osobných údajov a o vo?nom pohybe takýchto údajov, ktorým sa ruší smernica 95/46/ES (?alej len „Nariadenie“), správcom osobných údajov používate?ov s?u?by fightrz.sk je spolo?nos? „Digital Global Pass SAS“, sídliaca na adrese: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon 13100 Aix-en-Provence, Francúzsko, zapísaná do registra podnikate?ských subjektov Francúzskej republiky pod ?íslom 390 944 429. Emailová adresa:?reklamacie@fightrz.sk 

Osobné údaje používate?ov budú spracúvané v súlade s Nariadením, a to na základe ?lánku 6 ods. 1 písmeno a, b, f, na ú?ely súvisiace s poskytovaním služieb prostredníctvom Služby, vrátane posudzovania prípadných reklamácií, a ak Používate? vyjadrí príslušný súhlas – na ú?ely spracúvania obchodných a marketingových informácií, spôsobom stanoveným v klauzule súhlasu, a tiež na ú?ely realizácie oprávnených a opodstatnených záujmov Správcu, tzn. na ur?enie, vymáhanie alebo obhajobu vo?i požiadavkám a nárokom inej strany. 

Osobné údaje budú spracúvané po?as obdobia poskytovania služieb prostredníctvom Služby, až dovtedy, kým Používate? nepožiada o ich odstránenia, alebo kým neuplynie preml?acia lehota týkajúca sa poskytovaných služieb. Údaje spracúvané na ú?ely zasielania obchodných informácií budú spracúvané až dovtedy, kým Používate? nezruší svoj vyššie spomenutý súhlas, a informácie nevyhnutné na posúdenie a vyriešenie reklamácií budú spracúvané dovtedy, kým neuplynie preml?acia lehota, ktorá sa týka týchto záležitostí. Osobné údaje budú môc? by? spracúvané aj po stanovených obdobiach, ak to bude nutné na základe platnej legislatívy. 

Rozsah osobných údajov, ktoré Správca spracúva, zah??a kontaktné údaje Používate?a (vrátane telefónneho ?ísla a emailovej adresy), ktoré sú nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Servisu, ako aj na posudzovanie a riešenie reklamácií. 

Uvedenie osobných údajov je dobrovo?né, avšak nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Služby. Uvedenie údajov na ú?ely zasielania obchodných a marketingových informácií je dobrovo?né. 

Osobné údaje môžu by? sprístupnené zamestnancom alebo spolupracovníkom Správcu, ako aj subjektom, ktoré poskytujú Správcovi podporu na základe príslušných dohôd o poverení. 

Osoby, ktorých sa osobné údaje týkajú, majú právo na prístup k obsahu svojich údajov, ako aj na ich doplnenie, spresnenie, odstránenie, obmedzenie spracúvania, právo na prenesenie údajov, ako aj právo poda? s?ažnos? vo?i spracúvaniu, a tiež právo zruši? svoj súhlas, ?o nemá vplyv na legálnos? spracúvania, ktoré bolo vykonané pred zrušením súhlasu. Osoby, ktorých sa údaje týkajú, majú právo poda? s?ažnos? Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, ke? uznajú, že spracúvanie ich osobných údajov porušuje predpisy Nariadenia. 

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Regulamin ?wiadczenia us?ugi Fightrz oraz serwisów subskrypcyjnych 

I. Postanowienia ogólne 

1. Niniejszy regulamin (zwany dalej „Regulaminem”) okre?la ogólne zasady korzystania z us?ug przeznaczonych na telefony komórkowe lub komputery, prezentowanych przez DA Mobile sp. z o.o., Towarowa 28, 00-839 Warszawa, NIP: 5252730019 (zwana dalej „DA Mobile”). Adres do korespondencji: Towarowa 28, 00-839 Warszawa, adres e-mail:?bok@fightrz.pl 

2. Z okre?lonych w niniejszym Regulaminie Serwisów mog? korzysta? U?ytkownicy sieci nast?puj?cych operatorów: Orange Polska S.A. (ORANGE), sieci T-Mobile Polska S.A. (T-MOBILE), sieci P4 Sp z o.o. (PLAY), oraz Polkomtel Sp. z o.o. (PLUS) („Operatorzy” lub „Operator” w zale?no?ci od kontekstu). 

3. U?ytkownicy zobowi?zani s? do korzystania z Us?ugi oraz z Serwisu w granicach obowi?zuj?cego w Polsce prawa oraz zgodnie z postanowieniami niniejszego Regulaminu. 

4. DA Mobile nieodp?atnie udost?pnia Regulamin w sposób, który umo?liwia pozyskanie, odtwarzanie i utrwalanie tre?ci Regulaminu za pomoc? systemu teleinformatycznego, którym pos?uguje si? DA Mobile, a wiec na stronie internetowej fightrz.pl Regulamin dost?pny jest tak?e w siedzibie DA Mobile. 

5. U?ytkownik powinien zapozna? si? z tre?ci? Regulaminu, który ustanawia aktualne zasady i warunki korzystania z Us?ugi oraz Serwisu. 

6. Ka?dy U?ytkownik zobowi?zany jest zapewni? we w?asnym zakresie spe?nienie nast?puj?cych minimalnych wymaga? technicznych w celu korzystania z Serwisu oraz Us?ug: 

1) telefon komórkowy lub inne urz?dzenie wyposa?one w funkcjonalno?ci umo?liwiaj?ce korzystanie z Serwisu, 

2) polaczenie z sieci? Internet, 

3) komputer lub inne urz?dzenie z zainstalowanym oprogramowaniem pozwalaj?cym na przegl?danie stron internetowych (np.: Internet Explorer 6 i wy?sza, Firefox 4 i wy?sza, Opera 10 i wy?sza, Safari 3 i wy?sza, Google Chrome), a tak?e powinien by? uprawniony do korzystania z tych urz?dze? w zakresie umo?liwiaj?cym mu korzystanie z Serwisu. 

7. Okre?lone w Regulaminie zasady i warunki korzystania z Us?ugi i Serwisu dotycz? wy??cznie u?ytku osobistego, niemaj?cego charakteru komercyjnego (np. dzia?alno?ci gospodarczej). U?ytkownika obowi?zuje zakaz dostarczania tre?ci o charakterze bezprawnym. 

8. Tre?ci udost?pniane U?ytkownikowi, zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe, programy komputerowe i gry. Tak?e sam uk?ad i wybór prezentowanych tre?ci stanowi samoistny przedmiot ochrony na gruncie prawa polskiego, w tym w szczególno?ci na gruncie ustawy z dnia 4 lutego 1994 roku o prawie autorskim i prawach pokrewnych (Dz. U. z 2006 roku, Nr 90, poz. 631 ze zm.), ustawy z dnia 21 lipca 2001 roku o ochronie baz danych (Dz. U. Nr 128, poz. 1402 ze zm.) oraz ustawy z dnia 30 czerwca 2000 roku Prawo w?asno?ci przemys?owej (Dz. U. z 2003 roku, Nr 119, poz. 1117 ze zm.). 

9. U?ytkownik jest uprawniony do wykorzystywania udost?pnianych tre?ci wy??cznie w celach i zakresie okre?lonym w par. IV pkt. 4 niniejszego Regulaminu. W szczególno?ci tre?ci nie mog? by? kopiowane, zwielokrotnianie, modyfikowanie, przerabianie, opracowywanie, publikowane, wy?wietlane, przesy?ane lub rozpowszechniane w jakikolwiek sposób. 

10. Ilekro? w Regulaminie u?yte s? wymienione poni?ej sformu?owania, nale?y je rozumie? w nast?puj?cy sposób: 

SMS/wiadomo?? SMS (Short Message Service) – jest to krótka wiadomo?? tekstowa, sk?adaj?ca si? z nie wi?cej ni? 160 znaków (litery, cyfry, znaki szczególne), która mo?na przes?a? na dowolny telefon komórkowy, zawieraj?ca tre?? wpisana przez nadawc? oraz umo?liwiaj?ca identyfikacje numeru telefonu komórkowego jej nadawcy. 

Multimedia – oznacza ró?nego rodzaju cyfrowe produkty, w tym: muzyka, gry, filmy, virale, PC, gry online, programy i aplikacje oferowane w Us?udze, do których dost?p U?ytkownik uzyskuje w ramach Serwisu. Multimedia zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe i programy komputerowe. 

Us?uga/ Us?uga Fightrz – oznacza us?ug?, ?wiadczon? droga elektroniczna na podstawie niniejszego Regulaminu na indywidualne zadanie. Us?uga to serwis Fightrz, z odp?atnym dost?pem subskrypcyjnym (w ramach danego Serwisu) do oferowanych w nim Multimediów uzyskiwanym w zawi?zku ze skorzystaniem przez U?ytkownika z us?ugi dost?powej danego Operatora. 

U?ytkownik – pe?noletnia osoba fizyczna, korzystaj?ca z Serwisu na podstawie niniejszego Regulaminu, przy czym osoby o ograniczonej zdolno?ci do czynno?ci prawnych mog? korzysta? z Serwisu pod warunkiem wyra?enia zgody przez przedstawiciela ustawowego, a osoby nieposiadaj?ce zdolno?ci do czynno?ci prawnych, pod warunkiem dzia?ania w ich imieniu przedstawiciela ustawowego. 

Serwisy/ Serwis – serwis o charakterze subskrypcyjnym w ramach którego, do momentu jego dezaktywacji przez U?ytkownika, U?ytkownik, w zawi?zku ze skorzystaniem z us?ugi dost?powej danego Operatora, uzyskuje odp?atny dost?p do Multimediów oferowanych w Us?udze (dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci?, okre?lon? w Regulaminie dla danego Serwisu). 

II. Zasady korzystania 

1. Opis Us?ugi oraz Serwisu dost?pny jest na stronie internetowej fightrz.pl lub w reklamach i materia?ach promocyjnych. 

2. Aktywacja mo?liwa jest w nast?puj?cy sposób: 

a) U?ytkownik powinien wpisa? na stronie, swój numer telefonu. Po wpisaniu numeru telefonu U?ytkownik otrzyma od Operatora na numer telefonu, który wpisa? na stronie wiadomo?? SMS z unikalnym kodem PIN, który nast?pnie powinien wpisa? równie? na przedmiotowej stronie i go zatwierdzi? albo 

b) U?ytkownik powinien klikn?? na stronie internetowej, odpowiednio opisany buton (przycisk), potwierdzaj?c tym samym ch?? zamówienia Serwisu. B) U?ytkownik klikaj?c w przycisk aktywacyjny, zapoznaje sie z regulaminem Serwisu oraz wyra?a zgod? na przetwarzanie danych osobowych. Klikniecie w buton jest jednoznaczne z zapisem do Serwisu. 

3. Po aktywacji Serwisu U?ytkownik otrzyma wiadomo?? SMS zawieraj?c? m.in.: potwierdzenie aktywacji Serwisu, informacje dot. kosztu i cz?stotliwo?ci przed?u?ania dost?pu, linku do Regulaminu, informacje o sposobie bezp?atnej dezaktywacji Serwisu. 

4. U?ytkownik który dokona? aktywacji Serwisu, otrzyma dane: login oraz has?o niezb?dne do doko?czenia rejestracji w Us?udze na stronie fightrz.pl. 

5. Dezaktywacji danego Serwisu (rozwi?zania umowy o ?wiadczenie us?ug droga elektroniczna) mo?na dokona? w ka?dym czasie, wysy?aj?c wiadomo?? SMS o podanej poni?ej tre?ci na wskazany poni?ej numer. Dezaktywacja Serwisu jest bezp?atna. 

Nazwa Serwisu: FIGHTRZ 

Numer dezaktywuj?cy: 80460 

Komenda dezaktywuj?ca: STOP FIGHTRZ 

Wiadomo?? dezaktywuj?ca dany Serwis nale?y w ka?dym przypadku wys?a? z numeru telefonu komórkowego, dla którego dany Serwis zosta? zamówiony. 

6. Od momentu aktywacji Serwisu, dost?p b?dzie przed?u?any raz w tygodniu wg. poni?szej stawki: 

Nazwa Serwisu: FIGHTRZ 

Stawka: 

Play – 12,19 z? netto (14,99 z? brutto ) 

Orange/Plus/T-Mobile – 17,88 z? netto (21,99 z? brutto) 

Cz?stotliwo?? przed?u?ania dost?pu: 1 raz/tydzie? 

7. Ka?dy U?ytkownik Serwisu po doko?czeniu rejestracji, o której mowa w ust. 4 powy?ej ma dost?p do Us?ugi. Multimedia do których dost?p U?ytkownik uzyskuje w ramach Serwisu FIGHTRZ s? dost?pne na stronie fightrz.pl. 

8. Po rejestracji do serwisu U?ytkownik Serwisu otrzymuje 1 dzie? darmowego dost?pu do serwisu. Dotyczy abonentów sieci Play. 

III. Op?aty za Serwis 

1. U?ytkownik obci??any jest stawka której wysoko?? zale?y od zamówionego Serwisu zgodnie z tabela z par. II ust. 6 Regulaminu. Dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci?, która zale?y od zamówionego Serwisu zgodnie z par. II ust. 6. 

2. Op?aty pobierane s? przez Operatorów. 

3. Stawka transakcji nie obejmuje op?at zwi?zanych z uzyskaniem przez U?ytkownika dost?pu do sieci Internet ani ewentualnych op?at zwi?zanych z transmisja danych. 

4. U?ytkownik korzystaj?cy z us?ugi dost?powej ?wiadczonej przez Polkomtel Sp. z o.o., w ramach której uzyska? kod, nie b?dzie ponosi? op?at za skorzystanie z FIGHTRZ. 

IV. Pozosta?e zasady dotycz?ce korzystania z Serwisu oraz Us?ug 

1. Realizacja aktywacji danego Serwisu i mo?liwo?? skorzystania przez U?ytkownika z Us?ugi jest uzale?niona od nale?ytego wype?nienia przez U?ytkownika wymogów wynikaj?cych z niniejszego Regulaminu oraz szczegó?owego opisu korzystania z Serwisu. Niezale?nie od wymogów okre?lonych w innych postanowieniach Regulaminu w celu pobrania Multimediów, U?ytkownik powinien: 

a. zapewni?, by aparat telefoniczny lub komputer czy inne przeznaczone urz?dzenie, na którym Multimedia maja by? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane przez U?ytkownika, by?y prawid?owo skonfigurowane (w szczególno?ci w zakresie transmisji danych lub innych elementów warunkuj?cych skorzystanie z Us?ugi); 

b. upewni? si? przed pobraniem Multimediów, co do kompatybilno?ci Multimediów z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia, na który wybrane Multimedia maja zosta? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane; 

c. zapewni?, by telefon lub komputer czy inne przeznaczone urz?dzenie U?ytkownika posiada? wystarczaj?co du?o wolnej pami?ci niezb?dnej do pobrania, zainstalowania, odtwarzania wybranych przez U?ytkownika Multimediów. 

2. Informacje dotycz?ce funkcjonalno?ci oraz interoperacyjno?ci Multimediów, w tym kompatybilno?? z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia, na który Multimedia maja zosta? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane, a tak?e ewentualne techniczne ?rodki ich ochrony dost?pne s? na stronie fightrz.pl przy wybranych przez U?ytkownika Multimediach. 

3. U?ytkownik powinien chroni? has?o i dost?p do swojego telefonu komórkowego/komputera lub konta umo?liwiaj?cego korzystanie z Us?ug przed nieuprawnionym u?yciem przez osoby trzecie. 

4. U?ytkownik uzyskuj?cy Multimedia w ramach Us?ug ma prawo do korzystania z nich w zakresie okre?lonym w niniejszym Regulaminie tj. w zakresie pobrania Multimediów udost?pnianych jako pliki i jego zapisu w pami?ci telefonu, komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia. U?ytkownik uzyskuje uprawnienie do korzystania z Multimediów wy??cznie na u?ytek w?asny (tj. na u?ytek osoby, na której rzecz ?wiadczona jest dana Us?uga). W szczególno?ci powy?sze oznacza, ze niedopuszczalne jest wykorzystywanie Multimediów w celach komercyjnych, w tym niedopuszczalne jest wykorzystywanie ich na potrzeby prowadzonej dzia?alno?ci gospodarczej, odsprzeda?, ani inne formy udost?pniania osobom trzecim. 

V. Postepowanie reklamacyjne 

1. Reklamacje dotycz?ce op?at za Serwis oraz us?ugi dost?powej Operatora mog? by? sk?adane bezpo?rednio do Operatora w?a?ciwego dla osoby sk?adaj?cej reklamacje i w trybie okre?lonym przez tego Operatora. Niezale?nie i bez wp?ywu na przewidziana przepisami powszechnie obowi?zuj?cego prawa odpowiedzialno?? DA Mobile wobec konsumenta oraz uprawnienia przys?uguj?ce konsumentowi w zakresie zg?aszania i dochodzenia roszcze?, U?ytkownik ma prawo sk?ada? DA Mobile reklamacje dotycz?ce Us?ugi i Serwisu, w szczególno?ci zwi?zane z niewykonaniem lub nienale?ytym wykonaniem Us?ugi lub wykrytymi wadami. 

2. W celu usprawnienia procesu zg?aszania i rozpatrywania, reklamacja U?ytkownika mo?e zosta? przes?ana do DA Mobile w formie wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej:?bok@fightrz.pl?lub zosta? wys?ana w formie pisemnej na adres podany w par. 1 ust. 1 niniejszego Regulaminu z dopiskiem « Serwis <nazwa Serwisu>” lub „FIGHTRZ  » 

a. dane U?ytkownika umo?liwiaj?ce kontakt z nim oraz identyfikacje jako U?ytkownika Serwisu, w tym adres email i numer telefonu; 

b. rodzaj Serwisu, którego reklamacja dotyczy, 

c. zarzuty U?ytkownika, 

d. okoliczno?ci dotycz?ce przedmiotu reklamacji, 

e. ewentualnie zadany przez U?ytkownika sposób za?atwienia reklamacji lub usuni?cia zarzucanego naruszenia. 

3. Reklamacja, o której mowa powy?ej, powinna zosta? zg?oszona w terminie 2 miesi?cy od wykrycia przez zg?aszaj?cego okoliczno?ci stanowi?cej podstaw? tej reklamacji. 

4. DA Mobile zobowi?zuje si? udzieli? odpowiedzi na reklamacje w terminie 14 dni od jej otrzymania. DA Mobile mo?e przes?a? odpowiedz w formie wiadomo?ci email na adres U?ytkownika, je?eli zosta? on podany w zg?oszeniu reklamacyjnym. 

5. Zalecane jest aby do czasu rozpatrzenia reklamacji U?ytkownik powstrzyma? si? od sk?adania kolejnych zamówie? tego samego Serwisu, którego dotyczy reklamacja. 

6. U?ytkownikowi przys?uguje prawo do dochodzenia roszcze? w s?dzie. U?ytkownik posiada tak?e mo?liwo?? skorzystania z pozas?dowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszcze? min.: mo?liwo?? z?o?enia wniosku o rozstrzygniecie sporu do sta?ego polubownego sadu konsumenckiego dzia?aj?cego przy Inspekcji Handlowej (WIIH) czy z wnioskiem o przeprowadzenie mediacji do wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej. 

VI. Postanowienia ko?cowe 

1. U?ytkownikowi przys?uguje prawo odst?pienia od umowy w terminie 14 dni, jednak?e wyra?enie przez U?ytkownika zgody na rozpocz?cie spe?nienia ?wiadczenia (zamówienie odp?atnego dost?pu) przed up?ywem terminu do odst?pienia a tak?e potwierdzenie, i? U?ytkownik jest ?wiadomy utraty tego? prawa wi?za? si? b?dzie z utrata prawa do odst?pienia w chwili aktywacji Serwisu. 

2. Administratorem danych osobowych U?ytkowników jest DA Mobile, Towarowa 28, 00-839 Warszawa. Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane zgodnie z ustawa o ochronie danych osobowych z dnia 29 sierpnia 1997 roku. Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane wy??czenie w zakresie oraz celu niezb?dnym do realizacji Us?ugi i Serwisu (w tym do rozpatrzenia reklamacji). Podanie danych ma charakter dobrowolny. Osoby, których dane dotycz? maja prawo do wgl?du i poprawiania swoich danych osobowych, ich poprawienia a tak?e zadania ich usuni?cia. Je?eli U?ytkownik ??da wykre?lenia lub zmiany swoich danych osobowych, mo?e to uczyni? wysy?aj?c wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej:?bok@fightrz.pl?umieszczaj?c w tre?ci zadanie wraz z numerem telefonu, z którego U?ytkownik zamawia? Serwis. Zadanie takie mo?e by? równie? przes?ane w formie pisemnej na adres podany w pkt. 1 niniejszego Regulaminu. 

3. W sprawach nieuregulowanych niniejszym Regulaminem maja zastosowanie odpowiednie przepisy polskiego prawa. 

Zgodnie z Rozporz?dzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 roku w sprawie ochrony osób fizycznych w zwi?zku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przep?ywu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE („Rozporz?dzenie”), administratorem danych osobowych u?ytkowników serwisu FIGHTRZ jest DA Mobile, ITowarowa 28, 00-839 Warszawa, NIP: 5252730019 (zwana dalej „DA Mobile”). Adres do korespondencji: Towarowa 28, 00-839 Warszawa, adres e-mail:?bok@fightrz.pl 

Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane zgodnie z Rozporz?dzeniem na podstawie Art. 6, ust. 1 lit a, b, f w celach zwi?zanych ze ?wiadczeniem us?ug w ramach Serwisu, w tym rozpatrywania ewentualnych reklamacji, a je?li U?ytkownik wyrazi stosowna zgod? – dla celów przesy?ania informacji handlowych i marketingowych, w formie okre?lonej w klauzuli zgody a tak?e w celu realizacji prawnie usprawiedliwionych interesów Administratora tj. w celu ustalenia, dochodzenia roszcze? lub obrony przed roszczeniami strony przeciwnej. 

Dane osobowe b?d? przetwarzane w okresie ?wiadczenia us?ug w Serwisie do czasu ewentualnego zadania ich usuni?cia przez U?ytkownika lub do czasu up?ywu okresu w?a?ciwego dla przedawnienia roszczenia z tytu?u ?wiadczonej us?ugi. Dane przetwarzane na potrzeby przesy?ania informacji handlowych b?d? przetwarzane do czasu ewentualnego cofni?cia ww. zgody, natomiast informacje niezb?dne do obs?u?enia reklamacji b?d? przetwarzane do czasu wyga?ni?cia uprawnie? z tego tytu?u. Dane osobowe b?d? mog?y by? przetwarzane poza wskazanym okresem, je?li konieczno?? taka b?dzie wynika?a z przepisów obowi?zuj?cego prawa. 

Zakres danych osobowych przetwarzanych przez Administratora obejmuje: dane niezb?dne do ?wiadczenia us?ug w ramach Serwisu (numer telefonu, IP) a tak?e dane kontaktowe U?ytkownika, imi?, nazwisko w przypadku rozpatrywania reklamacji. 

Podanie danych osobowych jest dobrowolne, ale niezb?dne do ?wiadczenia us?ug w ramach Serwisu. Podanie danych dla celów przesy?ania informacji handlowych i marketingowych jest dobrowolne. 

Dane osobowe mog? by? ujawnione pracownikom lub wspó?pracownikom Administratora oraz podmiotom udzielaj?cym wsparcia Administratorowi na podstawie umów powierzenia. 

Osoby, których dane osobowe dotycz? maja prawo dost?pu do tre?ci swoich danych i ich sprostowania, usuni?cia, ograniczenia przetwarzania, prawo do przenoszenia danych oraz prawo do wniesienia sprzeciwu wobec przetwarzania, a tak?e prawo do wycofania udzielonej zgody, co nie wp?ynie na zgodno?? z prawem przetwarzania dokonanego przed cofni?ciem zgody. Osoby, których dane osobowe dotycz? maja prawo do wniesienia skargi do Prezesa Urz?du Ochrony Danych Osobowych, gdy uznaj?, i? przetwarzanie ich danych osobowych narusza przepisy Rozporz?dzenia. 

GE – PLAYME – Données personnelles

Play.me bietet unterschiedliche Arten von Services an. Diese Services sind:
– iRadio von Play.me: iRadio bietet Zugang zu einem Web-Streaming Musikkatalog mit Millionen von top Tracks, die in Playlists aufgeteilt sind, nach Künstlern und Genre sortiert sind und vom Play.me Dj erstellt worden sind, http://www.playme.com

– Sense von Play.me: Sense von Play.me bietet Zugang zu einem Web-Streaming Musikkatalog mit Tracks, aufgeteilt in Playlists,die duch Farben, Gefühle, Stimmungen usw. angeregt worden sind, verfügbar unter der URL, http://sense.playme.com
– Thematic Apps: Thematic Apps sind verfügbar auf Smartphones und Tablets und abrufbar über die entsprechenden App Stores. Der Zugang erfolgt über Streaming. Diese geben Zugang zu Musik Katalogen mit dutzenden Thematische Tracks (zum Beispiel http://summerhits.playme.com)

Vor der Nutzung von Play.me, lesen Sie sich bitte die untenstehenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) ausführlich durch.

1. Allgemeines; Geltungsbereich
Play.me (im Folgenden „Service“) ist eine Web-Applikation, mit dem der Benutzer Zugriff auf ein Portal inklusive direkten Zugriff auf einen Radiostreamingdienst mit einer Vielzahl von Möglichkeiten (Lieblings-Künstler/ Genres/ Sendungen) erhält.
Der Service wird bereitgestellt von D-Mobilelab Spain SA, with registered office in Juan Ignacio Luca de Tena nº1, 28027, Madrid (Spain) (hereinafter “Buongiorno”) Telefon: (0)30-25-5577805, E-Mail: kontakt@de.help-buongiorno.com (im Folgenden der „Anbieter » genannt).

2. Vertragsgegenstand
Der Service bietet die Möglichkeit, der freien Navigation und vollen Zugriff im Web-Kanal auf eine Bibliothek mit sorgfältig ausgewählten und stets aktuellen Künstlern, Top-Hits und Radio-Stationen und Genres einschließlich Pop, Urban, Country, Indie, Jazz, Oldies und Rock etc.. Der Service wird in Übereinstimmung mit den Regeln von GEMA und der GVL angeboten.
Der Anbieter stellt dem Nutzer den Service werbefinanziert und kostenlos oder im Rahmen eines Entgelts zur Verfügung. Der Zugang zu dem entgeltlichen Service erfolgt als Dauerschuldverhältnis in Form eines Abonnements. Das Service-Portal und die Nutzung des Dienstes sind für folgende Web-Browser optimiert: Firefox 4 (und höhere Versionen), Internet Explorer 6 (und höhere Versionen), Chrome, Safari.

3. Widerrufsrecht

Sie haben das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen.
Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag des Vertragsabschlusses.
Um Ihr Widerrufsrecht auszuüben, müssen Sie uns (D-Mobilelab Spain SA, with registered office in Juan Ignacio Luca de Tena nº1, 28027, Madrid (Spain) (hereinafter “Buongiorno”) Telefon: (0)30-25-5577805, E-Mail: kontakt@de.help-buongiorno.com) mittels einer eindeutigen Erklärung (z. B. ein mit der Post versandter Brief, Telefax oder E-Mail) über Ihren Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Sie können dafür das beigefügte Muster-Widerrufsformular verwenden, das jedoch nicht vorgeschrieben ist.
Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absenden.

3.1 Folgen des Widerrufs
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.
Haben Sie verlangt, dass die Dienstleistungen während der Widerrufsfrist beginnen sollen, so haben Sie uns einen angemessenen Betrag zu zahlen, der dem Anteil der bis zu dem Zeitpunkt, zu dem Sie uns von der Ausübung des Widerrufsrechts hinsichtlich dieses Vertrags unterrichten, bereits erbrachten Dienstleistungen im Vergleich zum Gesamtumfang der im Vertrag vorgesehenen Dienstleistungen entspricht.

3.2 Muster-Widerrufsformular

(Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück.)

– An:

Name
Adresse
[Bitte Telefonnummer, Faxnummer und Emailadresse ergänzen.]

– Hiermit widerrufe(n) ich/wir (*) den von mir/uns (*) abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden Waren (*)/die Erbringung der folgenden Dienstleistung (*)

– Bestellt am (*)/erhalten am (*)

– Name des/der Verbraucher(s)

– Anschrift des/der Verbraucher(s)

– Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)

– Datum

(*) Unzutreffendes streichen._BR_
Widerrufsbelehrung als PDF zum Download: http://www.itouchservice.de/itouch-de-theme/docs/widerrufsbelehrung.pdf

3.3 Dieser Service kann auch aus dem App Store erworben werden, auf den der Benutzer Zugriff hat (z.B. Google Play oder Apple Store). Die Kosten für den Service werden dort beim Kauf des Service selbst dargestellt/ausgepreist. Bitte beachten Sie dass jegliche Kosten in Zusammenhang mit dem Zugriff/Navigation oder auch externe Verlinkung ausserhalb des betreffenden App Store nicht in den Kosten/Preis des Service, so wie er im jeweiligen App Store dargestellt/ausgepreist ist, inbegriffen sind, und diese über Ihren Netzbetreiber erhoben werden (z.B. Wap bzw. GPRS-Gebühren), siehe auch nachfolgend unter „Kosten“.
Für die allgemeinen Geschäftsbedingungen im Zusammenhang mit der Zahlung bzw. den Zugriff auf den Service über den jeweiligen App Store, beachten Sie bitte die allgemeinen Geschäftsbedingungen im betreffenden/genutzten App Store

4. Mindestalter; Einwilligung
Die kostenverursachende Registrierung und damit die Aktivierung des Services ist grundsätzlich nur volljährigen und voll geschäftsfähigen Nutzern gestattet.
Ausnahmsweise dürfen nicht volljährige Nutzer die Dienste aktivieren, wenn eine Einwilligung mindestens eines Elternteils oder sonstigen Erziehungsberechtigten vorliegt, sich für den Service anmelden und dieses nach Maßgabe der vorliegenden Geschäftsbedingungen nutzen.

5. Entgelte für die Dienste vom Anbieter
Das gültige Entgelt im Abonnement beträgt 5,99 Euro/ Woche und wird jeweils für die genannte Laufzeit/ Abo-Periode des Inhalts berechnet. Das Abonnement-Entgelt ist jeweils zu Beginn der entsprechenden Abonnement-Periode fällig und versteht sich als Endpreis inklusive Umsatzsteuer.
Im Rahmen der Registrierung auf den WAP-Seiten des Anbieters werden dem Nutzer das Entgelt, die Zugangsperiode und die im Rahmen der jeweiligen Zugangsperiode zur Verfügung gestellten Inhalte angezeigt. Der Anbieter weist den Nutzer darauf hin, dass bei dem Abruf des Services unter Benutzung von WAP, GPRS oder anderen Übertragungsstandards/Diensten eventuell zusätzliche Verbindungskosten entstehen können, die sich allein nach den jeweiligen Bestimmungen des Vertrages des Nutzers mit seinem Mobilfunk- bzw. Serviceprovider richten.

6. Aussetzung und / oder eine Fehlfunktion des Services
Der Anbieter kann jederzeit die Bereitstellung des Dienstes aussetzen oder beenden. Die Bereitstellung des Service erfolgt ohne jegliche Haftung.
Der Anbieter übernimmt keinerlei Gewährleistung für die fehlerhafte oder verzögerte Übermittlung, die auf den Mobilfunk- bzw. Serviceprovider oder auf ein nicht kompatibles Mobilfunkgerät des Nutzers zurückzuführen ist. Im Übrigen gilt für Mängel der Dienste von dem Anbieter die gesetzliche Gewährleistung.
Darüber hinaus haftet der Anbieter nicht für eventuelle Verspätungen, Störungen, Aufhängungen und / oder Unterbrechung des Dienstes durch:
• Falsche Nutzung des Service durch die Nutzer, einschließlich der Verbreitung durch diesen von pornographischen, obszönen, profanen, verleumderischen Nachrichten und / oder anderweitige Benachteiligungen auf die Rechte von Dritten;
• Verletzung der genannten Bestimmungen im folgenden Abschnitt durch den Benutzer
• Vollständige oder teilweise Unterbrechung des Dienstes aus diversen Gründen
• Handlungen und/ oder Fehler durch des Anbieters.

Schadensersatzansprüche wegen Pflichtverletzung und aus unerlaubter Handlung sind sowohl gegenüber dem Anbieter als auch gegenüber ihren Erfüllungs- und Verrichtungsgehilfen ausgeschlossen. Diese Haftungsbeschränkung gilt nicht, wenn der Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig verursacht wurde, sowie bei der Verletzung vertragswesentlicher, das heißt solcher Pflichten, deren Erfüllung eine ordnungsgemäße Durchführung eines Vertrages überhaupt erst ermöglicht, auf deren Einhaltung der Nutzer regelmäßig vertrauen darf, und deren Verletzung auf der anderen Seite die Erreichung des Vertragszwecks gefährdet. Die Haftungsbeschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit, wenn der Anbieter die Pflichtverletzung zu vertreten hat. Die Beschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden, die auf dem Fehlen einer zugesicherten Eigenschaft beruhen oder für die eine Haftung nach dem Produkthaftungsgesetz vorgesehen ist.

7. Pflichten des Nutzers; Unzulässige Nutzung der Inhalte

Um den Service zu nutzen erklärt der nutzer sich einverstanden mit folgenden Bestimmungen:
• Nicht gegen gesetzliche Bestimmungen, Vorschriften, Rechte Dritter, einschließlich der Bestimmungen in Bezug auf das Urheberrecht zu verstoßen;
• Keine Inhalte, die auf dem mobilen Portal angeboten werden weiterzuleiten, zu reproduzieren, zu vervielfältigen und zu verteilen
• Kein Material zu verbreiten das in irgendeiner Art und Weise pornographischen, rassistischen, obszöne, blasphemische oder verleumderischen Charakter besitzen und / oder anderweitig nachteilig für die Rechte anderer sind.

Zur Vermeidung von Missverständnissen akzeptieren Sie, dass Sie nicht berechtigt sind (wobei diese Aufzählung nicht abschließend ist):

i. Teile der Play.me-Anwendersoftware oder des Anbieter-Services oder seiner Inhalte (unter anderem einschließlich von Musiktiteln, Bildern und Texten) zu kopieren, zu reproduzieren, zu „rippen”, aufzunehmen, der Öffentlichkeit zugänglich zu machen oder sonst in einer Weise zu verwenden, die nicht ausdrücklich in dieser Vereinbarung gestattet ist;
ii. Einladungen zum Zugriff auf den Anbieter-Service zu verkaufen oder dies zu versuchen oder Codes, die zum Zugriff auf den kostenpflichtigen Anbieter-Service dienen, weiter zu verkaufen;
iii. Ihren Zugang anderen Personen zur Verfügung zu stellen oder Nutzernamen und Passwort einer anderen Person zu verwenden;
iv. die Play.me-Anwendersoftware oder dem Anbieter-Service ganz oder teilweise nachzubauen, zu dekompilieren, zu zerlegen, zu modifizieren oder darauf basierende, abgeleitete Produkte zu erstellen;
v. die Technologie zu umgehen, die von dem Anbieter, ihren Lizenzgebern oder dritten Parteien zum Schutz der durch die Anbieter-Anwendersoftware und den Anbieter-Service zugänglichen Inhalte verwendet wird;
vi. Teile der Play.me-Anwendersoftware oder des Anbieter-Services zu vermieten oder zu verleasen;
vii. die Play.me-Anwendersoftware oder den Anbieter-Service auf eine Weise zu nutzen, die die Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung verletzt;
viii. von dem Anbieter festgelegte räumliche Beschränkungen zu umgehen;
ix. die Anzahl der Abspielungen künstlich zu erhöhen oder die Play.me-Anwendersoftware oder den Anbieter-Service in sonstiger Weise durch Verwendung eines Skripts oder eines anderen automatisierten Prozesses zu manipulieren;

Zusätzlich zum Vorgenannten verpflichten Sie sich zur Anwendung aller zumutbaren Sorgfalt, um eine unberechtigte Nutzung der Play.me-Anwendersoftware sowie des Anbieter-Services und seiner Inhalte zu verhindern. Darüber hinaus akzeptieren Sie, dass den Anbieter Ihren Benutzernamen jederzeit entfernen oder zurück fordern darf, sofern der Anbieter eine derartige Maßnahme für angemessen hält, wobei diese Entscheidung ausschließlich bei dem Anbieter liegt.

8. Technologische Maßnahmen, um den Inhalt über die Dienste verteilt schützen
Die vom Anbieter zur Verfügung gestellten Inhalte sind durch gewerbliche Schutzrechte (insbesondere Leistungsschutzrechte, Urheberrechte, Markenrechte) geschützt. Der Nutzer darf die vom Anbieter zur Verfügung gestellten Inhalte ausschließlich für seine privaten Zwecke nutzen. Dem Nutzer ist es insbesondere nicht gestattet, die Inhalte zu bearbeiten, zu verändern, ganz oder teilweise zu vervielfältigen, zu übersetzen, an Dritte weiterzugeben, öffentlich zugänglich zu machen, zu verbreiten oder in sonstiger Weise Dritten den Zugriff zu ermöglichen oder als Vorlage für die Erstellung von anderer Software zu verwenden. Verboten ist auch die Nutzung der Inhalte vom Anbieter zu Werbezwecken. Der Anbieter weist den Nutzer darauf hin, dass es allein zulässig ist, die Inhalte für die eigene, private Nutzung zu speichern und zu nutzen. Werden solche Inhalte entgegen den Bestimmungen dieser Ziffer genutzt, muss der Nutzer damit rechnen, neben der Inanspruchnahme durch den Anbieter auch von denjenigen in Anspruch genommen zu werden, denen die Rechte an den Inhalten zustehen. Der Nutzer trägt das alleinige Risiko dafür, dass es aufgrund einer Änderung der Software bzw. Inhalte zu Störungen der Software und Funktion eigener Geräte und Geräte Dritter kommt.
Der Nutzer ist verantwortlich dafür, dass kein unbefugter Dritter die Inhalte auf dem mobilen Endgerät des Nutzers in Anspruch nimmt. Er hat insbesondere dafür zu sorgen, dass Dritte, denen er die Nutzung seines (mobilen) Endgerätes überlässt, keinen Zugriff auf die Inhalte vom Anbieter nehmen können. Der Nutzer hat die durch die von Dritten erfolgte Nutzung der Dienste vom Anbieter entstandenen Kosten zu tragen, wenn er dem Dritten sein mobiles Endgerät zur Nutzung überlässt. Sobald der Nutzer davon Kenntnis erlangt, dass sein mobiles Endgerät gestohlen oder anderweitig abhanden gekommen ist, hat er den Anbieter hiervon unverzüglich zu unterrichten.

9. Vertragslaufzeit; Abonnement-Perioden; Kündigung; Sperrung
Der Abonnementvertrag wird auf unbestimmte Zeit geschlossen.
Der Vertrag kann von Seiten des Nutzers jederzeit mit Wirkung zum Ende der laufenden Abonnement-Periode gekündigt werden. Hierzu kann der Nutzer jeder Zeit im Hilfe-Center über einen Link den Service deaktivieren: www.playme.com/de/app/#account, eine E-Mail unter Angabe der Mobilfunknummer des Nutzers an D-Mobilelab senden, oder telefonisch beim Kundenservice von B! unter der Telefonnummer: (0)30-25-5577805 (zum Ortstarif) von 8.00 bis 22.00 Uhr.
Der Anbieter kann den Vertrag mit dem Nutzer unter Einhaltung einer Frist von einem Monat zum Monatsende kündigen.
Beide Parteien können den Vertrag darüber hinaus ohne Einhaltung einer Frist außerordentlich kündigen. Ein außerordentlicher Grund zur Kündigung ist dem Anbieter insbesondere in den Fällen der schuldhaften Verletzung der Pflichten im Sinne der Ziffer 7 dieser Nutzungsbedingungen gegeben.
Sollte der Einzug der für die Abonnement-Periode fälligen Entgelte über den Mobilfunkanbieter nicht erfolgreich sein (z.B. weil die Prepaid-Karte nicht ausreichend Guthaben aufweist), ist der Dienst für den Nutzer bis zu einem erfolgreichen Einzug gesperrt. Während einer Sperre kann der Nutzer keine Inhalte abrufen.

10.1Folgen des Widerrufs
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.
Haben Sie verlangt, dass die Dienstleistungen während der Widerrufsfrist beginnen sollen, so haben Sie uns einen angemessenen Betrag zu zahlen, der dem Anteil der bis zu dem Zeitpunkt, zu dem Sie uns von der Ausübung des Widerrufsrechts hinsichtlich dieses Vertrags unterrichten, bereits erbrachten Dienstleistungen im Vergleich zum Gesamtumfang der im Vertrag vorgesehenen Dienstleistungen entspricht.

10.2Muster-Widerrufsformular

(Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück.)

– An:

Name
Adresse
[Bitte Telefonnummer, Faxnummer und Emailadresse ergänzen.]

– Hiermit widerrufe(n) ich/wir (*) den von mir/uns (*) abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden Waren (*)/die Erbringung der folgenden Dienstleistung (*)

– Bestellt am (*)/erhalten am (*)

– Name des/der Verbraucher(s)

– Anschrift des/der Verbraucher(s)

– Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)

– Datum

(*) Unzutreffendes streichen._BR_
Widerrufsbelehrung als PDF zum Download: http://www.itouchservice.de/itouch-de-theme/docs/widerrufsbelehrung.pdf

11. Gewährleistung; Haftung
AGB
Der Anbieter wird den Service an den Nutzer nach entsprechender Anforderung schnellstmöglich zugänglich machen. Dabei ist der Anbieter auf die Übertragungsdienste des Mobilfunk- bzw. Serviceproviders und ein entsprechendes Mobilfunkgerät (vgl. Ziffer 6) des Nutzers angewiesen. Der Anbieter übernimmt keinerlei Gewährleistung für die fehlerhafte oder verzögerte Übermittlung, die auf den Mobilfunk- bzw. Serviceprovider oder auf ein nicht kompatibles Mobilfunkgerät des Nutzers zurückzuführen ist. Im Übrigen gilt für Mängel der Dienste von Buongiorno die gesetzliche Gewährleistung.
Schadensersatzansprüche wegen Pflichtverletzung und aus unerlaubter Handlung sind sowohl gegenüber dem Anbieter als auch gegenüber ihren Erfüllungs- und Verrichtungsgehilfen ausgeschlossen. Diese Haftungsbeschränkung gilt nicht, wenn der Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig verursacht wurde, sowie bei der Verletzung vertragswesentlicher, das heißt solcher Pflichten, deren Erfüllung eine ordnungsgemäße Durchführung eines Vertrages überhaupt erst ermöglicht, auf deren Einhaltung der Nutzer regelmäßig vertrauen darf, und deren Verletzung auf der anderen Seite die Erreichung des Vertragszwecks gefährdet. Die Haftungsbeschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit, wenn der Anbieter die Pflichtverletzung zu vertreten hat. Die Beschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden, die auf dem Fehlen einer zugesicherten Eigenschaft beruhen oder für die eine Haftung nach dem Produkthaftungsgesetz vorgesehen ist.

12. Sonstige Rückstellungen
Informationen über den Service in denen Werbe-Material enthalten ist, ist ein integraler Bestandteil dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen, die in Übereinstimmung mit dem deutschen Gesetz erarbeitet wurden.

13. Datenschutz
Der Anbieter verpflichtet sich, zum steten Schutz der Online-Privatsphäre seiner Nutzer, und steht im Einklang mit dem Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) sowie dem Telemediengesetz (TMG). Sämtliche Informationen zur Erhebung, Verarbeitung und Nutzung von personenbezogenen Daten der Nutzer finden sich in den Datenschutzhinweisen.

14. Schlussbestimmungen
Auf das Vertragsverhältnis zwischen dem Nutzer und d-mobilelab sowie auf diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen findet ausschließlich das Recht der Bundesrepublik Deutschland Anwendung. Die Anwendung des deutschen Internationalen Privatrechts sowie des UN-Kaufrechts ist dabei jedoch ausgeschlossen. Ist der Nutzer ein Verbraucher, sind darüber hinaus die zwingenden Verbraucherschutzbestimmungen anwendbar, die in dem Staat gelten, in denen der Kunde seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, sofern diese dem Kunden einen weitergehenden Schutz bieten.
Ist der Nutzer ein Kaufmann, juristische Person des öffentlichen Rechts oder öffentlich rechtliches Sondervermögen, ist ausschließlicher Gerichtsstand für alle sich aus dem Vertragsverhältnis ergebenden Ansprüche München.

GE – PLAYME – CGU

Play.me bietet unterschiedliche Arten von Services an. Diese Services sind:
– iRadio von Play.me: iRadio bietet Zugang zu einem Web-Streaming Musikkatalog mit Millionen von top Tracks, die in Playlists aufgeteilt sind, nach Künstlern und Genre sortiert sind und vom Play.me Dj erstellt worden sind, http://www.playme.com

– Sense von Play.me: Sense von Play.me bietet Zugang zu einem Web-Streaming Musikkatalog mit Tracks, aufgeteilt in Playlists,die duch Farben, Gefühle, Stimmungen usw. angeregt worden sind, verfügbar unter der URL, http://sense.playme.com
– Thematic Apps: Thematic Apps sind verfügbar auf Smartphones und Tablets und abrufbar über die entsprechenden App Stores. Der Zugang erfolgt über Streaming. Diese geben Zugang zu Musik Katalogen mit dutzenden Thematische Tracks (zum Beispiel http://summerhits.playme.com)

Vor der Nutzung von Play.me, lesen Sie sich bitte die untenstehenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) ausführlich durch.

1. Allgemeines; Geltungsbereich
Play.me (im Folgenden „Service“) ist eine Web-Applikation, mit dem der Benutzer Zugriff auf ein Portal inklusive direkten Zugriff auf einen Radiostreamingdienst mit einer Vielzahl von Möglichkeiten (Lieblings-Künstler/ Genres/ Sendungen) erhält.
Der Service wird bereitgestellt von D-Mobilelab Spain SA, with registered office in Juan Ignacio Luca de Tena nº1, 28027, Madrid (Spain) (hereinafter “Buongiorno”) Telefon: (0)30-25-5577805, E-Mail: kontakt@de.help-buongiorno.com (im Folgenden der „Anbieter » genannt).

2. Vertragsgegenstand
Der Service bietet die Möglichkeit, der freien Navigation und vollen Zugriff im Web-Kanal auf eine Bibliothek mit sorgfältig ausgewählten und stets aktuellen Künstlern, Top-Hits und Radio-Stationen und Genres einschließlich Pop, Urban, Country, Indie, Jazz, Oldies und Rock etc.. Der Service wird in Übereinstimmung mit den Regeln von GEMA und der GVL angeboten.
Der Anbieter stellt dem Nutzer den Service werbefinanziert und kostenlos oder im Rahmen eines Entgelts zur Verfügung. Der Zugang zu dem entgeltlichen Service erfolgt als Dauerschuldverhältnis in Form eines Abonnements. Das Service-Portal und die Nutzung des Dienstes sind für folgende Web-Browser optimiert: Firefox 4 (und höhere Versionen), Internet Explorer 6 (und höhere Versionen), Chrome, Safari.

3. Widerrufsrecht

Sie haben das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen.
Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag des Vertragsabschlusses.
Um Ihr Widerrufsrecht auszuüben, müssen Sie uns (D-Mobilelab Spain SA, with registered office in Juan Ignacio Luca de Tena nº1, 28027, Madrid (Spain) (hereinafter “Buongiorno”) Telefon: (0)30-25-5577805, E-Mail: kontakt@de.help-buongiorno.com) mittels einer eindeutigen Erklärung (z. B. ein mit der Post versandter Brief, Telefax oder E-Mail) über Ihren Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Sie können dafür das beigefügte Muster-Widerrufsformular verwenden, das jedoch nicht vorgeschrieben ist.
Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absenden.

3.1 Folgen des Widerrufs
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.
Haben Sie verlangt, dass die Dienstleistungen während der Widerrufsfrist beginnen sollen, so haben Sie uns einen angemessenen Betrag zu zahlen, der dem Anteil der bis zu dem Zeitpunkt, zu dem Sie uns von der Ausübung des Widerrufsrechts hinsichtlich dieses Vertrags unterrichten, bereits erbrachten Dienstleistungen im Vergleich zum Gesamtumfang der im Vertrag vorgesehenen Dienstleistungen entspricht.

3.2 Muster-Widerrufsformular

(Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück.)

– An:

Name
Adresse
[Bitte Telefonnummer, Faxnummer und Emailadresse ergänzen.]

– Hiermit widerrufe(n) ich/wir (*) den von mir/uns (*) abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden Waren (*)/die Erbringung der folgenden Dienstleistung (*)

– Bestellt am (*)/erhalten am (*)

– Name des/der Verbraucher(s)

– Anschrift des/der Verbraucher(s)

– Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)

– Datum

(*) Unzutreffendes streichen._BR_
Widerrufsbelehrung als PDF zum Download: http://www.itouchservice.de/itouch-de-theme/docs/widerrufsbelehrung.pdf

3.3 Dieser Service kann auch aus dem App Store erworben werden, auf den der Benutzer Zugriff hat (z.B. Google Play oder Apple Store). Die Kosten für den Service werden dort beim Kauf des Service selbst dargestellt/ausgepreist. Bitte beachten Sie dass jegliche Kosten in Zusammenhang mit dem Zugriff/Navigation oder auch externe Verlinkung ausserhalb des betreffenden App Store nicht in den Kosten/Preis des Service, so wie er im jeweiligen App Store dargestellt/ausgepreist ist, inbegriffen sind, und diese über Ihren Netzbetreiber erhoben werden (z.B. Wap bzw. GPRS-Gebühren), siehe auch nachfolgend unter „Kosten“.
Für die allgemeinen Geschäftsbedingungen im Zusammenhang mit der Zahlung bzw. den Zugriff auf den Service über den jeweiligen App Store, beachten Sie bitte die allgemeinen Geschäftsbedingungen im betreffenden/genutzten App Store

4. Mindestalter; Einwilligung
Die kostenverursachende Registrierung und damit die Aktivierung des Services ist grundsätzlich nur volljährigen und voll geschäftsfähigen Nutzern gestattet.
Ausnahmsweise dürfen nicht volljährige Nutzer die Dienste aktivieren, wenn eine Einwilligung mindestens eines Elternteils oder sonstigen Erziehungsberechtigten vorliegt, sich für den Service anmelden und dieses nach Maßgabe der vorliegenden Geschäftsbedingungen nutzen.

5. Entgelte für die Dienste vom Anbieter
Das gültige Entgelt im Abonnement beträgt 5,99 Euro/ Woche und wird jeweils für die genannte Laufzeit/ Abo-Periode des Inhalts berechnet. Das Abonnement-Entgelt ist jeweils zu Beginn der entsprechenden Abonnement-Periode fällig und versteht sich als Endpreis inklusive Umsatzsteuer.
Im Rahmen der Registrierung auf den WAP-Seiten des Anbieters werden dem Nutzer das Entgelt, die Zugangsperiode und die im Rahmen der jeweiligen Zugangsperiode zur Verfügung gestellten Inhalte angezeigt. Der Anbieter weist den Nutzer darauf hin, dass bei dem Abruf des Services unter Benutzung von WAP, GPRS oder anderen Übertragungsstandards/Diensten eventuell zusätzliche Verbindungskosten entstehen können, die sich allein nach den jeweiligen Bestimmungen des Vertrages des Nutzers mit seinem Mobilfunk- bzw. Serviceprovider richten.

6. Aussetzung und / oder eine Fehlfunktion des Services
Der Anbieter kann jederzeit die Bereitstellung des Dienstes aussetzen oder beenden. Die Bereitstellung des Service erfolgt ohne jegliche Haftung.
Der Anbieter übernimmt keinerlei Gewährleistung für die fehlerhafte oder verzögerte Übermittlung, die auf den Mobilfunk- bzw. Serviceprovider oder auf ein nicht kompatibles Mobilfunkgerät des Nutzers zurückzuführen ist. Im Übrigen gilt für Mängel der Dienste von dem Anbieter die gesetzliche Gewährleistung.
Darüber hinaus haftet der Anbieter nicht für eventuelle Verspätungen, Störungen, Aufhängungen und / oder Unterbrechung des Dienstes durch:
• Falsche Nutzung des Service durch die Nutzer, einschließlich der Verbreitung durch diesen von pornographischen, obszönen, profanen, verleumderischen Nachrichten und / oder anderweitige Benachteiligungen auf die Rechte von Dritten;
• Verletzung der genannten Bestimmungen im folgenden Abschnitt durch den Benutzer
• Vollständige oder teilweise Unterbrechung des Dienstes aus diversen Gründen
• Handlungen und/ oder Fehler durch des Anbieters.

Schadensersatzansprüche wegen Pflichtverletzung und aus unerlaubter Handlung sind sowohl gegenüber dem Anbieter als auch gegenüber ihren Erfüllungs- und Verrichtungsgehilfen ausgeschlossen. Diese Haftungsbeschränkung gilt nicht, wenn der Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig verursacht wurde, sowie bei der Verletzung vertragswesentlicher, das heißt solcher Pflichten, deren Erfüllung eine ordnungsgemäße Durchführung eines Vertrages überhaupt erst ermöglicht, auf deren Einhaltung der Nutzer regelmäßig vertrauen darf, und deren Verletzung auf der anderen Seite die Erreichung des Vertragszwecks gefährdet. Die Haftungsbeschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit, wenn der Anbieter die Pflichtverletzung zu vertreten hat. Die Beschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden, die auf dem Fehlen einer zugesicherten Eigenschaft beruhen oder für die eine Haftung nach dem Produkthaftungsgesetz vorgesehen ist.

7. Pflichten des Nutzers; Unzulässige Nutzung der Inhalte

Um den Service zu nutzen erklärt der nutzer sich einverstanden mit folgenden Bestimmungen:
• Nicht gegen gesetzliche Bestimmungen, Vorschriften, Rechte Dritter, einschließlich der Bestimmungen in Bezug auf das Urheberrecht zu verstoßen;
• Keine Inhalte, die auf dem mobilen Portal angeboten werden weiterzuleiten, zu reproduzieren, zu vervielfältigen und zu verteilen
• Kein Material zu verbreiten das in irgendeiner Art und Weise pornographischen, rassistischen, obszöne, blasphemische oder verleumderischen Charakter besitzen und / oder anderweitig nachteilig für die Rechte anderer sind.

Zur Vermeidung von Missverständnissen akzeptieren Sie, dass Sie nicht berechtigt sind (wobei diese Aufzählung nicht abschließend ist):

i. Teile der Play.me-Anwendersoftware oder des Anbieter-Services oder seiner Inhalte (unter anderem einschließlich von Musiktiteln, Bildern und Texten) zu kopieren, zu reproduzieren, zu „rippen”, aufzunehmen, der Öffentlichkeit zugänglich zu machen oder sonst in einer Weise zu verwenden, die nicht ausdrücklich in dieser Vereinbarung gestattet ist;
ii. Einladungen zum Zugriff auf den Anbieter-Service zu verkaufen oder dies zu versuchen oder Codes, die zum Zugriff auf den kostenpflichtigen Anbieter-Service dienen, weiter zu verkaufen;
iii. Ihren Zugang anderen Personen zur Verfügung zu stellen oder Nutzernamen und Passwort einer anderen Person zu verwenden;
iv. die Play.me-Anwendersoftware oder dem Anbieter-Service ganz oder teilweise nachzubauen, zu dekompilieren, zu zerlegen, zu modifizieren oder darauf basierende, abgeleitete Produkte zu erstellen;
v. die Technologie zu umgehen, die von dem Anbieter, ihren Lizenzgebern oder dritten Parteien zum Schutz der durch die Anbieter-Anwendersoftware und den Anbieter-Service zugänglichen Inhalte verwendet wird;
vi. Teile der Play.me-Anwendersoftware oder des Anbieter-Services zu vermieten oder zu verleasen;
vii. die Play.me-Anwendersoftware oder den Anbieter-Service auf eine Weise zu nutzen, die die Bestimmungen der vorliegenden Vereinbarung verletzt;
viii. von dem Anbieter festgelegte räumliche Beschränkungen zu umgehen;
ix. die Anzahl der Abspielungen künstlich zu erhöhen oder die Play.me-Anwendersoftware oder den Anbieter-Service in sonstiger Weise durch Verwendung eines Skripts oder eines anderen automatisierten Prozesses zu manipulieren;

Zusätzlich zum Vorgenannten verpflichten Sie sich zur Anwendung aller zumutbaren Sorgfalt, um eine unberechtigte Nutzung der Play.me-Anwendersoftware sowie des Anbieter-Services und seiner Inhalte zu verhindern. Darüber hinaus akzeptieren Sie, dass den Anbieter Ihren Benutzernamen jederzeit entfernen oder zurück fordern darf, sofern der Anbieter eine derartige Maßnahme für angemessen hält, wobei diese Entscheidung ausschließlich bei dem Anbieter liegt.

8. Technologische Maßnahmen, um den Inhalt über die Dienste verteilt schützen
Die vom Anbieter zur Verfügung gestellten Inhalte sind durch gewerbliche Schutzrechte (insbesondere Leistungsschutzrechte, Urheberrechte, Markenrechte) geschützt. Der Nutzer darf die vom Anbieter zur Verfügung gestellten Inhalte ausschließlich für seine privaten Zwecke nutzen. Dem Nutzer ist es insbesondere nicht gestattet, die Inhalte zu bearbeiten, zu verändern, ganz oder teilweise zu vervielfältigen, zu übersetzen, an Dritte weiterzugeben, öffentlich zugänglich zu machen, zu verbreiten oder in sonstiger Weise Dritten den Zugriff zu ermöglichen oder als Vorlage für die Erstellung von anderer Software zu verwenden. Verboten ist auch die Nutzung der Inhalte vom Anbieter zu Werbezwecken. Der Anbieter weist den Nutzer darauf hin, dass es allein zulässig ist, die Inhalte für die eigene, private Nutzung zu speichern und zu nutzen. Werden solche Inhalte entgegen den Bestimmungen dieser Ziffer genutzt, muss der Nutzer damit rechnen, neben der Inanspruchnahme durch den Anbieter auch von denjenigen in Anspruch genommen zu werden, denen die Rechte an den Inhalten zustehen. Der Nutzer trägt das alleinige Risiko dafür, dass es aufgrund einer Änderung der Software bzw. Inhalte zu Störungen der Software und Funktion eigener Geräte und Geräte Dritter kommt.
Der Nutzer ist verantwortlich dafür, dass kein unbefugter Dritter die Inhalte auf dem mobilen Endgerät des Nutzers in Anspruch nimmt. Er hat insbesondere dafür zu sorgen, dass Dritte, denen er die Nutzung seines (mobilen) Endgerätes überlässt, keinen Zugriff auf die Inhalte vom Anbieter nehmen können. Der Nutzer hat die durch die von Dritten erfolgte Nutzung der Dienste vom Anbieter entstandenen Kosten zu tragen, wenn er dem Dritten sein mobiles Endgerät zur Nutzung überlässt. Sobald der Nutzer davon Kenntnis erlangt, dass sein mobiles Endgerät gestohlen oder anderweitig abhanden gekommen ist, hat er den Anbieter hiervon unverzüglich zu unterrichten.

9. Vertragslaufzeit; Abonnement-Perioden; Kündigung; Sperrung
Der Abonnementvertrag wird auf unbestimmte Zeit geschlossen.
Der Vertrag kann von Seiten des Nutzers jederzeit mit Wirkung zum Ende der laufenden Abonnement-Periode gekündigt werden. Hierzu kann der Nutzer jeder Zeit im Hilfe-Center über einen Link den Service deaktivieren: www.playme.com/de/app/#account, eine E-Mail unter Angabe der Mobilfunknummer des Nutzers an D-Mobilelab senden, oder telefonisch beim Kundenservice von B! unter der Telefonnummer: (0)30-25-5577805 (zum Ortstarif) von 8.00 bis 22.00 Uhr.
Der Anbieter kann den Vertrag mit dem Nutzer unter Einhaltung einer Frist von einem Monat zum Monatsende kündigen.
Beide Parteien können den Vertrag darüber hinaus ohne Einhaltung einer Frist außerordentlich kündigen. Ein außerordentlicher Grund zur Kündigung ist dem Anbieter insbesondere in den Fällen der schuldhaften Verletzung der Pflichten im Sinne der Ziffer 7 dieser Nutzungsbedingungen gegeben.
Sollte der Einzug der für die Abonnement-Periode fälligen Entgelte über den Mobilfunkanbieter nicht erfolgreich sein (z.B. weil die Prepaid-Karte nicht ausreichend Guthaben aufweist), ist der Dienst für den Nutzer bis zu einem erfolgreichen Einzug gesperrt. Während einer Sperre kann der Nutzer keine Inhalte abrufen.

10.1Folgen des Widerrufs
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.
Haben Sie verlangt, dass die Dienstleistungen während der Widerrufsfrist beginnen sollen, so haben Sie uns einen angemessenen Betrag zu zahlen, der dem Anteil der bis zu dem Zeitpunkt, zu dem Sie uns von der Ausübung des Widerrufsrechts hinsichtlich dieses Vertrags unterrichten, bereits erbrachten Dienstleistungen im Vergleich zum Gesamtumfang der im Vertrag vorgesehenen Dienstleistungen entspricht.

10.2Muster-Widerrufsformular

(Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück.)

– An:

Name
Adresse
[Bitte Telefonnummer, Faxnummer und Emailadresse ergänzen.]

– Hiermit widerrufe(n) ich/wir (*) den von mir/uns (*) abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden Waren (*)/die Erbringung der folgenden Dienstleistung (*)

– Bestellt am (*)/erhalten am (*)

– Name des/der Verbraucher(s)

– Anschrift des/der Verbraucher(s)

– Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)

– Datum

(*) Unzutreffendes streichen._BR_
Widerrufsbelehrung als PDF zum Download: http://www.itouchservice.de/itouch-de-theme/docs/widerrufsbelehrung.pdf

11. Gewährleistung; Haftung
AGB
Der Anbieter wird den Service an den Nutzer nach entsprechender Anforderung schnellstmöglich zugänglich machen. Dabei ist der Anbieter auf die Übertragungsdienste des Mobilfunk- bzw. Serviceproviders und ein entsprechendes Mobilfunkgerät (vgl. Ziffer 6) des Nutzers angewiesen. Der Anbieter übernimmt keinerlei Gewährleistung für die fehlerhafte oder verzögerte Übermittlung, die auf den Mobilfunk- bzw. Serviceprovider oder auf ein nicht kompatibles Mobilfunkgerät des Nutzers zurückzuführen ist. Im Übrigen gilt für Mängel der Dienste von Buongiorno die gesetzliche Gewährleistung.
Schadensersatzansprüche wegen Pflichtverletzung und aus unerlaubter Handlung sind sowohl gegenüber dem Anbieter als auch gegenüber ihren Erfüllungs- und Verrichtungsgehilfen ausgeschlossen. Diese Haftungsbeschränkung gilt nicht, wenn der Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig verursacht wurde, sowie bei der Verletzung vertragswesentlicher, das heißt solcher Pflichten, deren Erfüllung eine ordnungsgemäße Durchführung eines Vertrages überhaupt erst ermöglicht, auf deren Einhaltung der Nutzer regelmäßig vertrauen darf, und deren Verletzung auf der anderen Seite die Erreichung des Vertragszwecks gefährdet. Die Haftungsbeschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit, wenn der Anbieter die Pflichtverletzung zu vertreten hat. Die Beschränkung gilt weiterhin nicht für Schäden, die auf dem Fehlen einer zugesicherten Eigenschaft beruhen oder für die eine Haftung nach dem Produkthaftungsgesetz vorgesehen ist.

12. Sonstige Rückstellungen
Informationen über den Service in denen Werbe-Material enthalten ist, ist ein integraler Bestandteil dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen, die in Übereinstimmung mit dem deutschen Gesetz erarbeitet wurden.

13. Datenschutz
Der Anbieter verpflichtet sich, zum steten Schutz der Online-Privatsphäre seiner Nutzer, und steht im Einklang mit dem Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) sowie dem Telemediengesetz (TMG). Sämtliche Informationen zur Erhebung, Verarbeitung und Nutzung von personenbezogenen Daten der Nutzer finden sich in den Datenschutzhinweisen.

14. Schlussbestimmungen
Auf das Vertragsverhältnis zwischen dem Nutzer und d-mobilelab sowie auf diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen findet ausschließlich das Recht der Bundesrepublik Deutschland Anwendung. Die Anwendung des deutschen Internationalen Privatrechts sowie des UN-Kaufrechts ist dabei jedoch ausgeschlossen. Ist der Nutzer ein Verbraucher, sind darüber hinaus die zwingenden Verbraucherschutzbestimmungen anwendbar, die in dem Staat gelten, in denen der Kunde seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, sofern diese dem Kunden einen weitergehenden Schutz bieten.
Ist der Nutzer ein Kaufmann, juristische Person des öffentlichen Rechts oder öffentlich rechtliches Sondervermögen, ist ausschließlicher Gerichtsstand für alle sich aus dem Vertragsverhältnis ergebenden Ansprüche München.

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Servis Turkcell, Türk Telekom ve Vodafone aboneleri için ayl?k 78 TL’dir. Abonelik, kullan?c? iptal talebinde bulunmad?kça otomatik her ay yenilenecektir. 

FIGHTRZ ile ilgili ak??lar a?a??daki ?ekildedir; 

Üyelik Ba?lang?c?: 

FIGHTRZ servisinin ba?lat?lmas? için kullan?c?n?n internet ba?lant?s?na sahip olmas? gerekmektedir. Kullan?c? internet ba?lant?s?na sahip ise abonelik ba?lang?ç ekran?ndaki form alan?na telefon numaras?n? girmesi gerekmektedir. Kullan?c? tan?t?m bannerlar?ndan yönlendirildi?i sayfada cep telefonu numaras?n? girdikten sonra kendisine SMS ile bir ?ifre gönderilecektir. Bu ?ifreyi yönlendirildikleri ikinci sayfadaki form alan?na girip onaylamas? durumunda, ücretlendirme denemesi sonras? abonelik ba?latma sürecini tamamlayarak uygulamaya eri?im sa?lar. 

Üyelik Süreci: 

Aktif abonelik dönemi süresince kullan?c? her ay otomatik yenilemeden önce hat?rlatma mesaj? alacakt?r. Kullan?c?n?n servis durumunu sorgulamas? için FIGHTRZ uygulamas?na girmesi yeterlidir. Kullan?c? uygulama içerisinde HESABIM bölümünden servis bilgilerini kontrol edebilir. 

Üyelik ?ptali: 

Servis iptali; Turk Telekom, Vodafone ve Turkcell kullan?c?lar? IPTAL FIGHTRZ yaz?p 3544’a gönderilerek veya mü?teri hizmetleri aranarak yap?l?r. Servis iptal edilse de servis bedelinin tahsil edildi?i dönem süresince servis faydas?ndan yararlan?labilir. Servis süresi bitiminden evvel iptal halinde ücret iadesi yap?lmayacakt?r. 

ÜCRETLEND?RME 

FIGHTRZ servisi Turkcell, Türk Telekom ve Vodafone aboneleri için ayl?k 78 TL’dir. Abonelik, kullan?c? iptal talebinde bulunmad??? sürece her ay otomatik yenilenir. 

Mü?teri Hizmetleri 

E-mail:mh@payguru.com 

Telefon: 08505454222

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Termos e Condições 

POR FAVOR, LEIA ATENTAMENTE OS TERMOS E CONDIÇÕES (DORAVANTE DENOMINADO T&C) QUE REGULAM A UTILIZAÇÃO DO WEBSITE DA EMPRESA PELO USUÁRIO E OS SERVIÇOS NELE OFERECIDOS. ESTES T&C FAZEM PARTE DE UM ACORDO VINCULATIVO ENTRE O USUÁRIO E A EMPRESA. ASSIM, A NAVEGAÇÃO E A UTILIZAÇÃO DOS WEBSITES, SERVIÇOS E DOS CANAIS DE COMUNICAÇÃO ELETRÔNICA OFERECIDOS (SITES E CANAIS SÃO DORAVANTE DENOMINADOS EM CONJUNTO COMO WEBSITE) EXIGEM INTEGRAL ACEITAÇÃO DO PRESENTE T&C PARA UTILIZAÇÃO DOS SERVIÇOS E/OU CONTEÚDOS EXCLUSIVOS (DORAVANTE DENOMINADOS SERVIÇOS DISPONÍVEIS NO SITE E/OU EM OUTRO MEMORANDO, AVISO LEGAL, INFORMAÇÕES OU TERMO DE ISENÇÃO DE RESPONSABILIDADE, INDEPENDENTEMENTE DO LOCAL ONDE TENHAM SIDO PUBLICADOS NO SITE. CASO NÃO TENHA A INTENÇÃO DE ACEITAR O PRESENTE T&C, SOLICITAMOS GENTILMENTE A NÃO UTILIZAÇÃO DO WEBSITE OU OS SERVIÇOS NELE OFERECIDOS. 

Os T&C constituem acordo entre o Usuário e a FUZE FORGE, relativo à Utilização do Website e dos Serviços pelo Usuário.

O termo “T&C” refere-se as regras gerais para Utilização do Website e dos Serviços, bem como as Condições Especiais que regem a Utilização de cada Serviço, além de outros memorandos, avisos legais, informações ou termos de isenção de responsabilidade, independentemente do local onde tenham sido publicados no Website. A Política de Privacidade, a seção Informações e Custos e qualquer outra condição adicional aplicável serão consideradas parte integrante do presente T&C. 

Em relação aos Serviços prestados por terceiros no Website ou aos Serviços prestados por operadoras de telefonia móvel colaboradoras e quando da Utilização de serviços wireless ou móveis em geral, ressaltamos que o Usuário estará sujeito aos termos e condições e às tarifas cobradas pelas partes acima mencionadas. Por favor, informe-se acerca de tais condições e preços praticados por sua operadora de telefonia móvel, para cada serviço específico, na seção “Informações e Custos” ou com sua Operadora. 

DEFINIÇÕES 

Códigos de Acesso: referem-se à autenticação necessária da credencial para acessar o Website ou o Serviço, tais como ao username (que deverá coincidir com o número do telefone celular ou outro dado solicitado durante o registro e/ou ativação do Serviço) e a senha (que deverá coincidir com o código PIN enviado para o telefone celular durante o registro ou ativação do Serviço). 

Conteúdo: refere-se a arquivos de áudio, vídeo, imagem, texto, informação e conteúdos em geral e/ou elementos de TI, incluindo, mas não se limitando a ringtones, wallpapers, jogos, música, design de base de dados de newsletter animada e conteúdo de marca, logos, etc., soluções técnicas adotadas, gráficos, aparência (the look and feel), a estrutura e todos os elementos cujos direitos autorais foram registrados ou que sejam legalmente protegidos, criados ou que serão criados, publicados no Website e/ou à disposição do Usuário e/ou outros cuja Utilização possa ser feita pelo Usuário Registrado ou Assinante; 

Conteúdo Publicado pelo Usuário: refere-se ao conteúdo de áudio e/ou vídeo, imagens, texto, informação e todo o conteúdo e/ou material publicado e/ou postado nas seções especiais reservadas para a publicação de materiais e informação no Website pelo Assinante/Usuário Registrado, ou postado através dos Serviços, sob sua exclusiva responsabilidade; 

Dispositivo Wireless: efere-se a telefones celulares e quaisquer dispositivos que, embora tenham outras funções (tais como, voz, texto e serviços de troca de mensagens ou outra forma de comunicação) o Usuário utilizará para ativação dos Serviços e/ou fornecimento dos Serviços; 

Operadora de telefonia móvel: refere-se a concessionária de serviços de telefonia móvel celular, com a qual o Usuário mantém contrato de serviço móvel pessoal, para Utilização dos Serviços através do Dispositivo Wireless; 

Marcas Registradas: referem-se as marcas registradas ou em processo de registro, logos e todos outros sinais distintivos visualmente perceptíveis; 

Postar: refere-se as condutas e atos do Usuário na troca, envio, transmissão ou comunicação de quaisquer informações (incluindo informações pessoais e informações relacionadas ao seu perfil) ideias, imagens, áudio ou vídeo, materiais, opiniões, arquivos, mensagens e Conteúdo Produzido pelo Usuário; 

Serviços ou Serviço: refere-se a todo serviço e as suas respectivas funções, individual ou conjuntamente, oferecidas aos clientes, seja direta e gratuitamente pela Empresa, em diversos canais de contratação, ou onerosamente pela Empresa ou terceira parte. Os termos do Serviço incluem o Website e seus serviços, funções e recursos oferecidos e disponíveis ao Usuário. Os termos do Serviço também incluem o pagamento de serviços oferecidos ao Usuário de Dispositivo Wireless pela Operadora de Telefonia Móvel em parceria com a Empresa, esta como a Provedora de Conteúdo; 

Website: refere-se ao site de internet acessível através do endereço eletrônico www.fuzeforge.com.br, bem como todos outros endereços eletrônicos (e.g. URLs, nomes de domínios e páginas) e canais WAP que a Empresa controla ou gerencia e que são utilizadas para oferecer ou prover Serviços, e todas as localizações (mirrors), substituições e backups e todas as páginas de internet que o site inclui; 

Usuário: refere-se a qualquer pessoa que utilize os Serviços ou o Website; 

Usuário Assinante: refere-se ao Usuário que tenha assinado o Serviço reservado para os usuários pagantes, em acordo com as condições dispostas no T&C e na seção Informações e Custos. A assinatura do Serviço requer um registro no Website; 

Usuário Registrado: refere-se ao Usuário que assinou o Serviço fornecendo suas informações pessoais para obter acesso à Utilização de alguns Serviços que não estão disponíveis a Usuários comuns, mas apenas disponível ao Usuário que se registrou no Website; Usuário Visitante: refere-se ao Usuário que navega no Website e/ou aquele que faz uso das funções e/ou os Serviços disponíveis aos Usuários comuns, aos quais não lhes são exigidos o registro no Website ou assinatura de qualquer serviço.?Uso/Utilização: refere-se às atividades executadas pelo Usuário, direta ou indiretamente, com ou sem a utilização de instrumentos ou aplicativos, tais como acesso, solicitação de acesso, interação, utilização, visualização, navegação, impressão, cópia, transmissão, recebimento, troca de informações ou comunicações com os Serviços e com o Website ou com qualquer Usuário, empresa ou estrutura (entidade) através dos Serviços e qualquer interação com qualquer recurso, função ou aspecto do Serviço e/ou do Website, de qualquer forma ou para qualquer propósito. 

OBSERVÂNCIA DOS TERMOS E CONDIÇÕES E SUAS ALTERAÇÕES 

Todo e qualquer Usuário, independentemente se for Usuário Visitante, Usuário Registrado ou Usuário Assinante, estará sujeito a estes T&C, mesmo que o Usuário não faça Uso dos Serviços ou funções disponíveis. Os sistemas da Empresa colhem informações da Utilização dos Serviços pelos Usuários mesmo que este não seja Usuário Registrado ou Usuário Assinante. A Política de Privacidade contém informações importantes referentes à coleta, armazenamento e uso das informações obtidas da Utilização dos Serviços ou navegação no Website pelo Usuário. A Empresa, no entanto, convida o Usuário a ler atentamente a Política de Privacidade. A Empresa reserva-se o direito de modificar, a qualquer tempo, no todo ou em parte, os Serviços e os T&C, bem como os preços do Serviço e/ou os recursos a ele associados. A Empresa deverá notificar o Usuário de todas as modificações através do Website. O Usuário deverá verificar regularmente e ler periodicamente os T&C, a Política de Privacidade, e a seção Informações e Custos a fim de manter-se informado sobre as condições vigentes atualizadas. O Uso dos Serviços ou do Website após as modificações dos T&C ou das características dos Serviços, implica na aceitação dessas modificações, sem a necessidade de aviso prévio. 

IDADE E DOMICILÍO 

Os Serviços e o Website estão disponíveis aos Usuários que residem no Território Brasileiro e que sejam maiores de 18 anos e capazes. A solicitação de Registro ou Assinatura somente será considerada válida se feita por Usuário maior, capaz e que seja proprietário do número de telefone celular para o qual a ativação foi solicitada. Os pais ou o responsável legal do menor serão responsáveis pela Utilização do Website e/ou Uso de Dispositivo Wireless colocado à disposição do menor. Havendo interesse, os pais ou responsável legal deverão solicitar à sua Operadora de Telefonia Móvel para desativar/bloquear o recurso que permite a ativação de serviços pagos, no telefone celular do menor. 

USO DO SERVIÇO, REGISTRO E ASSINATURA 

A navegação em algumas seções do Website e a Utilização de alguns Serviços oferecidos pelo Website pode ocorrer, total ou parcialmente, de forma gratuita. Algumas seções do Website podem ser visitadas pelo Usuário Visitante. A Empresa poderá, mesmo que temporariamente, disponibilizar alguns serviços ao Usuário Visitante. A Empresa também poderá permitir que o Usuário não Registrado tenha acesso a algumas áreas do site, que normalmente são reservadas para Usuário Registrado ou Usuário Assinante. A maioria dos Serviços e dos recursos a eles associados, podem ser utilizados exclusivamente pelos Usuários Registrado e Assinante. E em alguns casos, há possibilidade de registrar-se no Website através de um Dispositivo Wireless, enviando um SMS ou MMS ou seguindo o procedimento WAP. Neste caso a Operadora de Telefonia Móvel, de acordo com suas condições, poderá cobrar uma tarifa do Usuário que solicitar o Serviço, mesmo se o Serviço via web, for gratuito, e mesmo se a Empresa não cobrar uma tarifa para tornar-se um Usuário Assinante, após o procedimento via web. 

O Usuário que desejar registra-se ou assinar os Serviços deverá fornecer a Empresa, os dados pessoais solicitados e deverá seguir o procedimento de registro e/ou ativação dos Serviços. O processo de autenticação é parte do procedimento normal de segurança. A intenção é proteger a segurança do Usuário e certificar-se que o Usuário está realmente interessado em registrar ou ativar o Serviço. Para o serviço de assinatura, a Empresa enviará uma senha (código PIN) para o número de telefone celular cadastrado no registro ou na solicitação de ativação do Serviço. Este código PIN deverá ser inserido no formulário on-line, a fim de confirmar o número de telefone celular previamente cadastrado, bem como para confirmar que o Usuário está realmente interessado na ativação do Serviço solicitado. Em outros casos, o Usuário poderá ser solicitado a enviar um SMS para um número especial para confirmar a sua pretensão em ativar o Serviço. 

Após o registro ou solicitação de ativação do Serviço, o Usuário poderá ser solicitado a escolher um apelido que será utilizado juntamente com o código PIN ou com uma senha escolhida para acessar a seção reservada ao Usuário Registrado e/ou ao Usuário que ativou o Serviço. 

O Usuário que pretende registrar-se ou assinar o Serviço através do procedimento de autenticação, neste ato, declara e garante que é maior de idade, que seus dados pessoais fornecidos são verdadeiros, corretos e atualizados e referem-se à pessoa que inseriu os dados ou com seu consentimento, caso tenha sido inserido por terceiro, assumindo toda e qualquer responsabilidade pela certeza e veracidade das informações fornecidas. Na hipótese de alteração dos dados fornecidos pelo Usuário, este se compromete a informar tais mudanças à Empresa imediatamente. 

A informação relativa ao processamento de informação pessoal coletada pela Empresa está descrita na seção de Política de Privacidade. Após o registro, o Usuário será solicitado a visualizar algumas informações referentes ao processamento de informação pessoal. 

Caso o Usuário não complete o procedimento para registro ou para assinatura do Serviço após fornecer o seu endereço de e-mail e/ou o número do telefone celular ou outro dado solicitado para ativação, o usuário poderá receber um número limitado de mensagens que serão enviadas para concluir o procedimento de assinatura e descrever o serviço para o qual o procedimento de assinatura teve início. 

O conhecimento dos Códigos de Acesso do Usuário por terceiros poderá permitir a terceiros o acesso não autorizado ao Website e/ou aos Serviços ativados. O Usuário Registrado ou o Usuário Assinante deverão, portanto, ser cautelosos com os Códigos de Acesso, mantendo os em sigilo. Caso o Código de Acesso do Usuário seja extraviado ou roubado, o Usuário deverá contatar a Empresa imediatamente. A Empresa, neste caso, providenciará o cancelamento ou a substituição do Código de Acesso. 

O Usuário será responsável, direta e indiretamente, pela utilização imprópria ou ilegal dos Serviços, efetuada por ele ou por terceiros que utilizarem os Serviços em seu nome. 

SERVIÇOS GRATUITOS 

Alguns Serviços poderão ser oferecidos gratuitamente pelo Website. Estes Serviços gratuitos poderão ser oferecidos, no todo ou em parte, ao Usuário Visitante ou poderão ser reservados, no todo ou em parte, para o Usuário Registrado. O Usuário Visitante não será obrigado a pagar tarifa em favor ou diretamente relacionada com a utilização desse Serviço. 

A empresa se reserva o direito para modificar a sua oferta a qualquer tempo, convertendo o serviço previamente gratuito num serviço pago ou tornando o serviço disponível somente para usuário registrado ou assinante. Após a modificação da oferta, o usuário que iniciou a utilização do serviço gratuito, e que estiver interessado em continuar utilizando o serviço, poderá ficar sujeito ao pagamento da tarifa pela utilização do serviço.

SERVIÇOS PAGOS 

Os serviços são geralmente oferecidos para usuários assinantes ou usuários registrados (após sua solicitação) mediante pagamento de tarifa, de acordo com as formas de pagamento indicadas na cláusula FORMAS DE PAGAMENTO. 

Serviços pagos podem ser prestados; 

a) pela assinatura, isto é, pela solicitação de ativação do Serviço pelo Usuário e até que o Usuário Assinante solicite o cancelamento ou até que o fornecimento termine por outras razões mencionadas abaixo; 

b) pela solicitação de um Serviço único, isto é, a utilização do Serviço por uma única vez; 

Especificamente, a assinatura paga e por prazo ilimitado de serviços para telefones celulares permite a utilização recursos e serviços, incluindo assinatura de serviços, aplicável a: download de conteúdo de entretenimento, tais como ringtones, jogos, gráficos, notícias e outras informações disponíveis para dispositivos móveis compatíveis e/ou através de páginas de internet (WEB e/ou WAP) e/ou via SMS (Serviço de Mensagens Curtas) e/ou números de acesso para voz ou chamadas de vídeo. 

Detalhes relacionados ao serviço pago e ao custo de assinatura (e todos os outros custos) para utilização do serviço estão disponíveis na seção Informações e Custos. 

O usuário assinante poderá decidir a qualquer momento se utilizará os serviços à sua disposição. Para efetuar a assinatura, o usuário deverá ter um número de telefone celular no qual poderá requisitar a ativação do serviço. O usuário poderá pagar pelo serviço via telefone celular. Quando utilizar um cartão SIM ou uma forma de pagamento pertencente à terceiro o usuário que solicitar a ativação deverá estar autorizado previamente pelo respectivo titular, antes de requisitar a ativação do Serviço. Para utilização do serviço via telefone celular, este deverá ser compatível e estar corretamente configurado. O usuário deverá verificar no Website, antes da ativação do serviço, se o seu telefone celular é compatível. É recomendado que o usuário, além de verificar se o seu telefone celular está corretamente configurado para utilização do serviço, também verifique junto à sua operadora de telefonia móvel, quanto à ativação do serviço. 

Usuário do sistema iOS 

Para os serviços que oferecem o download de vídeos, o mesmo será executado em aparelhos com este sistema operacional na forma de streaming (devido a impossibilidade da execução de download). Para os serviços que oferecem o download de música, o usuário informará o e-mail para receber o conteúdo e sincronizar via iTunes (orientação disponível no portal do download). Demais imagens podem ser salvas diretamente no aparelho. 

Para serviços com utilização de créditos para download 

Para os serviços que oferecem créditos para download, toda semana, o usuário assinante terá um limite de crédito que poderá utilizar para escolher o conteúdo que desejar dentro de certos limites e de acordo com os termos e condições na seção Informações e Custos. Caso esse crédito não seja utilizado conforme indicado na seção Informações e Custos, o usuário perderá o direito de utilizar o crédito mencionado. O usuário não terá direito à restituição ou reembolso do pagamento realizado. Os créditos não poderão ser convertidos em dinheiro e apenas poderão ser utilizados para compra do conteúdo oferecido através do serviço ativado. 

O preço da assinatura será devido independentemente da utilização total ou parcial do Serviço. Caso a assinatura do serviço seja cancelada antes da utilização da oferta colocada à sua disposição, o usuário perderá o direito de utilizar o Serviço e não terá direito a um serviço alternativo ou restituição ou reembolso do pagamento efetuado. 

Informações relacionadas a custos, ativação e condições de cancelamento, serviços, a quantidade e tipo de conteúdo incluído na assinatura, a compatibilidade de telefones celulares e outras informações relacionadas à assinatura do serviço podem ser encontradas na seção Informações e Custos dos Termos e Condições. 

EXCLUSÃO DO DIREITO DE DESISTÊNCIA: Quando solicitada a ativação do Serviço, este fica imediatamente colocado à disposição e fornecido ao usuário solicitante (uma vez que o usuário consentiu com o pagamento). Por esta razão (tendo em vista que o serviço é fornecido imediatamente), o direito de desistência em contratos aceitos a distância não é aplicável (mas poderá ser cancelado a qualquer momento, caso seja solicitado pelo usuário). 

DIREITO DE CANCELAMENTO DOS SERVIÇOS: Visando a satisfação do usuário e de forma a evitar a prestação de serviço a um usuário que não mais está interessado em recebê-lo, a empresa, neste ato concede ao usuário o direito de cancelar o serviço a qualquer tempo (sem a restituição ou reembolso de qualquer quantia paga ou devida antes da solicitação de cancelamento, tendo em vista que o cancelamento não é retroativo). Para mais informações, o usuário poderá entrar em contato com o atendimento ao cliente pelo e-mail customer@fuzeforge.com.br ou ainda ligar para o atendimento 24hs: 08008781041

Ressalvamos que para as assinaturas em que o pagamento é realizado por meio de crédito telefônico, o usuário, em raros casos, poderá receber no período imediatamente posterior à comunicação de cancelamento, um SMS final informando débito a ser realizado dos créditos de seu telefone celular referente à assinatura do serviço prestado. Devido ao tráfego congestionado na rede móvel, um SMS retirando crédito do telefone celular do Usuário pode ter sido enviado antes do recebimento da solicitação de cancelamento, mesmo se tal SMS for recebido posteriormente a solicitação de cancelamento. 

PAGAMENTO E FORMAS DE PAGAMENTO 

Em caso de serviços oferecidos por terceiros no Website ou serviços providos para pagamento através de crédito de telefone celular, e em geral quando o serviço wireless ou serviço móvel é utilizado, a Empresa lembra o Usuário que tais serviços são oferecidos pelas operadoras de telefonia móvel em parceria com a empresa, como as fornecedoras de conteúdo. O usuário fica, portanto, sujeito às condições da operadora de telefonia móvel. Solicita-se ao usuário que se informe das condições estabelecidas por sua operadora de telefonia móvel. 

Em caso de serviços pagos através de crédito de telefone celular, a operadora de telefonia móvel deverá enviar ao usuário, periodicamente, de acordo com a frequência indicada na seção Informações e Custos, uma ou mais SMS por meio do qual será cobrada do Usuário, quando do seu recebimento, quantia igual ao custo do serviço. 

A forma de pagamento ocorre da mesma forma para pagamento através de linha fixa, a operadora periodicamente cobrará o preço da assinatura diretamente através da conta de telefone do usuário que solicitou a ativação do serviço. 

Todos os custos de conexão de telefone e custos de tráfego por WAP e/ou WEB GSM/GPRS/UMTS (que estão claramente dispostas na seção Informações e Custos) não estão incluídos no preço de assinatura e deverão, portanto, serem considerados como custos adicionais. O usuário é também responsável por todos os custos de conexão à internet e/ou custos relacionados ao hardware/software e em geral a todos os custos necessários para utilização dos Serviços, os quais não estão incluídos no preço da assinatura. 

Caso o pagamento da assinatura não seja efetuado (por quaisquer razões, por exemplo, se o telefone celular do usuário não tiver mais créditos) o serviço poderá ser suspenso a qualquer tempo, no todo ou em parte, e o usuário não poderá utilizar os créditos não pagos, mesmo anteriormente à suspensão do Serviço. 

Sobre a utilização de cookies: Utilizamos cookies próprios e de terceiros para melhorar a experiência do usuário e a qualidade geral dos nossos serviços. Ao acessar os sites, aplicativos e/ou PWA, o assinante aceita a política de cookies. Se desejar, o usuário tem a possibilidade de bloquear os cookies através da configuração do seu browser. No entanto, a sua desativação pode impedir a navegação e a completa experiência dos serviços oferecidos. 

CONTEÚDO: CONTEÚDO PUBLICADO PELOS USUÁRIOS 

PROTEÇÃO DOS DIREITOS DA EMPRESA, DE TERCEIROS E MATERIAIS PROTEGIDOS POR DIREITOS AUTORAIS 

CONTEÚDO 

O conteúdo publicado no website e disponível ao usuário, incluindo usuários registrados e usuários assinantes, é de propriedade da empresa ou à ela licenciada por terceiros. O conteúdo acima mencionado é protegido por leis de direitos autorais e disponíveis para utilização pelo usuário nos limites permitidos por lei e de acordo com o presente T&C. 

O usuário é exclusivamente responsável pela infração de direito autoral, nacional ou internacional e/ou pela violação de regulamentos estabelecidos no presente T&C e pela seção Informações e Custos relacionada a utilização do conteúdo. O usuário poderá ficar sujeito a procedimento penal, nos termos da lei. O conteúdo foi cuidadosamente examinado e analisado da melhor forma possível. No entanto, poderá conter erros ou omissões. A empresa não será responsável por erros, omissões ou pela forma como o usuário utiliza o conteúdo. 

Exceto se de outra forma for indicada, a informação contida no website tem o propósito exclusivo de fornecer informações e atualizações e não devem ser consideradas completas, e nem como expressão de crença, instruções ou pressuposições para tomada de decisões. A empresa não será responsável por ações ou omissões de usuários decorrentes da observância das informações contidas no website. 

O conteúdo disponibilizado ao usuário através do website e/ou serviços destina-se exclusivamente a utilização pessoal, e deverá apenas ser utilizado para tais propósitos. Determinados Conteúdos poderão ser utilizados exclusivamente no website ou através de um dispositivo móvel. A utilização de qualquer instrumento automatizado ou computadorizado, sem autorização prévia da empresa, para acesso, obtenção ou download de conteúdo ou utilização de serviço é estritamente proibida. 

Exceto se de outra forma especificado, o conteúdo utilizado exclusivamente através de um determinado dispositivo (telefone celular/computador/dispositivo wireless) não poderá ser transferido, copiado ou transmitido para outros dispositivos, e nem poderão ser trocados com outros usuários. Ademais, o usuário não poderá utilizar o conteúdo para qualquer propósito além de seu propósito pretendido. (por exemplo, o conteúdo destinado a ser ouvido não poderá ser utilizado como ringtone num dispositivo wireless ou outro tipo de dispositivo). 

Caso o serviço expressamente permitir a utilização do conteúdo em outro dispositivo (e não exclusivamente no dispositivo onde o conteúdo foi descarregado) ou se o conteúdo é visível (Conteúdo sem DRM), a transferência, cópia ou transmissão do referido conteúdo poderá ser executada exclusivamente para outro dispositivo pertencente pelo mesmo usuário ou de qualquer forma utilizado unicamente pelo referido Usuário. É estritamente proibida a transmissão de conteúdo para outro usuário ou de qualquer forma permitir que outros usuários se beneficiem do dito conteúdo. 

Toda e qualquer forma de marketing do conteúdo pelos Usuários, seja gratuitamente ou onerosamente, é estritamente proibido. 

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Exceto como for estritamente permitido em conformidade com este T&C, nenhuma parte do website e/ou do conteúdo poderá ser copiada, reproduzida, publicada, descarregada, modificada ou de qualquer forma, alterada, traduzida, codificada, transmitida ou distribuída de qualquer forma em qualquer computador, servidor, website ou quaisquer outros meios de comunicação ou disseminação com o propósito de publicação, distribuição ou utilização comercial ou não comercial por outros usuários, sem o expresso consentimento escrito da empresa. 

A violação das regras e regulamentos para utilização com Conteúdo e/ou descumprimento dos direitos da empresa ou de terceiros levarão à imediata perda do direito de utilizar o serviço, sem restituição ou reembolso de quaisquer pagamentos efetuados, sem prejuízo da responsabilidade do usuário pelos danos causados à empresa ou a terceiros. 

CONTEÚDO PUBLICADO PELO USUÁRIO 

Os Usuários são responsáveis pelo conteúdo, materiais e informação de qualquer tipo, publicados, transmitidos, disseminados ou tornados acessíveis no Website ou através do serviço, de forma pública ou privada. Os usuários são as únicas pessoas responsáveis por todos os danos, incluindo prejuízos econômicos e todos os tipos de danos, causados direta ou indiretamente, derivados da utilização dos Serviços ou do Website. A empresa não será responsável pelas informações (texto e imagens), documentos ou materiais postados pelos usuários no website quando utilizarem um serviço particular. 

O usuário outorga e garante à empresa uma licença gratuita, irrevogável e incondicional por todo o conteúdo publicado por ele publicado no website e/ou através dos werviços (e.g. Perfis de Usuário, imagens etc.). A licença outorgada à empresa inclui, em particular, o direito de modificar o aspecto gráfico ou formato, reproduzir, representar, modificar, traduzir, digitalizar, publicar ou disseminar na rede da empresa e/ou outros canais de comunicação pertencentes à empresa ou aos parceiros do serviço, comunicar via web, e-mail, MMS, vídeo e áudio e/ou em qualquer outro tipo de instrumento de comunicação para fornecimento do serviço e para o fim de publicar sua presença no serviço. Esses direitos são outorgados em âmbito mundial e por todo o prazo garantido pelas leis de direitos autorais nacionais e internacionais. 

Sem prejuízo do cumprimento das obrigações indicadas para a proteção do conteúdo, incluindo o conteúdo publicado pelos usuários, o usuário tem ciência que o conteúdo e informações publicadas por ele no Website por meio da utilização de alguns serviços serão destinados à disseminação e será acessível por outros usuários. A empresa não é responsável pelo comportamento de outros usuários, e nem pelo modo como esses usuários utilizam o conteúdo publicado pelos usuários, incluindo informações pessoais ali contidas. Os usuários devem utilizar o serviço de acordo com o T&C, na observância da lei, e dos direitos de outros usuários e terceiros. 

A empresa (sem assumir nenhuma responsabilidade) gentilmente solicita ao usuário: 

a) Evitar a publicação de informações pessoais ou imagens que o Usuário desejar manter particular ou que possa permitir que outros usuários possam contatá-lo diretamente (e.g. endereço de e-mail ou número de telefone). A empresa convida o usuário a evitar a publicação de dados e/ou informações de terceiros sem o seu prévio consentimento. 

b) Evitar a publicação de informações que contenham materiais de direitos autorais, tais como áudio, vídeo, imagens, etc. sem antes obter autorização prévia do autor do material. 

c) Evitar a publicação de conteúdo relacionado a menores ou conteúdo pornográfico, ofensivo, violento, afrontoso, difamatório, racista ou que incite o racismo ou ódio, que seja danoso a direitos privados e/ou sugestivo de comportamentos ilegais ou que ensine atividades ilegais ou que possa causar danos físicos ou insultos ou ofensas a outros Usuários ou outros grupos ou indivíduos ou qualquer pessoa que possa ser ofendida ou prejudicada. 

Fica a critério exclusivo de a empresa decidir postar ou cancelar um conteúdo publicado pelo usuário. Em qualquer caso, o fato da empresa não bloquear a publicação, ou antes, não excluir conteúdo do usuário, não significa que o conteúdo foi validado ou considerado aceitável pela Empresa. 

A empresa não está obrigada a manter o conteúdo publicado pelo usuário. O usuário é, portanto, convidado a salvar uma cópia de seus materiais postados no website, caso o usuário tenha interesse em utilizá-los para outras razões no futuro. Em qualquer caso, o usuário é convidado a fazer um backup das páginas onde postou conteúdo publicado pelo usuário. 

A empresa colabora com Autoridades Públicas fornecendo informações e/ou dados mediante requisição para identificação de criminosos. 

UTILIZAÇÃO DOS SERVIÇOS E INFORMAÇÕES. GARANTIAS E RESPONSABILIDADES DO USUÁRIO 

NA MEDIDA DO PERMITIDO PELAS LEIS APLICÁVEIS E EXCETO SE DE OUTRA FORMA ESPECIFICADO, O USUÁRIO SERÁ A ÚNICA PESSOA RESPONSÁVEL PELA UTILIZAÇÃO DO WEBSITE. O WEBSITE É OFERECIDO TAL COMO ESTÁ E TAL COMO DISPONÍVEL. NÃO SÃO OFERECIDAS GARANTIAS ESPECÍFICAS RELATIVAS À EXPECTATIVA, DESEJO OU OBTENÇÃO DE RESULTADOS PELA UTILIZAÇÃO DOS SERVIÇOS. 

A EMPRESA SE EXIME DE TODAS E QUAISQUER RESPONSABILIDADES POR RECLAMAÇÕES DE USUÁRIOS RELATIVAS A DIFICULDADES, PROBLEMAS OU IMPOSSIBILDADE DE UTILIZAÇÃO DO WEBSITE E/OU DOS SERVIÇOS, SEJA QUAL FOR A RAZÃO. A EMPRESA, ESPECIFICAMENTE, NÃO SERÁ CONSIDERADA INADIMPLENTE DE SUAS OBRIGAÇÕES, NEM SERÁ CONSIDERADA RESPONSÁVEL POR DANOS, RECLAMAÇÕES, PREJUÍZOS, DIRETOS E INDIRETOS, SOFRIDOS POR USUÁRIOS POR FALTA, DEFEITO OU EXECUÇÃO FALHA DE EQUIPAMENTO ELETRÔNICO DOS REFERIDOS USUÁRIOS OU DE TERCEIROS, INCLUINDO PROVEDORES DE SERVIÇO DE INTERNET, CONEXÕES POR TELEFONE E/OU TELECOM NÃO GERENCIADO DIRETAMENTE PELA EMPRESA OU PELOS SUJEITOS A QUEM A EMPRESA DEVE RESPONDER, BEM COMO AS AÇÕES DE OUTROS USUÁRIOS OU OUTROS SUJEITOS QUE POSSAM TER ACESSO A REDE. 

A EMPRESA SE RESERVA O DIREITO DE A QUALQUER TEMPO SUSPENDER OS SERVIÇOS (OU QUALQUER PARTE DOS SERVIÇOS) TEMPORARIAMENTE OU PERMANENTEMENTE. O USUÁRIO NESTE ATO RECONHECE QUE A EMPRESA NÃO PODERÁ SER CONSIDERADA RESPONSÁVEL PERANTE USUÁRIOS OU TERCEIROS PELA SUSPENSÃO OU INTERRUPÇÃO DE SEUS SERVIÇOS, COM EXCEÇÃO DAS OBRIGAÇÕES CONTRATUAIS ESPECÍFICAS, DIFERENTES E COMPLEMENTARES NELA EMPREENDIDAS. 

A empresa não será responsável por quaisquer informações (textos e gráficos) relacionadas aos bens e/ou Serviços oferecidos no Website, incluindo bens e/ou Serviços oferecidos em decorrência de iniciativa de co-marketing entre a Empresa e terceiros, mas que deriva dos fornecedores da Empresa. Cada um dos fornecedores será responsável pela indicação, especificação e descrição nela inseridas, bem como pela conformidade com todas as leis aplicáveis. Dessa forma, a Empresa, não será responsável por nenhuma imprecisão gráfica ou erros, e nem oferecerá nenhum tipo de garantia, implícita ou explícita, pelas informações, conteúdos, software, a negociabilidade e a qualidade dos dados para propósitos específicos, os produtos e serviços comunicados ou oferecidos pelos fornecedores no Website e relacionados aos Serviços. Fica certo que, mediante solicitação e na medida permitida por lei, a Empresa fornecerá os nomes, endereços e qualquer outro tipo de dado necessário para a identificação do fornecedor e/ou produtor de quaisquer bens e serviços oferecidos. O Website poderá oferecer links (doravante denominados Links) para outros websites ou outras fontes na internet. 

O Usuário compreende e reconhece que a Empresa não poderá ser considerada responsável pela operação, execução ou funcionamento desses sites ou fontes externas. 

O Usuário compromete-se a utilizar o Website e os Serviços nele oferecidos de forma diligente, correta e legal, e principalmente a respeitar e observar as obrigações exigidas pela lei e pelo presente T&C. O Usuário, portanto, compromete-se se abster do seguinte (este não é uma lista exaustiva, mas apenas exemplificativa): 

(a) toda e qualquer utilização inadequada do Website e dos Serviços em violação à lei, ao presente T&C e todas outras instruções publicadas no Website, ou qualquer outra utilização contrária à utilização adequada e moral. 

(b) toda e qualquer ação que possa infringir direitos e interesses da Empresa e/ou terceiros, incluindo direitos de propriedade intelectual, direitos de propriedade industrial, ou direito à privacidade, ou ações que possam danificar, deteriorar ou obstruir de qualquer forma a utilização normal do Website, os dispositivos de armazenamento eletrônico ou documentos, arquivos e qualquer outro tipo de conteúdo nele armazenado; 

(c) reproduzir, copiar, transformar, distribuir, tornar disponível ou revelar de qualquer forma para outros sites ou para o público de qualquer material e/ou informação contida no Website, com exceção das ações que são expressamente autorizadas pela Empresa e por terceiros que os respectivos direitos de propriedade. 

(d) Exceto se autorizado ou promovido pela Empresa, a utilização do Website e dos Serviços, direta ou indiretamente, para exercer atividade comercial e/ou de que derivem benefícios econômicos do Website e/ou dos Serviços, ou para a troca, por quaisquer razões, de valores em dinheiro ou outros itens de valor ou para promover no ou através do Website iniciativas relacionadas à área, concursos e jogos que requeiram pagamento de valor para participação; 

(e) Carregar, publicar, enviar privadamente ou de qualquer forma transmitir ou disseminar propagandas, materiais promocionais, junk mail, spam, correntes, esquemas de pirâmide, ou qualquer outra forma de proposta não autorizada ou não desejada; 

(f) Carregar, postar, enviar ou de qualquer forma transmitir ou disseminar qualquer tipo de material que contenha vírus ou códigos, arquivos ou programas criados para interromper, destruir ou limitar a operação ou funcionamento de software, hardware ou sistemas de telecomunicações de terceiros, interromper a execução normal de comunicações, interferir nos Serviços e/ou nos servidores conectados aos Serviços; 

(g) Utilizar o Website e o espaço dado para adicionar páginas ocultas ou arquivos que não podem ser alcançados através de um link e/ou utilizar o espaço Web como um backup de arquivos; 

(h) Criar nas páginas do Website, links para sites de internet sem autorização da Empresa; 

(i) Violar, intencionalmente qualquer lei ou regulamento aplicável. 

Na eventualidade de a Empresa necessitar verificar, seja diretamente ou em decorrência de relatório de outro Usuário, a violação de leis nacionais ou internacionais e/ou do T&C, a Empresa se reserva o direito de imediatamente bloquear ou apagar, total ou parcialmente, sem aviso prévio e a seu exclusivo critério, o espaço disponibilizado ou cancelar os Serviços, incluindo Serviços pagos, ou excluir o Usuário da Empresa. Em caso de cancelamento de um ou mais Serviços pagos, antes de sua expiração regular, por violação ou quebra dos termos e condições para utilização dos Serviços, o Usuário não terá o direito a restituição ou reembolso de qualquer valor pago. A Empresa removerá o material relatado do seu espaço e em casos mais sérios, a Empresa poderá remover o registro do Usuário, sem prejuízo do direito da Empresa de pleitear indenização pelos danos causados pela conduta faltosa ou ilícita do Usuário. 

A Empresa se reserva o direito de mover ação contra os Usuários que não respeitarem a lei e o presente T&C. 

AUSÊNCIA DE OBRIGAÇÃO GERAL DE CONTROLE 

Na prestação dos Serviços no Website, a Empresa se limita a fornecer aos Usuários um espaço web e suporte técnico (hospedagem) permitindo aos Usuários determinarem livremente qual o conteúdo a ser publicado autonomamente em um dado espaço web. A Empresa não exercita nenhum controle, gerenciamento ou seleção prévia de funções para o conteúdo retro mencionado, e nem tem a faculdade de intervir no conteúdo antes que seja postado. Dessa forma, a Empresa se exime de toda responsabilidade, permanecendo o Usuário exclusivamente responsável perante terceiros, assegurando a legalidade de todo e qualquer conteúdo publicado, e garantindo que o Conteúdo não infrinja o direito de terceiros. 

A Empresa, na prestação dos Serviços, não está sujeita a obrigação geral de controle de informações transmitidas ou gravadas, e nem estará sujeita a obrigação geral de investigação ativa de fatos ou circunstâncias que indiquem a prática de atividades ilícitas. De qualquer forma, a Empresa a seu critério, poderá: 

a) prontamente informar a autoridade competente, caso a empresa tenha conhecimento de atividade presumidamente ilícita ou informação que julgue ser ilegal relacionada a um ou mais Usuários; 

b) prontamente fornecer, mediante requisição de autoridades competentes, informação em sua posse que permita a identificação do destinatário dos Serviços, a fim de identificar e prevenir atividades ilegais; 

c) prontamente atuar, caso receba uma requisição de autoridade competente para bloquear o acesso ao Conteúdo; 

d) prontamente informar as autoridades competentes caso a Empresa tenha conhecimento de conteúdo que seja ilícito ou prejudicial a terceiros em serviço para o qual a Empresa garante acesso. 

Não obstante a Empresa não seja obrigada a controlar o Conteúdo Publicado pelo Usuário, e sem prejuízo do que está acima indicado, a empresa se reserva o direito de acessar dito Conteúdo a qualquer tempo sem aviso prévio, para verificar a obediência às condições de uso do Serviço, para verificar qualquer violação ou violação presumida de direitos de terceiros, para verificar a responsabilidade de Usuários após reclamações oriundas de particulares e para tomar medidas devidas, incluindo a suspensão ou interrupção do Serviço. 

Sem prejuízo do aqui disposto, e sem prejuízo da total e exclusiva responsabilidade dos Usuários, e unicamente a fim de verificar as consequências negativas oriundas da utilização ilícita dos serviços pelo Usuário, poderão ser utilizados programas que bloqueiam o upload ilegal e o compartilhamento de conteúdo protegido por direitos autorais postados pelo Usuário. 

LEI APLICÁVEL E FORO 

Este T&C, outros avisos legais publicados no website e a relação em geral entre a empresa e o usuário do site www.fuzeforge.com.br serão regidas pelas leis da República Federativa do Brasil. 

O foro da Comarca de São Paulo terá jurisdição exclusiva para dirimir quaisquer controvérsias entre empresa e usuário relacionadas ou em conexão com a utilização do website e dos serviços. 

CONTATOS 

Para mais informações relacionadas ao Website ou ao Serviço, e para contato, por favor, envie sua mensagem para através do seguinte endereço eletrônico: customer@fuzeforge.com.br, ou ligue 24hs para 08008781041

INFO & PREÇOS 

O acesso ao Fuze Forge é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática de R$ 5,99 por semana para clientes da operadora Oi com 3 dia grátis.  

A assinatura dá ao usuário o direito de baixar conteúdos ilimitados disponíveis no catálogo do site, independente de seu formato (jogos, toques musicais em mp3, músicas completas, polifônicos, monofônicos, wallpapers e conteúdos streaming). O cliente autoriza que seus dados cadastrais sejam repassados a terceiros quando pertinentes à prestação do serviço ou para oferecimento de produtos em lojas e/ou sites destes terceiros. 

MEIOS DE CONTRATAÇÃO 

Para se tornar assinante de qualquer um dos clubes de conteúdo, o usuário da operadora OI poderá: 

a) preencher o formulário de registro on-line e receber diretamente no seu aparelho celular uma senha que deverá ser confirmada na página de registro e será a senha de acesso para a utilização dos conteúdos no site; 

b) enviar uma mensagem SMS de solicitação de assinatura com a palavra chave do canal que deseja assinar, confirmando também via SMS a assinatura; 

c) preencher os dados de assinatura via WAP/Smartphone e receber diretamente no seu celular a confirmação da assinatura. 

Uma vez confirmado o seu pedido de ativação do serviço, o usuário receberá logo o link para acesso ao conteúdo que escolher e poderá começar a acessá-los até que esgote o seu saldo de créditos ou a oferta prevista pela sua operadora. 

Em cada período de adesão semanal, para acessar os conteúdos que terá à sua disposição, o usuário deverá acessar a zona reservada no site via URL enviada semanalmente ao usuário por SMS. Uma vez dentro da zona reservada, o usuário poderá escolher os conteúdos publicados e fazer o download dos conteúdos escolhidos, de acordo com a forma de contratação assinada. 

Com o registro no site (www.fuzeforge.com.br) e/ou com o pedido de ativação do serviço (registro no site, pedido através de SMS e/ou eventualmente outras modalidades que poderão ser previstas no âmbito da presente oferta), o usuário declara que conhece e aceita as condições previstas na Política de Utilização e Política de Privacidade. 

COMPATIBILIDADE 

O usuário deve certificar os conteúdos compatíveis com seu celular e que este esteja devidamente configurado para utilização dos conteúdos baixados.  

FORMA DE PAGAMENTO 

O valor do serviço será semanalmente debitado na conta dos celulares pós-pago e imediatamente descontado dos créditos de celulares pré-pagos até que o serviço seja cancelado. Os preços serão devidos independentemente de baixar ou não todos os conteúdos que foram colocados à disposição. 

DOS REAJUSTES, MULTAS E OUTRAS PENALIDADES 

Os valores a serem pagos pelo serviço contratado poderão ser reajustados na menor periodicidade permitida em lei e fica facultado à operadora de telefonia móvel – com a qual o usuário possui um plano – rever os termos, condições, bem como suspender ou cancelar o serviço, mediante comunicação prévia. 

CANCELAMENTO 

No caso de desinteresse na continuação da utilização do serviço pago, basta o usuário desativá-lo através do envio de SMS com o texto SAIR de acordo com o serviço assinado: 

Fuze Forge: para cancelamento dos serviço Fuze Forge, enviar SAIR para 2356. 

Os comandos a seguir também poderão ser utilizados para o cancelamento de qualquer um dos serviços: CANCELAR, CANC, CAN, CANCELA, OFF, STOP, FIM, END, SAI, NÃO QUERO, NÃO MAIS, CLD, DESCADASTRAR, DESCADASTRA, PARAR, PARA, CHEGA. 

PRIVACIDADE E SEGURANÇA 

Os dados pessoais são recolhidos e tratados nos termos da legislação aplicável. 

Levamos a segurança dos dados muito a sério. Tentamos garantir a segurança da transmissão das informações do computador ou do celular do usuário para os nossos servidores através da utilização de software de encriptação geralmente aceito. No entanto, devido à natureza aberta das comunicações via Internet, não podemos garantir que terceiros não autorizados não tenham acesso às transmissões entre o usuário e a nossa empresa. 

Os usuários do website fazem a adesão e o acesso por seu próprio risco. De forma a prevenir acesso não autorizado e manter a exatidão da informação pessoal, financeira e demográfica, o site colocou em prática medidas técnicas e organizativas adequadas.?Os colaboradores com acesso a este tipo de informação são obrigados a seguir os nossos protocolos de segurança, tendo em vista garantir que a informação é utilizada apenas com o propósito de fornecer o serviço ao usuário. 

A empresa revê e atualiza periodicamente o controle do acesso a estas informações. 

Nota informativa sobre o tratamento de dados pessoais: Os dados fornecidos pelo usuário serão armazenados numa base de dados pertencente a Fuze Forge, com sede em Madrid, que será a responsável pelo seu tratamento. 

Os dados pessoais do usuário serão utilizados de acordo com os princípios de proteção de dados pessoais previstos na legislação aplicável. 

A presente nota informativa diz respeito ao tratamento dos dados pessoais remetidos pelo usuário quando do registro e bem como ao tratamento dos dados que resultam das suas visitas e navegação no site. 

O usuário reconhece que, em conexão com o Serviço, a Fuze Forge poderá recolher e tratar (a) informação pessoal, (i.e., informação que pode ser utilizada para entrar em contato com o usuário como nome completo, endereço, número de telefone ou endereço de e-mail), (b) informação financeira (i.e. número de cartão de crédito, informação sobre conta corrente ou senhas), ou (c) informação demográfica e de utilização (qualquer informação adicional às informações pessoal e financeira e que é necessário ao correto funcionamento e à cobrança do serviço, tal como informação relativa ao início, fim e tempo de utilização do nosso serviço). 

A eventual recusa pelo usuário em conceder esses dados ou a eventual recusa em concordar com o seu tratamento tornará impossível a utilização do serviço. 

Os dados pessoais estão sujeitos às operações de tratamento previstas na legislação relativa à proteção de dados pessoais, designadamente recolhimento, registro, organização, armazenamento, elaboração, modificação, seleção, extração, comparação, utilização, interconexão e qualquer outra operação que se revele necessária ao fornecimento dos serviços contratados, incluindo a comunicação a terceiros, sempre que necessário – por meios automatizados e computadorizados. Os dados poderão também ser organizados em bases de dados ou arquivos. 

Mais especificamente, os dados pessoais a que a Fuze Forge tenha acesso serão tratados tendo em vista: 

O fornecimento dos serviços contratados; 

A verificação da qualidade dos serviços oferecidos; 

A abertura de todas as contas necessárias e o cumprimento de obrigações fiscais; 

A condução de estudos de mercado, estatísticos, de marketing e estudos de preferência de produto; 

A averiguação das origens de eventuais atividades ilícitas, mas apenas mediante solicitação das autoridades competentes e por conta destas. 

No caso de o usuário ter dado o seu consentimento expresso, os dados fornecidos poderão ainda ser utilizados para: 

Prestação de informações e/ou ofertas de produtos, serviços ou iniciativas, oferecidos ou promovidos pela FUZE FORGE e/ou qualquer empresa sua afiliada e/ou associada, ou ainda pelos seus parceiros comerciais e subcontratados. 

Informamos ainda que, nos termos da legislação aplicável: 

O usuário tem direito de obter a confirmação de serem ou não tratados dados que lhe digam respeito, mesmo se estes ainda não estiverem registrados, e a comunicação desta informação de forma inteligível. 

O usuário tem o direito de obter informação relacionada com: 

1. a origem dos dados pessoais; 2. as finalidades e formas de tratamento; 3. a lógica subjacente ao tratamento automatizado dos dados que lhe digam respeito; 4. a identidade do responsável pelo tratamento e, se for caso disso, do seu representante; 5. os destinatários ou categorias de destinatários a quem são comunicados os dados. O usuário tem ainda o direito de obter: 1. a atualização, correção ou, quando o interesse existir, o completamento dos seus dados pessoais; 2. a eliminação, anonimização ou bloqueio dos dados que sejam tratados em violação da lei, incluindo aqueles cuja conservação não é necessária para as finalidades que presidiram o seu recolhimento; 3. a garantia de que todos aqueles a quem são transmitidos os dados cumprem o disposto nas alíneas a) e b), a menos que esse cumprimento se revele impossível ou envolva o emprego de meios desproporcionados ou excessivamente onerosos. 

O usuário tem direito de se opor, total ou parcialmente: 

1. por razões relevantes e legítimas relacionadas à sua situação particular e à que seus dados pessoais sejam objeto de tratamento, mesmo nos casos em que os dados obtidos são adequados às finalidades que presidiram a sua obtenção; 2. ao tratamento dos seus dados pessoais para efeitos de marketing direto ou qualquer outra forma de prospecção comercial. As informações pessoais, financeiras e/ou demográficas e de utilização, poderão ser comunicadas para o servidor de comunicações móveis, ao banco emissor do seu cartão de crédito, ou a qualquer outra instituição bancária designada pelo usuário de forma a garantir a cobrança dos nossos serviços. A mesma informação poderá ainda ser armazenada e tratada na Espanha, ou em qualquer outro país no qual tenhamos instalações. 

Ao utilizar o serviço, o usuário dará o seu consentimento a qualquer transferência de dados para fora do seu país e ainda consentirá que FUZE FORGE utilize os seus dados pessoais para o contata-lo via eletrônica, por escrito ou por qualquer forma para prestar-lhe informações sobre o uso que faz do serviço. 

A FUZE FORGE pode armazenar os dados pessoais do usuário para além do termo da prestação dos serviços acordados, caso tal seja requerido pela lei ou pelo contrato. 

A FUZE FORGE pode ainda revelar a informação pessoal, financeira e demográfica e de utilização do usuário a órgãos de polícia e demais autoridades competentes, sempre que haja suspeita de atividades ilícitas, para prevenção de prática de atos ilícitos e sempre que tal seja requerido por lei. 

Os dados pessoais obtidos podem ser comunicados a todos os colaboradores, empregados e consultores, sob qualquer pretexto, pela nossa empresa e ainda a todas as empresas do grupo. 

Os mesmos dados podem ainda ser comunicados a companhias associadas ou afiliadas da FUZE FORGE que façam parte do grupo FUZE FORGE ou parceiros comerciais da FUZE FORGE (fornecedores, fabricantes, etc.) 

SAC (Serviço de Atendimento ao Cliente): para falar conosco, ligue 08008781041

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ALGEMENE VERKOOPVOORWAARDEN

25 Maart 2022

Inleiding

De site wordt uitgegeven door DIGITAL GLOBAL PASS (hierna “DGP” genoemd), waarvan de gegevens vermeld worden in het menu “Info Uitgever en Klantendienst” en biedt Gebruikers toegang tot een catalogus van content voor mobiele apparatuur (hierna de “Content” genoemd) die onbeperkt gekocht en gedownload kan worden op hun mobiele apparatuur (onder voorbehoud van de compatibiliteit daarvan met de Content).

De toegang tot de diensten die worden aangeboden op de website https://www.clicnscores.nl die toegankelijk is op Internet (hierna de “Site” genoemd) veronderstelt de onvoorwaardelijke aanvaarding van deze bepalingen (hierna de “AV” genoemd).

Alle verbintenissen van DGP inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_nl

ARTIKEL 0: DEFINITIES

AVV:                           duidt op deze algemene verkoopvoorwaarden.

IP:                              duidt op een internetprovider.

DGP:                           duidt op de uitgever DIGITAL GLOBAL PASS.

Abonnement:             dit is de afsluiting van het week- of maandabonnement met een minimumduur van een week of een maand (afhankelijk van de gekozen formule) waarmee u gebruik kunt maken van de Dienst en onbeperkt toegang hebt tot de content in het kader van het abonnement. Het abonnement wordt stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende periodes van een week of een maand, naargelang het geval tot de opzegging ervan door de Gebruiker volgens de in de AVV vermelde voorwaarden.

Dienstverlening:       duidt op de door DGP aan Gebruikers aangeboden content die toegankelijk is in het kader van de inschrijving op een abonnement.

Site :                           duidt op de site en/of promotiepagina’s op Internet (“landing page”) uitgegeven door DGP waarop de content wordt voorgesteld.

Promotiedrager(s):   dit zijn de dragers waarop DGP haar dienst promoot. Dit kunnen o.a. nieuwsbrieven, websites, webpagina’s, mobiele banners zijn.

Apparatuur:               duidt op vaste en mobiele apparatuur.

Vaste apparatuur:     omvat iedere bestaande of toekomstige vaste apparatuur die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk computers (met name van het type PC, MAC), verbonden compatibele TV’s die toegang bieden tot de Dienst.

Mobiele apparatuur: omvat iedere bestaande of toekomstige mobiele apparatuur, die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk compatibele smartphones, verbonden tablets die toegang bieden tot de Dienst.

Gebruiker(s):            de persoon of personen die ingeschreven heeft of hebben op de Dienst.

ARTIKEL 1: DOEL:

Deze AVV hebben tot doel de voorwaarden te regelen waaronder de Dienst wordt aangeboden aan de Gebruikers, waarbij deze Dienst de Gebruikers in staat stelt content te streamen op vaste en mobiele apparatuur. De door DGP aangeboden dienst is een dienst die toegankelijk is door het afsluiten van een abonnement. De inschrijving op dit abonnement kan plaatsvinden via de website https://www.clicnscores.nl, de promotiepagina’s of via de Applicaties. Het abonnement wordt aan de gebruiker gefactureerd via de betaaloplossingen van de mobiele telefoonoperator of door afschrijving via zijn creditcard.

Het loutere gebruik van de Dienst veronderstelt de volstrekte aanvaarding van deze AVV door de Gebruiker.

ARTIKEL 2: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

2.1. De toegang tot en het gebruik van de Dienst zijn voorbehouden aan meerderjarige natuurlijke personen.

Indien de Gebruiker een minderjarige natuurlijke persoon is, verklaart en erkent hij de voorafgaande toestemming van zijn ouders of van de houder(s) van de ouderlijke macht te hebben verkregen om zich in te schrijven en de Dienst te gebruiken. De houder(s) van het ouderlijk gezag heeft/hebben ermee ingestemd dat hij/zij garant staat/staan voor de naleving door de Gebruiker van alle bepalingen van deze AVV. De houder(s) van het ouderlijk gezag wordt (worden) verzocht toe te zien op het gebruik dat hun kinderen maken van de toegang tot de Dienst en er rekening mee te houden dat de Dienst ontworpen is om een breed publiek te bereiken. Als wettelijke vertegenwoordiger valt het onder de verantwoordelijkheid van de ouders om te bepalen welke Dienst al dan niet geschikt is voor hun kind(eren) en om toe te zien op het gebruik daarvan.

Voor gebruik vanaf de werkplek moet de Gebruiker toestemming vragen aan zijn werkgever of zijn hiërarchische manager.

2.2. Om toegang te krijgen tot de Dienst moet de Gebruiker met name:

– houder zijn van een internetabonnement en eventueel een abonnement voor mobiele telefonie of mobiele Android- of IOS-apparatuur,

– zich inschrijven op het abonnement op de website, een promotiepagina op Internet,

  • de gebruiksvoorwaarden van zijn apparatuur naleven zoals voorgeschreven door de fabrikant en de mobiele telefoonoperator;
  • controleren of het geheugen van zijn apparatuur niet verzadigd is,
  • zich ervan vergewissen dat zijn apparatuur compatibel is met de gewenste content,
  • zich begeven naar de site https://www.clicnscores.nl
  • controleren of zijn mailbox geconfigureerd is om e-mails van DGP te ontvangen;
  • nauwkeurige informatie invoeren tijdens de inschrijving op een abonnement en met name zijn/haar:
    • e-mailadres,
    • internetprovider,
    • mobiel telefoonnummer,
    • mobiele telefoonoperator.

Zodra het abonnement is afgesloten, ontvangt de gebruiker een e-mail ter bevestiging van de inschrijving op het abonnement met zijn inloggegevens waarmee hij toegang krijgt tot zijn account en de content van zijn keuze kan bekijken. De Gebruiker wordt naargelang het geval gefactureerd via de factuur van de internetprovider of mobiele telefoonoperator of door afschrijving van zijn bankrekening.

De Dienst is toegankelijk voor Gebruikers die abonnee zijn van de mobiele telefoonoperators Proximus, Base, Orange.

ARTIKEL 3: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

De Gebruiker moet de hierna vermelde verrichtingen uitvoeren om in te schrijven op de Dienst (het Abonnement) om de content van zijn keuze te kunnen bekijken in het kader van de Dienst op zijn apparatuur. De Gebruiker beschikt over verschillende betaalmogelijkheden: ofwel betaling per mobiele telefoonoperator, ofwel betaling door afschrijving via een creditcard.  DGP zal de Gebruiker een van deze betaalwijzen voorstellen naargelang het klanttraject van de Gebruiker.

  • In geval van betaling per mobiele telefoonoperator

De Gebruiker wordt verzocht zich in te schrijven op de Dienst door te betalen via de mobiele telefoonoperator.

  • De Gebruiker selecteert content op de Site of een Promotiedrager van DGP.
  • Er wordt een internetvenster van de operator geopend. De gebruiker kan de betaling bevestigen door op Bevestigen te klikken.
  • De Gebruiker ontvangt een bevestiging van zijn abonnement per sms door zijn mobiele telefoonoperator.
  • De Gebruiker ontvangt een e-mail of een sms ter bevestiging met zijn toegangscodes tot zijn account, waarmee hij inloggen en kan kiezen om content te bekijken op de mobiele apparatuur en webapparatuur van zijn keuze in het kader van de inschrijving op de Dienst.
  • De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de mobiele applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.
  • In geval van afschrijving via een creditcard

De Gebruiker kan zich inschrijven op de Dienst in het kader van een Abonnement door rechtstreeks op de Site te betalen door afschrijving via zijn creditcard.

In het geval dat de Gebruiker wordt uitgenodigd om in te schrijven op de Dienst door te betalen door afschrijving via een creditcard, gebeurt deze betaalwijze in verschillende stappen:

  • De Gebruiker selecteert een content op de Site, waarna een pagina met een Creditcardformulier wordt getoond;
    • De Gebruiker vult daarop zijn e-mailadres in om de links te ontvangen waarmee hij de content kan bekijken zodra zijn week-, maand-, kwartaal- of jaarabonnement is afgesloten en wordt verzocht zijn bankgegevens in te voeren, te weten de naam van de houder van de creditcard, het nummer van de creditcard, de vervaldatum en de drie laatste cijfers van het nummer dat op de achterkant van zijn creditcard wordt vermeld; diezelfde pagina vermeldt het overzicht van de inschrijving op de Dienst;
    • De gebruiker bevestigt vervolgens zijn betaling per creditcard.
    • De Gebruiker ontvangt een bevestigingsmail die zijn toegangscodes tot zijn account bevat en waarmee hij de content kan bekijken die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.
    • De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de Applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.

ARTIKEL 4: VOORWAARDEN VOOR DE RAADPLEGING VAN DE CONTENT EN DE VRIJETIJDSCONTENT

  • Looptijd van het abonnement 

Een abonnement wordt afgesloten voor wekelijkse of maandelijkse periodes en is stilzwijgend verlengbaar per daarop volgende periode van één week of één maand (volgens de aanvankelijke duur van het gekozen abonnement) tot opzegging door de Gebruiker onder de voorwaarden zoals vermeld in artikel 5.5 van onderhavig document.

  • Raadpleging van de content en vrijetijdscontent in het kader van het abonnement

Na inschrijving op de Dienst krijgt de Gebruiker toegang tot zijn account waar hij de content van zijn keuze kan selecteren om deze via streaming te bekijken op alle dragers.

De Gebruiker kan uit de aangeboden content zoveel content bekijken als hij wenst.

  • Geldigheidsduur van de toegang tot de raadpleging van de lijst van de content

De gebruiker kan de selectie van de content raadplegen en de content bekijken op alle dragers en tijdens de geldigheidsduur van zijn abonnement vanuit zijn account.

  • Account

Zodra zijn inschrijving bevestigd is, ontvangt de Gebruiker ongeacht de gekozen facturatiewijze een e-mail van DGP met zijn inloggegevens om toegang te krijgen tot zijn gebruikersaccount in de ledenzone van de Site. Zijn gebruikersnaam is het e-mailadres dat werd opgegeven tijdens de inschrijving op zijn abonnement. Hij wordt verzocht zich naar zijn account te begeven om het door DGP toegekende wachtwoord te wijzigen.

Zodra de Gebruiker is ingeschreven, heeft hij toegang tot zijn account op de Site of op de Applicatie.

ARTIKEL 5: TARIEVEN EN BETALING

5.1. De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst

De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de presentatieschermen van de Dienst en/of op de Promotiedragers. Deze tarieven zijn uitgedrukt in euro (€) en inclusief alle belastingen (incl. btw).

Elke wijziging van het toepasselijke wettelijke btw-tarief zal automatisch worden doorberekend in de prijs van de Dienst op de door de wetgeving voorziene datum.

Het toepasselijke tarief kan verschillen naargelang de betalingswijze van de Dienst. Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de operator wordt gefactureerd.

De financiële voorwaarden die van toepassing zijn op het Abonnement worden beheerst door de algemene voorwaarden die van kracht zijn op het ogenblik van inschrijving op het Abonnement.

5.2. Betaalmiddelen

De betaling van de door de Gebruiker gekozen Dienst gebeurt door inhouding op de factuur van de mobiele telefoonoperator van de Gebruiker of door afschrijving van zijn bankrekening via zijn creditcard.

5.3. Herroepingstermijn

Overeenkomstig artikel L.221-18 van de (Franse) consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.

De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.

Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die ten vroegste aan ons gericht moet worden per:


• e-mail: support@clicnscores.be;

Of per


• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):

Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk

Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage 1 of hier verkrijgbaar.


Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DGP behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.

In geval van facturatie via een creditcard wordt de Gebruiker verzocht contact op te nemen met de klantendienst of via “Mijn account”.


Na ontvangst van al deze documenten zal aan de Gebruiker per e-mail een ontvangstbewijs worden gestuurd dat hem aangeeft dat we kennis nemen van zijn verzoek tot herroeping.

In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen zo spoedig mogelijk terugbetalen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.

5.4. Opzegging van het abonnement

De Klant die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen ter zake te raadplegen in het menu “Opzegging” of “Tariefvoorwaarden” op de homepagina van de Site.

Artikel 6 – VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE GEBRUIKER

De Gebruiker verbindt zich ertoe om bij de inschrijvingsprocedure volledige en waarheidsgetrouwe gegevens op te geven.

De Gebruiker wordt ervan in kennis gesteld dat in geval van onjuiste keuzes, inlichtingen of niet-naleving van de inschrijvingsprocedure, de prijs van de Dienst hem zal worden aangerekend, zelfs indien het e-mailadres van de Gebruiker niet naar behoren werd ingevuld of onjuist is of indien de apparatuur van de Gebruiker de gekozen content niet kan lezen.

De Gebruiker is als enige verantwoordelijk voor het gebruik dat hij maakt van zijn mobiele telefoonlijn waarvan hij de houder is en voor zijn toegang tot het internet. Bijgevolg wordt elke inschrijving op de Dienst die wordt uitgevoerd via zijn mobiele telefoonlijn en/of zijn mobiele internettoegang geacht uitsluitend te zijn gedaan door de Gebruiker.

De Gebruiker mag zich uitsluitend voor persoonlijk gebruik inschrijven op de Dienst en de inhoud streamen naar Android-, IOS-applicaties en vaste apparatuur. Het is de Gebruiker met name verboden de Dienst te gebruiken voor professionele, commerciële of promotionele doeleinden.

Het is de Gebruiker eveneens verboden om:

  • reproducties van de content of vrijetijdscontent over te dragen, door te geven, aan te bieden, ter beschikking te stellen, te verhuren, op welke wijze dan ook;
  • al dan niet online afbeeldingen, geluidsbestanden, bestanden, grafieken, animaties of andere elementen van de content of vrijetijdscontent te publiceren of te verspreiden,
  • de Dienst te gebruiken op een wijze die direct of indirect inbreuk kan maken op de intellectuele eigendomsrechten van DGP of derden, die met name de eer, de persoonlijke of familiale intimiteit, het imago van derden of de moraliteit kan schenden,
  • door permanente of tijdelijke overdracht alle of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent of van de basis waaruit de Dienst is samengesteld, op een andere drager uit te lichten, met welke middelen en in welke vorm dan ook, alsmede het hergebruik door mededeling aan het publiek van het geheel of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent, ongeacht in welke vorm,
  • te pogen een van deze handelingen uit te voeren.

ARTIKEL 7: INTELLECTUELE EIGENDOM

De Gebruiker wordt ervan op de hoogte gebracht en erkent uitdrukkelijk dat alle content of vrijetijdscontent, grafische documenten of software die worden aangeboden in het kader van de Dienst, en meer in het algemeen de gehele Dienst, beschermd zijn door de wetten betreffende de intellectuele eigendom en eigendom zijn van DGP, haar rechthebbenden of derde houders van de auteursrechten. Alle rechten van auteurs, componisten en uitgevers van content of vrijetijdscontent die worden verspreid en gereproduceerd op de websites van DGP en/of haar promotiepagina’s zijn voorbehouden.

Elk ander gebruik van deze werken dan voor privégebruik van de content of vrijetijdscontent overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst is verboden.

De toestemming om de aan de Gebruiker toegekende content te bekijken als tegenprestatie voor zijn betaling verleent hem geen enkele titel of eigendomsrecht, die voorbehouden blijven aan de auteurs en rechthebbenden. Deze toestemming wordt niet-exclusief en niet-overdraagbaar verleend. Elk ander gebruik is uitdrukkelijk verboden. In het bijzonder is het de Gebruiker niet toegestaan om afgeleide producten te kopiëren, te reproduceren, te vertalen, te extraheren, te wijzigen of te creëren van enige Content of Vrijetijdscontent of van een onderdeel van de Dienst.

De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze Site of in nieuwsbrieven worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DGP en aan derden. De vermelding van de merken op deze Site vormt op geen enkele wijze impliciet of expliciet een concessie van gebruiksrechten, een licentie of enige toestemming met betrekking tot die merken zonder schriftelijke toestemming van DGP of de betrokken derde. Elk ander gebruik, dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de Site en in de content daarvan vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt verboden. DGP waarschuwt voor mogelijke rechtsvorderingen die door haar ingesteld kunnen worden om de handhaving van haar intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, ook op strafrechtelijk gebied.

ARTIKEL 8: VERANTWOORDELIJKHEID VAN DGP

Aangezien de door DGP aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door DGP worden aangegaan of tegen haar worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien de verbintenissen van DGP uitsluitend worden aangegaan in het kader van een inspanningsverplichting.

DGP zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.

Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt verstrekt door DGP en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige tevredenheid van de Gebruiker betreft.

De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van DGP niet kan inroepen indien hij van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet aan zijn verwachtingen voldoet.

Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AVV wordt vermeld, kan DGP met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende gevallen:

  • toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name van de telefoonoperatoren,
  • besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de content, de dienst en de apparatuur van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de redelijke veiligheidsmaatregelen die door DGP worden toegepast,
  • verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker,
  • schade die de apparatuur van de Gebruiker zou kunnen lijden, die onder diens volledige verantwoordelijkheid valt,
  • inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de intellectuele eigendomsrechten en het copyright,

In het bijzonder kan DGP niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.

In het kader van de levering van de Dienst moet DGP gebruikmaken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen controle heeft.

DGP kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde content, permanente of tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.

De Dienst kan door DGP worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans niet meer dan 48 uur bedragen, zonder dat de Klant enige compensatie kan eisen.

DGP kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.

Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van DGP mocht worden weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade, met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies, beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).

De Site kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites van derden”). DGP oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. DGP is niet aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden door DGP enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link betekent niet dat DGP de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige vorm van samenwerking bestaat tussen DGP en de exploitanten van deze sites. De Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.

DGP streeft ernaar om de bestelde producten zo snel mogelijk te leveren. Aangezien DGP echter gebruik moet maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarop het geen enkele invloed heeft wat betreft de beschikbaarheid, kan DGP niet aansprakelijk worden gesteld voor mogelijke vertragingen in de overdracht van de door de Gebruiker bestelde producten via de inschrijving op een abonnement, noch voor een tijdelijke of permanente onderbreking van de overdracht van de gegevens naar de mobiele of vaste apparatuur van de Gebruiker indien dit niet het gevolg is van DGP. DGP behoudt zich het recht voor de toegang tot de producten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en herstellingswerken aan de Site.

Het gebruik van de bij DGP beschikbare producten vereist het gebruik van bepaalde technische systemen zoals mobiele of vaste apparatuur, computers, computerprogramma’s, transmissiemiddelen, telecommunicatiediensten en andere diensten van derde ondernemingen, die bijkomende kosten kunnen meebrengen. Deze kosten zijn ten laste van de Gebruiker. DGP levert geen van deze technische systemen en is in geen geval aansprakelijk voor deze systemen.

Artikel 9 – Cookies

De Gebruiker wordt verzocht om het cookiebeleid te raadplegen dat toegankelijk is op de Site of door hier te klikken.

Artikel 10 – Klachten

Klachten die door Gebruikers aan DGP worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op de 12 (twaalf) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten schriftelijk worden opgesteld en ofwel per post worden verzonden naar het adres Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – Frankrijk (voor het versturen van de post is geen afstempeling nodig) ofwel per e-mail naar: support@clicnscores.be. DGP hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DGP worden gericht. Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende gegevens bevatten:

– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;

– de naam van de betrokken dienst;

– het onderwerp van de aanvraag;

– het telefoonnummer van de Gebruiker zoals vermeld tijdens de inschrijving;

– de gebruikte betalingswijze;

– het mobiele telefoonnummer;

– een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;

– de bankgegevens.

Artikel 11 – Overeenkomst tussen de Partijen

De AV vormen een contract dat de relaties tussen DGP en de Gebruiker regelt. Ze annuleren en vervangen alle voorgaande bepalingen en drukken alle rechten en verplichtingen uit van de Gebruiker en van DGP in het kader van deze overeenkomst.

Het feit dat een van de partijen zich niet beroept op een tekortkoming door de andere partij op een van de verplichtingen krachtens deze overeenkomst, kan in de toekomst niet worden geïnterpreteerd als een afstand van de betrokken verplichting.

Indien een of meer bepalingen van de AV als ongeldig worden beschouwd of als zodanig worden verklaard ter toepassing van een wet, een reglement of ten gevolge van een definitieve beslissing van een bevoegde rechtbank, behouden de andere bepalingen hun kracht en draagwijdte.

Artikel 12 – Procesvoering

Deze AV zijn onderworpen aan het Franse recht.

In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) dient de Gebruiker zich bij voorrang te richten tot DGP om te proberen het geschil minnelijk op te lossen.

Bemiddeling inzake consumentengeschillen:

Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door DGP aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman in « consumentenrecht » is SAS MEDIATION SOLUTION.

Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DGP kunnen Gebruikers zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden tot:

– de website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          per e-mail: contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– of per post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST, Frankrijk.

In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.  

ARTIKEL 13: Algemeen

De partijen komen overeen dat hun betrekkingen uitsluitend worden geregeld door deze AVV.

Bijlage I: Herroepingsformulier

(Dit formulier a.u.b. uitsluitend invullen en terugsturen als u de overeenkomst wenst te herroepen)

— Ter attentie van de firma Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Ik/Wij (*) stel/stellen (*) u bij deze in kennis van mijn/onze herroeping van de koopovereenkomst van het onderstaande product (*)/van de onderstaande dienstverlening (*)

— Besteld op (*)/ontvangen op (*)

— naam van de betreffende dienst

— Naam en voornaam van de Gebruiker

— Postadres en e-mailadres van de Gebruiker

— telefoonnummer en/of e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving

— gebruikte betalingswijze

— in geval van facturatie via mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer vermelden

— een overzicht van de bankgegevens.

— Handtekening van de Gebruiker (uitsluitend in geval van kennisgeving van dit formulier op papier, te versturen naar het volgende adres): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (geen afstempeling nodig)

— Datum

(*) Doorhalen wat niet van toepassing is.

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WETTELIJKE VERMELDINGEN

UITGEVER

Deze website wordt uitgegeven door de vennootschap DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), Vereenvoudigde Aandelenvennootschap naar Frans recht (SAS), met een kapitaal van 10.000 euro, ingeschreven in het handels- en vennootschapsregister van Aix-en-Provence onder het nr. 390 944 429,

Sociale zetel: rue Denis Papin 350 – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – Frankrijk

Intracommunautair BTW-nr FR 91 390 944 429

Telefoon: 01 82 50 50 00

Fax: 01 82 50 50 20


Hoofdredacteur: Guillaume BRICHE, Algemeen Directeur

KLANTENDIENST – CONTACT

E-mail: customer@fightrz.be

Brief (zonder afstempeling): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk

HOSTBEDRIJF

Amazon Web Services EMEA SARL,
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxemburg

Telefoonnummer: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

EIGENDOM VAN DGP

Alle content (foto’s, teksten, video’s, geluid, animaties, schema’s, enz.) die op de Site kunnen worden geraadpleegd, zijn en blijven de exclusieve eigendom van DGP, de vennootschappen van de groep waartoe zij behoort, haar dochterondernemingen en/of haar partners. Het is verboden deze content te reproduceren, weer te geven of op de markt te brengen buiten de gevallen die uitdrukkelijk door de eigenaar ervan zijn toegestaan.

Het gebruik van de Site verleent de gebruiker geen enkel recht op de Site, noch op alle content die er deel van uitmaakt.

Hoe dan ook is secundair gebruik tegen betaling of om niet van de content van de Site verboden. Voor de totstandbrenging van een link met de Site dient u vooraf contact op te nemen met DGP om hiervoor de vereiste schriftelijke toestemming te krijgen.

In geen enkel geval kan DGP aansprakelijk worden gesteld voor enige rechtstreekse of onrechtstreekse, materiële of immateriële schade, verlies van programma’s of gegevens, die mocht voortvloeien uit het bestaan, de wijziging, de raadpleging en/of het gebruik van de gehele of een gedeelte van de Site of van andere sites die ermee verbonden zijn of mochten zijn. In het geval dat links tot stand gebracht mochten worden met andere site, door DGP of door zoekmachines, kan DGP in geen geval aansprakelijk worden gesteld voor de content van deze andere sites.

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MODALITEITEN VAN UITSCHRIJVING en HERROEPINGSRECHT

1-   UITSCHRIJVEN:

U kunt zich op elk moment uitschrijven van de Dienst door naar de pagina Mijn account te gaan nadat u bent ingelogd op de dienst.

U kunt op de knop « Uitschrijven » klikken, zodat u zich met één klik kunt uitschrijven.

U kunt zich ook uitschrijven door naar de volgende pagina te gaan: https://be.digitalgp.com/

U kunt ook contact opnemen met onze klantenservice:

  • HERROEPINGSRECHT

Overeenkomstig artikel L.121-21 van de (Franse) consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) volle dagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.

De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.

Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die ten vroegste aan ons gericht moet worden per:


• e-mail: customer@fightrz.be ;

Of per


• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):

Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk

De Gebruiker moet in zijn aanvraag de volgende gegevens vermelden om de verwerking ervan mogelijk te maken:

– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;

– de naam van de betrokken dienst;

– het onderwerp van de aanvraag;

– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;

– de bankgegevens.

Er wordt hem per e-mail een ontvangstbevestiging gestuurd wanneer we kennisnemen van zijn verzoek tot herroeping.


In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen terugbetalen uiterlijk veertien dagen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.

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TARIEVEN VAN HET WEEKABONNEMENT

De toegang tot de content van de Dienst wordt aangeboden in het kader van de inschrijving op een wekelijks abonnement dat stilzwijgend kan worden verlengd met vrijblijvende looptijd.

Tariefvoorwaarden:

Aanbod dat elke week of elke maand onbeperkt toegang biedt tot de content naargelang de gekozen formule: Er worden verschillende tariefaanbiedingen voorgesteld volgens het kanaal van inschrijving op het aanbod, hetzij een aanbod ter hoogte van 4,99 euro incl. btw per week (exclusief verbindingskosten) met de eerste 24 uur gratis voor de klanten van de mobiele operator Proximus, hetzij een aanbod ter hoogte van 4,99 euro incl. btw per week (exclusief verbindingskosten).

Betaling via uw mobiele telefoonrekening.

Uitschrijven:

Ga naar de klantaccount van uw mobiele operator of naar de rubriek « Mijn account », rechtstreeks vanaf de website https://fightrz.be of ga naar de website https://be.digitalgp.com/

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ALGEMENE VERKOOPVOORWAARDEN

Januari 2021

Inleiding

De vennootschap DIGITAL GLOBAL PASS, met een kapitaal van 10.000 euro, ingeschreven in het Handels- en Vennootschapsregister van Aix-en-Provence onder het nummer B 390 944 429/ intracommunautair btw-nummer FR 91 390 944 429, met maatschappelijke zetel te 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – Frankrijk (hierna de « Vennootschap » of « DGP » of « Digital Global Pass »), biedt een dienst waarmee gebruikers video’s op aanvraag kunnen streamen op vaste en mobiele apparatuur. De voorgestelde thema’s omvatten gevechtssporten die elke week honderden uren gevechtssporten live en in replay aanbieden.

De toegang tot de aangeboden diensten op de site www.fightrz.be via mobiel internet (hierna de “Site” genoemd) behelst de onvoorwaardelijke aanvaarding van onderhavige bepalingen (hierna de “AV” genoemd) evenals de AV die van toepassing zijn op de levering van de Dienst en die toegankelijk zijn op de website www.fightrz.be. De Site stelt een abonnement voor, waarvan de content (hierna de “Dienst” genoemd) uitsluitend toegankelijk is op de website www.fightrz.be . De Gebruiker erkent dat de site https://fightrz.be een weergavesite is van de dienst FIGHTRZ.

Alle verbintenissen van DGP inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_nl

ARTIKEL 0: DEFINITIES

AVV:                           duidt op deze algemene verkoopvoorwaarden.

IP:                              duidt op een internetprovider.

Content:                     omvat de video(‘s) op aanvraag en/of korte film(s) en/of serie(s) die door DGP aan de Gebruikers wordt (worden) voorgesteld. De video’s op aanvraag zijn bedoeld om via streaming te worden bekeken op www.fightrz.be op mobiele apparatuur in het kader van de Dienst.

DGP:                           duidt op de vennootschap DIGITAL GLOBAL PASS.

Abonnement:            dit is de afsluiting van het week- of maandabonnement met een minimumduur van een week of een maand (afhankelijk van de gekozen formule) waarmee u gebruik kunt maken van de Dienst en onbeperkt toegang hebt tot de content in het kader van het abonnement. Het abonnement wordt stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende periodes van een week of een maand, naargelang het geval tot de opzegging ervan door de Gebruiker volgens de in de AV vermelde voorwaarden.

Dienstverlening:       duidt op de door DGP aan Gebruikers aangeboden content die toegankelijk is in het kader van de inschrijving op een abonnement.

Site :                           duidt op de site en/of promotiepagina’s (“landing page”) uitgegeven door DGP waarop de content wordt voorgesteld.

Promotiedrager(s): dit zijn de dragers waarop DGP haar dienst promoot. Dit kunnen o.a. nieuwsbrieven, websites, webpagina’s, mobiele banners zijn.

Apparatuur:               duidt op vaste en mobiele apparatuur.

Vaste apparatuur:     omvat iedere bestaande of toekomstige vaste apparatuur die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk computers (met name van het type PC, MAC), verbonden compatibele TV’s die toegang bieden tot de Dienst.

Mobiele apparatuur: omvat iedere bestaande of toekomstige mobiele apparatuur, die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk compatibele smartphones, verbonden tablets die toegang bieden tot de Dienst.

Gebruiker(s):            de persoon of personen die heeft of hebben ingeschreven op de Dienst.

ARTIKEL 1: DOEL:

Deze AV hebben tot doel de voorwaarden te regelen waaronder de Dienst wordt aangeboden aan de Gebruikers, waarbij deze Dienst de Gebruikers in staat stelt content te streamen op vaste en mobiele apparatuur. De door DGP aangeboden dienst is een dienst die toegankelijk is door het afsluiten van een abonnement. De inschrijving op dit abonnement kan plaatsvinden via de website www.fightrz.be, de promotiepagina’s of via de Applicaties. Het abonnement wordt aan de gebruiker gefactureerd via de betaaloplossingen van de mobiele telefoonoperator of door afschrijving via zijn creditcard.

Het loutere gebruik van de Dienst veronderstelt de volstrekte aanvaarding van deze AV door de Gebruiker.

ARTIKEL 2: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

2.1. De toegang tot en het gebruik van de Dienst zijn voorbehouden aan meerderjarige natuurlijke personen.

Indien de Gebruiker een minderjarige natuurlijke persoon is, verklaart en erkent hij de voorafgaande toestemming van zijn ouders of van de houder(s) van de ouderlijke macht te hebben verkregen om zich in te schrijven en de Dienst te gebruiken. De houder(s) van het ouderlijk gezag heeft/hebben ermee ingestemd dat hij/zij garant staat/staan voor de naleving door de Gebruiker van alle bepalingen van deze AV. De houder(s) van het ouderlijk gezag wordt (worden) verzocht toe te zien op het gebruik dat hun kinderen maken van de toegang tot de Dienst en er rekening mee te houden dat de Dienst ontworpen is om een breed publiek te bereiken. Als wettelijke vertegenwoordiger valt het onder de verantwoordelijkheid van de ouders om te bepalen welke Dienst al dan niet geschikt is voor hun kind(eren) en om toe te zien op het gebruik daarvan.

Voor gebruik vanaf de werkplek moet de Gebruiker toestemming vragen aan zijn werkgever of zijn hiërarchische manager.

2.2. Om toegang te krijgen tot de Dienst moet de Gebruiker met name:

–      houder zijn van een internetabonnement en eventueel een abonnement voor mobiele telefonie of mobiele Android- of IOS-apparatuur,

–      zich inschrijven op het abonnement op de website, een promotiewebsite,

  • de gebruiksvoorwaarden van zijn apparatuur naleven zoals voorgeschreven door de fabrikant en mobiele telefoonoperator;
  • controleren of het geheugen van zijn apparatuur niet verzadigd is,
  • zich ervan vergewissen dat zijn apparatuur compatibel is met de gewenste content,
  • naar www.fightrz.be gaan om films te streamen op vaste apparatuur,
  • controleren of zijn mailbox geconfigureerd is om e-mails van DGP te ontvangen;
  • nauwkeurige informatie invoeren tijdens de inschrijving op een abonnement en met name zijn/haar:
    • e-mailadres,
    • internetprovider,
    • mobiel telefoonnummer,
    • mobiele telefoonoperator.

Zodra het abonnement is afgesloten, ontvangt de gebruiker een e-mail ter bevestiging van de inschrijving op het abonnement met zijn inloggegevens waarmee hij toegang krijgt tot zijn account en de content van zijn keuze kan bekijken. De Gebruiker wordt naargelang het geval gefactureerd via de factuur van zijn internetprovider of mobiele telefoonoperator of door afschrijving van zijn bankrekening.

De Dienst is toegankelijk voor Gebruikers die abonnee zijn van de mobiele telefoonoperatoren Proximus, Base, Orange.

ARTIKEL 3: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST

De Gebruiker moet de hierna vermelde verrichtingen uitvoeren om in te schrijven op de Dienst (het Abonnement) om de content van zijn keuze te kunnen bekijken in het kader van de Dienst op zijn apparatuur. De Gebruiker beschikt over verschillende betaalmogelijkheden: ofwel betaling per mobiele telefoonoperator, ofwel betaling door afschrijving via een creditcard.  De Vennootschap zal de Gebruiker een van deze betaalwijzen voorstellen naargelang het klanttraject van de Gebruiker.

  • In geval van betaling per mobiele telefoonoperator

De Gebruiker wordt verzocht zich in te schrijven op de Dienst door te betalen via de mobiele telefoonoperator.

  • De Gebruiker selecteert content op de Site of een Promotiedrager van DGP.
  • Er wordt een internetvenster van de operator geopend. De gebruiker kan de betaling bevestigen door op Bevestigen te klikken.
  • De Gebruiker ontvangt een bevestiging van zijn abonnement per sms door zijn mobiele telefoonoperator.
  • De Gebruiker ontvangt een e-mail of een sms ter bevestiging met zijn toegangscodes tot zijn account, waarmee hij inloggen en kan kiezen om content te bekijken op de mobiele apparatuur en webapparatuur van zijn keuze in het kader van de inschrijving op de Dienst.
  • De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de mobiele applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.
  • In geval van afschrijving via een creditcard

De Gebruiker kan zich inschrijven op de Dienst in het kader van een Abonnement door rechtstreeks op de Site te betalen door afschrijving via zijn creditcard.

In het geval dat de Gebruiker wordt uitgenodigd om in te schrijven op de Dienst door te betalen door afschrijving via een creditcard, gebeurt deze betaalwijze in verschillende stappen:

  • De Gebruiker selecteert een content op de Site, waarna een pagina met een Creditcardformulier wordt getoond;
    • De Gebruiker vult daarop zijn e-mailadres in om de links te ontvangen waarmee hij de content kan bekijken zodra zijn week-, maand-, kwartaal- of jaarabonnement is afgesloten en wordt verzocht zijn bankgegevens in te voeren, te weten de naam van de houder van de creditcard, het nummer van de creditcard, de vervaldatum en de drie laatste cijfers van het nummer dat op de achterkant van zijn creditcard wordt vermeld; diezelfde pagina vermeldt het overzicht van de inschrijving op de Dienst;
    • De gebruiker bevestigt vervolgens zijn betaling per creditcard.
    • De Gebruiker ontvangt een bevestigingsmail die zijn toegangscodes tot zijn account bevat en waarmee hij de content kan bekijken die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.
    • De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de Applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.

ARTIKEL 4: VOORWAARDEN VOOR DE RAADPLEGING VAN DE CONTENT EN DE VRIJETIJDSCONTENT

  • Looptijd van het abonnement 

Een abonnement wordt afgesloten voor wekelijkse of maandelijkse periodes en is stilzwijgend verlengbaar per daarop volgende periode van één week of één maand (volgens de aanvankelijke duur van het gekozen abonnement) tot opzegging door de Gebruiker onder de voorwaarden zoals vermeld in artikel 5.5 van onderhavig document.

  • Raadpleging van de content en vrijetijdscontent in het kader van het abonnement

Na inschrijving op de Dienst krijgt de Gebruiker toegang tot zijn account waar hij de content van zijn keuze kan selecteren om deze via streaming te bekijken op alle dragers.

De Gebruiker kan uit de aangeboden content zoveel content bekijken als hij wenst.

  • Geldigheidsduur van de toegang tot de raadpleging van de lijst van de content

De gebruiker kan de selectie van de content raadplegen en de content bekijken op alle dragers en tijdens de geldigheidsduur van zijn abonnement vanuit zijn account.

  • Account

Zodra zijn inschrijving bevestigd is, ontvangt de Gebruiker ongeacht de gekozen facturatiewijze een e-mail van DGP met zijn inloggegevens om toegang te krijgen tot zijn gebruikersaccount in de ledenzone van de Site. Zijn gebruikersnaam is het e-mailadres dat werd opgegeven tijdens de inschrijving op zijn abonnement. Hij wordt verzocht zich naar zijn account te begeven om het door DGP toegekende wachtwoord te wijzigen.

Zodra de Gebruiker is ingeschreven, heeft hij toegang tot zijn account op de Site of op de Applicatie.

ARTIKEL 5: TARIEVEN EN BETALING

5.1. De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst

De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de presentatieschermen van de Dienst en/of op de Promotiedragers. Deze tarieven zijn uitgedrukt in euro (€) en inclusief alle belastingen (incl. btw).

Elke wijziging van het toepasselijke wettelijke btw-tarief zal automatisch worden doorberekend in de prijs van de Dienst op de door de wetgeving voorziene datum.

Het toepasselijke tarief kan verschillen naargelang de betalingswijze van de Dienst. Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de operator wordt gefactureerd.

De financiële voorwaarden die van toepassing zijn op het Abonnement worden beheerst door de algemene voorwaarden die van kracht zijn op het ogenblik van inschrijving op het Abonnement.

5.2. Betaalmiddelen

De betaling van de door de Gebruiker gekozen Dienst gebeurt door inhouding op de factuur van de mobiele telefoonoperator van de Gebruiker of door afschrijving van zijn bankrekening via zijn creditcard.

5.3. Herroepingstermijn

Overeenkomstig artikel L.121-21 van de (Franse) consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) volle dagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.

De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.

Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die ten vroegste aan ons gericht moet worden per:


• e-mail: customer@fightrz.be;

Of per


• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):

Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk

De Gebruiker moet in zijn aanvraag de volgende gegevens vermelden om de verwerking ervan mogelijk te maken:

– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;

– de naam van de betrokken dienst;

– het onderwerp van de aanvraag;

– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;

– de gebruikte betalingswijze;

– het mobiele telefoonnummer;

– de bankgegevens.


Er wordt hem per e-mail een ontvangstbevestiging gestuurd wanneer we kennisnemen van zijn verzoek tot herroeping.


In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen terugbetalen uiterlijk veertien dagen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.

5.4. Opzegging van het abonnement

De Gebruiker die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen ter zake te raadplegen via het menu “Opzegging” of “Tariefvoorwaarden” op de homepagina van de Site.

Artikel 6 – VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE GEBRUIKER

De Gebruiker verbindt er zich toe om bij de inschrijvingsprocedure volledige en waarheidsgetrouwe gegevens op te geven.

De Gebruiker wordt ervan in kennis gesteld dat in geval van onjuiste keuzes, inlichtingen of niet-naleving van de inschrijvingsprocedure, de prijs van de Dienst hem zal worden aangerekend, zelfs indien het e-mailadres van de Gebruiker niet naar behoren werd ingevuld of onjuist is of indien de apparatuur van de Gebruiker de gekozen content niet kan lezen.

De Gebruiker is als enige verantwoordelijk voor het gebruik dat hij maakt van zijn mobiele telefoonlijn waarvan hij de houder is en voor zijn toegang tot het internet. Bijgevolg wordt elke inschrijving op de Dienst die wordt uitgevoerd via zijn mobiele telefoonlijn en/of zijn mobiele internettoegang geacht uitsluitend te zijn gedaan door de Gebruiker.

De Gebruiker mag zich uitsluitend voor persoonlijk gebruik inschrijven op de Dienst en de inhoud streamen naar Android-, IOS-applicaties en vaste apparatuur. Het is de Gebruiker met name verboden de Dienst te gebruiken voor professionele, commerciële of promotionele doeleinden.

Het is de Gebruiker eveneens verboden om:

  • reproducties van de content of vrijetijdscontent over te dragen, door te geven, aan te bieden, ter beschikking te stellen, te verhuren, op welke wijze dan ook;
  • al dan niet online afbeeldingen, geluidsbestanden, bestanden, grafieken, animaties of andere elementen van de content of vrijetijdscontent te publiceren of te verspreiden,
  • de Dienst te gebruiken op een wijze die direct of indirect inbreuk kan maken op de intellectuele eigendomsrechten van DGP of derden, die met name de eer, de persoonlijke of familiale intimiteit, het imago van derden of de moraliteit kan schenden,
  • door permanente of tijdelijke overdracht alle of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent of van de basis waaruit de Dienst is samengesteld, op een andere drager uit te lichten, met welke middelen en in welke vorm dan ook, alsmede het hergebruik door mededeling aan het publiek van het geheel of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent, ongeacht in welke vorm,
  • te pogen een van deze handelingen uit te voeren.

ARTIKEL 7: INTELLECTUELE EIGENDOM

De Gebruiker wordt ervan op de hoogte gebracht en erkent uitdrukkelijk dat alle content of vrijetijdscontent, grafische documenten of software die worden aangeboden in het kader van de Dienst, en meer in het algemeen de gehele Dienst, beschermd zijn door de wetten betreffende de intellectuele eigendom en eigendom zijn van DGP, haar rechthebbenden of derde houders van de auteursrechten. Alle rechten van auteurs, componisten en uitgevers van content of vrijetijdscontent die worden verspreid en gereproduceerd op de websites van DGP en/of haar promotiepagina’s zijn voorbehouden.

Elk ander gebruik van deze werken dan voor privégebruik van de content of vrijetijdscontent overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst is verboden.

De toestemming om de aan de Gebruiker toegekende content te bekijken als tegenprestatie voor zijn betaling verleent hem geen enkele titel of eigendomsrecht, die voorbehouden blijven aan de auteurs en rechthebbenden. Deze toestemming wordt niet-exclusief en niet-overdraagbaar verleend. Elk ander gebruik is uitdrukkelijk verboden. In het bijzonder is het de Gebruiker niet toegestaan om afgeleide producten te kopiëren, te reproduceren, te vertalen, te extraheren, te wijzigen of te creëren van enige content of Vrijetijdscontent of van een onderdeel van de Dienst.

De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze Site of in elke nieuwsbrief worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DGP en aan derden. De vermelding van de merken op deze Site vormt op geen enkele wijze impliciet of expliciet een concessie van gebruiksrechten, een licentie of enige toestemming met betrekking tot die merken zonder schriftelijke toestemming van DGP of de betrokken derde. Elk ander gebruik, dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de Site en in de content daarvan vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt verboden. DGP waarschuwt voor mogelijke rechtsvorderingen die door haar ingesteld kunnen worden om de handhaving van haar intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, ook op strafrechtelijk gebied.

ARTIKEL 8: VERANTWOORDELIJKHEID VAN DGP

Aangezien de door DGP aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door Digital Global Pass worden aangegaan of tegen haar worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien de verbintenissen van Digital Global Pass uitsluitend worden aangegaan in het kader van een inspanningsverplichting.

Digital Global Pass zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.

Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt verstrekt door Digital Global Pass en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige tevredenheid van de Gebruiker betreft.

De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van Digital Global Pass niet kan inroepen indien hij van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet aan zijn verwachtingen voldoet.

Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AV wordt vermeld, kan Digital Global Pass met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende gevallen:

  • toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name van de telefoonoperatoren,
  • besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de inhoud, de dienst en de apparatuur van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de redelijke veiligheidsmaatregelen die door Digital Global Pass worden toegepast,
  • verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker,
  • schade die de apparatuur van de Gebruiker zou kunnen lijden, die onder diens volledige verantwoordelijkheid valt,
  • inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de intellectuele eigendomsrechten en het copyright.

In het bijzonder kan DGP niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.

In het kader van de levering van de Dienst moet Digital Global Pass gebruik maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen controle heeft.

Digital Global Pass kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde content, permanente of tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.

De Dienst kan door DGP worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans niet meer dan 48 uur bedragen, zonder dat de Gebruiker enige compensatie kan eisen.

DGP kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.

Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van DGP mocht worden weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade, met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies, beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).

De Site kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites van derden”). Digital Global Pass oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. Digital Global Pass is niet aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden door Digital Global Pass enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link betekent niet dat Digital Global Pass de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige vorm van samenwerking bestaat tussen Digital Global Pass en de exploitanten van deze sites. De Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.

Digital Global Pass streeft ernaar om de bestelde producten zo snel mogelijk te leveren. Aangezien Digital Global Pass echter gebruik moet maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarop het geen enkele invloed heeft wat betreft de beschikbaarheid, kan Digital Global Pass niet aansprakelijk worden gesteld voor mogelijke vertragingen in de overdracht van de door de Gebruiker bestelde producten via de inschrijving op een abonnement, noch voor een tijdelijke of permanente onderbreking van de overdracht van de gegevens naar de mobiele of vaste apparatuur van de Gebruiker indien dit niet het gevolg is van Digital Global Pass. Digital Global Pass behoudt zich het recht voor de toegang tot de Diensten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en herstellingswerken aan de Site.

Het gebruik van de bij Digital Global Pass beschikbare producten vereist het gebruik van bepaalde technische systemen zoals mobiele of vaste apparatuur, computers, computerprogramma’s, transmissiemiddelen, telecommunicatiediensten en andere diensten van derde ondernemingen, die bijkomende kosten kunnen meebrengen. Deze kosten zijn ten laste van de Gebruiker. Digital Global Pass levert geen van deze technische systemen en is in geen geval aansprakelijk voor deze systemen.

Artikel 9 – Cookies

De Gebruiker wordt verzocht om het cookiebeleid te raadplegen dat toegankelijk is op de Site of door hier te klikken.

Artikel 10 – Klachten

Klachten die door Gebruikers aan DGP worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op de 12 (twaalf) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten schriftelijk worden opgesteld en verstuurd:

– hetzij per post naar het volgende adres:

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – Frankrijk (voor het versturen van de post is geen afstempeling nodig)

hetzij

– via e-mail naar: customer@fightrz.be.

DGP hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DGP worden gericht.

Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende gegevens bevatten:

– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;

– de naam van de betrokken dienst;

– het onderwerp van de aanvraag;

– het telefoonnummer van de Gebruiker zoals vermeld tijdens de inschrijving;

– de gebruikte betalingswijze;

– het mobiele telefoonnummer;

– een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;

– de bankgegevens.

ARTIKEL 11: Looptijd

De looptijd van deze AV is beperkt tot het gebruik van de Dienst door de Gebruiker.

Voor de door DGP aangeboden diensten (zoals een abonnement) wordt de Gebruiker ervan op de hoogte gesteld dat de looptijd van de inschrijving op dergelijke diensten kan worden beperkt, afhankelijk van de mobiele telefoonoperators of internetproviders, tot een bedrag dat over een bepaalde periode wordt bereikt. In dit laatste geval wordt, zodra deze limiet bereikt is, de inschrijving van de Gebruiker op de Dienst automatisch onderbroken, behalve indien de Gebruiker uitdrukkelijk zijn intentie tot verlenging kenbaar maakt.

De Gebruiker behoudt te allen tijde de mogelijkheid om zijn inschrijving te onderbreken door de uitschrijvingsmodaliteiten van zijn internetprovider of zijn mobiele telefoonoperator te volgen.


DGP behoudt zich het recht voor om, zonder formaliteiten en van rechtswege, de aan de Gebruiker toegekende gebruiksovereenkomst van de Dienst op te zeggen zonder vergoeding en zonder recht op terugbetaling, in geval van schending van een van de bepalingen van deze AV en met name van de verplichtingen ten laste van de Gebruikers.

Artikel 12 – Overeenkomst tussen de Partijen

De AV vormen een contract dat de relaties tussen DGP en de Gebruiker regelt. Ze annuleren en vervangen alle voorgaande bepalingen en drukken alle rechten en verplichtingen uit van de Gebruiker en van DGP in het kader van deze overeenkomst.

Het feit dat een van de partijen zich niet beroept op een tekortkoming door de andere partij op een van de verplichtingen krachtens deze overeenkomst, kan in de toekomst niet worden geïnterpreteerd als een afstand van de betrokken verplichting.

Indien een of meer bepalingen van de AV als ongeldig worden beschouwd of als zodanig worden verklaard ter toepassing van een wet, een reglement of ten gevolge van een definitieve beslissing van een bevoegde rechtbank, behouden de andere bepalingen hun kracht en draagwijdte.

Artikel 13 – Toepasselijk recht en bevoegde rechtbank

Deze AV zijn onderworpen aan het Franse recht.

In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) zal de Gebruiker zich bij voorrang richten tot DGP om een minnelijke oplossing te verkrijgen.

Bemiddeling bij consumentengeschillen:

Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door DGP aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman « consumentenrecht » is MEDICYS.

Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DGP kunnen Gebruikers zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden:

– per e-mail tot: www.medicys.fr;

– of per post tot: de bemiddelingsdienst van MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 Parijs – Frankrijk

In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.  

ARTIKEL 14: Algemeen

De partijen komen overeen dat hun relaties uitsluitend worden geregeld door deze AV.

Contact – WETTELIJKE VERMELDINGEN

Site uitgegeven door DGP

Vereenvoudigde Aandelenvennootschap (S.A.S.) naar Frans recht met een kapitaal van 10.000 euro

Ingeschreven in het Handels- en Ondernemingsregister van Aix-en-Provence onder nummer B 390 944 429, hoofdzetel te 350 rue Denis Papin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – Frankrijk

Intracommunautair BTW-nummer: FR 91 390 944 429

Hoofdredacteur:

Guillaume BRICHE

Klantenservice

E-mailadres: customer@weezchat.be

Per telefoon: 042.779.990 (tarief lokale oproep)

Per brief (zonder afstempeling):

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Hostbedrijf


Amazon Web Services EMEA SARL

38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxemburg

Telefoonnummer: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com

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Contact – WETTELIJKE VERMELDINGEN

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Vereenvoudigde Aandelenvennootschap (S.A.S.) naar Frans recht met een kapitaal van 10.000 euro

Ingeschreven in het Handels- en Ondernemingsregister van Aix-en-Provence onder nummer B 390 944 429, hoofdzetel te 350 rue Denis Papin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – Frankrijk

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M. BRICHE

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Per telefoon: 042 779 990? (tarief lokale oproep)

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1
ALGEMENE VERKOOPVOORWAARDEN
25 Maart 2022
Inleiding
De Site wordt uitgegeven door DIGITAL GLOBAL PASS (hierna “DGP” genoemd) waarvan de
gegevens weergegeven worden in het “Info Uitgever en Klantendienst”.
De toegang tot de diensten die aangeboden worden op de website FUZEFORGE:
http://www.fuzeforge.be/ (hierna de “website” genoemd) veronderstelt de onvoorwaardelijke
aanvaarding van deze bepalingen (hierna “AV” genoemd).
Alle verbintenissen van DGP inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u
beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden
verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_nl
De AVV zijn opgesteld in het Frans en online beschikbaar via de website. DGP behoudt zich het
recht voor haar AVV te wijzigen.
ARTIKEL 0: DEFINITIES
AVV: duidt deze algemene verkoopvoorwaarden.
IP: duidt op een internetprovider.
DGP: duidt op de vennootschap DIGITAL GLOBAL PASS.
Abonnement: dit is de afsluiting van het week- of maandabonnement met een
minimumduur van een week of een maand (afhankelijk van de gekozen
formule) waarmee u gebruik kunt maken van de Dienst en onbeperkt
toegang hebt tot de content in het kader van het abonnement. Het
abonnement wordt stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende periodes van
een week of een maand, naargelang het geval tot de opzegging ervan door
de Gebruiker volgens de in de AVV vermelde voorwaarden.
Dienstverlening: duidt op de dienst van door DGP aan de Gebruikers aangeboden content die
toegankelijk is in het kader van de inschrijving op een abonnement.
Site : dit is de website en/of promotiepagina’s (“landing page”) uitgegeven door
DGP waarop de content wordt voorgesteld.
Promotiedrager(s) : dit zijn de dragers waarop DGP haar dienst promoot. Dit kunnen o.a.
nieuwsbrieven, websites, webpagina’s, mobiele banners zijn.
Apparatuur: duidt op vaste en mobiele apparatuur.
Vaste apparatuur: omvat iedere vaste, bestaande of toekomstige apparatuur die verbonden is
met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk
computers (met name van het type PC, MAC), verbonden compatibele Tv’s
die toegang verschaffen tot de Dienst.
Mobiele apparatuur: omvat iedere bestaande of toekomstige mobiele apparatuur, die verbonden
is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk
compatibele smartphones, verbonden tablets die toegang bieden tot de
Dienst.
2
Gebruiker(s) : de persoon of personen die heeft of hebben ingeschreven op de Dienst.
ARTIKEL 1: Doel
Deze AVV hebben tot doel de voorwaarden te regelen waaronder de Dienst wordt aangeboden aan
de Gebruikers, waarbij deze Dienst de Gebruikers in staat stelt content te streamen op vaste en
mobiele apparatuur. De door DGP aangeboden dienst is een dienst die toegankelijk is door het
afsluiten van een abonnement. De inschrijving op dit abonnement kan plaatsvinden via de website
http://www.fuzeforge.be/, de promotiepagina’s of via de Applicaties. Het abonnement wordt aan
de gebruiker gefactureerd via de betaaloplossingen van de mobiele operator of door afschrijving
van zijn of haar creditcard.
Het loutere gebruik van de Dienst veronderstelt de volstrekte aanvaarding van deze AV door de
Gebruiker.
ARTIKEL 2: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST
2.1. De toegang tot en het gebruik van de Dienst zijn voorbehouden aan meerderjarige natuurlijke
personen.
Indien de Gebruiker een minderjarige natuurlijke persoon is, verklaart en erkent hij de
voorafgaande toestemming van zijn ouders of van de houder(s) van de ouderlijke macht te hebben
verkregen om zich in te schrijven en de Dienst te gebruiken. De houder(s) van het ouderlijk gezag
heeft/hebben ermee ingestemd dat hij/zij garant staat/staan voor de naleving door de Gebruiker
van alle bepalingen van deze AVV. De houder(s) van het ouderlijk gezag wordt (worden) verzocht
toe te zien op het gebruik dat hun kinderen maken van de toegang tot de Dienst en er rekening
mee te houden dat de Dienst ontworpen is om een breed publiek te bereiken. Als wettelijke
vertegenwoordiger valt het onder de verantwoordelijkheid van de ouders om te bepalen welke
Dienst al dan niet geschikt is voor hun kind(eren) en om toe te zien op het gebruik daarvan.
Voor gebruik vanaf de werkplek moet de Gebruiker toestemming vragen aan zijn werkgever of zijn
hiërarchische manager.
2.2. Om toegang te krijgen tot de Dienst moet de Gebruiker met name:

  • houder zijn van een internetabonnement en eventueel een abonnement voor mobiele telefonie of
    Android- of IOS-mobiele apparatuur,
  • inschrijven op het abonnement op de website, een promotiepagina,
  • de gebruiksvoorwaarden van zijn apparatuur naleven zoals voorgerschreven door de fabrikant
    en de mobiele telefoonoperator;
  • controleren of het geheugen van zijn appartuur niet verzadigd is,
  • zich ervan vergewissen dat zijn apparatuur compatibel is met de gewenste content,
  • naar http://www.fuzeforge.be/ gaan om films te streamen op vaste apparatuur.
  • controleren of zijn mailbox geconfigureerd is om e-mails van DGP te ontvangen;
  • nauwkeurige informatie invoeren bij de inschrijving van een abonnement en met name
    zijn/haar:
    o e-mailadres,
    o de internetprovider,
    o mobiel telefoonnummer,
    o de mobiele telefoonoperator.
    Zodra het abonnement is afgesloten, ontvangt de gebruiker een e-mail ter bevestiging van de
    inschrijving op het abonnement met zijn inloggegevens waarmee hij toegang krijgt tot zijn account
    en de content van zijn keuze kan bekijken. De Gebruiker wordt naargelang het geval gefactureerd
    via de factuur van zijn internetprovider of mobiele telefoonoperator of door afschrijving van zijn
    bankrekening.
    De Dienst is toegankelijk voor Gebruikers die abonnee zijn van de mobiele telefoonoperatoren
    Proximus, Base, Orange.
    ARTIKEL 3: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST
    3
    De Gebruiker moet de hierna vermelde verrichtingen uitvoeren om in te schrijven op de Dienst (het
    Abonnement) om de content van zijn keuze te kunnen bekijken in het kader van de Dienst op zijn
    apparatuur. De Gebruiker beschikt over verschillende betaalmogelijkheden: ofwel een betaling per
    mobiele operator, ofwel betaling door afschrijving van een creditcard. De Vennootschap zal de
    Gebruiker een van deze betaalwijzen voorstellen naargelang het klanttraject van de Gebruiker.
    ? In geval van betaling per mobiele operator
    De Gebruiker wordt verzocht zich in te schrijven op de Dienst door te betalen via de betaalwijze
    van de mobiele operator.
  • De Gebruiker selecteert content op de Site of een Promotiedrager van DGP.
  • Een internetvenster van de operator wordt geopend. De gebruiker kan de betaling bevestigen
    door op Bevestigen te klikken.
  • De Gebruiker ontvangt een bevestiging van zijn abonnement per sms door zijn mobiele
    telefoonoperator.
  • De Gebruiker ontvangt een e-mail of een sms ter bevestiging met zijn toegangscodes tot zijn
    account, waarmee hij inloggen en kan kiezen om content te bekijken op de mobiele
    apparatuur en webapparatuur van zijn keuze in het kader van de inschrijving op de Dienst.
  • De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de mobiele applicaties, de lijst van de
    content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten
    abonnement.
    ? In geval van afschrijving via een creditcard
    De Gebruiker kan zich inschrijven op de Dienst in het kader van een Abonnement door rechtstreeks
    op de Site te betalen door afschrijving via zijn creditcard.
    In het geval dat de Gebruiker wordt uitgenodigd om in te schrijven op de Dienst door te
    betalen door afschrijving via een creditcard, gebeurt deze betaalwijze in verschillende
    stappen:
    o De Gebruiker selecteert een content op de Site, waarna een pagina met een
    Creditcardformulier wordt getoond;
    o De Gebruiker vult daarop zijn e-mailadres in om de links te ontvangen waarmee hij
    de content kan bekijken zodra zijn week-, maand-, kwartaal- of jaarabonnement is
    afgesloten en wordt verzocht zijn bankgegevens in te voeren, te weten de naam
    van de houder van de creditcard, het nummer van de creditcard, de vervaldatum
    en de drie laatste cijfers van het nummer dat op de achterkant van zijn creditcard
    wordt vermeld; diezelfde pagina vermeldt het overzicht van de inschrijving op de
    Dienst;
    o De gebruiker bevestigt vervolgens zijn betaling per creditcard.
    o De Gebruiker ontvangt een bevestigingsmail die zijn toegangscodes bevat tot zijn
    account en waarmee hij de content kan bekijken die hij heeft geselecteerd in het
    kader van de inschrijving op de Dienst.
    o De Gebruiker kan te allen tijde, via de Website of de Applicaties, de lijst van de
    content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het
    afgesloten abonnement.
    ARTIKEL 4: VOORWAARDEN VOOR DE RAADPLEGING VAN DE CONTENT EN DE
    VRIJETIJDSCONTENT
    ? Looptijd van het abonnement
    Een abonnement wordt afgesloten voor wekelijkse of maandelijkse periodes en is stilzwijgend
    verlengbaar per daarop volgende periode van één week of één maand (volgens de aanvankelijke
    duur van het gekozen abonnement) tot opzegging door de Gebruiker onder de voorwaarden zoals
    vermeld in artikel 5.5 van onderhavig document.
    ? Raadpleging van de content en vrijetijdscontent in het kader van het
    abonnement
    4
    Na inschrijving op de Dienst krijgt de Gebruiker toegang tot zijn account waar hij de content van
    zijn keuze kan selecteren om deze via streaming te bekijken op alle dragers.
    De Gebruiker kan uit de aangeboden content zoveel content bekijken als hij wenst.
    ? Geldigheidsduur van de toegang tot de raadpleging van de lijst van de content
    De gebruiker kan de selectie van de content raadplegen en de content bekijken op alle dragers
    tijdens de geldigheidsduur van zijn abonnement via zijn account.
    ? Account
    Zodra zijn inschrijving bevestigd is, ontvangt de Gebruiker ongeacht de gekozen facturatiewijze
    een e-mail van DGP met zijn inloggegevens om toegang te krijgen tot zijn gebruikersaccount in de
    ledenzone van van de Site. Zijn gebruikersnaam is het e-mailadres zoals opgegeven tijdens de
    inschrijving op zijn abonnement. Hij wordt verzocht zich naar zijn account te begeven om het door
    DGP toegekende wachtwoord te wijzigen.
    Zodra de Gebruiker is ingeschreven, heeft hij toegang tot zijn account op de Site of op de
    Applicatie.
    ARTIKEL 5: TARIEVEN EN BETALING
    5.1. De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst
    De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de presentatieschermen van
    de Dienst en/of op de Promotiedragers. Deze tarieven zijn uitgedrukt in euro (€) en inclusief alle
    belastingen (incl. btw).
    Elke wijziging van het wettelijke btw-tarief wordt automatisch doorberekend in de prijs van de
    Dienst op de ingangsdatum van de wijziging.
    Het toepasselijke tarief kan verschillen naargelang de betalingswijze van de Dienst. Het vermelde
    tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de mobiele
    telefoonoperator wordt gefactureerd.
    De financiële voorwaarden die van toepassing zijn op het Abonnement worden beheerst door de
    algemene voorwaarden die van kracht zijn op het ogenblik van de inschrijving op het Abonnement.
    5.2. De betaalmiddelen
    De betaling van de door de Gebruiker gekozen Dienst vindt plaats door inhouding op de factuur van
    de mobiele telefoonoperator van de Gebruiker of door afschrijving van de bankrekening van de
    creditcard in geval van betaling per creditcard.
    5.3. Herroepingstermijn
    Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over
    een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op
    de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met
    uitzondering van de eventuele retourkosten.
    De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.
    Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door
    middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden
    per:
    • e-mail: customer@fuzeforge.be;
    Of per
    5
    • brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):
    Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk
    Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage 1 of hier verkrijgbaar.
    Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DGP behoudt zich het recht voor
    om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.
    Er wordt hem per e-mail een ontvangstbevestiging gestuurd wanneer we kennis nemen van zijn
    verzoek tot herroeping.
    In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem
    ontvangen betalingen terugbetalen uiterlijk veertien dagen vanaf de dag waarop de Vennootschap
    op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.
    5.4. Opzegging van het abonnement
    De Gebruiker die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen hierover te
    raadplegen via de rubriek “Opzeggen” of “Tariefvoorwaarden” op de homepage van de site.
    Artikel 6 – VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE GEBRUIKER
    De Gebruiker verbindt zich ertoe om bij de inschrijvingsprocedure volledige en waarheidsgetrouwe
    gegevens op te geven.
    De Gebruiker wordt ervan in kennis gesteld dat in geval van keuze foute of ontbrekende
    inlichtingen of niet-naleving van de inschrijvingsprocedure, de prijs van de Dienst hem zal worden
    aangerekend, zelfs indien het e-mailadres van de Gebruiker niet naar behoren werd ingevuld of
    onjuist is of indien de apparatuur van de Gebruiker de gekozen content niet kan lezen.
    De Gebruiker is zelf verantwoordelijk voor het gebruik dat hij maakt van zijn mobiele telefoonlijn
    waarvan hij de houder is en voor zijn toegang tot het internet. Bijgevolg wordt elke inschrijving op
    de Dienst die wordt uitgevoerd via zijn mobiele telefoonlijn en/of zijn mobiele internettoegang
    geacht uitsluitend te zijn gedaan door de Gebruiker.
    De Gebruiker mag zich uitsluitend voor persoonlijk gebruik inschrijven op de Dienst en de content
    streamen op Android- en IOS-applicaties en Vaste apparatuur. Het is de Gebruiker met name
    verboden de Dienst te gebruiken voor professionele, commerciële of promotionele doeleinden.
    Het is de Gebruiker eveneens verboden om:
  • reproducties van de content of vrijetijdscontent over te dragen, aan te bieden, ter beschikking
    te stellen, te verhuren, op welke wijze ook;
  • al dan niet online afbeeldingen, geluidsbestanden, bestanden, grafieken, animaties of andere
    elementen van de content of vrijetijdscontent te publiceren of te verspreiden,
  • de Dienst te gebruiken op een wijze die direct of indirect inbreuk kan maken op de intellectuele
    eigendomsrechten van DGP of derden, die met name de eer, de persoonlijke of familiale
    intimiteit, het imago van derden of de moraliteit kan schenden,
  • door permanente of tijdelijke overdracht alle of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel
    van de content of vrijetijdscontent of van de basis waaruit de Dienst is samengesteld, op een
    andere drager uit te lichten, met welke middelen en in welke vorm dan ook, alsmede het
    hergebruik door mededeling aan het publiek van het geheel of een kwantitatief of kwalitatief
    substantieel deel van de content of vrijetijdscontent, ongeacht in welke vorm,
  • te pogen een van deze handelingen uit te voeren.
    ARTIKEL 7: INTELLECTUELE EIGENDOM
    De Gebruiker wordt ervan op de hoogte gebracht en erkent uitdrukkelijk dat alle content of
    vrijetijdscontent, grafische documenten of software die wordt aangeboden in het kader van de
    Dienst, en meer in het algemeen de gehele Dienst, beschermd zijn door de wetten betreffende de
    intellectuele eigendom en eigendom zijn van DGP, haar rechthebbenden of derde houders van de
    6
    auteursrechten. Alle rechten van auteurs, componisten en uitgevers van content of
    vrijetijdscontent die worden verspreid en gereproduceerd op de websites van DGP en/of haar
    promotiepagina’s zijn voorbehouden.
    Elk ander gebruik van deze werken dan voor privégebruik van de content of vrijetijdscontent
    overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst is verboden.
    De toestemming om de aan de Gebruiker toegekende content te bekijken als tegenprestatie voor
    zijn betaling verleent hem geen enkele titel of eigendomsrecht, die voorbehouden blijven aan de
    auteurs en rechthebbenden. Deze toestemming wordt niet-exclusief en niet-overdraagbaar
    verleend. Elk ander gebruik is uitdrukkelijk verboden. In het bijzonder is het de Gebruiker niet
    toegestaan om afgeleide producten te kopiëren, te reproduceren, te vertalen, te extraheren, te
    wijzigen of te creëren van enige content of Vrijetijdscontent of van een onderdeel van de Dienst.
    De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze Site of in elke
    nieuwsbrief worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DGP
    en aan derden. De vermelding van de merken op deze Site vormt op geen enkele wijze impliciet of
    expliciet een concessie van gebruiksrechten, een licenties of enige toestemming met betrekking tot
    die merken zonder schriftelijke toestemming van DGP of de betrokken derde. Elk ander gebruik,
    dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de Site en in de content daarvan
    vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt
    verboden. DGP waarschuwt voor mogelijke rechtsvorderingen die door haar ingesteld kunnen
    worden om de handhaving van haar intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, ook op
    strafrechtelijk gebied.
    ARTIKEL 8: VERANTWOORDELIJKHEID VAN DGP
    Aangezien de door DGP aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe
    technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door DGP worden aangegaan of tegen haar
    worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien de verbintenissen van
    DGP uitsluitend worden aangegaan in het kader van een inspanningsverplichting.
    DGP zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen
    van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die
    noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.
    Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt
    verstrekt door DGP en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige
    tevredenheid van de Gebruiker betreft.
    De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van DGP niet kan inroepen indien hij
    van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet aan zijn verwachtingen voldoet.
    Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AVV wordt vermeld, kan
    de aansprakelijkheid van DGP met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende
    gevallen:
  • toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van
    een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet
    aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of
    verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name
    van de telefoonoperatoren,
  • besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de content, de dienst en de
    apparatuur van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de
    redelijke veiligheidsmaatregelen die door DGP worden toegepast;
  • verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker,
  • schade die de apparatuur van de Gebruiker zouden kunnen lijden, die onder diens volledige
    verantwoordelijkheid valt,
  • inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de
    intellectuele eigendomsrechten en het copyright.
    In het bijzonder kan DGP niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de
    Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die
    aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.
    In het kader van de levering van de Dienst moet DGP gebruik maken van de diensten en
    distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen controle heeft.
    Digital Global Pass kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke
    vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde content, permanente of
    tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de
    Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.
    7
    De Dienst kan door DGP worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans
    niet meer dan 48 uur bedragen, zonder dat de Gebruiker enige compensatie kan eisen.
    DGP kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.
    Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van DGP mocht worden
    weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade,
    met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies,
    beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).
    De Site kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites
    van derden”). Digital Global Pass oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en
    aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name
    met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot
    de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. Digital Global Pass is niet
    aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending
    vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden
    door Digital Global Pass enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link
    betekent niet dat Digital Global Pass de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige
    vorm van samenwerking bestaat tussen Digital Global Pass en de exploitanten van deze sites. De
    Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals
    de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.
    Digital Global Pass streeft ernaar om de bestelde producten zo snel mogelijk te leveren. Aangezien
    Digital Global Pass echter gebruik moet maken van de diensten en distributienetten van derde
    ondernemingen, waarop het geen enkele invloed heeft wat betreft de beschikbaarheid, kan Digital
    Global Pass niet aansprakelijk worden gesteld voor mogelijke vertragingen in de overdracht van de
    door de Gebruiker bestelde producten via de inschrijving op een abonnement, noch voor een
    tijdelijke of permanente onderbreking van de overdracht van de gegevens naar de mobiele of vaste
    apparatuur van de Gebruiker indien dit niet het gevolg is van Digital Global Pass. DGP behoudt zich
    het recht voor de toegang tot de Diensten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en
    herstellingswerken aan de Site.
    Het gebruik van de bij Digital Global Pass beschikbare producten vereist het gebruik van bepaalde
    technische systemen zoals mobiele of vaste apparatuur, computers, computerprogramma’s,
    transmissiemiddelen, telecommunicatiediensten en andere diensten van derde ondernemingen, die
    bijkomende kosten kunnen meebrengen. Deze kosten zijn ten laste van de Gebruiker. Digital
    Global Pass levert geen van deze technische systemen en is in geen geval verantwoordelijk voor
    deze systemen.
    ARTIKEL 9: COOKIES
    De Gebruiker wordt verzocht om het cookiebeleid te raadplegen dat toegankelijk is op de website
    of door hier te klikken.
    ARTIKEL 10: LOOPTIJD
    De looptijd van deze AVV is beperkt tot het gebruik van de Dienst door de Gebruiker.
    Voor de door DGP aangeboden diensten (zoals een abonnement) wordt de Gebruiker ervan op de
    hoogte gesteld dat de looptijd van de inschrijving op dergelijke diensten kan worden beperkt,
    afhankelijk van de mobiele telefoonoperators of internetproviders, tot een bedrag dat over een
    bepaalde periode wordt bereikt. In dit laatste geval wordt, zodra deze limiet bereikt is, de
    inschrijving van de Gebruiker op de Dienst automatisch onderbroken, behalve indien de Gebruiker
    uitdrukkelijk zijn intentie tot verlenging kenbaar maakt.
    De Gebruiker behoudt te allen tijde de mogelijkheid om zijn inschrijving te onderbreken door de
    uitschrijvingsmodaliteiten van zijn internetprovider of zijn mobiele telefoonoperator te volgen.
    DGP behoudt zich het recht voor om, zonder formaliteiten en van rechtswege, de aan de Gebruiker
    toegekende gebruiksovereenkomst van de Dienst op te zeggen zonder vergoeding en zonder recht
    op terugbetaling, in geval van schending van een van de bepalingen van deze AVV en met name
    van de verplichtingen ten laste van de Gebruikers.
    8
    ARTIKEL 11: KLACHTEN
    Alle klachten die door Gebruikers aan DGP worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op
    de twaalf (12) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten
    schriftelijk worden opgesteld en verstuurd:
    Ofwel per post naar het volgende adres:
    Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (voor het
    versturen van de post is geen afstempeling nodig);
  • ofwel per e-mail naar: customer@fuzeforge.be
    DGP hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DGP worden
    gericht.
    Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende elementen bevatten:
  • de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;
  • de naam van de betrokken dienst;
  • het onderwerp van de aanvraag;
  • het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;
  • de gebruikte betalingswijze;
  • het mobiele telefoonnummer;
  • een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;
  • de bankgegevens.
    ARTIKEL 12: TOEPASSELIJK RECHT EN BEVOEGDE RECHTBANK
    Deze AVV zijn onderworpen aan het Franse recht.
    In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) zal de Gebruiker
    zich bij voorrang richten tot DGP om een minnelijke oplossing te verkrijgen.
    Bemiddeling bij consumentengeschillen:
    Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor
    consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door
    DGP aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman in « consumentenrecht » is SAS
    MEDIATION SOLUTION.
    Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DGP kunnen Gebruikers
    zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden tot:
  • de website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  • per e-mail: contact@sasmediationsolution-conso.fr
  • of per post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST,
    Frankrijk.
    In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV
    en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.
    ARTIKEL 13: ALGEMEEN
    De partijen komen overeen dat hun relaties uitsluitend worden geregeld door deze AVV.
    9
    Bijlage I: Herroepingsformulier
    (Dit formulier a.u.b. uitsluitend invullen en terugsturen als u de overeenkomst wenst te
    herroepen)
    — Ter attentie van de firma Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-enProvence :
    — Ik/Wij () stel/stellen () u bij deze in kennis van mijn/onze herroeping van de
    koopovereenkomst van het onderstaande product ()/van de onderstaande dienstverlening ()
    — Besteld op ()/ontvangen op ()
    — naam van de betreffende dienst
    — Naam en voornaam van de Gebruiker
    — Postadres en e-mailadres van de Gebruiker
    — telefoonnummer en/of e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving
    — gebruikte betalingswijze
    — in geval van facturatie via mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer
    vermelden
    — een overzicht van de bankgegevens.
    — Handtekening van de Gebruiker (uitsluitend in geval van kennisgeving van dit formulier
    op papier, te versturen naar het volgende adres): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629
    Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (geen afstempeling nodig)
    — Datum
    (*) Doorhalen wat niet van toepassing is.

DVE – PLAYUP- CG – 052021_Smartmob

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. 24 Mai 2021

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Playup : https://www.playup.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus musicaux pour terminaux mobiles ou fixes (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles en téléchargement et en streaming sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Site propose également en libre accès une rubrique « Agenda concerts » et « Actualités musicales ». Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

L’accès aux Actualités musicales (articles, diaporamas, vidéos) ainsi qu’à l’Agenda concerts et aux évènements musicaux proposé par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion (sauf pour un paiement via Box Orange). Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite et lui permettant de recevoir sur un support durable les CGV du service.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, un Mac ou un Windows Phone, la sélection de musiques est livrée par email via un fichier Zip. L’utilisateur doit ensuite suivre la procédure décrite dans l’email de livraison. Pour pouvoir consommer les contenus téléchargés, l’Utilisateur doit ajouter les musiques à sa bibliothèque Itunes ou Zune depuis son PC/Mac puis synchroniser son appareil à l’aide d’un câble USB.

La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).

En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : customer@playup.fr

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement (sous la forme 6-UXXX pour Orange, 8-UXXX pour Bouygues Telecom) ou son numéro de client (sous la forme 1-XXXX en tête de sa facture SFR);

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–   difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–   contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,

–          mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–          dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–          atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@playup.fr. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement (sous la forme 6-UXXX pour Orange, 8-UXXX pour Bouygues Telecom) ou son numéro de client (sous la forme 1-XXXX en tête de sa facture SFR);

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 12 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

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MENTIONS LEGALES

EDITEUR
Ce site est édité par la société DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20


Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

SERVICE CLIENT – CONTACT

Email : customer@fightrz.be

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR

Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

PROPRIETE DE DGP 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DGP afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DGP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DGP ou du fait de tout outil de recherche, DGP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

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MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

1-   DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en vous rendant sur la page Mon compte après vous être identifié sur le service.

Vous aurez ainsi la possibilité de cliquer sur le bouton « Se désabonner » vous permettant de vous désabonner en un seul clic.

Vous pouvez également vous désabonner en allant sur la page suivante : https://be.digitalgp.com/

Vous pouvez également contacter notre service client :

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@fightrz.be ;

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

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LES TARIFS DE L’ABONNEMENT HEBDOMADAIRE

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4.99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant les 24 premières heures offerte pour les Clients de l’Opérateur Mobile Proximus, soit une offre facturée 4.99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion).

Paiement sur votre facture mobile.

Désabonnement :

Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://fightrz.be ou en vous rendant sur le site   https://be.digitalgp.com/

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Novembre 2020

Préambule

La société DIGITAL GLOBAL PASS, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 390 944 429/ n° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société » ou « DGP » ou « Digital Global Pass »), propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent les sports de combat proposant chaque semaine des centaines d’heures de combat sports de combat en direct et en replay.

L’accès aux services proposés sur le site www.fightrz.be accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG ») ainsi que des CG applicables à la fourniture du Service et qui sont accessibles sur le site Internet www.fightrz.be. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web www.fightrz.be . L’Utilisateur reconnait que le site https://fightrz.be est un site de présentation du Service FIGHTRZ.

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV :                          s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI :                           s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus :                 s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.fightrz.be sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

DGP :                          s’entend de la société DIGITAL GLOBAL PASS.

Abonnement :            s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CG.

Service :                     s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site :                           s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :                  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :           s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile :      s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CG ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.fightrz.be, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CG par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CG. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–      être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–      souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur www.fightrz.be pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Proximus, Base, Orange.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Opérateur Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
    • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
    • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
    • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service.
    • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

  • Durée de l’Abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

5.3. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@fightrz.be;

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.


Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP

Le Service proposé par Digital Global Pass reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Global Pass ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Global Pass étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Global Pass fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Global Passet sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Global Pass dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CG, la responsabilité de Digital Global Pass ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Global Pass,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, Digital Global Pass ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Global Pass est ainsi amené à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Global Pass ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Global Pass aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Global Pass pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Global Pass devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). Digital Global Pass n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Global Pass n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Global Pass qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Global Pass approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Global Passet les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

Digital Global Pass s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Global Pass devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Global Pass ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de Digital Global Pass. Digital Global Pass se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez Digital Global Pass nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. Digital Global Pass ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

Article 9 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

ou

– soit par email à : customer@fightrz.be.

DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 11 : Durée

La durée des présentes CG est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.


DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CG et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

Article 12 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 14 : Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.

Contact – MENTIONS LEGALES

Site édité par DGP

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 10 000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 390 944 429 Siège social est situé au 350 rue Denis Papin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France

Numéro TVA intracommunautaire : FR 91 390 944 429

Directeur de la publication

Guillaume BRICHE

Service Client

Adresse mail : customer@fightrz.be

Par téléphone : 042 779 990 (prix d’un appel local)

Par courrier (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Hébergeur
Amazon Web Services EMEA SARL

38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com

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MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-   DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web)

Clients SFR : Votre compte client SFR.

Clients Bouygues Telecom : cliquez ici

Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Crédit Mutuel Mobile, au CIC Mobile, à Auchan Telecom ou Cofidis Mobile, cliquez ici. 

Clients Virgin Mobile, cliquez ici.

Clients NRJ Mobile, cliquez ici.

En cas de facturation par Internet Plus Box  

Clients SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe).

Clients Orange, cliquez ici.

Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici   (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable) ou cliquez ici.

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@fightrz.fr ou en appelant le 01 86 48 08 15 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box ou par SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@fightrz.fr ;

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

FR_Fightrz_Infos_Editeur_Smartmob

EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429


Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 01 86 48 08 15 (prix d’un appel local)

Email : customer@fightrz.fr  

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Monaco Telecom

6, Avenue Albert II – Zone F – Entrée B – 98000 Monaco

Téléphone: (+377) 99 66 68 86

https://entreprises.monaco-telecom.mc

PROPRIETE DE DGP 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DGP afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DGP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DGP ou du fait de tout outil de recherche, DGP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

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* Votre ordinateur ou mobile doit disposer d’une connexion Internet. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux fixes et mobiles sur le Site Internet https://fightrz.fr. Le site mobile www.fightrz.fr est un site de présentation et de souscription à l’offre FIGHTRZ.Conditions Tarifaires selon votre Opérateur Mobile, votre Fournisseur d’accès à Internet ou tout autre opérateur de paiement : Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, Internet Plus Box ou carte bancaire : Abonnement donnant accès à vos contenus, facturé chaque semaine ou chaque mois (selon l’offre souscrite) et reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée. Plusieurs offres sont proposées : soit inscription offerte la première semaine en cas d’Abonnement hebdomadaire puis facturée 3 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ; soit Abonnement hebdomadaire facturé 3 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ; soit inscription offerte le premier mois en cas d’Abonnement mensuel puis facturée 10 euros TTC par mois par Internet Plus Mobile Full Web , Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ; soit Abonnement mensuel facturé 10 euros par mois par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ; soit Abonnement mensuel avec une première semaine à 0,99 euros TTC puis 9,99 euros par mois en cas de paiement par carte bancaire;

Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement. Informations sur la facturation de l’Abonnement par Internet+ Box ou Internet Plus Mobile Full Web: www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet Plus Mobile Full Web, Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web  SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR (depuis un mobile en 3G); Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre Abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre Abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici. En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici ou cliquez ici. Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ». Nous contacter par e-mail: cliquez ici ou par tél : 01 86 48 08 15 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.

L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, Mentions légales.

Politique de confidentialité.

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre souscrite via Internet+ Mobile Full Web ou Offre Internet + Box :

Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre,

  • une offre facturée 3,00euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) comportant la 1ère semaine offerte donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée,
  • une offre facturée 3,00 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée,
  • une offre facturée 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion WAP) donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée ;
  • une offre facturée 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion WAP) comportant le 1er mois offert donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée.

Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.

Offre souscrite via carte bancaire : 0,99 euros la première semaine et 9,99 euros TTC par mois – à savoir une période de 30 jours – (hors coût de connexion WAP) donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée.

Désabonnement :

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.

Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement,  rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR.

Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici.

Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

CLIENTS NRJ mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre espace client NRJ mobile.

En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.  

Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe).

Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici. CLIENTS NRJ mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre espace client NRJ mobile.

Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

En cas de facturation par carte bancaire : en cas de facturation par carte bancaire,  cliquez ici ou le cas échéant cliquez ici.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

v. 24 Mai 2021

Préambule

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site https://fightrz.fr accessible sur Internet (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV ») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet https://fightrz.fr. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web www.fightrz.com. L’Utilisateur reconnait que le site https://fightrz.fr est un site de présentation du Service FIGHTRZ.

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV :                          s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI :                           s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus :                 s’entend de la(des) vidéo(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos sont destinées à être visionnées sur https://fightrz.fr sur un Terminal.

Abonnement :            s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives équivalente jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service :                     s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site :                           s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal :                  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe :           s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile :      s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) :          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus sur Terminaux fixes et/ou mobiles depuis le site https://fightrz.fr. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet https://fightrz.fr, les pages internet de promotion. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–      être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–      souscrire à l’Abonnement sur le Site ou une page Internet de promotion

–      respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,

  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur https://fightrz.fr pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) proposés par DGP. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box

La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
  • Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
  • Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu de son choix.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site, la liste des Contenus disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web

Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
  • L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site, la liste des Contenus disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile

Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site, la liste des Contenus disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
    • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
    • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
    • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre lui permettant de visionner des Contenus.
    • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site, la liste des Contenus disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS

  • Durée de l’abonnement 

Un Abonnement est conclu pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période équivalente jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

  • Consultation des Contenus dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner sur les Terminaux.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus disponibles dans le cadre de l’Abonnement

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur son Terminal en illimité.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email et/ou un SMS de la part de DGP lui indiquant son identifiant afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Les tarifs applicables au Service

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

5.3. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@fightrz.fr;

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.


Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

5.5. Informations sur les moyens de paiement

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Terminaux fixes ou mobile pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 10 : DUREE

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.


DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@fightrz.fr

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CGV et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

ARTICLE 13 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

MA_Smartmob_CGU_FuzeForge

MENTIONS LEGALES

En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités et conditions d’utilisation. Les responsables du présent site internet  https://www.fuzeforge.ma sont :

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Hüküm ve Ko?ullar

KURALLAR VE SARTLAR

Trendly, HTML5 teknolojisini destekleyen tüm akilli telefonlarla uyumlu, internet baglantisi ile ulasilan ayni zamanda PC’ye uyumlu eglenceli mobil içerik servisidir. Bu servisi alan kullanicilar, https://www.trendly-tr.com adresli Trendly portali içinde yer alan tüm oyun, streaming video, tavsiyeler, testler ve interaktif video içeriklerini üyelikleri boyunca sinirsiz kullanma hakkina sahip olurlar. Trendly servisi https://www.trendly-tr.com  adresinde yer almaktadir.

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Servis Bilgisi

Üyelik:

Trendly, HTML5 teknolojisini destekleyen tüm akilli telefonlarla uyumlu, ayni zamanda PC portali mevcut internet üzerinden ulasilan ve aylik ücretlenen bir eglenceli dijital içerik servisidir. Bu servisi alan kullanicilar, https://www.trendly-tr.com adresli Trendly portali içinde yer alan tüm oyun, MP4 formatta video, günlük yasama dair tavsiyeler, testler ve interaktif video içeriklerini üyelikleri boyunca sinirsiz kullanma hakkina sahip olurlar. Kullanicilarin servisi kullanimi esnasindaki data ücretleri operatörlerin tarifesi üzerinden ücretlendirilecektir.

Servis Turkcell, Türk Telekom ve Vodafone’da ayl?k ücretlendirilir, ayl?k ücreti Türk Telekom aboneleri için 179, Turkcell aboneleri için 179, Vodafone aboneleri için vergiler dahil 189TL’dir. Abonelik, kullan?c? iptal talebinde bulunmad?kça devam edecektir.

Trendly ile ilgili akislar asagidaki sekildedir;

Servis Baslangici:

Trendly servisinin baslatilmasi için kullanicinin internet baglantisina sahip olmasi gerekmektedir. Kullanici internet baglantisina sahip ise abonelik baslangiç ekranindaki form alanina telefon numarasini girmesi gerekmektedir. Kullanici tanitim bannerlarindan yönlendirildigi sayfada cep telefonu numarasini girdikten sonra kendisine SMS ile bir sifre gönderilecektir. Bu sifreyi yönlendirildikler ikinci sayfadaki form alanina girip onaylamasi durumunda, ücretlendirme denemesi sonrasi alim sürecini tamamlayarak uygulamaya erisim saglar.

Servis Süreci:

Aktif abonelik dönemi süresince kullanici her ay otomatik yenilemeden önce hatirlatma mesaji alacaktir. Kullanicinin servis durumunu sorgulamasi için Trendly uygulamasina girmesi yeterlidir. Kullanici uygulama içerisinde HESABIM bölümünden servis bilgilerini kontrol edebilir.

Servis Iptali:

Servis iptali; Turk Telekom, Vodafone ve Turkcell kullanicilari iptal trendly_2 yazip 3544’a gönderilerek veya müsteri hizmetleri aranarak yapilir. Servis iptal edilse de servis bedelinin tahsil edildigi dönem süresince servis faydasindan yararlanilabilir. Servis süresi bitiminden evvel iptal halinde ücret iadesi yapilmayacaktir.

Müsteri Hizmetleri

Telefon: 08505454222

ÜCRETLENDIRME

Servis Turkcell, Türk Telekom ve Vodafone’da ayl?k ücretlendirilir, ayl?k ücreti Türk Telekom aboneleri için 139, Turkcell aboneleri için 143, Vodafone aboneleri için vergiler dahil 154TL’dir. Abonelik, kullan?c? iptal talebinde bulunmad?kça devam edecektir.

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TERMS & CONDITIONS

NOTICE: PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS (“AGREEMENT”) AND OUR PRIVACY POLICY CAREFULLY. THE AGREEMENTS ARE JOINTLY REFERRED TO AS “THE AGREEMENTS”. The Agreements are legally binding and set out the terms and conditions upon which you may access and use the service via the web application at: http://www.fuzeforge.co.za/

The Agreements tell you who we are and what service we provide, what to do if there is a problem and how to terminate the service. The Agreements also explain how we may use, share or otherwise process your personal information such as your name and surname, mobile telephone number, email address etc., please see our Privacy Policy.
We strongly recommend that you print the Agreements out and read them in full or alternatively, a hard copy is available on written request to us using the contact details below (please scroll down to see full details in the section titled ‘Customer Service’). We also recommend that you check the Agreements regularly.


If you are under 18 years old or you do not wish to be bound by the Agreements, you may not access or use the Payment Service and should exit immediately.

Our service enables you to purchase the Language App (as described below) for a flat daily fee using your supported mobile device and your mobile network operator (“MNO”) allows us to charge the amount directly to your bill or prepay account, once this charge has been authorized by you (the “Payment Service”).
Please also note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.


YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THIS AGREEMENT BEFORE USING THE PAYMENT SERVICE.

1. INTRODUCTION


1.1 The language application uses innovative technology to enhance and transform the way in which you learn languages (the “Language App”) and is owned by Buongiorno.
1.2 You can purchase the Language App via our Payment Service for a daily fee (please scroll down to see full details in the section titled ‘Subscription’ below) in accordance with the terms and conditions of the Agreements. For the avoidance of doubt, if you use or download the Language App, you are also subject to Buongiorno  terms and conditions.
1.3 You acknowledge that by agreeing to the terms of this Agreement and/or by continuing to use the Payment Service, you are bound by the entirety of the Agreements. We reserve the right to make any amendments to the Agreements and any such changes will be highlighted in red for a period of 4 (four) weeks. We encourage you to review the Agreements, which are updated periodically. Your continued use of the Payment Service will be deemed to be your acceptance of any changes to the Agreements. If the modified Agreements are not acceptable to you, your only recourse is to cease using the Payment Service (for further details, please scroll and see the section titled ‘Customer Service’).

2. AGE REQUIREMENT


2.1 The Payment Service is not aimed at children. You must be at least 18 (eighteen) years old to use the Payment Service. If you are under 18 (eighteen) you should cease using the Web App and exit immediately.
2.2 By granting your child permission to use the Payment Service, you agree to the terms and conditions of the Agreements on behalf of your child. You are responsible for monitoring and supervising your child’s use of the Payment Service. If your child is using the Payment Service and does not have your permission, please contact us immediately on our helpline (noted at the bottom of this Agreement) so that we can disable his or her access.

3. YOUR REPRESENTATIONS


3.1 By seeking to subscribe to the Payment Service and using the Payment Service you hereby confirm to us that at all such times you:

a) are resident in the Republic of South Africa and it is your main residence;

b) are aged 18 years or over;

c) are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;

d) have the power to enter into a legally binding agreement (you are not legally barred from doing so for any reason) and you are the person whose details are provided in connection with your subscription to the Payment Service;

e) are acting as principal and not on behalf of anyone else;

f) are the authorised owner of the mobile device which you provided when you completed subscription to the Payment Service;


g) are located in a jurisdiction in which such subscription to the Payment Service and access and/or use of the Payment Service is not unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.

h) shall not share or distribute any Language App to other persons who have not subscribed to the Payment Service.

3.2 Persons in breach of this Agreement are not entitled to access and/or use the Payment Service and could be committing fraud and be subject to criminal prosecution.

3.3 You cannot use the Payment Service unless you have first completed the subscription to the Payment Service.

3.4 You hereby warrant to us that all information provided in your subscription to the Payment Service and all personal data provided to us is complete, true and accurate and not misleading and that you will notify us immediately of any change.

3.5 You undertake to access and/or use the Payment Service for legitimate and personal entertainment purposes only.

3.6 You undertake to abide by all applicable laws and regulations when using the  Payment Service and to be solely responsible for all matters arising from your use of the Payment Service.

3.7 You undertake not to use the Payment Service in any way which might infringe any rights of any third party or give rise to a legal claim against us by any third party;

3.8 You undertake not to damage, interfere with or disrupt access to the Payment Service or do anything that may interrupt or impair its functionality (nor assist, encourage or permit any other person to do so).

3.9 You undertake not to obtain or attempt to obtain unauthorised access through whatever means to the Payment Service or any part of it (nor assist, encourage or permit any other person to do so).

4. SUBSCRIPTION

4.1 The Payment Service can be accessed via the : Web App via http://www.fuzeforge.co.za/

Payment Service Description:
Price : R15/day for Cell C and R5/day for MTN

Unsub : *133*1# for Cell C and *155# for MTN

4.2 Before you are able to fully access or use the Payment Service you will be required to subscribe to the Payment Service in one of the following ways:

Web App: By clicking on an advertising banner and following the instructions noted on the subsequent pages to:
i. click on the button e.g. “CONFIRM”, “ACCEPT” or “YES” button to complete your subscription; or
ii.by visiting the Web App directly and following the instructions to subscribe to the Payment Service. Once your subscription to the Payment Service is complete you will be able to use and/or access the Payment Service.

Upon completion of the subscription to the Payment Service we will confirm by SMS text message to the mobile number which you provided, that you have successfully subscribed to the Payment Service.

4.3 The subscription fee to the Payment Service is always mentioned at the point of purchase i.e. commencement of subscription period or on date of accessing the Payment Service.

4.4 Following subscription to the Payment Service you will be provided with access to the Payment Service as applicable either via http://www.fuzeforge.co.za/  for the Web App. Transactions made using your registered mobile number are accepted by us on the understanding that you are the account holder and that you are authorised to register this mobile number, pay for and access the Payment Service. If your mobile device is used by anyone other than yourself, we will accept no liability for the consequences or costs incurred from such misuse, or for the loss, theft, and misuse of your information.

4.5 You agree to be solely responsible at all times for all access and/or use of the Payment Service. You are responsible for keeping all your user identification details, which may include your mobile number, email address, password or user name (“User Data”) confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Payment Service through your internet connection are aware of this Agreement and are in full compliance with its terms.

4.6 We reserve the right to disable any User Data whether chosen by you or allocated by us at any time if in our sole opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

4.7 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including any third party, which may keep a record of such information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension or termination of your subscription to the Payment Service.

4.8 We reserve the right to refuse, suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service immediately and without consulting or notifying you or giving you reasons in the event that you publish, cause the publication of and/or send via the Payment Service any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of this Agreement, any applicable law, regulation, code or request of a MNO (mobile network operators) and/or regulators or should we deem it in our best interests and/or other customers to do so.

4.9 It is your sole responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations with respect to the Language App, which is made available to you through the Web App, in any jurisdiction where you are located or are a resident and that you have a complete and unrestricted legal right to subscribe to the Payment Service, access and/or use the Payment Service in whole or part.

4.10 Use of the Payment Service will be closely monitored to ensure that no customer is using the Payment Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it except solely for personal use or is using it on behalf of others, and we reserve the right to suspend and/or terminate the subscription to the Payment Service if we consider or suspect that the Payment Service is being used in this way.

4.11 If any of your User Data or other information relevant to your subscription to the Payment Service change you must inform us immediately by contacting us using the contact information provided in the ‘Customer Service’ section below.

5. SUBSCRIPTION CHARGES


5.1 The Payment Service being a mobile subscription service is charged at a flat fee R15/day for Cell C and R5/day for MTN (exact price depending on the existing campaign at time of joining and network operator) which offers you unlimited access to the Language App via the Web App http://www.fuzeforge.co.za/ while you remain subscribed to the Payment Service. You will pay the price detailed by charging the purchase to your monthly account or prepaid account provided by your MNO. The subscription fee shall become due at the end of the specific subscription period while you are subscribed to our Payment Service irrespective of whether or not the Web App is actually accessed during any particular subscription period.

5.2 Your contract for the Payment Service is with us and not with your MNO. Your MNO has agreed with us to simply to charge the amount directly to your bill or prepay account. Once this charge has been authorised by you, you must pay your MNO (for monthly accounts) the amount charged. You are therefore wholly responsible for checking that you are happy with the seller (us), price and the Payment Service before making a purchase commitment.

5.3 MNO charges may also apply and all prices stated and/or otherwise communicated to you are inclusive of VAT (where applicable). The Payment Service is being provided on a subscription basis and this means it will renew automatically after the end of the specific subscription period unless and until the you decide to opt out or unsubscribe.

5.4 You can access the Payment Service until you unsubscribe through USSD string : *133*1# for Cell C and *155# for MTN at any time to out opt or unsubscribe from the Payment Service. Further details on cancellation can be found in the ‘Customer Service’ section below.

6. REFUNDS

6.1 If you reside in the Republic of South Africa and have purchased one of our subscription services with a recurring charge, section 44 of the Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 (“ECTA”) entitles a customer to cancel without reason and without penalty any sale concluded on a website within 7 (seven) days after date of the conclusion of an agreement for services (“Cooling Off Period”) and to obtain a full purchase price refund within 30 (thirty) days of date of cancellation thereafter, but provided that you notify us of your cancellation in writing.

6.2 Where the Cooling Off Period does not apply you may cancel the subscription to the Payment Service at any time by following the instructions given in the text SMS message sent to you after your purchase. However, if you do cancel then we are not obliged to refund any part of the subscription fee unless we have breached a material term of this Agreement or are otherwise required by law to do so. In all other circumstances a refund will be at our sole discretion. No refunds will apply for early abortive Language Apps or termination of the Payment Service following a payment period.

6.3 Nothing in this Agreement affects or limits your legal rights as a consumer under Consumer Protection Act, 2008, as amended from time to time (“CPA”) or any other applicable law. For further details on cancellation (whether or not within the Cooling Off Period) or any enquiries, please contact us directly using the details stated in the ‘Customer Service’ section below. The ‘Customer Service’ section also contains details of the Consumer Goods and Services Ombud (the “CGSO”) as well as the National Consumer Tribunal (“NCT”) (who can provide further advice about your rights).

7. ACCESS AND USE OF THE PAYMENT SERVICE

7.1 In order to access and/or use the Payment Service follow the information shown on your device’s screen to complete subscription.

7.2 To access the Payment Service you must ensure that your mobile device is compatible with the Payment Service and that it is correctly configured for use for Android and iOS devices, please find a list of those here:http://www.adobe.com/flashplatform/certified_devices/s.html.

7.3 Any use of the Payment Service by you is on an « as is » and an « as available » basis. You agree and accept that the Payment Service is not a fault-free service and is for your own personal use and shall not be used for commercial purposes.

7.4 Your agreement with us will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any part of the Payment Service.

7.5 We reserve the right to change the format of the Payment Service and./or the Web App (in whole or part) to enhance them, correct any defects or provide upgrades and under the circumstances  prescribed in the Regulation of Interception of Communications and Provisions of Communications-Related Information Act, 70 of 2002 (as amended from time to time) (“RICA”) we also reserve the right to record all telephone calls made to us and to monitor, intercept, block, filter, read, delete, edit, disclose and use communications and all information sent or posted via the Web App and/or relating to the Payment Service for which purposes you consent.

8. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES

8.1 You must not attempt or encourage the misuse of the Payment Service by introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs, spider, robot web crawler, automated query program or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the server on which the Payment Service is stored or any server, computer or database connected to the Payment Service. You must not attack the Payment Service via a denial-of-service attack (“DoS”) or distributed denial-of-service attack (“DDoS”).

8.2 By breaching Clause 8.1 above, you may be committing a criminal offence under the South African law. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Payment Service will cease immediately without notice to you and without us incurring any liability whatsoever.

8.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the DoS, DDoS, viruses or other technologically harmful material that may infect your device and/or computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Payment Service or downloads of the Language App, or other material posted on or via the Payment Service.
 
9. SPECIAL PROMOTIONS

9.1 We may from time to time run promotions including free news and/or content which is free to access, award prizes and provide you with marketing or promotional materials if you have completed your subscription to the Payment Service.

9.2 The rules of entry or access to any promotions will be displayed on the Payment Service and may sometimes be restricted only to a first-time user.

10. SECURITY POLICY

10.1 We will not provide your personal details to third parties, however, we may provide on your details to relevant authorities or regulators if we and/or they wish to investigate or assist in the investigation of any suspected or alleged fraud or abuse of the Payment Service or if we are required by law to do so, for example under the Proceeds of Crime Act 2002 (as amended from time to time) and any other anti-money laundering or data protection legislation.

10.2 All information received by us from your use of the Payment Service shall be used in accordance with our Privacy Policy which is available on the Web App and which we encourage you to review as it details how we may process your User Data. By using the Payment Service, you consent to such processing. It is your responsibility to update and maintain changes to that information and we are entitled to rely on any information you provide to us.

10.3 If we have reason to believe that there has been or is likely to be a breach of security or any other misuse of the Payment Service we may suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service.

10.4 We are not obliged to monitor, detect or report any unauthorised use of the Payment Service and you shall be solely responsible for all use of the Payment Service made by you or anyone else using your User Data, for preventing unauthorised use of your User Data and/or  mobile device you are liable for all user charges that are incurred as a result of any such unauthorised use.

10.5 If you believe there has been any breach of security such as the disclosure, theft or unauthorized use of your User Data or mobile device you must notify us immediately by e-mailing us at:  support-za@my-subscriptions.com    

11. CUSTOMER SERVICE

11.1 Cancellation:
You are free to cancel your subscription to the Payment Service and your access to the Language App at any time by following these instructions:

USSD string : *133*1# for Cell C and *155# for MTN to unsubscribe at any time.
 
Your access to the Payment Service can also be terminated anytime by clicking on to the unsubscribe option and following the instructions via the account section of the Web App portal.

11.2 Payment Service enquiries:
If you have any questions concerning this Agreement, or should you wish to make a complaint about the Payment
Service or for other matters related to the Payment Service, please contact us by telephone, email or write to us using the following details:

Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001
Helpline: (+27) 875512501  (local call charge rate)   
Email: support-za@my-subscriptions.com    


11.3 Language App enquiries:
If you have any problems with installing and/or using the Language App or your mobile device compatibility with the Language App, please contact Buongiorno directly as they are owner of the Language App, using the following details:
Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001
Email  support-za@my-subscriptions.com


11.4 The Company is a member of WASPA and is bound by the WASPA Code of Conduct. Customers have the right to approach WASPA to lodge a complaint in accordance with the WASPA complaints procedure. The Company may be required to share information relating to the Payment Service or a customer with WASPA for the purpose of resolving a complaint. WASPA website:www.waspa.org.za.
11.5 The Consumer Protection Act gave rise to the establishment of the National Consumer Commission, a body assigned to investigate consumer complaints, as well as the National Consumer Tribunal, which is responsible for the adjudication of violations and transgressions of the Consumer Protection Act.
You can contact the DTI or NCT for further advice about your rights:
Department of Trade and Industry (DTI) Customer Contact Centre: 0861 843 384
the DTI Office of Consumer Protection: (012) 394 1436 / 1558 /1076
DTI E-mail:contactus@thedti.gov.za This e-mail address is protected from spambots and you need JavaScript enabled to view it.
DTI Website:www.thedti.gov.za

National Consumer Tribunal (NCT): (012) 663 5615
NCT E-mail:Registry@thenct.org.za
NCT Website:www.thenct.org.za


12. OUR LIABILITY

12.1 Your use of the Language App is entirely at your own risk. To the fullest extent permitted by applicable law, we shall not be liable if the Language App which Buongiorno supplies or makes available to you is not fully compliant with laws or regulations or which is in any way defective or not usable by you whether in whole or part. Notwithstanding the foregoing this disclaimer does not nor intends to deny your consumer rights whether in whole or part.

12.2 We are not liable for any direct or indirect damage arising or relating to the provision of the Payment Service and we cannot be held liable for any use of the Payment Service by you which is not compliant with any law or regulation or any provision of this Agreement. We are also not liable for any failure to perform by any third party to this Agreement.

12.3 To the extent permitted under applicable law, the provisions of this Clause 12 set out our entire liability to you (including any liability for acts and/or omissions of our parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) regarding:

a) any breach of this Agreement by us, our directors, employees, agents or subcontractors; and

b) any representation, statement or tortious act or omission including negligence arising under or in connection with the Payment Service or the Agreements.

12.4 Subject to Clause 12.5 below:

a) Except in the case of an act or omission carried out with intent to cause damage or in a reckless manner, with knowledge that damage would likely result, our liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of this Agreement shall not exceed the greater of R1,000 (One Thousand Rand) or the monthly subscription fees paid by you in the 12 (twelve) calendar months prior to your claim. You agree that the exclusions of liability above and anywhere else in this Agreement are reasonable.

 b) your use of any Payment Service and/or the Language App is entirely at your own risk and in no event shall we shall not be liable to you for any direct, indirect or consequential loss (including without limitation, loss of profit, data, loss of goodwill, loss of contract or other information) or any claims for consequential compensation whatsoever (howsoever caused) which arise out of or in connection with the Payment Service, the Language App or any offers whether or not we have been previously made aware of it.

12.5 Nothing in this Agreement excludes or limits our liability for death or personal injury caused by our negligence, fraud or fraudulent misrepresentation or any matter which it would be illegal for us to limit or exclude or attempt to limit or exclude our liability for.  

12.6 We are not liable for anything out of our control including but not limited to any loss or damage that you may suffer or incur because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; delay, interruption, obstruction, or failure of telecommunication services; or any other cessation, delay or failure caused by a third party or loss or corruption of data. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend the Payment Service indefinitely and without notice or incurring any liability whatsoever.

12.7 All representations, warranties and terms (express or implied) not set out in this Agreement are excluded to the fullest extent permitted by law and we shall have no liability to you in respect of the same.

12.8 We draw to your attention that you may be entitled to certain consumer rights in terms of the ECTA and/or the CPA and other applicable laws. No provision of this Agreement is to be interpreted or construed as excluding, limiting or waiving any rights which you may have as a consumer, or avoiding any obligation which we may have, in terms of the ECTA, the CPA or any other applicable laws, whether in South Africa or any other country having jurisdiction (unless such laws permit the parties to agree otherwise).

13. NO WARRANTY

13.1 We make no representation or warranty about information or any other item(s) that may be accessed either directly or indirectly via the Payment Service (save to extent expressly provided in the Agreements) and we reserve the right to make changes and/or corrections at any time to such information, without notice. We accept no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the customer.

13.2 You acknowledge that we have not represented or warranted that the Payment Service will be uninterrupted, error free or without delay or without compromise of the security systems related to the services or that all errors will be corrected. To the maximum extent permitted by applicable law and subject to Clause 13.5, we exclude all representations and warranties relating to the subject matter of this Agreement and the Payment Service.

13.3 We do not supply the Language App and we cannot under any circumstances be held liable in the event that the Language App purchased by you is not compliant with applicable laws or codes of practices and no warranty of any nature, express, implied or statutory, as to the performance of the Language App (including without limitation, any services or software related thereto) is made by Company to you under this Agreement, including, but not limited to any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose or non-infringement and the Company disclaims any such express or implied warranties.

13.4 We reserve the right to discontinue access or alter part or all of the Payment Service at any time in our sole discretion without notice or explanation. Save to the extent expressly provided otherwise in this Agreement you will not be entitled to any compensation or other payment upon the discontinuance or alteration of the Payment Service.

13.5 Notwithstanding the foregoing, the disclaimers stated in this Clause 13 do not nor intend to deny you any of your consumer rights whether in whole or part.

14. OUR COMPENSATION FOR LOSS OR DAMAGE

14.1 You hereby agree to hold Company harmless, indemnify us and undertake to keep us indemnified, against any and all losses, damages, costs, liabilities and expenses (including without limitation legal expenses and any amounts paid by us to a third party in settlement of a claim or dispute) incurred or suffered by us and arising directly or indirectly out of:

(a) any breach, for any reason, by you of the warranties and obligations you have undertaken in the Agreements; and/or

(b) your use of the Payment Service and/or the Language App.

15. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS    

Subject to the express provisions of this Agreement:
15.1 Our intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Company’s trade marks, goods and or service names, domain names, slogans, trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Payment Service and/or the Web App as well as their features (“Our IPRs”) are owned by or licensed to us. Our IPRs are protected under the laws of the Republic of South Africa, International treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. No licence is granted to you in respect of any such rights, except to the extent required for your personal use of the Payment Service in accordance with this Agreement. Any unauthorised distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized distribution of any of any content or materials belonging to us, including Our IPRs.
15.2 Third party marks: You do not have the right to use Cell C and MTN (mobile network operator) trade marks and logos. Each unauthorized use or infringement of trade marks, logos or distinctive signs of Cell C and MTN can be prosecuted according to the applicable law by the respective parties.
15.3 Buongiorno intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Buongiorno trade marks, domain and trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Language App are and shall remain the exclusive property of Buongiorno

15.4 Prohibited activities:
a) use, re-use and/or aggregation of any of Our IPRs in the provision of a commercial service is strictly prohibited. Any downloading, reproduction, modification, alteration, distribution or use of Our IPRs except as otherwise permitted by this Agreement is strictly prohibited and in particular you agree to use the Payment Service solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose;

b) Our IPRs may not be transferred to any other person or entity, whether commercial or non-commercial and may not be distributed through peer-to-peer networks or any other file sharing platforms and may not be displayed publicly, or used for any rental, sale, or display.

15.5 Third party services: Use of third party content/materials accessed via the Payment Service is governed by the terms of use applicable to the third-party website or service accessed by you.

16. SUBMISSION OF INFORMATION

16.1 You agree that the information supplied by you to us may be used by us or our affiliates for the following purposes which shall include but are not limited to: sending you messages, sending you promotional materials, monitoring the use of the Payment Service, marketing purposes and from time to time evaluating if we can improve our services for customers, unless text “NO” at any time to 36060 to stop receiving promotional and marketing offers from us.

16.2 Excluding personal data (which is covered in the Privacy Policy), all other information (including but not limited to comments, ideas, suggestions, data, technical information, concepts and graphics) submitted via the Payment Service will become our exclusive property without obligation of confidentiality and we, at our sole discretion, shall be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.

17. YOUR BREACH OF THIS AGREEMENT

17.1 Without prejudice to our other rights under this Agreement, if you breach these terms and conditions in any way, or if we reasonably suspect that you have breached these terms and conditions in any way, we may:
(a) send you one or more formal warnings;
(b) temporarily suspend your access to the Payment Service;
(c) permanently prohibit you from accessing the Payment Service;
(d) contact any or all your MNO (mobile network operator) and request that they block your access to the Payment Service;
(e) commence legal action against you, whether for breach of the Agreements or otherwise; and/or
(f) request that Buongiorno suspend or delete your access on the Language App.
17.2 Where we suspend or prohibit or block your access to the Payment Service or a part of the Payment Service, you must not take any action to circumvent such suspension or prohibition or blocking (including without limitation creating and/or using a different account).

18. GENERAL

18.1 This Agreement constitutes the whole agreement between you and us to the fullest extent permitted by law with regard to use of the Payment Service.

18.2 The Privacy Policy forms an integral part of this Agreement.

18.3 We are an independent contractor. Nothing in this Agreement shall be deemed to create a partnership, agency or joint venture between you and the Company.

18.4 We may transfer this Agreement to someone else. We may transfer our rights and obligations under this Agreement to another organisation. We will always tell you in writing if this happens and we will ensure that the transfer will not affect your rights as a consumer under the Agreement. If you are unhappy with the transfer, you may contact us to end the Agreement.

18.5 You need our consent to transfer your rights to someone else. You may only transfer your rights or your obligations under this Agreement to another person if we agree to this in writing.

18.6 Nobody else has any rights under this Agreement. The Agreement is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms (except as specifically provided herein). The exercise of your rights and our rights, respectively, under this Agreement is not subject to the consent of any other person.  

18.7 If a court finds part of this Agreement illegal, the rest will continue in force. Each of the paragraphs of the terms and conditions of this Agreement operate separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.

18.8 Even if we delay in enforcing this Agreement, we can still enforce it later. If we do not insist immediately that you do anything you are required to do under these terms, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this Agreement, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date. For example, if you miss a payment and we do not chase you but we continue to provide the Payment Service, we can still require you to make the payment at a later date.


19. GOVERNING LAW

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of South Africa. You irrevocably agree that the courts of the Republic of South Africa shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to the Payment Service. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of Our IPRs or breach of this Agreement is taking place or originating. You are solely responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing the Payment Service.

Política de Datos y Privacidad

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, («DOD», «nosotros», «nos» o «nuestro(s)/nuestra(s)») se toma muy en serio la naturaleza privada de su información. Nos esforzamos por ser transparentes sobre cómo recopilamos y tratamos su información, mantenemos su información segura y le ofrecemos opciones relevantes. Esta política sobre nuestras prácticas de privacidad (la «Política de Privacidad») describe cómo gestionamos la información que recopilamos o recibimos cuando visita y utiliza ayuda.donlined.com (el «Sitio») u otros dominios, productos, productos publicitarios, servicios o contenido de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U.

Los datos de contacto de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U y los de sus respectivos Delegados de Protección de Datos, pueden consultarse aquí.

Ámbito de esta Política de Privacidad

Esta Política de Privacidad afecta a la gestión de la información que recopilamos cuando utiliza nuestros Servicios o accede a ellos.

Esta Política de Privacidad no se aplica a las prácticas de terceros que no sean de nuestra propiedad y que no podamos controlar ni gestionar, incluidos, entre otros, cualquier sitio web, servicio, aplicación o empresa de terceros («Servicios de Terceros»). Si bien procuramos colaborar únicamente con Servicios de Terceros que compartan nuestro respeto por su privacidad, no nos hacemos responsables del contenido ni de las políticas de privacidad de estos. Le recomendamos que lea detenidamente las políticas de privacidad de todos los Servicios de Terceros a los que acceda.

¿Cómo obtenemos sus datos personales?

Recogemos sus datos personales en distintas ocasiones:

• Cada vez que usted contacta directamente con nosotros, por ejemplo a través de la web ayuda.donlined.com o a través de las líneas de atención telefónica a clientes, para solicitar información sobre nuestros productos y servicios.

• Cuando usted compra o contrata directamente con nosotros un producto o servicio (por ejemplo, solicitando la activación de algún producto).

• Cuando usted participa en nuestros eventos y campañas de marketing directo, por ejemplo rellenando una tarjeta de respuesta o participando en alguna encuesta a través de nuestras webs que requiere que usted complete un formulario on-line con sus datos personales.

• Cuando con su autorización, terceras empresas o distribuidores nos comunican sus datos personales.

• Cuando con su autorización otras entidades jurídicas de DOD u otros socios comerciales nos comunican sus datos personales.

Los productos y servicios de DOD, así como sus campañas promocionales, están dirigidos y pensados en su mayoría para adultos. En este sentido, solo recogeremos y trataremos sus datos personales si usted tiene, al menos, 16 años. DOD se reserva la posibilidad de realizar verificaciones de la edad de las personas que le facilitan datos personales. Cualquier dato de un menor de 16 años, será eliminado.

Le agradeceríamos que nos ayudase a mantener actualizados sus datos informándonos de cualquier cambio en sus datos de contacto o sus preferencias.

¿Qué información podemos obtener sobre usted?

A través de los distintos servicios y canales de contacto descritos en esta Política de Privacidad, se pueden recabar los siguientes tipos de datos acerca de usted:

Datos de Contacto: nombre, números de teléfono, correo electrónico.

Comunicaciones por correo electrónico: A veces, como parte de los Servicios, podríamos enviarle mensajes de correo electrónico y otras comunicaciones. Las comunicaciones administrativas relacionadas con su Cuenta (por ejemplo, para recuperar o restablecer la contraseña de la Cuenta) se consideran parte de los Servicios y de su Cuenta, por lo que es posible que no pueda cancelar su recepción. Tenga en cuenta que nunca le enviaremos un correo electrónico para preguntarle su contraseña ni ninguna otra información de su cuenta. Si lo recibe, puede reenviárnoslo.

Información relacionada con el uso de los Servicios: Recopilamos información sobre el modo en que los usuarios utilizan los Servicios, incluidos los que tienen una Cuenta. Este tipo de información se recopila en nuestros archivos de registro cada vez que interactúe con los Servicios, por ejemplo, para realizar una solicitud. Disponemos de herramientas internas, así como de aplicaciones y servicios de terceros (como Google Analytics) para recopilar y analizar esta información. Parte de esta información también podría estar relacionada con la dirección de protocolo de Internet («Dirección IP») utilizada para acceder a los Servicios o con la Cuenta, o bien recopilarse y utilizarse únicamente de forma agregada (como dato estadístico que no revele información personal o de la Cuenta). Además, su dirección IP queda registrada cada vez que realice una solicitud desde nuestra página web. Esta información sobre el modo en que usted y otros interactúan con los Servicios puede utilizarse para varios fines, normalmente relacionados con la mejora y protección de los Servicios, así como con el desarrollo de otros nuevos. Entre otros fines, se incluyen los siguientes: ofrecer publicidad y contenido personalizados al usuario; mejorar nuestros resultados de búsqueda; identificar tendencias o contenido popular; impedir el spam, el malware y la suplantación de identidad, y, en general, mantener la seguridad de nuestros usuarios y de la comunidad. También podemos utilizar esta información por motivos legales o de seguridad, tal como se indica en la sección «Información revelada para nuestra protección y la protección de otros».

Información relacionada con el navegador web: Recibimos y registramos, automáticamente, información de su navegador web cuando interactúa con los Productos o Servicios, como el tipo y la versión del navegador, el tipo de dispositivo utilizado, su sistema operativo y su versión, el idioma definido, el sitio web o el servicio desde el que ha accedido al Servicio, la fecha y la hora de cada solicitud realizada en los Servicios, las especificaciones de la pantalla e información sobre las cookies que hayamos utilizado en su navegador web (tal como se describe más adelante). A veces, también detectamos si utiliza determinadas extensiones de navegador web y almacenamos esa información en asociación con su Cuenta. La información relacionada con el navegador web se utiliza para la prestación de los Servicios, así como para mejorarlos y mantener la seguridad.

Información obtenida mediante cookies y web tags: Las cookies son archivos de texto que pueden enviarse a su navegador y guardarse en él cuando acceda a un sitio web. El navegador web almacena estas cookies en asociación con cada sitio web que visite, y podrá verlas, normalmente, en la configuración del navegador. Una web tag es un código o un píxel que se inserta en una página web o en un correo electrónico y que permite a DOD o a un tercero ver si ha accedido a dicha página. Las cookies y las web tags permiten que nuestros servidores detecten qué navegador web usa y nos indiquen cómo y cuándo ha utilizado los Servicios, tal como se describe en la sección anterior «Información relacionada con el uso de los Servicios». Nuestras cookies, por sí mismas, no contienen información que le identifique de forma directa. Tampoco combinamos la información general recopilada mediante las cookies con otra información de modo que se le identifique. Sin embargo, las cookies se utilizan para indicarnos que ha iniciado sesión y que su navegador web ha accedido a los Servicios, por lo que podríamos asociar esa información con su Cuenta, si la tiene. Es posible que también almacenemos en nuestras cookies identificadores únicos o casi únicos que podamos asociar con su Cuenta. Esta información, sin embargo, es utilizada a veces tal como se describe anteriormente en la sección «Información relacionada con el uso de los Servicios». La mayoría de los navegadores web dispone de una opción para inhabilitar las cookies, lo que evita que el navegador acepte nuevas cookies, al mismo tiempo que le permite decidir si desea aceptar las cookies nuevas de diferentes formas. Si las inhabilita, no podrá iniciar sesión en su Cuenta, por lo que no podrá utilizar gran parte de nuestros Servicios. Por lo tanto, no recomendamos inhabilitar las cookies cuando utilice los Servicios. Algunos de los Servicios que utilizamos (incluidos los Servicios de Terceros), como Google Analytics, emplean web tags y es posible que también incluyan sus propias cookies en el navegador. Además, realizamos experimentos con las web tags durante periodos limitados, a veces, en colaboración con terceros, para, por ejemplo, comprobar la eficacia de nuestra publicidad o nuestros correos electrónicos. Tenga en cuenta que, salvo que se indique lo contrario, esta Política de Privacidad afecta únicamente al modo en que utilizamos las cookies, no a cómo las utilizan los terceros.

Información sobre ventas y mantenimientos: información sobre compra de servicios, mantenimientos y asistencia técnica, así como quejas y reclamaciones.

¿Para qué se utilizan sus datos personales?

Utilizamos sus datos con distintas finalidades, que encontrará detalladas en este apartado.

Atención al Cliente, promociones y publicidad – para responder a consultas y presentarle ofertas y novedades

DOD recaba sus datos de contacto, información sobre sus preferencias y datos sobre la utilización de las webs y las comunicaciones; también puede utilizar información sobre ventas y servicios que usted le haya facilitado a través de las web ayuda.donlined.com, o a través de los distribuidores, para determinar aquellas ofertas y novedades que pueden resultarle más interesantes y para contactar con usted en relación con dichas ofertas, en función de sus preferencias en materia de marketing. DOD puede compartir esta información con los distribuidores para realizar un seguimiento de sus solicitudes y presentarle ofertas más concretas.

Igualmente DOD puede utilizar sus datos personales para elaborar perfiles individualizados de cliente a través de procedimientos estadísticos. Como resultado del proceso de elaboración de perfiles, usted puede recibir comunicaciones personalizadas de su interés con contenidos relacionados con la automoción. Dichos contenidos se referirán a productos y servicios de DOD y distribuidores.

Los tratamientos relativos a promociones y publicidad sólo se efectúan cuando usted ha consentido a los mismos.

Control de calidad, investigación y desarrollo de nuevos productos y servicios – para mejorar nuestros productos y servicios

DOD podrá utilizar cualquiera de los datos que, durante la prestación de los servicios, reciba de DOD con la finalidad de desarrollar futuros productos y servicios y de controlar la calidad de los ya existentes. Antes de utilizar dichos datos para cualquiera de esas finalidades, su información será anonimizada de forma inmediata para que no pueda vincularse directamente con usted. Este tratamiento está basado en el interés legítimo del DOD para responder a las elevadas expectativas de sus clientes en cuanto a la calidad de nuestros actuales productos y servicios exclusivos y a su deseo de recibir nuevas soluciones innovadoras.

Cumplimiento de obligaciones de carácter legal y regulatorio – para cumplir nuestras obligaciones legales de cumplimentación de los requerimientos de información cursados tanto por órganos judiciales, organismos reguladores y supervisores y cuerpos y fuerzas de seguridad del estado

Todos los responsables del tratamiento de datos están sometidos a las leyes de los países en los que desarrollan su actividad, y están obligados a cumplirlas. Entre estas obligaciones se incluye la entrega, en determinadas circunstancias, de datos de carácter personal a órganos judiciales, organismos reguladores o supervisores y cuerpos y fuerzas de seguridad del estado. Estos tratamientos de datos están basados en la existencia para DOD de una obligación legal de colaboración con tales organismos.

¿Cómo mantenemos protegidos sus datos?

Para garantizar la protección y mantener la seguridad, integridad y disponibilidad de sus datos, utilizamos diversas medidas de seguridad.

Aunque en las transmisiones de datos a través de internet o desde una web no es posible garantizar una protección absoluta contra intrusiones, tanto nosotros como nuestros subcontratistas y socios de negocio dedicamos los máximos esfuerzos para mantener las medidas de protección física, electrónica y procedimental con las cuales garantizar la protección de sus datos de acuerdo con las exigencias legales aplicables en esta materia. Entre las medidas que utilizamos se incluyen las siguientes:

• limitar el acceso a sus datos únicamente a aquellas personas que deban conocerlos en atención a las tareas que realizan;

• como regla general transferir en formato cifrado los datos recogidos;

• almacenar los datos más sensibles (como los de tarjeta de crédito) sólo en formato cifrado;

• instalar sistemas de protección perimetral de las infraestructuras informáticas (“firewalls”) para impedir accesos no autorizados, por ejemplo “hackers”;

• monitorizar habitualmente los accesos a los sistemas informáticos para detectar y detener cualquier uso indebido de los datos de carácter personal.

En aquellos casos en que le hayamos facilitado (o usted haya elegido) una contraseña que le permita acceder a determinadas partes de nuestras webs o de cualquier otro portal, aplicación o servicio bajo nuestro control, es usted responsable de mantenerla en secreto y de cumplir todos los demás procedimientos de seguridad que le notifiquemos. No podrá compartir su contraseña con nadie.

¿Durante cuánto tiempo conservamos sus datos?

Sus datos personales serán conservados durante el tiempo necesario para cumplir la finalidad para la cual se recogieron. Si sus datos se utilizan para varias finalidades que nos obligan a conservarlos durante plazos diferentes, aplicaremos el plazo de conservación más largo.

En todo caso, limitamos el acceso a sus datos sólo a aquellas personas que necesiten utilizarla para el desempeño de sus funciones.

Nuestros plazos de conservación de datos están basados en necesidades de negocio, por lo que en relación con aquellos datos personales que ya no sean necesarios bien quedará limitado el acceso a los mismos al cumplimiento de obligaciones estrictamente legales o bien se destruirán de forma segura.

Finalidades de marketing: por lo que respecta al uso de su información con fines de marketing, conservaremos esa información para dicho propósito durante los dos años siguientes a la fecha en que obtuvimos por última vez su autorización para dirigirle comunicaciones de marketing, salvo que usted nos solicite que le excluyamos de las mismas revocando el consentimiento prestado.

Finalidades relacionadas con la ejecución de un contrato: por lo que respecta al uso de su información para la gestión de alguna obligación contractual que tengamos con usted, conservaremos esos datos durante el período de vigencia del contrato y durante los diez años siguientes, para poder atender a posibles consultas o reclamaciones posteriores.

Finalidades relacionadas con el cumplimiento de obligaciones legales y regulatorias:determinada información deberá mantenerse durante los plazos exigidos por la normativa específica que resulte de aplicación (fiscal, mercantil, blanqueo de capitales, etc.).

¿Con quién podemos compartir sus datos y cómo los obtenemos?

DOD se apoya en diversos proveedores de servicios para poder ofrecer los productos y servicios mencionados. DOD ofrece servicios informáticos y de almacenamiento a los responsables del tratamiento de los datos para la mayoría de esas finalidades, por lo que almacena la mayor parte de los datos personales por usted facilitados en nombre de dichos responsables del tratamiento.

tanto nosotros como nuestros subcontratistas y socios de negocio nos esforzamos al máximo en mantener las medidas de protección física, electrónica y procedimental necesarias para garantizar la protección de su información de acuerdo con las exigencias aplicables en materia de protección de datos.

Todos sus datos se guardan en servidores seguros (o copias físicas seguras) de nuestra propiedad o de nuestros subcontratistas o socios de negocio, y para acceder a ellos y utilizarlos se aplican nuestros criterios y políticas de seguridad (u otras equivalentes de nuestros subcontratistas o socios de negocio).

Por otro lado, tenga en cuenta que DOD es un grupo multinacional, por lo que existe la posibilidad de que se produzcan accesos a sus datos personales por parte de nuestros empleados, agentes o contratistas para cualquiera de las finalidades expuestas en esta Política desde distintos países, algunos de ellos situados fuera del Espacio Económico Europeo (EEE).

Ciertos países ubicados fuera del EEE, como Canadá y Suiza, han sido declarados por la Comisión Europea como territorios que ofrecen un grado de protección equivalente al de las leyes de protección de datos de la Unión Europea, por lo que no es necesaria ninguna medida legal adicional como salvaguarda.

Si desea solicitar una copia de las medidas de protección concretas que aplicamos para la exportación de su información, le rogamos contacte con el Delegado de protección de datos corporativo.

Usted puede cambiar sus preferencias en lo relativo al uso que de su información haga DOD por medio del contacto con soporte técnico. Para cualquier cambio o pregunta acerca del empleo de su información, deberá contactar directamente con el DPO.

Bases jurídicas para el tratamiento de datos de caracter personal.

El uso de sus datos en las condiciones anteriormente descritas está permitido por la normativa de protección de datos europea y española de conformidad con las siguientes bases jurídicas:

• Usted ha manifestado su consentimiento (se le ha presentado un formulario de consentimiento para que autorice el tratamiento de sus datos con determinadas finalidades; usted puede revocar el consentimiento prestado en todo momento );

• El tratamiento de sus datos es necesario para la gestión y mantenimiento de un contrato suscrito con usted;

• El tratamiento de sus datos es necesario para cumplir con nuestras obligaciones legales;

• Utilizamos sus datos para conseguir un interés legítimo y nuestros motivos para hacerlo compensen los posibles perjuicios para sus derechos a la protección de sus datos;

Puede haber finalidades que estén permitidas en virtud de otras bases jurídicas; en tales casos, haremos todo lo posible por identificar la base jurídica en cuestión y comunicársela lo antes posible en cuanto tengamos conocimiento de su existencia.

Cómo contactar con nosotros, cuáles son sus derechos de protección de sus datos y su derecho a presentar reclamaciones ante la autoridad de protección de datos.

Si tiene alguna pregunta en relación con el uso que hacemos de su información, lo primero que debe hacer es contactar con nuestro Servicio de Atención al Cliente a través del correo electrónico dpo@donlined.com o del teléfono: 900 907 110 (Lun. – Vie. de 09:00 a 18:00). También puede contactar con el Delegado de Protección de Datos en la dirección que se indica aquí.

Le recordamos que usted tiene derecho a solicitar:

• más detalles sobre el uso que hacemos de su información,

• más detalles sobre el uso que hacemos de su información,

• una copia de la información que nos ha facilitado,

• corregir inexactitudes en la información que mantenemos,

• borrar información para cuyo uso ya no tengamos base jurídica,

• revocar su consentimiento para el tratamiento de sus datos con esos fines, en los casos en que el tratamiento de los datos está condicionado al consentimiento, así como para cualquier comunicación de marketing directo,

• oponerse a cualquier tratamiento de sus datos -incluida la elaboración de perfiles- que tome como base jurídica el interés legítimo, a menos que nuestros motivos para llevar a cabo ese tratamiento compensen cualquier posible perjuicio hacia sus derechos de protección de datos,

• restringir la manera en que utilizamos sus datos mientras se investiga una reclamación,

El ejercicio por su parte de estos derechos está sujeto a determinadas excepciones por motivos de interés general (por ejemplo, la prevención o detección de delitos) y por nuestros propios intereses (por ejemplo, el mantenimiento de la confidencialidad del asesoramiento jurídico). Si usted ejerciera alguno de estos derechos, comprobaremos que está facultado realmente para ello, y le responderemos en un mes o en el plazo máximo previsto en la normativa española, si éste fuera inferior.

Si no está satisfecho con la manera en que utilizamos su información o con nuestra respuesta ante el ejercicio de cualquiera de estos derechos, puede presentar una reclamación ante la Agencia Española de Protección de Datos (www.agpd.es).

Contacto

Datos de contacto de la empresa y del Delegado de Protección de Datos

Si tiene alguna pregunta acerca del uso que hacemos de sus datos personales, puede contactar en todo momento con nuestro delegado de protección de datos:

DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U

C/ Lagasca 95,

CP. 28006, Madrid (España).

Delegado de Protección de Datos

dpo@donlined.com

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• Derecho de Acceso: Es el derecho del usuario a obtener información sobre sus datos concretos de carácter personal y del tratamiento que se haya realizado o realice, así como de la información disponible sobre el origen de dichos datos y las comunicaciones realizadas o previstas de los mismos.
• Derecho de Rectificación: Es el derecho del afectado a que se modifiquen los datos que resulten ser inexactos o incompletos. Sólo podrá satisfacerse en relación a aquella información que se encuentre bajo el control de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU, por ejemplo, eliminar comentarios publicados en la propia página, imágenes o contenidos web donde consten datos de carácter personal del usuario.
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El mero acceso a los sitios web, así como de todo o parte de sus contenidos y servicios, implica la aceptación y cumplimiento obligatorio, previamente al acceso y sin reservas, del presente aviso legal.
Podrá dirigirse a la Autoridad de Control competente para presentar la reclamación que considere oportuna.

PROPIEDAD INTELECTUAL E INDUSTRIAL
DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU por sí misma o como cesionaria, es titular de todos los derechos de propiedad intelectual e industrial de su página web, así como de los elementos contenidos en la misma (a título enunciativo, imágenes, sonido, audio, vídeo, software o textos; marcas o logotipos, combinaciones de colores, estructura y diseño, selección de materiales usados, programas de ordenador necesarios para su funcionamiento, acceso y uso, etc.), titularidad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU. Serán, por consiguiente, obras protegidas como propiedad intelectual por el ordenamiento jurídico español, siéndoles aplicables tanto la normativa española y comunitaria en este campo, como los tratados internacionales relativos a la materia y suscritos por España.
Todos los derechos reservados. En virtud de lo dispuesto en la Ley de Propiedad Intelectual, quedan expresamente prohibidas la reproducción, la distribución y la comunicación pública, incluida su modalidad de puesta a disposición, de la totalidad o parte de los contenidos de esta página web, con fines comerciales, en cualquier soporte y por cualquier medio técnico, sin la autorización de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU.
El usuario se compromete a respetar los derechos de Propiedad Intelectual e Industrial titularidad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU. Podrá visualizar los elementos del portal e incluso imprimirlos, copiarlos y almacenarlos en el disco duro de su ordenador o en cualquier otro soporte físico siempre y cuando sea, única y exclusivamente, para su uso personal y privado. El usuario deberá abstenerse de suprimir, alterar, eludir o manipular cualquier dispositivo de protección o sistema de seguridad que estuviera instalado en las páginas de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU.


Acciones legales, legislación aplicable y jurisdicción
DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva, asimismo, la facultad de presentar las acciones civiles o penales que considere oportunas por la utilización indebida de su sitio web y contenidos, o por el incumplimiento de las presentes condiciones.
La relación entre el usuario y el prestador se regirá por la normativa vigente y de aplicación en el territorio español. De surgir cualquier controversia las partes podrán someter sus conflictos a arbitraje o acudir a la jurisdicción ordinaria cumpliendo con las normas sobre jurisdicción y competencia al respecto. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU tiene su domicilio en MADRID, España.

CONDICIONES GENERALES DE CONTRATACIÓN

Información previa al proceso contractual
La presente página web www.fuzeforge.es es propiedad de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU con CIF B85753960 y dirección fiscal en C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid, actuando comercialmente bajo la marca FuzeForge.
Las condiciones Generales de Contratación regulan la relación de venta a distancia entre DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU y el usuario o cliente, de acuerdo con las estipulaciones legales, en especial, la Ley 7/1998, de 13 de abril, sobre Condiciones Generales de Contratación, la Ley 3/2014, de 27 de marzo por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los consumidores y Usuarios, la normativa vigente de Protección de Datos de Carácter Personal, y a la Ley 34/2002 de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico.
DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva el derecho a realizar las modificaciones que considere oportunas, sin aviso previo, en las Condiciones Generales. Dichas modificaciones podrán realizarse, a través de sus websites, por cualquier forma admisible en derecho y serán de obligado cumplimiento durante el tiempo en que se encuentren publicadas en la web y hasta que no sean modificadas válidamente por otras posteriores. No obstante, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva el derecho de aplicar, en determinados casos, unas Condiciones Particulares de Contratación con preferencia a las presentes Condiciones Generales cuando lo considere oportuno, anunciándolas en tiempo y forma oportunos.
Objeto de la página web: El usuario tendrá acceso ilimitado al site FUZEFORGE.
Se completará el alta en el servicio de suscripción del portal FUZEFORGE, cuando el usuario, tras ser informado de las condiciones de suscripción al mismo, acepte expresamente el servicio autorizando el pago de la cuota correspondiente en cada caso y a través de la pasarela de pago correspondiente ofrecida por el operador. De este modo, tras confirmar la aceptación del pago y finalizado el proceso de suscripción del servicio, el cliente recibirá una confirmación por SMS y podrá acceder a todos los productos que desee entre el contenido ofertado dentro del portal al que se ha suscrito atendiendo a las particularidades de cada uno de ellos. Si no recibe la confirmación, póngase en contacto con DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU en el teléfono de atención al cliente 900907110 o mediante el correo electrónico attcliente@donlined.com. La duración del contrato quedará vinculada a la finalización del servicio contratado, que será hasta que el usuario solicite de manera expresa la baja del mismo. Aun habiendo solicitado la baja, podrá seguir disfrutando del servicio durante el periodo de suscripción vigente.
Como usuario o cliente declara expresamente conocer, entender y aceptar las condiciones de uso y estas condiciones generales de contratación. Del mismo modo, declara ser mayor de edad y tener la capacidad jurídica y de obrar necesarias para el acceso a los sitios web de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU y la contratación por medio de los mismos. Para adquirir nuestros servicios, usted puede dirigirse al apartado correspondiente de nuestra web. Asimismo, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU informa de la posibilidad de ejercer los derechos de acceso, rectificación, limitación de tratamiento, supresión, portabilidad y oposición al tratamiento mediante un escrito a la dirección C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid o a través del correo electrónico attcliente@donlined.com.
Le informamos que trataremos sus datos conforme a la existencia de su consentimiento y la relación contractual que mantenemos con usted. Todos los contenidos de la web están en español.
La cuota correspondiente a cada servicio será facturada y cobrada por la operadora de telefonía móvil con la que el usuario tenga contratado el correspondiente servicio de telefonía. En el caso de usuarios que utilicen teléfono móvil con tarjeta prepago, el importe estos servicios será cargado al saldo del usuario, en el último caso de no disponer de saldo en el momento de la facturación semanal estos fondos le serán retirados de su saldo cuando el mismo esté de nuevo disponible en su cuenta.

Características, oferta y vigencia de los servicios
Los servicios ofertados en nuestra tienda online, se detallan las características esenciales de los mismos.
En caso de un servicio en oferta, siempre se indicará junto a sus características esenciales, el precio de oferta y la validez de la misma.
En cumplimiento de la normativa vigente DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU ofrece información sobre todos sus servicios, sus características y precios. No obstante, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva el derecho a retirar, reponer o cambiar los servicios que se ofrecen a través de su página web, mediante el simple cambio en el contenido de la misma. De esta forma, los servicios ofrecidos en cada momento por la web se regirán por las Condiciones Generales de Contratación vigentes en cada caso. Asimismo, la empresa tendrá la facultad de dejar de ofrecer, sin previo aviso y en cualquier momento, el acceso a los servicios mencionados.


Garantías
Todos los productos ofrecidos en la página web gozan de la garantía legal del proveedor del mismo. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU dispone de un servicio de posventa, mientras esté vigente la garantía, el cliente podrá ejecutarla dirigiéndose al establecimiento de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU, al servicio de posventa, por correo electrónico a attcliente@donlined.com o a los puntos establecidos por el propio proveedor. En caso de duda podrá dirigirse al teléfono de atención al cliente 900907110 o mediante el correo electrónico attcliente@donlined.com.


Precios, formas de pago y ejecución del servicio
Todos los servicios indican el precio de venta en Euros e incluyen el Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA). Si fuera aplicable cualquier otro impuesto, así se indicaría (IGIC o IPSI).
Yoigo: Suscripción semanal autorrenovable de 3,99€/semana IVA incl.
Orange: Suscripción semanal autorrenovable de 3,99€/semana IVA incl.
Movistar: Suscripción semanal autorrenovable de 2,99€/semana IVA incl.
Se completará el alta en el servicio de suscripción del portal MINTEREST, cuando el usuario, tras ser informado de las condiciones de suscripción al mismo, acepte expresamente el servicio autorizando el pago de la cuota correspondiente en cada caso y a través de la pasarela de pago correspondiente ofrecida por el operador. De este modo, tras confirmar la aceptación del pago y finalizado el proceso de suscripción del servicio, el cliente recibirá una confirmación por SMS y podrá acceder a visualizar todos los productos que desee entre el contenido ofertado dentro del portal al que se ha suscrito atendiendo a las particularidades de cada uno de ellos. Si no recibe la confirmación, póngase en contacto con DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU en el teléfono de atención al cliente 900907110 o mediante el correo electrónico attcliente@donlined.com.
La disponibilidad de servicios ofrecidos por DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU puede variar en función del servicio. En caso de no ejecución por indisponibilidad, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU en el momento que tenga conocimiento de esta situación lo notificará al cliente, por medio de un SMS o correo electrónico. El periodo de esta comunicación no superará en ningún caso el plazo máximo de 30 días, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU podrá dar la doble opción de: ofrecer al cliente sin aumento de precio, un servicio de características similares o de superior calidad, o salvo razones justificadas y demostrables por DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU dentro de este mismo periodo abonar las sumas pagadas por el servicio anulado.


Gastos y prestación de los servicios
DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT no presta dichos servicios para móviles en itinerantica.
DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT presta dichos servicios única y exclusivamente para usuarios de las operadoras nacionales que operan en España.
De igual modo, el Usuario deberá disponer de todo el equipo y software necesarios para conectarse a sus Servicios, incluyendo, entre otras cosas, el teléfono móvil u otro aparato de acceso así como tener correctamente configurada la conexión wap para la descarga de contenidos.
La conexión WAP/GPRS/UMTS es necesaria para el disfrute y visionado de los contenidos, puede llevar asociados costes de operador no incluidos dentro de la cuota previamente especificada. El importe de estos costes dependerá de las tarifas y condiciones que cada usuario tenga contratadas con su operadora de telefonía móvil por lo que en ningún caso, podrá ser considerado DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT responsable de tales costes.
En todo caso, en la correspondiente factura se detallaran los gastos relativos al servicio contratado.


Derecho de desistimiento, reembolso del pago y reclamaciones
El cliente dispondrá de un plazo de catorce días naturales para desistir, a partir del día de celebración del contrato, sin penalización alguna y sin indicación de los motivos.
El ejercicio del derecho de desistimiento deberá realizarse mediante notificación a través comunicación telefónica a 900907110, dirigiéndose al correo electrónico attcliente@donlined.com, remitiendo su escrito a nuestra dirección postal C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid, o bien a través del formulario de desistimiento. Según lo establecido el artículo 103 de la Ley 3/2014, de 27 de marzo por la que se modifica el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los consumidores y Usuarios, los suministros de servicios o bienes confeccionado conforme a las especificaciones del consumidor o claramente personalizados, o que, por su naturaleza, no puedan ser devueltos o puedan deteriorarse o caducar con rapidez, están exentos de desistimiento.
Si el cliente solicita que la prestación del servicio dé comienzo durante el periodo de desistimiento, este quedará obligado al abono del importe proporcional a la parte prestada del servicio en el momento en que haya comunicado su desistimiento, en relación al objeto del contrato.
Una vez se haya iniciado la ejecución de la prestación del servicio de suministro del contenido digital, no será posible ejercer el derecho de desistimiento. 

Reembolso del pago
El reembolso de las cantidades recibidas por el cliente se realizará utilizando los mismos medios de pago empleados por este, siempre y cuando no se haya dispuesto lo contrario.
La DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU abonará las cantidades satisfechas por el cliente antes de 14 días naturales des de la fecha de recepción del derecho de desistimiento.

Baja del servicio
La baja del servicio puede solicitarse:
– En el link habilitado para tal fin y que podrá encontrar en el propio portal a través del cual se dio de alta en el servicio.
– A través del servicio de atención al cliente de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT mediante correo electrónico a attcliente@donlined.com o a través del número 900907110. Reclamación
Si el cliente desea presentar una reclamación, puede hacerlo en el establecimiento de DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU está situado en C/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid o a través del correo electrónico attcliente@donlined.com. Jurisdicción
Asimismo, DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU se reserva la facultad de presentar las acciones civiles o penales que considere oportunas por la utilización indebida de su sitio web y contenidos o por el incumplimiento de las presentes condiciones.
La relación entre el usuario y el prestador se regirá por la normativa vigente y de aplicación en el territorio español. De surgir cualquier controversia las partes podrán someter sus conflictos a arbitraje o acudir a la jurisdicción ordinaria cumpliendo con las normas sobre jurisdicción y competencia al respecto. DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT SLU tiene su domicilio en MADRID, España.

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Legal Notices

PUBLISHER
This website is published by DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), a French simplified limited company (SAS) with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under no. 390 944 429,

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CUSTOMER SERVICE – CONTACT

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By post (does not require postage): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 France

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WEEKLY PLAN PRICING

Access to the Service content is provided as part of a plan that is automatically renewable weekly that you may cancel at any time.

Pricing:

Plan for unlimited access to content every week or month depending on the plan you sign up for: Several plans are available depending on where you buy your plan; either a plan at £4.50 incl. VAT per week (excluding air time) including the first 24 hours provided free for Vodafone, EE, O2, H3G Mobile Operator Customers, or plan at £4.50  incl. VAT per week (excluding air time).

Payment on your mobile invoice.

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VEEDZ: your videos on demand

Subject: Confirmation of your customer account and plan activation

Hello [__________], Thank you for registering with our VOD service.

Plan

We hereby confirm that you have signed up for the VEEDZ plan allowing you to enjoy unlimited streaming of the Site Content{MONTHLY, WEEKLY}. The plan is subscribed via {TYPE OF BILLING} at the price of {PRICE in euros inclusive of VAT per month, week}, {INCLUDING A PROMOTIONAL OFFER: e.g.: the first week free}.

The plan is entered into for weekly or monthly periods as indicated above and will be renewed automatically for extended periods of one week or one month (depending on the subscribed plan) until termination.

Payment for the plan will be charge to your mobile operator bill or direct debited from your bank card.

If you receive a promotional offer, it is only valid once.

Your IDs

In addition, you will find below your login information to log onto your VEEDZ member area:

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  • Password: [_________]

You can visit the member area of our site at this link: click here or copy it into your browser’s address bar.

Contact 

This service is provided to you by the company

The service is provided by DIGITAL GLOBAL PASS GLOBAL (DGP), a French simplified limited company with capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429/ EU VAT no. FR 91 390 944 429, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 Aix-en-Provence, France.

If you have any questions or need information about VEEDZ, please contact our Customer Service:

  • Email address: customer@veedz-ie.com  
  • By post (does not require postage): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Cancellation terms, depending on the billing method

You can cancel your plan with one click by going to the My Account page: click here. To cancel your plan with one click, you will need to log in first. You can also contact our customer service department by emailing customer@veedz-ie.com.

You can also follow the cancellation terms set up by your mobile phone operator if you subscribed through your Mobile Operator; go to your operator’s customer space to find out what to do.

Right of withdrawal

In accordance with French consumer rights, legislation (article L. 121-21 of the French Consumer Code, we hereby inform that you have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise your right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) day period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise your right of withdrawal, you must notify us of your decision by means of a straightforward statement to be sent to us as soon as possible:


• e-mail: customer@veedz-ie.com

Or by


– by regular mail to the following address (does not require postage):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

You must include the following items in your statement to ensure processing:

– your full contact details (surname, first name, postal address and email address);

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– your telephone number and/or email address as provided at the time of signing-up;

– the payment method used;

– if billed by the Mobile Operator, the mobile telephone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

– bank account details.

You will also find enclosed a form to return to us duly completed.


An acknowledgment of receipt will be sent to you by email when we receive your request for withdrawal.


If the User withdraws from this agreement, the Company shall refund all payments received from the User no later than fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

Delivery terms:

The delivery terms are specified in the articles “Conditions of access to the service”, “Conditions of subscription to the service” and “Conditions Viewing the Content and Recreational Content” of the Terms of Use.

You will find all the terms applicable to the service you signed up for in the Terms of Sale attached to this email.

Thank you
The VEEDZ team

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TERMS OF SALE

Version of May 2020

Whereas

DIGITAL GLOBAL PASS, a simplified joint stock company (SAS), with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429/ EU VAT no. FR 91 390 944 429, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the “Company” or “DGP” or “Digital Global Pass”), provides a service enabling users to view videos on demand by streaming on desktop and mobile devices. The topics include international news, politics, people, sport, extreme sport, humor, tutorials (do it yourself, decoration, cooking), entertainment (series, short films, feature films).

Access to the services provided on the site https://veedz-ie.com/ accessible on the mobile Internet (hereinafter referred to as the « Site ») means unqualified agreement with these provisions (hereinafter referred to as the “ToS”).

ARTICLE 0: DEFINITIONS

ToS:                            means these Terms of sale.

ISP:                            means an Internet service provider.

Contents:                   means the on-demand video(s) and/or short film(s) and/or series(s) provided to Users by Digital Global Pass. On-demand videos are intended to be streamed and available on https://veedz-ie.com/ their Mobile Device as part of the Service on their Device.

Digital Global Pass:   means DIGITAL GLOBAL PASS.

Plan:                           means signing up for the weekly or monthly plan, with a minimum duration of one week or one month (depending on the plan that you sign up for), to make unlimited use of the Service and to access the in under the Plan. The Plan is automatically renewed for successive periods of one week or one month, as the case may be, until terminated by the User under the conditions specified in the Terms of Sale.

Service:                      means the content provided by Digital Global Pass to Users under a Plan.

Site:                            means the website and/or web promotion pages (« landing page ») published by Digital Global Pass on which the Content is offered.

Promotional Material(s): means the material on which Digital Global Pass promotes its Service. These may include newsletters, websites, web pages, mobile banners.

Devices:                     means Desktop and Mobile Devices.

Desktop Device:        means anycurrent or future desktop device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any computer (particularly of the PC, MAC kind), compatible connected TV allowing access to the Service.

Mobile devices:         means anycurrent or future mobile device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any smartphone or compatible connected tablet allowing access to the Service.

User(s):                     means the person(s) who subscribed to the Service.

ARTICLE 1: PURPOSE

The purpose of these ToS  s to govern the conditions under which the Service is offered to User; this Service enables Users to view Content via streaming on Desktop and Mobile Devices. The Service offered by Digital Global Pass is a service accessible by subscription. On the http://www.veedz.ie.com/ website, promotional web pages or via the Applications. The Plan is billed to the User via Mobile Operator payment solutions or by debit from his/her bank card.

The mere fact of using the Service means the outright acceptance of these ToS by the User.

ARTICLE 2: CONDITIONS FOR ACCESS TO SERVICE

2.1. Access to and use of the Service is reserved for adult individuals.

If the User is a minor individual, the User represents and acknowledges having obtained prior authorization from his/her parents or from the holder(s) of parental authority to subscribe to and use the Service. The holder(s) of parental responsibility have agreed to be guarantor(s) of the User’s compliance with all the provisions of these Terms of Sale. The holder(s) of parental responsibility are urged to monitor the use made by their children of access to the Service and to keep in mind that the Service is designed to reach a wide audience. It is the parents’ responsibility as their legal representative to determine which Service is or is not appropriate for their child(ren) and to monitor their use of the Service.

For use at the workplace, the User must request permission from their employer or supervisor.

2.2. In order to access the Service, the User must in particular:

–      have an Internet plan, and if applicable a mobile phone plan or an Android or IOS mobile device,

–      subscribe to the Plan on the Site, a promotional web page,

  • comply with the conditions of use of its Terminal indicated by its manufacturer and its mobile telephone operator,
  • check that the memory of their Device is not full,
  • make sure that Device is compatible with the desired Content,
  • go to https://veedz-ie.com/ to stream films on a desktop device,
  • check that their email box is configured to receive emails from Digital Global Pass;
  • enter accurate information when subscribing for a Plan and in particular their:
    • e-mail address,
    • ISP,
    • mobile phone number,
    • mobile phone operator.

Once the Plan has been subscribed, the User will receive an email confirming registration for the Plan containing his/her login details enabling him/her to access his/her Member Area and view the Content of his/her choice. The User is billed, as the case may be, on his invoice from ISPs or mobile telephone operators or on his bank account.

The Service is accessible to Users who have air time plans with mobile telephone operators Proximus, Base and Orange.

ARTICLE 3: CONDITIONS FOR ACCESS TO THE SERVICE

The User must perform the operations indicated below to subscribe to the Service (the Plan) in order to be able to view the Content(s) of his/her choice as part of the Service on his/her device. The User has different means of payment: this is payment will be billed either by the Mobile Operator, or directly debited from the User’s bank card. The Company shall offer the User either of these payment methods based on the User’s customer profile.

  • If payment billed by Mobile Operator

The User is asked to subscribe to the Service by paying via the mobile operator’s payment method.

  • The User selects Content on the Site or a Digital Global Pass Promotion Material.
  • An Internet window of the operator opens, the user can validate the payment by clicking on Confirm
  • The User receives a confirmation of his Plan by text message from his mobile phone operator.
  • The User receives a confirmation e-mail or text including his/her access to his/her Member Area, enabling him/her to log in and choose to view Content on the mobile and web media that he/she has selected for subscription to the Service.
  • The User may at any time, via the Site or mobile applications, view the list of Content and Recreational Content available in connection with the Plan.
  • If payment is directly debited from a bank card

The User may subscribe to the Service under a Plan by paying by direct debit from his bank card directly from the Site.

If the User is asked to subscribe to the Service by paying by the method of payment by bank card on the Site, this method of payment is carried out in several stages:

  • The User selects Content on the Site, a page containing a bank card form is displayed;
    • The User enters his/her e-mail address in order to receive links enabling him/her to view the Content once his/her weekly, monthly, quarterly or annual plan has been subscribed and is asked to enter his/her banking information, namely the name of the cardholder, the bank card number, the expiry date and the last three digits of the number written on the back of his/her bank card; this same page summarizes the subscription to the Service;
    • The user then confirms his or her payment by bank card
    • The User receives a confirmation e-mail including his/her access to his/her Member Area, enabling him/her to view the Content that he/she has selected as part of the subscription to the Service.
    • The User may at any time, via the Site or Applications, view the list of Content and Recreational Content available in connection with the Plan.

ARTICLE 4: CONDITIONS FOR VIEWING CONTENT AND RECREATIONAL CONTENT

  • Plan Term 

A Plan is entered into for weekly or monthly periods and is automatically renewable by subsequent periods of one week or one month (depending on the initial term of the Plan subscribed) until termination by the User under the conditions mentioned in Article 5.5 of these ToS.

  • Viewing of Content and Recreational Content in connection with Plan

After subscribing to the Service, the User receives access to his/her Member Space in which he/she can select the Content of his/her choice, to stream it on all devices.

The User may view as much Content as he/she wishes, from the Content offered.

  • Duration of validity of access to view the list of Content

The User may view the selection of Content and view the Content on all devices for the period of validity of his/her Plan from his/her Member space.

  • Member Space

Once their subscription has been confirmed, regardless of the billing method chosen, the User will receive an email from the Digital Global Pass summarizing their login credentials and password to access their members area on the Website. The user name is the email address entered at the time of subscription to their Plan. They are asked to go to their Member space to change the password assigned by Digital Global Pass.

Once registered, the User can access his/her Member Space on the Site or on the Application.

ARTICLE 5: PRICES AND PAYMENT

5.1. The prices applicable to the Service

The prices applicable to the Service are presented on the Service presentation screens and/or on the Promotional Materials. These prices are denominated in EUR (€) and all taxes included (incl. taxes).

Any change in the applicable statutory VAT rate shall be automatically added to the price of the Service on the date provided for by the regulations.

The applicable price may vary depending on the method of payment of the Service. The price indicated does not include any additional cost related to connection to the WAP or Internet, billed in addition by the mobile telephone operator.

The financial terms applicable to the Plan are governed by the ToS in force at the time of subscription.

5.2. Payment methods

Payment for the Service subscribed to by the User shall be billed to his/her mobile telephone operator’s bill or billed by direct debit to a bank card.

5.3. Withdrawal period

In accordance with French consumer rights’ legislation (French Consumer Code, article L. 121-21), we hereby inform the User that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) day period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the User must notify us of their decision by means of a straightforward statement to be sent to us as soon as possible:


• by e-mail:  customer@veedz-ie.com;

Or by


– by regular mail to the following address (does not require  postage):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The User must specify in their request the following items in order to enable the processing of their request:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– bank account details.


An acknowledgment of receipt is sent to the User by email when we receive their request for withdrawal.


If the User withdraws from this agreement, the Company shall refund all payments received from the User no later than fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

5.4. Canceling the Plan

Customers who wish to cancel their plan are asked to refer to the provisions relating to this subject from the « Cancel Your Plan » or « Pricing terms and conditions » section on the Website home page.

ARTICLE 6 – USER LIABILITY

If requested, the User undertakes, during the subscription process, to provide complete and truthful information.

The User is informed that in the event of a choice, incorrect or omitted information on its part or non-compliance with the subscription procedure, the price of the Service will be debited to it, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate or if the User’s Terminal cannot read the chosen Content.

The User is solely liable for the use he/she makes of his/her mobile telephone line which he/she owns and his/her access to the Internet. Therefore, any subscription to the Service made through their mobile phone line and/or Internet access is deemed to have been made solely by the User.

The User is authorized to subscribe to the Service and to view the Content via streaming on the Android, IOS and Desktop Device Applications solely for their personal use. In particular, the User is prohibited from using the Service for business, commercial or promotional purposes.

The User is also prohibited from:

  • assigning, transmitting or transferring reproductions of the Content or Recreational Content, assigning, offering, making available, renting the Content(s) or Recreational Content, by any means whatsoever;
  • publishing, online or otherwise, or distributing any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content or Recreational Content,
  • using the Service in a manner that may directly or indirectly infringe the Publisher’s or a third party’s intellectual property rights, and that may in particular cause damage to one’s honor, personal or family privacy, the likeness of third parties or morality;
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively a substantial part of the Content or Recreational Content or database comprising the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by public communication of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or Recreational Content, in any form whatsoever;
  • attempt to perform any of these actions.

ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY

The User is informed and expressly acknowledges that any Content or Recreational Content, graphic document or software offered in connection with the Service, and more generally the entire Service is protected by the laws relating to intellectual property and is the property of Digital Global Pass, its successors in title or the third party owner of the copyright. All copyright of authors, composers and publishers of Content or Recreational Content disseminated and reproduced on the Digital Global Pass websites and/or its promotional web pages are reserved.

Any use of such works other than for the private use of the Content or the Recreational Content in accordance with the provisions of these ToS is prohibited.

The authorization to view the Content(s) granted to the User, in return for payment, does not confer on it any title or property rights, which remain reserved for their authors and assigns. This authorization is granted on a non-exclusive, non-assignable and non-transferable basis. Any other use is expressly prohibited. In particular, the User is not authorized to copy, reproduce, translate, extract, modify or spin off products from any Content or Recreational Content or any component of the Service.

The brands, whether figurative or not (hereinafter together « the brands ») displayed on this Site or in any newsletter are brands, whether registered or not, belonging to Digital Global Pass and third parties. The mention of the brands on this Site does not in any way implicitly or explicitly constitute a concession of the right of use, a license or any authorization relating to the said brands without a written agreement from Digital Global Pass or the relevant third party. Any use not explicitly authorized by the holders of the brands mentioned on the Website and in its content, other than that granted hereunder, is strictly prohibited. Digital Global Pass warns the User against any legal action that might be taken by the latter to ensure compliance with its intellectual property rights, including at the criminal level.

ARTICLE 8: Digital Global Pass’s LIABILITY

As the Service offered by Digital Global Pass is based on the use of complex technologies, Digital Global Pass makes no undertaking to obtain a given outcome and no such undertaking may be required of it in respect of the provision of the Service; Digital Global Pass’ only commitment is to provide the means.

Digital Global Pass shall make its best efforts to make the Service accessible at all times, excluding cases of force majeure, events beyond its control and maintenance operations necessary to ensure the proper operation of the Service.

Without prejudice to the above, the User acknowledges that the Service is provided to him/her « as is » by Digital Global Pass and without any implicit or explicit guarantee of any kind, in particular with regard to the User’s complete satisfaction.

The User acknowledges in particular that they may not hold the Digital Global Pass liable if they believe that the Service and/or their Content does not meet their expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these Terms of Sale, Digital Global Pass shall not be liable in particular in the following cases:

  • – difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance by the User of their obligations, the use by the User of devices not suited to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or overload of telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators;
  • contamination by virus or any other risk factor related to the Content, Service and the User’s devices, or other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by Digital Global Pass,
  • improper use of the Service by the User;
  • damage that the User’s equipment may suffer, for which the User is entirely liable.
  • infringement by a User of the rights of a third party, including infringement of intellectual property and copyright rights,

In particular, Digital Global Pass shall not be liable for any interruptions to the Services due to causes not directly attributable to it and/or beyond its control, for example due to a malfunction of the telephone network.

As part of the provision of the Service, Digital Global Pass is therefore required to use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no control.

Digital Global Pass cannot therefore be held liable in particular for possible delays in the distribution of the Content ordered by the User, permanent or temporary interruptions in the transmission of data to the User’s Device, or for any other service provided by a third party.

The Service may be suspended by the Digital Global Pass for maintenance purposes for periods not generally exceeding 48 hours, without the User being able to demand any compensation.

Digital Global Pass may, at any time, stop providing the Service, in whole or in part.

It is expressly agreed that if Digital Global Pass were to be held liable, such liability would in any event be limited to compensation only for the direct losses, to the exclusion of any indirect losses, whatever they may be (such as, notably, disappearance, loss, damage to data and/or any damage likely to alter the User’s equipment).

The Site may contain images and links to websites managed by third parties (« Third-Party Sites »). Digital Global Pass has no control over the Third-Party Sites and assumes no liability for their content, including the content of links presented on the Third-Party Sites, or any modifications or updates made to a Third-Party Site. Digital Global Pass is not liable for the dissemination on the Web or any other form of transmission received from a Third-Party Site, or even for the malfunction of the Third-Party Site(s). These links are provided by Digital Global Pass for convenience only, and the inclusion of any link does not mean that Digital Global Pass approves the content of such sites or implies any association between Digital Global Pass and the operators of such sites. Users are responsible for reading and complying with any charter relating to the protection of privacy displayed on the Third-Party Sites, as well as their terms of use.

Digital Global Pass endeavors to deliver the Content ordered as quickly as possible. However, in order to use the services and distribution networks of third-party companies over which  Digital Global Pass has no influence in terms of availability, Digital Global Pass shall not be liable for any delays in the transfer of the Content ordered by the User on a per-item basis or by plan, nor for a temporary or permanent interruption of the transmission of data to the User’s mobile phone or computer if this is not caused by Digital Global Pass. Digital Global Pass reserves the right to temporarily suspend access to the products for maintenance and repair work on the Website.

Use of the Content available at Digital Global Pass requires the use of certain technical systems such as mobile phones, computers, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may result in additional costs. These costs shall be borne by the User. Digital Global Pass does not provide any of these technical systems and is not liable for them.

Article 9 – Protection of personal customer data

Whereas

The following information is provided to you so that you can become aware of the commitments in terms of the protection of the Digital Global Pass’ personal data, the rights you have in this respect, and the conditions under which your personal data are collected, processed, stored and archived.

All of the Company’s commitments are described in its applicable personal data protection policy (the data protection policy) available on request from the following address: rgpd@digitalgp.com or on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

As part of its business, Digital Global Pass carries out automatic processing of your personal data (hereinafter “processing”). Accordingly, Digital Global Pass may collect your personal data when it:

  • offers you services;
  • responds to your requests regarding the use of its services

The personal data processed by Digital Global Pass

Categories of Personal Data Processed

In the context of your contractual or commercial relationship with Digital Global Pass the following categories of personal data are principally collected:

  • Personal data disclosed by you (data that the Digital Global Pass may collect when you subscribe for products and services it provides or distributes or reports to its partners);
  • Personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;
  • Personal data from third parties, other services or public information when allowed;
  • Personal Data inferred or calculated by the Company in compliance with data protection requirements.

As a rule, Digital Global Pass does not process personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of uniquely identifying an individual, or data on an individual’s sex life or sexual orientation. Such processing will only be implemented by the Company, if authorized by regulation or if you have given your consent, for example by subscribing or using services for that purpose, such as community services or meetings, or by choosing to provide them to us.

The Legal Basis for the Collection of your Personal Data

In compliance with data protection regulations[1], Digital Global Pass collects your personal data and implements a processing respecting the rights of its customers on the basis of your consent, where necessary for the performance of pre-contractual or contractual measures, to comply with its legal or regulatory obligations or where justified by its legitimate interests.

By way of example, the following are considered to be in the legitimate interests of Digital Global Pass: the improvement of the knowledge, segmentation, profiling or prospecting of its customers.

The legal and regulatory requirements by which Digital Global Pass is bound are described in its Personal Data Protection Policy.

Duration of Data Storage

Personal data are stored in accordance with the duration required for the purposes for which they are collected, either during the term of the agreement, plus the legal time-bar periods, or to ensure compliance with the legal or regulatory obligations to which Digital Global Pass is bound.

The storage periods for personal data are specified in the personal data protection policy available on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Recipients of Personal Data Processed by Digital Global Pass

The personal data collected, as well as the personal data subsequently gathered by Digital Global Pass, are intended for it as the Data Controller. As such, it ensures that only authorized persons can access it.

Your data may be communicated, shared or pooled by companies in the Digital Virgo group. They may be communicated to their service providers, partners, third parties you have authorized or to third parties in order to meet legal or regulatory obligations or for the execution of contractual measures.

The third parties likely to be recipients of your data are listed in the personal data protection policy.

Digital Global Pass is not responsible for the processing of your personal data which you may have authorized to third parties and which are not shared with them, such as social media. It is your responsibility to refer to the data protection policies of these third parties to verify the conditions of the processing carried out or to exercise your rights in respect of this processing.

Purposes of Processing

The personal data collected will be used for the purposes indicated in the personal data protection policy available on the website, such as the use of the services offered by Digital Global Pass and the management of access to the service.

Security Measures

Digital Global Pass takes into consideration the nature of the personal data and the risks involved in the processing and the technical, physical and organizational measures necessary to safeguard the security of the personal data and prevent them from being distorted, damaged or accessed by unauthorized third parties.

Digital Global Pass selects subcontractors or service providers that provide safeguards in terms of quality, security, reliability and resources to ensure the implementation of technical and organizational measures, including with regard to the security of processing. Sub-contractors and service providers undertake to maintain confidentiality levels that are at least the same as those of Digital Global Pass.

To secure transfers outside the European Union, Digital Global Pass may, for example, put in place Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses safeguarding data security, in order to control flows. Where applicable, flows outside the European Union implemented by the Digital Global Pass are covered by the personal data protection policy available at the following address: www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Your Rights

Your rights with regard to the protection of your personal data may be exercised solely in accordance with the terms and conditions provided for in the personal data protection policy available on the website and by the regulations relating to the protection of personal data.

On this data, you have dedicated rights:

  • a right to information relating in particular to the purposes, legal bases for the processing, the recipients, the existence of a transfer outside the European Union or the duration of the storage of your data;
  • a right of access allowing you to have confirmation that personal data about you is being processed;
  • a right of rectification allowing your data to be rectified or supplemented;
  • a right to erasure where: your personal data are no longer necessary for the purposes for which they were collected; you have withdrawn your consent; you object to the processing concerning you; the processing does not comply with the applicable legal and regulatory provisions; and where the personal data relates to children under the age of 16 in some cases, provided that one of the legal conditions does not apply;
  • a right to take your data with you ( portability) relating to personal data, which does not infringe the rights and freedoms of third parties and exclusively under the conditions set out in the data protection policy;
  • a right to object;
  • a right to limit data, in particular when the processing is unlawful;
  • a right to complain to the designated supervisory authority, the CNIL;
  • a right to give instructions concerning the storage, erasure and communication of your data after your death to a trusted third party designated by decree.

Digital Global Pass would like to inform you that failure to complete or change your data may have consequences for the processing of certain requests in the course of the contractual relationship, and that your request in connection with the exercise of your rights will be stored for monitoring purposes.

These rights may be exercised electronically at the following address rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address Service GDPR, 350 rue Denis Lapin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompanied by a copy of any identity document that you have signed.

Digital Global Pass has appointed a Data Protection Officer with the following contact details: rgpd@digitalvirgo.com

Profiling and Scoring

During your relationship with Digital Global Pass, you may be subject to marketing profiling, so that Digital Global Pass may offer services and products that meet your expectations, profile and needs.

Promotion of Services

Subject to legal exceptions, Digital Global Pass may only send you information about its services and products if the said services or products are similar to those to which you have already subscribed to or consented to at the time of collecting the email address or your personal contact details. You may unsubscribe at any time by clicking on the link in the email or by answering STOP within the text message received.

Article 10 – Claims

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be in writing and sent either by post to the following address:  Service Client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix-en-Provence 1 – France (mailing does not require postage) or or by email to: customer@veedz-ie.com. DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods. To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice;

– bank account details.

Article 11 – Agreement between the Parties

The ToS are a contract governing the relationship between Digital Global Pass and the User. They supersede all previous provisions and express all the rights and obligations of the User and DGP under this agreement.

Failure by one of the parties not to claim a breach by the other party of any of the obligations referred to herein may not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

If one or more provisions of the ToU are held to be invalid or held as such pursuant to a law, a regulation or following a final decision by a court with jurisdiction, the other provisions shall retain their full force and effect.

ARTICLE 12 – Disputes

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 13: TERM

The term of these Terms of Sale is limited to the use of the Service by the User.

For the Services (such as a Plan) offered by Digital Global Pass, the User is informed that the subscription period for such services may be limited, depending on the mobile telephone operators or ISPs, up to an amount reached over a given period. In the latter case, as soon as this limit is reached, the User’s subscription to the Service is automatically terminated, except for the User expressly stating his/her intention to renew it.

At any time, the User may interrupt his/her subscription by following the procedure for unsubscribing from his/her ISP or mobile telephone operator.


Digital Global Pass reserves the right, without formality and automatically, to terminate the agreement to use the Service granted to the User without compensation and without the right to a refund, in the event of a breach of one of the clauses of these Terms of Sale and in particular of the obligations incumbent on Users.

ARTICLE 14: COMPLAINTS

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be made in writing and sent:

– or by post to the following address:

Service client – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

– or by sending an email to customer@veedz-ie.com.

DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods.

To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

– bank account details.

ARTICLE 15: Applicable law and jurisdiction

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 16: OTHER

The parties agree that their relations will be governed solely by these Terms of Sale.

Contact – LEGAL NOTES

Site published by Digital Global Pass

Simplified joint stock company (SAS) with capital of €10,000

Registered in the Ai-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429. Registered office is located at 350 rue Denis Lapin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France

Intra-community VAT number: FR 91 390 944 429.

Publication Manager:

Guillaume BRICHE

User Department

Email address: customer@veedz-ie.com

By post (does not require postmarking):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Host
Amazon Web Services EMEA SARL

38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com

[1] General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27 April 2016

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Legal Notices

PUBLISHER
This website is published by DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), a French simplified limited company (SAS) with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under no. 390 944 429,

Registered office: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France

EU VAT No. FR 91 390 944 429

Telephone: 0033-182 50 50 00

Telefax: 0033-182 50 50 20


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General Terms & Conditions


Information about the subscription:
The subscription observes a monthly renewal
Your subscription renews tacitly itself but there is no period of commitment, you can cancel it 24hours before the renewal. The price of the subscription is 4,50£ per week.
After your purchase, you can manage your subscriptions through the « Settings » menu associated to your account


Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services contained in the applications that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites and mobile websites and in stores, such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’ (hereinafter the ‘Sites’).
Any use whatsoever of the Applications shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.


Information required by law
The Applications, websites and mobile websites (other than stores such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’) are published by Digital Global Pass, a French société par actions simplifiée(SAS) (simplified joint stock company) with share capital of €497,040, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 430 325 811/EU VAT no. FR 80 430 325 811, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the ‘Company’).
Publishing Director:
Mr. Briche
Site hosting services:
Site hosted by Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Telephone: 00352 2789 0057
Email : http://aws.amazon.com

Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
By telephone: 0805 700 810 (toll-free number)
Access to Services
The Service that the Company offers on the Site is free of charge or, if applicable, is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the Application he/she wishes to download. He/she must then follow the instructions given on the Site and/or Application.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Application is not received, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
If a fee is required for the Services, in accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code (Code de la Consommation), we hereby inform the User that he/she has a period of fourteen clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The fourteen (14) days shall run from the date of conclusion of the contract.
To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
• email sent at the address mentionned on the concerned Site.
Or by
• mail sent to the following address (requires no stamps) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to community services
Access
Any User wishing to access the community services can do so via the Application or the Site, after logging in using his username and password or via a Facebook Connect. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
Content published by Users
A User will have sole responsibility for his identifiers, password and username. Accordingly, he undertakes not to choose an identifier or username that is illegal or infringes any third party’s rights or that could be considered insulting, racist, hateful or of a paedophilic or sexual nature.
Moreover, the User undertakes to respect all third parties’ rights and, more generally, the law. The User undertakes in particular:
– to act loyally;
– to determine his own privacy settings;
– to provide information that is truthful, accurate and up-to-date;
– not to make any remarks or circulate any content on the community services in any form whatsoever that may infringe the rights of any other party or that may be contrary to accepted principles of morality or public order or be in any other way inappropriate, indecent, offensive or unseemly, obscene, slanderous, insulting, pornographic, violent, racist, xenophobic, revisionist, discriminatory, etc., or that might infringe the privacy or rights of any person whomsoever;
– not to breach any civil or criminal rules;
– not to circulate any content reserved for adults only;
– not to post, mention or circulate information or content the effect of which would be to impair the operation of the Services, such as software, viruses, logic bombs, mass mailing, etc.;
– not to mention or circulate links to any competing website or third-party website that is illegal, contrary to accepted principles of morality or public order, or does not comply with these General Term and Conditions;
– not to transmit any personal data relating to family, friends or third parties.
Moderation and management of community services
The Company has no contractual obligation to check the identity of the Users or the accuracy of the content they publish under their sole responsibility, or to moderate said content. However, the usernames and the advertisements and content published by Users may be moderated after posting and, as a result, be deleted if they do not comply with these General Terms and Conditions or, more generally, with the law.
Moreover, the Company may need to moderate the content published and the messages exchanged to ensure that remarks that do not comply herewith or with the applicable legislation are not posted on the Site. The Service may appoint an individual to manage the Service and provide guidance, in order to ensure that the Service remains User-friendly at all times, to help Users to use the Site, and to ensure its continued use. Users are therefore informed that they may receive messages from individuals appointed to moderate and manage the Service.
The User waives all right of recourse against the Company, in particular on the basis of any infringement of his image rights, integrity, reputation or privacy as a result of the circulation or disclosure of information concerning the said User.
The Company cannot be held liable for the accuracy or inaccuracy of any information and content provided by other Users, Site visitors and/or the User personally, or for the consequences thereof. Likewise, the Company cannot be held liable for any content posted by a User that may infringe the rights of one or more other Users or any third party, when the Company can produce proof that it was not informed thereof by a User or a third party, did not have prior knowledge thereof, or that no wrongdoing can be attributed to it in the performance of its contractual obligations.
Provisions applying to the viewing or downloading of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, digital entertainment product, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via the Application or the Site, after logging in using his username and password or via Facebook Connect. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information and, if a product is offered in an Application for a price, the store’s instructions and requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will download or view the selected products directly on his Terminal; downloading or viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to download Applications. The Company shall not be liable for downloads by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before downloading or ordering the Applications offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site and/or the Application.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Application or Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Application or Site, or any other site linked by a hyperlink, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site and/or the Application may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefore.

Intellectual property rights
The Company offers Applications that it produces itself, as well as Applications licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Applications or on the Sites, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks in these Applications or on these Sites shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Applications or on the Sites, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company inter alia to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside the European Union, specifically in Mauritius and Morocco. These recipients will receive inter alia the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users; the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
This data is transferred to recipients located outside the European Union for the purpose of managing (i) the provision of the Services and (ii) the customer relationship.
The Company reports data transfers outside the European Union to the French National Data Protection Authority (CNIL), and such data transfers are governed by the standard contractual clauses approved by the European Commission.
In accordance with Articles 38, 39 and 40 of the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, as amended by the Act of 6 August 2004, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site from which the Application was downloaded or to the address specified on the relevant Site, or by writing to the following postal address: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, [France].
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received inter alia by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
The personal data described above is reported to the French National Data Protection Authority under numbers 1627091v0, 1625178 v0 and 6534.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable inter alia improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Digital Global Pass. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’
Click on the ‘Privacy’ tab
Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’
Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
The User also acknowledges that during navigation of the mobile internet, certain mobile websites may store cookies on his/her mobile terminal. Similarly to the Sites, these cookies store information about the User’s navigation. The length of time during which this information is stored in the User’s mobile terminal depends on the mobile website visited. After a cookie has been stored on his/her mobile terminal, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her mobile terminal by configuring said mobile terminal appropriately. To do so, the User should go to his/her mobile terminal’s menu, tap the ‘Settings’ function and then delete cookies. This procedure is specific to each mobile terminal model.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address:
Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
– or by e-mail to the address provided on the relevant Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means.
To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by French law.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. Janvier 2020

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Peak (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un service de fitness disponible sur Application (iOS et Android) et sur un site web. Le service propose des vidéos d’exercices, des entrainements (groupement de plusieurs exercices) et des entrainements personnalisés. Une partie Blog propose des articles sur le thème du Fitness (ci-après dénommés les « Contenus »). Ces services sont accessibles aux Utilisateurs abonnés de manière illimitée, et partiellement aux Utilisateurs non abonnés (sous réserve de l’accès à une connexion internet) sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via son Opérateur Mobile.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

Digital Global Pass peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra accéder aux Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via son Opérateur Mobile.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer-be@peak-workout.com

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Opérateur Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en Belgique. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–   difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–   contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP ;

–   mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–   dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–   atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’Opérateur Mobile de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

Article 9 – Protection des données personnelles clients

1.    Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Global Pass, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

L’intégralité des engagements de Digital Global Pass est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

Dans le cadre de ses activités, Digital Global Pass réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Global Pass peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:

  • vous propose des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

 

2.    Les données personnelles traitées par Digital Global Pass

 

2.1        Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Global Pass les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Global Passpeut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Global Pass dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Global Pass, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Global Pass, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

2.2        Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Global Pass collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Global Pass l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Global Pass sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

2.3        Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Global Pass est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

2.4        Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Global Pass

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Global Pass lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

Digital Global Pass n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

3.    Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Global Passet la gestion des accès au service.

4.    Les mesures de sécurité

Digital Global Pass prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Global Pass choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Global Pass.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Global Pass peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Global Pass sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.dgp-legal.com/ donnees-personnelles-dgp.

5.    Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

Digital Global Passtient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

Digital Global Passa désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : rgpd@digitalgp.com

6.    Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Global Pass, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Global Pass vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

7.    Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Global Pass ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer-be@peak-workout.com. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Opérateur Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 11 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestrielle ou annuel et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation.

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EDITEUR
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Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

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Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : info @peak-workout.com ou en appelant le 01 86 48 08 11. Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

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APPLICATION :

L’Abonnement est facturé au prix de 3.99€ TTC par semaine (hors coût de connexion), 12.99€ TTC par mois (hors coût de connexion), 29.99€ TTC par trimestre (hors coût de connexion) ou 69.99€ TTC par an (hors coût de connexion) souscrit directement par l’intermédiaire du magasin d’applications de son téléphone portable (App Store ou Google Play), permettant d’accéder à l’ensemble du contenu de l’Application sans diffusion de publicité. L’Abonnement démarre à la date d’acceptation de la commande. L’Abonnement est conclu pour une période initiale de sept jours. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement renouvelé par périodes successives de sept jours, sauf résiliation par l’Utilisateur. L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.

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L’Utilisateur peut, à tout moment mettre fin à son abonnement en allant sur le magasin d’applications de son téléphone portable (App Store ou Google Play). 

Désabonnement :

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. 24 Mai 2021

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » (ci-après dénommée « DGP »).

L’accès aux services proposés sur le site Peak https://fr.peak-workout.com/ (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site : https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un service de fitness disponible sur Application (iOS et Android) et sur un site web. Le service propose des vidéos d’exercices, des entrainements (groupement de plusieurs exercices) et des entrainements personnalisés. Une partie Blog propose des articles sur le thème du Fitness (ci-après dénommés les « Contenus »). Ces services sont accessibles aux Utilisateurs abonnés de manière illimitée, et partiellement aux Utilisateurs non abonnés (sous réserve de l’accès à une connexion internet) sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles ou trimestriel et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois ou d’un trimestre jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser et utiliser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de souscrire un abonnement aux Services, et accéder aux Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : info_fr@peak-workout.com

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–   difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–   contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,

–   mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–   dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–   atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP ;

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies 

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : info_fr@peak-workout.com. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 12 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

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L’accèss aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestrielle ou annuel et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an(selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation.

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Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

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Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 01 86 48 08 11 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente.

Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Mentions légales. Politique de confidentialité.

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EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429


Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email :  customer@trendlymagazine.fr

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

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Numéro de téléphone: 00352 2789 0057

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. 25 mars 2022

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Trendly Magazine https://www.trendlymagazine.fr (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DIGITAL GLOBAL PASS se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un service d’information disponible sur un site web. Le service propose des articles, des vidéos et des quizz sur diverses thématiques telles que notamment les News People, le Style, les conseils beauté, les horoscopes, les voyages ou encore le bien-être (ci-après dénommés les « Contenus »). Ces services sont accessibles aux Utilisateurs abonnés de manière illimitée, et partiellement aux Utilisateurs non abonnés (sous réserve de l’accès à une connexion internet) sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles ou trimestriel et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois ou d’un trimestre jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser et utiliser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de souscrire un abonnement aux Services, et accéder aux Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@trendlymagazine.fr

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–   difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–   contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,

–   mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–   dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–   atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP;

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies 

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@trendlymagazine.fr .  DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DIGITAL GLOBAL PASS dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 12 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)

— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone

— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

GB_VEEDZ_General_Terms_of_Use_Smartmob

TERMS OF SALE

Version of June 2020

Whereas

DIGITAL GLOBAL PASS, a simplified joint stock company (SAS), with share capital of €10,000, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429/ EU VAT no. FR 91 390 944 429, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the “Company” or “DGP” or “Digital Global Pass”), provides a service enabling users to view videos on demand by streaming on desktop and mobile devices. The topics include international news, politics, people, sport, extreme sport, humor, tutorials (do it yourself, decoration, cooking), entertainment (series, short films, feature films).

Access to the services provided on the site http://www.veedz.co.uk accessible on the mobile Internet (hereinafter referred to as the « Site ») means unqualified agreement with these provisions (hereinafter referred to as the “ToS”).

ARTICLE 0: DEFINITIONS

ToS:                            means these Terms of sale.

ISP:                            means an Internet service provider.

Contents:                   means the on-demand video(s) and/or short film(s) and/or series(s) provided to Users by Digital Global Pass. On-demand videos are intended to be streamed and available on http://www.veedz.co.uk their Mobile Device as part of the Service on their Device.

Digital Global Pass:   means DIGITAL GLOBAL PASS.

Plan:                           means signing up for the weekly or monthly plan, with a minimum duration of one week or one month (depending on the plan that you sign up for), to make unlimited use of the Service and to access the in under the Plan. The Plan is automatically renewed for successive periods of one week or one month, as the case may be, until terminated by the User under the conditions specified in the Terms of Sale.

Service:                      means the content provided by Digital Global Pass to Users under a Plan.

Site:                            means the website and/or web promotion pages (« landing page ») published by Digital Global Pass on which the Content is offered.

Promotional Material(s): means the material on which Digital Global Pass promotes its Service. These may include newsletters, websites, web pages, mobile banners.

Devices:                     means Desktop and Mobile Devices.

Desktop Device:        means anycurrent or future desktop device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any computer (particularly of the PC, MAC kind), compatible connected TV allowing access to the Service.

Mobile devices:         means anycurrent or future mobile device connected to a radio-electric telecommunications network, including in particular any smartphone or compatible connected tablet allowing access to the Service.

User(s):                     means the person(s) who subscribed to the Service.

ARTICLE 1: PURPOSE

The purpose of these ToS  s to govern the conditions under which the Service is offered to User; this Service enables Users to view Content via streaming on Desktop and Mobile Devices. The Service offered by Digital Global Pass is a service accessible by subscription. On the http://www.veedz.co.uk website, promotional web pages or via the Applications. The Plan is billed to the User via Mobile Operator payment solutions.

The mere fact of using the Service means the outright acceptance of these ToS by the User.

ARTICLE 2: CONDITIONS FOR ACCESS TO SERVICE

2.1. Access to and use of the Service is reserved for adult individuals.

If the User is a minor individual, the User represents and acknowledges having obtained prior authorization from his/her parents or from the holder(s) of parental authority to subscribe to and use the Service. The holder(s) of parental responsibility have agreed to be guarantor(s) of the User’s compliance with all the provisions of these Terms of Sale. The holder(s) of parental responsibility are urged to monitor the use made by their children of access to the Service and to keep in mind that the Service is designed to reach a wide audience. It is the parents’ responsibility as their legal representative to determine which Service is or is not appropriate for their child(ren) and to monitor their use of the Service.

For use at the workplace, the User must request permission from their employer or supervisor.

2.2. In order to access the Service, the User must in particular:

–      have an Internet plan, and if applicable a mobile phone plan or an Android or IOS mobile device,

–      subscribe to the Plan on the Site, a promotional web page,

  • comply with the conditions of use of its Terminal indicated by its manufacturer and its mobile telephone operator,
  • check that the memory of their Device is not full,
  • make sure that Device is compatible with the desired Content,
  • go to http://www.veedz.co.uk to stream films on a desktop device,
  • check that their email box is configured to receive emails from Digital Global Pass;
  • enter accurate information when subscribing for a Plan and in particular their:
    • e-mail address,
    • ISP,
    • mobile phone number,
    • mobile phone operator.

Once the Plan has been subscribed, the User will receive an email confirming registration for the Plan containing his/her login details enabling him/her to access his/her Member Area and view the Content of his/her choice. The User is billed, as the case may be, on his invoice from ISPs or mobile telephone operators or on his bank account.

The Service is accessible to Users who have air time plans with mobile telephone operators Vodafone, EE, O2, H3G.

ARTICLE 3: CONDITIONS FOR ACCESS TO THE SERVICE

The User must perform the operations indicated below to subscribe to the Service (the Plan) in order to be able to view the Content(s) of his/her choice as part of the Service on his/her device. Means of payment: payment will be billed by the Mobile Operator.

  • Payment billed by Mobile Operator

The User is asked to subscribe to the Service by paying via the mobile operator’s payment method.

  • The User selects Content on the Site or a Digital Global Pass Promotion Material.
  • An Internet window of the operator opens, the user can validate the payment by clicking on Confirm
  • The User receives a confirmation of his Plan by text message from his mobile phone operator.
  • The User receives a confirmation e-mail or text including his/her access to his/her Member Area, enabling him/her to log in and choose to view Content on the mobile and web media that he/she has selected for subscription to the Service.
  • The User may at any time, via the Site or mobile applications, view the list of Content and Recreational Content available in connection with the Plan.

ARTICLE 4: CONDITIONS FOR VIEWING CONTENT AND RECREATIONAL CONTENT

  • Plan Term 

A Plan is entered into for weekly or monthly periods and is automatically renewable by subsequent periods of one week or one month (depending on the initial term of the Plan subscribed) until termination by the User under the conditions mentioned in Article 5.5 of these ToS.

  • Viewing of Content and Recreational Content in connection with Plan

After subscribing to the Service, the User receives access to his/her Member Space in which he/she can select the Content of his/her choice, to stream it on all devices.

The User may view as much Content as he/she wishes, from the Content offered.

  • Duration of validity of access to view the list of Content

The User may view the selection of Content and view the Content on all devices for the period of validity of his/her Plan from his/her Member space.

  • Member Space

Once their subscription has been confirmed, regardless of the billing method chosen, the User will receive an email from the Digital Global Pass summarizing their login credentials and password to access their members area on the Website. The user name is the email address entered at the time of subscription to their Plan. They are asked to go to their Member space to change the password assigned by Digital Global Pass.

Once registered, the User can access his/her Member Space on the Site or on the Application.

ARTICLE 5: PRICES AND PAYMENT

5.1. The prices applicable to the Service

The prices applicable to the Service are presented on the Service presentation screens and/or on the Promotional Materials. These prices are denominated in GBP (£) and all taxes included (incl. taxes).

Any change in the applicable statutory VAT rate shall be automatically added to the price of the Service on the date provided for by the regulations.

The applicable price may vary depending on the method of payment of the Service. The price indicated does not include any additional cost related to connection to the WAP or Internet, billed in addition by the mobile telephone operator.

The financial terms applicable to the Plan are governed by the ToS in force at the time of subscription.

5.2. Payment methods

Payment for the Service subscribed to by the User shall be billed to his/her mobile telephone operator’s bill.

5.3. Withdrawal period

In accordance with French consumer rights’ legislation (French Consumer Code, article L. 121-21), we hereby inform the User that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) day period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the User must notify us of their decision by means of a straightforward statement to be sent to us as soon as possible:


• by e-mail: customer@veedz.co.uk;

• by call : 03332108339

• by regular mail to the following address (does not require  postage):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The User must specify in their request the following items in order to enable the processing of their request:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– bank account details.


An acknowledgment of receipt is sent to the User by email when we receive their request for withdrawal.


If the User withdraws from this agreement, the Company shall refund all payments received from the User no later than fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

5.4. Canceling the Plan

Customers who wish to cancel their plan are asked to refer to the provisions relating to this subject from the « Cancel Your Plan » or « Pricing terms and conditions » section on the Website home page.

ARTICLE 6 – USER LIABILITY

If requested, the User undertakes, during the subscription process, to provide complete and truthful information.

The User is informed that in the event of a choice, incorrect or omitted information on its part or non-compliance with the subscription procedure, the price of the Service will be debited to it, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate or if the User’s Terminal cannot read the chosen Content.

The User is solely liable for the use he/she makes of his/her mobile telephone line which he/she owns and his/her access to the Internet. Therefore, any subscription to the Service made through their mobile phone line and/or Internet access is deemed to have been made solely by the User.

The User is authorized to subscribe to the Service and to view the Content via streaming on the Android, IOS and Desktop Device Applications solely for their personal use. In particular, the User is prohibited from using the Service for business, commercial or promotional purposes.

The User is also prohibited from:

  • assigning, transmitting or transferring reproductions of the Content or Recreational Content, assigning, offering, making available, renting the Content(s) or Recreational Content, by any means whatsoever;
  • publishing, online or otherwise, or distributing any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content or Recreational Content,
  • using the Service in a manner that may directly or indirectly infringe the Publisher’s or a third party’s intellectual property rights, and that may in particular cause damage to one’s honor, personal or family privacy, the likeness of third parties or morality;
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively a substantial part of the Content or Recreational Content or database comprising the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by public communication of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or Recreational Content, in any form whatsoever;
  • attempt to perform any of these actions.

ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY

The User is informed and expressly acknowledges that any Content or Recreational Content, graphic document or software offered in connection with the Service, and more generally the entire Service is protected by the laws relating to intellectual property and is the property of Digital Global Pass, its successors in title or the third party owner of the copyright. All copyright of authors, composers and publishers of Content or Recreational Content disseminated and reproduced on the Digital Global Pass websites and/or its promotional web pages are reserved.

Any use of such works other than for the private use of the Content or the Recreational Content in accordance with the provisions of these ToS is prohibited.

The authorization to view the Content(s) granted to the User, in return for payment, does not confer on it any title or property rights, which remain reserved for their authors and assigns. This authorization is granted on a non-exclusive, non-assignable and non-transferable basis. Any other use is expressly prohibited. In particular, the User is not authorized to copy, reproduce, translate, extract, modify or spin off products from any Content or Recreational Content or any component of the Service.

The brands, whether figurative or not (hereinafter together « the brands ») displayed on this Site or in any newsletter are brands, whether registered or not, belonging to Digital Global Pass and third parties. The mention of the brands on this Site does not in any way implicitly or explicitly constitute a concession of the right of use, a license or any authorization relating to the said brands without a written agreement from Digital Global Pass or the relevant third party. Any use not explicitly authorized by the holders of the brands mentioned on the Website and in its content, other than that granted hereunder, is strictly prohibited. Digital Global Pass warns the User against any legal action that might be taken by the latter to ensure compliance with its intellectual property rights, including at the criminal level.

ARTICLE 8: DIGITAL GLOBAL PASS’S LIABILITY

As the Service offered by Digital Global Pass is based on the use of complex technologies, Digital Global Pass makes no undertaking to obtain a given outcome and no such undertaking may be required of it in respect of the provision of the Service; Digital Global Pass’ only commitment is to provide the means.

Digital Global Pass shall make its best efforts to make the Service accessible at all times, excluding cases of force majeure, events beyond its control and maintenance operations necessary to ensure the proper operation of the Service.

Without prejudice to the above, the User acknowledges that the Service is provided to him/her « as is » by Digital Global Pass and without any implicit or explicit guarantee of any kind, in particular with regard to the User’s complete satisfaction.

The User acknowledges in particular that they may not hold the Digital Global Pass liable if they believe that the Service and/or their Content does not meet their expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these Terms of Sale, Digital Global Pass shall not be liable in particular in the following cases:

  • – difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance by the User of their obligations, the use by the User of devices not suited to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or overload of telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators;
  • contamination by virus or any other risk factor related to the Content, Service and the User’s devices, or other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by Digital Global Pass,
  • improper use of the Service by the User;
  • damage that the User’s equipment may suffer, for which the User is entirely liable.
  • infringement by a User of the rights of a third party, including infringement of intellectual property and copyright rights,

In particular, Digital Global Pass shall not be liable for any interruptions to the Services due to causes not directly attributable to it and/or beyond its control, for example due to a malfunction of the telephone network.

As part of the provision of the Service, Digital Global Pass is therefore required to use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no control.

Digital Global Pass cannot therefore be held liable in particular for possible delays in the distribution of the Content ordered by the User, permanent or temporary interruptions in the transmission of data to the User’s Device, or for any other service provided by a third party.

The Service may be suspended by the Digital Global Pass for maintenance purposes for periods not generally exceeding 48 hours, without the User being able to demand any compensation.

Digital Global Pass may, at any time, stop providing the Service, in whole or in part.

It is expressly agreed that if Digital Global Pass were to be held liable, such liability would in any event be limited to compensation only for the direct losses, to the exclusion of any indirect losses, whatever they may be (such as, notably, disappearance, loss, damage to data and/or any damage likely to alter the User’s equipment).

The Site may contain images and links to websites managed by third parties (« Third-Party Sites »). Digital Global Pass has no control over the Third-Party Sites and assumes no liability for their content, including the content of links presented on the Third-Party Sites, or any modifications or updates made to a Third-Party Site. Digital Global Pass is not liable for the dissemination on the Web or any other form of transmission received from a Third-Party Site, or even for the malfunction of the Third-Party Site(s). These links are provided by Digital Global Pass for convenience only, and the inclusion of any link does not mean that Digital Global Pass approves the content of such sites or implies any association between Digital Global Pass and the operators of such sites. Users are responsible for reading and complying with any charter relating to the protection of privacy displayed on the Third-Party Sites, as well as their terms of use.

Digital Global Pass endeavors to deliver the Content ordered as quickly as possible. However, in order to use the services and distribution networks of third-party companies over which  Digital Global Pass has no influence in terms of availability, Digital Global Pass shall not be liable for any delays in the transfer of the Content ordered by the User on a per-item basis or by plan, nor for a temporary or permanent interruption of the transmission of data to the User’s mobile phone or computer if this is not caused by Digital Global Pass. Digital Global Pass reserves the right to temporarily suspend access to the products for maintenance and repair work on the Website.

Use of the Content available at Digital Global Pass requires the use of certain technical systems such as mobile phones, computers, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may result in additional costs. These costs shall be borne by the User. Digital Global Pass does not provide any of these technical systems and is not liable for them.

ARTICLE 9 – PROTECTION OF PERSONAL CUSTOMER DATA

Whereas

The following information is provided to you so that you can become aware of the commitments in terms of the protection of the Digital Global Pass’ personal data, the rights you have in this respect, and the conditions under which your personal data are collected, processed, stored and archived.

All of the Company’s commitments are described in its applicable personal data protection policy (the data protection policy) available on request from the following address: rgpd@digitalgp.com or on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

As part of its business, Digital Global Pass carries out automatic processing of your personal data (hereinafter “processing”). Accordingly, Digital Global Pass may collect your personal data when it:

  • offers you services;
  • responds to your requests regarding the use of its services

The personal data processed by Digital Global Pass

Categories of Personal Data Processed

In the context of your contractual or commercial relationship with Digital Global Pass the following categories of personal data are principally collected:

  • Personal data disclosed by you (data that the Digital Global Pass may collect when you subscribe for products and services it provides or distributes or reports to its partners);
  • Personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;
  • Personal data from third parties, other services or public information when allowed;
  • Personal Data inferred or calculated by the Company in compliance with data protection requirements.

As a rule, Digital Global Pass does not process personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of uniquely identifying an individual, or data on an individual’s sex life or sexual orientation. Such processing will only be implemented by the Company, if authorized by regulation or if you have given your consent, for example by subscribing or using services for that purpose, such as community services or meetings, or by choosing to provide them to us.

The Legal Basis for the Collection of your Personal Data

In compliance with data protection regulations[1], Digital Global Pass collects your personal data and implements a processing respecting the rights of its customers on the basis of your consent, where necessary for the performance of pre-contractual or contractual measures, to comply with its legal or regulatory obligations or where justified by its legitimate interests.

By way of example, the following are considered to be in the legitimate interests of Digital Global Pass: the improvement of the knowledge, segmentation, profiling or prospecting of its customers.

The legal and regulatory requirements by which Digital Global Pass is bound are described in its Personal Data Protection Policy.

Duration of Data Storage

Personal data are stored in accordance with the duration required for the purposes for which they are collected, either during the term of the agreement, plus the legal time-bar periods, or to ensure compliance with the legal or regulatory obligations to which Digital Global Pass is bound.

The storage periods for personal data are specified in the personal data protection policy available on the website www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Recipients of Personal Data Processed by Digital Global Pass

The personal data collected, as well as the personal data subsequently gathered by Digital Global Pass, are intended for it as the Data Controller. As such, it ensures that only authorized persons can access it.

Your data may be communicated, shared or pooled by companies in the Digital Virgo group. They may be communicated to their service providers, partners, third parties you have authorized or to third parties in order to meet legal or regulatory obligations or for the execution of contractual measures.

The third parties likely to be recipients of your data are listed in the personal data protection policy.

Digital Global Pass is not responsible for the processing of your personal data which you may have authorized to third parties and which are not shared with them, such as social media. It is your responsibility to refer to the data protection policies of these third parties to verify the conditions of the processing carried out or to exercise your rights in respect of this processing.

Purposes of Processing

The personal data collected will be used for the purposes indicated in the personal data protection policy available on the website, such as the use of the services offered by Digital Global Pass and the management of access to the service.

Security Measures

Digital Global Pass takes into consideration the nature of the personal data and the risks involved in the processing and the technical, physical and organizational measures necessary to safeguard the security of the personal data and prevent them from being distorted, damaged or accessed by unauthorized third parties.

Digital Global Pass selects subcontractors or service providers that provide safeguards in terms of quality, security, reliability and resources to ensure the implementation of technical and organizational measures, including with regard to the security of processing. Sub-contractors and service providers undertake to maintain confidentiality levels that are at least the same as those of Digital Global Pass.

To secure transfers outside the European Union, Digital Global Pass may, for example, put in place Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses safeguarding data security, in order to control flows. Where applicable, flows outside the European Union implemented by the Digital Global Pass are covered by the personal data protection policy available at the following address: www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

Your Rights

Your rights with regard to the protection of your personal data may be exercised solely in accordance with the terms and conditions provided for in the personal data protection policy available on the website and by the regulations relating to the protection of personal data.

On this data, you have dedicated rights:

  • a right to information relating in particular to the purposes, legal bases for the processing, the recipients, the existence of a transfer outside the European Union or the duration of the storage of your data;
  • a right of access allowing you to have confirmation that personal data about you is being processed;
  • a right of rectification allowing your data to be rectified or supplemented;
  • a right to erasure where: your personal data are no longer necessary for the purposes for which they were collected; you have withdrawn your consent; you object to the processing concerning you; the processing does not comply with the applicable legal and regulatory provisions; and where the personal data relates to children under the age of 16 in some cases, provided that one of the legal conditions does not apply;
  • a right to take your data with you ( portability) relating to personal data, which does not infringe the rights and freedoms of third parties and exclusively under the conditions set out in the data protection policy;
  • a right to object;
  • a right to limit data, in particular when the processing is unlawful;
  • a right to complain to the designated supervisory authority, the CNIL;
  • a right to give instructions concerning the storage, erasure and communication of your data after your death to a trusted third party designated by decree.

Digital Global Pass would like to inform you that failure to complete or change your data may have consequences for the processing of certain requests in the course of the contractual relationship, and that your request in connection with the exercise of your rights will be stored for monitoring purposes.

These rights may be exercised electronically at the following address rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address Service GDPR, 350 rue Denis Lapin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompanied by a copy of any identity document that you have signed.

Digital Global Pass has appointed a Data Protection Officer with the following contact details: rgpd@digitalvirgo.com

Profiling and Scoring

During your relationship with Digital Global Pass, you may be subject to marketing profiling, so that Digital Global Pass may offer services and products that meet your expectations, profile and needs.

Promotion of Services

Subject to legal exceptions, Digital Global Pass may only send you information about its services and products if the said services or products are similar to those to which you have already subscribed to or consented to at the time of collecting the email address or your personal contact details. You may unsubscribe at any time by clicking on the link in the email or by answering STOP within the text message received.

ARTICLE 10 – CLAIMS

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be in writing and sent either by post to the following address:  Service Client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix-en-Provence 1 – France (mailing does not require postage) or or by email to: customer@veedz.co.uk. DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods. To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice;

– bank account details.

ARTICLE 11 – AGREEMENT BETWEEN THE PARTIES

The ToS are a contract governing the relationship between Digital Global Pass and the User. They supersede all previous provisions and express all the rights and obligations of the User and DGP under this agreement.

Failure by one of the parties not to claim a breach by the other party of any of the obligations referred to herein may not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.

If one or more provisions of the ToU are held to be invalid or held as such pursuant to a law, a regulation or following a final decision by a court with jurisdiction, the other provisions shall retain their full force and effect.

ARTICLE 12 – DISPUTES

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 13: TERM

The term of these Terms of Sale is limited to the use of the Service by the User.

For the Services (such as a Plan) offered by Digital Global Pass, the User is informed that the subscription period for such services may be limited, depending on the mobile telephone operators or ISPs, up to an amount reached over a given period. In the latter case, as soon as this limit is reached, the User’s subscription to the Service is automatically terminated, except for the User expressly stating his/her intention to renew it.

At any time, the User may interrupt his/her subscription by following the procedure for unsubscribing from his/her ISP or mobile telephone operator.


Digital Global Pass reserves the right, without formality and automatically, to terminate the agreement to use the Service granted to the User without compensation and without the right to a refund, in the event of a breach of one of the clauses of these Terms of Sale and in particular of the obligations incumbent on Users.

ARTICLE 14: COMPLAINTS

Any complaint submitted by the User to DGP may only relate to the 12 (twelve) months preceding the date of receipt of said complaint. It must be made in writing and sent:

– or by post to the following address:

Service client – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

– or by call : 03332108339

– or by sending an email to customer@veedz.co.uk.

DGP shall not be required to process any requests submitted by other methods.

To be admissible, any request must include at least the following information:

– the full contact details (surname, first name, postal address, email address) of the User;

– the name of the relevant department;

– the reason for the request;

– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;

– the payment method used;

– the mobile phone number;

– a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

– bank account details.

ARTICLE 15: APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These ToU shall be governed by French law.

In the event of a dispute (for which only French courts will have jurisdiction), the User shall first contact DGP to find an out-of-court solution.

Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code on “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DGP. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DGP, this mediator may be contacted for any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by post: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

If there is any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these ToU that cannot be resolved out of court, the rules of legal jurisdiction shall apply.  

ARTICLE 16: OTHER

The parties agree that their relations will be governed solely by these Terms of Sale.

Contact – LEGAL NOTES

Site published by Digital Global Pass

Simplified joint stock company (SAS) with capital of €10,000

Registered in the Ai-en-Provence Trade and Companies Register under number B 390 944 429. Registered office is located at 350 rue Denis Lapin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France

Intra-community VAT number: FR 91 390 944 429.

Publication Manager:

Guillaume BRICHE

User Department

Email address: customer@veedz.co.uk

By post (does not require postmarking):

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Host
Amazon Web Services EMEA SARL

38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com

[1] General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27 April 2016

FR_CGV_Smartmob_PEAK

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. Avril 2020

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Peak (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DIGITAL GLOBAL PASS se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un service de fitness disponible sur Application (iOS et Android) et sur un site web. Le service propose des vidéos d’exercices, des entrainements (groupement de plusieurs exercices) et des entrainements personnalisés. Une partie Blog propose des articles sur le thème du Fitness (ci-après dénommés les « Contenus »). Ces services sont accessibles aux Utilisateurs abonnés de manière illimitée, et partiellement aux Utilisateurs non abonnés (sous réserve de l’accès à une connexion internet) sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles ou trimestriel et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois ou d’un trimestre jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DIGITAL GLOBAL PASS peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DIGITAL GLOBAL PASS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser et utiliser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de souscrire un abonnement aux Services, et accéder aux Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DIGITAL GLOBAL PASS constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DIGITAL GLOBAL PASS et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : info_fr@peak-workout.com

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DIGITAL GLOBAL PASS pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DIGITAL GLOBAL PASS contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DIGITAL GLOBAL PASS reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DIGITAL GLOBAL PASS ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DIGITAL GLOBAL PASS étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DIGITAL GLOBAL PASS fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DIGITAL GLOBAL PASS et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–   difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–   contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DIGITAL GLOBAL PASS,

–          mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–          dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–          atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DIGITAL GLOBAL PASS est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DIGITAL GLOBAL PASS aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DIGITAL GLOBAL PASS pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DIGITAL GLOBAL PASS n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DIGITAL GLOBAL PASS n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DIGITAL GLOBAL PASS qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DIGITAL GLOBAL PASS approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DIGITAL GLOBAL PASS  et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DIGITAL GLOBAL PASS ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DIGITAL GLOBAL PASS met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DIGITAL GLOBAL PASS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DIGITAL GLOBAL PASS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DIGITAL GLOBAL PASS ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DIGITAL GLOBAL PASS et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DIGITAL GLOBAL PASS ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DIGITAL GLOBAL PASS et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DIGITAL GLOBAL PASS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DIGITAL GLOBAL PASS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DIGITAL GLOBAL PASS à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DIGITAL GLOBAL PASS;

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies 

  1. Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

  II.        Protection des données personnelles clients

1.    Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de DIGITAL GLOBAL PASS, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

L’intégralité des engagements de DIGITAL GLOBAL PASS  est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/

Dans le cadre de ses activités, DIGITAL GLOBAL PASS réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, DIGITAL GLOBAL PASS

peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:

  • vous propose des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

 

2.    Les données personnelles traitées par DIGITAL GLOBAL PASS

 

2.1        Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec DIGITAL GLOBAL PASS les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que DIGITAL GLOBAL PASS  peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par DIGITAL GLOBAL PASS  dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site http://www.dgp-legal.com/informations-cookies/.

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par DIGITAL GLOBAL PASS, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par DIGITAL GLOBAL PASS, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

2.2        Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], DIGITAL GLOBAL PASS  collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de DIGITAL GLOBAL PASS l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis DIGITAL GLOBAL PASS sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

2.3        Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles DIGITAL GLOBAL PASS est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site http://www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

2.4        Les destinataires des données personnelles traitées par DIGITAL GLOBAL PASS

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par DIGITAL GLOBAL PASS lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

DIGITAL GLOBAL PASS n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

3.    Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par DIGITAL GLOBAL PASS et la gestion des accès au service.

4.    Les mesures de sécurité

DIGITAL GLOBAL PASS prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

DIGITAL GLOBAL PASS choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de DIGITAL GLOBAL PASS.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, DIGITAL GLOBAL PASS peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par DIGITAL GLOBAL PASS  sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : http://www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

5.    Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

DIGITAL GLOBAL PASS tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

DIGITAL GLOBAL PASS  a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : rgpd@digitalgp.com

6.    Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec DIGITAL GLOBAL PASS, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que DIGITAL GLOBAL PASS vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

7.    Promotion des services

Sauf exceptions légales, DIGITAL GLOBAL PASS ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DIGITAL GLOBAL PASS ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : info_fr@peak-workout.com. DIGITAL GLOBAL PASS ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DIGITAL GLOBAL PASS et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DIGITAL GLOBAL PASS dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DIGITAL GLOBAL PASS pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DIGITAL GLOBAL PASS. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DIGITAL GLOBAL PASS, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

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[1] ????? ????????? ?? ?????? ?????? ? 2016/679 ?? 27 ?????? 2016 ?.

TR_Smartmob_CGU_FuzeForge

Hüküm
Ve Koşullar

KURALLAR VE SARTLAR

FuzeForge, HTML5 teknolojisini destekleyen tüm akilli
telefonlarla uyumlu, internet baglantisi ile ulasilan ayni zamanda PC’ye uyumlu
bir oyun servisidir. Bu servisi alan
kullanicilar, https://www.fuzeforge-tr.com adresli
FuzeForge portali icinde yer alan tüm oyun iceriklerini üyelikleri boyunca
sinirsiz
kullanma hakkina sahip olurlar. FuzeForge servisinde https://www.fuzeforge-tr.com
 adresinde
yer almaktadir.

https://www.fuzeforge-tr.com adli web sitesine
ulasmakla ve site hizmetlerini kullanmakla, bu sitenin bir kullanicisi olarak
siz, asagidaki site kullanim hüküm ve sartlarini kabul etmektesiniz. Bu site
hükümlerini kabul etmiyorsaniz, lütfen bu siteyi kullanmaya artik devam
etmeyiniz. https://www.fuzeforge-tr.com  web sitesi hüküm ve
sartlarini
internet üzerinden kabul etmek ile,cikabilecek her türlü ihtilafta bu internet
isleminin gecerli bir delil olarak taninacagini kabul etmektesiniz.

FuzeForge servis saglayicisi, DV site hüküm ve sartlarini, üyelik
sartlarini, gizlilik politikasi
ve/veya bu sitede yayinlanan diger sartlari, kurallari, sözlesmeleri degistirme
hakkini sakli tutmaktadir. Site hükümlerini, genel site sartlarini, üyelik
sartlarini,
gizlilik politikasi ve/veya bu sitede yayinlanan diger sartlari, kurallari veya
sözlesmeleri düzenli olarak incelemek sizin sorumlulugunuzdadir. Herhangi bir
degisiklikten sonra bu sitenin kullanimina devam edilmesi ve sitenin sundugu
herhangi bir hizmete iliskin olarak islem yapilmasi, söz konusu degisikligi
kabul ettiginiz anlamina gelir.

Servis Bilgisi

Üyelik:

FuzeForge, HTML5 teknolojisini destekleyen tüm akilli
telefonlarla uyumlu, ayni zamanda PC portali mevcut internet üzerinden ulasilan
ve aylik ücretlenen bir eglenceli dijital icerik servisidir. Bu servisi alan
kullanicilar, https://www.fuzeforge-tr.com adresli
FuzeForge portali icinde yer alan tüm oyun iceriklerini üyelikleri boyunca
sinirsiz
kullanma hakkina sahip olurlar. Kullanicilarin servisi kullanimi esnasindaki
data ücretleri operatörlerin tarifesi üzerinden ücretlendirilecektir.

Servis Turkcell, Türk Telekom ve Vodafone’da aylık ücretlendirilir, aylık ücreti Türk Telekom aboneleri için 179, Turkcell aboneleri için 179, Vodafone aboneleri için vergiler dahil 189TL’dir. Abonelik, kullanıcı iptal talebinde bulunmadıkça devam edecektir.

Abonelik, kullanici iptal talebinde bulunmadikca devam edecektir.

FuzeForge ile ilgili akislar asagidaki sekildedir;

 

 

Servis Baslangici:

FuzeForge servisinin baslatilmasi icin kullanicinin
internet baglantisina sahip olmasi gerekmektedir. Kullanici internet
baglantisina
sahip ise telefon numarasini girmesi gerekmektedir. Kullanici tanitim
bannerlarindan
yönlendirildigi sayfada cep telefonu numarasini girdikten sonra kendisine SMS
ile birsifre gönderilecektir. Bu sifreyi karsisina gelen ikinci sayfadaki
kutuya girip onaylamasi durumunda, ücretlendirme denemesi sonrasi alim sürecini
tamamlayarak uygulamaya erisim saglar.

Servis Süreci:

Servis süreci boyunca kullanici servis yenilenmeden
önce hatirlatici SMS alacaktir. Kullanicinin servis durumunu sorgulamasi icin
FuzeForge uygulamasina girmesi yeterlidir. Kullanici uygulama icerisinde
HESABIM
bölümünden servis bilgilerini kontrol edebilir.

Servis Iptali:

Servis iptali ;Turk Telekom, Vodafone ve Turkcell
kullanicilari iptal  fuzeforge_2 yazip
3544’a gönderilerek veya müsteri hizmetleri
aranarak yapilir. Servis iptal edilse de servis bedelinin tahsil edildigi dönem
süresince servis faydasindan yararlanilabilir. Servis süresi bitiminden evvel
iptal halinde ücret iadesi yapilmayacaktir.

Müsteri Hizmetleri

Telefon: 08505454222

ÜCRETLENDIRME

Fuze Forge servisi abonelik bedeli aylık vergiler dahil Türk Telekom aboneleri için
179, Turkcell aboneleri için 179 ve Vodafone aboneleri için 189 TL’dir. Iptal
edilmediği sürece her ay yenilenir.

AT_Smartmob_CGU_FuzeForge

Allgemeine Geschäftsbedingungen

I. Allgemeine Bestimmungen

  1. Diese Nutzungsbedingungen (im Folgenden « Regeln ») legen die allgemeinen Bedingungen und Regeln für die Nutzung der Dienstleistungen, die auf Mobiltelefone, Computer oder andere mobile Geräte von Pass2Mobile, Al. Jana Paw?a II 22, 00-133 Warschau, KRS: 0000717835, NIP: 5252739345; REGON: 369472664, mit einem Grundkapital von 335.000 PLN (im Folgenden « Pass2Mobile ») bereitgestellt werden, fest. Postanschrift: Al. Jana Paw?a II, 00-133 Warschau, E-Mail-Adresse: fuzeforge.at@silverlines.info, Telefonnummer: 0800 100299.
  2. Die Fuze Forge Dienst und die Webseite (die im § I Abs. 6 unten definierten Begriffe) können von Benutzern der folgenden Mobilfunknetze, die in Österreich tätig sind, genutzt werden: T-Mobile, Drei und A1 (die « Betreiber » oder « Betreiber », je nach Kontext).
  3. Pass2Mobile stellt die Regeln kostenlos zur Verfügung, in einer Form, die es ermöglicht, den Inhalt der Regeln über das Teleinformationssystem, das Pass2Mobile verwendet, zu erhalten, wiederzugeben und zu speichern, also auf der Webseite www.fuzeforge.at. Die Regeln sind auch in der Geschäftsstelle von Pass2Mobile verfügbar.
  4. Der Benutzer sollte sich mit dem Inhalt der Regeln vertraut machen, die die aktuellen Bedingungen und Regeln für die Nutzung des Dienstes und der Webseite festlegen.
  5. Immer wenn in den Regeln die unten aufgeführten Ausdrücke verwendet werden, sollen sie wie folgt verstanden werden: SMS/SMS-Nachricht (Short Message Service) – ist eine kurze Textnachricht, bestehend aus nicht mehr als 160 Zeichen (Buchstaben, Ziffern, Sonderzeichen), die an jedes Mobiltelefon gesendet werden kann und den vom Absender eingegebenen Inhalt enthält. Inhalte – bezeichnet verschiedene Arten von digitalen Inhalten in Form von: Spielen (Android, HTML), Filmen mit Tipps zum Spielen, Nachrichten und Artikeln über E-Sport, die im Dienst angeboten werden und auf die der Benutzer über die Webseite Zugriff hat. Sie enthalten Materialien, die durch Recht, einschließlich Urheberrecht und gewerbliche Eigentumsrechte, geschützt sind. Dienst/Fuze Forge Dienst – bezeichnet den digitalen Dienst, der auf der Grundlage dieser Regeln auf individuelle Anforderung, mit kostenpflichtigem Abonnementzugang (innerhalb der Webseite) zu den im Dienst angebotenen Inhalten, die auf der Webseite www.fuzeforge.at verfügbar sind. Benutzer – eine volljährige natürliche Person, die den Dienst und die Webseite auf der Grundlage dieser Regeln für ihren eigenen Gebrauch (wie in § IV Abs. 6 der Regeln beschrieben), d.h. zu einem Zweck, der nicht direkt oder indirekt mit ihrer gewerblichen oder beruflichen Tätigkeit zusammenhängt, nutzt. Personen mit eingeschränkter Rechtsfähigkeit können die Webseite nutzen, vorausgesetzt, sie haben die Zustimmung ihres gesetzlichen Vertreters, und Personen ohne Rechtsfähigkeit, vorausgesetzt, sie handeln im Namen ihres gesetzlichen Vertreters. Webseite – ein kostenpflichtiger Abonnementservice, in dem der Benutzer, bis zu seiner Deaktivierung, Zugang zu den im Fuze Forge-Dienst angebotenen Inhalten erhält (der Zugang wird automatisch mit der in den Regeln festgelegten Häufigkeit verlängert).

 II. Nutzungsbedingungen

  1. Eine Beschreibung des Dienstes und der Webseite ist auf der Webseite www.fuzeforge.at oder in Werbung und Werbematerialien verfügbar.
    1. Die Aktivierung des Service ist auf folgende Weise möglich: a) wenn das Telefon über WLAN mit dem Internet verbunden ist, sollte der Benutzer seine Telefonnummer auf der Aktivierungsseite eingeben und auf das separate Feld « Weiter » klicken. Anschließend erhält der Benutzer auf die eingegebene Telefonnummer eine kostenlose SMS-Nachricht mit einem einzigartigen PIN-Autorisierungscode, den er ebenfalls auf der betreffenden Seite eingeben und durch Klicken auf das separate Feld « Jetzt Kaufen » oder « Kaufen » bestätigen sollte, oder b) wenn die Telefonnummer des Benutzers als zu einem Netz des Betreibers gehörig authentifiziert wurde (wenn das Telefon über das Netz des Betreibers mit dem Internet verbunden ist), sollte der Benutzer auf der Aktivierungsseite auf das Feld « Weiter » klicken und dann zur Bestätigung der Aktivierung auf das Feld « Jetzt Kaufen » oder « Kaufen » klicken.
    1. Nach der Aktivierung des Dienstes erhält der Benutzer eine kostenlose SMS-Nachricht, die unter anderem die Bestätigung der Aktivierung des Dienstes enthält.
    1. Der Benutzer, der den Service aktiviert hat, wird zur Webseite www.fuzeforge.at weitergeleitet (der Benutzer wird bereits in sein Konto eingeloggt sein) und erhält eine kostenlose SMS-Nachricht mit dem Login zu seinem Konto auf der Webseite www.fuzeforge.at.
    1. Die Deaktivierung des Dienstes kann vom Benutzer jederzeit selbstständig über sein Konto auf der Webseite www.fuzeforge.at oder über die Webseite des Betreibers, zu dessen Netz die Telefonnummer des Benutzers gehört, für die Abbestellung von Abonnements erfolgen: A1 Benutzer: kündigen Sie das Abonnement auf der Webseite: www.a1.net/meina1 T-Mobile Benutzer: kündigen Sie das Abonnement auf der Webseite: www.t-mobile.at/zahlungsdienste Drei Netzwerkbenutzer: kündigen Sie das Abonnement auf der Webseite: https://www.drei.at/de/login Es ist auch möglich, die Deaktivierung des Dienstes durch Kontakt mit dem Kundendienst zu beantragen: https://ccsupport.biz/contact/ E-Mail: fuzeforge.at@silverlines.info, Telefon: 0800 100299 (24 Stunden verfügbar, kostenlos). Die Deaktivierung des Dienstes ist kostenlos. Die Deaktivierung des Dienstes führt zur Beendigung des Zugangs zu den im Fuze Forge-Dienst angebotenen Inhalten nach Ablauf des bezahlten Zugangszeitraums.
  2. Ab dem Zeitpunkt der Aktivierung des Dienstes wird der Zugang zum Fuze Forge-Dienst einmal wöchentlich zu folgendem Preis verlängert: 4,99 Euro brutto. Frequenz der Verlängerung des Zugangs: 1 Mal/Woche.
  3. Jeder Benutzer des Dienstes erhält nach Abschluss der Registrierung, die in Absatz 4 oben genannt wird, Zugang zu den im Fuze Forge-Dienst auf der Webseite www.fuzeforge.at angebotenen Inhalten.

III. Gebühren

  1. Der Benutzer wird mit dem Betrag belastet, der in Par. II Abs. 6 der Regeln festgelegt ist. Der Zugang wird automatisch mit der in Par. II Abs. 6 festgelegten Häufigkeit verlängert.
  2. Die Gebühren werden von den Betreibern durch direkte Berechnung der Gebühren durch den Betreiber erhoben, zu dessen Netz die Telefonnummer des Benutzers gehört.
  3. Falls der Benutzer nicht erfolgreich für den Zeitraum eines Monats ab dem Tag der Registrierung für den Dienst belastet wird, wird der Dienst nach Ablauf dieser Periode automatisch deaktiviert.
  4. Der in den Regeln festgelegte Preis beinhaltet keine Gebühren für den Internetzugang des Benutzers oder mögliche Gebühren für die Datenübertragung.

IV. Weitere Regeln zur Nutzung des Dienstes und der Dienstleistungen

  1. Die Aktivierung des Dienstes und die Möglichkeit für den Benutzer, die Dienstleistung zu nutzen, hängt von der ordnungsgemäßen Erfüllung der in diesen Regeln festgelegten Anforderungen durch den Benutzer ab. Insbesondere sollte jeder Benutzer sicherstellen, dass er die folgenden minimalen technischen Anforderungen für die Nutzung des Dienstes und der Dienstleistung erfüllt: a) Ein Mobiltelefon mit einer aktiven SIM-Karte in einem der Netze der Betreiber, das über Funktionen verfügt, die die Aktivierung und Nutzung des Dienstes ermöglichen (einschließlich dem Empfang von SMS-Nachrichten und das Fehlen von Sperren im Sinne der jeweiligen Betrieber-Regeln, die die direkte Abrechnung von Gebühren durch den Betreiber verhindern), b) Eine Internetverbindung, c) Ein Computer, Telefon oder anderes digitales Gerät mit installierter Software, die das Surfen auf Webseiten ermöglicht (z.B.: Internet Explorer 6 oder höher, Firefox 4 oder höher, Opera 10 oder höher, Safari 3 oder höher, Google Chrome), und im Falle von Spielen auch Android-kompatible oder mit einem HTML5-kompatiblen Internetbrowser, d) Ein Telefon oder ein anderes digitales Gerät mit genügend freiem Speicherplatz, um Inhalte in Form von Android-Spielen herunterzuladen und zu installieren, e) Eine korrekte Konfiguration der oben genannten Geräte hinsichtlich der Datenübertragung.
  2. Der Benutzer sollte berechtigt sein, die in Abs. 1 genannten Geräte in einem Umfang zu nutzen, der es ihm ermöglicht, den Dienst und den Fuze Forge-Service zu nutzen.
  3. Zusätzliche Informationen zur Funktionalität und Interoperabilität von Inhalten, einschließlich ihrer Kompatibilität mit Telefonmodellen oder Computer-Software oder anderen vorgesehenen Geräten, auf denen die Inhalte abgespielt werden sollen, sowie mögliche technische Schutzmaßnahmen können auch auf den FuzeForge.at-Seiten zu den jeweiligen Inhalten angegeben sein.
  4. Der Benutzer sollte sein Passwort und den Zugang zu seinem Mobiltelefon/Computer oder Konto, das die Nutzung des Dienstes oder der Dienstleistungen ermöglicht, vor unbefugter Nutzung durch Dritte schützen.
  5. Die dem Benutzer bereitgestellten Inhalte enthalten gesetzlich geschützte Materialien, einschließlich urheberrechtlich geschützter und industrieller Eigentumsrechte. Auch die Anordnung und Auswahl der präsentierten Inhalte ist ein eigenständiger Schutzgegenstand im Bereich des industriellen Eigentums oder des Urheberrechts.
  6. Der Benutzer, der Zugang zu Inhalten im Rahmen der Dienstleistung erhält, hat das Recht, diese nur in dem in diesen Regeln festgelegten Umfang zu nutzen, d.h. in dem Umfang, in dem Inhalte auf einem Telefon, Computer oder einem anderen dafür vorgesehenen Gerät abgespielt oder Inhalte heruntergeladen und auf einem Telefon oder einem anderen digitalen Gerät gespeichert werden können. Insbesondere ist der Benutzer nicht berechtigt, Inhalte oder Teile davon zu kopieren, zu vervielfältigen, zu modifizieren, zu präsentieren, zu veröffentlichen oder auf andere Weise zu verbreiten. Der Benutzer erhält das Recht, die Inhalte in dem oben beschriebenen Umfang ausschließlich für den eigenen Gebrauch (d.h. für die Person, für die die jeweilige Dienstleistung erbracht wird). Dies bedeutet insbesondere, dass es nicht zulässig ist, die Inhalte oder Teile davon für kommerzielle Zwecke zu nutzen, einschließlich ihrer Nutzung für Geschäftszwecke, Wiederverkauf oder andere Formen der Weitergabe an Dritte.
  7. Es ist dem Benutzer untersagt, rechtswidrige Inhalte bereitzustellen.

V. Haftung für die Bereitstellung des Dienstes und die Übereinstimmung des Dienstes mit dem Vertrag

  1. Pass2Mobile ist verpflichtet, dem Benutzer den Dienst (d.h. den Zugang zum Dienst) unmittelbar nach Abschluss des Vertrags bereitzustellen.
  2. Wenn Pass2Mobile den Dienst nicht bereitgestellt hat, kann der Benutzer Pass2Mobile auffordern, den Dienst bereitzustellen. Wenn Pass2Mobile den Dienst nicht sofort bereitstellt, kann der Benutzer den Vertrag kündigen. Der Benutzer kann den Vertrag kündigen, ohne Pass2Mobile zur Bereitstellung des Dienstes aufzufordern, wenn: (i) aus der Erklärung von Pass2Mobile oder den Umständen eindeutig hervorgeht, dass Pass2Mobile den Dienst nicht bereitstellen wird oder (ii) der Benutzer und Pass2Mobile vereinbart haben oder aus den Umständen des Vertragsabschlusses eindeutig hervorgeht, dass der bestimmte Termin für die Bereitstellung des Dienstes für den Benutzer von wesentlicher Bedeutung war und Pass2Mobile den Dienst nicht rechtzeitig bereitgestellt hat.
  3. Pass2Mobile haftet für die Nichtübereinstimmung des Dienstes mit dem Vertrag (der fortlaufend bereitgestellt wird), der während des Zeitraums aufgetreten oder sichtbar geworden ist, in dem der Dienst nach dem Vertrag bereitgestellt werden sollte. Es wird vermutet, dass die Nichtübereinstimmung des Dienstes mit dem Vertrag zu diesem Zeitpunkt aufgetreten ist, wenn sie zu diesem Zeitpunkt sichtbar wurde. Diese Vermutung gilt nicht, wenn die digitale Umgebung des Benutzers nicht mit den technischen Anforderungen kompatibel ist, über die Pass2Mobile den Benutzer vor Abschluss des Vertrags klar und verständlich informiert hat oder in anderen durch geltendes Recht vorgesehenen Fällen.
  4. Wenn der Dienst (Inhalte, die im Rahmen des Dienstes bereitgestellt werden) nicht mit dem Vertrag übereinstimmt, kann der Benutzer verlangen, dass der Dienst in Übereinstimmung mit dem Vertrag gebracht wird. Pass2Mobile bringt den Dienst innerhalb einer angemessenen Frist nach dem Zeitpunkt, zu dem sie vom Benutzer über die Nichtübereinstimmung mit dem Vertrag informiert wurde, und ohne übermäßige Unannehmlichkeiten für den Benutzer in Übereinstimmung mit dem Vertrag, unter Berücksichtigung der Art und des Zwecks, für den der Dienst genutzt wird. Die Kosten für die Anpassung der Inhalte (Dienstleistung) an den Vertrag trägt Pass2Mobile.
  5. Wenn der Dienst nicht mit dem Vertrag übereinstimmt, kann der Benutzer eine Erklärung über die Senkung der Gebühr oder die Kündigung des Vertrags abgeben, wenn: (i) es unmöglich ist, den Dienst in Übereinstimmung mit dem Vertrag zu bringen oder dies übermäßige Kosten erfordert, (ii) Pass2Mobile hat den Dienst nicht gemäß Abs. 4 oben in Übereinstimmung mit dem Vertrag gebracht, (iii) die Nichtübereinstimmung des Dienstes mit dem Vertrag besteht trotz der Versuche von Pass2Mobile, ihn in Übereinstimmung mit dem Vertrag zu bringen, (iv) die Nichtübereinstimmung des Dienstes mit dem Vertrag ist so erheblich, dass sie eine Senkung der Gebühr oder die Kündigung des Vertrags ohne vorherige Aufforderung zur Anpassung an den Vertrag rechtfertigt, (v) aus der Erklärung von Pass2Mobile oder den Umständen eindeutig hervorgeht, dass Pass2Mobile den Dienst nicht in einer angemessenen Frist oder ohne übermäßige Unannehmlichkeiten für den Benutzer in Übereinstimmung mit dem Vertrag bringen wird.
  6. In anderen Aspekten gilt das polnische Gesetz über die Rechte des Verbrauchers in Bezug auf die Haftung von Pass2Mobile für die Übereinstimmung des Dienstes mit dem Vertrag.

VI. Beschwerdeverfahren

  1. Unabhängig von und ohne Beeinträchtigung der durch allgemein geltendes Recht vorgesehenen Haftung von Pass2Mobile gegenüber Verbrauchern und den Verbrauchern zustehenden Rechten zur Anmeldung und Durchsetzung von Ansprüchen hat der Benutzer das Recht, bei Pass2Mobile Beschwerden über den Dienst und den Dienst einzureichen, insbesondere im Zusammenhang mit Nichterbringung oder mangelhafter Erbringung des Dienstes oder festgestellten Mängeln.
  2. Um das Prozess der Anmeldung und Bearbeitung zu verbessern, kann die Beschwerde des Benutzers telefonisch an den Kundendienst unter der Nummer: 0800 100299 (24 Stunden verfügbar, kostenlos) eingereicht oder per E-Mail an die Adresse fuzeforge.at@silverlines.info gesendet werden, sowie über die spezielle Seite: https://ccsupport.biz/kontakt/ oder schriftlich an die in Abschnitt I, Absatz 1 dieser Bestimmungen genannte Adresse gesendet werden. Es wird empfohlen, dass die Beschwerde enthält: a) Benutzerdaten zur Kontaktaufnahme mit ihm und Identifizierung als Dienstnutzer, einschließlich E-Mail-Adresse und Telefonnummer; b) den Namen des Dienstes, auf den sich die Beschwerde bezieht, c) die Vorwürfe des Benutzers, d) Umstände, die sich auf den Gegenstand der Beschwerde beziehen, e) gegebenenfalls die vom Benutzer gewünschte Art und Weise der Bearbeitung der Beschwerde oder Beseitigung der behaupteten Verletzung.
  3. Die Antwort auf die Beschwerde wird innerhalb von 14 Tagen nach ihrem Eingang gegeben. Die Antwort kann per E-Mail an die Adresse des Benutzers gesendet werden, wenn diese in der Beschwerde angegeben wurde.
  4. Es wird empfohlen, dass der Benutzer bis zur Bearbeitung der Beschwerde bezüglich Problemen mit der Aktivierung des Dienstes von der Aufgabe weiterer Dienstaufträge Abstand nimmt.
  5. Der Benutzer hat das Recht, Ansprüche vor Gericht geltend zu machen. Der Verbraucher hat auch die Möglichkeit, außergerichtliche Beschwerde- und Streitbeilegungsmöglichkeiten zu nutzen, d.h. die Möglichkeit, einen Antrag auf Streitbeilegung an das ständige Schiedsgericht für Verbraucher bei den Regionalinspektoren der Handelsinspektion (WIIH) zu stellen oder einen Antrag auf Mediation beim regionalen Inspektor der Handelsinspektion zu stellen. Der Verbraucher hat auch die Möglichkeit, die ODR-Online-Plattform der EU zu nutzen, die unter der Internetadresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ verfügbar ist.

VII. Persönliche Daten

  1. Gemäß der Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates (EU) 2016/679 vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (die « Verordnung »), ist der Verantwortliche für die personenbezogenen Daten Pass2Mobile sp. z o.o., mit Sitz in Warschau (Firmensitz: al. Jana Paw?a II 22, 00-133 Warschau, Polen) (der « Verantwortliche »). In Fragen des Datenschutzes kann man den Verantwortlichen auch per E-Mail unter fuzeforge.at@silverlines.info kontaktieren.
  2. Die personenbezogenen Daten werden gemäß der Verordnung verarbeitet:    • zu Zwecken im Zusammenhang mit der Erbringung von Dienstleistungen im Rahmen von Fuze Forge auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. b) DSGVO (Erforderlichkeit der Datenverarbeitung zur Vertragserfüllung),    • zu Zwecken im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Beschwerden, Anfragen, Erklärungen, abhängig von den Umständen der spezifischen Situation, auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. b) DSGVO (Erforderlichkeit der Datenverarbeitung zur Vertragserfüllung), auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. c) DSGVO (Erfüllung der rechtlichen Verpflichtungen des Verantwortlichen, z. B. aus dem Verbraucherschutzgesetz) oder auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. f) DSGVO (Verwirklichung der berechtigten Interessen des Verantwortlichen, wie die ordnungsgemäße Bedienung der Benutzer, einschließlich der Beantwortung der an uns gerichteten Fragen),    • zur Feststellung, Geltendmachung von Forderungen des Verantwortlichen oder Verteidigung gegen erhobene Ansprüche auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. f) DSGVO (Verwirklichung der berechtigten Interessen des Verantwortlichen, die die Geltendmachung oder Verteidigung von Forderungen sind),    • zur Erfüllung der gesetzlichen Verpflichtungen des Verantwortlichen (z. B. steuerliche und buchhalterische Pflichten) auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. c) DSGVO    • zu Zwecken des Betriebs von Cookies in dem für den Betrieb der Fuze Forge-Website erforderlichen Umfang („notwendige Cookies“) auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. f) DSGVO sowie im Umfang des Betriebs von anderen Cookies auf der Grundlage von Art. 6 Abs. 1 lit. a) DSGVO
  1. Die Dauer der Verarbeitung personenbezogener Daten hängt von dem Zweck und der Grundlage ihrer Verarbeitung ab. Personenbezogene Daten werden nur für den Zeitraum verarbeitet, der zur Erfüllung des Zwecks ihrer Speicherung erforderlich ist, oder solange dies vom Verantwortlichen gemäß dem Gesetz erforderlich ist, insbesondere bis zur Verjährung möglicher Ansprüche oder dem Ablauf der Archivierungspflicht aus gesetzlichen Bestimmungen, einschließlich der Pflicht zur Aufbewahrung von Buchhaltungsunterlagen. Personenbezogene Daten, die im Zusammenhang mit der Erbringung von Dienstleistungen im Rahmen von Fuze Forge verarbeitet werden, werden für die Dauer der Erbringung von Dienstleistungen oder bis zum Ablauf der für die Verjährung von Ansprüchen aus diesem Titel geltenden Frist verarbeitet. Personenbezogene Daten, die aufgrund des berechtigten Interesses des Verantwortlichen verarbeitet werden, werden bis zur Realisierung des rechtlich berechtigten Interesses des Verantwortlichen oder bis zum Einlegen eines wirksamen Widerspruchs durch die betroffene Person verarbeitet. Wenn das Gesetz dem Verantwortlichen bestimmte Pflichten auferlegt, werden personenbezogene Daten für die Dauer der Erfüllung der rechtlichen Pflichten des Verantwortlichen oder für den Zeitraum, in dem das Gesetz dem Verantwortlichen die Speicherung von Daten vorschreibt, verarbeitet. Im Falle der Verarbeitung personenbezogener Daten aufgrund einer erteilten Einwilligung werden die Daten bis zum Widerruf der Einwilligung gespeichert. Die Einwilligung kann jederzeit widerrufen werden. Der Widerruf der Einwilligung zur Verarbeitung hat keine Auswirkungen auf die Rechtmäßigkeit der Verarbeitung, die vor ihrem Widerruf durchgeführt wurde.
  2. Die Kategorien der verarbeiteten personenbezogenen Daten sind: Daten im Zusammenhang mit der Registrierung und Nutzung der Dienste, Identifikationsdaten, vom Nutzer angegebene Kontaktdaten, im Falle einer Beschwerde, Anfrage oder Erklärung. Personenbezogene Daten können folgendes umfassen: Telefonnummer, Computer-IP, Art des verwendeten Terminals/Endgeräts, Login, sowie Vorname, Nachname, E-Mail-Adresse und andere vom Nutzer angegebene Kontaktdaten, im Falle einer Beschwerde, Anfrage oder Erklärung.
  3. Die Angabe von personenbezogenen Daten ist freiwillig, aber notwendig für die Erbringung von Dienstleistungen im Rahmen von Fuze Forge oder für die Bearbeitung einer eingereichten Beschwerde, Anfrage oder Erklärung.
  4. Personenbezogene Daten können folgenden Kategorien von Empfängern offengelegt werden: Einheiten, die dem Verantwortlichen Unterstützung oder Dienstleistungen anbieten, einschließlich: Einheiten, die technische, Hosting-, IT-, Buchhaltungs-, Kundendienst-, Rechtsdienstleistungen und auch Unternehmen aus der Unternehmensgruppe, zu der der Verantwortliche gehört. Personenbezogene Daten können auch an Einheiten und Behörden weitergegeben werden, denen der Verantwortliche verpflichtet oder berechtigt ist, personenbezogene Daten auf der Grundlage von allgemein geltenden Rechtsvorschriften zur Verfügung zu stellen.
  5. Der Verantwortliche wird keine automatisierten Entscheidungen gegenüber Nutzern treffen, einschließlich Entscheidungen, die das Ergebnis von Profiling sind.
  6. Personen, auf die sich die personenbezogenen Daten beziehen, haben das Recht auf Zugang zu ihren Daten und deren Berichtigung, Löschung, Einschränkung der Verarbeitung, das Recht auf Datenübertragung und das Recht, der Verarbeitung zu widersprechen, sowie das Recht, die erteilte Einwilligung zu widerrufen, was keine Auswirkungen auf die Rechtmäßigkeit der Verarbeitung hat, die vor dem Widerruf der Einwilligung durchgeführt wurde. Personen, auf die sich die personenbezogenen Daten beziehen, haben das Recht, eine Beschwerde bei der zuständigen Aufsichtsbehörde – der Österreichischen Datenschutzbehörde – einzureichen, wenn sie der Ansicht sind, dass die Verarbeitung ihrer personenbezogenen Daten gegen die Bestimmungen der Verordnung verstößt.
  7. Beim Surfen kann die Fuze Forge-Website Informationen, hauptsächlich in Form von Cookies, in Ihrem Browser auf Ihrem Computer, Mobiltelefon oder Tablet speichern oder abrufen. Weitere Informationen finden Sie in der Cookie-Richtlinie auf der Fuze Forge-Website unter « COOKIES ».

VIII. Schlussbestimmungen

  1. Der Nutzer hat das Recht, den Vertrag innerhalb von 14 Tagen ab Vertragsschluss ohne Angabe von Gründen zu widerrufen.
  2. Der Nutzer kann den Vertrag widerrufen, indem er eine eindeutige Erklärung abgibt, in der er seinen Wunsch zum Ausdruck bringt, den Vertrag zu widerrufen. Diese Erklärung kann per Post an die in Artikel I Absatz 1 der AGB genannte Adresse von Pass2Mobile gesendet oder per E-Mail an fuzeforge.at@silverlines.info gesendet werden. Der Nutzer kann das folgende Muster-Widerrufsformular verwenden [LINK]
  3. Im Falle eines Vertragsrücktritts erstattet Pass2Mobile dem Nutzer alle vom Nutzer getätigten Zahlungen, vorbehaltlich der Bestimmungen in Punkt 4 unten, spätestens innerhalb von 14 Tagen ab dem Tag, an dem Pass2Mobile die Widerrufserklärung des Nutzers erhalten hat.
  4. Wenn der Nutzer sein Recht auf Widerruf des Vertrags ausübt, nachdem Pass2Mobile auf ausdrücklichen Wunsch des Nutzers mit der Erbringung der Dienstleistung begonnen hat, bevor die 14-tägige Widerrufsfrist abgelaufen ist, muss der Nutzer für die bis zum Widerruf des Vertrags erbrachten Leistungen zahlen.
  5. Das Recht zum Widerruf des Vertrags gilt nicht in den im polnischen Verbraucherrechtegesetz genannten Fällen, insbesondere wenn: a) Pass2Mobile die Dienstleistung vollständig erbracht hat, bevor die Widerrufsfrist abgelaufen ist, mit ausdrücklicher und vorheriger Zustimmung des Nutzers, der vor Beginn der Dienstleistung darüber informiert wurde, dass er nach Erfüllung der Dienstleistung durch Pass2Mobile das Recht zum Widerruf des Vertrags verliert, und dies zur Kenntnis genommen hat; b) die Leistung die Lieferung von digitalen Inhalten betrifft, die nicht auf einem physischen Datenträger gespeichert sind, für deren Erbringung der Nutzer verpflichtet ist, eine Gebühr zu zahlen, wenn die Leistung mit ausdrücklicher und vorheriger Zustimmung des Nutzers vor Ablauf der Widerrufsfrist begonnen hat, und der Nutzer von Pass2Mobile vor Beginn der Leistung darüber informiert wurde, dass er nach Erfüllung der Leistung durch Pass2Mobile das Recht zum Widerruf des Vertrags verliert, und dies zur Kenntnis genommen hat, und Pass2Mobile dem Nutzer eine Bestätigung gemäß dem polnischen Verbraucherrechtegesetz übermittelt hat.
  6. Soweit es das geltende Recht zulässt, behält sich Pass2Mobile das Recht vor, die AGB aus wichtigen Gründen zu ändern: Änderung der Merkmale oder Funktionen der Dienstleistung oder Einführung neuer oder zusätzlicher Merkmale oder Funktionen im Zusammenhang mit der Entwicklung der Funktionalität der Dienstleistung, technischem oder technologischem Fortschritt oder zur Verbesserung des Betriebs der Dienstleistung oder zur Gewährleistung der sicheren Nutzung der Dienstleistung oder zur Verhinderung der Nutzung der Dienstleistung in einer Weise, die gegen geltendes Recht, diese AGB oder gute Sitten verstößt, Änderung des Dienstleistungsangebots, Änderung der geltenden gesetzlichen Bestimmungen, die sich auf die Dienstleistung oder den Inhalt der AGB auswirken, Erfüllung einer Verpflichtung aus geltenden gesetzlichen Bestimmungen, rechtskräftiges Urteil eines Gerichts, Entscheidung oder Interpretation einer Verwaltungsbehörde. Änderungen der AGB werden den Nutzern auf der Dienstleistungswebsite www.fuzeforge.at mindestens 7 Tage vor Inkrafttreten dieser Änderungen mitgeteilt. Wenn der Nutzer mit der neuen Fassung der AGB nicht einverstanden ist, hat er das Recht, die Nutzung der Dienstleistung und des Dienstes gemäß den Bestimmungen der AGB zu beenden.
  7. Pass2Mobile kann Änderungen an der Dienstleistung vornehmen, die nicht erforderlich sind, um deren Konformität mit dem Vertrag aufrechtzuerhalten, nur aus begründeten Gründen, wie in Absatz 6 oben angegeben. Änderungen werden nicht mit Kosten für den Nutzer verbunden sein.
  8. In Angelegenheiten, die nicht in diesen AGB geregelt sind, gelten die einschlägigen Bestimmungen des polnischen Rechts, insbesondere das Gesetz über die Rechte des Verbrauchers.

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

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Offre Internet+ Mobile donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 4 euros TTC par semaine (hors coût de connexion),  soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel.

Paiement sur votre facture mobile.

Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement.

En cas de paiement sur facture Mobile, Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Base rendez-vous sur compte client Base : Votre compte client BASE (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Orange rendez-vous sur compte client Orange : Votre compte client ORANGE (depuis un mobile en 3G)ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Proximus rendez-vous sur compte client Proximus : Votre compte client PROXIMUS (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).

Désabonnement : En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site http://be.play-up.co.

Ce site est éditépar DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.

L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les  Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité.

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EDITEUR
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MODALITÉS DE DÉSABONNEMENT ET DROIT DE RÉTRACTATION

 

1-    DÉSABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de paiement sur facture Mobile

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En cas de facturation par carte bancaire 

Afin de résilier votre Abonnement souscrit sur le Site, Mon compte (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@be.play-up.co ou en appelant le +32 042 779 990 (prix d’un appel local).

  • DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@be.play-up.co

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de paiement sur facture mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.          

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

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Paiement sur votre facture mobile.

Désabonnement :

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site http://be.play-up.co. Clients Proximus Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client Proximus: Votre compte client PROXIMUS. Clients Base Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, Votre compte client BASE. Clients Orange, Votre compte client ORANGE depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. 25 Mars 2022

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Playup : http://be.play-up.co (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

Www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp

Les CG sont établis en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus musicaux pour terminaux mobiles ou fixes (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles en streaming sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Site propose également en libre accès une rubrique « Agenda concerts » et « Actualités musicales ». Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via son Opérateur Mobile.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

L’accès aux Actualités musicales (articles, diaporamas, vidéos) ainsi qu’à l’Agenda concerts et aux évènements musicaux proposé par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.

Digital Global Pass peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite et lui permettant de recevoir sur un support durable les CGV du service.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra écouter les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra accéder aux Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via son Opérateur Mobile.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : contact@playup.be

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».


A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en Belgique. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–    difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–    contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP ;

–   mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–    dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–    atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’Opérateur Mobile de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.  

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : contact@playup.be . DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Opérateur Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 10 – Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–           voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 12 – Généralités

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation sur facture mobile, indiquer le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

EU_FUZEFORGE_CGU_Smartmob

GENERAL CONDITIONS OF USE AND SALE

These general terms of use and sale are up to date as of April 8, 2019.

1.    Purpose 

The purpose of these General Terms and Conditions of Use and Sale (hereinafter the « General Terms and Conditions ») is to govern the conditions under which the service on a per-item basis or the subscription service (hereinafter the « Services ») presented on the www.fuzeforge.shop website (hereinafter the « Website ») is offered to all users (hereinafter the « Customer ») on its websites, mobile websites and stores such as « Google Play » or « Apple Store » (hereinafter the « Websites »). These services allow the Customer to purchase and download unlimited entertainment games from 1,000 PC games and 1,000 HTML/Android, access to newspaper articles and applications (hereinafter the « Content ») on their present or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunication network (including in particular any computer, smartphone, connected tablet, compatible connected TVs) allowing access to the Service (hereinafter « Terminal »).

Any order placed by the Customer on the Website, as well as any use of the Website whatsoever, implies full and unconditional acceptance of these General Terms and Conditions.

2.    Legal Notices 

The Website is operated by DIGITAL GLOBAL PASS, a French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address 350 road Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence under Number 390 944 429.

We provide Games which are accessible over the internet through the Website (the « Service »).  In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us

Website Host:


Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

Telephone: +33 (0)811 656 111.

Customer Service:

For any question or information relating to these General Terms and Conditions, the Customer may contact our Customer Service Department:

By mail: Customer Service – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

By email at this Website by clicking on the « contact » link at the bottom of each page of the Website or by sending an email to: customer@fuzeforge.shop

3.    Registration Pathway

3.1         Purchase on a Per-Item Basis or by Subscription

The Content offered by the Company on the Website is accessible either on a per-item purchase basis or by subscription.

Customers wishing to subscribe to the Service must go to the Website and click on the Content they wish to download. They must then follow the instructions on the page and complete the requested information, specifically: their email address and click on download to validate their request.

The Content is delivered by email to the Customer and to their members area created at the time of registration or at the conclusion of the purchase or subscription and is invoiced to them via bank card or PayPal account.

3.2         Purchase of Content on a Per-Item Basis

In the event that the Customer wishes to make a purchase on a per-item basis, the Customer must select the desired Content and follow the instructions on the payment page. Purchases on a per-item basis can only be made using a bank card or by PayPal. The Customer must then complete their bank card details on the payment page or login credentials enabling them to connect to their PayPal account. Once the payment has been made, at the conclusion of the purchase on the summary of their order or in their members area, they may access the Content.

The price for each item of Content is indicated on its presentation page and on the payment page. The Customer then agrees to pay the sum indicated in order to download the Content. In addition, when Customer purchases Content on a per-item basis, regardless of the method of payment, the Company offers its Customers a Premium subscription card that allows them to obtain up to a 20% discount on the net price displayed on all the games in the catalogue.

3.3         Purchase of Subscription Content

The subscription process is specified in the “Delivery” subsection of this document.

Once their subscription has been validated, regardless of the invoicing method chosen, the Customer will receive an email from the Company summarizing their login credentials and password to access their members area on the Website.

A subscription is entered into for monthly periods and is tacitly renewable by subsequent period of one week or one month until termination by the Customer under the conditions mentioned in the article « Cancellation of Subscription of Right of Withdrawal » herein.

Downloads are paid by debiting from the Customers bank card or Paypal account.

4.       Delivery

The Customer chooses the Content that they wish to download from the Content offered to them by the Company via a page to which access is delivered directly to their members area. After selecting the Content of their choice, the Customer will therefore be required to enter their email address, enabling them to receive an email from the Company containing a code and a link through which they can download the Content to which they are entitled as part of their purchase or as part of their subscription.

For purchases made on a per-item basis, the Customer shall pay the amount due through payment by bank card or by PayPal by providing the relevant contact details. Once the payment has been made, the Customer will receive an email containing a link and an access code so that they can retrieve the Content ordered.

Delivery times are those specified below.

The Content shall be delivered by electronic download via the Internet. The delivery of Content shall only take place in mainland France (including Corsica). The Customer will directly download the chosen Content to their PC, Mac, or Linux computer, with the download being done immediately from the download webpage, provided, however, that the Customer’s Internet and the hardware connected to the Internet are working properly.

In the event of non-receipt of the Content, the Company may not under any circumstances be held liable, particularly if these conditions have not been complied with, as the Company does not control the Customer’s Internet network or their IT or telephone installation. Customer is responsible for verifying the Content upon receipt.

5.    Financial Provisions

The prices set out below are indicative only and do not include any promotions that may be available.

5.1 Provisions Applicable in the Event of Subscription by Bank Card and by PayPal

In the event of payment by direct debit by bank card, the Customer shall be invoiced €9.99 per month by direct debit from their bank card or their PayPal account directly on the Website. When the Customer subscribes to the offer at €9.99 and pays using their bank card or PayPal account, the Customer may benefit from three free subscription days. The three subscription days extend the initial duration of the Customer’s subscription under the same conditions;

This method of payment is carried out in several stages as specified on the Website.

6.    Cancellation of Subscription and Right of Withdrawal 

6.1 Cancellation of Subscription

The Customer wishing to cancel their subscription from the Service must click here.

6.2 Right of Withdrawal

6.2.1 Exercise of the Right of Withdrawal

In accordance with the legislation in force in area of consumers’ rights, we hereby inform the Customer that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) days period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the Customer must notify us of their decision by means of a clear declaration to be sent to us as soon as possible:

  • by e-mail: customer@fuzeforge.shop
  • by regular mail to be sent to the following address (does not require postmarking): Customer Service, Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The Customer must specify in their request the following items in order to enable their processing:

  • the full contact details (last name, first name, postal address, email address) of the Customer;
  • the name of the relevant department;
  • the subject of the request;
  • the Customer’s email address as provided at the time of subscription;
  • the payment method used;
  • bank account details.

An acknowledgment of receipt is sent to the Customer by email when we receive their request for withdrawal.

The Customer is informed that in accordance with the legislation in force in the area of consumers’ rights, no right of withdrawal may be exercised in connection with the purchase of audio or video recordings or computer software from the moment in which they have been unlocked by the consumer after delivery.

Accordingly, the Customer acknowledges that they do not have the right to cancel any purchase made on per-item basis or when the digital product supplied by DVE has been unlocked by the Customer.

6.2.2 Refund

In the event of withdrawal by the Customer in respect of these General Terms and Conditions, we shall refund all payments received by the Customer no later than (14) fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

7.    Use by a Minor or in the Workplace

Customer must be an adult to download Content. The Company will not be liable for downloads by Users who violate this rule.

Consequently, minors must obtain the authorization of their parents (or persons with parental authority over the minor) before downloading or ordering the content presented on the Website(s). The Company reserves the right to request written proof at any time and to carry out any necessary checks.

For use at the workplace, the Customer must request permission from their employer or supervisor.

8.    Liability

8.1         Subscriber’s Liability

If requested, the Customer undertakes, during the subscription process, to provide complete and truthful information.

The Customer is solely responsible for the use they makes of their access to their Internet network and their mobile telephone line. Therefore, any subscription to the Service made through their mobile phone line and/or Internet access is deemed to have been made exclusively by the Customer.

The Customer is authorized to subscribe to the Service and to use the Service exclusively for their personal use.

Use of the Service for commercial or promotional purposes is prohibited.

The Customer is also prohibited from:

  • assigning, transmitting, transferring reproductions of the Content, assigning, offering, making available, renting the Content(s), by any means whatsoever;
  • publishing, online or otherwise, or distributing any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content;
  • using the Service in a manner that may directly or indirectly infringe the Publisher’s or a third party’s intellectual property rights, and that may in particular violate or infringe one’s honor, personal or family privacy, the image of third parties or morality;
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the database comprising the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by public communication of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content, in any form whatsoever;

8.2         Company Liability

The Customer acknowledges in particular that they may not hold the Company liable in the event that they believe that the Service and/or their Content does not comply with their expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these General Terms and Conditions, the Company shall not be liable in particular in the following cases:

  • difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance by the Customer of its obligations, the use by the Customer of terminal equipment not suited to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or overload of telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators;
  • contamination by virus or any other risk factor related to the Content, Service and the Customer’s equipment, or other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by the Company;
  • improper use of the Service by the Subscriber;
  • damage that the Customer’s equipment may suffer, which the under the sole responsibility of the Customer.

The Company shall not be liable for any interruptions to the Services due to causes not directly attributable to it and/or beyond its control, for example due to a malfunction of the telephone network.

The Service may be suspended by the Company for maintenance purposes for periods not generally exceeding 48 hours, without the Customer being able to demand any compensation.

It is expressly agreed that if the Company’s liability were to accept liability, it would in any event be limited to repairing only the direct losses, to the exclusion of any indirect losses, whatever they may be (such as, notably, disappearance, loss, damage to data and/or any damage likely to alter the Customer’s equipment).

The Company shall endeavor to deliver the Content ordered as quickly as possible. However, in order to use the services and distribution networks of third-party companies over which the Company has no influence in terms of availability, the Company shall not be liable for any delays in the transfer of the Content ordered by the Customer on a per-item basis or by subscription, nor for a temporary or permanent interruption of the transmission of data to the Customer’s mobile phone or computer if this is not the doing of the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Content for maintenance and repair work on the Website.

Use of the Content available at the Company requires the use of certain technical systems such as mobile phones, computers, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may incur additional costs. These costs shall be borne by the Customer. The Company does not provide any of these technical systems and is not responsible for them.

9.    Intellectual Property Rights 

9.1.1.   Elements Belonging to the Company

These General Terms and Conditions do not include any transfer of any type of intellectual property rights over the Content belonging to the Company.

The Content, trademarks, designs, models, images, text, photos, logos, graphic charts, software and programs, databases, sound, videos, domain names, design or any other element composing the Content, with the exception of third-party elements defined below, are the exclusive property of the Company and are protected by any intellectual or industrial property right recognized by current laws.

Any reproduction and/or representation, in whole or in part, of any of these rights without the express authorization of the Company is prohibited and would constitute an infringement.

Consequently, the Customer shall refrain from any act likely to directly or indirectly infringe the Company’s intellectual property rights.

9.1.2.   Elements Belonging to Third Parties

Items belonging to third parties, such as excerpts of films, trademarks, logo, images, texts and sounds, without this list being exhaustive, are the exclusive property of their author and are protected as such by copyright, trademark law or any other right recognized by the laws in force.

The Customer shall refrain from directly or indirectly infringing the property right of third parties, whose content is present on the application and shall refrain from using these elements in any way whatsoever.

The Customer undertakes to respect all third-party rights, whose content is present on the application.

10. PERSONAL DATA

10.1.                         Whereas

The following information is provided to you so that you can take notice of the commitments in terms of the protection of the Company’s personal data, the rights you have in this respect, and the conditions under which your personal data are collected, processed, stored and archived.

All of the Company’s commitments are described in its applicable personal data protection policy (the data protection policy) available on request from the following address: service-rgpd@digitalvirgo.com or on the website www.info.digitalvirgo.com/personal data. .

As part of its activities, the Company carries out automatic processing of personal data (hereinafter “processing”) concerning you. Accordingly, the Company may collect your personal data when it:

  • offers you services;
  • responds to your requests regarding the use of its services

10.2.                         Personal Data Processed by the Company

10.2.1.                Categories of Personal Data Processed

In the context of your contractual or commercial relationship with the Company in the following categories of personal data are principally collected:

  • declarative personal data (data that the Company may collect when you subscribe for products and services it provides or distributes or reports to its partners);
  • Personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;
  • Personal data from third parties, other services or public information when allowed;
  • Personal Data inferred or calculated by the Company in compliance with data protection requirements.

Provisions relating to cookies or tracers are contained in the « cookies » policy available on the website www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/

As a matter of principle, the Company does not process personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, or data concerning a natural person’s sex life or sexual orientation. Such processing will only be implemented by the Company, if authorized by regulation or if you have expressed your consent, for example by subscribing or consuming services for that purpose, such as community services or meetings, or by choosing to provide them to us.

10.2.2.                The Legal Basis for the Collection of your Personal Data

In compliance with data protection regulations[1], the Company collects your personal data and implements a processing respecting the rights of its customers on the basis of your consent, where necessary for the performance of pre-contractual or contractual measures, to comply with its legal or regulatory obligations or where justified by its legitimate interests.

By way of example, the following are considered to be in the legitimate interests of the improving of the knowledge, segmentation, profiling or prospecting of its customers.

The legal and regulatory requirements facing the Company are described in its Personal Data Protection Policy.

10.2.3.                Duration of Data Retention

Personal data are stored in accordance with the duration required for the purposes for which they are collected, either during the term of the agreement, supplemented by legal requirements, or to ensure compliance with the legal or regulatory obligations to which the Company is bound.

The retention periods for personal data are specified in the personal data protection policy available on the website www.info.digitalvirgo.com/personal data. .

10.2.4.                Recipients of Personal Data Processed by the Company

The personal data collected, as well as the personal data subsequently gathered by the Company, is intended for the Data Controller. As such, it ensures that only authorized persons can access it.

Your data may be communicated, shared or pooled by companies in the Digital Virgo group. They may be communicated to their service providers, partners, third parties you have authorized or to third parties in order to meet legal or regulatory obligations or for the execution of contractual measures.

The third parties likely to be recipients of your data are listed in the personal data protection policy.

The Company is not responsible for the processing of your personal data which you may have authorized to third parties and which are not shared with them, such as social media. It is your responsibility to refer to the data protection policies of these third parties to verify the conditions of the processing carried out or to exercise your rights in respect of this processing.

10.3.                         Purposes of Processing

The personal data collected will be used for the purposes indicated in the personal data protection policy available on the website, such as the use of the services offered by the Company and the management of access to the service.

10.4.                         Security Measures

The Company takes into consideration the nature of the personal data and the risks involved in the processing and the technical, physical and organizational measures necessary to preserve the security of the personal data and prevent it from being distorted, damaged or accessed by unauthorized third parties.

The Company selects subcontractors or service providers that provide guarantees in terms of quality, security, reliability and resources to ensure the implementation of technical and organizational measures, including with regard to the security of processing. Sub-contractors and service providers undertake to maintain confidentiality levels that are at least the same as those of the Company.

To secure transfers outside the European Union, the Company may, for example, put in place Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses guaranteeing data security, in order to control flows. Where applicable, flows outside the European Union implemented by the Company are covered by the personal data protection policy available at the following address: www.info.digitalvirgo.com/personal data.

10.5.                         Your Rights

Your rights with regard to the protection of your personal data apply exclusively in accordance with the terms and conditions provided for in the personal data protection policy available on the website and by the regulations relating to the protection of personal data.

On this data, you have dedicated rights:

  • a right to information relating in particular to the purposes, legal bases for the processing, the recipients, the existence of a transfer outside the European Union or the duration of the retention of your data;
  • a right of access allowing you to have confirmation that personal data about you is being processed;
  • a right of rectification allowing your data to be rectified or supplemented;
  • a right to erasure where: your personal data are no longer necessary for the purposes for which it was collected; you have withdrawn your consent; you object to the processing concerning you; the processing does not comply with the applicable legal and regulatory provisions; and where the personal data relates to children under the age of 16 in some cases, provided that one of the legal conditions does not apply;
  • a right to data portability relating to personal data, which does not infringe the rights and freedoms of third parties and exclusively under the conditions set out in the data protection policy;
  • a right to object;
  • a right to limit data, in particular when the processing is unlawful;
  • a right to complain to the designated supervisory authority, the CNIL;
  • a right to set instructions concerning the retention, erasure and communication of your data after your death to a trusted third party designated by decree.

The Company would like to inform you that failure to complete or change your data may have consequences for the processing of certain requests in the course of the contractual relationship, and that your request in connection with the exercise of your rights will be retained for monitoring purposes.

These rights may be exercised electronically to the following address service-rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address Service GDPR, 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompanied by a copy of any identity document that you have signed.

The Company has appointed a Data Protection Officer with the following contact details: service-rgpd@digitalvirgo.com

10.6.     Profiling and Scoring

During your relationship with the Company, you may be subject to marketing profiling, so that the Company may offer services and products that meet your expectations, profile and needs.

10.7.     Promotion of Services

Subject to legal exceptions, the Company may only send you information about its services and products if the said services or products are similar to those to which you have already subscribed to or stated at the time of collecting the email address or your personal contact details. You can unsubscribe at any time by clicking on the link in the email or by answering STOP with the SMS received.

11. Cookies

The User is invited to refer to the provisions relating to this subject from the Website menu (Cookies).

12. Complaints

Any complaint submitted by the Customer to the Company may only relate to the twelve months preceding the date of receipt of said complaint. It must be made in writing and sent:

  • or by mail to the following address:

Customer Service – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

  • or by sending an email to customer@fuzeforge.shop.

The Company shall not be required to take into account any requests made by other means.

To be admissible, any request must include at least the following information:

  • the full contact details (last name, first name, postal address, email address) of the Customer;
  • the name of the relevant department;
  • the subject of the request;
  • the Customer’s telephone number as provided at the time of subscription;
  • the payment method used;
  •  

a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

  • bank account details.

13. Disputes

These General Terms and Conditions are subject to French law, reserved for the mandatory rules of the consumer’s country of residence.

In the event of a dispute relating to the interpretation, execution and/or validity of these general terms and conditions and in the absence of amicable settlement, the rules of legal jurisdiction shall apply.

  Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code concerning “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DVE. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DVE, this mediation mechanism may be attached to any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by mail: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

In the event of any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these GTCs and in the absence of amicable settlement, the rules of legal jurisdiction shall apply.

[1] General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27 April 2016

FR_Droit_de_retractation_et_remboursement_smartmob_fuzeforge

1. Droit de rétractation

1.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur matière de droit de la consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :

  • par courrier électronique : customer@fuzeforge.shop
  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

Le Client est informé que conformément à la législation en vigueur en matière de droit de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cadre d’achat d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dès lors qu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison.

Ainsi le Client reconnaît qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour tout achat à l’acte ou lorsque le produit dématérialisé fourni par DVE a été descellé par le Client.

1.2 Remboursement

En cas de rétractation de la part du Client exercée dans les conditions de l’article 6.2.1 des présentes Conditions Générales, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part en recréditant le compte bancaire ou le compte Paypal du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

EU_FUZEFORGE_Droit de retractation et remboursement_Smartmob

Right of Withdrawal

1. Right of Withdrawal

1.1 Exercise of the Right of Withdrawal

In accordance with the legislation in force in area of consumers’ rights, we hereby inform the Customer that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) days period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the Customer must notify us of their decision by means of a clear declaration to be sent to us as soon as possible:

  • by e-mail: customer@fuzeforge.shop
  • by regular mail to be sent to the following address (does not require postmarking): Customer Service, Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The Customer must specify in their request the following items in order to enable their processing:

  • the full contact details (last name, first name, postal address, email address) of the Customer;
  • the name of the relevant department;
  • the subject of the request;
  • the Customer’s email address as provided at the time of subscription;
  • the payment method used;
  • bank account details.

An acknowledgment of receipt is sent to the Customer by email when we receive their request for withdrawal.

The Customer is informed that in accordance with the legislation in force in the area of consumers’ rights, no right of withdrawal may be exercised in connection with the purchase of audio or video recordings or computer software from the moment in which they have been unlocked by the consumer after delivery.

Accordingly, the Customer acknowledges that they do not have the right to cancel any purchase made on per-item basis or when the digital product supplied by DVE has been unlocked by the Customer.

1.2 Refund

In the event of withdrawal by the Customer in respect of these General Terms and Conditions, we shall refund all payments received by the Customer no later than (14) fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

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Your computer must have an Internet connection.

Fee Conditions:

As the case may be: One-time purchase or subscription subscribed via Paypal or credit card:

One-time puchase: price indicated on the presentation page of the Software in euros including VAT. FUZE FORGE Members who have subscribed to a Premium subscription benefit from a price reduction, the price is indicated on the Software’s presentation page.

Subscription :

9.99 euros per month (excluding connection costs) for a monthly subscription, or 9.99 euros per month (excluding connection costs) for a monthly subscription with three days free. Payment on your credit card or Paypal account.

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Personal Data

By using this service, any customer who has provided his or her personal data will be able to receive free of charge the company’s and its partners’ special offers (by e-mail, SMS or automatic call centre). In accordance with applicable legislation, the Customer has the right to information, access, rectification, deletion (or right to forget), portability, limitation of processing and a right of opposition for legitimate reasons and opposition to the commercial prospection of any personal data concerning him obtained by DVE when using the service.  The Customer can exercise this right by sending an e-mail: click here. In the event of a dispute, you can refer the matter to the competent supervisory authority: the CNIL.

Privacy policy.

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PUBLISHER

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Head office: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence- France

Intracommunity VAT number FR 80 430 325 811

Telephone: 01 82 50 50 50 00

Fax: 01 82 50 50 50 20

Director of publication: Guillaume BRICHE, Managing Director

PAYMENT OPERATOR

Payment made by DGP: RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence- France

CUSTOMER SERVICE – CONTACT

Email:customer@fuzeforge.shop

Mail (not requiring obliteration): Customer Service Free Answer 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HOSTER

Amazon Web Services EMEA SARL

38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com

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EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Directeur de la publication : M. BRICHE, Président

SERVICE CLIENT – CONTACT
Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Email : customer@veedz.fr
Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

FR_VEEDZ_Désabonnement_Smartmob

MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-   DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web)

Clients SFR : Votre compte client SFR.

Clients Bouygues Telecom : cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Crédit Mutuel Mobile, au CIC Mobile, à Auchan Telecom ou Cofidis Mobile, cliquez ici.

Clients NRJ Mobile, cliquez ici.

En cas de facturation par Internet Plus Box

Clients SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe).

Clients Orange, cliquez ici.

Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici   (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable) ou cliquez ici.

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@veedz.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– en cas de facturation par Paypal, le login utilisé et le numéro de transaction Paypal ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

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LES TARIFS DE L’ABONNEMENT HEBDOMADAIRE OU MENSUEL

L’Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation.

  • Paiement par Internet+ Box et par Internet+ Mobile

En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :

  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

  • Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (19.99 €) TTC par mois ;

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

  • Paiement par SMS+

En cas de paiement via SMS+, l’Utilisateur sera facturé 4,50 euros TTC pour deux semaines.

Il effectue ainsi un Achat à l’acte lui donnant accès au Service pour une durée de deux semaines.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. 24 Mai 2021

Préambule

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films).

L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.fr accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).

L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :

https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr

Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

CGV :s’entend des présentes conditions générales de vente.

FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.fr sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la  souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

-souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur veedz.fr pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le  territoire français.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box

La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
  • Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
  • Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web

Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
  • Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
  • L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
  • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
  • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

 

  • Durée de l’Abonnement

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les  conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

 

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

  • Espace membre

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

 

5.1. Les tarifs applicables au Service

 

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

5.2. Les moyens de paiement

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

5.3. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».

A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.

5.4. Désinscription à l’Abonnement

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

5.5. Informations sur les moyens de paiement

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP

 

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou  temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens  de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas  responsable de ceux-ci.

ARTICLE 9 : COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

ARTICLE 10 : DUREE

 

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.

DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

 

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@veedz.fr

DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

–          voie électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr

–          ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

ARTICLE 13 : GENERALITES

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Annexe I : Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— le nom du service concerné

— Nom et prénom de l’Utilisateur

— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur

— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription

— le mode de paiement utilisé

— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »

— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile

— un relevé d’identité bancaire.

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)

— Date

(*) Biffez la mention inutile.

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – IPHONE XS »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – IPHONE XS », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 5000 (cinq mille) participations valides adressées au Jeu remportera un IPhone XS d’une valeur unitaire de 1155 € TTC (mille cent cinquante-cinq euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 5000 (cinq mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, remportera un IPhone XS d’une valeur unitaire de 1155 € TTC (mille cent cinquante-cinq euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPHONE XS

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPHONE XS 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – IPAD PRO 11 POUCES »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB – IPAD PRO 11 POUCES », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 4000 (quatre mille) participations valides adressées au Jeu remportera un IPAD Pro 11 pouces d’une valeur unitaire de 899 € TTC (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 4000 (quatre mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un IPAD Pro 11 pouces d’une valeur unitaire de 899 € TTC (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPAD PRO 11 POUCES

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPAD PRO 11 POUCES

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 8000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – ARGENT 8000 €  », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 20 000 (vingt mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 8000 € TTC (huit mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 20 000 (vingt mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 8000 € TTC (huit mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 8000€

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 8000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 9000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – ARGENT 9000 €  », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 22 000 (vingt-deux mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 9000 € TTC (neuf mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 22 000 (vingt-deux mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 9000 € TTC (neuf mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 9000€

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 9000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 7000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – ARGENT 7000 €  », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 18 000 (dix-huit mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 7000 € TTC (sept mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 18 000 (dix-huit mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 7000 € TTC (sept euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 7000€

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 7000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 6000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB – ARGENT 6000 € », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 15 000 (quinze mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 6000 € TTC (six mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 15 000 (quinze mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 6000 € TTC (six mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 6000€

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 6000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.