Le Site est édité par MOBILE4YOU (ci-après dénommée « M4Y») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films).
L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.tv accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de M4Y en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. M4Y se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par M4Y. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.tvsur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
M4Y : s’entend de la marque éditrice.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par M4Y aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par M4Y sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels M4Y effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Le Service proposé par M4Y est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur www.veedz.tvpour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de M4Y ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service. En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés à l’opérateur de téléphonie mobilementionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.Orange.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de M4Y.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de M4Y lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par M4Y.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en francs(F) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de M4Y ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de M4Y, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de M4Y et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à M4Y et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de M4Y ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. M4Y met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE M4Y
Le Service proposé par MOBILE4YOUreposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE4YOU ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE4YOU étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MOBILE4YOU fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE4YOUet sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE4YOU dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE4YOU ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE4YOU,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MOBILE4YOU ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE4YOU est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MOBILE4YOU ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MOBILE4YOU aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
MOBILE4YOU pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE4YOU devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). MOBILE4YOU n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE4YOU n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE4YOU qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE4YOU approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE4YOUet les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
MOBILE4YOU s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE4YOU devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE4YOU ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE4YOU. MOBILE4YOU se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE4YOU nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE4YOU ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par M4Y, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
M4Y se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
M4Y ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droitdu Sénégal..
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions du Sénégalseront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Siege social : 2nd floor – N.S.Z Building – Place Monseigneur, Margeot – ROSE-HILL – Maurice (Société privée à responsabilité limitée par actions, au capital de 1 000 000,00 MUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 146553)
LES TARIFS DE L’ABONNEMENT QUOTIDIEN OU HEBDOMADAIRE
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement quotidien ou hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre donnant accès de manière illimitée aux contenus tous les jours selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 0,25 dollars TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange, soit une offre facturée 1,25 dollars TTC par semaine (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange.
Paiement sur votre facture mobile.
Désabonnement :
Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://veedz.tv.
Le Site est édité par MOBILE4YOU (ci-après dénommée « M4Y») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films).
L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.tv accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de M4Y en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. M4Y se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par M4Y. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.tvsur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
M4Y : s’entend de la marque éditrice.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien ou hebdomadaire, d’une durée minimum d’un jour ou une semaine (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour ou d’une semaine, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par M4Y aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par M4Y sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels M4Y effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Le Service proposé par M4Y est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur www.veedz.tv pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de M4Y ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service. En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés à l’opérateur de téléphonie mobilementionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site. Orange.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de M4Y.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes ou hebdomadaireset est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour ou d’une semaine (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de M4Y lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par M4Y.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en dollars($) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de M4Y ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de M4Y, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de M4Y et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à M4Y et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de M4Y ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. M4Y met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE M4Y
Le Service proposé par MOBILE4YOUreposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE4YOU ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE4YOU étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MOBILE4YOU fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE4YOUet sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE4YOU dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE4YOU ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE4YOU,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MOBILE4YOU ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE4YOU est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MOBILE4YOU ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MOBILE4YOU aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
MOBILE4YOU pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE4YOU devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). MOBILE4YOU n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE4YOU n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE4YOU qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE4YOU approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE4YOUet les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
MOBILE4YOU s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE4YOU devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE4YOU ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE4YOU. MOBILE4YOU se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE4YOU nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE4YOU ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par M4Y, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
M4Y se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
M4Y ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droitde la République Démocratique du Congo..
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions de la République Démocratique du Congoseront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Siege social : 2nd floor – N.S.Z Building – Place Monseigneur, Margeot – ROSE-HILL – Maurice (Société privée à responsabilité limitée par actions, au capital de 1 000 000,00 MUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 146553)
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement quotidien tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre donnant accès de manière illimité aux contenus tous les jours selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 2000 francs guinéens TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange, soit une offre facturée 3000 francs guinéens TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange.
Paiement sur votre facture mobile.
Désabonnement :
Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://veedz.tv.
Le Site est édité par MOBILE4YOU (ci-après dénommée « M4Y») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes et mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), les émissions culturelles, les documentaires, le divertissement (séries, courts métrages, films), les dessins animés, la musique.
L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.tv accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de M4Y en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. M4Y se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par M4Y. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.tvsur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
M4Y : s’entend de la marque éditrice.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par M4Y aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par M4Y sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels M4Y effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Le Service proposé par M4Y est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur www.veedz.tvpour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de M4Y ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service. En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés à l’opérateur de téléphonie mobileOrange.mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de M4Y.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de M4Y lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par M4Y.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en franc guinéen (GNF) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de M4Y ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de M4Y, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de M4Y et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à M4Y et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de M4Y ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. M4Y met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE M4Y
Le Service proposé par MOBILE4YOUreposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE4YOU ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE4YOU étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MOBILE4YOU fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE4YOUet sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE4YOU dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE4YOU ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE4YOU,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MOBILE4YOU ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE4YOU est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MOBILE4YOU ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MOBILE4YOU aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
MOBILE4YOU pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE4YOU devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). MOBILE4YOU n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE4YOU n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE4YOU qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE4YOU approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE4YOUet les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
MOBILE4YOU s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE4YOU devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE4YOU ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE4YOU. MOBILE4YOU se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE4YOU nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE4YOU ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par M4Y, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
M4Y se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
M4Y ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droitde la Guinée..
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions de la Guinéeseront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Siege social : Cocody Riviera-Faya – 01 BP 353 – Abidjan – Côte d’Ivoire (Société par Actions à Conseil d’Administration, au capital de 10 000 000,00 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2015-M-5282)
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement quotidien tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre donnant accès de manière illimitée aux contenus tous les jours selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 200 francs CFA TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange, soit une offre facturée 100 francs CFA TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur MTN.
Paiement sur votre facture mobile.
Désabonnement :
Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://veedz.tv.
Le Site est édité par MOBILE KOONET (ci-après dénommée « MK ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), les émissions culturelles, les documentaires, le divertissement (séries, courts métrages, films), les dessins animés, la musique.
L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.tv accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de MK en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. MK se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par MK. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.tvsur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
MK : s’entend de la marque éditrice.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par MK aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MK sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MK effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Le Service proposé par MK est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur www.veedz.tv pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de MK ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service. En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de MK.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de MK lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par MK.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en francs CFA (F) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MK ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MK, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de MK et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. MK met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MK
Le Service proposé par MOBILE KOONET reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE KOONET ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE KOONET étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MOBILE KOONET fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE KOONET et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE KOONET dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE KOONET ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE KOONET,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MOBILE KOONET ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE KOONET est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MOBILE KOONET ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MOBILE KOONET aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
MOBILE KOONET pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE KOONET devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). MOBILE KOONET n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE KOONET n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE KOONET qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE KOONET approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE KOONET et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
MOBILE KOONET s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE KOONET devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE KOONET ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE KOONET. MOBILE KOONET se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE KOONET nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE KOONET ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par MK, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler. MK se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droit de la Côte d’Ivoire.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions de la Côte d’Ivoire seront compétentes),l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Siege social : Immeuble NSIA Assurance – Appartement 201 – Bonamoussadi – Douala – Cameroun (Société unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 10 000 000,00 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RC/DLA/2019/M/6533)
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement quotidien tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre donnant accès de manière illimitée aux contenus tous les jours selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 200 francs CFA BEAC TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange, soit une offre facturée 200 francs CFA BEAC TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur MTN.
Paiement sur votre facture mobile.
Désabonnement :
Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://veedz.tv.
Le Site est édité par MOBILE KOONET (ci-après dénommée « MK ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), les émissions culturelles, les documentaires, le divertissement (séries, courts métrages, films), les dessins animés, la musique.
L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.tv accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de MK en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. MK se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par MK. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.tv sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
MK : s’entend de la marque éditrice.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par MK aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MK sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MK effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Le Service proposé par MK est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur www.veedz.tv pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de MK ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service. En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de MK.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de MK lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par MK.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en franc CFA BEAC (F) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MK ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MK, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de MK et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. MK met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MK
Le Service proposé par MOBILE KOONET reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE KOONET ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE KOONET étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MOBILE KOONET fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE KOONET et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE KOONET dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE KOONET ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE KOONET,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MOBILE KOONET ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE KOONET est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MOBILE KOONET ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MOBILE KOONET aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
MOBILE KOONET pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE KOONET devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). MOBILE KOONET n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE KOONET n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE KOONET qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE KOONET approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE KOONET et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
MOBILE KOONET s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE KOONET devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE KOONET ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE KOONET. MOBILE KOONET se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE KOONET nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE KOONET ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par MK, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler. MK se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droit du Cameroun.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions camerounaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Siege social : Immeuble NSIA Assurance – Appartement 201 – Bonamoussadi – Douala – Cameroun (Société unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital de 10 000 000,00 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RC/DLA/2019/M/6533)
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre, soit de la souscription d’un abonnement quotidien tacitement reconductible sans engagement de durée, soit de la souscription d’un abonnement quotidien non reconductible avec engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre donnant accès de manière illimitée aux contenus tous les jours selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 100 francs CFA TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Mobile Orange, soit une offre facturée 100 francs CFA TTC par jour (hors coût de connexion) pour les clients de l’Opérateur Moov, soit une offre facturée 250 francs CFA TTC par jour non reconductible avec engagement de durée (hors coût de connexion) pour les clients des Opérateurs Mobile Orange et Moov.
Paiement sur votre facture mobile.
Désabonnement :
Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://veedz.tv.
Le Site est édité par MOBILE KOONET (ci-après dénommée « MK ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), les émissions culturelles, les documentaires, le divertissement (séries, courts métrages, films), les dessins animés, la musique.
L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.tv accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »).
L’intégralité des engagements de MK en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le Site.
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. MK se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par MK. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.tvsur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
MK : s’entend de la marque éditrice.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement quotidien, d’une durée minimum d’un jour (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un jour, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par MK aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par MK sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels MK effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming, replay, télévision en direct, sur les Terminaux fixes, mobiles et télévision. Le Service proposé par MK est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.tv, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur www.veedz.tv pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de MK ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Dans l’hypothèse d’une souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service. En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Mentionnés dans la rubrique « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose du moyen de paiement par Opérateur Mobile. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de MK.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes quotidiennes et est reconductible tacitement par période subséquente d’un jour (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.4 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de MK lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par MK.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
L’accès au Service suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en franc CFA (F) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de MK ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de MK, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de MK et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. MK met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE MK
Le Service proposé par MOBILE KOONET reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MOBILE KOONET ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MOBILE KOONET étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MOBILE KOONET fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MOBILE KOONET et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MOBILE KOONET dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MOBILE KOONET ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MOBILE KOONET,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MOBILE KOONET ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MOBILE KOONET est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MOBILE KOONET ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MOBILE KOONET aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
MOBILE KOONET pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MOBILE KOONET devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). MOBILE KOONET n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. MOBILE KOONET n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MOBILE KOONET qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MOBILE KOONET approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre MOBILE KOONET et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
MOBILE KOONET s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, MOBILE KOONET devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, MOBILE KOONET ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de MOBILE KOONET. MOBILE KOONET se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez MOBILE KOONET nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. MOBILE KOONET ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par MK, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler. MK se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droit du Burkina Faso.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions du Burkina Faso seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
digital global pass ve mü?terileri aras?nda var olan güven ili?kisi göz önüne al?nd???nda, digital global pass bu konudaki avrupa birli?i standartlar?n? ve daha özelde geneli dikkate alarak veri koruma düzenlemeleri ile ilgili ki?isel veri koruma politikas?n? olu?turmak istemi?tir. veri koruma yönetmeli?i (gdpr).
Bu veri koruma politikas? ile digital global pass, faaliyetleri çerçevesinde ve yürürlükteki düzenlemelere uygun olarak, koruma, gizlilik ve güvenli?i sa?layarak potansiyel mü?terilerinin ve mü?terilerinin (« veri sahipleri ») mahremiyetini korumay? taahhüt eder. toplanan ki?isel verilerin
Digital global pass ayr?ca, veri sahiplerinin insan onurunu, me?ru menfaatlerini ve temel haklar?n? korumak için uygun finansal, insani ve teknik araçlara sahip olmay? taahhüt eder.
Bu veri koruma politikas?n?n temel amac?, veri sahiplerinin hangi bilgilerin ve ki?isel verilerin (bundan böyle an?lacakt?r) anla??lmas?n? sa?lamak için DV taraf?ndan gerçekle?tirilen veri i?leme i?lemlerine ili?kin aç?k, basit ve kesin bilgileri tek bir belgede toplamakt?r. “ki?isel veriler”) olarak topland???, nas?l kullan?ld??? ve bu ki?isel verilere ili?kin haklar?n?n neler oldu?u.
Digital global pass, bu veri koruma politikas?n? tamamen kendi takdirine ba?l? olarak ve herhangi bir zamanda geçerli veri koruma yönetmeliklerine uygun olarak de?i?tirme hakk?n? sakl? tutar.
2. ki?isel verilerin yönetimi
Digital global pass, bir ki?isel veri yönetimi politikas? geli?tirmi?tir.
Bu politika, yol gösterici ilkeleri bu politikada sunulan ki?isel verilerin kullan?m? ve korunmas?na ili?kin düzenlemelerin gerekliliklerini dikkate alarak digital global pass taraf?ndan uygulanan tüm yönergeleri, kurallar?, prosedürleri ve uygulamalar? içerir.
Bu ba?lamda digital global pass, bir veri koruma görevlisi (dpo) atam??t?r.
DPO’nun görevi, veri koruma yönetmeliklerine uyumu sa?lamak ve ki?isel verilerin toplanmas? veya i?lenmesiyle ilgili olarak yetkili makam ve tüm veri sahipleriyle irtibat kurmakt?r.
?lgili herhangi bir ki?i dpo ile a?a??daki posta adresinden ileti?ime geçebilir: « service rgpd – 350 rue denis papin 13594 aix en provence cedex 3 » veya a?a??daki e-posta adresi « rgpd@www.dgp-legal.com ».
3. tan?mlar
« anonimle?tirme » « kimli?in geri döndürülemez biçimde önlenmesi için ki?isel verilerin i?lenmesinin sonucu » anlam?na gelir;
«toplamak», ki?isel verilerin elde edilmesi anlam?na gelir. veriler, özellikle anketler veya mesajlara verilen yan?tlar yoluyla toplanabilir;
« r?za», veri öznesinin, bir beyan veya aç?k bir olumlu eylem yoluyla, kendisiyle ilgili ki?isel verilerin i?lenmesine ili?kin anla?may? ifade etti?i, özgürce verilmi?, belirli, bilgilendirilmi? ve aç?k bir ifade anlam?na gelir;
« denetleyici», ki?isel verilerinizin i?lenmesinin amaçlar?n? ve araçlar?n? tek ba??na veya ba?kalar?yla birlikte belirleyen ki?i veya kurulu? anlam?na gelir;
« profil olu?turma », « bir gerçek ki?iyle ilgili belirli ki?isel hususlar? de?erlendirmek, özellikle de o gerçek ki?inin i?teki performans?, ekonomik durumu, sa?l??? ile ilgili hususlar? analiz etmek veya tahmin etmek için ki?isel verilerin kullan?m?ndan olu?an her türlü ki?isel veri i?leme biçimi » anlam?na gelir. , ki?isel tercihler, ilgi alanlar?, güvenilirlik, davran??, konum veya hareketler”;
« çevrimiçi hizmetler » web sitesi, uygulamalar veya ilgili hizmetler gibi DV taraf?ndan sunulan dijital hizmetler anlam?na gelir;
« sa?lay?c?lar » en geni? anlamda ve özellikle hizmet sa?lay?c?lar, DVle çal??an ta?eronlar anlam?nda yorumlanmal?d?r;
« ki?isel verilerin i?lenmesi », kullan?lan mekanizma ne olursa olsun, bu tür verilerle ilgili herhangi bir i?lem veya i?lem dizisi anlam?na gelir;
« ürünler veya hizmetler », digital global pass taraf?ndan sunulan veya sunulacak teknolojik ürünler ve hizmetler (web siteleri, uygulamalar ve ilgili hizmetler) dahil olmak üzere tüm ürün ve hizmetler anlam?na gelir;
« potansiyel mü?teri », digital global pass taraf?ndan sunulan bir ürün veya hizmet hakk?nda bilgi almak için digital global pass ile ileti?ime geçen herhangi bir ki?i anlam?na gelir.
4. digital global pass ki?isel verileri ne zaman toplar?
Mü?terinin, teknolojik hizmetler (web sitesi, uygulama ve ilgili hizmetler) dahil olmak üzere herhangi bir DV grubunun ürün ve hizmetlerini kullanmas?;
DV, beklentileri ve mü?terileri aras?ndaki ili?ki;
Sözle?melerin performans?;
DVGroup’un faaliyetlerine ili?kin yasal veya düzenleyici yükümlülüklerin yerine getirilmesi ve vergi yükümlülükleri, denetim, doland?r?c?l?kla mücadele,… gibi ki?isel verilerin korunmas? üzerinde etkisi olan;
Ve özellikle ?ikayetler veya memnuniyet anketleri s?ras?nda ticari ili?kinin yönetimi ile ilgili olanlar.
5. DV taraf?ndan i?lenen veri kategorileri nelerdir?
Ki?isel veriler, gerçek bir ki?iye ili?kin, do?rudan veya dolayl? olarak kimli?inin belirlenmesine izin veren her türlü bilgi anlam?na gelir.
Digital global pass taraf?ndan toplanan veriler a?a??daki ana kategorilere ayr?labilir: ileti?im verileri, kimlik verileri, medeni durum, foto?raflar, hizmetlerin kullan?m?na ili?kin veriler, ödeme verileri.
Ki?isel veriler, bir ki?inin ad?n? ve soyad?n?, telefon numaras?n?, foto?raf?n?, video kayd?n?, gönderilen mesajlar?, posta adresini, e-posta adresini, bilgisayar?n ip adresini, kullan?lan cihaz?n türünü içerebilir.
5.1 beyana dayal? ki?isel veriler
Beyan niteli?indeki ki?isel veriler, veri sahipleri taraf?ndan sa?lanan ve ticari veya sözle?meye dayal? ili?kiler ba?lam?nda DV yoluyla toplanan verilerdir.
Veriler esas olarak veri sahiplerinden ve veri sahipleri taraf?ndan dijital global geçi?e iletmek üzere yetkilendirilen ki?ilerden gelmektedir.
Örne?in, ilgili ki?iden aile durumuyla ilgili ki?isel verilerinin yan? s?ra tam ad? ve ileti?im bilgileri istenebilir. bu veriler elektronik formlar (web sitesinde veya mobil uygulamalarda) veya ka??t formlar arac?l???yla veya örne?in DV grubunun bir çal??an? taraf?ndan sorulan sorular?n yan?tlar? arac?l???yla toplanabilir.
5.2 DVgrubunun ürün ve hizmetlerinin i?leyi?i ile ilgili ki?isel veriler
Ki?isel veriler, DVgroup ürün ve hizmetlerinin veri sahiplerinin kullan?m?ndan kaynaklanabilece?i gibi, veri sahibi ile ili?kisi ba?lam?nda digital global pass taraf?ndan sunulan ürün ve hizmetler arac?l???yla gerçekle?tirilen i?lemlerle ilgili olabilir.
Örne?in, mü?teri hizmetleri ile ileti?imler veya sunulan hizmetlere ba?lant? veya çevrimiçi hizmetlerin kullan?m? (uygulamalar?n kullan?m?) hakk?nda bilgi toplan?r.
5.3 üçüncü ?ah?slardan ki?isel veriler
??lenen ki?isel veriler ayr?ca ?unlardan da gelebilir:
Servis sa?lay?c?lar?;
Kamu veya denetleyici makamlar;
Alt yükleniciler, DVgroup sa?lay?c?lar? veya ki?isel veri koruma politikalar? izin veriyorsa üçüncü ?ah?slar;
Veri sahiplerinin abone oldu?u ve/veya digital global pass ile payla??ma izin verdi?i üçüncü ki?iler taraf?ndan sa?lanan di?er ürün veya hizmetler.
5.4 kamuya aç?k ki?isel veriler
Digital global pass, veri sahiplerine ili?kin kamuya aç?k ki?isel verileri toplayabilir.
Kamuya aç?k ki?isel veriler, bir idari veya kamu makam? taraf?ndan kamu hizmeti görevinin bir parças? olarak üretilen veya al?nan, bir idari makam taraf?ndan yay?nlanan veya talep edilmesi halinde herhangi bir ki?iye iletilebilen ki?isel bilgi veya verilerdir.
Digital global pass, kamuya aç?k bilgileri veya ki?isel verileri, yasa veya yönetmeliklerin izin verdi?i durumlarda ve bu yasa veya yönetmeliklerde belirtilen belirli ileti?im ve yeniden kullan?m kurallar?na uygun olarak kullanabilir.
5.5 DV taraf?ndan hesaplanan veya ç?kar?lan ki?isel veriler
Digital global pass, bildirime dayal? ki?isel veriler veya teknolojik araçlar?n i?leyi?i ile ilgili veriler temelinde yeni ki?isel veriler olu?turabilir veya hesaplayabilir.
Bu, özellikle mü?terilerini tan?mak, ürün ve hizmetlerini uyarlamak, mü?terilere yap?labilecek teklifleri ki?iselle?tirmek için kullan?l?r, bu durumda dijital global geçi? ticari veya pazarlama profillerini, segmentleri tan?mlayabilir.
5.6 özel veri kategorileri
Özel ki?isel veri kategorileri, ?rk veya etnik köken, siyasi görü?, dini veya felsefi inanç veya sendika üyeli?ini ortaya ç?karan veriler, ki?isel genetik veriler, bir gerçek ki?iyi benzersiz ?ekilde tan?mlamaya yönelik ki?isel biyometrik veriler, sa?l?kla ilgili ki?isel veriler veya bunlarla ilgili ki?isel verilerdir. gerçek bir ki?inin cinsel hayat? veya cinsel yönelimi.
Özel dikkat gösterilmesi gereken bu özel kategorilerdeki ki?isel veriler, DV yoluyla i?lenmez; digital global pass, i?lenmesinin gerekli hale gelmesi durumunda, ki?isel verilerin korunmas?na ili?kin düzenlemelerde belirtilen ko?ullar alt?nda bunlar? i?lemeyi taahhüt eder.
Veri sahibinin, ?rksal kökeni, cinsel yönelimi veya dini inançlar? gibi bu bilgilerin bir k?sm?yla birlikte DV sa?lamay? seçmesi söz konusu olabilir; bu durumda, bu bilgileri sa?lamay? seçme gerçe?i, bu bilgilerin i?lenmesine r?za gösterdi?i anlam?na gelir.
6. digital global pass ile i?lenen ki?isel veriler nelerdir?
Digital global pass, kullan?c?yla ilgili olarak a?a??daki ana ki?isel verileri i?ler:
Soyad ad;
Seks;
Aranan seks;
Diller;
Do?um tarihi: ya?;
Uyruk/men?e yeri;
Çocuk Say?s?;
E-posta adresi;
Posta adresi;
Telefon numaras?;
Takma ad (cep telefonu operatörü taraf?ndan sms ile ileti?im kurulmas?na izin veren ?ifrelenmi? tan?mlay?c?);
Elektronik uygulamalara (ip, cihaz, günlükler, izleyiciler) ba?lant? ve dan??ma verileri;
Foto?raflar;
Topluluk hizmetlerinde veya mü?teri hizmetlerinde de?i? toku? edilen mesajlar;
Gönderilen veya al?nan SMS;
Mü?teri hizmetleri ile yap?lan görü?meler;
Katma de?erli hizmetlere yap?lan ça?r?lar;
Banka bilgileri/kaburga;
Kimlik kart?;
Telefon faturalar?.
7. DV ile toplanan verilerin al?c?lar? kimlerdir?
7.1 dijital global geçi? bir kontrolör görevi gördü?ünde
Toplanan ki?isel veriler ve daha sonra elde edilecek olanlar, veri sorumlusu s?fat?yla DVe yöneliktir.
Dijital global geçi?, ilgili ki?ilerin ki?isel verilerine yaln?zca yetkili ki?iler taraf?ndan ve yaln?zca görevlerinin yerine getirilmesi için gerekli oldu?unda eri?ilmesini sa?lar.
Baz? ki?isel veriler, yasal, düzenleyici veya sözle?mesel yükümlülüklere uymak için üçüncü taraflara veya yasal olarak yetkili makamlara gönderilebilir.
Veri al?c? kategorileri ?unlar? içerir: mü?teriler, DV grup ?irketleri, finans ve muhasebe departmanlar?, hukuk departman?, sat?? departman?, dahili mü?teri ili?kileri servisi, teknik sa?lay?c?lar, mü?teri ili?kilerinden sorumlu servis sa?lay?c?lar.
7.2 dijital global geçi? bir i?lemci görevi gördü?ünde
Digital global pass, ortaklar?yla yapt??? sözle?melerin bir parças? olarak, bu durumlarda kontrolörler ve toplanan verilerin nihai al?c?lar? olarak hareket eden ortaklar? ad?na veri toplayabilir ve i?leyebilir.
DV, DVin denetleyici oldu?u i?lemlerde oldu?u gibi bu tür i?leme ve veriler için ayn? güvenlik önlemlerinin al?nmas?n? sa?lar.
8. digital global pass ki?isel verileri ne kadar süre saklar?
Ki?isel veriler, digital global pass’?n bilgi sistemlerinde veya alt yüklenicilerinin veya sa?lay?c?lar?n?n bilgi sistemlerinde saklan?r. üçüncü ?ah?slara iletilmesine tabi olarak, ki?isel veriler bir veri merkezinde saklan?r ve Avrupa’da i?lenir.
Digital global pass, prensip olarak, teknik ve organizasyonel önlemleri uygulamak için en iyi kalite ve güvenlik kriterlerini kar??layan ve güvenilirlik, güvenlik ve kaynaklar aç?s?ndan yeterli garantileri sa?layan alt yüklenicileri ve sa?lay?c?lar? seçmeyi taahhüt eder.
Son olarak, DV, yetkili denetim makamlar?na uygunlu?u gösterebilmek için verilerinin bar?nd?r?ld??? yeri her zaman bilir.
9. Ki?isel verilerin korunmas?na ili?kin yol gösterici ilkeler
KVKK, ki?isel verileri toplanan veri sahiplerine bilgi sa?lama görevini güçlendirmi?tir.
9.1 yasall?k, adalet ve ?effafl?k
9.1.1 yasall?k
Dijital global geçi?, yasall???n a?a??da aç?klanan ko?ullardan biri ?????nda de?erlendirildi?i anlay???yla verileri yasa d??? olarak i?lemeyecektir.
Veri sahibinin onay?. digital global pass, veri sahibinin ki?isel verilerinin bir veya daha fazla özel amaç için i?lenmesine izin verdi?i durumlarda i?leme yapabilir.
Küçük
. digital global pass taraf?ndan sunulan hizmetler re?it olmayan çocuklara yönelik de?ildir. veri sahibi, DV hizmetlerine abone olmak veya bunlar? kullanmak için 18 ya??nda veya daha büyük oldu?unu kabul eder. Re?it olmayan çocuklar?n?n hizmetleri kullanmas?na izin verilip verilmeyece?ine karar vermek ebeveynlere ve ebeveyn yetkisini kullanan herhangi bir ki?iye ba?l?d?r.
Bu tür bir onay, elektronik araçlar da dahil olmak üzere yaz?l? bir beyanla veya sözlü bir beyanla veya hizmetler kullan?l?rken verilebilir.
Sözle?menin ifas? veya bir sözle?meye girmeden önce ad?mlar at?lmas?. digital global pass, sözle?menin ifas? için i?lemenin gerekli oldu?u durumlarda i?lemeyi gerçekle?tirebilir.
Örne?in, geri ödemeler veya ödenmemi? faturalar?n yönetimi gibi sözle?meleri sürdürürken ve yönetirken i?leme, sözle?menin ifas? çerçevesinde uygulan?r.
Yasal ve düzenleyici yükümlülükler. digital global pass, yasal veya düzenleyici yükümlülüklerine uymak için i?lemenin gerekli oldu?u durumlarda i?leme yapabilir.
Bu yasal veya düzenleyici yükümlülükler, örne?in DVin tabi oldu?u iç kontrole ve daha özel olarak bankac?l?k ve vergi yükümlülüklerine ili?kin kontrol ve izleme ile ilgili olanlar? içerir.
Bu kapsamda, kanun veya yönetmelik gere?i belirli i?lemlere ili?kin özel bilgilerin talep edilmesi ve ki?isel bilgi ve verilerin üçüncü ki?ilere iletilmesi istenebilir.
Dijital ba?ak grubunun me?ru ç?karlar?. digital global pass, DVgroup veya üçüncü bir ?ah?s taraf?ndan izlenen me?ru menfaatlerin amaçlar? için i?lemenin gerekli oldu?u durumlarda i?leme yapabilir.
DVin takip etti?i me?ru menfaatler çe?itlidir ancak özellikle a?a??dakilerden olu?abilir:
Veri konular?n?n pazarlama bilgilerinin iyile?tirilmesi;
Bu tür i?leme faaliyetleri, ilgili ki?ilerin menfaatleri ve temel haklar? dikkate al?narak gerçekle?tirilir. bu nedenle, veri sahiplerinin ç?karlar?n?n ve haklar?n?n korunmas?n? sa?lamak.
9.1.2 adalet ve ?effafl?k
Digital global pass, adil, aç?k ve ?effaf bilgi sa?lamay? taahhüt eder.
Digital global pass, gerçekle?tirdi?i her bir i?leme i?lemi hakk?nda veri sahiplerini bilgilendirme bildirimleri yoluyla bilgilendirmeyi taahhüt eder.
9.2 belirli, aç?k ve me?ru amaçlar
Ki?isel veriler, her zaman belirli, aç?k ve me?ru amaçlarla DV taraf?ndan toplan?r ve i?lenir.
Mü?terilerinin ki?isel verilerinin etik ve güvenli?ini garanti etmeyi taahhüt eden digital global pass, ki?isel verileri bu veri koruma politikas?n?n ?artlar?na uygun olarak kullan?r.
Digital global pass, ki?isel verilerin tamam?n? veya bir k?sm?n? a?a??daki ana amaçlar için kullan?r:
Bir sözle?meye girmeden önce ilgili ki?ilerin talebi üzerine gerekli ad?mlar?n at?lmas?;
Mü?terileriyle olan sözle?meleri ve ili?kileri yönetmek;
Kendisine gönderilen ?ikayetler veya talepler ba?lam?nda DVgroup’un ortaklar? ile olan al??veri?leri yönetmek;
Faaliyetlerini (ör. iç ve d?? denetim) yönetmek ve yasal yükümlülüklere uyumu;
Araçlar?, web sitelerini ve uygulamalar? yönetmek, korumak ve güvenli?ini sa?lamak;
Kalite ve memnuniyeti ölçmek;
Sunulan hizmetlerin iyile?tirilmesi;
Hizmet inovasyonunun geli?tirilmesi;
Talep i?lemlerini yürütmek;
Ticaret istatistiklerinin geli?tirilmesi;
Veri sahibinin haklar?na ili?kin taleplerini yönetmek;
Ödenmemi? borçlar?n yönetimi, davalar, doland?r?c?l?k, kara para aklama ve terörün finansman? ve vergi kaçakç?l??? ile mücadele;
?nsanlar?n ürünler, hizmetler veya içerik hakk?ndaki görü?lerini yönetmek;
Mü?teri bilgisi edinme.
9.3 yeterlilik, uygunluk ve k?s?tlama
Digital global pass, her bir i?leme operasyonu için, i?leme operasyonlar?n?n yeterli olmas?n? sa?lamay? ve yaln?zca izlenen amaç için kesinlikle gerekli olan verileri toplamay? ve i?lemeyi taahhüt eder.
9.4 veri do?rulu?u
Digital global pass, toplanan verilerin eksiksiz ve ko?ullar?n izin verdi?i ölçüde güncel olmas?n? sa?lamay? taahhüt eder.
Veri sahipleri, hatal? verilerin varl???ndan haberdar olduklar? takdirde, a?a??da belirtilen ko?ullar alt?nda düzeltme haklar?n? kullanma hakk?na sahiptir.
9.5 saklama süresi ve k?s?tlama
Digital global pass, ki?isel verileri saklanma amaçlar?n? yerine getirmek için gerekenden veya ki?isel verilerin korunmas?na ili?kin düzenlemelerde öngörülen süreden daha uzun süre saklamayaca??n? taahhüt eder.
N° Ki?isel veri kategorileri Aktif koruma kurallar?
1. Mü?teri ve potansiyel dosya yönetimi Mü?teriler için: sözle?me ili?kisi süresince ve sonras?nda 5 y?l
Potansiyel mü?teriler için: Prospekt ile son temastan itibaren 3 y?l
2. Analitik istatistikler 13 ay
3. Bülten yönetimi Abonelikten ç?kana kadar
4. Foto?raflar Silinene kadar veya abonelikten ç?kt?ktan 6 ay sonra veya son hizmet eri?iminden 3 y?l sonra
5. Mesajlar veya kay?tlar 1 y?l
Saklama süresinin bitiminden sonra veriler digital global pass bilgi sisteminden silinecektir.
9.6 güvenlik ve gizlili?e ba?l?l?k
Digital global pass, ki?isel verileri herhangi bir kötü niyetli izinsiz giri?, kay?p, de?i?iklik veya yetkisiz üçüncü ?ah?slara if?aya kar?? korumak için hassasiyet derecesine uygun güvenlik önlemleri almay? taahhüt eder.
Ki?isel verilerin i?lendi?i tüm digital global pass tesisleri, yetkisiz üçüncü ?ah?slar?n izinsiz giri?ine kar?? elektronik ve/veya manuel olarak korunur.
Digital global pass, tasar?m ve varsay?lan olarak ki?isel verilerin korunmas? ilkelerine uygun önlemleri uygulayan dahili politikalar ve süreçler benimsemi?tir.
Örne?in, mümkün oldu?u veya gerekli oldu?u anda ki?isel verilerin rumuzlu hale getirilmesini uygulayabilir.
9.7 veri sahiplerinin haklar?
Verileri i?lenen bireylere, DVten yasal olarak aksi istenmedikçe a?a??daki haklar verilir:
Bilgi hakk?;
Eri?im hakk?;
Düzeltme hakk?;
Silme veya unutulma hakk?;
Ta??nabilirlik hakk?;
?tiraz hakk?;
??leme k?s?tlama hakk?;
Sorgulama hakk?;
Ölümünden sonra ki?isel verilerin saklanmas?, silinmesi ve iletilmesi için yönergeler verme hakk?.
9.7.1 Bu haklar?n kullan?lmas?na ili?kin prosedürler
Dijital global geçi? yoluyla ki?isel verilerin i?lenmesiyle ilgili herhangi bir sorunuz veya talebiniz varsa, lütfen ileti?ime geçin: rgpd@www.dgp-legal.com
9.7.2 ?ikayette bulunma hakk?
Veri sahiplerinin, di?er herhangi bir idari veya yarg? yoluna halel getirmeksizin, bir denetim makam?na ?ikayette bulunma hakk? vard?r.
Veri sahipleri bu itiraz? denetim makam?na sunabilir.
9.8 otomatik karar verme
Veri sahipleri, profil ç?karma amaçlar? da dahil olmak üzere, ki?isel verilerini otomatik i?leme için kullanma olas?l??? konusunda bilgilendirilir.
“Profil olu?turma”, «bir gerçek ki?iyle ilgili belirli ki?isel yönleri de?erlendirmek, özellikle de o gerçek ki?inin i?teki performans?, ekonomik durumu, sa?l??? ile ilgili yönleri analiz etmek veya tahmin etmek için ki?isel verilerin kullan?m?ndan olu?an ki?isel verilerin her türlü otomatik i?lenmesi anlam?na gelir. , ki?isel tercihler, ilgi alanlar?, güvenilirlik, davran??, konum veya hareketler».
Veri sahipleri, profil ç?karma da dahil olmak üzere yaln?zca otomatik i?lemeye dayal? bir karara tabi olmama hakk?na sahiptir; bu tür bir karar?n kendileri ile ilgili yasal sonuçlar do?urmas? veya benzer ?ekilde kendilerini önemli ölçüde etkilemesi durumunda. bu hak, karar veri sahibi ile digital global pass aras?nda bir sözle?menin akdedilmesi veya ifa edilmesi için gerekliyse veya veri sahibinin aç?k r?zas?na dayan?yorsa geçerli de?ildir.
Yukar?da belirtilen durumlarda gerçekle?tirilen ki?isel verilerin otomatik olarak i?lenmesi, yaln?zca veri sahibinin hak ve özgürlüklerini ve me?ru menfaatlerini korumak için uygun tedbirlerin uygulanmas? ?art?yla DV yoluyla gerçekle?tirilebilir.
Ayr?ca, veri sahiplerinin insan müdahalesini talep etme veya görü?lerini ifade etme veya al?nan otomatik karara itiraz etme haklar? vard?r.
9.9 profil olu?turma
Digital global pass, ki?isel verileri, özellikle ki?isel ileti?im verilerinin yan? s?ra dahili analizler ve istatistikler de dahil olmak üzere ticari ve reklam amaçlar?yla iletilen di?er bilgileri ve verileri, ürünlerini ve hizmetlerini geli?tirmek ve dijital global ile ilgili bilgi ve teklifler göndermek için kullanabilir. veri sahiplerine sms, haber bültenleri ve di?er reklam mesajlar? gibi pass ürünleri ve hizmetleri.
Bu tür bir i?leme için her zaman ilgili ki?ilerin r?zas? gereklidir.
9.10 Avrupa Birli?i d???ndaki transferler için çerçeve
Avrupa vatanda?lar?n?n mutab?k kal?nan amaçlara uygun olarak digital global pass’a ilettikleri ki?isel veriler, avrupa birli?i içinde veya avrupa birli?i d???nda bir ülkeye aktar?l?r.
Avrupa Birli?i d???ndaki bir ülkeye yap?lacak aktar?mlarda verilerin korunmas? ve güvenli?inin sa?lanmas?na yönelik kurallar getirilmi?tir.
Her durumda, digital global pass, ki?isel verilerin güvenli?ini sa?lamak için gerekli ve uygun tüm önlemleri almay? taahhüt eder.
Bu ki?isel veriler, ilgili ki?ilerin talebi üzerine resmi kurumlara ve yetkili idari veya adli makamlara veya üçüncü ki?ilere iletilebilir.
10. özel i?leme
10.1 çerezler ve di?er izleme teknolojisi
Çerezler veya di?er izleme teknolojileri hakk?nda konu?tu?umuzda, örne?in bir web sitesine ba?vurdu?unuzda, bir e-posta okudu?unuzda, hangi tür cihaz kullan?l?rsa kullan?ls?n bir yaz?l?m veya mobil uygulama yükledi?inizde veya kulland???n?zda yerle?tirilen ve okunan teknolojiyi kastediyoruz.
Digital global pass, web sitelerinin kullan?m?n? ve i?levlerini iyile?tirmek için, baz?lar? ki?isel verileri otomatik olarak kaydedip digital global pass’?n web sitelerine iletebilen çe?itli çerez türleri veya piksel etiketleri gibi di?er izleyiciler kullan?r.
Digital global pass, web siteleri için bir çerez politikas? olu?turmu?tur. Daha fazla bilgi için lütfen ziyaretiniz s?ras?nda sitede mevcut olan çerez politikas?na bak?n.
10.2 eklenti ve sosyal modüller
Digital global pass’?n web sitelerine veya uygulamalar?na veri sahipleri taraf?ndan eri?im ve kullan?m, üçüncü taraf hizmet sa?lay?c?lar?n ki?isel verilere eri?mesini sa?layabilir.
Bu özellikler otomatik olarak etkinle?tirilmez ve kullan?c?lar?n aç?k iznini gerektirir. örne?in, kullan?c?n?n belirli özellikleri kullanmas? durumunda, digital global pass’?n web siteleri, facebook, twitter veya instagram gibi sosyal a?lara ba?lanabilir ve ki?isel verileri iletebilir.
Bu sosyal a?lar verilerinizi di?erlerinin yan? s?ra izleme ve reklam amac?yla kulland???ndan, digital global pass bu a?lar?n veri politikalar?na bakman?z? ve verilerinizin gizlili?ini art?rmak için önlemler alman?z? önerir.
Tarama deneyiminiz s?ras?nda sitemiz, bilgisayar?n?z?n, cep telefonunuzun veya tabletinizin taray?c?s?nda, esas olarak çerezler biçiminde bilgi alabilir veya saklayabilir.
Sitemiz, mü?terilerimizin ihtiyaç ve beklentilerine özellikle özen gösterecek ?ekilde tasarlanm??t?r.
mü?terilerimizin ihtiyaç ve beklentilerini daha iyi kar??lamak için çerezleri kullanmam?z?n birkaç yolu vard?r: kim oldu?unuzu belirlemek ve hesab?n?za eri?menize izin vermek, dan??malar?n?z? kaydetmek, sundu?umuz teklifleri özelle?tirmek ve trafi?imizi analiz etmek
bu bilgiler sizinle, tercihlerinizle veya cihaz?n?zla ilgili olabilir ve esas olarak sitenin bekledi?iniz kadar sorunsuz çal??mas?na hizmet eder.
ayr?ca sitemizin kullan?m?yla ilgili bilgileri sosyal medya, reklamc?l?k ve analiz ortaklar?m?zla payla??yoruz. Bu bilgiler sizi do?rudan tan?mlamaz, ancak size daha ki?iselle?tirilmi? bir web deneyimi verebilir. bu bilgilerin bilgisayar?n?zda tutulma süresi ziyaret edilen web sitesine ba?l?d?r.
Kullan?lan çerezler ve izleyiciler nelerdir?
Sitemizde her biri farkl? amaçlara hizmet eden farkl? çerez türleri kullan?lmaktad?r. baz?lar? sitemizin kullan?m? için gereklidir.
Gizlilik hakk?n?za sayg? duydu?umuzdan, belirli türdeki çerezlere izin vermemeyi seçebilirsiniz. ancak, belirli türdeki çerezleri engellemek, site deneyiminizi ve sunabilece?imiz hizmetleri etkileyebilir.
Kesinlikle gerekli çerezler
bu çerezler sitemizin çal??mas? için gereklidir. sitemizin ana özelliklerini kullanman?za izin verirler (örn. hesab?n?za eri?im). bu çerezler olmadan sitemizi normal ?ekilde kullanamazs?n?z. bu çerezler sitemiz taraf?ndan yay?nlan?r ve sadece sitemizin i?leyi?i ile ilgilidir.
Taray?c?n?z? bu çerezleri engelleyecek veya sizi uyaracak ?ekilde ayarlayabilirsiniz, ancak bunun sonucunda sitenin baz? bölümleri çal??mayabilir. bu çerezler herhangi bir ki?isel olarak tan?mlanabilir bilgiyi saklamaz.
Yerle?tirilen çerezlere örnek:
phpsessid veya nautisession_v3: bilgi kayb? olmadan bir sayfadan di?erine geçi?e izin veren gezinme verilerini depolamak için
sb_cnil: kullan?c? tan?mlama bilgileriyle ilgili bilgileri kabul etti?inde ve yeniden önermekten kaç?nmak için yerle?tirilen tan?mlama bilgisi
Authkey: Kullan?c?n?n kimli?i do?ruland???nda yerle?tirilen çerez. kullan?c? ad? ve ?ifre girmeden kullan?c?n?n yeniden do?rulanmas?na izin verir
çözünürlük: ekran? optimum kullan?ma uyarlamak için kullan?c?n?n ekran?n?n çözünürlü?ünü ve yo?unlu?unu bilmek için yerle?tirilen çerez.
sb_adblockdetect: kullan?c? bir addblocker’a sahip oldu?unu belirten mesaj? gördü?ünde yerle?tirilen çerez
Analitik çerezler
bunlar, sitemizin kullan?m?n? ve performans?n? bilmemize ve i?leyi?ini iyile?tirmemize izin veren çerezlerdir (ör. site içinde en s?k ziyaret edilen sayfalar).
çerezler taraf?ndan toplanan tüm bilgiler toplan?r ve bu nedenle anonimdir. bu çerezleri b?rakmazsan?z, sitemizi ziyaret etti?inizi bilemeyiz ve performans?n? izleyemeyiz. bunlar esas olarak sitemiz taraf?ndan yerle?tirilen çerezlerdir.
Yerle?tirilen çerezlere örnek:
_ga: google analytics taraf?ndan benzersiz bir çerez atamak ve kullan?c? kavram?n? tan?mlamak için kullan?l?r.
_gid: google analytics taraf?ndan kullan?l?r. web sitesi kullan?m istatistiklerini olu?turmak için benzersiz bir numara atar
_gat: istek oran?n? büyük ölçüde azaltmak için google analytics taraf?ndan kullan?l?r
_dc_gtm_ *: istek h?z?n? s?n?rlamak için google etiket yöneticisi taraf?ndan kullan?l?r – yüksek trafikli sitelerde veri toplamay? s?n?rland?r?r
_gcl_au: google reklamlar? taraf?ndan farkl? do?rudan veya yönlendirilmi? tan?t?m kanallar?ndan gelen konu?malar? izlemek için kullan?l?r
Fonksiyonel çerezler
bunlar, sitemizdeki deneyiminizi ki?iselle?tirmemize izin veren çerezlerdir. ayr?ca navigasyon kayna??n?za göre ki?iselle?tirilmi? tavsiye ve promosyon tekliflerimizden yararlanman?za da olanak tan?rlar (örne?in ortak sitelerimizden geliyorsan?z). ayr?ca size talep etti?iniz özellikleri sa?lamak için de kullan?labilirler.
Reklam çerezleri
bunlar size reklam sunmak veya internette gezinirken sitemizde veya sitemiz d???nda ilgi merkezlerinize göre uyarlanm?? bilgiler göndermek için kullan?lan çerezlerdir. bir reklam? görme say?n?z? s?n?rlamak ve bir reklam kampanyas?n?n etkinli?ini ölçmeye yard?mc? olmak için kullan?l?rlar. verilerinizi satm?yoruz veya kimli?inizi reklamc?lara if?a etmiyoruz.
bu reklam çerezlerinin reddedilmesinin sitemizin kullan?m? üzerinde hiçbir etkisi yoktur. ancak, reklam çerezlerini reddetmek, sitemizde veya internette reklamlar?n durdurulmas?yla sonuçlanmayacakt?r. bu, yaln?zca ilgi alanlar?n?z? veya tercihlerinizi yans?tmayan bir reklamla sonuçlanacakt?r. Bu çerezler esas olarak reklam ajanslar?na ba?l?d?r. onlar? tam olarak listeleyemeyiz. verilerinizi satm?yoruz veya kimli?inizi reklamc?lara if?a etmiyoruz.
Yerle?tirilen çerezlere örnek:
_fbp: facebook taraf?ndan, kullan?c?lar?n web sitesinde ne arad???n? daha iyi anlamak ve yaln?zca kullan?c?yla alakal? reklamlar? gösterebilmek için kullan?l?r.
reklam hedefleme
« yeniden hedefleme » (sitemizin d???nda gezindi?iniz sitelerde reklam görüntüleme veya sitemizdeki ürünlere dan??t?ktan sonra e-posta ileti?im kurma) gibi geli?mi? hedefleme özelliklerini kullanabilece?imizi size bildiririz. Çerezlerin kullan?lmas?yla mümkün k?l?nan bu i?levler, gereksinimlerinize daha iyi uyarlanm?? ve sitemizdeki son davran???n?zla ba?lant?l? olarak size reklamlar sunmak için ortaklar taraf?ndan önerilmi?tir. Taray?c?n?zda veya ortaklar taraf?ndan sunulan reklamlar?n tercih yöneticileri arac?l???yla veya e-postalardaki abonelikten ç?kma ba?lant?lar?nda reklam çerezlerini reddederek istedi?iniz zaman hedeflemeyi durdurabilirsiniz.
Çerezlerin yat?r?lmas? nas?l ayarlan?r?
Seçimleriniz asla nihai de?ildir. ?stedi?iniz zaman, a?a??da aç?klanan yöntemlere göre tüm veya baz? çerezleri devre d??? b?rakabilirsiniz.
Taray?c? yaz?l?m?n?z? ayarlama
çerezlerin yönetimi ve tercihleriniz için her taray?c?n?n konfigürasyonu farkl?d?r. taray?c?n?z? çerezleri reddedecek ?ekilde ayarlayarak sitenin baz? özelliklerine eri?ilemeyece?ini size bildiririz. hiçbir ?ekilde sorumlu tutulmayaca??z.
Google analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=tr
Bir reklam çerezi ayarlama
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ reklam uzmanlar? taraf?ndan sunulan reklam çerezleri yönetim platformunu ziyaret ederek ve burada verilen talimatlar? izleyerek bu çerezlerin kullan?m?n? ve istismar?n? yönetebilirsiniz. Cihaz?n?zda görüntülenebilecek tarama bilgilerini ve reklamlar? belirlemek için kullan?lan bu ?irketler taraf?ndan kullan?lan çerezleri reddetme veya kabul etme imkan? sunan bu platforma kay?tl? ?irketleri tan?yabileceksiniz.
Mail: Free Response Customer Service 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (France)
Entry in the register
Entry in the commercial register
Register: Trade and Companies Register of Aix-en-Provence
Registration number: 390 944 429
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FR 91 390 944 429
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Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « MTFOOT » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement: désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services: désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) :s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) :s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.
Utilisateur(s): désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams marocain toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’utilisateur du service MTFOOT peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements.ma/desabonnement.php .
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).
Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.
Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.
Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.
L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma
Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ma@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit marocain.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
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Servis Bilgisi
Üyelik:
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Servis Ba?lang?c?:
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Servis Süreci:
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Servis ?ptali:
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O presente documento estabelece as Condições Gerais que regulam o uso dos produtos ou serviços oferecidos pela DOD – Digital Online Development, nos portais de subscrição e descarga de conteúdos Web . O uso de qualquer dos produtos ou serviços oferecidos pela referida Sociedade por parte do utilizador implicará a plena e íntegra aceitação das presentes Condições Gerais, pelo que recomendamos que se abstenha da utilização destes serviços caso não concorde com alguma das condições estabelecidas nas presentes Condições Gerais.
1.OS SERVIÇOS DE CONTRATAÇÃO WEB APPS
1.1. A DOD – Digital Online Development oferece ao utilizador serviços de subscrição e descargas de conteúdos através de Web para telemóveis compatíveis. 1.2. Os serviços de contratação Web oferecidos pela DOD – Digital Online Development estão unicamente disponíveis para os dispositivos com sistema operativo Android e iOS e a sua contratação implica uma conexão 3G e/ou Wifi. 1.3. Os serviços Web oferecidos pela DOD – Digital Online Development são os seguintes:
A) SERVIÇOS DE SUBSCRIÇÃO:
O utilizador solicita a subscrição de um serviço através de um portal Web concreto, que permite aceder a tantos conteúdos quantos deseje, mediante o pagamento periódico (semanal) de um preço fixo e previamente determinado. O custo total de subscrição no portal em questão será indicado na publicidade relativa ao mesmo e na página de confirmação de compra do serviço. Os serviços de subscrição Web estão disponíveis unicamente para utilizadores Optimus, Vodafone e MEO. Não será, assim, possível a contratação de um serviço de subscrição Web para utilizadores vinculados a outros operadores. A activação do serviço de subscrição de um portal Web completar-se-á quando o utilizador, depois de ser informado das condições de subscrição do mesmo, aceite expressamente o serviço e autorize o pagamento do valor correspondente a cada serviço através do clique no botão disponível para o efeito. Após confirmar a aceitação do pagamento do serviço, o utilizador poderá aceder ou visualizar todos os produtos que estejam disponíveis dentro do portal que subscreveu. O serviço permanecerá activo até que o próprio utilizador solicite o cancelamento do mesmo. Poderá fazê-lo de forma gratuita em qualquer momento bastando para isso utilizar qualquer uma das ferramentas disponíveis para o efeito: Se contratou uma subscrição e deseja administrar ou cancelar a sua conta, pode fazê-lo na seção Ajuda do site ou clicando aqui..
Linha de Apoio ao Cliente Segunda a Sexta (excepto feriados) das 09h00 às 18h00 Meo: 800 500 024 – dod@apoioacliente.com
B) SERVIÇOS “ONE-OFF” O utilizador solicita o acesso a um serviço de forma pontual, através de uma única descarga ou limitado por sessão ou tempo, através de um portal Web Apps, que permite aceder, de acordo com o modelo de compra, a um conteúdo em específico ou a vários, mas limitados por sessão ou tempo, mediante o pagamento único de um preço fixo e previamente especificado. Neste caso o utilizador solicita pessoalmente um produto e depois de ser informado e de aceitar expressamente as condições de pagamento do mesmo através do clique no botão disponível para o efeito, na página de confirmação de compra, procede à descarga/acesso do produto ou serviço solicitado. O utilizador é facturado unicamente pelo custo do conteúdo/acesso solicitado, dando-se o serviço por finalizado assim que o utilizador tenha acesso ao dito conteúdo ou serviço, ou efectue o logout, o que caduca a sessão. Os serviços de descargas de conteúdos, ou acessos limitados por tempo ou sessão, Web estão disponíveis unicamente para utilizadores Optimus, Vodafone e MEO.
1.4. Serviços disponíveis: – Versão Subscrição: – sem limite de streaming/download – o cliente paga por semana e tem um acesso ilimitado a todos os conteúdos (jogos, vídeos, etc.) durante o período em que permaneça com a subscrição activa. Preço indicativo de 1,99€/semana (IVA incl.), poderá variar consoante o período de cobrança seja semanal ou quinzenal num intervalo de 2,99 € a 5,99 €. Em qualquer caso os preços exactos mostra-se-ão no momento da contratação na página de confirmação de compra de cada serviço. – Versão One-off: – paga por conteúdo – o cliente paga por um conteúdo (jogo, vídeo, etc.) em particular e tem um acesso ilimitado a esse mesmo conteúdo. – paga por sessão – o cliente paga por sessão e tem um acesso ilimitado a todos os conteúdos (jogos, vídeos, etc.) disponíveis no portal durante o período em que permaneça com a sessão activa; assim que o utilizador fizer logout a sessão caduca e perde o acesso aos conteúdos. – paga por tempo – o cliente paga por tempo e tem um acesso ilimitado a todos os conteúdos (jogos, vídeos, etc.) disponíveis no portal durante o período de tempo permitido estabelecido; assim que o tempo termine o utilizador perde o acesso aos jogos. Preço indicativo de 0,99 €/conteúdo ou sessão (IVA incl.), poderá variar num intervalo de 0,99 € a 4,99 €. Em qualquer caso os preços exactos mostra-se-ão no momento da contratação na página de confirmação de compra de cada serviço.
1.5. Em qualquer caso, os utilizadores terão sempre acesso aos preços finais correspondente ao produto ou serviço contratado, sendo os mesmos disponibilizados no momento da contratação na página de confirmação de compra de cada serviço. 1.6. A conexão WAP/GPRS/UMTS, necessária para descarregar/jogar os conteúdos pode comportar custos associados do operador, não incluídos nos preços previamente mencionados. Estes custos dependerão dos valores e condições que cada utilizador tenha contratado com o seu operador de telemóvel, pelo que em nenhum caso, a DOD – Digital Online Development. poderá ser responsabilizada pelos mesmos. 1.7. O valor correspondente a cada serviço será facturado e cobrado pelo operador com o qual o utilizador tem contrato correspondente ao número de telemóvel associado ao serviço adquirido. No caso dos utilizadores que utilizem smartphones com tarifários pré-pagos, o custo destes serviços será automaticamente debitado no saldo do cartão. 1.8. Em outros casos, a DOD – Digital Online Development, actua unicamente como plataforma tecnológica de terceiras entidades na prestação de serviços Premium e de subscrição definidos anteriormente. Significa que se trata simplesmente do meio para que o serviço oferecido por um terceiro chegue ao utilizador. Desta forma, e perante estes casos, só poderá ser responsável pelos ditos serviços a empresa proprietária do produto que em cada caso se comercialize.
Política de dados e privacidade
A DOD – Digital Online Development S.L.U., «nós», «nos» ou «nosso(s)/nossa(s)») encara muito a sério a natureza privada das suas informações. Envidamos todos os esforços para nos tornarmos transparentes na forma como compilamos e tratamos as suas informações, mantemos as suas informações seguras e lhe oferecemos opções relevantes. Esta política sobre as nossas práticas de privacidade (a «Política de Privacidade») descreve a forma como gerimos as informações que compilamos ou recebemos quando visita e utiliza o sítio da Internet http://apoioacliente.com/ (o «Sítio») ou outros domínios, produtos, produtos publicitários, serviços ou conteúdo da DOD – Digital Online Development S.L.U.
Os dados de contacto da DOD – Digital Online Development S.L.U. e os dos respetivos Delegados de Proteção de Dados, podem ser consultados aqui.
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Recolhemos os seus dados pessoais em diferentes ocasiões:
• Sempre que você nos contacta diretamente, por exemplo através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através das linhas de atendimento telefónico aos clientes, para solicitar informações sobre os nossos produtos e serviços.
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• Quando você participa nos nossos eventos e campanhas de marketing direto, por exemplo preenchendo um cartão de resposta ou participando em alguma pesquisa através dos nossos sítios da Internet que requer que você preencha um formulário online com os seus dados pessoais.
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• Quando com a sua autorização outras entidades jurídicas da DOD – Digital Online Development S.L.U. ou outros sócios comerciais nos comunicam os seus dados pessoais.
Os produtos e serviços da DOD – Digital Online Development S.L.U., assim como as suas campanhas promocionais, estão dirigidos e pensados na sua maioria para adultos. Neste sentido, só recolheremos e trataremos os seus dados pessoais se você tiver, pelo menos, 16 anos. A Digital Online Development S.L.U. reserva-se a possibilidade de efetuar verificações da idade das pessoas que lhe facultam dados pessoais. Qualquer dado de um menor de 16 anos será eliminado.
Agradecemos que nos ajude a manter os seus dados atualizados, informando-nos qualquer alteração nos seus dados de contacto ou nas suas preferências.
Que informações é que podemos obter sobre si?
Através dos diferentes serviços e canais de contacto descritos nesta Política de Privacidade, podemos recolher os seguintes tipos de dados sobre si:
Dados de Contacto: nome, números de telefone, e-mail.
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Informações relacionadas com o uso dos Serviços: Compilamos informações sobre o modo como os utilizadores utilizam os Serviços, incluindo os que têm uma Conta. Estes tipos de informações são compilados nos nossos ficheiros de registo sempre que interaja com os Serviços, por exemplo, para efetuar um pedido. Dispomos de ferramentas internas, assim como de aplicações e serviços de terceiros (como o Google Analytics) para compilar e analisar estas informações. Parte destas informações também pode estar relacionada com o endereço de protocolo da Internet («Endereço de IP») utilizado para aceder aos Serviços ou com a Conta, ou então ser compilada e utilizada unicamente de forma agregada (como dado estatístico que não revele informações pessoais ou da Conta). Além disso, o seu endereço de IP fica registado sempre que efetua algum pedido a partir da nossa página web. Estas informações sobre o modo como você e outros interagem com os Serviços podem ser utilizadas para vários fins, normalmente relacionados com o melhoramento e a proteção dos Serviços, assim como com o desenvolvimento de outros novos. Entre outros fins, incluem-se os seguintes: oferecer publicidade e conteúdos personalizados ao utilizador; melhorar os nossos resultados de procura; identificar tendências ou conteúdo popular; impedir o spam, o malware e a usurpação de identidade e, em geral, manter a segurança dos nossos utilizadores e da comunidade. Também podemos utilizar estas informações por motivos legais ou de segurança, tal como indicado na secção «Informações reveladas para a nossa proteção e a proteção de outros».
Informações relacionadas com o navegador da Internet: Recebemos e registamos, automaticamente, informações do seu navegador da Internet quando interage com os Produtos ou Serviços, como o tipo e a versão do navegador, o tipo de dispositivo utilizado, o seu sistema operativo e a sua versão, o idioma definido, o sítio da Internet ou o serviço a partir do qual acedeu ao Serviço, a data e a hora de cada pedido efetuado nos Serviços, as especificações do ecrã e informações sobre os cookies que tenhamos utilizado no seu navegador da Internet (tal como descrito mais adiante). Por vezes, também detetamos a utilização, pela sua parte, de determinadas extensões de navegador da Internet e armazenamos essas informações em associação com a sua Conta. As informações relacionadas com o navegador da Internet são utilizadas para a prestação dos Serviços, assim como para os melhorarmos e mantermos a segurança.
Informações obtidas mediante cookies e web tags: Os cookies são ficheiros de texto que podem ser enviados para o seu navegador e guardados no mesmo quando acede a um sítio da Internet. O navegador da Internet armazena estes cookies em associação com cada sítio da Internet que visita, e poderá vê-los, normalmente, na configuração do navegador. Uma web tag é um código ou um píxel que se insere numa página web ou num e-mail e que permite que a DOD – Digital Online Development S.L.U. ou um terceiro vejam se acederam a tal página. Os cookies e as web tags permitem que os nossos servidores detetem o navegador da Internet que usa e nos indiquem como e quando é que utilizou os Serviços, tal como descrito na secção anterior «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». Os nossos cookies, por si mesmos, não contêm informações que o identifiquem de forma direta. Também não combinamos as informações gerais compiladas mediante os cookies com outras informações de modo que seja identificado. No entanto, os cookies são utilizados para nos indicarem que iniciou sessão e que o seu navegador da Internet acedeu aos Serviços, pelo que poderemos associar essas informações à sua Conta, se a tiver. É possível que também armazenemos nos nossos cookies identificadores únicos ou quase únicos que possamos associar à sua Conta. No entanto, por vezes estas informações são utilizadas tal como descrito anteriormente na secção «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». A maioria dos navegadores web dispõe de uma opção para desativação dos cookies, o que evita que o navegador aceite novos cookies, ao mesmo tempo que permite que decida se deseja aceitar os cookies novos de diferentes formas. Se os desativar, não poderá iniciar sessão na sua Conta, pelo que não poderá utilizar uma grande parte dos nossos Serviços. Portanto, não recomendamos que desative os cookies quando utilizar os Serviços. Alguns dos Serviços que utilizamos (incluindo os Serviços de Terceiros), como o Google Analytics, utilizam web tags e é possível que também incluam os seus próprios cookies no navegador. Além disso, efetuamos experiências com as web tags durante períodos limitados, por vezes em colaboração com terceiros para, por exemplo, verificarmos a eficácia da nossa publicidade ou dos nossos e-mails. Tenha em conta que, salvo se for indicado algo em contrário, esta Política de Privacidade afeta unicamente o modo como utilizamos os cookies, e não o modo como terceiros os utilizam.
Informações sobre vendas e manutenções: Informações sobre compra de serviços, manutenções e assistência técnica, assim como queixas e reclamações.
Para que é que os seus dados pessoais são utilizados?
Utilizamos os seus dados para diferentes finalidades, que encontrará detalhadas nesta secção.
Atendimento ao Cliente, promoções e publicidade – para respondermos a consultas e lhe apresentarmos ofertas e novidades
A DOD – Digital Online Development S.L.U. recolhe os seus dados de contacto, informações sobre as suas preferências e dados sobre a utilização dos sítios da Internet e das comunicações; também pode utilizar informações sobre vendas e serviços que você lhe tenha facultado através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através dos distribuidores, para determinar as ofertas e novidades que podem ser mais interessantes para si e para o contactar em relação com tais ofertas, em função das suas preferências em matéria de marketing. A DOD – Digital Online Development S.L.U. pode partilhar estas informações com os distribuidores para efetuar um seguimento dos seus pedidos e lhe apresentar ofertas mais concretas.
De igual modo, a DOD – Digital Online Development S.L.U. pode utilizar os seus dados pessoais para elaborar perfis individualizados de cliente através de procedimentos estatísticos. Em resultado do processo de elaboração de perfis, você poderá receber comunicações personalizadas do seu interesse com conteúdos relacionados com o automobilismo. Tais conteúdos referir-se-ão a produtos e serviços da Digital Online Development S.L.U. e distribuidores.
Os tratamentos relativos a promoções e publicidade só são efetuados quando você consentiu os mesmos.
Controlo de qualidade, investigação e desenvolvimento de novos produtos e serviços – para melhorar os nossos produtos e serviços
A Digital Online Development S.L.U. poderá utilizar qualquer um dos dados que, durante a prestação dos serviços, receba da DOD – Digital Online Development S.L.U., tendo em vista desenvolver futuros produtos e serviços e controlar a qualidade dos já existentes. Antes de utilizar tais dados para qualquer uma dessas finalidades, as suas informações serão imediatamente anonimizadas, para que não possam ser ligadas diretamente a si. Este tratamento baseia-se no interesse legítimo da DOD – Digital Online Development S.L.U. para responder às elevadas expectativas dos seus clientes quanto à qualidade dos nossos atuais produtos e serviços exclusivos e ao seu desejo de receber novas soluções inovadoras.
Cumprimento de obrigações de caráter legal e regulador – para cumprirmos as nossas obrigações legais de preenchimento dos requisitos de informação apresentados, tanto por órgãos judiciais, organismos reguladores e supervisores, como de organismos e forças de segurança do estado
Todos os responsáveis pelo tratamento de dados estão sujeitos às leis dos países em que desenvolvem as suas atividades, e são obrigados a cumpri-las. Entre estas obrigações está incluída a entrega, em determinadas circunstâncias, de dados de caráter pessoal a órgãos judiciais, organismos reguladores ou supervisores e organismos e forças de segurança do estado. Estes tratamentos de dados baseiam-se na existência, para a Digital Online Development S.L.U., de uma obrigação legal de colaboração com tais organismos.
Como é que mantemos os seus dados protegidos?
Para garantirmos a proteção e mantermos a segurança, integridade e disponibilidade dos seus dados, aplicamos diversas medidas de segurança.
Embora nas transmissões de dados através da Internet ou a partir de um sítio da Internet não seja possível garantir uma proteção absoluta contra intrusões, tanto nós como os nossos subcontratantes e sócios de negócios envidamos os máximos esforços para mantermos as medidas de proteção física, eletrónica e processual com as quais possamos garantir a proteção dos seus dados de acordo com as exigências legais aplicáveis nesta matéria. Entre as medidas que utilizamos estão incluídas as seguintes:
• limitar o acesso aos seus dados unicamente às pessoas que devam conhecê-los, tendo em atenção as tarefas que executam;
• como regra geral, transferir os dados recolhidos em formato encriptado;
• armazenar os dados mais sensíveis (como os de cartões de crédito) só em formato encriptado;
• instalar sistemas de proteção perimétrica das infraestruturas informáticas (« firewalls ») para impedir acessos não autorizados, por exemplo « hackers »;
• monitorizar habitualmente os acessos aos sistemas informáticos para detetar e parar qualquer uso indevido dos dados de caráter pessoal.
monitorizar habitualmente os acessos aos sistemas informáticos para detetar e parar qualquer uso indevido dos dados de caráter pessoal. Nos casos em que lhe tenhamos facultado (ou você tenha escolhido) uma palavra-passe que lhe permita aceder a determinadas partes dos nossos sítios da Internet ou de qualquer outro portal, aplicação ou serviço sob o nosso controlo, você é responsável por mantê-la em sigilo e por cumprir todos os restantes procedimentos de segurança que lhe notifiquemos. Não poderá partilhar a sua palavra-passe com ninguém.
Durante quanto tempo é que conservamos os seus dados?
Os seus dados pessoais serão conservados durante o tempo necessário para o cumprimento da finalidade para a qual foram recolhidos. Se os seus dados forem utilizados para várias finalidades que nos obriguem a conservá-los durante prazos diferentes, aplicaremos o prazo de conservação mais longo.
Em qualquer caso, limitamos o acesso aos seus dados apenas às pessoas que necessitem de os utilizar para o desempenho das suas funções.
Os nossos prazos de conservação de dados baseiam-se em necessidades de negócio, pelo que relativamente aos dados pessoais que já não sejam necessários, o acesso aos mesmos ficará limitado ao cumprimento de obrigações estritamente legais ou então serão destruídos de forma segura.
Finalidades de marketing: no que respeita ao uso das suas informações com fins de marketing, conservaremos essas informações para tal propósito durante dois anos a seguir à data em que obtivemos pela última vez a sua autorização para lhe enviarmos comunicações de marketing, salvo se você nos solicitar que o excluamos das mesmas, revogando o consentimento prestado.
Finalidades relacionadas com a execução de um contrato: no que respeita ao uso das suas informações para a gestão de alguma obrigação contratual que tenhamos para consigo, conservaremos esses dados durante o período de vigência do contrato e durante os dez anos seguintes, para podermos responder a eventuais consultas ou reclamações posteriores.
Finalidades relacionadas com o cumprimento de obrigações legais e reguladoras:determinadas informações deverão ser mantidas durante os prazos exigidos pela normativa específica que seja aplicável (fiscal, comercial, branqueamento de capitais, etc.).
Com quem é que podemos partilhar os seus dados e como é que os protegemos?
A DOD – Digital Online Development S.L.U. apoia-se em diversos prestadores de serviços para poder oferecer os produtos e serviços mencionados. A DOD – Digital Online Development S.L.U. oferece serviços informáticos e de armazenamento aos responsáveis pelo tratamento dos dados para a maioria dessas finalidades, pelo que armazena a maior parte dos dados pessoais por si facultados em nome de tais responsáveis pelo tratamento.
Embora nas transmissões de dados através da Internet ou a partir de um sítio da Internet não seja possível garantir uma proteção absoluta contra intrusões, tanto nós como os nossos subcontratantes e sócios de negócios nos esforçamos ao máximo por manter as medidas de proteção física, eletrónica e processual necessárias para garantirmos a proteção das suas informações, de acordo com as exigências aplicáveis em matéria de proteção de dados.
Todos os seus dados são guardados em servidores seguros (ou cópias físicas seguras) que nos pertencem ou aos nossos subcontratantes ou sócios de negócios, e para o acesso aos mesmos e a sua utilização aplicam-se os nossos critérios e políticas de segurança (ou outras equivalentes dos nossos subcontratantes ou sócios de negócios).
Por outro lado, tenha em conta que a DOD – Digital Online Development S.L.U. é um grupo multinacional, pelo que há a possibilidade de ocorrência de acessos aos seus dados pessoais por parte dos nossos empregados, agentes ou contratantes para qualquer uma das finalidades expostas nesta Política a partir de diferentes países, alguns deles situados fora do Espaço Económico Europeu (EEE).
Certos países localizados fora do EEE, como o Canadá e a Suíça, foram declarados pela Comissão Europeia como territórios que oferecem um grau de proteção equivalente ao das leis de proteção de dados da União Europeia, pelo que não é necessária qualquer medida legal adicional como salvaguarda.
Se quiser solicitar uma cópia das medidas de proteção concretas que aplicamos para a exportação das suas informações, solicitamos que contacte o Delegado de proteção de dados corporativo.
Pode alterar as suas preferências no que se refere ao uso das suas informações efetuado pela Digital Online Development S.L.U. por intermédio do contacto com o apoio técnico. Para qualquer alteração ou pergunta sobre a utilização das suas informações, deverá contactar diretamente o DPO.
Como nos contactar, quais os seus direitos de proteção dos seus dados e o seu direito a apresentar reclamações perante a autoridade de proteção de dados.
Se tiver alguma questão relativa ao uso que fazemos das suas informações, a primeira coisa que deve fazer é contactar o nosso Serviço de Atendimento ao Cliente através do e-mail dpo@donlined.com. Também pode contactar o Delegado de Proteção de Dados no endereço aqui indicado.
Lembramos que você tem o direito de solicitar:
• mais detalhes sobre o uso que fazemos das suas informações,
• uma cópia das informações que nos facultou,
• corrigir inexatidões nas informações que mantemos,
• eliminar informações para cujo uso já não tenhamos base jurídica,
• revogar o seu consentimento para o tratamento dos seus dados para esses fins, nos casos em que o tratamento dos dados está condicionado ao consentimento, assim como para qualquer comunicação de marketing direto,
• opor-se a qualquer tratamento dos seus dados – incluindo a elaboração de perfis – que assuma como base jurídica o interesse legítimo, salvo se os nossos motivos para a execução desse tratamento compensarem qualquer eventual prejuízo para os seus direitos de proteção de dados,
• restringir a forma como utilizamos os seus dados enquanto se investiga uma reclamação.
O exercício destes direitos pela sua parte está sujeito a determinadas exceções por motivos de interesse geral (por exemplo, a prevenção ou deteção de crimes) e pelos nossos próprios interesses (por exemplo, a manutenção da confidencialidade da assessoria jurídica). Se você exercer algum destes direitos, verificaremos se está realmente facultado para tal, e responder-lhe-emos no espaço de um mês ou no prazo máximo previsto na normativa espanhola, se este for inferior.
Se não estiver satisfeito com a forma como utilizamos as suas informações ou com a nossa resposta face ao exercício de qualquer um destes direitos, pode apresentar uma reclamação à Agência Espanhola de Proteção de Dados (www.agpd.es).
Contato
Dados de contacto da empresa e do Delegado de Proteção de Dados
Se tiver alguma questão sobre o uso que fazemos dos seus dados pessoais, poderá contactar a todo o momento o nosso delegado de proteção de dados:
DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U
Calle Lagasca, 95
28006-Madrid (Espanha)
Delegado de Proteção de Dados
dpo@donlined.com
Bases jurídicas para o tratamento de dados de caráter pessoal.
O uso dos seus dados nas condições anteriormente descritas é permitido pela normativa de proteção de dados europeia e espanhola, em conformidade com as seguintes bases jurídicas:
• Você prestou o seu consentimento (foi-lhe apresentado um formulário de consentimento para autorizar o tratamento dos seus dados para determinadas finalidades; você pode revogar o consentimento prestado em qualquer momento);
• O tratamento dos seus dados é necessário para a gestão e manutenção de um contrato subscrito consigo;
• O tratamento dos seus dados é necessário para o cumprimento das nossas obrigações legais;
• Utilizamos os seus dados para conseguirmos um interesse legítimo e os nossos motivos para o fazermos compensam os eventuais prejuízos nos seus direitos à proteção dos seus dados;
Pode haver finalidades que sejam permitidas em virtude de outras bases jurídicas; em tais casos, faremos tudo o que for possível para identificarmos a base jurídica em questão e comunicá-la logo que possível, quando tivermos conhecimento da sua existência.
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Clicnscores » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’utilisateur du service Clicnscores peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements.ma/desabonnement.php .
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).
Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.
Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.
Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.
L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma
Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ma@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit marocain.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Clicnscores » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’utilisateur du service Clicnscores peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements.ma/desabonnement.php .
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).
Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.
Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.
Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.
L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma
Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ma@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit marocain.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
The service is published by MOBILE PASS, you will find contact information in the menu « Editor Info and Selfcare ». At any time, you can terminate your subscription by sending 015 by SMS to 4086 for Zain
If your case does not correspond to that process, please contact us to the selfcare website
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’).
‘The service can be run on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services
The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the sports Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Payment provisions
To view the Service, User shall pay his subscription. – 300 IQD per DAY Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.
Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: 015 by SMS to 4086 for Zain
If the User’s case does not correspond to that process, he should contact the selfcare website www.my-subscriptions-iq.com or send an email to support-iq@my-subscriptions-iq.com
Withdrawal right
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by: email sent at the address mentioned on the concerned Site.
Or by mail sent to the following address : support-iq@my-subscriptions-iq.com
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the payment method used;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Service;
– a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of live sports
The User will select the product he wishes to consume from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.
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The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no
influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
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In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside Iraq, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;
the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 11, Avenue Kadi Ilyass – Street Maârif – 20330 Morocco Casablanca.
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘015’ to the short number specified in the advertising.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
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The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Digital Virgo Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
· Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
· Click on the ‘Privacy’ icon
· Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
· Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’
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For Opera 6.0 and higher:
· Select ‘Files’ > ‘Preferences’
· Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
– by e-mail to the address provided on the Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means.
To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Service subscribed and the concerned Site;
– the nature of the claim;
– the User’s telephone number as entered into the Site.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Iraq.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
The service is published by MOBILE PASS, you will find contact information in the menu « Editor Info and Selfcare ». At any time, you can terminate your subscription by sending 015 by SMS to 4086 for Zain
If your case does not correspond to that process, please contact us to the selfcare website
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’).
‘The service can be run on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services
The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the sports Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Payment provisions
To view the Service, User shall pay his subscription. – 300 IQD per DAY Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.
Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: 015 by SMS to 4086 for Zain
If the User’s case does not correspond to that process, he should contact the selfcare website www.my-subscriptions-iq.com or send an email to support-iq@my-subscriptions-iq.com
Withdrawal right
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by: email sent at the address mentioned on the concerned Site.
Or by mail sent to the following address : support-iq@my-subscriptions-iq.com
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the payment method used;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Service;
– a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of live sports
The User will select the product he wishes to consume from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
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Exclusion of liability
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Digital Global Pass (PS Mobile Access) ustanawia niniejsz? polityk? ochrony danych osobowych w zakresie przepisów dotycz?cych ochrony danych uwzgl?dniaj?c standardy obowi?zuj?ce w tej dziedzinie w Unii Europejskiej, a w szczególno?ci postanowienia ogólnego rozporz?dzenia w sprawie ochrony danych (RODO)[1].
Na mocy niniejszej polityki ochrony danych Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si?, w ramach swojej dzia?alno?ci oraz zgodnie z obowi?zuj?cymi przepisami, chroni? prywatno?ci swoich potencjalnych i aktualnych klientów (”podmiotów danych/osób, których dane dotycz?”), zapewniaj?c ochron?, poufno?? i bezpiecze?stwo gromadzonych danych osobowych.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? zapewni? odpowiednie ?rodki finansowe, ludzkie i techniczne by chroni? godno??, uzasadniony interes i podstawowe prawa osób, których dane dotycz?.
G?ównym celem niniejszej polityki ochrony danych jest zebranie w jednym dokumencie jasnych, prostych i dok?adnych informacji dotycz?cych przetwarzania danych przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) , tak aby umo?liwi? osobom których dane dotycz? zrozumienie, jakie informacje i dane osobowe (zwane dalej „danymi osobowymi”) s? zbierane, w jaki sposób s? wykorzystywane i jakie prawa przys?uguj? im w odniesieniu do tych danych.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zastrzega sobie prawo do modyfikacji niniejszej polityki ochrony danych, wed?ug w?asnego uznania i w dowolnym momencie, zgodnie z obowi?zuj?cymi przepisami dotycz?cymi ochrony danych
[1] Rozporz?dzenie Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 r. w sprawie ochrony osób fizycznych w zwi?zku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przep?ywu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE ; Reg. (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 r
2. Zarz?dzanie danymi osobowymi
Digital Global Pass (PS Mobile Access) opracowa?a polityk? zarz?dzania danymi osobowymi.
Polityka ta obejmuje wszystkie wytyczne, zasady, procedury i praktyki wdro?one przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) w celu uwzgl?dnienia wymaga? przepisów dotycz?cych korzystania i ochrony danych osobowych, których wiod?ce zasady zosta?y przedstawione w poni?ej.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) wyznaczy?a inspektora ochrony danych osobowych (IOD)).
Zadaniem IODO jest zapewnienie zgodno?ci z przepisami dotycz?cymi ochrony danych osobowych oraz wspó?praca z organem nadzorczym i z osobami, których dane dotycz? w zwi?zku ze zbieraniem lub przetwarzaniem danych osobowych.
Z IODO mo?na kontaktowa? si? pod adresem: „Service RGPD – 350 rue Denis Papin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 Francja” lub adres e-mail poni?ej « rgpd@dgp-legal.com ».
3. Definicje
– « anonimizacja » oznacza « wynik przetwarzania danych osobowych, który nieodwracalnie zapobiega identyfikacji[2]» ; « zbieranie » oznacza gromadzenie danych osobowych. Dane mog? by? zbierane w szczególno?ci za pomoc? ankiet/ formularzy online lub poprzez odpowiedzi na zapytania;
– « zgoda » oznacza dowolne, konkretne, ?wiadome i jednoznaczne okazanie woli, którym osoba, której dane dotycz? w formie o?wiadczenia lub wyra?nego dzia?ania potwierdzaj?cego, przyzwala na przetwarzanie dotycz?cych jej danych osobowych;
– « us?ugodawcy/dostawcy us?ug » oznaczaj? w szerokim tego s?owa znaczeniu us?ugodawców, podwykonawców wspó?pracuj?cych z Digital Global Pass (PS Mobile Access) ;
– « produkty lub us?ugi » oznaczaj? wszystkie produkty i us?ugi, w tym produkty i us?ugi technologiczne (strony internetowe, aplikacje i powi?zane us?ugi) oferowane lub które maj? by? oferowane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) i jej spó?ki zale?ne;
– «potencjalny klient » oznacza ka?d? osob?, która skontaktowa?a si? z Digital Global Pass (PS Mobile Access) w celu uzyskania informacji o produkcie lub us?udze oferowanej przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) ,
– « administrator » oznacza osob? lub podmiot, która samodzielnie lub wspólnie z innymi ustala cele i metody przetwarzania danych osobowych;
– « przetwarzanie danych osobowych » oznacza ka?d? operacj? lub zestaw operacji wykonywanych na danych osobowych, niezale?nie od zastosowanego procesu;
[2] Opinia G29 05/2014 z dnia 10 kwietnia 2014 r. O technikach anonimizacji (WP216)
4. Kiedy Digital Global Pass (PS Mobile Access) zbiera dane osobowe
Dane osobowe mog? by? zbierane przede wszystkim w zwi?zku z:
– kontaktowaniem si? z Digital Global Pass (PS Mobile Access) ;
– korzystaniem przez klienta z jakichkolwiek produktów i us?ug grupy Digital Virgo, w tym us?ug technologicznych (strona internetowych, aplikacji i powi?zanych us?ug);
– wspó?prac? pomi?dzy Digital Global Pass (PS Mobile Access) , jej potencjalnymi i aktualnymi klientami;
– wykonaniem umów;
– wykonywaniem obowi?zków prawnych lub regulacyjnych zwi?zanych z dzia?alno?ci? grupy Digital Virgo maj?cych wp?yw na ochron? danych osobowych, takich jak obowi?zki podatkowe, audyt, zapobieganie oszustwom;
– jak równie? w zwi?zku z zarz?dzaniem relacjami handlowymi, w szczególno?ci podczas sk?adnia reklamacji, skarg lub udzia?u w badaniach satysfakcji u?ytkowników; itd.
5. Jakie kategorie danych przetwarzane s? przez Digital Global Pass (PS Mobile Access)
Dane osobowe oznaczaj? informacje dotycz?ce osoby fizycznej umo?liwiaj?ce jej zidentyfikowanie, bezpo?rednio lub po?rednio.
G?ówne kategorie danych osobowych zbieranych przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) to: dane kontaktowe, dane identyfikacyjne, zdj?cia, dane zwi?zane z korzystaniem z us?ug, dane dotycz?ce p?atno?ci.
Dane osobowe mog? obejmowa?: imi? i nazwisko, numer telefonu, zdj?cie, nagranie wideo, wymieniane wiadomo?ci, adres pocztowy, adres e-mail, adres IP komputera, rodzaj u?ywanego terminala/urz?dzenia ko?cowego.
5.1 Deklaracyjne dane osobowe
Deklaratywne dane osobowe to dane dostarczone przez osoby, których dane dotycz? i zebrane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) w zwi?zku ze stosunkami handlowymi lub umownych.
Dane te pochodz? g?ównie od osób, których dane dotycz? oraz osób upowa?nionych przez te osoby do przekazania danych do Digital Global Pass (PS Mobile Access) .
Przyk?adowo osoba, której dane dotycz?, mo?e by? zobowi?zana do podania danych osobowych dotycz?cych jej sytuacji rodzinnej i ewentualnie jego imienia i nazwiska, danych kontaktowych. Dane te mog? by? zbierane przez formularze, które s? zdematerializowane na stronie internetowej lub aplikacji mobilnej, na papierze lub w odpowiedzi na pytania zadawane na przyk?ad przez pracownika grupy Digital Virgo.
5.2 Dane osobowe zwi?zane z korzystaniem z produktów i us?ug Grupy Digital Virgo
Dane osobowe mog? pochodzi? z korzystania przez osoby, których dane dotycz? z produktów i us?ug Grupy Digital Virgo lub mog? dotyczy? dzia?a? przeprowadzanych za po?rednictwem produktów i us?ug oferowanych przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) w kontek?cie relacji z podmiotem danych.
Przyk?adowo, informacje s? zbierane w zawi?zku z obs?ug? klienta lub w zwi?zku z po??czeniem z oferowanymi us?ugami lub korzystaniem z us?ug online (korzystanie z aplikacji).
5.3 Dane osobowe pochodz?ce od podmiotów trzecich
Przetwarzane dane osobowe mog? równie? pochodzi? od:
– dostawców us?ug;
– organów publicznych lub nadzoru;
– podwykonawców, dostawców Grupy Digital Virgo lub podmiotów trzecich, je?li ich polityka ochrony danych na to pozwala;
– innych produktów lub us?ug ?wiadczonych przez podmioty trzecie zamówionych przez osoby, których dane dotycz? i / lub osoby te zezwoli?y na udost?pnianie danych Digital Global Pass (PS Mobile Access) .
5.4 Publiczne dane osobowe
Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e gromadzi? publiczne dane osobowe podmiotów danych.
Publiczne dane osobowe to informacje lub dane osobowe wytworzone lub otrzymane przez organ administracyjny lub publiczny w ramach wykonywania jego zada?, opublikowane przez organ lub przekazywane na ??danie ka?dej osobie.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e wykorzystywa? informacje publiczne lub dane osobowe, je?li zezwalaj? na to przepisy prawa i regulacje oraz zgodnie z odpowiednimi zasadami przekazywania i ponownego wykorzystania okre?lonymi w tych przepisach.
5.5 Dane osobowe obliczone lub wywnioskowane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access)
Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e generowa? lub oblicza? nowe dane osobowe na podstawie deklaratywnych danych osobowych lub danych zwi?zanych z funkcjonowaniem narz?dzi technologicznych.
S?u?y to w szczególno?ci do poznania swoich klientów, dostosowania produktów i us?ug, dostosowania ofert, które mog? by? sk?adane klientom, w takim przypadku Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e definiowa? profile, segmenty biznesowe lub marketingowe.
5.6 Szczególne kategorie danych osobowych
Szczególne kategorie danych osobowych to dane, które ujawniaj? pochodzenie rasowe lub etniczne, pogl?dy polityczne, przekonania religijne lub ?wiatopogl?dowe lub przynale?no?? do zwi?zków zawodowych, dane genetyczne, biometryczne dane do celów zidentyfikowania konkretnej osoby fizycznej, dane dotycz?ce zdrowia lub ?ycia seksualnego lub orientacji seksualnej osoby fizycznej.
Szczególne kategorie danych osobowych, które musz? by? przedmiotem szczególnej ochrony, nie s? przetwarzane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) , a w przypadku gdy ich przetwarzanie stanie si? konieczne, Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? do ich przetwarzania zgodnie z zasadami okre?lonymi w przepisach dotycz?cych ochrony danych osobowych.
Mo?e si? zdarzy?, ?e dana osoba zdecyduje si? udost?pni? Digital Global Pass (PS Mobile Access) niektóre z takich informacji, takie jak rasa, orientacja seksualna lub przekonania religijne, w takim przypadku decyzja o przekazaniu tych informacji oznacza zgod? na ich przetwarzanie.
6. Dane osobowe przetwarzane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access)
Digital Global Pass (PS Mobile Access) przetwarza nast?puj?ce g?ówne dane osobowe w odniesieniu do u?ytkownika:
nazwisko, imi?;
p?e?;
poszukiwany p?e?;
j?zyki;
data urodzenia: wiek;
narodowo?? / miejsce pochodzenia;
liczba dzieci;
adres e-mail
adres pocztowy;
numer telefonu;
alias (identyfikator zaszyfrowany przez operatora komórkowego umo?liwiaj?cy nawi?zanie kontaktu przez SMS);
dane dotycz?ce osób powi?zanych (dzieci, rodziców, ma??onków);
dane dotycz?ce po??cze? i zapyta? do aplikacji (IP, urz?dzenie, logi, znaczniki);
fotografie;
wiadomo?ci wymieniane na serwisach spo?eczno?ciowych lub z obs?ug? klienta;
SMS wys?any lub odebrany;
rozmowy z obs?ug? klienta;
po??czenia z us?ugami o warto?ci dodanej;
dane bankowe;
dowód osobisty;
rachunki telefoniczne
7. Odbiorcy danych zebranych przez Digital Global Pass (PS Mobile Access)
7.1 Digital Global Pass (PS Mobile Access) jako administrator
Zebrane dane osobowe, a tak?e dane, które zostan? zebrane pó?niej, s? zbierane dla Digital Virgo SA jako administratora danych.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zapewnia, ?e dost?p do danych osobowych maj? tylko upowa?nione osoby i tylko gdy jest to niezb?dne do wykonywania ich zada?.
Niektóre dane osobowe mog? by? przesy?ane podmiotom trzecim w celu spe?nienia prawnych, regulacyjnych lub umownych zobowi?za? lub prawnie upowa?nionym organom.
Do kategorii odbiorców danych nale??: klienci, spó?ki z Grupy Digital Virgo, dzia? finansowy i ksi?gowy, dzia? prawny, dzia? sprzeda?y, wewn?trzny dzia? obs?ugi klienta, dostawcy us?ug technicznych, dostawcy us?ug odpowiedzialni za relacja z klientami.
7.2 Digital Global Pass (PS Mobile Access) jako procesor
W ramach swoich umów z partnerami Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e zbiera? i przetwarza? dane w imieniu swoich partnerów, którzy w tych przypadkach s? administratorami danych i ostatecznymi odbiorcami zebranych danych.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zapewnia takie same ?rodki bezpiecze?stwa dla takiego przetwarzania i danych, jak dla przetwarzania i danych, dla których Digital Global Pass (PS Mobile Access) jest administratorem.
8. Jak d?ugo Digital Global Pass (PS Mobile Access) przechowuje dane osobowe?
Dane osobowe s? przechowywane w systemach informatycznych Digital Global Pass (PS Mobile Access) lub jej podwykonawców lub us?ugodawców. Z zastrze?eniem przekazywania podmiotom trzecim, dane osobowe s? przechowywane w centrum danych i przetwarzane w Europie.
Co do zasady Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? do wyboru podwykonawców i us?ugodawców spe?niaj?cych najwy?sze kryteria jako?ci i bezpiecze?stwa oraz oferuj?cych wystarczaj?ce gwarancje pod wzgl?dem niezawodno?ci, bezpiecze?stwa a tak?e zasobów by wdro?y? ?rodki techniczne i organizacyjne.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zna miejsca hostingu swoich danych tak aby móc wykaza? w?a?ciwym organom nadzorczym spe?nienie swoich obowi?zków.
9. Wiod?ce zasady dotycz?ce ochrony danych osobowych
RODO wzmocni?o obowi?zek udzielania informacji osobom, których dotycz? zbierane dane osobowych.
9.1 Zgodno?? z prawem, rzetelno?? i przejrzysto??
9.1.1 Zgodno?? z prawem
Digital Global Pass (PS Mobile Access) nie b?dzie przetwarza? danych osobowych niezgodnie z prawem, zak?adaj?c, ?e zgodno?? z prawem oceniana jest w oparciu jedne z warunków opisanych poni?ej.
Zgoda osoby, której dane dotycz?. Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e przetwarza? dane, gdy osoba, której dane dotycz?, wyrazi?a zgod? na przetwarzanie swoich danych osobowych w jednym lub kilku okre?lonych celach.
Niepe?noletni. Us?ugi oferowane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) nie s? przeznaczone dla nieletnich dzieci. Osoba, której dane dotycz?, potwierdza, ?e uko?czy?a 18 lat aby zamówi? lub korzysta? z us?ug Digital Global Pass (PS Mobile Access) . Do rodziców i ka?dej osoby sprawuj?cej w?adz? rodzicielsk? nale?y decyzja, czy ich ma?oletnie dziecko mo?e korzysta? z us?ug
Zgoda ta mo?e by? wyra?ona w formie pisemnego o?wiadczenia, drog? elektroniczn?, ustnego o?wiadczenia lub podczas korzystania z us?ug.
Wykonanie umowy lub podj?cie dzia?a? przed zawarciem umowy. Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e przetwarza? dane gdy jest to konieczne do wykonania umowy.
Na przyk?ad przetwarzanie jest realizowane w ramach wykonywania umowy podczas czynno?ci zarz?dzania umowami, takimi jak zwroty lub zarz?dzanie zaleg?ymi p?atno?ciami.
Obowi?zki prawne i regulacyjne. Przetwarzanie jest niezb?dne do wype?nienia prawnych lub regulacyjnych obowi?zków Digital Global Pass (PS Mobile Access) .
Takie obowi?zki prawne lub regulacyjne dotycz? na przyk?ad kontroli i monitoringu zwi?zanego z kontrol? wewn?trzn?, której podlega Digital Global Pass (PS Mobile Access) , a w szczególno?ci zobowi?za? bankowych i podatkowych.
W zwi?zku z tym wymagane mo?e by? za??danie okre?lonych informacji dotycz?cych niektórych operacji, je?li wymaga tego prawo lub regulacje, oraz przekazanie informacji i danych osobowych podmiotom trzecim.
Prawnie uzasadnione interesy Grupy Digital Virgo. Grupa Digital Virgo mo?e przetwarza? dane gdzie przetwarzanie jest konieczne do realizacji prawnie uzasadnionych interesów przez grup? Digital Virgo lub podmiot trzeci. Uzasadnione interesy realizowane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) s? zró?nicowane, ale mog? obejmowa?:
– popraw? wiedzy marketingowej o podmiotach danych;
Takie przetwarzanie danych jest realizowane z uwzgl?dnieniem interesów i praw podstawowych osób, których dane dotycz?. Takiemu przetwarzania towarzysz? ?rodki i gwarancje zapewniaj?ce ochron? interesów i praw zainteresowanych osób, osób, których dane dotycz? oraz które pozwalaj? na zachowanie równowagi z uzasadnionymi interesami realizowanymi przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) .
9.1.2 Rzetelno?? i przejrzysto??
34. Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? do udzielania informacji, które s? uczciwe, jasne i przejrzyste.
35. Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? informowa? osoby, których dane dotycz?, o ka?dej przeprowadzanej przez ni? operacji przetwarzania danych poprzez og?oszenie informacyjne
9.2 Konkretne, wyra?ne i prawnie uzasadnione cele
Dane osobowe s? gromadzone i przetwarzane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) w konkretnych, wyra?nych i zgodnych z prawem celach.
Dbaj?c o etyk? i bezpiecze?stwo danych osobowych swoich klientów, Digital Global Pass (PS Mobile Access) wykorzystuje dane osobowe zgodnie z warunkami niniejszej polityki ochrony danych.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) wykorzystuje ca?o?? lub cz??? danych osobowych w nast?puj?cych g?ównych celach:
– podejmowanie kroków na wniosek osób, których dane dotycz? przed zawarciem umowy;
– zarz?dzanie kontraktami i relacjami z klientami;
– zarz?dzanie wymian? informacji z partnerami Grupy Digital Virgo w zwi?zku roszczeniami lub ??daniami do niej skierowanymi;
– zarz?dzanie swoimi dzia?aniami (np. audyt wewn?trzny i zewn?trzny) oraz zgodno?? z obowi?zkami prawnymi;
– zarz?dzanie, ochrona i bezpiecze?stwo narz?dzi, stron internetowych i aplikacji;
– pomiar jako?ci i satysfakcji;
– poprawa ?wiadczonych us?ug;
– opracowywanie us?ug innowacyjnych
– realizacja pozyska?;
– opracowywanie statystyk handlowych;
– zarz?dzanie ??daniami osób, których dane dotycz? w zakresie wykonywanie ich praw;
– zarz?dzanie niezap?aconymi rachunkami, sporami s?dowymi, zwalczanie nadu?y? finansowych, prania pieni?dzy i finansowania terroryzmu oraz unikania podatków;
– zarz?dzanie opiniami ludzi na temat produktów, us?ug lub tre?ci;
– zdobywanie wiedzy o kliencie.
9.3 Adekwatno??, zasadno?? i ograniczenie
W przypadku ka?dej operacji przetwarzania Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? zapewni?, by przetwarzanie by?o adekwatne, a tak?e by zbierane i przetwarzane by?y wy??cznie dane ?ci?le niezb?dne do realizacji zamierzonego celu.
9.4 Prawid?owo?? danych
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? zapewni? by zbierane dane by?y kompletne i na tyle aktualne na ile pozwalaj? na to okoliczno?ci.
Osoby, których dane dotycz? maj? prawo ??da? sprostowania danych, na warunkach podanych poni?ej, je?eli uznaj?, ?e ich dane s? nieprawid?owe.
9.5 Okres przechowywania i ograniczenie przechowywania danych
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? nie przechowywa? danych osobowych d?u?ej ni? jest to konieczne do realizacji celów, dla których s? one przechowywane lub nie d?u?ej ni? przez czas okre?lony w przepisach dotycz?cych ochrony danych osobowych.
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Po up?ywie okresu przechowywania, dane zostan? usuni?te z systemu informacyjnego Digital Global Pass (PS Mobile Access) .
9.6 Bezpiecze?stwo i poufno??
Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? do wdro?enia ?rodków bezpiecze?stwa odpowiednich do stopnia wra?liwo?ci danych osobowych w celu ich ochrony przed nieuprawion? ingerencj?, utrat?, zmian? lub ujawnieniem nieupowa?nionym osobom.
Wszystkie pomieszczenia Digital Global Pass (PS Mobile Access) , w których przetwarzane s? dane osobowe, s? chronione elektronicznie i / lub r?cznie przed dost?pem nieuprawnionych osób trzecich.
Digital Global Pass (PS Mobile Access) przyj??a wewn?trzn? zasady i stosuje ?rodki wykonawcze, które uwzgl?dniaj? ochron? danych w fazie projektowania oraz s? zgodne z zasad? domy?lnej ochrony danych osobowych.
Na przyk?ad: pseudoanimizacja danych osobowych tak szybko, jak to mo?liwe lub konieczne.
9.7 Prawo osób, których dane dotycz?
O ile przepisy prawa nie wymagaj? od Digital Global Pass (PS Mobile Access) inaczej, osobom, których dane s? przetwarzane przys?uguj? nast?puj?ce prawa:
prawo do informacji;
prawo dost?pu do danych;
prawo do sprostowania danych;
prawo do usuni?cia danych lub prawo do bycia zapomnianym;
prawo do przenoszenia danych;
prawo do sprzeciwu;
prawo do ograniczenia przetwarzania;
prawo do okre?lania wytycznych dotycz?cych przechowywania, usuwania i przekazywania danych osobowych po ?mierci.
9.7.1 Jak skorzystania z praw
W przypadku jakichkolwiek pyta? lub ??da? dotycz?cych przetwarzania danych osobowych przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) , osoby, których dane dotycz? proszone s? o kontakt: rgpd@dgp-legal.com
9.7.2 Prawo do z?o?enia skargi
Osoby, których dane dotycz? maj? prawo do z?o?enia skargi do organu nadzorczego, bez uszczerbku dla jakichkolwiek innych administracyjnych lub s?dowych ?rodków ochrony prawnej.
Osoby, których dane dotycz? mog? odwo?a? si? do w?a?ciwego organu nadzoru . Prezes Urz?du Ochrony Danych Osobowych (PUDO).
.
9.8 Zautomatyzowane podejmowanie decyzji
Osoby, których dane dotycz?, s? informowane o mo?liwo?ci wykorzystania ich danych osobowych dla zautomatyzowanego podejmowania decyzji, w tym do celów profilowania.
Profilowanie definiuje si? jako „dowoln? form? zautomatyzowanego przetwarzania danych osobowych które polega na wykorzystaniu danych osobowych do oceny niektórych czynników osobowych osoby fizycznej, w szczególno?ci do analizy lub prognozy aspektów dotycz?cych efektów pracy tej osoby fizycznej, jej sytuacji ekonomicznej, zdrowia, osobistych preferencji, zainteresowa?, wiarygodno?ci, zachowania, lokalizacji lub przemieszczania si?”[4] .
Osoby, których dane dotycz?, maj? prawo nie by? nie podlega? decyzji opartej wy??cznie na zautomatyzowanym przetwarzaniu, w tym profilowaniu, w przypadku gdy decyzja wywo?uje skutki prawne lub w podobny sposób znacz?co na ni? wp?ywa. Prawo to nie ma zastosowania, gdy decyzja jest konieczna do zawarcia lub wykonania umowy mi?dzy podmiotem danych a Digital Global Pass (PS Mobile Access) lub gdy przetwarzanie jest oparte na wyra?nej zgodzie osoby, której dane dotycz?.
Zautomatyzowane przetwarzanie danych osobowych, przeprowadzane w opisanych powy?ej okoliczno?ciach, mo?e by? realizowane przez Digital Global Pass (PS Mobile Access) tylko wtedy, gdy wdro?one zostan? w?a?ciwe ?rodki ochrony praw i wolno?ci, a tak?e prawnie uzasadnionych interesów osób, których dane dotycz?.
Ponadto osoby, których dane dotycz? maj? prawo domaga? si? interwencji ludzkiej lub wyrazi? w?asne stanowisko lub zakwestionowa? decyzj? zautomatyzowanie podj?t?.
[4] Rozporz?dzenie (UE) 2016/679 z 27-4-2016 : Dz.U. UE 2016 L 119 p.1 s., art. 4 §4.
9.9 Profilowanie
Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e wykorzystywa? dane osobowe, w szczególno?ci dane osobowe kontaktowe, jak równie? inne dane i dane przesy?ane w celach komercyjnych i reklamowych, w szczególno?ci do analiz wewn?trznych i statystyk, w celu ulepszenia swoich produktów i us?ug oraz wysy?ania informacji i ofert zwi?zanych z Digital Global, takich jak SMS, biuletyny i inne komunikaty reklamowe.
W przypadku tego rodzaju przetwarzania zawsze wymagana jest zgoda osoby, której dane dotycz?.
9.10 Podstawowe zasady przekazywania danych poza Uni? Europejsk?
Dane osobowe, które obywatele Unii Europejskie przekazali Digital Global Pass (PS Mobile Access) zgodnie z ustalonymi celami, s? przekazywane do krajów w Unii Europejskiej lub spoza Unii Europejskiej.
W przypadku przekazania danych do kraju spoza Unii Europejskiej ustanowione zosta?y zasady zapewniaj?ce ochron? i bezpiecze?stwo danych osobowych.
W ka?dym przypadku Digital Global Pass (PS Mobile Access) zobowi?zuje si? podj?? wszelkie niezb?dne i odpowiednie ?rodki w celu zapewnienia bezpiecze?stwa danych osobowych.
Takie dane osobowe mog? by? przekazywane, na wniosek osób, których dane dotycz? organom urz?dowym oraz upowa?nionym organom administracyjnym lub s?dowym, lub podmiotom trzecim.
10. Specjalne operacje
10.1 Pliki cookie i inne tagi
Kiedy mówimy o plikach cookie lub tagach rozumiemy technologie umieszczane i odczytywane, na przyk?ad podczas przegl?dania strony internetowej, czytania poczty elektronicznej, instalowania lub u?ywania oprogramowania lub aplikacji mobilnej, niezale?nie od typu u?ytego urz?dzenia ko?cowego.
Aby poprawi? korzystanie i funkcjonalno?? swoich stron internetowych Digital Global Pass (PS Mobile Access) wykorzystuje ró?ne rodzaje plików cookie lub tagów : np.: „pixel tags”; niektóre z nich mog? automatycznie zapisywa? i przekazywa? dane osobowe do na stron internetowych Digital Global Pass (PS Mobile Access) .
Digital Global Pass (PS Mobile Access) wdro?y?a polityk? plików cookie na swoich stronach internetowych. Aby uzyska? wi?cej informacji, zapoznaj si? z polityk? plików cookie dost?pn? na stronie podczas kiedy odwiedzisz stron?.
10.2 Wtyczki i modu?y spo?eczno?ciowe
Dost?p i korzystanie przez osoby zainteresowane ze stron internetowych lub aplikacji Digital Global Pass (PS Mobile Access) mo?e umo?liwi? dost?p do danych osobowych zewn?trznym us?ugodawcom.
Funkcje te nie s? automatycznie w??czane, ale wymagaj? wyra?nej zgody u?ytkowników. Na przyk?ad strony internetowe Digital Global Pass (PS Mobile Access) mog? ??czy? i przesy?a? dane osobowe do sieci spo?eczno?ciowych, takich jak Facebook, Twitter lub Instagram, je?li u?ytkownik korzysta z pewnych funkcji.
Poniewa? te sieci spo?eczno?ciowe wykorzystuj? dane do celów ?ledzenia i reklamy, Digital Global Pass (PS Mobile Access) zaleca konsultowanie zasad korzystania z danych sieciowych i podejmowanie kroków w celu zwi?kszenia prywatno?ci danych.
1. Niniejszy regulamin (zwany dalej „Regulaminem”) okre?la ogólne zasady korzystania z us?ug przeznaczonych na telefony komórkowe lub komputery, prezentowanych przez DIGITAL GLOBAL PASS (PS Mobile Access), 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, RCS : 390 944 429 (zwana dalej „DGP”). Adres do korespondencji: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, adres e-mail: bok@digitalglobalpass.com
2. Z okre?lonych w niniejszym Regulaminie Serwisów mog? korzysta? U?ytkownicy sieci nast?puj?cych operatorów: Orange Polska S.A. (ORANGE), sieci T-Mobile Polska S.A. (T-MOBILE), sieci P4 Sp z o.o. (PLAY), oraz Polkomtel Sp. z o.o. (PLUS) („Operatorzy” lub „Operator” w zale?no?ci od kontekstu).
3. U?ytkownicy zobowi?zani s? do korzystania z Us?ugi oraz z Serwisu w granicach obowi?zuj?cego w Polsce prawa oraz zgodnie z postanowieniami niniejszego Regulaminu.
4. DGP nieodp?atnie udost?pnia Regulamin w sposób, który umo?liwia pozyskanie, odtwarzanie i utrwalanie tre?ci Regulaminu za pomoc? systemu teleinformatycznego, którym pos?uguje si? DGP, a wiec na stronie internetowej m.sportymax.pl Regulamin dost?pny jest tak?e w siedzibie DGP.
5. U?ytkownik powinien zapozna? si? z tre?ci? Regulaminu, który ustanawia aktualne zasady i warunki korzystania z Us?ugi oraz Serwisu.
6. Ka?dy U?ytkownik zobowi?zany jest zapewni? we w?asnym zakresie spe?nienie nast?puj?cych minimalnych wymaga? technicznych w celu korzystania z Serwisu oraz Us?ug:
1) telefon komórkowy lub inne urz?dzenie wyposa?one w funkcjonalno?ci umo?liwiaj?ce korzystanie z Serwisu,
2) polaczenie z sieci? Internet,
3) komputer lub inne urz?dzenie z zainstalowanym oprogramowaniem pozwalaj?cym na przegl?danie stron internetowych (np.: Internet Explorer 6 i wy?sza, Firefox 4 i wy?sza, Opera 10 i wy?sza, Safari 3 i wy?sza, Google Chrome), a tak?e powinien by? uprawniony do korzystania z tych urz?dze? w zakresie umo?liwiaj?cym mu korzystanie z Serwisu.
7. Okre?lone w Regulaminie zasady i warunki korzystania z Us?ugi i Serwisu dotycz? wy??cznie u?ytku osobistego, niemaj?cego charakteru komercyjnego (np. dzia?alno?ci gospodarczej). U?ytkownika obowi?zuje zakaz dostarczania tre?ci o charakterze bezprawnym.
8. Tre?ci udost?pniane U?ytkownikowi, zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe, programy komputerowe i gry. Tak?e sam uk?ad i wybór prezentowanych tre?ci stanowi samoistny przedmiot ochrony na gruncie prawa polskiego, w tym w szczególno?ci na gruncie ustawy z dnia 4 lutego 1994 roku o prawie autorskim i prawach pokrewnych (Dz. U. z 2006 roku, Nr 90, poz. 631 ze zm.), ustawy z dnia 21 lipca 2001 roku o ochronie baz danych (Dz. U. Nr 128, poz. 1402 ze zm.) oraz ustawy z dnia 30 czerwca 2000 roku Prawo w?asno?ci przemys?owej (Dz. U. z 2003 roku, Nr 119, poz. 1117 ze zm.).
9. U?ytkownik jest uprawniony do wykorzystywania udost?pnianych tre?ci wy??cznie w celach i zakresie okre?lonym w par. IV pkt. 4 niniejszego Regulaminu. W szczególno?ci tre?ci nie mog? by? kopiowane, zwielokrotnianie, modyfikowanie, przerabianie, opracowywanie, publikowane, wy?wietlane, przesy?ane lub rozpowszechniane w jakikolwiek sposób.
10. Ilekro? w Regulaminie u?yte s? wymienione poni?ej sformu?owania, nale?y je rozumie? w nast?puj?cy sposób:
SMS/wiadomo?? SMS (Short Message Service) – jest to krótka wiadomo?? tekstowa, sk?adaj?ca si? z nie wi?cej ni? 160 znaków (litery, cyfry, znaki szczególne), która mo?na przes?a? na dowolny telefon komórkowy, zawieraj?ca tre?? wpisana przez nadawc? oraz umo?liwiaj?ca identyfikacje numeru telefonu komórkowego jej nadawcy.
Multimedia – oznacza ró?nego rodzaju cyfrowe produkty, w tym: muzyka, gry, filmy, virale, PC, gry online, programy i aplikacje oferowane w Us?udze, do których dost?p U?ytkownik uzyskuje w ramach Serwisu. Multimedia zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe i programy komputerowe.
Us?uga/ Us?uga Sportymax – oznacza us?ug?, ?wiadczon? droga elektroniczna na podstawie niniejszego Regulaminu na indywidualne zadanie. Us?uga to serwis Sportymax, z odp?atnym dost?pem subskrypcyjnym (w ramach danego Serwisu) do oferowanych w nim Multimediów uzyskiwanym w zwi?zku ze skorzystaniem przez U?ytkowania z us?ugi dost?powej danego Operatora.
U?ytkownik – pe?noletnia osoba fizyczna, korzystaj?ca z Serwisu na podstawie niniejszego Regulaminu, przy czym osoby o ograniczonej zdolno?ci do czynno?ci prawnych mog? korzysta? z Serwisu pod warunkiem wyra?enia zgody przez przedstawiciela ustawowego, a osoby nieposiadaj?ce zdolno?ci do czynno?ci prawnych, pod warunkiem dzia?ania w ich imieniu przedstawiciela ustawowego.
Serwisy/ Serwis – serwis o charakterze subskrypcyjnym w ramach którego, do momentu jego dezaktywacji przez U?ytkownika, U?ytkownik, w zwi?zku ze skorzystaniem z us?ugi dost?powej danego Operatora, uzyskuje odp?atny dost?p do Multimediów oferowanych w Us?udze (dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci?, okre?lona w Regulaminie dla danego Serwisu).
II. Zasady korzystania
1. Opis Us?ugi oraz Serwisu dost?pny jest na stronie internetowej m.sportymax.pl lub w reklamach i materia?ach promocyjnych.
2. Aktywacja mo?liwa jest w nast?puj?cy sposób:
a) U?ytkownik powinien wpisa? na stronie, swój numer telefonu. Po wpisaniu numeru telefonu U?ytkownik otrzyma od Operatora na numer telefonu, który wpisa? na stronie wiadomo?? SMS z unikalnym kodem PIN, który nast?pnie powinien wpisa? równie? na przedmiotowej stronie i go zatwierdzi? albo
b) U?ytkownik powinien klikn?? na stronie internetowej, odpowiednio opisany buton (przycisk), potwierdzaj?c tym samym ch?? zamówienia Serwisu. B) U?ytkownik klikaj?c w przycisk aktywacyjny, zapoznaje si? z regulaminem Serwisu oraz wyra?a zgod? na przetwarzanie danych osobowych. Klikniecie w buton jest jednoznaczne z zapisem do Serwisu.
3. Po aktywacji Serwisu U?ytkownik otrzyma wiadomo?? SMS zawieraj?ca m.in.: potwierdzenie aktywacji Serwisu, informacje dot. kosztu i cz?stotliwo?ci przed?u?ania dost?pu, linku do Regulaminu, informacje o sposobie bezp?atnej dezaktywacji Serwisu.
4. U?ytkownik który dokona? aktywacji Serwisu, otrzyma dane: login oraz has?o niezb?dne do doko?czenia rejestracji w Us?udze na stronie m.sportymax.pl.
5. Dezaktywacji danego Serwisu (rozwi?zania umowy o ?wiadczenie us?ug droga elektroniczna) mo?na dokona? w ka?dym czasie, wysy?aj?c wiadomo?? SMS o podanej poni?ej tre?ci na wskazany poni?ej numer. Dezaktywacja Serwisu jest bezp?atna.
Nazwa Serwisu: SPORTYMAX
Numer dezaktywuj?cy: 80460 lub 195 (dla u?ytkowników sieci Play)
Komenda dezaktywuj?ca: STOP SPORTYMAX
Wiadomo?? dezaktywuj?ca dany Serwis nale?y w ka?dym przypadku wys?a? z numeru telefonu komórkowego, dla którego dany Serwis zosta? zamówiony.
6. Od momentu aktywacji Serwisu, dost?p b?dzie przed?u?any raz w tygodniu wg. poni?szej stawki:
Nazwa Serwisu: SPORTYMAX
Stawka: 12,99 z? netto / 14,99 z? brutto
Cz?stotliwo?? przed?u?ania dost?pu: 1 raz/tydzie?
Liczba otrzymywanych kredytów: –
7. Ka?dy U?ytkownik Serwisu po doko?czeniu rejestracji, o której mowa w ust. 4 powy?ej ma dost?p do Us?ugi. Multimedia do których dost?p U?ytkownik uzyskuje w ramach Serwisu Sportymax s? dost?pne na stronie m.sportymax.pl.
8. Po rejestracji do serwisu U?ytkownik Serwisu otrzymuje 1 dzie? darmowego dost?pu do serwisu.
9. Za pobranie Multimediów, U?ytkownikowi zostanie odj?ta podana przy wybranych przez U?ytkownika Multimediach liczba kredytów z posiadanej przez niego puli kredytów.
10. DGP w ramach promocji mo?e przyzna? U?ytkownikom prawo do pobrania okre?lonych Multimediów lub okre?lonej liczby Multimediów bez odejmowania kredytów.
11. U?ytkownik mo?e sprawdzi? stan posiadanych kredytów na stronie internetowej m.sportymax.pl po zalogowaniu na swoje konto.
12. Kredyty nie podlegaj? wymianie na ekwiwalent pieni??ny ani jakikolwiek inny.
III. Op?aty za Serwis
1. U?ytkownik obci??any jest stawka której wysoko?? zale?y od zamówionego Serwisu zgodnie z tabela z par. II ust. 6 Regulaminu. Dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci?, która zale?y od zamówionego Serwisu zgodnie z tabela z par. II ust. 6.
2. Op?aty pobierane s? przez Operatorów.
3. Stawka transakcji nie obejmuje op?at zwi?zanych z uzyskaniem przez U?ytkownika dost?pu do sieci Internet ani ewentualnych op?at zwi?zanych z transmisja danych.
4. U?ytkownik korzystaj?cy z us?ugi dost?powej ?wiadczonej przez Polkomtel Sp. z o.o., w ramach której uzyska? kod, nie b?dzie ponosi? op?at za skorzystanie z Sportymax.
IV. Pozosta?e zasady dotycz?ce korzystania z Serwisu oraz Us?ug
1. Realizacja aktywacji danego Serwisu i mo?liwo?? skorzystania przez U?ytkownika z Us?ugi jest uzale?niona od nale?ytego wype?nienia przez U?ytkownika wymogów wynikaj?cych z niniejszego Regulaminu oraz szczegó?owego opisu korzystania z Serwisu. Niezale?nie od wymogów okre?lonych w innych postanowieniach Regulaminu w celu pobrania Multimediów, U?ytkownik powinien:
a. zapewni?, by aparat telefoniczny lub komputer czy inne przeznaczone urz?dzenie, na którym Multimedia maja by? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane przez U?ytkownika, by?y prawid?owo skonfigurowane (w szczególno?ci w zakresie transmisji danych lub innych elementów warunkuj?cych skorzystanie z Us?ugi);
b. upewni? si? przed pobraniem Multimediów, co do kompatybilno?ci Multimediów z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia, na który wybrane Multimedia maja zosta? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane;
c. zapewni?, by telefon lub komputer czy inne przeznaczone urz?dzenie U?ytkownika posiada? wystarczaj?co du?o wolnej pami?ci niezb?dnej do pobrania, zainstalowania, odtwarzania wybranych przez U?ytkownika Multimediów.
2. Informacje dotycz?ce funkcjonalno?ci oraz interoperacyjno?ci Multimediów, w tym kompatybilno?? z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia, na który Multimedia maja zosta? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane, a tak?e ewentualne techniczne ?rodki ich ochrony dost?pne s? na stronie m.sportymax.pl przy wybranych przez U?ytkownika Multimediach.
3. U?ytkownik powinien chroni? has?o i dost?p do swojego telefonu komórkowego/komputera lub konta umo?liwiaj?cego korzystanie z Us?ug przed nieuprawnionym u?yciem przez osoby trzecie.
4. U?ytkownik uzyskuj?cy Multimedia w ramach Us?ug ma prawo do korzystania z nich w zakresie okre?lonym w niniejszym Regulaminie tj. w zakresie pobrania Multimediów udost?pnianych jako pliki i jego zapisu w pami?ci telefonu, komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia. U?ytkownik uzyskuje uprawnienie do korzystania z Multimediów wy??cznie na u?ytek w?asny (tj. na u?ytek osoby, na której rzecz ?wiadczon? jest dana Us?uga). W szczególno?ci powy?sze oznacza, ze niedopuszczalne jest wykorzystywanie Multimediów w celach komercyjnych, w tym niedopuszczalne jest wykorzystywanie ich na potrzeby prowadzonej dzia?alno?ci gospodarczej, odsprzeda?, ani inne formy udost?pniania osobom trzecim.
V. Postepowanie reklamacyjne
1. Reklamacje dotycz?ce op?at za Serwis oraz us?ugi dost?powej Operatora mog? by? sk?adane bezpo?rednio do Operatora w?a?ciwego dla osoby sk?adaj?cej reklamacje i w trybie okre?lonym przez tego Operatora. Niezale?nie i bez wp?ywu na przewidziana przepisami powszechnie obowi?zuj?cego prawa odpowiedzialno?? DGP wobec konsumenta oraz uprawnienia przys?uguj?ce konsumentowi w zakresie zg?aszania i dochodzenia roszcze?, U?ytkownik ma prawo sk?ada? DGP reklamacje dotycz?ce Us?ugi i Serwisu, w szczególno?ci zwi?zane z niewykonaniem lub nienale?ytym wykonaniem Us?ugi lub wykrytymi wadami.
2. W celu usprawnienia procesu zg?aszania i rozpatrywania, reklamacja U?ytkownika mo?e zosta? przes?ana do DGP w formie wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: bok@digitalglobalpass.com lub zosta? wys?ana w formie pisemnej na adres podany w par. 1 ust. 1 niniejszego Regulaminu z dopiskiem « Serwis <nazwa Serwisu>” lub „Sportymax »
a. dane U?ytkownika umo?liwiaj?ce kontakt z nim oraz identyfikacje jako U?ytkownika Serwisu, w tym adres email i numer telefonu;
b. rodzaj Serwisu, którego reklamacja dotyczy,
c. zarzuty U?ytkownika,
d. okoliczno?ci dotycz?ce przedmiotu reklamacji,
e. ewentualnie zadany przez U?ytkownika sposób za?atwienia reklamacji lub usuni?cia zarzucanego naruszenia.
3. Reklamacja, o której mowa powy?ej, powinna zosta? zg?oszona w terminie 2 miesi?cy od wykrycia przez zg?aszaj?cego okoliczno?ci stanowi?cej podstaw? tej reklamacji.
4. DGP zobowi?zuje si? udzieli? odpowiedzi na reklamacje w terminie 14 dni od jej otrzymania. DGP mo?e przes?a? odpowiedz w formie wiadomo?ci email na adres U?ytkownika, je?eli zosta? on podany w zg?oszeniu reklamacyjnym.
5. Zalecane jest aby do czasu rozpatrzenia reklamacji U?ytkownik powstrzyma? si? od sk?adania kolejnych zamówie? tego samego Serwisu, którego dotyczy reklamacja.
6. U?ytkownikowi przys?uguje prawo do dochodzenia roszcze? w sadzie. U?ytkownik posiada tak?e mo?liwo?? skorzystania z pozas?dowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszcze? min.: mo?liwo?? z?o?enia wniosku o rozstrzygniecie sporu do sta?ego polubownego sadu konsumenckiego dzia?aj?cego przy Inspekcji Handlowej (WIIH) czy z wnioskiem o przeprowadzenie mediacji do wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej.
VI. Postanowienia ko?cowe
1. U?ytkownikowi przys?uguje prawo odst?pienia od umowy w terminie 14 dni, jednak?e wyra?enie przez U?ytkownika zgody na rozpocz?cie spe?nienia ?wiadczenia (zamówienie odp?atnego dost?pu) przed up?ywem terminu do odst?pienia a tak?e potwierdzenie, i? U?ytkownik jest ?wiadomy utraty tego? prawa wi?za? si? b?dzie z utrata prawa do odst?pienia w chwili aktywacji Serwisu.
2. Administratorem danych osobowych U?ytkowników jest DIGITAL GLOBAL PASS (PS Mobile Access), 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence. Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane zgodnie z ustawa o ochronie danych osobowych z dnia 29 sierpnia 1997 roku. Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane wy??czenie w zakresie oraz celu niezb?dnym do realizacji Us?ugi i Serwisu (w tym do rozpatrzenia reklamacji). Podanie danych ma charakter dobrowolny. Osoby, których dane dotycz? maja prawo do wgl?du i poprawiania swoich danych osobowych, ich poprawienia a tak?e zadania ich usuni?cia. Je?eli U?ytkownik zada wykre?lenia lub zmiany swoich danych osobowych, mo?e to uczyni? wysy?aj?c wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: bok@digitalglobalpass.com umieszczaj?c w tre?ci zadanie wraz z numerem telefonu, z którego U?ytkownik zamawia? Serwis. Zadanie takie mo?e by? równie? przes?ane w formie pisemnej na adres podany w pkt. 1 niniejszego Regulaminu.
3. W sprawach nieuregulowanych niniejszym Regulaminem maja zastosowanie odpowiednie przepisy polskiego prawa.
Zgodnie z Rozporz?dzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 roku w sprawie ochrony osób fizycznych w zwi?zku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przep?ywu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE („Rozporz?dzenie”), administratorem danych osobowych u?ytkowników serwisu Sportymax jest Digital Global Pass SAS (PS Mobile Access), przy 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, Francja, wpisana w Registre du Commerce et des Sociétés pod numerem B 430 325 811. Adres e-mail: bok@digitalglobalpass.com
Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane zgodnie z Rozporz?dzeniem na podstawie Art. 6, ust. 1 lit a, b, f w celach zwi?zanych ze ?wiadczeniem us?ug w ramach Serwisu, w tym rozpatrywania ewentualnych reklamacji, a je?li U?ytkownik wyrazi stosowna zgod? – dla celów przesy?ania informacji handlowych i marketingowych, w formie okre?lonej w klauzuli zgody a tak?e w celu realizacji prawnie usprawiedliwionych interesów Administratora tj. w celu ustalenia, dochodzenia roszcze? lub obrony przed roszczeniami strony przeciwnej.
Dane osobowe b?d? przetwarzane w okresie ?wiadczenia us?ug w Serwisie do czasu ewentualnego zadania ich usuni?cia przez U?ytkownika lub do czasu up?ywu okresu w?a?ciwego dla przedawnienia roszczenia z tytu?u ?wiadczonej us?ugi. Dane przetwarzane na potrzeby przesy?ania informacji handlowych b?d? przetwarzane do czasu ewentualnego cofni?cia ww. zgody, natomiast informacje niezb?dne do obs?u?enia reklamacji b?d? przetwarzane do czasu wyga?ni?cia uprawnie? z tego tytu?u. Dane osobowe b?d? mog?y by? przetwarzane poza wskazanym okresem, je?li konieczno?? taka b?dzie wynika?a z przepisów obowi?zuj?cego prawa.
Zakres danych osobowych przetwarzanych przez Administratora obejmuje: dane niezb?dne do ?wiadczenia us?ug w ramach Serwisu (numer telefonu, IP) a tak?e dane kontaktowe U?ytkownika, imi?, nazwisko w przypadku rozpatrywania reklamacji.
Podanie danych osobowych jest dobrowolne, ale niezb?dne do ?wiadczenia us?ug w ramach Serwisu. Podanie danych dla celów przesy?ania informacji handlowych i marketingowych jest dobrowolne.
Dane osobowe mog? by? ujawnione pracownikom lub wspó?pracownikom Administratora oraz podmiotom udzielaj?cym wsparcia Administratorowi na podstawie umów powierzenia.
Osoby, których dane osobowe dotycz? maja prawo dost?pu do tre?ci swoich danych i ich sprostowania, usuni?cia, ograniczenia przetwarzania, prawo do przenoszenia danych oraz prawo do wniesienia sprzeciwu wobec przetwarzania, a tak?e prawo do wycofania udzielonej zgody, co nie wp?ynie na zgodno?? z prawem przetwarzania dokonanego przed cofni?ciem zgody. Osoby, których dane osobowe dotycz? maja prawo do wniesienia skargi do Prezesa Urz?du Ochrony Danych Osobowych, gdy uznaj?, i? przetwarzanie ich danych osobowych narusza przepisy Rozporz?dzenia.
NOTICE: PLEASE READ THESE TERMS AND CONDITIONS (“AGREEMENT”) AND OUR PRIVACY POLICY CAREFULLY. THE AGREEMENTS ARE JOINTLY REFERRED TO AS (“THE AGREEMENTS”). The Agreements are legally binding and set out the terms and conditions upon which you may access and use the service via the web application at: http://clicnscores-za.com/
The Agreements tell you who we are and what service we provide, what to do if there is a problem and how to terminate the service. The Agreements also explain how we may use, share or otherwise process your personal information such as your name and surname, mobile telephone number, email address etc. We strongly recommend that you print the Agreements out and read them in full or alternatively, a hard copy is available on written request to us using the contact details below (please scroll down to see full details in the section titled ‘Customer Service’). We also recommend that you check the Agreements regularly.
If you are under 18 years old or you do not wish to be bound by the Agreements, you may not access or use the Payment Service and should exit immediately.
Our service enables you to purchase the Language App (as described below) for a flat daily fee using your supported mobile device and your mobile network operator (“MNO”) allows us to charge the amount directly to your bill or prepay account, once this charge has been authorized by you (the “Payment Service”). Please also note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.
YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THIS AGREEMENT BEFORE USING THE PAYMENT SERVICE.
1. INTRODUCTION
1.1 The language application uses innovative technology to enhance and transform the way in which you learn languages (the “Language App”) and is owned by Buongiorno 1.2 You can purchase the Language App via our Payment Service for a daily fee (please scroll down to see full details in the section titled ‘Subscription’ below) in accordance with the terms and conditions of the Agreements. For the avoidance of doubt, if you use or download the Language App, you are also subject to Buongiorno terms and conditions 1.3 You acknowledge that by agreeing to the terms of this Agreement and/or by continuing to use the Payment Service, you are bound by the entirety of the Agreements. We reserve the right to make any amendments to the Agreements and any such changes will be highlighted in red for a period of 4 (four) weeks. We encourage you to review the Agreements, which are updated periodically. Your continued use of the Payment Service will be deemed to be your acceptance of any changes to the Agreements. If the modified Agreements are not acceptable to you, your only recourse is to cease using the Payment Service (for further details, please scroll and see the section titled ‘Customer Service’).
2. AGE REQUIREMENT
2.1 The Payment Service is not aimed at children. You must be at least 18 (eighteen) years old to use the Payment Service. If you are under 18 (eighteen) you should cease using the Web App and exit immediately. 2.2 By granting your child permission to use the Payment Service, you agree to the terms and conditions of the Agreements on behalf of your child. You are responsible for monitoring and supervising your child’s use of the Payment Service. If your child is using the Payment Service and does not have your permission, please contact us immediately on our helpline (noted at the bottom of this Agreement) so that we can disable his or her access.
3. YOUR REPRESENTATIONS
3.1 By seeking to subscribe to the Payment Service and using the Payment Service you hereby confirm to us that at all such times you:
a) are resident in the Republic of South Africa and it is your main residence;
b) are aged 18 years or over;
c) are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
d) have the power to enter into a legally binding agreement (you are not legally barred from doing so for any reason) and you are the person whose details are provided in connection with your subscription to the Payment Service;
e) are acting as principal and not on behalf of anyone else;
f) are the authorised owner of the mobile device which you provided when you completed subscription to the Payment Service;
g) are located in a jurisdiction in which such subscription to the Payment Service and access and/or use of the Payment Service is not unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
h) shall not share or distribute any Language App to other persons who have not subscribed to the Payment Service.
3.2 Persons in breach of this Agreement are not entitled to access and/or use the Payment Service and could be committing fraud and be subject to criminal prosecution.
3.3 You cannot use the Payment Service unless you have first completed the subscription to the Payment Service.
3.4 You hereby warrant to us that all information provided in your subscription to the Payment Service and all personal data provided to us is complete, true and accurate and not misleading and that you will notify us immediately of any change.
3.5 You undertake to access and/or use the Payment Service for legitimate and personal entertainment purposes only.
3.6 You undertake to abide by all applicable laws and regulations when using the Payment Service and to be solely responsible for all matters arising from your use of the Payment Service.
3.7 You undertake not to use the Payment Service in any way which might infringe any rights of any third party or give rise to a legal claim against us by any third party;
3.8 You undertake not to damage, interfere with or disrupt access to the Payment Service or do anything that may interrupt or impair its functionality (nor assist, encourage or permit any other person to do so).
3.9 You undertake not to obtain or attempt to obtain unauthorised access through whatever means to the Payment Service or any part of it (nor assist, encourage or permit any other person to do so).
4. SUBSCRIPTION 4.1 The Payment Service can be accessed via the : Web App via http://clicnscores-za.com/ Payment Service Description:
Price : R15/day for Cell C , R5/day for MTN and R5/day for Vodacom
Unsubscription USSD string : *133*1# for Cell C , *155# for MTN , *135*997# for Vodacom
4.2 Before you are able to fully access or use the Payment Service you will be required to subscribe to the Payment Service in one of the following ways:
Web App: By clicking on an advertising banner and following the instructions noted on the subsequent pages to: i. click on the button e.g. “CONFIRM”, “ACCEPT” or “YES” button to complete your subscription; or ii.by visiting the Web App directly and following the instructions to subscribe to the Payment Service. Once your subscription to the Payment Service is complete you will be able to use and/or access the Payment Service.
Upon completion of the subscription to the Payment Service we will confirm by SMS text message to the mobile number which you provided, that you have successfully subscribed to the Payment Service.
4.3 The subscription fee to the Payment Service is always mentioned at the point of purchase i.e. commencement of subscription period or on date of accessing the Payment Service.
4.4 Following subscription to the Payment Service you will be provided with access to the Payment Service as applicable either via http://clicnscores-za.com/ for the Web App. Transactions made using your registered mobile number are accepted by us on the understanding that you are the account holder and that you are authorised to register this mobile number, pay for and access the Payment Service. If your mobile device is used by anyone other than yourself, we will accept no liability for the consequences or costs incurred from such misuse, or for the loss, theft, and misuse of your information.
4.5 You agree to be solely responsible at all times for all access and/or use of the Payment Service. You are responsible for keeping all your user identification details, which may include your mobile number, email address, password or user name (“User Data”) confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Payment Service through your internet connection are aware of this Agreement and are in full compliance with its terms.
4.6 We reserve the right to disable any User Data whether chosen by you or allocated by us at any time if in our sole opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.
4.7 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including any third party, which may keep a record of such information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension or termination of your subscription to the Payment Service.
4.8 We reserve the right to refuse, suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service immediately and without consulting or notifying you or giving you reasons in the event that you publish, cause the publication of and/or send via the Payment Service any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of this Agreement, any applicable law, regulation, code or request of a MNO (mobile network operators) and/or regulators or should we deem it in our best interests and/or other customers to do so.
4.9 It is your sole responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations with respect to the Language App, which is made available to you through the Web App, in any jurisdiction where you are located or are a resident and that you have a complete and unrestricted legal right to subscribe to the Payment Service, access and/or use the Payment Service in whole or part.
4.10 Use of the Payment Service will be closely monitored to ensure that no customer is using the Payment Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it except solely for personal use or is using it on behalf of others, and we reserve the right to suspend and/or terminate the subscription to the Payment Service if we consider or suspect that the Payment Service is being used in this way.
4.11 If any of your User Data or other information relevant to your subscription to the Payment Service change you must inform us immediately by contacting us using the contact information provided in the ‘Customer Service’ section below.
5. SUBSCRIPTION CHARGES 5.1 The Payment Service being a mobile subscription service is charged at a flat fee R15/day for Cell C , R5/day for MTN and R5/day for Vodacom (exact price depending on the existing campaign at time of joining and network operator) which offers you unlimited access to the Language App via the Web App … http://clicnscores-za.com/ while you remain subscribed to the Payment Service. You will pay the price detailed by charging the purchase to your monthly account or prepaid account provided by your MNO. The subscription fee shall become due at the end of the specific subscription period while you are subscribed to our Payment Service irrespective of whether or not the Web App is actually accessed during any particular subscription period.
5.2 Your contract for the Payment Service is with us and not with your MNO. Your MNO has agreed with us to simply to charge the amount directly to your bill or prepay account. Once this charge has been authorised by you, you must pay your MNO (for monthly accounts) the amount charged. You are therefore wholly responsible for checking that you are happy with the seller (us), price and the Payment Service before making a purchase commitment.
5.3 MNO charges may also apply and all prices stated and/or otherwise communicated to you are inclusive of VAT (where applicable). The Payment Service is being provided on a subscription basis and this means it will renew automatically after the end of the specific subscription period unless and until the you decide to opt out or unsubscribe.
5.4 You can access the Payment Service until you unsubscribe through USSD string : *133*1# for Cell C , *155# for MTN , *135*997# for Vodacom at any time to out opt or unsubscribe from the Payment Service. Further details on cancellation can be found in the ‘Customer Service’ section below.
6. REFUNDS 6.1 If you reside in the Republic of South Africa and have purchased one of our subscription services with a recurring charge, section 44 of the Electronic Communications and Transactions Act 25 of 2002 (“ECTA”) entitles a customer to cancel without reason and without penalty any sale concluded on a website within 7 (seven) days after date of the conclusion of an agreement for services (“Cooling Off Period”) and to obtain a full purchase price refund within 30 (thirty) days of date of cancellation thereafter, but provided that you notify us of your cancellation in writing.
6.2 Where the Cooling Off Period does not apply you may cancel the subscription to the Payment Service at any time by following the instructions given in the text SMS message sent to you after your purchase. However, if you do cancel then we are not obliged to refund any part of the subscription fee unless we have breached a material term of this Agreement or are otherwise required by law to do so. In all other circumstances a refund will be at our sole discretion. No refunds will apply for early abortive Language Apps or termination of the Payment Service following a payment period.
6.3 Nothing in this Agreement affects or limits your legal rights as a consumer under Consumer Protection Act, 2008, as amended from time to time (“CPA”) or any other applicable law. For further details on cancellation (whether or not within the Cooling Off Period) or any enquiries, please contact us directly using the details stated in the ‘Customer Service’ section below. The ‘Customer Service’ section also contains details of the Consumer Goods and Services Ombud (the “CGSO”) as well as the National Consumer Tribunal (“NCT”) (who can provide further advice about your rights).
7. ACCESS AND USE OF THE PAYMENT SERVICE 7.1 In order to access and/or use the Payment Service follow the information shown on your device’s screen to complete subscription.
7.2 To access the Payment Service you must ensure that your mobile device is compatible with the Payment Service and that it is correctly configured for use for Android and iOS devices, please find a list of those here:http://www.adobe.com/flashplatform/certified_devices/s.html.
7.3 Any use of the Payment Service by you is on an « as is » and an « as available » basis. You agree and accept that the Payment Service is not a fault-free service and is for your own personal use and shall not be used for commercial purposes.
7.4 Your agreement with us will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any part of the Payment Service.
7.5 We reserve the right to change the format of the Payment Service and./or the Web App (in whole or part) to enhance them, correct any defects or provide upgrades and under the circumstances prescribed in the Regulation of Interception of Communications and Provisions of Communications-Related Information Act, 70 of 2002 (as amended from time to time) (“RICA”) we also reserve the right to record all telephone calls made to us and to monitor, intercept, block, filter, read, delete, edit, disclose and use communications and all information sent or posted via the Web App and/or relating to the Payment Service for which purposes you consent.
8. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES 8.1 You must not attempt or encourage the misuse of the Payment Service by introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs, spider, robot web crawler, automated query program or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the server on which the Payment Service is stored or any server, computer or database connected to the Payment Service. You must not attack the Payment Service via a denial-of-service attack (“DoS”) or distributed denial-of-service attack (“DDoS”).
8.2 By breaching Clause 8.1 above, you may be committing a criminal offence under the South African law. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Payment Service will cease immediately without notice to you and without us incurring any liability whatsoever.
8.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the DoS, DDoS, viruses or other technologically harmful material that may infect your device and/or computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Payment Service or downloads of the Language App, or other material posted on or via the Payment Service.
9. SPECIAL PROMOTIONS 9.1 We may from time to time run promotions including free news and/or content which is free to access, award prizes and provide you with marketing or promotional materials if you have completed your subscription to the Payment Service.
9.2 The rules of entry or access to any promotions will be displayed on the Payment Service and may sometimes be restricted only to a first-time user.
10. SECURITY POLICY 10.1 We will not provide your personal details to third parties, however, we may provide on your details to relevant authorities or regulators if we and/or they wish to investigate or assist in the investigation of any suspected or alleged fraud or abuse of the Payment Service or if we are required by law to do so, for example under the Proceeds of Crime Act 2002 (as amended from time to time) and any other anti-money laundering or data protection legislation.
10.2 All information received by us from your use of the Payment Service shall be used in accordance with our Privacy Policy which is available on the Web App and which we encourage you to review as it details how we may process your User Data. By using the Payment Service, you consent to such processing. It is your responsibility to update and maintain changes to that information and we are entitled to rely on any information you provide to us.
10.3 If we have reason to believe that there has been or is likely to be a breach of security or any other misuse of the Payment Service we may suspend and/or terminate your subscription to the Payment Service.
10.4 We are not obliged to monitor, detect or report any unauthorised use of the Payment Service and you shall be solely responsible for all use of the Payment Service made by you or anyone else using your User Data, for preventing unauthorised use of your User Data and/or mobile device you are liable for all user charges that are incurred as a result of any such unauthorised use.
10.5 If you believe there has been any breach of security such as the disclosure, theft or unauthorised use of your User Data or mobile device you must notify us immediately by e-mailing us at: support-za@my-subscriptions.com
11. CUSTOMER SERVICE 11.1 Cancellation: You are free to cancel your subscription to the Payment Service and your access to the Language App at any time by following these instructions:
USSD string : *133*1# for Cell C , *155# for MTN , *135*997# for Vodacom to unsubscribe at any time.
Your access to the Payment Service can also be terminated anytime by clicking on to the unsubscribe option and following the instructions via the account section of the Web App portal.
11.2 Payment Service enquiries: If you have any questions concerning this Agreement, or should you wish to make a complaint about the Payment Service or for other matters related to the Payment Service, please contact us by telephone, email or write to us using the following details:
Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001 Helpline: (+27) 875512501 (local call charge rate) Email: support-za@my-subscriptions.com
11.3 Language App enquiries: If you have any problems with installing and/or using the Language App or your mobile device compatibility with the Language App, please contact Buongiorno directly as they are owner of the Language App, using the following details: Address: Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001 Email support-za@my-subscriptions.com
11.4 The Company is a member of WASPA and is bound by the WASPA Code of Conduct. Customers have the right to approach WASPA to lodge a complaint in accordance with the WASPA complaints procedure. The Company may be required to share information relating to the Payment Service or a customer with WASPA for the purpose of resolving a complaint. WASPA website:www.waspa.org.za. 11.5 The Consumer Protection Act gave rise to the establishment of the National Consumer Commission, a body assigned to investigate consumer complaints, as well as the National Consumer Tribunal, which is responsible for the adjudication of violations and transgressions of the Consumer Protection Act. You can contact the DTI or NCT for further advice about your rights: Department of Trade and Industry (DTI) Customer Contact Centre: 0861 843 384 the DTI Office of Consumer Protection: (012) 394 1436 / 1558 /1076 DTI E-mail:contactus@thedti.gov.za This e-mail address is protected from spambots and you need JavaScript enabled to view it. DTI Website:www.thedti.gov.za
12. OUR LIABILITY 12.1 Your use of the Language App is entirely at your own risk. To the fullest extent permitted by applicable law, we shall not be liable if the Language App which Buongiorno supplies or makes available to you is not fully compliant with laws or regulations or which is in any way defective or not usable by you whether in whole or part. Notwithstanding the foregoing this disclaimer does not nor intends to deny your consumer rights whether in whole or part.
12.2 We are not liable for any direct or indirect damage arising or relating to the provision of the Payment Service and we cannot be held liable for any use of the Payment Service by you which is not compliant with any law or regulation or any provision of this Agreement. We are also not liable for any failure to perform by any third party to this Agreement.
12.3 To the extent permitted under applicable law, the provisions of this Clause 12 set out our entire liability to you (including any liability for acts and/or omissions of our parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) regarding:
a) any breach of this Agreement by us, our directors, employees, agents or subcontractors; and
b) any representation, statement or tortious act or omission including negligence arising under or in connection with the Payment Service or the Agreements.
12.4 Subject to Clause 12.5 below:
a) Except in the case of an act or omission carried out with intent to cause damage or in a reckless manner, with knowledge that damage would likely result, our liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of this Agreement shall not exceed the greater of R1,000 (One Thousand Rand) or the monthly subscription fees paid by you in the 12 (twelve) calendar months prior to your claim. You agree that the exclusions of liability above and anywhere else in this Agreement are reasonable.
b) your use of any Payment Service and/or the Language App is entirely at your own risk and in no event shall we shall not be liable to you for any direct, indirect or consequential loss (including without limitation, loss of profit, data, loss of goodwill, loss of contract or other information) or any claims for consequential compensation whatsoever (howsoever caused) which arise out of or in connection with the Payment Service, the Language App or any offers whether or not we have been previously made aware of it.
12.5 Nothing in this Agreement excludes or limits our liability for death or personal injury caused by our negligence, fraud or fraudulent misrepresentation or any matter which it would be illegal for us to limit or exclude or attempt to limit or exclude our liability for.
12.6 We are not liable for anything out of our control including but not limited to any loss or damage that you may suffer or incur because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; delay, interruption, obstruction, or failure of telecommunication services; or any other cessation, delay or failure caused by a third party or loss or corruption of data. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend the Payment Service indefinitely and without notice or incurring any liability whatsoever.
12.7 All representations, warranties and terms (express or implied) not set out in this Agreement are excluded to the fullest extent permitted by law and we shall have no liability to you in respect of the same.
12.8 We draw to your attention that you may be entitled to certain consumer rights in terms of the ECTA and/or the CPA and other applicable laws. No provision of this Agreement is to be interpreted or construed as excluding, limiting or waiving any rights which you may have as a consumer, or avoiding any obligation which we may have, in terms of the ECTA, the CPA or any other applicable laws, whether in South Africa or any other country having jurisdiction (unless such laws permit the parties to agree otherwise).
13. NO WARRANTY 13.1 We make no representation or warranty about information or any other item(s) that may be accessed either directly or indirectly via the Payment Service (save to extent expressly provided in the Agreements) and we reserve the right to make changes and/or corrections at any time to such information, without notice. We accept no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the customer.
13.2 You acknowledge that we have not represented or warranted that the Payment Service will be uninterrupted, error free or without delay or without compromise of the security systems related to the services or that all errors will be corrected. To the maximum extent permitted by applicable law and subject to Clause 13.5, we exclude all representations and warranties relating to the subject matter of this Agreement and the Payment Service.
13.3 We do not supply the Language App and we cannot under any circumstances be held liable in the event that the Language App purchased by you is not compliant with applicable laws or codes of practices and no warranty of any nature, express, implied or statutory, as to the performance of the Language App (including without limitation, any services or software related thereto) is made by Company to you under this Agreement, including, but not limited to any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose or non-infringement and the Company disclaims any such express or implied warranties.
13.4 We reserve the right to discontinue access or alter part or all of the Payment Service at any time in our sole discretion without notice or explanation. Save to the extent expressly provided otherwise in this Agreement you will not be entitled to any compensation or other payment upon the discontinuance or alteration of the Payment Service.
13.5 Notwithstanding the foregoing, the disclaimers stated in this Clause 13 do not nor intend to deny you any of your consumer rights whether in whole or part.
14. OUR COMPENSATION FOR LOSS OR DAMAGE 14.1 You hereby agree to hold Company harmless, indemnify us and undertake to keep us indemnified, against any and all losses, damages, costs, liabilities and expenses (including without limitation legal expenses and any amounts paid by us to a third party in settlement of a claim or dispute) incurred or suffered by us and arising directly or indirectly out of:
(a) any breach, for any reason, by you of the warranties and obligations you have undertaken in the Agreements; and/or
(b) your use of the Payment Service and/or the Language App.
15. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS Subject to the express provisions of this Agreement: 15.1 Our intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Company’s trade marks, goods and or service names, domain names, slogans, trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Payment Service and/or the Web App as well as their features (“Our IPRs”) are owned by or licensed to us. Our IPRs are protected under the laws of the Republic of South Africa, International treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. No licence is granted to you in respect of any such rights, except to the extent required for your personal use of the Payment Service in accordance with this Agreement. Any unauthorised distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized distribution of any of any content or materials belonging to us, including Our IPRs. 15.2 Third party marks: You do not have the right to use Cell C , MTN and Vodacom trade marks and logos. Each unauthorized use or infringement of trade marks, logos or distinctive signs of Cell C , MTN and Vodacom can be prosecuted according to the applicable law by the respective parties. 15.3 Buongiorno intellectual property rights: All intellectual property rights (including, but not limited to industrial secrets, inventions (patents), Buongiorno trade marks, domain and trade names, logos, industrial designs and models and designations of origin, copyright) in and to the Language App are and shall remain the exclusive property of Buongiorno 15.4 Prohibited activities: a) use, re-use and/or aggregation of any of Our IPRs in the provision of a commercial service is strictly prohibited. Any downloading, reproduction, modification, alteration, distribution or use of Our IPRs except as otherwise permitted by this Agreement is strictly prohibited and in particular you agree to use the Payment Service solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose;
b) Our IPRs may not be transferred to any other person or entity, whether commercial or non-commercial and may not be distributed through peer-to-peer networks or any other file sharing platforms and may not be displayed publicly, or used for any rental, sale, or display.
15.5 Third party services: Use of third party content/materials accessed via the Payment Service is governed by the terms of use applicable to the third-party website or service accessed by you.
16. SUBMISSION OF INFORMATION 16.1 You agree that the information supplied by you to us may be used by us or our affiliates for the following purposes which shall include but are not limited to: sending you messages, sending you promotional materials, monitoring the use of the Payment Service, marketing purposes and from time to time evaluating if we can improve our services for customers, unless text “NO” at any time to 36060 to stop receiving promotional and marketing offers from us.
16.2 Excluding personal data (which is covered in the Privacy Policy), all other information (including but not limited to comments, ideas, suggestions, data, technical information, concepts and graphics) submitted via the Payment Service will become our exclusive property without obligation of confidentiality and we, at our sole discretion, shall be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.
17. YOUR BREACH OF THIS AGREEMENT 17.1 Without prejudice to our other rights under this Agreement, if you breach these terms and conditions in any way, or if we reasonably suspect that you have breached these terms and conditions in any way, we may: (a) send you one or more formal warnings; (b) temporarily suspend your access to the Payment Service; (c) permanently prohibit you from accessing the Payment Service; (d) contact any or all your MNO (mobile network operator) and request that they block your access to the Payment Service; (e) commence legal action against you, whether for breach of the Agreements or otherwise; and/or (f) request that Buongiorno suspend or delete your access on the Language App. 17.2 Where we suspend or prohibit or block your access to the Payment Service or a part of the Payment Service, you must not take any action to circumvent such suspension or prohibition or blocking (including without limitation creating and/or using a different account).
18. GENERAL 18.1 This Agreement constitutes the whole agreement between you and us to the fullest extent permitted by law with regard to use of the Payment Service.
18.2 The Privacy Policy forms an integral part of this Agreement.
18.3 We are an independent contractor. Nothing in this Agreement shall be deemed to create a partnership, agency or joint venture between you and the Company.
18.4 We may transfer this Agreement to someone else. We may transfer our rights and obligations under this Agreement to another organisation. We will always tell you in writing if this happens and we will ensure that the transfer will not affect your rights as a consumer under the Agreement. If you are unhappy with the transfer, you may contact us to end the Agreement.
18.5 You need our consent to transfer your rights to someone else. You may only transfer your rights or your obligations under this Agreement to another person if we agree to this in writing.
18.6 Nobody else has any rights under this Agreement. The Agreement is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms (except as specifically provided herein). The exercise of your rights and our rights, respectively, under this Agreement is not subject to the consent of any other person.
18.7 If a court finds part of this Agreement illegal, the rest will continue in force. Each of the paragraphs of the terms and conditions of this Agreement operate separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect.
18.8 Even if we delay in enforcing this Agreement, we can still enforce it later. If we do not insist immediately that you do anything you are required to do under these terms, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this Agreement, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date. For example, if you miss a payment and we do not chase you but we continue to provide the Payment Service, we can still require you to make the payment at a later date.
19. GOVERNING LAW This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of South Africa. You irrevocably agree that the courts of the Republic of South Africa shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to the Payment Service. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of Our IPRs or breach of this Agreement is taking place or originating. You are solely responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing the Payment Service.
Všeobecné obchodné podmienky spolo?nosti Digital Global Pass SAS
pre službu clicnscores
v znení platnom od (10.06.2016)
(?alej aj ako „VOP“)
1. Úvodné ustanovenia
1.1 Tieto VOP upravujú práva a povinnosti zmluvných strán vyplývajúce z kúpnej zmluvy uzatvorenej na dia?ku, resp. obdobného zmluvného typu (?alej aj ako „Zmluva“), kedy na jednej strane vystupuje spolo?nos? DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence zapísaná v registre « Registre du Commerce et des Sociétés » pod ?íslom B 430 325 811, reklamacie@digitalglobalpass.com ako predávajúci a/alebo poskytovate? služby a/alebo poskytovate? licen?ných oprávnení (?alej aj ako „Poskytovate?“) a na strane druhej kupujúci a/alebo objednávate? a/alebo užívate?, ktorý môže za zákonom splnených náležitostí vystupova? v pozícii spotrebite?a (?alej aj ako „Užívate?“).
1.2 Služba definovaná v bode 2.2 ?lánku 2 týchto VOP je dostupná pre aktívnych a oprávnených registrovaných používate?ov siete mobilného operátora Slovak Telekom, a. s., I?O: 35 763 469, so sídlom Bajkalská 28, 817 62 Bratislava alebo mobilného operátora Orange Slovensko, a.s., I?O: 35 697 270, so sídlom Metodova 8, 821 08 Bratislava alebo mobilného operátora O2 Slovakia, s.r.o., I?O: 35 848 863, so sídlom Einsteinova 24, 851 01 Bratislava.
1.3 Poskytovate? vyhlasuje, že má zabezpe?enú spoluprácu s mobilnými operátormi uvedenými v predchádzajúcom bode tohto ?lánku, ktorá je nevyhnutná na ú?ely plnenia Zmluvy v zmysle týchto VOP.
poštová adresa: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence
1.5 Orgán dozoru:
Slovenská obchodná inšpekcia (SOI)
Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj
Prievozská 32, P.O. Box 5, 820 07 Bratislava 27
2. Predmet Zmluvy
2.1 Poskytovate? sa Zmluvou zaväzuje, že Užívate?ovi bezodkladne po uzatvorení Zmluvy odovzdá v zmysle nasledujúceho ?lánku vec a/alebo poskytne digitálny obsah a/alebo licenciu a umožní mu nadobudnú? vlastnícke právo a/alebo licenciu k nej, a Užívate? sa zaväzuje, že vec a/alebo digitálny obsah prevezme a zaplatí Poskytovate?ovi za? dojednanú odplatu.
2.2 Predmetom tejto Zmluvy je odplatné zabezpe?enie prístupu do Premium zóny s multimediálnym elektronickým obsahom na internetovom portáli www.clicnscores.sk (?alej aj ako „Služba“). Po uzavretí Zmluvy bude Užívate?ovi v bezplatnej SMS zaslaný kód, prostredníctvom ktorého sa môže prihlási? do užívate?ského rozhrania Premium zóny a s?ahova? ?i užíva? si ponúkaný multimediálny obsah. Užívate? sa do Premium zóny prihlási zadaním telefónneho ?ísla, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS v zmysle bodu 3.2 ?lánku 3 týchto VOP a príslušného kódu zaslaného na toto telefónne ?íslo.
3. Spôsob uzavretia Zmluvy
3.1 Návrhom na uzavretie Zmluvy je umiestnenie ponuky Poskytovate?a na internetovom portáli www.clicnscores.sk
3.2 Momentom vzniku Zmluvy je odoslanie aktiva?nej SMS správy Užívate?om (?alej aj ako „Aktiva?náSMS“) a jej prijatie Poskytovate?om. Odoslanie Aktiva?nej SMS je spoplatnené v súlade s cenníkom Užívate?ovho mobilného operátora. Odoslanie aktiva?nej SMS prebehne nasledovne:
Názov Služby
?íslo pre odoslanie Aktiva?nej SMS
Text Aktiva?nej SMS
clicnscores
7801
SPORT
3.3 Poskytovate? potvrdí Užívate?ovi uzavretie Zmluvy odoslaním bezplatnej SMS správy Užívate?ovi (?alej aj len ako „Potvrdzujúca SMS“) na telefónne ?íslo, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS, okamih vzniku Zmluvy tým nie je dotknutý. V Potvrdzujúcej SMS Poskytovate? zárove? Užívate?ovi doru?í webovú adresu na jedine?ný link, na ktorom si môže Užívate? stiahnu? kópiu VOP v súlade s bodom 9.4 ?lánku 9 VOP.
3.4 V Potvrdzujúcej SMS Poskytovate? zárove? Užívate?ovi potvrdí, že Užívate? výslovne súhlasil s poskytnutím Služby pred uplynutím lehoty na odstúpenie od Zmluvy a že vyhlásil, že o následkoch udelenia takéhoto súhlasu bol riadne pou?ený.
3.5 V prípade, ak Užívate? Poskytovate?ovi odoslal Aktiva?nú SMS v nesprávnom formáte, Poskytovate? o uvedenom Užívate?a bezodkladne upozorní zaslaním bezplatnej SMS správy na telefónne ?íslo, z ktorého sa Užívate? o zaslanie Aktiva?nej SMS pokúsil.
4. Cena
4.1 Užívate? je povinný riadne a v?as uhradi? Poskytovate?ovi za poskytovanie Služby dojednanú odplatu.
4.2 Odplata za poskytovanie Služby je ur?ená výškou odplaty za prijatie spoplatnených SMS správ Poskytovate?a (?alej aj ako „Premium SMS“) odosielaných po?as celého trvania Zmluvy v intervale ur?enom v závislosti od mobilného operátora Užívate?a. Odosielanie Premium SMS prebehne nasledovne:
Názov Služby
Mobilný operátor Užívate?a
?íslo odosielate?a
Cena Premium SMS
Frekvencia
clicnscores
OrangeTELEKOMO2
7801
1,60 s DPH
3x týždenne
4.3 Užívate? uhradí Poskytovate?ovi odplatu dojednanú formou pod?a bodu 4.2 tohto ?lánku na ú?et svojho mobilného operátora, a to na základe faktúry vystavanej mobilným operátorom za príslušné zú?tovacie obdobie ur?ené osobitnou zmluvou medzi Užívate?om a jeho mobilným operátorom.
4.4 Podmienkou pre využívanie Služby je vlastnenie aktívneho telefónneho ?ísla príslušného mobilného operátora pod?a bodu 1.2 ?lánku 1. týchto VOP v ?ase predpokladanom na prijatie Premium SMS a v prípade osôb využívajúcich karty typu pre-paid, vlastnenie dostato?ného množstva kreditu.
4.5 Použitie komunika?ných prostriedkov na dia?ku pre uskuto?nenie plnení zo Zmluvy (telefón, internet a i.) je spoplatnené v súlade s cenníkom Užívate?ovho mobilného operátora, pokia? v týchto VOP nie je výslovne uvedené inak.
5. Doba trvania Zmluvy
5.1 Zmluva sa uzatvára na dobu neur?itú.
5.2 Zmluvu možno ukon?i?:
a. písomnou dohodou zmluvných strán k ur?enému d?u, alebo
b. výpove?ou ktorejko?vek zo zmluvných strán, a to bez udania dôvodu.
5.3 Výpove? pod?a predchádzajúceho ?lánku je možné urobi? bu? písomnou formou alebo odoslaním deaktiva?nej SMS správy Užívate?om (?alej aj ako „Deaktiva?ná SMS“) a jej prijatím Poskytovate?om. Deaktiva?ná SMS môže by? poslaná výlu?ne z ?ísla, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS. Odoslanie Deaktiva?nej SMS je spoplatnené v súlade s cenníkom Užívate?ovho mobilného operátora. Odoslanie Deaktiva?nej SMS prebehne nasledovne:
Názov Služby
?íslo adresáta Deaktiva?nej SMS
Text Deaktiva?nej SMS
clicnscores
7801
STOP SPORT
5.4 V prípade výpovede urobenej písomnou formou, je výpovedná lehota 1 kalendárny mesiac, pri?om za?iatok jej plynutia sa po?íta od prvého d?a kalendárneho mesiaca nasledujúceho po doru?ení výpovede a skon?í sa uplynutím posledného d?a príslušného kalendárneho mesiaca.
5.5 Bezodkladne po uzatvorení Zmluvy dôjde k úplnému poskytnutiu Služby, ?ím po výslovnom súhlase Užívate?a s poskytnutím tejto Služby a po jeho vyhlásení, že o následkoch udelenia svojho súhlasu bol riadne pou?ený, Užívate? stráca právo na odstúpenie od zmluvy pod?a zák. ?. 102/2014 Z.z. o ochrane spotrebite?a pri predaji tovaru alebo poskytovaní služieb na základe zmluvy uzavretej na dia?ku alebo zmluvy uzavretej mimo prevádzkových priestorov predávajúceho.
6. Práva a povinnosti zmluvných strán
6.1 Poskytovate? sa zaväzuje, že vynaloží primeranú odbornú starostlivos?, aby bola Služba Užívate?ovi poskytovaná riadne.
6.2 Užívate? sa zaväzuje využíva? Službu v súlade s týmito VOP, platnými právnymi predpismi a dobrými mravmi, pri?om využívanie Služby nemôže by? urážajúce a nesmie zasahova? do cti tretích osôb. Za konanie Užívate?a, ktoré je v rozpore s týmto ustanovením, Poskytovate? nenesie žiadnu zodpovednos?.
6.3 Poskytovate? je oprávnený odoprie? uzavretie Zmluvy s osobami, ktoré predtým podstatným spôsobom porušili svoje povinnosti vyplývajúce zo Zmluvy alebo z VOP.
6.4 Poskytovate? je oprávnený obmedzi? prístup Užívate?a k Službe, a to najmä s oh?adom na vyššiu moc alebo s oh?adom na nutnú údržbu hardvérového a softvérového vybavenia Poskytovate?a alebo s oh?adom na nutnú údržbu hardvérového a softvérového vybavenia tretích osôb, ktoré sa priamo podie?ajú na ?innostiach súvisiacich s predmetom Zmluvy. Takéto obmedzenie prístupu k Službe je možné len na nevyhnutný ?as.
6.5 Poskytovate? je oprávnený zablokova? prístup Užívate?a k Službe v prípade, ak preukázate?ne zistí, že Užívate? porušil nejakú zo svojich povinností pod?a bodu 6.2 tohto ?lánku.
6.6 Poskytovate? nie je zodpovedný za kvalitu a funk?nos? sietí dotknutých mobilných operátorov, ani za kvalitu a funk?nos? telefónnych, internetových liniek a zariadení, za poštové služby, ani za žiadne výkony, ktoré neprevádzkuje priamo sám (alebo za pomoci tretích osôb) a ani za prípadné omeškanie spôsobené vyššou mocou.
6.7 Na ú?ely tohto ?lánku sa pojmom vyššia moc rozumie najmä: štrajk, administratívne rozhodnutia, súdne rozhodnutia, havárie telekomunika?ných sieti alebo systémov, gateway iných firiem, nepravidelnos? fungovania sietí mobilných operátorov a Internetu.
6.8 Nako?ko sa identifikácia Užívate?a uskuto??uje výhradne len na základe mobilného telefónneho ?ísla, Poskytovate? nemá možnos? verifikácie veku Užívate?ov. Poskytovate? tak nenesie zodpovednos? za následky využívania Služby ur?ených pre plnoleté osoby Užívate?mi k tomu neoprávnených.
7. Reklamácia
7.1 Užívate? má právo uplatni? si reklamáciu vo veci správnosti úhrady za Službu, vo veci kvality poskytnutej Služby alebo vo veci namietnutia inej vady v súvislosti s poskytnutou alebo požadovanou Službou.
7.2 Právo poda? reklamáciu má každý Užívate?. Užívate? je povinný poda? reklamáciu bezodkladne po zistení vady, a to formou emailu ozna?eným ako Služba clicnscores na adresu reklamacie@digitalvirgo.sk alebo doporu?eným listom ozna?eným ako Služba clicnscores na adresu: Digital Virgo S.A. Šustekova 51, 851 04 Bratislava. V opa?nom prípade sa na takéto podanie neprihliada ako na reklamáciu.
7.3 Aby mohla by? reklamácia riadne prešetrená musí obsahova?: meno a priezvisko osoby uplat?ujúcej si reklamáciu, ?íslo z ktorého bola alebo mala by? odoslaná Aktiva?ná SMS a dôvod reklamácie. Poskytovate? reklamáciu preskúma, a v lehote do 14 dní od kedy mu bola reklamácia doru?ená, informuje osobu, ktorá si reklamáciu uplatnila o výsledku prešetrenia danej záležitosti.
7.4 Poskytovate? má právo vyzva? Užívate?a na doplnenie potrebných náležitostí reklamácie pod?a predchádzajúceho bodu tohto ?lánku, pri?om lehota na prešetrenie reklamácie za?ína v takomto prípade plynú? až od momentu odstránenia nedostatkov a splnenia podmienok na podanie reklamácie. Ak je to potrebné pre ú?ely objektívneho prešetrenia reklamácie, Užívate? je povinný Poskytovate?ovi poskytnú? nevyhnutne potrebnú sú?innos? na základe výzvy Poskytovate?a, pri?om bez poskytnutia tejto sú?innosti nie je Poskytovate? povinný v prešetrovaní reklamácie pokra?ova?.
7.5 V prípade, ak sa v rámci prešetrenia reklamácie zistí jej dôvodnos?, Užívate? má vo?i Poskytovate?ovi práva pod?a ust. § 622 a ust. § 623 zák. ?. 40/1964 Zb. Ob?iansky zákonník, a to predovšetkým s poukazom na jeho právo na bezplatné odstránenie vád Služby.
7.6 Na podanie a vybavenie s?ažnosti alebo podnetu sa primerane použijú vyššie uvedené ustanovenia vz?ahujúce sa na reklamáciu.
8. Osobné údaje
8.1 Pre uzavretie Zmluvy ako aj pre následné plnenia z nej sa nevyžaduje uvádzanie osobných údajov Užívate?a. Identifikácia Užívate?a sa uskuto??uje výhradne len na základe mobilného telefónneho ?ísla, z ktorého bola odoslaná Aktiva?ná SMS. Uvedené sa nevz?ahuje na prípady upravené v nasledujúcom bode tohto ?lánku.
8.2 V prípade reklama?ného konania a vybavovania s?ažnosti, resp. podnetu Užívate?a je Poskytovate? prevádzkovate?om informa?ného systému. Osobné údaje poskytnuté Užívate?mi, budú spracované v súlade s právom Francúzska. V rozsahu a s cie?om, ktorý je nevyhnutný na plnenie záväzkov Poskytovate?a. Poskytovate? smie takto poskytnuté osobné údaje spracováva? len po dobu nevyhnutnú na splnenie jeho zákonných povinností a len na ú?el, na ktorý mu boli poskytnuté.
8.3 V prípade, ak Užívate? poskytne svoje osobné údaje, zodpovedá za to, že takto poskytnuté osobné údaje sú správne, úplné, aktuálne a pravdivé. Poskytnutie osobných údajov je dobrovo?né. Užívate? má právo prístupu k svojim osobným údajom.
9. Závere?né ustanovenia
9.1 Zmluva a VOP sú vyhotovené v slovenskom jazyku.
9.2 Tieto VOP sú platné a ú?inné d?om 10.6.2016 a rušia prípadné predchádzajúce znenia VOP. Všetky VOP sú k dispozícii v sídle Poskytovate?a a na internetovej stránke Poskytovate?a www.clicnscores.sk
9.3 Tieto VOP sú neoddelite?nou sú?as?ou Zmluvy. V prípade, že Poskytovate? a Užívate? uzatvoria medzi sebou písomnú Zmluvu, v ktorej si dohodnú podmienky odlišné od týchto VOP, budú takto odlišne dojednané ustanovenia Zmluvy uprednostnené pred týmito VOP. V prípade akýchko?vek rozdielov medzi VOP a Zmluvou má prednos? text Zmluvy.
9.4 Na ú?ely úpravy právneho vz?ahu medzi Poskytovate?om a Užívate?om sú záväzné VOP ú?inné v momente uzavretia Zmluvy. Kópiu VOP Užívate? obdrží v Potvrdzujúcej SMS. Predávajúci je oprávnený znenie VOP meni?, ruši?, ?i dopl?ova? akýmiko?vek zmenami, ?ím ale nie sú dotknuté práva a povinnosti, ktoré vznikli po?as ú?innosti predchádzajúceho znenia VOP. Povinnos? písomného oznámenia zmeny týchto VOP je splnená jej umiestnením na internetovej stránke Poskytovate?a www.clicnscores.sk
9.5 Vz?ahy neupravené týmito VOP sa riadia právnymi predpismi Slovenskej republiky, a to najmä príslušnými ustanoveniami zák. ?. 40/1964 Zb. Ob?iansky zákonník, s výnimkou bodu 8.2 ?lánku 8 týchto VOP.
9.6 Všetky spory vzniknuté zo Zmluvy alebo v súvislosti s ?ou, vrátane všetkých sporov o jej platnos?, výklad alebo zrušenie, budú riešené príslušnými všeobecnými súdmi.
Pod?a nariadenia Európskeho parlamentu a Rady (EÚ) ?. 2016/679 z 27. apríla 2016 o ochrane fyzických osôb pri spracúvaní osobných údajov a o vo?nom pohybe takýchto údajov, ktorým sa ruší smernica 95/46/ES (?alej len „Nariadenie“), správcom osobných údajov používate?ov servisu SPORT je spolo?nos? „Digital Global Pass SAS“, sídliaca na adrese: 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence, Francúzsko, zapísaná do registra podnikate?ských subjektov Francúzskej republiky pod ?íslom B 430 325 811. Emailová adresa: reklamacje@digitalglobalpass.com
Osobné údaje používate?ov budú spracúvané v súlade s Nariadením, a to na základe ?lánku 6 ods. 1 písmeno a, b, f, na ú?ely súvisiace s poskytovaním služieb prostredníctvom Servisu, vrátane posudzovania prípadných reklamácií, a ak Používate? vyjadrí príslušný súhlas – na ú?ely spracúvania obchodných a marketingových informácií, spôsobom stanoveným v klauzule súhlasu, a tiež na ú?ely realizácie oprávnených a opodstatnených záujmov Správcu, tzn. na ur?enie, vymáhanie alebo obhajobu vo?i požiadavkám a nárokom inej strany.
Osobné údaje budú spracúvané po?as obdobia poskytovania služieb prostredníctvom Servisu, až dovtedy, kým Používate? nepožiada o ich odstránenia, alebo kým neuplynie preml?acia lehota týkajúca sa poskytovaných služieb. Údaje spracúvané na ú?ely zasielania obchodných informácií budú spracúvané až dovtedy, kým Používate? nezruší svoj vyššie spomenutý súhlas, a informácie nevyhnutné na posúdenie a vyriešenie reklamácií budú spracúvané dovtedy, kým neuplynie preml?acia lehota, ktorá sa týka týchto záležitostí. Osobné údaje budú môc? by? spracúvané aj po stanovených obdobiach, ak to bude nutné na základe platnej legislatívy.
Rozsah osobných údajov, ktoré Správca spracúva, zah??a kontaktné údaje Používate?a (vrátane telefónneho ?ísla a emailovej adresy), ktoré sú nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Servisu, ako aj na posudzovanie a riešenie reklamácií.
Uvedenie osobných údajov je dobrovo?né, avšak nevyhnutné na poskytovanie služieb prostredníctvom Servisu. Uvedenie údajov na ú?ely zasielania obchodných a marketingových informácií je dobrovo?né.
Osobné údaje môžu by? sprístupnené zamestnancom alebo spolupracovníkom Správcu, ako aj subjektom, ktoré poskytujú Správcovi podporu na základe príslušných dohôd o poverení.
Osoby, ktorých sa osobné údaje týkajú, majú právo na prístup k obsahu svojich údajov, ako aj na ich doplnenie, spresnenie, odstránenie, obmedzenie spracúvania, právo na prenesenie údajov, ako aj právo poda? s?ažnos? vo?i spracúvaniu, a tiež právo zruši? svoj súhlas, ?o nemá vplyv na legálnos? spracúvania, ktoré bolo vykonané pred zrušením súhlasu. Osoby, ktorých sa údaje týkajú, majú právo poda? s?ažnos? Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky, ke? uznajú, že spracúvanie ich osobných údajov porušuje predpisy Nariadenia.
EDITEUR Ce site est édité par DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (DOD).
Siege social : Calle Lagasca n°95, 28006 MADRID (SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELLE, au capital de 3 010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous le n°Hoja M-485035 Tomo 26916 Folio 50)
Le site est édité par DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (ci-après « DOD »), dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client », propose un accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles (ci-après dénommés les « Contenus») accessibles de manière illimitée en achat et téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus).
L’accès aux services proposés sur le site https://www.clicnscores.be/ accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DOD en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_DOD_fr
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
DOD : s’entend de l’éditeur DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DOD aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DOD sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DOD effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DOD est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet https://www.clicnscores.be/, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DOD ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Proximus, Base, Orange.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Opérateur Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. DOD proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DOD.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DOD lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DOD.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.3. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DOD se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DOD ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DOD, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DOD et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DOD et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DOD ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DOD met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DOD
Le Service proposé par DOD reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DOD ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DOD étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DOD fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DOD et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DOD dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DOD ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DOD,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DOD ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DOD est ainsi amené à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DOD ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DOD aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DOD pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DOD devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DOD n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DOD n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DOD qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DOD approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DOD et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DOD s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DOD devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DOD ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DOD. DOD se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DOD nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DOD ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Article 9 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DOD ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : support@clicnscores.bemailto:customer@mplay3.fr. mailto:customer@woozgo.com?subject=WOOZGODOD ne sera pas tenu de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 11 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DOD et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DOD dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DOD pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DOD. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DOD, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence – France :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation sur facture mobile, indiquer le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1- France (ne nécessite pas d’oblitération)
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Clicnscores » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Tunisie.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’utilisateur du service Clicnscores peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur désabonnement.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-tn@mes-abonnements.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit tunisien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions tunisiennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Regulamin ?wiadczenia us?ugi Sportymax oraz serwisów subskrypcyjnych
I. Postanowienia ogólne
1. Niniejszy regulamin (zwany dalej „Regulaminem”) okre?la ogólne zasady korzystania z us?ug przeznaczonych na telefony komórkowe lub komputery, prezentowanych przez DIGITAL GLOBAL PASS (PS Mobile Access), 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, RCS : 390 944 429 (zwana dalej „DGP”). Adres do korespondencji: 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, adres e-mail: bok@digitalglobalpass.com
2. Z okre?lonych w niniejszym Regulaminie Serwisów mog? korzysta? U?ytkownicy sieci nast?puj?cych operatorów: Orange Polska S.A. (ORANGE), sieci T-Mobile Polska S.A. (T-MOBILE), sieci P4 Sp z o.o. (PLAY), oraz Polkomtel Sp. z o.o. (PLUS) („Operatorzy” lub „Operator” w zale?no?ci od kontekstu).
3. U?ytkownicy zobowi?zani s? do korzystania z Us?ugi oraz z Serwisu w granicach obowi?zuj?cego w Polsce prawa oraz zgodnie z postanowieniami niniejszego Regulaminu.
4. DGP nieodp?atnie udost?pnia Regulamin w sposób, który umo?liwia pozyskanie, odtwarzanie i utrwalanie tre?ci Regulaminu za pomoc? systemu teleinformatycznego, którym pos?uguje si? DGP, a wiec na stronie internetowej m.sportymax.pl Regulamin dost?pny jest tak?e w siedzibie DGP.
5. U?ytkownik powinien zapozna? si? z tre?ci? Regulaminu, który ustanawia aktualne zasady i warunki korzystania z Us?ugi oraz Serwisu.
6. Ka?dy U?ytkownik zobowi?zany jest zapewni? we w?asnym zakresie spe?nienie nast?puj?cych minimalnych wymaga? technicznych w celu korzystania z Serwisu oraz Us?ug:
1) telefon komórkowy lub inne urz?dzenie wyposa?one w funkcjonalno?ci umo?liwiaj?ce korzystanie z Serwisu,
2) polaczenie z sieci? Internet,
3) komputer lub inne urz?dzenie z zainstalowanym oprogramowaniem pozwalaj?cym na przegl?danie stron internetowych (np.: Internet Explorer 6 i wy?sza, Firefox 4 i wy?sza, Opera 10 i wy?sza, Safari 3 i wy?sza, Google Chrome), a tak?e powinien by? uprawniony do korzystania z tych urz?dze? w zakresie umo?liwiaj?cym mu korzystanie z Serwisu.
7. Okre?lone w Regulaminie zasady i warunki korzystania z Us?ugi i Serwisu dotycz? wy??cznie u?ytku osobistego, niemaj?cego charakteru komercyjnego (np. dzia?alno?ci gospodarczej). U?ytkownika obowi?zuje zakaz dostarczania tre?ci o charakterze bezprawnym.
8. Tre?ci udost?pniane U?ytkownikowi, zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe, programy komputerowe i gry. Tak?e sam uk?ad i wybór prezentowanych tre?ci stanowi samoistny przedmiot ochrony na gruncie prawa polskiego, w tym w szczególno?ci na gruncie ustawy z dnia 4 lutego 1994 roku o prawie autorskim i prawach pokrewnych (Dz. U. z 2006 roku, Nr 90, poz. 631 ze zm.), ustawy z dnia 21 lipca 2001 roku o ochronie baz danych (Dz. U. Nr 128, poz. 1402 ze zm.) oraz ustawy z dnia 30 czerwca 2000 roku Prawo w?asno?ci przemys?owej (Dz. U. z 2003 roku, Nr 119, poz. 1117 ze zm.).
9. U?ytkownik jest uprawniony do wykorzystywania udost?pnianych tre?ci wy??cznie w celach i zakresie okre?lonym w par. IV pkt. 4 niniejszego Regulaminu. W szczególno?ci tre?ci nie mog? by? kopiowane, zwielokrotnianie, modyfikowanie, przerabianie, opracowywanie, publikowane, wy?wietlane, przesy?ane lub rozpowszechniane w jakikolwiek sposób.
10. Ilekro? w Regulaminie u?yte s? wymienione poni?ej sformu?owania, nale?y je rozumie? w nast?puj?cy sposób:
SMS/wiadomo?? SMS (Short Message Service) – jest to krótka wiadomo?? tekstowa, sk?adaj?ca si? z nie wi?cej ni? 160 znaków (litery, cyfry, znaki szczególne), która mo?na przes?a? na dowolny telefon komórkowy, zawieraj?ca tre?? wpisana przez nadawc? oraz umo?liwiaj?ca identyfikacje numeru telefonu komórkowego jej nadawcy.
Multimedia – oznacza ró?nego rodzaju cyfrowe produkty, w tym: muzyka, gry, filmy, virale, PC, gry online, programy i aplikacje oferowane w Us?udze, do których dost?p U?ytkownik uzyskuje w ramach Serwisu. Multimedia zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe i programy komputerowe.
Us?uga/ Us?uga Sportymax – oznacza us?ug?, ?wiadczon? droga elektroniczna na podstawie niniejszego Regulaminu na indywidualne zadanie. Us?uga to serwis Sportymax, z odp?atnym dost?pem subskrypcyjnym (w ramach danego Serwisu) do oferowanych w nim Multimediów uzyskiwanym w zwi?zku ze skorzystaniem przez U?ytkowania z us?ugi dost?powej danego Operatora.
U?ytkownik – pe?noletnia osoba fizyczna, korzystaj?ca z Serwisu na podstawie niniejszego Regulaminu, przy czym osoby o ograniczonej zdolno?ci do czynno?ci prawnych mog? korzysta? z Serwisu pod warunkiem wyra?enia zgody przez przedstawiciela ustawowego, a osoby nieposiadaj?ce zdolno?ci do czynno?ci prawnych, pod warunkiem dzia?ania w ich imieniu przedstawiciela ustawowego.
Serwisy/ Serwis – serwis o charakterze subskrypcyjnym w ramach którego, do momentu jego dezaktywacji przez U?ytkownika, U?ytkownik, w zwi?zku ze skorzystaniem z us?ugi dost?powej danego Operatora, uzyskuje odp?atny dost?p do Multimediów oferowanych w Us?udze (dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci?, okre?lona w Regulaminie dla danego Serwisu).
II. Zasady korzystania
1. Opis Us?ugi oraz Serwisu dost?pny jest na stronie internetowej m.sportymax.pl lub w reklamach i materia?ach promocyjnych.
2. Aktywacja mo?liwa jest w nast?puj?cy sposób:
a) U?ytkownik powinien wpisa? na stronie, swój numer telefonu. Po wpisaniu numeru telefonu U?ytkownik otrzyma od Operatora na numer telefonu, który wpisa? na stronie wiadomo?? SMS z unikalnym kodem PIN, który nast?pnie powinien wpisa? równie? na przedmiotowej stronie i go zatwierdzi? albo
b) U?ytkownik powinien klikn?? na stronie internetowej, odpowiednio opisany buton (przycisk), potwierdzaj?c tym samym ch?? zamówienia Serwisu. B) U?ytkownik klikaj?c w przycisk aktywacyjny, zapoznaje si? z regulaminem Serwisu oraz wyra?a zgod? na przetwarzanie danych osobowych. Klikniecie w buton jest jednoznaczne z zapisem do Serwisu.
3. Po aktywacji Serwisu U?ytkownik otrzyma wiadomo?? SMS zawieraj?ca m.in.: potwierdzenie aktywacji Serwisu, informacje dot. kosztu i cz?stotliwo?ci przed?u?ania dost?pu, linku do Regulaminu, informacje o sposobie bezp?atnej dezaktywacji Serwisu.
4. U?ytkownik który dokona? aktywacji Serwisu, otrzyma dane: login oraz has?o niezb?dne do doko?czenia rejestracji w Us?udze na stronie m.sportymax.pl.
5. Dezaktywacji danego Serwisu (rozwi?zania umowy o ?wiadczenie us?ug droga elektroniczna) mo?na dokona? w ka?dym czasie, wysy?aj?c wiadomo?? SMS o podanej poni?ej tre?ci na wskazany poni?ej numer. Dezaktywacja Serwisu jest bezp?atna.
Nazwa Serwisu: SPORTYMAX
Numer dezaktywuj?cy: 80460 lub 195 (dla u?ytkowników sieci Play)
Komenda dezaktywuj?ca: STOP SPORTYMAX
Wiadomo?? dezaktywuj?ca dany Serwis nale?y w ka?dym przypadku wys?a? z numeru telefonu komórkowego, dla którego dany Serwis zosta? zamówiony.
6. Od momentu aktywacji Serwisu, dost?p b?dzie przed?u?any raz w tygodniu wg. poni?szej stawki:
Nazwa Serwisu: SPORTYMAX
Stawka: 12,99 z? netto / 14,99 z? brutto
Cz?stotliwo?? przed?u?ania dost?pu: 1 raz/tydzie?
Liczba otrzymywanych kredytów: –
7. Ka?dy U?ytkownik Serwisu po doko?czeniu rejestracji, o której mowa w ust. 4 powy?ej ma dost?p do Us?ugi. Multimedia do których dost?p U?ytkownik uzyskuje w ramach Serwisu Sportymax s? dost?pne na stronie m.sportymax.pl.
8. Po rejestracji do serwisu U?ytkownik Serwisu otrzymuje 1 dzie? darmowego dost?pu do serwisu.
9. Za pobranie Multimediów, U?ytkownikowi zostanie odj?ta podana przy wybranych przez U?ytkownika Multimediach liczba kredytów z posiadanej przez niego puli kredytów.
10. DGP w ramach promocji mo?e przyzna? U?ytkownikom prawo do pobrania okre?lonych Multimediów lub okre?lonej liczby Multimediów bez odejmowania kredytów.
11. U?ytkownik mo?e sprawdzi? stan posiadanych kredytów na stronie internetowej m.sportymax.pl po zalogowaniu na swoje konto.
12. Kredyty nie podlegaj? wymianie na ekwiwalent pieni??ny ani jakikolwiek inny.
III. Op?aty za Serwis
1. U?ytkownik obci??any jest stawka której wysoko?? zale?y od zamówionego Serwisu zgodnie z tabela z par. II ust. 6 Regulaminu. Dost?p jest automatycznie przed?u?any z cz?stotliwo?ci?, która zale?y od zamówionego Serwisu zgodnie z tabela z par. II ust. 6.
2. Op?aty pobierane s? przez Operatorów.
3. Stawka transakcji nie obejmuje op?at zwi?zanych z uzyskaniem przez U?ytkownika dost?pu do sieci Internet ani ewentualnych op?at zwi?zanych z transmisja danych.
4. U?ytkownik korzystaj?cy z us?ugi dost?powej ?wiadczonej przez Polkomtel Sp. z o.o., w ramach której uzyska? kod, nie b?dzie ponosi? op?at za skorzystanie z Sportymax.
IV. Pozosta?e zasady dotycz?ce korzystania z Serwisu oraz Us?ug
1. Realizacja aktywacji danego Serwisu i mo?liwo?? skorzystania przez U?ytkownika z Us?ugi jest uzale?niona od nale?ytego wype?nienia przez U?ytkownika wymogów wynikaj?cych z niniejszego Regulaminu oraz szczegó?owego opisu korzystania z Serwisu. Niezale?nie od wymogów okre?lonych w innych postanowieniach Regulaminu w celu pobrania Multimediów, U?ytkownik powinien:
a. zapewni?, by aparat telefoniczny lub komputer czy inne przeznaczone urz?dzenie, na którym Multimedia maja by? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane przez U?ytkownika, by?y prawid?owo skonfigurowane (w szczególno?ci w zakresie transmisji danych lub innych elementów warunkuj?cych skorzystanie z Us?ugi);
b. upewni? si? przed pobraniem Multimediów, co do kompatybilno?ci Multimediów z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia, na który wybrane Multimedia maja zosta? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane;
c. zapewni?, by telefon lub komputer czy inne przeznaczone urz?dzenie U?ytkownika posiada? wystarczaj?co du?o wolnej pami?ci niezb?dnej do pobrania, zainstalowania, odtwarzania wybranych przez U?ytkownika Multimediów.
2. Informacje dotycz?ce funkcjonalno?ci oraz interoperacyjno?ci Multimediów, w tym kompatybilno?? z modelem telefonu lub oprogramowaniem komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia, na który Multimedia maja zosta? odebrane, ?ci?gni?te czy odtwarzane, a tak?e ewentualne techniczne ?rodki ich ochrony dost?pne s? na stronie m.sportymax.pl przy wybranych przez U?ytkownika Multimediach.
3. U?ytkownik powinien chroni? has?o i dost?p do swojego telefonu komórkowego/komputera lub konta umo?liwiaj?cego korzystanie z Us?ug przed nieuprawnionym u?yciem przez osoby trzecie.
4. U?ytkownik uzyskuj?cy Multimedia w ramach Us?ug ma prawo do korzystania z nich w zakresie okre?lonym w niniejszym Regulaminie tj. w zakresie pobrania Multimediów udost?pnianych jako pliki i jego zapisu w pami?ci telefonu, komputera czy innego przeznaczonego urz?dzenia. U?ytkownik uzyskuje uprawnienie do korzystania z Multimediów wy??cznie na u?ytek w?asny (tj. na u?ytek osoby, na której rzecz ?wiadczon? jest dana Us?uga). W szczególno?ci powy?sze oznacza, ze niedopuszczalne jest wykorzystywanie Multimediów w celach komercyjnych, w tym niedopuszczalne jest wykorzystywanie ich na potrzeby prowadzonej dzia?alno?ci gospodarczej, odsprzeda?, ani inne formy udost?pniania osobom trzecim.
V. Postepowanie reklamacyjne
1. Reklamacje dotycz?ce op?at za Serwis oraz us?ugi dost?powej Operatora mog? by? sk?adane bezpo?rednio do Operatora w?a?ciwego dla osoby sk?adaj?cej reklamacje i w trybie okre?lonym przez tego Operatora. Niezale?nie i bez wp?ywu na przewidziana przepisami powszechnie obowi?zuj?cego prawa odpowiedzialno?? DGP wobec konsumenta oraz uprawnienia przys?uguj?ce konsumentowi w zakresie zg?aszania i dochodzenia roszcze?, U?ytkownik ma prawo sk?ada? DGP reklamacje dotycz?ce Us?ugi i Serwisu, w szczególno?ci zwi?zane z niewykonaniem lub nienale?ytym wykonaniem Us?ugi lub wykrytymi wadami.
2. W celu usprawnienia procesu zg?aszania i rozpatrywania, reklamacja U?ytkownika mo?e zosta? przes?ana do DGP w formie wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: bok@digitalglobalpass.com lub zosta? wys?ana w formie pisemnej na adres podany w par. 1 ust. 1 niniejszego Regulaminu z dopiskiem « Serwis <nazwa Serwisu>” lub „Sportymax »
a. dane U?ytkownika umo?liwiaj?ce kontakt z nim oraz identyfikacje jako U?ytkownika Serwisu, w tym adres email i numer telefonu;
b. rodzaj Serwisu, którego reklamacja dotyczy,
c. zarzuty U?ytkownika,
d. okoliczno?ci dotycz?ce przedmiotu reklamacji,
e. ewentualnie zadany przez U?ytkownika sposób za?atwienia reklamacji lub usuni?cia zarzucanego naruszenia.
3. Reklamacja, o której mowa powy?ej, powinna zosta? zg?oszona w terminie 2 miesi?cy od wykrycia przez zg?aszaj?cego okoliczno?ci stanowi?cej podstaw? tej reklamacji.
4. DGP zobowi?zuje si? udzieli? odpowiedzi na reklamacje w terminie 14 dni od jej otrzymania. DGP mo?e przes?a? odpowiedz w formie wiadomo?ci email na adres U?ytkownika, je?eli zosta? on podany w zg?oszeniu reklamacyjnym.
5. Zalecane jest aby do czasu rozpatrzenia reklamacji U?ytkownik powstrzyma? si? od sk?adania kolejnych zamówie? tego samego Serwisu, którego dotyczy reklamacja.
6. U?ytkownikowi przys?uguje prawo do dochodzenia roszcze? w sadzie. U?ytkownik posiada tak?e mo?liwo?? skorzystania z pozas?dowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszcze? min.: mo?liwo?? z?o?enia wniosku o rozstrzygniecie sporu do sta?ego polubownego sadu konsumenckiego dzia?aj?cego przy Inspekcji Handlowej (WIIH) czy z wnioskiem o przeprowadzenie mediacji do wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej.
VI. Postanowienia ko?cowe
1. U?ytkownikowi przys?uguje prawo odst?pienia od umowy w terminie 14 dni, jednak?e wyra?enie przez U?ytkownika zgody na rozpocz?cie spe?nienia ?wiadczenia (zamówienie odp?atnego dost?pu) przed up?ywem terminu do odst?pienia a tak?e potwierdzenie, i? U?ytkownik jest ?wiadomy utraty tego? prawa wi?za? si? b?dzie z utrata prawa do odst?pienia w chwili aktywacji Serwisu.
2. Administratorem danych osobowych U?ytkowników jest DIGITAL GLOBAL PASS (PS Mobile Access), 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence. Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane zgodnie z ustawa o ochronie danych osobowych z dnia 29 sierpnia 1997 roku. Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane wy??czenie w zakresie oraz celu niezb?dnym do realizacji Us?ugi i Serwisu (w tym do rozpatrzenia reklamacji). Podanie danych ma charakter dobrowolny. Osoby, których dane dotycz? maja prawo do wgl?du i poprawiania swoich danych osobowych, ich poprawienia a tak?e zadania ich usuni?cia. Je?eli U?ytkownik zada wykre?lenia lub zmiany swoich danych osobowych, mo?e to uczyni? wysy?aj?c wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: bok@digitalglobalpass.com umieszczaj?c w tre?ci zadanie wraz z numerem telefonu, z którego U?ytkownik zamawia? Serwis. Zadanie takie mo?e by? równie? przes?ane w formie pisemnej na adres podany w pkt. 1 niniejszego Regulaminu.
3. W sprawach nieuregulowanych niniejszym Regulaminem maja zastosowanie odpowiednie przepisy polskiego prawa.
Zgodnie z Rozporz?dzeniem Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2016/679 z dnia 27 kwietnia 2016 roku w sprawie ochrony osób fizycznych w zwi?zku z przetwarzaniem danych osobowych i w sprawie swobodnego przep?ywu takich danych oraz uchylenia dyrektywy 95/46/WE („Rozporz?dzenie”), administratorem danych osobowych u?ytkowników serwisu Sportymax jest Digital Global Pass SAS (PS Mobile Access), przy 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, Francja, wpisana w Registre du Commerce et des Sociétés pod numerem B 430 325 811. Adres e-mail: bok@digitalglobalpass.com
Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane zgodnie z Rozporz?dzeniem na podstawie Art. 6, ust. 1 lit a, b, f w celach zwi?zanych ze ?wiadczeniem us?ug w ramach Serwisu, w tym rozpatrywania ewentualnych reklamacji, a je?li U?ytkownik wyrazi stosowna zgod? – dla celów przesy?ania informacji handlowych i marketingowych, w formie okre?lonej w klauzuli zgody a tak?e w celu realizacji prawnie usprawiedliwionych interesów Administratora tj. w celu ustalenia, dochodzenia roszcze? lub obrony przed roszczeniami strony przeciwnej.
Dane osobowe b?d? przetwarzane w okresie ?wiadczenia us?ug w Serwisie do czasu ewentualnego zadania ich usuni?cia przez U?ytkownika lub do czasu up?ywu okresu w?a?ciwego dla przedawnienia roszczenia z tytu?u ?wiadczonej us?ugi. Dane przetwarzane na potrzeby przesy?ania informacji handlowych b?d? przetwarzane do czasu ewentualnego cofni?cia ww. zgody, natomiast informacje niezb?dne do obs?u?enia reklamacji b?d? przetwarzane do czasu wyga?ni?cia uprawnie? z tego tytu?u. Dane osobowe b?d? mog?y by? przetwarzane poza wskazanym okresem, je?li konieczno?? taka b?dzie wynika?a z przepisów obowi?zuj?cego prawa.
Zakres danych osobowych przetwarzanych przez Administratora obejmuje: dane niezb?dne do ?wiadczenia us?ug w ramach Serwisu (numer telefonu, IP) a tak?e dane kontaktowe U?ytkownika, imi?, nazwisko w przypadku rozpatrywania reklamacji.
Podanie danych osobowych jest dobrowolne, ale niezb?dne do ?wiadczenia us?ug w ramach Serwisu. Podanie danych dla celów przesy?ania informacji handlowych i marketingowych jest dobrowolne.
Dane osobowe mog? by? ujawnione pracownikom lub wspó?pracownikom Administratora oraz podmiotom udzielaj?cym wsparcia Administratorowi na podstawie umów powierzenia.
Osoby, których dane osobowe dotycz? maja prawo dost?pu do tre?ci swoich danych i ich sprostowania, usuni?cia, ograniczenia przetwarzania, prawo do przenoszenia danych oraz prawo do wniesienia sprzeciwu wobec przetwarzania, a tak?e prawo do wycofania udzielonej zgody, co nie wp?ynie na zgodno?? z prawem przetwarzania dokonanego przed cofni?ciem zgody. Osoby, których dane osobowe dotycz? maja prawo do wniesienia skargi do Prezesa Urz?du Ochrony Danych Osobowych, gdy uznaj?, i? przetwarzanie ich danych osobowych narusza przepisy Rozporz?dzenia.
The service is published by Mobile content factory , registered in UAE (Dubai) , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 5 QAR on the day of your subscription then 45 QAR after 7 days of your subscription then the subscription is automatically renewed for 45 QAR per month.
At any time, you can terminate your subscription by sending « UNSUB CNS » by SMS to 92391 for Ooredoo users and STOP CNS to 97814 for Vodafone users or access the selfcare website https://qa.mobile-content-factory.com. If your case does not correspond to that process, please contact us to support-qa@my-subscriptions-qa.com.
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the
‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law The website is published by Mobile content factory, a UAE company , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE (hereinafter the ‘Company’).
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Payment provisions
To view the Service, User shall pay his subscription. – Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.
Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: sending « UNSUB US » by SMS to 92413 for Ooredoo users.
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
• email sent at the address mentioned on the concerned Site.
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded; – the nature of the claim; – the payment method used; – the User’s telephone number as entered into the Site or Service; – a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no
influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside Saudi Arabia, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;
the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile content factory Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’ Click on the ‘Privacy’ tab Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’ Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
– or by e-mail to the address provided on the Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means. To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the concerned Site; – the nature of the claim; – the User’s telephone number as entered into the Site.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Saudi Arabia.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Clicnscores » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’utilisateur du service Clicnscores peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements.ma/desabonnement.php .
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).
Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.
Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.
Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.
L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma
Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ma@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit marocain.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
The service is published by Mobile content factory , registered in UAE (Dubai) , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: Free for 1 day then 1.75 AED per day for Etisalat users. Free for 1 day then 12 AED per week including VAT for DU users.
At any time, you can terminate your subscription by sending STOP CNS to 1151 for Etisalat users or sending STOP CNS to 4035 for DU users or access the selfcare website https://uae.mobile-content-factory.com. If your case does not correspond to that process, please contact us to support-uae@my-subscriptions-uae.com.
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the
‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law The website is published by Mobile content factory, a UAE company , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE (hereinafter the ‘Company’).
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Payment provisions
To view the Service, User shall pay his subscription. – Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.
Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: sending STOP CNS to 1151 for Etisalat users or sending STOP CNS to 4035 for DU users
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
• email sent at the address mentioned on the concerned Site.
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded; – the nature of the claim; – the payment method used; – the User’s telephone number as entered into the Site or Service; – a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no
influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside United Arab Emirates, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;
the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile content factory Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’ Click on the ‘Privacy’ tab Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’ Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
– or by e-mail to the address provided on the Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means. To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the concerned Site; – the nature of the claim; – the User’s telephone number as entered into the Site.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in United Arab Emirates.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
The service is published by Mobile content factory , registered in UAE (Dubai) , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 0.15 KWD per day or 3.5 KWD per month for Ooredoo users. 0.10 KWD per day for STC users. 0.20 KWD per day for Zain users.
At any time, you can terminate your subscription by sending STOP1 to 1914 for Ooredoo users or sending STOP CNS to 50733 for STC users or sending UNSUB CNS to 94099 for ZAIN users or access the selfcare website https://kw.mobile-content-factory.com. If your case does not correspond to that process, please contact us to support-kw@my-subscriptions-kw.com.
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the
‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law The website is published by Mobile content factory, a UAE company , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE (hereinafter the ‘Company’).
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Payment provisions
To view the Service, User shall pay his subscription. – Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.
Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: sending STOP1 to 1914 for Ooredoo users or sending STOP CNS to 50733 for STC users or sending UNSUB CNS to 94099 for ZAIN users
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
• email sent at the address mentioned on the concerned Site.
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded; – the nature of the claim; – the payment method used; – the User’s telephone number as entered into the Site or Service; – a bank details.
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In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
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Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
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Exclusion of liability
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The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no
influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside Saudi Arabia, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;
the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile content factory Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’ Click on the ‘Privacy’ tab Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’ Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
– or by e-mail to the address provided on the Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means. To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the concerned Site; – the nature of the claim; – the User’s telephone number as entered into the Site.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Saudi Arabia.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
The service is published by Mobile content factory , registered in UAE (Dubai) , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 0.15 BHD/DAY (subject to 10% VAT) with one day free for Zain users.
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the
‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law The website is published by Mobile content factory, a UAE company , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE (hereinafter the ‘Company’).
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Payment provisions
To view the Service, User shall pay his subscription. – Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.
Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: sending UNSUB CNS by SMS to 88888 for Zain users.
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
• email sent at the address mentioned on the concerned Site.
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded; – the nature of the claim; – the payment method used; – the User’s telephone number as entered into the Site or Service; – a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no
influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside Bahrain, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;
the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Mobile content factory Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’ Click on the ‘Privacy’ tab Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’ Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
– or by e-mail to the address provided on the Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means. To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the concerned Site; – the nature of the claim; – the User’s telephone number as entered into the Site.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Bahrain.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
The service is published by Mobile content factory , registered in UAE (Dubai) , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 0.15 KWD per day or 3.5 KWD per month for Ooredoo users. 0.10 KWD per day for STC users. 0.20 KWD per day for Zain users.
At any time, you can terminate your subscription by sending STOP1 to 1914 for Ooredoo users or sending STOP CNS to 50733 for STC users or sending UNSUB CNS to 94099 for ZAIN users or access the selfcare website https://om.mobile-content-factory.com/ If your case does not correspond to that process, please contact us to support-om@my-subscriptions-om.com
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the
‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law The website is published by Mobile content factory, a UAE company , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE (hereinafter the ‘Company’).
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
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Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: sending STOP1 to 1914 for Ooredoo users or sending STOP CNS to 50733 for STC users or sending UNSUB CNS to 94099 for ZAIN users
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
• email sent at the address mentioned on the concerned Site.
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded; – the nature of the claim; – the payment method used; – the User’s telephone number as entered into the Site or Service; – a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no
influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
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In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside Saudi Arabia, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;
the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
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Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
– or by e-mail to the address provided on the Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means. To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the concerned Site; – the nature of the claim; – the User’s telephone number as entered into the Site.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Saudi Arabia.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
The service is published by Mobile content factory , registered in UAE (Dubai) , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
Daily subscription, which is automatically renewed for successive periods of the same duration. Financial provisions: 0.15 KWD per day or 3.5 KWD per month for Ooredoo users. 0.10 KWD per day for STC users. 0.20 KWD per day for Zain users.
At any time, you can terminate your subscription by sending STOP1 to 1914 for Ooredoo users or sending STOP CNS to 50733 for STC users or sending UNSUB CNS to 94099 for ZAIN users or access the selfcare website https://kw.mobile-content-factory.com. If your case does not correspond to that process, please contact us to support-kw@my-subscriptions-kw.com.
These general terms and conditions of use were updated on June 10th 2016.
Purpose The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites websites (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to view and download films, series and video clips, available on fixed or mobile terminal (hereinafter the
‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Sites shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law The website is published by Mobile content factory, a UAE company , whose registered office is located at 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE (hereinafter the ‘Company’).
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
Access to Services The Service that the Company offers on the Site is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the TV Channel he/she wishes to view. To view without limit TV channels offered in the subscription, he/she must then follow the instructions given on the Site, specifically the User shall register his number, validate the PIN code received and confirm his subscribe.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Site is not available because of telecommunications issues, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Payment provisions
To view the Service, User shall pay his subscription. – Subscriptions are billed on the mobile operator or Internet provider, VAT included.
Indicated prices do not include wap connection fees that can be charged by the mobile operator or web connection that can be charged by the Internet provider.
Termination
To terminate his subscription, the User shall follow instructions below: sending STOP1 to 1914 for Ooredoo users or sending STOP CNS to 50733 for STC users or sending UNSUB CNS to 94099 for ZAIN users
If a fee is required for the Services, in accordance with Article 111 of the Part Five law, we hereby inform the User that he/she has a period of 60 clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The sixty (60) days shall run from the date of conclusion of the contract. To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
• email sent at the address mentioned on the concerned Site.
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address); – the name of the Service subscribed and the Site from which the Application was downloaded; – the nature of the claim; – the payment method used; – the User’s telephone number as entered into the Site or Service; – a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to the viewing of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via he Site, after logging in using his username and password. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will view the selected products directly on his Terminal; viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to subscribe to the Service. The Company shall not be liable for subscriptions by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before ordering the Services offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Service ; similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Site, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the Internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no
influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Services licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Site, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks on the Site shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Site, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the applicable law, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside Saudi Arabia, specifically in Morocco. These recipients will receive the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users;
the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
In accordance with applicable law, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site, or by writing to the following postal address: 410 DMC – Bldg 01 – DUBAI MEDIA CITY – DUBAI – UAE.
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
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Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
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– or by e-mail to the address provided on the Site.
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Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by applicable law in Saudi Arabia.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
Le service est édité par MOBILEKOONET (ci-après dénommée « MK » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « PlaySport » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement: désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services: désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) :s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) :s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Cameroun.
Utilisateur(s): désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MK ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MK constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MK et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MK ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MK pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MK contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MK
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MK reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MK ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MK étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MK fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MK et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MK dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MK ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MK,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MK ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MK ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MK aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MK pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MK devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MK n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MK n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MK qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MK approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MK et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MK ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit.
MK met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MK, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MK et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MK à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MK.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MK ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-cm@mes-abonnements-cm.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MK et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MK dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit camerounais.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions camerounaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par MOBILEKOONET (ci-après dénommée « MK » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Clicnscores » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la RDC.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MK ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MK constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MK et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MK ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MK pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MK contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MK
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MK reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MK ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MK étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MK fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MK et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MK dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MK ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MK,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MK ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MK ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MK aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MK pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MK devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MK n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MK n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MK qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MK approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MK et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MK ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit.
MK met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MK, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MK et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MK à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MK.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MK ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-cd@mes-abonnements-cd.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MK et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MK dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit congolais.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions congolaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par MOBILE4YOU (ci-après dénommée « M4Y » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « CNS » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement: désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) :s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) :s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Mali.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. M4Y ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par M4Y constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, M4Y et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de M4Y ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel M4Y pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira M4Y contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de M4Y
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par M4Y reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par M4Y ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de M4Y étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
M4Y fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par M4Y et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de M4Y dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de M4Y ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par M4Y,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, M4Y ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, M4Y est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
M4Y ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par M4Y aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
M4Y pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de M4Y devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). M4Y n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. M4Y n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par M4Y qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que M4Y approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre M4Y et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
M4Y ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit.
M4Y met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. M4Y se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de M4Y, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
M4Y ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’utilisateur du service ClicNscores peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements-ml.com/desabonnement.ph…
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à M4Y et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de M4Y ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à M4Y et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de M4Y ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de M4Y ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par M4Y à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de M4Y.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à M4Y ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. M4Y ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ml@mes-abonnements-ml.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre M4Y et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de M4Y dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit malien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions malien seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par MOBILEKOONET (ci-après dénommée « MK » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « CNS » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement: désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) :désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services: désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) :s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) :s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Burkina Faso.
Utilisateur(s): désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MK ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MK constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MK et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MK ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MK pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MK contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MK
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MK reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MK ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MK étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MK fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MK et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MK dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MK ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MK,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MK ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MK ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MK aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MK pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MK devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MK n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MK n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MK qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MK approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MK et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MK ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit.
MK met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MK, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MK et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MK à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MK.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MK ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-bf@mes-abonnements-bf.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MK et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MK dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit Burkinabais.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions Burkinabaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par MOBILEKOONET (ci-après dénommée « MK » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Clicnscores » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Côte d’Ivoire.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MK ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MK constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MK et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MK ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MK pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MK contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MK
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MK reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MK ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MK étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MK fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MK et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MK dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MK ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MK,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MK ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MK ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MK aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MK pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MK devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MK n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MK n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MK qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MK approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MK et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MK ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit.
MK met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MK, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MK et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MK à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MK.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MK ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ci@mes-abonnements-ci.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MK et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MK dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit ivoirien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions ivoiriennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par MOBILEKOONET (ci-après dénommée « MK » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « CNS » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Cameroun.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, MK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MK ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MK constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MK et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de MK ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MK pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MK contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MK
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MK reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MK ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MK étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
MK fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MK et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MK dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MK ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MK,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, MK ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
MK ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MK aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
MK pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de MK devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MK n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MK n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par MK qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MK approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MK et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MK ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit.
MK met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MK se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MK, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MK ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MK et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MK ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MK et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par MK à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MK.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MK ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MK ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-cm@mes-abonnements-cm.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MK et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MK dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit camerounais.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions camerounaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MK pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par MOBILE4YOU (ci-après dénommée « M4Y » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Clicnscores » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Sénégal.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, M4Y ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. M4Y ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par M4Y constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, M4Y et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de M4Y ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel M4Y pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira M4Y contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de M4Y
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par M4Y reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par M4Y ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de M4Y étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
M4Y fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par M4Y et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de M4Y dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de M4Y ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par M4Y,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, M4Y ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, M4Y est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
M4Y ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par M4Y aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
M4Y pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de M4Y devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). M4Y n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. M4Y n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par M4Y qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que M4Y approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre M4Y et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
M4Y ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit.
M4Y met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. M4Y se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de M4Y, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
M4Y ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à M4Y et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de M4Y ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à M4Y et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de M4Y ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de M4Y ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par M4Y à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de M4Y.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à M4Y ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. M4Y ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-sng@mes-abonnements-sng.com et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre M4Y et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de M4Y dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit sénégalais.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions sénégalaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à M4Y pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Nach Artikel 1212 frz. BGB (Code Civil) muss jede Partei den Vertrag bis zu seinem Ablauf ausführen, wenn der Vertrag auf befristete Dauer geschlossen wird.
Daher können Sie das Abonnement nicht kündigen.
Sollte dieses Verfahren nicht Ihrem besonderen Fall entsprechen, bitten wir Sie, die Modalitäten Ihres Mobilfunkanbieters oder Ihres Internetanbieters zu beachten und/oder unseren Kundenservice zu kontaktieren: kontakt@digitalgp.com oder +4921136189112/ (0)30-25-5577805 (zum Ortstarif). Weitere Informationen zu den Abonnements über SMS+, Internet+ Mobile: http://www.infoconso-multimedia.fr/
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Preisbedingungen (Preise ohne WAP-Verbindungskosten):
Angebot Internet+ Mobile Full Web oder Angebot: Das Preisangebot richtet sich nach dem Abschlusskanal des Angebots, das heißt ein Angebot für 15 Euro inkl. MwSt. für fünf (5) Wochen. Zahlung über Ihre Mobilfunkrechnung oder über die Rechnung Ihres Internetanbieters, je nach gewählter Rechnungsart.
ALLGEMEINE NUTZUNGSBEDINGUNGEN V. Oktober 2022 Die Website wird herausgegeben von PS mobile access (im Folgenden „PSMA“ genannt), deren Kontaktdaten dem Menü „Info Herausgeber und Kundendienst“ zu entnehmen sind. Der Zugriff zu den auf der im mobilen Internet zugänglichen Website https://www.myallsports.de/ (im Folgenden die „Website“ genannt) angebotenen Dienste setzt die vorbehaltlose Annahme der vorliegenden Bestimmungen (im Folgenden die „ANB“) voraus. Sämtliche Verpflichtungen von PSMA zum Schutz personenbezogener Daten, die Ihnen in dieser Hinsicht zustehenden Rechte und die Bedingungen, unter denen Ihre personenbezogenen Daten erhoben, verarbeitet, gespeichert und archiviert werden, sind auf der folgenden Webseite abrufbar: (Link) Die ANB werden in deutscher Sprache verfasst und sind online auf der Website abrufbar. PSMA behält sich das Recht vor, seine ANB zu ändern. Artikel 1 – Gegenstand Die ANB legen die Bedingungen fest, unter denen die auf der Website vorgestellten Dienstleistungen jedem Nutzer angeboten werden. Der auf der Website angebotene Dienst gewährt den Nutzern im Rahmen eines Abonnements, dessen Bedingungen in Artikel 3 der vorliegenden ANB festgelegt sind, Zugang zu einem Katalog mit Inhalten für mobile Endgeräte (im Folgenden die „Inhalte“), die unbegrenzt zum Kauf und Download auf ihr mobiles Endgerät (vorbehaltlich der Kompatibilität mit den Inhalten) zugänglich sind. Artikel 2 – Wesentliche Merkmale und Zugang zum Dienst Der von der Gesellschaft auf der Website angebotene Dienst ist im Rahmen eines Abonnements für eine befristete Dauer von fünf (5) Wochen zugänglich. PSMA kann die Anzahl und die Art der im Rahmen des Service angebotenen Inhalte nach eigenem Ermessen aktualisieren. Ein Nutzer, der den Dienst abonnieren möchte, muss entweder auf ein Werbebanner klicken, um zu einer Landing-Page weitergeleitet zu werden, oder auf die Webseite gehen und auf die Inhalte klicken, die er herunterladen möchte. Je nach Fall wird er entweder zur Zahlungsseite seines Betreibers weitergeleitet oder er wird aufgefordert, seinen Betreiber auszuwählen. Wenn der Nutzer über 3G eingeloggt ist, wird er direkt auf die Zahlungsseite seines Betreibers weitergeleitet, ohne seine Telefonnummer angeben zu müssen, die von seinem Betreiber automatisch erkannt wird. Er muss dann sein Abonnement bestätigen, indem er auf „Bestätigen“ oder einen entsprechenden anderen Begriff klickt. Er erhält dann eine erste SMS von seinem Betreiber, die ihm sein Abonnement bestätigt, und eine zweite SMS von PSMA, die seinen Anmeldenamen und sein Passwort enthält. Wenn der Nutzer über ein WLAN angemeldet ist, wird er erkannt und zur Zahlungsseite seines Internet-Providers weitergeleitet, ohne seine Anmeldedaten angeben zu müssen. Er muss dann sein Abonnement bestätigen, indem er auf „Bestätigen“ klickt. Nach Bestätigung seines Abonnements wird er gebeten, seine E-Mail-Adresse anzugeben, mit der er auf das gezeichnete Angebot zugreifen kann. In diesem Fall wird ihm angeboten, dass ihm seine Anmeldedaten per E-Mail oder SMS zugesandt werden. Falls der Nutzer von seinem Anbieter nicht gemäß den vorstehenden Abläufen erkannt wird, muss er den Anweisungen auf der Website und/oder auf der Landing Page folgen und seine Telefonnummer angeben. Kommt sein Anbieter für die Internet+ Mobile Full Web Zahlung in Frage, wird er zur Zahlungsseite seines Anbieters weitergeleitet. Er muss dann sein Abonnement bestätigen, indem er auf „Bestätigen“ oder einen entsprechenden anderen Begriff klickt. Er erhält dann eine erste SMS von seinem Anbieter, die ihm sein Abonnement bestätigt, und eine zweite SMS von PSMA, die seinen Anmeldenamen und sein Passwort enthält. in
Wenn der Anbieter des Nutzers nicht für direkte Rechnungsstellung durch den Betreiber in Frage kommt, muss er per SMS an die Kurznummer 88000 ein Schlüsselwort oder ein (von der Gesellschaft angegebenes) Kennwort senden. Sobald der Benutzer seinen Zugangscode eingegeben und verschickt hat, erhält er eine SMS mit der Aufforderung, das Schlüsselwort „OK“ zu senden, um seine Anmeldung zu bestätigen. Er erhält dann eine erste SMS, die ihm sein Abonnement bestätigt, und eine zweite SMS von PSMA, die seinen Anmeldenamen und sein Passwort enthält. Wenn der Nutzer nicht anhand der vorstehenden Lösungen erkannt wird, muss er den Anweisungen auf der Website und/oder auf der Landing Page folgen und unter anderem die Daten seiner Bankkarte angeben. Nach Bestätigung seiner Abonnement-Anfrage hat der Nutzer über sein Konto direkt Zugang zu den Inhalten und kann die Inhalte herunterladen/anzeigen, die den im gewählten Angebot enthaltenen Inhalten entsprechen. Falls es sich beim Endgerät des Benutzers um ein IPhone handelt, kann der Nutzer auf die Inhalte zugreifen, indem er an sich selbst eine E-Mail mit den Inhalten schickt, auf die er zugreifen möchte. Die Lieferung der Inhalte erfolgt elektronisch über das Internet oder über die Netze der Telekommunikationsanbieter. Sie ist nur in Deutschland möglich. Bei Empfangsstörungen kann PSMA keinesfalls haftbar gemacht werden, falls diese Bedingungen nicht eingehalten wurden, da sie weder das Internet noch die IT- oder Telefonanlage des Benutzers kontrolliert. Es ist Aufgabe des Benutzers, den Inhalt bei Erhalt zu überprüfen. Für den Zugang und die Nutzung des Dienstes sind Hardware wie Computer oder mobiles Endgerät, Kommunikationsmittel (wie Internetzugang) und Software erforderlich. Diese Geräte gehen, ebenso wie die durch ihre Nutzung verursachten Kommunikationskosten, ausschließlich zu Lasten der Nutzer. Jede Nutzung des Dienstes durch den Nutzer von seinem Arbeitsplatz aus über ein beruflich genutztes Endgerät muss mit Genehmigung seines Arbeitgebers oder seines Vorgesetzten erfolgen. Der Nutzer muss das erforderliche gesetzliche Alter haben, um auf den Dienst zuzugreifen. PSMA haftet nicht für die Nutzung des Dienstes durch Nutzer, die gegen diese Regel verstoßen. Dementsprechend müssen Minderjährige die Erlaubnis ihrer Eltern (oder der Erziehungsberechtigten) einholen, bevor sie die auf dieser Website vorgestellten Inhalte herunterladen oder bestellen. Artikel 3 – Preise und Zahlungsmodalitäten der Dienste im Rahmen des Abschlusses eines Abonnements 3.1. Preise Der Zugriff auf die Dienste setzt voraus, dass der Benutzer einen Vertrag abgeschlossen hat, der über direkte Rechnungsstellung durch den Betreiber in Rechnung gestellt wird. Die für den Service geltenden Tarife sind auf der Website dargelegt und dem Menü „Service-Info / Info Preisbedingungen“ zu entnehmen. Sie verstehen sich einschließlich Mehrwertsteuer. Jede Änderung des geltenden gesetzlichen Mehrwertsteuersatzes wird automatisch auf den Preis des Dienstes zum gesetzlich vorgesehenen Datum angewendet. Der genannte Preis enthält keine zusätzlichen Kosten für die WAP-Verbindung, die vom Betreiber in Rechnung gestellt werden. 3.2. Zahlungsmittel Die Bezahlung des Abonnements erfolgt durch Lastschrift entweder über die Rechnung des Telekommunikationsanbieters des Benutzers für ein Abonnement, das über die Zahlungslösung direkte Rechnungsstellung durch den Betreiber abgeschlossen wurde, oder seines Internetanbieters für ein Abonnement, das über die Zahlungslösung direkte Rechnungsstellung durch den Betreiber abgeschlossen wurde. Nutzer, die weitere Einzelheiten benötigen oder sich abmelden möchten, können die entsprechenden Bestimmungen über das Menü „Info Preisgestaltung“ oder „Abmeldung“ im Menü „Service-Info“ einsehen. 3.3 Nachweis der Transaktionen Die von der PSMA aufbewahrten elektronischen Aufzeichnungen stellen gültige Nachweise bezüglich (i) der zwischen den Parteien erfolgten Kommunikation, (ii) der Annahme der ANB und (iii) der Nutzung der Dienste im Rahmen eines auf oder über die Website abgeschlossenen Abonnements dar. Ebenso stellen die Daten, die von dem vom Nutzer verwendeten und gewählten Zahlungssystem gespeichert werden (Bank-, Zahlungs- oder sonstiges Institut) den Nachweis für sämtliche Finanztransaktionen zwischen dem Nutzer, PSMA und dem betreffenden Institut dar. 3.4. Widerrufsfrist Gemäß Artikel L.221-18 frz. Verbraucherschutzgesetz informieren wir den Kunden und Nutzer, dass er über eine Frist von vierzehn (14) Tagen ab der Annahme und dem Abschluss der Dienstleistung verfügt, um sein von seinem Widerrufsrecht ohne Angabe von Gründen und ohne Zahlung von Vertragsstrafen, gegebenenfalls mit Ausnahme der Rücksendekosten, Gebrauch zu machen. Die Frist von vierzehn (14) Tagen beginnt mit dem Tag des Vertragsabschlusses. Zur Ausübung seines Widerrufsrechts muss der Nutzer uns seine Entscheidung anhand einer eindeutigen Erklärung mitteilen, die schnellstmöglich an uns zu senden ist: • per E-Mail: kontakt@digitalgp.com Oder • auf dem Postweg an folgende Anschrift (kein Porto erforderlich): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 Frankreich Der Nutzer muss in seinem Antrag die folgenden Angaben machen, um die Bearbeitung zu ermöglichen:
vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;
Name des betroffenen Dienstes;
Gegenstand der Anfrage;
Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;
verwendete Zahlungsart;
Angabe der Bankverbindung. Eine Empfangsbestätigung wird ihm per E-Mail zugesandt, wenn wir seinen Widerrufsantrag zur Kenntnis nehmen. Bei einem Rücktritt des Nutzers vom vorliegenden Vertrag erstatten wir alle von ihm erhaltenen Zahlungen spätestens vierzehn Tage nach dem Tag, an dem die Gesellschaft von seiner Entscheidung über den Widerruf des vorliegenden Vertrags in Kenntnis gesetzt wurde. Artikel 4 – Nutzung der Dienste Die Dienste sind in Deutschland verfügbar. Im Rahmen der Nutzung der Dienste verpflichtet sich der Nutzer zur Achtung der Rechte Dritter, zur Einhaltung der Bestimmungen der ANB und der geltenden Gesetze. Der Nutzer verpflichtet sich insbesondere: • wahrheitsgemäße, richtige, aktuelle und vollständige Informationen über sich selbst vorzulegen; • die Dienste nicht für berufliche oder kommerzielle oder nicht private Zwecke zu verwenden; • keine zivil- oder strafrechtlichen Regeln zu verletzen; • keine Informationen oder Inhalte zu verbreiten, die zu Funktionsstörungen der Dienste führen, darunter Software, Viren, Logikbomben usw. PSMA kann nicht haftbar gemacht werden, wenn ein Benutzer die ANB nicht einhält. Die Nichtbeachtung einer der vorstehend genannten Verpflichtungen stellt einen Verstoß dar, aufgrund dessen PSMA den Vertrag kündigen kann. In jedem Fall schützt der Nutzer PSMA vor und entschädigt sie für alle Ansprüche oder Ansprüche Dritter, die auf einen Verstoß des Nutzers gegen seine Verpflichtungen gemäß dem vorliegenden Vertrag und insbesondere die obigen Erklärungen zurückzuführen sind. Artikel 5 – Haftung von PSMA 5.1 Nutzung der Website Im Rahmen der Bereitstellung des Dienstes gilt für PSMA eine Mittelverpflichtung. PSMA gibt keine ausdrückliche oder stillschweigende Garantie ab und übernimmt keine Verantwortung für die Nutzung der Website. Die Website kann Bilder und Links zu Websites enthalten, die von Dritten verwaltet werden („Websites Dritter“). PSMA hat keinerlei Kontrolle über die Websites Dritter und übernimmt keine Verantwortung für deren Inhalt, insbesondere für den Inhalt der Links auf den Websites Dritter oder für Änderungen oder Aktualisierungen an einer Website Dritter. PSMA ist weder für die Verbreitung über das Internet oder andere Formen der Übertragung verantwortlich, die von einer Website Dritter empfangen werden, noch für das schlechte Funktionieren der Website Dritter. Diese Links werden von PSMA nur aus Gründen der Benutzerfreundlichkeit angeboten, und das Einfügen eines Links bedeutet nicht, dass PSMA den Inhalt der betreffenden Websites billigt oder eine Verbindung zwischen PSMA und den Betreibern dieser Websites besteht. Es ist Aufgabe der Nutzer, alle auf den Websites Dritter angezeigten Datenschutzrichtlinien sowie deren Nutzungsbedingungen zu lesen und einzuhalten. 5.2 Nutzung der Dienste PSMA kann nicht für Handlungen des Nutzers bzw. Handlungen haftbar gemacht werden, die von einem Dritten ausgehen oder aus höherer Gewalt resultieren. Als Fälle höherer Gewalt gelten insbesondere extreme Unwetter, Naturkatastrophen, Brände, Hochwasser, Blitzschlag, elektrische Überspannungen, Anschläge, Streiks, Ausfälle von Netzbetreibern und Zahlungsdienstleistern, Computerviren sowie alle Ereignisse höherer Gewalt oder zufälliger Ereignisse im Sinne von Artikel 1148 frz. BGB. PSMA setzt die für die Bereitstellung seines Dienstes erforderlichen Mittel ein. Sie kann nicht für technische Probleme, die mit ihrem Dienst nichts zu tun haben, für Probleme bei der elektronischen Kommunikation, die durch den Internet-Provider des Nutzers verursacht werden, den Mobilfunkanbieter und das Endgerät oder den Computer des Nutzers, für technische Gründe wie behebende oder vorbeugende Wartung, Unterbrechung oder Beschädigung der Netze oder Auswirkungen auf die Verfügbarkeit des Dienstes haftbar gemacht werden. Ferner kann PSMA keinesfalls haftbar gemacht werden in Fällen, in denen Aktualisierungen für das ordnungsgemäße Funktionieren der Website erforderlich sind, und im Falle von Verzögerungen beim Senden und/oder Empfangen von Nachrichten, die zwischen Nutzern im Rahmen der Dienste ausgetauscht werden. PSMA behält sich das Recht vor, den Zugang zu den Diensten wegen Wartung und Reparatur der Website vorübergehend auszusetzen. 5.3 Von den Nutzern bereitgestellte Informationen und Inhalte Die Folgen der Offenlegung der vom Nutzer bereitgestellten Informationen und Inhalte liegen in der alleinigen Verantwortung des betroffenen Nutzers. Darüber hinaus verzichtet er auf jegliche Rechtsbehelfe gegen PSMA, insbesondere auf Grund der eventuellen Verletzung seines Rechts am eigenen Bild, seiner Ehre, seines Rufs und seiner Privatsphäre, die sich aus der Verbreitung oder Offenlegung von ihn betreffenden Informationen unter den in der vorliegenden Vereinbarung vorgesehenen Bedingungen und insbesondere des Artikels „Recht auf Zugang und Schutz personenbezogener Daten“ ergeben, sofern der Nutzer einer solchen Offenlegung aufgrund seiner Anmeldung bei dem Dienst und in Anwendung der vorliegenden Nutzungsbedingungen aus freien Stücken und ausdrücklich zugestimmt hat. PSMA haftet nicht für die Richtigkeit oder Unrichtigkeit der von den Nutzern bereitgestellten Informationen und Inhalte (und ihre Folgen). Artikel 6 – Dauer und Kündigung Die ANB werden für eine unbefristete Dauer geschlossen, die am Tag des Vertragsabschlusses durch den Nutzer auf der Website beginnt. Sie können vom Nutzer jederzeit gemäß den Modalitäten im Sinne der nachstehenden Absätze dieses Artikels gekündigt werden. Nutzer, die ihr Abonnement kündigen möchten, werden gebeten, über das Menü „Preisinfo“ oder „Kündigung“ im Menü „Service-Info“ die diesbezüglichen Bestimmungen einzusehen. Artikel 7 – Geistiges Eigentumsrecht Die Marken, ob bildlich oder nicht (nachstehend zusammen „die Marken“), die auf dieser Website oder in jedem Newsletter angezeigt werden, sind Marken, die eingetragen sind oder nicht, die PSMA und Dritten gehören. Die Erwähnung der Marken auf dieser Website stellt ohne die schriftliche Einwilligung von PSMA oder des betroffenen Dritten in keiner Weise implizit oder explizit ein Nutzungsrecht, eine Lizenz oder Genehmigung beliebiger Art in Bezug auf diese Marken dar. Jegliche von den Inhabern nicht ausdrücklich genehmigte Verwendung der auf der Website und in ihrem Inhalt genannten Marken, abgesehen von der im Rahmen dieses Vertrags gewährten, ist streng verboten. Darüber hinaus bestätigt der Nutzer, dass der Dienst (einschließlich der Benutzeroberfläche, der redaktionellen Inhalte sowie der zur Umsetzung des Dienstes verwendeten Skripte und Software) Informationen und geschützte Elemente enthält, die PSMA und/oder seinen Lizenzgebern gehören und durch Gesetze über geistiges Eigentum, einschließlich Urheberrecht, geschützt sind. Ebenso sind generell alle Inhalte, wie Logos, Grafiken, Fotos, Animationen und Texte, die auf der Website und in den Diensten (wie Inhalte) enthalten sind, geistiges Eigentum von PSMA oder seinen Partnern und dürfen ohne ausdrückliche Genehmigung von PSMA oder seinen Partnern nicht nachgedruckt, genutzt oder dargestellt werden, da ansonsten rechtliche Schritte eingeleitet werden. Die dem Nutzer von PSMA eingeräumten Nutzungsrechte sind privaten und persönlichen Zwecken im Rahmen und für die Dauer der Nutzung der Dienste vorbehalten. Jede andere Nutzung durch den Nutzer ist ohne die Genehmigung von PSMA untersagt. Insbesondere darf der Nutzer die Dienste, die Seiten der Website oder die Programmcodes der Elemente, aus denen die Dienste und die Website bestehen, zu ändern, zu kopieren, zu reproduzieren, herunterzuladen, zu verbreiten, zu übertragen, gewerblich zu nutzen und/oder in irgendeiner Weise zu verbreiten. Artikel 8 – Cookies Der Nutzer wird aufgefordert, die Cookie-Richtlinien auf der Website oder durch Klicken hier einzusehen. Artikel 9 – Beanstandungen Jede Beschwerde des Nutzers bei PSMA kann sich nur auf die 12 (zwölf) vor dem Erhalt der Beschwerde liegenden Monate beziehen. Sie muss schriftlich erfolgen und entweder auf dem Postweg an Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – Frankreich (kein Porto erforderlich) gerichtet werden oder per E-Mail an: kontakt@digitalgp.com. PSMA ist nicht verpflichtet, die Anfragen, die ihr auf anderen Wegen zugehen, zu berücksichtigen. Um statthaft zu sein, muss jede Anfrage mindestens folgende Angaben enthalten:
vollständige Kontaktdaten (Name, Vorname, Postanschrift, E-Mail) des Nutzers;
Name des betroffenen Dienstes;
Gegenstand der Anfrage; — Telefon-Nr. des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben;
verwendete Zahlungsart;
eine Kopie der detaillierten Rechnung des Zahlungsdienstleisters;
Angabe der Bankverbindung. Artikel 10 – Vereinbarung zwischen den Parteien Die ANB stellen einen Vertrag dar, der für die Beziehungen zwischen PSMA und dem Nutzer gilt. Sie annullieren und ersetzen alle früheren Bestimmungen und bringen die Gesamtheit der Rechte und Pflichten des Nutzers und der PSMA im Rahmen des vorliegenden Vertrags zum Ausdruck. Die Tatsache, dass eine der Parteien einen Verstoß der anderen Partei gegen eine der in diesem Vertrag genannten Verpflichtungen nicht geltend macht, kann für die Zukunft nicht als Verzicht auf die betreffende Verpflichtung gewertet werden. Werden eine oder mehrere Klauseln der ANB in Anwendung eines Gesetzes, einer Verordnung oder im Anschluss an eine endgültige Entscheidung einer zuständigen Gerichtsbarkeit ungültig oder für ungültig erklärt, behalten die übrigen Klauseln ihre volle Gültigkeit und Reichweite. Artikel 11 – Geltendes Recht und Gerichtsstand Die vorliegenden ANB unterliegen französischem Recht. Im Streitfall (für den ausschließlich die französischen Gerichte zuständig sind) wendet sich der Nutzer vorrangig an PSMA, um eine gütliche Lösung zu erreichen. Im Einklang mit den Bestimmungen des französischen Verbraucherschutzgesetzes zum „Mediationsverfahren im Verbraucherschutz“ hat der Nutzer das Recht, kostenlos den von PSMA angebotenen Mediationsdienst in Anspruch zu nehmen. Der zuständige Mediator für Verbraucherschutz ist MEDICYS. Nach vorheriger schriftlicher Anfrage der Nutzer bei PSMA kann dieses Mediationssystem für alle Verbraucherstreitigkeiten, die nicht beigelegt werden konnten, wie folgt erreicht werden:
über die Website: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
auf elektronischem Weg: contact@sasmediationsolution-conso.fr
oder auf dem Postweg: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST Frankreich Bei einer Anfechtung der Auslegung, Erfüllung und/oder Gültigkeit dieser ANB und in Ermangelung einer gütlichen Einigung gelten die gesetzlichen Zuständigkeitsregeln. Artikel 12 Die Parteien vereinbaren, dass ihre Beziehungen ausschließlich durch diese AGB geregelt werden. Anhang I: Widerrufsformular (Bitte füllen Sie dieses Formular nur aus, wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen) — An Service Client PSMA Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence Frankreich : — Ich/Wir () bestätige/bestätigen () hiermit meinen/unseren () Widerruf des Vertrags über den Verkauf des nachstehenden Gutes ()/für die nachstehende Dienstleistung () — Bestellt am ()/erhalten am () — Name der betroffenen Abteilung — Name und Vorname des Nutzers — Postanschrift und E-Mail-Adresse des Nutzers — Telefon-Nr. und/oder E-Mail-Adresse des Nutzers, wie zum Zeitpunkt des Vertragsabschlusses angegeben — verwendete Zahlungsart — Angabe der Bankverbindung — Unterschrift des Nutzers (nur bei Zusendung des vorliegenden Formulars auf Papier an folgende Anschrift: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 Frankreich (kein Porto erforderlich) — Datum () Unzutreffendes streichen.
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1. INTRODUCTION 1.1 Mobivillage SAS, registered with the Trade and Companies Register of Aix-en-Provence under number 430 325 811, with its registered office is located at 350 Rue Denis Papin – Parc De La Duranne – Domaine Du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France. ( “Mobivillage” or the “Company”). The Company provides you a premium video service providing tons of content around NBA stars life outside the courts so that you can discover basketball stars as no fan has seen them before (the “Content”) for a flat monthly Fee on your supported cell phone accessed via the Web App (the “Service”). In this Agreement references to “we”, “us”, “our” and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer “you” and the Company ‘us’.
2. EFFECT OF THIS AGREEMENT 2.1 By signing up for this Agreement and/or by continuing to use the Service you acknowledge and confirm that you have read the Agreements and are bound by the entirety of the Agreements as well as any rules governing the Web App or Content provided on or via the Service. The Agreements will remain in full force and effect while you are subscribed to the Service. If there are any inconsistencies between any rules on the Web App and this Agreement, then the terms of this Agreement shall prevail. 2.2 We reserve the right to make any amendments to the Agreements or the Service and we encourage you to review the Agreements which are updated periodically (such updates shall be highlighted for visibility for a reasonable time) and are available at https://www.hoopers-tv.com/ or https://www.dgp-legal.com/data-protection-policy, respectively. Your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to the Agreements. If the modified Agreements are not acceptable to you, your only recourse is to cease using the Service (for further details on cancellation please see the Customer Service section stated below at the end of this Agreement).
3. YOUR REPRESENTATIONS 3.1 By seeking to subscribe to the Service and using the Service you hereby confirm to us that at all such times you: a) are resident of the United States; b) are aged 18 (eighteen) years or over or if not that you are 13 years or older and have obtained parental or guardian consent to enter into the Agreements; c) are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions; d) have the power to enter into a legally binding agreement (you are not legally barred from doing so for any reason) and you are the person whose details are provided in connection with your subscription to the Service; e) are acting as principal and not on behalf of anyone else; f) are the authorised owner of the cell phone which you provided when you completed subscription to the Service or you have consent from the account holder to subscribe to the Service. g) are located in a jurisdiction in which such subscription to the Service and access and/or use of the Service is not unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case. 3.2 Persons in violation of this Agreement are not entitled to access and/or use the Service and could be committing fraud and be subject to criminal prosecution. 3.3 You cannot use the Service unless you have first completed the subscription to the Service. 3.4 You hereby warrant to us that all information provided in your subscription to the Service and all personal data provided to us is complete, true and accurate and not misleading and that you will notify us immediately of any change. 3.5 You undertake to access and/or use the Service for legitimate and personal entertainment purposes only. 3.6 You undertake to abide by all applicable laws and regulations when using the Service and to be solely responsible for all matters arising from your use of the Service. 3.7 You undertake not to use the Service in any way which might infringe any rights of any third party or give rise to a legal claim against us by any third party; 3.8 You undertake not to damage, interfere with or disrupt access to the Service or do anything that may interrupt or impair its functionality (nor assist, encourage or permit any other person to do so). 3.9 You undertake not to obtain or attempt to obtain unauthorised access through whatever means to the Service or any part of it (nor assist, encourage or permit any other person to do so).
4. THE SERVICE 4.1 Age Limitations: the Service is not aimed at children. In the event that you are a minor natural person, you acknowledge and declare having obtained prior authorization from your parent or guardian to register and use the Service. The parent or legal guardian of a minor has agreed to bind the minor to the Agreements and to act as be the guarantor(s) of the minor user’s compliance with all the provisions of the Agreements and agree to fully indemnify and hold harmless Mobivillage for any breach by the minor of the Agreements. It is the minor’s parent or guardian’s responsibility to determine which service is or is not appropriate for their minor(s) and to monitor their use of it. If a minor is using the Service and does not have their parent or guardian’s permission, please contact us immediately (please scroll down to the bottom of the Agreement to the section titled Customer Service) so that we can disable their access. 4.2 The Service: Service Description: Web App; Service Access: https://www.hoopers-tv.com/; Fee: $7.99 per month(depending on the campaign at the time of joining and your MVNO (mobile virtual network operator); Taxes not included in the Fee and any change in the applicable legal VAT rate will be automatically reflected in the Fee for the Service on the date provided for by the applicable laws and regulations; Payment Period: Monthly; Termination: You may unsubscribe from the Service at any time by: a) sending “STOP HOOPERS” to +1 234 261 1115; b) by clicking here: https://www.hoopers-tv.com/my-account and following the instructions in the account section to unsubscribe or c) by contacting our customer care team using the contact details noted below in this agreement. 4.3 To access the Service you must ensure that your cell phone is compatible with the Service and that it is correctly configured for use. For Android devices, please find a list of those which support Flash Player https://www.adobe.com/devnet-apps/flashruntimes/certified-devices.html.
5. SUBSCRIPTION 5.1 Before you are able to fully access the Service you will be required to subscribe to the Service in the following ways: Web App: – By visiting the Web App https://www.hoopers-tv.com/ directly and following the instructions to subscribe to the Service. You are invited to subscribe to the Service by using the billing payment method of the MVNO. You may select the Content you require on the Web App or receive assistance from Mobivillage. – By clicking on an advertising banner and following the instructions noted on the subsequent pages to: i. confirm your cell phone number if required; ii. click on the button e.g. “SUBSCRIBE” “” to complete your subscription= to the Service and receive an SMS with an activation code; iii. then confirm your subscription using the activation code you received via SMS. iv. Upon completion of the subscription to the Service we will confirm by SMS text message to the cell phone number which you provided, that you have successfully subscribed to the Service. Once your subscription to the Service is complete you will be able to use and/or access the Web App. 5.2 The subscription Fee for the Service is always mentioned at the point of purchase i.e. commencement of subscription period or on date of accessing the Service. 5.3 Following subscription to the Service you will be provided with access to the Service via https://www.hoopers-tv.com/ for the Web App. You may refer to the list of Content, at any time, via the Web App. 5.4 Transactions made using your registered cell phone number are accepted by us on the understanding that you are the account holder and that you are authorised to register this cell phone number, pay for and access the Service. If your cell phone is used by anyone other than yourself, we will accept no liability for the consequences or costs incurred from such misuse, or for the loss, theft, and misuse of your information. 5.5 You agree to be solely responsible at all times for all access and/or use of the Service. You are responsible for keeping all your user identification details, such as your name, surname, phone number (“User Data”) confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Service through your internet connection are aware of the Agreements and are in full compliance with the Agreements. 5.6 We reserve the right to disable any User Data whether chosen by you or allocated by us at any time if in our sole opinion you have failed to comply with any of the provisions of the Agreements. 5.7 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including any third party, which may keep a record of such information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension or termination of your subscription to the Service. 5.8 We reserve the right to refuse, suspend and/or terminate your subscription to the Service immediately and without consulting or notifying you or giving you reasons in the event that you publish, cause the publication of and/or send via the Service any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you violate, or are suspected of any violation of the Agreements, any applicable laws, regulations, codes or request of an MVNOs (mobile virtual network operators) and/or regulators or should we deem it in our best interests and/or other customers to do so. 5.9 It is your sole responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations with respect to the Web App and/or Content made available through the Service in any jurisdiction where you are located or are a resident and that you have a complete and unrestricted legal right to subscribe to the Service, access and/or use the Service in whole or part. 5.10 Use of the Service will be closely monitored to ensure that no customer is using the Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it except solely for personal use or is using it on behalf of others, and we reserve the right to suspend and/or terminate the subscription to the Service if we consider or suspect that the Service is being used in this way. 5.11 If any of your User Data or other information relevant to your Subscription of the Service change you must inform us immediately by contacting using the contact information provided in the Customer Service section stated below at the end of this Agreement.
6. SUBSCRIPTION CHARGES 6.1 You may access the Service once you have subscribed to the Service, as detailed above. The Service is a subscription service offering unlimited access to the Content via the Web App while you remain subscribed to the Service. After subscribing you will be charged a fee of $7.99 per month (taxes are not included and the exact price for future users may vary, depending on the existing campaign at the time of joining and the MVNO) and your subscription will be renewed automatically (“Fee”). You will be provided with an exact Fee quote at the time of purchase and (where applicable) any change in the applicable legal tax rate will be automatically reflected in the price of the Service on the purchase dates in accordance with the applicable laws and regulations. The Fee will be due from the start of your subscription and then monthly thereafter. The Fee will be added to your monthly cell phone bill for the cell phone used to subscribe to the Service. 6.2 When choosing to pay by your cell phone account, you have either provided your cell phone number to a payment intermediary or you have agreed for your MVNO to pass your number directly to us. Your contract for the Service is with us and not with your MVNO. Your MVNO has agreed for us to simply charge the amount directly to your cell phone bill. Once this charge has been authorised by you, you must pay your MVNO the amount charged. You are therefore wholly responsible for checking that you are happy with the seller (us), price and the Service before making a purchase commitment. 6.3 When you purchase access to digital Content, you will be given an opportunity to consent to delivery at the time of purchase. By consenting to delivery, you acknowledge that you have lost the right to cancel. Fees paid for digital Content are non-refundable. 6.4 Auto-renewing Subscription. The Service is being provided as a recurring subscription which means it will renew automatically after the end of the specific monthly subscription period (“Billing Period”) unless and until a) you decide to opt out or unsubscribe from the Service prior to the end of your current monthly subscription Billing Period by i) clicking here: https://www.hoopers-tv.com/my-account and following the instructions in the account section to unsubscribe or ii) by contacting our customer care team using the contact details noted below in this Agreement; (b) we decline to renew your subscription; or (c) the Agreements are otherwise properly terminated as expressly permitted herein. The first subscription Fee (including any applicable taxes) will be charged on the date you purchase the Service and you will continue to be charged at the stated price (including any applicable taxes) at the beginning of each monthly subscription Billing Period while you remain subscribed to this Service irrespective of whether or not the Web App is actually accessed during any particular subscription period. Additional MVNO data / internet charges may also apply. All prices stated and/or otherwise communicated to you are exclusive of sales taxes (where applicable) any change in the applicable legal vat rate will be automatically reflected in the price of the Service on the purchase date in accordance with the applicable laws and regulations 6.5. Recurring Billing. By accepting a recurring subscription to the Service, you have authorized us to charge you the subscription Fee then in effect at the beginning of each monthly subscription Billing Period, plus applicable taxes, directly to your cell phone bill. 6.6 If any subscription Fee is not paid on time, or we are unable to process your transaction, we reserve the right to suspend, disable, cancel or terminate your Service subscription. 6.7 When cancelling your subscription, all future charges associated with future months of your subscription will be cancelled. You may notify us of your intent to cancel at any time as describe above or elsewhere in this Agreement; your cancellation will become effective at the end of your current monthly subscription Billing Period. You will not receive a prorated refund, but you will continue to have access to the Service until the end of the term during which you cancelled the subscription. 6.8 You can access the Service until you send “STOP HOOPERS” to +1 234 261 1115” to at any time to out opt or unsubscribe from the Service. For further details on cancellation please see the Customer Service section stated below at the bottom of this Agreement.
7. CANCELLATION RIGHT AND REFUNDS 7.1 You can cancel your subscription to the Service at any time prior to the end of your current subscription Billing Period by i) sending “STOP HOOPERS” to +1 234 261 1115 at any time to out opt or unsubscribe from the Service; ii) clicking here: https://www.hoopers-tv.com/my-account and following the instructions in the account section to unsubscribe or iii) by contacting our customer care team using the contact details noted below in this Agreement. You must cancel your subscription before it renews each Billing Period to avoid being billed the next Billing Period’s subscription Fee. Cancellation only applies to future charges associated with your subscription, and you will not receive a refund for the current Billing Period. Your cancellation will become effective at the end of your current Billing Period, and you will continue to have access to your subscription for the remainder of the Billing Period. 7.2 EXCEPT AS OTHERWISE STATED HEREIN OR REQUIRED BY APPLICABLE LAW, YOUR SUBSCRIPTION FEE IS NONREFUNDABLE. If you cancel your subscription, you are not entitled to receive any refund for the time remaining in your Billing Periods, and you will continue to have access to your subscription until the end of your current Billing Period (unless we provide you with a refund). We reserve the right to issue refunds at our sole discretion on a case-by-case basis and if we issue a refund in one case, we are under no obligation to issue the same refund in the future.
8. ACCESS AND USE OF THE SERVICE 8.1 In order to access and/or use the Service follow the information shown on your cell phone’s screen to complete Subscription. 8.2 Any use of the Service by you is on an « as is » and an « as available » basis and the Service is provided by Mobivillage without implicit or explicit warranty of any kind (whether express, implied or statutory, including without limitation the implied warranties of title, non-infringement, merchantability and fitness for a particular purpose), in particular with regard to the complete satisfaction of a customer. 8.2 No advice or information, whether oral or written, obtained by you from Mobivillage or through the Service will create any warranty not expressly stated herein. 8.3 You agree and accept that the Service is not a fault-free service and is for your own personal use and shall not be used for commercial purposes. Any content downloaded or otherwise obtained through the use of the Service is downloaded at your own risk and user will be solely responsible for any damage to its or loss of data that results from such download or your use of the Service. 8.4 Your agreement with us will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any part of the Service. 8.5 We reserve the right to change the format of the Service (in whole or part) to enhance them, correct any defects or provide upgrades. 8.6 We reserve the right to record all telephone calls made to us and to monitor all information relating to the Service for which purposes you consent in accordance with the requirements of the applicable laws.
9. SPECIAL PROMOTIONS 9.1 We may from time to time run promotions including free news and/or content which is free to access, award prizes and provide you with marketing or promotional materials if you have completed your subscription to the Service. The rules of entry or access to any promotions will be displayed on the Service and may sometimes be restricted only to a first-time user.
10. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES 10.1 You must not attempt or encourage the misuse of the Service by introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the server on which the Service is stored or any server, computer or database connected to the Service. You must not attack the Service via a denial-of-service attack (“DoS”) or distributed denial-of-service attack (“DDoS”). 10.2 By breaking Clause 10.1 above, you would commit a criminal offence under applicable laws. We will report any such violation to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such violation, your right to use the Service will cease immediately without notice to you and without us incurring any liability whatsoever. 10.3 We will not be liable or responsible for any loss or damage caused by the DoS, DDoS, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Service or to your downloading of Content, or other material posted on or via the Service.
11. SECURITY POLICY 11.1 We will not rent, sell or share your User Data with third parties, however, we may pass on your details to relevant authorities or regulators if we and/or they wish to investigate or assist in the investigation of any suspected or alleged fraud or abuse of the Service or if we are required by law to do so, and any other anti-money laundering or applicable legislation. 11.2 All information received by us from your use of the Service shall be used in accordance with our Privacy Policy which is available at: https://www.dgp-legal.com/data-protection-policy and which we encourage you to review as it details how we may process your User Data. By using the Service, you consent to such processing. It is your responsibility to update and maintain changes to that information and we are entitled to rely on any information you provide to us. 11.3 If we have reason to believe that there has been or is likely to be a security breach or any other misuse of the Service we may suspend and/or terminate your subscription to the Service. 11.4 We are not obliged to monitor, detect or report any unauthorised use of the Service and you shall be solely responsible for all use of the Service made by you or anyone else using your User Data, for preventing unauthorised use of your User Data and/or cell phone and you are liable and responsible for all charges that are incurred as a result of any such unauthorised use. 11.5 If you believe there has been any security breach such as the disclosure, theft or unauthorised use of your User Data or cell phone you must notify us immediately by e-mailing us at:customer@hoopers-tv.com .
12. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS 12.1 Ownership: the copyright, database rights and other intellectual property rights (“IPRs”) in any Content and/or other material displayed on or via the Web App as well as its features, which includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio-visual content (the “Materials”) is owned by or licensed to us or the owners of third party websites or applications. 12.2 These IPRs are protected under the Federal and State laws of the United States , International treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. No licence is granted to you in respect of any such rights, except to the extent required for your personal use of the Service in accordance with this Agreement. Any unauthorised distribution of the Materials or the IPRs is strictly prohibited, and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized distribution. Where applicable, each third-party supplier of Materials has the right to assert and enforce the provisions of this Agreement directly on its own behalf as a third-party beneficiary. 12.3 Trade marks: our goods and/or service marks (which may include a name, word, phrase, logo, symbol, design, image, shape, signature or any combination of these elements) are and shall remain the exclusive property and trade marks of the Company. You shall not be entitled to reproduce such trade marks and/or associated logos without our prior written consent of the Company on each occasion. 12.4 You agree to use the Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose. 12.5 The following activities are strictly prohibited (unless you receive our express prior written permission on each occasion): a) any downloading, reproduction, modification, distribution or use of the Materials (except as otherwise permitted by this Agreement). a) deployment within this Service of any spider, robot web crawler or other automated query program; b) re-use and/or aggregation of any of the Materials in the provision of a commercial service; c) transfer of any of the Materials to any other person or entity, whether commercial or non-commercial or distribution through peer-to-peer networks or any other file sharing platforms; and d) public display and/or use of any Materials for any rental or sale purposes. 12.6 The copying and use of third party materials accessed via the Service is governed by the terms of use applicable to the third party website or service accessed by you.
13. SUBMITTING INFORMATION 13.1 By subscribing to or purchasing this Service or Content you agree that we may (1) request your cell number or unique identifier from your MVNO (mobile virtual network operator) and (2) pass service data to MVNO payments intermediary Infomedia Services Limited, 7 Premier Court, Moulton Park, Northampton, NN3 6LF, (Co.Reg. No. 09174992, DPR Reg. No. Z7172656) for the sole purposes of (1) applying the charge(s) to your cell phone account, (2) meeting regulatory and MVNO requirements, or (3) providing customer support services relating to this Service. 13.2. You agree that the information supplied by you to us may be used by us or our affiliates for the following purposes which shall include but are not limited to: sending you messages, monitoring the use of the Service, if applicable sending you promotional materials and for marketing purposes and from time to time evaluating if we can improve our services for customers, unless you send an SMS with the words “STOP HOOPERS” to +1 234 261 1115 to unsubscribe from the Service.
14. OUR LIABILITY 14.1 The following provisions set out all our liability to you (including any liability for acts and/or omissions of our parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) regarding: a) any violation of this Agreement, including, any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate violation of these terms and conditions by the Company, or our employees, agents or subcontractors; and b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Service. 14.2 Nothing in this Agreement excludes or limits our liability for: a) death or personal injury caused by our negligence; or b) any matter which it would be illegal for us to limit or exclude or attempt to limit or exclude our liability for; or c) fraud or fraudulent misrepresentation. 14.3 We are not liable or responsible for anything out of our control including but not limited to any loss or damage that you may suffer or incur because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; delay, interruption, obstruction, or failure of telecommunication services; or any other cessation; delay or failure caused by a third party or loss or corruption of data. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend the Service indefinitely and without notice or incurring any liability whatsoever. 14.4 All representations, warranties and terms (express or implied) not set out in this Agreement are excluded to the fullest extent permitted by law and we shall have no liability to you in respect of the same. 14.5 You agree to indemnify us and hold us harmless in full and on demand with respect to any liability, damages, costs or claims which we may suffer or incur arising out of or in connection with your or your authorised persons use of the Service. 14.6 Subject to Clause 14.2 above: a) our total aggregate liability to you in respect of direct loss and damage and other direct liability, whatsoever (howsoever caused), whether in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of with the lesser of USD$100 (one hundred United States Dollars) or subscription fees paid by you to Mobivillage hereunder. b) your or your authorised person’s use of the Service is your responsibility and is entirely at your own risk and in no event shall we shall not be liable or responsible to you for any direct, indirect or consequential loss, damage(s) or liability (including without limitation, loss of profit, data, loss of goodwill, loss of contract or other information) or any claims for consequential compensation, loss or damage(s), whatsoever (howsoever caused)), which arise out of or in connection with the Service and any supplied Content or offers even if it was reasonably foreseeable and whether or not we have been previously made aware of it. 14.7 We accept no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Service (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can we be said to endorse contents of such advertisements or information. In particular, we shall have no liability in respect of material hyper-linked which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by us on the Service of a link to another website or app does not constitute any authorisation to access materials held at that website or the app, your use of those other websites or applications is subject to any terms of use and/or privacy policies on those websites or applications. 14.8 We make no representation or warranty about information or any other item(s) that may be accessed either directly or indirectly via the Service (save to extent expressly provided otherwise in the Service) and we reserve the right to make changes and/or corrections at any time to such information, without notice. We accept no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Service. 14.9 You agree that the exclusions of liability above and anywhere else in this Agreement are reasonable. 14.10 Your statutory or common law rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.
15: EXPORT COMPLIANCE Each party to this Agreement represents, warrants and agrees that neither it nor any of its subsidiaries, directors, officers or controllers is the subject of any embargoes, sanctions, trade controls, or investment restrictions imposed, administered, or enforced by the U.S. Department of the Treasury’s Office of Foreign Assets Control (“OFAC”), the U.S. Commerce Department, the U.S. State Department, Executive Orders by the President of the United States, the United Nations Security Council, the United Kingdom, the European Union or any member thereof (collectively, “Sanctions”) and that all services shall comply with all applicable Sanctions and export control laws, including those administered by the US Department of Commerce Bureau of Industry and Security and the US State Department Directorate of Defense Trade Controls (“Export Controls”). Without limiting the foregoing, you shall not and shall not permit other users to access or use the Content /or Service in violation of any Sanctions or Export Controls. In the event that Mobivillage determines in its sole discretion that performing, or failing to perform, one or more of its obligations under this Agreement would be contrary to or required by any Sanctions or Export Controls, Mobivillage’s performance of, or failure to perform, such actions shall not constitute a breach of the Agreements by Mobivillage and Mobivillage shall not be liable to you or any third party, for any damages arising as a result of Mobivillage’s performance of, or failure to perform, such obligations.
16. GENERAL TERMS 16.1 Whole Agreement. This Agreement (which includes our Privacy Policy) constitutes the whole agreement between you and us to the fullest extent permitted by law. 16.2 We are an independent contractor. Nothing in this Agreement shall be deemed to create a partnership, agency or joint venture between you and the Company. 16.3 We may transfer this Agreement to someone else. We may transfer our rights and obligations under these terms to another organisation. We will always tell you in writing if this happens and we will ensure that the transfer will not affect your rights as a consumer under the Agreement. If you are unhappy with the transfer, you may contact us to end the Agreement. 16.4 You need our consent to transfer your rights to someone else. You may only transfer your rights or your obligations under these terms to another person if we agree to this in writing. 16.5 Except as specifically stated in this Agreement, nobody else has any rights under this Agreement. The Agreement is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms, except for our third party licensors/suppliers. The exercise of your rights and our rights, respectively, under this Agreement is not subject to the consent of any other person. 15.6 If a court finds part of this Agreement illegal, the rest will continue in force. Each of the paragraphs of these terms operates separately. If any court or relevant authority decides that any of them are unlawful, the remaining paragraphs will remain in full force and effect. 16.7 Even if we delay in enforcing this Agreement, we can still enforce it later. If we do not insist immediately that you do anything you are required to do under these terms, or if we delay in taking steps against you in respect of your breaking this Agreement, that will not mean that you do not have to do those things and it will not prevent us taking steps against you at a later date. For example, if you miss a payment and we do not chase you but we continue to provide the Service, we can still require you to make the payment at a later date. 16.8 Which laws apply to this Agreement and where you may bring legal proceedings: This Agreement, including any dispute or claim arising out of or in connection to this Agreement, shall be governed by the laws of the State of New York without regard to its principles of conflicts of laws. . Legal proceedings in respect of the Service can be brought the courts of New York, New York . You further agree to accept service of process by certified mail, return receipt requested at the address designated by you. However, we retain the right to bring legal proceedings and/or may obtain injunctions, orders or other equitable relief in any jurisdiction where we believe that a violation of our IPRs (intellectual property rights) or any violation of this Agreement is taking place or originating. You waive any requirement of the posting of a bond that may apply for issuance of any injunctions, orders or other equitable relief. You are solely responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing or using the Service.
17. CUSTOMER SERVICE 17.1 We hope that you are pleased with the Service and that you will never have reason to complain, but if there is something you are not happy with, we would like you to tell us about it so that we can try to put matters right. Should you wish to make a complaint with respect to the Agreement or the Service please contact us as follows: Customer Services: Mail to be sent to the following address: Hoopers TV service, 2153 Coral Way #400, Miami, FL 33145, United States Helpline: 1(646)4179940 Email: customer@hoopers-tv.com;
A copy of our Complaints Procedure will be sent to upon request by you or in the event that you submit a complaint to us.
17.2 We encourage you to contact our Customer Care team using the details provided above in this of the section and we will attempt to resolve any dispute, claim, or controversy through informal negotiation within thirty (30) days from the date that any notice of dispute, claim, or controversy is sent. Please read the following carefully. Mobivillage and you shall use reasonable, good faith, efforts to settle any dispute, claim, or controversy through consultation and good faith negotiations but in the event that we are unable to resolve your complaint within 30 (thirty) days, then you and Mobivillage agree that any and all claims, except disputes relating to the ownership or enforcement of intellectual property rights, that either of us may have (whether based on past, present, or future events, whether in contract, tort, warranty, statute, regulation, or other legal or equitable basis) arising out of or relating to: (a) the Agreements (including formation, performance, or breach of them, and including the scope and enforceability of this arbitration provision) and (b) use of the Service, must be resolved through binding arbitration. Arbitration will be administered by JAMS Mediation, Arbitration, and ADR Services (“JAMS”) in accordance with the JAMS Streamlined Arbitration Rules and Procedures (“JAMS Rules”). The JAMS Rules and instructions about how to initiate an arbitration are available at www.jamsadr.com or 1-800-352-5267. Please note that YOU ARE GIVING UP THE RIGHT TO LITIGATE A DISPUTE IN COURT BEFORE A JUDGE OR JURY. As an exception to this arbitration agreement, Mobivillage agrees give you the right to pursue in small claims court any claim that is within that court’s jurisdiction, whether or not you discussed with us informally first, as long as you proceed only on an individual basis. MOBIVILLAGE AND YOU AGREE TO ARBITRATE IN EACH OF OUR INDIVIDUAL CAPACITIES ONLY, NOT AS A REPRESENTATIVE OR MEMBER OF A CLASS, AND EACH OF US EXPRESSLY WAIVES ANY RIGHT TO FILE A CLASS ACTION OR SEEK RELIEF ON A CLASS BASIS. Without the prior written consent of Mobivillage, you and any other parties to the arbitration or proceedings no arbitration or proceeding can be combined with another. Arbitration may be conducted in-person, by submitting documents, via telephone or online. Proceedings that cannot be conducted by submitting documents, via telephone or online, will take place in the State of New York. Please be aware that the arbitrator’s decision will be binding and final (except for a limited right of appeal under the U.S. Federal Arbitration Act) and may be entered as a judgment in any court of competent jurisdiction. Please note that nothing in this clause shall be construed as consent by Mobivillage to the jurisdiction of any other court with regard to disputes not covered by the Agreements. In accordance with the JAMS Rules, the party initiating (either you or Mobivillage) the arbitration is responsible for paying the filing fee. However, if the arbitrator issues you an award of damages and: (i) that award is greater than the amount of our last written settlement offer; or (ii) if we did not make a settlement offer, then in addition to paying for any JAMS Case Management Fees and all professional fees for the arbitrator’s services, we will reimburse you for the filing fees you incurred. IF YOU ARE UNSURE ABOUT THE MEANING OF ALL THIS, THEN OF COURSE PLEASE FEEL FREE TO GET IN TOUCH WITH AN ATTORNEY.
16.3 Cancellation: You are free to cancel your subscription at any time by following the instructions below: Text: To unsubscribe from the Service at any time text “STOP HOOPERS” to +1 234 261 1115. Subscription to the Service can also be terminated anytime by clicking on to the unsubscribe option and following the instructions via the account section of the Web App: https://www.hoopers-tv.com/ or by calling our helpline noted above.
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Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DOD se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DOD. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible surhttps://www.buzz-no-limit.be/ sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
DOD : s’entend de la société DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DOD aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DOD sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DOD effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DOD est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.buzz-no-limit.be/ , les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur buzz-no-limit.be/pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DOD ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
adresse e-mail,
FAI,
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Proximus, Base, Orange.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Opérateur Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DOD.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DOD lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DOD.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.3. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DOD se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DOD ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DOD, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DOD et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DOD et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DOD ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DOD met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DOD
Le Service proposé par Digital Global Pass reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Global Pass ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Global Pass étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Digital Global Pass fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Global Passet sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Global Pass dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Global Pass ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Global Pass,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, Digital Global Pass ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Global Pass est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
Digital Global Pass ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par Digital Global Pass aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
Digital Global Pass pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Global Pass devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). Digital Global Pass n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Global Pass n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Global Pass qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Global Pass approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Global Passet les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
Digital Global Pass s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Global Pass devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Global Pass ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de Digital Global Pass. Digital Global Pass se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez Digital Global Pass nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. Digital Global Pass ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DOD, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DOD se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DOD ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée
soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou
DOD ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DOD pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DOD. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DOD, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence::
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation sur facture mobile, indiquer le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
De Site wordt uitgegeven door DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (hierna “DOD” genoemd) waarvan de gegevens weergegeven worden in het “Info Uitgever en Klantendienst”.
De toegang tot de diensten die aangeboden worden op de website BUZZ NO LIMIT: https://nl.buzz-no-limit.be/ (hierna de “website” genoemd) veronderstelt de onvoorwaardelijke aanvaarding van deze bepalingen (hierna “AV” genoemd).
Alle verbintenissen van DOD inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:
De AVV zijn opgesteld in het Frans en online beschikbaar via de website. DOD behoudt zich het recht voor haar AVV te wijzigen.
ARTIKEL 0: DEFINITIES
AVV: duidt op deze algemene verkoopvoorwaarden.
IP: duidt op een internetprovider.
Content: omvat de video(‘s) op aanvraag en/of korte film(s) en/of serie(s) die door DOD aan de Gebruikers wordt (worden) voorgesteld. De video’s op aanvraag zijn bedoeld om via streaming te worden bekeken op www.buzz-no-limit.be/ op mobiele apparatuur in het kader van de Dienst.
DOD: duidt op de vennootschap DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT.
Abonnement: duidt op de inschrijving op het week- of maandabonnement met een minimumduur van een week of een maand (naargelang de gekozen formule) waarmee u gebruik kunt maken van de Dienst en onbeperkt toegang hebt tot de content in het kader van het abonnement. Het abonnement wordt stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende periodes van een week of een maand, naargelang het geval, tot de opzegging ervan door de Gebruiker volgens de in de AVV vermelde voorwaarden.
Dienstverlening: duidt op het aanbod van door DOD aan Gebruikers aangeboden content die toegankelijk is in het kader van de inschrijving op een abonnement.
Site: duidt op de site en/of de promotionele webpagina’s (“landing page”) uitgegeven door DOD waarop de content wordt voorgesteld.
Promotiedrager(s): duidt op de dragers waarop DOD haar dienst promoot. Dit kunnen o.a. nieuwsbrieven, websites, webpagina’s, mobiele banners zijn.
Apparatuur: duidt op vaste en mobiele apparatuur.
Vaste apparatuur: duidt op elke vaste, aanwezige of toekomstige apparatuur die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk computers (met name van het type PC, MAC), verbonden compatibele Tv’s die toegang verschaffen tot de Dienst.
Mobiele apparatuur: duidt op elke mobiele apparatuur, aanwezig of toekomstig, die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk compatibele smartphones, verbonden tablets die toegang verschaffen tot de Dienst.
Gebruiker(s): duidt op de persoon of personen die op de dienst ingeschreven heeft of hebben.
ARTIKEL 1: DOEL:
Deze AVV hebben tot doel de voorwaarden te regelen waaronder de Dienst wordt aangeboden aan de Gebruikers, waarbij deze Dienst de Gebruikers in staat stelt content te streamen naar vaste en mobiele apparatuur. De door DOD aangeboden dienst is een dienst die toegankelijk is door de inschrijving op een abonnement. De inschrijving op dit abonnement kan plaatsvinden via de website https://nl.buzz-no-limit.be/, de promotiepagina’s of via de Applicaties. Het abonnement wordt aan de gebruiker gefactureerd via de betaaloplossingen van de mobiele operator of door afschrijving van zijn of haar creditcard.
Het loutere gebruik van de Dienst behelst de volledige aanvaarding van deze AVV door de Gebruiker.
ARTIKEL 2: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST
2.1. De toegang tot en het gebruik van de Dienst zijn voorbehouden aan meerderjarige natuurlijke personen.
Indien de Gebruiker een minderjarige natuurlijke persoon is, verklaart en erkent hij de voorafgaande toestemming van zijn ouders of van de houder(s) van de ouderlijke macht te hebben verkregen om zich in te schrijven en de Dienst te gebruiken. De houder(s) van het ouderlijk gezag heeft/hebben ermee ingestemd dat hij/zij garant staat/staan voor de naleving door de Gebruiker van alle bepalingen van deze AVV. De houder(s) van het ouderlijk gezag wordt (worden) verzocht toe te zien op het gebruik dat hun kinderen maken van de toegang tot de Dienst en er rekening mee te houden dat de Dienst ontworpen is om een breed publiek te bereiken. Als wettelijke vertegenwoordiger valt het onder de verantwoordelijkheid van de ouders om te bepalen welke Dienst al dan niet geschikt is voor hun kind(eren) en om toe te zien op het gebruik ervan.
Voor gebruik vanaf de werkplek moet de Gebruiker toestemming vragen aan zijn werkgever of zijn hiërarchische manager.
2.2. Om toegang te krijgen tot de Dienst moet de Gebruiker met name:
– houder zijn van een internetabonnement en eventueel een abonnement voor mobiele telefonie of Android- of IOS-mobiele apparatuur,
– inschrijven op het abonnement op de website, een promotiepagina,
de gebruiksvoorwaarden van zijn apparatuur naleven die zijn fabrikant en zijn mobiele telefoonoperator hebben opgegeven;
controleren of het geheugen van zijn apparatuur niet verzadigd is,
zich ervan vergewissen dat zijn apparatuur compatibel is met de gewenste Inhoud,
naar buzz-no-limit.be/ gaan om films te streamen op vaste apparatuur,
controleren of zijn mailbox geconfigureerd is om e-mails van DOD te ontvangen;
nauwkeurige informatie invoeren bij de inschrijving van een abonnement en met name zijn/haar:
e-mailadres,
internetprovider,
mobiel telefoonnummer,
mobiele telefoonoperator.
Zodra het abonnement is afgesloten, ontvangt de gebruiker een e-mail ter bevestiging van de inschrijving op het abonnement met zijn inloggegevens waarmee hij toegang krijgt tot zijn account en de content van zijn keuze kan bekijken. De Gebruiker wordt naargelang het geval gefactureerd via de rekening van zijn of haar internetprovider of mobiele telefoonoperator of via zijn of haar bankrekening.
De Dienst is toegankelijk voor Gebruikers die abonnee zijn van de mobiele telefoonoperators Proximus.
ARTIKEL 3: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST
De Gebruiker moet de hierna vermelde verrichtingen uitvoeren om in te schrijven op de Dienst (het Abonnement) om de content van zijn of haar keuze te kunnen bekijken in het kader van de Dienst op zijn of haar apparatuur. De Gebruiker beschikt over verschillende betaalmiddelen: hetzij betaling per mobiele operator, hetzij betaling door afschrijving van een creditcard. De Vennootschap zal de Gebruiker een van deze betaalwijzen voorstellen naargelang het klanttraject van de Gebruiker.
In geval van betaling per mobiele operator
De Gebruiker wordt verzocht zich in te schrijven op de Dienst door te betalen via de betaalwijze van de mobiele operator.
De Gebruiker selecteert een content op de Site of een promotiedrager van DOD.
Er wordt een internetvenster van de operator geopend. De gebruiker kan de betaling bevestigen door te klikken op Bevestigen.
De Gebruiker ontvangt een bevestiging van zijn abonnement per sms via zijn mobiele telefoonoperator.
De Gebruiker ontvangt een e-mail of een sms ter bevestiging met zijn toegang tot zijn account, waarmee hij kan inloggen en kan kiezen om content te bekijken op de mobiele en webdragers die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.
De Gebruiker kan op elk ogenblik, via de Website of de mobiele applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.
In geval van afschrijving via een creditcard
De Gebruiker kan zich inschrijven op de Dienst in het kader van een Abonnement door rechtstreeks op de Site te betalen via afschrijving van zijn creditcard.
In het geval dat de Gebruiker wordt uitgenodigd om in te schrijven op de Dienst door te betalen per creditcard op de Site, gebeurt deze betalingswijze in verschillende stappen:
De Gebruiker selecteert een content op de Site, waarna een pagina met een creditcardformulier wordt getoond;
De Gebruiker voert hierop zijn e-mailadres in om de links te ontvangen waarmee hij de content kan bekijken zodra zijn week-, maand-, kwartaal- of jaarabonnement is afgesloten en wordt verzocht zijn bankgegevens in te voeren, namelijk de naam van de kaarthouder, het nummer van de bankkaart, de vervaldatum en de drie laatste cijfers van het nummer dat op de achterkant van zijn bankkaart wordt vermeld; dezelfde pagina vermeldt het overzicht van de inschrijving op de Dienst;
De gebruiker bevestigt vervolgens zijn betaling per creditcard
De Gebruiker ontvangt een bevestigingsmail met zijn toegangscodes tot zijn account en waarmee hij de content kan bekijken die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.
De Gebruiker kan te allen tijde via de Website of de Applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.
ARTIKEL 4: Voorwaarden voor de RAADPLEGING VAN CONTENT EN VRIJETIJDSCONTENT
Looptijd van het abonnement
Een abonnement wordt afgesloten voor wekelijkse of maandelijkse periodes en is stilzwijgend verlengbaar per daarop volgende periode van één week of één maand (volgens de aanvankelijke duur van het gekozen abonnement) tot opzegging door de Gebruiker volgens de voorwaarden zoals vermeld in artikel 5.5 van onderhavige voorwaarden.
Raadpleging van de content en vrijetijdscontent in het kader van het abonnement
Na inschrijving op de Dienst krijgt de Gebruiker toegang tot zijn account waar hij de content van zijn keuze kan selecteren om dit te via streaming bekijken op alle dragers.
De Gebruiker kan van de aangeboden content zoveel content bekijken als hij wenst.
Geldigheidsduur van de toegang tot de raadpleging van de lijst van de content
De gebruiker kan de selectie van content raadplegen en de content bekijken op alle dragers en dit tijdens de geldigheidsduur van zijn abonnement via zijn account.
Account
Zodra zijn inschrijving bevestigd is, ontvangt de Gebruiker ongeacht de gekozen facturatiewijze een e-mail van DOD met zijn inloggegevens om toegang te krijgen tot zijn account in de ledenzone van de Site. Zijn inlogcode is het tijdens de inschrijving op het abonnement opgegeven e-mailadres. Hij wordt verzocht zich naar zijn account te begeven om het door DOD toegekende wachtwoord te wijzigen.
Zodra de Gebruiker is ingeschreven, heeft hij toegang tot zijn account op de Site of de Applicatie.
ARTIKEL 5: TARIEVEN EN BETALING
5.1. De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst
De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de presentatieschermen van de Dienst en/of op de promotiedragers. Deze tarieven zijn uitgedrukt in euro (€) en inclusief alle belastingen (incl. btw).
Elke wijziging van het toepasselijke wettelijke btw-tarief zal automatisch worden doorberekend in de prijs van de Dienst op de door de wetgeving voorziene datum.
Het toepasselijke tarief kan verschillen naargelang de betalingswijze van de Dienst. Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de wap- of internetverbinding die door de mobiele operator in rekening wordt gebracht.
De financiële voorwaarden die van toepassing zijn op het Abonnement worden beheerst door de algemene voorwaarden die van kracht zijn op het moment van de inschrijving op het Abonnement.
5.2. De betaalmiddelen
De betaling van de door de Gebruiker onderschreven Dienst vindt plaats door inhouding op de factuur van de mobiele telefoonoperator van de Gebruiker of afschrijving van de bankrekening van de creditcard in geval van betaling per creditcard.
5.3. Herroepingstermijn
Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.
De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.
Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden per:
brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk
Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage 1 of hier verkrijgbaar.
Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage.
Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DOD behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.
Er wordt hem per e-mail een ontvangstbevestiging gestuurd wanneer we kennis nemen van zijn verzoek tot herroeping.
In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen terugbetalen uiterlijk veertien dagen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.
5.4. Opzegging van het abonnement
De Gebruiker die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen over dit onderwerp te raadplegen via het menu “Opzegging” of “Tariefvoorwaarden” op de homepage van de site.
Artikel 6 – VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE GEBRUIKER
De Gebruiker verbindt zich ertoe om tijdens de inschrijving volledige en waarheidsgetrouwe gegevens op te geven.
De Gebruiker wordt ervan in kennis gesteld dat in geval van keuze foute of ontbrekende inlichtingen of niet-naleving van de inschrijvingsprocedure, de prijs van de Dienst hem zal worden aangerekend, zelfs indien het e-mailadres van de Gebruiker niet naar behoren werd ingevuld of onjuist is of indien de apparatuur van de Gebruiker de gekozen content niet kan lezen.
De Gebruiker is als enige aansprakelijk voor het gebruik dat hij maakt van zijn mobiele telefoonlijn waarvan hij de houder is en voor zijn toegang tot het internet. Bijgevolg wordt elke inschrijving op de Dienst die wordt uitgevoerd via zijn mobiele telefoonlijn en/of zijn mobiele internettoegang geacht uitsluitend te zijn gedaan door de Gebruiker.
De Gebruiker mag zich uitsluitend voor persoonlijk gebruik inschrijven op de Dienst en de inhoud streamen op Android-, IOS-applicaties en vaste apparatuur. Het is de Gebruiker met name verboden de Dienst te gebruiken voor professionele, commerciële of promotionele doeleinden.
Het is de Gebruiker eveneens verboden om:
reproducties van de content of vrijetijdscontent over te dragen of door te zenden, ter beschikking te stellen of te verhuren, op welke wijze dan ook;
al dan niet online afbeeldingen, geluidsbestanden, bestanden, grafische weergaven, animaties of andere elementen van de content of vrijetijdscontent te publiceren of te verspreiden;
de Dienst te gebruiken op een wijze die direct of indirect inbreuk kan maken op de intellectuele eigendomsrechten van DOD of derden, die met name de eer, de persoonlijke of familiale intimiteit, het imago van derden of de moraliteit kan schenden,
door permanente of tijdelijke overdracht alle of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent of van de basis waaruit de Dienst is samengesteld, op een andere drager uit te lichten, met welke middelen en in welke vorm dan ook, alsmede het hergebruik door mededeling aan het publiek van het geheel of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent, ongeacht in welke vorm,
te pogen een van deze handelingen uit te voeren.
ARTIKEL 7: INTELLECTUELE EIGENDOM
De Gebruiker wordt ervan op de hoogte gebracht en erkent uitdrukkelijk dat alle content of vrijetijdscontent, grafische documenten of software die wordt aangeboden in het kader van de Dienst, en meer in het algemeen de gehele Dienst, beschermd zijn door de wetten betreffende de intellectuele eigendom en eigendom zijn van DOD, haar rechthebbenden of derde houders van de auteursrechten. Alle rechten van auteurs, componisten en uitgevers van content of vrijetijdscontent die wordt verspreid en gereproduceerd op de websites van DOD en/of haar promotiepagina’s zijn voorbehouden.
Elk ander gebruik van deze werken dan voor privégebruik van de content of vrijetijdscontent overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst is verboden.
De toestemming om de aan de Gebruiker toegekende content te bekijken als tegenprestatie voor zijn betaling verleent hem geen enkele titel of eigendomsrecht, die voorbehouden blijven aan de auteurs en rechthebbenden. Deze vergunning wordt niet-exclusief en niet-overdraagbaar verleend. Elk ander gebruik is uitdrukkelijk verboden. In het bijzonder is het de Gebruiker niet toegestaan om afgeleide producten te kopiëren, te reproduceren, te vertalen, te extraheren, te wijzigen of te creëren van enige content of Vrijetijdscontent of van een onderdeel van de Dienst.
De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze Site of in nieuwsbrieven worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DOD en aan derden. De vermelding van de merken op de Site vormt op geen enkele wijze impliciet of expliciet een verlening van een gebruiksrecht, een licentie of enige toelating met betrekking tot die merken zonder schriftelijke toestemming van DOD of de betrokken derde. Elk ander gebruik, dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de Site en in de content daarvan vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt verboden. DOD waarschuwt voor mogelijke rechtsvorderingen die door haar ingesteld kunnen worden om de handhaving van haar intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, ook op strafrechtelijk gebied.
ARTIKEL 8: VERANTWOORDELIJKHEID VAN DOD
Aangezien de door Digital Online Development aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door Digital Online Development worden aangegaan of tegen haar worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien Digital Online Development uitsluitend gehouden is tot een inspanningsverbintenis.
Digital Online Development zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.
Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt verstrekt door Digital Online Development en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige tevredenheid van de Gebruiker betreft.
De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van Digital Online Development niet kan inroepen indien hij van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet voldoen aan zijn verwachtingen.
Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AVV wordt vermeld, kan Digital Online Development met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende gevallen:
toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name van de telefoonoperators,
besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de content, de dienst en de uitrusting van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de redelijke veiligheidsmaatregelen die door Digital Online Development worden toegepast;
verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker;
schade die de apparatuur van de Gebruiker zouden kunnen lijden, die onder diens volledige verantwoordelijkheid valt;
inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de intellectuele eigendomsrechten en het copyright.
In het bijzonder kan Digital Online Development niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.
In het kader van de levering van de Dienst moet Digital Online Development gebruik maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen enkele controle heeft.
Digital Online Development kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde content, permanente of tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.
De Dienst kan door Digital Online Development worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans niet meer dan 48 uur bedragen, zonder dat de Gebruiker enige compensatie kan eisen.
Digital Online Development kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.
Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van Digital Online Development mocht worden weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade, met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies, beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).
De Site kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites van derden”). Digital Online Development oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. Digital Online Development is niet aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden door Digital Online Development enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link betekent niet dat Digital Online Development de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige vorm van samenwerking bestaat tussen Digital Online Development en de exploitanten van deze sites. De Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.
Digital Online Development streeft ernaar om de bestelde producten zo snel mogelijk te leveren. Aangezien Digital Online Development echter gebruik moet maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarop het geen enkele invloed heeft wat betreft de beschikbaarheid, kan Digital Online Development niet aansprakelijk worden gesteld voor mogelijke vertragingen bij de overdracht van de door de Gebruiker bestelde producten via de inschrijving op een abonnement, noch voor een tijdelijke of permanente onderbreking van de overdracht van de gegevens naar de mobiele of vaste apparatuur van de Gebruiker indien dit niet het gevolg is van Digital Online Development. Digital Online Development behoudt zich het recht voor de toegang tot de Diensten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en herstellingswerken aan de Site.
Het gebruik van de bij Digital Online Development beschikbare producten vereist het gebruik van bepaalde technische systemen zoals mobiele of vaste apparatuur, computers, computerprogramma’s, transmissiemiddelen, telecommunicatiediensten en andere diensten van derde ondernemingen, die bijkomende kosten kunnen meebrengen. Deze kosten zijn ten laste van de Gebruiker. Digital Online Development levert geen van deze technische systemen en is in geen geval aansprakelijk voor deze systemen.
ARTIKEL 9: COOKIES
De Gebruiker wordt verzocht om het cookiebeleid te raadplegen dat toegankelijk is op de website of door hier te klikken.
ARTIKEL 10: LOOPTIJD
De looptijd van deze AVV is beperkt tot het gebruik van de Dienst door de Gebruiker.
Voor de door DOD aangeboden diensten (zoals een abonnement) wordt de Gebruiker ervan op de hoogte gesteld dat de duur van de inschrijving op dergelijke diensten kan worden beperkt, afhankelijk van de exploitanten van mobiele telefonie of internetproviders, tot een bedrag dat over een bepaalde periode wordt bereikt. In dit laatste geval wordt, zodra deze limiet bereikt is, de inschrijving van de Gebruiker op de Dienst automatisch onderbroken, behalve indien de Gebruiker uitdrukkelijk zijn intentie tot verlenging kenbaar maakt.
De Gebruiker behoudt te allen tijde de mogelijkheid om zijn inschrijving te onderbreken door de uitschrijvingsmodaliteiten van zijn internetprovider of zijn mobiele telefoonoperator te volgen.
DOD behoudt zich het recht voor om, zonder formaliteiten en van rechtswege, de aan de Gebruiker toegekende gebruiksovereenkomst van de Dienst op te zeggen zonder vergoeding en zonder recht op terugbetaling, in geval van schending van een van de bepalingen van deze AVV en met name van de verplichtingen ten laste van de Gebruikers.
ARTIKEL 11: KLACHTEN
Alle klachten die door Gebruikers aan DOD worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op de twaalf (12) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten schriftelijk worden opgesteld en verstuurd:
Ofwel per post naar het volgende adres:
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (voor het versturen van de post is geen afstempeling nodig);
DOD hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DOD worden gericht.
Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende elementen bevatten:
– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;
– de naam van de betrokken dienst;
– het onderwerp van de aanvraag;
– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;
– de gebruikte betalingswijze;
– het mobiele telefoonnummer;
– een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;
– de bankgegevens.
ARTIKEL 12: TOEPASSELIJK RECHT EN BEVOEGDE RECHTBANK
Deze AVV zijn onderworpen aan het Franse recht.
In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) zal de Gebruiker zich bij voorrang richten tot DOD om een minnelijke oplossing te verkrijgen.
Bemiddeling bij consumentengeschillen:
Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door DOD aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman in « consumentenrecht » is SAS MEDIATION SOLUTION.
Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DOD kunnen Gebruikers zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden tot:
– of per post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST, Frankrijk.
In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.
ARTIKEL 13: ALGEMEEN
De partijen komen overeen dat hun relaties uitsluitend worden geregeld door deze AVV.
Bijlage I: Herroepingsformulier
(Dit formulier a.u.b. uitsluitend invullen en terugsturen als u de overeenkomst wenst te herroepen)
— Ter attentie van de firma Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence:
— Ik/Wij (*) stel/stellen (*) u bij deze in kennis van mijn/onze herroeping van de koopovereenkomst van het onderstaande product (*)/van de onderstaande dienstverlening (*)
— Besteld op (*)/ontvangen op (*)
— naam van de betreffende dienst
— Naam en voornaam van de Gebruiker
— Postadres en e-mailadres van de Gebruiker
— telefoonnummer en/of e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving
— gebruikte betalingswijze
— in geval van facturatie via mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer vermelden
— een overzicht van de bankgegevens.
— Handtekening van de Gebruiker (uitsluitend in geval van kennisgeving van dit formulier op papier, te versturen naar het volgende adres): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (geen afstempeling nodig)
De toegang tot de inhoud van de Service wordt aangeboden door een wekelijks abonnement dat stilzwijgend kan worden verlengd. Het abonnement is vrijblijvend van duur.
Tarieven voorwaarden: Aanbieding die elke week onbeperkt toegang geeft tot de inhoud:
Er zijn verschillende prijsaanbiedingen beschikbaar afhankelijk van het abonnementskanaal, d.w.z. een aanbod dat gefactureerd wordt aan 3 euro per week (inclusief BTW, en exclusief aansluitingskosten), of een aanbod dit €3 per week wordt gefactureerd (inclusief BTW en exclusief aansluitingskosten).
Betaling op uw mobiele rekening.
Opzegging van het abonnement
Ga op uw telefoon bediener Klantenaccount of ga op uw lied account, rubriek “Mijn account” rechstreeks op de website https://www.nl-buzz-no-limit.be/
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre donnant accès de manière illimitée aux contenus toutes les semaines : Une offre tarifaire est proposée selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion).
Paiement sur votre facture mobile.
Désabonnement :
Rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site https://www.buzz-no-limit.be/
EDITEUR Ce site est édité par DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (DOD)
Siege social : Calle Lagasca n°95, 28006 MADRID (SOCIÉTÉ ANONYME UNIPERSONNELLE, au capital de 3 010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous le n°Hoja M-485035 Tomo 26916 Folio 50)
UITGEVER Deze website wordt uitgegeven door het bedrijf DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT
Hoofdkantoor: Calle Lagasca nr. 95, 28006 MADRID (SINGLE PERSOONLIJKE BEPERKTE VENNOOTSCHAP, met een kapitaal van 3.010 euro, ingeschreven in het handelsregister van Madrid onder nummer Hoja M-485035 Tomo 26916 Folio 50)
Orange Tunisie (Orange Tunisie) est une entreprise de télécommunications. Elle a mis en place une plateforme technique permettant à ses abonnés d’avoir accès à des services édités par des Fournisseurs de Contenus.
Afin de simplifier le parcours client pour la souscription à ces services, Orange Tunisie a développé un site internet qui regroupe l’ensemble des services des Fournisseurs de Contenus auxquels ont souscrit les abonnés et qui permet de sécuriser les opérations de souscription et de résiliation de leur abonnement.
Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation dudit site.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les mots et expressions ci-après ont les définitions suivantes :
« Abonné » : désigne toute personne titulaire d’un abonnement téléphonique mobile prépayé ou postpayé auprès d’Orange Tunisie.
« Contrat » : désigne les présentes conditions d’utilisation.
« Services de Contenus » : désigne les services permettant aux Abonnés d’accéder à des contenus (textes, images, etc.) et édités par les Fournisseurs de Contenus.
« Site Internet » : désigne le site internet «messervices.orange.com » appartenant à Orange Tunisie.
« Fournisseurs de Contenus » : désigne les personnes morales ou physiques éditrices de Service de Contenus.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site internet en vue de la souscription aux Services de Contenus.
Les présentes conditions complètent les Conditions générales d’abonnement de l’Abonné au Service Orange Tunisie.
ARTICLE 3. ACCES ET FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET
3.1 L’Abonné accède au site internet « messervices.orange.com » à partir d’un terminal (smartphone, d’un ordinateur, d’une tablette etc.). Il devra s’authentifier en saisissant son numéro de téléphone mobile. Ensuite, il recevra sur ce numéro de téléphone mobile, un sms indiquant un code qu’il devra renseigner sur le site internet.
Une fois authentifié, l’Abonné dispose de la possibilité de consulter la liste des Services de Contenus auxquels il a souscrit ou de se désabonner d’un Service de Contenus.
3.2 Pour souscrire, l’Abonné devra sélectionner le Service de Contenus concerné et cocher la case « je m’abonne », après avoir pris connaissance et accepté les conditions d’utilisation du Site Internet. Le compte mobile de l’Abonné sera alors débité et l’Abonné recevra sur son numéro mobile un message de confirmation de sa souscription indiquant le coût de souscription et la possibilité de se désabonner.
3.3 Pour se désabonner, l’Abonné sélectionne le Service de Contenus concerné et clique sur l’onglet « se désabonner ». Un message de confirmation du désabonnement s’affichera dans une fenêtre et l’Abonné ne pourra plus bénéficier du Service à l’expiration de son abonnement. Le désabonnement est gratuit.
L’Abonné a également accès à l’historique des Services de Contenus auxquels il a souscrit et ceux qu’il a résilié au cours des trois (3) derniers mois à partir du site internet « messervices.orange.com ».
3.4 L’utilisation du Site Internet est sans frais. Toutefois, l’accès internet entraîne une consommation de la data.
ARTICLE 4. RÉCLAMATIONS
Le Service de Contenus lie l’Abonné au Fournisseur de Contenus. Par conséquent, toute réclamation relative aux Services de Contenus sera portée à la connaissance du Fournisseur de Contenus et pris en charge par ce dernier. Les contacts du Fournisseur figurent dans les conditions d’abonnement de son service.
ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Service de Contenus sont traitées par Orange Tunisie qui est donc responsable de traitement.
Par conséquent, Orange Tunisie prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données personnelles des Abonnés collectées dans le cadre des présentes.
L’Abonné autorise Orange Tunisie à communiquer ses données, si nécessaire, aux Fournisseurs de Contenus ou à tout prestataire intervenant dans le cadre de la fourniture du Service de Contenus, conformément aux textes en vigueur.
L’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement.
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’ABONNE
L’Abonné s’engage à utiliser le Site Internet conformément au Contrat et à la réglementation en vigueur notamment celle relative à la cybercriminalité.
Il est responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et des Services de Contenus.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’ORANGE TUNISIE
Orange Tunisie s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Site Internet. La responsabilité d’Orange Tunisie ne peut être recherchée pour des interruptions, suspensions ou tous autres dysfonctionnements du Site Internet dus (i) au non-respect par l’Abonné de la réglementation en vigueur et de ses engagements contractuels, (ii) à une utilisation du Site Internet non conforme aux réseaux internet, (iii) à des cas de force majeure et plus généralement pour toute cause imputable aux tiers ou indépendante de la volonté d’Orange Tunisie.
En cas d’indisponibilité du Site Internet, l’Abonné pourra toujours gérer ses souscriptions par sms ou à partir du code ussd #303*10# ou tout autre code indiqué par Orange Tunisie.
ARTICLE 8. MODIFICATION
Orange Tunisie se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition des Abonnés de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes Conditions. L’Abonné sera informé de toute modification des présentes. Dans telle hypothèse, si l’Abonné souhaite continuer à utiliser le Service, l’Abonné s’engage à prendre connaissance des nouvelles Conditions d’Utilisation et à les accepter.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Il est expressément convenu qu’Orange Tunisie et l’Abonné pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des présentes ou de la fourniture du Service.
Orange Tunisie et l’Abonné conviennent également que les Courriels échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Contenus.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE
Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentent un caractère dissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions sont régies par la loi tunisienne.
Orange Tunisie et l’Abonné conviennent qu’en cas de litige concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, ils s’efforceront de le régler à l’amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution, le différend sera porté devant les juridictions tunisiennes compétentes.
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Promotional medium(s): means media on which B! promotes its Service. These may include newsletters, websites, web pages, mobile banners.
Terminal: refers to Fixed Terminals and Mobile Terminals.
Fixed terminal: means any fixed terminal, present or future, connected to a radio telecommunications network, including in particular any computer (in particular PC, MAC type), compatible connected TVs allowing access to the Service.
Mobile terminal: means any mobile terminal, present or future, connected to a radio telecommunications network, including in particular any compatible smartphone, connected tablet allowing access to the Service.
User(s ): means the person(s) who have subscribed to the Service.
ARTICLE 1: PURPOSE
The purpose of these GTC is to govern the conditions under which the Service is offered to Users, this Service offers an offer allowing, according to the offer offered, the Customer to play and download entertainment games unlimited on 1000 HTML/Android games, to access newspaper articles and applications (hereinafter the « Content »). Access to the services offered on the site https://www.fuzeforge.ca accessible on the mobile Internet (hereinafter referred to as the « Site ») implies unreserved acceptance of these provisions (hereinafter referred to as the « GTC »).
The mere fact of using the Service implies the pure and simple acceptance of these GTC by the User.
ARTICLE 2: CONDITIONS OF ACCESS TO THE SERVICE
2.1. Access to and use of the Service is reserved for natural persons of full age.
In the event that the User is a minor natural person, the User declares and acknowledges having obtained prior authorization from his parents or the holder(s) of parental authority to register and use the Service. The holder(s) of parental authority has agreed to be the guarantor(s) of the User’s compliance with all the provisions of these GTC. The holder(s) of parental authority are invited to monitor their children’s use of access to the Service and to keep in mind that the Service is designed to reach a wide audience. As their legal representative, it is the responsibility of parents to determine which Service is or is not appropriate for their child(ren) and to monitor their use of it.
For use from his place of work, the User must request permission from his employer or hierarchical superior.
2.2. To be able to access the Service, the User must, in particular:
– be the holder of an Internet subscription, and if applicable a mobile phone subscription or an android or IOS mobile terminal,
-subscribe to the Subscription on the Site, a promotional web page,
comply with the conditions of use of its Terminal indicated by its manufacturer, and its mobile phone operator,
check that the memory of his Terminal is not saturated,
ensure the compatibility of its Terminal with the desired Content,
Once the Subscription has been subscribed, the User will receive an SMS confirmation of registration for the Subscription including a service URL allowing him to access his Member Area and view Content of his choice. The User is billed on mobile operator.
The Service is accessible to Users who subscribe to Telus telephone operators.
ARTICLE 3: CONDITIONS OF ACCESS TO THE SERVICE
The User must carry out the operations indicated below to subscribe to the Service (the Subscription) in order to be able to view the Content(s) of his choice a Content(s) the framework of the Service on his terminal.
Payment by Mobile Operator
The User is invited to subscribe to the Service by paying by the payment method of the mobile operator.
The User selects Content on the Site or Promotional Support from B! .
An Internet window of the operator opens, the user can confirm his phone number.
The User validates subscription to the service by clicking « subscribe » and receives an SMS with the activation code.
The User must confirm the activation code.
The User receives a confirmation of his Subscription by SMS by his mobile operator.
The User may consult at any time, via the Site or mobile applications, the list of Content.
ARTICLE 4: CONDITIONS OF CONSULTATION OF CONTENT and LEISURE CONTENT
Duration of the Subscription
A Subscription is concluded for weekly or monthly periods and is tacitly renewable for a subsequent period of one week or one month (depending on the initial duration of the Subscription subscribed) until termination by the User under the conditions mentioned in Article 5.5 hereof.
Consultation of Content and Leisure Content as part of the Subscription
After subscribing to the Service, the User receives his access to his Member Area in which he can select the Content of his choice, to watch it streaming on all media.
The User can view as much Content as he wishes, among the Content offered.
Period of validity of access to the consultation of the list of Contents
The User will be able to consult the selection of Content and view the Content(s) on all media and this, during the period of validity of his Subscription from his Member area.
ARTICLE 5: RATES AND PAYMENT
5.1. The rates applicable to the Service
The rates applicable to the Service are presented on the presentation screens of the Service and/or on the PromotionAl Materials. These rates are expressed in 4.99 CAD/weekly or 14.99 CAD/Monthly (excluding VAT) Any change in the applicable legal VAT rate will be automatically reflected in the price of the Service on the date provided for by the regulations.
The financial conditions applicable to the Subscription are governed by the general conditions in force at the time of subscription of the Subscription.
5.2. Means of payment
Payment for the Service subscribed to by the User is madeby deduction from the user’s mobile operator’s bill.
5.3. Withdrawal period
In accordance with Article L.221-18 of the Consumer Code, we inform the Customer that he has a period of fourteen (14) clear days from acceptance and subscription to the Service to exercise his right of withdrawal without having to justify reasons or pay penalties, with the exception, if applicable, of return costs.
The period of fourteen (14) days runs from the day of conclusion of the contract.
To exercise his right of withdrawal, the Customer must notify us of his decision by means of an unambiguous declaration to be sent to us as soon as possible:
• e-mail: customer_ca@fuzeforge.ca;
Or by
• mail to be sent to the following address (does not require cancellation):
Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – France
By using the « Withdrawal Form » in Appendix 1 or available HERE.
Only one refund will be made per User. B ! reserves the right to request additional information if necessary.
In the event of withdrawal by the User from this contract, we will refund all payments received from him as soon as possible from the day on which the Company is informed of his decision to withdraw from this contract.
5.4. Unsubscribe from the Subscription
The Customer who wishes to unsubscribe is invited to refer to the provisions relating to this subject from the « Unsubscribe » or « Pricing conditions » section on the home page of the Site.
ARTICLE 6 – RESPONSIBILITY OF THE USER
The User undertakes, during the subscription procedure, to indicate complete data that complies with reality.
The User is informed that in the event of choice, erroneous or omitted information on his part or non-compliance with the subscription procedure, the price of the Service will be charged to him, even if the User’s e-mail address has not been duly entered or is inaccurate or if the User’s Terminal cannot read the Chosen Content.
The User is solely responsible for the use he makes of his mobile phone line of which he is the owner and his access to the Internet network. Therefore, any subscription to the Service made through his mobile phone line and / or mobile Internet access is deemed to have been made by the User exclusively.
The User is authorized to subscribe to the Service and to view the Streaming Content on Android Applications, IOS and Fixed Terminals for his personal use exclusively. In particular, the User is prohibited from using the Service for professional, commercial or promotional purposes.
The User is also prohibited from:
assign, transmit, transfer reproductions of the Content or Leisure Content, assign, offer, make available, rent the Content(s) or The Leisure Content(s), by any means whatsoever;
publish, online or offline or distribute any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content or any Leisure Content,
use the Service in a way that may directly or indirectly infringe B!’s intellectual property rights! or a third party, who may in particular violate or transgress honour, personal or family intimacy, the image of third parties or morality,
extract by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively substantial part of a Content or a Leisure Content or the base composing the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by the communication to the public of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content or the Leisure Content, whatever its form,
attempt to perform any of these acts.
ARTICLE 7: INTELLECTUAL PROPERTY
The User is informed and expressly acknowledges that any Content or any Leisure Content, graphic document or software offered as part of the Service, and more generally the entire Service are protected by the laws relating to intellectual property and are the property of B! , its assigns or the third party owner of the copyright. All rights of authors, composers and publishers of Content or Leisure Content distributed and reproduced on B’s websites! and/or its promotional web pages are reserved.
Any use of such works other than for the private use of the Content or Leisure Content in accordance with the provisions hereof is prohibited.
The authorization to view the Content(s) granted to the User, in return for his payment, does not confer any title or property rights, which remain reserved to their authors and assigns. This authorization is granted on a non-exclusive, non-transferable and non-transferable basis. Any other use is expressly prohibited. In particular, the User is not authorized to copy, reproduce, translate, extract, modify, create derivative products of any Content or Leisure Content or any element composing the Service.
The trademarks, figurative or not (hereinafter together « the trademarks ») displayed on the Site or in any newsletter are trademarks, registered or not, belonging to B! and to third parties. The mention of the trademarks, on the Site does not constitute in any way implicit or explicit, a grant of right of use, a license or any authorization relating to said marks without the written agreement of B! or the third party concerned. Any use, not explicitly authorized by the owners, of the trademarks mentioned on the Site and in its content, other than that granted hereunder, is strictly prohibited. B! warns against any legal action that may be taken by the latter to ensure the enforcement of its intellectual property rights, including at the criminal level.
ARTICLE 8: LIABILITY OF BUONGIORNO
Since the Service offered by Buongiorno is based on the use of complex technologies, no commitment of result can be made by Buongiorno or recognized against it in connection with the provision of the Service, the only commitments of Buongiorno being made within the framework of an obligation of means.
Buongiorno will make its best efforts to make the Service permanently accessible, except in cases of force majeure, events beyond its control and maintenance operations necessary to ensure the proper functioning of the Service.
Without prejudice to the foregoing, the User acknowledges that the Service is provided to him « as is » by Buongiorno and without implicit or explicit warranty of any kind, in particular with regard to the complete satisfaction of the User.
The User acknowledges in particular that he cannot engage the responsibility of Buongiorno in the event that he considers that the Service and / or its Contents do not comply with his expectations.
Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these GTC, Buongiorno cannot be held liable in the following cases:
difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance with an obligation of the User, the use by the User of terminal equipment not adapted to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or saturation of telecommunications networks or by third parties, and in particular telephone operators,
contamination by viruses or any other risky element of the User’s Content, Service and equipment, or other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by Buongiorno,
misuse of the Service by the User,
damage that may be suffered by the User’s equipment, which is under the full responsibility of the latter,
infringement by a User of the rights of a third party, including infringement of intellectual property and copyright rights,
In particular, Buongiorno cannot be held responsible for any interruptions of the Services due to causes that are not directly applicable to it and/or that are beyond its control, for example due to malfunction of the telephone network.
As part of the provision of the Service, Buongiorno is thus required to use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no control.
Buongiorno cannot therefore be held responsible in particular for possible delays in the distribution of the Content ordered by the User, permanent or temporary interruptions in the transmission of data to the User’s Terminal, or any other service provided by a third party.
The Service may be suspended by Buongiorno for maintenance purposes for periods generally not exceeding 48 hours, without the Customer being able to demand any compensation.
Buongiorno may, at any time, cease the provision of the Service, in whole or in part.
It is expressly agreed that if Buongiorno’s liability were to be retained, it would in any event be limited to compensation for direct damage only, to the exclusion of any indirect damage whatsoever (such as in particular disappearance, loss, deterioration of data and/or any damage likely to alter the User’s equipment).
The Site may contain images and links to websites operated by third parties (« Third Party Sites »). Buongiorno has no control over third-party sites and assumes no responsibility for their content, or in particular for the content of links presented in Third-Party Sites, or for changes or updates made to a Third Party Site. Buongiorno is not responsible for webcasting or any other form of transmission received from a Third Party Site, or even for the malfunction of The Third Party Site(s). These links are provided by Buongiorno for convenience only, and the inclusion of any link does not imply that Buongiorno endorses the content of these sites or imply any association between Buongiorno and the operators of these sites. It is the Responsibility of Users to consult any charter relating to the protection of privacy posted on third party Sites, as well as their conditions of use, and to comply with them.
Buongiorno strives to deliver the ordered products as quickly as possible. However, since Buongiorno must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence in terms of availability, Buongiorno cannot therefore be held responsible for possible delays in the transfer of products ordered by the User for purchase via the subscription of a Subscription, nor for a temporary or permanent interruption of the transmission of data to the portable or fixed terminal of the User if it is not the work of Buongiorno. Buongiorno reserves the right to temporarily suspend access to the products for maintenance and repair work on the Site.
The use of the products available at Buongiorno requires the use of certain technical systems such as portable or fixed terminal, computer, computer program, means of transmission, telecommunications service and other services of third-party companies, which may incur additional costs. These costs are the responsibility of the User. Buongiorno does not provide any of these technical systems and is in no way responsible for them.
The User is invited to refer to the cookies policy accessible on the Site or by clicking here.
ARTICLE 10: AGREEMENT BETWEEN THE PARTIES
The GTC is a contract governing the relationship between B! and the User. They cancel and replace all previous provisions and express the entirety of the rights and obligations of the User and B! hereunder.
The fact that one of the parties does not rely on a breach by the other party of any of the obligations referred to herein shall not be interpreted for the future as a waiver of the obligation in question.
If one or more stipulations of the GTC are held to be invalid or declared as such in application of a law, a regulation or following a final decision of a competent court, the other stipulations will retain all their force and scope.
ARTICLE 11: CLAIMS
Any complaint addressed by the User to B! may only relate to the twelve (12) months preceding the date of receipt of the said complaint. It must be formulated in writing and sent:
– or by post to the following address:
Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – France (sending mail does not require cancellation)
– either by email to :customer_ca@fuzeforge.ca
B ! will not be required to take into account requests addressed to it through other channels.
To be admissible, any request must include at least the following elements:
– the full contact details (surname, first name, postal address, email) of the User ;
– the name of the department concerned;
– the subject of the request;
– the User’s telephone number and/or email address as provided at the time of subscription;
– the payment method used;
– the mobile phone number;
– a copy of the payment operator’s detailed invoice;
– a bank identity statement.
ARTICLE 12 : GENERAL
The parties agree that their relations will be governed exclusively by these GTC, which are subject to French law.
(Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract)
— Attn: Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – France (does not require cancellation) :
— I/We (*) hereby notify you (*) of my/our (*) withdrawal from the contract for the sale of the good (*)/for the provision of services (*) below
— Ordered on (*)/received on (*)
— the name of the department concerned
— Name and surname of the User
— Postal and e-mail address of the User
— the telephone number and/or email address of the User as provided at the time of subscription
— the method of payment used
— the mobile telephone number
— a copy of the payment operator’s detailed invoice
— a bank statement.
— Signature of the User (only in case of notification of this form on paper to be sent to the following address: Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – France (does not require cancellation)
La société BUONGIORNO, au capital de 497.040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société » ou « B ! » ou « Buongiorno »), propose une offre permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus »).
L’accès aux services proposés sur le site https://www.fuzeforge.ca accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Le Site est édité par Buongiorno (ci-après dénommée « B ! » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés par le site internet Fuze Forge : https://www.fuzeforge.ca (ci-après le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).
L’intégralité des engagements de B ! en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les Conditions Générales sont établies en Français/Anglais et disponibles en ligne depuis le Site. Buongiorno se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
B ! : s’entend de la société Buongiorno.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par B ! aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par B ! sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels B ! effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service propose une offre permettant, selon l’offre proposée, au Client de jouer et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus »). L’accès aux services proposés sur le site https://www.fuzeforge.ca accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un SMS de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant URL de service lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé sur d’opérateur de téléphonie mobile.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie Telus.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal.
Paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de B !.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut confirmer son numéro de téléphone.
L’Utilisateur valide d’abonnement au service en cliquant « s’abonner » et reçoit un SMS avec le code d’activation.
L’Utilisateur doit confirmer le code d’activation.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en 4,99 CAD/hebdomadaire ou 14,99 CAD/Mensuel ( hors TVA) Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.
5.3. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – FRANCE
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. B ! se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de B ! ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de B !, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de B ! et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à B ! et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de B ! ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. B ! met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE BUONGIORNO
Le Service proposé par Buongiorno reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Buongiorno ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Buongiorno étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Buongiorno fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Buongiorno et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Buongiorno dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Buongiorno ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Buongiorno,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, Buongiorno ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Buongiorno est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
Buongiorno ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par Buongiorno aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
Buongiorno pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Buongiorno devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). Buongiorno n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Buongiorno n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Buongiorno qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Buongiorno approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Buongiorno et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
Buongiorno s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Buongiorno devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Buongiorno ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de Buongiorno. Buongiorno se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez Buongiorno nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. Buongiorno ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : CONVENTION ENTRE LES PARTIES
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre B ! et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de B ! dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à B ! ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à :customer_fr@fuzeforge.ca
B ! ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, qui sont soumises au droit français.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de de Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— le numéro de téléphone mobile
— une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service client – Buongiorno – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (ne nécessite pas d’oblitération)
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION v. 25 Mars 2022 Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ». L’accès aux services proposés sur le site Nonstopvideos http://m.nonstopvideos.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »). L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site : https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site. Article 1 – Objet Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de vidéos et/ou de chaînes TV (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles selon le cas et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service. Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site ou sur une page d’acquisition et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et choisir son Opérateur parmi la liste proposée sur le Site, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. Dans le cas où l’Opérateur de l’Utilisateur est un opérateur membre du service Internet+ Mobile, que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible en 3G et qu’il est connecté à la 3G, il sera redirigé vers une page lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Mobile; l’Utilisateur devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page. Le Client reçoit également un SMS lui confirmant la souscription de l’abonnement et lui communiquant ses identifiants lui permettant de se connecter au Site. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet+ Box et que l’Utilisateur est connecté en wifi, l’Utilisateur sera redirigé vers une page lui permettant de valider l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page s’affichant précise les conditions de l’Abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur doit alors confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas contraire. Dans le cas où l’utilisateur n’est éligible ni au paiement par Internet+Box, ni au paiement par internet i+Mobile et ni au paiement par Internet+Mobile Full Web, il lui sera proposé le paiement via Carte Bancaire Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. L’Utilisateur devra alors envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court indiqué sur le support. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un premier SMS lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS lui indiquant son identifiant et son mot de passe. L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation. Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site. Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement 3.1. Les prix L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box, Internet+ Mobile, Internet + Mobile Full Web ou SMS+ ou Carte Bancaire Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos prix ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur. 3.2. Les moyens de paiement Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web, Internet+ Mobile ou SMS+ ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou sur sa Carte Bancaire pour un paiement par CB Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ». 3.3. Preuve des transactions Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné. 3.4. Délai de rétraction Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par : • courrier électronique : customer@nonstopvideos.fr Ou par • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI. Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire. En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ». A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat. Article 4 – Utilisation des Services Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment : • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ; • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ; • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ; • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc. La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations cidessus. Article 5 – Responsabilité de DGP 5.1 Utilisation du Site Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est soumise à une obligation de moyens. DGP ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site. Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer. 5.2 Utilisation des Services DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil. DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site. 5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation. DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs. Article 6 – Durée et Résiliation Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article. L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ». Article 7 – Droit de propriété intellectuelle Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site. Article 8 – Cookies L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici. Article 9 – Réclamations Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@nonstopvideos.frDGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
le nom du service concerné ;
l’objet de la demande ;
le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
le mode de paiement utilisé ;
en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
un relevé d’identité bancaire. En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle. Article 10 – Convention entre les Parties Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 11 – Litiges Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable. Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION. Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent. Article 12 – Généralités Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. ANNEXE 1 Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération) — À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence : — Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous — Commandé le ()/reçu le () — le nom du service concerné — Nom et prénom de l’Utilisateur — Adresse postale et courriel de l’Utilisateur — le numéro de téléphone — l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription — le mode de paiement utilisé — en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » — en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile — un relevé d’identité bancaire. — Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération) — Date () Biffez la mention inutile.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films). L’accès aux services proposés sur le site VEEDZ www.veedz.fr accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV »). L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site : https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente. FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet. Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.fr sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal. Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV. Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement. Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés. Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles. Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles. Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service. Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service. Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire. Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
se rendre sur www.veedz.fr pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses): o adresse e-mail, o FAI, o numéro de téléphone mobile, o opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer. En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes : o L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée; o L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ; o L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire o L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service. o L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
? Durée de l’Abonnement Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
? Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports. L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
? Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
? Espace membre Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP. Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur
l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation. Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI. Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.3. Délai de rétractation Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@veedz.fr; Ou par • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI. Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire. En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ». A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
5.5. Informations sur les moyens de paiement L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité. L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse email de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement. L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles. Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite. L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service. Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens. DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service. Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes. Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright, En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique. Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise. DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers. Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation. DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale. Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur). Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer. DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site. L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur. Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler. A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile. DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
soit par email à : customer@veedz.fr DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
le nom du service concerné ;
l’objet de la demande ;
le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
le mode de paiement utilisé ;
en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable. Médiation des litiges de la consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION. Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST. En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
ANNEXE 1 Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération) — À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence : — Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous — Commandé le ()/reçu le () — le nom du service concerné — Nom et prénom de l’Utilisateur — Adresse postale et courriel de l’Utilisateur — le numéro de téléphone — l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription — le mode de paiement utilisé — en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » — en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile — un relevé d’identité bancaire. — Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
1. As páginas WebApps da iTouch Movilisto Portugal, Lda. fazem uso de Cookies. Estes são pequenos arquivos que se criam com frequência ao visitar um “site” e que se guardam numa pasta de registo de Cookies de cada computador. Todas as Cookies contêm um código anónimo e único. Cada “site” pode enviar as suas próprias Cookies ao browser do utilizador caso esteja permitido segundo as configurações do browser, não obstante, para proteger a privacidade do utilizador, o browser só concede acesso às Cookies que o próprio browser tenha enviado ao utilizador e não às Cookies que o utilizador tenha recebido de outros “sites”.
1.2. O site da iTouch Movilisto Portugal, Lda. utiliza dois tipos de Cookies:
a) Cookies “permanentes” são aquelas que, como o próprio nome indica, permanecem um determinado tempo no terminal do utilizador. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. usa Cookies permanentes para reconhecer informação sobre o uso dos “sites” WebApps e usá-la da maneira antes descrita. Estas Cookies não contêm nenhuma informação pessoal e não permitem a identificação do utilizador.
b) Cookies “de sessão” são Cookies especificas de uma sessão e que se apagam quando o utilizador sai do “site” ou termine a sessão. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. faz uso de Cookies de sessão para registar a informação fornecida durante o uso de uma ferramenta interativa no “site” WebApps, para registar os dados do utilizador quando este entra no “site”, para recolher informação sobre o uso dos “sites” WebApps conforme já supra indicado. Da mesma forma, estas Cookies não contêm nenhuma informação pessoal e não permitem a identificação do utilizador.
1.3. Em qualquer caso, o próprio utilizador poderá decidir se aceita estas Cookies através da configuração do seu navegador (que por norma geral possibilitará ao utilizador aceitar todos as Cookies, recusá-las ou pedir ao browser que o advirta da presença de uma Cookie).
1.4. Pode solicitar mais informação a respeito das Cookies, contactando o fabricante do seu browser. Ao desativar as Cookies é possível que certas opções não funcionem ou que o utilizador não possa fazer uso de determinados serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda.
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1.6. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. implementou nos seus sites a utilização da ferramenta Google Analytics que funciona através de Cookies e permite recolher dados sobre a forma como o utilizador interage com o website e relacioná-los com outros dados do utilizador.
A ITOUCH MOVILISTO PORTUGAL, LDA., NÃO É RESPONSÁVEL PELO CONTEÚDO NEM PELA POLÍTICA DE PRIVACIDADE DE TERCEIROS CUJO “SITE” WEBAPPS ESTEJA ACESSÍVEL A PARTIR DO SEU PRÓPRIO “SITE”.
Condições atualizadas em Lisboa a 2 de Março de 2020
A sua privacidade é importante para a iTouch Movilisto Portugal, Lda. Respeitamos a sua privacidade e estamos empenhados em protegê-la nos termos das disposições legais europeias e nacionais aplicáveis ao tratamento de dados pessoais, nomeadamente do Regulamento (UE) 2016/679 – Regulamento Geral de Proteção de Dados (“RGPD”).
A presente Política de Privacidade tem como objetivo informá-lo, nomeadamente, sobre a identidade do responsável pelo tratamento, as finalidades do tratamento, os destinatários dos dados e a forma de aceder, retificar ou eliminar os dados pessoais comunicados.
A presente Política de Privacidade respeita aos dados pessoais dos utilizadores dos serviços disponibilizados pelo Responsável pelo Tratamento.
1. RESPONSÁVEL PELO TRATAMENTO DE DADOS E ENCARREGADO DE PROTECÇÃO DE DADOS
A iTouch Movilisto Portugal, Lda. com escritório na Calle Lagasca 95,28006-Madrid, Espanha, é a responsável pelo tratamento dos seus dados pessoais (“Responsável pelo Tratamento” ou “iTouch Movilisto Portugal, Lda.”).
O Responsável pelo Tratamento designou um Encarregado de Proteção de Dados (“EPD”), de acordo com os Artigos 37º, 38º e 39º do RGPD. O Utilizador pode entrar em contacto com o Responsável pelo Tratamento ou com o nosso EPD mediante o envio de comunicação dirigida para o endereço de e-mail dpo@donlined.com ou através de carta registada para a morada na Rua das Amoreiras 23 3º, 1250-096 Lisboa, Portugal.
2. DEFINIÇÃO DE DADOS PESSOAIS E INFORMAÇÕES RELATIVAS ÀS ACTIVIDADES DE TRATAMENTO
Nos termos do RGPD, os dados pessoais são definidos como: “informação relativa a uma pessoa singular identificada ou identificável (“titular dos dados”); é considerada identificável uma pessoa singular que possa ser identificada, direta ou indiretamente, em especial por referência a um identificador como por exemplo um nome, um número de identificação, dados de localização, identificadores por via eletrónica ou a um ou mais elementos específicos da identidade física, fisiológica, genética, mental, económica, cultural ou social dessa pessoa singular” (“Dados”).
2.1 ALCANCE DESTA POLÍTICA DE PRIVACIDADE
Esta Política de Privacidade afeta a gestão das informações que compilamos quando utiliza os nossos Serviços ou acede aos mesmos.
Esta Política de Privacidade não se aplica às práticas de terceiros que não sejam de nossa propriedade e que não possamos controlar nem gerir, incluindo, entre outros, qualquer sítio da Internet, serviço, aplicação ou empresa de terceiros («Serviços de Terceiros»). Embora procuremos colaborar unicamente com Serviços de Terceiros que compartilhem o nosso respeito pela sua privacidade, não nos consideramos responsáveis pelo conteúdo nem pelas políticas de privacidade destes. Recomendamos que leia atentamente as políticas de privacidade de todos os Serviços de Terceiros aos quais aceda
Como é que obtemos os seus dados pessoais? Recolhemos os seus dados pessoais em diferentes ocasiões:
a. Sempre que nos contacta diretamente, por exemplo através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através das linhas de atendimento aos clientes, para solicitar informações sobre os nossos produtos e serviços.
b. Quando compra ou contrata diretamente connosco um produto ou serviço (por exemplo, solicitando a ativação de algum produto).
c. Quando participa nos nossos eventos e campanhas de marketing direto, por exemplo preenchendo um cartão de resposta ou participando em alguma pesquisa através dos nossos sítios da Internet que requer que preencha um formulário online com os seus dados pessoais.
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Os produtos e serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda., assim como as suas campanhas promocionais, estão dirigidos e pensados na sua maioria para adultos. Neste sentido, só recolheremos e trataremos os seus dados pessoais se você tiver, pelo menos, 16 anos. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. reserva-se a possibilidade de efetuar verificações da idade das pessoas que lhe facultam dados pessoais. Qualquer dado de um menor de 16 anos será eliminado.
Agradecemos que nos ajude a manter os seus dados atualizados, informando-nos qualquer alteração nos seus dados de contacto ou nas suas preferências.
2.2 QUE INFORMAÇÕES PODEMOS OBTER SOBRE SI?
Através dos diferentes serviços e canais de contacto descritos nesta Política de Privacidade, podemos recolher os seguintes tipos de dados sobre si:
a. Dados de Contacto: Nome, números de telefone, e-mail.
b. Comunicações por e-mail: Por vezes, como parte integrante dos Serviços, podemos enviar-lhe mensagens de e-mail e outras comunicações. As comunicações administrativas relacionadas com a sua Conta (por exemplo, para recuperar ou restabelecer a palavra-passe da Conta) são consideradas como parte integrante dos Serviços e da sua Conta, pelo que é possível que não consiga cancelar a sua receção. Tenha em conta que nunca lhe enviaremos um e-mail para lhe perguntarmos qual a sua palavra-passe ou qualquer outra informação da sua conta. Se receber algum, poderá reenviá-lo para nós.
c. Informações relacionadas com o uso dos Serviços: Compilamos informações sobre o modo como os utilizadores utilizam os Serviços, incluindo os que têm uma Conta. Estes tipos de informações são compilados nos nossos ficheiros de registo sempre que interaja com os Serviços, por exemplo, para efetuar um pedido. Dispomos de ferramentas internas, assim como de aplicações e serviços de terceiros (como o Google Analytics) para compilar e analisar estas informações. Parte destas informações também pode estar relacionada com o endereço de protocolo da Internet («Endereço de IP») utilizado para aceder aos Serviços ou com a Conta, ou então ser compilada e utilizada unicamente de forma agregada (como dado estatístico que não revele informações pessoais ou da Conta). Além disso, o seu endereço de IP fica registado sempre que efetua algum pedido a partir da nossa página web. Estas informações sobre o modo como você e outros interagem com os Serviços podem ser utilizadas para vários fins, normalmente relacionados com o melhoramento e a proteção dos Serviços, assim como com o desenvolvimento de outros novos. Entre outros fins, incluem-se os seguintes: oferecer publicidade e conteúdos personalizados ao utilizador; melhorar os nossos resultados de procura; identificar tendências ou conteúdo popular; impedir o spam, o malware e a usurpação de identidade e, em geral, manter a segurança dos nossos utilizadores e da comunidade. Também podemos utilizar estas informações por motivos legais ou de segurança, tal como indicado na secção «Informações reveladas para a nossa proteção e a proteção de outros».
d. Informações relacionadas com o navegador da Internet: Recebemos e registamos, automaticamente, informações do seu navegador da Internet quando interage com os Produtos ou Serviços, como o tipo e a versão do navegador, o tipo de dispositivo utilizado, o seu sistema operativo e a sua versão, o idioma definido, o sítio da Internet ou o serviço a partir do qual acedeu ao Serviço, a data e a hora de cada pedido efetuado nos Serviços, as especificações do ecrã e informações sobre os cookies que tenhamos utilizado no seu navegador da Internet (tal como descrito mais adiante). Por vezes, também detetamos a utilização, pela sua parte, de determinadas extensões de navegador da Internet e armazenamos essas informações em associação com a sua Conta. As informações relacionadas com o navegador da Internet são utilizadas para a prestação dos Serviços, assim como para os melhorarmos e mantermos a segurança.
e. Informações obtidas mediante cookies e web tags: Os cookies são ficheiros de texto que podem ser enviados para o seu navegador e guardados no mesmo quando acede a um sítio da Internet. O navegador da Internet armazena estes cookies em associação com cada sítio da Internet que visita, e poderá vê-los, normalmente, na configuração do navegador. Uma web tag é um código ou um pixel que se insere numa página web ou num e-mail e que permite que a iTouch Movilisto Portugal, Lda. ou um terceiro vejam se acederam a tal página. Os cookies e as web tags permitem que os nossos servidores detetem o navegador da Internet que usa e nos indiquem como e quando é que utilizou os Serviços, tal como descrito na secção anterior «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». Os nossos cookies, por si mesmos, não contêm informações que o identifiquem de forma direta. Também não combinamos as informações gerais compiladas mediante os cookies com outras informações de modo que seja identificado. No entanto, os cookies são utilizados para nos indicarem que iniciou sessão e que o seu navegador da Internet acedeu aos Serviços, pelo que poderemos associar essas informações à sua Conta, se a tiver. É possível que também armazenemos nos nossos cookies identificadores únicos ou quase únicos que possamos associar à sua Conta. No entanto, por vezes estas informações são utilizadas tal como descrito anteriormente na secção «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». A maioria dos navegadores web dispõe de uma opção para desativação dos cookies, o que evita que o navegador aceite novos cookies, ao mesmo tempo que permite que decida se deseja aceitar os cookies novos de diferentes formas. Se os desativar, não poderá iniciar sessão na sua Conta, pelo que não poderá utilizar uma grande parte dos nossos Serviços. Portanto, não recomendamos que desative os cookies quando utilizar os Serviços. Alguns dos Serviços que utilizamos (incluindo os Serviços de Terceiros), como o Google Analytics, utilizam web tags e é possível que também incluam os seus próprios cookies no navegador. Além disso, efetuamos experiências com as web tags durante períodos limitados, por vezes em colaboração com terceiros para, por exemplo, verificarmos a eficácia da nossa publicidade ou dos nossos e-mails. Tenha em conta que, salvo se for indicado algo em contrário, esta Política de Privacidade afeta unicamente o modo como utilizamos os cookies, e não o modo como terceiros os utilizam.
f. Informações sobre vendas e manutenções: Informações sobre compra de serviços, manutenções e assistência técnica, assim como queixas e reclamações.
2.3 PARA QUE É QUE OS SEUS DADOS PESSOAIS SÃO UTILIZADOS?
Utilizamos os seus dados para diferentes finalidades, que encontrará detalhadas nesta secção.
a. Atendimento ao Cliente, promoções e publicidade – para respondermos a consultas e lhe apresentarmos ofertas e novidades
A iTouch Movilisto Portugal, Lda. recolhe os seus dados de contacto, informações sobre as suas preferências e dados sobre a utilização dos sítios da Internet e das comunicações; também pode utilizar informações sobre vendas e serviços que você lhe tenha facultado através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através dos distribuidores, para determinar as ofertas e novidades que podem ser mais interessantes para si e para o contactar em relação com tais ofertas, em função das suas preferências em matéria de marketing. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. pode partilhar estas informações com os distribuidores para efetuar um seguimento dos seus pedidos e lhe apresentar ofertas mais concretas.
De igual modo, a iTouch Movilisto Portugal, Lda. pode utilizar os seus dados pessoais para elaborar perfis individualizados de cliente através de procedimentos estatísticos. Em resultado do processo de elaboração de perfis, você poderá receber comunicações personalizadas do seu interesse com conteúdos relacionados. Tais conteúdos referir-se-ão a produtos e serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda. e distribuidores.
Os tratamentos relativos a promoções e publicidade só são efetuados quando você consentiu os mesmos.
b. Controlo de qualidade, investigação e desenvolvimento de novos produtos e serviços – para melhorar os nossos produtos e serviços
A iTouch Movilisto Portugal, Lda. poderá utilizar qualquer um dos dados que, durante a prestação dos serviços, receba da iTouch Movilisto Portugal, Lda., tendo em vista desenvolver futuros produtos e serviços e controlar a qualidade dos já existentes. Antes de utilizar tais dados para qualquer uma dessas finalidades, as suas informações serão imediatamente anonimizadas, para que não possam ser ligadas diretamente a si. Este tratamento baseia-se no interesse legítimo da iTouch Movilisto Portugal, Lda. para responder às elevadas expectativas dos seus clientes quanto à qualidade dos nossos atuais produtos e serviços exclusivos e ao seu desejo de receber novas soluções inovadoras.
c. Cumprimento de obrigações de caráter legal e regulador – para cumprirmos as nossas obrigações legais de preenchimento dos requisitos de informação apresentados, tanto por órgãos judiciais, organismos reguladores e supervisores, como de organismos e forças de segurança do estado
Todos os responsáveis pelo tratamento de dados estão sujeitos às leis dos países em que desenvolvem as suas atividades, e são obrigados a cumpri-las. Entre estas obrigações está incluída a entrega, em determinadas circunstâncias, de dados de caráter pessoal a órgãos judiciais, organismos reguladores ou supervisores e organismos e forças de segurança do estado. Estes tratamentos de dados baseiam-se na existência, para a iTouch Movilisto Portugal, Lda., de uma obrigação legal de colaboração com tais organismos.
2.4 COMO É QUE MANTEMOS OS SEUS DADOS PROTEGIDOS?
Para garantirmos a proteção e mantermos a segurança, integridade e disponibilidade dos seus dados, aplicamos diversas medidas de segurança.
Embora nas transmissões de dados através da Internet ou a partir de um sítio da Internet não seja possível garantir uma proteção absoluta contra intrusões, tanto nós como os nossos subcontratantes e sócios de negócios envidamos os máximos esforços para mantermos as medidas de proteção física, eletrónica e processual com as quais possamos garantir a proteção dos seus dados de acordo com as exigências legais aplicáveis nesta matéria. Entre as medidas que utilizamos estão incluídas as seguintes:
a. Limitar o acesso aos seus dados unicamente às pessoas que devam conhecê-los, tendo em atenção as tarefas que executam;
b. Como regra geral, transferir os dados recolhidos em formato encriptado;
c. Armazenar os dados mais sensíveis (como os de cartões de crédito) só em formato encriptado;
d. Instalar sistemas de proteção perimétrica das infraestruturas informáticas (« firewalls ») para impedir acessos não autorizados, por exemplo « hackers »;
e. Monitorizar habitualmente os acessos aos sistemas informáticos para detetar e parar qualquer uso indevido dos dados de caráter pessoal.
Nos casos em que lhe tenhamos facultado (ou você tenha escolhido) uma palavra-passe que lhe permita aceder a determinadas partes dos nossos sítios da Internet ou de qualquer outro portal, aplicação ou serviço sob o nosso controlo, você é responsável por mantê-la em sigilo e por cumprir todos os restantes procedimentos de segurança que lhe notifiquemos. Não poderá partilhar a sua palavra-passe com ninguém.
3. DIVULGAÇÃO DOS SEUS DADOS A TERCEIROS
Para os fins descritos acima no parágrafo 2, o Responsável pelo Tratamento pode transferir os seus Dados para terceiros ou para outras entidades legais pertencentes ao grupo iTouch Movilisto Portugal, Lda. localizado na União Europeia, que foram especificamente designados como Subcontratantes pela iTouch Movilisto Portugal, Lda.
De acordo com o RGPD, o Subcontratante é “uma pessoa singular ou coletiva, uma autoridade pública, uma agência ou outro órgão que trata dados pessoais por conta do responsável pelo tratamento”.
Uma lista atualizada de Subcontratantes está disponível para o titular dos dados mediante solicitação ao Responsável pelo Tratamento.
A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não divulgará os seus Dados a terceiros sem primeiro obter o seu consentimento, salvo quando exigido pelas leis aplicáveis e/ou pelas entidades públicas.
Todos os seus dados são guardados em servidores seguros (ou cópias físicas seguras) que nos pertencem ou aos nossos subcontratantes ou sócios de negócios, e para o acesso aos mesmos e a sua utilização aplicam-se os nossos critérios e políticas de segurança (ou outras equivalentes dos nossos subcontratantes ou sócios de negócios).
Se quiser solicitar uma cópia das medidas de proteção concretas que aplicamos para a exportação das suas informações, solicitamos que contacte o nosso EPD.
Pode alterar as suas preferências no que se refere ao uso das suas informações efetuado pela iTouch Movilisto Portugal, Lda. por intermédio do contacto com o apoio técnico. Para qualquer alteração ou pergunta sobre a utilização das suas informações, deverá contactar diretamente o nosso EPD.
4. PRAZO DE CONSERVAÇÃO APLICÁVEL
A iTouch Movilisto Portugal, Lda., como responsável pelo tratamento, conservará os seus dados pelo período de tempo necessário para alcançar as finalidades acima mencionadas, com um máximo de 10 anos após a última interação com o responsável pelo tratamento ou por qualquer outro período de tempo em virtude do cumprimento das obrigações legais aplicáveis ao responsável pelo tratamento.
Se os seus dados forem utilizados para várias finalidades que nos obriguem a conservá-los durante prazos diferentes, aplicaremos o prazo de conservação mais longo. Em qualquer caso, limitamos o acesso aos seus dados apenas às pessoas que necessitem de os utilizar para o desempenho das suas funções.
Os nossos prazos de conservação de dados baseiam-se em necessidades de negócio, pelo que relativamente aos dados pessoais que já não sejam necessários, o acesso aos mesmos ficará limitado ao cumprimento de obrigações estritamente legais ou então serão destruídos de forma segura.
Finalidades de marketing: no que respeita ao uso das suas informações com fins de marketing, conservaremos essas informações para tal propósito durante dois anos a seguir à data em que obtivemos pela última vez a sua autorização para lhe enviarmos comunicações de marketing, salvo se nos solicitar que o excluamos das mesmas, revogando o consentimento prestado.
Finalidades relacionadas com a execução de um contrato: no que respeita ao uso das suas informações para a gestão de alguma obrigação contratual que tenhamos para consigo, conservaremos esses dados durante o período de vigência do contrato e durante os dez anos seguintes, para podermos responder a eventuais consultas ou reclamações posteriores.
Finalidades relacionadas com o cumprimento de obrigações legais e reguladoras: determinadas informações deverão ser mantidas durante os prazos exigidos pela normativa específica que seja aplicável (fiscal, comercial, branqueamento de capitais, etc.).
5. OS DIREITOS DOS TITULARES DOS DADOS
A qualquer momento, enquanto procedermos à recolha, ao tratamento e à conservação dos seus dados, o titular dos dados, tem os seguintes direitos:
• Direito de acesso – Tem o direito de solicitar: a) a identidade e os contactos do responsável pelo tratamento e, se for caso disso, do seu representante; b) os contactos do encarregado da proteção de dados, se for caso disso; c) as finalidades do tratamento a que os dados pessoais se destinam, bem como o fundamento jurídico para o tratamento; d) se o tratamento é necessário para efeito dos interesses legítimos prosseguidos pelo responsável pelo tratamento ou por terceiros; e) os destinatários ou categorias de destinatários dos dados pessoais, se os houver; f) se for caso disso, o facto de o responsável pelo tratamento tencionar transferir dados pessoais para um país terceiro e a existência ou não de uma decisão de adequação adotada pela Comissão ou a referência às garantias apropriadas ou adequadas e aos meios de obter cópia das mesmas, ou onde foram disponibilizadas.
• Direito de retificação – tem o direito de obter, sem demora injustificada, do responsável pelo tratamento a retificação dos dados pessoais inexatos que lhe digam respeito. Tendo em conta as finalidades do tratamento, o titular dos dados tem direito a que os seus dados pessoais incompletos sejam completados, incluindo por meio de uma declaração adicional.
• Direito ao apagamento dos dados – em certas circunstâncias, o titular tem o direito de obter do responsável pelo tratamento o apagamento dos seus dados pessoais, sem demora injustificada, e este tem a obrigação de apagar os dados pessoais, sem demora injustificada.
• Direito à limitação do tratamento – em certas circunstâncias, o titular dos dados tem o direito de obter do responsável pelo tratamento a limitação do tratamento.
• Direito de portabilidade – tem o direito de receber os dados pessoais que lhe digam respeito e que tenha fornecido a um responsável pelo tratamento, num formato estruturado, de uso corrente e de leitura automática, e o direito de transmitir esses dados a outro responsável pelo tratamento sem que o responsável a quem os dados pessoais foram fornecidos o possa impedir.
• Direito de oposição – tem o direito de se opor a qualquer momento, por motivos relacionados com a sua situação particular, ao tratamento dos dados pessoais que lhe digam respeito, incluindo a definição de perfis.
• Direito de apresentar reclamação a uma autoridade de controlo – têm o direito de apresentar reclamação a uma autoridade de controlo, em especial no Estado-Membro da sua residência habitual, do seu local de trabalho ou do local onde foi alegadamente praticada a infração, se o titular dos dados considerar que o tratamento dos dados pessoais que lhe diga respeito viola o RGPD, conforme descrito no parágrafo 6 abaixo.
Se tiver alguma questão relativa ao uso que fazemos das suas informações, o utilizador pode entrar em contacto com o nosso EPD mediante o envio de comunicação dirigida para o endereço de e-mail dpo@donlined.com ou através de carta registada para a morada na Rua das Amoreiras 23 3º, 1250-096 Lisboa, Portugal.
6. RECLAMAÇÕES
No caso de desejar apresentar reclamação por violação de algum dos seus direitos ou pelo modo como os seus Dados estão a ser tratados pela iTouch Movilisto Portugal, Lda., tem o direito de apresentar uma reclamação diretamente à autoridade de controlo e/ou ao Encarregado de Proteção de Dados, mediante comunicação dirigida por um dos meios identificados no parágrafo 1 acima.
O presente documento estabelece as Condições Gerais que regulam o uso dos produtos ou serviços oferecidos pela iTouch Movilisto Portugal, Lda., com sede na Calle Lagasca, 95, 28006-Madrid, Espanha, nos portais de subscrição e descarga de conteúdos em Aplicações Web (doravante “Serviços”) e aplicações nativas. A descarga ou o uso de qualquer dos produtos ou serviços oferecidos pela iTouch Movilisto Portugal, Lda. por parte do utilizador implica a plena e íntegra aceitação das presentes Condições Gerais, pelo que recomendamos que se abstenha de utilizar estes serviços caso não concorde com alguma das condições estabelecidas nas presentes Condições Gerais.
1. OS SERVIÇOS
1.1. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. oferece ao utilizador serviços de subscrição e descarga de conteúdos através de Web Apps para dispositivos móveis compatíveis, em conformidade com a cláusula 1.3. Oferece ainda aos utilizadores a possibilidade de aquisição de algumas aplicações através das Lojas de Aplicações.
1.2. O utilizador é responsável por confirmar que o seu acesso à Internet e equipamento são compatíveis com os Serviços antes de aderir/ativar, ou fazer download dos mesmos.
1.3. Os Serviços oferecidos pela iTouch Movilisto Portugal, Lda. estão disponíveis em versão web/html compatíveis com todos os dispositivos e, em certos casos em versão app, disponíveis para os dispositivos com sistema operativo Android e iOS (versões Android 4.4.2 e iOS 4 ou superiores). A utilização dos serviços necessita de uma conexão à Internet através da tecnologia 3G/4G e/ou Wi-Fi. Os serviços em versão html estão também disponíveis para acesso via PC.
1.4. Os serviços oferecidos pela iTouch Movilisto Portugal, Lda. são os seguintes:
1.4.1. Serviços de subscrição
a) O utilizador solicita, no seu dispositivo móvel, a subscrição de um serviço através de uma Web App, que permite aceder a tantos conteúdos quantos deseje, mediante o pagamento periódico (semanal ou mensal) de um preço fixo e previamente determinado.
b) O custo de subscrição poderá ser semanal ou mensal consoante o serviço subscrito e será indicado na publicidade relativa ao mesmo e na página de confirmação de subscrição ou compra do serviço.
c) Os serviços de subscrição estão disponíveis unicamente para os clientes dos operadores de telecomunicações MEO, Vodafone e NOS. Não será, assim, possível a contratação de um serviço de subscrição para os clientes vinculados a outros operadores.
d) A ativação do serviço de subscrição de uma Web App completar-se-á da seguinte forma:
• O utilizador encontra um banner publicitário e ao clicar é redirecionado para a página da campanha de subscrição do serviço;
• O utilizador, depois de ser informado das condições de subscrição do serviço na página de subscrição, aceita expressamente o serviço, clicando no botão “Aceitar”;
• De seguida, é redirecionado para outra página na qual o utilizador autoriza específica e expressamente a cobrança do valor correspondente ao serviço na sua conta de telecomunicações através do botão disponível para o efeito (“Autorizar”) no ecrã do dispositivo móvel ou no seu computador.
e) Após confirmar a aceitação do serviço e autorizar o pagamento, o utilizador receberá um SMS de confirmação da autorização de cobrança do serviço e poderá aceder a todos os conteúdos que estejam disponíveis dentro da Web App que subscreveu. Neste SMS constará a informação referente à subscrição (nome do serviço, preço e data da subscrição) bem como do serviço e contactos de apoio ao cliente (URL do serviço, fornecedor, email e número de telefone);
f) Após confirmação e aceitação do serviço e respetiva autorização de pagamento, será criada uma Conta de Utilizador de forma a que o utilizador possa aceder ao serviço a partir de qualquer dispositivo. Para este efeito, o número de telemóvel fornecido pelo utilizador para cobrança do serviço, será utilizado como nome de utilizador para identificação da conta de acesso ao serviço. Será também atribuída uma password, a qual o utilizador terá a possibilidade de alterar a qualquer momento.
g) O serviço permanecerá ativo até que o próprio utilizador solicite o cancelamento do mesmo. Poderá fazê-lo de forma gratuita em qualquer momento bastando para isso utilizar qualquer uma das ferramentas disponíveis para o efeito:
– Na própria WebApp/App, acedendo à “CONTA” e de seguida “A MINHA CONTA/GESTÃO DE CONTA” ou diretamente através do botão “CANCELAR” na parte inferior da página;
– No site webappsupport.pt
– Através do serviço de apoio ao cliente: 800 500 021 (Chamada gratuita). Desativação automática disponível 24h;
– Ou através do email: dvsportugal@apoioacliente.com.
Após solicitado o cancelamento, o utilizador terá o direito de usufruir do serviço até que o período de subscrição termine efetivamente, após esse período o acesso ao conteúdo será restringido e o utilizador não receberá novas cobranças do referido serviço.
1.4.2. Serviços via Lojas de Aplicações (“App Store”)
a) Nos casos em que o serviço tenha disponível a versão nativa, o utilizador poderá fazer download da respetiva Aplicação através das Lojas de Aplicações, nomeadamente na Google Play e App Store.
b) O custo total dos serviços será indicado na página da iTouch Movilisto Portugal, Lda. nos termos estabelecidos na Cláusula 1.4.1., bem como na página de confirmação de compra do serviço.
c) Deverão ser observados os Termos e Condições aplicáveis às respetivas Lojas de Aplicações onde serão solicitados os serviços.
1.5. A conexão WAP/GPRS/UMTS, necessária para descarregar/utilizar os conteúdos pode comportar custos associados do operador de telecomunicações, não incluídos nos preços previamente indicados pela iTouch Movilisto Portugal, Lda.. Estes custos dependem das condições acordadas entre cada utilizador e o seu operador de telecomunicações, pelo que em nenhum caso, a iTouch Movilisto Portugal, Lda. poderá ser responsabilizada pelos mesmos.
1.6. Meios de pagamento
1.6.1. Dependendo do serviço, o utilizador poderá encontrar vários sistemas de pagamento disponíveis no momento da compra, entre os quais se incluem os especificados nas cláusulas seguintes.
1.6.2. O acesso aos diversos sistemas de pagamento poderá variar consoante o operador de telecomunicações do qual o utilizador é cliente e a conexão à Internet usada (3G/4G ou Wi-Fi), e se a compra é feita através de uma campanha de aquisição via internet ou Lojas de Aplicações.
1.6.3. Débito na conta do operador de telecomunicações
Caso o utilizador subscreva através de uma campanha na internet, o pagamento da dita subscrição será por débito na conta do operador de telecomunicações. Neste caso, o valor correspondente a cada serviço será faturado e cobrado pelo operador de telecomunicações do qual o utilizador é cliente e ao qual está associado o número de telemóvel usado para adquirir o serviço. No caso dos utilizadores que utilizem dispositivos móveis com tarifários pré-pagos, o custo destes serviços será automaticamente debitado no saldo do cartão.
1.6.4. Serviços de pagamento via Google Wallet, Apple InApp ou Amazon Payment
a) Alguns dos serviços prestados pela iTouch Movilisto Portugal, Lda. podem ser igualmente adquiridos a partir das Lojas de Aplicações (App Stores) às quais o utilizador tenha acesso (por exemplo Google Play ou Apple Store).
b) O custo do serviço adquirido através de uma Loja de Aplicações será indicado dentro da mesma Loja. Quaisquer custos de acesso e navegação para o site do Serviço de pagamento e para ligações a sites externos de pagamento são excluídos dos custos do serviço e são regulados pelo operador móvel do utilizador, conforme especificado na Cláusula n.º 1.6.
c) Um sistema de pagamento em dispositivo móvel, tal como os serviços de pagamento Google Wallet, Apple InApp ou Amazon Payment, permite que o utilizador armazene informações sobre a sua conta bancária e respetivos cartões de crédito ou de débito, e selecione um cartão a ser cobrado cada vez que faz uma compra através do dispositivo móvel.
d) O utilizador poderá usar este sistema de pagamento em dispositivo móvel para compra dos produtos ou serviços oferecidos pela iTouch Movilisto Portugal, Lda., acessível para os portais de subscrição e descarga de conteúdos.
e) No caso de o utilizador usar um serviço de pagamento em dispositivo móvel, a iTouch Movilisto Portugal, Lda. garante não ter acesso nem conseguir visualizar o número de cartão de crédito ou de débito inserido pelo utilizador no serviço de pagamento, nem a qualquer outra informação de natureza bancária.
f) Para as condições gerais relativas ao pagamento do serviço através da Loja de Aplicações, o utilizador deverá consultar as Condições Gerais aplicáveis e publicadas na mesma loja, ou contactar o seu operador de telecomunicações para obter mais informações sobre o uso de sistema de pagamento em dispositivo móvel.
g) O pagamento de Apps Nativas em Lojas de Aplicações são legalmente geridos pelos próprios responsáveis de cada uma das Lojas de Aplicações. Pagamentos de Apps Nativas correspondem a métodos de pagamentos externos à iTouch Movilisto Portugal, Lda..
1.6.5. Política de segurança e aceitação para transmissão de dados de pagamento com cartão de crédito/débito.
a) Informação
Quando o utilizador efetua um pagamento através de alguns dos nossos sites, precisamos saber o seu e-mail, número de telefone e detalhes do cartão de pagamento, se aplicável.
b) Cartão de Crédito/Débito
O cliente que desejar contratar uma subscrição deverá efetuar o pagamento do valor correspondente através dos meios de pagamento selecionados para esse fim, dentre os quais o pagamento por cartão de crédito ou débito, sendo aceite os seguintes cartões de crédito ou débito: VISA, MASTERCARD. Em geral, as cobranças serão feitas automaticamente no final do processo de subscrição. O pagamento por cartão de crédito ou débito é feito através do gateway de pagamento (PDV Virtual), criptografando a conexão e inserindo os dados no servidor seguro da entidade. Caso não consiga efetuar o pagamento por qualquer motivo, o contrato será considerado não concluído e a subscrição não será formalizada. Da mesma forma, se durante a execução do Contrato não for possível qualquer cobrança da subscrição, o cliente aceita que a empresa tenha poderes para suspender ou cancelar a subscrição. Não obstante o anterior, em caso de falta de pagamento, a empresa reserva-se o direito de adotar as medidas que legalmente a auxiliem a conseguir a satisfação dos seus direitos de cobrança decorrentes da contratação da respetiva subscrição.
c) Proteção de dados
Quando o utilizador faz um pagamento, usamos um servidor seguro. O software de servidor seguro (SSL) criptografa todas as informações que o cliente insere antes de serem enviadas para nós.
d) Detalhes do cartão de pagamento
Todos os pagamentos com cartão de crédito são processados de forma segura através do gateway de pagamento. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não armazena nenhuma informação de cartão de pagamento nos seus sistemas.
e) Informações sobre o gateway de pagamento
As nossas opções de pagamento atualmente disponíveis são limitadas e, em todos os casos, cumprem com os requisitos padrão do setor de pagamentos. Os pagamentos com cartão de pagamento são feitos diretamente através do software de criptografia SSL de 256 bits que garante a segurança dos seus dados pessoais. Nenhum dos seus detalhes de pagamento é armazenado.
1.7. Nos casos em que os serviços de subscrição e descarga de conteúdos através de Web Apps da iTouch Movilisto Portugal, Lda. são disponibilizados por uma empresa terceira, a iTouch Movilisto Portugal, Lda. apenas se responsabiliza pelo conteúdo das suas Web Apps, permanecendo a empresa terceira responsável pela comercialização dos serviços.
A iTouch Movilisto Portugal, Lda. atua unicamente como plataforma tecnológica que comercializa Serviços desenvolvidos por terceiras entidades na prestação dos serviços definidos anteriormente. Significa que se trata simplesmente do meio para que o serviço oferecido por um terceiro chegue ao utilizador e possa ser cobrado. Desta forma, só poderá ser responsável pelos ditos serviços a empresa proprietária do produto que em cada caso se comercialize.
2. ACESSO AOS SERVIÇOS
2.1. Os serviços iTouch Movilisto Portugal, Lda. descritos nas presentes Condições Gerais, estão disponíveis a todos os clientes dos operadores de telecomunicações móveis MEO, Vodafone e NOS, que sejam maiores de 18 anos (caso não esteja disponível será indicado antes da compra).
2.2. Os menores de idade poderão unicamente utilizar os serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda. com prévia autorização dos seus pais, tutores ou representantes legais, que serão em todo o caso os últimos responsáveis dos atos realizados pelas pessoas a seu cargo.
2.3. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. considera-se exonerado de quaisquer responsabilidades que possam resultar da utilização do referido serviço por menores, sendo que no caso do acesso ao dispositivo móvel por pessoas menores de idade, é aconselhada supervisão e controlo parental.
2.4. Os serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda. não estão disponíveis para clientes de serviços de telecomunicações usados em roaming. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. presta os ditos serviços única e exclusivamente para clientes dos operadores nacionais a operar em Portugal.
2.5. De igual modo, o utilizador deverá dispor de todo o equipamento e software necessários para aceder aos seus serviços, incluindo, entre outros, o dispositivo móvel ou outro aparelho de acesso bem como ter corretamente configurada a conexão necessária para a descarga/acesso dos conteúdos.
2.6. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. poderá interromper ou modificar os seus serviços com o objetivo de realizar trabalhos de reparação, correções do sistema, manutenção e/ou melhorias que considere oportunas. Poderá assim mesmo modificar ou interromper de forma temporária ou permanente serviços em concreto oferecidos por ela ou por terceiros.
3. RESPONSABILIDADE DO UTILIZADOR
3.1. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não se responsabiliza por perdas ou danos que possam ocorrer pelo mau uso ou uso ilícito dos conteúdos ou serviços por si proporcionados.
3.2. Deste modo, o utilizador está obrigado a não usar indevidamente o sistema e os serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda., a observar as leis aplicáveis e a respeitar os direitos de terceiros, incluindo os direitos sobre as marcas, patentes, direitos de autor e qualquer outro direito de propriedade intelectual e industrial.
3.3. O utilizador reconhece e aceita expressamente que o uso destes serviços não é permitido para fins comerciais e quaisquer outros fins alheios aos descritos nestas Condições Gerais.
4. RESPONSABILIDADE DA iTouch Movilisto Portugal, Lda.
4.1. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não garante a qualidade, a exatidão, a fiabilidade, correção ou moralidade dos dados, programas, informações ou opiniões, qualquer que seja a origem, que circulem pela sua plataforma ou por outras plataformas a que o utilizador possa aceder através da iTouch Movilisto Portugal, Lda..
4.2. O utilizador assume, sob sua exclusiva responsabilidade, as consequências, danos ou ações que puderem derivar do acesso aos ditos conteúdos assim como da sua reprodução ou difusão.
4.3. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não será responsável pela disponibilidade técnica, nem pelos conteúdos de terceiros disponíveis nas páginas do Serviço a que o utilizador aceda por meio de um link incluído no “site”.
4.4. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não será responsável pelos casos em que os produtos ou serviços solicitados pelo utilizador não sejam entregues ou prestados corretamente quando tal se deva a causa não imputável à iTouch Movilisto Portugal, Lda., destacando-se a título exemplificativo, sem limitar, (i) os casos em que o utilizador não solicite corretamente o produto ou serviço, (ii) os casos em que o produto não seja descarregado por problemas de conectividade do operador, problemas na configuração do telemóvel ou incompatibilidade entre o produto ou o serviço solicitado e o modelo do telemóvel solicitante quando a iTouch Movilisto Portugal, Lda. tenha advertido previamente sobre a dita compatibilidade.
4.5. Esta garantia limitada e a limitação de responsabilidades mencionadas nos parágrafos anteriores não afetarão nem prejudicarão os direitos imperativos dos utilizadores.
4.6. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não será responsável pelos “sites” de empresas terceiras que oferecem aplicações ou pelos conteúdos/serviços de terceiros a que seja possível aceder através de links disponíveis entre os conteúdos das páginas da iTouch Movilisto Portugal, Lda.
4.7. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. não aprova, nem faz uso dos produtos, serviços, conteúdos, informação, dados, arquivos ou qualquer classe de materiais existentes disponíveis nos “sites” de terceiros referidos no parágrafo anterior e não controla nem se responsabiliza pela qualidade, fiabilidade e utilidade da informação constante destes “sites”.
4.8. Serão retirados imediatamente do catálogo de produtos, os conteúdos que, por qualquer razão, possam ser considerados ilícitos ou sejam declarados como tal por uma autoridade competente.
4.9. Se detetar que algum dos conteúdos oferecidos pela iTouch Movilisto Portugal, Lda. possa ser considerado ilícito, contacte-nos imediatamente através do email dvsportugal@apoioacliente.com.
5. GARANTIAS E DIREITO DE LIVRE RESOLUÇÃO DO CONTRATO
5.1. Caso os Serviços não estejam em conformidade com o contrato ou com os presentes Termos e Condições, o Utilizador tem direito, à reposição da conformidade, à redução proporcional do preço ou à resolução do contrato, de acordo com a legislação aplicável (nomeadamente o Decreto-Lei n.º 84/2021 de 18 de Outubro):
5.1.1. No prazo de 2 anos nos contratos em que seja estipulado um único ato de fornecimento ou uma série de atos individuais de fornecimento.
5.1.2. No período durante o qual os conteúdos ou serviços digitais devam ser fornecidos, nos contratos em que seja estipulado um fornecimento contínuo.
5.2. Sem prejuízo dos direitos de garantia legal previstos na cláusula 5.1, o utilizador aceita que ao subscrever o serviço pretende que o mesmo seja iniciado de imediato. Assim, ao subscrever o serviço e após autorização do pagamento, o utilizador autoriza expressamente a iTouch Movilisto Portugal, Lda. a fornecer-lhe o serviço de imediato, sem que decorram os 14 dias para a livre resolução do contrato. Neste sentido, o utilizador aceita que perde o direito à livre resolução do contrato e, consequentemente, o direito a qualquer reembolso. O utilizador aceita que caso ainda assim pretenda exercer este direito, o utilizador pagará à iTouch Movilisto Portugal, Lda. um montante razoável proporcional ao que lhe foi fornecido até ao momento em que comunicou a resolução do contrato, em relação ao conjunto das prestações previstas no contrato.
5.3. Caso o utilizador não pretenda perder o direito à livre resolução do contrato, deverá contactar a iTouch Movilisto Portugal, Lda. para os contactos indicados na Cláusula 8 “CONTACTO”, e indicar que pretende que o serviço se inicie após decorridos os 14 dias a contar da data de subscrição do serviço (prazo de livre resolução).
5.4. A fim de exercer o direito de livre resolução, caso tenha solicitado que o serviço se inicie apenas após 14 dias nos termos previstos na Cláusula anterior, o utilizador tem de comunicar à iTouch Movilisto Portugal, Lda. para os contactos referidos na Cláusula 8 “CONTACTO”, a decisão de resolução do contrato por meio de uma declaração inequívoca, como por exemplo, carta enviada pelo correio ou e-mail. Para o efeito, o utilizador pode utilizar o modelo de formulário de resolução, mas tal não é obrigatório. Caso assim pretenda, poderá solicitar o modelo de formulário para os contactos referidos na Cláusula 8. Para que o prazo de livre resolução seja respeitado, basta que a comunicação referente ao exercício do direito de livre resolução seja enviada antes do termo do prazo de resolução.
5.5. Uma vez exercido o direito de livre resolução do contrato, serão reembolsados ao utilizador todos os pagamentos efetuados, sem demora injustificada e, em qualquer caso, o mais tardar 14 dias a contar da data em que a iTouch Movilisto Portugal, Lda. for informada da decisão de resolução do contrato. O utilizador não incorre em quaisquer custos como consequência de tal reembolso.
5.6. Sem prejuízo do exposto na presente Cláusula 5, o utilizador poderá a qualquer momento solicitar o cancelamento do serviço nos termos previstos na Cláusula 1.4.1 f).
6. DIREITOS DE PROPRIEDADE INTELECTUAL E INDUSTRIAL
6.1. Os “sites” dos Serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda., os seus conteúdos e direitos de Propriedade Intelectual, a programação e o desenho destes “sites” encontram-se plenamente protegidos pelos direitos de autor, sendo proibida a sua reprodução, comunicação, divulgação e distribuição a menos que a iTouch Movilisto Portugal, Lda. conceda autorização.
6.2. Do mesmo modo e salvo para efeitos informativos, é proibido copiar, reproduzir ou utilizar total ou parcialmente o presente documento sem o prévio consentimento por escrito da iTouch Movilisto Portugal, Lda..
6.3. Todas as marcas distintas que aparecem no “site” dos Serviços são da titularidade da iTouch Movilisto Portugal, Lda. ou de terceiros, ficando proibida a sua reprodução ou distribuição em qualquer meio, sem a devida, prévia e expressa autorização do seu titular.
6.4. A iTouch Movilisto Portugal, Lda. reserva-se ao direito de retirar unilateralmente qualquer dos conteúdos, serviços ou utilidades incorporadas nos Serviços propriedade da iTouch Movilisto Portugal, Lda..
6.5. É da responsabilidade da iTouch Movilisto Portugal, Lda. celebrar os contratos que se afigurarem necessários à utilização dos conteúdos incorporados nos Serviços com as entidades gestoras de direitos de autor e direitos conexos existentes em Portugal.
7. USO DE COOKIES
7.1. As páginas dos Serviços da iTouch Movilisto Portugal, Lda. fazem uso de Cookies. Estes são pequenos arquivos que se criam com frequência ao visitar um “site” e que se guardam numa pasta de registo de Cookies de cada computador. Todas as Cookies contêm um código anónimo e único. Cada “site” pode enviar as suas próprias Cookies ao browser do utilizador caso esteja permitido segundo as configurações do browser, não obstante, para proteger a privacidade do utilizador, o browser só concede acesso às Cookies que o próprio browser tenha enviado ao utilizador e não às Cookies que o utilizador tenha recebido de outros “sites”.
7.2. Para mais informações sobre as Cookies utilizadas no site da iTouch Movilisto Portugal, Lda., por favor consulte a nossa Política de Cookies.
A iTouch Movilisto Portugal, Lda., NÃO É RESPONSÁVEL PELO CONTEÚDO NEM PELA POLÍTICA DE PRIVACIDADE DE TERCEIROS CUJO “SITE” WEB APPS ESTEJA ACESSÍVEL A PARTIR DO SEU PRÓPRIO “SITE”.
8. CONTACTO
Poderá entrar em contacto connosco através da Linha de Apoio ao Cliente: 800 500 021 (chamada gratuita com cancelamento automático disponível 24h), do website webappsupport.pt/;, do endereço eletrónico dvsportugal@apoioacliente.com ou através de carta para o endereço Rua das Amoreiras 23 3º, 1250-096 Lisboa, Portugal.
9. RECOLHA E TRATAMENTOS DE DADOS PESSOAIS
Consulte a nossa Política de Privacidade e a Política de Cookies na página de cada serviço.
10. RESOLUÇÃO DE CONFLITOS
Em caso de litígio ou diferendo com os produtos ou serviços fornecidos pela iTouch Movilisto Portugal, Lda., o consumidor pode recorrer à Plataforma Europeia de Resolução de Litígios em Linha, disponível em http://ec.europa.eu/consumer/odr ou às entidades de resolução alternativa de litígios de consumo listadas no Portal do Consumidor em http://www.consumidor.pt/, onde poderá consultar de forma dinâmica e atualizada a identificação das referidas entidades e os respetivos contactos. (informação prestada ao abrigo do artigo 18º da Lei nº 144/2015, de 8 de setembro).
11. ALTERAÇÕES AOS SERVIÇOS E AOS TERMOS E CONDIÇÕES
A iTouch Movilisto Portugal, Lda. tem o direito de, a qualquer momento alterar, parcial ou totalmente, os presentes Termos e Condições.
A iTouch Movilisto Portugal, Lda. fornecerá sempre os serviços na sua última versão disponível. Para o efeito, a iTouch Movilisto Portugal, Lda. poderá alterar os serviços para fazer melhorias, como por exemplo a nível de UI e UX, bem como de atualização de conteúdos, de forma a manter os serviços atualizados e em conformidade com o fim a que se destinam.
As alterações aos presentes Termos e Condições serão devidamente comunicadas e publicadas na plataforma da iTouch Movilisto Portugal, Lda.
Condições atualizadas em Lisboa a 3 de Janeiro de 2023.
A DOD – Digital Online Development S.L.U., «nós», «nos» ou «nosso(s)/nossa(s)») encara muito a sério a natureza privada das suas informações. Envidamos todos os esforços para nos tornarmos transparentes na forma como compilamos e tratamos as suas informações, mantemos as suas informações seguras e oferecemos-lhe opções relevantes. Esta política sobre as nossas práticas de privacidade (a «Política de Privacidade») descreve a forma como gerimos as informações que compilamos ou recebemos quando visita e utiliza o sítio da Internet http://apoioacliente.com/ (o «Sítio») ou outros domínios, produtos, produtos publicitários, serviços ou conteúdo da DOD – Digital Online Development S.L.U.
Os dados de contacto da DOD – Digital Online Development S.L.U. e os dos respetivos Delegados de Proteção de Dados, podem ser consultados aqui.
Alcance desta Política de Privacidade
Esta Política de Privacidade afeta a gestão das informações que compilamos quando utiliza os nossos Serviços ou acede aos mesmos.
Esta Política de Privacidade não se aplica às práticas de terceiros que não sejam de nossa propriedade e que não possamos controlar nem gerir, incluindo, entre outros, qualquer sítio da Internet, serviço, aplicação ou empresa de terceiros («Serviços de Terceiros»). Embora procuremos colaborar unicamente com Serviços de Terceiros que compartilhem o nosso respeito pela sua privacidade, não nos consideramos responsáveis pelo conteúdo nem pelas políticas de privacidade destes. Recomendamos que leia atentamente as políticas de privacidade de todos os Serviços de Terceiros aos quais aceda
Como é que obtemos os seus dados pessoais?
Recolhemos os seus dados pessoais em diferentes ocasiões:
• Sempre que nos contacta directamente, por exemplo através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através das linhas de atendimento telefónico aos clientes, para solicitar informações sobre os nossos produtos e serviços.
• Quando você compra ou contrata diretamente connosco um produto ou serviço (por exemplo, solicitando a ativação de algum produto).
• Quando você participa nos nossos eventos e campanhas de marketing direto, por exemplo preenchendo um cartão de resposta ou participando em alguma pesquisa através dos nossos sítios da Internet que requer que você preencha um formulário online com os seus dados pessoais.
• Quando com a sua autorização, terceiras empresas ou distribuidores nos comunicam os seus dados pessoais.
• Quando com a sua autorização outras entidades jurídicas da DOD – Digital Online Development S.L.U. ou outros sócios comerciais nos comunicam os seus dados pessoais.
Os produtos e serviços da DOD – Digital Online Development S.L.U., assim como as suas campanhas promocionais, estão dirigidos e pensados na sua maioria para adultos. Neste sentido, só recolheremos e trataremos os seus dados pessoais se você tiver, pelo menos, 16 anos. A Digital Online Development S.L.U. reserva-se a possibilidade de efetuar verificações da idade das pessoas que lhe facultam dados pessoais. Qualquer dado de um menor de 16 anos será eliminado.
Agradecemos que nos ajude a manter os seus dados atualizados, informando-nos qualquer alteração nos seus dados de contacto ou nas suas preferências.
Que informações é que podemos obter sobre si?
Através dos diferentes serviços e canais de contacto descritos nesta Política de Privacidade, podemos recolher os seguintes tipos de dados sobre si:
Dados de Contacto: nome, números de telefone, e-mail.
Comunicações por e-mail: Por vezes, como parte integrante dos Serviços, podemos enviar-lhe mensagens de e-mail e outras comunicações. As comunicações administrativas relacionadas com a sua Conta (por exemplo, para recuperar ou restabelecer a palavra-passe da Conta) são consideradas como parte integrante dos Serviços e da sua Conta, pelo que é possível que não consiga cancelar a sua receção. Tenha em conta que nunca lhe enviaremos um e-mail para lhe perguntarmos qual a sua palavra-passe ou qualquer outra informação da sua conta. Se receber algum, poderá reenviá-lo para nós.
Informações relacionadas com o uso dos Serviços: Compilamos informações sobre o modo como os utilizadores utilizam os Serviços, incluindo os que têm uma Conta. Estes tipos de informações são compilados nos nossos ficheiros de registo sempre que interaja com os Serviços, por exemplo, para efetuar um pedido. Dispomos de ferramentas internas, assim como de aplicações e serviços de terceiros (como o Google Analytics) para compilar e analisar estas informações. Parte destas informações também pode estar relacionada com o endereço de protocolo da Internet («Endereço de IP») utilizado para aceder aos Serviços ou com a Conta, ou então ser compilada e utilizada unicamente de forma agregada (como dado estatístico que não revele informações pessoais ou da Conta). Além disso, o seu endereço de IP fica registado sempre que efetua algum pedido a partir da nossa página web. Estas informações sobre o modo como você e outros interagem com os Serviços podem ser utilizadas para vários fins, normalmente relacionados com o melhoramento e a proteção dos Serviços, assim como com o desenvolvimento de outros novos. Entre outros fins, incluem-se os seguintes: oferecer publicidade e conteúdos personalizados ao utilizador; melhorar os nossos resultados de procura; identificar tendências ou conteúdo popular; impedir o spam, o malware e a usurpação de identidade e, em geral, manter a segurança dos nossos utilizadores e da comunidade. Também podemos utilizar estas informações por motivos legais ou de segurança, tal como indicado na secção «Informações reveladas para a nossa proteção e a proteção de outros».
Informações relacionadas com o navegador da Internet: Recebemos e registamos, automaticamente, informações do seu navegador da Internet quando interage com os Produtos ou Serviços, como o tipo e a versão do navegador, o tipo de dispositivo utilizado, o seu sistema operativo e a sua versão, o idioma definido, o sítio da Internet ou o serviço a partir do qual acedeu ao Serviço, a data e a hora de cada pedido efetuado nos Serviços, as especificações do ecrã e informações sobre os cookies que tenhamos utilizado no seu navegador da Internet (tal como descrito mais adiante). Por vezes, também detetamos a utilização, pela sua parte, de determinadas extensões de navegador da Internet e armazenamos essas informações em associação com a sua Conta. As informações relacionadas com o navegador da Internet são utilizadas para a prestação dos Serviços, assim como para os melhorarmos e mantermos a segurança.
Informações obtidas mediante cookies e web tags: Os cookies são ficheiros de texto que podem ser enviados para o seu navegador e guardados no mesmo quando acede a um sítio da Internet. O navegador da Internet armazena estes cookies em associação com cada sítio da Internet que visita, e poderá vê-los, normalmente, na configuração do navegador. Uma web tag é um código ou um píxel que se insere numa página web ou num e-mail e que permite que a DOD – Digital Online Development S.L.U. ou um terceiro vejam se acederam a tal página. Os cookies e as web tags permitem que os nossos servidores detetem o navegador da Internet que usa e nos indiquem como e quando é que utilizou os Serviços, tal como descrito na secção anterior «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». Os nossos cookies, por si mesmos, não contêm informações que o identifiquem de forma direta. Também não combinamos as informações gerais compiladas mediante os cookies com outras informações de modo que seja identificado. No entanto, os cookies são utilizados para nos indicarem que iniciou sessão e que o seu navegador da Internet acedeu aos Serviços, pelo que poderemos associar essas informações à sua Conta, se a tiver. É possível que também armazenemos nos nossos cookies identificadores únicos ou quase únicos que possamos associar à sua Conta. No entanto, por vezes estas informações são utilizadas tal como descrito anteriormente na secção «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». A maioria dos navegadores web dispõe de uma opção para desativação dos cookies, o que evita que o navegador aceite novos cookies, ao mesmo tempo que permite que decida se deseja aceitar os cookies novos de diferentes formas. Se os desativar, não poderá iniciar sessão na sua Conta, pelo que não poderá utilizar uma grande parte dos nossos Serviços. Portanto, não recomendamos que desative os cookies quando utilizar os Serviços. Alguns dos Serviços que utilizamos (incluindo os Serviços de Terceiros), como o Google Analytics, utilizam web tags e é possível que também incluam os seus próprios cookies no navegador. Além disso, efetuamos experiências com as web tags durante períodos limitados, por vezes em colaboração com terceiros para, por exemplo, verificarmos a eficácia da nossa publicidade ou dos nossos e-mails. Tenha em conta que, salvo se for indicado algo em contrário, esta Política de Privacidade afeta unicamente o modo como utilizamos os cookies, e não o modo como terceiros os utilizam.
Informações sobre vendas e manutenções: Informações sobre compra de serviços, manutenções e assistência técnica, assim como queixas e reclamações.
Para que é que os seus dados pessoais são utilizados?
Utilizamos os seus dados para diferentes finalidades, que encontrará detalhadas nesta secção.
Atendimento ao Cliente, promoções e publicidade – para respondermos a consultas e lhe apresentarmos ofertas e novidades
A DOD – Digital Online Development S.L.U. recolhe os seus dados de contacto, informações sobre as suas preferências e dados sobre a utilização dos sítios da Internet e das comunicações; também pode utilizar informações sobre vendas e serviços que você lhe tenha facultado através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através dos distribuidores, para determinar as ofertas e novidades que podem ser mais interessantes para si e para o contactar em relação com tais ofertas, em função das suas preferências em matéria de marketing. A DOD – Digital Online Development S.L.U. pode partilhar estas informações com os distribuidores para efetuar um seguimento dos seus pedidos e lhe apresentar ofertas mais concretas.
De igual modo, a DOD – Digital Online Development S.L.U. pode utilizar os seus dados pessoais para elaborar perfis individualizados de cliente através de procedimentos estatísticos. Em resultado do processo de elaboração de perfis, você poderá receber comunicações personalizadas do seu interesse com conteúdos relacionados com o automobilismo. Tais conteúdos referir-se-ão a produtos e serviços da Digital Online Development S.L.U. e distribuidores.
Os tratamentos relativos a promoções e publicidade só são efetuados quando você consentiu os mesmos.
Controlo de qualidade, investigação e desenvolvimento de novos produtos e serviços – para melhorar os nossos produtos e serviços
A Digital Online Development S.L.U. poderá utilizar qualquer um dos dados que, durante a prestação dos serviços, receba da DOD – Digital Online Development S.L.U., tendo em vista desenvolver futuros produtos e serviços e controlar a qualidade dos já existentes. Antes de utilizar tais dados para qualquer uma dessas finalidades, as suas informações serão imediatamente anonimizadas, para que não possam ser ligadas diretamente a si. Este tratamento baseia-se no interesse legítimo da DOD – Digital Online Development S.L.U. para responder às elevadas expectativas dos seus clientes quanto à qualidade dos nossos atuais produtos e serviços exclusivos e ao seu desejo de receber novas soluções inovadoras.
Cumprimento de obrigações de caráter legal e regulador – para cumprirmos as nossas obrigações legais de preenchimento dos requisitos de informação apresentados, tanto por órgãos judiciais, organismos reguladores e supervisores, como de organismos e forças de segurança do estado
Todos os responsáveis pelo tratamento de dados estão sujeitos às leis dos países em que desenvolvem as suas atividades, e são obrigados a cumpri-las. Entre estas obrigações está incluída a entrega, em determinadas circunstâncias, de dados de caráter pessoal a órgãos judiciais, organismos reguladores ou supervisores e organismos e forças de segurança do estado. Estes tratamentos de dados baseiam-se na existência, para a Digital Online Development S.L.U., de uma obrigação legal de colaboração com tais organismos.
Como é que mantemos os seus dados protegidos?
Para garantirmos a proteção e mantermos a segurança, integridade e disponibilidade dos seus dados, aplicamos diversas medidas de segurança.
Embora nas transmissões de dados através da Internet ou a partir de um sítio da Internet não seja possível garantir uma proteção absoluta contra intrusões, tanto nós como os nossos subcontratantes e sócios de negócios envidamos os máximos esforços para mantermos as medidas de proteção física, eletrónica e processual com as quais possamos garantir a proteção dos seus dados de acordo com as exigências legais aplicáveis nesta matéria. Entre as medidas que utilizamos estão incluídas as seguintes:
• limitar o acesso aos seus dados unicamente às pessoas que devam conhecê-los, tendo em atenção as tarefas que executam;
• como regra geral, transferir os dados recolhidos em formato encriptado;
• armazenar os dados mais sensíveis (como os de cartões de crédito) só em formato encriptado;
• instalar sistemas de proteção perimétrica das infraestruturas informáticas (« firewalls ») para impedir acessos não autorizados, por exemplo « hackers »;
• monitorizar habitualmente os acessos aos sistemas informáticos para detetar e parar qualquer uso indevido dos dados de caráter pessoal.
monitorizar habitualmente os acessos aos sistemas informáticos para detetar e parar qualquer uso indevido dos dados de caráter pessoal. Nos casos em que lhe tenhamos facultado (ou você tenha escolhido) uma palavra-passe que lhe permita aceder a determinadas partes dos nossos sítios da Internet ou de qualquer outro portal, aplicação ou serviço sob o nosso controlo, você é responsável por mantê-la em sigilo e por cumprir todos os restantes procedimentos de segurança que lhe notifiquemos. Não poderá partilhar a sua palavra-passe com ninguém.
Durante quanto tempo é que conservamos os seus dados?
Os seus dados pessoais serão conservados durante o tempo necessário para o cumprimento da finalidade para a qual foram recolhidos. Se os seus dados forem utilizados para várias finalidades que nos obriguem a conservá-los durante prazos diferentes, aplicaremos o prazo de conservação mais longo.
Em qualquer caso, limitamos o acesso aos seus dados apenas às pessoas que necessitem de os utilizar para o desempenho das suas funções.
Os nossos prazos de conservação de dados baseiam-se em necessidades de negócio, pelo que relativamente aos dados pessoais que já não sejam necessários, o acesso aos mesmos ficará limitado ao cumprimento de obrigações estritamente legais ou então serão destruídos de forma segura.
Finalidades de marketing: no que respeita ao uso das suas informações com fins de marketing, conservaremos essas informações para tal propósito durante dois anos a seguir à data em que obtivemos pela última vez a sua autorização para lhe enviarmos comunicações de marketing, salvo se você nos solicitar que o excluamos das mesmas, revogando o consentimento prestado.
Finalidades relacionadas com a execução de um contrato: no que respeita ao uso das suas informações para a gestão de alguma obrigação contratual que tenhamos para consigo, conservaremos esses dados durante o período de vigência do contrato e durante os dez anos seguintes, para podermos responder a eventuais consultas ou reclamações posteriores.
Finalidades relacionadas com o cumprimento de obrigações legais e reguladoras:determinadas informações deverão ser mantidas durante os prazos exigidos pela normativa específica que seja aplicável (fiscal, comercial, branqueamento de capitais, etc.).
Com quem é que podemos partilhar os seus dados e como é que os protegemos?
A DOD – Digital Online Development S.L.U. apoia-se em diversos prestadores de serviços para poder oferecer os produtos e serviços mencionados. A DOD – Digital Online Development S.L.U. oferece serviços informáticos e de armazenamento aos responsáveis pelo tratamento dos dados para a maioria dessas finalidades, pelo que armazena a maior parte dos dados pessoais por si facultados em nome de tais responsáveis pelo tratamento.
Embora nas transmissões de dados através da Internet ou a partir de um sítio da Internet não seja possível garantir uma proteção absoluta contra intrusões, tanto nós como os nossos subcontratantes e sócios de negócios nos esforçamos ao máximo por manter as medidas de proteção física, eletrónica e processual necessárias para garantirmos a proteção das suas informações, de acordo com as exigências aplicáveis em matéria de proteção de dados.
Todos os seus dados são guardados em servidores seguros (ou cópias físicas seguras) que nos pertencem ou aos nossos subcontratantes ou sócios de negócios, e para o acesso aos mesmos e a sua utilização aplicam-se os nossos critérios e políticas de segurança (ou outras equivalentes dos nossos subcontratantes ou sócios de negócios).
Por outro lado, tenha em conta que a DOD – Digital Online Development S.L.U. é um grupo multinacional, pelo que há a possibilidade de ocorrência de acessos aos seus dados pessoais por parte dos nossos empregados, agentes ou contratantes para qualquer uma das finalidades expostas nesta Política a partir de diferentes países, alguns deles situados fora do Espaço Económico Europeu (EEE).
Certos países localizados fora do EEE, como o Canadá e a Suíça, foram declarados pela Comissão Europeia como territórios que oferecem um grau de proteção equivalente ao das leis de proteção de dados da União Europeia, pelo que não é necessária qualquer medida legal adicional como salvaguarda.
Se quiser solicitar uma cópia das medidas de proteção concretas que aplicamos para a exportação das suas informações, solicitamos que contacte o Delegado de proteção de dados corporativo.
Pode alterar as suas preferências no que se refere ao uso das suas informações efetuado pela Digital Online Development S.L.U. por intermédio do contacto com o apoio técnico. Para qualquer alteração ou pergunta sobre a utilização das suas informações, deverá contactar diretamente o DPO.
Como nos contactar, quais os seus direitos de proteção dos seus dados e o seu direito a apresentar reclamações perante a autoridade de proteção de dados.
Se tiver alguma questão relativa ao uso que fazemos das suas informações, a primeira coisa que deve fazer é contactar o nosso Serviço de Atendimento ao Cliente através do e-mail dpo@donlined.com. Também pode contactar o Delegado de Proteção de Dados no endereço aqui indicado.
Lembramos que você tem o direito de solicitar:
• mais detalhes sobre o uso que fazemos das suas informações,
• uma cópia das informações que nos facultou,
• corrigir inexatidões nas informações que mantemos,
• eliminar informações para cujo uso já não tenhamos base jurídica,
• revogar o seu consentimento para o tratamento dos seus dados para esses fins, nos casos em que o tratamento dos dados está condicionado ao consentimento, assim como para qualquer comunicação de marketing direto,
• opor-se a qualquer tratamento dos seus dados – incluindo a elaboração de perfis – que assuma como base jurídica o interesse legítimo, salvo se os nossos motivos para a execução desse tratamento compensarem qualquer eventual prejuízo para os seus direitos de proteção de dados,
• restringir a forma como utilizamos os seus dados enquanto se investiga uma reclamação.
O exercício destes direitos pela sua parte está sujeito a determinadas exceções por motivos de interesse geral (por exemplo, a prevenção ou deteção de crimes) e pelos nossos próprios interesses (por exemplo, a manutenção da confidencialidade da assessoria jurídica). Se você exercer algum destes direitos, verificaremos se está realmente facultado para tal, e responder-lhe-emos no espaço de um mês ou no prazo máximo previsto na normativa espanhola, se este for inferior.
Se não estiver satisfeito com a forma como utilizamos as suas informações ou com a nossa resposta face ao exercício de qualquer um destes direitos, pode apresentar uma reclamação à Agência Espanhola de Proteção de Dados (www.agpd.es).
Contato
Dados de contacto da empresa e do Delegado de Proteção de Dados
Se tiver alguma questão sobre o uso que fazemos dos seus dados pessoais, poderá contactar a todo o momento o nosso delegado de proteção de dados:
DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U
Calle Lagasca, 95
28006-Madrid (Espanha)
Delegado de Proteção de Dados
dpo@donlined.com
Bases jurídicas para o tratamento de dados de caráter pessoal.
O uso dos seus dados nas condições anteriormente descritas é permitido pela normativa de proteção de dados europeia e espanhola, em conformidade com as seguintes bases jurídicas:
• Você prestou o seu consentimento (foi-lhe apresentado um formulário de consentimento para autorizar o tratamento dos seus dados para determinadas finalidades; você pode revogar o consentimento prestado em qualquer momento);
• O tratamento dos seus dados é necessário para a gestão e manutenção de um contrato subscrito consigo;
• O tratamento dos seus dados é necessário para o cumprimento das nossas obrigações legais;
• Utilizamos os seus dados para conseguirmos um interesse legítimo e os nossos motivos para o fazermos compensam os eventuais prejuízos nos seus direitos à proteção dos seus dados;
Pode haver finalidades que sejam permitidas em virtude de outras bases jurídicas; em tais casos, faremos tudo o que for possível para identificarmos a base jurídica em questão e comunicá-la logo que possível, quando tivermos conhecimento da sua existência.
O presente documento estabelece as Condições Gerais que regulam o uso dos produtos ou serviços oferecidos pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, com sede na Calle Lagasca, 95, 28006-Madrid, Espanha, nos portais de subscrição e descarga de conteúdos em Aplicações Web (doravante “Serviços”) e aplicações nativas. A descarga ou o uso de qualquer dos produtos ou serviços oferecidos pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U por parte do utilizador implica a plena e íntegra aceitação das presentes Condições Gerais, pelo que recomendamos que se abstenha de utilizar estes serviços caso não concorde com alguma das condições estabelecidas nas presentes Condições Gerais.
1. OS SERVIÇOS
1.1. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U oferece ao utilizador serviços de subscrição e descarga de conteúdos através de Web Apps para dispositivos móveis compatíveis, em conformidade com a cláusula 1.3. Oferece ainda aos utilizadores a possibilidade de aquisição de algumas aplicações através das Lojas de Aplicações.
1.2. O utilizador é responsável por confirmar que o seu acesso à Internet e equipamento são compatíveis com os Serviços antes de aderir/ativar, ou fazer download dos mesmos.
1.3. Os Serviços oferecidos pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U estão disponíveis em versão web/html compatíveis com todos os dispositivos e, em certos casos em versão app, disponíveis para os dispositivos com sistema operativo Android e iOS (versões Android 4.4.2 e iOS 4 ou superiores). A utilização dos serviços necessita de uma conexão à Internet através da tecnologia 3G/4G e/ou Wi-Fi. Os serviços em versão html estão também disponíveis para acesso via PC.
1.4. Os serviços oferecidos pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U são os seguintes:
1.4.1. Serviços de subscrição
a) O utilizador solicita, no seu dispositivo móvel, a subscrição de um serviço através de uma Web App, que permite aceder a tantos conteúdos quantos deseje, mediante o pagamento periódico (semanal ou mensal) de um preço fixo e previamente determinado.
b) O custo de subscrição poderá ser semanal ou mensal consoante o serviço subscrito e será indicado na publicidade relativa ao mesmo e na página de confirmação de subscrição ou compra do serviço.
c) Os serviços de subscrição estão disponíveis unicamente para os clientes dos operadores de telecomunicações MEO, Vodafone e NOS. Não será, assim, possível a contratação de um serviço de subscrição para os clientes vinculados a outros operadores.
d) A ativação do serviço de subscrição de uma Web App completar-se-á da seguinte forma:
• O utilizador encontra um banner publicitário e ao clicar é redirecionado para a página da campanha de subscrição do serviço;
• O utilizador, depois de ser informado das condições de subscrição do serviço na página de subscrição, aceita expressamente o serviço, clicando no botão “Aceitar”;
• De seguida, é redirecionado para outra página na qual o utilizador autoriza específica e expressamente a cobrança do valor correspondente ao serviço na sua conta de telecomunicações através do botão disponível para o efeito (“Autorizar”) no ecrã do dispositivo móvel ou no seu computador.
e) Após confirmar a aceitação do serviço e autorizar o pagamento, o utilizador receberá um SMS de confirmação da autorização de cobrança do serviço e poderá aceder a todos os conteúdos que estejam disponíveis dentro da Web App que subscreveu. Neste SMS constará a informação referente à subscrição (nome do serviço, preço e data da subscrição) bem como do serviço e contactos de apoio ao cliente (URL do serviço, fornecedor, email e número de telefone);
f) Após confirmação e aceitação do serviço e respetiva autorização de pagamento, será criada uma Conta de Utilizador de forma a que o utilizador possa aceder ao serviço a partir de qualquer dispositivo. Para este efeito, o número de telemóvel fornecido pelo utilizador para cobrança do serviço, será utilizado como nome de utilizador para identificação da conta de acesso ao serviço. Será também atribuída uma password, a qual o utilizador terá a possibilidade de alterar a qualquer momento.
g) O serviço permanecerá ativo até que o próprio utilizador solicite o cancelamento do mesmo. Poderá fazê-lo de forma gratuita em qualquer momento bastando para isso utilizar qualquer uma das ferramentas disponíveis para o efeito:
– Na própria WebApp/App, acedendo à “CONTA” e de seguida “A MINHA CONTA/GESTÃO DE CONTA” ou diretamente através do botão “CANCELAR” na parte inferior da página;
– No site http://apoioacliente.com/;
– Através do serviço de apoio ao cliente: 800 500 024 (Chamada gratuita). Desativação automática disponível 24h;
– Ou através do email: dod@apoioacliente.com.
Após solicitado o cancelamento, o utilizador terá o direito de usufruir do serviço até que o período de subscrição termine efetivamente, após esse período o acesso ao conteúdo será restringido e o utilizador não receberá novas cobranças do referido serviço.
1.4.2. Serviços via Lojas de Aplicações (“App Store”)
a) Nos casos em que o serviço tenha disponível a versão nativa, o utilizador poderá fazer download da respetiva Aplicação através das Lojas de Aplicações, nomeadamente na Google Play e App Store.
b) O custo total dos serviços será indicado na página da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U nos termos estabelecidos na Cláusula 1.4.1., bem como na página de confirmação de compra do serviço.
c) Deverão ser observados os Termos e Condições aplicáveis às respetivas Lojas de Aplicações onde serão solicitados os serviços.
1.5. A conexão WAP/GPRS/UMTS, necessária para descarregar/utilizar os conteúdos pode comportar custos associados do operador de telecomunicações, não incluídos nos preços previamente indicados pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U. Estes custos dependem das condições acordadas entre cada utilizador e o seu operador de telecomunicações, pelo que em nenhum caso, a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U poderá ser responsabilizada pelos mesmos.
1.6. Meios de pagamento
1.6.1. Dependendo do serviço, o utilizador poderá encontrar vários sistemas de pagamento disponíveis no momento da compra, entre os quais se incluem os especificados nas cláusulas seguintes.
1.6.2. O acesso aos diversos sistemas de pagamento poderá variar consoante o operador de telecomunicações do qual o utilizador é cliente e a conexão à Internet usada (3G/4G ou Wi-Fi), e se a compra é feita através de uma campanha de aquisição via internet ou Lojas de Aplicações.
1.6.3. Débito na conta do operador de telecomunicações
Caso o utilizador subscreva através de uma campanha na internet, o pagamento da dita subscrição será por débito na conta do operador de telecomunicações. Neste caso, o valor correspondente a cada serviço será faturado e cobrado pelo operador de telecomunicações do qual o utilizador é cliente e ao qual está associado o número de telemóvel usado para adquirir o serviço. No caso dos utilizadores que utilizem dispositivos móveis com tarifários pré-pagos, o custo destes serviços será automaticamente debitado no saldo do cartão.
1.6.4. Serviços de pagamento via Google Wallet, Apple InApp ou Amazon Payment
a) Alguns dos serviços prestados pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U podem ser igualmente adquiridos a partir das Lojas de Aplicações (App Stores) às quais o utilizador tenha acesso (por exemplo Google Play ou Apple Store).
b) O custo do serviço adquirido através de uma Loja de Aplicações será indicado dentro da mesma Loja. Quaisquer custos de acesso e navegação para o site do Serviço de pagamento e para ligações a sites externos de pagamento são excluídos dos custos do serviço e são regulados pelo operador móvel do utilizador, conforme especificado na Cláusula n.º 1.6.
c) Um sistema de pagamento em dispositivo móvel, tal como os serviços de pagamento Google Wallet, Apple InApp ou Amazon Payment, permite que o utilizador armazene informações sobre a sua conta bancária e respetivos cartões de crédito ou de débito, e selecione um cartão a ser cobrado cada vez que faz uma compra através do dispositivo móvel.
d) O utilizador poderá usar este sistema de pagamento em dispositivo móvel para compra dos produtos ou serviços oferecidos pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, acessível para os portais de subscrição e descarga de conteúdos.
e) No caso de o utilizador usar um serviço de pagamento em dispositivo móvel, a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U garante não ter acesso nem conseguir visualizar o número de cartão de crédito ou de débito inserido pelo utilizador no serviço de pagamento, nem a qualquer outra informação de natureza bancária.
f) Para as condições gerais relativas ao pagamento do serviço através da Loja de Aplicações, o utilizador deverá consultar as Condições Gerais aplicáveis e publicadas na mesma loja, ou contactar o seu operador de telecomunicações para obter mais informações sobre o uso de sistema de pagamento em dispositivo móvel.
g) O pagamento de Apps Nativas em Lojas de Aplicações são legalmente geridos pelos próprios responsáveis de cada uma das Lojas de Aplicações. Pagamentos de Apps Nativas correspondem a métodos de pagamentos externos à DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U.
1.7. Nos casos em que os serviços de subscrição e descarga de conteúdos através de Web Apps da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U são disponibilizados por uma empresa terceira, a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U apenas se responsabiliza pelo conteúdo das suas Web Apps, permanecendo a empresa terceira responsável pela comercialização dos serviços.
A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U atua unicamente como plataforma tecnológica que comercializa Serviços desenvolvidos por terceiras entidades na prestação dos serviços definidos anteriormente. Significa que se trata simplesmente do meio para que o serviço oferecido por um terceiro chegue ao utilizador e possa ser cobrado. Desta forma, só poderá ser responsável pelos ditos serviços a empresa proprietária do produto que em cada caso se comercialize.
2. ACESSO AOS SERVIÇOS
2.1. Os serviços DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U descritos nas presentes Condições Gerais, estão disponíveis a todos os clientes dos operadores de telecomunicações móveis MEO, Vodafone e NOS, que sejam maiores de 18 anos (caso não esteja disponível será indicado antes da compra).
2.2. Os menores de idade poderão unicamente utilizar os serviços da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U com prévia autorização dos seus pais, tutores ou representantes legais, que serão em todo o caso os últimos responsáveis dos atos realizados pelas pessoas a seu cargo.
2.3. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U considera-se exonerado de quaisquer responsabilidades que possam resultar da utilização do referido serviço por menores, sendo que no caso do acesso ao dispositivo móvel por pessoas menores de idade, é aconselhada supervisão e controlo parental.
2.4. Os serviços da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U não estão disponíveis para clientes de serviços de telecomunicações usados em roaming. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U presta os ditos serviços única e exclusivamente para clientes dos operadores nacionais a operar em Portugal.
2.5. De igual modo, o utilizador deverá dispor de todo o equipamento e software necessários para aceder aos seus serviços, incluindo, entre outros, o dispositivo móvel ou outro aparelho de acesso bem como ter corretamente configurada a conexão necessária para a descarga/acesso dos conteúdos.
2.6. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U poderá interromper ou modificar os seus serviços com o objetivo de realizar trabalhos de reparação, correções do sistema, manutenção e/ou melhorias que considere oportunas. Poderá assim mesmo modificar ou interromper de forma temporária ou permanente serviços em concreto oferecidos por ela ou por terceiros.
3. RESPONSABILIDADE DO UTILIZADOR
3.1. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U não se responsabiliza por perdas ou danos que possam ocorrer pelo mau uso ou uso ilícito dos conteúdos ou serviços por si proporcionados.
3.2. Deste modo, o utilizador está obrigado a não usar indevidamente o sistema e os serviços da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, a observar as leis aplicáveis e a respeitar os direitos de terceiros, incluindo os direitos sobre as marcas, patentes, direitos de autor e qualquer outro direito de propriedade intelectual e industrial.
3.3. O utilizador reconhece e aceita expressamente que o uso destes serviços não é permitido para fins comerciais e quaisquer outros fins alheios aos descritos nestas Condições Gerais.
4. RESPONSABILIDADE DA DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U
4.1. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U não garante a qualidade, a exatidão, a fiabilidade, correção ou moralidade dos dados, programas, informações ou opiniões, qualquer que seja a origem, que circulem pela sua plataforma ou por outras plataformas a que o utilizador possa aceder através da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U.
4.2. O utilizador assume, sob sua exclusiva responsabilidade, as consequências, danos ou ações que puderem derivar do acesso aos ditos conteúdos assim como da sua reprodução ou difusão.
4.3. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U não será responsável pela disponibilidade técnica, nem pelos conteúdos de terceiros disponíveis nas páginas do Serviço a que o utilizador aceda por meio de um link incluído no “site”.
4.4. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U não será responsável pelos casos em que os produtos ou serviços solicitados pelo utilizador não sejam entregues ou prestados corretamente quando tal se deva a causa não imputável à DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, destacando-se a título exemplificativo, sem limitar, (i) os casos em que o utilizador não solicite corretamente o produto ou serviço, (ii) os casos em que o produto não seja descarregado por problemas de conectividade do operador, problemas na configuração do telemóvel ou incompatibilidade entre o produto ou o serviço solicitado e o modelo do telemóvel solicitante quando a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U tenha advertido previamente sobre a dita compatibilidade.
4.5. Esta garantia limitada e a limitação de responsabilidades mencionadas nos parágrafos anteriores não afetarão nem prejudicarão os direitos imperativos dos utilizadores.
4.6. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U não será responsável pelos “sites” de empresas terceiras que oferecem aplicações ou pelos conteúdos/serviços de terceiros a que seja possível aceder através de links disponíveis entre os conteúdos das páginas da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U
4.7. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U não aprova, nem faz uso dos produtos, serviços, conteúdos, informação, dados, arquivos ou qualquer classe de materiais existentes disponíveis nos “sites” de terceiros referidos no parágrafo anterior e não controla nem se responsabiliza pela qualidade, fiabilidade e utilidade da informação constante destes “sites”.
4.8. Serão retirados imediatamente do catálogo de produtos, os conteúdos que, por qualquer razão, possam ser considerados ilícitos ou sejam declarados como tal por uma autoridade competente.
4.9. Se detetar que algum dos conteúdos oferecidos pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U possa ser considerado ilícito, contacte-nos imediatamente através do email dod@apoioacliente.com.
5. GARANTIAS E DIREITO DE LIVRE RESOLUÇÃO DO CONTRATO
5.1. Caso os Serviços não estejam em conformidade com o contrato ou com os presentes Termos e Condições, o Utilizador tem direito, à reposição da conformidade, à redução proporcional do preço ou à resolução do contrato, de acordo com a legislação aplicável (nomeadamente o Decreto-Lei n.º 84/2021 de 18 de Outubro):
5.1.1. No prazo de 2 anos nos contratos em que seja estipulado um único ato de fornecimento ou uma série de atos individuais de fornecimento.
5.1.2. No período durante o qual os conteúdos ou serviços digitais devam ser fornecidos, nos contratos em que seja estipulado um fornecimento contínuo.
5.2. Sem prejuízo dos direitos de garantia legal previstos na cláusula 5.1, o utilizador aceita que ao subscrever o serviço pretende que o mesmo seja iniciado de imediato. Assim, ao subscrever o serviço e após autorização do pagamento, o utilizador autoriza expressamente a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U a fornecer-lhe o serviço de imediato, sem que decorram os 14 dias para a livre resolução do contrato. Neste sentido, o utilizador aceita que perde o direito à livre resolução do contrato e, consequentemente, o direito a qualquer reembolso. O utilizador aceita que caso ainda assim pretenda exercer este direito, o utilizador pagará à DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U um montante razoável proporcional ao que lhe foi fornecido até ao momento em que comunicou a resolução do contrato, em relação ao conjunto das prestações previstas no contrato.
5.3. Caso o utilizador não pretenda perder o direito à livre resolução do contrato, deverá contactar a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U para os contactos indicados na Cláusula 8 “CONTACTO”, e indicar que pretende que o serviço se inicie após decorridos os 14 dias a contar da data de subscrição do serviço (prazo de livre resolução).
5.4. A fim de exercer o direito de livre resolução, caso tenha solicitado que o serviço se inicie apenas após 14 dias nos termos previstos na Cláusula anterior, o utilizador tem de comunicar à DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U para os contactos referidos na Cláusula 8 “CONTACTO”, a decisão de resolução do contrato por meio de uma declaração inequívoca, como por exemplo, carta enviada pelo correio ou e-mail. Para o efeito, o utilizador pode utilizar o modelo de formulário de resolução, mas tal não é obrigatório. Caso assim pretenda, poderá solicitar o modelo de formulário para os contactos referidos na Cláusula 8. Para que o prazo de livre resolução seja respeitado, basta que a comunicação referente ao exercício do direito de livre resolução seja enviada antes do termo do prazo de resolução.
5.5. Uma vez exercido o direito de livre resolução do contrato, serão reembolsados ao utilizador todos os pagamentos efetuados, sem demora injustificada e, em qualquer caso, o mais tardar 14 dias a contar da data em que a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U for informada da decisão de resolução do contrato. O utilizador não incorre em quaisquer custos como consequência de tal reembolso.
5.6. Sem prejuízo do exposto na presente Cláusula 5, o utilizador poderá a qualquer momento solicitar o cancelamento do serviço nos termos previstos na Cláusula 1.4.1 f).
6. DIREITOS DE PROPRIEDADE INTELECTUAL E INDUSTRIAL
6.1. Os “sites” dos Serviços da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, os seus conteúdos e direitos de Propriedade Intelectual, a programação e o desenho destes “sites” encontram-se plenamente protegidos pelos direitos de autor, sendo proibida a sua reprodução, comunicação, divulgação e distribuição a menos que a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U conceda autorização.
6.2. Do mesmo modo e salvo para efeitos informativos, é proibido copiar, reproduzir ou utilizar total ou parcialmente o presente documento sem o prévio consentimento por escrito da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U.
6.3. Todas as marcas distintas que aparecem no “site” dos Serviços são da titularidade da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U ou de terceiros, ficando proibida a sua reprodução ou distribuição em qualquer meio, sem a devida, prévia e expressa autorização do seu titular.
6.4. A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U reserva-se ao direito de retirar unilateralmente qualquer dos conteúdos, serviços ou utilidades incorporadas nos Serviços propriedade da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U.
6.5. É da responsabilidade da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U celebrar os contratos que se afigurarem necessários à utilização dos conteúdos incorporados nos Serviços com as entidades gestoras de direitos de autor e direitos conexos existentes em Portugal.
7. USO DE COOKIES
7.1. As páginas dos Serviços da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U fazem uso de Cookies. Estes são pequenos arquivos que se criam com frequência ao visitar um “site” e que se guardam numa pasta de registo de Cookies de cada computador. Todas as Cookies contêm um código anónimo e único. Cada “site” pode enviar as suas próprias Cookies ao browser do utilizador caso esteja permitido segundo as configurações do browser, não obstante, para proteger a privacidade do utilizador, o browser só concede acesso às Cookies que o próprio browser tenha enviado ao utilizador e não às Cookies que o utilizador tenha recebido de outros “sites”.
7.2. Para mais informações sobre as Cookies utilizadas no site da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, por favor consulte a nossa Política de Cookies.
A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, NÃO É RESPONSÁVEL PELO CONTEÚDO NEM PELA POLÍTICA DE PRIVACIDADE DE TERCEIROS CUJO “SITE” WEB APPS ESTEJA ACESSÍVEL A PARTIR DO SEU PRÓPRIO “SITE”.
8. CONTACTO
Poderá entrar em contacto connosco através da Linha de Apoio ao Cliente: 800 500 024 (chamada gratuita com cancelamento automático disponível 24h), do website http://apoioacliente.com/, do endereço eletrónico dod@apoioacliente.com ou através de carta para o endereço Rua das Amoreiras 23 3º, 1250-096 Lisboa, Portugal.
9. RECOLHA E TRATAMENTOS DE DADOS PESSOAIS
Consulte a nossa Política de Privacidade e a Política de Cookies na página de cada serviço.
10. RESOLUÇÃO DE CONFLITOS
Em caso de litígio ou diferendo com os produtos ou serviços fornecidos pela DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U, o consumidor pode recorrer à Plataforma Europeia de Resolução de Litígios em Linha, disponível em http://ec.europa.eu/consumer/odr ou às entidades de resolução alternativa de litígios de consumo listadas no Portal do Consumidor em http://www.consumidor.pt/, onde poderá consultar de forma dinâmica e atualizada a identificação das referidas entidades e os respetivos contactos. (informação prestada ao abrigo do artigo 18º da Lei nº 144/2015, de 8 de setembro).
11. ALTERAÇÕES AOS SERVIÇOS E AOS TERMOS E CONDIÇÕES
A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U tem o direito de, a qualquer momento alterar, parcial ou totalmente, os presentes Termos e Condições.
A DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U fornecerá sempre os serviços na sua última versão disponível. Para o efeito, a DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U poderá alterar os serviços para fazer melhorias, como por exemplo a nível de UI e UX, bem como de atualização de conteúdos, de forma a manter os serviços atualizados e em conformidade com o fim a que se destinam.
As alterações aos presentes Termos e Condições serão devidamente comunicadas e publicadas na plataforma da DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U.
Condições atualizadas em Lisboa a 3 de Janeiro de 2023
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De sesión
Telefónica Móviles España
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Recordar al usuario en próximas sesiones Persistente
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Telefónica Móviles España
Sí
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Telefónica Móviles España
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El presente Aviso Legal y Condiciones de Uso se rigen en todos y cada uno de sus extremos por la normativa española vigente.
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Všeobecné
zmluvné podmienky predaja
poskytovanie služby FuzeForge a predplatiteľských služieb
Všeobecné
ustanovenia
Tieto predpisy
(ďalej len
„predpisy“) definujú všeobecné pravidlá používania služieb pre mobilné telefóny
alebo počítače, ktoré prezentuje PASS2MOBILE sp. z
o.o, al. Jana Pawła II 22, 00-133
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(ďalej len
„PASS2MOBILE“), e-mailová adresa: reklamacie@fuzeforge.sk
Služby uvedené
v týchto pravidlách
môžu využívať Užívatelia siete týchto operátorov: O2 Slovakia
s.r.o.„Prevádzkovateľ“ v závislosti od kontextu.
Používatelia
sú povinní používať
Službu a Webovú stránku v medziach zákona platného na Slovensku a v súlade s
ustanoveniami týchto Podmienok.
PASS2MOBILE bezplatne
sprístupňuje
podmienky
spôsobom, ktorý umožňuje získavanie, reprodukciu a zaznamenávanie obsahu
Podmienok
pomocou IKT systému používaného PASS2MOBILE, t. j. na
webovej stránke
www.fuzeforge.sk. Podmienky sú k dispozícii aj v sídle PASS2MOBILE. Používateľ by
si mal prečítať Pravidlá, ktoré stanovujú aktuálne podmienky používania Služby
a Webovej stránky.
Používateľ je
povinný sám
zabezpečiť splnenie nasledujúcich minimálnych technických požiadaviek na
používanie Služby a Webovej stránky:
a) mobilný
telefón alebo iné
zariadenie s funkciami umožňujúcimi používanie Služby a Webovú stránku,
b) pripojenie
na internet,
c) počítač
alebo iné zariadenie s
nainštalovaným softvérom, ktorý vám umožňuje prehliadať webové stránky (napr.
Internet Explorer 6 a vyšší, Firefox 4 a vyšší, Opera 10 a vyšší, Safari 3 a
vyšší, Google Chrome) a mal by byť tiež oprávnený používať z týchto zariadení v
rozsahu, ktorý mu umožňuje používať Webovú stránku a Službu.
Podmienky
používania Služby a
Webovej stránky uvedené v Podmienkach sa vzťahujú len na osobné, nekomerčné
použitie. Obsah sprístupnený Používateľovi zahŕňa materiály chránené zákonom,
vrátane autorských práv a práva priemyselného vlastníctva, najmä: ochranné
známky, počítačové programy a hry. Taktiež samotná úprava a výber
prezentovaného obsahu je samostatným predmetom ochrany podľa poľského práva,
najmä podľa zákona zo 4. februára 1994 o autorskom práve a súvisiacich právach
(Zbierka zákonov z roku 2006, č. 90, položka 631) v znení neskorších
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v znení neskorších predpisov) a zákon z 30. júna 2000, právo priemyselného
vlastníctva (z. z. z roku 2003, , č. 119, položka 1117 v znení neskorších
predpisov).
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(Short Message Service)
– je to krátka textová správa pozostávajúca maximálne zo 160 znakov (písmená,
čísla, špeciálne znaky), ktorú je možné odoslať na akýkoľvek mobilný telefón,
obsahujúca obsah zadaný odosielateľom a umožňujúci identifikáciu čísla
mobilného telefónu odosielateľa.
Multimédiá –
znamenajú rôzne typy
digitálnych produktov vrátane: PC hier, mobilných hier, video materiálov,
programov a aplikácií ponúkaných v rámci Služby, ku ktorým má Používateľ
prístup na Webovej stránke. Multimédiá obsahujú materiály chránené zákonom,
vrátane autorských práv a práva priemyselného vlastníctva, najmä: ochranné
známky a počítačové programy.
Služba /
Služba FuzeForge –
znamená službu poskytovanú elektronicky na základe týchto Pravidiel na
individuálne potreby. Služba je webová stránka FuzeForge s plateným
predplateným prístupom (ako súčasť Služby) k multimédiám na nej ponúkaným.
Používateľ –
plnoletá fyzická
osoba používajúca Službu a Webovú stránku na základe týchto Pravidiel, pričom
Webovú stránku môžu používať osoby s obmedzenou spôsobilosťou na právne úkony
so súhlasom svojho zákonného zástupcu a osoby bez spôsobilosti na právne úkony,
ak konajú v ich mene ako zástupca.
Webová stránka
/ Predplatiteľská
služba – predplatiteľská služba, v rámci ktorej až do jej deaktivácie
Používateľ
získava platený prístup
k Multimédiám ponúkaným v Službe (prístup sa automaticky predlžuje s
frekvenciou stanovenou v Pravidlách pre Webovú stránku).
Podmienky
používania
Popis služby
je dostupný na
webovej stránke www.fuzeforge.sk alebo v reklamách a propagačných materiáloch.
Aktivácia je
možná:
a) využívaním
prístupovej služby
daného Prevádzkovateľa nasledujúcim spôsobom:
Používateľ by
mal na webovej
stránke zadať svoje telefónne číslo. Po zadaní telefónneho čísla Užívateľ
dostane od Prevádzkovateľa SMS správu s unikátnym PIN kódom na telefónne číslo,
ktoré zadal na stránke, ktoré by mal následne zadať aj na stránke a potvrdiť,
príp.
Používateľ by
mal kliknúť na
webovú stránku, potvrdí stlačením tlačidla, že si prečítal Pravidlá a má záujem
objednať si Službu cez Webovú stránku. Kliknutím na obe tlačidlá dôjde k
uloženiu na webovú stránku.
Po aktivácii
Služby spôsobom uvedeným
vyššie, Užívateľ dostane SMS správu obsahujúcu okrem iného: potvrdenie o
aktivácii Služby, informácie o cene a frekvencii predĺženia prístupu, odkaz na
Pravidlá, informácie o tom ako Službu deaktivovať. Zadarmo kedykoľvek
24/7.
Používateľ,
ktorý si aktivoval
Službu, dostane nasledujúce údaje: prihlasovacie meno – ID, ktore je totožné
s telefónnym číslom a URL link pre prístup k službe Fuze Forge.
Deaktivácia
Služby (ukončenie
zmluvy o poskytovaní elektronických služieb pre mobilný web) je možné vykonať
kedykoľvek po prihlásení sa cez webovú stránku www.fuzeforge.sk do svojho účtu
v sekcii „môj účet“, prípadne zaslaním emailu na reklamacie@fuzeforge.sk, prípadne zatelefonovaním na
telefónnu linku užívateľskej podpory +421265413561 v pracovných dňoch od
9-17. Deaktivácia Služby je vždy bezplatná.
Od momentu
aktivácie Služby sa
prístup predĺži podľa nižšie uvedenej sadzby:
a) pre Webovú
stránku aktivovanú
spôsobom uvedeným vyššie:
Sadzba: 3 EUR
s DPH
Frekvencia
rozšírenia prístupu: 1
krát / týždeň
Každý
Používateľ Služby po
dokončení registrácie získa prístup k Službe FruzeForge, v rámci ktorej získa
neobmedzený prístup k multimédiám v súlade s ustanoveniami uvedenými nižšie.
Po vykonaní
registrácie, užívateľ
Služby získa 1 deň bezplatného prístupu k multimediálnym službám uvedeným na
webovej stránke www.fuzeforge.sk.
V rámci
propagácie môže PASS2MOBILE
udeliť Používateľom právo na bezplatný prístup ku konkrétnym Multimédiám alebo
k určitému počtu Multimédií.
Používateľ po
vykonaní registrácie
uvedenej v ods. 4 vyššie získava dodatočný 20% bonus na nákup kódov pre všetky
PC hry z katalógu Fuze Forge (katalóg PC hier).
Používateľ s
aktívnou webovou
stránkou dostane jeden kód PC hry (z fondu špecifikovaného PASS2MOBILE vo
FuzeForge)
zadarmo vždy po predĺžení prístupu na webovú stránku.
Používateľ
Služby môže nakupovať
kódy a počítačové hry len prostredníctvom platby kreditnou kartou.
Servisné
poplatky
Užívateľovi je
účtovaná sadzba,
ktorej výška závisí od objednanej Služby Prístup sa automaticky predlžuje s
frekvenciou, ktorá závisí od objednanej Služby
V prípade
Služby aktivovanej
spôsobom vyššie, poplatky vyberajú prevádzkovatelia.
Transakčná
sadzba nezahŕňa
poplatky súvisiace s prístupom Používateľa do siete Internet ani žiadne
poplatky súvisiace s prenosom dát.
Ďalšie
pravidlá používania Služby a Webovej stránky
Realizácia
aktivácie danej Služby
a možnosť Používateľa využívať Službu závisí od riadneho splnenia požiadaviek
vyplývajúcich z týchto Pravidiel Používateľom a podrobného popisu používania
Webovej lokality. Bez ohľadu na požiadavky uvedené v iných ustanoveniach
Predpisov, aby si používateľ mohol sťahovať multimédiá, musí:
zabezpečiť,
aby telefónny
prístroj, počítač alebo iné určené zariadenie, na ktorom má Užívateľ prijímať,
sťahovať alebo prehrávať Multimédiá, boli správne nakonfigurované (najmä pokiaľ
ide o prenos dát alebo iné prvky určujúce používanie Služby);
pred
stiahnutím multimédií sa
uistiť o kompatibilite multimédií s modelom telefónu, alebo počítačovým
softvérom alebo iným zamýšľaným zariadením, pre ktoré chce vybrané multimédiá
prijímať, sťahovať alebo prehrávať;
zabezpečiť,
aby telefón, počítač
alebo iné určené zariadenie Používateľa malo dostatok voľnej pamäte potrebnej
na stiahnutie, inštaláciu a prehrávanie multimédií vybratých Používateľom.
Informácie o
funkčnosti a
interoperabilite multimédií vrátane kompatibility s modelom telefónu alebo
softvérom počítača alebo iného určeného zariadenia, pre ktoré sa majú
multimédiá vyzdvihnúť, stiahnuť alebo prehrať, ako aj možné technické opatrenia
na ich ochranu sú k dispozícii na m.FuzeForge.sk na multimédiách vybratých
Používateľom.
Používateľ sa
môže obrátiť na
služu podpory zákazníkov Fuze Forge na telefónnom čísle +421265413561.
Používateľ by
mal chrániť heslo a
prístup k svojmu mobilnému telefónu/počítaču alebo účtu umožňujúcemu využívanie
Služieb pred neoprávneným použitím tretími osobami.
Používateľ,
ktorý získa Multimédiá
v rámci Služieb, má právo ich využívať v rozsahu uvedenom v týchto Pravidlách,
teda sťahovať si poskytované Multimédiá ako súbory a ukladať ich do pamäte
telefónu, počítača alebo iného určeného zariadenia.
Užívateľ
získava právo používať
Multimédiá len pre osobnú potrebu (t. j. pre potreby osoby, ktorej je Služba
poskytovaná). Vyššie uvedené najmä znamená, že je neprijateľné používať
multimédiá na komerčné účely, vrátane použitia na obchodné účely, ďalší predaj
alebo iné formy zdieľania s tretími stranami.
Reklamačný
poriadok
V prípade
Služby aktivovanej
spôsobom uvedeným vyššie Podmienok používania služby, sťažnosti týkajúce sa
poplatkov za takúto Internetovú stránku a prístupové služby Prevádzkovateľa je
možné podávať priamo Prevádzkovateľovi príslušnému pre osobu podávajúcu
sťažnosť a to spôsobom určeným týmto Prevádzkovateľom.
Bez ohľadu na
a bez toho, aby bola
dotknutá zodpovednosť PASS2MOBILE voči
spotrebiteľovi v
zmysle všeobecne
záväzných právnych predpisov a práva spotrebiteľa v rámci podávania a
uplatňovania reklamácií, má Užívateľ právo podávať PASS2MOBILE sťažnosti týkajúce
sa Služby. a Webovej stránky, najmä v súvislosti s neplnením alebo nesprávnym
vykonávaním Služby alebo zistenými chybami.
V záujme
zlepšenia procesu
nahlasovania a vybavovania môže byť sťažnosť Používateľa zaslaná na PASS2MOBILE
vo forme e-mailu na e-mailovú adresu: reklamacie@fuzeforge.sk alebo písomne na
uvedenú adresu v týchto Pravidlách s anotáciou „Webová stránka <názov
Služby>“ alebo „FuzeForge“ alebo „<názov Služby>“ “. Na uľahčenie
identifikácie Používateľa a nahlásených problémov a požiadaviek sa odporúča,
aby sťažnosť obsahovala:
a) údaje
používateľa umožňujúce
kontakt s ním a identifikáciu ako používateľa Služby vrátane e-mailovej adresy
a telefónneho čísla;
b) typ Služby,
ktorej sa sťažnosť
týka,
c) tvrdenia
užívateľa,
d) okolnosti
týkajúce sa predmetu
reklamácie,
e) prípadne
preferovaný spôsob
vybavenia reklamácie alebo odstránenia údajného porušenia.
Vyššie uvedená
sťažnosť by mala
byť podaná do 2 mesiacov odo dňa, keď oznamovateľ zistil okolnosti, ktoré sú
základom sťažnosti.
PASS2MOBILE sa
zaväzuje odpovedať
na
reklamáciu do 30 dní od jej doručenia. PASS2MOBILE môže zaslať odpoveď vo
forme
e-mailu na adresu Používateľa, ak bola uvedená v reklamácii.
Odporúča sa,
aby sa Používateľ až
do posúdenia reklamácie zdržal ďalších objednávok pre tú istú Službu resp.
Webovú stránku, ktorej sa sťažnosť týka.
Užívateľ má
právo domáhať sa nárokov
na súde. Používateľ má tiež možnosť využiť mimosúdne spôsoby podávania
sťažností a nápravy, medzi ktoré patrí: možnosť podania žiadosti o riešenie
sporu stálemu mimosúdnemu spotrebiteľskému súdu pôsobiacemu pri Obchodnej
inšpekcii.
Záverečné
ustanovenia
1.Používateľ
má právo odstúpiť od
zmluvy do 14 dní, avšak súhlas Používateľa so začatím plnenia (objednávka
plateného prístupu) pred uplynutím lehoty na odstúpenie od zmluvy a potvrdenie,
že Používateľ si je vedomý straty tohto práva. bude mať za následok stratu
práva na odstúpenie pri aktivácii Služby.
V súlade s
nariadením Európskeho parlamentu a Rady z 27. apríla 2016 o
ochrane fyzických osôb pri spracúvaní osobných údajov a o voľnom pohybe
takýchto údajov a o zrušení smernice 95/46/ES (« Nariadenie »)
správcom
osobných údajov používateľov služby FuzeForge je spoločnosť PASS2MOBILE sp. z
o.o., al. Jana Pawła II 22, 00-133 Varšava (« Správca údajov »).
V prípadoch
týkajúcich sa ochrany osobných údajov je možné kontaktovať
správcu údajov písomne na uvedenú adresu sídla správcu údajov alebo na
e-mailovú adresu: reklamacie@fuzeforge.sk.
Pre viac
informácií sa oboznámte s Pravidlami ochrany osobných údajov na
stránke služby Playvod v časti « Pravidlá ochrany osobných údajov ».
De Site wordt uitgegeven door DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (hierna “DOD” genoemd) waarvan de gegevens weergegeven worden in het “Info Uitgever en Klantendienst”.
De toegang tot de diensten die aangeboden worden op de website PLAYUP: http://be.nl.play-up.co (hierna de “website” genoemd) veronderstelt de onvoorwaardelijke aanvaarding van deze bepalingen (hierna “AV” genoemd).
Alle verbintenissen van DOD inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:
https://digitalgp.com/personal_data_DOD_nl
De AVV zijn opgesteld in het Frans en online beschikbaar via de website. DOD behoudt zich het recht voor haar AVV te wijzigen.
Artikel 1 – Doel
De AV bepalen de voorwaarden waaronder de op de Site gepresenteerde diensten worden aangeboden aan de Gebruikers. De op de Site voorgestelde Dienst geeft de Gebruikers toegang tot een catalogus met muziekcontent voor mobiele of vaste apparatuur (hierna de “content” genoemd) die via streaming toegankelijk is op hun mobiele of vaste apparatuur (onder voorbehoud van de compatibiliteit met de content) in het kader van een week- of maandabonnement dat stilzwijgend wordt verlengd volgens de voorwaarden zoals bepaald in artikel 3 van deze AV. De Site biedt ook vrij toegang tot een rubriek « Concertagenda » en « Muzieknieuws ». De content wordt aan de Gebruiker gefactureerd via zijn mobiele telefoonoperator.
Artikel 2 – Essentiële kenmerken en toegang tot de Dienst
De Dienst die door de Vennootschap wordt aangeboden op de Site is toegankelijk in het kader van een abonnement dat wordt afgesloten voor wekelijkse of maandelijkse periodes en kan stilzwijgend worden verlengd per daaropvolgende periode van een week of een maand tot de opzegging door de Gebruiker volgens de voorwaarden vermeld in het artikel “Duur en opzegging” van onderhavig document.
De toegang tot Muzieknieuws (artikelen, dia’s, video’s) en tot de Concertagenda en de muziekevenementen die de Dienst aanbiedt, is gratis. Het gebruik van deze content vereist geen abonnement, in tegenstelling tot de andere content van de Site.
Digital Online Development kan naar eigen goeddunken de kwantitatieve en kwalitatieve samenstelling van de aangeboden content in het kader van de Dienst updaten.
De Gebruiker die in wenst te schijven op de Dienst moet ofwel op een reclamebanner klikken om naar een landing page te worden doorgestuurd; ofwel naar de Website gaan en klikken op de content die hij wil downloaden of bekijken.
Afhankelijk van het geval wordt hij naar de betaalpagina van zijn operator doorgestuurd of wordt hem gevraagd om zijn operator te kiezen.
Als de Gebruiker over een 3G-verbinding beschikt, wordt hij rechtstreeks naar de betaalpagina van zijn Operator geleid zonder dat hij zijn telefoonnummer hoeft in te voeren, daar deze automatisch door zijn Operator werd herkend. Hij moet zijn abonnement dan bevestigen door te klikken op ‘bevestigen’ of een gelijksoortige toets. Hij ontvangt vervolgens een eerste sms van zijn operator ter bevestiging van zijn abonnement en een tweede sms van DOD met zijn gebruikersnaam en wachtwoord.
Indien de Gebruiker via WIFI is ingelogd, moet hij de instructies op de Site en/of op de Landing Page volgen en zijn mobiele telefoonnummer invullen. Zodra hij zijn telefoonnummer heeft ingevoerd, ontvangt hij een bevestigingscode per sms die hij op de pagina van de operator moet invoeren waarna hij moet klikken op “bevestigen” (of een gelijkwsoortige toets) om zijn abonnement te bevestigen.
Zodra het verzoek om inschrijving is bevestigd, wordt de gebruiker gevraagd een e-mailadres op te geven waarmee hij toegang kan krijgen tot het aanbod waarop hij heeft ingeschreven en waarmee hij de AV van de dienst op een duurzame drager kan ontvangen. De gebruiker wordt dan aangeboden zijn inloggegevens per e-mail of SMS te verzenden.
Indien de Gebruiker niet wordt herkend door zijn Operator volgens de hierboven vermelde procedures, moet hij vervolgens de instructies volgen die op de Site en/of op de landingspagina worden vermeld en zijn mobiele telefoonnummer invoeren. Zodra zij hun telefoonnummer hebben ingevoerd, ontvangen zij per SMS een bevestigingscode die zij op de pagina van de exploitant moeten invoeren en vervolgens op « bevestigen » (of een gelijkwaardige term) moeten klikken om hun abonnement te valideren.
Zodra zijn abonnementsaanvraag is bevestigd, krijgt de Gebruiker via zijn account rechtstreeks toegang tot de Inhoud en kan hij de Inhoud downloaden/bekijken volgens het type Inhoud waarop het aanbod betrekking heeft waarop hij heeft ingeschreven. Als de terminal van de gebruiker een IPhone, Mac of Windows Phone is, wordt de muziekselectie via e-mail geleverd in de vorm van een Zip-bestand. De Gebruiker moet dan de procedure volgen die in de leveringsmail wordt beschreven. Om de gedownloade inhoud te kunnen gebruiken, moet de gebruiker de muziek vanaf zijn PC/Mac toevoegen aan zijn Itunes- of Zune-bibliotheek en vervolgens zijn toestel synchroniseren met behulp van een USB-kabel.
De levering van de Inhoud geschiedt langs elektronische weg via het internet of via de netwerken van de telecommunicatie-exploitanten. Het zal alleen in België plaatsvinden.
In geval van niet-ontvangst kan DOD in geen geval aansprakelijk worden gesteld omdat zij noch het internet, noch de computer- en telefooninstallatie van de Gebruiker beheerst.
De toegang tot en het gebruik van de Dienst vereisen het gebruik van apparatuur, zoals met name computers of mobiele apparatuur, communicatiemiddelen (zoals toegang tot internet), software. Deze uitrustingen zijn uitsluitend ten laste van de Gebruikers, evenals de communicatiekosten die voortvloeien uit het gebruik ervan.
Elk gebruik van de Dienst door de Gebruiker vanaf zijn arbeidsplaats via professionele apparatuur is onderworpen aan de toestemming van zijn werkgever of zijn hiërarchische manager.
De Gebruiker moet de wettelijke leeftijd hebben om toegang te krijgen tot de Dienst. DOD kan niet aansprakelijk worden gesteld voor het gebruik van de Dienst door Gebruikers die deze regel overtreden. Bijgevolg moeten minderjarigen de toestemming krijgen van hun ouders (of van personen die het ouderlijk gezag over de minderjarige bekleden) alvorens de content op deze website te downloaden of te bestellen.
Artikel 3 – Prijs en betalingsmodaliteiten van de Diensten in het kader van de inschrijving op een abonnement
3.1. De prijzen
De toegang tot de Diensten veronderstelt dat de Gebruiker een abonnement heeft afgesloten dat wordt gefactureerd via zijn mobiele telefoonoperztor.
De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de Site en zijn toegankelijk in het menu “Service-info / Info Tariefvoorwaarden”. Ze worden uitgedrukt inclusief alle belastingen (incl. btw). Elke wijziging van het wettelijke btw-tarief wordt automatisch doorberekend in de prijs van de Dienst op de datum van genoemde wijziging.
Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de operator wordt gefactureerd.
3.2. De betaalmiddelen
De betaling van het abonnement gebeurt door inhouding op de factuur van de telecomoperator van de Gebruiker of door afschrijving via zijn creditcard.
Voor meer informatie of om uit te schrijven, wordt de Gebruiker verzocht de bepalingen hierover te raadplegen via het menu “Info Tariefvoorwaarden” of “Opzegging” op de Website.
3.3 Bewijs van de transacties
De elektronische registraties die door DOD worden bewaard, vormen geldige bewijzen met betrekking tot (i) de communicatie tussen de Partijen, (ii) de aanvaarding van de AVV en (iii) elk gebruik van de Diensten in het kader van een Abonnement op of via de Site. Ook de door het gebruikte en door de Gebruiker gekozen betaalsysteem geregistreerde gegevens (bank- of betalingsinstelling of anderszins) vormen het bewijs van alle financiële transacties tussen de Gebruiker, DOD en de betrokken instelling.
3.4. Herroepingstermijn
Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.
De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.
Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden per:
• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):
Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk
Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage 1 of hier verkrijgbaar.
Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DOD behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.
In geval van facturatie via een creditcard wordt de Gebruiker verzocht contact op te nemen met de klantendienst of via “Mijn account”.
Na ontvangst van al deze documenten zal aan de Gebruiker per e-mail een ontvangstbewijs worden gestuurd ter bevestiging dat wij kennis hebben genomen van zijn verzoek tot herroeping.
In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen zo spoedig mogelijk terugbetalen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.
Artikel 4 – Gebruik van de Diensten
De Diensten zijn beschikbaar in België. In het kader van het gebruik van de Diensten verbindt de Gebruiker zich ertoe de rechten van derden, de bepalingen van de AVV en de geldende wetten na te leven De Gebruiker verbindt zich er met name toe:
om waarheidsgetrouwe, juiste, actuele en volledige informatie over hem te verstrekken;
de Diensten niet te gebruiken voor professionele of commerciële of niet-private doeleinden;
geen enkele burgerlijke of strafrechtelijke regel overtreden;
geen informatie of inhoud te verspreiden die een slechte werking van de Diensten tot gevolg heeft, zoals software, virussen, logische bommen, enz.
DOD kan niet aansprakelijk gesteld worden als een Gebruiker de AVV niet naleeft. Niet-naleving van een van de bovenvermelde verplichtingen vormt een tekortkoming op grond waarvan DOD het contract kan opzeggen. Hoe dan ook dient de Gebruiker DOD te vrijwaren tegen en schadeloos stellen voor alle klachten of verhaalmiddelen van derden die het gevolg zijn van een schending door de Gebruiker van zijn verplichtingen krachtens dit contract en in het bijzonder van bovenstaande verklaringen.
Artikel 5 – Verantwoordelijkheid van DOD
5.1 Gebruik van de Site
Aangezien de door DOD aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door DOD worden aangegaan of tegen haar worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien de verbintenissen van DOD uitsluitend worden aangegaan in het kader van een inspanningsverplichting.
DOD zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.
Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt verstrekt door DOD en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige tevredenheid van de Gebruiker betreft.
De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van DOD niet kan inroepen indien hij van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet aan zijn verwachtingen voldoet.
Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AVV wordt vermeld, kan de aansprakelijkheid van DOD met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende gevallen:
– toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name van de telefoonoperatoren,
– besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de content, de dienst en de apparatuur van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de redelijke veiligheidsmaatregelen die door DOD worden toegepast;
– verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker,
– schade die de apparatuur van de Gebruiker zouden kunnen lijden, die onder diens volledige verantwoordelijkheid valt,
– inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de intellectuele eigendomsrechten en het copyright,
In het bijzonder kan DOD niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.
In het kader van de levering van de Dienst moet DOD gebruik maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen controle heeft.
DOD kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde inhoud, permanente of tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.
De Dienst kan door DOD worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans niet meer dan 48 uur bedragen, zonder dat de Gebruiker enige compensatie kan eisen.
DOD kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.
Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van DOD mocht worden weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade, met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies, beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).
De Site kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites van derden”). Digital Online Development oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. DOD is niet aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden door Digital Online Development enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link betekent niet dat Digital Online Development de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige vorm van samenwerking bestaat tussen Digital Online Development en de exploitanten van deze sites. De Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.
5.2 Gebruik van de Diensten
DOD kan niet aansprakelijk worden gesteld in geval van toedoen door de Gebruiker of onder diens verantwoordelijkheid, toedoen door derden of in geval van overmacht. Worden onder meer beschouwd als gevallen van overmacht: uitzonderlijke weersomstandigheden, natuurrampen, brand, overstroming, bliksem, elektronische overspanning, aanslagen, stakingen, tekortkomingen van de netwerk- en betalingsoperatoren, computervirussen en elk geval van overmacht of toeval in de zin van artikel 1218 van het Burgerlijk Wetboek.
DOD zet de nodige middelen in voor de levering van haar Dienst. Zij kan niet aansprakelijk worden gesteld voor technisch problemen die losstaan van haar Dienst, voor elektronische communicatieproblemen die te wijten zijn aan de internetprovider van de Gebruiker, de mobiele telefoonoperator en de apparatuur of computer van de Gebruiker, om welke technische redenen ook, zoals correctief of preventief onderhoud, onderbreking of beschadiging van de netwerken of die de beschikbaarheid van de Dienst aantasten. Bovendien kan de aansprakelijkheid van DOD in geen geval worden ingeroepen in gevallen waarin updates noodzakelijk mochten zijn voor de goede werking van de Site, in geval van vertragingen in de verzending en/of de ontvangst van de berichten die uitgewisseld worden tussen Gebruikers in het kader van de Diensten. DOD behoudt zich het recht voor de toegang tot de Diensten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en herstellingswerken aan de Site.
5.3 Informatie en inhoud verstrekt door Gebruikers
De gevolgen van de openbaarmaking van de door de Gebruiker verstrekte informatie en content vallen uitsluitend onder de verantwoordelijkheid van de betrokken Gebruiker. Bovendien ziet hij af van elk verhaal tegen DOD, met name op grond van de eventuele aantasting van zijn recht op afbeelding, zijn eer, zijn reputatie, de intimiteit van zijn privéleven, die het gevolg is van de verspreiding of de bekendmaking van informatie die op hem betrekking heeft onder de voorwaarden bepaald door deze overeenkomst, met name door het artikel “Recht op toegang en bescherming van persoonsgegevens”, voor zover de Gebruiker vooraf, vrij en uitdrukkelijk heeft ingestemd met een dergelijke openbaarmaking door zijn inschrijving op de Dienst en ter toepassing van deze Gebruiksvoorwaarden.
DOD kan niet aansprakelijk worden gesteld voor (de gevolgen van) de juistheid of onjuistheid van de door de Gebruikers verstrekte informatie en content.
Artikel 6 – Duur en Opzegging
De AVV worden afgesloten voor een onbepaalde duur die aanvangt op de dag van de inschrijving van zijn abonnement door de Gebruiker op de Site. Zij kunnen door de Gebruiker te allen tijde worden opgezegd op de wijze zoals vermeld in de volgende leden van dit artikel.
De Gebruiker die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen over dit onderwerp te raadplegen via het menu “Tariefinfo” of “Opzegging” in het menu “Service-info”.
Artikel 7 – Intellectueel eigendomsrecht
De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze Site of in de nieuwsbrieven worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DOD en aan derden. De vermelding van de merken op deze Site vormt op geen enkele wijze impliciet of expliciet een verlening van gebruiksrechten, licenties of enige toestemming met betrekking tot die merken zonder schriftelijke toestemming van DOD of de betrokken derde. Elk ander gebruik, dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de Site en in de content daarvan vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt verboden.
Bovendien erkent de Gebruiker dat de Dienst (met inbegrip van met name de gebruikersinterface, de redactionele inhoud en de scripts en software die worden gebruikt om de Dienst te implementeren) informatie en beschermde elementen bevat die toebehoren aan DOD en/of zijn concessiehouders en die beschermd zijn door de wetten betreffende de intellectuele eigendom, met inbegrip van met name het auteursrecht. Evenzo, en meer in het algemeen, os alle content, zoals logo’s, grafische ontwerpen, foto’s, animaties, teksten op de Site en in de Diensten (zoals de content) de intellectuele eigendom van DOD of van haar partners die niet mogen worden gereproduceerd, gebruikt of weergegeven zonder de uitdrukkelijke toestemming van DOD of haar partners, op straffe van gerechtelijke vervolging.
De gebruiksrechten die door DOD aan de Gebruiker worden toegekend, zijn voorbehouden voor privé- en persoonlijk gebruik in het kader en voor de duur van zijn gebruik van de Diensten. Elk ander gebruik door de Gebruiker is verboden zonder toestemming van DOD.
De Gebruiker verbindt zich er met name toe om de Diensten, de pagina’s van de Site of de computercodes van de onderdelen van de Diensten en de Site niet te wijzigen, te kopiëren, te reproduceren, te downloaden, te verspreiden, over te dragen, commercieel te exploiteren en/of te verspreiden op welke manier dan ook.
Klachten die door Gebruikers aan DOD worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op de 12 (twaalf) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten schriftelijk worden opgesteld en ofwel per post worden verzonden naar het adres Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – Frankrijk (voor het versturen van de post is geen afstempeling nodig) ofwel per e-mail naar: customer@be.play-up.co. DOD hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DOD worden gericht. Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende elementen bevatten:
– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;
– de naam van de betrokken dienst;
– het onderwerp van de aanvraag;
– het telefoonnummer van de Gebruiker zoals vermeld op het ogenblik van de inschrijving;
– de gebruikte betalingswijze;
– bij facturatie via een mobiele telefoonoperator, het mobiele telefoonnummer;
– een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;
– de bankgegevens.
Artikel 10 – Overeenkomst tussen de Partijen
De AVV vormen een contract dat de relaties tussen DOD en de Gebruiker regelt. Ze annuleren en vervangen alle voorgaande bepalingen en drukken alle rechten en verplichtingen uit van de Gebruiker en van DOD in het kader van deze overeenkomst.
Het feit dat een van de partijen zich niet beroept op een tekortkoming door de andere partij aan een van de verplichtingen krachtens deze overeenkomst, kan in de toekomst niet worden geïnterpreteerd als een afstand van de betrokken verplichting.
Indien een of meer bepalingen van de AV als ongeldig worden beschouwd of als zodanig worden verklaard ter toepassing van een wet, een reglement of ten gevolge van een definitieve beslissing van een bevoegde rechtbank, behouden de andere bepalingen hun kracht en draagwijdte.
Artikel 11 – Geschillen
Deze AVV zijn onderworpen aan het Franse recht.
In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) zal de Gebruiker zich bij voorrang richten tot DOD om een minnelijke oplossing te verkrijgen.
Bemiddeling bij consumentengeschillen:
Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door DOD aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman in « consumentenrecht » is SAS MEDIATION SOLUTION.
Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DOD kunnen Gebruikers zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden tot:
– of per post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST, Frankrijk.
In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.
Artikel 12 – Algemeen
De partijen komen overeen dat hun betrekkingen uitsluitend worden geregeld door deze AVV.
Bijlage I: Herroepingsformulier
(Dit formulier a.u.b. uitsluitend invullen en terugsturen als u de overeenkomst wenst te herroepen)
— Ter attentie van de firma Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence – Frankrijk:
— Ik/Wij (*) stel/stellen (*) u bij deze in kennis van mijn/onze herroeping van de koopovereenkomst van het onderstaande product (*)/van de onderstaande dienstverlening (*)
— Besteld op (*)/ontvangen op (*)
— naam van de betreffende dienst
— Naam en voornaam van de Gebruiker
— Postadres en e-mailadres van de Gebruiker
— telefoonnummer en/of e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving
— gebruikte betalingswijze
— in geval van facturatie via mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer vermelden
— een overzicht van de bankgegevens.
— Handtekening van de Gebruiker (uitsluitend in geval van kennisgeving van dit formulier op papier, te versturen naar het volgende adres): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (geen afstempeling nodig)
De toegang tot de content van de Dienst vindt plaats via de inschrijving van een wekelijks abonnement dat stilzwijgend kan worden verlengd zonder verplichte looptijd.
Tariefvoorwaarden:
Aanbod Internet+ Mobile dat elke week of elke maand onbeperkt toegang biedt tot de content naargelang het aanbod waarop wordt ingeschreven: Afhankelijk van het abonnementskanaal zijn verschillende prijsaanbiedingen beschikbaar, hetzij een aanbod gefactureerd tegen 4 euro per week (exclusief aansluitingskosten) met de eerste week gratis, hetzij een aanbod gefactureerd tegen 4 euro per week (exclusief aansluitingskosten), hetzij een aanbod tegen 10 euro per maand (exclusief aansluitingskosten) als onderdeel van een maandabonnement.
Betaling via uw mobiele telefoonrekening.
Uitschrijven:
In geval van facturatie via Internet Plus Mobile (3G, 4G of Full Web) gaat u naar uw klantaccount van uw mobiele operator of naar de rubriek “Mijn account”, rechtstreeks vanaf de site http://be.play-up.co. Klanten van Proximus Internet+ mobiele Full Web: ga voor het beheer van uw abonnement naar uw Proximus-klantaccount: hier klikken. Klanten van Base Internet+ mobile: ga voor het beheer van uw abonnement naar hier klikken. Klanten van Orange: hier klikken via een 3G-mobiele telefoon.
MODALITEITEN VAN UITSCHRIJVING en HERROEPINGSRECHT
1- UITSCHRIJVEN:
U kunt zich te allen tijde van de Dienst uitschrijven door te klikken op onderstaande link.
In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Base op te zeggen naar uw Base-account: Uw BASE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Orange op te zeggen naar uw Orange-account: Uw ORANGE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Proximus op te zeggen naar uw Proximus-account: Uw PROXIMUS-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).
In geval van betaling per creditcard
Om uw op de website ingeschreven abonnement op de Site op te zeggen kunt u https://be.nl.play-up.co/login (u dient eerst in te loggen).
Indien deze procedure niet beantwoordt aan uw specifieke geval, verzoeken wij u om de voorwaarden van uw mobiele telefoonoperator of uw internetprovider te raadplegen en/of contact op te nemen met onze klantendienst: customer@be.play-up.co of door te bellen naar +32 042 779 990 (tarief van een lokale oproep).
HERROEPINGSRECHT
Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.
De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.
Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden per:
• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):
Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk
De Gebruiker moet in zijn aanvraag de volgende gegevens vermelden om de verwerking ervan mogelijk te maken:
– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;
– de naam van de betrokken dienst;
– het onderwerp van de aanvraag;
– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;
– de gebruikte betalingswijze;
– in geval van betaling via een mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer;
– de bankgegevens.
Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DGP behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.
In geval van facturatie via een creditcard wordt de Gebruiker verzocht contact op te nemen met de klantendienst of via “Mijn account”.
Na ontvangst van al deze documenten zal aan de Gebruiker per e-mail een ontvangstbewijs worden gestuurd ter bevestiging dat wij kennis hebben genomen van zijn verzoek tot herroeping.
In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen zo spoedig mogelijk terugbetalen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.
Er wordt echter aan herinnerd dat ter toepassing van de bepalingen van artikel L.221-28 1° van de Consumentenwet de Gebruiker die de Dienst direct gebruikt er uitdrukkelijk mee instemt om af te zien van zijn herroepingsrecht na het gebruik van de Dienst.
Deze website wordt uitgegeven door het bedrijf DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT
Hoofdkantoor: Calle Lagasca nr. 95, 28006 MADRID (SINGLE PERSOONLIJKE BEPERKTE VENNOOTSCHAP, met een kapitaal van 3.010 euro, ingeschreven in het handelsregister van Madrid onder nummer Hoja M-485035 Tomo 26916 Folio 50)
De toegang tot de content van de Dienst vindt plaats via de inschrijving op een wekelijks abonnement dat stilzwijgend kan worden verlengd zonder verplichte looptijd.
Tariefvoorwaarden:
Aanbod Internet+ Mobile dat elke week of elke maand onbeperkt toegang biedt tot de content naargelang het aanbod waarop wordt ingeschreven: Afhankelijk van het abonnementskanaal zijn verschillende prijsaanbiedingen beschikbaar, hetzij een aanbod gefactureerd tegen 4 euro per week (exclusief aansluitingskosten) met de eerste week gratis, hetzij een aanbod gefactureerd tegen 4 euro per week (exclusief aansluitingskosten), hetzij een aanbod tegen 10 euro per maand (exclusief aansluitingskosten) als onderdeel van een maandabonnement.
Betaling via uw mobiele telefoonrekening.
Uitschrijving op het aanbod op ongeacht welk moment volgens de modaliteiten van de Betalingsoperator.
In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening: Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Base op te zeggen naar uw Base-account: Uw BASE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Orange op te zeggen naar uw Orange-account: Uw ORANGE-account (via een 3G-mobiele telefoon)of klik hier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Proximus op te zeggen naar uw Proximus-account: Uw PROXIMUS-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).
Uitschrijven: In geval van facturatie via Internet Plus Mobile (3G, 4G of Full Web) gaat u naar uw klantaccount van uw mobiele telefoonoperator of naar de rubriek “Mijn account”, rechtstreeks via de site http://be.play-up.co.
Deze site wordt uitgegeven door DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (HR Aix-en-Provence nr. 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 Aix-en-Provence – Frankrijk. Om contact met ons op te nemen per e-mail: customer@be.play-up.co of telefonisch via het nummer 09 70 34 03 48 (tarief lokale oproep). Door gebruik te maken van deze dienst kan elke klant die zijn https://digitalgp.com/personal_data_dgp_nl heeft opgegeven, gratis speciale aanbiedingen ontvangen van de onderneming en haar partners (per e-mail, SMS of automatisch oproepsysteem). Overeenkomstig de toepasselijke wetgeving beschikt de Klant over een recht op informatie, inzage, rectificatie, wissing (of recht op vergetelheid), overdraagbaarheid, beperking van de verwerking en een recht op bezwaar om rechtmatige gronden en bezwaar tegen de commerciële prospectie met betrekking tot al zijn persoonsgegevens die door DGP werden verkregen in het kader van het gebruik van de dienst. De Klant kan dit recht uitoefenen door een e-mail te sturen naar: hier klikken. In geval van geschillen kunt u zich wenden tot de bevoegde toezichthoudende autoriteit in Frankrijk: de CNIL.
O presente documento estabelece as Condições Gerais que regulam o uso dos produtos ou serviços oferecidos pela DOD – Digital Online Development, nos portais de subscrição e descarga de conteúdos Web. A descarga ou o uso de qualquer dos produtos ou serviços oferecidos pela referida Sociedade por parte do utilizador implicará a plena e íntegra aceitação das presentes Condições Gerais, pelo que recomendamos que se abstenha da utilização destes serviços caso não concorde com alguma das condições estabelecidas nas presentes Condições Gerais.
1. OS SERVIÇOS DE CONTRATAÇÃO DOD
A DOD – Digital Online Development oferece ao utilizador serviços de subscrição e descargas de conteúdos através de Web para PC, tablet e telemóveis compatíveis.
Oferece ainda aos utilizadores a possibilidade de aquisição de algumas aplicações através de App stores.
Os serviços de contratação oferecidos pela DOD – Digital Online Development estão disponíveis para os dispositivos com sistema operativo Android e iOS e a sua contratação implica uma conexão 3G e/ou Wifi. Alguns serviços estão também disponíveis para acesso via PC.
Os serviços oferecidos pela DOD – Digital Online Development são os seguintes:
SERVIÇOS DE SUBSCRIÇÃO:
O utilizador solicita a subscrição de um serviço através de um portal Web concreto, que permite aceder a tantos conteúdos quantos deseje, mediante o pagamento periódico (semanal) de um preço fixo e previamente determinado. O custo total de subscrição no portal em questão será indicado na publicidade relativa ao mesmo e na página de confirmação de compra do serviço.
Os serviços de subscrição oferecidos pela DOD – Digital Online Development estão disponíveis unicamente para utilizadores MEO, Vodafone e Optimus. Não será, assim, possível a contratação do serviço de subscrição para utilizadores vinculados a outros operadores.
A ativação do serviço de subscrição de um portal Web completar-se-á quando o utilizador, depois de ser informado das condições de subscrição do mesmo, aceite expressamente o serviço e autorize o pagamento do valor correspondente a cada serviço através do clique no botão disponível para o efeito.
Após confirmar a aceitação do pagamento do serviço, o utilizador poderá aceder ou visualizar todos os produtos que estejam disponíveis dentro do portal que subscreveu.
O serviço permanecerá ativo até que o próprio utilizador solicite o cancelamento do mesmo. Poderá fazê-lo de forma gratuita em qualquer momento bastando para isso utilizar qualquer uma das ferramentas disponíveis para o efeito:
– no site: na seção Ajuda do próprio site
– na internet: entrando em http://apoioacliente.com/
O utilizador solicita o acesso a um serviço/conteúdo de forma pontual, através de uma única descarga ou limitado por sessão ou tempo, o que permite aceder, de acordo com o modelo de compra, a um conteúdo em específico ou a vários, mas limitados por sessão ou tempo, mediante o pagamento único de um preço fixo e previamente especificado.
Neste caso o utilizador solicita pessoalmente um produto e depois de ser informado e de aceitar expressamente as condições de pagamento do mesmo através do clique no botão disponível para o efeito, na página de confirmação de compra, procede à descarga/acesso do produto ou serviço solicitado.
O utilizador é faturado unicamente pelo custo do conteúdo/acesso solicitado, dando-se o serviço por finalizado assim que o utilizador tenha acesso ao dito conteúdo ou serviço.
C) SERVIÇOS VIA “APP STORE”
Nos casos em que o serviço tenha disponível a versão nativa, o utilizador poderá fazer download da respetiva Aplicação através das App Stores, nomeadamente na Google Play.
O custo total dos downloads será indicado na página da DOD – Digital Online Development e na página de confirmação de compra do serviço.
Serviços disponíveis:
Versão Subscrição:
Sem limite de streaming/download: o cliente paga por semana e tem um acesso ilimitado a todos os conteúdos (jogos, vídeos, etc.) durante o período em que permaneça com a subscrição ativa.
Preço subscrição semanal, poderá variar consoante o serviço e o operador de telecomunicações, o tipo de serviço, e/ou o período de cobrança seja semanal, quinzenal ou mensal.
Em qualquer caso, o preço final será indicado na página de confirmação da compra de cada serviço, antes de se proceder ao pagamento do mesmo.
Versão Compra Única:
pago por conteúdo – o cliente paga por um conteúdo (jogo, vídeo, etc.) em particular e tem um acesso ilimitado a esse mesmo conteúdo.
pago por sessão – o cliente paga por sessão e tem um acesso ilimitado a todos os conteúdos (jogos, vídeos, etc.) disponíveis no portal durante o período em que permaneça com a sessão ativa; assim que o utilizador fizer logout a sessão caduca e perde o acesso aos conteúdos.
pago por tempo – o cliente paga por tempo e tem um acesso ilimitado a todos os conteúdos (jogos, vídeos, etc.) disponíveis no portal durante o período de tempo permitido estabelecido; assim que o tempo termine o utilizador perde o acesso aos jogos.
Em qualquer caso, os utilizadores terão sempre acesso aos preços finais correspondente ao produto ou serviço contratado, sendo os mesmos disponibilizados no momento da contratação na página de confirmação de compra de cada serviço.
A conexão WAP/GPRS/UMTS, necessária para descarregar/jogar os conteúdos pode comportar custos associados do operador, não incluídos nos preços previamente mencionados. Estes custos dependerão dos valores e condições que cada utilizador tenha contratado com o seu operador de telemóvel, pelo que em nenhum caso, a DOD – Digital Online Development. poderá ser responsabilizada pelos mesmos.
Meios de pagamento. O utilizador poderá escolher entre os vários sistemas de pagamento disponíveis no momento da compra. O acesso aos diversos sistemas de pagamento poderá variar consoante o operador de telecomunicações do qual o utilizador é cliente e a conexão à Internet usada (3G/4G ou Wi-Fi).
Débito na conta do operador de telecomunicações – O valor correspondente a cada serviço será faturado e cobrado pelo operador com o qual o utilizador tem contrato correspondente ao número de telemóvel associado ao serviço adquirido. No caso dos utilizadores que utilizem smartphones com tarifários pré-pagos, o custo destes serviços será automaticamente debitado no saldo do cartão.
Serviços de pagamento via Cartão de Crédito/Débito – Alguns serviços permitem ainda o pagamento via cartão de crédito/débito. Como é o caso de Fuze Forge para a aquisição de Jogos para PC.
Serviços de pagamento via Google Wallet, Apple InApp ou Amazon Payment – Alguns dos serviços prestados pela DOD – Digital Online Development podem ser igualmente adquiridos a partir das Lojas de Aplicações (App Store) às quais o utilizador tenha acesso (por exemplo Google Play ou Apple Store).
O custo do serviço adquirido através de uma Loja de Aplicações será indicado dentro da mesma Loja. Quaisquer custos de acesso e navegação para o site do Serviço e para ligações a sites externos são excluídos dos custos do serviço e eles são regulados pelo seu operador móvel, conforme especificado na Cláusula n.º Um sistema de pagamento em dispositivo móvel, tal como os serviços de pagamento Google Wallet, Apple InApp ou Amazon Payment, permite que o utilizador armazene informações sobre a sua conta bancária e respetivos cartões de crédito ou de débito, e selecione um cartão a ser cobrado cada vez que faz uma compra através do dispositivo móvel.
O utilizador poderá usar este sistema de pagamento em dispositivo móvel para compra dos produtos ou serviços oferecidos pela DOD – Digital Online Development, acessível para os portais/WebApps de subscrição e descarga de conteúdos.
No caso de o utilizador usar um serviço de pagamento em dispositivo móvel, a DOD – Digital Online Development garante não ter acesso nem conseguir visualizar o número de cartão de crédito ou de débito inserido pelo utilizador no serviço de pagamento, nem a qualquer outra informação de natureza bancária.
Para as condições gerais relativas ao pagamento do serviço através da Loja de Aplicações o utilizador deverá consultar as Condições Gerais publicados na mesma loja, ou contactar o seu operador de telecomunicações para obter mais informações sobre o uso de sistema de pagamento em dispositivo móvel.
O pagamento de Apps Nativas em Lojas de Aplicações é legalmente gerido pelos próprios responsáveis de cada uma das Lojas de Aplicações. Pagamentos de Apps Nativas correspondem a métodos de pagamentos externos à DOD – Digital Online Development.
Em outros casos, a DOD – Digital Online Development, atua unicamente como plataforma tecnológica de terceiras entidades na prestação de serviços Premium e de subscrição definidos anteriormente. Significa que se trata simplesmente do meio para que o serviço oferecido por um terceiro chegue ao utilizador. Desta forma, e perante estes casos, só poderá ser responsável pelos ditos serviços a empresa proprietária do produto que em cada caso se comercialize.
POLÍTICA DE DADOS E PRIVACIDADE
A DOD – Digital Online Development S.L.U., «nós», «nos» ou «nosso(s)/nossa(s)») encara muito a sério a natureza privada das suas informações. Envidamos todos os esforços para nos tornarmos transparentes na forma como compilamos e tratamos as suas informações, mantemos as suas informações seguras e oferecemos-lhe opções relevantes. Esta política sobre as nossas práticas de privacidade (a «Política de Privacidade») descreve a forma como gerimos as informações que compilamos ou recebemos quando visita e utiliza o sítio da Internet http://apoioacliente.com/ (o «Sítio») ou outros domínios, produtos, produtos publicitários, serviços ou conteúdo da DOD – Digital Online Development S.L.U.
Os dados de contacto da DOD – Digital Online Development S.L.U. e os dos respetivos Delegados de Proteção de Dados, podem ser consultados aqui.
ALCANCE DESTA POLÍTICA DE PRIVACIDADE
Esta Política de Privacidade afeta a gestão das informações que compilamos quando utiliza os nossos Serviços ou acede aos mesmos.
Esta Política de Privacidade não se aplica às práticas de terceiros que não sejam de nossa propriedade e que não possamos controlar nem gerir, incluindo, entre outros, qualquer sítio da Internet, serviço, aplicação ou empresa de terceiros («Serviços de Terceiros»). Embora procuremos colaborar unicamente com Serviços de Terceiros que compartilhem o nosso respeito pela sua privacidade, não nos consideramos responsáveis pelo conteúdo nem pelas políticas de privacidade destes. Recomendamos que leia atentamente as políticas de privacidade de todos os Serviços de Terceiros aos quais aceda
COMO É QUE OBTEMOS OS SEUS DADOS PESSOAIS?
Recolhemos os seus dados pessoais em diferentes ocasiões:
• Sempre que nos contacta diretamente, por exemplo através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através das linhas de atendimento telefónico aos clientes, para solicitar informações sobre os nossos produtos e serviços.
• Quando você compra ou contrata diretamente connosco um produto ou serviço (por exemplo, solicitando a ativação de algum produto).
• Quando você participa nos nossos eventos e campanhas de marketing direto, por exemplo preenchendo um cartão de resposta ou participando em alguma pesquisa através dos nossos sítios da Internet que requer que você preencha um formulário online com os seus dados pessoais.
• Quando com a sua autorização, terceiras empresas ou distribuidores nos comunicam os seus dados pessoais.
• Quando com a sua autorização outras entidades jurídicas da DOD – Digital Online Development S.L.U. ou outros sócios comerciais nos comunicam os seus dados pessoais.
Os produtos e serviços da DOD – Digital Online Development S.L.U., assim como as suas campanhas promocionais, estão dirigidos e pensados na sua maioria para adultos. Neste sentido, só recolheremos e trataremos os seus dados pessoais se você tiver, pelo menos, 16 anos. A Digital Online Development S.L.U. reserva-se a possibilidade de efetuar verificações da idade das pessoas que lhe facultam dados pessoais. Qualquer dado de um menor de 16 anos será eliminado.
Agradecemos que nos ajude a manter os seus dados atualizados, informando-nos qualquer alteração nos seus dados de contacto ou nas suas preferências.
QUE INFORMAÇÕES É QUE PODEMOS OBTER SOBRE SI?
Através dos diferentes serviços e canais de contacto descritos nesta Política de Privacidade, podemos recolher os seguintes tipos de dados sobre si:
Dados de Contacto: nome, números de telefone, e-mail.
Comunicações por e-mail: Por vezes, como parte integrante dos Serviços, podemos enviar-lhe mensagens de e-mail e outras comunicações. As comunicações administrativas relacionadas com a sua Conta (por exemplo, para recuperar ou restabelecer a palavra-passe da Conta) são consideradas como parte integrante dos Serviços e da sua Conta, pelo que é possível que não consiga cancelar a sua receção. Tenha em conta que nunca lhe enviaremos um e-mail para lhe perguntarmos qual a sua palavra-passe ou qualquer outra informação da sua conta. Se receber algum, poderá reenviá-lo para nós.
Informações relacionadas com o uso dos Serviços: Compilamos informações sobre o modo como os utilizadores utilizam os Serviços, incluindo os que têm uma Conta. Estes tipos de informações são compilados nos nossos ficheiros de registo sempre que interaja com os Serviços, por exemplo, para efetuar um pedido. Dispomos de ferramentas internas, assim como de aplicações e serviços de terceiros (como o Google Analytics) para compilar e analisar estas informações. Parte destas informações também pode estar relacionada com o endereço de protocolo da Internet («Endereço de IP») utilizado para aceder aos Serviços ou com a Conta, ou então ser compilada e utilizada unicamente de forma agregada (como dado estatístico que não revele informações pessoais ou da Conta). Além disso, o seu endereço de IP fica registado sempre que efetua algum pedido a partir da nossa página web. Estas informações sobre o modo como você e outros interagem com os Serviços podem ser utilizadas para vários fins, normalmente relacionados com o melhoramento e a proteção dos Serviços, assim como com o desenvolvimento de outros novos. Entre outros fins, incluem-se os seguintes: oferecer publicidade e conteúdos personalizados ao utilizador; melhorar os nossos resultados de procura; identificar tendências ou conteúdo popular; impedir o spam, o malware e a usurpação de identidade e, em geral, manter a segurança dos nossos utilizadores e da comunidade. Também podemos utilizar estas informações por motivos legais ou de segurança, tal como indicado na secção «Informações reveladas para a nossa proteção e a proteção de outros».
Informações relacionadas com o navegador da Internet: Recebemos e registamos, automaticamente, informações do seu navegador da Internet quando interage com os Produtos ou Serviços, como o tipo e a versão do navegador, o tipo de dispositivo utilizado, o seu sistema operativo e a sua versão, o idioma definido, o sítio da Internet ou o serviço a partir do qual acedeu ao Serviço, a data e a hora de cada pedido efetuado nos Serviços, as especificações do ecrã e informações sobre os cookies que tenhamos utilizado no seu navegador da Internet (tal como descrito mais adiante). Por vezes, também detetamos a utilização, pela sua parte, de determinadas extensões de navegador da Internet e armazenamos essas informações em associação com a sua Conta. As informações relacionadas com o navegador da Internet são utilizadas para a prestação dos Serviços, assim como para os melhorarmos e mantermos a segurança.
Informações obtidas mediante cookies e web tags: Os cookies são ficheiros de texto que podem ser enviados para o seu navegador e guardados no mesmo quando acede a um sítio da Internet. O navegador da Internet armazena estes cookies em associação com cada sítio da Internet que visita, e poderá vê-los, normalmente, na configuração do navegador. Uma web tag é um código ou um píxel que se insere numa página web ou num e-mail e que permite que a DOD – Digital Online Development S.L.U. ou um terceiro vejam se acederam a tal página. Os cookies e as web tags permitem que os nossos servidores detetem o navegador da Internet que usa e nos indiquem como e quando é que utilizou os Serviços, tal como descrito na secção anterior «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». Os nossos cookies, por si mesmos, não contêm informações que o identifiquem de forma direta. Também não combinamos as informações gerais compiladas mediante os cookies com outras informações de modo que seja identificado. No entanto, os cookies são utilizados para nos indicarem que iniciou sessão e que o seu navegador da Internet acedeu aos Serviços, pelo que poderemos associar essas informações à sua Conta, se a tiver. É possível que também armazenemos nos nossos cookies identificadores únicos ou quase únicos que possamos associar à sua Conta. No entanto, por vezes estas informações são utilizadas tal como descrito anteriormente na secção «Informações relacionadas com o uso dos Serviços». A maioria dos navegadores web dispõe de uma opção para desativação dos cookies, o que evita que o navegador aceite novos cookies, ao mesmo tempo que permite que decida se deseja aceitar os cookies novos de diferentes formas. Se os desativar, não poderá iniciar sessão na sua Conta, pelo que não poderá utilizar uma grande parte dos nossos Serviços. Portanto, não recomendamos que desative os cookies quando utilizar os Serviços. Alguns dos Serviços que utilizamos (incluindo os Serviços de Terceiros), como o Google Analytics, utilizam web tags e é possível que também incluam os seus próprios cookies no navegador. Além disso, efetuamos experiências com as web tags durante períodos limitados, por vezes em colaboração com terceiros para, por exemplo, verificarmos a eficácia da nossa publicidade ou dos nossos e-mails. Tenha em conta que, salvo se for indicado algo em contrário, esta Política de Privacidade afeta unicamente o modo como utilizamos os cookies, e não o modo como terceiros os utilizam.
Informações sobre vendas e manutenções: Informações sobre compra de serviços, manutenções e assistência técnica, assim como queixas e reclamações.
PARA QUE É QUE OS SEUS DADOS PESSOAIS SÃO UTILIZADOS?
Utilizamos os seus dados para diferentes finalidades, que encontrará detalhadas nesta secção.
Atendimento ao Cliente, promoções e publicidade – para respondermos a consultas e lhe apresentarmos ofertas e novidades
A DOD – Digital Online Development S.L.U. recolhe os seus dados de contacto, informações sobre as suas preferências e dados sobre a utilização dos sítios da Internet e das comunicações; também pode utilizar informações sobre vendas e serviços que você lhe tenha facultado através do sítio da Internet http://apoioacliente.com/ ou através dos distribuidores, para determinar as ofertas e novidades que podem ser mais interessantes para si e para o contactar em relação com tais ofertas, em função das suas preferências em matéria de marketing. A DOD – Digital Online Development S.L.U. pode partilhar estas informações com os distribuidores para efetuar um seguimento dos seus pedidos e lhe apresentar ofertas mais concretas.
De igual modo, a DOD – Digital Online Development S.L.U. pode utilizar os seus dados pessoais para elaborar perfis individualizados de cliente através de procedimentos estatísticos. Em resultado do processo de elaboração de perfis, você poderá receber comunicações personalizadas do seu interesse com conteúdos relacionados com o automobilismo. Tais conteúdos referir-se-ão a produtos e serviços da Digital Online Development S.L.U. e distribuidores.
Os tratamentos relativos a promoções e publicidade só são efetuados quando você consentiu os mesmos.
Controlo de qualidade, investigação e desenvolvimento de novos produtos e serviços – para melhorar os nossos produtos e serviços
A Digital Online Development S.L.U. poderá utilizar qualquer um dos dados que, durante a prestação dos serviços, receba da DOD – Digital Online Development S.L.U., tendo em vista desenvolver futuros produtos e serviços e controlar a qualidade dos já existentes. Antes de utilizar tais dados para qualquer uma dessas finalidades, as suas informações serão imediatamente anonimizadas, para que não possam ser ligadas diretamente a si. Este tratamento baseia-se no interesse legítimo da DOD – Digital Online Development S.L.U. para responder às elevadas expectativas dos seus clientes quanto à qualidade dos nossos atuais produtos e serviços exclusivos e ao seu desejo de receber novas soluções inovadoras.
Cumprimento de obrigações de caráter legal e regulador – para cumprirmos as nossas obrigações legais de preenchimento dos requisitos de informação apresentados, tanto por órgãos judiciais, organismos reguladores e supervisores, como de organismos e forças de segurança do estado
Todos os responsáveis pelo tratamento de dados estão sujeitos às leis dos países em que desenvolvem as suas atividades, e são obrigados a cumpri-las. Entre estas obrigações está incluída a entrega, em determinadas circunstâncias, de dados de caráter pessoal a órgãos judiciais, organismos reguladores ou supervisores e organismos e forças de segurança do estado. Estes tratamentos de dados baseiam-se na existência, para a Digital Online Development S.L.U., de uma obrigação legal de colaboração com tais organismos.
COMO É QUE MANTEMOS OS SEUS DADOS PROTEGIDOS?
Para garantirmos a proteção e mantermos a segurança, integridade e disponibilidade dos seus dados, aplicamos diversas medidas de segurança.
Embora nas transmissões de dados através da Internet ou a partir de um sítio da Internet não seja possível garantir uma proteção absoluta contra intrusões, tanto nós como os nossos subcontratantes e sócios de negócios envidamos os máximos esforços para mantermos as medidas de proteção física, eletrónica e processual com as quais possamos garantir a proteção dos seus dados de acordo com as exigências legais aplicáveis nesta matéria. Entre as medidas que utilizamos estão incluídas as seguintes:
• limitar o acesso aos seus dados unicamente às pessoas que devam conhecê-los, tendo em atenção as tarefas que executam;
• como regra geral, transferir os dados recolhidos em formato encriptado;
• armazenar os dados mais sensíveis (como os de cartões de crédito) só em formato encriptado;
• instalar sistemas de proteção perimétrica das infraestruturas informáticas (« firewalls ») para impedir acessos não autorizados, por exemplo « hackers »;
• monitorizar habitualmente os acessos aos sistemas informáticos para detetar e parar qualquer uso indevido dos dados de caráter pessoal.
monitorizar habitualmente os acessos aos sistemas informáticos para detetar e parar qualquer uso indevido dos dados de caráter pessoal. Nos casos em que lhe tenhamos facultado (ou você tenha escolhido) uma palavra-passe que lhe permita aceder a determinadas partes dos nossos sítios da Internet ou de qualquer outro portal, aplicação ou serviço sob o nosso controlo, você é responsável por mantê-la em sigilo e por cumprir todos os restantes procedimentos de segurança que lhe notifiquemos. Não poderá partilhar a sua palavra-passe com ninguém.
DURANTE QUANTO TEMPO É QUE CONSERVAMOS OS SEUS DADOS?
Os seus dados pessoais serão conservados durante o tempo necessário para o cumprimento da finalidade para a qual foram recolhidos. Se os seus dados forem utilizados para várias finalidades que nos obriguem a conservá-los durante prazos diferentes, aplicaremos o prazo de conservação mais longo.
Em qualquer caso, limitamos o acesso aos seus dados apenas às pessoas que necessitem de os utilizar para o desempenho das suas funções.
Os nossos prazos de conservação de dados baseiam-se em necessidades de negócio, pelo que relativamente aos dados pessoais que já não sejam necessários, o acesso aos mesmos ficará limitado ao cumprimento de obrigações estritamente legais ou então serão destruídos de forma segura.
Finalidades de marketing: no que respeita ao uso das suas informações com fins de marketing, conservaremos essas informações para tal propósito durante dois anos a seguir à data em que obtivemos pela última vez a sua autorização para lhe enviarmos comunicações de marketing, salvo se você nos solicitar que o excluamos das mesmas, revogando o consentimento prestado.
Finalidades relacionadas com a execução de um contrato: no que respeita ao uso das suas informações para a gestão de alguma obrigação contratual que tenhamos para consigo, conservaremos esses dados durante o período de vigência do contrato e durante os dez anos seguintes, para podermos responder a eventuais consultas ou reclamações posteriores.
Finalidades relacionadas com o cumprimento de obrigações legais e reguladoras:determinadas informações deverão ser mantidas durante os prazos exigidos pela normativa específica que seja aplicável (fiscal, comercial, branqueamento de capitais, etc.).
COM QUEM É QUE PODEMOS PARTILHAR OS SEUS DADOS E COMO É QUE OS PROTEGEMOS?
A DOD – Digital Online Development S.L.U. apoia-se em diversos prestadores de serviços para poder oferecer os produtos e serviços mencionados. A DOD – Digital Online Development S.L.U. oferece serviços informáticos e de armazenamento aos responsáveis pelo tratamento dos dados para a maioria dessas finalidades, pelo que armazena a maior parte dos dados pessoais por si facultados em nome de tais responsáveis pelo tratamento.
Embora nas transmissões de dados através da Internet ou a partir de um sítio da Internet não seja possível garantir uma proteção absoluta contra intrusões, tanto nós como os nossos subcontratantes e sócios de negócios nos esforçamos ao máximo por manter as medidas de proteção física, eletrónica e processual necessárias para garantirmos a proteção das suas informações, de acordo com as exigências aplicáveis em matéria de proteção de dados.
Todos os seus dados são guardados em servidores seguros (ou cópias físicas seguras) que nos pertencem ou aos nossos subcontratantes ou sócios de negócios, e para o acesso aos mesmos e a sua utilização aplicam-se os nossos critérios e políticas de segurança (ou outras equivalentes dos nossos subcontratantes ou sócios de negócios).
Por outro lado, tenha em conta que a DOD – Digital Online Development S.L.U. é um grupo multinacional, pelo que há a possibilidade de ocorrência de acessos aos seus dados pessoais por parte dos nossos empregados, agentes ou contratantes para qualquer uma das finalidades expostas nesta Política a partir de diferentes países, alguns deles situados fora do Espaço Económico Europeu (EEE).
Certos países localizados fora do EEE, como o Canadá e a Suíça, foram declarados pela Comissão Europeia como territórios que oferecem um grau de proteção equivalente ao das leis de proteção de dados da União Europeia, pelo que não é necessária qualquer medida legal adicional como salvaguarda.
Se quiser solicitar uma cópia das medidas de proteção concretas que aplicamos para a exportação das suas informações, solicitamos que contacte o Delegado de proteção de dados corporativo.
Pode alterar as suas preferências no que se refere ao uso das suas informações efetuado pela Digital Online Development S.L.U. por intermédio do contacto com o apoio técnico. Para qualquer alteração ou pergunta sobre a utilização das suas informações, deverá contactar diretamente o DPO.
COMO NOS CONTACTAR, QUAIS OS SEUS DIREITOS DE PROTEÇÃO DOS SEUS DADOS E O SEU DIREITO A APRESENTAR RECLAMAÇÕES PERANTE A AUTORIDADE DE PROTEÇÃO DE DADOS.
Se tiver alguma questão relativa ao uso que fazemos das suas informações, a primeira coisa que deve fazer é contactar o nosso Serviço de Atendimento ao Cliente através do e-mail dpo@Digital Online Development S.L.U..com ou do telefone: 900 822 922 (Seg. – Sex. das 09:00 às 18:00). Também pode contactar o Delegado de Proteção de Dados no endereço aqui indicado.
Lembramos que você tem o direito de solicitar:
• mais detalhes sobre o uso que fazemos das suas informações,
• uma cópia das informações que nos facultou,
• corrigir inexatidões nas informações que mantemos,
• eliminar informações para cujo uso já não tenhamos base jurídica,
• revogar o seu consentimento para o tratamento dos seus dados para esses fins, nos casos em que o tratamento dos dados está condicionado ao consentimento, assim como para qualquer comunicação de marketing direto,
• opor-se a qualquer tratamento dos seus dados – incluindo a elaboração de perfis – que assuma como base jurídica o interesse legítimo, salvo se os nossos motivos para a execução desse tratamento compensarem qualquer eventual prejuízo para os seus direitos de proteção de dados,
• restringir a forma como utilizamos os seus dados enquanto se investiga uma reclamação.
O exercício destes direitos pela sua parte está sujeito a determinadas exceções por motivos de interesse geral (por exemplo, a prevenção ou deteção de crimes) e pelos nossos próprios interesses (por exemplo, a manutenção da confidencialidade da assessoria jurídica). Se você exercer algum destes direitos, verificaremos se está realmente facultado para tal, e responder-lhe-emos no espaço de um mês ou no prazo máximo previsto na normativa espanhola, se este for inferior.
Se não estiver satisfeito com a forma como utilizamos as suas informações ou com a nossa resposta face ao exercício de qualquer um destes direitos, pode apresentar uma reclamação à Agência Espanhola de Proteção de Dados (www.agpd.es).
CONTATO
Dados de contacto da empresa e do Delegado de Proteção de Dados
Se tiver alguma questão sobre o uso que fazemos dos seus dados pessoais, poderá contactar a todo o momento o nosso delegado de proteção de dados:
DOD – DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT, S.L.U
Calle Juan Ignacio Luca de Tena 1, 3
28027-Madrid (Espanha)
Delegado de Proteção de Dados
dpo@donlined.com
Bases jurídicas para o tratamento de dados de caráter pessoal.
O uso dos seus dados nas condições anteriormente descritas é permitido pela normativa de proteção de dados europeia e espanhola, em conformidade com as seguintes bases jurídicas:
• Você prestou o seu consentimento (foi-lhe apresentado um formulário de consentimento para autorizar o tratamento dos seus dados para determinadas finalidades; você pode revogar o consentimento prestado em qualquer momento);
• O tratamento dos seus dados é necessário para a gestão e manutenção de um contrato subscrito consigo;
• O tratamento dos seus dados é necessário para o cumprimento das nossas obrigações legais;
• Utilizamos os seus dados para conseguirmos um interesse legítimo e os nossos motivos para o fazermos compensam os eventuais prejuízos nos seus direitos à proteção dos seus dados;
Pode haver finalidades que sejam permitidas em virtude de outras bases jurídicas; em tais casos, faremos tudo o que for possível para identificarmos a base jurídica em questão e comunicá-la logo que possível, quando tivermos conhecimento da sua existência.
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée ou est accessible par achat à l’acte.
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soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
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soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
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soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine
soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
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La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois ou
Les crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
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L’Achat à l’acte
Les Contenus de moins de trente-six mois ou certain contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquempent, aux conditions financières suivantes.
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Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Paiement par Internet+ Mobile Full Web
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Paiement par prélèvement sur carte bancaire
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
EDITEUR Le Site internet www.playvod.com est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)
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L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD?: http://m.playvod.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le «Site») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les «CGV») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet www.playvod.com. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le «Service») seront exclusivement accessibles sur le site web www.playvod.com ou sur l’application PLAYVOD accessible sur les stores «iTunes» ou «Google Play». L’Utilisateur reconnait que le site http://m.playvod.com est un site de présentation du Service PLAYVOD.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site:
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte: s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.
Application: s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
Crédits: s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Abonnement. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article «Prise de commande et paiement» des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD disponible sur www.playvod.com ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
Logiciel PLAYVOD: s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion («landing page») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe: s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile: s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD téléchargeable sur le site www.playvod.com ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.playvod.com, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
se rendre sur www.playvod.com pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que «Google Play» ou «Apple Store»;
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box
La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes:
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Nombre de crédits accordés dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes:
un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre de l’Abonnement).
Un Abonnement est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DGP. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de l’Abonnement.
Par ailleurs, selon l’Abonnement souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Abonnement hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Abonnement mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD.
L’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
5.2. Essaie gratuit
Lors de la souscription de votre abonnement au Service, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 10 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.
5.3. Les codes de promotion
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.4. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par:
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le «Formulaire de rétractation» présent en Annexe I ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de «Mon compte».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.6. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique «Se désabonner» ou «Conditions tarifaires» figurant sur la page d’accueil du Site.
5.7. Informations sur les moyens de paiement
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée?:
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné;
– l’objet de la demande;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription;
– le mode de paiement utilisé;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type «6-UXXXX»;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation:
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Saut de page
Annexe I: Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Saut de page
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL («CLUF») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «TELECHARGER» OU «INSTALLER MAINTENANT» ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
«DGP» désigne l’éditeur DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), dont les coordonnées apparaissent dans le menu «Infos Editeur et Service Client » et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.
«Logiciel» correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes:
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.
Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’ » Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.
En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du Logiciel
DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.
DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
7. Limitation de responsabilité
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Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
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Usted recibirá respuesta a su solicitud en un plazo máximo de 20 días hábiles, contados a partir del día en que recibamos la solicitud, que cumpla con todos los requisitos antes citados.
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* Uw computer of apparatuur moet over een internetverbinding beschikken. De inhoud kan gestreamd worden vanaf vaste apparatuur en mobiele apps, evenals via de PlayVOD-software die gedownload kan worden op de website www.playvod.be en via de Android-applicatie.
Afgesloten abonnement met betaling via mobiele telefoonrekening of per creditcard: Abonnement dat toegang biedt tot uw content tegen 4,99 euro incl. btw per week, stilzwijgend en automatisch verlengbaar zonder verbintenis in de tijd, inclusief de periode van vierentwintig (24) uur die uitsluitend voor Proximus-klanten wordt aangeboden.
Uitschrijving op het aanbod op ongeacht welk moment volgens de modaliteiten van de Betalingsoperator.
In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening: Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Base op te zeggen naar uw Base-account: Uw BASE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Orange op te zeggen naar uw Orange-account: Uw ORANGE-account (via een 3G-mobiele telefoon)of klik hier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Proximus op te zeggen naar uw Proximus-account: Uw PROXIMUS-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klik hier (via wifi of uw pc).
In geval van facturatie per creditcard van een op de website afgesloten abonnement kunt u hier klikken (u dient eerst in te loggen).
Aankoop op gebruiksbasis door betaling via een mobiele telefoonrekening of per creditcard:4,99 euro per aankoop van content als u geen PlayVOD abonnement hebt afgesloten of 3,99 euro als u een PlayVOD abonnement heeft. De content moet binnen 48 uur na aankoop bekeken worden.
Deze site wordt uitgegevendoor DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (HR Aix-en-Provence 390 944 429); 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 Aix-en-Provence, Frankrijk. Om per e-mail contact met ons op te nemen: hier klikken of per telefoon: 09 70 34 03 48 (tarief lokale oproep) Door gebruik te maken van deze dienst kan elke klant die zijn persoonsgegevens heeft opgegeven, gratis speciale aanbiedingen ontvangen van het bedrijf en haar partners (per e-mail, sms of oproepautomaat). Overeenkomstig de toepasselijke wetgeving beschikt de Klant over een recht op informatie, inzage, toegang, rectificatie, wissing (of recht op vergetelheid), overdraagbaarheid, beperking van de verwerking en een recht op bezwaar om rechtmatige gronden en bezwaar tegen commerciële prospectie inzake alle persoonsgegevens die door DGP werden verkregen in het kader van de dienst. De Klant kan dit recht uitoefenen door een e-mail te sturen: hier klikken. In geval van geschillen kunt u zich wenden tot de bevoegde toezichthoudende overheid: de Cnil.
De toegang tot en het gebruik van de dienst is voorbehouden aan meerderjarigen of minderjarigen die vooraf toestemming hebben verkregen van hun wettelijke vertegenwoordiger. De klant erkent kennis te hebben genomen van de algemene verkoopvoorwaarden, Compatibiliteit. Wettelijke vermeldingen.
MODALITEITEN VAN UITSCHRIJVING en HERROEPINGSRECHT
1- UITSCHRIJVEN:
U kunt zich te allen tijde van de Dienst uitschrijven door te klikken op onderstaande link.
In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Base op te zeggen naar uw Base-account: Uw BASE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klikhier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Orange op te zeggen naar uw Orange-account: Uw ORANGE-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klikhier (via wifi of uw pc).
Ga om uw abonnement met uw mobiele telefoonoperator Proximus op te zeggen naar uw Proximus-account: Uw PROXIMUS-account (via een 3G-mobiele telefoon) of klikhier (via wifi of uw pc).
In geval van betaling per creditcard
Om uw op de website ingeschreven abonnement op de Site op te zeggen kunt u hier klikken (u dient eerst in te loggen).
Indien deze procedure niet beantwoordt aan uw specifieke geval, verzoeken wij u om de voorwaarden van uw mobiele telefoonoperator of uw internetprovider te raadplegen en/of contact op te nemen met onze klantendienst: customer@playvod.be of door te bellen naar +32 (4) 277 9990 (tarief van een lokale oproep).
HERROEPINGSRECHT
Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.
De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.
Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden per:
• e-mail: customer@playvod.be ;
Of per
• brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):
Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk
De Gebruiker moet in zijn aanvraag de volgende gegevens vermelden om de verwerking ervan mogelijk te maken:
– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;
– de naam van de betrokken dienst;
– het onderwerp van de aanvraag;
– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;
– de gebruikte betalingswijze;
– in geval van betaling via een mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer;
– de bankgegevens.
Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DGP behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.
In geval van facturatie via een creditcard wordt de Gebruiker verzocht contact op te nemen met de klantendienst of via “Mijn account”.
Na ontvangst van al deze documenten zal aan de Gebruiker per e-mail een ontvangstbewijs worden gestuurd ter bevestiging dat wij kennis hebben genomen van zijn verzoek tot herroeping.
In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen zo spoedig mogelijk terugbetalen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.
Er wordt echter aan herinnerd dat ter toepassing van de bepalingen van artikel L.221-28 1° van de Consumentenwet de Gebruiker die de Dienst direct gebruikt er uitdrukkelijk mee instemt om af te zien van zijn herroepingsrecht na het gebruik van de Dienst.
In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening wordt de Gebruiker door zijn mobiele telefoonoperator vier euro negenennegentig (€ 4,99) incl. btw per week gefactureerd, maar voor uitsluitend de Klanten van de mobiele telefoonoperator Proximus zijn de eerste vierentwintig (24) uren gratis.
Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de operator in rekening wordt gebracht.
Betaling per creditcard
In geval van betaling door afschrijving via een creditcard wordt de Gebruiker vier euro negenennegentig (€ 4,99) incl. btw per week in rekening gebracht;
Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de operator in rekening wordt gebracht.
De Vennootschap heeft gekozen voor de SSL-versleutelingstechnologie (Secure Sockets Layer) die de informatie codeert om alle gegevens met betrekking tot de persoonsgegevens en de betaalmiddelen te beschermen.
Aankoop op gebruiksbasis
De content van minder dan zesendertig maanden of bepaalde andere content is uitsluitend toegankelijk in het kader van een aankoop op gebruiksbasis onder de volgende financiële voorwaarden.
Betaling via mobiele telefoonrekening
In geval van betaling via een mobiele telefoonrekening wordt de gebruiker gefactureerd door zijn mobiele telefoonoperator:
Hetzij vier euro negenennegentig (€ 4,99 incl. btw) inclusief btw per aankoop van content indien hij niet heeft ingeschreven op een PLAYVOD-abonnement;
Hetzij drie euro negenennegentig (€ 3,99 incl. btw) inclusief btw per aankoop indien hij heeft ingeschreven op een PLAYVOD-abonnement (speciaal tarief voor Gebruikers met een PLAYVOD-abonnement).
Betaling per creditcard
In geval van betaling door afschrijving via een creditcard wordt de Gebruiker gefactureerd:
Hetzij vier euro negenennegentig (€ 4,99 incl. btw) inclusief btw per aankoop van content indien hij niet heeft ingeschreven op een PLAYVOD-abonnement;
Hetzij drie euro negenennegentig (€ 3,99 incl. btw) inclusief btw per aankoop indien hij heeft ingeschreven op een PLAYVOD-abonnement (speciaal tarief voor Gebruikers met een PLAYVOD-abonnement).
De Site wordt uitgegeven door DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (hierna “DOD” genoemd) waarvan de gegevens weergegeven worden in het “Info Uitgever en Klantendienst”.
De toegang tot de diensten die aangeboden worden op de website PLAYVOD: https://www.playvod.be/home_de (hierna de “website” genoemd) veronderstelt de onvoorwaardelijke aanvaarding van deze bepalingen (hierna “AV” genoemd).
Alle verbintenissen van DOD inzake de bescherming van persoonsgegevens, de rechten waarover u beschikt ten aanzien daarvan en de voorwaarden waaronder uw persoonsgegevens worden verzameld, verwerkt, bewaard en gearchiveerd, zijn beschikbaar op de website:
De AVV zijn opgesteld in het Frans en online beschikbaar via de website. DOD behoudt zich het recht voor haar AVV te wijzigen.
ARTIKEL 0: DEFINITIES
Aankoop op gebruiksbasis: omvat de tijdelijke huur van content die achtenveertig (48) uur vanaf de huur bekeken kan worden.
Applicatie: de mobiele applicatie die de gebruiker op een mobiel toestel moet downloaden. Met de IOS- of Android-applicatie kunnen gebruikers content lezen of downloaden.
AVV: duidt op deze algemene verkoopvoorwaarden.
Content: omvat de video(‘s) op aanvraag en/of korte film(s) en/of serie(s) die door DOD aan de Gebruikers wordt (worden) voorgesteld. Video’s on demand zijn bedoeld om via streaming te worden bekeken of te worden gedownload door middel van de PlayVOD-software die beschikbaar is op https://www.playvod.be/home_de of de mobiele IOS- en Android-applicaties op mobiele apparatuur in het kader van de Dienst op de apparatuur.
Vrijetijdscontent: te downloaden persoonlijk afgestemde elementen voor apparatuur, zoals full track beltonen.
DOD: duidt op de vennootschap DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT.
PLAYVOD-software: verwijst naar de software waarmee content kan worden bekeken en gedownload op vaste apparatuur.
Abonnement: : de inschrijving op het weekabonnement waarmee u gebruik kunt maken van de Dienst en toegang kunt krijgen tot de content. Het abonnement wordt stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende periodes van een week tot de opzegging ervan door de Gebruiker volgens de in de AVV vermelde voorwaarden.
Dienst: duidt op de door DOD aan Gebruikers aangeboden content die toegankelijk is in het kader van de inschrijving op een abonnement of tijdens een aankoop op gebruiksbasis.
Website: duidt op de website en/of promotiepagina’s op Internet (“landing page”) uitgegeven door DOD waarop de content en/of vrijetijdscontent wordt voorgesteld.
Promotiedrager(s): dit zijn de dragers waarop DOD haar dienst promoot. Dit kunnen o.a. nieuwsbrieven, websites, webpagina’s, mobiele banners zijn.
Apparatuur: duidt op vaste en mobiele apparatuur.
Vaste apparatuur: omvat iedere bestaande of toekomstige vaste apparatuur die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk computers (met name van het type PC, MAC), verbonden compatibele TV’s die toegang bieden tot de Dienst.
Mobiele apparatuur: omvat iedere bestaande of toekomstige mobiele apparatuur, die verbonden is met een radio-telecommunicatienetwerk, met inbegrip van voornamelijk compatibele smartphones, verbonden tablets die toegang bieden tot de Dienst.
Gebruiker(s): de persoon of personen die ingeschreven heeft of hebben op de Dienst.
ARTIKEL 1: DOEL:
Deze AVV hebben tot doel de voorwaarden te regelen waaronder de Dienst wordt aangeboden aan de Gebruikers. Deze Dienst stelt de Gebruikers in staat om content te streamen op Android-, IOS- en vaste apparatuur en/of content te downloaden op mobiele applicaties en vaste apparatuur via de PlayVOD-software die gedownload kan worden op de website https://www.playvod.be/home_deof vrijetijdscontent te downloaden op hun vaste apparatuur. De door DOD aangeboden dienst is een dienst die toegankelijk is door het afsluiten van een abonnement of door de aankoop op gebruiksbasis. De inschrijving op dit abonnement kan plaatsvinden via de website https://www.playvod.be/home_de, de promotiepagina’s op Internet of via de Applicaties. Op dezelfde manier vindt de Aankoop op gebruiksbasis van content plaats via de website of de applicaties. De content wordt aan de Gebruiker geleverd vanaf een WEB-pagina en in rekening gebracht via zijn mobiele telefoonrekening of door afschrijving per creditcard.
Het loutere gebruik van de Dienst veronderstelt de volstrekte aanvaarding van deze AVV door de Gebruiker.
ARTIKEL 2: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST
2.1. De toegang tot en het gebruik van de Dienst zijn voorbehouden aan meerderjarige natuurlijke personen.
Indien de Gebruiker een minderjarige natuurlijke persoon is, verklaart en erkent hij de voorafgaande toestemming van zijn ouders of van de houder(s) van de ouderlijke macht te hebben verkregen om zich in te schrijven en de Dienst te gebruiken. De houder(s) van het ouderlijk gezag heeft/hebben ermee ingestemd dat hij/zij garant staat/staan voor de naleving door de Gebruiker van alle bepalingen van deze AVV. De houder(s) van het ouderlijk gezag wordt (worden) verzocht toe te zien op het gebruik dat hun kinderen maken van de toegang tot de Dienst en er rekening mee te houden dat de Dienst ontworpen is om een breed publiek te bereiken. Als wettelijke vertegenwoordiger valt het onder de verantwoordelijkheid van de ouders om te bepalen welke Dienst al dan niet geschikt is voor hun kind(eren) en om toe te zien op het gebruik daarvan.
Voor gebruik vanaf de werkplek moet de Gebruiker toestemming vragen aan zijn werkgever of zijn hiërarchische manager.
2.2. Om toegang te krijgen tot de Dienst moet de Gebruiker met name:
– houder zijn van een internetabonnement en eventueel een abonnement voor mobiele telefonie of mobiele Android- of IOS-apparatuur,
– zich inschrijven op het abonnement op de website, een promotiepagina op Internet of de applicatie,
– een (of meerdere) Aankoop(-kopen) op gebruiksbasis verrichten om content te bekijken,
de gebruiksvoorwaarden van zijn apparatuur naleven zoals voorgeschreven door de fabrikant en de mobiele telefoonoperator;
controleren of het geheugen van zijn apparatuur niet verzadigd is,
zich ervan vergewissen dat zijn apparatuur compatibel is met de gewenste content of vrijetijdscontent,
naar playvod.be gaan om films te streamen op vaste apparatuur,
de PlayVOD-software installeren en om content op zijn vaste apparatuur te kunnen downloaden;
de App installeren om de Content te kunnen bekijken of te kunnen downloaden op zijn mobiele apparatuur, vanuit een store zoals “Google Play” of “Apple Store”;
controleren of zijn mailbox geconfigureerd is om e-mails van DOD te ontvangen;
nauwkeurige informatie invoeren tijdens de inschrijving op een abonnement en met name zijn/haar:
e-mailadres,
mobiele telefoonoperator,
mobiel telefoonnummer,
Zodra het abonnement is afgesloten of de aankoop op gebruiksbasis is verricht, ontvangt de Gebruiker een e-mail ter bevestiging van de inschrijving op het abonnement of ter bevestiging van de bestelling van een aankoop op gebruiksbasis met zijn inloggegevens waarmee hij toegang krijgt tot zijn account en zijn content of vrijetijdscontent kan kiezen. De Gebruiker wordt naargelang het geval gefactureerd via de rekening van zijn mobiele telefoonprovider of door afschrijving per creditcard.
De Dienst is toegankelijk voor Gebruikers die een abonnement hebben op een van de volgende mobiele telefoonproviders: Base, Orange en Proximus. Deze lijst is indicatief en kan veranderen (hierna de “Operator” genoemd).
Toegang tot de dienst is ook mogelijk via betaling per creditcard.
ARTIKEL 3: VOORWAARDEN VOOR TOEGANG TOT DE DIENST
De Gebruiker moet de hierna vermelde verrichtingen uitvoeren om in te schrijven op de Dienst (het Abonnement) of een Aankoop op gebruiksbasis te verrichten om de content te kunnen bekijken en/of om de content of vrijetijdscontent van zijn keuze op de apparatuur van zijn keuze te downloaden die door DOD in het kader van de Dienst wordt voorgesteld op vaste apparatuur. De Gebruiker beschikt over verschillende betaalmogelijkheden: ofwel betaling per mobiele telefoonoperator, ofwel betaling door afschrijving per creditcard. De Vennootschap zal de Gebruiker een van deze betaalwijzen voorstellen naargelang het klanttraject van de Gebruiker.
In geval van betaling per mobiele telefoonoperator
De Gebruiker heeft de mogelijkheid om in te schrijven op de Dienst of een Aankoop op gebruiksbasis te verrichten door te betalen via een mobiele telefoonrekening. De betaling per mobiele telefoonrekening gebeurt in verschillende stappen.
De Gebruiker selecteert content op de website of een Promotiedrager van DOD.
Er wordt een internetvenster van DOD geopend en de Gebruiker voert er zijn mobiele telefoonnummer in.
De operator stuurt de gebruiker per sms een code naar het door de gebruiker vooraf opgegeven mobiele telefoonnummer.
De Gebruiker voert de code in het internetvenster van de Operator in. De operator bevestigt de betaling van de gebruiker.
De Gebruiker ontvangt een bevestiging van zijn abonnement of van zijn aankoop op gebruiksbasis per sms door zijn mobiele telefoonoperator.
De Gebruiker ontvangt een e-mail of een sms ter bevestiging met zijn toegangscodes tot zijn account, waarmee hij inloggen en kan kiezen om content te bekijken op mobiele en webapparatuur en/of de content van zijn keuze kan downloaden via de applicaties of de PlayVOD-software of de vrijetijdscontent van zijn keuze in het kader van de inschrijving op de Dienst.
De Gebruiker kan te allen tijde, via de website of de applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement of de content die beschikbaar is voor aankopen op gebruiksbasis.
In geval van afschrijving via een creditcard
De Gebruiker kan zich inschrijven op de Dienst in het kader van een Abonnement door rechtstreeks op de website te betalen door afschrijving via zijn creditcard.
In het geval dat de Gebruiker wordt uitgenodigd om in te schrijven op de Dienst door betaling per creditcard, gebeurt deze betaalwijze in verschillende stappen:
De Gebruiker selecteert content op de website, waarna een pagina met een creditcardformulier wordt weergegeven;
De Gebruiker vult daarop zijn e-mailadres in om de links te ontvangen waarmee hij de content kan bekijken zodra zijn weekabonnement is afgesloten en wordt verzocht zijn bankgegevens in te voeren, te weten de naam van de houder van de creditcard, het nummer van de creditcard, de vervaldatum en de drie laatste cijfers van het nummer dat op de achterkant van zijn creditcard wordt vermeld; diezelfde pagina vermeldt het overzicht van de inschrijving op de Dienst;
De gebruiker bevestigt vervolgens zijn betaling per creditcard.
De Gebruiker ontvangt een bevestigingsmail met de toegang tot zijn account, waarmee hij content kan bekijken en/of content van zijn keuze kan downloaden via de Android-applicatie of de PlayVOD-software of de vrijetijdscontent die hij heeft geselecteerd in het kader van de inschrijving op de Dienst.
De Gebruiker kan te allen tijde, via de website of de applicaties, de lijst van de content en de vrijetijdscontent raadplegen die beschikbaar is in het kader van het afgesloten abonnement.
ARTIKEL 4: VOORWAARDEN VOOR DE RAADPLEGING VAN DE CONTENT EN DE VRIJETIJDSCONTENT
Looptijd van het abonnement
Een abonnement wordt uitsluitend afgesloten voor wekelijkse periodes en wordt stilzwijgend verlengd per daarop volgende periode van één week tot opzegging door de Gebruiker onder de voorwaarden zoals vermeld in artikel 5.5 van onderhavig document.
Raadpleging van de content en vrijetijdscontent in het kader van het abonnement
Nadat de Gebruiker zich heeft ingeschreven op de Dienst, krijgt hij toegang tot zijn Account waar hij de Content of Vrijetijdscontent van zijn keuze kan selecteren om deze te streamen op alle dragers of kan downloaden op de applicaties en vaste apparatuur via de PlayVOD-software.
Geldigheidsduur van de toegang tot de raadpleging van de lijst van content en vrijetijdscontent die beschikbaar is in het kader van het abonnement
De Gebruiker kan de selectie van content of vrijetijdscontent raadplegen en de content bekijken op alle dragers en/of de content van zijn keuze downloaden op zijn vaste apparatuur via de PLAYVOD-software en op zijn mobiele apparatuur via de applicaties en dit tijdens de geldigheidsduur van zijn abonnement en vanuit zijn account.
De door de Gebruiker gekozen content is toegankelijk via streaming op de apparatuur gedurende een periode van achtenveertig (48) uur vanaf de eerste weergave. Onder eerste weergave wordt verstaan de eerste keer dat de gebruiker de content bekijkt.
Raadpleging van de Content in het kader van de Aankoop op gebruiksbasis
De Gebruiker volgt de door DOD verstrekte aanwijzingen om zijn content te raadplegen. Deze content moet uiterlijk binnen achtenveertig (48) uur na de Aankoop op gebruiksbasis worden bekeken.
Content van minder dan zesendertig (36) maanden oud is uitsluitend beschikbaar in het kader van een Aankoop op gebruiksbasis.
Account
Zodra zijn inschrijving bevestigd is, ontvangt de Gebruiker ongeacht de gekozen facturatiewijze een e-mail van DOD met zijn inloggegevens om toegang te krijgen tot zijn gebruikersaccount op de website. Zijn gebruikersnaam is het e-mailadres dat werd opgegeven tijdens de inschrijving op zijn abonnement of tijdens de aankoop op gebruiksbasis. Hij wordt verzocht zich naar zijn account te begeven om het door DOD toegekende wachtwoord te wijzigen.
Zodra de Gebruiker is ingeschreven of een aankoop op gebruiksbasis heeft verricht, heeft hij toegang tot zijn account op de website of op de Applicatie.
Levering van vrijetijdscontent in het kader van het abonnement
De Gebruiker kiest zelf de vrijetijdscontent die hij wil downloaden uit de vrijetijdscontent die hem door DOD wordt aangeboden in de daartoe bestemde rubriek op de website. De Gebruiker moet vervolgens zijn telefoonnummer invullen. Vervolgens ontvangt hij per sms MT een link om de door hem geselecteerde vrijetijdscontent te downloaden. Hij moet controleren of zijn telefoon compatibel is met de vrijetijdscontent die hij wil downloaden. Vervolgens moet hij de door DOD aangegeven instructies volgen.
Opgelet: de WAP (geconfigureerd en geactiveerd) is nodig om alle vrijetijdscontent te downloaden die beschikbaar is op de speciale rubriek van de website.
Om de compatibiliteit te controleren, kunt u hier klikken (Compatibiliteit). De vrijetijdscontent wordt elektronisch geleverd via internet of via de netwerken van telecomoperatoren. De vrijetijdscontent kan uitsluitend in België verstrekt worden. De verzending van de vrijetijdscontent gebeurt via het nummer van de mobiele apparatuur dat door de gebruiker werd opgegeven op het moment van zijn bestelling. De leveringstermijnen zijn als volgt samengesteld:
– onmiddellijk voor het verzenden van vrijetijdscontent naar het sms-platform van de operator van de gebruiker;
– volgens de voorwaarden en termijnen opgelegd door de operator vanaf diens sms-platform tot aan de mobiele telefoon van de gebruiker die zich in de ontvangstzone moet bevinden en de ontvangstmodus geactiveerd moet hebben. De Gebruiker kan de vrijetijdscontent alleen ontvangen als hij zich houdt aan de voorwaarden voor het ontvangen van sms-berichten, zoals verstrekt door zijn operator of door de fabrikant van zijn mobiele telefoon en als hij zijn telefoonnummer correct heeft verstrekt.
ARTIKEL 5: TARIEVEN EN BETALING
5.1. De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst
De tarieven die van toepassing zijn op de Dienst worden vermeld op de presentatieschermen van de Dienst en/of op de Promotiedragers. Deze tarieven worden uitgedrukt in euro’s (€) en luiden inclusief alle belastingen (incl. btw).
Elke wijziging van het wettelijke btw-tarief wordt automatisch doorberekend in de prijs van de Dienst op de datum van genoemde wijziging.
Het toepasselijke tarief kan verschillen naargelang de betalingswijze van de Dienst. Het vermelde tarief omvat niet de eventuele meerprijs voor de internetverbinding die door de operator wordt gefactureerd.
De financiële voorwaarden die van toepassing zijn op het Abonnement of de aankoop op gebruiksbasis worden beheerst door de algemene voorwaarden die van kracht zijn op het ogenblik van inschrijving op het Abonnement of de aankoop op gebruiksbasis.
5.2. De promotiecodes
De Vennootschap kan promotiecodes uitgeven die de Cliënt toelaten om gratis (1) content te raadplegen in het kader van de aankoop op gebruiksbasis onder de hierna beschreven voorwaarden.
De promotiecode is uitsluitend van toepassing op de App (iOS en Android) en kan slechts één (1) keer door de Klant worden gebruikt. De Klant heeft een termijn van 30 dagen vanaf de invoer van de promotiecode in de App om zijn film te bekijken en beschikt vervolgens over een termijn van achtenveertig (48) uur vanaf het moment waarop hij de film voor het eerst bekijkt, voordat deze verstrijkt.
Aangezien elke promotiecode geldig is voor een beperkt aantal gebruikers, kan de Vennootschap de Klant niet garanderen dat de promotiecode niet verstreken is vóór het gebruik ervan.
In voorkomend geval zal de Vennootschap de Klant op de hoogte brengen van het verstrijken van de promotiecode zodra de promotiecode in de Applicatie is ingevoerd.
5.3. Betaalmiddelen
De betaling van de door de Gebruiker gekozen Dienst gebeurt door inhouding op de rekening van de mobiele telefoonoperator van de Gebruiker of door afschrijving van zijn bankrekening via zijn creditcard.
5.4. Herroepingstermijn
Overeenkomstig artikel L.221-18 van de consumentenwet delen wij de Gebruiker mee dat hij over een termijn van veertien (14) kalenderdagen beschikt vanaf de aanvaarding en de inschrijving op de Dienst om zijn herroepingsrecht uit te oefenen zonder opgave van redenen of boetes, met uitzondering van de eventuele retourkosten.
De termijn van veertien (14) dagen loopt vanaf de dag van de afsluiting van de overeenkomst.
Om zijn herroepingsrecht uit te oefenen, moet de Gebruiker ons zijn beslissing meedelen door middel van een ondubbelzinnige verklaring die zo spoedig mogelijk aan ons gericht moet worden per:
brief te versturen naar het volgende adres (geen afstempeling nodig):
Service Client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk
Door gebruik te maken van het « Intrekkingsformulier » in de bijlage 1 of hier verkrijgbaar.
Er wordt slechts overgegaan tot één terugbetaling per Gebruiker. DOD behoudt zich het recht voor om zo nodig aanvullende informatie op te vragen.
In geval van facturatie via een creditcard wordt de Gebruiker verzocht contact op te nemen met de klantendienst of via “Mijn account”.
Na ontvangst van al deze documenten zal aan de Gebruiker per e-mail een ontvangstbewijs worden gestuurd ter bevestiging dat wij kennis hebben genomen van zijn verzoek tot herroeping.
In geval van herroeping door de Gebruiker van deze overeenkomst, zullen wij alle van hem ontvangen betalingen zo spoedig mogelijk terugbetalen vanaf de dag waarop de Vennootschap op de hoogte wordt gebracht van zijn beslissing tot herroeping van deze overeenkomst.
5.5. Opzegging van het abonnement
De Klant die zijn abonnement wenst op te zeggen, wordt verzocht de bepalingen ter zake te raadplegen in het menu “Opzegging” of “Tariefvoorwaarden” op de homepagina van de Site.
Artikel 6 – VERANTWOORDELIJKHEID VAN DE GEBRUIKER
De Gebruiker verbindt zich ertoe om bij de inschrijvingsprocedure volledige en waarheidsgetrouwe gegevens op te geven.
De Gebruiker wordt ervan in kennis gesteld dat in geval van onjuiste keuzes, inlichtingen of niet-naleving van de inschrijvingsprocedure of de aankoop op gebruiksbasis, de prijs van de Dienst hem zal worden aangerekend, zelfs indien het e-mailadres van de Gebruiker niet naar behoren werd ingevuld of onjuist is of indien de apparatuur van de Gebruiker de gekozen content niet kan weergeven of de content of vrijetijdscontent niet kan downloaden.
De Gebruiker is als enige verantwoordelijk voor het gebruik dat hij maakt van zijn mobiele telefoonlijn waarvan hij de houder is en voor zijn toegang tot het internet. Bijgevolg wordt elke inschrijving op de Dienst die wordt uitgevoerd via zijn mobiele telefoonlijn en/of zijn internettoegang en/of zijn mobiele internettoegang geacht uitsluitend te zijn gedaan door de Gebruiker.
De Gebruiker heeft het recht zich in te schrijven op de Dienst en de content te streamen op Android- en IOS-applicaties en vaste apparatuur of te downloaden op Androidapplicaties en vaste apparatuur via de PlayVOD-software, uitsluitend voor persoonlijk gebruik. Het is de Gebruiker met name verboden de Dienst te gebruiken voor professionele, commerciële of promotionele doeleinden.
Het is de Gebruiker eveneens verboden om:
reproducties van de content of vrijetijdscontent over te dragen, door te geven, aan te bieden, ter beschikking te stellen, te verhuren, op welke wijze dan ook;
al dan niet online afbeeldingen, geluidsbestanden, bestanden, grafieken, animaties of andere elementen van de content of vrijetijdscontent te publiceren of te verspreiden,
de Dienst te gebruiken op een wijze die direct of indirect inbreuk kan maken op de intellectuele eigendomsrechten van DOD of derden, die met name de eer, de persoonlijke of familiale intimiteit, het imago van derden of de moraliteit kan schenden,
door permanente of tijdelijke overdracht alle of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent of van de basis waaruit de Dienst is samengesteld, op een andere drager uit te lichten, met welke middelen en in welke vorm dan ook, alsmede het hergebruik door mededeling aan het publiek van het geheel of een kwantitatief of kwalitatief substantieel deel van de content of vrijetijdscontent, ongeacht in welke vorm,
te pogen een van deze handelingen uit te voeren.
ARTIKEL 7: INTELLECTUELE EIGENDOM
De Gebruiker wordt ervan op de hoogte gebracht en erkent uitdrukkelijk dat alle content of vrijetijdscontent, grafische documenten of software die worden aangeboden in het kader van de Dienst, en meer in het algemeen de gehele Dienst, beschermd zijn door de wetten betreffende de intellectuele eigendom en eigendom zijn van DOD, haar rechthebbenden of derde houders van de auteursrechten. Alle rechten van auteurs, componisten en uitgevers van content of vrijetijdscontent die wordt verspreid en gereproduceerd op de websites van DOD en/of haar promotiepagina’s zijn voorbehouden.
Elk ander gebruik van deze werken dan voor privégebruik van de content of vrijetijdscontent overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst is verboden.
De toestemming om de aan de Gebruiker toegekende content te bekijken als tegenprestatie voor zijn betaling verleent hem geen enkele titel of eigendomsrecht, die voorbehouden blijven aan de auteurs en rechthebbenden. Deze toestemming wordt niet-exclusief en niet-overdraagbaar verleend. Elk ander gebruik is uitdrukkelijk verboden. In het bijzonder is het de Gebruiker niet toegestaan om afgeleide producten te kopiëren, te reproduceren, te vertalen, te extraheren, te wijzigen of te creëren van enige Content of Vrijetijdscontent of van een onderdeel van de Dienst.
De al dan niet figuratieve merken (hierna samen “de merken” genoemd) die op deze website of in nieuwsbrieven worden weergegeven, zijn al dan niet geregistreerde merken die toebehoren aan DOD en aan derden. De vermelding van de merken op deze website vormt op geen enkele wijze impliciet of expliciet een concessie van gebruiksrechten, een licentie of enige toestemming met betrekking tot die merken zonder schriftelijke toestemming van DOD of de betrokken derde. Elk ander gebruik, dat door de houders niet uitdrukkelijk is toegestaan, van de op de website en in de content daarvan vermelde merken dan het gebruik dat krachtens deze overeenkomst wordt toegestaan, is strikt verboden. DOD waarschuwt voor mogelijke rechtsvorderingen die door haar ingesteld kunnen worden om de handhaving van haar intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, ook op strafrechtelijk gebied.
ARTIKEL 8: VERANTWOORDELIJKHEID VAN DOD
Aangezien de door DOD aangeboden dienst gebaseerd is op het gebruik van complexe technologieën, kan geen enkele resultaatsverbintenis door DOD worden aangegaan of tegen haar worden weerhouden in het kader van de levering van de Dienst, aangezien de verbintenissen van DOD uitsluitend worden aangegaan in het kader van een inspanningsverplichting.
DOD zal zijn uiterste best doen om de Dienst permanent toegankelijk te maken, behalve in gevallen van overmacht, gebeurtenissen buiten haar controle en onderhoudswerkzaamheden die noodzakelijk zijn voor de goede werking van de Dienst.
Onverminderd het voorgaande erkent de Gebruiker dat de Dienst hem « in de huidige staat » wordt verstrekt door DOD en zonder enige impliciete of expliciete garantie, met name wat de volledige tevredenheid van de Gebruiker betreft.
De Gebruiker erkent met name dat hij de aansprakelijkheid van DOD niet kan inroepen indien hij van oordeel is dat de Dienst en/of de content daarvan niet aan zijn verwachtingen voldoet.
Niettegenstaande elke vrijstelling van aansprakelijkheid die elders in deze AVV wordt vermeld, kan DOD met name niet aansprakelijk gesteld worden voor de volgende gevallen:
toegangsmoeilijkheden tot de Dienst wegens volledige of gedeeltelijke niet-naleving van een verplichting van de Gebruiker, het gebruik door de Gebruiker van apparatuur die niet aangepast is aan de kenmerken van de Dienst of de aangeboden content, een defect en/of verzadiging van de telecommunicatienetwerken of door toedoen van derden, en met name van de telefoonoperatoren,
besmetting door virussen of elk ander risicovol element van de content, de dienst en de apparatuur van de gebruiker, of een andere kwaadwillige indringing van derden ondanks de redelijke veiligheidsmaatregelen die door DOD worden toegepast,
verkeerd gebruik van de Dienst door de Gebruiker,
schade die de apparatuur van de Gebruiker zou kunnen lijden, die onder diens volledige verantwoordelijkheid valt,
inbreuk van een Gebruiker op de rechten van derden, met inbegrip van inbreuken op de intellectuele eigendomsrechten en het copyright,
In het bijzonder kan DOD niet aansprakelijk worden gesteld voor eventuele onderbrekingen van de Diensten die te wijten zijn aan oorzaken die niet rechtstreeks op haar van toepassing zijn en/of die aan haar controle ontsnappen, bijvoorbeeld wegens een storing van het telefoonnetwerk.
In het kader van de levering van de Dienst moet DOD gebruikmaken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarover zij geen controle heeft.
DOD kan dus niet aansprakelijk worden gesteld voor onder meer mogelijke vertragingen in de verspreiding van de door de Gebruiker bestelde content, permanente of tijdelijke onderbrekingen van de verzending van de gegevens naar de apparatuur van de Gebruiker, noch voor enige andere dienstverlening die door een derde wordt verzekerd.
De Dienst kan door DOD worden geschorst voor onderhoudsdoeleinden voor periodes die doorgaans niet meer dan achtenveertig (48) uur bedragen, zonder dat de Klant enige compensatie kan eisen.
DOD kan te allen tijde de levering van de Dienst geheel of gedeeltelijk stopzetten.
Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat indien de aansprakelijkheid van DOD mocht worden weerhouden, deze in ieder geval beperkt blijft tot de vergoeding van uitsluitend de directe schade, met uitsluiting van om het even welke indirecte schade (zoals met name verdwijning, verlies, beschadiging van gegevens en/of schade aan de apparatuur van de Gebruiker).
De website kan afbeeldingen en links bevatten naar websites die beheerd worden door derden (“sites van derden”). DOD oefent geen enkele controle uit op de sites van derden en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid met betrekking tot de content daarvan, noch met name met betrekking tot de content van de links die worden aangeboden op de sites van derden, of tot de wijzigingen of updates die worden aangebracht op sites van derden. DOD is niet aansprakelijk voor de verspreiding op de website, noch voor enige andere vorm van verzending vanuit sites van derden, noch voor de slechte werking van sites van derden. Deze links worden door DOD enkel aangeboden voor gemaksdoeleinden en de toevoeging van enige link betekent niet dat DOD de content van deze websites goedkeurt, noch dat er enige vorm van samenwerking bestaat tussen DOD en de exploitanten van deze sites. De Gebruikers dienen ieder privacybeleid dat op de websites van derden wordt weergegeven, evenals de gebruiksvoorwaarden daarvan te raadplegen en na te leven.
DOD streeft ernaar om de bestelde producten zo snel mogelijk te leveren. Aangezien DOD echter gebruik moet maken van de diensten en distributienetten van derde ondernemingen, waarop het geen enkele invloed heeft wat betreft de beschikbaarheid, kan DOD niet aansprakelijk worden gesteld voor mogelijke vertragingen in de overdracht van de door de Gebruiker bestelde producten via de inschrijving op een abonnement of de aankoop op gebruiksbasis, noch voor een tijdelijke of permanente onderbreking van de overdracht van de gegevens naar de mobiele of vaste apparatuur van de Gebruiker indien dit niet het gevolg is van DOD. DOD behoudt zich het recht voor de toegang tot de producten tijdelijk op te schorten voor onderhouds- en herstellingswerken aan de website.
Het gebruik van de bij DOD beschikbare producten vereist het gebruik van bepaalde technische systemen zoals mobiele of vaste apparatuur, computers, computerprogramma’s, transmissiemiddelen, telecommunicatiediensten en andere diensten van derde ondernemingen, die bijkomende kosten kunnen meebrengen. Deze kosten zijn ten laste van de Gebruiker. DOD levert geen van deze technische systemen en is in geen geval aansprakelijk voor deze systemen.
ARTIKEL 9: COOKIES
De Gebruiker wordt verzocht om het cookiebeleid te raadplegen dat toegankelijk is op de website of door hier te klikken.
ARTIKEL 10: LOOPTIJD
De looptijd van deze AVV is beperkt tot het gebruik van de Dienst door de Gebruiker.
Voor de door DOD aangeboden diensten (zoals een abonnement) wordt de Gebruiker ervan op de hoogte gesteld dat de looptijd van de inschrijving op dergelijke diensten kan worden beperkt, afhankelijk van de mobiele telefoonoperators, tot een bedrag dat over een bepaalde periode wordt bereikt. In dit laatste geval wordt, zodra deze limiet bereikt is, de inschrijving van de Gebruiker op de Dienst automatisch onderbroken, behalve indien de Gebruiker uitdrukkelijk zijn intentie tot verlenging kenbaar maakt.
De Gebruiker behoudt te allen tijde de mogelijkheid om zijn inschrijving te onderbreken door de uitschrijvingsmodaliteiten van zijn mobiele telefoonoperator te volgen.
DOD behoudt zich het recht voor om, zonder formaliteiten en van rechtswege, de aan de Gebruiker toegekende gebruiksovereenkomst van de Dienst op te zeggen zonder vergoeding en zonder recht op terugbetaling, in geval van schending van een van de bepalingen van deze AVV en met name van de verplichtingen ten laste van de Gebruikers
ARTIKEL 11: KLACHTEN
Alle klachten die door Gebruikers aan DOD worden gericht, kunnen slechts betrekking hebben op de twaalf (12) maanden voorafgaand aan de datum van ontvangst van deze klachten. Ze moeten schriftelijk worden opgesteld en verstuurd:
– ofwel per post naar het volgende adres:
Service client – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (voor het versturen van de post is geen afstempeling nodig);
DOD hoeft geen rekening te houden met verzoeken die via andere kanalen aan DOD worden gericht.
Om ontvankelijk te zijn, moet elke aanvraag minstens de volgende elementen bevatten:
– de volledige gegevens (naam, voornaam, postadres, e-mailadres) van de Gebruiker;
– de naam van de betrokken dienst;
– het onderwerp van de aanvraag;
– het telefoonnummer en/of het e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving;
– de gebruikte betalingswijze;
– bij facturatie via een mobiele operator, het mobiele telefoonnummer;
– een kopie van de gedetailleerde factuur van de betalingsoperator;
– de bankgegevens.
ARTIKEL 12: TOEPASSELIJK RECHT EN BEVOEGDE RECHTBANK
Deze AVV zijn onderworpen aan het Franse recht.
In geval van geschillen (waarvoor uitsluitend de Franse rechtbanken bevoegd zijn) dient de Gebruiker zich bij voorrang te richten tot DOD om te proberen het geschil minnelijk op te lossen.
Bemiddeling inzake consumentengeschillen:
Overeenkomstig de bepalingen van de consumentenwet betreffende “het bemiddelingsproces voor consumentengeschillen” heeft de Gebruiker het recht om kosteloos gebruik te maken van de door DOD aangeboden bemiddelingsdienst. De voorgestelde ombudsman in « consumentenrecht » is SAS MEDIATION SOLUTION.
Na de nodige voorafgaande schriftelijke stappen ondernomen te hebben bij DOD kunnen Gebruikers zich voor onopgeloste consumentengeschillen wenden tot:
– of per post: MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST, Frankrijk.
In geval van betwisting betreffende de interpretatie, de uitvoering en/of de geldigheid van deze AV en bij gebrek aan minnelijke regeling, zijn de wettelijke bevoegdheidsregels van toepassing.
ARTIKEL 13: ALGEMEEN
De partijen komen overeen dat hun betrekkingen uitsluitend worden geregeld door deze AVV.
Bijlage I: Herroepingsformulier
(Dit formulier a.u.b. uitsluitend invullen en terugsturen als u de overeenkomst wenst te herroepen)
— Ter attentie van de firma Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence – Frankrijk :
— Ik/Wij (*) stel/stellen (*) u bij deze in kennis van mijn/onze herroeping van de koopovereenkomst van het onderstaande product (*)/van de onderstaande dienstverlening (*)
— Besteld op (*)/ontvangen op (*)
— naam van de betreffende dienst
— Naam en voornaam van de Gebruiker
— Postadres en e-mailadres van de Gebruiker
— telefoonnummer en/of e-mailadres van de Gebruiker, zoals opgegeven bij de inschrijving
— gebruikte betalingswijze
— in geval van facturatie via mobiele telefoonrekening, het mobiele telefoonnummer vermelden
— een overzicht van de bankgegevens.
— Handtekening van de Gebruiker (uitsluitend in geval van kennisgeving van dit formulier op papier, te versturen naar het volgende adres): Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk (geen afstempeling nodig)
— Datum
(*) Doorhalen wat niet van toepassing is.
Bijlage II: Licentieovereenkomst eindgebruiker voor de PLAYVOD-software
LICENTIEOVEREENKOMST EINDGEBRUIKER VOOR PLAYVOD SOFTWARE, UITSLUITEND VOOR COMPUTERS van het type desktop, laptop PC, MAC desktop, Mac laptop.
BELANGRIJK: DEZE LICENTIEOVEREENKOMST EINDGEBRUIKER VOOR SOFTWARE (“CLUF”) VORMT EEN OVEREENKOMST TUSSEN U (ALS GEBRUIKER) EN DOD. LEES HET AANDACHTIG VOORDAT U DE INSTALLATIE VOLTOOIT EN DE SOFTWARE GEBRUIKT. DEZE LICENTIEOVEREENKOMST STAAT U TOE DE SOFTWARE TE GEBRUIKEN EN BEVAT INFORMATIE OVER DE GARANTIE EN DE AANSPRAKELIJKHEIDSBEPERKING. DOOR TE KLIKKEN OP DE KNOP “DOWNLOADEN” OF “NU INSTALLEREN” EN DOOR DE SOFTWARE TE GEBRUIKEN, ERKENT U DE SOFTWARE TE AANVAARDEN EN GEBONDEN TE ZIJN AAN DE VOORWAARDEN VAN DEZE OVEREENKOMST. ALS U NIET AKKOORD GAAT MET DE VOORWAARDEN VAN DIT CONTRACT, MAG U DE SOFTWARE NIET INSTALLEREN.
Definities
“DOD” verwijst naar DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT waarvan de gegevens vermeld worden in het menu “Info Uitgever en Klantendienst” en die de licentie van de Software toekent.
“Software” betreft uitsluitend het (de) PLAYVOD softwareprogramma(‘s) en de softwareprogramma’s van derden geleverd door DOD, met de overeenkomstige elektronische of online documentatie, evenals alle updates of verbeteringen van deze elementen.
Licentieverlening
U mag de Software alleen installeren en gebruiken op een desktop, laptop, Mac desktop, Mac laptop en met de volgende besturingssystemen en versies:
Windows
Compatibele processor x86 op 2,33 GHz of sneller of Intel® Atom™ processor op 1,6 GHz of sneller voor netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bit), Windows Server 2008 (32 bit), Windows Vista® (32 bit), Windows 7 (32 bit en 64 bit), Windows 8 (32 bit en 64 bit), of Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 of recenter, Mozilla Firefox 17 of recenter, Google Chrome, Safari 5.0 of recenter of Opera 11
Safari 5.0 of recenter, Mozilla Firefox 17, Google Chrome of Opera 11
512 MB RAM, 128 MB grafisch geheugen
Een licentie voor de Software mag niet worden gedeeld, geïnstalleerd of gelijktijdig gebruikt op afzonderlijke computers.
U geeft DOD toestemming om uw gebruik van de Software te controleren om zich ervan te vergewissen dat de bepalingen van dit contract worden nageleefd. Deze controle kan te allen tijde worden uitgevoerd op voorwaarde dat een redelijke kennisgeving werd gedaan. Indien uit deze controle blijkt dat uw gebruik van de Software de voorwaarden van dit contract niet volledig naleeft, moet u aan DOD alle redelijke kosten terugbetalen die verband houden met deze controle en kan DOD vervolging tegen u instellen als gevolg van deze niet-naleving.
Volgens de bepalingen van deze CLUF zijn uw licentierechten niet exclusief.
Licentiebeperkingen
Het is u niet toegestaan kopieën van de Software te maken of te distribueren of de Software elektronisch over te dragen op een netwerk of over te dragen van de ene naar de andere computer.
Het is u niet toegestaan om de Software te veranderen, samen te voegen, te wijzigen, aan te passen of te vertalen, of de Software op enigerlei wijze te decompileren, te ontleden, te ontbinden of te reduceren tot een begrijpelijke vorm.
Het is u niet toegestaan om de Software te verkopen, te verhuren, te verhuren of een sublicentie van de software te verlenen.
Het is u niet toegestaan om de Software te wijzigen of derivaten van de Software aan te maken.
U mag de Software niet exporteren naar een land dat onderworpen is aan exportbeperkingen zoals opgelegd door de « Administration Act » van de Verenigde Staten van Amerika en de daaruit voortvloeiende regelgeving.
In geval van niet-naleving van de bepalingen van dit CLUF behoudt DOD zich het recht voor de licentie op te zeggen. In dat geval moet u alle exemplaren van de Software vernietigen (alle andere rechten van beide partijen en alle andere bepalingen van deze CLUF blijven bestaan na deze opzegging).
U mag de Software niet gebruiken voor het ontwikkelen van software of andere technologie met dezelfde basisfunctie als de Software, inclusief (zonder beperking) het gebruik van de Software voor ontwikkelings- of testprocedures die bedoeld zijn om soortgelijke software of andere technologie te ontwikkelen, of om te bepalen of deze software of andere technologie op dezelfde manier werkt als de Software.
Eigendom
Deze licentie verleent u een beperkte licentie voor het gebruik van de Software. DOD bezit alle rechten, met inbegrip van de intellectuele eigendomsrechten en auteursrechten met betrekking tot de Software en alle exemplaren daarvan.
DOD behoudt zich alle rechten voor die niet specifiek in deze CLUF zijn toegekend, met inbegrip van rechten afgeleid uit federale en internationale verdragen inzake intellectuele eigendom.
Nieuwe versies van de software
DOD behoudt zich het recht voor om naar eigen goeddunken extra functies toe te voegen of programmacorrecties, updates en upgrades van de Software te verstrekken. U erkent en aanvaardt dat DOD geen enkele verplichting heeft om u de opeenvolgende versies van de Software ter beschikking te stellen. U gaat er ook mee akkoord dat u, indien u een nieuwe versie van de Software wilt downloaden, installeren of gebruiken, een nieuwe versie van deze CLUF moet afsluiten. Bovendien erkent en aanvaardt u dat DOD, naar eigen goeddunken, uw mogelijkheid om eender welke versie van de Software te gebruiken kan wijzigen, onderbreken of opschorten of elke licentie die krachtens deze Overeenkomst wordt verleend, op ongeacht welk moment kan opzeggen. DOD kan eveneens elke krachtens deze overeenkomst verleend licentie opschorten of opzeggen en elke Software waartoe u al toegang mocht hebben gehad of die u al geïnstalleerd mocht hebben, zonder voorafgaande kennisgeving en op ongeacht welk moment, uitschakelen.
Disclaimer
De software wordt u gratis en in de huidige staat verstrekt. DOD verleent geen enkele technische bijstand, garantie of verhaal met betrekking tot de Software.
DOD en haar leveranciers wijzen elke garantie en representatie af, expliciet, impliciet of anderszins, met inbegrip van verkoopgaranties of de garantie tot geschiktheid voor een bepaald doel. Er wordt evenmin enige garantie verleend voor niet-inbreuk of ongestoord genot. DOD garandeert niet dat de Software foutloos is en ononderbroken zal werken. Geen enkel recht of verhaal van artikel 2A van de Universele Auteursrechtenovereenkomst zal u worden verleend tenzij dit uitdrukkelijk in deze overeenkomst is bepaald. De Software is niet ontworpen, voorzien of in licentie gegeven voor gebruik in gevaarlijke omgevingen die veiligheidscontroles vereisen, met inbegrip van maar niet beperkt tot ontwerp-, bouw-, onderhouds- of bedrijfsomgevingen van nucleaire installaties, luchtvaartnavigatie of communicatiesystemen, luchtverkeersleidingssystemen, medische hulpsystemen en militaire uitrusting. DOD wijst specifiek elke uitdrukkelijke of stilzwijgende garantie van geschiktheid voor deze doeleinden af.
In sommige gevallen vereist de wetgeving garanties op de Software. Deze garanties zijn beperkt tot een duur van negentig (90) dagen vanaf de leveringsdatum.
Geen enkele door DOD of haar medewerkers verstrekte mondelinge of schriftelijke informatie of advies schept een garantie, noch verhoogt op enigerlei wijze de omvang van de eventueel verleende garantie.
DOD aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid indien de Software wijzigingen mocht hebben ondergaan of in geval van een storing die zich voordoet tijdens het gebruik van de Software met een andere dan de aanbevolen hardwareconfiguratie, platforms of besturingssystemen.
Aansprakelijkheidsbeperking
DOD aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid jegens u of derden in geval van indirecte, speciale, accidentele, preventieve schade, dekking of nevenschade (met inbegrip van maar niet beperkt tot schade wegens onbekwaamheid om de apparatuur te gebruiken of toegang te krijgen tot de gegevens, exploitatieverlies, winstderving, onderbreking van activiteiten, enz.), die verband houdt met het gebruik of de onmogelijkheid om de Software te gebruiken. Deze aansprakelijkheidsbeperking is gebaseerd op alle aansprakelijkheidstheorieën, met inbegrip van contractbreuk, garantiebreuk, schuld (met inbegrip van nalatigheid), productaansprakelijkheid of anderszins, zelfs indien DOD of haar vertegenwoordigers op de hoogte werden gebracht van de mogelijkheid van dergelijke schade en zelfs indien het hier vermelde essentiële doel van een rechtsmiddel gefaald heeft.
De voorgaande aansprakelijkheidsbeperkingen gelden voor alle aspecten van deze CLUF.
Grondslag van het aanbod
De hierboven vermelde disclaimer en aansprakelijkheidsbeperking vormen fundamentele elementen die aan de basis liggen van het contract tussen DOD en u. DOD zou niet in staat zijn om de Software te leveren op de voorgestelde economische basis zonder dergelijke beperkingen. Deze disclaimer en deze aansprakelijkheidsbeperking zijn ten gunste van de personen aan wie DOD de vergunning verleent.
Eindgebruiker uitsluitend consument
De beperkingen of uitsluitingen van garanties en aansprakelijkheid die in deze CLUF worden vermeld, doen geen afbreuk aan de wettelijke rechten van de consumenten, d.w.z. personen die goederen kopen buiten een beroepsactiviteit.
De garantiebeperkingen of -uitsluitingen, de beperkingen van verhaalsmogelijkheden of aansprakelijkheden vermeld in deze CLUF zijn uitsluitend van toepassing voor zover deze beperkingen of uitsluitingen toegestaan zijn door de Franse wetgeving.
Software van derden
De Software kan programma’s van derden bevatten die bijkomende adviezen en/of modaliteiten en voorwaarden vereisen. Door deze CLUF te aanvaarden, verbindt u zich er ook toe om, indien van toepassing, de aanvullende voorwaarden van de software van derden te aanvaarden.
Algemeen
Deze CLUF valt onder het Franse recht. U aanvaardt bij deze de exclusieve bevoegdheid van de Franse jurisdictie en rechtbanken in geval van geschillen met betrekking tot deze CLUF.
Deze CLUF vertegenwoordigt de volledige overeenkomst tussen de partijen met betrekking tot de eindgebruikerslicentie van de Software en heeft de overhand op alle voorgaande of huidige, zowel mondelinge als schriftelijke overeenkomsten of akkoorden. In geval van verbreking van deze CLUF of indien DOD mocht wachten met de uitoefening van een van de rechten die haar krachtens deze CLUF zijn toegekend of als zij deze niet mocht uitoefenen, heeft dit geen afstand van deze rechten tot gevolg.
Indien een van de modaliteiten van deze CLUF door een bevoegde rechtbank als strijdig met de wet mocht worden beschouwd, wordt deze modaliteit naar beste vermogen toegepast en blijven de andere modaliteiten van deze CLUF volledig van toepassing.
Voor al uw vragen over dit contract kunt u zich wenden tot de klantendienst: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – Frankrijk.
DOD en de andere handelsmerken die deel uitmaken van de Software zijn handelsmerken of gedeponeerde merken. Handelsmerken, merknamen, productnamen en logo’s van derden kunnen handelsmerken of gedeponeerde handelsmerken van hun respectieve houders zijn. Het is u niet toegestaan handelsmerken, merknamen, productnamen, logo’s, copyrightvermeldingen of andere exclusieve merken, legendes, symbolen of labels op de Software te verwijderen of te wijzigen. Deze CLUF staat u niet toe de naam van DOD of haar licentieverleners of hun respectieve handelsmerken te gebruiken.
MA_playup_CGU_Smartmob Le service est édité par MOBILE PASS (ci-après dénommée « MP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site «playup» accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG.
L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports.SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de profiter du service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement. Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.Accès au Service et au réseau Internet mobileUne fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.En cas de défaut de réception des codes d’accès, MP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. MP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en Dihram marocain toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par MP constitueront des preuves valides relatives à l’existence
(i) des communications intervenues entre les Parties,
(ii) de l’acceptation des CG
(iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support.
De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, MP et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
4.1 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.La responsabilité de MP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel MP pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira MP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de MP
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par MP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par MP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de MP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.MP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par MP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de MP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de MP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par MP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,En particulier, MP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, MP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.MP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par MP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.MP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.Il est expressément convenu que si la responsabilité de MP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). MP n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. MP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s).
Ces liens ne sont proposés par MP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que MP approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre MP et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
MP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.MP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. MP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les UtilisateursLes conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de MP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
MP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné.
La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’utilisateur du service peut également se désabonner manuellement en insérant son numéro de téléphone ayant servi à l’abonnement sur http://www.mes-abonnements.ma/ .Il peut également solliciter le service client MOBILE PASS en remplissant le formulaire suivant http://www.mes-abonnements.ma/contact.php/
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à MP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de MP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à MP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de MP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de MP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.Les droits d’utilisation concédés par MP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de MP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel (les « Données »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que les Données (numéro de téléphone) communiquées par lui à la Société pour accéder au Service font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins du Service (collecte, enregistrement, stockage, transfert à l’étranger, autre traitement nécessaire pour les finalités du traitement).
Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : finalités techniques, marketing, commerciales.
Les données ainsi collectées seront conservées aussi longtemps que les finalités susvisées le requerront.
Les destinataires des Données sont, dans les limites de leurs attributions respectives, les suivants : le personnel habilité de la Société (Marketing, équipes techniques) et du Groupe et le dispositif de contrôle interne et externe en cas de besoin.
L’Utilisateur donne son consentement libre, informé et sans réserve aux traitements et finalités des Données décrits ci-dessus, et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier ou s’opposer à leur traitement pour motif légitime, par courrier avec accusé de réception adressé à BP125088 Casa Aïn Diab-Casablanca, Maroc, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : support-ma@mes-abonnements.ma
Les traitements correspondants ont été déclarés à la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) conformément à la loi n° 09-08.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à MP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. MP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra être soumise par email à l’adresse support-ma@mes-abonnements.ma et devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre MP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de MP dans le cadre des présentes.Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit marocain, En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à MP pour obtenir une solution amiable. En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
EDITEUR Le Site internet www.playvod.be est édité par DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT
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Abonnement souscrit via paiement sur facture Mobile ou carte bancaire : Abonnement donnant accès à vos contenus, facturé 4,99 euros TTC par semaine reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée, comprenant les vingt-quatre (24) première heures offertes pour les clients Proximus uniquement.
Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement.
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En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).
Achat à l’acte réalisé via paiement sur facture Mobile ou Carte Bancaire:4,99 Euros par achat de contenu si vous n’avez pas souscrit un Abonnement PlayVOD ou 3.99 Euros si vous avez souscrit un Abonnement PlayVOD. Le contenu doit être visionné dans les 48 heures suivant l’achat.
Ce site est éditépar DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail: cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.
L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, Compatibilité. Mentions légales.
MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION
1- DESABONNEMENT
Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.
En cas de paiement sur facture Mobile
Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Base rendez-vous sur compte client Base : Votre compte client BASE (depuis un mobile en 3G) ou cliquezici (en wifi ou depuis votre PC).
Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Orange rendez-vous sur compte client Orange : Votre compte client ORANGE (depuis un mobile en 3G)ou cliquezici (en wifi ou depuis votre PC).
Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec votre opérateur de téléphonie Mobile Proximus rendez-vous sur compte client Proximus : Votre compte client PROXIMUS (depuis un mobile en 3G) ou cliquezici (en wifi ou depuis votre PC).
En cas defacturation par carte bancaire
Afin de résilier votre Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).
Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@playvod.be ou en appelant le +32 (4) 277 9990 (prix d’un appel local).
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@playvod.be ;
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de paiement sur facture mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
En cas de paiement sur facture Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son Opérateur de téléphonie mobile quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine, toutefois les Clients de l’opérateur mobile Proximus uniquement bénéficie des vingt-quatre (24) premières heures offertes.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’Opérateur de téléphonie mobile.
Paiement par carte bancaire
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 €) TTC par semaine ;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
L’Achat à l’acte
Les Contenus de moins de trente-six mois ou certains contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquement, aux conditions financières suivantes.
Paiement sur facture Mobile
En cas de paiement sur facture Mobile, l’Utilisateur sera facturé par son Opérateur de téléphonie mobile :
Soit quatre Euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat de contenu s’il n’est pas inscrit à un abonnement PLAYVOD ;
Soit trois Euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat s’il a souscrit à abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Paiement par prélèvement sur carte bancaire
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre Euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat de contenu s’il n’est pas inscrit à un abonnement PLAYVOD ;
Soit trois Euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) Toutes Taxes Comprises par achat s’il a souscrit à abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Le Site est édité par DIGITAL ONLINE DEVELOPMENT (ci-après dénommée « DOD ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD : www.playvod.be (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DOD en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DOD se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte : s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné quarante-huit (48) heures à compter de la location.
Application : s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DOD. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD disponible sur www.playvod.be ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
DOD : s’entend de la société DOD.
logiciel PLAYVOD : s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DOD aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DOD sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DOD effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVod téléchargeable sur le site bewww.playvod.beou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DOD est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.playvod.be, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé sur sa facture d’opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile Android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
se rendre sur playvod.be pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
installer le Logiciel PlayVod et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DOD ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
son opérateur de téléphonie mobile,
numéro de téléphone mobile,
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture d’opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés à l’un des opérateurs de téléphonie mobile suivants : Base, Orange et Proximus. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer (ci-après l’ « Opérateur »).
L’accès au service est aussi possible par paiement par carte bancaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DOD dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement sur facture Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement sur facture Mobile
L’Utilisateur a la possibilité de souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement sur facture Mobile. Le paiement sur Facture Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DOD.
Une fenêtre Internet de DOD s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’Opérateur envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’Opérateur. L’Opérateur valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son Opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVod ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger des Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVod ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires uniquement et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVod.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DOD pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DOD lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DOD.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DOD sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DOD.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des opérateurs de télécommunication. Elle n’aura lieu qu’en Belgique. L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante :
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’Opérateur de l’Utilisateur ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’Opérateur
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
5.2. Les codes de promotion
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.3. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture mobile de l’Opérateur de l’Utilisateur ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.4. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DOD se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.5. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVod pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DOD ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DOD, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DOD et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DOD et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DOD ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DOD met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DOD
Le Service proposé par DOD reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DOD ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DOD étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DOD fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DOD et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DOD dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DOD ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DOD,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DOD ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DOD est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DOD ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DOD aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à quarante-huit (48) heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DOD pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DOD devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DOD n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DOD n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DOD qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DOD approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DOD et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DOD s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DOD devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DOD ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DOD. DOD se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DOD nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DOD ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DOD, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son Opérateur.
DOD se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DOD ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DOD ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation sur facture Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DOD pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DOD. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DOD, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de Service Client DOD Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence – France :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation sur facture mobile, indiquer le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DOD. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
« DOD » désigne DOD dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client », et qui octroie la licence du Logiciel.
« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DOD, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
Vous autorisez DOD à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DOD l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DOD est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.
Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’ » Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.
En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DOD se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.
Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DOD détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DOD se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
Nouvelles versions du Logiciel
DOD, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DOD n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DOD, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DOD peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DOD ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DOD et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DOD ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DOD décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DOD ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.
DOD décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
Limitation de responsabilité
DOD décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DOD ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DOD et vous. DOD ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DOD octroie la licence.
Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DOD tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
DOD et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DOD ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
