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La société IP FRANCE, dont le siège social est situé au 16, Cours Albert 1er, 75008 Paris, organise, en partenariat avec la société ANDROS, un jeu gratuit, sans obligation d’achat, permettant aux participants de remporter les dotations décrites à l’article 4 du présent règlement, ci-après désigné le « Jeu ».
Le Jeu se déroule entre le 27 juin 2016 et le 1er juillet 2016 inclus.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, ou mineure dûment autorisée, résidant en France métropolitaine (y compris la Corse et à l’exclusion des DOM-TOM), titulaire d’un passeport en cours validité de 6 mois à compter de la date du départ, à l’exception :
– des personnes appartenant aux sociétés du Pôle radio de RTL Group ou à la société ANDROS et toute autre société exploitant le jeu en partenariat avec IP France, ainsi qu’à leurs ascendants, descendants, conjoint et collatéraux ;
– de toutes les personnes ayant concouru à l’organisation du Jeu, à la fabrication ou à la diffusion des documents supports du Jeu, quels qu’ils soient ;
– Par conséquent, dans le cadre du Jeu, un même participant (même nom et/ou même adresse et/ou mêmes coordonnées téléphoniques) ne pourra remporter qu’un seul lot par période de deux mois.
Une seule participation est autorisée par foyer et par jour.
Dans l’hypothèse de plusieurs participations d’un même foyer dans le cadre du présent jeu, la participation, après vérifications, sera purement et simplement refusée et l’éventuel gain ne pourra être réclamé.
ARTICLE 3 – MECANIQUE DU JEU
Les modalités de participation pour remporter les dotations mises en jeu telles que décrites à l’article 4 sont les suivantes :
Chaque jour, du lundi 27 juin 2016 au vendredi 1er juillet 2016 jusqu’à 17h inclus, des messages seront diffusés sur l’antenne RTL pour annoncer le jeu et inviter les auditeurs à participer. Les auditeurs devront adresser un SMS contenant le mot clé BRESIL au numéro 74900 (0,65 € le SMS). Ils recevront en retour un SMS contenant une question avec deux propositions de réponses (1 et 2). Ils devront alors répondre en envoyant un SMS en indiquant leur réponse au numéro 74900 (0,65 € le SMS). En cas de bonne réponse, il leur sera demandé d’adresser leur nom, prénoms et leurs coordonnées téléphoniques par SMS au 74900 (0,65 € le SMS). Puis ils recevront un SMS leur demandant d’adresser un SMS au 74900 (0,65 € le SMS) contenant leur adresse postale. En cas de mauvaise réponse, un SMS leur sera adressé pour leur indiquer qu’ils n’ont pas donné la bonne réponse.
Le vendredi 1er juillet, entre 17h et 17h30 un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des auditeurs ayant trouvé la bonne réponse pour désigner le gagnant de la dotation décrite à l’article 4 ci-après. Le nom du gagnant sera annoncé à l’antenne par l’animateur.
En outre, 5 (cinq) gagnants dits de confort seront tirés au sort dans l’hypothèse où un ou plusieurs gagnants refuseraient leur lot, ne répondraient pas aux conditions de participation telles qu’énoncées à l’article 2 des présentes, auraient communiqué de mauvaises coordonnées rendant impossible son contact par IP France.
Compte tenu de ce qui précède, il est précisé que :
les auditeurs devront adresser leurs SMS lors de la période indiqués ci-dessus. En conséquence, tout envoi de SMS en dehors de ladite période ne sera pas retenu pour participer au Jeu.
1 (un) auditeur en tout remportera le lot gagnant
ARTICLE 4 – DOTATION
Le seul et unique gagnant du Jeu remportera un séjour pour 2 personnes au Brésil.
Sera gracieusement offert à au gagnant et la personne de son choix qui l’accompagne à cette occasion :
Le transport aller/retour en avion (classe économique) Paris/Rio de Janeiro
L’hébergement pour 5 nuits en chambre double dans un hôtel ***(classification locale), petits déjeuners inclus
2 (deux) places par jour pour assister aux épreuves olympiques
2 (deux) entrées au Club France
2 (deux) dotations souvenir Lacoste
Restent à la charge du gagnant et de la personne qui l’accompagne :
les transferts aller-retour la ville de résidence à Paris
les transferts aller/retour aéroport- hôtel
l’ensemble des autres prestations et services proposées par l’hôtel (téléphone, restauration, boissons minibar, pressing, télévision en pay per view, pourboires etc…)
les transferts aller/retour hôtel/stades
les frais et dépenses personnelles à l‘occasion de ce séjour
les déplacements à l’occasion du séjour
les frais de visas
les assurances voyages
Le gagnant devra impérativement être disponible pour un départ le samedi 13 août 2016 et un retour le jeudi 18 août 2016. A défaut, et ce pour quelque cause que ce soit, y compris un cas de force majeure, le gagnants ne pourront prétendre au remboursement ou au remplacement de leur lot.
Ce séjour n’est ni échangeable ni remboursable, ni transmissible aux tiers à quelque titre que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, les billets d’avions et la réservation d’hôtel étant nominatives.
La valeur de ce séjour s’élève à 7 000 € (sept mille euros) environ
avertissement: le gagnant du séjour devra disposer de l’ensemble des documents (passeport valable plus de 6 mois a la date de début du séjour, visa valables selon les conditions legales applicables, …) valides nécessaires àu sejour au Brésil, faire son affaire de l’ensemble des procedures (notamment mais non limitativement, l’enregistrement prealable au voyage formulaire esta, etc.), formalités et assurances relatives au voyage, supporter les eventuels coûts afferents et respecter les consignes liees au voyage; la responsabilite de ip france ne pouvant en aucun cas etre rechercheee directement ou indirectement.
Ces mêmes conditions s’appliquent à toute personne accompagnant le gagnant lors du séjour
ARTICLE 5 – REMISE DE LA DOTATION
IP France se mettra en contact directement avec le gagnant afin d’organiser avec le partenaire, la société ANDROS, la remise de sa dotation.
Le gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraîne automatiquement l’annulation des éventuels gains.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L’ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE. Dans cette hypothèse, un gagnant dit de confort se substituera au gagnant dont la participation a été annulée.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE COMPENSATION
Le gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renoncerait à le percevoir ou qui serait écarté pour cause de nullité de participation ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou compensation de quelle que nature que ce soit.
Il en sera de même si le gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
De manière générale, le prix sera accepté tel qu’il est annoncé, le gagnant ne pourra pas demander la valeur de son lot en nature.
ARTICLE 7 –FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais d’un auditeur occasionnés par la participation au présent jeu, seront remboursés dans la limite d’une participation de 4 (quatre) SMS à 0,65€ (soit 2,60 € ) et par foyer (à savoir même numéro de téléphone et/ou même nom et/ou même adresse)
Les demandes de remboursement ne contenant pas l’ensemble des informations mentionnées ci-dessous ne pourront être traitées:
le nom du jeu pour lequel la demande de remboursement des frais est demandée, ici, Jeu « Séjour au Brésil »
la date de participation au Jeu,
les heures et dates d’envoi des SMS
une copie de la facture détaillée d’abonnement téléphonique
Toute demande de remboursement des frais de participation devra être adressées auprès de:
RTL NET
Jeu « Séjour au Brésil »
22, rue Bayard
75008 Paris
Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture téléphonique et/ou ou d’accès Internet en cas de participation par Internet. La date de référence retenue est celle indiquée sur la facture correspondante.
Les remboursements s’effectuent dans la limite d’une participation pour toute la durée du Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même pseudo).
Il est entendu que seul le titulaire de la facture de l’opérateur téléphonique pourra faire la demande de remboursement des frais.
Les frais de timbres engagés par le participant pour cette demande peuvent être remboursés sur demande expresse sur la base du tarif lent » Lettre » en vigueur.
ARTICLE 8 – PROMOTION
IP France et ANDROS pourront solliciter le droit de reproduire et diffuser le nom et la photographie des gagnants à des fins de promotion de l’antenne et/ou de relations publiques, sur tout support de leur choix et notamment sur les plateformes digitales de ces dernières, autant de fois qu’elles le souhaiteront, pendant une période d’un an à compter de la date du Jeu, et sans que ces derniers puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – FRAUDES
En cas de fraude ou de tentative de fraude du Jeu sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu du Jeu et l’organisateur se réserve le droit le cas échéant d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
IP FRANCE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes techniques qui pourraient survenir lors du déroulement du Jeu.
IP FRANCE ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la désignation prévue à l’article 4 du présent règlement et ne pourra en aucun cas être responsable des dommages qui pourraient survenir au gagnant du fait de la jouissance du lot. La société IP FRANCE ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de la remise des lots au gagnant, ce que ce dernier reconnait et accepte.
La responsabilité des organisateurs ne saurait en aucune circonstance être retenue si pour cas de force majeure ou indépendante de leur volonté, IP FRANCE était amenée à suspendre ledit jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant le jeu ou l’interprétation du présent règlement.
IP FRANCE ne pourra être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé à ce Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
IP FRANCE se réserve la possibilité de remplacer le lot par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit lot ou de défaillance de son partenaire, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par l’organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture du lot par les partenaires, aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être réclamé. Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne sera accepté.
Il est précisé que IP FRANCE ne fournira aucune prestation ni garantie ; la dotation fournie consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus. IP FRANCE n’assume aucune responsabilité quant aux modalités et/ou délais d’acheminement des lots ou à leur état de livraison.
Les sociétés organisatrices du jeu déclinent toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Selon l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout participant à un concours ayant laissé ses coordonnées possède un droit, d’accès et de rectification.
Ce droit d’accès pourra être exercé directement à l’adresse suivante :
IP France
Jeu « Séjour au Brésil »
16, cours Albert 1er
75008 Paris
Dans le cadre de ses accords commerciaux, IP FRANCE pourrait être amené à céder ces informations à des organismes prévus dans le cadre de la loi.
Tout participant qui ne le souhaiterait pas doit obligatoirement en informer IP France par écrit, à l’adresse ci-avant.
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « Lettre » en vigueur. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
ARTICLE 12 – REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de :
Maître Astrid DESAGNEAUX,
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 Paris
Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
IP France
Jeu « Séjour au Brésil »
16, cours Albert 1er
75008 Paris
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « Lettre » en vigueur. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
ARTICLE 13 – CONTESTATIONS – ARBITRAGE
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité, de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.
Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de celui-ci soulevée par un participant sera arbitrée par IP France.
Nutzungsbedingungen der DIGITAL GLOBAL PASS für mobile Produkte
(Die DIGITAL GLOBAL PASS wird im Folgenden auch „Anbieter » genannt)
Für unsere Leistungen gelten jeweils unterschiedliche Nutzungsbedingungen.
Zum Ausdrucken der AGB klicken Sie bitte hier.
Stand: 02/2015
Nutzungsbedingungen für mobile Datendienste / digitale Inhalte
Allgemeines
1.1. Die nachfolgenden Bestimmungen, die Sie durch die zahlungspflichtige Bestellung des jeweiligen Dienstes anerkennen, beschreiben, unter welchen Bedingungen Sie die von der DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankreich angebotenen mobilen Datendienste und digitalen Inhalte (nachfolgend zusammenfassend „Produkte » genannt) über das Internet, WAP, per SMS, MMS über sonstige Nutzungstechnologien auf Ihrem mobilen Endgerät nutzen können.
1.2. Für den Fall, dass wir diese AGB zu Ihren Ungunsten ändern, werden wir Ihnen diese Änderungen auf unserer Webseite und auf elektronischem Wege mitteilen. Die Änderungen gelten als genehmigt, wenn Sie nicht innerhalb eines Monats nach Erhalt der Mitteilung widersprechen. Auf dieses Widerspruchsrecht werden wir Sie nochmals in unserer Änderungsmitteilung hinweisen. Im Falle eines Widerspruchs wird der Vertrag zu den bisherigen Konditionen fortgesetzt.
1.3. Teilen wir Ihnen auf Ihren Widerspruch hin mit, dass eine Fortsetzung zu den bisherigen Bedingungen nicht möglich ist, können Sie den Vertrag über den jeweiligen Dienst – sofern nicht ohnehin kürzere gesetzliche Kündigungsfristen vorgegeben sind – innerhalb eines Monats nach Zugang dieser Mitteilung kündigen. Die geänderten Bedingungen gelten als genehmigt, wenn Sie von diesem Kündigungsrecht keinen Gebrauch machen. Auf diese Folge weisen wir Sie in der Mitteilung hin. Sollten die Preise aufgrund einer Umsatzsteuererhöhung zu Ihren Ungunsten entsprechend angepasst werden, sind Sie nicht zum Widerspruch berechtigt. Eine Referenz solcher Änderungen werden wir zusätzlich in Ihrem passwortgesicherten persönlichen Nutzerbereich für Sie zum dauerhaften Download bereithalten.
1.4. Die Umsatzsteuer berechnen wir bzw. der Drittanbieter mit dem zum Zeitpunkt der Erbringung der Dienstleistung jeweils gültigen Satz.
Bereitstellung der Produkte durch DIGITAL GLBOAL PASS
2.1. DIGITAL GLOBAL PASS bietet verschiedene Produkte zum Download bzw. zur Anzeige und Nutzung auf mobile Endgeräte, insb. Handys, Smartphones und Tablets sowie PCs an. Dabei handelt es sich um Produkte aus eigener Herstellung sowie Lizenzprodukte Dritter. Auf den Inhalt von Lizenzprodukten Dritter hat der Anbieter keinen Einfluss. Eine redaktionelle Überprüfung oder Bearbeitung durch den Anbieter erfolgt nicht.
DIGITAL GLOBAL PASS übernimmt keine Haftung für die Aktualität, Vollständigkeit oder Richtigkeit übermittelter Informationen und digitaler Inhalte im Rahmen von Diensten und Diensteinhalten oder ihre zeitnahe und fehlerfreie technische Übermittlung.
Vertragsabschluss
3.1. Der Anbieter bietet verschiedene Vorgehensweisen zur Bestellung von Produkten an, welche in Verbindung mit dem jeweiligen Produkt detailliert in den Produktkatalogen im Internet, in Printbroschüren, im WAP, im TV oder in anderen Medien beschrieben werden. Das konkret von einem Nutzer bestellte Produkt bzw. der Laufzeitvertrag (ABO) sowie seine Vertragsbedingungen werden dem Nutzer in einem Vertragsdokument, welches zum Download in seinem Nutzerbereich nach Vertragsschluss zur Verfügung gestellt wird, aufgeführt. Folgen Sie hierzu den Links zum persönlichen Administrationsbereich (z.B. „Abo-Info“ oder „My Area“ auf der jeweiligen Portalseite.
3.2. Die Produkte sind als Dauerschuldverhältnis in Form von Abonnements zu erwerben. Abonnements können eine vorgegebene Anzahl an so genannten Gutscheinen oder Credits, welche zum Download, zur Nutzung und Empfang von bzw. Zugang zu den oben genannten Produkten im in der Produktbeschreibung angegebenen Umfang pro Abrechnungszeitraum berechtigen enthalten. Art und Anzahl der Gutscheine richten sich je nach gewähltem Abonnement-Modell (Wochenabos, Monatsabos). Infodienste können einen regelmäßigen Versand von Informationen (z.B. täglicher Wetterbericht) oder einen ereignisbasierten Versand von Informationen (z.B. Torticker) zum Inhalt haben. Auf die Anzahl der maximal möglichen Informationen bei ereignisbasierten Diensten hat der Anbieter keinen Einfluss.
3.3. Mit Anforderung eines Produktes aus einem Abonnement-Angebot gibt der Nutzer ein bindendes Angebot über die Inanspruchnahme des ausgewählten Produktes zum jeweils gültigen Preis ab. Mit der Annahme des Angebots durch den Anbieter entweder durch a) den Versand eines Produktes bzw. des ersten Produktes aus einer vom Nutzer abonnierten Rubrik an den Nutzer (z.B. Übermittlung eines Klingeltons, Übermittlung einer SMS-Info News) oder eines Lizenzschlüssels oder b) durch die Ermöglichung des Downloads des Produktes durch den Nutzer (z.B. durch Versand eines WAP-Push-Links oder einer Download PIN) oder c) die Freischaltung des Zugangs zu diesem Produkt für den Nutzer (z.B. durch Freischaltung der MSISDN für dieses Produkt) kommt zwischen dem Anbieter und dem Nutzer ein Vertrag (im folgenden « Vertrag ») zustande.
3.4. Sofern der Nutzer im Handel ein Anbieter-Produkt, d.h. nicht über elektronische Medien vertriebene Produkte direkt oder über Dritte erwirbt, kommt ein Vertragsschluss auf Grundlage dieser Nutzungsbedingungen bereits zum Zeitpunkt des Erwerbs des Produktes beim Händler zustande.
3.5. Soweit keine feste Laufzeit vereinbart ist, richtet sich die Laufzeit eines Dauerschuldverhältnisses (Abonnement) nach dem Abrechnungszeitraum über den der Nutzer im Rahmen der Bestellung informiert wurde. Der Abonnementsvertrag verlängert sich nach jedem Abrechnungszeitraum um einen weiteren Abrechnungszeitraum und bleibt wirksam bis er entsprechend Ziffer 7 dieser Nutzungsbedingungen gekündigt wird.
3.6. Die Einräumung der Gutscheine und die Bereitstellung der Download-, Empfangs- und Zugangsmöglichkeit werden je nach gewähltem Abonnement-Modell zu einem wöchentlichen bzw. monatlichen Gesamtpreis angeboten. Dieser Gesamtpreis für einen Abrechnungszeitraum wird unabhängig davon fällig, ob und wie der Kunde das Angebot nutzt, also insbesondere auch dann, wenn der Kunde seine eingeräumten Gutscheine nicht oder nicht vollständig in Anspruch nimmt. Die Freischaltung des Zugangs bzw. die Ermöglichung von Downloads oder der Nutzung stellt zugleich auch die Erfüllung der vertraglichen Leistungspflicht dar. Der Zeitpunkt und die Art des tatsächlichen Abrufs der Produktinhalte liegt in der Entscheidung des Nutzers. Die eingeräumten Gutscheine werden durch den tatsächlichen Download von Produkten reduziert. Je nach vom Kunden gewähltem Abonnement-Modell werden die in einem Abrechnungszeitraum ungenutzten Gutscheine entweder in den nächsten Abrechnungszeitraum übertragen und verbleiben auf dem Kundenkonto bis sie genutzt werden bzw. der Abonnementvertrag durch Zeitablauf endet oder durch eine Kündigung beendet wird oder sie verfallen am Ende des entsprechenden Abrechnungszeitraums. Wird die entsprechend dem Abonnementsvertrag zur Verfügung gestellte Anzahl von zum Download berechtigenden Gutscheinen für den Abrechnungszeitraum überschritten, zahlt der Kunde für die zusätzlichen Downloads den in Verbindung mit den entsprechenden Produkten angegebenen Einzelverkaufspreis.
3.7. Die Abonnement-Angebote können Änderungen unterliegen. Erweiterungen wie Einschränkungen auch bei laufenden Abonnements in Bezug auf Inhalte und Preise bleiben vorbehalten, z.B. bei Erhöhung von Kosten für Inhalte, Dienste oder Transport. Bei Preis- und Angebotsänderungen gelten die Regelungen der Ziffer 1.2 dieser AGB entsprechend. Gutscheine können nur in Anbieter-Produkte eingelöst werden.
3.8. Änderungen am oder Einschränkungen an den durch den Anbieter angebotenen Diensten haben keinen Einfluss auf das Bestehen des Mobilfunkvertrages mit dem Mobilfunkanbieter.
3.9. Der Anbieter behält sich das Recht vor, missbräuchliche Nutzeranfragen zurückzuweisen.
Rechte und Pflichten des Nutzers
4.1. Der Nutzer ist verpflichtet, bei der Anmeldung die erforderlichen Angaben wahrheitsgemäß und vollständig zu machen. Der Nutzer verpflichtet sich darüber hinaus, seine Angaben bei eintretenden Änderungen unverzüglich und unaufgefordert zu aktualisieren.
4.2. Nur der bei dem Anbieter registrierte Nutzer persönlich ist berechtigt, das Anbieter-Produktangebot über das ihm zugeteilte Anbieter-Nutzerkonto in Anspruch zu nehmen. Der Nutzer ist nicht befugt, anderen Personen die Nutzung zu ermöglichen. Der Nutzer verpflichtet sich, mitgeteilte Passwörter, PINs o.ä. geheim zu halten und nicht an Dritte weiterzugeben. Sobald der Nutzer Kenntnis davon hat, dass Dritte Zugriff auf das Passwort hatten oder haben, ist er verpflichtet, unverzüglich eine Sperrung seines Anbieter-Nutzerkontos mit einer E-Mail an den Kundenservice des Anbieters kontakt@digitalgp.com zu veranlassen. Soweit der Zugriff bzw. die Weitergabe des Passwortes nicht auf ein Verschulden des Anbieters zurückzuführen ist, trägt der Nutzer die Kosten der abgerufenen Anbieter-Produkte bis zu dem Zeitpunkt, zu dem der Nutzer die Sperrung beim Anbieter veranlasst.
4.3. Der Nutzer ist verpflichtet, alle Inhalte, die er über die Produkte erhält, ausschließlich für den persönlichen und privaten Gebrauch zu verwenden, sofern im Einzelfall nichts anderes vereinbart ist. Die Produkte unterliegen dem Urheber- bzw. Markenrecht. Der Nutzer ist berechtigt, die Produkte auf dem Mobiltelefon zu speichern. Eine anderweitige Speicherung, insb. die Übertragung auf ein anderes Mobiltelefon ist unzulässig. Ebenfalls unzulässig ist ein Weiterbearbeiten oder Kopieren der Produkte.
4.4. Sofern dem Nutzer die Möglichkeit eingeräumt wird, selbst Inhalte über die vom Anbieter angebotenen oder vermittelten Dienste zu versenden oder zu publizieren, ist der Nutzer für die Rechtmäßigkeit und Jugendschutzkonformität dieser Inhalte selbst verantwortlich. Es ist ausdrücklich untersagt, Inhalte zu versenden oder sonst wie zu übertragen, die gegen die Strafgesetze verstoßen, sonstige rechts- oder sittenwidrige Themen (z.B. gewaltverherrlichende, sexistische, rassistische, pornographische oder nationalsozialistische) berühren oder Bezug auf Publikationen mit rechts- oder sittenwidrigen Themen nehmen. Der Anbieter behält sich vor, bei Verstößen gegen diese Vorgaben die Nutzung der Dienste ohne weitere Nachricht einzustellen und die Inhalte zu entfernen.
4.5. Alle Produkte des Anbieters dürfen nur privat genutzt werden. Eine kommerzielle Nutzung ist nur nach vorheriger schriftlicher Zustimmung des Anbieters zulässig.
Haftungsbeschränkung des Anbieters
5.1. Der Anbieter haftet auf Schadenersatz für vorsätzliches und grob fahrlässiges Verhalten eigener Organe und Erfüllungsgehilfen sowie ohne Rücksicht auf den Grad des Verschuldens für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit. Der Anbieter haftet auch für leichte Fahrlässigkeit der Organe und Erfüllungsgehilfen im Falle der Unmöglichkeit, des Leistungsverzugs, der Nichteinhaltung einer Garantie oder der Verletzung einer sonstigen wesentlichen Vertragspflicht; wesentliche Vertragspflichten sind solche, auf deren Einhaltung Sie regelmäßig vertrauen dürfen oder die die Durchführung des Vertrags erst ermöglichen. Bei leicht fahrlässiger Verletzung der vorgenannten Pflichten ist die Haftung auf solche vertragstypischen Schäden beschränkt, mit denen der Anbieter bei Vertragsschluss vernünftigerweise rechnen musste. Eine über die Haftung nach den vorgenannten Regeln hinausgehende Haftung auf Schadenersatz seitens des Anbieters ist ausgeschlossen. Die vorgenannten Haftungsbeschränkungen gelten auch zu Gunsten der eigenen Organe und Erfüllungsgehilfen. Ansprüche nach dem Produkthaftungsgesetz bleiben unberührt.
5.2. Es wird ausdrücklich vereinbart, dass, wenn in der Verantwortung des DIGITAL GLOBAL PASS wurden in Kauf genommen werden, würde es in jedem Fall nur begrenzt werden, um den Schaden zu reparieren, unter Ausschluss des Folgeschäden.
5.3. Die vorgenannten Begrenzungen gelten nicht für Schäden aus der Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit, die auf Pflichtverletzungen des Anbieters oder seiner gesetzlichen Vertreter oder Erfüllungsgehilfen beruhen sowie im Falle zwingender gesetzlicher Regelungen.
5.4. Der Anbieter ist um die schnellstmögliche Verbreitung der aktuellen Informationen und angeforderten Produkte bemüht. Da der Anbieter sich Leistungen und Distributionskanäle Dritter bedienen muss, auf deren ständige Verfügbarkeit sie keinen Einfluss hat, übernimmt sie keine Gewähr für die verzögerungsfreie Übermittlung der vom Nutzer per Einzelabruf bestellten bzw. abonnierten Produkte in den von Dritten unterhaltenen Distributionskanälen/-leitungen. Der Anbieter haftet nicht für eine zeitweilige oder dauerhafte Unterbrechung der Datenübertragung an die Mobiltelefone der Nutzer, soweit diese nicht auf einem vom Anbieter zu vertretenden Umstand beruht. Daneben übernimmt der Anbieter keine Gewähr für die ständige Verfügbarkeit der Dienste, z.B. bei Ausfall des Transport-Providers, oder für bestimmte Informationen. Insbesondere behält sich der Anbieter das Recht vor, den Zugang zu Produkten zur Durchführung von Wartungsarbeiten vorübergehend zu unterbrechen.
5.5. Der Anbieter verweist via Hyperlinks auf andere WAP- und Web-Seiten, auf deren Inhalt und Gestaltung der Anbieter keinen Einfluss hat. Diese Hyperlinks sind lediglich eine Zugangsvermittlung zu fremden Inhalten oder Produkten. Für Form und Inhalt dieser verlinkten WAP- und Web-Seiten übernimmt der Anbieter keine Haftung. Sofern der Anbieter Kenntnis davon erhält, dass WAP- und Web-Seiten, auf die verwiesen wird oder auch vom Nutzer auf Systeme des Anbieters eingestellter Content, dem geltenden Recht oder der sogenannten « Netiquette » widersprechen, wird der Anbieter nach Prüfung der Sachlage den entsprechenden Hyperlink entfernen.
5.6. Zur Nutzung der Produkte des Anbieters ist es oft erforderlich, bestimmte technische Systeme, wie Endgeräte (z.B. Mobiltelefone), Softwareprogramme, Übertragungswege, Telekommunikations- und andere Dienstleistungen Dritter einzusetzen, durch die dem Nutzer weitere Kosten insbesondere Verbindungsentgelte entstehen können. Diese sind vom Nutzer gesondert zu vergüten. Der Anbieter stellt derartige Endgeräte, Softwareprogramme, Übertragungswege, Telekommunikations- und andere Dienstleistungen nicht zur Verfügung und übernimmt hierfür weder Gewährleistung noch Haftung.
Entgelte
6.1. Der Anbieter bietet für verschiedene Produkte je nach Bestellweg verschiedene Zahlungsmöglichkeiten an, darunter zum Beispiel die Abrechnung über die Festnetz- oder Mobiltelefonrechnung, per Prepaid-Guthaben, per Kreditkarte, per Banküberweisung, per Lastschrift/Bankeinzug, über ein Bezahlsystem eines Drittanbieters (z.B. Google oder PayPal) oder über sein Anbieter-Nutzerkonto. Die Zahlungsmöglichkeiten werden im Rahmen der Bestellung des konkreten Produktes erläutert. Guthaben und Gutscheine auf dem Anbieter-Nutzerkonto können nur in Anbieter-Produkten eingelöst werden. Die jeweiligen aktuellen Endpreise für die verschiedenen Abonnementsverträge einschließlich Mehrwertsteuer und eventuell anfallende zusätzliche Kosten werden in Verbindung mit den entsprechenden Produkten und dem gewählten Bestellweg jeweils konkret genannt.
6.2. Zur Nutzung der Produkte ist es teilweise erforderlich, bestimmte technische Systeme wie Endgeräte, Softwareprogramme, Übertragungswege, Telekommunikations- und andere Dienstleistungen Dritter einzusetzen sowie ggf. Nutzeraccounts bei Bezahlsystemen Dritter vorzuhalten, durch die weitere Kosten, insbesondere Verbindungsentgelte, entstehen können. Diese sind vom Nutzer gesondert zu gegenüber dem jeweiligen Drittanbieter vergüten. Für umfangreiche Downloads empfehlen wir die Buchung einer entsprechenden Datenoption für das mobile Endgerät oder die Nutzung eines WLAN Zugangs.
Kündigung
7.1. Eine Kündigung ist durch beide Vertragspartner jederzeit ohne Angabe von Gründen schriftlich möglich. Der Nutzer kann den Vertrag schriftlich gegenüber der DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankreich, durch Senden einer SMS mit dem Keyword „STOP ALLE“ an die betreffende dem bestellten Dienst zugeordnete Kurzwahl (bei Netzbetreiberabrechnung zur Kündigung aller bestehenden Verträge), durch Versand einer E-Mail an kontakt@digitalgp.com , sowie durch einen Anruf der Hotline unter +4930255577805 (0,20€/Anruf aus dem Festnetz, Mobilfunk max. 0,60€/Anruf) und auch im Kundenbereich der Anbieterwebseite kündigen.
Ist keine Mindestlaufzeit vereinbart, wird die Kündigung sofort wirksam. Bei einer vereinbarten Mindestlaufzeit wird die Kündigung zum Ende der Mindestlaufzeit wirksam.
7.2. Dem Nutzer kann, insbesondere bei Abonnementsverträgen, durch den Anbieter fristlos gekündigt werden, wenn er Produkte missbräuchlich in Anspruch nimmt oder unter Verletzung wesentlicher Pflichten insbesondere aus Ziffer 4 der Nutzungsbedingungen nutzt oder bei Benutzung gegen die guten Sitten oder Ordnungswidrigkeits- und Strafvorschriften verstößt oder absolute Rechte Dritter verletzt. Ihm kann weiterhin außerordentlich gekündigt werden, wenn
der Nutzer seine Zahlungen nach entsprechender Ankündigung einstellt oder nach Verzugseintritt offene Rechnungsbeträge grundlos nicht begleicht,
der Nutzer bei seinen Gläubigern ein Schuldenmoratorium anstrebt,
gegen den Nutzer ein Verfahren zur Abgabe der Eidesstattlichen Versicherung eingeleitet, über sein Vermögen ein Insolvenzverfahren eröffnet wird oder in den Vermögensverhältnissen des Nutzers eine sonstige wesentliche Verschlechterung eintritt, die befürchten lässt, dass dieser seinen Verpflichtungen zeitweise oder dauernd nicht nachkommen kann, es sei denn, er leistet nach entsprechender Aufforderung innerhalb von 10 Tagen eine angemessene Sicherheitsleistung,
der Nutzer mit der Zahlung seiner fälligen Rechnungssummen in Verzug gerät und eine Fortführung des Vertragsverhältnisses unzumutbar ist.
Mit der außerordentlichen Kündigung werden sämtliche Forderungen und Ansprüche aus dem Vertragsverhältnis sofort fällig. Das Nutzerkonto wird gesperrt. Der Nutzer hat dem Anbieter allen Schaden wegen des Fehlverhaltens, das zur außerordentlichen Kündigung geführt hat, zu ersetzen und bei der insoweit bedingten Inanspruchnahme des Anbieters durch Dritte dem Anbieter diesen gegenüber, einschließlich der Kosten der Rechtsverfolgung, freizuhalten.
Datenschutz und Datennutzung
8.1. Der Anbieter ist berechtigt, die vom Nutzer erhaltenen Daten sowie diejenigen Daten, die im Zusammenhang mit der Nutzung des Dienstes anfallen, entsprechend den gesetzlichen Bestimmungen insoweit zu erheben, zu verarbeiten und zu nutzen, als diese für den reibungslosen Ablauf des Dienstes und die Abwicklung des Vertragsverhältnisses erforderlich sind. Sofern die Dienste durch einen Dritten erbracht werden oder wenn mit einem Dritten ein Vertragsverhältnis geschlossen wird, ist der Anbieter im Rahmen der gesetzlichen Vorgaben berechtigt und verpflichtet, Ihre Daten im zur Vertragserfüllung und Abrechnung erforderlichen Maß an den Erbringer der Dienstleistung zu übertragen. Dies sind vor allem Ihre Kundennummer und Ihre Mobiltelefonnummer sowie der Zeitpunkt der Inanspruchnahme des Dienstes sowie der zu zahlende Preis. Ohne Ihre ausdrückliche Einwilligung übermittelt der Anbieter keinerlei Bestands-, Verbindungs- oder Inhaltsdaten an Dritte, sofern der Anbieter nicht gesetzlich hierzu berechtigt oder verpflichtet ist.
8.2. Bei der Verarbeitung der Daten und der Erbringung des Dienstes wird der Anbieter das Fernmeldegeheimnis, das Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), das Telekommunikationsgesetz (TKG) sowie sonstige relevante Datenschutzgesetze beachten.
Jugendschutz
Der Anbieter legt großen Wert auf die Einhaltung jugendschutzrechtlicher Vorschriften. Zugang zu jugendgefährdenden Inhalten bzw. die Nutzung nur für Erwachsene geeigneter Angebote ist nur nach vorheriger Altersverifikation im Rahmen einer geschlossenen Benutzergruppe möglich und zulässig. Für den Zugang zu der geschlossenen Benutzergruppe ist eine Identifizierung und Authentifizierung des Kunden erforderlich, um sicherzugehen, dass er bereits volljährig ist. Kunden, die sich bei Abschluss ihres Mobilfunkvertrages nicht identifizieren konnten, bzw. die sich bei Aufruf der Dienste nicht zusätzlich authentifizieren können, kann ein Zugang zur geschlossenen Benutzergruppe nicht gewährt werden. Eventuell versandte Anforderungsnachrichten, die aufgrund von Jugendschutzbestimmungen nicht zu einer Produktauslieferung führen, sind dennoch zu bezahlen. Der Anbieter übernimmt keine Haftung für die Richtigkeit der im Rahmen der Zurverfügungstellung eines Zuganges zu einer geschlossenen Benutzergruppe Identifizierung des Kunden, sofern diese Identifizierung nicht in der Sphäre des Anbieters erfolgte. Der Nutzer selbst hat sicherzustellen, dass er bei Abschluss des für ein Altersverifikationssystem zugrunde gelegten Vertrages eine persönliche Ausweiskontrolle durch den Vertragspartner (z.B. den Mobilfunkanbieter oder einen von diesem Beauftragten Dritten) hat durchführen lassen. Bei Vorlage falscher Ausweisdokumente oder sonstiger Verschleierung der Identität haftet der Anbieter nicht.
Anwendbares Recht und Gerichtsstand
10.1. Sämtliche Rechtsbeziehungen zwischen dem Anbieter und dem Nutzer unterliegen ausschließlich deutschem Recht unter Ausschluss des UN-Kaufrechts.
10.2. Sofern es sich bei dem Nutzer um einen Unternehmer, eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder ein öffentlich-rechtliches Sondervermögen handelt, wird Berlin als ausschließlicher Gerichtsstand für alle Streitigkeiten vereinbart, die aus diesen Nutzungsbedingungen und aus Verträgen, deren Bestandteil sie sind, entstehen.
Preisbedingungen für Mega Sport Live
Der Zugriff auf den Service-Content ist mit einem wöchentlichen Abonnement verlängert. Der Dienst kann jederzeit beendet werden. Es ist unbegrenzten Zugang zu live Ergebnisse und Nachrichten für verschiedene Sportarten auf PCs, Tablets und Handys.
Angebote über mobile Billing: Zahlung auf Ihrer Handyrechnung für Tmobile, 02, Vodafone, EPLUS und Mobilcom. Preis für das Abo: 4,99 Euros pro Woche mit Selbsterneuerung. Jederzeit kündbar: Zugriff auf unsere Kundenbetreuung Webseite.
Angebote über PayPal: Zahlung auf Ihr PayPal-Konto. Preis für das Abo: 4,99 Euros pro Woche mit Selbsterneuerung. Jederzeit kündbar: direkt von Ihrem PayPal-Konto durch das beschriebene Verfahren.
Sollten Sie zu den Nutzungsbedingungen Fragen haben, wenden Sie sich bitte
per E-Mail an die Adresse kontakt@digitalgp.com
per Telefon an +4930255577805
(0,20€/Anruf aus dem Festnetz, Mobilfunk max. 0,60€/Anruf)
per Post an DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankreich
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Box : Abonnement hebdomadaire reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant d’accéder chaque semaine de manière illimitée des contenus pour mobile. Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit une offre facturée 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP). Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel. Abonnement souscrit via Paypal : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ; 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. 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Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France
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Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
HEBERGEUR
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 05 Septembre 2018
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet http://mega.one (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et d’accéder, de télécharger ou visualiser du contenu accessible sur terminaux mobiles ou fixes (ci-après les « Contenus »). L’accès aux contenus est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web, Carte bancaire, Paypal ou tout autre mode de paiement proposé par la Société et indiqué dans les conditions tarifaires.
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
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Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse : customer@mega.one
Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Prise de commande et paiement
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des Contenus pour terminaux fixes ou mobiles de manière illimitée chaque semaine, chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année selon la fréquence d’abonnement choisie.
Le Client qui souhaite s’abonner au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visualiser. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et le cas échéant, renseigner les éléments demandés, à savoir, son numéro de téléphone mobile ou son email et cliquer sur valider pour valider sa demande. Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou par carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Accès » des présentes.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, des Fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le paiement de l’accès au service se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son Fournisseur d’accès à Internet, de celles de son établissement bancaire ou de celles de son opérateur de paiement (selon le mode de paiement), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur de paiement :
– Par l’accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement) : le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée chaque semaine aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
– Pour l’accès Internet Mobile Full Web (pour les Utilisateurs dont l’Opérateur mobile permet cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Opérateur mobile :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ou ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée chaque semaine aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Paiement par carte bancaire :
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client sera facturé :
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée pendant la période d’abonnement choisie aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Paiement par Paypal: le Client sera facturé :
4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel
15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ;
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Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée pendant la période d’abonnement choisie aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
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Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Box ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire, ou cliquez ici.
suivre les modalités d’annulation des transactions mises en place par PayPal et accessibles par le compte PayPal du Client sur le portail PayPal.fr en cas de souscription d’un abonnement facturé par Paypal.
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les abonnements par Internet+ Mobile ou par Internet+ Box à l’adresse suivante : http://www.infoconso-multimedia.fr/.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Accès
Selon le mode de facturation utilisé, le Client pourra être amené à suivre les instructions relatives à un mode de facturation par prélèvement par carte bancaire, ou bien encore saisir le numéro du téléphone et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour s’abonner au Service. Dans le cas où l’accès à Internet+ Box n’est pas possible dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement. Le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les produits disponibles sur le Site.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du/des produit(s) est effectué au numéro du terminal mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du produit jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles du Client ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au service et notamment pour télécharger un produit ou service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de consulter, télécharger ou commander les contenus présentées sur ce Site.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
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Protection des données personnelles clients
1. Préambule
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.
L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .
Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:
vous propose des services ;
répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services
2. Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
2.1 Les catégories de données personnelles traitées
Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :
les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.
Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .
Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.
2.2 Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles
Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.
2.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.
Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
2.4 Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.
Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
3. Finalités des traitements
Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.
4. Les mesures de sécurité
Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
5. Vos droits
Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Vous disposez sur ces données de droits dédiés :
un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
un droit d’opposition ;
un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.
Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.
Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.
Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com
6. Profilage et scoring
Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.
7. Promotion des services
Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.
Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
1. Objeto de las condiciones generales de uso. Información Legal.
Servicio prestado por Contento Media INC., Servicio de Suscripción con renovación semanal con el que podrás acceder a los contenidos Clic N Scores Atención al Cliente: 01800 2694382, Costo de la suscripción 30.26 IVA incluido semanal para usuarios Telcel y Iusacell, para usuarios Nextel costo de la suscripción 30.00 IVA incluido
Si deseas darte de baja y tu operador es Telcel envía SFUTBOL al 24111 para usuarios Iusacell y Unefon envía SALIR al 24111, para usuarios Nextel envía BAJA al 24111 o directo al 01800 2694382
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3.3. Baja de los servicios de Clic and Scores (resolución del contrato).
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4.1 Queda prohibido el acceso y uso de Clic and Scores a los menores de edad.?CONTENTO MEDIA INC, recuerda a los Usuarios mayores de edad que tengan a su cargo menores que será de su exclusiva responsabilidad determinar qué servicios y/o contenidos son o no apropiados para la edad de estos últimos, no siendo posible el uso de Clic and Scores por menores de edad.?Los menores sólo podrán usar el Servicio previa autorización de sus padres, tutores o representantes legales, quienes serán responsables de los actos realizados por las personas que tengan a su cargo. La responsabilidad de uso del teléfono móvil y número contratado al operador es exclusiva responsabilidad del titular del mismo. Estas circunstancias no pueden ser verificadas por CONTENTO MEDIA INC, por lo que se recuerda a los padres y tutores su responsabilidad de velar por el uso que las personas que estén a su cargo realicen del Servicio y, en particular, del teléfono móvil que se utilice para el Servicio y al que el menor u otros terceros tengan acceso.
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La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, organise du 25/03/2016 au 21/04/2016 inclus, un jeu gratuit intitulé « JEU RTLNET – EURO 2016 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de la Société Organisatrice RTL NET.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu , décris dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 25/03/2016 et le 21/04/2015
inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio de l’Organisatrice et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple FOOT, MATCH, etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques, les acceptent et ne pourront engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Le Gagnant est déterminé par tirage au sort via un dispositif dédié.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant. Les participants doivent obligatoirement envoyer leurs coordonnées par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Le gagnant sera contacté au numéro de téléphone renseigné. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les quatre (04) jours suivant le tirage au sort (coordonnées erronées, défaut de réponse), sa participation sera de fait annulée et son gain sera remis en jeu par un nouveau tirage au sort.
Article 6 Résultats
Afin de désigner le gagnant du Jeu, le tirage au sort à l’aide d’un dispositif dédié sera effectué à la fin de la période du jeu, parmi les Joueurs ayant correctement participé au Jeu.
Article 7 Dotation
7.1 Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions de participation au Jeu fixé au présent règlement, un (1) Joueur désigné gagnant remportera la dotation suivante:
· 2 (deux) places en catégorie 2 pour le match du 1er tour de l’UEFA EURO 2016, N°21, qui se tiendra le vendredi 17 juin 2016 à 21h00 à Nice.
(valeur unitaire d’une place : 116 € TTC, soit une valeur totale de la dotation de 232 € TTC).
Les places offertes dans le cadre du Jeu sont dites « sèches » car elles ne permettent que l’entrée au match le vendredi 17 juin 2016 à 21h00 à Nice et ne comporte aucune autre prestation.
7.2 Le gagnant devra ainsi se rendre à Nice par ses propres moyens et supporter seuls les coûts afférents.
Hormis l’accès dans l’enceinte du stade Allianz Riviera (Nice) tous les autres frais sont à la charge exclusive du gagnant, notamment mais non limitativement:
– les transferts Aller/Retour entre le domicile du gagnant et le stade de Nice – les éventuels frais d’hébergement, les repas et boissons;
– les dépenses personnelles des participants lors du déplacement et toute prestation liée
Les billets sont à utiliser selon les modalités précises communiquées ultérieurement au gagnant (conditions d’accès au stade, mesures de sécurité mises en place par le stade et/ou pouvoirs publics, etc.)
7.3 LA VALEUR DU LOT INDIQUEE CI-AVANT CORRESPOND AU PRIX PUBLIC MOYEN CONSTATE; LES JOUEURS L’ACCEPTENT ET RENONCENT A TOUTE ACTION OU RECLAMATION LIEE A UN EVENTUEL PRIX PUBLIC INFERIEUR AUX DITS PRIX. LES DOTATIONS SONT ATTRIBUEES DE MANIERE PERSONNELLE ET RESTENT STRICTEMENT INCESSIBLES.
Le gain sera remis à la personne majeure ayant validé son inscription au Jeu sur présentation d’un justificatif à cet effet. A défaut, le gagnant sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
RTLNet ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non acheminement d’un lot si le gagnant est injoignable ou en cas d’annulation/report du match prévu.
7.4 Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L’ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
7.5 En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par les services postaux ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation, la reproduction et la diffusion de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) ainsi que les noms, prénoms, voix et/ou image de la personne l’accompagnant dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice et à des fins exclusivement promotionnelles, sur tout support et notamment sur le site www.rtl.fr, pendant une durée de six (06) mois à compter de l’annonce de la dotation, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots au gagnant. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur pour une seule participation, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum – donc 6.5€TTC maximum) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§ une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§ l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§ le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
§ le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – EURO 2016
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Astrid DESAGNEAUX, Huissiers de Justice, 4 rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS.
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est en ligne sur le site : http://reglement.contactdve.com/
Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante : RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
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Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation.Compatibilité.Mentions légales. Politique de confidentialité.
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Box : Abonnement hebdomadaire reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant d’accéder chaque semaine de manière illimitée à des contenus pour mobile. Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement, soit une offre facturée 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion), soit 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion), soit 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion), soit 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion), soit 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion), soit 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion), soit 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. 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Le Site internet www.jeu-illimite.fr est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,
Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France
N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811
N° déclaration CNIL : 1627091v0
Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 20
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général
Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
HEBERGEUR
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
PROPRIETE DE DVE
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DVE, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.
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Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@jeu-illimite.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
2- Cookies
Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
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sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
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En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site, afin de collecter les données de navigation du Client.
Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.
Ces données collectées sur le Site par les partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd, sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires de confiance.
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Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, le Client peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.
Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, le Client peut se connecter au site Youronlinechoices.
Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 18 mars 2016
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet www.jeu-illimite.fr (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et d’accéder, de télécharger ou visualiser du contenu accessible sur terminaux mobiles ou fixes (ci-après les « Contenus »). L’accès aux contenus est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web, Carte bancaire ou tout autre mode de paiement proposé par la Société et indiqué dans les conditions tarifaires.
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeur du site :
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse : customer@jeu-illimite.fr
Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Prise de commande et paiement
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des Contenus pour terminaux fixes ou mobiles de manière illimitée chaque semaine, chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année selon la fréquence d’abonnement choisie.
Le Client qui souhaite s’abonner au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visualiser. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et renseigner les éléments demandés, à savoir, son numéro de téléphone mobile ou son email et cliquer sur valider pour valider sa demande. Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou par carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Accès » des présentes.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, des Fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le paiement de l’accès au service se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son Fournisseur d’accès à Internet, de celles de son établissement bancaire ou de celles de son opérateur de paiement (selon le mode de paiement), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur de paiement :
– Par l’accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement) : le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
– Pour l’accès Internet Mobile Full Web (pour les Utilisateurs dont l’Opérateur mobile permet cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Opérateur mobile :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
– Paiement par carte bancaire :
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client sera facturé :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion);
– 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion)
– 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion);
– 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion);
– 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion);
– 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion);
– 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion);
– 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion);
– 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion).
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée pendant la période d’abonnement choisie aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Box ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
– En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire cliquez ici.
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les abonnements par Internet+ Mobile ou par Internet+ Box à l’adresse suivante : http://www.infoconso-multimedia.fr/.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Accès
Le Client est amené à saisir le numéro du téléphone et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour s’abonner au Service. Dans le cas où l’accès à Internet+ Box n’est pas possible dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement. Le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web. Dans le cas où le Client n’est éligible à aucune solution de paiement Internet Plus, le Client devra renseigner ses informations de carte bancaire pour souscrire au service.
La livraison des Logiciels s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC le Logiciel choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Logiciel à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au service et notamment pour télécharger un produit ou service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de consulter, télécharger ou commander les contenus présentées sur ce Site.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
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– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
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Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
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Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
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La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
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Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, la Société travaille sur la mise en place d’un médiateur.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Box : Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant d’accéder chaque semaine ou chaque mois de manière illimitée à des contenus. Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) la première semaine étant offerte, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit une offre facturée 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, soit 9,99 euros TTC par mois. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, la première semaine étant offerte, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois. L’offre promotionnelle concernant la première semaine ou le premier mois d’abonnement n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à un abonnement. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire, cliquez ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation.Compatibilité.Mentions légales. Politique de confidentialité.
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Box : Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant d’accéder chaque semaine ou chaque mois de manière illimitée à des contenus. Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) la première semaine étant offerte, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit une offre facturée 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, soit 9,99 euros TTC par mois. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, la première semaine étant offerte, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à un abonnement. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.. En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire, cliquez ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la loi Informatique, fichiers et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité.Mentions légales. Politique de confidentialité.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site http://buzz-no-limit.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en achat et téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel (un abonnement mensuel étant d’une période de 30 jours) reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Mobile Full Web ou carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou le cas échéant pour des périodes mensuelles (une période mensuelle étant de 30 jours) et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou selon le cas par période subséquente d’un mois (à savoir par période de 30 jours) jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur confirmer ou ok pour valider sa demande. Si l’opérateur de l’utilisateur est éligible au paiement I+Mobile Full Web il sera redirigé vers le panneau de paiement opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, l’Utilisateur pourra accéder aux Contenus en s’envoyant un courriel comportant les Contenus auxquels il souhaite avoir accès.
La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet I+Mobile, Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement internet I+Mobile, Internet+ Mobile Full Web, de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box, ou par carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@buzz-no-limit.com. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet Mobile, Internet+ Mobile Full Web le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)
Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)
N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429
Directeur de la publication : M. BRICHE, Président
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Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@buzz-no-limit.com ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
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De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
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Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@buzz-no-limit.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.
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De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
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Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
EDITEUR
Ce site est édité par la société DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429,
Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France
N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429
Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 20
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site http://buzz-no-limit.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en achat et téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel (un abonnement mensuel étant d’une période de 30 jours) reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Mobile Full Web ou carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou le cas échéant pour des périodes mensuelles (une période mensuelle étant de 30 jours) et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou selon le cas par période subséquente d’un mois (à savoir par période de 30 jours) jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur confirmer ou ok pour valider sa demande. Si l’opérateur de l’utilisateur est éligible au paiement I+Mobile Full Web il sera redirigé vers le panneau de paiement opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, l’Utilisateur pourra accéder aux Contenus en s’envoyant un courriel comportant les Contenus auxquels il souhaite avoir accès.
La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet I+Mobile, Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement internet I+Mobile, Internet+ Mobile Full Web, de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box, ou par carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@buzz-no-limit.com. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet Mobile, Internet+ Mobile Full Web le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
L’accès au service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement d’une durée d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée.
Conditions tarifaires : Offre SMS : 100 FCFA TTC par SMS MT ; un SMS MT reçu par jour. Désabonnement à tout moment : www.mes-abonnements-cm.com
Service édité par Digital Virgo Maroc : RCS Casablanca 102.661, 11 Rue Kadi Ilyass – Quartier Maârif – Casablanca.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site WEEZCHAT http://www.weezchat.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services du Site sur une période hebdomadaire ou mensuel renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes Conditions Générales. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par Internet+ Mobile, par Internet+ Box ou par carte bancaire aux coûts définis dans les Conditions Générales.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés sur le Site par la Société, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs en ce y compris de poster des messages publics, (iv) de lire des messages envoyés par les autres Utilisateurs, (v) accéder à la liste des personnes qui ont visités votre profil.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel le Service et le Site sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la France métropolitaine en ce y compris la Corse.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Site et utilisant le Service Weezchat via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. L’accès au Service est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Mobile Full Web ou carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou par périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois selon l’offre souscrite jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le bouton d’inscription.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée et s’abonner de la même façon que conformément aux parcours 3G ou WIFI.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du service.
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement soit sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box, soit sur sa carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Site est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « compte utilisateur » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, son mot de passe, sa date de naissance, son code postal, son sexe, son adresse email et une description de sa recherche. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Site dans le cadre de recherches sur le Site et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce, afin d’assurer une convivialité constante du Site et une présence continue d’Utilisateurs, le Site peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Site. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Site est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, le sexisme, ou la haine ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres sites ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Site ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Site se fera via son pseudonyme et son mot de passe. Si l’Utilisateur est reconnu (par exemple via son alias) il sera automatiquement connecté sur le Site via le dernier Compte qu’il a utilisé.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs. Toutefois, la capacité de stockage de son Compte étant limitée, seuls les 20 derniers messages envoyés et reçus par conversation associé à un autre Utilisateur seront mémorisés et accessibles par l’Utilisateur.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Site à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les Albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu de son Album et de toute autre informations qui seront diffusés sur le Site.
L’Utilisateur déclare et garantit à la Société que les Albums et toute information diffusée qui seront accessibles sur le Site dans le cadre du Service :
• ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, notamment l’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.
• ne pourront en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, être inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ils ne pourront en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
• ne sont pas autrement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de la Société de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces Albums peuvent être consultés.
L’Utilisateur est informé que les formats acceptés pour une photographie sont le ‘JPEG’ et le ‘GIF’. Le poids maximal autorisé est de 1 MO par photo. Chaque Compte dispose d’un seul Album qui pourra contenir un maximum de 5 photographies.
L’utilisateur reconnaît que toutes les photographies proposées par lui-même pour son Album seront impérativement soumises à un contrôle avant d’être affichées et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’une photo ne soit traitée (validation manuelle sous 24 heures).
L’Utilisateur reconnaît qu’une fois ses photographies envoyées sur le Site, puis validées par la modération, elles seront publiées et considérées comme étant publiques (c’est-à-dire accessibles et visualisables par l’ensemble des Utilisateurs du Site). Si l’Utilisateur ne veut pas que ses photographies soient rendues publiques, il peut à tout moment les supprimer sur son Compte.
L’Utilisateur est expressément informé que le contenu stocké dans son Albums est sous sa seule responsabilité. Il s’interdit de stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’interdit de stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d’incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatif à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative.
L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, pédophiles, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de tous les contenus stockés et qu’ils sont libres de droit.
L’Utilisateur garantit la Société contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît que son Album pourra être suspendu à tout moment en cas de violation des présentes conditions.
L’Utilisateur reconnaît que toutes les photographies proposées pour son Album seront immédiatement supprimées s’il s’avère que leur contenu est contraire aux présentes conditions.
L’Utilisateur reconnaît être informé que son Album sera supprimé s’il s’avère que le contenu de ce derniers est blessant, choquant ou contrevenant aux lois et règlementations en vigueur.
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Site, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales d’Utilisation entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@weezchat.fr ou en appelant le 0 805 700 810 ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils et photos des membres, lire les messages du mur. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs ou poster des messages publics sur le mur).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte. Dans ce cas, l’Utilisateur devra appeler le service clientèle au 0 805 700 820 (n° vert) ou le cas échéant adresser un email à la Société via l’adresse customer@weezchat.fr.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client Weezchat- Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@weezchat.fr. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service édité par RESONANCE TECH, S.L.U, est un service de souscription à un abonnement avec lequel tu pourras accéder aux contenus de vidéos et de films de www.streamingtime.me.
L’éditeur est RESONANCE TECH, S.L.U, domicilié à Calle Juan Ignacio Luca de Tena nº1 – Pl. 3ª – 28027 Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, feuille M-583532, tome 32419, folio 31, sous le numéro fiscal B87039897.
1 Politique de protection des données personnelles
1.1. Préambule
La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société RESONANCE TECH en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.
La société RESONANCE TECH est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.
En utilisant les services du site www.streamingtime.me, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.streamingtime.me.
Dans le cadre de ses activités, RESONANCE TECH réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, RESONANCE TECH peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.
1.2. Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?
RESONANCE TECH utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel appartient RESONANCE TECH dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :
nom, prénom ;
sexe ;
langue ;
natonalité / lieu d’origine ;
adresse mél ;
numéro de téléphone ;
alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
messages échangés avec le service client ;
SMS envoyés ou reçus ;
conversations avec le service client;
coordonnées bancaires / RIB ;
carte d’identité ;
Factures téléphoniques
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1.4 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Droit d’information
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– Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
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Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.
Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.
Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies ci-après.
Droit à la portabilité de vos Données Personnelles
Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.
Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.
Ø Droit au recours
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.
Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.
Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.
1.5 Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 RESONANCE TECH collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
Ø Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L’intérêt légitime : RESONANCE TECH a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à RESONANCE TECH.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de RESONANCE TECH l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
Ø Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles RESONANCE TECH est tenu.
RESONANCE TECH s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois
– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement
– Messages ou enregistrements : 1 an
Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de RESONANCE TECH.
1.6 Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par RESONANCE TECH ?
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par RESONANCE TECH lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels RESONANCE TECH fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
RESONANCE TECH n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
10.7. Quelles sont les mesures de sécurité ?
RESONANCE TECH prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RESONANCE TECH choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de RESONANCE TECH.
1.8 Encadrement des transferts hors Union Européenne
Les données personnelles transmises à RESONANCE TECH conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.
RESONANCE TECH prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles, comme précédemment indiqué.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
Cookies
Dépôt cookies/traceurs
Lors de votre navigation sur le site, il est possible que celui-ci stocke ou récupère des informations sur votre navigation, via des cookies ou traceurs déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Par exemple, nous utilisons des cookies et/ou traceurs afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, mémoriser vos consultations, personnaliser les offres que nous vous proposons et analyser notre trafic.
L’information recueillie par ce biais ne permet pas de vous identifier directement. Les cookies ou traceurs (tels que les alias) peuvent vous donner une expérience Web plus personnalisée. Ils par ailleurs utilisés pour faire fonctionner le site comme vous vous y attendez. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse.
Les informations ainsi recueillies sont conservées treize (13) mois.
Différents types de cookies
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Vous pouvez choisir de refuser certains cookies. Nous vous informons que le blocage de certains cookies peut affecter votre expérience du site et les services que nous sommes en mesure de vous offrir.
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Le refus de ces cookies publicitaires n’a pas d’impact sur l’utilisation de notre site. Cependant le fait de refuser les cookies publicitaires n’entraînera pas l’arrêt de la publicité sur notre site ou sur Internet. Cela aura seulement pour effet d’afficher une publicité qui ne tiendra pas compte de vos centres d’intérêt ou de vos préférences.
Ces cookies dépendent principalement des régies publicitaires. Nous ne pouvons pas les lister de manière exhaustive.
Ø Paramétrage d’un cookie publicitaire
Vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal.
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Opérateur mobile Bouygues et B&YOU : cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC
Abonnement via votre carte bancaire :
Afin de résilier votre abonnement souscrit par prélèvement par carte bancaire, cliquez ici.
Si cette procédure ne répond pas à votre cas particulier nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre opérateur ou de votre fournisseur d’accès internet ou à contacter notre service client par email customer@streamingtime.me.
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Tarifs : Plusieurs offres sont proposées : soit 1ère semaine offerte dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire sans engagement puis 4,99 euros TTC par semaine via un paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, soit abonnement hebdomadaire facturé 4,99 euros TTC par semaine ou 7,99 euros TTC par mois ou 9,99 euros TTC par mois via un paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, soit abonnement mensuel facturé 19,99 euros TTC ou 45€ par mois par prélèvement par carte bancaire. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur pour les abonnements Internet+ Mobile, et en cliquant ici pour les abonnements souscris par carte bancaire. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. Ce site est édité par RESONANCE TECH, S.L.U, domicilié à Calle Juan Ignacio Luca de Tena nº1 – Pl. 3ª – 28027 Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, feuille M-583532, tome 32419, folio 31, sous le numéro fiscal B87039897.
Termes et conditions d’utilisation : information du portail « streamingtime.me »
1 Objet et informations légales
Le service édité par RESONANCE TECH, S.L.U., est un service de souscription à un abonnement avec lequel vous pourrez accéder aux films et aux contenus vidéos de www.streamingtime.me.
L’éditeur est RESONANCE TECH, S.L.U., domicilié à Calle Juan Ignacio Luca de Tena nº1 – Pl. 3ª – 28027 Madrid, Espagne, société enregistré sous le numéro fiscal CIF: B87039897.
Abonnement Internet+ Mobile :
Plusieurs offres sont proposées :
Soit inscription offerte la première semaine puis coût de l’abonnement 4,99€ TTC par semaine ;
Soit coût de l’abonnement 4,99€ TTC par semaine ;
Soit coût de l’abonnement 7,99 € TTC par mois ;
Soit coût de l’abonnement 9,99 € TTC par mois.
Le paiement sera effectué via la facture de votre opérateur mobile (Internet+ Mobile).
L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
Coût de l’abonnement 19,99€ TTC par mois. Le paiement sera effectué par prélèvement par carte bancaire.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.
Délai de rétractation :
Conformément à l’article 68 de la Ley del Consumidor, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 47
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement : coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ; nom du service concerné ; l’objet de la demande ; le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; le mode de paiement utilisé ; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ; un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Service client :
Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 47
L’utilisation des services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), c’est pourquoi l’utilisateur devra s’abstenir d’utiliser les services en cas de désaccord avec celles-ci. L’utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation du service, et les télécharger au choix sur son dispositif mobile, informatique ou télématique.
Il est recommandé aux utilisateurs d’imprimer ou de garder une copie des présentes Conditions Générales pour d’éventuelles consultations postérieures, même si celles-ci seront disponibles à tout moment sur la page web http://m.streamingtime.me/mlmobile . Les présentes conditions auront la valeur d’un contrat conformément aux dispositions de l’article 59 et suivants du Real Decreto Legislativo1/2007 du 16 novembre, en lien avec les dispositions de l’article 23 et suivants de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société d’information et de commerce électronique.
De plus, la contractualisation des services par l’utilisateur et la prestation desdits services est régulée en particulier dans la Orden ITC/308/2008du 31 janvier et dans le code de conduite relatif aux prestations des services soumises à une tarification surtaxée basée sur l’envoi de message. Dans le cadre de la fourniture des services, RESONANCE TECH agit en qualité d’opérateur de stockage et de renvoi de messages à tarification surtaxée.
Les infrastructures techniques de la plateforme de RESONANCE TECH permettent la connexion technique avec les opérateurs du réseau mobile. Ces infrastructures sont dûment homologuées par les différents opérateurs de réseau mobile d’accès. Les services de facturation et règlement des services sont offerts par les opérateurs de réseau mobile. La facture reçue par l’utilisateur de l’opérateur du réseau mobile d’accès selon son contrat d’abonnement, prouve l’effectivité de l’adhésion de l’utilisateur aux services, sans préjudice pour l’utilisateur de son droit d’effectuer des réclamations dans les termes exposés par la loi. Les présentes conditions d’utilisation des services seront interprétées, à toutes fins utiles, comme le contrat de prestation de services conclu entre RESONANCE TECH et l’utilisateur.
2 Services proposés, mécanisme d’adhésion, prix des services et coûts associés.
2.1 Services
Streaming Time donne un accès illimité à des films et contenus vidéos, consultables depuis un terminal mobile ou un ordinateur.
L’utilisateur pourra s’abonner par le biais d’une page internet, et une fois abonné il recevra un accès direct aux films et vidéos depuis son mobile et/ou son ordinateur. L’accès est illimité pendant toute la validité de l’abonnement.
2.2 Mécanisme de souscription
L’utilisateur pourra souscrire ou s’abonner par le biais de la présente page web ou des pages de tiers (Landing Page). Dans le cas où l’abonnement est réalisé à travers la présente page d’accueil ou à travers une Landing page, l’utilisateur devra inclure son adresse e-mail à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas d’un paiement via la facture de son opérateur mobile, le client devra également fournir son numéro de téléphone mobile sur la page internet prévue à cet effet. Dans ce cas, il recevra ultérieurement sur son téléphone mobile un message avec un mot de passe (ou PIN) qu’il devra indiquer dans l’emplacement correspondant de la page web ou de la Landing Page pour compléter son inscription, et rendre effectif le présent contrat.
Les utilisateurs qui ne souhaitent plus être abonnés à Streaming Time pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure décrite à l’article 3.3. A partir du moment où l’utilisateur a demandé sa désinscription de Streaming Time, il n’aura plus accès au portail, et sa relation contractuelle avec RESONANCE TECH sera définitivement terminée.
Les contenus offerts par RESONANCE TECH sont soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, c’est pourquoi RESONANCE TECH pourra, sur requête de leurs titulaires, modifier les contenus qui sont à disposition des utilisateurs.
Les produits et services ne pourront être souscrits que par le titulaire du numéro de téléphone mobile auquel le service est associé. Les seules informations personnelles initiales d’un utilisateur dont dispose RESONANCE TECH pour la souscription des produits et services, que ce soit à travers la page web ou une Landing page, sont l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile à partir duquel se fait l’accès aux produits et services, c’est pourquoi RESONANCE TECH ne peut ni déterminer ni contrôler l’identité de l’utilisateur qui sollicite lesdits services. A cet effet, l’utilisateur certifie être légitime et autorisé à souscrire aux produits et services, et garantit la validité de toutes les informations qu’il a communiqué dans le cadre de la procédure de souscription à l’abonnement.
2.3 Prix des services et coûts
Souscription au portail streamingtime.me : la souscription ou l’abonnement de l’utilisateur à streamingtime.me et la jouissance des services offerts, seront soumis aux tarifs suivants incluant la TVA actuelle du marché : 20%.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à streamingtime.me via Internet+ Mobile :
Plusieurs offres sont proposées :
soit QUATRE VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (4,99 €) TVA incluse, chaque semaine, la première semaine étant offerte ;
soit QUATRE VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (4,99 €) TVA incluse chaque semaine ;
soit SEPT VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (7,99 €) TVA incluse chaque mois ;
soit NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (9,99 €) TVA incluse chaque mois.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à streamingtime.me via carte bancaire : DIX-NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (19,99 €), TVA incluse, chaque mois.
Prix et modalité de paiement : L’utilisateur s’engage à payer le prix du service. Une fois la souscription au service effectuée, RESONANCE TECH ne remboursera aucune somme à l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Les montants des services fournis par RESONANCE TECH seront facturés et encaissés par l’opérateur de téléphonie mobile avec lequel l’utilisateur a souscrit le service téléphonique correspondant, ou prélevés par carte bancaire.
3 Cessation des services de streamingtime.me (résolution du contrat).
Les utilisateurs abonnés à streamingtime.me qui ne désirent plus profiter des services et contenus offerts, pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 47
4 Utilisation des Services.
4.1 L’accès à streamingtime.me est interdit aux personnes mineures de moins de 18 ans.
RESONANCE TECH rappelle aux utilisateurs majeurs ayant des mineurs à charge qu’ils seront exclusivement responsables de déterminer les services et/ou contenus qui sont ou non appropriés selon l’âge de ces derniers, étant donné l’interdiction d’utilisation de www.streamingtime.me par des mineurs.
Les mineurs ne pourront utiliser les services qu’avec l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux qui seront responsables des actes réalisés par les personnes qu’ils ont à leur charge. La responsabilité de l’utilisation du téléphone mobile et du numéro abonné à l’opérateur est exclusivement à la charge du titulaire de celui-ci. Ces conditions ne pouvant pas être vérifiées par RESONANCE TECH, il est rappelé aux parents et tuteurs qu’ils sont responsables de veiller à l’utilisation des services faites par les personnes à leur charge, et en particulier du téléphone mobile utilisé pour l’utilisation des services et auquel le mineur ou tout tiers auraient accès.
4.2
Seul le titulaire du numéro de téléphone associé à la prestation de services, ou les personnes ayant été dument autorisés par le titulaire lui-même, pourront souscrire aux services.
4.3
L’utilisateur devra faire bon usage des services souscrits. Il incombe à l’utilisateur de respecter les normes énoncées, avec une attention particulière aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, en s’abstenant d’utiliser les services à des fins illicites, ou de telle sorte qu’il y ait atteinte ou violation les droits et intérêts de RESONANCE TECH ou des tiers concernés.
5 Propriété intellectuelle et industrielle
5.1
Les droits des propriétaires des œuvres, interprétations ou exécutions artistiques, photogrammes, enregistrements audiovisuels et émissions de radiodiffusion objet du transfert restent réservés selon les termes de la loi relative à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnait que les éléments et utilitaires intégrés sur le site web www.streamingtime.me sont protégés par la législation sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation, et sera seul responsable en cas de manquement face à des tiers.
5.2
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus obtenus par le biais des services offerts avec diligence, correctement et conformément à la loi, aux usages locaux généralement acceptés et à l’ordre public. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de (a) reproduire, copier, distribuer, permettre l’accès au publique via une communication publique quelle qu’elle soit, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire sur ces droits ou que ce soit autorisé par la loi, (b) supprimer, contourner ou manipuler le » copyright » ou d’autres données relatives aux droits des titulaires intégrées dans les contenus, et notamment les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou toute autre type de mécanisme d’information que pourraient contenir les contenus ; (c) utiliser les contenus de façon non conforme à la loi, à la moral et aux bonnes manières généralement acceptées, ou à l’ordre public.
5.3
L’utilisateur, en utilisant le web, s’abstiendra de tout comportement qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou qui puisse violer ou porter atteinte à l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des tiers, ou qui soit illicite ou porte atteinte à la morale, et dans tous les cas, garantit RESONANCE TECH contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle elle serait confrontée suite à une telle utilisation.
6 Fonctionnement du réseau, du service, de l’accès et de l’utilisation des contenus ; adresse pour les réclamations
6.1
RESONANCE TECH n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux équipements de l’utilisateur en cas de mauvaise utilisation du portail. Il est conseillé à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du site web suite à des incidents ayant affecté des opérateurs téléphoniques, à une configuration défectueuse des équipements de l’utilisateur, ou à l’insuffisance de capacité de ses dispositifs pour supporter les systèmes indispensables à la bonne utilisation du service et au téléchargement des contenus.
6.2
RESONANCE TECH Prendra les mesures nécessaires pour assurer une réponse rapide aux consultations et réclamations émanant des utilisateurs. Pour recevoir l’information sollicitée, l’utilisateur devra suivre les instructions de rédaction énoncées, disposer d’un terminal téléphonique lui permettant d’envoyer et recevoir des messages courts ou avoir une adresse e-mail valide. RESONANCE TECH met à disposition des utilisateurs l’adresse électronique suivante pour les réclamations customer@streamingtime.me. RESONANCE TECH met également à la disposition du client un numéro de téléphone (prix d’un appel local) accessible 24h/24, 7j/7 : 09 70 34 03 47.
7 Téléphones mobiles compatibles
Consultez notre page internet de téléphones mobiles compatibles pour vous informer de la compatibilité de votre téléphone mobile.
8 Facturation des opérateurs d’accès de téléphonie mobile
8.1
L’utilisateur reconnait et accepte que la facturation et le règlement des services soit effectués par les opérateurs de téléphonie mobile avec lequel l’utilisateur a souscrit aux services de réseau mobile nécessaires à l’utilisation des services, ou par prélèvement par carte bancaire.
8.2
Pour effectuer une réclamation qui suscite controverse quant au règlement des services fournis, l’utilisateur devra envoyer à RESONANCE TECH la facture de l’opérateur d’accès, relative au numéro de téléphone mobile dont l’utilisateur est titulaire, et dans laquelle seront présentées les transactions associées au service édité par RESONANCE TECH.
RESONANCE TECH, conformément à l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant la nouvelle rédaction de la Loi Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, ainsi que dans les cas prévus, n’acceptera pas le remboursement des sommes une fois l’abonnement aux services offerts par RESONANCE TECH souscrit par l’utilisateur. Afin de prouver l’effectivité de la souscription à l’abonnement et de sa résiliation, il sera fait référence à la facture émise par l’opérateur d’accès avec lequel l’utilisateur a souscrit au service.
9 Responsabilité pour l’utilisation des liens externes à travers le web.
L’utilisateur doit savoir que la disponibilité des contenus dépend des pages web auquel l’utilisateur accède via un lien (« link ») inclus dans la page web de streamingtime.me, et d’aucune autre dont RESONANCE TECH ne serait pas titulaire et dont elle ne sera donc pas responsable
10 Politique de protection des données personnelles
10.1. Préambule
La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société RESONANCE TECH en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.
La société RESONANCE TECH est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.
En utilisant les services du site www.streamingtime.me, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.streamingtime.me.
Dans le cadre de ses activités, RESONANCE TECH réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, RESONANCE TECH peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.
10.2. Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?
RESONANCE TECH utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel appartient RESONANCE TECH dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :
nom, prénom ;
sexe ;
langue ;
natonalité / lieu d’origine ;
adresse mél ;
numéro de téléphone ;
alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
messages échangés avec le service client ;
SMS envoyés ou reçus ;
conversations avec le service client;
coordonnées bancaires / RIB ;
carte d’identité ;
Factures téléphoniques
Lors de votre navigation sur nos Sites et/ou Applications, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable en vigueur et avec votre consentement, des données de Navigation. Pour recueillir ces informations, nous avons recours aux cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies disponible ci-après.
Ne font pas l’objet d’une collecte ni d’un traitement par RESONANCE TECH, les données personnelles sensibles telles que par exemple l’ethnie, l’appartenance religieuse ou les informations liées à la santé.
10.4 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Droit d’information
Le droit d’information porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données
Droits d’accès, de rectification ou d’effacement
En tant qu’utilisateur des services du site, vous pouvez accéder à vos Données Personnelles que nous avons collectées afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte.
Vous pouvez décider de mettre fin aux services souscrits ou achetés à tout moment.
Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque :
– Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
– Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; ou
– Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ; ou
– Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l’Union ou des Etats membres, à laquelle la société RESONANCE TECH est soumise ; ou
Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez souscrits.
Droit à la limitation du traitement
Vous disposez d’un droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
– Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ; ou
– Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou
– La société RESONANCE TECH n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense de vos droits ; ou
– Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes de la société RESONANCE TECH l’emportent sur les vôtres.
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.
Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.
Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies ci-après.
Droit à la portabilité de vos Données Personnelles
Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.
Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.
Ø Droit au recours
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.
Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.
Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.
10.5 Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 RESONANCE TECH collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
Ø Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L’intérêt légitime : RESONANCE TECH a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à RESONANCE TECH.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de RESONANCE TECH l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
Ø Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles RESONANCE TECH est tenu.
RESONANCE TECH s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois
– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement
– Messages ou enregistrements : 1 an
Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de RESONANCE TECH.
10.6 Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par RESONANCE TECH ?
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par RESONANCE TECH lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels RESONANCE TECH fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
RESONANCE TECH n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
10.7. Quelles sont les mesures de sécurité ?
RESONANCE TECH prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RESONANCE TECH choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de RESONANCE TECH.
10.8 Encadrement des transferts hors Union Européenne
Les données personnelles transmises à RESONANCE TECH conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.
RESONANCE TECH prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles, comme précédemment indiqué.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
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Par exemple, nous utilisons des cookies et/ou traceurs afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, mémoriser vos consultations, personnaliser les offres que nous vous proposons et analyser notre trafic.
L’information recueillie par ce biais ne permet pas de vous identifier directement. Les cookies ou traceurs (tels que les alias) peuvent vous donner une expérience Web plus personnalisée. Ils par ailleurs utilisés pour faire fonctionner le site comme vous vous y attendez. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse.
Les informations ainsi recueillies sont conservées treize (13) mois.
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Ø Paramétrage d’un cookie publicitaire
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12.2
L’utilisateur s’engage à utiliser Streamingtime.me en accord avec la loi et les conditions du présent avis, ou toutes autres conditions qui pourraient être introduites à l’avenir. L’utilisateur s’abstiendra d’utiliser les contenus de streamingtime.me à des fins illégales qui pourraient porter préjudice à un tiers, l’utilisateur étant l’unique responsable des dépenses, coûts et indemnisations qui pourraient découler de l’utilisation incorrecte de streamingtime.me.
13 Législation applicable et résolution de conflits.
Sans préjudice de l’existence de normes impératives dans le pays de résidence de l’utilisateur, les présentes Conditions Générales sont soumises et sont régies par les lois espagnoles. Pour la résolution de tout conflit que pourrait solliciter l’utilisateur, la société est domiciliée à Madrid, sans préjudice de la compétence territoriale qui pourrait s’appliquer selon le droit de la procédure ou administratif applicable, conformément au nouveau texte de protection des droits des consommateurs et utilisateurs, auquel prestataire de service se soumet.
L’accès au service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement d’une durée d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée.
Conditions tarifaires : Offre SMS : 100 FCFA TTC par SMS MT ; un SMS MT reçu par jour. Désabonnement à tout moment en envoyant STOP au 98114.
Service édité par Digital Virgo Africa : RCCM CI – ABJ – 2010 – B – 5762, Cocody, 2 Plateau Vallon-Abidjan – Côte d’Ivoire.
Le service est édité par DIGITAL VIRGO AFRICA (ci-après dénommée « DVAF » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Weezchat » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Côte d’Ivoire.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, DVAF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVAF ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en francs CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVAF constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVAF et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « profil » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, âge, ville, sexe, sexe recherché et une description de sa personne. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Support dans le cadre de recherches sur le Support et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Support et une présence continue d’Utilisateurs, le Support peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Support. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Support est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, sexiste, ou haineux ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres Supports ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Support ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs, à partir de son Terminal.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
– La société ne peut être tenue pour responsable des échanges entre utilisateurs qui tiennent des propos contraires aux bonnes mœurs et à l’éthique de DVAF et pourront se voir interdire l’accès au Service. La charte déontologique du Service interdit notamment les contenus suivants : -Armes ou gens armés
-Violence
-Contenu aux adultes ou contraire aux lois en vigueur et contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
-Drogue
-Des individus ou des situations prêtant à la moquerie ou à la diffamation
-Des représentants de l’état.
-Délinquance
-Des signes d’appartenance à un parti ou un groupement politique, religieux, xénophobe, raciste…
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Support et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DVAF ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVAF pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVAF contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DVAF
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par DVAF reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVAF ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVAF étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVAF fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVAF et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVAF dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVAF ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVAF,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVAF ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVAF est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVAF ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVAF aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVAF pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVAF devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). DVAF n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. DVAF n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVAF qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVAF approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre DVAF et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DVAF ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DVAF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVAF ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Support, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVAF se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVAF, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVAF ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils des membres. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVAF et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVAF ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVAF et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DVAF ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVAF ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVAF à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVAF.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVAF ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. DVAF ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVAF et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVAF dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit ivoirien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions ivoiriennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVAF pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
L’accès au service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement d’une durée d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée.
Conditions tarifaires : Offre SMS : 100 FCFA TTC par SMS MT ; un SMS MT reçu par jour. Désabonnement à tout moment en envoyant STOP au 21500.
Service édité par Digital Virgo Sénégal : RCCM SN DKR 2010 B 16490, Avenue Bourguiba – Villa numéro 3013 – Amitié I – Dakar – Sénégal.
Le service est édité par DIGITAL VIRGO SENEGAL (ci-après dénommée « DVS » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Weezchat » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Sénégal.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, DVS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en francs CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVS constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVS et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « profil » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, âge, ville, sexe, sexe recherché et une description de sa personne. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Support dans le cadre de recherches sur le Support et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Support et une présence continue d’Utilisateurs, le Support peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Support. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Support est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, sexiste, ou haineux ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres Supports ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Support ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs, à partir de son Terminal.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
– La société ne peut être tenue pour responsable des échanges entre utilisateurs qui tiennent des propos contraires aux bonnes mœurs et à l’éthique de DVS et pourront se voir interdire l’accès au Service. La charte déontologique du Service interdit notamment les contenus suivants : -Armes ou gens armés
-Violence
-Contenu aux adultes ou contraire aux lois en vigueur et contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
-Drogue
-Des individus ou des situations prêtant à la moquerie ou à la diffamation
-Des représentants de l’état.
-Délinquance
-Des signes d’appartenance à un parti ou un groupement politique, religieux, xénophobe, raciste…
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Support et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DVS ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVS pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVS contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DVS
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par DVS reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVS ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVS étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVS fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVS et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVS dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVS ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVS,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVS ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVS est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVS ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVS aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVS pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVS devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). DVS n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. DVS n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVS qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVS approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre DVS et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DVS ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DVS met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVS ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Support, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVS ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils des membres. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVS et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVS ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVS et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DVS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVS à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVS.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVS ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. DVS ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVS et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVS dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit sénégalais.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions sénégalaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVS pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Shopping», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros est attribuée à la vingt millième (20 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Shopping
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPhone 6 S Plus », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Un iPhone 6 S Plus d’une valeur unitaire d’environ neuf cent soixante-neuf (969) euros TTC est attribué à la dix millième (10 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPhone 6 S Plus d’une valeur unitaire d’environ neuf cent soixante-neuf (969) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un iPhone 6 S Plus d’une valeur unitaire d’environ neuf cent soixante-neuf (969) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPhone 6 S Plus
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPad Air 2 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Un iPad Air 2 d’une valeur unitaire d’environ six cent (600) euros TTC est attribué à la huit millième (8 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que huit mille (8000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPad Air 2 d’une valeur unitaire d’environ six cent (600) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que huit mille (8000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième iPad Air 2 d’une valeur unitaire d’environ six cent (600) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPad Air 2
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Courses», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de mille deux cent euros (1.200) euros est attribuée à la douze millième (12 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Le versement de la somme de mille deux cent euros (1.200) euros au gagnant sera échelonné sur trois (3) mois, si bien que chaque mois le gagnant recevra de l’Organisatrice un chèque de quatre cent (400) euros par mois.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que douze mille (12 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de mille deux cent euros (1200) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu. Le versement de la dotation s’effectuera comme indiqué ci-dessus.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que douze mille (12 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de mille deux cent euros (1200) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu. Le versement de la dotation s’effectuera comme indiqué ci-dessus.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Courses
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Shopping», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros est attribuée à la vingt millième (20 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Shopping
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Séjour», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
avertissement: le cas echeant, le gagnant du séjour devra disposer de l’ensemble des documents (passeport, visa valables selon les conditions legales applicables,…) valides nécessaires àu sejour, faire son affaire de l’ensemble des procedures, formalités et assurances relatives au voyage, supporter les eventuels coûts afferents et respecter les consignes liees au voyage; la responsabilite de la societe sodera ne pouvant en aucun cas etre rechercheee directement ou indirectement.
Ces mêmes conditions s’appliquent à toute personne accompagnant le gagnant lors du séjour offert.
Le gagnant qui ne remplirait pas cette condition, ne pourra prétendre bénéficier de son lot et ne saurait obtenir le remboursement de celui-ci ou un dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de cinq mille euros (5000) euros est attribuée à la cinquante millième (50 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que cinquante mille (50 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de cinq mille euros (5000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que cinquante mille (50 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de cinq mille euros (5000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Séjour
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Mac Book Air », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Un Mac Book Air d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros TTC est attribué à la dix millième (10 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième Mac Book Air d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième Mac Book Air d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Mac Book Air
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 1000€ – 2000€ – 4000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3ème prix est attribué à la 10000ème participation, le 2ème prix à la 20000ème participation et le 1er prix à la 40000ème participation. Dès lors que le 1er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.
§1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC est attribué à la quarante millième (40 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quarante mille (40000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que quarante mille (40000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC est attribué à la vingt millième (20000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt mille (20000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt mille (20000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§3ème Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC est attribué à la dix millième (10000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que dix mille (10000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que dix mille (10000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants.
Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 1000€ – 2000€ – 4000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3ème prix est attribué à la 5000ème participation, le 2ème prix à la 15000ème participation et le 1er prix à la 50000ème participation. Dès lors que le 1er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.
§1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC est attribué à la cinquante millième (50 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que cinquante mille (50000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que cinquante mille (50000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC est attribué à la quinze millième (15000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quinze mille (15000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que quinze mille (15000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§3ème Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC est attribué à la cinq millième (5000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que cinq mille (5000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que cinq mille (5000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par DIGITAL VIRGO MAROC (ci-après dénommée « DVM » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Weezchat » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée.L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, DVM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVM ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVM constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVM et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « profil » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, âge, ville, sexe, sexe recherché et une description de sa personne. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Support dans le cadre de recherches sur le Support et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Support et une présence continue d’Utilisateurs, le Support peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Support. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Support est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, sexiste, ou haineux ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres Supports ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Support ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs, à partir de son Terminal.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
– La société ne peut être tenue pour responsable des échanges entre utilisateurs qui tiennent des propos contraires aux bonnes mœurs et à l’éthique de DVM et pourront se voir interdire l’accès au Service. La charte déontologique du Service interdit notamment les contenus suivants : -Armes ou gens armés
-Violence
-Contenu aux adultes ou contraire aux lois en vigueur et contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
-Drogue
-Des individus ou des situations prêtant à la moquerie ou à la diffamation
-Des représentants de l’état.
-Délinquance
-Des signes d’appartenance à un parti ou un groupement politique, religieux, xénophobe, raciste…
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Support et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DVM ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVM pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVM contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DVM
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par DVM reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVM ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVM étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVM fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVM et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVM dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVM ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVM,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVM ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVM est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVM ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVM aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVM pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVM devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). DVM n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. DVM n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVM qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVM approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre DVM et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DVM ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DVM met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVM ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Support, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVM se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVM, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVM ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils des membres. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVM et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVM ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVM et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DVM ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVM ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVM à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVM.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVM ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. DVM ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVM et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVM dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit marocain.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVM pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 10 décembre 2015
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les services présentés sur les applications éditées par la Société (ci-après les « Applications ») sont proposés à tout utilisateur(ci-après l’« Utilisateur ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant à l’Utilisateur d’acheter et d’accéder, de télécharger ou visualiser du contenu accessibles sur terminaux mobiles ou fixes (ci-après le « Service ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute utilisation des Applications quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Les Applications et les Sites Internet et Internet mobile (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») sont éditées par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeurs des Applications :
Application hébergée par la société GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Téléphone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Ou selon le cas
Application hébergée par la société APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis
Téléphone : +1 408-996-1010
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou aux Applications, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Par téléphone : 09 70 34 03 53 (prix d’un appel local)
Accès aux Services
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement ou le cas échéant, selon les conditions financières indiquées sur chaque Site.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur l’Application qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou l’Application.
L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Droit de rétractation
Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par : • courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Ou par • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le mode de paiement utilisé ;
– les références de l’achat réalisé ;
– un relevé d’identité bancaire. Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dispositions applicables aux services jeunesse
L’Application comporte des contenus en accès gratuit et des contenus en accès payant.
Le détail des contenus en accès gratuit est précisé sur l’Application.
L’accès aux contenus payants de l’Application est disponible en achat à l’acte dans l’Application ou par abonnement pour les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement sur l’offre web.
Les Utilisateurs ayant acheté l’accès aux contenus payants dans l’Application peuvent lire, visionner, télécharger les contenus payants pendant une durée de trente (30) jours suivants l’achat. A l’issue des trente (30) jours, les Utilisateurs devront effectuer un nouvel achat dans l’Application pour continuer à bénéficier de l’accès aux contenus payants.
Les Utilisateurs ayant souscrit au service jeunesse ont soit souscrit un service d’abonnement sur le site web, soit acheté un accès mensuel aux contenus payants sur l’Application permettant à l’Utilisateur d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des contenus pour terminaux fixes ou mobiles dont le nombre de contenus est précisé sur l’offre, ainsi que la fréquence de l’abonnement.
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, de son mot de passe et de son pseudonyme. A ce titre, il s’engage à de ne pas choisir d’identifiant ou pseudonyme illégal ou contrevenant aux droits des tiers ou ayant une connotation injurieuse, raciste, haineux, pédophile, sexuel.
L’Utilisateur choisit le produit (jeu ou produit de loisir numérique, etc) qu’il souhaite télécharger ou visionner parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou le cas échéant via un Facebook Connect (uniquement via l’Application). Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe. Après avoir sélectionné le produit de son choix, l’Utilisateur sera donc amené à suivre les indications et demandes d’informations réclamées par la Société et dans l’hypothèse où l’accès à un produit est payant dans une Application, aux indications et demandes de renseignement du store. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des produits s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. L’Utilisateur téléchargera ou visionnera directement sur son Terminal le produit choisi, le téléchargement ou le visionnage se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Les Utilisateurs ayant souscrit au Service à partir de l’Application peuvent également y accéder sur le site Internet du Service, à partir de leur compte client, pendant une durée de trente (30) jours. Les Utilisateurs ayant souscrit au Service via un abonnement sur le site Internet du Service peuvent accéder aux contenus payants du Service, pendant la durée de validité de l’abonnement.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s).
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ces Applications et/ou sur ces Sites sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées la Société et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.
Cookies
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Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
La Société ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
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– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions généraleset à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Applications Android, IOS et sur les Terminaux fixes et mobiles ou en téléchargement sur leurs terminaux fixes et/ou mobiles.
L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD MAX : https://www.playvodmax.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV ») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet https://www.playvodmax.fr. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web https://www.playvodmax.fr ou sur l’application PLAYVOD MAX accessible sur les stores « iTunes » ou « Google Play ». L’Utilisateur reconnait que le site https://www.playvodmax.fr est un site de présentation du Service PLAYVOD MAX.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte : s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.
Application : s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
Crédits : s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Abonnement. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article « Prise de commande et paiement » des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD MAX disponible sur https://www.playvodmax.fr ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
Logiciel PLAYVOD : s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD MAX téléchargeable sur le site https://www.playvodmax.fr ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet https://www.playvodmax.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
se rendre sur www.playvod.com pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box
La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Nombre de crédits accordés dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes :
un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre de l’Abonnement).
Un Abonnement est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DGP. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de l’Abonnement.
Par ailleurs, selon l’Abonnement souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Abonnement hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Abonnement mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX.
L’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD MAX sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
Le Code Promo RAKUTEN est destiné aux Utilisateurs et leur permet de bénéficier chaque semaine d’un code promo utilisable, sur les applications mobiles RAKUTEN, Android et IOS ou sur le site internet (https://rakuten.tv/fr), permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un film à louer à choisir parmi le catalogue « CINEMA » disponible).
L’Utilisateur peut utiliser le Code Promo RAKUTEN en se rendant sur l’application mobile ou sur le site internet et en choisissant un film du catalogue « CINEMA ». Lorsqu’un film est sélectionné, la fiche du film s’ouvre et l’Utilisateur peut créer son compte ou, s’il dispose déjà d’un compte RAKUTEN, se connecter directement.
L’Utilisateur pourra ensuite saisir le Code Promo RAKUTEN dans l’espace réservé sur la fiche film.
Une fois le Code Promo RAKUTEN saisi, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « OK ». Un popup de confirmation apparaît alors, si vous validez en appuyant de nouveau sur le bouton « OK », le Code Promo RAKUTEN sera validé et l’Utilisateur pourra regarder le film choisi. Le Code Promo RAKUTEN ne peut être utilisé qu’une seule fois et donc ne donner accès qu’à un film du catalogue « CINEMA » de RAKUTEN.
Le Code Promo RAKUTEN est offert aux Utilisateurs par DGP dans la limite des codes disponibles fournis par RAKUTEN et jusqu’à épuisement du stock.
Aucune priorité ou garantie de l’obtention du Code Promo RAKUTEN est accordée aux Utilisateurs par rapport aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur doit utiliser le Code Promo RAKUTEN conformément aux présentes conditions. DGP met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Code Promo RAKUTEN. La responsabilité de DGP ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Code Promo RAKUTEN non conforme aux présentes conditions par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.4. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe I ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
5.6. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
5.7. Informations sur les moyens de paiement
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
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Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD MAX
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD MAX, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
« DGP » désigne l’éditeur DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.
« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD MAX et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.
Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’ » Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.
En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du Logiciel
DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.
DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
7. Limitation de responsabilité
DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
EDITEUR
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Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)
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L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.
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Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Applications Android, IOS et sur les Terminaux fixes et mobiles ou en téléchargement sur leurs terminaux fixes et/ou mobiles.
L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD MAX : https://www.playvodmax.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV ») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet https://www.playvodmax.fr. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web https://www.playvodmax.fr ou sur l’application PLAYVOD MAX accessible sur les stores « iTunes » ou « Google Play ». L’Utilisateur reconnait que le site https://www.playvodmax.fr est un site de présentation du Service PLAYVOD MAX.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte : s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.
Application : s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
Crédits : s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Abonnement. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article « Prise de commande et paiement » des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD MAX disponible sur https://www.playvodmax.fr ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
Logiciel PLAYVOD : s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD MAX téléchargeable sur le site https://www.playvodmax.fr ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet https://www.playvodmax.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
se rendre sur www.playvod.com pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box
La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Nombre de crédits accordés dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes :
un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre de l’Abonnement).
Un Abonnement est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DGP. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de l’Abonnement.
Par ailleurs, selon l’Abonnement souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Abonnement hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Abonnement mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX.
L’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD MAX sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
Le Code Promo RAKUTEN est destiné aux Utilisateurs et leur permet de bénéficier chaque semaine d’un code promo utilisable, sur les applications mobiles RAKUTEN, Android et IOS ou sur le site internet (https://rakuten.tv/fr), permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un film à louer à choisir parmi le catalogue « CINEMA » disponible).
L’Utilisateur peut utiliser le Code Promo RAKUTEN en se rendant sur l’application mobile ou sur le site internet et en choisissant un film du catalogue « CINEMA ». Lorsqu’un film est sélectionné, la fiche du film s’ouvre et l’Utilisateur peut créer son compte ou, s’il dispose déjà d’un compte RAKUTEN, se connecter directement.
L’Utilisateur pourra ensuite saisir le Code Promo RAKUTEN dans l’espace réservé sur la fiche film.
Une fois le Code Promo RAKUTEN saisi, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « OK ». Un popup de confirmation apparaît alors, si vous validez en appuyant de nouveau sur le bouton « OK », le Code Promo RAKUTEN sera validé et l’Utilisateur pourra regarder le film choisi. Le Code Promo RAKUTEN ne peut être utilisé qu’une seule fois et donc ne donner accès qu’à un film du catalogue « CINEMA » de RAKUTEN.
Le Code Promo RAKUTEN est offert aux Utilisateurs par DGP dans la limite des codes disponibles fournis par RAKUTEN et jusqu’à épuisement du stock.
Aucune priorité ou garantie de l’obtention du Code Promo RAKUTEN est accordée aux Utilisateurs par rapport aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur doit utiliser le Code Promo RAKUTEN conformément aux présentes conditions. DGP met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Code Promo RAKUTEN. La responsabilité de DGP ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Code Promo RAKUTEN non conforme aux présentes conditions par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.4. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe I ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
5.6. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
5.7. Informations sur les moyens de paiement
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD MAX
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD MAX, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
« DGP » désigne l’éditeur DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.
« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD MAX et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.
Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’ » Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.
En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du Logiciel
DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.
DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
7. Limitation de responsabilité
DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, organise du 09/11/2015 au 06/12/2015 inclus, un jeu gratuit intitulé « JEU RTLNET – INDOCHINE, sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 09/11/2015 et le 06/12/2015 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio de l’Organisatrice et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » RTL2, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés par tirage au sort.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), un nouveau tirage au sort sera effectué.
Article 6 Résultats
Afin de désigner les gagnants du Jeu, les tirages au sort seront effectués durant toute la période du jeu, parmi les participants ayant correctement participé au Jeu.
– Vendredi 13 novembre
– Lundi 16 novembre
– Mardi 17 novembre
– Mercredi 18 novembre
– Jeudi 19 novembre
– Vendredi 20 novembre
– Lundi 23 novembre
– Mardi 24 novembre
– Mercredi 25 novembre
– Jeudi 26 novembre
– Vendredi 27 novembre
– Lundi 30 novembre
– Mardi 1er décembre
– Mercredi 2 décembre
– Jeudi 3 décembre
– Vendredi 4 décembre
– Lundi 7 décembre
Article 7 Dotations
7.1 Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions de participation au Jeu fixées au présent règlement, les 27 (vingt-sept) participants désignés gagnants remporteront chacun la dotation suivante:
1 Place simple pour assister au Concert Très Très Privé d’Indochine au TRIANON (Paris) le 9 décembre 2015
Toutes les places offertes dans le cadre du Jeu sont dites « sèches » car elle n’offrent que l’entrée au spectacle au TRIANON (Paris) le mercredi 9 décembre 2015 et ne comporte aucune autre prestation.
7.2 Tout gagnant de sa place devra ainsi se rendre au TRIANON (Paris) par son propre moyen et supporter seuls les coûts afférents.
Ainsi, hormis l’accès dans l’enceinte du concert au TRIANON (Paris) tous les autres frais sont à la charge exclusive du gagnant. Ainsi, ne sont pas compris et restent donc à la charge exclusive du gagnant notamment mais non limitativement:
– les transferts A/R domicile/ salle du TRIANON (Paris) – les éventuels frais d’hébergement, les repas et boissons;
– les dépenses personnelles des participants lors du séjour et toute prestation liée
Les billets sont à utiliser selon les modalités précises communiquées ultérieurement au gagnant (horaires, etc.)
Compte tenu du caractère non-marchand du concert, la valeur unitaire globale et forfaitaire des dotations est fixée à 5 Euros.
7.3 LA VALEUR DES LOTS INDIQUEE CI-AVANT CORRESPOND AU PRIX PUBLIC MOYEN CONSTATE; LES PARTICIPANTS RENONCENT A TOUTE ACTION OU RECLAMATION LIEE A UN EVENTUEL PRIX PUBLIC INFERIEUR AUX DITS PRIX. LES DOTATIONS SONT ATTRIBUEES DE MANIERE PERSONNELLE ET RESTENT STRICTEMENT INCESSIBLES.
Le gain sera remis à la personne majeure ayant validé son inscription au Jeu sur présentation d’un justificatif à cet effet. A défaut, le gagnant sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
RTLNet ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non acheminement d’un lot si le gagnant est injoignable ou en cas d’annulation/report du concert prévu.
7.4 Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L’ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
7.5 Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum – donc 6.5€TTC maximum) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§ une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§ l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§ le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
§ le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – INDOCHINE
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est en ligne sur le site : http://m-z.fr/2069d3
Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante : RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet. Conditions Tarifaires: Selon le cas : Achat à l’acte ouAbonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire:
Achat à l’acte : prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres JAT Premium qui ont souscrit un abonnement bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.
Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée donnant accès à vos logiciels, facturé chaque semaine ou chaque mois. 10 crédits offerts dans le cadre de la souscription à un abonnement hebdomadaire ou mensuel. Plusieurs offres sont proposées : Abonnement hebdomadaire souscrit via Internet+ Mobile donnant droit à 6 crédits : 2,99 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés Bouygues Telecom ; 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés Orange ; abonnement offert la première semaine puis facturé 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés SFR ; 5 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés NRJ. Abonnement hebdomadaire souscrit via Internet+ Box donnant le droit à 6 crédits : Abonnement offert la première semaine puis facturé 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés SFR. Abonnement mensuel souscrit via Internet+ Box donnant le droit à 20 crédits : Abonnement offert le premier mois puis facturé 10 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par mois pour les abonnés Bouygues Telecom. Abonnement hebdomadaire souscrit par carte bancaire donnant droit à 20 crédits : Abonnement offert les trois premiers jours puis facturé 9,99 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine par prélèvement sur carte bancaire.
Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr.En cas de facturation par Internet Plus Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client; Clients Virgin Mobile, cliquez ici. En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. En cas de facturation par prélèvement sur carte bancaire, cliquez ici. Ce service vous est fourni par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ». Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Mentions légales. Politique de confidentialité.
Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet. Conditions Tarifaires: Selon le cas : Achat à l’acte ouAbonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire:
Achat à l’acte : prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres JAT Premium qui ont souscrit un abonnement bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.
Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée donnant accès à vos logiciels, facturé chaque semaine ou chaque mois. 10 crédits offerts dans le cadre de la souscription à un abonnement hebdomadaire ou mensuel. Plusieurs offres sont proposées : Abonnement hebdomadaire donnant droit à 6 crédits par semaine: soit inscription offerte la première semaine puis facturée 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ; soit 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ; Abonnement hebdomadaire donnant droit à 10 crédits par semaine: soit inscription offerte la première semaine puis facturée 5 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ; soit 5 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ; Abonnement mensuel donnant droit à 16 crédits par mois : 7,99 euros TTC par mois (hors coût connexion WAP et web) par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box, Abonnement mensuel donnant droit à 20 crédits par mois : soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût connexion WAP et web) par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box, soit inscription offerte le premier mois puis 10 euros TTC par mois (hors coût connexion WAP et web) par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box, soit 10 euros TTC par mois (hors coût connexion WAP et web) par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box Abonnement mensuel donnant droit à 40 crédits par mois : soit 19,96 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par mois par prélèvement sur carte bancaire, étant entendu que l’Abonnement payant débute la semaine suivant sa souscription (1ère semaine offerte) ; soit 19,96 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par mois par prélèvement sur carte bancaire. Paiement par prélèvement sur carte bancaire. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr.En cas de facturation par Internet Plus Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client; Clients Virgin Mobile, cliquez ici. En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. En cas de facturation par prélèvement sur carte bancaire, cliquez ici.
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EDITEUR
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Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@jeu-a-telecharger.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1.
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Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.
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Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, le Client peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.
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Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés par le site Internet Jeu à télécharger : www.jeu-a-telecharger.fr (ci-après le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.
Article 1 – Objet.
Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site permet à tout Utilisateur d’acheter et de télécharger des jeux, des outils, des tutoriels ainsi que de manière générale tout contenu proposé par DGP sur le Site pour ordinateur PC (ci-après dénommés le « Logiciel »). Le contenu est livré à l’Utilisateur dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription au Service ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web, ou carte bancaire et selon les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est soit un service d’achat à l’acte d’un Logiciel au choix, soit un service d’abonnement soit dans certains cas une offre promotionnelle d’achat à l’acte subordonnée à la souscription d’un abonnement.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Logiciel qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et renseigner les éléments demandés, à savoir, son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via Internet+ Mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Dispositions applicables au service d’achat à l’acte de Logiciel
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite effectuer l’achat à l’acte d’un Logiciel, l’Utilisateur doit sélectionner le Logiciel et suivre les instructions mentionnées sur la page de paiement. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire. L’Utilisateur doit alors compléter les coordonnées de sa carte bancaire sur la page de paiement. Une fois le paiement opéré, il accédera au Logiciel, à la fin de l’achat sur le récapitulatif commande ou dans sa zone membre.
Dans certaines hypothèses, l’Utilisateur peut bénéficier d’une offre promotionnelle lorsqu’il effectue un achat à l’acte, sous réserve de la souscription concomitante d’un abonnement. L’Utilisateur devient alors « Membre JAT Premium » et bénéficie sur l’ensemble du catalogue des Logiciels accessibles dans les achats à l’acte d’une réduction indiquée sur le Site. En résiliant son abonnement, l’Utilisateur reconnait qu’il ne bénéficiera plus de réduction sur ses achats à l’acte.
Le prix de chaque Logiciel est indiqué sur sa page de présentation et sur la page de paiement. L’Utilisateur s’engage alors à s’acquitter de la somme indiquée pour pouvoir télécharger le Logiciel.
Dispositions applicables au service d’abonnement
Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, l’Utilisateur sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.
Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site. A l’inscription, la Société offre dix (10) crédits à l’Utilisateur lui permettant de télécharger un Logiciel de son choix, en sus des crédits dont il bénéficie dans le cadre de son abonnement. Son compte sera crédité toutes les semaines ou tous les mois du nombre de crédits indiqué dans les Conditions tarifaires accessibles sur le Site pendant la durée de son abonnement afin de lui permettre de télécharger les Logiciels qu’il souhaite télécharger, dans la limite du nombre de crédits dont il dispose. Il recevra alors régulièrement un email lui rappelant que le nombre de crédit dont il dispose dans le cadre de son abonnement sont accessibles via sa zone membre.
Les crédits sont reportables de semaine en semaine ou de mois en mois, sans limite. Le nombre de crédits disponibles est indiqué à l’Utilisateur dans sa zone membre.
La Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Logiciels proposés dans le cadre du Service d’abonnement. Le nombre de crédits nécessaires pour télécharger un Logiciel est indiqué sur le Site (notamment sur la fiche du Logiciel souhaité).
Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Droit de rétractation » des présentes.
Article 3 –Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.
Ce mode de paiement s’effectuant en plusieurs étapes telles que précisées sur le Site.
3.2 Les moyens de paiement
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur, de celles de son Fournisseur d’accès à Internet, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur ou le Fournisseur d’accès à Internet.
Dans le cadre d’un achat à l’acte, l’Utilisateur devra s’acquitter de la somme due par paiement carte bancaire en renseignant les coordonnées utiles à cet effet. Une fois le paiement opéré, l’Utilisateur recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer le(s) Logiciel(s) commandé(s).
Dans le cadre de la souscription à un abonnement, il devra renseigner le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, l’Utilisateur sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur est un autre que ceux mentionnés ci-dessus, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, l’Utilisateur sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; l’Utilisateur devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur de l’Utilisateur n’est pas éligible à l’Internet Plus Box ou l’Internet Plus Mobile Full Web et selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur, l’Utilisateur devra suivre le formulaire de souscription à l’abonnement par prélèvement sur carte bancaire. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer les Logiciels commandés.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Si vous êtes « Membre JAT Premium », en vous rétractant, vous ne bénéficierez plus de réduction sur vos achats à l’acte sur le Site.
Article 4. Livraison
L’Utilisateur choisit le(s) Logiciel(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Logiciels qui lui sont proposés par DGP via une page WEB dont l’accès est livré directement dans sa zone membre, dans la limite du nombre de crédits dont il dispose dans le cadre d’un service d’abonnement. Après avoir sélectionné le Logiciel de son choix, l’Utilisateur sera donc amené à saisir son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de DGP comportant un code et un lien par lequel il pourra télécharger les Logiciels auxquels il a droit dans le cadre de son achat ou dans le cadre de son abonnement.
Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des Logiciels s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’Utilisateur téléchargera directement sur son ordinateur PC le Logiciel choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du Logiciel à la réception.
Article 5. Utilisation des services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 6. Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger un produit/Logiciel ou service. DGP ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les contenus présentés sur ce Site.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Article 7. Exclusion de Responsabilité
7.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
De même, l’Utilisateur reconnait que DGP ne peut pas vérifier la véracité des informations complétées sur le formulaire d’inscription ; dès lors il ne pourra pas rechercher la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que les informations sont inexactes ou incomplètes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright.
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
7.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les Logiciels commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en termes de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Logiciels commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Logiciels pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des Logiciels disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
7.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 8. Durée et Résiliation
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 9. Droit de propriété intellectuelle
DGP propose des produits/Logiciels de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Logiciels téléchargés ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur ou le propriétaire de l’ordinateur ou du terminal mobile sur lequel ils ont été téléchargés/consultés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Article 10. Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 11. Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 12. Convention entre les Parties
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 14. Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
These general terms and conditions of use were updated on October 27th 2015.
Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services contained in the applications that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites and mobile websites and in stores, such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’ (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to install a racing games (hereinafter the ‘Service’) on a presently existing or future or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any smartphone, connected tablet) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Applications shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law
The Applications, websites and mobile websites (other than stores such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’) are published by Digital Virgo Entertainment, a French société par actions simplifiée (SAS) (simplified joint stock company) with share capital of €497,040, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 430 325 811/EU VAT no. FR 80 430 325 811, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the ‘Company’).
Publishing Director:
Guillaume Briche
Site hosting services:
Application hosted by GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Telephone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Or
Application hosted by APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis.
Telephone: +1 408-996-1010
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
The Service that the Company offers on the Site is free of charge or, if applicable, is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the Application he/she wishes to download. He/she must then follow the instructions given on the Site and/or Application.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Application is not received, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
If a fee is required for the Services, in accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code (Code de la Consommation), we hereby inform the User that he/she has a period of fourteen clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The fourteen (14) days shall run from the date of conclusion of the contract.
To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by: • email sent at the address mentionned on the concerned Site.
Or by • mail sent to the following address (requires no stamps) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the payment method used;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application;
– a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to games’ services “ASKKING”
The User who downloaded ASKKING Application can play to the racing game with unlimited access.
The game consists of a series of quizzes of different themes; Users who wish to have Joker(s) can purchase within the Application packs of virtual currencies which allow them to get a bonus of time, the possibility of reducing the replies, etc.
Users can share their scores on the social network « Facebook » or invite friends to come and play the game.
Users can uninstall the Application from their Terminal at any time.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to download Applications. The Company shall not be liable for downloads by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before downloading or ordering the Applications offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site and/or the Application. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Application (in the event the Terminal falls by playing with the Application, for example); similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user. The use of the Application is not recommended to Users subject to these diseases.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Application or Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Application or Site, or any other site linked by a hyperlink, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site and/or the Application may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Applications that it produces itself, as well as Applications licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Applications or on the Sites, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks in these Applications or on these Sites shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Applications or on the Sites, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Application. Such information enables the Company inter alia to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside the European Union, specifically in Mauritius and Morocco. These recipients will receive inter alia the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users; the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
This data is transferred to recipients located outside the European Union for the purpose of managing (i) the provision of the Services and (ii) the customer relationship.
The Company reports data transfers outside the European Union to the French National Data Protection Authority (CNIL), and such data transfers are governed by the standard contractual clauses approved by the European Commission.
In accordance with Articles 38, 39 and 40 of the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, as amended by the Act of 6 August 2004, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site from which the Application was downloaded or to the address specified on the relevant Site, or by writing to the following postal address: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, [France].
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received inter alia by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
The personal data described above is reported to the French National Data Protection Authority under numbers 1627091v0, 1625178 v0 and 6534.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable inter alia improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Digital Virgo Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’
Click on the ‘Privacy’ tab
Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’
Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
The User also acknowledges that during navigation of the mobile internet, certain mobile websites may store cookies on his/her mobile terminal. Similarly to the Sites, these cookies store information about the User’s navigation. The length of time during which this information is stored in the User’s mobile terminal depends on the mobile website visited. After a cookie has been stored on his/her mobile terminal, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her mobile terminal by configuring said mobile terminal appropriately. To do so, the User should go to his/her mobile terminal’s menu, tap the ‘Settings’ function and then delete cookies. This procedure is specific to each mobile terminal model.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address:
Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
– or by e-mail to the address provided on the relevant Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means.
To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by French law.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 27 octobre 2015
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service présenté sur l’application éditée par la Société (ci-après l’« Application ») sont proposés à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ce service permettant à l’Utilisateur d’installer un jeu de quiz et duels (ci-après le « Service ») sur son terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute utilisation des Applications quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
L’Application (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») est éditée par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeurs des Applications :
Application hébergée par la société GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Téléphone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Ou selon le cas
Application hébergée par la société APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis
Téléphone : +1 408-996-1010
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à l’Application, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement ou le cas échéant, selon les conditions financières indiquées sur chaque Site.
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier du Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur l’Application qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou l’Application.
L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Droit de rétractation
Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le mode de paiement utilisé ;
– les références de l’achat réalisé ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dispositions applicables aux services de jeux Askking
Les Utilisateurs ayant téléchargé l’Application de jeux Askking peuvent jouer au jeu de manière illimité.
Le jeu consiste en une série de Quizz répartie en différents thèmes ; les Utilisateurs qui souhaitent obtenir des Joker pourront acheter à l’intérieur de l’Application des packs de monnaies virtuelles leur permettant par exemple de bénéficier, par exemple, d’un bonus de temps, de la possibilité de réduire les réponses, etc.
Enfin, les Utilisateurs pourront partager les scores réalisés sur le jeu sur le réseau social « Facebook » ou inviter des amis à venir jouer au jeu.
Les Utilisateurs peuvent désinstaller à tout moment l’Application de leur Terminal.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s).
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application. A ce titre, la Société n’assume aucune responsabilité en cas de casse du Terminal du fait de l’utilisation de l’Application dans l’hypothèse où le Terminal tombe en jouant avec l’Application par exemple ; de même, la Société n’assume aucune responsabilité notamment en cas de nausées, mal de transport et/ou crise d’épilepsie de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application par des Utilisateurs sujets à ces maladies est déconseillée.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ces Applications et/ou sur ces Sites sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à la Société dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation de l’Application ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée plus haut à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées la Société et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.
Cookies
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant les Sites Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur les Sites Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que les Sites Internet pourront lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Utilisateur.
Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d’améliorer la qualité des Sites Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation.
Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires ou des filiales du Groupe DIGITAL VIRGO. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des partenaires ou régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de manière à ce qu’il le prévienne lorsque des cookies sont envoyés vers son ordinateur ; à titre d’exemple :
Pour Mozilla firefox :
Choisissez le menu « outil » puis « Options »
Cliquez sur l’icône « vie privée »
Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opera 6.0 et au-delà :
choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
Vie Privée
Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. L’Utilisateur est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations.
Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.
La Société peut être amenée à partager ces informations anonymes avec des tiers pour vous proposer des offres promotionnelles exclusives et notamment celles de ses partenaires la société Critéo ou la société eXelate UK Ltd et ses clients.
Pour désactiver les services des partenaires de la Société, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices. Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/. Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées. Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
L’Utilisateur reconnait également que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains Sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. De même que sur le Site Internet, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile de l’utilisateur dépend du Site Internet mobile visité. Suite à l’implantation de cookies dans son terminal mobile, l’utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu de son terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur est informé que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.
Veuillez noter que, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, des partenaires de la Société peuvent également utiliser des cookies pour lesquels la Politique de Confidentialité du partenaire concerné s’applique.
Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
La Société ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions généraleset à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
These general terms and conditions of use were updated on October 26th 2015.
Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services contained in the applications that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites and mobile websites and in stores, such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’ (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to install a racing games (hereinafter the ‘Service’) on a presently existing or future or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any smartphone, connected tablet) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Applications shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law
The Applications, websites and mobile websites (other than stores such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’) are published by Digital Virgo Entertainment, a French société par actions simplifiée (SAS) (simplified joint stock company) with share capital of €497,040, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 430 325 811/EU VAT no. FR 80 430 325 811, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the ‘Company’).
Publishing Director:
Guillaume Briche
Site hosting services:
Application hosted by GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Telephone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Or
Application hosted by APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis.
Telephone: +1 408-996-1010
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
The Service that the Company offers on the Site is free of charge or, if applicable, is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the Application he/she wishes to download. He/she must then follow the instructions given on the Site and/or Application.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Application is not received, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
If a fee is required for the Services, in accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code (Code de la Consommation), we hereby inform the User that he/she has a period of fourteen clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The fourteen (14) days shall run from the date of conclusion of the contract.
To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by: • email sent at the address mentionned on the concerned Site.
Or by • mail sent to the following address (requires no stamps) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the payment method used;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application;
– a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to games’ services “TUBE PROJECT”
The User who downloaded TUBE PROJECT Application can play to the racing game with unlimited access.
The game consists of a race of spaceship in a tube; Users who wish to move forward quickly in the game will be able to purchase within the Application options allowing them to continue to play without start from scratch, to improve their ship, for example.
In addition, Users can purchase an option within the Application which allow them to enjoy of the Application without advertising.
Users can share their scores on the social network « Facebook » or invite friends to come and play the game.
Users can uninstall the Application from their Terminal at any time.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to download Applications. The Company shall not be liable for downloads by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before downloading or ordering the Applications offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site and/or the Application. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Application (in the event the Terminal falls by playing with the Application, for example); similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user. The use of the Application is not recommended to Users subject to these diseases.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Application or Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Application or Site, or any other site linked by a hyperlink, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site and/or the Application may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Applications that it produces itself, as well as Applications licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Applications or on the Sites, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks in these Applications or on these Sites shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Applications or on the Sites, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Application. Such information enables the Company inter alia to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside the European Union, specifically in Mauritius and Morocco. These recipients will receive inter alia the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users; the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
This data is transferred to recipients located outside the European Union for the purpose of managing (i) the provision of the Services and (ii) the customer relationship.
The Company reports data transfers outside the European Union to the French National Data Protection Authority (CNIL), and such data transfers are governed by the standard contractual clauses approved by the European Commission.
In accordance with Articles 38, 39 and 40 of the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, as amended by the Act of 6 August 2004, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site from which the Application was downloaded or to the address specified on the relevant Site, or by writing to the following postal address: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, [France].
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received inter alia by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
The personal data described above is reported to the French National Data Protection Authority under numbers 1627091v0, 1625178 v0 and 6534.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable inter alia improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Digital Virgo Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’
Click on the ‘Privacy’ tab
Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’
Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
The User also acknowledges that during navigation of the mobile internet, certain mobile websites may store cookies on his/her mobile terminal. Similarly to the Sites, these cookies store information about the User’s navigation. The length of time during which this information is stored in the User’s mobile terminal depends on the mobile website visited. After a cookie has been stored on his/her mobile terminal, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her mobile terminal by configuring said mobile terminal appropriately. To do so, the User should go to his/her mobile terminal’s menu, tap the ‘Settings’ function and then delete cookies. This procedure is specific to each mobile terminal model.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address:
Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
– or by e-mail to the address provided on the relevant Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means.
To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by French law.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 21 octobre 2015
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service présenté sur l’application éditée par la Société (ci-après l’« Application ») sont proposés à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ce service permettant à l’Utilisateur d’installer un jeu de course (ci-après le « Service ») sur son terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute utilisation des Applications quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
L’Application (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») est éditée par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeurs des Applications :
Application hébergée par la société GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Téléphone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Ou selon le cas
Application hébergée par la société APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis
Téléphone : +1 408-996-1010
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à l’Application, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement ou le cas échéant, selon les conditions financières indiquées sur chaque Site.
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier du Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur l’Application qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou l’Application.
L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Droit de rétractation
Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le mode de paiement utilisé ;
– les références de l’achat réalisé ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dispositions applicables aux services de jeux Tube Project
Les Utilisateurs ayant téléchargé l’Application de jeux Tube Project peuvent jouer au jeu de manière illimité.
Le jeu consiste en une course de vaisseau dans un tube ; les Utilisateurs qui souhaitent avancer rapidement dans le jeu pourront acheter à l’intérieur de l’Application des options permettant par exemple de continuer à jouer sans repartir de zéro, d’améliorer leur vaisseau.
De plus, les Utilisateurs auront la possibilité d’acheter une option à l’intérieur de l’Application leur permettant de bénéficier de celle-ci sans publicité.
Enfin, les Utilisateurs pourront partager les scores réalisés sur le jeu sur le réseau social « Facebook » ou inviter des amis à venir jouer au jeu.
Les Utilisateurs peuvent désinstaller à tout moment l’Application de leur Terminal.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s).
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application. A ce titre, la Société n’assume aucune responsabilité en cas de casse du Terminal du fait de l’utilisation de l’Application dans l’hypothèse où le Terminal tombe en jouant avec l’Application par exemple ; de même, la Société n’assume aucune responsabilité notamment en cas de nausées, mal de transport et/ou crise d’épilepsie de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application par des Utilisateurs sujets à ces maladies est déconseillée.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ces Applications et/ou sur ces Sites sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à la Société dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation de l’Application ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées la Société et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.
Cookies
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant les Sites Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur les Sites Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que les Sites Internet pourront lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Utilisateur.
Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d’améliorer la qualité des Sites Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation.
Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires ou des filiales du Groupe DIGITAL VIRGO. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des partenaires ou régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de manière à ce qu’il le prévienne lorsque des cookies sont envoyés vers son ordinateur ; à titre d’exemple :
Pour Mozilla firefox :
Choisissez le menu « outil » puis « Options »
Cliquez sur l’icône « vie privée »
Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opera 6.0 et au-delà :
choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
Vie Privée
Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. L’Utilisateur est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations.
Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.
La Société peut être amenée à partager ces informations anonymes avec des tiers pour vous proposer des offres promotionnelles exclusives et notamment celles de ses partenaires la société Critéo ou la société eXelate UK Ltd et ses clients.
Pour désactiver les services des partenaires de la Société, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices. Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/. Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées. Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
L’Utilisateur reconnait également que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains Sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. De même que sur le Site Internet, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile de l’utilisateur dépend du Site Internet mobile visité. Suite à l’implantation de cookies dans son terminal mobile, l’utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu de son terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur est informé que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.
Veuillez noter que, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, des partenaires de la Société peuvent également utiliser des cookies pour lesquels la Politique de Confidentialité du partenaire concerné s’applique.
Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
La Société ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions généraleset à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
EDITEUR
Le Site internet www.les-meilleurs-sites.fr est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,
Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence
N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811
N° CNIL : 1627091v0
Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 01
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général
Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
HEBERGEUR
Site hébergé par
– la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111 et
– la société Amazon Web Services (Amazon CS Ireland Ltd), située au Unit 27 – 6400 Cork Airport Business Park – Kinsale Road – Ireland – France.
Données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes : nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs ; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS) ; adresse électronique des prospects et/ou Clients ; identité des prospects et/ou Clients ; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet) ; copie des pièces d’identité le cas échéant.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à support@contactdve.com ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
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Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
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Vie Privée
Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que le Client ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services.
En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site, afin de collecter les données de navigation du Client.
Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.
Ces données collectées sur le Site par les partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd, sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires de confiance.
Le Client a la possibilité de refuser que la publicité ciblée des partenaires qui est affichée lors de la navigation soit ciblée.
Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions données ci-dessous.
Pour désactiver le service de la société eXelate UK Ltd, le Client doit suivre la procédure suivante :
Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, le Client peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.
Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, le Client peut se connecter au site Youronlinechoices.
Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
PROPRIETE DE DVE
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DVE, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.
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Le service édité par DIGITARAN S.I., est un service de souscription à un abonnement avec lequel tu pourras accéder aux contenus de www.stream-films.fr.
L’éditeur est DIGITARAN S.I., domicilié à Calle Juan Bravo, 3-A – 28006 – Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, tome 3006, folio 84, section 8, page 51482, sous le numéro fiscal B80345853.
1. Politique de protection des données personnelles
1.1 Préambule
La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société DIGITARAN en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.
La société DIGITARAN est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.
En utilisant les services du site www.stream-films.fr, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.stream-films.fr.
Dans le cadre de ses activités, DIGITARAN réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, DIGITARAN peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.
1.2 Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?
DIGITARAN utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel DIGITARAN appartien dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :
nom, prénom ;
sexe ;
langue ;
natonalité / lieu d’origine ;
adresse mél ;
numéro de téléphone ;
alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
messages échangés avec le service client ;
SMS envoyés ou reçus ;
conversations avec le service client;
coordonnées bancaires / RIB ;
carte d’identité ;
Factures téléphoniques
Lors de votre navigation sur nos Sites et/ou Applications, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable en vigueur et avec votre consentement, des données de Navigation. Pour recueillir ces informations, nous avons recours aux cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookie disponible ci-après.
Ne font pas l’objet d’une collecte ni d’un traitement par DIGITARAN, les données personnelles sensibles telles que par exemple l’ethnie, l’appartenance religieuse ou les informations liées à la santé.
1.4 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Droit d’information
Le droit d’information porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données
Droits d’accès, de rectification ou d’effacement
En tant qu’utilisateur des services du site, vous pouvez accéder à vos Données Personnelles que nous avons collectées afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte.
Vous pouvez décider de mettre fin aux services souscrits ou achetés à tout moment.
Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque :
– Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
– Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; ou
– Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ; ou
– Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l’Union ou des Etats membres, à laquelle la société DIGITARAN est soumise ; ou
Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez souscrits.
Droit à la limitation du traitement
Vous disposez d’un droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
– Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ; ou
– Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou
– La société DIGITARAN n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense de vos droits ; ou
– Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes de la société DIGITARAN l’emportent sur les vôtres.
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.
Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.
Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies disponible ci-après
Droit à la portabilité de vos Données Personnelles
Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.
Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.
Droit au recours
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.
Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.
Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.
1.5 Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 DIGITARAN collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L’intérêt légitime : DIGITARAN a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à DIGITARAN.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de DIGITARAN l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
1.6 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles DIGITARAN est tenu.
DIGITARAN s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois
– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement
– Messages ou enregistrements : 1 an
Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de DIGITARAN.
1.7 Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par DIGITARAN ?
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par DIGITARAN lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels DIGITARAN fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
DIGITARAN n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
1.8 Quelles sont les mesures de sécurité ?
DIGITARAN prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
DIGITARAN choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de DIGITARAN.
1.9 Encadrement des transferts hors Union Européenne
Les données personnelles transmises à DIGITARAN conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.
DIGITARAN prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles, comme précédemment indiqué.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
2. Cookies
Dépôt cookies/traceurs
Lors de votre navigation sur le site, il est possible que celui-ci stocke ou récupère des informations sur votre navigation, via des cookies ou traceurs déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Par exemple, nous utilisons des cookies et/ou traceurs afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, mémoriser vos consultations, personnaliser les offres que nous vous proposons et analyser notre trafic.
L’information recueillie par ce biais ne permet pas de vous identifier directement. Les cookies ou traceurs (tels que les alias) peuvent vous donner une expérience Web plus personnalisée. Ils par ailleurs utilisés pour faire fonctionner le site comme vous vous y attendez. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse.
Les informations ainsi recueillies sont conservées treize (13) mois.
Différents types de cookies
Il existe différents types de cookies qui peuvent être utilisés sur notre site. Chaque cookie a une finalité propre. Certains sont nécessaires à votre utilisation de notre site.
Vous pouvez choisir de refuser certains cookies. Nous vous informons que le blocage de certains cookies peut affecter votre expérience du site et les services que nous sommes en mesure de vous offrir.
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Toutes les informations recueillies par les cookies sont agrégées et donc anonymes. Si vous ne laissez pas ces cookies, nous ne saurons pas que vous avez visité notre site, et ne serons pas en mesure de surveiller sa performance. Il s’agit principalement de cookies déposés par le site que vous visitez.
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Le refus de ces cookies publicitaires n’a pas d’impact sur l’utilisation de notre site. Cependant le fait de refuser les cookies publicitaires n’entraînera pas l’arrêt de la publicité sur notre site ou sur Internet. Cela aura seulement pour effet d’afficher une publicité qui ne tiendra pas compte de vos centres d’intérêt ou de vos préférences.
Ces cookies dépendent principalement des régies publicitaires. Nous ne pouvons pas les lister de manière exhaustive.
Ø Paramétrage d’un cookie publicitaire
Vous pouvez gérer l’utilisation et l’exploitation de ces cookies en vous rendant sur la plateforme de gestion des cookies publicitaires proposée par les professionnels de la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ et en suivant les instructions qui y sont données. Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme, lesquelles vous offrent la possibilité de refuser ou accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal.
Si vous ne souhaitez pas que notre site enregistre des cookies dans votre navigateur à des fins de mesure d’audience, vous pouvez cliquer sur le lien de désactivation suivant qui enregistrera au sein de votre navigateur un cookie ayant pour unique objet de les désactiver :
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Vous pouvez vous désabonner à tout moment du service en cliquant sur le lien ci-dessous qui correspond à votre opérateur mobile ou fournisseur d’accès internet.
Abonnement via votre facture mobile :
Opérateur mobile Orange : cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC
Pour plus d’informations sur la facturation via Internet+ Box ou Internet Plus Mobile Full Web : www.infoconso-multimedia.fr.
Abonnement via votre carte bancaire :
Afin de résilier votre abonnement souscrit par prélèvement par carte bancaire, cliquez ici. Il est nécessaire de se connecter afin de se désabonner.
Si cette procédure ne répond pas à votre cas particulier nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre opérateur ou de votre fournisseur d’accès internet ou à contacter notre service client par email customer@stream-films.fr
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Plusieurs offres tarifaires sont proposées : 4,99 euros TTC par semaine ou 4,99€ TTC par semaine avec la première semaine offerte, 9,99 euros TTC par mois selon l’offre proposée par la société via un paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, de votre fournisseur d’accès à Internet ; 7,99 euros TTC par mois via un paiement sur la facture de votre fournisseur d’accès à Internet ; 4,99 euros TTC par semaine, la première semaine d’abonnement étant offerte ou 4,99 euros TTC par semaine ou 19,99 euros TTC par mois, la première semaine d’abonnement étant offerte via un paiement par prélèvement par carte bancaire. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur pour les abonnements Internet+ Box et Internet+ Mobile, et en cliquant ici et en vous connectant à votre compte pour les abonnements souscrits par carte bancaire. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. Ce site est édité par DIGITARAN S.I., domicilié à Calle Juan Bravo, 3-A – 28006 – Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, tome 3006, folio 84, section 8, page 51482, sous le numéro fiscal B80345853.
Termes et conditions d’utilisation : information du portail « www.stream-films.fr»
1. Objet et informations légales
Le service édité par DIGITARAN S.I., est un service de souscription à un abonnement avec lequel vous pourrez accéder aux contenus de vidéos de www.stream-films.fr.
L’éditeur est DIGITARAN S.I., domicilié à Calle Juan Bravo, 3-A – 28006 – Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, tome 3006, folio 84, section 8, page 51482, sous le numéro fiscal B80345853.
Abonnement Internet+ Box et Internet+ Mobile :
Coût de l’abonnement 4,99€ par semaine ou 4,99€ par semaine avec la première semaine offerte, selon l’offre proposée par la société ou 9,99€ par mois ou 7,99€ par mois (offre à 7,99€ par mois uniquement accessible en Internet+ Box). Le paiement sera effectué soit via la facture de votre fournisseur d’accès internet (Internet+ Box), soit via la facture de votre opérateur mobile (Internet+ Mobile). TVA INCLUSE.
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box, il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet en cliquant sur les liens ci-après :
Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : https://www.sfr.fr/cas/login (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web :
Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
Coût de l’abonnement 4,99€ par semaine ou 4,99€ par semaine avec la première semaine offerte, ou 19,99 euros TTC par mois avec la première semaine offerte selon l’offre proposée par la société. Le paiement sera effectué par prélèvement par carte bancaire. TVA INCLUSE.
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.
Délai de rétractation :
Conformément à l’article 68 de la Ley del Consumidor, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 54
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement : coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ; nom du service concerné ; l’objet de la demande ; le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; le mode de paiement utilisé ; en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture ; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ; un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Service client :
Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 54
L’utilisation des services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales (ci après les « Conditions Générales »), c’est pourquoi l’utilisateur devra s’abstenir d’utiliser les services en cas de désaccord avec celles-ci. L’utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation du service, et les télécharger au choix sur son dispositif mobile, informatique ou télématique.
Il est recommandé aux utilisateurs d’imprimer ou de garder une copie des présentes Conditions Générales pour d’éventuelles consultations postérieures, même si celles-ci seront disponibles à tout moment sur la page web (www.stream-films.fr). Les présentes conditions auront la valeur d’un contrat conformément aux dispositions de l’article 59 et suivants du Real Decreto Legislativo1/2007 du 16 novembre, en lien avec les dispositions de l’article 23 et suivants de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société d’information et de commerce électronique.
De plus, la contractualisation des services par l’utilisateur et la prestation desdits services est régulée en particulier dans la Orden ITC/308/2008du 31 janvier et dans le code de conduite relatif aux prestations des services soumises à une tarification surtaxée basée sur l’envoi de message. Dans le cadre de la fourniture des services, DIGITARAN agit en qualité d’operateur de stockage et de renvoi de messages à tarification surtaxée.
Les infrastructures techniques de la plateforme de DIGITARAN permettent la connexion technique avec les opérateurs du réseau mobile. Ces infrastructures sont dûment homologuées par les différents operateurs de réseau mobile d’accès. Les services de facturation et règlement des services sont offerts par les operateurs de réseau mobile. La facture reçue par l’utilisateur de l’opérateur du réseau mobile d’accès selon son contrat d’abonnement, prouve l’effectivité de l’adhésion de l’utilisateur aux services, sans préjudice pour l’utilisateur de son droit d’effectuer des réclamations dans les termes exposés par la loi. Les présentes conditions d’utilisation des services seront interprétées, à toutes fins utiles, comme le contrat de prestation de services conclu entre DIGITARAN et l’utilisateur.
2. Services proposés, mécanisme d’adhésion, prix des services et coûts associés.
2.1 Services
www.stream-films.fr donne un accès illimité à un catalogue de films, consultables en visualisation depuis un terminal mobile ou un ordinateur ainsi qu’à des contenus de loisirs numériques (tels que des vidéos, des logos, des bandes originales de films ou de séries) à télécharger sur le terminal mobile ou l’ordinateur de l’utilisateur.
L’utilisateur pourra s’abonner par le biais d’une page internet, et une fois abonné il recevra un accès direct aux chaînes depuis son mobile et/ou son ordinateur. L’accès est illimité pendant toute la validité de l’abonnement.
2.2 Mécanisme de souscription
L’utilisateur pourra souscrire ou s’abonner par le biais de la présente page web ou des pages de tiers (Landing Page). Dans le cas ou l’abonnement est réalisé à travers la présente page d’accueil ou à travers une Landing page, l’utilisateur devra inclure son adresse e-mail à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas d’un paiement via la facture de son opérateur mobile, le client devra également fournir son numéro de téléphone mobile sur la page internet prévue à cet effet. Dans ce cas, il recevra ultérieurement sur son téléphone mobile un message avec un mot de passe (ou PIN) qu’il devra indiquer dans l’emplacement correspondant de la page web ou de la Landing Page pour compléter son inscription, et rendre effectif le présent contrat.
Les utilisateurs qui ne souhaitent plus être abonnés à www.stream-films.fr pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure décrite à l’article 3.3. A partir du moment où l’utilisateur a demandé sa désinscription de www.stream-films.fr, il n’aura plus accès au portail, et sa relation contractuelle avec DIGITARAN sera définitivement terminée.
Les contenus proposés par DIGITARAN sont soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, c’est pourquoi DIGITARAN pourra, sur requête de leurs titulaires, modifier les contenus qui sont à disposition des utilisateurs.
Les produits et services ne pourront être souscrits que par le titulaire de la box Internet ou du numéro de téléphone mobile auquel le service est associé. Les seules informations personnelles initiales d’un utilisateur dont dispose DIGITARAN pour la souscription des produits et services, que ce soit a travers la page web ou une Landing page, sont l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile à partir duquel se fait l’accès aux produits et services, c’est pourquoi DIGITARAN ne peut ni déterminer, ni contrôler l’identité de l’utilisateur qui sollicite lesdits services. A cet effet, l’utilisateur certifie être légitime et autorisé à souscrire aux produits et services, et garanti la validité de toutes les informations qu’il a communiqué dans le cadre de la procédure de souscription à l’abonnement.
2.3 Prix des services et coûts
Souscription au portail www.stream-films.fr: la souscription ou l’abonnement de l’utilisateur à www.stream-films.fr et la jouissance des services offerts, seront soumis aux tarifs suivants incluant la TVA actuelle du marché : 20%.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à www.stream-films.fr via Internet+ Box et Internet+ Mobile : QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine ou QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine avec la première semaine offerte, ou NEUF EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTS (9,99 €) par mois, selon l’offre proposée par la société. TVA INCLUSE.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à www.stream-films.fr via Internet+ Box : SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (7,99 €) par mois. TVA INCLUSE.
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à www.stream-films.fr via carte bancaire : QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine ou QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) par semaine avec la première semaine offerte ou DIX-NEUF EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (19,99 €) par mois avec la première semaine offerte, selon l’offre proposée par la société. TVA incluse
En cas d’offre promotionnelle concernant la première semaine, celle-ci n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Prix et modalité de paiement : L’utilisateur s’engage à payer le prix du service. Une fois la souscription au service effectuée, DIGITARAN ne remboursera aucune somme à l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Les montants des services fournis par DIGITARAN seront facturés et encaissés par l’operateur de téléphonie mobile, ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur a souscrit le service téléphonique correspondant, ou prélevés par carte bancaire.
Les utilisateurs abonnés à www.stream-films.fr qui ne désirent plus profiter des services et contenus offerts, pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet en cliquant sur les liens ci-après :
Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web :
Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 54
4. Utilisation des Services.
4.1 L’accès à www.stream-films.fr est interdit aux personnes mineures de moins de 18 ans.
DIGITARAN rappelle aux utilisateurs majeurs ayant des mineurs à charge qu’ils seront exclusivement responsables de déterminer les services et/ou contenus qui sont ou non appropriés selon l’âge de ces derniers, étant donné l’interdiction d’utilisation de www.stream-films.fr par des mineurs.
Les mineurs ne pourront utiliser les services qu’avec l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux qui seront responsables des actes réalisés par les personnes qu’ils ont à leur charge. La responsabilité de l’utilisation du téléphone mobile et du numéro abonné à l’operateur est exclusivement à la charge du titulaire de celui-ci. Ces conditions ne pouvant pas être vérifiées par DIGITARAN, il est rappelé aux parents et tuteurs qu’ils sont responsables de veiller à l’utilisation des services faites par les personnes à leur charge, et en particulier du téléphone mobile utilisé pour l’utilisation des services et auquel le mineur ou tout tiers auraient accès.
4.2
Seul le titulaire du numéro de téléphone ou de la box Internet associée à la prestation de services, ou les personnes ayant été dument autorisée par le titulaire lui-même, pourront souscrire aux services.
4.3
L’utilisateur devra faire bon usage des services souscrits. Il incombe à l’utilisateur de respecter les normes énoncées, avec un attention particulière aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, en s’abstenant d’utiliser les services à des fins illicites, ou de telle sorte qu’il y ait atteinte ou violation les droits et intérêts de DIGITARAN ou des tiers concernés.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
5.1
Les droits des propriétaires des œuvres, interprétations ou exécutions artistiques, photogrammes, enregistrements audiovisuels et émissions de radiodiffusion objet du service restent réservés selon les termes de la loi relative à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnait que les éléments et utilitaires intégrés sur le site web www.stream-films.fr sont protégés par la législation sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation, et sera seul responsable en cas de manquement face à des tiers.
5.2
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus obtenus par le biais des services offerts avec diligence, correctement et conformément à la loi, aux usages locaux généralement acceptés et à l’ordre public. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de (a) reproduire, copier, distribuer, permettre l’accès au publique via une communication publique quelle qu’elle soit, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire sur ces droits ou que ce soit autorisé par la loi, (b) supprimer, contourner ou manipuler le « copyright » ou d’autres données relatives aux droits des titulaires intégrées dans les contenus, et notamment les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou toute autre type de mécanisme d’information que pourraient contenir les contenus ; (c) utiliser les contenus de façon non conforme à la loi, à la moral et aux bonnes manières généralement acceptées, ou à l’ordre publique.
5.3
L’utilisateur, en utilisant le web, s’abstiendra de tout comportement qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou qui puisse violer ou porter atteinte à l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des tiers, ou qui soit illicite ou porte atteinte à la morale, et dans tous les cas, garantit DIGITARAN contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle elle serait confrontée suite à une telle utilisation.
6. Fonctionnement du réseau, du service, de l’accès et de l’utilisation des contenus ; adresse pour les réclamations
6.1
DIGITARAN n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux équipements de l’utilisateur en cas de mauvaise utilisation du portail. Il est conseillé à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du site web suite à des incidents ayant affecté des opérateurs téléphoniques, à une configuration défectueuse des équipements de l’utilisateur, ou à l’insuffisance de capacité de ses dispositifs pour supporter les systèmes indispensables à la bonne utilisation du service et au téléchargement des contenus.
6.2
DIGITARAN Prendra les mesures nécessaires pour assurer une réponse rapide aux consultations et réclamations émanant des utilisateurs. Pour recevoir l’information sollicitée l’utilisateur devra suivre les instructions de rédaction énoncées, disposer d’un terminal téléphonique lui permettant d’envoyer et recevoir des messages courts ou avoir une adresse e-mail valide. DIGITARAN met à disposition des utilisateurs l’adresse électronique suivante pour les réclamations customer@stream-films.fr. DIGITARAN met également à la disposition du client un numéro de téléphone (prix d’un appel local) accessible 24h/24, 7j/7 : 09 70 34 03 54.
7. Téléphones mobiles compatibles
Consultez notre page internet de téléphones mobiles compatibles pour vérifier la compatibilité de votre téléphone mobile avec notre service.
8. Facturation des operateurs d’accès de téléphonie mobile
8.1
L’utilisateur reconnait et accepte que la facturation et le règlement des services soit effectués par les opérateurs de téléphonie mobile ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur à souscrit aux services de réseau mobile nécessaires à l’utilisation des services, ou par prélèvement par carte bancaire.
8.2
Pour effectuer une réclamation qui suscite controverse quant au règlement des services fournis, l’utilisateur devra envoyer à DIGITARAN la facture de l’operateur d’accès, relative au numéro de téléphone mobile dont l’utilisateur est titulaire, et dans laquelle seront présentées les transactions associées au service édité par DIGITARAN.
DIGITARAN, conformément a l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant la nouvelle rédaction de la Loi Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, ainsi que dans les cas prévus, n’acceptera pas le remboursement des sommes une fois l’abonnement aux services offerts par DIGITARAN souscrit par l’utilisateur. Afin de prouver l’effectivité de la souscription à l’abonnement et de sa résiliation, il sera fait référence à la facture émise par l’operateur d’accès avec lequel l’utilisateur a souscrit au service.
9. Responsabilité pour l’utilisation des liens externes à travers le web.
L’utilisateur doit savoir que la disponibilité des contenus dépend des pages web auquel l’utilisateur accède via un lien («link») inclus dans la page web de www.stream-films.fr, et d’aucune autre dont DIGITARAN ne serait pas titulaire et dont elle ne sera donc pas responsable.
10. Politique de protection des données personnelles
10.1 Préambule
La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société DIGITARAN en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.
La société DIGITARAN est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.
En utilisant les services du site www.stream-films.fr, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.stream-films.fr.
Dans le cadre de ses activités, DIGITARAN réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, DIGITARAN peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.
10.2 Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?
DIGITARAN utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel DIGITARAN appartien dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :
nom, prénom ;
sexe ;
langue ;
natonalité / lieu d’origine ;
adresse mél ;
numéro de téléphone ;
alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
messages échangés avec le service client ;
SMS envoyés ou reçus ;
conversations avec le service client;
coordonnées bancaires / RIB ;
carte d’identité ;
Factures téléphoniques
Lors de votre navigation sur nos Sites et/ou Applications, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable en vigueur et avec votre consentement, des données de Navigation. Pour recueillir ces informations, nous avons recours aux cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookie disponible ci-après.
Ne font pas l’objet d’une collecte ni d’un traitement par DIGITARAN, les données personnelles sensibles telles que par exemple l’ethnie, l’appartenance religieuse ou les informations liées à la santé.
10.4 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Droit d’information
Le droit d’information porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données
Droits d’accès, de rectification ou d’effacement
En tant qu’utilisateur des services du site, vous pouvez accéder à vos Données Personnelles que nous avons collectées afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte.
Vous pouvez décider de mettre fin aux services souscrits ou achetés à tout moment.
Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque :
– Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
– Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; ou
– Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ; ou
– Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l’Union ou des Etats membres, à laquelle la société DIGITARAN est soumise ; ou
Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez souscrits.
Droit à la limitation du traitement
Vous disposez d’un droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
– Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ; ou
– Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou
– La société DIGITARAN n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense de vos droits ; ou
– Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes de la société DIGITARAN l’emportent sur les vôtres.
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.
Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.
Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies disponible ci-après
Droit à la portabilité de vos Données Personnelles
Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.
Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.
Droit au recours
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.
Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.
Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.
10.5 Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 DIGITARAN collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L’intérêt légitime : DIGITARAN a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à DIGITARAN.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de DIGITARAN l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
10.6 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles DIGITARAN est tenu.
DIGITARAN s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois
– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement
– Messages ou enregistrements : 1 an
Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de DIGITARAN.
10.7 Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par DIGITARAN ?
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par DIGITARAN lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels DIGITARAN fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
DIGITARAN n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
10.8 Quelles sont les mesures de sécurité ?
DIGITARAN prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
DIGITARAN choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de DIGITARAN.
10.9 Encadrement des transferts hors Union Européenne
Les données personnelles transmises à DIGITARAN conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.
DIGITARAN prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles, comme précédemment indiqué.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
11. Cookies
Dépôt cookies/traceurs
Lors de votre navigation sur le site, il est possible que celui-ci stocke ou récupère des informations sur votre navigation, via des cookies ou traceurs déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Par exemple, nous utilisons des cookies et/ou traceurs afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, mémoriser vos consultations, personnaliser les offres que nous vous proposons et analyser notre trafic.
L’information recueillie par ce biais ne permet pas de vous identifier directement. Les cookies ou traceurs (tels que les alias) peuvent vous donner une expérience Web plus personnalisée. Ils par ailleurs utilisés pour faire fonctionner le site comme vous vous y attendez. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse.
Les informations ainsi recueillies sont conservées treize (13) mois.
Différents types de cookies
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13. Législation applicable et résolution de conflits.
Sans préjudice de l’existence de normes impératives dans le pays de résidence de l’utilisateur, les présentes Conditions Générales sont soumises et sont régies par les lois espagnoles. Pour la résolution de tout conflit que pourrait solliciter l’utilisateur, la société est domiciliée à Madrid, sans préjudice de la compétence territoriale qui pourrait s’appliquer selon le droit de la procédure ou administratif applicable, conformément au nouveau texte de protection des droits des consommateurs et utilisateurs, auquel prestataire de service se soumet.
Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website and mobile site http://au.clicnscores.net (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.
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Digital Virgo Entertainment (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE CONTENT THAT SUITS THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF A $4.99 WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 1300364843 FOR TELSTRA CUSTOMERS, FOR OPTUS CUSTOMERS & FOR VODAFONE CUSTOMERS WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:
1. INTRODUCTION
The Website is operated by Digital Virgo Entertainment, a French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office is at Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 430 325 811.
We provide Sports News, live scores and video stream through web and mobile site (the « Service »). In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.
2. EFFECT OF THIS AGREEMENT
2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual content as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at http://m.au.clicnscores.net (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.
2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.
3. OWNERSHIP
3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of Australia, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorized copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.
4. RESTRICTIONS ON USE
You must not register or seek to register with us or stream Sports News, live scores and videostream accessible through this Website (the « Content ») for free or by way of registering an account, if any of the following apply:
a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Content is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
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d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.
5. YOUR REPRESENTATIONS.
5.1 By seeking to register with the Company and / or by streaming any of the Content you hereby confirm to the Company that at all such times you:
a) Are located in Australia;
b) Are aged 18 years or over;
c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;
e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;
f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and
g) Are the authorised owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.
5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.
5.3 You must not play or seek to stream any of the Content unless you have registered with us.
5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.
5.5 You may only stream the Content through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.
5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading
5.7 You undertake to use the Services for legitimate streaming purposes only.
5.8 You will not attempt to hack, make unauthorized alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.
6. UPDATES AND USE OF SERVICES
6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Content that we offer in order to enhance such services, website or Content and we reserve the right to monitor all information relating to streaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.
6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.
7. REGISTRATION
7.1 Before you are able to view any of the Content on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered and been successfully billed by us, you are able to view any of the Content via the Website subject to this Agreement.
7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes. Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are streaming the Content. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused.
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8. YOUR ACCOUNT
8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.
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8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Content. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.
8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Content or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.
8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.
8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.
9. SECURITY POLICY
9.1 We will not sell your personal details to third parties except to Affiliates to Digital Virgo Group. However, we may pass on your details to relevant authorities or regulators if we wish to investigate any fraud or abuse of the Services and/or Website or to assist in the investigation of any fraud or abuse of the Website or Services or if we are required by law to do so.
9.2 We process information about you in accordance with our Privacy Policy. By using our Website, you consent to such processing and you warrant that all data provided by you is accurate and complete.
10. RULES GOVERNING ALL CONTENT
10.1 The rules set out in this clause govern all Content provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Content can be found on the Website.
10.2 In order to view any of the Content on the Website you must have paid the weekly subscription fee.
10.3 In order to view any of the Content, follow the information shown in on your screen
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10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Content and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.
10.6 No refunds will apply for abortive Content.
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11. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES
11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.
11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.
11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your downloading of any material posted on it, or any website linked to it.
12. FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS
12.1 The Company may offer from time to time on the Website content which are free to enter and will require full registration on the Website.
12.2 The rules of each Free Content will be displayed on the Website and will be accessible to non-Account holders.
13. COMPLAINTS AND DISPUTES
13.1 Should you wish to make a complaint to the Company in respect of any Content, result or other matter, please contact us by emailing info@au.clicnscores.net or by writing to our registered office address (details above). A copy of our complaints procedure will be sent to your registered email address upon request by you and in the event that you submit a complaint to us.
13.2 In the event that an agreed resolution is not able to be achieved between the Company and you in respect of a complaint relating to the outcome of your transaction, the Company may refer you to an independent third party to assist with the resolution of the dispute.
14. OUR LIABILITY
14.1 The following provisions set out the entire financial liability the Company (including any liability for acts or omissions of its parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) to you in respect of:
(a) any breach of this Agreement, including any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate breach of these conditions by a party, or its employees, agents or subcontractors; and
(b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Services.
14.2 Nothing in these terms and conditions limits, excludes or modifies or purports to limit, exclude or modify any statutory consumer guarantees or any implied condition or warranty the exclusion of which from these terms and conditions would contravene any statute or cause any part of these terms and conditions to be void (“Non-Excludable Guarantees”). Subject to the limitations in the preceding sentence, the Company excludes from these terms and conditions all conditions, warranties and terms implied by statute, general law or custom. Except for liability in relation to a Non Excludable Guarantee, the Company (including its officers, employees and agents) excludes all liability whether arising in tort (including without limitation negligence), contract or otherwise for any personal injury or any other loss or damage (including without limitation loss of opportunity or loss of profits) whether direct, indirect, special or consequential, arising in any way out of the Agreement or Services.
14.3 The Company is not liable for any loss or damage that you may suffer because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; obstruction or failure of telecommunication services or any other delay or failure caused by a third party or which is outside of our control. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend our services without incurring any liability.
14.4. You agree to indemnify the Company in respect of any liability, damages, costs or claims (save to the extent the same arise out of or in connection with the Company’s breach of contract or negligence) which it may suffer arising out of or in connection with your use of the Service or otherwise arising out of or in connection with our services. Your statutory rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.
14.5 Subject to condition 14.2:
(a) the Company’s liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of the amount in your Account and/or any winnings due to you in accordance with this Agreement;
(b) the Company shall not be held liable or responsible for any consequences that occur through your use of the Service where the circumstances that caused such consequences were beyond our reasonable control, including any loss or damage that has arisen through the Website, the Content or the Service or its content, including delays or interruptions in operation or transmission, loss or corruption of data, communication or lines failure, any person’s misuse of the Website or any error or omission in content.
14.6 The Company accepts no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Website (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can the Company be said to endorse the contents of such advertisements or information. In particular, the Company shall have no liability in respect of material hyper-linked to its web pages which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by the Company on the Website of a link to another website does not constitute any authorisation to access materials held at that location.
14.7 The Company makes no representation or warranty about the information or any other items able to be accessed either directly or indirectly from this Website (save to the extent expressly provided on this Website) and the Company reserves the right to make changes and corrections at any time to such information, without notice. The Company accepts no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Website.
14.8 The Company is not liable for any failure to perform by a third party to this Agreement.
15. TRADEMARKS
The Company names, and associated logos are trademarks of the Company.
16. COPYING
16.1 Any downloading, use or copying of Website Materials is strictly prohibited and, in particular, you agree to use the Website Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose.
16.2 The following activities are prohibited without the express prior written permission of the Company
(a) the deployment within this Website of any spider, robot web crawler or other automated query program; and
(b) the re-use and/or aggregation of any of the Website Materials in the provision of a commercial service.
16.3 The copying and use of third party Website Materials accessed via this Website is governed by the terms of use applicable to the third party website accessed by you.
17. SUBMISSION OF INFORMATION
Save for personal information (which shall be dealt with in accordance with the Privacy Policy), all information (including but not limited to ideas, suggestions, concepts and graphics) submitted to us or other clients through the Website (« Submission ») will become the exclusive property of the Company and we shall not be subject to any obligation of confidentiality and be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.
In particular, you irrevocably grant to the Company a non-exclusive perpetual worldwide licence to use and exploit all intellectual property rights (including without limitation, copyright) in and to the Submission and consent to the Company doing (or omitting to do) any acts in respect of the Submission which may otherwise constitute an infringement of your moral rights. For the avoidance of doubt, the Company may use all or any part of a Submission(s) for any purposes at its discretion, including, without limitation, using your Submission(s) for promotional, marketing or publicity purposes, or otherwise. You warrant to the Company that any Submission does not infringe any rights of any third party. You indemnify the Company against all loss, damages and costs incurred by the Company arising from your breach of the warranty set out in this condition.
18. GENERAL
18.1 This Agreement constitutes to the fullest extent permitted by law the whole of the agreement between you and the Company with regard to the use of the Website and the Service.
18.2 The Privacy Policy forms part of this Agreement.
18.3 Nothing in this Agreement shall exclude or limit liability for fraud or fraudulent misrepresentation.
18.4 If any part of this Agreement is found by a court of competent jurisdiction or other competent authority to be invalid, unlawful or unenforceable then any such part will be severed from the remainder of this Agreement, which will continue to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.
18.5 No failure or delay by a party to exercise any of its rights under this Agreement shall operate as a waiver thereof and no single or partial exercise of any such right shall prevent any other or further exercise of that or any other right.
19. GOVERNING LAW AND DISPUTES
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the State of New South Wales, Australia. You irrevocably agree that the courts of New South Wales shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to this Website, and that the laws of the State of New South Wales shall govern any such dispute or claim. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of our intellectual property rights or breach of this Agreement is taking place or originating. You are responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing this Website or using the Service.
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PRIVACY POLICY
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Your Information and How We Use It
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Z Serwisu CLICNSCORES mog? korzysta? U?ytkownicy telefonów komórkowych. U?ytkownik powinien by? uprawniony do korzystania z telefonu komórkowego, w zakresie umo?liwiaj?cym mu korzystanie z Serwisu. Z Serwisów MT mog? korzysta? u?ytkownicy telefonów komórkowych w sieci Orange Polska S.A. (ORANGE), sieci T-Mobile Polska S.A. (T-MOBILE), sieci P4 Sp z o.o. (PLAY), oraz Polkomtel Sp. z o.o. (PLUS).
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Informacje dotycz?ce funkcjonalno?ci oraz interoperacyjno?ci Obiektów Multimedialnych w tym kompatybilno?? danego Obiektu z telefonem na który Obiekt ten ma zosta? odebrany, ?ci?gni?ty czy odtwarzany a tak?e ewentualne technicznych ?rodki ochrony Obiektu Multimedialnego dost?pne s? dla poszczególnych Obiektów na stronie clicnscores.pl przy danym Obiekcie.
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Tre?ci udost?pniane U?ytkownikowi w ramach Serwisu subskrypcyjnego zawieraj? chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe, programy na telefon komórkowy i utwory. Tak?e sam uk?ad i wybór prezentowanych w Serwisie tre?ci stanowi samoistny przedmiot ochrony na gruncie prawa polskiego, w tym w szczególno?ci na gruncie ustawy z dnia 4 lutego 1994 roku o prawie autorskim i prawach pokrewnych (Dz. U. z 2006 roku, Nr 90, poz. 631 ze zm.), ustawy z dnia 21 lipca 2001 roku o ochronie baz danych (Dz. U. Nr 128, poz. 1402 ze zm.) oraz ustawy z dnia 30 czerwca 2000 roku Prawo w?asno?ci przemys?owej (Dz. U. z 2003 roku, Nr 119, poz. 1117 ze zm.).
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SMS/wiadomo?? SMS(Short Message Service) jest to krótka wiadomo?? tekstowa, sk?adaj?ca si? z nie wi?cej ni? 160 znaków (litery, cyfry, znaki szczególne), któr? mo?na przes?a? na dowolny telefon komórkowy, zawieraj?ca tre?? wpisan? przez nadawc? oraz umo?liwiaj?ca identyfikacj? numeru telefonu komórkowego jej nadawcy.
SMS MT/wiadomo?? SMS MT– (Short Message Service Mobile Terminated) jest to wiadomo?? SMS wys?ana do U?ytkownika, w wykonaniu z?o?onego wcze?niej przez U?ytkownika zgodnie z niniejszym Regulaminem zamówienia (subskrypcji) na otrzymywanie takich SMS-ów w okre?lonej cz?stotliwo?ci, a U?ytkownik ponosi koszt otrzymania ka?dej takiej wiadomo?ci.
WAP(Wireless Application Protocol – Protokó? Komunikacji Bezprzewodowej) – oznacza mi?dzynarodowy standard dostarczania komunikatów internetowych oraz ?wiadczenia zaawansowanych us?ug telefonicznych poprzez telefony komórkowe oraz inne terminale cyfrowe.
Obiekt Multimedialny– oznacza materia?y video, zdj?cia, slajdy, relacje, oraz inne obiekty graficzne lub tekstowe dost?pne w serwisie Obiekt Multimedialny zawiera chronione prawem, w tym prawem autorskim oraz prawem w?asno?ci przemys?owej materia?y, w szczególno?ci: znaki towarowe, oprogramowanie na telefon komórkowy i utwory.
U?ytkownik– pe?noletnia osoba fizyczna, korzystaj?ca z Serwisu na podstawie niniejszego Regulaminu, przy czym osoby o ograniczonej zdolno?ci do czynno?ci prawnych mog? korzysta? z Serwisu pod warunkiem wyra?enia zgody przez przedstawiciela ustawowego, a osoby nieposiadaj?ce zdolno?ci do czynno?ci prawnych, pod warunkiem dzia?ania w ich imieniu przedstawiciela ustawowego.
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Numer dost?powy – 60955
Komenda startowa – START SPORT lub SPORT
Cz?stotliwo?? otrzymywania SMS MT: 2 razy/tydzie? + opcjonalnie, dodatkowy SMS wys?any po rejestracji do Serwisu.
SCORE
Numer dost?powy – 60955
Komenda startowa – START SCORE lub SCORE
Cz?stotliwo?? otrzymywania SMS MT: 3 razy/tydzie? + opcjonalnie, dodatkowy SMS wys?any po rejestracji do Serwisu.
U?ytkownik który dokona? aktywacji dost?pu do Serwisu, otrzyma dane: login oraz has?o niezb?dne do doko?czenia rejestracji na stronie clicnscores.pl
Aby doko?czy? procesu aktywacji Serwisu, U?ytkownik powinien doko?czy? rejestracji zgodnie ze wskazówkami na stronie www.
Dezaktywacji Serwisu subskrypcyjnego (rozwi?zania umowy o ?wiadczenie us?ug drog? elektroniczn?) mo?na dokona? w ka?dym czasie:
A) dla subskrypcji SMS MT wysy?aj?c wiadomo?? SMS o podanej w tabeli poni?ej tre?ci na wskazany w tabeli poni?ej numer dost?powy.
Nazwa Serwisu MT
Numer dezaktywuj?cy
Komenda dezaktywuj?ca
CLICNSCORES SPORT SCORE
60577/60955 60955 60955
STOP CLICNSCORES STOP SPORT STOP SCORE
Koszt dezaktywacji Serwisu MT jest bezp?atny.
Wiadomo?? dezaktywuj?c? subskrypcj? SMS MT nale?y w ka?dym przypadku wys?a? z numeru telefonu komórkowego, dla którego Serwis zosta? zamówiony (i na który to numer telefonu komórkowego wysy?any jest SMS MT).
Od momentu zamówienia Subskrypcji SMS MT, U?ytkownik b?dzie otrzymywa? wiadomo?ci SMS MT w odst?pach czasu wynikaj?cych z tabeli, o której mowa w ust. 3 powy?ej, a? do czasu dezaktywacji Serwisu. Koszt jaki ponosi U?ytkownik za otrzymanie wiadomo?ci SMS MT to 6,15 z? (dla U?ytkowników zapisanych do serwisu Clicnscores na numerze 60577) i 11,07 z? (dla U?ytkowników zapisanych od dnia 25/11/2016 do serwisu Clicnscores na numerze 60955) brutto za otrzymany SMS MT.
Nazwa Serwisu subskrypcyjnego SMS MT
Numer dost?powy
Komenda aktywuj?ca (tre?? SMSa)
Cz?stotliwo?? otrzymywania SMS MT w ramach Serwisu subskrypcyjnego SMS MT
CLICNSCORES SPORT SCORE
60577 lub 60955 60955 60955
START CLICNSCORES lub CLICNSCORES START SPORT lub SPORT START SCORE lub SCORE
3 razy/tydzie? + opcjonalnie, dodatkowy SMS po rejestracji 2 razy/tydzie? + opcjonalnie, dodatkowy SMS po rejestracji 3 razy/tydzie? + opcjonalnie, dodatkowy SMS po rejestracji
Op?aty za Subskrypcj? SMS MT
U?ytkownik obci??any jest op?at? za otrzymanie ka?dej wiadomo?ci SMS MT wys?anej do niego w ramach Serwisu. Koszt otrzymania SMS MT podany zosta? w tabeli w par. II ust. 6 niniejszego Regulaminu.
Op?aty pobranie s? przez Operatorów.
Op?ata za us?ugi nie obejmuje op?at za po??czenia WAP, w przypadku, kiedy korzystanie z us?ugi wymaga ?ci?gania przez U?ytkownika danych z wykorzystaniem transmisji WAP. Op?aty za po??czenia WAP b?d? pobierane przez Operatora oprócz kwot op?at za us?ugi, zgodnie z aktualnym cennikiem danego Operatora.
Op?ata za us?ugi nie obejmuje op?at zwi?zanych z uzyskaniem przez U?ytkownika dost?pu do sieci Internet.
Pozosta?e zasady dotycz?ce korzystania z Serwisu
Realizacja zamówienia z?o?onego przez U?ytkownika na Serwis i mo?liwo?? skorzystania przez U?ytkownika z Obiektu Multimedialnego jest uzale?niona od nale?ytego wype?nienia przez U?ytkownika wymogów wynikaj?cych z niniejszego Regulaminu oraz szczegó?owego opisu korzystania z Serwisu oraz jego cennika. Niezale?nie od wymogów okre?lonych w innych postanowieniach Regulaminu w celu skorzystanie z Obiektu Multimedialnego U?ytkownik powinien:
zapewni?, by aparat telefoniczny, na którym Obiekt Multimedialny ma by? odebrany, ?ci?gni?ty czy odtwarzany przez U?ytkownika, by? prawid?owo skonfigurowany (w szczególno?ci w zakresie transmisji danych, odbierania wiadomo?ci WAP push);
upewni? si? przed skorzystaniem z danego Obiektu Multimedialnego, co do kompatybilno?ci Obiektu Multimedialnego z oprogramowaniem telefonu, na który Obiekt ten ma zosta? odebrany, ?ci?gni?ty czy odtwarzany;
zapewni?, by telefon U?ytkownika posiada? wystarczaj?co du?o wolnej pami?ci niezb?dnej do pobrania, zainstalowania, odtwarzania wybranego przez U?ytkownika Obiektu Multimedialnego (minimum 14MB wolnej pami?ci).
U?ytkownik powinien chroni? has?o i dost?p do swojego telefonu komórkowego/komputera lub konta umo?liwiaj?cego korzystanie z Serwisu przed nieuprawnionym u?yciem przez osoby trzecie.
U?ytkownik uzyskuj?cy Obiekt Multimedialny w ramach Serwisu ma prawo do korzystania z Obiektu Multimedialnego w zakresie okre?lonym w niniejszym Regulaminie tj. w zakresie odtworzenia Obiektu Multimedialnego wy??cznie na u?ytek w?asny (tj. na u?ytek osoby, na której rzecz ?wiadczona jest dana us?uga). W szczególno?ci powy?sze oznacza, ?e niedopuszczalne jest wykorzystywanie Obiektu Multimedialnego w celach komercyjnych, w tym niedopuszczalne jest wykorzystywanie ich na potrzeby prowadzonej dzia?alno?ci gospodarczej, odsprzeda?, ani inne formy udost?pniania osobom trzecim.
Post?powanie reklamacyjne
Reklamacje dotycz?ce op?at za Serwis mog? by? sk?adane bezpo?rednio do Operatora w?a?ciwego dla osoby sk?adaj?cej reklamacj? i w trybie okre?lonym przez tego Operatora. Niezale?nie i bez wp?ywu na przewidzian? przepisami powszechnie obowi?zuj?cego prawa odpowiedzialno?? DGP wobec konsumenta oraz uprawnienia przys?uguj?ce konsumentowi w zakresie zg?aszania i dochodzenia roszcze?, U?ytkownik ma prawo sk?ada? DGP reklamacje dotycz?ce Serwisu, w szczególno?ci zwi?zane z niewykonaniem lub nienale?ytym wykonaniem Serwisu lub wykrytymi wadami.
W celu usprawnienia procesu zg?aszania i rozpatrywania reklamacja U?ytkownika mo?e zosta? przes?ana do DGP w formie wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: reklamacje@digitalglobalpass.comlub zosta? wys?ana w formie pisemnej na adres podany w par. 1 ust. 1 niniejszego Regulaminu, z dopiskiem „CLICNSCORES”. Dla u?atwienia identyfikacji U?ytkownika oraz zg?aszanych problemów i ??da?, rekomendowane jest, by reklamacja okre?la?a:
dane U?ytkownika umo?liwiaj?ce kontakt z nim oraz identyfikacj? jako U?ytkownika Serwisu, w tym adres email i numer telefonu;
rodzaj Serwisu, którego reklamacja dotyczy,
zarzuty U?ytkownika,
okoliczno?ci dotycz?ce przedmiotu reklamacji,
ewentualnie ??dany przez U?ytkownika sposób za?atwienia reklamacji lub usuni?cia zarzucanego naruszenia.
Reklamacja, o której mowa powy?ej, powinna zosta? zg?oszona w terminie 2 miesi?cy od wykrycia przez zg?aszaj?cego okoliczno?ci stanowi?cej podstaw? tej reklamacji.
DGP zobowi?zuje si? udzieli? odpowiedzi na reklamacj? w terminie 14 dni od jej otrzymania. DGP mo?e przes?a? odpowied? w formie wiadomo?ci email na adres U?ytkownika, je?eli zosta? on podany w zg?oszeniu reklamacyjnym.
Zalecane jest aby do czasu rozpatrzenia reklamacji U?ytkownik powstrzyma? si? od sk?adania kolejnych zamówie? Serwisu, którego dotyczy reklamacja.
U?ytkownikowi przys?uguje prawo do dochodzenia roszcze? w s?dzie. U?ytkownik posiada tak?e mo?liwo?? skorzystania z pozas?dowych sposobów rozpatrywania reklamacji i dochodzenia roszcze? min.: mo?liwo?? z?o?enia wniosku o rozstrzygniecie sporu do sta?ego polubownego s?du konsumenckiego dzia?aj?cego przy Inspekcji Handlowej (WIIH) czy z wnioskiem o przeprowadzenie mediacji do wojewódzkiego inspektora Inspekcji Handlowej.
Zasady promocji WYGRAJ Z CLICNSCORES
Postanowienia ogólne
Organizatorem promocji jest spó?ka Digital Global Pass SAS, przy 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence, Francja, wpisana w Registre du Commerce et des Sociétés pod numerem B 430 325 811. Adres e-mail: reklamacje@digitalglobalpass.com
Promocja “WYGRAJ Z CLICNSCORES” (dalej zwane „Promocj?”) swoim zasi?giem obejmuje obszar Rzeczpospolitej Polskiej.
Promocja przeznaczona jest dla osób, które w okresie obowi?zywania Promocji, o którym mowa w par. II pkt. 1 poni?ej stan? si? U?ytkownikami serwisu subskrypcyjnego SMS MT: ‘Clicnscores’, opisanego w „Regulaminie ?wiadczenia serwisu MT „Clicnscores”, zwanym dalej „Subskrycpj? SMS MT”, tj. zarejestruj? si? w sposób opisany w par. IV ust. 3 poni?ej w Subskrypcji SMS MT w danym cyklu konkursowym trwania Promocji.
Z zastrze?eniem ust.3 powy?ej, w Promocji b?d? mog?y wzi?? udzia? wszystkie osoby fizyczne powy?ej 18 roku ?ycia, posiadaj?ce pe?n? zdolno?? do czynno?ci prawnych lub osoby posiadaj?ce ograniczon? zdolno?? do czynno?ci prawnych pod warunkiem uzyskania zgody przedstawiciela ustawowego lub opiekuna prawnego na udzia? w promocji. W przypadku osób nie posiadaj?cych pe?nej zdolno?ci do czynno?ci prawnych, o?wiadczenia zwi?zane z udzia?em w Promocji powinny by? sk?adane przez przedstawiciela ustawowego lub opiekuna prawnego.
W Promocji nie b?d? mogli uczestniczy? pracownicy DGP ani innych firm bior?cych udzia? w przygotowaniu Promocji oraz ich krewni i powinowaci pierwszego stopnia.
DGP nieodp?atnie udost?pnia niniejszy Regulamin Promocji w sposób, który umo?liwia pozyskanie, odtwarzanie i utrwalanie tre?ci Regulaminu za pomoc? systemu teleinformatycznego, którym pos?uguje si? DGP, a wi?c na stronie internetowej www.clicnscores.pla tak?e na stronie internetowej promuj?cej dany Serwis MT (Landing page). Regulamin dost?pny jest tak?e w siedzibie DGP.
Osoba bior?ca udzia? w Promocji powinna zapozna? si? z tre?ci? niniejszego Regulaminu, który ustanawia aktualne zasady i warunki Promocji.
Czas trwania Promocji
Dat? rozpocz?cia promocji jest 1 maj 2016 roku, a dat? ko?cow? 31 lipiec 2016 roku (w??cznie) (dalej „okres obowi?zywania Promocji”).
Promocja sk?ada si? z 1 cyklu konkursowego, trwaj?cego od 1 maja 2016 r. do 31 lipca 2016 r.
Cel Promocji
Celem Promocji jest zach?canie do u?ytkowania produktów i us?ug oferowanych przez DGP, w szczególno?ci do korzystania z Subskrypcji SMS MT, o których mowa w par. I pkt. 3 powy?ej.
Zasady Promocji
Podczas okresu obowi?zywania Promocji, DGP przeprowadzi promocj? Subskrypcji SMS MT, o których mowa w par. I pkt. 3 powy?ej, której celem b?dzie poinformowanie spo?eczno?ci u?ytkowników o istnieniu Promocji.
Aby wzi?? udzia? w danym cyklu konkursowym Promocji, osoba musi pozosta? zarejestrowana w Subskrypcji SMS MT do ostatniego dnia tego? cyklu konkursowego (dalej „Uczestnik”), tj. do dnia 31 lipca 2016.
Osoba b?dzie mog?a si? zarejestrowa? poprzez stron? internetow? www.clicnscores.pllub stron? internetow? promuj?c? dan? Subskrypcj? SMS MT (Landing page), zgodnie z zasadami okre?lonymi w ‘Regulaminie ?wiadczenia serwisu MT „Clicnscores”’.
Uczestnik mo?e ubiega? si? wy??cznie o tak? nagrod?, jaka zostanie mu zaprezentowana na stronie internetowej promuj?c? Subskrypcj? SMS MT (Landing page). Je?li na stronie internetowej zostanie zaprezentowanych kilka nagród, Uczestnik b?dzie móg? wybra? z nich jedn?, po??dan? nagrod?. Prezentowane nagrody to m.in.:
Bilety na mecze pi?ki no?nej w Polsce (Ekstraklasa, Puchar Polski)
Iphone 6S
Ipad Mini 4,
zestaw koszulek pi?karskiej reprezentacjiWarto?? nagrody nie przekracza równowarto?ci 3000 PLN.
Ka?dy U?ytkownik Subskrypcji SMS MT wskazanej w par I pkt. 3 powy?ej staje si? Uczestnikiem Promocji i b?dzie móg? wzi?? udzia? w konkursie, o którym mowa w par. VI poni?ej.
VII. Opis nagród i ich wr?czenie
Organizator wr?czy jedn? (1) nagrod?.
Laureat nagrody mo?e odmówi? przyj?cia nagrody, jednak nie b?dzie móg? w ?adnym wypadku wymieni? jej na inn?. Laureat mo?e za??da? równowarto?ci nagrody w gotówce, z zastrze?eniem ?e warto?? ka?dej nagrody nie przekracza 3000 PLN.
Je?li laureatem oka?e si? osoba nie posiadaj?ca pe?nej zdolno?ci do czynno?ci prawnych, wszelkie o?wiadczenia w jej imieniu, w szczególno?ci zwi?zane z odbiorem nagrody, powinny by? sk?adane przez przedstawicieli ustawowych lub opiekunów prawnych.
Przed wydaniem laureatowi nagrody pieni??nej, z której wygraniem zwi?zany jest obowi?zek podatkowy, Organizator, zgodnie z obowi?zuj?cymi przepisami prawa w tym zakresie, pobierze od laureata zrycza?towany podatek dochodowy od nagród, w wysoko?ci 10% ich warto?ci, o ile przepisy prawa tak nakazuj?. Pobranie nale?nego podatku od nagrody pieni??nej nast?puje za zgod? laureata przez potr?cenie jego wysoko?ci z kwoty stanowi?cej nagrod? pieni??n? Za pobranie i odprowadzenie nale?nego podatku odpowiedzialny jest wy??cznie Organizator.
W przypadku, gdy zgodnie z przepisami prawa wysoko?? nagrody rzeczowej powoduje powstanie obowi?zku podatkowego, do nagród rzeczowych zostanie dodana nagroda pieni??na stanowi?ca 11,11% warto?ci danej nagrody rzeczowej. Wspomniana nagroda pieni??na nie b?dzie wyp?acona laureatowi, lecz pobrana jako zrycza?towany podatek dochodowy od ??cznej warto?ci nagrody zgodnie z obowi?zuj?cymi przepisami prawa w tym zakresie. Za pobranie i odprowadzenie nale?nego podatku odpowiedzialny jest wy??cznie Organizator.
VIII. Konkurs
Ka?dy Uczestnik Promocji mo?e wzi?? udzia? w konkursie, polegaj?cym na rywalizacji Uczestników w udzieleniu najbardziej kreatywnej odpowiedzi na przys?ane do nich pytanie. Pytanie ma charakter otwarty i b?dzie dotyczy?o sportu.
W celu wy?onienia laureata oraz w celu zapewnienia nadzoru nad prawid?owym przebiegiem konkursu, Organizator powo?a Komisj? Konkursow? (dalej „Komisja Konkursowa”). Komisja Konkursowa sk?ada? si? b?dzie z 3 osób powo?anych przez Organizatora spo?ród przedstawicieli Organizatora.
W terminie do 10 dnia miesi?ca nast?puj?cego po miesi?cu, w którym zako?czy? si? cykl konkursowy, do bazy danych telefonów komórkowych wszystkich Uczestników Promocji zostanie wys?ana wiadomo?? sms zawieraj?ca 1 otwarte pytanie konkursowe.
Aby wzi?? udzia? w konkursie nale?y udzieli? odpowiedzi drog? elektroniczn?, wysy?aj?c email na adres: kontakt@clicnscores.pl. Adres b?dzie równie? wskazany w otrzymanej wiadomo?ci SMS, o której mowa w ust. 3 powy?ej). Odpowiedzi udzieli? nale?y w terminie nie pó?niej ni? 48 h od momentu otrzymania SMS z pytaniem, o którym mowa w ust.3 powy?ej.
Do 20 dnia miesi?ca nast?puj?cego po miesi?cu, w którym trwa? cykl konkursowy spo?ród wszystkich Uczestników Promocji bior?cych udzia? w konkursie wy?oniony zostanie przez Komisj? Konkursow?, jeden laureat cyklu konkursowego (ca?ego konkursu), który otrzyma nagrod?.
Laureatem cyklu konkursowego (ca?ego konkursu) zostanie ten Uczestnik, którego odpowied? na zadane pytanie konkursowe, na tle odpowiedzi wszystkich innych Uczestników bior?cych udzia? w danym cyklu konkursowym, zostanie przez Komisj? Konkursow? uznana za najbardziej kreatywn?, oryginaln?, wyj?tkow? i niepowtarzaln?, przy czym przy ocenie udzielonych odpowiedzi, Komisja Konkursowa we?mie pod uwag? tak?e zgodno?? odpowiedzi z obowi?zuj?cymi zasadami poprawno?ci j?zykowej, a tak?e zwi?zek odpowiedzi z tematyk? zadanego pytania.
Przes?ana przez Uczestnika odpowied? nie mo?e zawiera? wulgaryzmów, tre?ci obra?liwych, tre?ci sprzecznych z prawem lub przyj?tymi za obowi?zuj?ce normami obyczajowymi, ani nie mo?e narusza? praw osób trzecich, w tym w szczególno?ci dóbr osobistych i praw autorskich.
Laureat cyklu konkursowego (ca?ego konkursu) otrzyma nagrod?, która by?a zaprezentowana lub któr? wybra? na stronie internetowej poprzez któr? si? zarejestrowa? w Promocji. Je?li Laureat dokona? rejestracji w Promocji kilkakrotnie poprzez ró?ne strony internetowe, wówczas ma prawo wyboru jednej nagrody spo?ród nagród które by?y mu prezentowane na przedmiotowych stronach internatowych.
Powiadomienie laureatów i wysy?ka nagrody
Laureat cyklu konkursowego powiadomiony zostanie o wygranej telefonicznie lub emailowo, w terminie najpó?niej do 25 dnia miesi?ca nast?puj?cego po miesi?cu w którym trwa? cykl konkursowy.
W przypadku kontaktu telefonicznego, Organizator podejmie 5 (pi??) prób kontaktu telefonicznego z laureatem, na numer telefonu laureata zarejestrowany w Promocji. Przez nieudan? prób? po??czenia z Uczestnikiem rozumie si?:
– nieodebranie przez Uczestnika telefonu po 6 sygna?ach,
– nieuzyskanie po??czenia na skutek zaj?tej linii telefonicznej Uczestnika (krótkie sygna?y przerywane),
– nieuzyskanie po??czenia na skutek wy??czenia telefonu Uczestnika b?d? na skutek znajdowania si? aparatu telefonicznego Uczestnika poza zasi?giem sygna?u Operatora,
– przerwanie po??czenia przez Uczestnika.
W przypadku kontaktu email, Organizator podejmie 5 (pi??) prób kontaktu email na adres email którym Laureat skontaktowa? si? z Organizatorem zgodnie z ust. 6 pkt 4.
W przypadku niemo?no?ci 5 krotnego skontaktowania si? z laureatem (telefonicznie), lub braku odpowiedzi na kontakt email w przeci?gu 48 h od momentu ostatniej próby o której mowa powy?ej, Organizator dokona próby kontaktu, na zasadach powy?szych, do Uczestnika, który w ocenie Komisji Konkursowej, zaj?? kolejne miejsce spo?ród wszystkich Uczestników bior?cych udzia? w cyklu konusowym.
Laureaci zostan? poproszeni przez Organizatora o podanie danych koniecznych do dostarczenia nagrody (tj: imi?, nazwisko, adres zamieszkania wraz z ulic? i numerem domu/mieszkania, kodem pocztowym i miejscowo?ci?, oraz numerem konta w przypadku wygranej pieni??nej), ponadto wyra?? zgod? na przetwarzanie przez Organizatora ww. danych osobowych w celu wydania nagród i rozliczenia konkursu. Podanie ww. danych oraz wyra?enie zgody na ich przetwarzanie jest dobrowolne, jednak?e niezb?dne do wydania nagród i rozliczenia konkursu, zatem odmowa podania danych lub niewyra?enie zgody na ich przetwarzanie mo?e uniemo?liwi? wydanie oraz realizacj? nagrody.
Je?li nie powiod? si? regulaminowe próby kontaktu z laureatem cyklu konkursowego oraz kolejnymi osobami uprawnionymi do nagrody, wówczas nagroda nie zostanie przyznana i pozostanie w?asno?ci? Organizatora.
Nagroda do laureata wys?ana zostanie poczt? lub przesy?k? kuriersk? na koszt Organizatora pod adres zamieszkania wskazany przez laureata telefonicznie, najpó?niej w terminie 30 dni od dnia powiadomienia laureata o wygranej. W przypadku, nie podj?cia przez laureata nagrody w terminie 14 dni od dnia postawienia jej do dyspozycji laureata, prawo do nagrody wygasa.
Laureat mo?e wyrazi? pisemnie swoj? zgod? na zamieszczenie swojego wizerunku lub imienia i nazwiska na stronie internetowej Organizatora lub na stronie internetowej poprzez któr? si? zarejestrowa? w Promocji, wy??cznie w celu ujawnienia to?samo?ci zwyci?zcy nagrody.
VIII. Post?powanie reklamacyjne
Niezale?nie i bez wp?ywu na przewidzian? przepisami powszechnie obowi?zuj?cego prawa odpowiedzialno?? Organizatora wobec konsumenta oraz uprawnienia przys?uguj?ce konsumentowi w zakresie zg?aszania i dochodzenia roszcze?, Uczestnik ma prawo sk?ada? Organizatorowi reklamacje dotycz?ce Promocji.
W celu usprawnienia procesu zg?aszania i rozpatrywania reklamacja Uczestnika mo?e zosta? przes?ana do Organizatora w formie wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: reklamacje@digitalglobalpass.comlub zosta? wys?ana w formie pisemnej na adres podany w par. 1 ust. 1 niniejszego Regulaminu z dopiskiem « Wygraj z Clicnscores”. Dla u?atwienia identyfikacji Uczestnika oraz zg?aszanych problemów i ??da?, rekomendowane jest, by reklamacja okre?la?a: dane Uczestnika umo?liwiaj?ce kontakt z nim oraz identyfikacj?, w tym adres email i numer telefonu; zarzuty, okoliczno?ci uzasadniaj?ce reklamacj?, ewentualnie ??dany przez Uczestnika sposób za?atwienia reklamacji lub usuni?cia zarzucanego naruszenia.
Reklamacja, o której mowa powy?ej, powinna zosta? zg?oszona w terminie 2 miesi?cy od wykrycia przez zg?aszaj?cego okoliczno?ci stanowi?cej podstaw? tej reklamacji.
Organizator zobowi?zuje si? udzieli? odpowiedzi na reklamacj? w terminie 14 dni od jej otrzymania. Organizator mo?e przes?a? odpowied? w formie wiadomo?ci email na adres Uczestnika, je?eli zosta? on podany w zg?oszeniu reklamacyjnym.
Zalecane jest aby do czasu rozpatrzenia reklamacji Uczestnik powstrzyma? si? od dalszego udzia?u w Promocji.
Postanowienia ko?cowe
U?ytkownikowi przys?uguje prawo odst?pienia od umowy w terminie 14 dni od dnia zawarcia umowy (aktywacji dost?pu do Serwisu) bez podania przyczyn. Zasady odst?pienia od umowy zawarte s? w pouczeniu stanowi?cym punkt 4. Regulaminu. Wzór formularza o odst?pieniu od umowy, z którego U?ytkownik mo?e skorzysta? stanowi za??cznik nr 1 do Regulaminu.
Administratorem danych osobowych U?ytkowników jest Digital Global Pass SAS, przy 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence, Francja, wpisana w Registre du Commerce et des Sociétés pod numerem B 430 325 811. Dane osobowe U?ytkowników b?d? przetwarzane zgodnie z ustaw? o ochronie danych osobowych z dnia 29 sierpnia 1997 roku (tekst jedn. Dz. U. z 2014r., poz. 1182 z pó?n. zm ). Dane U?ytkowników b?d? przetwarzane wy??cznie w zakresie oraz celu niezb?dnym do ?wiadczenia Serwisu (w tym do rozpatrzenia reklamacji),. Podanie danych jest dobrowolne. U?ytkownicy s? uprawnieni do wgl?du do swoich danych oraz ich poprawiania, a tak?e ??dania ich usuni?cia. Je?eli U?ytkownik ??da wykre?lenia lub zmiany swoich danych osobowych, mo?e to uczyni? wysy?aj?c wiadomo?ci email na adres poczty elektronicznej: reklamacje@digitalglobalpass.comumieszczaj?c w tre?ci ??danie wraz z numerem telefonu z którego U?ytkownik zamawia? Serwis. ??danie takie mo?e by? równie? przes?ane w formie pisemnej na adres podany w pkt. 1 niniejszego Regulaminu.
W sprawach nieuregulowanych niniejszym Regulaminem maj? zastosowanie przepisy polskiego prawa.
Informacje dotycz?ce korzystania z prawa odst?pienia od umowy
Prawo odst?pienia od umowy
Maj? Pa?stwo prawo odst?pi? od niniejszej umowy w terminie 14 dni bez podania jakiejkolwiek przyczyny. Termin do odst?pienia od umowy wygasa po up?ywie 14 dni od dnia zawarcia umowy (tj. od dnia aktywacji dost?pu do Serwisu). Aby skorzysta? z prawa odst?pienia od umowy, musz? Pa?stwo poinformowa? nas:
Digital Global Pass SAS 350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril 13100 Aix-en-Provence, Francja +33 1 82 50 50 00 reklamacje@digitalglobalpass.com
o swojej decyzji o odst?pieniu od niniejszej umowy w drodze jednoznacznego o?wiadczenia (na przyk?ad pismo wys?ane poczt?, faksem lub poczt? elektroniczn?). Mog? Pa?stwo skorzysta? z wzoru formularza odst?pienia od umowy (za??czonego do niniejszego Regulaminu), jednak nie jest to obowi?zkowe. Aby zachowa? termin do odst?pienia od umowy, wystarczy, aby wys?ali Pa?stwo informacj? dotycz?c? wykonania przys?uguj?cego Pa?stwu prawa odst?pienia od umowy przed up?ywem terminu do odst?pienia od umowy.
Skutki odst?pienia od umowy
W przypadku odst?pienia od niniejszej umowy zwracamy Pa?stwu wszystkie otrzymane od Pa?stwa p?atno?ci, niezw?ocznie, a w ka?dym przypadku nie pó?niej ni? 14 dni od dnia, w którym zostali?my poinformowani o Pa?stwa decyzji o wykonaniu prawa odst?pienia od niniejszej umowy. Zwrotu p?atno?ci dokonamy za po?rednictwem przekazu pocztowego lub przelewu wed?ug Pa?stwa wyra?nego wyboru; w ka?dym przypadku nie ponios? Pa?stwo ?adnych op?at w zwi?zku z tym zwrotem.
Za??cznik nr 1 : Wzór formularza odst?pienia od umowy
(formularz ten nale?y wype?ni? i odes?a? tylko w przypadku ch?ci odst?pienia od umowy)
Adresat:
Digital Global Pass SAS
350 rue Denis Papin Parc de la Duranne – Domaine du Touril
Ja ni?ej podpisany /My ni?ej podpisani* …………………………………………………………………………. niniejszym informuj?/informujemy* o moim/naszym* odst?pieniu od umowy odst?pieniu od umowy sprzeda?y nast?puj?cych rzeczy*umowy dostawy nast?puj?cych rzeczy* umowy o dzie?o polegaj?cej na wykonywaniu nast?puj?cych rzeczy* o?wiadczenie nast?puj?cej us?ugi*……………………………………………………………………………………………………………..
Data zawarcia umowy……………………………………
imi? i nazwisko konsumenta(-ów): …………………………………….
Adres konsumenta(-ów): …………………………………………………………
Podpis konsumenta(-ów) (tylko je?eli formularz jest przesy?any w wersji papierowej)…………………………………………………………..
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Proposer au client en premier lieu de se désabonner directement (et/ou de se loguer) puis proposer les liens Opérateurs.
Les logos sont à titre de suggestion de présentation. L’idée serait pour le client de cliquer sur son logo pour être redirigé vers l’espace client opérateur (url caché sous le logo).
Facture mobile ou Box :
Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.
Offre carte bancaire : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur de paiement. En cas de facturation par carte bancaire, cliquez ici.
Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@nonstopvideos.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Mobile Full Web, par Internet+ Box et par SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre Internet+ Mobile, Offre Internet+ Mobile Full Web ou Offre Internet + Box donnant accès à l’intégralité des contenus proposés dans l’offre (« pack ») souscrite par l’Utilisateur de manière illimitée (hors coût de connexion WAP) : soit 1ère semaine offerte puis 3 euros TTC par semaine, soit 3 euros TTC par semaine, soit 4,99 euros TTC par semaine, soit 10 euros TTC par mois.
Offre CB : 19.99 € par mois, donnant accès à l’intégralité des contenus proposés dans l’offre (« pack ») souscrite par l’utilisateur de manière illimité.
Désabonnement :
En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.
En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
En cas de facturation par carte bancaire : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur de paiement. En cas de facturation par carte bancaire, cliquez ici.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site Nonstopvideos http://m.nonstopvideos.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site : https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de vidéos et/ou de chaînes TV (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles selon le cas et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site ou sur une page d’acquisition et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et choisir son Opérateur parmi la liste proposée sur le Site, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Dans le cas où l’Opérateur de l’Utilisateur est un opérateur membre du service Internet+ Mobile, que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible en 3G et qu’il est connecté à la 3G, il sera redirigé vers une page lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Mobile; l’Utilisateur devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page.
Le Client reçoit également un SMS lui confirmant la souscription de l’abonnement et lui communiquant ses identifiants lui permettant de se connecter au Site.
Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet+ Box et que l’Utilisateur est connecté en wifi, l’Utilisateur sera redirigé vers une page lui permettant de valider l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page s’affichant précise les conditions de l’Abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur doit alors confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas contraire.
Dans le cas où l’utilisateur n’est éligible ni au paiement par Internet+Box, ni au paiement par internet i+Mobile et ni au paiement par Internet+Mobile Full Web, il lui sera proposé le paiement via Carte Bancaire
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée, puis renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. L’Utilisateur devra alors envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court indiqué sur le support. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un premier SMS lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box, Internet+ Mobile, Internet + Mobile Full Web ou SMS+ ou Carte Bancaire
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos prix ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web, Internet+ Mobile ou SMS+ ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou sur sa Carte Bancaire pour un paiement par CB
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3. Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est soumise à une obligation de moyens. DGP ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@nonstopvideos.frDGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
* Votre ordinateur ou terminal doit disposer d’une connexion Internet. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux fixes et des applications mobiles ainsi que via le téléchargement à partir du logiciel PlayVOD téléchargeable sur le Site Internet www.playvod.com et à partir de l’application Android. Le site mobile m.playvod.com est un site de présentation et de souscription à l’offre PLAYVOD. Conditions Tarifaires selon votre Opérateur Mobile, votre Fournisseur d’accès à Internet ou tout autre opérateur de paiement : Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, Internet Plus Box ou carte bancaire : Abonnement donnant accès à vos contenus, facturé chaque semaine ou chaque mois (selon l’offre souscrite) et reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée – 3 crédits par semaine, 12 crédits par mois, 36 crédits par trimestre ou 144 crédits par an. Plusieurs offres sont proposées : soit inscription offerte la première semaine en cas d’Abonnement hebdomadaire puis facturée 4,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit Abonnement hebdomadaire facturé 4,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte la première semaine en cas d’Abonnement hebdomadaire puis facturée 2,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web , Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ; soit Abonnement hebdomadaire facturé 3 euros par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte la première semaine en cas d’Abonnement hebdomadaire puis facturée 3 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte le 1er mois en cas d’Abonnement mensuel puis facturé 9,99 euros TTC par mois par carte bancaire ; soit Abonnement mensuel facturé 7,99 euros TTC par mois par Internet+ Box ; soit Abonnement mensuel facturé 9,99 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Abonnement offert le premier mois puis Abonnement mensuel facturé 10 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Abonnement offert le premier mois puis Abonnement mensuel facturé 15 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Abonnement mensuel facturé 10 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Abonnement mensuel facturé 15 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Abonnement trimestriel facturé 19,99 euros TTC par trimestre par carte bancaire ; soit Abonnement annuel facturé 59,99 euros TTC par an par carte bancaire pour un accès au catalogue de contenus proposés sur l’espace membre (hors coût connexion WAP et web). L’offre promotionnelle concernant la première semaine ou le premier mois d’inscription n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, de votre fournisseur d’accès à Internet ou votre carte bancaire. 3 crédits par semaine, 12 crédits par mois, 36 crédits par trimestre ou 144 crédits par an alloués permettant de consulter des films (VOD) des films (VOD) de plus de 36 mois (1 crédit par Film visionné – les films de moins de 36 mois n’étant accessibles que dans le cadre d’un achat à l’acte), des courts-métrages, des séries (1 crédit par court métrage, série) ou des contenus de loisir en illimité dans le cadre de toute souscription à un Abonnement. Les crédits non utilisés au cours d’une semaine pour un Abonnement hebdomadaire ou au cours d’un mois pour un Abonnement mensuel sont reportables la semaine/le mois suivant(e) sans limite de durée les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante. Essai Gratuit Lors de la souscription de votre abonnement aux Services, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 6 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit. Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement. Informations sur la facturation de l’Abonnement par Internet+ Box ou Internet Plus Mobile Full Web: www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet Plus Mobile Full Web, Afin de résilier votre Abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR (depuis un mobile en 3G); Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre Abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre Abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici. En cas defacturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici ou cliquez ici. Achat à l’acte réalisé via Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Box ou CB: 4.99 euros par achat de contenu ou 3.99 euros si vous avez souscrit un Abonnement. Le contenu doit être visionné dans les 48 heures suivant l’achat. Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail: cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DGP lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.
L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, Compatibilité. Mentions légales.
EDITEUR
Le Site internet www.playvod.com est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)
Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)
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Directeur de la publication : M. BRICHE, Président
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DGP, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.
L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.
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En aucun cas DGP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DGP ou du fait de tout outil de recherche, DGP ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.
En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable) ou cliquez ici.
En cas de facturation via Paypal, rendez-vous sur votre compte Paypal accessible sur le site Paypal.
Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@playvod.com ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box ou par SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– en cas de facturation par Paypal, le login utilisé et le numéro de transaction Paypal ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée ou est accessible par achat à l’acte.
La souscription de l’abonnement
Conditions tarifaires : (Tarifs hors coût de connexion wap):
Paiement par Internet+ Box
En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :
soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine
soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois.
Les crédits sont utilisables pour visualiser un (ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
Paiement par Internet+ Mobile Full Web
En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :
soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine
soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois.
Les crédits sont utilisables pour visualiser un (ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
Paiement par Internet+ Mobile
En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :
soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine
soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois.
Les crédits sont utilisables pour visualiser un (ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
Paiement par carte bancaire
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit sept euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (7,99 € TTC) par semaine
Soit inscription offerte la 1ere semaine en cas d’abonnement mensuel puis neuf euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (9.99 € TTC) par mois. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois ou
Les crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
Essai Gratuit
Lors de la souscription de votre abonnement aux Services, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 6 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.
L’Achat à l’acte
Les Contenus de moins de trente-six mois ou certain contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquempent, aux conditions financières suivantes.
Paiement par Internet+ Box
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Paiement par Internet+ Mobile Full Web
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Paiement par prélèvement sur carte bancaire
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée «?DGP?») dont les coordonnées apparaissent dans le menu «?Infos Editeur?et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Applications Android, IOS et sur les Terminaux fixes et mobiles ou en téléchargement sur leurs terminaux fixes et/ou mobiles.
L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD?: http://m.playvod.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le «?Site?») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les «?CGV?») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet www.playvod.com. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le «?Service?») seront exclusivement accessibles sur le site web www.playvod.com ou sur l’application PLAYVOD accessible sur les stores «?iTunes?» ou «?Google Play?». L’Utilisateur reconnait que le site http://m.playvod.com est un site de présentation du Service PLAYVOD.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site?:
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte?: s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.
Application?: s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
Crédits?: s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Abonnement. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article «?Prise de commande et paiement?» des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD disponible sur www.playvod.com ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
Logiciel PLAYVOD?: s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site?: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion («?landing page?») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe?: s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile?: s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD téléchargeable sur le site www.playvod.com ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.playvod.com, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
se rendre sur www.playvod.com pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que «?Google Play?» ou «?Apple Store?»?;
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box
La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes?:
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire?; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service?;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Nombre de crédits accordés dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes?:
un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre de l’Abonnement).
Un Abonnement est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DGP. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de l’Abonnement.
Par ailleurs, selon l’Abonnement souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Abonnement hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Abonnement mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD.
L’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
Utilisation du Code Promo RAKUTEN
Le Code Promo RAKUTEN est destiné aux Utilisateurs et leur permet de bénéficier chaque semaine d’un code promo utilisable, sur les applications mobiles RAKUTEN, Android et IOS ou sur le site internet (https://rakuten.tv/fr), permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un film à louer à choisir parmi le catalogue «?CINEMA?» disponible).
L’Utilisateur peut utiliser le Code Promo RAKUTEN en se rendant sur l’application mobile ou sur le site internet et en choisissant un film du catalogue «?CINEMA?». Lorsqu’un film est sélectionné, la fiche du film s’ouvre et l’Utilisateur peut créer son compte ou, s’il dispose déjà d’un compte RAKUTEN, se connecter directement.
L’Utilisateur pourra ensuite saisir le Code Promo RAKUTEN dans l’espace réservé sur la fiche film.
Une fois le Code Promo RAKUTEN saisi, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton «?OK?». Un popup de confirmation apparaît alors, si vous validez en appuyant de nouveau sur le bouton «?OK?», le Code Promo RAKUTEN sera validé et l’Utilisateur pourra regarder le film choisi. Le Code Promo RAKUTEN ne peut être utilisé qu’une seule fois et donc ne donner accès qu’à un film du catalogue «?CINEMA?» de RAKUTEN.
Le Code Promo RAKUTEN est offert aux Utilisateurs par DGP dans la limite des codes disponibles fournis par RAKUTEN et jusqu’à épuisement du stock.
Aucune priorité ou garantie de l’obtention du Code Promo RAKUTEN est accordée aux Utilisateurs par rapport aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur doit utiliser le Code Promo RAKUTEN conformément aux présentes conditions. DGP met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Code Promo RAKUTEN. La responsabilité de DGP ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Code Promo RAKUTEN non conforme aux présentes conditions par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
5.2. Essaie gratuit
Lors de la souscription de votre abonnement au Service, et lorsqu’il est disponible, vous pouvez bénéficier d’un essai gratuit durant la période telle que décrite dans l’offre des Services. Votre premier paiement sera prélevé immédiatement après l’essai gratuit, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement conformément aux instructions de résiliation prévues en Articles 10 des présentes. Vous avez également la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment avant la fin de l’essai gratuit.
5.3. Les codes de promotion
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.4. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par?:
• courrier?à envoyer?à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération)?:
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le «?Formulaire de rétractation?» présent en Annexe I ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de «?Mon compte?».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.6. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique «?Se désabonner?» ou «?Conditions tarifaires?» figurant sur la page d’accueil du Site.
5.7. Informations sur les moyens de paiement
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée?:
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13?629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné?;
– l’objet de la demande?;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription?;
– le mode de paiement utilisé?;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture?du type «?6-UXXXX?»?;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile?;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement?;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation?:
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
-????????? ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent. ?
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Saut de page
Annexe I?: Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Saut de page
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL («?CLUF?») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON «?TELECHARGER?» OU «?INSTALLER MAINTENANT?» ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
«?DGP?» désigne l’éditeur DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), dont les coordonnées apparaissent dans le menu «?Infos Editeur?et Service Client » et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.
«?Logiciel?» correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes?:
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
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4. Propriété
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5. Nouvelles versions du Logiciel
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6. Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
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7. Limitation de responsabilité
DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
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10. Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
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Operador Titular del Número Digital Online Development, S.L.U., (de ahora en adelante DOD) nº atn. Cliente: 900907092, domicilio en Madrid c/ Lagasca 95, CP. 28006, Madrid, sociedad inscrita en el Registro Mercantil de Madrid, al tomo: 26.916, folio: 52, sección: 8, Hoja: M-485035, inscripción: 3 y provista de CIF B85753960. Coste de suscripción 1,45€ (uno con cuarenta y cinco euros) por sms recibido. Max. 25 sms por mes. IVA INCLUIDO. Consulte precios con su operador de acceso para la navegación wap. Para cancelar, envía BAJA al 797484 o al número corto del que te lleguen los mensajes. Servicio reservado para el titular de la línea telefónica y a mayores de 18 años. Darse de ALTA al servicio, la introducción del código personal (PIN) significa la aceptación expresa del servicio y de sus bases.
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El uso de los Servicios está sujeto a la aceptación y cumplimiento de estas Condiciones Generales por lo que el usuario deberá abstenerse de utilizar los Servicios en caso de desacuerdo con las mismas. Es obligación del usuario leer las presentes condiciones de uso del servicio, y descargarlas en el dispositivo móvil, informático o telemático de su elección. Recomendamos a los usuarios imprimir o guardar una copia de las presentes Condiciones Generales para posteriores consultas, si bien las mismas estarán en todo momento disponibles en la página web. Las presentes condiciones se identifican como contrato a los efectos de lo dispuesto en el artículo 59 y siguientes del Real Decreto Legislativo 1/2007 de 16 de noviembre, en relación con lo dispuesto en el artículo 23 y siguientes de la Ley 34/2002, de 11 de julio, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico.
Adicionalmente, la contratación de los servicios por el usuario y la prestación de los mismos está regulada específicamente por medio de la Orden ITC/308/2008 de 31 de enero y en el Código de Conducta para la prestación de servicios de tarificación adicional basados en el envío de mensajes. En la prestación de los servicios DOD actúa en su calidad de operador de almacenamiento y reenvío de mensajes de tarificación adicional.
DOD tiene contratadas las infraestructuras técnicas precisas para la recepción y envío de mensajes con los principales operadores de red móvil de Estado Español. Estas infraestructuras se integran en la denominada Plataforma de DOD que permite la conexión técnica con los operadores de red móvil. Estas infraestructuras están debidamente homologadas por los diferentes operadores de red móvil de acceso. Los servicios de facturación y cobro de los servicios son ofrecidos por los operadores de red móvil. La factura que recibe el usuario del operador de red móvil de acceso según su contrato de abono hace prueba de la efectiva contratación de los servicios por parte del usuario, sin perjuicio del derecho del usuario a efectuar reclamación, en los términos expuestos en nuestra legislación. Las presentes condiciones de uso se entenderán, a todos los efectos, como el contrato de prestación de servicios entre DOD y el usuario.
2. Servicios prestados, mecánica de contratación. Precio de los servicios y costes asociados
2.1. SERVICIOS:
CLIC N SCORE ofrece: Servicio de noticias, resultados, goles en 3D, estadísticas en directo con vídeos y contenido descargable para personalización de terminales móviles, de competiciones futbolísticas.
El usuario se dará de alta a través de una Landing page, y una vez dado de alta se le redirigirá al site web de CLIC N SCORES. El método de cobro está basado en Alertas, un mínimo de 4 a la semana y un máximo de 25 al mes.
En los MT´S que el usuario reciba en su móvil recibirá información sobre deportes y los contenidos disponibles en es.clicnscores.com. Los servicios van dirigidos a personas mayores de 18 años.
2.2. MECANICA DE CONTRATACIÓN:
La suscripción a CLIC N SCORES permite al usuario el acceso al portal y a todos los contenidos existentes, así como al consumo de noticias ilimitadas de deportes.
El usuario podrá suscribirse o darse de ALTA a través de la presente página Web o páginas Web de terceros (Landing page).En caso de que el ALTA se realice mediante la presente página web o a través de una Landing Page, el usuario tendrá que incluir en el apartado correspondiente su número de teléfono y aceptar los Términos y Condiciones, en dónde se incluye el presente documento digital. Posteriormente recibirá en su teléfono móvil un mensaje con una contraseña (o PIN) que deberá incluir en el apartado correspondiente de la Web o de la Landing Page para completar la suscripción, por lo que se perfecciona el presente contrato.
Tras la confirmación del alta en el servicio (contratación), CLIC N SCORES enviará al usuario hasta un máximo de 25 sms/mes.
Estos sms recibidos por el usuario le permitirán el acceso a distintos contenidos ofertados por es.CLIC N SCORES, quedando el usuario sujeto al pago de un precio por cada mensaje recibido de 1,45€ IVA incluido.
Los usuarios que no deseen seguir suscritos a CLIC N SCORES podrán darse de baja en cualquier momento siguiendo para ello los pasos que se especifican en el apartado 3.3. En el momento en que el usuario solicite la baja de CLIC N SCORES, no tendrá acceso al portal, extinguiéndose definitivamente la relación contractual con DOD
EQUIVALENCIA:
El acceso al portal no tendrá consumo de créditos.
Los contenidos ofrecidos por DOD están sometidos a la protección de derechos de propiedad intelectual e industrial por lo que DOD podrá, a instancia de sus titulares, modificar los contenidos puestos a disposición de los usuarios.
Los Productos y Servicios solo podrán ser contratados por el titular del número de teléfono móvil al que se asocia la prestación del servicio. El único dato personal inicial que DOD dispone del usuario para la contratación de los Productos y Servicios por los usuarios, ya sea a través de la página web, Landing Page, o mediante el envío de un sms, es el número de teléfono móvil desde el que se accede a los Productos y Servicios, por lo que DOD no puede determinar ni controlar la identidad del usuario que solicita los mismos. A estos efectos, el usuario manifiesta estar legitimado o autorizado para la contratación de los Productos y Servicios y garantiza la veracidad de todos aquellos datos que comunique como consecuencia del procedimiento de contratación realizado.
2.3. PRECIO DE LOS SERVICIOS Y COSTES
Suscripción al portal CLIC N SCORES: La suscripción o alta del usuario en CLIC N SCORES y el disfrute de los servicios proporcionados por el mismo tendrá los siguientes precios, los cuales incluyen el IVA al tipo actual de mercado: 21%.
Alta o suscripción a CLIC N SCORES: 1 CON 45 CENTIMOS DE EURO (1,45 €) IVA INCLUIDO por cada mensaje enviado al usuario (a excepción del mensaje inicial anterior al suministro de la prestación solicitada por el usuario que es gratuito). Existiendo un mínimo de 4 sms a la semana donde se le darán los créditos para poder consumir los servicios y un máximo de 25 sms/mes.
Precio y forma de pago.: El usuario se compromete a abonar el precio del servicio. Una vez dado de alta en el servicio, DOD no devolverá cantidad alguna al usuario.
Los importes de los servicios prestados por DOD serán facturados y cobrados por la operadora de telefonía móvil con la que el usuario tenga contratado el correspondiente servicio de telefonía. En el caso de usuarios que utilicen teléfono móvil con tarjeta pre-pago, el importe de los servicios prestados por CLIC N SCORES se cargará al saldo del usuario. El cobro del contenido se hace en el momento en el que el usuario recibe cada mensaje de alerta.
3. Baja de los servicios dees.clicnscores.com (resolución del contrato).
Los usuarios suscritos a CLIC N SCORES que no deseen seguir disfrutando de los servicios de descarga de contenidos ofrecidos por el mismo, podrán causar baja en cualquier momento, enviando un sms con la palabra BAJA al 797484. Después de la baja, el usuario que lo desee podrá suscribirse de nuevo a los servicios en cualquier momento mediante el procedimiento de alta correspondiente. A estos efectos se entenderá que es una nueva contratación.
4. Uso de los servicios.
4.1 Queda prohibido el acceso y uso de CLIC N SCORES a los menores de edad.
DOD recuerda a los Usuarios mayores de edad que tengan a su cargo menores que será de su exclusiva responsabilidad determinar qué servicios y/o contenidos son o no apropiados para la edad de estos últimos, no siendo posible el uso de CLIC N SCORES por menores de edad.
Los menores sólo podrán usar el Servicio previa autorización de sus padres, tutores o representantes legales, quienes serán responsables de los actos realizados por las personas que tengan a su cargo. La responsabilidad de uso del teléfono móvil y número contratado al operador es exclusiva responsabilidad del titular del mismo. Estas circunstancias no pueden ser verificadas por DOD, por lo que se recuerda a los padres y tutores su responsabilidad de velar por el uso que las personas que estén a su cargo realicen del Servicio y, en particular, del teléfono móvil que se utilice para el Servicio y al que el menor u otros terceros tengan acceso.
4.2 Los Servicios sólo podrán ser contratados por el titular del número de teléfono móvil al que se asocia la prestación del servicio, o por persona que cuente con la debida autorización del titular del mismo.
4.3 El usuario deberá hacer buen uso de los servicios contratados. Corresponde al usuario respetar las normas mencionadas, mostrando especial atención a los derechos de Propiedad Intelectual e Industrial, absteniéndose de utilizar los Servicios con fines ilícitos, o de tal forma que atente o vulnere los derechos e intereses de DOD o de terceros titulares de los mismos.
5. Propiedad Intelectual e Industrial.
5.1. Quedan reservados, en los términos previstos en la legislación sobre propiedad intelectual, todos los derechos de los propietarios de las obras, interpretaciones o ejecuciones artísticas, fotogramas, grabaciones audiovisuales y emisiones de radiodifusión objeto de esta transmisión. El Usuario reconoce que los elementos y utilidades integrados dentro de la web CLIC N SCORES están protegidos por la legislación sobre derechos de autor y que los derechos de propiedad intelectual e industrial. En consecuencia, el Usuario se compromete a respetar los términos y condiciones establecidos por las presentes Condiciones Generales de Uso, siendo el único responsable de su incumplimiento frente a Terceros.
5.2. El usuario se obliga a hacer un uso diligente, correcto y conforme a la ley, a las costumbres locales generalmente aceptadas y al orden público de cualesquiera contenidos obtenidos a través del servicio ofertado. En particular, el usuario se compromete a abstenerse de (a) reproducir o copiar, distribuir, permitir el acceso del público a través de cualquier modalidad de comunicación pública, transformar o modificar los Contenidos, a menos que se cuente con la autorización del titular de los correspondientes derechos o ello resulte legalmente permitido; (b) suprimir, eludir o manipular el “copyright” y demás datos identificativos de los derechos de los titulares incorporados a los Contenidos, así como los dispositivos técnicos de protección, las huellas digitales o cualesquiera mecanismos de información que pudieren contener los Contenidos; (c) utilizar los Contenidos de forma o con efectos contrarios a la ley, a la moral y a las buenas costumbres generalmente aceptadas o al orden público.
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6. Funcionamiento de la red; del servicio; del acceso y del uso de los contenidos, dirección para reclamaciones.
6.1. DOD no se hace responsable de los daños que puedan causarse en los equipos del Usuarios por la indebida utilización del portal. Se sugiere al usuario que se asegure del adecuado funcionamiento de la web debido a incidencias que afecten a operadoras de telefonía, a una defectuosa configuración de los equipos del Usuario o a la insuficiente capacidad de sus dispositivos para soportar los sistemas indispensables para poder hacer uso del servicio y descarga del contenido.
6.2. DOD adoptará las medidas oportunas para asegurar una respuesta rápida de las consultas y reclamaciones que realice el usuario. Para la recepción de la información solicitada el usuario debe seguir las normas de sintaxis expuestas, disponer de un terminal telefónico con capacidad para enviar y recibir mensajes cortos y haber contratado el número de teléfono móvil en España. DOD pone a disposición de los usuarios la siguiente dirección electrónica para reclamaciones attcliente@donlined.com perjuicio de remitir por vía postal su reclamación a la dirección indicada en la estipulación primera.
7. Móviles compatibles.
Consulta nuestra página de móviles compatibles para informarte de la compatibilidad de tu teléfono móvil.
8. Facturación de los operadores de acceso de telefonía móvil.
8.1. El usuario conoce y acepta que la facturación y el cobro de los servicios es realizada por los operadores de telefonía móvil con el que el usuario ha contratado los servicios de red móvil necesarios para la utilización del servicio.
8.2. Para efectuar una reclamación en la que se suscite controversia respecto al cobro de los servicios prestados, el usuario deberá enviar a DOD la factura del operador de acceso, vinculada al número de teléfono móvil titularidad del usuario, en la que se acrediten los mensajes enviados y recibidos respecto al número corto tipo SMS Premium titularidad de DOD por medio del cual se han prestado los servicios.
8.3. DOD, de conformidad con lo previsto en el artículo 102 del Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, y en los casos previstos, no aceptará el reembolso de cantidades una vez se hayan contratado por el usuario los servicios ofertados por DOD a los efectos de prueba de la efectiva contratación de los servicios, y de la cancelación de los mismos, se remite a la factura emitida por el operador de acceso con el que usuario tiene contratado el servicio de envío y recepción de mensajería SMS tipo Premium.
9. Responsabilidad por el uso de enlaces externos a través de la web
El usuario debe conocer que la disponibilidad de los contenidos se refiere a las páginas web a las que el Usuario accede por medio de un enlace (“link”) incluido en la web de CLIC N SCORES, no a otras distintas de las que DOD no es responsable por no ser la titular de los mismos.
10. Política de protección de datos
10.1. Utilizando nuestros servicios, el número de móvil de nuestros clientes quedará registrado en una Bdd inscrita en la AEPD. El responsable del fichero es DOD El tratamiento de datos personales que se citan en la presente nota informativa afecta a todos aquellos datos personales que sean aportados por el Usuario para la prestación de los servicios.
10.2. Con el alta en el servicio otorgas tu consentimiento para que el número de móvil pueda ser utilizado posteriormente para el envío gratuito de ofertas comerciales relacionadas con DOD. Igualmente, por la utilización de los Servicios, el usuario acepta que DOD le envíe mensajes publicitarios o de autopromoción.
10.3. Conforme a la ley vigente, Ley Orgánica 15/1999 y Real Decreto 1720/2007, de 21 de diciembre, en cualquier momento, puede darse de baja así cómo ejecutar su derecho de acceso, rectificación, cancelación u oposición enviando un correo electrónico a attcliente@donlined.com indicando tu número de teléfono, nombre, apellidos, DNI, domicilio a efectos de notificaciones y el derecho que desea solicitar y contenido de su petición. Además puedes ejercitar también tus derechos enviando una comunicación fehaciente escrita a la dirección postal de DOD. Para realizar un buen uso de los servicios que se ofrecen, DOD recomienda a los usuarios la lectura del informe sectorial realizado por la Agencia de Protección de Datos, noviembre de 2.008.
11. Límites de utilización y Contenidos
11.1. El usuario que quiera incluir en su propio sitio web un link a uno de los sitios del web tendrá que solicitar autorización a DOD. Está prohibido modificar, publicar, retransmitir, vender, copiar, crear extractos, distribuir o mostrar por cualquier medio parte alguna del Contenido presente en el Network, excepto para exclusivo uso personal. El Usuario se compromete además a no utilizar el Contenido del web para desarrollar cualquier tipo de actividad, a título oneroso o gratuito, que pueda suponer competencia para DOD.
11.2. El usuario se compromete a utilizar CLIC N SCORES de acuerdo con la ley y las condiciones de este Aviso u otras que pudieran ser introducidas en el futuro. El usuario se abstendrá de utilizar los contenidos de CLIC N SCORES para fines ilegales que pudieran producir daños a terceros siendo el usuario el único responsable de los gastos, costes e indemnizaciones que se pudieran derivar de la incorrecta utilización de CLIC N SCORES
12. Legislación aplicable y resolución de controversias.
Sin perjuicio de la existencia de normas imperativas en el Estado de su residencia, las presentes Condiciones Generales están sujetas y se rigen por las leyes de España, por cuanto los servicios van dirigidos al ámbito territorial español. Para la resolución de cualquier controversia que pudiera suscitar el usuario, la empresa tiene el domicilio Madrid, Capital, sin perjuicio de la competencia territorial que pudiera corresponder según las leyes procesales o administrativas que sean de aplicación, de conformidad con el texto refundido de protección de los derechos de los consumidores y usuarios, a la que el prestador de servicios se somete.
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A assinatura do Serviço requer um registro no Website; Usuário Registrado: refere-se ao Usuário que assinou o Serviço fornecendo suas informações pessoais para obter acesso à Utilização de alguns Serviços que não estão disponíveis a Usuários comuns, mas apenas disponível ao Usuário que se registrou no Website;? Usuário Visitante: refere-se ao Usuário que navega no Website e/ou aquele que faz uso das funções e/ou os Serviços disponíveis aos Usuários comuns, aos quais não lhes são exigidos o registro no Website ou assinatura de qualquer serviço. Uso/Utilização: refere-se às atividades executadas pelo Usuário, direta ou indiretamente, com ou sem a utilização de instrumentos ou aplicativos, tais como acesso, solicitação de acesso, interação, utilização, visualização, navegação, impressão, cópia, transmissão, recebimento, troca de informações ou comunicações com os Serviços e com o Website ou com qualquer Usuário, empresa ou estrutura (entidade) através dos Serviços e qualquer interação com qualquer recurso, função ou aspecto do Serviço e/ou do Website, de qualquer forma ou para qualquer propósito. OBSERVÂNCIA DOS TERMOS E CONDIÇÕES E SUAS ALTERAÇÕES
Todo e qualquer Usuário, independentemente se for Usuário Visitante, Usuário Registrado ou Usuário Assinante, estará sujeito a estes T&C, mesmo que o Usuário não faça Uso dos Serviços ou funções disponíveis. Os sistemas da Empresa colhem informações da Utilização dos Serviços pelos Usuários mesmo que este não seja Usuário Registrado ou Usuário Assinante. A Política de Privacidade contém informações importantes referentes à coleta, armazenamento e uso das informações obtidas da Utilização dos Serviços ou navegação no Website pelo Usuário. A Empresa, no entanto, convida o Usuário a ler atentamente a Política de Privacidade. A Empresa reserva-se o direito de modificar, a qualquer tempo, no todo ou em parte, os Serviços e os T&C, bem como os preços do Serviço e/ou os recursos a ele associados. A Empresa deverá notificar o Usuário de todas as modificações através do Website. O Usuário deverá verificar regularmente e ler periodicamente os T&C, a Política de Privacidade, e a seção Informações e Custos a fim de manter-se informado sobre as condições vigentes atualizadas. O Uso dos Serviços ou do Website após as modificações dos T&C ou das características dos Serviços, implica na aceitação dessas modificações, sem a necessidade de aviso prévio. IDADE E DOMICILÍO
Os Serviços e o Website estão disponíveis aos Usuários que residem no Território Brasileiro e que sejam maiores de 18 anos e capazes. A solicitação de Registro ou Assinatura somente será considerada válida se feita por Usuário maior, capaz e que seja proprietário do número de telefone celular para o qual a ativação foi solicitada. Os pais ou o responsável legal do menor serão responsáveis pela Utilização do Website e/ou Uso de Dispositivo Wireless colocado à disposição do menor. Havendo interesse, os pais ou responsável legal deverão solicitar à sua Operadora de Telefonia Móvel para desativar/bloquear o recurso que permite a ativação de serviços pagos, no telefone celular do menor. USO DO SERVIÇO, REGISTRO E ASSINATURA
A navegação em algumas seções do Website e a Utilização de alguns Serviços oferecidos pelo Website pode ocorrer, total ou parcialmente, de forma gratuita. Algumas seções do Website podem ser visitadas pelo Usuário Visitante. A Empresa poderá, mesmo que temporariamente, disponibilizar alguns serviços ao Usuário Visitante. A Empresa também poderá permitir que o Usuário não Registrado tenha acesso a algumas áreas do site, que normalmente são reservadas para Usuário Registrado ou Usuário Assinante. A maioria dos Serviços e dos recursos a eles associados, podem ser Utilizados exclusivamente pelos Usuários Registrado e Assinante. E em alguns casos, há possibilidade de registrar-se no Website através de um Dispositivo Wireless, enviando um SMS ou MMS ou seguindo o procedimento WAP. Neste caso a Operadora de Telefonia Móvel, de acordo com suas condições, poderá cobrar uma tarifa do Usuário que solicitar o Serviço, mesmo se o Serviço via web, for gratuito, e mesmo se a Empresa não cobrar uma tarifa para tornar-se um Usuário Assinante, após o procedimento via web. O Usuário que desejar registra-se ou assinar os Serviços deverá fornecer a Empresa, os dados pessoais solicitados e deverá seguir o procedimento de registro e/ou ativação dos Serviços. O processo de autenticação é parte do procedimento normal de segurança. A intenção é proteger a segurança do Usuário e certificar-se que o Usuário está realmente interessado em registrar ou ativar o Serviço. Para o serviço de assinatura, a Empresa enviará uma senha (código PIN) para o número de telefone celular cadastrado no registro ou na solicitação de ativação do Serviço. Este código PIN deverá ser inserido no formulário on-line, a fim de confirmar o número de telefone celular previamente cadastrado, bem como para confirmar que o Usuário está realmente interessado na ativação do Serviço solicitado. Em outros casos, o Usuário poderá ser solicitado a enviar um SMS para um número especial para confirmar a sua pretensão em ativar o Serviço. Após o registro ou solicitação de ativação do Serviço, o Usuário poderá ser solicitado a escolher um apelido que será Utilizado juntamente com o código PIN ou com uma senha escolhida para acessar a seção reservada ao Usuário Registrado e/ou ao Usuário que ativou o Serviço. O Usuário que pretende registrar-se ou assinar o Serviço através do procedimento de autenticação, neste ato, declara e garante que é maior de idade, que seus dados pessoais fornecidos são verdadeiros, corretos e atualizados e referem-se à pessoa que inseriu os dados ou com seu consentimento, caso tenha sido inserido por terceiro, assumindo toda e qualquer responsabilidade pela certeza e veracidade das informações fornecidas. Na hipótese de alteração dos dados fornecidos pelo Usuário, este se compromete a informar tais mudanças à Empresa imediatamente. A informação relativa ao processamento de informação pessoal coletada pela Empresa está descrita na seção de Política de Privacidade. Após o registro, o Usuário será solicitado a visualizar algumas informações referentes ao processamento de informação pessoal. Caso o Usuário não complete o procedimento para registro ou para assinatura do Serviço após fornecer o seu endereço de e-mail e/ou o número do telefone celular ou outro dado solicitado para ativação, o usuário poderá receber um número limitado de mensagens que serão enviadas para concluir o procedimento de assinatura e descrever o serviço para o qual o procedimento de assinatura teve início. O conhecimento dos Códigos de Acesso do Usuário por terceiros poderá permitir a terceiros o acesso não autorizado ao Website e/ou aos Serviços ativados. O Usuário Registrado ou o Usuário Assinante deverão, portanto, ser cautelosos com os Códigos de Acesso, mantendo os em sigilo. Caso o Código de Acesso do Usuário seja extraviado ou roubado, o Usuário deverá contatar a Empresa imediatamente. A Empresa, neste caso, providenciará o cancelamento ou a substituição do Código de Acesso. O Usuário será responsável, direta e indiretamente, pela utilização imprópria ou ilegal dos Serviços, efetuada por ele ou por terceiros que utilizarem os Serviços em seu nome. SERVIÇOS GRATUITOS
Alguns Serviços poderão ser oferecidos gratuitamente pelo Website. Estes Serviços gratuitos poderão ser oferecidos, no todo ou em parte, ao Usuário Visitante ou poderão ser reservados, no todo ou em parte, para o Usuário Registrado. O Usuário Visitante não será obrigado a pagar tarifa em favor ou diretamente relacionada com a utilização desse Serviço. A empresa se reserva o direito para modificar a sua oferta a qualquer tempo, convertendo o serviço previamente gratuito num serviço pago ou tornando o serviço disponível somente para usuário registrado ou assinante. Após a modificação da oferta, o usuário que iniciou a utilização do serviço gratuito, e que estiver interessado em continuar utilizando o serviço, poderá ficar sujeito ao pagamento da tarifa pela utilização do serviço. SERVIÇOS PAGOS
Os serviços são geralmente oferecidos para usuários assinantes ou usuários registrados (após sua solicitação) mediante pagamento de tarifa, de acordo com as formas de pagamento indicadas na cláusula FORMAS DE PAGAMENTO. Serviços pagos podem ser prestados; a) pela assinatura, isto é, pela solicitação de ativação do Serviço pelo Usuário e até que o Usuário Assinante solicite o cancelamento ou até que o fornecimento termine por outras razões mencionadas abaixo; b) pela solicitação de um Serviço único, isto é, a utilização do Serviço por uma única vez; Especificamente, a assinatura paga e por prazo ilimitado de serviços para telefones celulares permite a utilização recursos e serviços, incluindo assinatura de serviços, aplicável a: download de conteúdo de entretenimento, tais como ringtones, jogos, gráficos, notícias e outras informações disponíveis para dispositivos móveis compatíveis e/ou através de páginas de internet (WEB e/ou WAP) e/ou via SMS (Serviço de Mensagens Curtas) e/ou números de acesso para voz ou chamadas de vídeo. Detalhes relacionados ao serviço pago e ao custo de assinatura (e todos os outros custos) para utilização do serviço estão disponíveis na seção Informações e Custos. O usuário assinante poderá decidir a qualquer momento se utilizará os serviços à sua disposição. Para efetuar a assinatura, o usuário deverá ter um número de telefone celular no qual poderá requisitar a ativação do serviço. O usuário poderá pagar pelo serviço via telefone celular. Quando utilizar um cartão SIM ou uma forma de pagamento pertencente à terceiro o usuário que solicitar a ativação deverá estar autorizado previamente pelo respectivo titular, antes de requisitar a ativação do Serviço. Para utilização do serviço via telefone celular, este deverá ser compatível e estar corretamente configurado. A lista de dispositivos compatíveis pode ser encontrada no seguinte link http://geral.jetdownload.com.br/moviles-compatibles. O usuário deverá verificar no Website, antes da ativação do serviço, se o seu telefone celular é compatível. É recomendado que o usuário, além de verificar se o seu telefone celular está corretamente configurado para utilização do serviço, também verifique junto à sua operadora de telefonia móvel, quanto à ativação do serviço. Usuário do sistema iOS Para os serviços que oferecem o download de vídeos, o mesmo será executado em aparelhos com este sistema operacional na forma de streaming (devido a impossibilidade da execução de download). Para os serviços que oferecem o download de música, o usuário informará o e-mail para receber o conteúdo e sincronizar via iTunes (orientação disponível no portal do download). Demais imagens podem ser salvas diretamente no aparelho. Para serviços com utilização de créditos para download Para os serviços que oferecem créditos para download, toda semana, o usuário assinante terá um limite de crédito que poderá utilizar para escolher o conteúdo que desejar dentro de certos limites e de acordo com os termos e condições na seção Informações e Custos. Caso esse crédito não seja utilizado conforme indicado na seção Informações e Custos, o usuário perderá o direito de utilizar o crédito mencionado. O usuário não terá direito à restituição ou reembolso do pagamento realizado. Os créditos não poderão ser convertidos em dinheiro e apenas poderão ser utilizados para compra do conteúdo oferecido através do serviço ativado. O preço da assinatura será devido independentemente da utilização total ou parcial do Serviço. Caso a assinatura do serviço seja cancelada antes da utilização da oferta colocada à sua disposição, o usuário perderá o direito de utilizar o Serviço e não terá direito a um serviço alternativo ou restituição ou reembolso do pagamento efetuado. Informações relacionadas a custos, ativação e condições de cancelamento, serviços, a quantidade e tipo de conteúdo incluído na assinatura, a compatibilidade de telefones celulares e outras informações relacionadas à assinatura do serviço podem ser encontradas na seção Informações e Custos dos Termos e Condições. EXCLUSÃO DO DIREITO DE DESISTÊNCIA: Quando solicitada a ativação do Serviço, este fica imediatamente colocado à disposição e fornecido ao usuário solicitante (uma vez que o usuário consentiu com o pagamento). Por esta razão (tendo em vista que o serviço é fornecido imediatamente), o direito de desistência em contratos aceitos a distância não é aplicável (mas poderá ser cancelado a qualquer momento, caso seja solicitado pelo usuário).DIREITO DE CANCELAMENTO DOS SERVIÇOS: Visando a satisfação do usuário e de forma a evitar a prestação de serviço a um usuário que não mais está interessado em recebê-lo, a empresa, neste ato concede ao usuário o direito de cancelar o serviço a qualquer tempo (sem a restituição ou reembolso de qualquer quantia paga ou devida antes da solicitação de cancelamento, tendo em vista que o cancelamento não é retroativo). Para mais informações, o usuário poderá entrar em contato com o atendimento ao cliente pelo email info@jetmobile.com.br ou ainda ligar para o atendimento 24hs: 0800-528-1002 Ressalvamos que para as assinaturas em que o pagamento é realizado por meio de crédito telefônico, o usuário, em raros casos, poderá receber no período imediatamente posterior à comunicação de cancelamento, um SMS final informando débito a ser realizado dos créditos de seu telefone celular referente à assinatura do serviço prestado. Devido ao tráfego congestionado na rede móvel, um SMS retirando crédito do telefone celular do Usuário pode ter sido enviado antes do recebimento da solicitação de cancelamento, mesmo se tal SMS for recebido posteriormente a solicitação de cancelamento. PAGAMENTO E FORMAS DE PAGAMENTOEm caso de serviços oferecidos por terceiros no Website ou serviços providos para pagamento através de crédito de telefone celular, e em geral quando o serviço wireless ou serviço móvel é utilizado, a Empresa lembra o Usuário que tais serviços são oferecidos pelas operadoras de telefonia móvel em parceria com a empresa, como as fornecedoras de conteúdo. O usuário fica, portanto, sujeito às condições da operadora de telefonia móvel. Solicita-se ao usuário que se informe das condições estabelecidas por sua operadora de telefonia móvel. Em caso de serviços pagos através de crédito de telefone celular, a operadora de telefonia móvel deverá enviar ao usuário, periodicamente, de acordo com a frequência indicada na seção Informações e Custos, uma ou mais SMS por meio do qual será cobrada do Usuário, quando do seu recebimento, quantia igual ao custo do serviço. A forma de pagamento ocorre da mesma forma para pagamento através de linha fixa, a operadora periodicamente cobrará o preço da assinatura diretamente através da conta de telefone do usuário que solicitou a ativação do serviço. PAGAMENTO VIA CARTÃO DE CRÉDITO ou PAYPAL O usuário que deseja efetuar o pagamento via cartão de crédito deverá informar um número de cartão válido da sua operadora, bem como data de validade e o código de segurança que se encontra no verso do cartão. Para a contratação do serviço via PayPal o usuário deverá realizar o pagamento através de uma conta válida, utilizando o próprio sistema do PayPal. As informações prestadas são de responsabilidade do usuário e o acesso ao serviço está atrelado à autorização da operadora do cartão quanto a liberação do pagamento. Todos os custos de conexão de telefone e custos de tráfego por WAP e/ou WEB GSM/GPRS/UMTS (que estão claramente dispostas na seção Informações e Custos) não estão incluídos no preço de assinatura e deverão, portanto, serem considerados como custos adicionais. O usuário é também responsável por todos os custos de conexão à internet e/ou custos relacionados ao hardware/software e em geral a todos os custos necessários para utilização dos Serviços, os quais não estão incluídos no preço da assinatura.Caso o pagamento da assinatura não seja efetuado (por quaisquer razões, por exemplo, se o telefone celular do usuário não tiver mais créditos) o serviço poderá ser suspenso a qualquer tempo, no todo ou em parte, e o usuário não poderá utilizar os créditos não pagos, mesmo anteriormente à suspensão do Serviço.CONTEÚDO: CONTEÚDO PUBLICADO PELOS USUÁRIOS PROTEÇÃO DOS DIREITOS DA EMPRESA, DE TERCEIROS E MATERIAIS PROTEGIDOS POR DIREITOS AUTORAISCONTEÚDO O conteúdo publicado no website e disponível ao usuário, incluindo usuários registrados e usuários assinantes, é de propriedade da empresa ou à ela licenciada por terceiros. O conteúdo acima mencionado é protegido por leis de direitos autorais e disponíveis para utilização pelo usuário nos limites permitidos por lei e de acordo com o presente T&C. O usuário é exclusivamente responsável pela infração de direito autoral, nacional ou internacional e/ou pela violação de regulamentos estabelecidos no presente T&C e pela seção Informações e Custos relacionada a utilização do conteúdo. O usuário poderá ficar sujeito a procedimento penal, nos termos da lei. O conteúdo foi cuidadosamente examinado e analisado da melhor forma possível. No entanto, poderá conter erros ou omissões. A empresa não será responsável por erros, omissões ou pela forma como o usuário utiliza o conteúdo. Exceto se de outra forma for indicada, a informação contida no website tem o propósito exclusivo de fornecer informações e atualizações e não devem ser consideradas completas, e nem como expressão de crença, instruções ou pressuposições para tomada de decisões. A empresa não será responsável por ações ou omissões de usuários decorrentes da observância das informações contidas no website. O conteúdo disponibilizado ao usuário através do website e/ou serviços destina-se exclusivamente a utilização pessoal, e deverá apenas ser utilizado para tais propósitos. Determinados Conteúdos poderão ser utilizados exclusivamente no website ou através de um dispositivo móvel. A utilização de qualquer instrumento automatizado ou computadorizado, sem autorização prévia da empresa, para acesso, obtenção ou download de conteúdo ou utilização de serviço é estritamente proibida. Exceto se de outra forma especificado, o conteúdo utilizado exclusivamente através de um determinado dispositivo (telefone celular/computador/dispositivo wireless) não poderá ser transferido, copiado ou transmitido para outros dispositivos, e nem poderão ser trocados com outros usuários. Ademais, o usuário não poderá utilizar o conteúdo para qualquer propósito além de seu propósito pretendido. (por exemplo, o conteúdo destinado a ser ouvido não poderá ser utilizado como ringtone num dispositivo wireless ou outro tipo de dispositivo). Caso o serviço expressamente permitir a utilização do conteúdo em outro dispositivo (e não exclusivamente no dispositivo onde o conteúdo foi descarregado) ou se o conteúdo é visível (Conteúdo sem DRM), a transferência, cópia ou transmissão do referido conteúdo poderá ser executada exclusivamente para outro dispositivo pertencente pelo mesmo usuário ou de qualquer forma utilizado unicamente pelo referido Usuário. É estritamente proibida a transmissão de conteúdo para outro usuário ou de qualquer forma permitir que outros usuários se beneficiem do dito conteúdo. Toda e qualquer forma de marketing do conteúdo pelos Usuários, seja gratuitamente ou onerosamente, é estritamente proibido. Toda e qualquer forma de transmissão, comunicação e/ou compartilhamento do conteúdo com outros usuários, independentemente se são registrados ou assinantes dos serviços, é estritamente proibida. O website, os serviços e os aplicativos, plataformas e o conteúdo relacionado são propriedade privada e exclusiva da empresa e/ou de terceiros fornecedores e/ou seus sucessores e/ou terceiros quando especificados, e são protegidos pelas leis de direitos autorais e propriedade intelectual/industrial, nacional e internacional. Exceto como for estritamente permitido em conformidade com este T&C, nenhuma parte do website e/ou do conteúdo poderá ser copiada, reproduzida, publicada, descarregada, modificada ou de qualquer forma, alterada, traduzida, codificada, transmitida ou distribuída de qualquer forma em qualquer computador, servidor, website ou quaisquer outros meios de comunicação ou disseminação com o propósito de publicação, distribuição ou utilização comercial ou não comercial por outros usuários, sem o expresso consentimento escrito da empresa. A violação das regras e regulamentos para utilização com Conteúdo e/ou descumprimento dos direitos da empresa ou de terceiros levarão à imediata perda do direito de utilizar o serviço, sem restituição ou reembolso de quaisquer pagamentos efetuados, sem prejuízo da responsabilidade do usuário pelos danos causados à empresa ou a terceiros. CONTEÚDO PUBLICADO PELO USUÁRIO Os Usuários são responsáveis pelo conteúdo, materiais e informação de qualquer tipo, publicados, transmitidos, disseminados ou tornados acessíveis no Website ou através do serviço, de forma pública ou privada. Os usuários são as únicas pessoas responsáveis por todos os danos, incluindo prejuízos econômicos e todos os tipos de danos, causados direta ou indiretamente, derivados da utilização dos Serviços ou do Website. A empresa não será responsável pelas informações (texto e imagens), documentos ou materiais postados pelos usuários no website quando utilizarem um serviço particular. O usuário outorga e garante à empresa uma licença gratuita, irrevogável e incondicional por todo o conteúdo publicado por ele publicado no website e/ou através dos werviços (e.g. Perfis de Usuário, imagens etc.). A licença outorgada à empresa inclui, em particular, o direito de modificar o aspecto gráfico ou formato, reproduzir, representar, modificar, traduzir, digitalizar, publicar ou disseminar na rede da empresa e/ou outros canais de comunicação pertencentes à empresa ou aos parceiros do serviço, comunicar via web, e-mail, MMS, vídeo e áudio e/ou em qualquer outro tipo de instrumento de comunicação para fornecimento do serviço e para o fim de publicar sua presença no serviço. Esses direitos são outorgados em âmbito mundial e por todo o prazo garantido pelas leis de direitos autorais nacionais e internacionais. Sem prejuízo do cumprimento das obrigações indicadas para a proteção do conteúdo, incluindo o conteúdo publicado pelos usuários, o usuário tem ciência que o conteúdo e informações publicadas por ele no Website por meio da utilização de alguns serviços serão destinados à disseminação e será acessível por outros usuários. A empresa não é responsável pelo comportamento de outros usuários, e nem pelo modo como esses usuários utilizam o conteúdo publicado pelos usuários, incluindo informações pessoais ali contidas. Os usuários devem utilizar o serviço de acordo com o T&C, na observância da lei, e dos direitos de outros usuários e terceiros. A empresa (sem assumir nenhuma responsabilidade) gentilmente solicita ao usuário: a) Evitar a publicação de informações pessoais ou imagens que o Usuário desejar manter particular ou que possa permitir que outros usuários possam contatá-lo diretamente (e.g. endereço de e-mail ou número de telefone). A empresa convida o usuário a evitar a publicação de dados e/ou informações de terceiros sem o seu prévio consentimento. b) Evitar a publicação de informações que contenham materiais de direitos autorais, tais como áudio, vídeo, imagens, etc. sem antes obter autorização prévia do autor do material. c) Evitar a publicação de conteúdo relacionado a menores ou conteúdo pornográfico, ofensivo, violento, afrontoso, difamatório, racista ou que incite o racismo ou ódio, que seja danoso a direitos privados e/ou sugestivo de comportamentos ilegais ou que ensine atividades ilegais ou que possa causar danos físicos ou insultos ou ofensas a outros Usuários ou outros grupos ou indivíduos ou qualquer pessoa que possa ser ofendida ou prejudicada. Fica a critério exclusivo de a empresa decidir postar ou cancelar um conteúdo publicado pelo usuário. Em qualquer caso, o fato da empresa não bloquear a publicação, ou antes, não excluir conteúdo do usuário, não significa que o conteúdo foi validado ou considerado aceitável pela Empresa. A empresa não está obrigada a manter o conteúdo publicado pelo usuário. O usuário é, portanto, convidado a salvar uma cópia de seus materiais postados no website, caso o usuário tenha interesse em utilizá-los para outras razões no futuro. Em qualquer caso, o usuário é convidado a fazer um backup das páginas onde postou conteúdo publicado pelo usuário. A empresa colabora com Autoridades Públicas fornecendo informações e/ou dados mediante requisição para identificação de criminosos. UTILIZAÇÃO DOS SERVIÇOS E INFORMAÇÕES. GARANTIAS E RESPONSABILIDADES DO USUÁRIO NA MEDIDA DO PERMITIDO PELAS LEIS APLICÁVEIS E EXCETO SE DE OUTRA FORMA ESPECIFICADO, O USUÁRIO SERÁ A ÚNICA PESSOA RESPONSÁVEL PELA UTILIZAÇÃO DO WEBSITE. O WEBSITE É OFERECIDO TAL COMO ESTÁ E TAL COMO DISPONÍVEL. NÃO SÃO OFERECIDAS GARANTIAS ESPECÍFICAS RELATIVAS À EXPECTATIVA, DESEJO OU OBTENÇÃO DE RESULTADOS PELA UTILIZAÇÃO DOS SERVIÇOS. A EMPRESA SE EXIME DE TODAS E QUAISQUER RESPONSABILIDADES POR RECLAMAÇÕES DE USUÁRIOS RELATIVAS A DIFICULDADES, PROBLEMAS OU IMPOSSIBILDADE DE UTILIZAÇÃO DO WEBSITE E/OU DOS SERVIÇOS, SEJA QUAL FOR A RAZÃO. A EMPRESA, ESPECIFICAMENTE, NÃO SERÁ CONSIDERADA INADIMPLENTE DE SUAS OBRIGAÇÕES, NEM SERÁ CONSIDERADA RESPONSÁVEL POR DANOS, RECLAMAÇÕES, PREJUÍZOS, DIRETOS E INDIRETOS, SOFRIDOS POR USUÁRIOS POR FALTA, DEFEITO OU EXECUÇÃO FALHA DE EQUIPAMENTO ELETRÔNICO DOS REFERIDOS USUÁRIOS OU DE TERCEIROS, INCLUINDO PROVEDORES DE SERVIÇO DE INTERNET, CONEXÕES POR TELEFONE E/OU TELECOM NÃO GERENCIADO DIRETAMENTE PELA EMPRESA OU PELOS SUJEITOS A QUEM A EMPRESA DEVE RESPONDER, BEM COMO AS AÇÕES DE OUTROS USUÁRIOS OU OUTROS SUJEITOS QUE POSSAM TER ACESSO A REDE. A EMPRESA SE RESERVA O DIREITO DE A QUALQUER TEMPO SUSPENDER OS SERVIÇOS (OU QUALQUER PARTE DOS SERVIÇOS) TEMPORARIAMENTE OU PERMANENTEMENTE. O USUÁRIO NESTE ATO RECONHECE QUE A EMPRESA NÃO PODERÁ SER CONSIDERADA RESPONSÁVEL PERANTE USUÁRIOS OU TERCEIROS PELA SUSPENSÃO OU INTERRUPÇÃO DE SEUS SERVIÇOS, COM EXCEÇÃO DAS OBRIGAÇÕES CONTRATUAIS ESPECÍFICAS, DIFERENTES E COMPLEMENTARES NELA EMPREENDIDAS. A empresa não será responsável por quaisquer informações (textos e gráficos) relacionadas aos bens e/ou Serviços oferecidos no Website, incluindo bens e/ou Serviços oferecidos em decorrência de iniciativa de co-marketing entre a Empresa e terceiros, mas que deriva dos fornecedores da Empresa. Cada um dos fornecedores será responsável pela indicação, especificação e descrição nela inseridas, bem como pela conformidade com todas as leis aplicáveis. Dessa forma, a Empresa, não será responsável por nenhuma imprecisão gráfica ou erros, e nem oferecerá nenhum tipo de garantia, implícita ou explícita, pelas informações, conteúdos, software, a negociabilidade e a qualidade dos dados para propósitos específicos, os produtos e serviços comunicados ou oferecidos pelos fornecedores no Website e relacionados aos Serviços. Fica certo que, mediante solicitação e na medida permitida por lei, a Empresa fornecerá os nomes, endereços e qualquer outro tipo de dado necessário para a identificação do fornecedor e/ou produtor de quaisquer bens e serviços oferecidos. O Website poderá oferecer links (doravante denominados Links) para outros websites ou outras fontes na internet. O Usuário compreende e reconhece que a Empresa não poderá ser considerada responsável pela operação, execução ou funcionamento desses sites ou fontes externas. O Usuário compromete-se a utilizar o Website e os Serviços nele oferecidos de forma diligente, correta e legal, e principalmente a respeitar e observar as obrigações exigidas pela lei e pelo presente T&C. O Usuário, portanto, compromete-se se abster do seguinte (este não é uma lista exaustiva, mas apenas exemplificativa): (a) toda e qualquer utilização inadequada do Website e dos Serviços em violação à lei, ao presente T&C e todas outras instruções publicadas no Website, ou qualquer outra utilização contrária à utilização adequada e moral. (b) toda e qualquer ação que possa infringir direitos e interesses da Empresa e/ou terceiros, incluindo direitos de propriedade intelectual, direitos de propriedade industrial, ou direito à privacidade, ou ações que possam danificar, deteriorar ou obstruir de qualquer forma a utilização normal do Website, os dispositivos de armazenamento eletrônico ou documentos, arquivos e qualquer outro tipo de conteúdo nele armazenado; (c) reproduzir, copiar, transformar, distribuir, tornar disponível ou revelar de qualquer forma para outros sites ou para o público de qualquer material e/ou informação contida no Website, com exceção das ações que são expressamente autorizadas pela Empresa e por terceiros que os respectivos direitos de propriedade. (d) Exceto se autorizado ou promovido pela Empresa, a utilização do Website e dos Serviços, direta ou indiretamente, para exercer atividade comercial e/ou de que derivem benefícios econômicos do Website e/ou dos Serviços, ou para a troca, por quaisquer razões, de valores em dinheiro ou outros itens de valor ou para promover no ou através do Website iniciativas relacionadas à área, concursos e jogos que requeiram pagamento de valor para participação; (e) Carregar, publicar, enviar privadamente ou de qualquer forma transmitir ou disseminar propagandas, materiais promocionais, junk mail, spam, correntes, esquemas de pirâmide, ou qualquer outra forma de proposta não autorizada ou não desejada; (f) Carregar, postar, enviar ou de qualquer forma transmitir ou disseminar qualquer tipo de material que contenha vírus ou códigos, arquivos ou programas criados para interromper, destruir ou limitar a operação ou funcionamento de software, hardware ou sistemas de telecomunicações de terceiros, interromper a execução normal de comunicações, interferir nos Serviços e/ou nos servidores conectados aos Serviços; (g) Utilizar o Website e o espaço dado para adicionar páginas ocultas ou arquivos que não podem ser alcançados através de um link e/ou utilizar o espaço Web como um backup de arquivos; (h) Criar nas páginas do Website, links para sites de internet sem autorização da Empresa; (i) Violar, intencionalmente qualquer lei ou regulamento aplicável. Na eventualidade de a Empresa necessitar verificar, seja diretamente ou em decorrência de relatório de outro Usuário, a violação de leis nacionais ou internacionais e/ou do T&C, a Empresa se reserva o direito de imediatamente bloquear ou apagar, total ou parcialmente, sem aviso prévio e a seu exclusivo critério, o espaço disponibilizado ou cancelar os Serviços, incluindo Serviços pagos, ou excluir o Usuário da Empresa. Em caso de cancelamento de um ou mais Serviços pagos, antes de sua expiração regular, por violação ou quebra dos termos e condições para utilização dos Serviços, o Usuário não terá o direito a restituição ou reembolso de qualquer valor pago. A Empresa removerá o material relatado do seu espaço e em casos mais sérios, a Empresa poderá remover o registro do Usuário, sem prejuízo do direito da Empresa de pleitear indenização pelos danos causados pela conduta faltosa ou ilícita do Usuário. A Empresa se reserva o direito de mover ação contra os Usuários que não respeitarem a lei e o presente T&C. AUSÊNCIA DE OBRIGAÇÃO GERAL DE CONTROLENa prestação dos Serviços no Website, a Empresa se limita a fornecer aos Usuários um espaço web e suporte técnico (hospedagem) permitindo aos Usuários determinarem livremente qual o conteúdo a ser publicado autonomamente em um dado espaço web. A Empresa não exercita nenhum controle, gerenciamento ou seleção prévia de funções para o conteúdo retro mencionado, e nem tem a faculdade de intervir no conteúdo antes que seja postado. Dessa forma, a Empresa se exime de toda responsabilidade, permanecendo o Usuário exclusivamente responsável perante terceiros, assegurando a legalidade de todo e qualquer conteúdo publicado, e garantindo que o Conteúdo não infrinja o direito de terceiros. A Empresa, na prestação dos Serviços, não está sujeita a obrigação geral de controle de informações transmitidas ou gravadas, e nem estará sujeita a obrigação geral de investigação ativa de fatos ou circunstâncias que indiquem a prática de atividades ilícitas. De qualquer forma, a Empresa a seu critério, poderá: a) prontamente informar a autoridade competente, caso a empresa tenha conhecimento de atividade presumidamente ilícita ou informação que julgue ser ilegal relacionada a um ou mais Usuários; b) prontamente fornecer, mediante requisição de autoridades competentes, informação em sua posse que permita a identificação do destinatário dos Serviços, a fim de identificar e prevenir atividades ilegais; c) prontamente atuar, caso receba uma requisição de autoridade competente para bloquear o acesso ao Conteúdo; d) prontamente informar as autoridades competentes caso a Empresa tenha conhecimento de conteúdo que seja ilícito ou prejudicial a terceiros em serviço para o qual a Empresa garante acesso. Não obstante a Empresa não seja obrigada a controlar o Conteúdo Publicado pelo Usuário, e sem prejuízo do que está acima indicado, a empresa se reserva o direito de acessar dito Conteúdo a qualquer tempo sem aviso prévio, para verificar a obediência às condições de uso do Serviço, para verificar qualquer violação ou violação presumida de direitos de terceiros, para verificar a responsabilidade de Usuários após reclamações oriundas de particulares e para tomar medidas devidas, incluindo a suspensão ou interrupção do Serviço. Sem prejuízo do aqui disposto, e sem prejuízo da total e exclusiva responsabilidade dos Usuários, e unicamente a fim de verificar as consequências negativas oriundas da utilização ilícita dos serviços pelo Usuário, poderão ser utilizados programas que bloqueiam o upload ilegal e o compartilhamento de conteúdo protegido por direitos autorais postados pelo Usuário. LEI APLICÁVEL E FORO Este T&C, outros avisos legais publicados no website e a relação em geral entre a empresa e o usuário dos sites www.jetmobile.com.br e www.mobilix.com.br serão regidas pelas leis da República Federativa do Brasil. O foro da Comarca de São Paulo terá jurisdição exclusiva para dirimir quaisquer controvérsias entre empresa e usuário relacionadas ou em conexão com a utilização do website e dos serviços. CONTATOS Para mais informações relacionadas ao Website ou ao Serviço, e para contato, por favor, envie sua mensagem através do seguinte endereço eletrônico: info@jetmobile.com.br, ou ligue 24hs para 0800-528-1002 ¶INFO & PREÇOSJet Alertas Combo ¶O acesso aos canais pagos dos serviços determinados como Alertas Combo disponíveis para clientes Claro e Tim, dá ao usuário o direito a receber até 3 mensagens de texto diárias sobre o assunto do clube escolhido. O valor tarifado será de R$ 0,35 por mensagem para usuários Tim. Usuários Claro serão tarifados em R$3,99 por semana e receberão mensagens diárias do clube escolhido. Para os usuários Vivo, o usuário terá acesso ilimitado a um portal de notícias do canal assinado a R$3,99 por semana com renovação contínua.¶ Mobilix O acesso aos canais pagos do Mobilix é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática de R$ 3,99 por semana para clientes da operadora Claro, R$ 3,09 por semana para usuários TIM e R$4,19 por semana para usuários VIVO. Para assinaturas realizadas via VIVO, em caso de saldo insuficiente, a renovação pode ser parcial por R$2,39 (4 dias) ou R$1,20 (3 dias). ¶A assinatura dá ao usuário o direito de baixar conteúdos ilimitados disponíveis no catálogo do site, independente de seu formato (jogos, toques musicais em mp3, músicas completas, polifônicos, monofônicos, wallpapers e conteúdos streaming). O cliente autoriza que seus dados cadastrais sejam repassados a terceiros quando pertinentes à prestação do serviço ou para oferecimento de produtos em lojas e/ou sites destes terceiros. ¶ClickSports O acesso ao canal pago do ClickSports é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática de R$ 3,99 por semana para clientes da operadora Claro, R$ 3,09 por semana para usuários TIM e R$4,19 por semana para usuários VIVO. Para assinaturas realizadas via VIVO, em caso de saldo insuficiente, a renovação pode ser parcial por R$2,39 (4 dias) ou R$1,20 (3 dias). ¶Os usuários podem ler notícias atuais sobre futebol do Brasil e do Mundo, resultados, gols da rodada em representação 3D, escalação, artilharia e muito mais. O cliente autoriza que seus dados cadastrais sejam repassados a terceiros quando pertinentes à prestação do serviço ou para oferecimento de produtos em lojas e/ou sites destes terceiros. LovMe O acesso ao aplicativo LovMe é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática de R$4,99 por semana para usuários da Claro, R$ 3,09 por semana para usuários TIM e R$4,19 por semana para usuários VIVO. Para assinaturas realizadas via VIVO, em caso de saldo insuficiente, a renovação pode ser parcial por R$2,39 (4 dias) ou R$1,20 (3 dias). ¶O cliente tem acesso a um aplicativo com diversos recursos para turbinar sua paquera: criação de perfil com fotos e informações que deseje compartilhar, mapa, chat e muito mais. O cliente autoriza que seus dados cadastrais sejam repassados a terceiros quando pertinentes à prestação do serviço ou para oferecimento de produtos em lojas e/ou sites destes terceiros. ¶Gravidez Digital O acesso ao aplicativo do Gravidez Digital é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática de R$ 4,99 por semana para usuários da Claro e R$ 2,99 para clientes da operadora Oi.¶A assinatura dá ao usuário o direito de acessar uma ampla fonte digital e multiplataforma de informações sobre o desenvolvimento do bebê, acompanhamento semana a semana, dúvidas sobre a gravidez e o 1º ano de vida da criança.¶ Megacine O acesso ao aplicativo Megacine é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática a R$ 4,99 por semana para usuários da Claro e R$4,19 por semana para usuários VIVO. Para assinaturas realizadas via VIVO, em caso de saldo insuficiente, a renovação pode ser parcial por R$2,39 (4 dias) ou R$1,20 (3 dias). ¶O cliente tem acesso a um portal de streaming de vídeos com filmes em alta definição. Apresenta produções de grande sucesso, sendo compatível com qualquer dispositivo que tenha conexão com a internet e em todos os sistemas operativos. O cliente autoriza que seus dados cadastrais sejam repassados a terceiros quando pertinentes à prestação do serviço ou para oferecimento de produtos em lojas e/ou sites destes terceiros. Clube Ciências O acesso aos canais pagos do Clube Ciências é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática de R$ 4,99 por semana para usuários da Claro e R$4,19 por semana para usuários da TIM e VIVO. Para assinaturas realizadas via VIVO, em caso de saldo insuficiente, a renovação pode ser parcial por R$2,39 (4 dias) ou R$1,20 (3 dias). ¶A assinatura dá ao usuário o direito de acessar programas educacionais em formatos digitais, através de uma plataforma dinâmica, interativa e em 3D. O conteúdo oferecido pela Clube Ciências atende às necessidades de professores e estudantes do Ensino Fundamental, Ensino Médio, preparação para o Vestibular e ENEM. O cliente autoriza que seus dados cadastrais sejam repassados a terceiros quando pertinentes à prestação do serviço ou para oferecimento de produtos em lojas e/ou sites destes terceiros. ¶¶SERVIÇOS PARA MAIORES DE 18 ANOSPortal Sexy O acesso aos canais pagos do Portal Sexy é feito através de uma assinatura semanal, disponível para usuários da operadora Vivo a um valor de R$ 3,99 por semana com renovação automática. Em caso de saldo insuficiente a renovação pode ser parcial por R$2,28 (4 dias) ou R$1,14 (2 dias). O usuário deve certificar-se que os conteúdos oferecidos são compatíveis com o seu dispositivo. A assinatura dá ao usuário o direito de baixar conteúdos do canal adulto disponíveis no catálogo do site durante a semana de assinatura, independente de seu formato (wallpapers, vídeos, fotos, streaming, contos, etc). Club Erotika O acesso aos canais pagos do Club Erotika é feito através de uma assinatura semanal com renovação automática de R$ 4,99 por semana para clientes da operadora Claro, R$ 4,19 por semana para usuários TIM e R$5,24 por semana para usuários VIVO. Para assinaturas realizadas via VIVO, em caso de saldo insuficiente, a renovação pode ser parcial por R$2,99 (4 dias) ou R$1,50 (3 dias). O usuário tem acesso a uma ampla variedade de vídeos adultos em HD. O conteúdo é disponibilizado na forma de streaming, com acesso ilimitado.. MEIOS DE CONTRATAÇÃOPara se tornar assinante de qualquer um dos clubes de conteúdo, o usuário de qualquer operadora poderá:a) preencher o formulário de registro on-line e receber diretamente no seu aparelho celular uma senha que deverá ser confirmada na página de registro e será a senha de acesso para a utilização dos conteúdos no site;b) enviar uma mensagem SMS de solicitação de assinatura com a palavra chave do canal que deseja assinar, confirmando também via SMS a assinatura;c) preencher os dados de assinatura via WAP/Smartphone e receber diretamente no seu celular a confirmação da assinatura.Uma vez confirmado o seu pedido de ativação do serviço, o usuário receberá logo o link para acesso ao conteúdo que escolher e poderá começar a acessá-los até que esgote o seu saldo de créditos ou a oferta prevista pela sua operadora.Em cada período de adesão semanal, para acessar os conteúdos que terá à sua disposição, o usuário deverá acessar a zona reservada no site via URL enviada semanalmente ao usuário por SMS. Uma vez dentro da zona reservada, o usuário poderá escolher os conteúdos publicados e fazer o download dos conteúdos escolhidos, de acordo com a forma de contratação assinada.Com o registro no site (www.jetmobile.com.br ou www.mobilix.com.br) e/ou com o pedido de ativação do serviço (registro no site, pedido através de SMS e/ou eventualmente outras modalidades que poderão ser previstas no âmbito da presente oferta), o usuário declara que conhece e aceita as condições previstas na Política de Utilização e Política de Privacidade.COMPATIBILIDADEO usuário deve certificar os conteúdos compatíveis com seu celular e que este esteja devidamente configurado para utilização dos conteúdos baixados. A lista de compatibilidade é divulgada (quando necessário) na página de contratação e também no site http://geral.jetdownload.com.br/moviles-compatiblesDOWNLOAD DE CONTEÚDO VIA WAPTodos os conteúdos disponíveis no site, quando solicitados, serão enviados através de um WAP link: o usuário deverá clicar no link para estabelecer a ligação WAP que permite baixar e guardar o conteúdo no seu celular. O aparelho celular deverá estar corretamente configurado para a navegação WAP para que o usuário possa baixar o conteúdo via WAP. FORMA DE PAGAMENTO O valor do serviço será semanalmente debitado na conta dos celulares pós-pago e imediatamente descontado dos créditos de celulares pré-pagos até que o serviço seja cancelado.Os preços serão devidos independentemente de baixar ou não todos os conteúdos que foram colocados à disposição.Todos os preços e formatos previstos para o serviço Clube Jet anterior ao da modificação, estão sujeitos a alterações, as quais serão comunicadas on-line, com uma antecedência mínima de 15 (quinze) dias. Assim, sugerimos que se mantenha atualizado sobre os preços dos serviços através de consulta periódica das ofertas publicadas on-line. CANCELAMENTO No caso de desinteresse na continuação da utilização do serviço pago, basta o usuário desativá-lo através do envio de SMS com o texto SAIR de acordo com o serviço assinado:Jet Alertas Combo: para cancelamento dos serviços dos clubes de SMS diários e download de conteúdos, enviar SAIR para 77477.Mobilix: para cancelamento dos serviços de downloads ilimitados, enviar SAIR para 77577.LovMe: para cancelamento dos serviços do LovMe, enviar SAIR para 77277.¶¶Megacine: para cancelamento dos serviços do Megacine para clientes VIVO e Claro, enviar SAIR para 99000.Portal Sexy: para cancelamento dos serviços de conteúdo adulto, os usuários clientes Vivo devem enviar a palavra SAIR para 77377 (usuários OI/Tim/Claro devem seguir a orientação especificada acima no Jet Alertas Combo).Club Erotika: para cancelamento do serviço, enviar SAIR para 77877.ClickSports: para cancelamento do serviço para clientes VIVO, envie SAIR para 77977. Para cancelamento do serviço para clientes TIM/CLARO/OI, envie SAIR para 77577.Clube Ciências: para cancelamento do serviço para clientes VIVO/CLARO/TIM envie SAIR para 91000. ¶Gravidez Digital: para cancelamento do serviço para clientes CLARO, envie SAIR para 4450. Para cancelamento do serviço para clientes OI, envie SAIR para 77377.¶Os comandos a seguir também poderão ser utilizados para o cancelamento de qualquer um dos serviços: CANCELAR, CANC, CAN, CANCELA, OFF, STOP, FIM, END, SAI, NÃO QUERO, NÃO MAIS, CLD, DESCADASTRAR, DESCADASTRA, PARAR, PARA, CHEGA.PRIVACIDADE E SEGURANÇAOs dados pessoais são recolhidos e tratados nos termos da legislação aplicável.?Levamos a segurança dos dados muito a sério. Tentamos garantir a segurança da transmissão das informações do computador ou do celular do usuário para os nossos servidores através da utilização de software de encriptação geralmente aceito. No entanto, devido à natureza aberta das comunicações via Internet, não podemos garantir que terceiros não autorizados não tenham acesso às transmissões entre o usuário e a nossa empresa.Os usuários do website fazem a adesão e o acesso por seu próprio risco. De forma a prevenir acesso não autorizado e manter a exatidão da informação pessoal, financeira e demográfica, o site colocou em prática medidas técnicas e organizativas adequadas.?Os colaboradores com acesso a este tipo de informação são obrigados a seguir os nossos protocolos de segurança, tendo em vista garantir que a informação é utilizada apenas com o propósito de fornecer o serviço ao usuário.A empresa revê e atualiza periodicamente o controle do acesso a estas informações.Nota informativa sobre o tratamento de dados pessoais: Os dados fornecidos pelo usuário serão armazenados na JME (JET Espanha) numa base de dados pertencente a MOBILIX, com sede em Madrid, que será a responsável pelo seu tratamento. Os dados pessoais do usuário serão utilizados de acordo com os princípios de proteção de dados pessoais previstos na legislação aplicável. A presente nota informativa diz respeito ao tratamento dos dados pessoais remetidos pelo usuário quando do registro e bem como ao tratamento dos dados que resultam das suas visitas e navegação no site. O usuário reconhece que, em conexão com o Serviço, a MOBILIX poderá recolher e tratar (a) informação pessoal, (i.e., informação que pode ser utilizada para entrar em contato com o usuário como nome completo, endereço, número de telefone ou endereço de e-mail), (b) informação financeira (i.e. número de cartão de crédito, informação sobre conta corrente ou senhas), ou (c) informação demográfica e de utilização (qualquer informação adicional às informações pessoal e financeira e que é necessário ao correto funcionamento e à cobrança do serviço, tal como informação relativa ao início, fim e tempo de utilização do nosso serviço). A eventual recusa pelo usuário em conceder esses dados ou a eventual recusa em concordar com o seu tratamento tornará impossível a utilização do serviço. Os dados pessoais estão sujeitos às operações de tratamento previstas na legislação relativa à proteção de dados pessoais, designadamente recolhimento, registro, organização, armazenamento, elaboração, modificação, seleção, extração, comparação, utilização, interconexão e qualquer outra operação que se revele necessária ao fornecimento dos serviços contratados, incluindo a comunicação a terceiros, sempre que necessário – por meios automatizados e computadorizados. Os dados poderão também ser organizados em bases de dados ou arquivos. Mais especificamente, os dados pessoais a que a MOBILIX tenha acesso serão tratados tendo em vista:O fornecimento dos serviços contratados;A verificação da qualidade dos serviços oferecidos;A abertura de todas as contas necessárias e o cumprimento de obrigações fiscais;A condução de estudos de mercado, estatísticos, de marketing e estudos de preferência de produto;A averiguação das origens de eventuais atividades ilícitas, mas apenas mediante solicitação das autoridades competentes e por conta destas.No caso de o usuário ter dado o seu consentimento expresso, os dados fornecidos poderão ainda ser utilizados para:Prestação de informações e/ou ofertas de produtos, serviços ou iniciativas, oferecidos ou promovidos pela MOBILIX e/ou qualquer empresa sua afiliada e/ou associada, ou ainda pelos seus parceiros comerciais e subcontratados.Informamos ainda que, nos termos da legislação aplicável:O usuário tem direito de obter a confirmação de serem ou não tratados dados que lhe digam respeito, mesmo se estes ainda não estiverem registrados, e a comunicação desta informação de forma inteligível.O usuário tem o direito de obter informação relacionada com:1. a origem dos dados pessoais;2. asfinalidades e formas de tratamento;3. a lógica subjacente ao tratamento automatizado dos dados que lhe digam respeito;4. a identidade do responsável pelo tratamento e, se for caso disso, do seu representante;5. os destinatários ou categorias de destinatários a quem são comunicados os dados.O usuário tem ainda o direito de obter:1. a atualização, correção ou, quando o interesse existir, o completamento dos seus dados pessoais;2. a eliminação, anonimização ou bloqueio dos dados que sejam tratados em violação da lei, incluindo aqueles cuja conservação não é necessária para as finalidades que presidiram o seu recolhimento;3. a garantia de que todos aqueles a quem são transmitidos os dados cumprem o disposto nas alíneas a) e b), a menos que esse cumprimento se revele impossível ou envolva o emprego de meios desproporcionados ou excessivamente onerosos. O usuário tem direito de se opor, total ou parcialmente:1. por razões relevantes e legítimas relacionadas à sua situação particular e à que seus dados pessoais sejam objeto de tratamento, mesmo nos casos em que os dados obtidos são adequados às finalidades que presidiram a sua obtenção;2. ao tratamento dos seus dados pessoais para efeitos de marketing direto ou qualquer outra forma de prospecção comercial.As informações pessoais, financeiras e/ou demográficas e de utilização, poderão ser comunicadas para o servidor de comunicações móveis, ao banco emissor do seu cartão de crédito, ou a qualquer outra instituição bancária designada pelo usuário de forma a garantir a cobrança dos nossos serviços. A mesma informação poderá ainda ser armazenada e tratada na Espanha, ou em qualquer outro país no qual tenhamos instalações.Ao utilizar o serviço, o usuário dará o seu consentimento a qualquer transferência de dados para fora do seu país e ainda consentirá que MOBILIX utilize os seus dados pessoais para o contata-lo via eletrônica, por escrito ou por qualquer forma para prestar-lhe informações sobre o uso que faz do serviço.A MOBILIX pode armazenar os dados pessoais do usuário para além do termo da prestação dos serviços acordados, caso tal seja requerido pela lei ou pelo contrato.A MOBILIX pode ainda revelar a informação pessoal, financeira e demográfica e de utilização do usuário a órgãos de polícia e demais autoridades competentes, sempre que haja suspeita de atividades ilícitas, para prevenção de prática de atos ilícitos e sempre que tal seja requerido por lei.Os dados pessoais obtidos podem ser comunicados a todos os colaboradores, empregados e consultores, sob qualquer pretexto, pela nossa empresa e ainda a todas as empresas do grupo.Os mesmos dados podem ainda ser comunicados a companhias associadas ou afiliadas da MOBILIX que façam parte do grupo MOBILIX ou parceiros comerciais da MOBILIX (fornecedores, fabricantes, etc.)Para a lista de navegadores, sistemas operacionais e aparelhos compatíveis acesse: http://geral.jetdownload.com.br/moviles-compatiblesTermos e Condições | Política de Privacidade | Informações e Custos | Fale Conosco, ligue 0800-528-1002 ¶
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Términos y Condiciones de Uso AT&T
El usuario acepta y acuerda seguir los siguientes TÉRMINOS Y CONDICIONES DE USO del servicio CLIC N SCORES al suscribirse y/o utilizar el mismo.
Objeto
CLIC N SCORES es un servicio de suscripción donde podrás encontrar los datos más relevantes del fútbol y deportes. La suscripción le permitirá al usuario encontrar los datos más relevantes del fútbol, las mejores liguillas mundiales y lo más sobresaliente del mismo desde su equipo smartphone o feature phone por un costo de $30.26 IVA Incluido (Treinta pesos con veintiséis centavos 26/100 M.N. IVA Incluido), por semana, en modalidades de Control y Postpago. Los suscriptores con modalidad Prepago aceptan que se les cobre de su saldo de recarga un monto diario de $4.33 IVA Incluido (Cuatro pesos con treinta y tres centavos 33/100 M.N. IVA Incluido) IVA Incluido.
AT&T COMUNICACIONES DIGITALES, S. DE R.L. DE C.V. o AT&T COMERCIALIZACIÓN MÓVIL S. DE R.L. DE C.V.no será responsable de la entrega, visualización y/o descarga del contenido incluido en el servicio CLIC N SCORES.
AT&T se limita a facilitar a los suscriptores la búsqueda y acceso a la información disponible de los sitios enlazados y no se hace responsable de los daños y perjuicios que puedan ocasionarse por acceder y/o adquirir los servicios, información, datos, archivos, productos y cualquier clase de material existente en los sitios enlazados.
Condiciones
CLIC N SCORES estará disponible para usuarios AT&T COMUNICACIONES DIGITALES, S. DE R.L. DE C.V o AT&T COMERCIALIZACIÓN MÓVIL S. DE R.L. DE C.V. (en adelante “AT&T”) en modalidades Prepago, Control y Postpago que tengan equipos móviles compatibles con el servicio, tengan activo el servicio de valor agregado y contratado algún servicio de datos.
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Ingreso a CLIC N SCORES
Para poder descargar y/o hacer uso del contenido disponible en el portal CLIC N SCORES el usuario deberá suscribirse al servicio previamente.
Para suscribirse, el usuario deberá enviar un mensaje SMS (“Short Message Service”) sin costo con la palabra SCORES al 24111 y automáticamente quedará suscrito al Servicio, sólo se le cobrará el costo de la suscripción. Como respuesta recibirá un mensaje de bienvenida con acceso directo al sitio WAP (“Wireless Aplication Protocol”) donde podrá acceder al mismo para conocer los detalles del uso.
El usuario también podrá solicitar la suscripción ingresando al portal WAP http://lp-attmex.timwe.com/3610/index.php y haciendo clic en el botón de continuar y finalmente confirmando la suscripción dando clic en el botón aceptar.
Para cancelar el servicio, el usuario deberá enviar un SMS sin costo con la palabra BAJASCORES, o directamente desde el portal WAP http://fun-attmex.timwe.com/myaccount.
Términos específicos de CLIC N SCORES.
Al suscribirse a CLIC N SCORES, los suscriptores con modalidades Prepago aceptan que se les cobre de su saldo de recarga un monto diario de $4.33 IVA Incluido (Cuatro pesos con treinta y tres centavos 33/100 M.N. IVA Incluido), lo cual les permitirá encontrar los datos más relevantes del fútbol, las mejores liguillas mundiales y lo más sobresaliente del mismo desde su equipo smartphone o feature phone o con su equipo móvil. Los suscriptores con modalidades Postpago y Control, al suscribirse a CLIC N SCORES aceptan que se les cargue un monto semanal de $30.26 IVA Incluido (Treinta pesos con veintiséis centavos 26/100 M.N. IVA Incluido), a su factura o saldo de recarga.
El suscriptor recibirá un mensaje de notificación semanalmente, con un link que le dará acceso a CLIC N SCORES para que pueda utilizarlo.
Para suscriptores prepago, si al momento del cobro, la suscripción no puede ser cobrada por falta de saldo, el suscriptor tendrá acceso al servicio, pero tendrá restringida la visualización y descarga de contenido por el día en que no pudo ser cobrado, y al momento de que el cobro sea exitoso el suscriptor tendrá acceso y podrá visualizar y descargar nuevamente el contenido del servicio. Los reintentos de cobro solamente se realizarán por un periodo de 60 días naturales y por el importe que corresponda al día actual, pasado ese periodo sin haber sido posible realizar el cobro de la suscripción, esta será automáticamente dada de baja y para volver a tener acceso, tendrá que suscribirse nuevamente.
Para suscriptores en las modalidades de Control o Postpago, si al momento del cobro, la suscripción no puede ser cobrada porque el suscriptor se encuentre en status suspendido, el suscriptor tendrá acceso al servicio, pero tendrá restringida la visualización y descarga de contenido por la semana en que no pudo ser cobrado, y al momento de que el cobro sea exitoso el suscriptor tendrá acceso y podrá visualizar y descargar nuevamente el contenido del servicio. Los reintentos de cobro solamente se realizarán por un periodo de 30 días naturales y por el importe que corresponda a la semana actual, pasado ese periodo sin haber sido posible realizar el cobro de la suscripción, esta será automáticamente dada de baja y para volver a tener acceso, tendrá que suscribirse nuevamente.
Si el cobro es exitoso antes de los 60 días naturales para usuarios prepago o 30 días naturales para usuarios en las modalidades de Control o Postpago, el suscriptor tendrá nuevamente acceso al servicio contratado y podrá utilizarlo por el periodo pagado.
Duración
La suscripción a CLIC N SCORES será renovada automáticamente cada semana para usuarios Postpago y Control o diariamente para usuarios Prepago.
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En caso de que el usuario realice la baja del servicio, ya no podrá acceder al contenido. Para tener acceso nuevamente, tendrá que realizar una nueva suscripción.
Pagos
A los usuarios modalidad Prepago se les cobrará un monto diario de $4.33 IVA Incluido (Cuatro pesos con treinta y tres centavos 33/100 M.N. IVA Incluido) del saldo de recarga. A los usuarios con modalidades Postpago y Control se les cargará a su factura un monto semanal de $30.26 IVA Incluido (Treinta pesos con veintiséis centavos 26/100 M.N. IVA Incluido).
Los costos o consumos de datos vía conexión WAP no están incluidos en los montos de suscripción.
El proveedor del servicio se reserva el derecho de modificar los precios.
En el caso de los suscriptores con la modalidad Control y Postpago que no tengan cobro exitoso por el costo semanal del servicio, podrán tener un cobro parcial del costo semanal del servicio y se les permitirá encontrar los datos más relevantes del fútbol y deportes, las mejores liguillas mundiales, y lo más sobresaliente del mismo desde su equipo smartphone o feature phone por el plazo de 1 semana.
En el caso de los suscriptores con la modalidad Prepago no tengan el saldo suficiente para pagar el costo diario del servicio, podrán tener un cobro parcial del costo diario del servicio y lo cual les permitirá encontrar los datos más relevantes del fútbol, las mejores liguillas mundiales y lo más sobresaliente del mismo desde su equipo smartphone o feature phone por el plazo de 1 día.
Legislación Aplicable y Jurisdicción
Estos Términos y Condiciones de Uso están gobernados e interpretados según las leyes internas de los Estados Unidos Mexicanos. Por la presente, usted acepta someterse expresamente a las leyes y a la competencia de los tribunales de Ciudad de México, renunciando a cualquier otra jurisdicción que les pudiera corresponder en razón de sus domicilios presentes o futuros o por cualquier otra causa.
Acuerdo final
Los presentes Términos y Condiciones de Uso sustituyen a los publicados anteriormente por AT&T en relación al servicio CLIC N SCORES.
Costo del Servicio $3,300 (IVA incluido) renovación automática semanal. Servicio disponible para usuarios CLARO. Los usuarios recibirán un SMS de Bienvenida con las condiciones comerciales del servicio y una URL para ingresar al sitio WAP para acceder a los contenidos deportivos. Al descargar el contenido, el equipo móvil debe ser compatible con WAP y generará cobro adicional por GPRS de acuerdo a la tarifa del operador que será asumido por el usuario y puede ser consultada en la página web del operador. Servicio para mayores de 18 años. Los contenidos son estrictamente de entretenimiento por lo que la interpretación y uso del servicio será responsabilidad exclusiva del usuario. Para solicitar la suscripción el valor del mensaje es de $0. Los operadores no son responsables del servicio, publicidad ni contenido. Responsable del servicio CONTENTO MEDIA SAS. El usuario acepta recibir los contenidos correspondientes a la suscripción elegida. OFERTA COMERCIAL PERMANENTE. La vigencia de la suscripción es ilimitada hasta que el usuario envíe la palabra SALIR al código 35410 desde su móvil para cancelar el servicio. Línea gratuita nacional al 018005184192 o escríbanos a sac@contentomedia.com
ClicNScores es un portal en el cual los usuarios pueden acceder a los resultados de los principales partidos locales e internacionesles en vivo y en directo.
Servicio disponible para usuarios Movistar y Claro. Debe tener el servicio SMS y WAP activo. Servicio con renovación automática. Modalidad suscripción cobro semanal sin entrega de mensaje de texto: Hasta $14,99 (IVA e impuestos incluidos) para usuarios finales de Movistar y hasta $14,01 (IVA e impuestos internos incluidos) para usuarios finales de Claro en la República Argentina. Con tarjeta de crédito / debito $15.00 por semana. Por cada cobro efectivo el usuario recibirá créditos los cuales podrá utilizar para descarga de contenido wap abonándose sólamente el precio de la navegación según el plan contratado con su operador. (precio de referencia de la navegación $0,01 por Kb). Para solicitar la baja del servicio envía “BAJA” al 1616. Todos los precios expresados son consumidor final. Los precios finales podrán variar de acuerdo a la ubicación geográfica y condición fiscal del usuario. Las operadoras no se hacen responsables de este servicio, contenido ni de la publicidad. Atención al cliente: 08001229573 y/o recepcion-argentina@digitalvirgo.com . Proveedor del servicio Digital Virgo Argentina, Juan B. Justo 637 7MO, Caba.
BASES Y CONDICIONES DE SERVICIOS DE SUSCRIPCIÓN SEMANAL 2016”
1 – Las presentes bases y condiciones de SERVICIO celular, organizado por DIGITAL VIRGO ARGENTINA S.A. con domicilio en AV. Juan B Justo 637 7° piso. Número de Inscripción en el Registro Público de Comercio es 1.731.501 (en adelante EL ORGANIZADOR), disponible para los usuarios de las Compañías Movistar y Claro en la República Argentina (en adelante el “Prestador” o los “Prestadores”).
2 – Las personas intervinientes en el Programa por su sola participación aceptan de pleno derecho todas y cada una de las disposiciones descriptas en estas bases y condiciones. Ante cualquier discrepancia entre el contenido de las presentes bases y el contenido de las publicidades realizadas o su interpretación, a los efectos del presente Servicio, prevalecerá el contenido de estas bases y condiciones. El Organizador se reserva el derecho de definir, establecer e interpretar aquellas situaciones o circunstancias que no estén expresamente previstas en las Bases, sin afectar la esencia del servicio, decisiones que serán inapelables y los participantes no tendrán derecho a reclamo alguno, aclarándose que cualquier modificación será ajustada a la legislación vigente de la República Argentina. EXCLUSIONES: No podrán participar personas menores de 18 años, ni los empleados del Organizador, o de los Prestadores, o proveedores vinculados directamente al presente Programa, ni sus cónyuges y/o sus parientes hasta el segundo grado inclusive.
3- SERVICIO DISPONIBLE PARA USUARIOS CLARO, MOVISTAR. DEBE TENER SERVICIO SMS Y WAP ACTIVO. SERVICIO DE SUSCRIPCIÓN con Cobro Semanal sin entrega de mensaje de texto: $14,00 (IVA e impuestos internos incluidos) para usuarios finales de Claro; hasta $14,99 (IVA e impuestos incluidos) para usuarios finales de Movistar en la República Argentina. Con tarjeta de crédito / debito $15.00 por semana. POR CADA COBRO EFECTIVO EL USUARIO PODRÁ UTILIZAR PARA DESCARGA DE CONTENIDO WAP, ABONÁNDOSE SOLAMENTE EL PRECIO DE LA NAVEGACIÓN SEGÚN EL PLAN CONTRATADO CON SU OPERADOR (PRECIO DE REFERENCIA DE LA NAVEGACIÓN HASTA $0,01 POR KB). PARA SOLICITAR LA BAJA DEL SERVICIO ENVÍE « BAJA » AL 1616. TODOS LOS PRECIOS EXPRESADOS SON CONSUMIDOR FINAL. LOS PRECIOS FINALES PODRÁN VARIAR DE ACUERDO A LA UBICACIÓN GEOGRÁFICA Y CONDICIÓN FISCAL DEL USUARIO. LAS OPERADORAS NO SE HACEN RESPONSABLES DE ESTE SERVICIO, CONTENIDO NI DE LA PUBLICIDAD. ATENCIÓN AL CLIENTE: 08001229573. PROVEEDOR DEL SERVICIO DIGITAL VIRGO ARGENTINA, JUAN B. JUSTO 637 7MO, CABA. CONSULTAR CONDICIONES DE USO EN: http://www.club1616.com.ar/bases.html Los participantes deberán residir en la República Argentina, efectuar las llamadas desde teléfonos habilitados por los Prestadores y no encontrarse dentro de las causales de exclusión previstas en estas Bases. En todos los casos de acceso a través de líneas de telefonía celular, los teléfonos celulares deberán ser aptos técnicamente para ser utilizados y estar habilitados para poder utilizar el servicio de mensajes.
4-Podrán participar del Programa aquellas personas que sean mayores de 18 (dieciocho) años. Para consultas relacionadas con el presente servicio los participantes deberán comunicarse con el Organizador llamando a la línea de atención a ganadores al 4138 1600 de L a V de 9 a 17 hs. Alternativamente, en caso de imposibilidad de acceso a través de la línea de atención a ganadores podrán entrar en contacto con el Organizador dentro del mismo plazo en el domicilio de la calle Juan B. Justo 637 7° Ciudad de Buenos Aires, de 9 a 17 horas, todos los días hábiles.
5- NO RESPONSABILIDAD DEL ORGANIZADOR: El Organizador no será responsable por ningún daño o perjuicio de cualquier tipo que pudieran sufrir los favorecidos y/o los adjudicatarios definitivos de los premios o terceros con motivo de la participación en el Programa.
6-El Organizador no se responsabiliza por la demora en la comunicación y en el envío y recepción de mensajes de texto surgidos del servicio brindado por los Prestadores, cualquiera sea la razón y/o causa (caso fortuito, fuerza mayor, problemas técnicos, etc.) que motive tal inconveniente y el participante no podrá formular reclamo alguno derivado de ello y que afecte su participación.
7 – Cuando circunstancias no previstas lo justifiquen, siempre y cuando éstas no sean imputables al prestador, el Organizador podrá cancelar, suspender o modificar este servicio, sin que esto altere su esencia y sin que ello genere derecho alguno a reclamo por parte de los Participantes.
8 – Las presentes Bases e información adicional se encuentran a disposición de cualquier interesado www.club1616.com.ar/bases.
9 – El presente Programa está regido por las Bases y por las leyes de la República Argentina y ante cualquier divergencia y/o conflicto derivado de la participación, las partes involucradas acuerdan someterse a la jurisdicción de los tribunales ordinarios en lo comercial de la ciudad de Buenos Aires, República Argentina, renunciando expresamente a cualquier otro fuero o jurisdicción que pudiera corresponder.
10 – El presente Programa se encuentra alcanzado por la normativa dictada por Sociedad del Estado, sin perjuicio de lo cual se lleva de plena conformidad con las normas de Lealtad Comercial y normas concordantes y conexas.
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EDITEUR Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811, Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 N° CNIL : 1627091v0, 1625178 v0 et 6534 Téléphone : 01 82 50 50 00 Télécopie : 01 82 50 50 01
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général
OPERATEUR DE PAIEMENT Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France
SERVICE CLIENT – CONTACT Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local) Email : customer@sexillimite.fr Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
HEBERGEUR Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France. Téléphone : +33 (0)811 656 111.
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Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@sexillimite.frou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.
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De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0.
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site Internet www.sexillimite.fr(ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’accéder à un catalogue de contenus (ci-après dénommés les « Contenus»)accessibles de manière illimitée en téléchargement ou en streaming sur un terminal mobile ou sur un PC. Le contenu est livré au Client depuis une page WAP ou WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web, SMS+ et carte bancaire. Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions applicables au site mobile m.sexillimite.fr dans l’hypothèse où le Client accède au Service sur le site mobile.
Mentions légales
Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811, dont le siège social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société » ou « DVE »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeur du site :
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse : customer@sexillimite.fr
Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Prise de commande et paiement
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement hebdomadaire ou le cas échéant mensuel permettant au Client d’accéder au service de manière illimitée.
Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et renseigner les éléments demandés, à savoir, son adresse email. Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web, SMS+ ou carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.
Une fois son abonnement validé et son adresse e-mail dument complété par ses soins, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.
Les Clients ayant souscrit au Service reconnaissent que la Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon l’abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement de l’abonnement se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :
Par l’accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement) : le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet :
soit 4,99 euros TTC par semaine (hors coût connexion WAP et web) dans le cadre de son abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte ; Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de Contenus en illimité accessibles via sa zone membre, au coût défini ci-dessus ;
Par l’accès Internet Plus Mobile Full Web (pour les Clients dont l’Opérateur mobile permet cette solution de paiement) : le Client sera facturé par son Opérateur mobile
soit 4,99 euros TTC par semaine (hors coût connexion WAP et web) dans le cadre de son abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte ; Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de Contenus en illimité accessibles via sa zone membre, au coût défini ci-dessus ;
Par SMS+ : (pour les Clients ne pouvant pas accéder aux solutions de paiement par Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile Full Web): le Client est facturé selon les conditions applicables par son Opérateur mobile. L’inscription du Client au service d’abonnement proposé sur le Site nécessite l’envoi de 2 SMS non surtaxés facturés au coût tel que défini dans le contrat passé entre le Client et son opérateur mobile. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera chaque semaine de Contenus en illimité accessibles via sa zone membre. Le coût de l’abonnement par SMS est tel que défini ci-dessous. Afin d’accéder au Service ainsi qu’à son contenu de loisir numérique pour terminal mobile, le Client recevra chaque semaine un SMS au prix de 3€ par SMS reçu, avec un maximum de 12€/mois soit 4 SMS maximum reçus par mois. Fréquence de réception : 1 SMS par semaine maximum.
Par carte bancaire (pour les Clients ne pouvant pas accéder aux solutions de paiement par Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou SMS+): le Client sera facturé par prélèvement sur sa carte bancaire, soit 19.99 euros par mois (hors coût connexion WAP et web) dans le cadre de son abonnement; Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera de Contenus en illimité accessibles via sa zone membre, au coût défini ci-dessus ;
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :
Offre Internet+ Mobile Full Web : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur mobile (connexion via votre mobile). Clients SFR Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange Internet + mobile : http://achatm.orange.fr.
Offre Internet+ Box : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre fournisseur d’accès internet (connexion via votre ordinateur fixe). Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR ou votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, votre NEUFID ou numéro de téléphone fixe ou votre clé Internet). Clients Orange Internet + Box : connectez-vous à cette url : Votre compte Orange (identifiez-vous avec votre numéro de fixe ou votre email liés à votre compte Internet Orange). Clients Bouygues Internet+ Box : connectez-vous à cette url : Votre compte Bouygues (identifiez-vous grâce à votre email en @bbox.fr). Clients Free Internet+ Box : connectez-vous à cette url : Votre compte Free (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Free). Clients Alice Internet+ Box : connectez-vous à cette url : Votre compte Alice.
Offre SMS+ : Désabonnement à tout moment en envoyant le mot clé STOP au 88000 (coût d’un SMS).
Offre carte bancaire : Désabonnement à tout moment en appelant le 0970340350 ou en cliquant ici ou cliquant ici.
En outre, le Client peut obtenir des informations sur son abonnement souscrit au moyen de SMS+, Internet+ Mobile ou Internet+ Box sur le lien suivant: www.infoconso-multimedia.fr/.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par : • courrier électronique : customer@sexillimite.fr
Ou par • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
Le Clientdoit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile ou SMS+, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, le Client est invité à contacter le service clientèle.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Livraison
Une fois abonné, le Client choisit le contenu vidéo de son choix sur sa zone membre parmi les contenus vidéo proposés.
Le Client pourra, selon le Contenu sélectionné, soit regarder en streaming, soit télécharger et visionner le Contenu de son choix sur son Terminal.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici :Compatibilité.
L’accès aux Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client consultera directement sur son Terminal le Contenu choisi directement sur la page d’accès au Service, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, DVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Clients ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
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Droit de propriété intellectuelle
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Par conséquent, les contenus pour terminaux mobiles téléchargés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire du téléphone mobile sur lequel ils ont été téléchargés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
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Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique des œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’écoute ou la consultation à titre privé et le téléchargement conformément aux termes des présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
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La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@sexillimite.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client – Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
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Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client SEXYPLANETE – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile ou SMS+, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
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EDITEUR Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811, Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 N° CNIL : 1627091v0, 1625178 v0 et 6534 Téléphone : 01 82 50 50 00 Télécopie : 01 82 50 50 20
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OPERATEUR DE PAIEMENT Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France
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HEBERGEUR Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France. Téléphone : +33 (0)811 656 111.
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