La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé «ARGENT 1000 – 2000 – 4000», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC est attribué à la vingt-huit millième (28000) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC est attribué à la douze millième (12000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que douze mille (12000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
3ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC est attribué à la quatre millième (4000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quatre mille (4000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Argent 1000 – 2000 – 4000
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise, du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – APPLE WATCH», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Une montre Apple Watch série 3 (38mm) d’une valeur unitaire d’environ trois cent soixante-neuf (369) euros TTC est attribué aux trois millième (3000ème) participations valides adressées sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trois mille (3000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième montre Apple Watch série 3 (38mm) d’une valeur unitaire d’environ trois cent soixante neuf (369) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés– donc 7,5€ TTC maximum par participation et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Apple Watch
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée. Conditions tarifaires : Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Boxdonnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre à 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit une offre à 20 euros TTC (hors coût de connexion) pour 6 mois d’accès illimité au service. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi. Offre CB : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée, soit 19.99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée, 30 euros TTC (hors coût de connexion) pour 6 mois d’accès illimité aux contenus. Paiement sur votre carte bancaire. Désabonnement : En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile. En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici. Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/. Offre carte bancaire :cliquez ici ou cliquez ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité.
EDITEUR Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,
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HEBERGEUR Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
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Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@code-en-route.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.
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Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0.
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires :
Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Boxdonnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre à 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit une offre à 20 euros TTC (hors coût de connexion) pour 6 mois d’accès illimité au service.
Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.
Offre CB : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée, soit 19.99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois donnant accès aux contenus de manière illimitée, 30 euros TTC (hors coût de connexion) pour 6 mois d’accès illimité aux contenus. Paiement sur votre carte bancaire.
Désabonnement :
En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile.
En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France.
Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client».
L’accès aux services proposés sur le site Code en route (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à des tests et quiz pour s’entrainer à l’examen national du code de la route, incluant des Tests dits « Code Blanc » similaires à ceux présentés lors de l’examen officiel, et des tests thématiques réservés à une série de questions sur une catégorie officielle (ci-après dénommés les « Contenus») . Ces services sont accessibles aux Utilisateurs abonnés de manière illimitée, et partiellement aux Utilisateurs non abonnés (sous réserve de l’accès à une connexion internet) sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
L’accès à un nombre limité de tests sur le Code de la route proposés par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.
DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra visualiser et utiliser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de souscrire un abonnement aux Services, et accéder aux Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVE et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DVE
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DVE reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVE ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVE étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVE fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVE et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVE dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVE ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVE,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVE ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVE aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVE pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVE devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DVE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
8.1. Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
8.2. Protection des données personnelles clients
8.2.1. Préambule
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.
L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .
Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:
vous propose des services ;
répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services
8.2.2. Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
– Les catégories de données personnelles traitées
Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :
les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.
Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .
Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.
– Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles
Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.
– Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.
Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
– Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.
Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
8.2.3. Finalités des traitements
Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.
8.2.4. Les mesures de sécurité
Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
8.2.5. Vos droits
Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Vous disposez sur ces données de droits dédiés :
un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
un droit d’opposition ;
un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.
Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.
Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.
Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com
8.2.6. Profilage et scoring
Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.
8.2.7. Promotion des services
Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@code-en-route.fr. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet.
Conditions Tarifaires:
Selon le cas : Achat à l’acte ou Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire:
Achat à l’acte : prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres FUZE FORGE qui ont souscrit un abonnement Premium bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.
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Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Boxdonnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre facturée 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant la 1ère semaine offerte, soit une offre facturée 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 10 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit une offre à 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant le 1er mois offert, soit une offre à 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel.
Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.
Offre CB et Paypal: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant trois jours offerts, soit 24.99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 67.47 euros TTC par trimestre (tous les 3 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement trimestriel, soit 119.94 euros TTC par semestre (tous les 6 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement semestriel.
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Désabonnement :
En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client. Clients NRJ Mobile, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client : Votre compte NRJ Mobile.
En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
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Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ». Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local).
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Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 25 Octobre 2017
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les services présentés sur les applications éditées par la Société (ci-après les « Applications ») sont proposés à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée sur l’application, à l’Utilisateur d’installer des jeux, de suivre l’actualité sportive, de dialoguer sur des services communautaires ou de consulter, visionner, télécharger des films, séries, court-métrages (ci-après le « Service ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute utilisation des Applications quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Les Applications et les Sites Internet et Internet mobile (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») sont éditées par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
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Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
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Accès aux Services
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement ou le cas échéant, selon les conditions financières indiquées sur chaque Site.
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L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Droit de rétractation
Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Ou par
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dispositions applicables aux services de jeux, aux services jeunesse
Les Utilisateurs ayant souscrit un service de jeux et/ou un service jeunesse, ont souscrit un service d’abonnement permettant à l’Utilisateur d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des contenus pour terminaux fixes ou mobiles dont le nombre de contenus est précisé sur l’offre, ainsi que la fréquence de l’abonnement.
Les Utilisateurs ayant souscrit au service CLICNSCORES à partir de l’application peuvent exclusivement utiliser le service sur l’application. Ils reconnaissent expressément ne pas pouvoir y accéder sur le site mobile et/ou sur le site Internet de l’offre CLICNSCORES. En revanche, les Utilisateurs ayant souscrit au service CLICNSCORES à partir du site mobile et/ou du site Internet peuvent y accéder sur l’application CLICNSCORES, à partir de leur compte client.
Dispositions applicables aux services communautaires
Accès
L’Utilisateur qui souhaite accéder aux services communautaires se connecte via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou via un Facebook Connect. Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe.
Les Utilisateurs ayant souscrit le service WOOZGO à partir de l’application ou du site mobile et/ou du site Internet peuvent également y accéder sur le site mobile et/ou sur le site Internet de l’offre WOOZGO, à partir de leur compte client.
Les Utilisateurs ayant souscrit le service WEEZCHAT à partir de l’application peuvent également y accéder sur le site mobile, à partir de leur compte client.
Contenu publié par un Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, de son mot de passe et de son pseudonyme. A ce titre, il s’engage à de ne pas choisir d’identifiant ou pseudonyme illégal ou contrevenant aux droits des tiers ou ayant une connotation injurieuse, raciste, haineux, pédophile, sexuel.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, et plus généralement la loi. L’Utilisateur s’engage notamment à :
se comporter de façon loyale ;
mesurer ce qu’il définit lui-même du périmètre de sa vie privée ;
fournir des informations véridiques, exactes et à jour le concernant ;
ne pas tenir de propos ou diffuser des contenus sur les services communautaires sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
ne pas contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas envoyer de contenu réservé à un public adulte ;
ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envois massifs de messages, etc ;
ne pas indiquer ou diffuser des liens qui renvoient sur un site concurrent ou sur un site tiers qui aurait un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou non conforme aux présentes Conditions Générales ;
ne pas transmettre de données personnelles qui concernent des proches ou des tiers.
Modération et animation des services communautaires
La Société ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Utilisateurs ou de la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur seule et unique responsabilité, ni à modérer lesdits contenus. Toutefois, les pseudonymes, les annonces, les contenus publiés par les Utilisateurs peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori et par conséquent être supprimés s’ils ne sont pas conformes aux dispositions des présentes Conditions Générales ou à la loi de manière générale.
En outre, la Société pourra être amenée à assurer une prestation de modération des contenus publiés ainsi que des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes aux présentes ou à la législation soient diffusés sur le Site. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser le Site et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation pédagogique, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service.
L’Utilisateur renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Dispositions applicables aux services de lecture ou de téléchargement de vidéos à la demande, de streaming et/ou de séries
L’Utilisateur choisit le produit (jeu, film, série, court métrage ou produit de loisir numérique, etc) qu’il souhaite télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou le cas échéant via un Facebook Connect. Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe. Après avoir sélectionné le produit de son choix, l’Utilisateur sera donc amené à suivre les indications et demandes d’informations réclamées par la Société et dans l’hypothèse où l’accès à un produit est payant dans une Application, aux indications et demandes de renseignement du store. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des produits s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. L’Utilisateur téléchargera ou visionnera directement sur son Terminal le produit choisi, le téléchargement ou le visionnage se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
L’application NONSTOPVIDEOS est exclusivement accessible sur IOS.
Dispositions spécifiques à l’application PLAYVOD
Les Utilisateurs ayant souscrit le service PLAYVOD à partir de l’application ou du site mobile et/ou du site Internet peuvent également y accéder sur le site Internet du service PLAYVOD, à partir de leur compte client. Il est rappelé que le site mobile PLAYVOD ne permet pas aux Utilisateurs de visionner et/ou télécharger des vidéos ou contenus.
L’application PLAYVOD est accessible sur IOS ou Android. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux mobiles et fixes ainsi que les applications. Le téléchargement des Contenus est accessible exclusivement à partir des applications.
Le Pass PLAYVOD
L’Utilisateurs souscrit un Pass conformément aux modalités explicitées sur l’Application. Ce Pass permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Pass hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Pass mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Pass trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Pass annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications. Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit.
Un Pass est composé de Contenus de plus de trente-six mois sélectionnés à la discrétion de la Société. La Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre de ce Pass.
Par ailleurs, selon le Pass souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Pass hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Pass mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via l’Application le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Pass.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
L’achat à l’acte PLAYVOD
L’Utilisateur suit les indications fournies par la Société pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un achat à l’acte.
Les codes de promotion
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
Les tarifs
Les Utilisateurs peuvent souscrire un Pass mensuel via l’App Store pour les Applications IOS et via le Play Store pour les Applications Android. Le Pass est facturé 7.99 euros TTC par mois. Les Utilisateurs doivent se rendre sur l’App Store ou le Play Store pour connaitre les modalités de désinscription.
Les Utilisateurs peuvent effectuer des achats à l’acte leur permettant de visionner des contenus de moins de trente-six (36) mois selon les conditions financières suivantes :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les Utilisateurs ayant antérieurement souscrit un Pass PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un Pass PLAYVOD).
Les achats à l’acte s’effectuent via l’App Store pour les Applications IOS et via le Play Store.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s).
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ces Applications et/ou sur ces Sites sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées la Société et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.
Cookies
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant les Sites Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur les Sites Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que les Sites Internet pourront lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Utilisateur.
Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d’améliorer la qualité des Sites Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation.
Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires ou des filiales du Groupe DIGITAL VIRGO. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des partenaires ou régies publicitaires.
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sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opera 6.0 et au-delà :
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Vie Privée
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Veuillez noter que, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, des partenaires de la Société peuvent également utiliser des cookies pour lesquels la Politique de Confidentialité du partenaire concerné s’applique.
Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
La Société ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 09/10/2017 au 31/12/2018 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – IPhone X », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique capable âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’elle participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte du 09/10/2017 au 31/12/2018 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL, PHONE, TEL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement de ‘envoi de leur participation sur les serveurs du Prestataire de l’Organisatrice.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si la personne désignée gagnante ne peut être jointe dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (notamment mais non limitativement coordonnées erronées, défaut de réponse suite aux envois de l’Organisatrice), la personne sera déchue de la dotation et le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un iPhone X d’une valeur unitaire d’environ mille cent cinquante-neuf (1159) euros TTC est attribué aux six millième (6000ème) participations valides adressées sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que six mille (6000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPhone X d’une valeur unitaire d’environ mille cent cinquante-neuf (1159) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que six mille (6000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième iPhone X d’une valeur unitaire d’environ mille cent cinquante-neuf (1159) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPhone X
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel tacitement reconductible sans engagement de durée.
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Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site Playup : https://www.playup.fr/ (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnelles, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus musicaux pour terminaux mobiles ou fixes (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles en téléchargement et en streaming sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Site propose également en libre accès une rubrique « Agenda concerts » et « Actualités musicales ». Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
L’accès aux Actualités musicales (articles, diaporamas, vidéos) ainsi qu’à l’Agenda concerts et aux évènements musicaux proposé par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion (sauf pour un paiement via Box Orange). Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite et lui permettant de recevoir sur un support durable les CGV du service. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, un Mac ou un Windows Phone, la sélection de musiques est livrée par email via un fichier Zip. L’utilisateur doit ensuite suivre la procédure décrite dans l’email de livraison. Pour pouvoir consommer les contenus téléchargés, l’Utilisateur doit ajouter les musiques à sa bibliothèque Itunes ou Zune depuis son PC/Mac puis synchroniser son appareil à l’aide d’un câble USB.
La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@playup.fr. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement (sous la forme 6-UXXX pour Orange, 8-UXXX pour Bouygues Telecom) ou son numéro de client (sous la forme 1-XXXX en tête de sa facture SFR);
– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
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Servis Baslangici
ClicNScores, servisinin baslatilmasi için kullanicinin internet baglantisina sahip olmasi gerekmektedir. Kullanici internet baglantisina sahip ise telefon numarasini girmesi gerekmektedir. Kullanici tanitim bannerlarindan yönlendirildigi sayfada cep telefonu numarasini girdikten sonra kendisine sms ile bir sifre gönderilecektir. bu sifreyi karsisina gelen ikinci sayfadaki kutuya girip onaylamasi durumunda, ücretlendirme denemesi sonrasi satin alma sürecini tamamlayarak uygulamaya erisim saglar.
Servis süreci:
Servis süreci boyunca kullanici servis yenilenmeden önce hat?rlatma sms alacaktir. Kullanicinin servis durumunu sorgulamasi için clicnscore uygulamasina girmesi yeterlidir. Kullanici uygulama içerisinde hesabim bölümünden servis bilgilerini kontrol edebilir.
Servis Iptali:
Servis iptali ; IPTAL clicnscores_2 yazip 3544’a gönderilerek veya müsteri hizmetleri aranarak yapilir. servis iptal edilse de servis bedelinin tahsil edildigi dönem süresince servis faydasindan yararlanilabilir. servis süresi bitiminden evvel iptal halinde ücret iadesi yapilmayacaktir.
EDITEUR
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De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
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Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés par le site internet Fuze Forge : https://store.fuzeforge.com (ci-après le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « Conditions Générales »).
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Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service à l’acte (à la carte) ou le service d’abonnement (ci-après les « Services ») présenté sur le Site est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux PC et 1000 jeux HTML/Android, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal ») dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales. Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par prélèvement par carte bancaire.
Article 2. Caractéristiques essentielles et accès aux Services
Les Contenus proposés par la Société sur le Site sont accessibles soit par achat à l’acte, soit par abonnement.
Le Client qui souhaite souscrire aux Services doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page et renseigner les éléments demandés, à savoir : son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via Internet+ Mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Les Contenus sont livrés par mail au Client et dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile ou via carte bancaire ou compte Paypal.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Le Client qui souhaite souscrire aux Services doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur les Contenus qu’il souhaite télécharger ou visionner.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où le Client est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où le Client est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion (sauf pour un paiement via Box Orange). Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ».
Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite et lui permettant de recevoir sur un support durable les Conditions Générales du service. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où le Client n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.
Dans le cas où le Client n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
2.1 Achat à l’acte
Dans l’hypothèse où le Client souhaite effectuer un achat à l’acte, le Client doit sélectionner les Contenus souhaités et suivre les instructions mentionnées sur la page de paiement. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Le Client doit alors compléter les coordonnées de sa carte bancaire sur la page de paiement ou ses identifiants lui permettant de se connecter à son compte Paypal. Une fois le paiement opéré, il accédera aux Contenux, à la fin de l’achat sur le récapitulatif de sa commande ou dans sa zone membre.
Le prix de chaque Contenu est indiqué sur sa page de présentation et sur la page de paiement. Le Client s’engage alors à s’acquitter de la somme indiquée pour pouvoir télécharger les Contenus. En outre, lorsque le client achète le Contenu à l’acte, quel que soit son mode de paiement, DGP propose à ses Clients une carte d’abonnement Premium lui permettant d’obtenir jusqu’à -20% de réduction sur le prix net affiché sur tous les jeux du catalogue.
2.2 Achat à l’abonnement
Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.
Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.
Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son fournisseur d’accès à Internet, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur ou le fournisseur d’accès à Internet.
2.3 Livraison
Le Client choisit le(s) Contenu(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus qui lui sont proposés par la Société via une page dont l’accès est livré directement dans sa zone membre. Après avoir sélectionné le(s) Contenu(s) de son choix, le Client sera donc amené à saisir son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de la Société comportant un code et un lien par lequel il pourra télécharger les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son achat ou dans le cadre de son abonnement.
Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des Contenus s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC, Mac ou Linux le(s) Contenu(s) choisi(s), le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Contenu à la réception.
2.4 Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail.
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Clients ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Toute utilisation du Service par le Client depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
2.5 Utilisation du code promo « MANGAS.IO ».
Le code promo « MANGAS.IO » est destiné aux nouveaux Utilisateurs et leur permet de bénéficier d’un accès gratuit, pendant 2 (deux) mois, sans engagement, aux services MANGAS.IO, sur les applications mobiles MANGAS.IO, Android et IOS ou sur le site internet (https://www.mangas.io), permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un accès à l’ensemble du catalogue du Service, soit plus de 1500 (mille cinq cents) mangas en illimité, sans publicités.
L’utilisateur peut utiliser le code promo « MANGAS.IO » en se rendant sur l’application mobile ou sur le site internet.
À la suite de son inscription au service Fuze Forge, l’Utilisateur recevra un code d’accès à MANGAS.IO sur la page d’accueil de Fuze Forge. Ce code devra être rentré dans la section « Code Cadeau MANGA.IO » du site MANGAS.IO (https://www.mangas.io/carte-cadeau/activation), afin de pouvoir accéder à l’offre.
Le code promo « MANGAS.IO » est offert aux Utilisateurs par DGP dans la limite des codes disponibles fournis par MANGAS.IO et jusqu’à épuisement du stock.
Aucune priorité ou garantie de l’obtention du code promo « MANGAS.IO » est accordée aux Utilisateurs par rapport aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur doit utiliser le code promo « MANGAS.IO » conformément aux présentes conditions. DGP met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du code promo « MANGAS.IO ». La responsabilité de DGP ne saurait être engagée en cas d’utilisation du code promo « MANGAS.IO » non conforme aux présentes conditions par l’Utilisateur.
Article 3. Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre d’un achat à l’acte ou de la souscription à un abonnement.
Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire.
Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat à l’acte, soit par abonnement.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.
Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de communications électroniques du Client pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, le Client est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.
Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre le Client, DGP et l’établissement concerné.
Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4. Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5. Responsabilité
5.1 Responsabilité de l’Abonné
Si elles lui sont demandées, le Client s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de son accès à son réseau Internet et de la ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet est réputée avoir été effectuée par les soins du Client exclusivement.
Le Client est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement.
L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.
Il est également interdit au Client de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ;
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ;
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
5.2 Responsabilité de la Société
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ;
mauvaise utilisation du Service par l’Abonné ;
dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Contenus commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Contenus commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Contenus pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des Contenus disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant, du Client, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet du Client, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur du Client, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Clients dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.4 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par le Client sont de la responsabilité exclusive du Client concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où le Client a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Clients.
Article 6. Durée et résiliation.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par le Client sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par le Client à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7. Droit de propriété intellectuelle
7.1 Eléments de la Société
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus appartenant à la Société.
Les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Contenus, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
7.2 Eléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que des extraits de films, marques, logos, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.
Article 8. Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
soit par email à : customer@fuzeforge.com.
La Société ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
le nom du service concerné ;
l’objet de la demande ;
le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
le mode de paiement utilisé ;
en cas de facturation par internet+Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXXX » ;
en cas de facturation par Internet+Mobile le numéro de téléphone mobile ;
une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement :
un relevé d’identité bancaire.
Article 10. Convention entre les Parties
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre DGP et le Client. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations du Client et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11. Litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12. Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée ou est accessible par achat à l’acte.
La souscription de l’abonnement
Conditions tarifaires : (Tarifs hors coût de connexion wap):
Paiement par Internet+ Box
En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :
soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine
soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois.
Les crédits sont utilisables pour visualiser un (ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
Paiement par Internet+ Mobile Full Web
En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :
soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine
soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois.
Les crédits sont utilisables pour visualiser un (ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
Paiement par Internet+ Mobile
En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :
soit deux euros quatre-vingt-dix-neuf (2,99 €) TTC par semaine
soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement hebdomadaire donnant accès à trois (3) crédits par semaine ou
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois.
Les crédits sont utilisables pour visualiser un (ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
Paiement par carte bancaire
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit sept euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (7,99 € TTC) par semaine
Soit inscription offerte la 1ere semaine en cas d’abonnement mensuel puis neuf euros quatre-vingt-dix-neuf TTC (9.99 € TTC) par mois. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Selon l’offre souscrite, le service souscrit est:
un abonnement mensuel donnant accès à douze (12) crédits par mois ou
Les crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) contenu(s) et/ou pour télécharger un(des) contenu(s) ou un(des) contenu(s)de loisir.
Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois, il faudra un (1) crédit. Les Contenus de loisir (sonnerie full track) sont accessibles en illimité dans le cadre d’un abonnement.
L’Achat à l’acte
Les Contenus de moins de trente-six mois ou certain contenus sont accessibles dans le cadre d’achat à l’acte uniquempent, aux conditions financières suivantes.
Paiement par Internet+ Box
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Paiement par Internet+ Mobile Full Web
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
Paiement par prélèvement sur carte bancaire
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit un euro quatre-vingt-dix-neuf (1.99 € TTC) TTC par achat pour les contenus « en promo »,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un abonnement PLAYVOD).
These general terms and conditions of use were updated on March 27th 2017.
Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions of Use (hereinafter the ‘General Terms and Conditions’) is to set out the terms and conditions pursuant to which the services contained in the applications that the Company publishes (hereinafter the ‘Applications’) are offered to any user (hereinafter the ‘User’) on its websites and mobile websites and in stores, such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’ (hereinafter the ‘Sites’). These services enable the User to install games, follow sport news, chat via community services or access, view and download films, series and video clips, buy, access, download, view contents available on fixed or mobile terminal (hereinafter the ‘Service’) on a presently existing or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunications network (including, in particular, any computer, smartphone, connected tablet or compatible connected TV) enabling access to the Service (hereinafter the ‘Terminal’).
Any use whatsoever of the Applications shall be deemed full acceptance, without reservation, of these General Terms and Conditions.
Information required by law
The Applications, websites and mobile websites (other than stores such as ‘Google Play’ or ‘Apple Store’) are published by Digital Virgo Entertainment, a French société par actions simplifiée (SAS) (simplified joint stock company) with share capital of €497,040, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 430 325 811/EU VAT no. FR 80 430 325 811, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (hereinafter the ‘Company’).
Publishing Director:
Guillaume Briche
Site hosting services:
Application hosted by GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Telephone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Or
Application hosted by APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis.
Telephone: +1 408-996-1010
Customer Service:
For any question or to obtain information about these General Terms and Conditions or the Applications, the User may contact our Customer Service department:
By post: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
By e-mail, on the Site, by clicking on the ‘contact’ link at the bottom of each page of the Site, or by sending an e-mail to the address specified on the particular Site in question.
By telephone:
For WOOZGO : 09 70 34 03 52 (local call cost)
For BADABIM : 09 70 34 03 53 (local call cost)
For other services : 09 70 34 03 48 (local call cost)
Access to Services
The Service that the Company offers on the Site is free of charge or, if applicable, is offered pursuant to the financial terms specified on each Site.
A User who wishes to subscribe to the Service must visit the Site and click on the Application he/she wishes to download. He/she must then follow the instructions given on the Site and/or Application.
Access to the Services is immediate, provided, however, the internet and Terminal and/or any computer equipment of the User connected to the internet are operating properly.
The Company shall in no event be liable if the Application is not received, in particular if these conditions are not met, as the Company has no control over the internet or the User’s computer and telephone installations.
Withdrawal right
If a fee is required for the Services, in accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code (Code de la Consommation), we hereby inform the User that he/she has a period of fourteen clear days as from the date of the acceptance of and subscription to the Service to exercise his/her right of withdrawal, without the need to provide a reason and without incurring any penalty, except the cost of return shipment, if applicable.
The fourteen (14) days shall run from the date of conclusion of the contract.
To exercise his/her right of withdrawal, the User must notify the Company of his/her decision through an unambiguous statement to send to the Company at the earliest by:
email sent at the address mentionned on the concerned Site.
Or by
mail sent to the following address (requires no stamps) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
The User must specify in his/her request the following in order to allow the treatment of:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the payment method used;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application;
– a bank details.
An acknowledgment of receipt is sent by email when Company becomes aware of the application for withdrawal.
In case of withdrawal from the User, the Company will reimburse all payments received from him not later than fourteen days after the date on which the Company is informed of its decision to withdraw from this contract.
Provisions applying to games and youth services
Users who have subscribed to a game service and / or youth service have subscribed to a subscription service enabling the User to access for download or viewing content for fixed or mobile terminals whose number of contents is specified on the offer, as well as the frequency of the subscription.
Users who subscribe to the CLICNSCORES service from the application can only use the service on the application. They expressly acknowledge that they can not access it on the mobile site and / or on the CLICNSCORES website. On the other hand, Users who have subscribed to the CLICNSCORES service from the mobile site and / or the website can access it on the CLICNSCORES application from their customer account.
Provisions applying to karaoke service: SINGFY
Service description and features
The SINGFY service is a karaoke game. The Company offers music content (titles or songs) with integrated lyrics accessible through videos. The proposed music contents are not the original versions of the titles. These are versions interpreted by third parties. The User is notified and waives the right to seek the liability of the Company in this respect.
The User may share his / her recordings on social networks.
The SINGFY service is available on IOS or Android.
Once the application is downloaded, the User can:
– Perform an audio recording of the song performed on its Terminal provided that it is technically possible;
– add titles to favorites;
– save the recordings of the interpreted songs;
– add vocal effects to the final recording.
The User may consume titles or songs subject to having sufficient Sings balance.
To access the SINGFY service, after downloading the application and subject to sufficient Sings, the User must select the title that he wants to interpret from the selection proposed by the Company and then (i) click on the button , (ii) click the « Unlock » button for ten (10) Sings, (iii) click the « Start » button, and (iv) launch the video.
Conditions of free access to the service
When downloading the application, the Company offers 100 Sings to the User.
The service is available free of charge to Users within the limit of 100 Sings offered when downloading the application. In addition, the User may be given new Sings subject to perform certain actions such as, for example: watching a video ad, recording the application.
As soon as the User has no longer Sings, he is invited to make In App purchases as specified below.
In App purchases– prices
In the event that the User has no longer Sings, he is invited to make In App purchases on the store from which he downloaded the application.
The User has to purchase a pack of « Sings ». Ten « Sings » allow the User to consume a title or song.
The prices for In App purchases are as follows:
0.99€ = pack of 50 Sings
1.99€ = pack of 120 Sings
2.99€ = pack of 300 Sings
3.99€ = pack of 500 Sings
4.99€ = pack of 1000 Sings
9.99€ = pack of 5000 Sings.
Provisions applying to community services
Access
Any User wishing to access the community services can do so via the Application or the Site, after logging in using his username and password or via a Facebook Connect. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
Users who subscribe to WOOZGO services from the mobile or web offer or from the Application can access to the WOOZGO mobile or web or application offer.
Users who subscribe to WEEZCHAT services from the Application can access to the WEEZCHAT mobile offer.
Content published by Users
A User will have sole responsibility for his identifiers, password and username. Accordingly, he undertakes not to choose an identifier or username that is illegal or infringes any third party’s rights or that could be considered insulting, racist, hateful or of a paedophilic or sexual nature.
Moreover, the User undertakes to respect all third parties’ rights and, more generally, the law. The User undertakes in particular:
to act loyally;
to determine his own privacy settings;
to provide information that is truthful, accurate and up-to-date;
not to make any remarks or circulate any content on the community services in any form whatsoever that may infringe the rights of any other party or that may be contrary to accepted principles of morality or public order or be in any other way inappropriate, indecent, offensive or unseemly, obscene, slanderous, insulting, pornographic, violent, racist, xenophobic, revisionist, discriminatory, etc., or that might infringe the privacy or rights of any person whomsoever;
not to breach any civil or criminal rules;
not to circulate any content reserved for adults only;
not to post, mention or circulate information or content the effect of which would be to impair the operation of the Services, such as software, viruses, logic bombs, mass mailing, etc.;
not to mention or circulate links to any competing website or third-party website that is illegal, contrary to accepted principles of morality or public order, or does not comply with these General Term and Conditions;
not to transmit any personal data relating to family, friends or third parties.
Moderation and management of community services
The Company has no contractual obligation to check the identity of the Users or the accuracy of the content they publish under their sole responsibility, or to moderate said content. However, the usernames and the advertisements and content published by Users may be moderated after posting and, as a result, be deleted if they do not comply with these General Terms and Conditions or, more generally, with the law.
Moreover, the Company may need to moderate the content published and the messages exchanged to ensure that remarks that do not comply herewith or with the applicable legislation are not posted on the Site. The Service may appoint an individual to manage the Service and provide guidance, in order to ensure that the Service remains User-friendly at all times, to help Users to use the Site, and to ensure its continued use. Users are therefore informed that they may receive messages from individuals appointed to moderate and manage the Service.
The User waives all right of recourse against the Company, in particular on the basis of any infringement of his image rights, integrity, reputation or privacy as a result of the circulation or disclosure of information concerning the said User.
The Company cannot be held liable for the accuracy or inaccuracy of any information and content provided by other Users, Site visitors and/or the User personally, or for the consequences thereof. Likewise, the Company cannot be held liable for any content posted by a User that may infringe the rights of one or more other Users or any third party, when the Company can produce proof that it was not informed thereof by a User or a third party, did not have prior knowledge thereof, or that no wrongdoing can be attributed to it in the performance of its contractual obligations.
Provisions applying to the viewing or downloading of videos on demand, streaming and/or series
The User will select the product (game, film, series, video clip, digital entertainment product, etc.) he wishes to download from the range of products proposed by the Company via the Application or the Site, after logging in using his username and password or via Facebook Connect. A password will be sent by e-mail to the address provided by the User when he opens his account, or if he forgets his password.
After selecting the product, the User will be required to follow the instructions and comply with the Company’s requests for information and, if a product is offered in an Application for a price, the store’s instructions and requests for information. The delivery times will be as stipulated below.
Products will be delivered electronically via Internet or the telecommunications operator’s network. The User will download or view the selected products directly on his Terminal; downloading or viewing will be immediate, provided however that the Internet network and the User’s equipment connected to the Internet are operating correctly.
The Company cannot be held liable under any circumstances for any failure to correctly receive the product, in particular if these terms and conditions have not been complied with, as it has no control over the Internet or the User’s computer and telephone installations. The User has a duty to verify the content of the product upon receipt.
The NONSTOPVIDEOS Application is exclusively available on IOS.
Provisions applying to PLAYVOD services
Users who subscribe to PLAYVOD services from the Application or from the mobile offer can access to the PLAYVOD web offer, via their customer area. Nevertheless, the PLAYVOD mobile offer does not allow Users to download or to view contents.
The Application is exclusively available on Android or IOS. Contents can be viewed in streaming on the Application, on a fixed or mobile terminal. Contents can be downloaded exclusively on the Android Application.
PLAYVOD Pass
The User enters into a Pass in accordance with the terms and conditions set out in the Application. This Pass entitles the User to receive three (3) credits per week in the framework of a weekly Pass, twelve (12) credits per month in the framework of a Monthly Pass, thirty-six (36) Credits per quarter in the case of a Quarterly Pass or one hundred and forty-four (144) credits per year in connection with an Annual Pass. These credits may be used to view one or more Content (s) on any media and / or to download Content (s) via the Applications. To view Content of more than thirty-six (36) months or a series, one (1) credit will be required.
A Pass is composed of Content of more than thirty-six months selected at the discretion of the Company. The Company may update, in its sole discretion, the composition in number and in kind of the Content proposed under this Pass.
In addition, according to the Subscribed Pass, credits not used during a week can be carried over the following week in the case of subscription to a weekly Pass, credits not used during a month are carried forward the following month in case of Monthly pass, credits not used in a quarter are carried forward to the following quarter, credits not used in a year are carried forward to the following year.
The User may consult the Content Selection and view the Content (s) on any media and / or download the Content (s) of his choice during the Period of validity of his Pass.
The Content selected by the User is accessible by streaming on the Terminal for a period of forty-eight (48) hours from the first viewing of the said Content by the User. The first viewing means the first reading of the Content by the User.
PLAYVOD single purchase
The User follows the indications provided by the Company to consult its Content. This Content must be viewed at the latest within 48 hours of purchase.
Content of less than thirty-six (36) months will be available only on a fee-for-service basis.
Prices
Users can sign up for a Monthly Pass via the App Store for IOS Apps and via the Play Store for Android Apps. The Pass is charged 7.99 euros incl. VAT per month. Users must visit the App Store or the Play Store to find out how to unsubscribe.
Users may make single purchases enabling them to view content of less than thirty-six (36) months under the following financial conditions:
– Four euros ninety-nine (4.99 € TTC) TTC per purchase,
– Three euros ninety-nine (3.99 € TTC) including VAT per purchase for Users who have previously subscribed to a PLAYVOD Pass (exclusive rate for Users with a PLAYVOD Pass).
Single purchases are made through the App Store for IOS Applications and the Play Store.
Use by minors or at work
Users must be of legal age to download Applications. The Company shall not be liable for downloads by Users who violate this rule.
Therefore, minors must obtain their parents’ permission (or the permission of their legal guardians) before downloading or ordering the Applications offered on the Site(s).
Users must request authorisation from their employer or supervisor if the Site(s) are used at their workplace.
Exclusion of liability
The Company offers no express or implied warranty, and assumes no liability, with respect to the use of the Site and/or the Application. The company assumes no responsibility in the event of breakage of the Terminal when Users use the Application (in the event the Terminal falls by playing with the Application, for example); similarly, the company assumes no responsibility in case of nausea, travel sickness and/or epileptic seizure of the user. The use of the Application is not recommended to Users subject to these diseases.
Neither the Company nor any third party involved in the creation of the Application or Site shall in any event be liable or owe any compensation to a User or any other party for direct, indirect, consequential, special or ancillary losses incurred due to the use of the Application or Site, or any other site linked by a hyperlink, in particular loss of profits, losses due to business interruption or losses due to loss of programs or other data from the User’s management information system or anywhere else. The User’s connection to any other external site shall be at his/her own risk.
The Site and/or the Application may contain images of and links to sites managed by third parties (‘Third-Party Sites’). The Company has no control over Third-Party Sites and assumes no liability with respect to their content. In particular, the Company assumes no liability for the content of links displayed on Third-Party Sites or for modifications or updates to Third-Party Sites. The Company shall not be liable for any material distributed over the internet or using any other form of transmission that is received from a Third-Party Site, or for a malfunction of Third-Party Sites. The Company provides such links for the User’s convenience only, and the inclusion of a link does not mean that the Company approves the content of such Third-Party Sites or that there is any association between the Company and the operators of said sites. Users are responsible for reviewing any privacy policy posted on Third-Party Sites, as well as their terms and conditions of use, and for complying therewith.
The Company endeavours to deliver the Services as quickly as possible. However, the Company must use the services and distribution networks of third-party companies, over which it has no influence with respect to availability. Accordingly, the Company shall not be liable in the event the User experiences delays in accessing the Services, or in the event of a temporary or permanent interruption in data transmission to the User’s Terminal if such interruption is not attributable to the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Services for Site maintenance and repairs.
Use of the Services requires use of certain technical systems, such as a Terminal, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may entail additional costs. Such costs shall be borne by the User. The Company does not supply any of these technical systems and shall in no event be liable therefor.
Intellectual property rights
The Company offers Applications that it produces itself, as well as Applications licensed from third-party companies, which are protected by intellectual property rights.
Consequently, Applications downloaded are for Users’ personal use only. No reproduction, modification, transmission, sale or sub-license is authorised.
The figurative or other trademarks (hereinafter referred to collectively as the ‘trademarks’) displayed in the Applications or on the Sites, or in any newsletter, are registered or unregistered trademarks owned by the Company and third parties. Reference to trademarks in these Applications or on these Sites shall in no event be deemed an express or implied granting of any right of use, licence or authorisation with respect to said trademarks, without the written agreement of the Company or relevant third party. Any use of the trademarks referred to in the Applications or on the Sites, or the content thereof, that is not expressly authorised by the trademark holders, other than as granted under these General Terms and Conditions, is strictly forbidden. The Company hereby advises Users that it is entitled to take legal action, including before the criminal courts, to protect its intellectual property rights.
All rights of authors, composers, music publishers and all holders of neighbouring rights in the works reproduced and distributed in these Applications and/or on these Sites are reserved. Any use of said works other than as described in these General Terms and Conditions is forbidden.
Right of access to personal data files
The User is solely responsible for the data he/she provides.
In accordance with the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, the User is hereby informed that the information provided in connection with the Service is necessary to use the Service. Such information enables the Company inter alia to manage provision of the Service and the customer relationship.
Such information is intended solely for, firstly, the Company and its contractual partners for the requirements of providing the Service and, secondly, its service providers.
Some of these recipients are located outside the European Union, specifically in Mauritius and Morocco. These recipients will receive inter alia the following data: the first name, surname and address of prospective users and/or Users; the telephone number of prospective users and/or Users (including user names); the e-mail address of prospective users and/or Users; the identity of prospective users and/or Users; invoices of electronic communications operators (mobile telephone, landlines and internet access providers); and copies of identity documents, if applicable.
This data is transferred to recipients located outside the European Union for the purpose of managing (i) the provision of the Services and (ii) the customer relationship.
The Company reports data transfers outside the European Union to the French National Data Protection Authority (CNIL), and such data transfers are governed by the standard contractual clauses approved by the European Commission.
In accordance with Articles 38, 39 and 40 of the French Data Protection Act, Act no. 78-17 of 6 January 1978, as amended by the Act of 6 August 2004, Users have the right to oppose the use of, and to access, correct and delete, any personal data about them that the Company obtains during their use of the Service. Users may exercise this right by sending an e-mail to the address specified on the Site from which the Application was downloaded or to the address specified on the relevant Site, or by writing to the following postal address: Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, [France].
The User is hereby informed that by entering his/her telephone number and/or e-mail address, he/she authorises the Company to send him/her offers for products and services it markets on its own behalf or through partner publishers.
To unsubscribe from the special offers of the Company and its partners (received inter alia by e-mail), the User may write to the e-mail address above or click on the unsubscription link in the newsletter.
In addition, if the User does not wish to receive offers from the Company about its products and/or services, he/she may send the keyword ‘STOP’ to the short number specified in the advertising.
The personal data described above is reported to the French National Data Protection Authority under numbers 1627091v0, 1625178 v0 and 6534.
Cookies
Cookies are data files sent to a web browser and stored on the computer’s hard drive. They do not allow internet users who visit the Sites to be identified directly. However, they record information about the computer’s navigation on the Sites (pages visited, date and time of the visit, etc.), which the Sites can read during subsequent visits. The computer stores an identification code in the cookie. The cookie only stores the identification code in its memory, and no other personal information about the User.
Data collected using cookies enable inter alia improvement of the quality of the Sites to make them more attractive or functional and to facilitate navigation thereon. More specifically, localisation data collected using cookies enables personalised Services to be provided.
The length of time during which this information is stored on the User’s computer depends on the Site(s) visited. After a cookie has been stored on his/her computer, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company, its partners or subsidiaries of the Digital Virgo Group. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her computer by configuring his/her web browser to inform him/her when cookies are sent to his/her computer. For example:
For Mozilla Firefox:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Options’
Click on the ‘Privacy’ icon
Find the ‘Cookies’ menu and select the options appropriate for you
For Microsoft Internet Explorer:
Select the ‘Tools’ menu, then ‘Internet Options’
Click on the ‘Privacy’ tab
Select the level desired using the slider
For Opera 6.0 and higher:
Select ‘Files’ > ‘Preferences’
Privacy
If the User uses another web browser, he/she should review the software’s options for disabling cookies. In general, cookies can be disabled in the ‘Options’ menu of the software. For additional information, the User should study the assistance provided with his/her web browser.
However, if cookies are disabled, the User may no longer be able to (i) access certain areas of the Site or (ii) use certain Services. In addition, our partner’s cookies may be placed on the Site.
The User also acknowledges that during navigation of the mobile internet, certain mobile websites may store cookies on his/her mobile terminal. Similarly to the Sites, these cookies store information about the User’s navigation. The length of time during which this information is stored in the User’s mobile terminal depends on the mobile website visited. After a cookie has been stored on his/her mobile terminal, the User may receive, or see displayed, advertising for products and services offered by the Company. Such advertising is broadcast under the sole responsibility of the relevant partners or advertising agencies.
The Company hereby informs the User that he/she may prevent cookies from being stored on his/her mobile terminal by configuring said mobile terminal appropriately. To do so, the User should go to his/her mobile terminal’s menu, tap the ‘Settings’ function and then delete cookies. This procedure is specific to each mobile terminal model.
Please note that, provided the User’s consent is obtained, the Company’s partners may also use cookies, to which the relevant partner’s privacy policy applies.
Claims
Claims made by the User against the Company may only concern events within the twelve months prior to the date said claims are received. Claims must be made in writing and sent:
– by post to the following address:
Service Client, Libre Réponse 94119, 13629 Aix-en-Provence 1, France (no postage necessary)
– or by e-mail to the address provided on the relevant Site.
The Company shall not be required to consider claims sent to it by any other means.
To be valid, claims shall include at least the following information:
– the User’s complete contact details (first name and surname, postal address, e-mail address);
– the name of the Application downloaded and the Site from which the Application was downloaded;
– the nature of the claim;
– the User’s telephone number as entered into the Site or Application.
Disputes
These General Terms and Conditions shall be governed by French law.
In the event of a dispute with respect to the interpretation, performance and/or validity of these General Terms and Conditions that cannot be resolved amicably, the legal principles concerning jurisdiction shall apply.
Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website www.playweez.co.uk m.clicnscores.co.uk (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.
YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT BEFORE USING ANY OF THE SERVICES OFFERED.
We recommend that you check this Agreement on each visit to this Website. If you do not wish to be bound by this Agreement and/or the Privacy Policy, you may not access or use the Website and the Services and should exit immediately. If you are under 18 (eighteen) then you should exit this Website immediately. Please note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.
Digital Virgo Entertainment (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE GAME THAT SUITS THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF A £2.99 WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 02037509093 WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:
INTRODUCTION
The Website is operated by Digital Virgo Entertainment, a A French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 430 325 811.
We provide Games which are accessible over the internet through the Website (the « Service »). In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.
EFFECT OF THIS AGREEMENT
2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual game as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at www.playweez-co.uk/termsandcondition (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.
2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.
OWNERSHIP
3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of United Kingdom, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorized copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.
RESTRICTIONS ON USE
You must not register or seek to register with us or view and/or download and/or play Games accessible through this Website for free or by way of registering an account, if any of the following apply:
a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Games is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
b) You are under 18 years of age.
c) You are not acting as principal and are acting on behalf of someone else.
d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.
YOUR REPRESENTATIONS.
5.1 By seeking to register with the Company and / or by downloading any of the Games you hereby confirm to the Company that at all such times you:
a) Are located in United Kingdom;
b) Are aged 18 years or over;
c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;
e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;
f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and
g) Are the authorised owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.
5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.
5.3 You must not play or seek to download any of the Games unless you have registered with us.
5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.
5.5 You may only download the Games through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.
5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading
5.7 You undertake to use the Services for legitimate gaming purposes only.
5.8 You will not attempt to hack, make unauthorised alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.
UPDATES AND USE OF SERVICES
6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Games that we offer in order to enhance such services, website or Games and we reserve the right to monitor all information relating to gaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.
6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.
REGISTRATION
7.1 Before you are able to view and/or download and/or play any of the Games on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered and been successfully billed by us, you are able to play any of the Games via the Website subject to this Agreement.
7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes. Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are viewing and/or downloading and/or playing the Games. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused. If you can’t process the registration with your mobile, you are allowed to pay by Paypal by following the instructions mentioned on the Website.
Once your subscription validated, you will receive an email from the Company with your login and password in order to access your member zone on the Website.
At the time of your registration, the Company offers you ten (10) credits enabling you to download a Game of your choice, in addition to the credits you receive as part of your subscription.
Your account will be credited each week with ten (6) credits during the subscription period in order to allow you to download the Game you want to download, within the limit of the number of credit you have.
You will then regularly receive an email reminding you that the numbers of credit you have as part of your subscription are accessible via you member zone.
The credits can be carried over from week to week without limit. The number of credits available is indicated to you in your member zone.
The Company may update, in its sole discretion, the number and nature of the Games offered under the Service. The number of credits required to download a Game is indicated on the Website (in particular on the desired Game Sheet).
A subscription is made for weekly periods and is tacitly renewable for a subsequent period of one week until terminated by you.
7.3 You agree to be solely responsible for all use of this Website or any viewing and/or downloading and/or playing of the Games through use of your Account at all times. You are responsible for keeping all of these confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Website through your internet connection are aware of this Agreement and that they comply with them.
7.4 We reserve the right to disable any user identification code or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.
7.5 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including use of 3rd parties, which may keep a record of that information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension of your Account.
7.6 Employees of the Company and its subsidiaries, their families or any third party contractors such as licensors, software suppliers or developers are prohibited from registering, viewing and/or downloading and/or playing of the Games and making transactions on this Website.
7.7 We reserve the right to refuse to register you and/or to suspend and/or terminate your registration and/or Account at any time in each case in our sole and absolute discretion and we shall not be obliged to provide you with any reasons for so doing. Use of any account otherwise than in accordance with this Agreement or any other abuse of any Account is strictly prohibited.
7.8 We reserve the right to suspend and/or terminate your registration and/or Account immediately and without consultation, notification or giving reasons therefore in the event that you cause to be published on, and/or send via, the Website or by downloading any of the Games any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of, any applicable law or regulation or should we deem it in the best interests of the Company to do so. This applies also to your registration details and to breach by you of our Privacy Policy.
7.9 It is your responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations in respect of the Service, the Games and Entries made available through the Website in any jurisdiction where you are located or resident and that you have a complete and unrestricted legal right to use the Service, and to register and paly/download the Games.
7.10 Use of the Website will be closely monitored to ensure that no customer is using the Website or the Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it for purposes other than solely for personal use or is using it on behalf of another, and we reserve the right to suspend and/or terminate the registration and/or Account if we consider or suspect that the Service is being so used.
YOUR ACCOUNT
8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.
8.2 In order to view and/or download and/or play any of the Games, you must open and maintain an account with us on the Website (the « Account »).
8.3 When you register with us, upon completion of registration, we will confirm by SMS (short message service – text) to the mobile telephone number which you have supplied, that your Account is now open.
8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Games. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.
8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Games or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.
8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.
8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.
9. Clause « protection of personal data for customer »
9.1.Preamble
The following provisions present the actions taken by Digital Virgo Entertainment for its strict compliance with the applicable rules on the protection of personal data. It also lists your rights and how your personal data are collected, processed, and stored.
All of Digital Virgo Entertainment’s commitments are described in its privacy notice handed during the signature of these terms and conditions or accessible on demand at service-rgpd@digitalvirgo.com or on the website D.
As part of its activities, Digital Virgo Entertainment carries out the processing of personal data (hereinafter « the processing ») about you. Thus, Digital Virgo Entertainment may collect your personal data, when it:
– offers you services;
– responds to your requests on the use of its services.
9.2.Personal data processed by Digital Virgo Entertainment
9.2.1. Types of personal data processed
In the context of your contractual and commercial relationship with Digital Virgo Entertainment the following types of data are collected and processed:
– Reporting personal data (Digital Virgo Entertainment may collect data during your subscription to its products and services or reported to its partners);
– personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;
– personal data from third parties, other services or public information when authorised;
– personal data inferred or calculated by Digital Virgo Entertainment in compliance with data protection regulations.
As a matter of principle, Digital Virgo Entertainment does not process, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of u identifying a person, or data relating to the sexual life or sexual orientation of a person. Such processing will be implemented by Digital Virgo Entertainment only if it is authorized by the regulations or if you have expressed your consent, for example by subscribing or using services whose purpose it is, such as community services or meeting services or by choosing to provide them.
9.2.2.The legal basis of the collect of your personal data
In compliance with the applicable regulations on the processing of personal data and in particular Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data protection Regulation or GDPR), Digital Virgo Entertainment collects and processes your personal data in respect with customer’s rights and when your consent to the processing operations has been obtained, if it’s necessary for precontractual measures or for the contract’s execution, to respect it’s legal and regulatory obligations or if it’s legitimate interest justify the implementation of the processing.
For example, the legitimate interests of Digital Virgo Entertainment may consist in particular of improving its knowledge, the segmentation, the profiling or the commercial prospection of its clients.
The legal and regulatory obligations to which Digital Virgo Entertainment is subject are described in its privacy notice.
9.2.3.Periods of storage
The periods for which we keep your personal data are proportionate to the purposes for which your data were collected, that is the duration of our contractual relationship plus the legal requirements or the duration necessary to respect Digital Virgo Entertainment’s legal and regulatory obligations.
9.2.4.Recipients of the personal data processed by Digital Virgo Entertainment
The personal data collected and those obtained subsequently by Digital Virgo Entertainment are intended for Digital Virgo Entertainment as controller. As controller Digital Virgo Entertainment ensures that only authorised persons have access to this data.
Your data can be communicated, shared and mutualized by the companies of the Digital Virgo group. They can be communicated to service providers, partners, third parties you authorised or third parties in order to meet the companies legal, regulatory or contractual obligations.
The third parties’ recipients of your personal data are listed in the privacy notice
Digital Virgo Entertainment isn’t the controller of the processing of your personal data that you authorized by third parties as social media. You should refer to their privacy notices to look up how they process your data or exercise your rights on these processing.
9.3.Purposes of the data processing
The collected personal data are processed for the purposes listed in the privacy notice available on the website such as the use of Digital Virgo Entertainment’s services or to handle the services’ access.
9.4.Security measures
Digital Virgo Entertainment processes the personal data using appropriate technical and organisational measures that ensure appropriate security of the personal data, including protection against unauthorised or unlawful processing and against accidental loss, destruction or damage.
Digital Virgo Entertainment uses only processors and services providers providing sufficient guarantees (quality, security, reliability and resources) to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that processing will meet the requirements of the regulation including security measures. Processors and services providers commit to respect confidentiality levels at least as high as those of Digital Virgo Entertainment.
To secure transfers of personal data outside the European Union, Digital Virgo Entertainment can for example set up Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses to guarantee the security of data in order to regulate the data feeds. Theses transfers outside the European Union are listed in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .
9.5. Your rights
All your rights on your personal data can be strictly exercised under the terms and conditions of the privacy notice and the regulation on the protection of personal data.
Your rights on your personal data are:
– your right of information about the purposes, legal framework of the processing, the recipients or your data, the possibility of a data transfer outside the European Union and the period of storage of your data;
– your right of access to have the confirmation as whether or not your personal data are being processed;
– your right of rectification to ask to rectify or complete your personal data;
– your right to erasure of your data where one of the following grounds applies the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were collected, you withdraw the consent you have previously given, you object to the processing of your personal data, the processing of personal data does not comply with the provisions of the applicable legislation and regulation, your personal data have been collected in relation to the offer of information society to children under 16 years old and there is no legal reason for such processing;
– your right to data portability which can be exercised only on your personal data without any attempt to third parties’ rights and under the terms and conditions of the privacy notice;
– your right to object to data processing;
– your right to restriction of processing of your personal data in the cases provided by law and regulation ;
– your right to lodge a complaint with the French data protection supervisory authority, the Cnil;
– your right to define post-mortem directives (instructions in relation to the storage, erasure and communication of your personal data after your death to a certified trusted third party in charge of enforcing the wishes of the deceased in compliance with the applicable legal framework.
Digital Virgo Entertainment inform you that if you don’t provide some information or in case of modification of your data it may have some consequences in the processing of some of your requests, for the execution of your contractual relationship and that your request for the exercise of your rights will be stored for following-up.
All the rights enumerated above can be exercised by sending a request, together a signed copy of an ID document, by email to the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address: Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3.
Digital Virgo Entertainment has designated a data protection officer who can be contacted through the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com.
9.5.1.Profiling and scoring
During your relationship with Digital Virgo Entertainment, you may be profiled in marketing so that Digital Virgo Entertainment offers you services and products that meet your expectations, profile, and needs.
9.5.2.Promotion of services
Except for legal exception, Digital Virgo Entertainment may only push products and services like the one you subscribed to or if you have given your consent at the time of collection of your email address or your personal details. You can unsubscribe at any time by clicking the link of the email or by answering STOP to the received SMS.
RULES GOVERNING ALL CONTENT
10.1 The rules set out in this clause govern all Games provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Games can be found on the Website.
10.2 In order to view and/or download and/or play any of the Games on the Website you must have paid the weekly subscription fee.
10.3 In order to view and/or download and/or play any of the Games, follow the information shown in on your screen
10.4 You agree not to interrupt or attempt to interrupt the operation of the Website or of the normal streaming and/or downloading and/or playing of any of the Games. Your viewing and/or downloading and/or playing of the Games will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any of the Games.
10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Games and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.
10.6 No refunds will apply for abortive Games.
The Company shall have the right not to reimburse customers in case of claim regarding Games if Customers have had access to such Games and have used the Service.
VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES
11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorized access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.
11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.
11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your downloading of any material posted on it, or any website linked to it.
FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS
12.1 The Company may offer from time to time on the Website content which are free to enter and will require full registration on the Website.
12.2 The rules of each Free Game will be displayed on the Website and will be accessible to non-Account holders.
COMPLAINTS AND DISPUTES
13.1 Should you wish to make a complaint to the Company in respect of any Games, result or other matter, please contact us by emailing customer@playweez.co.uk or by writing to our registered office address (details above). A copy of our complaints procedure will be sent to your registered email address upon request by you and in the event that you submit a complaint to us.
13.2 In the event that an agreed resolution is not able to be achieved between the Company and you in respect of a complaint relating to the outcome of your transaction, the Company may refer you to an independent third party to assist with the resolution of the dispute.
OUR LIABILITY
14.1 The following provisions set out the entire financial liability the Company (including any liability for acts or omissions of its parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) to you in respect of:
(a) any breach of this Agreement, including any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate breach of these conditions by a party, or its employees, agents or subcontractors; and
(b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Services.
14.2 Nothing in these terms and conditions limits, excludes or modifies or purports to limit, exclude or modify any statutory consumer guarantees or any implied condition or warranty the exclusion of which from these terms and conditions would contravene any statute or cause any part of these terms and conditions to be void (“Non-Excludable Guarantees”). Subject to the limitations in the preceding sentence, the Company excludes from these terms and conditions all conditions, warranties and terms implied by statute, general law or custom. Except for liability in relation to a Non Excludable Guarantee, the Company (including its officers, employees and agents) excludes all liability whether arising in tort (including without limitation negligence), contract or otherwise for any personal injury or any other loss or damage (including without limitation loss of opportunity or loss of profits) whether direct, indirect, special or consequential, arising in any way out of the Agreement or Services.
14.3 The Company is not liable for any loss or damage that you may suffer because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; obstruction or failure of telecommunication services or any other delay or failure caused by a third party or which is outside of our control. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend our services without incurring any liability.
14.4. You agree to indemnify the Company in respect of any liability, damages, costs or claims (save to the extent the same arise out of or in connection with the Company’s breach of contract or negligence) which it may suffer arising out of or in connection with your use of the Service or otherwise arising out of or in connection with our services. Your statutory rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.
14.5 Subject to condition 14.2:
(a) the Company’s liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of the amount in your Account and/or any winnings due to you in accordance with this Agreement;
(b) the Company shall not be held liable or responsible for any consequences that occur through your use of the Service where the circumstances that caused such consequences were beyond our reasonable control, including any loss or damage that has arisen through the Website, the Games or the Service or its content, including delays or interruptions in operation or transmission, loss or corruption of data, communication or lines failure, any person’s misuse of the Website or any error or omission in content.
14.6 The Company accepts no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Website (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can the Company be said to endorse the contents of such advertisements or information. In particular, the Company shall have no liability in respect of material hyper-linked to its web pages which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by the Company on the Website of a link to another website does not constitute any authorisation to access materials held at that location.
14.7 The Company makes no representation or warranty about the information or any other items able to be accessed either directly or indirectly from this Website (save to the extent expressly provided on this Website) and the Company reserves the right to make changes and corrections at any time to such information, without notice. The Company accepts no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Website.
14.8 The Company is not liable for any failure to perform by a third party to this Agreement.
TRADEMARKS
The Company names and associated logos are trademarks of the Company.
COPYING
16.1 Any downloading, use or copying of Website Materials is strictly prohibited and, in particular, you agree to use the Website Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose.
16.2 The following activities are prohibited without the express prior written permission of the Company
(a) the deployment within this Website of any spider, robot web crawler or other automated query program; and
(b) the re-use and/or aggregation of any of the Website Materials in the provision of a commercial service.
16.3 The copying and use of third party Website Materials accessed via this Website is governed by the terms of use applicable to the third party website accessed by you.
SUBMISSION OF INFORMATION
Save for personal information (which shall be dealt with in accordance with the Privacy Policy), all information (including but not limited to ideas, suggestions, concepts and graphics) submitted to us or other clients through the Website (« Submission ») will become the exclusive property of the Company and we shall not be subject to any obligation of confidentiality and be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.
In particular, you irrevocably grant to the Company a non-exclusive perpetual worldwide licence to use and exploit all intellectual property rights (including without limitation, copyright) in and to the Submission and consent to the Company doing (or omitting to do) any acts in respect of the Submission which may otherwise constitute an infringement of your moral rights. For the avoidance of doubt, the Company may use all or any part of a Submission(s) for any purposes at its discretion, including, without limitation, using your Submission(s) for promotional, marketing or publicity purposes, or otherwise. You warrant to the Company that any Submission does not infringe any rights of any third party. You indemnify the Company against all loss, damages and costs incurred by the Company arising from your breach of the warranty set out in this condition.
GENERAL
18.1 This Agreement constitutes to the fullest extent permitted by law the whole of the agreement between you and the Company with regard to the use of the Website and the Service.
18.2 The Privacy Policy forms part of this Agreement.
18.3 Nothing in this Agreement shall exclude or limit liability for fraud or fraudulent misrepresentation.
18.4 If any part of this Agreement is found by a court of competent jurisdiction or other competent authority to be invalid, unlawful or unenforceable then any such part will be severed from the remainder of this Agreement, which will continue to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.
18.5 No failure or delay by a party to exercise any of its rights under this Agreement shall operate as a waiver thereof and no single or partial exercise of any such right shall prevent any other or further exercise of that or any other right.
GOVERNING LAW AND DISPUTES
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the United Kingdom. You irrevocably agree that the courts of United Kingdom shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to this Website, and that the laws of the State of United Kingdom shall govern any such dispute or claim. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of our intellectual property rights or breach of this Agreement is taking place or originating. You are responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing this Website or using the Service.
CUSTOMER SERVICE
If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:
Mail:
Digital Virgo Entertainment
Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne –
350 Rue Denis Papin –
13100 Aix-en-Provence (France)
Phone: 02037509093
Email:
customer@playweez.co.uk
To unsubscribe from the service
SMS STOP to 60367
PRIVACY POLICY
Who We Are
Digital Virgo Entertainment (“DVE” or “we” or “us” or “our”) is a French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) company registered in France.
Your Information and How We Use It
When you register to access www.playweez.co.uk, we will need to collect and use your personal information in order to register you as a subscriber and maintain your account (“Account”). To access our Service, you must open and maintain an Account with us through our website www.playweez.co.uk (“Website”). We may also need to verify any personal information which you supply.
Personal information consists of information or an opinion, whether true or not, about an individual whose identity is apparent, or can be reasonably ascertained from the information or opinion. Personal information can include your name, mobile phone number, address and email address. Any details in relation to your personal information (e.g. your name and mobile phone number etc.) will be used only for the specific purpose for which they were provided.
Sensitive information, a sub-set of personal information that enjoys higher privacy protection than personal information, is defined in the Privacy Act to mean information or an opinion about an individual’s:
racial or ethnic origin;
political opinions;
membership of a political association;
religious beliefs or affiliations;
philosophical beliefs;
membership of a professional or trade association;
membership of a trade union;
sexual preferences or practices;
criminal record;
health information; or
genetic information about an individual that is not otherwise health information.
We may use your personal information to confirm that Games have been accessed by you, to validate you as a member when you call our help desk, to prevent and detect criminal activity or damage to our Service, and to prosecute those responsible. DVE reserves the right to access and disclose your personal information to comply with applicable laws and lawful government requests, to operate its systems properly or to protect itself or its users.
In the event that we sell or buy any business or assets, we may disclose your personal information to the prospective seller or buyer of such business or assets. If DVE or substantially all of its assets are acquired by a third party, your personal data will be one of the transferred assets.
Where practical, we will endeavor to give you the option of interacting with us or using our Service anonymously.
IP Addresses and Cookies
We may collect information about your computer, including where available your IP address, operating system and browser type, for system administration and to report aggregate information to our advertisers. This is statistical data about our users’ browsing actions and patterns, and does not identify any individual.
For the same reason, we may obtain information about your general internet usage by using a cookie file which is stored on the hard drive of your computer. Cookies contain information that is transferred to your computer’s hard drive. They help us to improve our site and to deliver a better and more personalised Service.
They enable us:
to estimate our audience size and usage pattern;
to store information about your preferences, and so allow us to customize our site according to your individual interests;
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Please note that our advertisers may also use cookies, over which we have no control.
Third Parties and Overseas Transfer of Personal and Sensitive Information
We will only transfer your personal information overseas or to a third party if:
1) we reasonably believe that the recipient of the information is subject to a law or a contract which effectively upholds privacy principles to the APPs;
2) you have expressly consented to the transfer;
3) the transfer is necessary for us to provide you with your requested services;
4) it is not practical to obtain your consent, the transfer is for your benefit and your consent would likely be given; or
5) we have taken reasonable steps to ensure that your personal information will not be held, used or disclosed by the recipient in a manner inconsistent with this Privacy Policy and APPs.
We will only transfer your sensitive information overseas or to a third party if:
1) you have expressly consented to us doing so;
2) we are required to do so by law; or
3) the collection is necessary for us to provide you the service.
We will not sell your personal or sensitive information to third parties without your permission. For the purposes of this provision, third parties do not include prospective buyers of our business. If you have consented to us granting access to your personal information to selected third parties, you consent to their processing your personal information for the purposes of providing details of other products or services.
Please note that our Website may contain links to other sites and we are not responsible for the content of those sites.
Security
We use a variety of physical and electronic security measures, including restricting physical access to our offices, and firewalls and secure databases to keep personal information secure from misuse, loss or unauthorised use or disclosure.
Your Consent
By registering an Account with us you accept that you have read our Terms and Conditions and Privacy Policy and that you consent to us collecting and processing your personal information in accordance with this Policy.
Access and Accuracy
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We will deal with all requests for access to your personal information as quickly as possible. Requests for a large amount of information, or information which is not currently in use, may require further time before a response can be given. In some cases, consistent with the APPs, we may refuse to give you access to personal information we hold about you, if giving you access:
1) would be unlawful;
2) would have an unreasonable impact on other person’s privacy; or
3) would prejudice activities carried out by, or for, a law enforcement agency.
If we refuse to give you access to your personal information, we will provide you with reasons for our refusal.
If you think that any information we hold about you is inaccurate, please contact us, see Contact Information section below, and we will take reasonable steps to ensure that it is corrected.
If you would like more information about the way we manage the personal information that we hold about you, or are concerned that we may have breached your privacy and wish to make a complaint, please contact us, see Contact Information section below.
Changes to Our Privacy Policy
From time to time, it may be necessary for us to review and revise our privacy policy. We reserve the right to change our privacy policy at any time, and we may notify you about changes to this policy by posting an updated version of the policy on our Site.
Contact Information
If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:
Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website m.topstreaming.co.uk (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.
YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT BEFORE USING ANY OF THE SERVICES OFFERED.
We recommend that you check this Agreement on each visit to this Website. If you do not wish to be bound by this Agreement and/or the Privacy Policy, you may not access or use the Website and the Services and should exit immediately. If you are under 18 (eighteen) then you should exit this Website immediately. Please note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.
Digital Virgo Entertainment (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE TV CHANNEL AND/OR VIDEOS THAT SUIT THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF A £4.50 WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 02037509093 WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:
INTRODUCTION
The Website is operated by Digital Virgo Entertainment, a A French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 430 325 811.
We provide TV Channel and videos (the “Content”) which are accessible over the internet through the Website (the « Service »). In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.
EFFECT OF THIS AGREEMENT
2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual Content as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at http://m.topstreaming.co.uk/ (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.
2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.
OWNERSHIP
3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of United Kingdom, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorized copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.
RESTRICTIONS ON USE
You must not register or seek to register with us or view the Content accessible through this Website for free or by way of registering an account, if any of the following apply:
a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Content is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
b) You are under 18 years of age.
c) You are not acting as principal and are acting on behalf of someone else.
d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.
YOUR REPRESENTATIONS.
5.1 By seeking to register with the Company you hereby confirm to the Company that at all such times you:
a) Are located in United Kingdom;
b) Are aged 18 years or over;
c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;
e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;
f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and
g) Are the authorized owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.
5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.
5.3 You must not play or seek to download any of the Content unless you have registered with us.
5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.
5.5 You may only download the Content through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.
5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading
5.7 You undertake to use the Services for legitimate gaming purposes only.
5.8 You will not attempt to hack, make unauthorized alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.
UPDATES AND USE OF SERVICES
6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Content that we offer in order to enhance such services, website or Content and we reserve the right to monitor all information relating to gaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.
6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.
REGISTRATION
7.1 Before you are able to view any of the Content on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered and been successfully billed by us, you are able to view any of the Content via the Website subject to this Agreement.
7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes. Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are viewing the Content. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused. If you can’t process the registration with your mobile, you are allowed to pay by Paypal by following the instructions mentioned on the Website.
7.3 You agree to be solely responsible for all use of this Website or any viewing and of the Content through use of your Account at all times. You are responsible for keeping all of these confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Website through your internet connection are aware of this Agreement and that they comply with them.
7.4 We reserve the right to disable any user identification code or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.
7.5 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including use of 3rd parties, which may keep a record of that information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension of your Account.
7.6 Employees of the Company and its subsidiaries, their families or any third party contractors such as licensors, software suppliers or developers are prohibited from registering, viewing the Content and making transactions on this Website.
7.7 We reserve the right to refuse to register you and/or to suspend and/or terminate your registration and/or Account at any time in each case in our sole and absolute discretion and we shall not be obliged to provide you with any reasons for so doing. Use of any account otherwise than in accordance with this Agreement or any other abuse of any Account is strictly prohibited.
7.8 We reserve the right to suspend and/or terminate your registration and/or Account immediately and without consultation, notification or giving reasons therefore in the event that you cause to be published on, and/or send via, the Website or by downloading any of the Content any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of, any applicable law or regulation or should we deem it in the best interests of the Company to do so. This applies also to your registration details and to breach by you of our Privacy Policy.
7.9 It is your responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations in respect of the Service, the Content and Entries made available through the Website in any jurisdiction where you are located or resident and that you have a complete and unrestricted legal right to use the Service, and to register.
7.10 Use of the Website will be closely monitored to ensure that no customer is using the Website or the Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it for purposes other than solely for personal use or is using it on behalf of another, and we reserve the right to suspend and/or terminate the registration and/or Account if we consider or suspect that the Service is being so used.
YOUR ACCOUNT
8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.
8.2 In order to view any of the Content, you must open and maintain an account with us on the Website (the « Account »).
8.3 When you register with us, upon completion of registration, we will confirm by SMS (short message service – text) to the mobile telephone number which you have supplied, that your Account is now open.
8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Content. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.
8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Content or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.
8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.
8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.
SECURITY POLICY
9.1 We will not sell your personal details to third parties except to Affiliates to Digital Virgo Group. However, we may pass on your details to relevant authorities or regulators if we wish to investigate any fraud or abuse of the Services and/or Website or to assist in the investigation of any fraud or abuse of the Website or Services or if we are required by law to do so.
9.2 We process information about you in accordance with our Privacy Policy. By using our Website, you consent to such processing and you warrant that all data provided by you is accurate and complete.
RULES GOVERNING ALL CONTENT
10.1 The rules set out in this clause govern all Content provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Content can be found on the Website.
10.2 In order to view any of the Content on the Website you must have paid the weekly subscription fee.
10.3 In order to view any of the Content, follow the information shown in on your screen
10.4 You agree not to interrupt or attempt to interrupt the operation of the Website or of the normal streaming of any of the Content. Your viewing of the Content will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any of the Content.
10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Content and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.
10.6 No refunds will apply for abortive Content.
The Company shall have the right not to reimburse customers in case of claim regarding Content if Customers have had access to such Content and have used the Service.
VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES
11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.
11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.
11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your downloading of any material posted on it, or any website linked to it.
FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS
12.1 The Company may offer from time to time on the Website content which are free to enter and will require full registration on the Website.
12.2 The rules of each Free Content will be displayed on the Website and will be accessible to non-Account holders.
COMPLAINTS AND DISPUTES
13.1 Should you wish to make a complaint to the Company in respect of any Content, result or other matter, please contact us by emailing customer@topstreaming.co.uk or by writing to our registered office address (details above). A copy of our complaints procedure will be sent to your registered email address upon request by you and in the event that you submit a complaint to us.
13.2 In the event that an agreed resolution is not able to be achieved between the Company and you in respect of a complaint relating to the outcome of your transaction, the Company may refer you to an independent third party to assist with the resolution of the dispute.
OUR LIABILITY
14.1 The following provisions set out the entire financial liability the Company (including any liability for acts or omissions of its parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) to you in respect of:
(a) any breach of this Agreement, including any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate breach of these conditions by a party, or its employees, agents or subcontractors; and
(b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Services.
14.2 Nothing in these terms and conditions limits, excludes or modifies or purports to limit, exclude or modify any statutory consumer guarantees or any implied condition or warranty the exclusion of which from these terms and conditions would contravene any statute or cause any part of these terms and conditions to be void (“Non-Excludable Guarantees”). Subject to the limitations in the preceding sentence, the Company excludes from these terms and conditions all conditions, warranties and terms implied by statute, general law or custom. Except for liability in relation to a Non Excludable Guarantee, the Company (including its officers, employees and agents) excludes all liability whether arising in tort (including without limitation negligence), contract or otherwise for any personal injury or any other loss or damage (including without limitation loss of opportunity or loss of profits) whether direct, indirect, special or consequential, arising in any way out of the Agreement or Services.
14.3 The Company is not liable for any loss or damage that you may suffer because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; obstruction or failure of telecommunication services or any other delay or failure caused by a third party or which is outside of our control. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend our services without incurring any liability.
14.4. You agree to indemnify the Company in respect of any liability, damages, costs or claims (save to the extent the same arise out of or in connection with the Company’s breach of contract or negligence) which it may suffer arising out of or in connection with your use of the Service or otherwise arising out of or in connection with our services. Your statutory rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.
14.5 Subject to condition 14.2:
(a) the Company’s liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of the amount in your Account and/or any winnings due to you in accordance with this Agreement;
(b) the Company shall not be held liable or responsible for any consequences that occur through your use of the Service where the circumstances that caused such consequences were beyond our reasonable control, including any loss or damage that has arisen through the Website, the Content or the Service or its content, including delays or interruptions in operation or transmission, loss or corruption of data, communication or lines failure, any person’s misuse of the Website or any error or omission in content.
14.6 The Company accepts no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Website (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can the Company be said to endorse the contents of such advertisements or information. In particular, the Company shall have no liability in respect of material hyper-linked to its web pages which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by the Company on the Website of a link to another website does not constitute any authorisation to access materials held at that location.
14.7 The Company makes no representation or warranty about the information or any other items able to be accessed either directly or indirectly from this Website (save to the extent expressly provided on this Website) and the Company reserves the right to make changes and corrections at any time to such information, without notice. The Company accepts no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Website.
14.8 The Company is not liable for any failure to perform by a third party to this Agreement.
TRADEMARKS
The Company names, and associated logos are trademarks of the Company.
COPYING
16.1 Any downloading, use or copying of Website Materials is strictly prohibited and, in particular, you agree to use the Website Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose.
16.2 The following activities are prohibited without the express prior written permission of the Company
(a) the deployment within this Website of any spider, robot web crawler or other automated query program; and
(b) the re-use and/or aggregation of any of the Website Materials in the provision of a commercial service.
16.3 The copying and use of third party Website Materials accessed via this Website is governed by the terms of use applicable to the third party website accessed by you.
SUBMISSION OF INFORMATION
Save for personal information (which shall be dealt with in accordance with the Privacy Policy), all information (including but not limited to ideas, suggestions, concepts and graphics) submitted to us or other clients through the Website (« Submission ») will become the exclusive property of the Company and we shall not be subject to any obligation of confidentiality and be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.
In particular, you irrevocably grant to the Company a non-exclusive perpetual worldwide license to use and exploit all intellectual property rights (including without limitation, copyright) in and to the Submission and consent to the Company doing (or omitting to do) any acts in respect of the Submission which may otherwise constitute an infringement of your moral rights. For the avoidance of doubt, the Company may use all or any part of a Submission(s) for any purposes at its discretion, including, without limitation, using your Submission(s) for promotional, marketing or publicity purposes, or otherwise. You warrant to the Company that any Submission does not infringe any rights of any third party. You indemnify the Company against all loss, damages and costs incurred by the Company arising from your breach of the warranty set out in this condition.
GENERAL
18.1 This Agreement constitutes to the fullest extent permitted by law the whole of the agreement between you and the Company with regard to the use of the Website and the Service.
18.2 The Privacy Policy forms part of this Agreement.
18.3 Nothing in this Agreement shall exclude or limit liability for fraud or fraudulent misrepresentation.
18.4 If any part of this Agreement is found by a court of competent jurisdiction or other competent authority to be invalid, unlawful or unenforceable then any such part will be severed from the remainder of this Agreement, which will continue to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.
18.5 No failure or delay by a party to exercise any of its rights under this Agreement shall operate as a waiver thereof and no single or partial exercise of any such right shall prevent any other or further exercise of that or any other right.
GOVERNING LAW AND DISPUTES
This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the United Kingdom. You irrevocably agree that the courts of United Kingdom shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to this Website, and that the laws of the State of United Kingdom shall govern any such dispute or claim. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of our intellectual property rights or breach of this Agreement is taking place or originating. You are responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing this Website or using the Service.
CUSTOMER SERVICE
If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:
Las presentes Condiciones Generales de Uso están actualizadas a 9 de marzo de 2017
Objeto
El objeto de las presentes Condiciones Generales de Uso (en lo sucesivo las «Condiciones Generales») es regir las condiciones en las que se proponen los servicios presentados sobre las aplicaciones editadas por la Sociedad (en lo sucesivo las «Aplicaciones») a cualquier usuario (en lo sucesivo el «Usuario») en sus sitios de Internet, sitios de Internet móvil, así como en plataformas como Google Play o Apple Store (en lo sucesivo los «Sitios»). Estos servicios permiten al Usuario, según la oferta propuesta en la aplicación, instalar juegos, seguir la actualidad deportiva, dialogar acerca de los servicios comunitarios o consultar, visionar, descargar películas, series, cortometrajes (en lo sucesivo el «Servicio») en su terminal fijo o móvil, actual o futuro, conectado a una red de telecomunicación radioeléctrica (incluyendo en particular cualquier ordenador, smartphone, tableta conectada, TV conectadas compatibles) que permitan acceder al Servicio (en lo sucesivo la «Terminal»).
Cualquier utilización de las Aplicaciones implica la aceptación completa y sin reservas de las presentes Condiciones Generales.
Información legal
Las Aplicaciones y los Sitios de Internet e Internet móvil (salvo las plataformas como Google Play o Apple Store) son editados por la sociedad Digital Virgo Entertainment, SAS, con capital de 497.040 euros, inscrita en el Registro Mercantil de Aix-en-Provence con el número B 430 325 811/ n.° IVA intracomunitario FR 80 430 325 811, cuyo domicilio social se encuentra en 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, Francia (en lo sucesivo la «Sociedad»).
Director de la publicación:
Guillaume BRICHE
Alojamiento de las Aplicaciones:
Aplicación alojada por la sociedad GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Estados Unidos
Teléfono: +1 650 253 0000
Fax: +1 650 253 0001
O según el caso
Aplicación alojada por la sociedad APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Estados Unidos
Teléfono: +1 408-996-1010
Servicio de Atención al Cliente:
Para cualquier consulta o información relativa a las presentes Condiciones Generales o las Aplicaciones, el Usuario puede ponerse en contacto con nuestro Servicio de Atención al Cliente:
Por correo: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence 1, Francia (el envío del correo no necesita matasellos).
Por correo electrónico en este Sitio, haciendo clic en el enlace «contacto» en la parte inferior de cada página del Sitio o enviando un correo electrónico a la dirección indicada en el Sitio en cuestión.
Por teléfono:
Respecto al servicio WOOZGO: 09 70 34 03 52 (precio de una llamada local).
Respecto al servicio BADABIM: 09 70 34 03 53 (precio de una llamada local).
Respecto a los demás servicios: 09 70 34 03 48 (precio de una llamada local).
Acceso a los Servicios
El Servicio propuesto por la Sociedad en el Sitio es un servicio propuesto de manera gratuita o, en su caso, conforme a las condiciones económicas indicadas en cada Sitio.
El Usuario que desee suscribir el Servicio debe entrar en el Sitio y hacer clic en la Aplicación que desee descargar. Debe seguir las instrucciones indicadas en el Sitio o la Aplicación.
El acceso a los Servicios tiene lugar inmediatamente, siempre que funcionen correctamente, no obstante, la red Internet y el Terminal o cualquier material informático del Usuario conectado a la red Internet.
En caso de fallo de recepción, la Sociedad no podrá ser considerada responsable en ningún caso, en particular si no se han respetado las presentes condiciones, ya que aquella no controla, por otra parte, ni la red Internet ni la instalación informática y telefónica del Usuario. Corresponde al Usuario comprobar el contenido del producto tras la recepción del mismo.
Derecho de retractación
En caso de que el acceso a los Servicios sea de pago y de conformidad con el artículo L.121-21 del Código de Consumo, informamos al Usuario de que dispone de un plazo de catorce (14) días completos a partir de la aceptación y la suscripción del Servicio para ejercer su derecho de retractación sin tener que justificar los motivos ni pagar penalizaciones, salvo, en su caso, los gastos de devolución.
El plazo de catorce (14) días comienza a partir de la fecha de celebración del contrato.
Para ejercer su derecho de retractación el Usuario debe notificarnos su decisión a través de una declaración desprovista de ambigüedad que deberá enviarnos a la mayor brevedad posible:
por correo electrónico a la dirección indicada en el Sitio en cuestión; o
por correo postal a la siguiente dirección (no necesita matasellos):
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence cedex 1
El Usuario debe indicar en su solicitud los siguientes elementos para que pueda procesarse la misma:
– los datos completos (apellidos, nombre, dirección postal, correo electrónico) del Usuario;
– el nombre de la Aplicación descargada y del Sitio desde el que se descarga la Aplicación;
– el objeto de la solicitud;
– el número de teléfono o la dirección de correo electrónico del Usuario indicados en el momento de la suscripción;
– el modo de pago utilizado;
– en caso de facturación por Internet+Box, el número de identificación de suscripción o de Pass que figure en la factura del tipo «6-UXXXX»;
– en caso de facturación por Internet+Mobile, el número de teléfono móvil;
– un extracto de los datos bancarios.
Le enviaremos un acuse de recibo cuando nos llegue su solicitud de retractación.
En caso de retractación por parte del Usuario del presente contrato, la Sociedad rembolsará todos los pagos recibidos de este en un plazo máximo de catorce días a partir de la fecha en que informe a la Sociedad de su decisión de retractación del presente contrato.
Disposiciones aplicables a los servicios de juegos y a los servicios para jóvenes
Los Usuarios que hayan suscrito un servicio de juegos o un servicio para jóvenes suscriben un servicio de abono que permite al Usuario acceder, en forma de descarga o de visualización, a contenidos para terminales fijos o móviles cuyo número de contenidos se indica en la oferta, así como la frecuencia de la suscripción.
Los Usuarios que hayan suscrito el servicio CLICNSCORES en la aplicación solo pueden utilizar el servicio en la aplicación. Reconocen expresamente que no pueden acceder al mismo en el sitio móvil o el sitio Internet de la oferta CLICNSCORES. En cambio, los Usuarios que hayan suscrito el servicio CLICNSCORES en el sitio móvil o el sitio Internet pueden acceder a la aplicación CLICNSCORES desde su cuenta de cliente.
Disposiciones aplicables al servicio de karaoke: SINGFY
Descripción del servicio y funcionalidades
El servicio SINGFY consiste en un juego de karaoke. La Sociedad propone contenidos musicales (títulos o canciones) con la letra integrada, accesibles en forma de vídeos. Los contenidos musicales propuestos no son las versiones originales de los títulos. Se trata de versiones interpretadas por terceros. Se informa de lo anterior al Usuario, que renuncia a presentar cualquier reclamación a la Sociedad a este respecto.
El Usuario podrá compartir sus grabaciones en las redes sociales.
El servicio SINGFY está accesible en IOS o Android.
Una vez descargada la aplicación, el Usuario puede:
realizar una grabación de audio de la canción interpretada en su Terminal siempre que este lo permita desde el punto de vista técnico;
añadir títulos a favoritos;
guardar las grabaciones de las canciones interpretadas;
añadir efectos vocales a la grabación final.
El Usuario puede utilizar títulos o canciones siempre que disponga de un saldo suficiente de Sings.
Para acceder al servicio SINGFY tras descargar la aplicación y siempre que se disponga suficientemente de Sings, el Usuario debe elegir el título que desea interpretar en la selección propuesta por la Sociedad, (i) hacer clic en el botón, (ii) hacer clic en el botón «Desbloquear» para diez (10) Sings, (iii) hacer clic en el botón «iniciar», y (iv) poner en marcha el vídeo.
Condiciones del acceso gratuito al servicio
Con la descarga de la aplicación, la Sociedad ofrece 100 Sings al Usuario.
El servicio está accesible de manera gratuita para los Usuarios dentro del límite de 100 Sings ofrecidas con la descarga de la aplicación. Además, el Usuario puede conseguir nuevos Sings si realiza algunas acciones, como: ver un vídeo publicitario o puntuar la aplicación.
Cuando el Usuario agota sus Sings, se le invita a efectuar compras In App tal y como se indica más adelante.
Compras In App – tarifas
En caso de que el Usuario no tenga más Sings, se le invita a realizar compras In App en la plataforma desde la cual se ha descargado la aplicación.
El Usuario debe comprar un paquete de Sings. Diez Sings permiten al Usuario disfrutar de un título o canción.
Las tarifas de compra In App son las siguientes:
0,99 € = paquete de 50 Sings
1,99 € = paquete de 120 Sings
2,99 € = paquete de 300 Sings
3,99 € = paquete de 500 Sings
4,99 € = paquete de 1.000 Sings
9,99 € = paquete de 5.000 Sings
Disposiciones aplicables a los servicios comunitarios
Acceso
El Usuario que desee acceder a los servicios comunitarios debe conectarse a través de la Aplicación o el Sitio después de conectarse regularmente con su nombre de usuario y contraseña a su cuenta, o a través de Facebook Connect. La contraseña se envía por correo electrónico a la dirección indicada por el Usuario en el momento de creación de la cuenta o en caso de pérdida de la misma.
Los Usuarios que hayan suscrito el servicio WOOZGO desde la aplicación, el sitio móvil o el sitio Internet pueden acceder igualmente al mismo a través del sitio móvil o el sitio Internet de la oferta WOOZGO desde su cuenta de cliente.
Los Usuarios que hayan suscrito el servicio WEEZCHAT desde la aplicación pueden acceder igualmente al mismo en el sitio móvil desde su cuenta de cliente.
Contenido publicado por un Usuario
El Usuario es el único responsable de sus identificadores, contraseña y pseudónimo. A estos efectos, se compromete a no elegir un identificador o pseudónimo ilegal o que infrinja los derechos de terceros o posea una connotación injuriosa, racista, de incitación al odio, pedófila o sexual.
Además, el Usuario se compromete a respetar los derechos de terceros y, de manera más general, la ley. El Usuario se compromete en particular a lo siguiente:
comportarse de manera leal;
medir lo que él mismo define como perímetro de su vida privada;
facilitar información verídica, exacta y actualizada con relación a sí mismo;
no manifestar opiniones o difundir contenidos sobre los servicios comunitarios que puedan infringir derechos de terceros, que sean contrarios a las buenas costumbres o el orden público, que resulten de cualquier otra forma inadecuados, indecentes, chocantes o incorrectos, de carácter obsceno, difamatorio, injurioso, pornográfico, violento, racista, xenófobo, revisionista, discriminatorio, etc. o que atenten contra la privacidad o los derechos de cualquier persona;
no infringir ninguna norma civil o penal;
no enviar contenido reservado a un público adulto;
no publicar, indicar o difundir información o contenidos que tengan como efecto provocar un funcionamiento incorrecto de los Servicios, como software, virus, bombas lógicas, envíos masivos de mensajes, etc.;
no indicar o difundir vínculos que reenvíen a un sitio competidor o de un tercero que presenten un carácter ilegal, contrario a las buenas costumbres o el orden público o que no respeten las presentes Condiciones Generales;
no transmitir datos personales relativos a allegados o terceros.
Moderación y dinamización de los servicios comunitarios
La Sociedad no se compromete contractualmente a comprobar la identidad de los Usuarios o la veracidad de los contenidos que estos editan bajo su única y exclusiva responsabilidad, ni a moderar dichos contenidos. No obstante, los pseudónimos, anuncios y contenidos publicados por los Usuarios pueden ser objeto de una moderación a posteriori y, por consiguiente, suprimirse si no respetan las presentes Condiciones Generales o la ley de manera general.
Además, la Sociedad podrá verse obligada a realizar una prestación de moderación de los contenidos publicados, así como de los mensajes intercambiados, con objeto de evitar que se difundan en el Sitio declaraciones que no respeten las presentes Condiciones Generales o la ley. De hecho, y con esta finalidad de garantizar una operatividad constante del Servicio, ayudar a los Usuarios a utilizar el Sitio y garantizar una presencia continua de Usuarios, este Servicio podría necesitar recurrir a una dinamización pedagógica a través de una persona física. Por consiguiente, se avisa a los Usuarios de que pueden recibir mensajes de personas encargadas de la moderación y dinamización del Servicio.
El Usuario renuncia a cualquier recurso contra la Sociedad, en particular sobre la base de un daño a su derecho a la imagen, honor, reputación o privacidad, derivado de la difusión o divulgación de información relativa al mismo.
La Sociedad no puede ser considerada responsable de la exactitud o inexactitud de la información y contenidos facilitados por los demás Usuarios, visitantes del Sitio o el propio Usuario, ni de las consecuencias de lo anterior. Asimismo, la Sociedad no puede ser considerada responsable de los contenidos difundidos por un Usuario susceptibles de infringir los derechos de algún o algunos Usuarios o terceros, y respecto a los cuales la Sociedad demuestre que no había sido informada por un Usuario o un tercero, que no los conocía de manera efectiva y previa o que no ha cometido ninguna falta en la ejecución de sus obligaciones contractuales.
Disposiciones aplicables a los servicios de reproducción o descarga de vídeos a la carta, streaming o series
El Usuario elige el producto (juego, película, serie, cortometraje o producto de ocio digital, etc.) que desee descargar entre los productos que le propone la Sociedad a través de la Aplicación o el Sitio, después de conectarse debidamente a su cuenta con su nombre de usuario y contraseña o, en su caso, a través de Facebook Connect. La contraseña se envía por correo electrónico a la dirección indicada por el Usuario en el momento de creación de la cuenta o en caso de pérdida de la misma. Tras seleccionar el producto de su elección, el Usuario deberá seguir las indicaciones y solicitudes de información de la Sociedad, y en caso de acceder a un producto de pago en una Aplicación, las indicaciones y solicitudes de información de la plataforma. Los plazos de envío se indican más adelante.
El envío de los productos se realiza por vía electrónica a través de la red Internet o las redes de los operadores de telecomunicaciones. El Usuario descarga o visiona directamente en su Terminal el producto elegido. Dicha descarga o visionado tienen lugar inmediatamente, siempre que funcionen correctamente, no obstante, la red Internet y el material informático del Usuario conectado a la red Internet.
En caso de fallo de recepción, la Sociedad no podrá ser considerada responsable en ningún caso, en concreto si no se han respetado las presentes condiciones, ya que aquella no controla, por otra parte, ni la red Internet ni la instalación informática y telefónica del Usuario. Corresponde al Usuario comprobar el contenido del producto tras la recepción del mismo.
El acceso a la aplicación NONSTOPVIDEOS se realiza exclusivamente a través de IOS.
Disposiciones específicas para la aplicación PLAYVOD
Los Usuarios que hayan suscrito el servicio PLAYVOD en la aplicación, el sitio móvil o el sitio Internet pueden igualmente acceder al mismo en el sitio Internet del servicio PLAYVOD desde su cuenta de cliente. Se recuerda que el sitio móvil PLAYVOD no permite a los Usuarios visionar o descargar vídeos o contenidos.
La aplicación PLAYVOD está accesible en IOS o Android. Los contenidos pueden visionarse en streaming desde terminales móviles y fijos, así como las aplicaciones. Solo puede accederse a la descarga de los Contenidos a través de las aplicaciones.
El Pass PLAYVOD
El Usuario suscribe un Pass de conformidad con las modalidades explicitadas en la Aplicación. Este Pass permite al Usuario disfrutar de tres (3) créditos a la semana en el marco de un Pass semanal, doce (12) créditos al mes en el marco de un Pass mensual, treinta y seis (36) créditos al trimestre en el marco de un Pass trimestral o ciento cuarenta y cuatro (144) créditos al año en el marco de un Pass anual. Estos créditos son utilizables para visualizar uno o varios Contenidos en cualquier soporte y para descargar uno o varios Contenidos a través de las Aplicaciones. Para visionar un Contenido de más de treinta y seis (36) meses o una serie es necesario un (1) crédito.
Un Pass consta de Contenidos de más de treinta y seis meses seleccionados a discreción de la Sociedad. La Sociedad puede actualizar a su exclusivo criterio la composición en número y naturaleza de los Contenidos propuestos en el marco de este Pass.
Además, según el Pass suscrito, los créditos no utilizados durante una semana son trasladables a la semana siguiente en caso de suscripción de un Pass semanal; los créditos no utilizados durante un mes son trasladables al mes siguiente en caso de suscripción de un Pass mensual; los créditos no utilizados durante un trimestre son trasladables al trimestre siguiente; los créditos no utilizados durante un año son trasladables al año siguiente.
Durante el periodo de validez de su Pass, el Usuario podrá consultar la selección de Contenidos y visualizar el o los Contenidos en cualquier soporte y descargar en su Terminal fijo a través de la Aplicación los Contenidos de su elección.
El Contenido elegido por el Usuario está accesible en streaming en el Terminal durante cuarenta y ocho (48) horas a partir del primer visionado de dicho Contenido por el Usuario. Se entiende por primer visionado, la primera reproducción del Contenido por el Usuario.
Compra por servicio PLAYVOD
El Usuario sigue las indicaciones de la Sociedad para consultar su Contenido. Este Contenido deberá visionarse como máximo en las 48 horas siguientes a la compra por servicio.
Los Contenidos de menos de treinta y seis (36) meses estarán disponibles únicamente en el marco de una compra por servicio.
Tarifas
Los Usuarios pueden suscribir un Pass mensual a través de App Store para las Aplicaciones IOS y Play Store para las Aplicaciones Android. El Pass se factura en 7,99 euros al mes, tasas incluidas. Los Usuarios deben acudir a App Store o Play Store para conocer las modalidades de cancelación.
Los Usuarios pueden efectuar compras por servicios que les permiten visionar contenidos de menos de treinta y seis (36) meses, conforme a las siguientes condiciones económicas:
Cuatro euros y noventa y nueve céntimos (4,99 € tasas incl.) tasas incluidas por compra,
O tres euros noventa y nueve céntimos (3,99 € tasas incl.) tasas incluidas por compra para los Usuarios que hayan suscrito anteriormente un Pass PLAYVOD (tarifa exclusiva para los Usuarios que tengan Pass PLAYVOD).
Las compras por servicio se efectúan en App Store para las Aplicaciones IOS y Play Store.
Utilización por menores o en el lugar de trabajo
El Usuario debe tener la edad legal para descargar una Aplicación. La Sociedad no podrá ser considerada responsable de las descargas efectuadas por los Usuarios que infrinjan esta norma.
En consecuencia, los menores deben obtener la autorización de sus padres o las personas que posean la patria potestad del menor antes de descargar o solicitar las Aplicaciones presentadas en el Sitio o Sitios.
Para realizar una utilización en su lugar de trabajo, el Usuario debe solicitar la autorización a su jefe o superior jerárquico.
Exclusión de Responsabilidad
La Sociedad no ofrece ninguna garantía, explícita o implícita, y no asume responsabilidad alguna con relación a la utilización del Sitio o de una Aplicación. A estos efectos, la Sociedad no asume responsabilidad alguna en caso de daños del Terminal en razón de la utilización de la Aplicación en caso de que el Terminal se caiga al jugar con la Aplicación por ejemplo; asimismo, la Sociedad no asume responsabilidad alguna en particular en caso de náuseas, mal del viajero o crisis de epilepsia del Usuario. Se desaconseja utilizar la Aplicación a los Usuarios que sufran estas enfermedades.
En ningún caso la Sociedad o un tercero implicado en la creación de la Aplicación o del Sitio son responsables, ni deberán indemnizar a un Usuario u otra parte por daños directos o indirectos, especiales, particulares o accesorios que deriven de la utilización de la Aplicación o del Sitio o de otro sitio unido por hipervínculo, en particular, pérdidas de beneficios, interrupción de actividad comercial, pérdidas de programas u otros datos del sistema de gestión de la información del usuario u otro. La conexión del Usuario a cualquier otro sitio exterior se realiza por cuenta y riesgo exclusivamente de este.
El Sitio y las Aplicaciones pueden contener imágenes y vínculos a sitios gestionados por terceros («Sitios de Terceros»). La Sociedad no ejerce control alguno sobre los Sitios de Terceros y no asume ninguna responsabilidad con relación a su contenido, ni en particular respecto al contenido de los vínculos que parecen en los Sitios de Terceros o a las modificaciones o actualizaciones realizadas a un Sitio de Tercero. La Sociedad no es responsable de la difusión en la Web ni de cualquier otra forma de transmisión recibida desde un Sitio de Tercero, ni siquiera del funcionamiento incorrecto del Sitio de Terceros. La Sociedad propone estos vínculos únicamente a efectos de comodidad, y la inserción de cualquier vínculo no significa que la Sociedad apruebe el contenido de estos Sitios de Terceros ni implica ninguna asociación entre la Sociedad y los responsables de la explotación de estos sitios. Corresponde a los Usuarios consultar y acatar cualquier carta relativa a la protección de la privacidad que aparezca en los Sitios de Terceros, así como a sus condiciones de uso.
La Sociedad hará lo posible por enviar los Servicios a la mayor brevedad posible. No obstante, habida cuenta de que la Sociedad debe utilizar los servicios y redes de distribución de empresas sobre las cuales no tiene influencia alguna en términos de disponibilidad, la Sociedad no podrá ser considerada responsable de los eventuales retrasos en el acceso a los Servicios por parte del Usuario, ni tampoco de una interrupción temporal o permanente de la transmisión de los datos al Terminal del Usuario si esta no es imputable a la Sociedad. La Sociedad se reserva el derecho de suspender temporalmente el acceso a los Servicios para la realización de trabajos de mantenimiento y reparación de un Sitio.
La utilización de los Servicios requiere el empleo de algunos sistemas técnicos como Terminal, programa informático, medios de transmisión, servicio de telecomunicación y otros servicios de terceras empresas que pueden generar costes suplementarios. Estos costes corren a cargo del Usuario. La Sociedad no facilita ninguno de estos sistemas técnicos y no es responsable en ningún caso de los mismos.
Derecho de propiedad intelectual
La Sociedad propone Aplicaciones de su propia producción, así como licencias para Aplicaciones de terceras empresas que están protegidas por derechos de propiedad intelectual.
Por consiguiente, el Usuario solo puede utilizar las Aplicaciones descargadas a título personal. No se autoriza ninguna reproducción, modificación, transmisión, venta o sublicencia.
Las marcas, figurativas o no (en lo sucesivo conjuntamente «las marcas»), visualizadas en las Aplicaciones o los Sitios o en cualquier boletín de información son marcas, registradas o no, que pertenecen a la Sociedad y a terceros. La indicación de las marcas en estas Aplicaciones o estos Sitios no constituye en modo alguno de forma implícita o explícita una concesión de derecho de utilización, una licencia o autorización relativa a dichas marcas sin un acuerdo escrito de la Sociedad o el tercero en cuestión. Se prohíbe cualquier utilización no autorizada explícitamente por los titulares de las marcas citadas en las Aplicaciones o Sitios y en su contenido, aparte de la acordada en virtud de las presentes condiciones. La Sociedad advierte de las acciones judiciales que podría interponer con objeto de asegurar el respeto de sus derechos de propiedad intelectual, incluyendo el plano penal.
Todos los derechos de autores, compositores, editores de música y cualquier titular de derechos conexos sobre las obras reproducidas y difundidas en estas Aplicaciones o Sitios están reservados. Se prohíbe cualquier utilización de dichas obras no prevista en las presentes condiciones.
Derecho de acceso a los archivos y datos personales
Los datos personales se rigen por una política de confidencialidad.
El Usuario es el único responsable de los datos que comunica.
Conforme a la ley francesa n.° 78-17 de 6 de enero de 1978 relativa a la protección de datos, se informa al Usuario de que la información facilitada en el marco del Servicio resulta necesaria para la utilización del mismo. En concreto, permiten a DVE, en el marco del servicio, notificar por SMS o correo electrónico al Usuario la recepción de correos electrónicos en su cuenta de Usuario, así como proponer ofertas promocionales con la finalidad de optimizar la utilización del Sitio o de gestionar la entrega de productos o servicios y la atención al cliente.
Esta información está destinada exclusivamente a la Sociedad y sus socios contractuales a los efectos de la prestación del Servicio, por una parte, y a sus prestatarios, por otra parte.
Algunos de estos destinatarios residen fuera de la Unión Europea y, en particular, en Isla Mauricio y Marruecos. En particular, se comunicarán a estos destinatarios los siguientes datos: apellidos, nombre, dirección de clientes potenciales y Usuarios; número de teléfono de clientes potenciales y Usuarios (incluyendo ALIAS); dirección de correo electrónico de clientes potenciales y Usuarios; identidad de clientes potenciales y Usuarios; factura de los operadores de comunicaciones electrónicas (telefonía móvil, fija y proveedor de acceso a Internet); copia de los documentos de identidad en su caso.
La transmisión de estos datos a los destinatarios que residen fuera de la Unión Europea está destinada a gestionar (i) la prestación de los Servicios y (ii) la atención al cliente.
La cesión de datos fuera de la Unión Europea ha sido declarada por la Sociedad al organismo francés responsable de la protección de datos (CNIL) y se rige por las cláusulas contractuales estándar establecidas por la Comisión Europea.
De conformidad con los artículo 38, 39 y 40 de la ley francesa n.° 78-17 de 6 de enero de 1978 relativa a la protección de datos (ley n.° 78-17) conforme a su modificación por la ley de 6 de agosto de 2004, el Usuario dispone de un derecho de oposición, acceso, rectificación y supresión de sus datos personales obtenidos por la Sociedad en el marco de la utilización del servicio. El Usuario puede ejercer este derecho enviando un correo electrónico a la dirección indicada en el Sitio desde el que se ha descargado la Aplicación o a la dirección indicada en el Sitio en cuestión, o un correo postal a la siguiente dirección: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix-en-Provence 1 (Francia).
Se informa al Usuario de que al indicar su número de teléfono o su correo electrónico autoriza a la Sociedad a enviarle ofertas relativas a los productos y servicios que comercializa por cuenta propia o a través de editores asociados.
Para darse de baja con relación a las ofertas privilegiadas de la Sociedad y sus socios (recibidas por correo electrónico en particular), el Usuario puede escribir a la dirección de correo electrónico indicada anteriormente o hacer clic en el vínculo de cancelación de suscripción al boletín informativo.
Asimismo, se recuerda al Usuario que si no desea recibir ofertas de la Sociedad sobre sus productos o servicios, puede enviar la palabra clave «STOP» al número abreviado indicado en el soporte de promoción.
Los datos personales indicados anteriormente son objeto de una declaración ante el organismo francés responsable de la protección de datos (CNIL) con el número 1627091v0, 1625178 v0 y 6534.
Cookies
Las cookies son archivos enviados al navegador y registrados en el disco duro del ordenador. No permiten identificar directamente a los internautas que visitan los Sitios Internet. No obstante, registran datos relativos a la navegación del ordenador en los Sitios Internet (páginas consultadas, fecha y hora de la consulta, etc.), que los Sitios Internet podrán leer en visitas ulteriores. El ordenador guarda un código de identificación en la cookie. La cookie solo registra el código de identificación con excepción de cualquier otra información personal relativa al Usuario.
Los Datos recogidos a través de cookies permiten en particular mejorar la calidad de los Sitios Internet con objeto de que resulten más atractivos o funcionales y de facilitar la navegación por los mismos.
De manera más particular, los datos de ubicación recogidos a través de cookies permiten prestar Servicios personalizados.
La duración de conservación de esta información en el ordenador del Usuario depende del Sitio Internet o los sitios Internet visitados. Tras la introducción de cookies en su ordenador, el Usuario es susceptible de recibir o ver aparecer publicidad relativa a los productos y servicios propuestos por la Sociedad, sus Socios o filiales del Grupo DIGITAL VIRGO. Esta publicidad se difunde únicamente bajo la responsabilidad de los socios o empresas publicitarias.
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Para Mozilla firefox:
Elegir el menú «herramientas» y después «Opciones»
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Para Microsoft Internet Explorer:
Elegir el menú «herramientas» y después «Opciones Internet»
Hacer clic en la pestaña «Confidencialidad»
Seleccionar el nivel deseado con ayuda del cursor.
Para Opera 6.0 y superiores:
Elegir el menú «Archivo»>«Preferencias»
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Siempre que se obtenga el consentimiento del Usuario, los socios de la Sociedad pueden utilizar igualmente cookies a las que se aplica la política de confidencialidad del socio en cuestión.
Reclamaciones
Cualquier reclamación dirigida por el Usuario a la Sociedad solo podrá referirse a los doce meses precedentes a la fecha de recepción de dicha reclamación. Esta deberá formularse por escrito y enviarse:
– por correo postal a la siguiente dirección:
Servicio client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix-en-Provence 1, Francia (el envío del correo no necesita matasellos)
– o bien por correo electrónico a la dirección indicada en el Sitio en cuestión.
La Sociedad no estará obligada a tener en cuenta las reclamaciones dirigidas a la misma por otras vías.
Para que pueda ser admitida, cualquier reclamación deberá incluir como mínimo los siguientes elementos:
– los datos completos (apellido, nombre, dirección postal, correo electrónico) del Usuario;
– el nombre de la Aplicación descargada y del Sitio desde el que se ha descargado la Aplicación;
– el objeto de la solicitud;
– el número de teléfono del Usuario tal y como se indica en el Sitio o la Aplicación.
Litigios
Las presentes Condiciones Generales de Venta se rigen por el derecho francés.
En caso de discrepancia relativa a la interpretación, ejecución o validez de las presentes Condiciones Generales, y si no logra alcanzarse un acuerdo amistoso, se aplicarán las normas legales relativas a la competencia de jurisdicción.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 17 Février 2017
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les services présentés sur les applications éditées par la Société (ci-après les « Applications ») sont proposés à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée sur l’application, à l’Utilisateur d’installer des jeux, de suivre l’actualité sportive, de dialoguer sur des services communautaires ou de consulter, visionner, télécharger des films, séries, court-métrages (ci-après le « Service ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute utilisation des Applications quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Les Applications et les Sites Internet et Internet mobile (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») sont éditées par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeurs des Applications :
Application hébergée par la société GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Téléphone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Ou selon le cas
Application hébergée par la société APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis
Téléphone : +1 408-996-1010
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou aux Applications, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Par téléphone :
Pour le service WOOZGO : 09 70 34 03 52 (prix d’un appel local)
Pour le service BADABIM : 09 70 34 03 53 (prix d’un appel local)
Pour tous les autres services : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Accès aux Services
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement ou le cas échéant, selon les conditions financières indiquées sur chaque Site.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur l’Application qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou l’Application.
L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Droit de rétractation
Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Ou par
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dispositions applicables aux services de jeux, aux services jeunesse
Les Utilisateurs ayant souscrit un service de jeux et/ou un service jeunesse, ont souscrit un service d’abonnement permettant à l’Utilisateur d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des contenus pour terminaux fixes ou mobiles dont le nombre de contenus est précisé sur l’offre, ainsi que la fréquence de l’abonnement.
Les Utilisateurs ayant souscrit au service CLICNSCORES à partir de l’application peuvent exclusivement utiliser le service sur l’application. Ils reconnaissent expressément ne pas pouvoir y accéder sur le site mobile et/ou sur le site Internet de l’offre CLICNSCORES. En revanche, les Utilisateurs ayant souscrit au service CLICNSCORES à partir du site mobile et/ou du site Internet peuvent y accéder sur l’application CLICNSCORES, à partir de leur compte client.
Dispositions applicables au service de karaoké : SINGFY
Description du service et fonctionnalités
Le service SINGFY consiste en un jeu karaoké. La Société propose des contenus musicaux (titres ou chansons) avec les paroles intégrées accessibles au moyen de vidéos. Les contenus musicaux proposés ne sont pas les versions originales des titres. Il s’agit de versions interprétées par des tiers. L’Utilisateur en est averti et renonce à rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.
L’Utilisateur pourra partager ses enregistrements sur les réseaux sociaux.
Le service SINGFY est accessible sur IOS ou Android.
Une fois l’application téléchargée, l’Utilisateur peut :
effectuer un enregistrement audio de la chanson interprétée sur son Terminal sous réserve que celui-ci le permette techniquement ;
ajouter des titres en favoris ;
sauvegarder les enregistrements des chansons interprétées ;
ajouter des effets vocaux sur l’enregistrement final.
L’Utilisateur peut consommer des titres ou chansons sous réserve d’avoir un solde de Sings suffisant.
Pour accéder au service SINGFY, après avoir téléchargé l’application et sous réserve d’avoir suffisamment de Sings, l’Utilisateur doit sélectionner le titre qu’il veut interpréter parmi la sélection proposée par la Société, puis (i) cliquer sur le bouton, (ii) cliquer sur le bouton « Débloquer » en contrepartie de dix (10) Sings, (iii) cliquer sur le bouton « démarrer, puis (iv) lancer la vidéo.
Conditions de l’accès gratuit au service
Lors du téléchargement de l’application, la Société offre 100 Sings à l’Utilisateur.
Le service est accessible gratuitement aux Utilisateurs dans la limite des 100 Sings offerts lors du téléchargement de l’application. Par ailleurs, l’Utilisateur peut se voir attribuer de nouveaux Sings sous réserve d’effectuer certaines actions telles que par exemple : regarder une publicité vidéo, noter l’application.
Dès lors que l’Utilisateur n’a plus de Sings, il est invité à effectuer des achats In App tel que précisé ci-après.
Achats In App – les tarifs
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’a plus de Sings, il est invité à effectuer des achats In App sur le store à partir duquel ils ont téléchargé l’application.
L’Utilisateur doit acheter un pack de « Sings ». Dix « Sings » permettent à l’Utilisateur de consommer un titre ou chanson.
Les tarifs des achats In App sont les suivants :
0.99€ = pack de 50 Sings
1.99€ = pack de 120 Sings
2.99€ = pack de 300 Sings
3.99€ = pack de 500 Sings
4.99€ = pack de 1000 Sings
9.99€ = pack de 5000 Sings
Dispositions applicables aux services communautaires
Accès
L’Utilisateur qui souhaite accéder aux services communautaires se connecte via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou via un Facebook Connect. Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe.
Les Utilisateurs ayant souscrit le service WOOZGO à partir de l’application ou du site mobile et/ou du site Internet peuvent également y accéder sur le site mobile et/ou sur le site Internet de l’offre WOOZGO, à partir de leur compte client.
Les Utilisateurs ayant souscrit le service WEEZCHAT à partir de l’application peuvent également y accéder sur le site mobile, à partir de leur compte client.
Contenu publié par un Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, de son mot de passe et de son pseudonyme. A ce titre, il s’engage à de ne pas choisir d’identifiant ou pseudonyme illégal ou contrevenant aux droits des tiers ou ayant une connotation injurieuse, raciste, haineux, pédophile, sexuel.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, et plus généralement la loi. L’Utilisateur s’engage notamment à :
se comporter de façon loyale ;
mesurer ce qu’il définit lui-même du périmètre de sa vie privée ;
fournir des informations véridiques, exactes et à jour le concernant ;
ne pas tenir de propos ou diffuser des contenus sur les services communautaires sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
ne pas contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas envoyer de contenu réservé à un public adulte ;
ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envois massifs de messages, etc ;
ne pas indiquer ou diffuser des liens qui renvoient sur un site concurrent ou sur un site tiers qui aurait un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou non conforme aux présentes Conditions Générales ;
ne pas transmettre de données personnelles qui concernent des proches ou des tiers.
Modération et animation des services communautaires
La Société ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Utilisateurs ou de la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur seule et unique responsabilité, ni à modérer lesdits contenus. Toutefois, les pseudonymes, les annonces, les contenus publiés par les Utilisateurs peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori et par conséquent être supprimés s’ils ne sont pas conformes aux dispositions des présentes Conditions Générales ou à la loi de manière générale.
En outre, la Société pourra être amenée à assurer une prestation de modération des contenus publiés ainsi que des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes aux présentes ou à la législation soient diffusés sur le Site. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser le Site et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation pédagogique, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service.
L’Utilisateur renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
Dispositions applicables aux services de lecture ou de téléchargement de vidéos à la demande, de streaming et/ou de séries
L’Utilisateur choisit le produit (jeu, film, série, court métrage ou produit de loisir numérique, etc) qu’il souhaite télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou le cas échéant via un Facebook Connect. Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe. Après avoir sélectionné le produit de son choix, l’Utilisateur sera donc amené à suivre les indications et demandes d’informations réclamées par la Société et dans l’hypothèse où l’accès à un produit est payant dans une Application, aux indications et demandes de renseignement du store. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des produits s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. L’Utilisateur téléchargera ou visionnera directement sur son Terminal le produit choisi, le téléchargement ou le visionnage se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
L’application NONSTOPVIDEOS est exclusivement accessible sur IOS.
Dispositions spécifiques à l’application PLAYVOD
Les Utilisateurs ayant souscrit le service PLAYVOD à partir de l’application ou du site mobile et/ou du site Internet peuvent également y accéder sur le site Internet du service PLAYVOD, à partir de leur compte client. Il est rappelé que le site mobile PLAYVOD ne permet pas aux Utilisateurs de visionner et/ou télécharger des vidéos ou contenus.
L’application PLAYVOD est accessible sur IOS ou Android. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux mobiles et fixes ainsi que les applications. Le téléchargement des Contenus est accessible exclusivement à partir des applications.
Le Pass PLAYVOD
L’Utilisateurs souscrit un Pass conformément aux modalités explicitées sur l’Application. Ce Pass permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Pass hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Pass mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Pass trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Pass annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications. Pour visionner un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit.
Un Pass est composé de Contenus de plus de trente-six mois sélectionnés à la discrétion de la Société. La Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre de ce Pass.
Par ailleurs, selon le Pass souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Pass hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Pass mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via l’Application le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Pass.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
L’achat à l’acte PLAYVOD
L’Utilisateur suit les indications fournies par la Société pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un achat à l’acte.
Les tarifs
Les Utilisateurs peuvent souscrire un Pass mensuel via l’App Store pour les Applications IOS et via le Play Store pour les Applications Android. Le Pass est facturé 7.99 euros TTC par mois. Les Utilisateurs doivent se rendre sur l’App Store ou le Play Store pour connaitre les modalités de désinscription.
Les Utilisateurs peuvent effectuer des achats à l’acte leur permettant de visionner des contenus de moins de trente-six (36) mois selon les conditions financières suivantes :
Soit quatre euros quatre-vingt-dix-neuf (4.99 € TTC) TTC par achat,
Soit trois euros quatre-vingt-dix-neuf (3.99 € TTC) TTC par achat pour les Utilisateurs ayant antérieurement souscrit un Pass PLAYVOD (tarif exclusif pour les Utilisateurs ayant un Pass PLAYVOD).
Les achats à l’acte s’effectuent via l’App Store pour les Applications IOS et via le Play Store.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s).
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ces Applications et/ou sur ces Sites sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
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De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.
Cookies
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant les Sites Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur les Sites Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que les Sites Internet pourront lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Utilisateur.
Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d’améliorer la qualité des Sites Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation. Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires ou des filiales du Groupe DIGITAL VIRGO. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des partenaires ou régies publicitaires.
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Vie Privée
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La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu de son terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur est informé que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.
Veuillez noter que, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, des partenaires de la Société peuvent également utiliser des cookies pour lesquels la Politique de Confidentialité du partenaire concerné s’applique.
Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
La Société ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Paypal ou carte bancaire :
Abonnement mensuel, trimestriel ou semestriel : reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée donnant accès à vos contenus, facturé chaque mois, trimestre ou semestre et reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée – 6 contenus par mois ou 18 contenus par trimestre ou 36 contenus par semestre. Plusieurs offres sont proposées : Abonnement mensuel donnant droit à 6 contenus: facturé 24.99 euros TTC par mois (hors coût connexion WAP et web) par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal; Abonnement trimestriel donnant droit à 18 contenus : facturé 67.47 euros TTC par trimestre (hors coût connexion WAP et web), par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal ; Abonnement semestriel donnant droit à 36 contenus : facturé 119,94 euros TTC par semestre (hors coût connexion WAP et web) par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal. Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre Opérateur.En cas de facturation par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal, cliquez ici.
Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811 – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence). Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la loi Informatique, fichiers et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Mentions légales. Politique de confidentialité.
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Abonnement mensuel, trimestriel ou semestriel : reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée donnant accès à vos contenus, facturé chaque mois, trimestre ou semestre et reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée – 6 contenus par mois ou 18 contenus par trimestre ou 36 contenus par semestre. Plusieurs offres sont proposées : Abonnement mensuel donnant droit à 6 contenus: facturé 24.99 euros TTC par mois (hors coût connexion WAP et web) par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal; Abonnement trimestriel donnant droit à 18 contenus : facturé 67.47 euros TTC par trimestre (hors coût connexion WAP et web), par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal ; Abonnement semestriel donnant droit à 36 contenus : facturé 119,94 euros TTC par semestre (hors coût connexion WAP et web) par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal. Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre Opérateur.En cas de facturation par prélèvement sur carte bancaire ou Paypal, cliquez ici.
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Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. A ce titre, il s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@jeu-a-telecharger.com ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1.
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De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
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Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions données ci-dessous.
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Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, le Client peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.
Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, le Client peut se connecter au site Youronlinechoices.
Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
EDITEUR
Le Site internet www.jatbox.fr est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,
Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France
N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811
N° CNIL : 1627091v0
Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 20
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général
Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
HEBERGEUR
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
PROPRIETE DE DVE
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DVE, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.
L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.
En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DVE afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.
En aucun cas DVE ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DVE ou du fait de tout outil de recherche, DVE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 16 janvier 2017
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service à l’achat à l’acte (à la carte) ou le service d’abonnement présenté sur le site Internet www.jatbox.fr (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et de télécharger des jeux, des outils, des tutoriels ainsi que de manière générale tout contenu proposé par la Société sur le Site pour ordinateur PC (ci-après les « Logiciels »). Le contenu est livré au Client dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription au Service ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via Paypal ou par prélèvement sur carte bancaire.
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeur du site :
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@jeu-a-telecharger.com.
Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Prise de commande et paiement
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement.
Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et/ou sur la page promotionnelle et cliquer sur l’offre à laquelle il souhaite souscrire. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et renseigner les éléments demandés, à savoir, son adresse email, le numéro de son téléphone mobile et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Le Client est ensuite redirigé vers le formulaire d’abonnement par Paypal ou carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.
Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.
Dans le cadre de son abonnement, le Client pourra télécharger 6 nouveaux Logiciels par mois pendant la durée de son abonnement via sa zone membre.
Le choix des Logiciels sera laissé à la discrétion de la société Digital Virgo Entertainment.
La Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Logiciels proposés dans le cadre du Service d’abonnement.
Un abonnement est conclu pour des périodes mensuelles, trimestrielles ou semestrielles et est reconductible tacitement par période subséquente d’un mois, d’un trimestre ou d’un semestre jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.
Le paiement des téléchargements se fait par prélèvement sur la carte bancaire du Client ou sur son compte Paypal au montant suivant selon l’offre choisie par le Client :
soit 24,99 euros par mois ;
soit 67,47 euros par trimestre ;
soit 119,94 euros par semestre.
Ces modes de paiement s’effectuant en plusieurs étapes telles que précisées sur le Site.
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :
– en cas de souscription d’un abonnement facturé par prélèvement sur carte bancaire, cliquez ici ;
– en cas de souscription d’un abonnement facturé par prélèvement sur paypal, cliquez ici ;
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire ou par Paypal, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Livraison
Le Client choisit l’offre à laquelle il souhaite souscrire (mensuelle, trimestrielle, semestrielle) ainsi que son mode de paiement (Carte bancaire ou Paypal) en suivant les instructions mentionnées. Une fois le paiement validé, il recevra le 30 de chaque mois à l’adresse email communiquée, un lien le redirigeant vers la liste des Logiciel(s) accessibles pendant le mois concerné comprenant un bouton télécharger pour chacun des Logiciels.
Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des Logiciels s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC le Logiciel choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Logiciel à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d’âge légal pour télécharger un produit/Logiciel ou service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les contenus présentées sur ce Site.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
De même, le Client reconnait que Digital Virgo Entertainment ne peut pas vérifier la véracité des informations complétées sur le formulaire d’inscription ; dès lors il ne pourra pas rechercher la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que les informations sont inexactes ou incomplètes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
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– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, la Société travaille sur la mise en place d’un médiateur.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – ARGENT 500€ – 1500€ – 5000€ » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€ »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3ème prix est attribué à la 2000ème participation, le 2ème prix à la 8000ème participation et le 1er prix à la 28000ème participation. Dès lors que le 1er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.
1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC est attribué à la vingt-huit millième (28 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC est attribué à la huit millième (8 000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que huit mille (8000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
3ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC est attribué à la deux millième (2000) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que deux mille (2000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 1000€ – 2000€ – 4000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – ARGENT 1000€ – 2000€ – 4000€ » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 1000€ -2000€ – 4000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – ARGENT 1000€ -2000€ – 4000€ »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 1000€ – 2000€ – 4000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3ème prix est attribué à la 4000ème participation, le 2ème prix à la 12000ème participation et le 1er prix à la 28000ème participation. Dès lors que le 1er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.
1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC est attribué à la vingt-huit millième (28000) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt-huit mille (28000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC est attribué à la douze millième (12000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que douze mille (12000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
3ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC est attribué à la quatre millième (4000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quatre mille (4000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 1000€ -2000€ – 4000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 3000 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – ARGENT 3000 » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 3000
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – ARGENT 3000 »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 3000 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un chèque d’une valeur unitaire de trois mille (3000) euros TTC est attribué aux douze millième (12000 ème) participations valides adressées sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que douze mille (12000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de trois mille (3000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 3000
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Galaxy S7 + Casque Virtuel », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – Galaxy S7 + Casque Virtuel» pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Galaxy S7 + Casque Virtuel
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – Galaxy S7 + Casque Virtuel »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Galaxy S7 + Casque Virtuel », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un Galaxy S7 32 Giga d’une valeur unitaire d’environ sept cent (700) euros TTC et un casque virtuel d’une valeur unitaire d’environ cent (100) euros TTC est attribué à la trois mille deux centième (3200ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trois mille deux cent (3200) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième Galaxy S7 d’une valeur unitaire d’environ sept (700) euros TTC et un casque virtuel d’une valeur unitaire d’environ cent (100) euros TTC seront attribués dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Galaxy S7 + Casque virtuel
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPad Pro », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – iPad Pro » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPad Pro
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – iPad Pro »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPad Pro », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un iPad Pro d’une valeur unitaire d’environ neuf cent neuf (909) euros TTC est attribué aux trois mille six centième (3 600ème) participations valides adressées sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que trois mille six cent (3600) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPad Pro d’une valeur unitaire d’environ neuf cent neuf (909) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que trois mille six cent (3600) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième iPad Pro d’une valeur unitaire d’environ neuf cent neuf (909) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPad Pro
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPhone 7 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – Iphone 7 » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Iphone 7
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – Iphone 7 »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPhone 7 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un iPhone 7 d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix (990) euros TTC est attribué aux quatre millième (4000ème) participations valides adressées sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quatre mille (4000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPhone 7 d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix (990) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que quatre mille (4000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième iPhone 7 d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix (990) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPhone 7
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Mac Book Pro », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – Mac Book Pro » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Mac Book Pro
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – Mac Book Pro »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Mac Book Pro », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un Mac Book Pro d’une valeur unitaire d’environ mille sept cent (1700) euros TTC est attribué aux six mille huit centième (6800ème) participations valides adressées sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que six mille huit cent (6800) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième Mac Book Pro d’une valeur unitaire d’environ mille sept cent (1700) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que six mille huit cent (6800) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième Mac Book Pro d’une valeur unitaire d’environ mille sept cent (1700) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Mac Book Pro
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Magimix », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – Magimix » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Magimix
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – Magimix »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Magimix », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un Magimix 18900 Cook Expert d’une valeur unitaire d’environ mille deux cent (1200) euros TTC est attribué aux quatre mille huit centième (4800ème) participations valides adressées sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quatre mille huit cent (4800) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième Magimix d’une valeur unitaire d’environ mille deux cent (1200) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que quatre mille huit cent (4800) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième Magimix d’une valeur unitaire d’environ mille deux cent (1200) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Magimix
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – PS4 + Surface Pro +TV », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Objet
Le présent avenant vient modifier les articles 5 ; 10 et 11 du règlement « JEU RTLNET – JEU RTLNET – PS4 + Surface Pro +TV » pour d’une part modifier le tarif du SMS des numéros type 7XXXX et d’autre part le lien sur lequel est disponible gratuitement le règlement.
Article 3 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 5 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant. »
Article 4 Jeu sans obligation d’achat
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 10 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes
« Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – PS4 + Surface Pro + TV
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. »
Article 5 Dépôt du règlement
L’Organisatrice décide de supprimer l’article 11 du règlement et de le remplacer par les dispositions suivantes :
« Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
Le règlement modifié est annexé au présent avenant.
Fait à Paris, le 29/03/2017
La Direction
REGLEMENT GENERAL DE JEU
« JEU RTLNET – PS4 + Surface Pro +TV »
Du 26/12/2016 au 31/12/2017
Article 1 Société organisatrice
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – PS4 + Surface Pro +TV », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 26/12/2016 au 31/12/2017 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Une PS4 pro d’une valeur unitaire d’environ quatre cent (400) euros TTC, d’une Surface Pro 128 Giga d’une valeur unitaire d’environ mille quatre cent (1400) euros TTC et d’une TV Samsung d’une valeur unitaire d’environ six cent cinquante (650) euros TTC est attribué à la huit mille quatre centième (8400ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que huit mille quatre cent (8400) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième PS4 pro d’une valeur unitaire d’environ quatre cent (400) euros TTC, une Surface Pro 128 Giga d’une valeur unitaire d’environ mille quatre cent (1400) euros TTC et une TV Samsung d’une valeur unitaire d’environ six cent cinquante (650) euros TTC seront attribuées dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 7.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Ps4 + Surface Pro + TV
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 20 décembre 2016
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les services présentés sur les applications éditées par la Société (ci-après les « Applications ») sont proposés à tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée sur l’application, à l’Utilisateur d’accéder aux jeux de divertissement et aux services connexes proposés par la Société (ci-après le(s) « Service(s) ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute utilisation de l’Application quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Les Applications et les Sites Internet et Internet mobile (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») sont éditées par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeurs des Applications :
Application hébergée par la société GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
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Fax : +1 650 253 0001
Ou selon le cas
Application hébergée par la société APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis
Téléphone : +1 408-996-1010
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à l’Application, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client PRIZEE – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Par téléphone : 09 70 34 03 51 (prix d’un appel local)
Accès aux Services
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur l’Application qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou l’Application.
L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Droit de rétractation
Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Ou par
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client PRIZEE – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le mode de paiement utilisé ;
– les références de l’achat réalisé ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dispositions applicables aux Services
Inscription au Service
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, de son mot de passe et de son pseudonyme. A ce titre, il s’engage à de ne pas choisir d’identifiant ou pseudonyme illégal ou contrevenant aux droits des tiers ou ayant une connotation injurieuse, raciste, haineux, pédophile, sexuel.
L’Utilisateur choisit le Jeu auquel il souhaite jouer sur l’Application, après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte.
Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe.
Accès au Service
L’accès aux Jeux s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications.
L’Utilisateur accèdera directement sur son Terminal au Jeu choisi, l’accès se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut d’accès, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
Accès multi-supports
Les Utilisateurs inscrit au Service sur l’Application, sur le site mobile ou sur le site Internet du Service peuvent accéder aux Jeux sur les différents supports (Application, site mobile, site Internet) dans les limites prévues par chaque support.
Il est entendu que les Jeux sont différents selon les supports. En outre, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions applicables à chaque support.
Contenu du Service
L’Application offre aux Utilisateurs des services de jeux de divertissement ludiques. L’Application offre différentes sortes de Jeux pouvant faire appel à la réflexion, l’adresse, la rapidité ou les connaissances de l’Utilisateur. Chaque Jeu est défini sur l’Application.
L’Utilisateur reconnait que le nombre de Jeux peut être modifié par la Société.
Les Utilisateurs ayant téléchargé l’Application peuvent jouer aux différents Jeux, dans la limite de cinq (5) vies, étant entendu que pour jouer à une (1) partie de Jeu, l’Utilisateur utilisera une (1) vie.
Après avoir consommé leurs cinq (5) vies, les Utilisateurs disposent de deux options : soit attendre quinze (15) minutes de se voir attribuer des nouvelles vies, soit regarder une vidéos de publicité, après laquelle il peut continuer à jouer.
Accès au programme de fidélité
Les Zeep et les Bubz
Chaque partie jouée et gagnée donne droit à un nombre de Zeep et Bubz défini selon la Grille, à l’exception des Jeux « rapides ».
La Grille permet à l’Utilisateur de connaitre le nombre de Bubz qui lui est attribué par partie de Jeux remportée et selon la difficulté du Jeu. Elle est librement consultable à partir de chaque Jeu. Cette Séquence fixe est commune à tous les Utilisateurs et exclut toute forme de hasard dans l’attribution de Bubz et Zeep. L’Utilisateur est informé du nombre de parties de Jeux auxquelles il a participé lors du lancement de chaque nouvelle partie de Jeu. Cette donnée est ainsi accessible en temps réel dans un cartouche en bas du Jeu.
Les Zeeps et les Bubz sont attribués de manière aléatoire sur les Jeux « rapides ».
Les Zeep et les Bubz permettent de participer aux Tirages au Sort.
Les Zeep et les Bubz n’ont aucune valeur monétaire ou commerciale et ils ne peuvent ni être vendus, ni échangés, ni transférés à un tiers. Les Bubz ne sont pas échangeables contre des Zeeps et réciproquement.
L’utilisation des Zeep et des Bubz sur l’Applicationaccessibles uniquement aux Utilisateurs inscrits
S’ils le souhaitent, les Utilisateurs peuvent utiliser leurs Zeep et leurs Bubz pour participer aux Tirages au Sort qui permettent de remporter des Produits ou Services. Les Produits ou Services proposés dans ce cadre sont différents selon le support (Application, Site Internet/Site mobile).
L’Utilisateur peut participer au Tirage au Sort qui l’intéresse en sélectionnant le Tirage au Sort auquel il peut accéder en fonction du nombre de Bubz dont il dispose. Pour ce faire, il devra disposer au minimum du nombre de Bubz précisé dans le tableau des Tirages au Sort pour s’inscrire et participer au Tirage au Sort.
Ensuite, l’Utilisateur peut miser en Zeep sur le Tirage au Sort dans lequel il est entré.
Les règles relatives à l’obtention des Produits ou Services sont précisées dans le catalogue des Tirages au Sort et notamment :
– la durée du Tirage au Sort pour le Produit ou Service concerné,
– le nombre de Produits ou Services disponibles,
– le minimum de Bubz que l’Utilisateur doit avoir sur son Compte pour pouvoir miser ses Zeep.
En s’inscrivant dans le Tirage au Sort d’un Produit ou Service de son choix, l’Utilisateur est immédiatement débité du montant de sa participation en Bubz. Ce montant sera crédité à nouveau sur le Compte de l’Utilisateur à l’issue du Tirage au Sort si l’Utilisateur n’a pas remporté le Produit ou Service.
Une fois inscrit, l’Utilisateur enchérit le nombre de Zeep de son choix compris dans la fourchette indiquée par la Société sur les Tirages au Sort. Après avoir choisi son multiplicateur de chance, l’Utilisateur a la possibilité de l’augmenter.
Les Zeep misés par les Utilisateurs sont immédiatement débités du compte personnel de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur augmente son multiplicateur de chance au cours d’un Tirage au Sort, la différence entre la nouvelle et l’ancienne saisie est débitée immédiatement. Il est impossible de se désinscrire d’un Tirage au Sort après avoir choisi son multiplicateur.
o L’Utilisateur reconnait qu’il peut enchérir le nombre de Zeep tel qu’indiqué par la Société sur les Tirages au Sort. Le nombre maximum de Zeep qui peut être misé est calculé automatiquement par la Société.
Il est interdit de participer plusieurs fois à un Tirage au Sort de quelque manière que ce soit (multi-compte, etc).
A l’issue du Tirage au Sort, le compte de l’Utilisateur ayant remporté le Produit ou le Service fera apparaître son solde de Bubz et Zeep, diminué du montant de sa mise en Zeep et de sa participation en Bubz.
Un Utilisateur peut participer à plusieurs Tirage au Sort simultanément. Néanmoins les Utilisateurs ne pourront remporter qu’un Tirage au Sort par mois. Précisément, ses gains sont limités à 1 Produit ou Service par mois. Un Utilisateur ne peut pas s’inscrire sur un nouveau Tirage au Sort s’il a déjà remporté et validé (à savoir confirmé ses coordonnées postales) un Produit ou Service pendant le mois calendaire en cours.
Les bonus accessibles uniquement aux Utilisateursinscrits ayant créé un Compte
L’Application propose dans le cadre du programme de fidélité des bonus tels que précisés ci-dessous qui permet de recevoir des Bubz et des Zeep supplémentaires :
– Bonus fidélité (ou Bonus « Diabolo ») : les Utilisateurs qui jouent quotidiennement à une partie de Jeu bénéficie d’un nombre de Bubz et/ou Zeep préalablement choisi par l’Utilisateur parmi la sélection proposée sur l’Application. Le programme se déroule sur quarante (40) jours. S’il vient jouer quotidiennement sur l’Application, il bénéficiera d’un Bonus tous les jours, qu’il pourra récupérer à l’issue de ces quarante (40) jours. En revanche, si l’Utilisateur ne vient pas quotidiennement, le programme de fidélité reprendra à zéro quand il reviendra pendant la période des quarante (40) jours.
A titre d’exemple et d’illustration, un Utilisateur qui vient tous les jours et choisit l’attribution de Bubz pourra se voir attribuer 1 Bubz le premier jour, 2 Bubz le deuxième jour, 3 Bubz le troisième jour, 4 Bubz le quatrième jour etc. Ainsi, à l’issue du quatrième jour, il se voit attribuer 10 Bubz. En revanche si l’Utilisateur ne vient pas tous les jours, il se verra par exemple attribuer 4 Bubz au quatrième jour : 1 Bubz le premier jour, 2 Bubz le deuxième jour, il ne vient pas le troisième jour, 1 Bubz le quatrième jour.
– Une (1) partie jouée et gagnée sur un ordinateur connecté à Internet ou sur un terminal mobile (tablette, téléphone) connecté à l’Internet mobile donne droit à un (1) Zeep ;
– Tous les cinq (5) jours de connexion sur un ordinateur connecté à Internet ou sur un mobile (tablette, téléphone) connecté à l’Internet mobile : un (1) Bubz / 5 jours ;
– Toutes les trois cents (300) parties jouées sur un ordinateur connecté à Internet ou sur un terminal mobile connecté à l’Internet mobile : dix (10) Bubz ;
– Déblocage de chaque nouvel Avatar: cinq (5) Bubz
– Invitation d’un ami suivie d’une inscription sur l’Application : huit (8) Zeep en cas d’acceptation de l’ami. L’Utilisateur peut inviter ainsi au maximum six (6) personnes. Si un ami invité réalise au moins deux (2) actions parmi les trois (3) suivantes : remporter un Tirage au Sort, remporter au moins 50 Bubz, il pourra inviter un nouvel ami. Si cet ami s’inscrit sur l’Application, l’Utilisateur bénéficiera à nouveau de huit (8) Zeep.
– Validation du premier Produit ou Service via Internet ou Internet mobile : vingt (20) Zeep
Les bonus accessibles aux Utilisateurs ayant accepté de visionner une Publicité
Dans certains jeux, les Utilisateurs ayant accepté de visualiser une Publicité peuvent bénéficier de bonus les aidant pour finaliser un niveau de ce même jeu et dans les conditions mentionnées sur l’Application.
Les Jeux évènements
La Société organise chaque mois un jeu événement permettant aux Utilisateurs de gagner soit des Bubz et/ou Zeep, soit le « cadeau du jour » proposé par la Société gratuitement. Tous les jours, une dotation est attribuée à un Utilisateur. La dotation est attribuée par tirage au sort. A l’issue du Jeu mensuel, un tirage au sort est effectué parmi toutes les participations effectuées par les Utilisateurs.
Les Avatars
L’Avatar d’un Utilisateur change en fonction du nombre de parties de Jeux réalisées. Ainsi, trente-six (36) Avatars sont disponibles et se débloquent en fonction du nombre de parties de Jeux réalisées par les Utilisateurs.
o Avatar 1 : à l’inscription,
o Avatar 2 : après avoir joué 14 parties,
o Avatar 3 : après avoir joué 24 parties supplémentaires,
o Avatar 4 : après avoir joué 48 parties supplémentaires,
o Avatar 5 : après avoir joué 96 parties supplémentaires,
o Avatar 6 : après avoir joué 192 parties supplémentaires,
o Avatar 7 : après avoir joué 14 parties supplémentaires,
o Avatar 8 : après avoir joué 24 parties supplémentaires,
o Avatar 9 : après avoir joué 48 parties supplémentaires,
o Avatar 10 : après avoir joué 96 parties supplémentaires,
o Avatar 11 : après avoir joué 192 parties supplémentaires,
o Avatar 12 : après avoir joué 384 parties supplémentaires,
o Avatar 13 : après avoir joué 24 parties supplémentaires,
o Avatar 14 : après avoir joué 48 parties supplémentaires,
o Avatar 15 : après avoir joué 96 parties supplémentaires,
o Avatar 16 : après avoir joué 192 parties supplémentaires,
o Avatar 17 : après avoir joué 384 parties supplémentaires,
o Avatar 18 : après avoir joué 768 parties supplémentaires,
o Avatar 19 : après avoir joué 48 parties supplémentaires,
o Avatar 20 : après avoir joué 96 parties supplémentaires,
o Avatar 21 : après avoir joué 192 parties supplémentaires,
o Avatar 22 : après avoir joué 384 parties supplémentaires,
o Avatar 23 : après avoir joué 768 parties supplémentaires,
o Avatar 24 : après avoir joué 1536 parties supplémentaires,
o Avatar 25 : après avoir joué 1690 parties supplémentaires,
o Avatar 26 : après avoir joué 1859 parties supplémentaires,
o Avatar 27 : après avoir joué 2044 parties supplémentaires,
o Avatar 28 : après avoir joué 2249 parties supplémentaires,
o Avatar 29 : après avoir joué 2474 parties supplémentaires,
o Avatar 30 : après avoir joué 2721 parties supplémentaires,
o Avatar 31 : après avoir joué 2993 parties supplémentaires,
o Avatar 32 : après avoir joué 3293 parties supplémentaires,
o Avatar 33 : après avoir joué 3622 parties supplémentaires,
o Avatar 34 : après avoir joué 3984 parties supplémentaires,
o Avatar 35 : après avoir joué 4382 parties supplémentaires,
o Avatar 36 : après avoir joué 4821 parties supplémentaires.
Frais de livraison
Sauf indication contraire, les éventuels frais de livraison du (des) Produit(s) ou Service(s) (comprenant les éventuels frais d’accès) remporté(s) lors des Tirages au Sort seront pris en charge par la société Digital Virgo Entertainment ou ses partenaires.
Désinstallation
Les Utilisateurs peuvent désinstaller à tout moment l’Application de leur Terminal.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s). La Société se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de quinze (15) jours perdra le bénéfice de ses points et des Tirages au Sort qu’il aurait pu remporter et sera exclu des Jeux de Divertissement.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Responsabilité de l’Utilisateur
Il est interdit :
o d’utiliser les Services pour nuire à des tiers, les choquer ou les harceler ;
o de se comporter de façon déloyale à l’égard du Site, de l’Application et des autres Utilisateurs ;
o de tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque.
o de récupérer de manière illicite, via diverses techniques (« harvesting », « scraping », etc.), des informations concernant des tiers, notamment leurs informations personnelles (en mettant en ligne des éléments permettant de récupérer des informations, par exemple, des cookies de type « pixel tag », fichiers .gif ou autres techniques parfois appelées logiciels espions ou mécanismes de collecte passive) ;
o de vendre, transférer ou tenter de vendre ou transférer un compte utilisé dans le cadre de l’Application ou toute partie d’un compte, notamment des Bubz ou Zeep ;
o de perturber le déroulement normal d’un Jeu ou d’agir de toute autre manière susceptible de nuire à la capacité d’autres Utilisateurs à s’affronter de manière équitable lorsqu’ils jouent aux Jeux ou se livrent à des échanges en temps réel ;
o d’utiliser les Services d’une manière contrevenant à des lois ou réglementations en vigueur ;
o d’utiliser les Services pour tricher, concevoir ou aider à la conception de systèmes de triche (par exemple, en utilisant des moyens automatisés ou des logiciels tiers pour jouer), ou pour contourner de toute autre manière les mesures technologiques conçues pour contrôler l’accès aux Services ou à des éléments connexes, ou pour se livrer à toute autre activité généralement considérée comme étant contraire au fair-play ou aux présentes conditions ;
o de créer plusieurs comptes par plate-forme pour accéder aux Services;
o d’utiliser l’adresse e-mail d’une personne physique ou morale tierce pour vous créer un compte et utiliser l’Application ;
o d’utiliser les Services du Site à des fins frauduleuses ou ;
o d’utiliser les Services du Site à des fins commerciales ou professionnelles, au profit de tiers ou pour envoyer des communications indésirables ;
o de tenter de procéder à la décompilation, à la rétro ingénierie, au désossage ou au piratage des Services et de contourner ou neutraliser les technologies de cryptage ou mesures de sécurité appliquées aux données transmises, traitées ou stockées.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser et/ou accéder aux Services de manière frauduleuse. Sont notamment considérés comme frauduleux les comportements suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
– toute technique diminuant de façon substantielle la durée normale d’une partie. Celle-ci a été établie pour chaque Jeu dans son usage normal. Il est convenu que les parties jouées plus rapidement seraient associées à un usage anormal de l’Application ;
– jouer des parties de manière continue sur une période donnée ;
– augmenter ses Bubz et ses Zeep de façon artificielle (ex : utilisation d’un script, logiciel de piratage, etc.) ;
– empêcher systématiquement les autres joueurs de prendre la main sur un Tirage au Sort ;
– faire monter les Tirages au Sort de manière artificielle quelle que soit la méthode utilisée ;
– remporter le Tirage au Sort à coup sûr en utilisant une aide extérieure (ex : utilisation d’un script, logiciel de piratage, etc.).
En cas de suspicion de fraude, DVE se réserve le droit (i) de supprimer les Bubz et Zeep obtenus de façon frauduleuse, et (ii) de suspendre le compte de l’Utilisateur concerné ou l’accès aux Services de cet Utilisateur. De plus, les Produits ou Services obtenus anormalement seront perdus et remis en jeu. En cas de fraude avérée et/ou répétée, le compte associé à l’Utilisateur ayant fraudé sera résilié et l’accès aux Services sera coupé, DVE se réservant la possibilité de porter plainte et de réclamer tous dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
L’Utilisateur est seul responsable des interactions avec les autres Utilisateurs du Site.
En accédant et/ou en jouant à des Jeux de Divertissement permettant aux Utilisateurs de s’affronter ou d’interagir socialement, l’Utilisateur accepte que son pseudonyme, ses scores et les Tirages au Sort remportées soient présentés à d’autres Utilisateurs.
Exclusion de Responsabilité
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application. A ce titre, la Société n’assume aucune responsabilité en cas de casse du Terminal du fait de l’utilisation de l’Application dans l’hypothèse où le Terminal tombe en jouant avec l’Application par exemple ; de même, la Société n’assume aucune responsabilité notamment en cas de nausées, mal de transport et/ou crise d’épilepsie de l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application par des Utilisateurs sujets à ces maladies est déconseillée.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
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Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
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Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées la Société et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de la Société par SMS sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.
Cookies
Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant les Sites Internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur les Sites Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que les Sites Internet pourront lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le cookie. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’Utilisateur.
Les Données collectées au moyen de cookies permettent notamment d’améliorer la qualité des Sites Internet afin de le rendre plus attrayant ou fonctionnel et d’en faciliter la navigation.
Plus particulièrement, les données de localisation collectées au moyen de cookies permettent de fournir des Services personnalisés.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du Site Internet ou des sites Internet visités. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société, ses Partenaires ou des filiales du Groupe DIGITAL VIRGO. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des partenaires ou régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de manière à ce qu’il le prévienne lorsque des cookies sont envoyés vers son ordinateur ; à titre d’exemple :
Pour Mozilla firefox :
Choisissez le menu « outil » puis « Options »
Cliquez sur l’icône « vie privée »
Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »
cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opera 6.0 et au-delà :
choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
Vie Privée
Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. L’Utilisateur est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations.
Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services. En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site Internet.
L’Utilisateur reconnait également que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains Sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. De même que sur le Site Internet, ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile de l’utilisateur dépend du Site Internet mobile visité. Suite à l’implantation de cookies dans son terminal mobile, l’utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par la Société. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
La Société informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal mobile. Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu de son terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. L’Utilisateur est informé que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.
Veuillez noter que, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, des partenaires de la Société peuvent également utiliser des cookies pour lesquels la Politique de Confidentialité du partenaire concerné s’applique.
Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
La Société ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
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La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 06/09/2016 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Les 5 iPhone 6S », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 06/09/2016 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
1er Prix : Un iPhone 6S d’une valeur unitaire d’environ sept cent quarante-neuf (749) euros TTC est attribué à la quatre centième (400ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a 5 lots au total à gagner.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quatre cents (400) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPhone 6S d’une valeur unitaire d’environ sept cent quarante-neuf (749) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Il y a 5 Iphone 6S à gagner au total.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Les 5 iPhone 6S
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société CREACARD immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 520 833 302, organise du 01/09/2016 au 30/09/2016 inclus, un jeu gratuit intitulé « PCS MASTERCARD – RENTREE 2016 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 01/09/2016 et le 30/09/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio de l’Organisatrice et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé et les informations à envoyer au numéro court par SMS étant précisés sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » PCS « , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0€TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 3XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt-quatre (24) heures, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés par tirage au sort.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), un nouveau tirage au sort sera effectué.
Article 6 Résultats
Afin de désigner les gagnants du Jeu, les tirages au sort seront effectués durant toute la période du jeu, parmi les participants ayant correctement participé au Jeu.
– la semaine du 3 octobre 2016
Article 7 Dotations
7.1 Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions de participation au Jeu fixées au présent règlement, les 5 (5) participants désignés gagnants remporteront chacun la dotation suivante:
– un chèque d’une valeur de deux cents (200) euros TTC.
7.2 LES DOTATIONS SONT ATTRIBUEES DE MANIERE PERSONNELLE ET RESTENT STRICTEMENT INCESSIBLES.
Le gain sera remis à la personne majeure ayant validé son inscription au Jeu sur présentation d’un justificatif à cet effet. A défaut, le gagnant sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
L’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non acheminement d’un lot si le gagnant est injoignable ou en cas d’annulation/report du concert prévu.
7.3 Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L’ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
7.4 Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné. Le gagnant peut s’opposer le cas échéant à l’utilisation de son nom, prénom, sa voix, et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) sans perdre son gain.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :
CREACARD 17 Rue d’Orléans
92200 Neuilly-sur-Seine
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est en ligne sur le site : http://reglement.contactdve.com/
Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante : CREACARD, 17 Rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine. L’utilisateur pourra réclamer le remboursement des frais d’affranchissement.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: CREACARD, 17 rue d’Orléans – 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
L’accès aux contenus du Service de manière illimitée est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.
Conditions tarifaires (Tarifs hors coût de connexion wap) : Offre Internet+ Mobile Full Web ou Offre Internet + Box : soit 4,99 euros TTC par mois comprenant la 1ère semaine offerte, soit 4,99 euros TTC par mois. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi. Offre carte bancaire : soit 4,99 euros TTC par mois comprenant la 1ère semaine offerte, soit 4,99 euros TTC par mois. Paiement par prélèvement mensuel sur la carte bancaire.
Désabonnement :
En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.
En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.
Offre carte bancaire : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur de paiement. En cas de facturation par carte bancaire, cliquez ici.
Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France.
La société IP FRANCE, dont le siège social est situé au 16, Cours Albert 1er, 75008 Paris, organise, en partenariat avec la société ANDROS, un jeu gratuit, sans obligation d’achat, permettant aux participants de remporter les dotations décrites à l’article 4 du présent règlement, ci-après désigné le « Jeu ».
Le Jeu se déroule entre le 27 juin 2016 et le 1er juillet 2016 inclus.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, ou mineure dûment autorisée, résidant en France métropolitaine (y compris la Corse et à l’exclusion des DOM-TOM), titulaire d’un passeport en cours validité de 6 mois à compter de la date du départ, à l’exception :
– des personnes appartenant aux sociétés du Pôle radio de RTL Group ou à la société ANDROS et toute autre société exploitant le jeu en partenariat avec IP France, ainsi qu’à leurs ascendants, descendants, conjoint et collatéraux ;
– de toutes les personnes ayant concouru à l’organisation du Jeu, à la fabrication ou à la diffusion des documents supports du Jeu, quels qu’ils soient ;
– Par conséquent, dans le cadre du Jeu, un même participant (même nom et/ou même adresse et/ou mêmes coordonnées téléphoniques) ne pourra remporter qu’un seul lot par période de deux mois.
Une seule participation est autorisée par foyer et par jour.
Dans l’hypothèse de plusieurs participations d’un même foyer dans le cadre du présent jeu, la participation, après vérifications, sera purement et simplement refusée et l’éventuel gain ne pourra être réclamé.
ARTICLE 3 – MECANIQUE DU JEU
Les modalités de participation pour remporter les dotations mises en jeu telles que décrites à l’article 4 sont les suivantes :
Chaque jour, du lundi 27 juin 2016 au vendredi 1er juillet 2016 jusqu’à 17h inclus, des messages seront diffusés sur l’antenne RTL pour annoncer le jeu et inviter les auditeurs à participer. Les auditeurs devront adresser un SMS contenant le mot clé BRESIL au numéro 74900 (0,65 € le SMS). Ils recevront en retour un SMS contenant une question avec deux propositions de réponses (1 et 2). Ils devront alors répondre en envoyant un SMS en indiquant leur réponse au numéro 74900 (0,65 € le SMS). En cas de bonne réponse, il leur sera demandé d’adresser leur nom, prénoms et leurs coordonnées téléphoniques par SMS au 74900 (0,65 € le SMS). Puis ils recevront un SMS leur demandant d’adresser un SMS au 74900 (0,65 € le SMS) contenant leur adresse postale. En cas de mauvaise réponse, un SMS leur sera adressé pour leur indiquer qu’ils n’ont pas donné la bonne réponse.
Le vendredi 1er juillet, entre 17h et 17h30 un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des auditeurs ayant trouvé la bonne réponse pour désigner le gagnant de la dotation décrite à l’article 4 ci-après. Le nom du gagnant sera annoncé à l’antenne par l’animateur.
En outre, 5 (cinq) gagnants dits de confort seront tirés au sort dans l’hypothèse où un ou plusieurs gagnants refuseraient leur lot, ne répondraient pas aux conditions de participation telles qu’énoncées à l’article 2 des présentes, auraient communiqué de mauvaises coordonnées rendant impossible son contact par IP France.
Compte tenu de ce qui précède, il est précisé que :
les auditeurs devront adresser leurs SMS lors de la période indiqués ci-dessus. En conséquence, tout envoi de SMS en dehors de ladite période ne sera pas retenu pour participer au Jeu.
1 (un) auditeur en tout remportera le lot gagnant
ARTICLE 4 – DOTATION
Le seul et unique gagnant du Jeu remportera un séjour pour 2 personnes au Brésil.
Sera gracieusement offert à au gagnant et la personne de son choix qui l’accompagne à cette occasion :
Le transport aller/retour en avion (classe économique) Paris/Rio de Janeiro
L’hébergement pour 5 nuits en chambre double dans un hôtel ***(classification locale), petits déjeuners inclus
2 (deux) places par jour pour assister aux épreuves olympiques
2 (deux) entrées au Club France
2 (deux) dotations souvenir Lacoste
Restent à la charge du gagnant et de la personne qui l’accompagne :
les transferts aller-retour la ville de résidence à Paris
les transferts aller/retour aéroport- hôtel
l’ensemble des autres prestations et services proposées par l’hôtel (téléphone, restauration, boissons minibar, pressing, télévision en pay per view, pourboires etc…)
les transferts aller/retour hôtel/stades
les frais et dépenses personnelles à l‘occasion de ce séjour
les déplacements à l’occasion du séjour
les frais de visas
les assurances voyages
Le gagnant devra impérativement être disponible pour un départ le samedi 13 août 2016 et un retour le jeudi 18 août 2016. A défaut, et ce pour quelque cause que ce soit, y compris un cas de force majeure, le gagnants ne pourront prétendre au remboursement ou au remplacement de leur lot.
Ce séjour n’est ni échangeable ni remboursable, ni transmissible aux tiers à quelque titre que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, les billets d’avions et la réservation d’hôtel étant nominatives.
La valeur de ce séjour s’élève à 7 000 € (sept mille euros) environ
avertissement: le gagnant du séjour devra disposer de l’ensemble des documents (passeport valable plus de 6 mois a la date de début du séjour, visa valables selon les conditions legales applicables, …) valides nécessaires àu sejour au Brésil, faire son affaire de l’ensemble des procedures (notamment mais non limitativement, l’enregistrement prealable au voyage formulaire esta, etc.), formalités et assurances relatives au voyage, supporter les eventuels coûts afferents et respecter les consignes liees au voyage; la responsabilite de ip france ne pouvant en aucun cas etre rechercheee directement ou indirectement.
Ces mêmes conditions s’appliquent à toute personne accompagnant le gagnant lors du séjour
ARTICLE 5 – REMISE DE LA DOTATION
IP France se mettra en contact directement avec le gagnant afin d’organiser avec le partenaire, la société ANDROS, la remise de sa dotation.
Le gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraîne automatiquement l’annulation des éventuels gains.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L’ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE. Dans cette hypothèse, un gagnant dit de confort se substituera au gagnant dont la participation a été annulée.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE COMPENSATION
Le gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renoncerait à le percevoir ou qui serait écarté pour cause de nullité de participation ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement ou compensation de quelle que nature que ce soit.
Il en sera de même si le gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
De manière générale, le prix sera accepté tel qu’il est annoncé, le gagnant ne pourra pas demander la valeur de son lot en nature.
ARTICLE 7 –FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais d’un auditeur occasionnés par la participation au présent jeu, seront remboursés dans la limite d’une participation de 4 (quatre) SMS à 0,65€ (soit 2,60 € ) et par foyer (à savoir même numéro de téléphone et/ou même nom et/ou même adresse)
Les demandes de remboursement ne contenant pas l’ensemble des informations mentionnées ci-dessous ne pourront être traitées:
le nom du jeu pour lequel la demande de remboursement des frais est demandée, ici, Jeu « Séjour au Brésil »
la date de participation au Jeu,
les heures et dates d’envoi des SMS
une copie de la facture détaillée d’abonnement téléphonique
Toute demande de remboursement des frais de participation devra être adressées auprès de:
RTL NET
Jeu « Séjour au Brésil »
22, rue Bayard
75008 Paris
Il est impératif d’effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires, le cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture téléphonique et/ou ou d’accès Internet en cas de participation par Internet. La date de référence retenue est celle indiquée sur la facture correspondante.
Les remboursements s’effectuent dans la limite d’une participation pour toute la durée du Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même pseudo).
Il est entendu que seul le titulaire de la facture de l’opérateur téléphonique pourra faire la demande de remboursement des frais.
Les frais de timbres engagés par le participant pour cette demande peuvent être remboursés sur demande expresse sur la base du tarif lent » Lettre » en vigueur.
ARTICLE 8 – PROMOTION
IP France et ANDROS pourront solliciter le droit de reproduire et diffuser le nom et la photographie des gagnants à des fins de promotion de l’antenne et/ou de relations publiques, sur tout support de leur choix et notamment sur les plateformes digitales de ces dernières, autant de fois qu’elles le souhaiteront, pendant une période d’un an à compter de la date du Jeu, et sans que ces derniers puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – FRAUDES
En cas de fraude ou de tentative de fraude du Jeu sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu du Jeu et l’organisateur se réserve le droit le cas échéant d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
IP FRANCE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes techniques qui pourraient survenir lors du déroulement du Jeu.
IP FRANCE ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la désignation prévue à l’article 4 du présent règlement et ne pourra en aucun cas être responsable des dommages qui pourraient survenir au gagnant du fait de la jouissance du lot. La société IP FRANCE ne saurait en aucune circonstance être responsable des conditions et des modalités de la remise des lots au gagnant, ce que ce dernier reconnait et accepte.
La responsabilité des organisateurs ne saurait en aucune circonstance être retenue si pour cas de force majeure ou indépendante de leur volonté, IP FRANCE était amenée à suspendre ledit jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant le jeu ou l’interprétation du présent règlement.
IP FRANCE ne pourra être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées des personnes ayant participé à ce Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
IP FRANCE se réserve la possibilité de remplacer le lot par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit lot ou de défaillance de son partenaire, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Toutefois, si le prix annoncé ne pouvait être livré par l’organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture du lot par les partenaires, aucune contrepartie financière ou équivalent financier du gain ne pourra être réclamé. Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne sera accepté.
Il est précisé que IP FRANCE ne fournira aucune prestation ni garantie ; la dotation fournie consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus. IP FRANCE n’assume aucune responsabilité quant aux modalités et/ou délais d’acheminement des lots ou à leur état de livraison.
Les sociétés organisatrices du jeu déclinent toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Selon l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout participant à un concours ayant laissé ses coordonnées possède un droit, d’accès et de rectification.
Ce droit d’accès pourra être exercé directement à l’adresse suivante :
IP France
Jeu « Séjour au Brésil »
16, cours Albert 1er
75008 Paris
Dans le cadre de ses accords commerciaux, IP FRANCE pourrait être amené à céder ces informations à des organismes prévus dans le cadre de la loi.
Tout participant qui ne le souhaiterait pas doit obligatoirement en informer IP France par écrit, à l’adresse ci-avant.
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « Lettre » en vigueur. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
ARTICLE 12 – REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de :
Maître Astrid DESAGNEAUX,
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 Paris
Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
IP France
Jeu « Séjour au Brésil »
16, cours Albert 1er
75008 Paris
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « Lettre » en vigueur. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
ARTICLE 13 – CONTESTATIONS – ARBITRAGE
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation pure et simple de son règlement dans son intégralité, de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.
Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de celui-ci soulevée par un participant sera arbitrée par IP France.
Nutzungsbedingungen der DIGITAL GLOBAL PASS für mobile Produkte
(Die DIGITAL GLOBAL PASS wird im Folgenden auch „Anbieter » genannt)
Für unsere Leistungen gelten jeweils unterschiedliche Nutzungsbedingungen.
Zum Ausdrucken der AGB klicken Sie bitte hier.
Stand: 02/2015
Nutzungsbedingungen für mobile Datendienste / digitale Inhalte
Allgemeines
1.1. Die nachfolgenden Bestimmungen, die Sie durch die zahlungspflichtige Bestellung des jeweiligen Dienstes anerkennen, beschreiben, unter welchen Bedingungen Sie die von der DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankreich angebotenen mobilen Datendienste und digitalen Inhalte (nachfolgend zusammenfassend „Produkte » genannt) über das Internet, WAP, per SMS, MMS über sonstige Nutzungstechnologien auf Ihrem mobilen Endgerät nutzen können.
1.2. Für den Fall, dass wir diese AGB zu Ihren Ungunsten ändern, werden wir Ihnen diese Änderungen auf unserer Webseite und auf elektronischem Wege mitteilen. Die Änderungen gelten als genehmigt, wenn Sie nicht innerhalb eines Monats nach Erhalt der Mitteilung widersprechen. Auf dieses Widerspruchsrecht werden wir Sie nochmals in unserer Änderungsmitteilung hinweisen. Im Falle eines Widerspruchs wird der Vertrag zu den bisherigen Konditionen fortgesetzt.
1.3. Teilen wir Ihnen auf Ihren Widerspruch hin mit, dass eine Fortsetzung zu den bisherigen Bedingungen nicht möglich ist, können Sie den Vertrag über den jeweiligen Dienst – sofern nicht ohnehin kürzere gesetzliche Kündigungsfristen vorgegeben sind – innerhalb eines Monats nach Zugang dieser Mitteilung kündigen. Die geänderten Bedingungen gelten als genehmigt, wenn Sie von diesem Kündigungsrecht keinen Gebrauch machen. Auf diese Folge weisen wir Sie in der Mitteilung hin. Sollten die Preise aufgrund einer Umsatzsteuererhöhung zu Ihren Ungunsten entsprechend angepasst werden, sind Sie nicht zum Widerspruch berechtigt. Eine Referenz solcher Änderungen werden wir zusätzlich in Ihrem passwortgesicherten persönlichen Nutzerbereich für Sie zum dauerhaften Download bereithalten.
1.4. Die Umsatzsteuer berechnen wir bzw. der Drittanbieter mit dem zum Zeitpunkt der Erbringung der Dienstleistung jeweils gültigen Satz.
Bereitstellung der Produkte durch DIGITAL GLBOAL PASS
2.1. DIGITAL GLOBAL PASS bietet verschiedene Produkte zum Download bzw. zur Anzeige und Nutzung auf mobile Endgeräte, insb. Handys, Smartphones und Tablets sowie PCs an. Dabei handelt es sich um Produkte aus eigener Herstellung sowie Lizenzprodukte Dritter. Auf den Inhalt von Lizenzprodukten Dritter hat der Anbieter keinen Einfluss. Eine redaktionelle Überprüfung oder Bearbeitung durch den Anbieter erfolgt nicht.
DIGITAL GLOBAL PASS übernimmt keine Haftung für die Aktualität, Vollständigkeit oder Richtigkeit übermittelter Informationen und digitaler Inhalte im Rahmen von Diensten und Diensteinhalten oder ihre zeitnahe und fehlerfreie technische Übermittlung.
Vertragsabschluss
3.1. Der Anbieter bietet verschiedene Vorgehensweisen zur Bestellung von Produkten an, welche in Verbindung mit dem jeweiligen Produkt detailliert in den Produktkatalogen im Internet, in Printbroschüren, im WAP, im TV oder in anderen Medien beschrieben werden. Das konkret von einem Nutzer bestellte Produkt bzw. der Laufzeitvertrag (ABO) sowie seine Vertragsbedingungen werden dem Nutzer in einem Vertragsdokument, welches zum Download in seinem Nutzerbereich nach Vertragsschluss zur Verfügung gestellt wird, aufgeführt. Folgen Sie hierzu den Links zum persönlichen Administrationsbereich (z.B. „Abo-Info“ oder „My Area“ auf der jeweiligen Portalseite.
3.2. Die Produkte sind als Dauerschuldverhältnis in Form von Abonnements zu erwerben. Abonnements können eine vorgegebene Anzahl an so genannten Gutscheinen oder Credits, welche zum Download, zur Nutzung und Empfang von bzw. Zugang zu den oben genannten Produkten im in der Produktbeschreibung angegebenen Umfang pro Abrechnungszeitraum berechtigen enthalten. Art und Anzahl der Gutscheine richten sich je nach gewähltem Abonnement-Modell (Wochenabos, Monatsabos). Infodienste können einen regelmäßigen Versand von Informationen (z.B. täglicher Wetterbericht) oder einen ereignisbasierten Versand von Informationen (z.B. Torticker) zum Inhalt haben. Auf die Anzahl der maximal möglichen Informationen bei ereignisbasierten Diensten hat der Anbieter keinen Einfluss.
3.3. Mit Anforderung eines Produktes aus einem Abonnement-Angebot gibt der Nutzer ein bindendes Angebot über die Inanspruchnahme des ausgewählten Produktes zum jeweils gültigen Preis ab. Mit der Annahme des Angebots durch den Anbieter entweder durch a) den Versand eines Produktes bzw. des ersten Produktes aus einer vom Nutzer abonnierten Rubrik an den Nutzer (z.B. Übermittlung eines Klingeltons, Übermittlung einer SMS-Info News) oder eines Lizenzschlüssels oder b) durch die Ermöglichung des Downloads des Produktes durch den Nutzer (z.B. durch Versand eines WAP-Push-Links oder einer Download PIN) oder c) die Freischaltung des Zugangs zu diesem Produkt für den Nutzer (z.B. durch Freischaltung der MSISDN für dieses Produkt) kommt zwischen dem Anbieter und dem Nutzer ein Vertrag (im folgenden « Vertrag ») zustande.
3.4. Sofern der Nutzer im Handel ein Anbieter-Produkt, d.h. nicht über elektronische Medien vertriebene Produkte direkt oder über Dritte erwirbt, kommt ein Vertragsschluss auf Grundlage dieser Nutzungsbedingungen bereits zum Zeitpunkt des Erwerbs des Produktes beim Händler zustande.
3.5. Soweit keine feste Laufzeit vereinbart ist, richtet sich die Laufzeit eines Dauerschuldverhältnisses (Abonnement) nach dem Abrechnungszeitraum über den der Nutzer im Rahmen der Bestellung informiert wurde. Der Abonnementsvertrag verlängert sich nach jedem Abrechnungszeitraum um einen weiteren Abrechnungszeitraum und bleibt wirksam bis er entsprechend Ziffer 7 dieser Nutzungsbedingungen gekündigt wird.
3.6. Die Einräumung der Gutscheine und die Bereitstellung der Download-, Empfangs- und Zugangsmöglichkeit werden je nach gewähltem Abonnement-Modell zu einem wöchentlichen bzw. monatlichen Gesamtpreis angeboten. Dieser Gesamtpreis für einen Abrechnungszeitraum wird unabhängig davon fällig, ob und wie der Kunde das Angebot nutzt, also insbesondere auch dann, wenn der Kunde seine eingeräumten Gutscheine nicht oder nicht vollständig in Anspruch nimmt. Die Freischaltung des Zugangs bzw. die Ermöglichung von Downloads oder der Nutzung stellt zugleich auch die Erfüllung der vertraglichen Leistungspflicht dar. Der Zeitpunkt und die Art des tatsächlichen Abrufs der Produktinhalte liegt in der Entscheidung des Nutzers. Die eingeräumten Gutscheine werden durch den tatsächlichen Download von Produkten reduziert. Je nach vom Kunden gewähltem Abonnement-Modell werden die in einem Abrechnungszeitraum ungenutzten Gutscheine entweder in den nächsten Abrechnungszeitraum übertragen und verbleiben auf dem Kundenkonto bis sie genutzt werden bzw. der Abonnementvertrag durch Zeitablauf endet oder durch eine Kündigung beendet wird oder sie verfallen am Ende des entsprechenden Abrechnungszeitraums. Wird die entsprechend dem Abonnementsvertrag zur Verfügung gestellte Anzahl von zum Download berechtigenden Gutscheinen für den Abrechnungszeitraum überschritten, zahlt der Kunde für die zusätzlichen Downloads den in Verbindung mit den entsprechenden Produkten angegebenen Einzelverkaufspreis.
3.7. Die Abonnement-Angebote können Änderungen unterliegen. Erweiterungen wie Einschränkungen auch bei laufenden Abonnements in Bezug auf Inhalte und Preise bleiben vorbehalten, z.B. bei Erhöhung von Kosten für Inhalte, Dienste oder Transport. Bei Preis- und Angebotsänderungen gelten die Regelungen der Ziffer 1.2 dieser AGB entsprechend. Gutscheine können nur in Anbieter-Produkte eingelöst werden.
3.8. Änderungen am oder Einschränkungen an den durch den Anbieter angebotenen Diensten haben keinen Einfluss auf das Bestehen des Mobilfunkvertrages mit dem Mobilfunkanbieter.
3.9. Der Anbieter behält sich das Recht vor, missbräuchliche Nutzeranfragen zurückzuweisen.
Rechte und Pflichten des Nutzers
4.1. Der Nutzer ist verpflichtet, bei der Anmeldung die erforderlichen Angaben wahrheitsgemäß und vollständig zu machen. Der Nutzer verpflichtet sich darüber hinaus, seine Angaben bei eintretenden Änderungen unverzüglich und unaufgefordert zu aktualisieren.
4.2. Nur der bei dem Anbieter registrierte Nutzer persönlich ist berechtigt, das Anbieter-Produktangebot über das ihm zugeteilte Anbieter-Nutzerkonto in Anspruch zu nehmen. Der Nutzer ist nicht befugt, anderen Personen die Nutzung zu ermöglichen. Der Nutzer verpflichtet sich, mitgeteilte Passwörter, PINs o.ä. geheim zu halten und nicht an Dritte weiterzugeben. Sobald der Nutzer Kenntnis davon hat, dass Dritte Zugriff auf das Passwort hatten oder haben, ist er verpflichtet, unverzüglich eine Sperrung seines Anbieter-Nutzerkontos mit einer E-Mail an den Kundenservice des Anbieters kontakt@digitalgp.com zu veranlassen. Soweit der Zugriff bzw. die Weitergabe des Passwortes nicht auf ein Verschulden des Anbieters zurückzuführen ist, trägt der Nutzer die Kosten der abgerufenen Anbieter-Produkte bis zu dem Zeitpunkt, zu dem der Nutzer die Sperrung beim Anbieter veranlasst.
4.3. Der Nutzer ist verpflichtet, alle Inhalte, die er über die Produkte erhält, ausschließlich für den persönlichen und privaten Gebrauch zu verwenden, sofern im Einzelfall nichts anderes vereinbart ist. Die Produkte unterliegen dem Urheber- bzw. Markenrecht. Der Nutzer ist berechtigt, die Produkte auf dem Mobiltelefon zu speichern. Eine anderweitige Speicherung, insb. die Übertragung auf ein anderes Mobiltelefon ist unzulässig. Ebenfalls unzulässig ist ein Weiterbearbeiten oder Kopieren der Produkte.
4.4. Sofern dem Nutzer die Möglichkeit eingeräumt wird, selbst Inhalte über die vom Anbieter angebotenen oder vermittelten Dienste zu versenden oder zu publizieren, ist der Nutzer für die Rechtmäßigkeit und Jugendschutzkonformität dieser Inhalte selbst verantwortlich. Es ist ausdrücklich untersagt, Inhalte zu versenden oder sonst wie zu übertragen, die gegen die Strafgesetze verstoßen, sonstige rechts- oder sittenwidrige Themen (z.B. gewaltverherrlichende, sexistische, rassistische, pornographische oder nationalsozialistische) berühren oder Bezug auf Publikationen mit rechts- oder sittenwidrigen Themen nehmen. Der Anbieter behält sich vor, bei Verstößen gegen diese Vorgaben die Nutzung der Dienste ohne weitere Nachricht einzustellen und die Inhalte zu entfernen.
4.5. Alle Produkte des Anbieters dürfen nur privat genutzt werden. Eine kommerzielle Nutzung ist nur nach vorheriger schriftlicher Zustimmung des Anbieters zulässig.
Haftungsbeschränkung des Anbieters
5.1. Der Anbieter haftet auf Schadenersatz für vorsätzliches und grob fahrlässiges Verhalten eigener Organe und Erfüllungsgehilfen sowie ohne Rücksicht auf den Grad des Verschuldens für Schäden aus der Verletzung des Lebens, des Körpers oder der Gesundheit. Der Anbieter haftet auch für leichte Fahrlässigkeit der Organe und Erfüllungsgehilfen im Falle der Unmöglichkeit, des Leistungsverzugs, der Nichteinhaltung einer Garantie oder der Verletzung einer sonstigen wesentlichen Vertragspflicht; wesentliche Vertragspflichten sind solche, auf deren Einhaltung Sie regelmäßig vertrauen dürfen oder die die Durchführung des Vertrags erst ermöglichen. Bei leicht fahrlässiger Verletzung der vorgenannten Pflichten ist die Haftung auf solche vertragstypischen Schäden beschränkt, mit denen der Anbieter bei Vertragsschluss vernünftigerweise rechnen musste. Eine über die Haftung nach den vorgenannten Regeln hinausgehende Haftung auf Schadenersatz seitens des Anbieters ist ausgeschlossen. Die vorgenannten Haftungsbeschränkungen gelten auch zu Gunsten der eigenen Organe und Erfüllungsgehilfen. Ansprüche nach dem Produkthaftungsgesetz bleiben unberührt.
5.2. Es wird ausdrücklich vereinbart, dass, wenn in der Verantwortung des DIGITAL GLOBAL PASS wurden in Kauf genommen werden, würde es in jedem Fall nur begrenzt werden, um den Schaden zu reparieren, unter Ausschluss des Folgeschäden.
5.3. Die vorgenannten Begrenzungen gelten nicht für Schäden aus der Verletzung von Leben, Körper oder Gesundheit, die auf Pflichtverletzungen des Anbieters oder seiner gesetzlichen Vertreter oder Erfüllungsgehilfen beruhen sowie im Falle zwingender gesetzlicher Regelungen.
5.4. Der Anbieter ist um die schnellstmögliche Verbreitung der aktuellen Informationen und angeforderten Produkte bemüht. Da der Anbieter sich Leistungen und Distributionskanäle Dritter bedienen muss, auf deren ständige Verfügbarkeit sie keinen Einfluss hat, übernimmt sie keine Gewähr für die verzögerungsfreie Übermittlung der vom Nutzer per Einzelabruf bestellten bzw. abonnierten Produkte in den von Dritten unterhaltenen Distributionskanälen/-leitungen. Der Anbieter haftet nicht für eine zeitweilige oder dauerhafte Unterbrechung der Datenübertragung an die Mobiltelefone der Nutzer, soweit diese nicht auf einem vom Anbieter zu vertretenden Umstand beruht. Daneben übernimmt der Anbieter keine Gewähr für die ständige Verfügbarkeit der Dienste, z.B. bei Ausfall des Transport-Providers, oder für bestimmte Informationen. Insbesondere behält sich der Anbieter das Recht vor, den Zugang zu Produkten zur Durchführung von Wartungsarbeiten vorübergehend zu unterbrechen.
5.5. Der Anbieter verweist via Hyperlinks auf andere WAP- und Web-Seiten, auf deren Inhalt und Gestaltung der Anbieter keinen Einfluss hat. Diese Hyperlinks sind lediglich eine Zugangsvermittlung zu fremden Inhalten oder Produkten. Für Form und Inhalt dieser verlinkten WAP- und Web-Seiten übernimmt der Anbieter keine Haftung. Sofern der Anbieter Kenntnis davon erhält, dass WAP- und Web-Seiten, auf die verwiesen wird oder auch vom Nutzer auf Systeme des Anbieters eingestellter Content, dem geltenden Recht oder der sogenannten « Netiquette » widersprechen, wird der Anbieter nach Prüfung der Sachlage den entsprechenden Hyperlink entfernen.
5.6. Zur Nutzung der Produkte des Anbieters ist es oft erforderlich, bestimmte technische Systeme, wie Endgeräte (z.B. Mobiltelefone), Softwareprogramme, Übertragungswege, Telekommunikations- und andere Dienstleistungen Dritter einzusetzen, durch die dem Nutzer weitere Kosten insbesondere Verbindungsentgelte entstehen können. Diese sind vom Nutzer gesondert zu vergüten. Der Anbieter stellt derartige Endgeräte, Softwareprogramme, Übertragungswege, Telekommunikations- und andere Dienstleistungen nicht zur Verfügung und übernimmt hierfür weder Gewährleistung noch Haftung.
Entgelte
6.1. Der Anbieter bietet für verschiedene Produkte je nach Bestellweg verschiedene Zahlungsmöglichkeiten an, darunter zum Beispiel die Abrechnung über die Festnetz- oder Mobiltelefonrechnung, per Prepaid-Guthaben, per Kreditkarte, per Banküberweisung, per Lastschrift/Bankeinzug, über ein Bezahlsystem eines Drittanbieters (z.B. Google oder PayPal) oder über sein Anbieter-Nutzerkonto. Die Zahlungsmöglichkeiten werden im Rahmen der Bestellung des konkreten Produktes erläutert. Guthaben und Gutscheine auf dem Anbieter-Nutzerkonto können nur in Anbieter-Produkten eingelöst werden. Die jeweiligen aktuellen Endpreise für die verschiedenen Abonnementsverträge einschließlich Mehrwertsteuer und eventuell anfallende zusätzliche Kosten werden in Verbindung mit den entsprechenden Produkten und dem gewählten Bestellweg jeweils konkret genannt.
6.2. Zur Nutzung der Produkte ist es teilweise erforderlich, bestimmte technische Systeme wie Endgeräte, Softwareprogramme, Übertragungswege, Telekommunikations- und andere Dienstleistungen Dritter einzusetzen sowie ggf. Nutzeraccounts bei Bezahlsystemen Dritter vorzuhalten, durch die weitere Kosten, insbesondere Verbindungsentgelte, entstehen können. Diese sind vom Nutzer gesondert zu gegenüber dem jeweiligen Drittanbieter vergüten. Für umfangreiche Downloads empfehlen wir die Buchung einer entsprechenden Datenoption für das mobile Endgerät oder die Nutzung eines WLAN Zugangs.
Kündigung
7.1. Eine Kündigung ist durch beide Vertragspartner jederzeit ohne Angabe von Gründen schriftlich möglich. Der Nutzer kann den Vertrag schriftlich gegenüber der DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankreich, durch Senden einer SMS mit dem Keyword „STOP ALLE“ an die betreffende dem bestellten Dienst zugeordnete Kurzwahl (bei Netzbetreiberabrechnung zur Kündigung aller bestehenden Verträge), durch Versand einer E-Mail an kontakt@digitalgp.com , sowie durch einen Anruf der Hotline unter +4930255577805 (0,20€/Anruf aus dem Festnetz, Mobilfunk max. 0,60€/Anruf) und auch im Kundenbereich der Anbieterwebseite kündigen.
Ist keine Mindestlaufzeit vereinbart, wird die Kündigung sofort wirksam. Bei einer vereinbarten Mindestlaufzeit wird die Kündigung zum Ende der Mindestlaufzeit wirksam.
7.2. Dem Nutzer kann, insbesondere bei Abonnementsverträgen, durch den Anbieter fristlos gekündigt werden, wenn er Produkte missbräuchlich in Anspruch nimmt oder unter Verletzung wesentlicher Pflichten insbesondere aus Ziffer 4 der Nutzungsbedingungen nutzt oder bei Benutzung gegen die guten Sitten oder Ordnungswidrigkeits- und Strafvorschriften verstößt oder absolute Rechte Dritter verletzt. Ihm kann weiterhin außerordentlich gekündigt werden, wenn
der Nutzer seine Zahlungen nach entsprechender Ankündigung einstellt oder nach Verzugseintritt offene Rechnungsbeträge grundlos nicht begleicht,
der Nutzer bei seinen Gläubigern ein Schuldenmoratorium anstrebt,
gegen den Nutzer ein Verfahren zur Abgabe der Eidesstattlichen Versicherung eingeleitet, über sein Vermögen ein Insolvenzverfahren eröffnet wird oder in den Vermögensverhältnissen des Nutzers eine sonstige wesentliche Verschlechterung eintritt, die befürchten lässt, dass dieser seinen Verpflichtungen zeitweise oder dauernd nicht nachkommen kann, es sei denn, er leistet nach entsprechender Aufforderung innerhalb von 10 Tagen eine angemessene Sicherheitsleistung,
der Nutzer mit der Zahlung seiner fälligen Rechnungssummen in Verzug gerät und eine Fortführung des Vertragsverhältnisses unzumutbar ist.
Mit der außerordentlichen Kündigung werden sämtliche Forderungen und Ansprüche aus dem Vertragsverhältnis sofort fällig. Das Nutzerkonto wird gesperrt. Der Nutzer hat dem Anbieter allen Schaden wegen des Fehlverhaltens, das zur außerordentlichen Kündigung geführt hat, zu ersetzen und bei der insoweit bedingten Inanspruchnahme des Anbieters durch Dritte dem Anbieter diesen gegenüber, einschließlich der Kosten der Rechtsverfolgung, freizuhalten.
Datenschutz und Datennutzung
8.1. Der Anbieter ist berechtigt, die vom Nutzer erhaltenen Daten sowie diejenigen Daten, die im Zusammenhang mit der Nutzung des Dienstes anfallen, entsprechend den gesetzlichen Bestimmungen insoweit zu erheben, zu verarbeiten und zu nutzen, als diese für den reibungslosen Ablauf des Dienstes und die Abwicklung des Vertragsverhältnisses erforderlich sind. Sofern die Dienste durch einen Dritten erbracht werden oder wenn mit einem Dritten ein Vertragsverhältnis geschlossen wird, ist der Anbieter im Rahmen der gesetzlichen Vorgaben berechtigt und verpflichtet, Ihre Daten im zur Vertragserfüllung und Abrechnung erforderlichen Maß an den Erbringer der Dienstleistung zu übertragen. Dies sind vor allem Ihre Kundennummer und Ihre Mobiltelefonnummer sowie der Zeitpunkt der Inanspruchnahme des Dienstes sowie der zu zahlende Preis. Ohne Ihre ausdrückliche Einwilligung übermittelt der Anbieter keinerlei Bestands-, Verbindungs- oder Inhaltsdaten an Dritte, sofern der Anbieter nicht gesetzlich hierzu berechtigt oder verpflichtet ist.
8.2. Bei der Verarbeitung der Daten und der Erbringung des Dienstes wird der Anbieter das Fernmeldegeheimnis, das Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), das Telekommunikationsgesetz (TKG) sowie sonstige relevante Datenschutzgesetze beachten.
Jugendschutz
Der Anbieter legt großen Wert auf die Einhaltung jugendschutzrechtlicher Vorschriften. Zugang zu jugendgefährdenden Inhalten bzw. die Nutzung nur für Erwachsene geeigneter Angebote ist nur nach vorheriger Altersverifikation im Rahmen einer geschlossenen Benutzergruppe möglich und zulässig. Für den Zugang zu der geschlossenen Benutzergruppe ist eine Identifizierung und Authentifizierung des Kunden erforderlich, um sicherzugehen, dass er bereits volljährig ist. Kunden, die sich bei Abschluss ihres Mobilfunkvertrages nicht identifizieren konnten, bzw. die sich bei Aufruf der Dienste nicht zusätzlich authentifizieren können, kann ein Zugang zur geschlossenen Benutzergruppe nicht gewährt werden. Eventuell versandte Anforderungsnachrichten, die aufgrund von Jugendschutzbestimmungen nicht zu einer Produktauslieferung führen, sind dennoch zu bezahlen. Der Anbieter übernimmt keine Haftung für die Richtigkeit der im Rahmen der Zurverfügungstellung eines Zuganges zu einer geschlossenen Benutzergruppe Identifizierung des Kunden, sofern diese Identifizierung nicht in der Sphäre des Anbieters erfolgte. Der Nutzer selbst hat sicherzustellen, dass er bei Abschluss des für ein Altersverifikationssystem zugrunde gelegten Vertrages eine persönliche Ausweiskontrolle durch den Vertragspartner (z.B. den Mobilfunkanbieter oder einen von diesem Beauftragten Dritten) hat durchführen lassen. Bei Vorlage falscher Ausweisdokumente oder sonstiger Verschleierung der Identität haftet der Anbieter nicht.
Anwendbares Recht und Gerichtsstand
10.1. Sämtliche Rechtsbeziehungen zwischen dem Anbieter und dem Nutzer unterliegen ausschließlich deutschem Recht unter Ausschluss des UN-Kaufrechts.
10.2. Sofern es sich bei dem Nutzer um einen Unternehmer, eine juristische Person des öffentlichen Rechts oder ein öffentlich-rechtliches Sondervermögen handelt, wird Berlin als ausschließlicher Gerichtsstand für alle Streitigkeiten vereinbart, die aus diesen Nutzungsbedingungen und aus Verträgen, deren Bestandteil sie sind, entstehen.
Preisbedingungen für Mega Sport Live
Der Zugriff auf den Service-Content ist mit einem wöchentlichen Abonnement verlängert. Der Dienst kann jederzeit beendet werden. Es ist unbegrenzten Zugang zu live Ergebnisse und Nachrichten für verschiedene Sportarten auf PCs, Tablets und Handys.
Angebote über mobile Billing: Zahlung auf Ihrer Handyrechnung für Tmobile, 02, Vodafone, EPLUS und Mobilcom. Preis für das Abo: 4,99 Euros pro Woche mit Selbsterneuerung. Jederzeit kündbar: Zugriff auf unsere Kundenbetreuung Webseite.
Angebote über PayPal: Zahlung auf Ihr PayPal-Konto. Preis für das Abo: 4,99 Euros pro Woche mit Selbsterneuerung. Jederzeit kündbar: direkt von Ihrem PayPal-Konto durch das beschriebene Verfahren.
Sollten Sie zu den Nutzungsbedingungen Fragen haben, wenden Sie sich bitte
per E-Mail an die Adresse kontakt@digitalgp.com
per Telefon an +4930255577805
(0,20€/Anruf aus dem Festnetz, Mobilfunk max. 0,60€/Anruf)
per Post an DIGITAL GLOBAL PASS, 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – Frankreich
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Box : Abonnement hebdomadaire reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant d’accéder chaque semaine de manière illimitée des contenus pour mobile. Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit une offre facturée 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP). Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel. Abonnement souscrit via Paypal : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ; 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. 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Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil.
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Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France
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Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
HEBERGEUR
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
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PROPRIETE DE DVE
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Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
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Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 05 Septembre 2018
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet http://mega.one (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et d’accéder, de télécharger ou visualiser du contenu accessible sur terminaux mobiles ou fixes (ci-après les « Contenus »). L’accès aux contenus est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web, Carte bancaire, Paypal ou tout autre mode de paiement proposé par la Société et indiqué dans les conditions tarifaires.
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeur du site :
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Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
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Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse : customer@mega.one
Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Prise de commande et paiement
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des Contenus pour terminaux fixes ou mobiles de manière illimitée chaque semaine, chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année selon la fréquence d’abonnement choisie.
Le Client qui souhaite s’abonner au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visualiser. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et le cas échéant, renseigner les éléments demandés, à savoir, son numéro de téléphone mobile ou son email et cliquer sur valider pour valider sa demande. Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou par carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Accès » des présentes.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, des Fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le paiement de l’accès au service se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son Fournisseur d’accès à Internet, de celles de son établissement bancaire ou de celles de son opérateur de paiement (selon le mode de paiement), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur de paiement :
– Par l’accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement) : le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée chaque semaine aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
– Pour l’accès Internet Mobile Full Web (pour les Utilisateurs dont l’Opérateur mobile permet cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Opérateur mobile :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ou ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée chaque semaine aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Paiement par carte bancaire :
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client sera facturé :
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ;
– 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée pendant la période d’abonnement choisie aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Paiement par Paypal: le Client sera facturé :
4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel
15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ;
29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ;
30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ;
49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ;
50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ;
89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ;
90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée pendant la période d’abonnement choisie aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Box ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire, ou cliquez ici.
suivre les modalités d’annulation des transactions mises en place par PayPal et accessibles par le compte PayPal du Client sur le portail PayPal.fr en cas de souscription d’un abonnement facturé par Paypal.
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les abonnements par Internet+ Mobile ou par Internet+ Box à l’adresse suivante : http://www.infoconso-multimedia.fr/.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Accès
Selon le mode de facturation utilisé, le Client pourra être amené à suivre les instructions relatives à un mode de facturation par prélèvement par carte bancaire, ou bien encore saisir le numéro du téléphone et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour s’abonner au Service. Dans le cas où l’accès à Internet+ Box n’est pas possible dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement. Le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les produits disponibles sur le Site.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du/des produit(s) est effectué au numéro du terminal mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du produit jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles du Client ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au service et notamment pour télécharger un produit ou service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de consulter, télécharger ou commander les contenus présentées sur ce Site.
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Protection des données personnelles clients
1. Préambule
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L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .
Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:
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2. Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
2.1 Les catégories de données personnelles traitées
Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :
les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
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les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.
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2.2 Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles
Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.
2.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.
Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
2.4 Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.
Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
3. Finalités des traitements
Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.
4. Les mesures de sécurité
Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
5. Vos droits
Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Vous disposez sur ces données de droits dédiés :
un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
un droit d’opposition ;
un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.
Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.
Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.
Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com
6. Profilage et scoring
Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.
7. Promotion des services
Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.
Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
1. Objeto de las condiciones generales de uso. Información Legal.
Servicio prestado por Contento Media INC., Servicio de Suscripción con renovación semanal con el que podrás acceder a los contenidos Clic N Scores Atención al Cliente: 01800 2694382, Costo de la suscripción 30.26 IVA incluido semanal para usuarios Telcel y Iusacell, para usuarios Nextel costo de la suscripción 30.00 IVA incluido
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4.1 Queda prohibido el acceso y uso de Clic and Scores a los menores de edad.?CONTENTO MEDIA INC, recuerda a los Usuarios mayores de edad que tengan a su cargo menores que será de su exclusiva responsabilidad determinar qué servicios y/o contenidos son o no apropiados para la edad de estos últimos, no siendo posible el uso de Clic and Scores por menores de edad.?Los menores sólo podrán usar el Servicio previa autorización de sus padres, tutores o representantes legales, quienes serán responsables de los actos realizados por las personas que tengan a su cargo. La responsabilidad de uso del teléfono móvil y número contratado al operador es exclusiva responsabilidad del titular del mismo. Estas circunstancias no pueden ser verificadas por CONTENTO MEDIA INC, por lo que se recuerda a los padres y tutores su responsabilidad de velar por el uso que las personas que estén a su cargo realicen del Servicio y, en particular, del teléfono móvil que se utilice para el Servicio y al que el menor u otros terceros tengan acceso.
4. 2 Los Servicios sólo podrán ser contratados por el titular del número de teléfono móvil al que se asocia la prestación del servicio, o por persona que cuente con la debida autorización del titular del mismo.
4.3 El usuario deberá hacer buen uso de los servicios contratados. Corresponde al usuario respetar las normas mencionadas, mostrando especial atención a los derechos de Propiedad Intelectual e Industrial, absteniéndose de utilizar los Servicios con fines ilícitos, o de tal forma que atente o vulnere los derechos e intereses de CONTENTO MEDIA INC o de terceros titulares de los mismos.
5. Propiedad Intelectual e Industrial.
5.1. Quedan reservados, en los términos previstos en la legislación sobre propiedad intelectual, todos los derechos de los propietarios de las obras, interpretaciones o ejecuciones artísticas, fotogramas, grabaciones audiovisuales y emisiones de radiodifusión objeto de esta transmisión. El Usuario reconoce que los elementos y utilidades integrados dentro de la web http://live.clicnscores.mxestán protegidos por la legislación sobre derechos de autor y que los derechos de propiedad intelectual e industrial. En consecuencia, el Usuario se compromete a respetar los términos y condiciones establecidos por las presentes Condiciones Generales de Uso, siendo el único responsable de su incumplimiento frente a Terceros.
5.2. El usuario se obliga a hacer un uso diligente, correcto y conforme a la ley, a las costumbres locales generalmente aceptadas y al orden público de cualesquiera contenidos obtenidos a través del servicio ofertado. En particular, el usuario se compromete a abstenerse de (a) reproducir o copiar, distribuir, permitir el acceso del público a través de cualquier modalidad de comunicación pública, transformar o modificar los Contenidos, a menos que se cuente con la autorización del titular de los correspondientes derechos o ello resulte legalmente permitido; (b) suprimir, eludir o manipular el “copyright” y demás datos identificativos de los derechos de los titulares incorporados a los Contenidos, así como los dispositivos técnicos de protección, las huellas digitales o cualesquiera mecanismos de información que pudieren contener los Contenidos; (c) utilizar los Contenidos de forma o con efectos contrarios a la ley, a la moral y a las buenas costumbres generalmente aceptadas o al orden público.
5.3. El Usuario se abstendrá de llevar a cabo cualquier conducta en el uso de la web que atente contra los derechos de propiedad intelectual o industrial, o que vulnere o transgreda el honor, la intimidad personal o familiar o la imagen de terceros, o que sean ilícitos o atenten a la moralidad, y dejará en todo caso indemne a CONTENTO MEDIA INC frente a cualquier reclamación, judicial o extrajudicial que se presente frente a ella como consecuencia de dicho uso.
6.- Funcionamiento de la red; del servicio; del acceso y del uso de los contenidos.
6.1.- CONTENTO MEDIA INC, no se hace responsable de los daños que puedan causarse en los equipos del Usuarios por la indebida utilización del portal.
6.2.- Se sugiere al usuario que se asegure del adecuado funcionamiento de la web debido a incidencias que afecten a operadoras de telefonía, a una defectuosa configuración de los equipos del Usuario o a la insuficiente capacidad de sus dispositivos para soportar los sistemas indispensables para poder hacer uso del servicio y descarga del contenido.
6.3. El Usuario asume bajo su exclusiva responsabilidad las consecuencias, daños o acciones que pudieran derivarse del acceso a dichos contenidos así como de su reproducción o difusión.
6.4. CONTENTO MEDIA INC adoptará las medidas oportunas para asegurar una respuesta rápida de las consultas que realice el usuario. Para la recepción de la información solicitada el usuario debe seguir las normas de sintaxis expuestas, disponer de un terminal telefónico con capacidad para enviar y recibir mensajes cortos
7.- Responsabilidad por el uso de enlaces a través de la web
El usuario debe conocer que la disponibilidad de los contenidos se refiere a las páginas web a las que el Usuario accede por medio de un enlace (“link”) incluido en la web http://live.clicnscores.mx , no a otras distintas de las que CONTENTO MEDIA INC no es responsable por no ser la titular de los mismos.
8.- Límites de utilización y Contenidos
8.1 CONTENTO MEDIA INC se reserva todos los derechos de propiedad intelectual sobre los contenidos del portal. El usuario solamente podrá hacer uso de los contenidos de http://live.clicnscores.mx en la modalidad de video-streaming. CONTENTO MEDIA INC se reserva el derecho de modificar los contenidos del portal sin previo aviso o comunicación pública. En el caso de que existan enlaces con otras Web sites http://live.clicnscores.mx en ningún caso garantiza los principios de legalidad y protección de datos de los mencionados Web sites, ni de la veracidad del contenido de estos Web sites.
8.2 El usuario que quiera incluir en su propio sitio web un link a uno de los sitios del web tendrá que solicitar autorización a CONTENTO MEDIA INC. Está prohibido modificar, publicar, retransmitir, vender, copiar, crear extractos, distribuir o mostrar por cualquier medio parte alguna del Contenido presente en el Network, excepto para exclusivo uso personal. El Usuario se compromete además a no utilizar el Contenido del web para desarrollar cualquier tipo de actividad, a título oneroso o gratuito, que pueda suponer competencia para CONTENTO MEDIA INC.
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8.4 El usuario se compromete a utilizar http://live.clicnscores.mx de acuerdo con la ley y las condiciones de este Aviso u otras que pudieran ser introducidas en el futuro. El usuario se abstendrá de utilizar los contenidos de http://live.clicnscores.mxpara fines ilegales que pudieran producir daños a terceros siendo el usuario el único responsable de los gastos, costes e indemnizaciones que se pudieran derivar de la incorrecta utilización de http://live.clicnscores.mx
9.- Responsabilidad.
9.1. CONTENTO MEDIA INC podrá en cualquier momento y sin necesidad de previo aviso suspender o retirar la página WEB.
9.2. CONTENTO MEDIA INC declina cualquier responsabilidad por los daños y perjuicios de cualquier naturaleza que puedan ser debidos a la presencia de virus informáticos o de otros elementos lesivos en los contenidos y/o en los programas de software disponibles en el web, dada la imposibilidad de controlar con carácter previo todos los Contenidos y/o programas de software disponibles en el web y garantizar su integridad.
9.3. CONTENTO MEDIA INC no es responsable del contenido de posibles sitios externos al web y accesibles a través de links o hypertext, incluidos los sitios a los cuales se accede a través de los banners publicitarios.
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10.- Facturación de los operadores de acceso de telefonía móvil.
10.1.- El usuario conoce y acepta que la facturación y el cobro de los servicios es realizada por los operadores de telefonía móvil con el que el usuario ha contratado los servicios de red móvil necesarios para la utilización del servicio.
10.2.- CONTENTO MEDIA INC a los efectos de prueba de la efectiva contratación de los servicios, y de la cancelación de los mismos, se remite a la factura emitida por el operador de acceso con el que usuario tiene contratado el servicio de envío y recepción de mensajería SMS.
10.3.- Para efectuar una reclamación en la que se suscite controversia respecto al cobro de los servicios prestados, el usuario deberá enviar a CONTENTO MEDIA INC la factura del operador de acceso, vinculada al número de teléfono móvil titularidad del usuario, en la que se acrediten los mensajes enviados y recibidos respecto al número corto tipo SMS Premium titularidad de CONTENTO MEDIA INC por medio del cual se han prestado los servicios.
11.- Modificación y cancelación del servicio.
CONTENTO MEDIA INC, podrá modificar los términos y condiciones, total o parcialmente, publicando cualquier cambio en la misma forma en que aparecen estas condiciones de uso o a través de cualquier tipo de comunicación dirigida a los Usuarios. Los cambios entrarán en vigor a partir del mes siguiente desde su publicación en la web, pudiendo el usuario si así lo desea darse de baja en el servicio.
Asimismo, CONTENTO MEDIA INC podrá modificar y/o cancelar aquellos servicios que presta de forma gratuita o exigir un precio por su prestación. CONTENTO MEDIA INC comunicará al usuario la cancelación, modificación o la exigencia de un precio, con un plazo de treinta (30) días de antelación respecto del día en que deba ser efectiva dicha cancelación, modificación o exigencia de precio.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, organise du 25/03/2016 au 21/04/2016 inclus, un jeu gratuit intitulé « JEU RTLNET – EURO 2016 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de la Société Organisatrice RTL NET.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu , décris dans le présent règlement.
Article 3 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 25/03/2016 et le 21/04/2015
inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio de l’Organisatrice et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple FOOT, MATCH, etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques, les acceptent et ne pourront engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Le Gagnant est déterminé par tirage au sort via un dispositif dédié.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du gagnant. Les participants doivent obligatoirement envoyer leurs coordonnées par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Le gagnant sera contacté au numéro de téléphone renseigné. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les quatre (04) jours suivant le tirage au sort (coordonnées erronées, défaut de réponse), sa participation sera de fait annulée et son gain sera remis en jeu par un nouveau tirage au sort.
Article 6 Résultats
Afin de désigner le gagnant du Jeu, le tirage au sort à l’aide d’un dispositif dédié sera effectué à la fin de la période du jeu, parmi les Joueurs ayant correctement participé au Jeu.
Article 7 Dotation
7.1 Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions de participation au Jeu fixé au présent règlement, un (1) Joueur désigné gagnant remportera la dotation suivante:
· 2 (deux) places en catégorie 2 pour le match du 1er tour de l’UEFA EURO 2016, N°21, qui se tiendra le vendredi 17 juin 2016 à 21h00 à Nice.
(valeur unitaire d’une place : 116 € TTC, soit une valeur totale de la dotation de 232 € TTC).
Les places offertes dans le cadre du Jeu sont dites « sèches » car elles ne permettent que l’entrée au match le vendredi 17 juin 2016 à 21h00 à Nice et ne comporte aucune autre prestation.
7.2 Le gagnant devra ainsi se rendre à Nice par ses propres moyens et supporter seuls les coûts afférents.
Hormis l’accès dans l’enceinte du stade Allianz Riviera (Nice) tous les autres frais sont à la charge exclusive du gagnant, notamment mais non limitativement:
– les transferts Aller/Retour entre le domicile du gagnant et le stade de Nice – les éventuels frais d’hébergement, les repas et boissons;
– les dépenses personnelles des participants lors du déplacement et toute prestation liée
Les billets sont à utiliser selon les modalités précises communiquées ultérieurement au gagnant (conditions d’accès au stade, mesures de sécurité mises en place par le stade et/ou pouvoirs publics, etc.)
7.3 LA VALEUR DU LOT INDIQUEE CI-AVANT CORRESPOND AU PRIX PUBLIC MOYEN CONSTATE; LES JOUEURS L’ACCEPTENT ET RENONCENT A TOUTE ACTION OU RECLAMATION LIEE A UN EVENTUEL PRIX PUBLIC INFERIEUR AUX DITS PRIX. LES DOTATIONS SONT ATTRIBUEES DE MANIERE PERSONNELLE ET RESTENT STRICTEMENT INCESSIBLES.
Le gain sera remis à la personne majeure ayant validé son inscription au Jeu sur présentation d’un justificatif à cet effet. A défaut, le gagnant sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit.
RTLNet ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non acheminement d’un lot si le gagnant est injoignable ou en cas d’annulation/report du match prévu.
7.4 Tout gagnant doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. Tout participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.) afin de valider l’attribution de son lot. L’attribution définitive des lots étant prononcée après lesdites vérifications.
TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L’ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.
7.5 En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par les services postaux ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation, la reproduction et la diffusion de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) ainsi que les noms, prénoms, voix et/ou image de la personne l’accompagnant dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice et à des fins exclusivement promotionnelles, sur tout support et notamment sur le site www.rtl.fr, pendant une durée de six (06) mois à compter de l’annonce de la dotation, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots au gagnant. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur pour une seule participation, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum – donc 6.5€TTC maximum) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§ une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§ l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§ le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
§ le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – EURO 2016
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Astrid DESAGNEAUX, Huissiers de Justice, 4 rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS.
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est en ligne sur le site : http://reglement.contactdve.com/
Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante : RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
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L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion), soit 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ; 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion), soit 15 euro TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ; 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion), soit 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion), soit 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ; 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion), soit 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion), soit 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ; 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion), soit 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ; 1 euros TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion), soit 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici. En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire, cliquez ici. Ce site est éditépar DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation.Compatibilité.Mentions légales. Politique de confidentialité.
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Le Site internet www.jeu-illimite.fr est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,
Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France
N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811
N° déclaration CNIL : 1627091v0
Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 20
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général
Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France
HEBERGEUR
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
PROPRIETE DE DVE
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DVE, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.
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Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
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Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@jeu-illimite.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
2- Cookies
Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.
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Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, le Client peut se connecter au site Youronlinechoices.
Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.
Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.
Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 18 mars 2016
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site internet www.jeu-illimite.fr (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et d’accéder, de télécharger ou visualiser du contenu accessible sur terminaux mobiles ou fixes (ci-après les « Contenus »). L’accès aux contenus est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web, Carte bancaire ou tout autre mode de paiement proposé par la Société et indiqué dans les conditions tarifaires.
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeur du site :
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse : customer@jeu-illimite.fr
Par téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)
Prise de commande et paiement
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des Contenus pour terminaux fixes ou mobiles de manière illimitée chaque semaine, chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année selon la fréquence d’abonnement choisie.
Le Client qui souhaite s’abonner au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visualiser. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et renseigner les éléments demandés, à savoir, son numéro de téléphone mobile ou son email et cliquer sur valider pour valider sa demande. Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire d’abonnement par Internet Plus Mobile Full Web ou par carte bancaire. Dans tous les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Accès » des présentes.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, des Fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de paiement. Le paiement de l’accès au service se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son Fournisseur d’accès à Internet, de celles de son établissement bancaire ou de celles de son opérateur de paiement (selon le mode de paiement), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur de paiement :
– Par l’accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement) : le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
– Pour l’accès Internet Mobile Full Web (pour les Utilisateurs dont l’Opérateur mobile permet cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Opérateur mobile :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ;
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire.
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
– Paiement par carte bancaire :
En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, le Client sera facturé :
– 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) ;
– 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement hebdomadaire ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 5 euros TTC par semaine (hors coût de connexion);
– 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 14,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion)
– 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement mensuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 15 euros TTC par mois (hors coût de connexion);
– 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 29,99 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion);
– 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement trimestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 30 euros TTC par trimestre (hors coût de connexion);
– 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 49,99 euros TTC par semestre (hors coût de connexion);
– 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement semestriel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 50 euros TTC par semestre (hors coût de connexion);
– 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 89,99 euros TTC par an (hors coût de connexion);
– 90 euros TTC par an (hors coût de connexion) dans le cadre de son abonnement annuel ou 1 euro TTC (hors coût de connexion) les trois premiers jours puis 90 euros TTC par an (hors coût de connexion).
Une fois le Client abonné au Service, celui-ci pourra accéder de manière illimitée pendant la période d’abonnement choisie aux contenus disponibles dans le cadre du service aux coûts définis ci-dessus.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Box ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Plus Mobile ou Internet Plus Mobile Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC).
– En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire cliquez ici.
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les abonnements par Internet+ Mobile ou par Internet+ Box à l’adresse suivante : http://www.infoconso-multimedia.fr/.
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Accès
Le Client est amené à saisir le numéro du téléphone et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour s’abonner au Service. Dans le cas où l’accès à Internet+ Box n’est pas possible dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement. Le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web. Dans le cas où le Client n’est éligible à aucune solution de paiement Internet Plus, le Client devra renseigner ses informations de carte bancaire pour souscrire au service.
La livraison des Logiciels s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC le Logiciel choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Logiciel à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d’âge légal pour accéder au service et notamment pour télécharger un produit ou service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de consulter, télécharger ou commander les contenus présentées sur ce Site.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
Digital Virgo Entertainment s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo Entertainment nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
Digital Virgo Entertainment propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les produits téléchargés/consultés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire du terminal mobile/fixe sur lequel ils ont été téléchargés/consultés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Digital Virgo Entertainment et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Digital Virgo Entertainment ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Digital Virgo Entertainment met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes : nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs ; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@jeu-illimite.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
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De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
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Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.
Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, la Société travaille sur la mise en place d’un médiateur.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Box : Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant d’accéder chaque semaine ou chaque mois de manière illimitée à des contenus. Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) la première semaine étant offerte, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit une offre facturée 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, soit 9,99 euros TTC par mois. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, la première semaine étant offerte, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois. L’offre promotionnelle concernant la première semaine ou le premier mois d’abonnement n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à un abonnement. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire, cliquez ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation.Compatibilité.Mentions légales. Politique de confidentialité.
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires : Abonnement souscrit via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Box : Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant d’accéder chaque semaine ou chaque mois de manière illimitée à des contenus. Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) la première semaine étant offerte, soit une offre facturée 1,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP), soit une offre facturée 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, soit 9,99 euros TTC par mois. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile ou de votre fournisseur d’accès à Internet. Abonnement souscrit via Carte bancaire : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre permettant d’accéder de manière illimitée aux contenus pendant la période de souscription, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois, la première semaine étant offerte, soit 7,99 euros TTC (hors coût de connexion) par mois. L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à un abonnement. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR; Clients Bouygues et B&YOU Internet+mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). Clients Orange, cliquez ici (depuis un mobile en 3G) ou cliquez ici (en wifi ou depuis votre PC). En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.. En cas de souscription d’un abonnement facturé par carte bancaire, cliquez ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la loi Informatique, fichiers et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité.Mentions légales. Politique de confidentialité.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site http://buzz-no-limit.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en achat et téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel (un abonnement mensuel étant d’une période de 30 jours) reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Mobile Full Web ou carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou le cas échéant pour des périodes mensuelles (une période mensuelle étant de 30 jours) et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou selon le cas par période subséquente d’un mois (à savoir par période de 30 jours) jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur confirmer ou ok pour valider sa demande. Si l’opérateur de l’utilisateur est éligible au paiement I+Mobile Full Web il sera redirigé vers le panneau de paiement opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, l’Utilisateur pourra accéder aux Contenus en s’envoyant un courriel comportant les Contenus auxquels il souhaite avoir accès.
La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet I+Mobile, Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement internet I+Mobile, Internet+ Mobile Full Web, de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box, ou par carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Néanmoins, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de manière expresse à ne plus pouvoir exercer son droit de rétractation après l’utilisation du Service.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@buzz-no-limit.com. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet Mobile, Internet+ Mobile Full Web le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
Annexe I : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— À l’attention de DIGITAL GLOBAL PASS – 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – N° de télécopie : 01 82 50 50 01, N° de téléphone et adresse email tels que précisés dans les Mentions légales du Site :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
EDITEUR
Ce site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (DGP)
Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France (Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 203 258,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429)
N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429
Directeur de la publication : M. BRICHE, Président
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@buzz-no-limit.com ou un courrier à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
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Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@buzz-no-limit.com ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/
DESABONNEMENT
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Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@buzz-no-limit.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
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Vie Privée
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EDITEUR
Ce site est édité par la société DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429,
Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France
N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429
Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 20
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site http://buzz-no-limit.com accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en achat et téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel (un abonnement mensuel étant d’une période de 30 jours) reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Mobile Full Web ou carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou le cas échéant pour des périodes mensuelles (une période mensuelle étant de 30 jours) et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou selon le cas par période subséquente d’un mois (à savoir par période de 30 jours) jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile et cliquer sur confirmer ou ok pour valider sa demande. Si l’opérateur de l’utilisateur est éligible au paiement I+Mobile Full Web il sera redirigé vers le panneau de paiement opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu sur les solutions ci-dessus présentées, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonnées de carte bancaire.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, l’Utilisateur pourra accéder aux Contenus en s’envoyant un courriel comportant les Contenus auxquels il souhaite avoir accès.
La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet I+Mobile, Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement internet I+Mobile, Internet+ Mobile Full Web, de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box, ou par carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe 1 ou en cliquant ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part dans les meilleurs délais à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services
Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :
à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Utilisation des Services
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
Article 6 – Durée et Résiliation
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@buzz-no-limit.com. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet Mobile, Internet+ Mobile Full Web le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 12 – Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
L’accès au service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement d’une durée d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée.
Conditions tarifaires : Offre SMS : 100 FCFA TTC par SMS MT ; un SMS MT reçu par jour. Désabonnement à tout moment : www.mes-abonnements-cm.com
Service édité par Digital Virgo Maroc : RCS Casablanca 102.661, 11 Rue Kadi Ilyass – Quartier Maârif – Casablanca.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site WEEZCHAT http://www.weezchat.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services du Site sur une période hebdomadaire ou mensuel renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes Conditions Générales. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par Internet+ Mobile, par Internet+ Box ou par carte bancaire aux coûts définis dans les Conditions Générales.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés sur le Site par la Société, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs en ce y compris de poster des messages publics, (iv) de lire des messages envoyés par les autres Utilisateurs, (v) accéder à la liste des personnes qui ont visités votre profil.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel le Service et le Site sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la France métropolitaine en ce y compris la Corse.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Site et utilisant le Service Weezchat via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. L’accès au Service est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Mobile Full Web ou carte bancaire.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou par périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois selon l’offre souscrite jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le bouton d’inscription.
Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.
Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite. Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.
Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée et s’abonner de la même façon que conformément aux parcours 3G ou WIFI.
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du service.
En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Site.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou carte bancaire.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement soit sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box, soit sur sa carte bancaire.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.
3.4. Délai de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Site est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « compte utilisateur » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, son mot de passe, sa date de naissance, son code postal, son sexe, son adresse email et une description de sa recherche. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Site dans le cadre de recherches sur le Site et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce, afin d’assurer une convivialité constante du Site et une présence continue d’Utilisateurs, le Site peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Site. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Site est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, le sexisme, ou la haine ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres sites ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Site ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Site se fera via son pseudonyme et son mot de passe. Si l’Utilisateur est reconnu (par exemple via son alias) il sera automatiquement connecté sur le Site via le dernier Compte qu’il a utilisé.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs. Toutefois, la capacité de stockage de son Compte étant limitée, seuls les 20 derniers messages envoyés et reçus par conversation associé à un autre Utilisateur seront mémorisés et accessibles par l’Utilisateur.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Site à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les Albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu de son Album et de toute autre informations qui seront diffusés sur le Site.
L’Utilisateur déclare et garantit à la Société que les Albums et toute information diffusée qui seront accessibles sur le Site dans le cadre du Service :
• ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, notamment l’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.
• ne pourront en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, être inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ils ne pourront en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
• ne sont pas autrement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de la Société de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces Albums peuvent être consultés.
L’Utilisateur est informé que les formats acceptés pour une photographie sont le ‘JPEG’ et le ‘GIF’. Le poids maximal autorisé est de 1 MO par photo. Chaque Compte dispose d’un seul Album qui pourra contenir un maximum de 5 photographies.
L’utilisateur reconnaît que toutes les photographies proposées par lui-même pour son Album seront impérativement soumises à un contrôle avant d’être affichées et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’une photo ne soit traitée (validation manuelle sous 24 heures).
L’Utilisateur reconnaît qu’une fois ses photographies envoyées sur le Site, puis validées par la modération, elles seront publiées et considérées comme étant publiques (c’est-à-dire accessibles et visualisables par l’ensemble des Utilisateurs du Site). Si l’Utilisateur ne veut pas que ses photographies soient rendues publiques, il peut à tout moment les supprimer sur son Compte.
L’Utilisateur est expressément informé que le contenu stocké dans son Albums est sous sa seule responsabilité. Il s’interdit de stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’interdit de stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d’incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatif à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative.
L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, pédophiles, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de tous les contenus stockés et qu’ils sont libres de droit.
L’Utilisateur garantit la Société contre, et l’indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît que son Album pourra être suspendu à tout moment en cas de violation des présentes conditions.
L’Utilisateur reconnaît que toutes les photographies proposées pour son Album seront immédiatement supprimées s’il s’avère que leur contenu est contraire aux présentes conditions.
L’Utilisateur reconnaît être informé que son Album sera supprimé s’il s’avère que le contenu de ce derniers est blessant, choquant ou contrevenant aux lois et règlementations en vigueur.
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DGP
5.1 Utilisation du Site
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
– mauvaise utilisation du Service par le Client,
– dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Site, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales d’Utilisation entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@weezchat.fr ou en appelant le 0 805 700 810 ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils et photos des membres, lire les messages du mur. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs ou poster des messages publics sur le mur).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte. Dans ce cas, l’Utilisateur devra appeler le service clientèle au 0 805 700 820 (n° vert) ou le cas échéant adresser un email à la Société via l’adresse customer@weezchat.fr.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Article 8 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client Weezchat- Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@weezchat.fr. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service édité par RESONANCE TECH, S.L.U, est un service de souscription à un abonnement avec lequel tu pourras accéder aux contenus de vidéos et de films de www.streamingtime.me.
L’éditeur est RESONANCE TECH, S.L.U, domicilié à Calle Juan Ignacio Luca de Tena nº1 – Pl. 3ª – 28027 Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, feuille M-583532, tome 32419, folio 31, sous le numéro fiscal B87039897.
1 Politique de protection des données personnelles
1.1. Préambule
La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société RESONANCE TECH en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.
La société RESONANCE TECH est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.
En utilisant les services du site www.streamingtime.me, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.streamingtime.me.
Dans le cadre de ses activités, RESONANCE TECH réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, RESONANCE TECH peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.
1.2. Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?
RESONANCE TECH utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel appartient RESONANCE TECH dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :
nom, prénom ;
sexe ;
langue ;
natonalité / lieu d’origine ;
adresse mél ;
numéro de téléphone ;
alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
messages échangés avec le service client ;
SMS envoyés ou reçus ;
conversations avec le service client;
coordonnées bancaires / RIB ;
carte d’identité ;
Factures téléphoniques
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Ne font pas l’objet d’une collecte ni d’un traitement par RESONANCE TECH, les données personnelles sensibles telles que par exemple l’ethnie, l’appartenance religieuse ou les informations liées à la santé.
1.4 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Droit d’information
Le droit d’information porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données
Droits d’accès, de rectification ou d’effacement
En tant qu’utilisateur des services du site, vous pouvez accéder à vos Données Personnelles que nous avons collectées afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte.
Vous pouvez décider de mettre fin aux services souscrits ou achetés à tout moment.
Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque :
– Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
– Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; ou
– Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ; ou
– Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l’Union ou des Etats membres, à laquelle la société RESONANCE TECH est soumise ; ou
Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez souscrits.
Droit à la limitation du traitement
Vous disposez d’un droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
– Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ; ou
– Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou
– La société RESONANCE TECH n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense de vos droits ; ou
– Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes de la société RESONANCE TECH l’emportent sur les vôtres.
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.
Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.
Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies ci-après.
Droit à la portabilité de vos Données Personnelles
Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.
Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.
Ø Droit au recours
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.
Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.
Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.
1.5 Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 RESONANCE TECH collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
Ø Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L’intérêt légitime : RESONANCE TECH a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à RESONANCE TECH.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de RESONANCE TECH l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
Ø Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles RESONANCE TECH est tenu.
RESONANCE TECH s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois
– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement
– Messages ou enregistrements : 1 an
Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de RESONANCE TECH.
1.6 Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par RESONANCE TECH ?
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par RESONANCE TECH lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels RESONANCE TECH fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
RESONANCE TECH n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
10.7. Quelles sont les mesures de sécurité ?
RESONANCE TECH prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RESONANCE TECH choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de RESONANCE TECH.
1.8 Encadrement des transferts hors Union Européenne
Les données personnelles transmises à RESONANCE TECH conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.
RESONANCE TECH prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles, comme précédemment indiqué.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
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Les informations ainsi recueillies sont conservées treize (13) mois.
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Ø Paramétrage d’un cookie publicitaire
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Opérateur mobile Bouygues et B&YOU : cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC
Abonnement via votre carte bancaire :
Afin de résilier votre abonnement souscrit par prélèvement par carte bancaire, cliquez ici.
Si cette procédure ne répond pas à votre cas particulier nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre opérateur ou de votre fournisseur d’accès internet ou à contacter notre service client par email customer@streamingtime.me.
Votre téléphone doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Tarifs : Plusieurs offres sont proposées : soit 1ère semaine offerte dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire sans engagement puis 4,99 euros TTC par semaine via un paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, soit abonnement hebdomadaire facturé 4,99 euros TTC par semaine ou 7,99 euros TTC par mois ou 9,99 euros TTC par mois via un paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, soit abonnement mensuel facturé 19,99 euros TTC ou 45€ par mois par prélèvement par carte bancaire. Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur pour les abonnements Internet+ Mobile, et en cliquant ici pour les abonnements souscris par carte bancaire. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. Ce site est édité par RESONANCE TECH, S.L.U, domicilié à Calle Juan Ignacio Luca de Tena nº1 – Pl. 3ª – 28027 Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, feuille M-583532, tome 32419, folio 31, sous le numéro fiscal B87039897.
Termes et conditions d’utilisation : information du portail « streamingtime.me »
1 Objet et informations légales
Le service édité par RESONANCE TECH, S.L.U., est un service de souscription à un abonnement avec lequel vous pourrez accéder aux films et aux contenus vidéos de www.streamingtime.me.
L’éditeur est RESONANCE TECH, S.L.U., domicilié à Calle Juan Ignacio Luca de Tena nº1 – Pl. 3ª – 28027 Madrid, Espagne, société enregistré sous le numéro fiscal CIF: B87039897.
Abonnement Internet+ Mobile :
Plusieurs offres sont proposées :
Soit inscription offerte la première semaine puis coût de l’abonnement 4,99€ TTC par semaine ;
Soit coût de l’abonnement 4,99€ TTC par semaine ;
Soit coût de l’abonnement 7,99 € TTC par mois ;
Soit coût de l’abonnement 9,99 € TTC par mois.
Le paiement sera effectué via la facture de votre opérateur mobile (Internet+ Mobile).
L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.
Coût de l’abonnement 19,99€ TTC par mois. Le paiement sera effectué par prélèvement par carte bancaire.
La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.
Délai de rétractation :
Conformément à l’article 68 de la Ley del Consumidor, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 47
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement : coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ; nom du service concerné ; l’objet de la demande ; le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; le mode de paiement utilisé ; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ; un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Service client :
Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 47
L’utilisation des services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), c’est pourquoi l’utilisateur devra s’abstenir d’utiliser les services en cas de désaccord avec celles-ci. L’utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation du service, et les télécharger au choix sur son dispositif mobile, informatique ou télématique.
Il est recommandé aux utilisateurs d’imprimer ou de garder une copie des présentes Conditions Générales pour d’éventuelles consultations postérieures, même si celles-ci seront disponibles à tout moment sur la page web http://m.streamingtime.me/mlmobile . Les présentes conditions auront la valeur d’un contrat conformément aux dispositions de l’article 59 et suivants du Real Decreto Legislativo1/2007 du 16 novembre, en lien avec les dispositions de l’article 23 et suivants de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société d’information et de commerce électronique.
De plus, la contractualisation des services par l’utilisateur et la prestation desdits services est régulée en particulier dans la Orden ITC/308/2008du 31 janvier et dans le code de conduite relatif aux prestations des services soumises à une tarification surtaxée basée sur l’envoi de message. Dans le cadre de la fourniture des services, RESONANCE TECH agit en qualité d’opérateur de stockage et de renvoi de messages à tarification surtaxée.
Les infrastructures techniques de la plateforme de RESONANCE TECH permettent la connexion technique avec les opérateurs du réseau mobile. Ces infrastructures sont dûment homologuées par les différents opérateurs de réseau mobile d’accès. Les services de facturation et règlement des services sont offerts par les opérateurs de réseau mobile. La facture reçue par l’utilisateur de l’opérateur du réseau mobile d’accès selon son contrat d’abonnement, prouve l’effectivité de l’adhésion de l’utilisateur aux services, sans préjudice pour l’utilisateur de son droit d’effectuer des réclamations dans les termes exposés par la loi. Les présentes conditions d’utilisation des services seront interprétées, à toutes fins utiles, comme le contrat de prestation de services conclu entre RESONANCE TECH et l’utilisateur.
2 Services proposés, mécanisme d’adhésion, prix des services et coûts associés.
2.1 Services
Streaming Time donne un accès illimité à des films et contenus vidéos, consultables depuis un terminal mobile ou un ordinateur.
L’utilisateur pourra s’abonner par le biais d’une page internet, et une fois abonné il recevra un accès direct aux films et vidéos depuis son mobile et/ou son ordinateur. L’accès est illimité pendant toute la validité de l’abonnement.
2.2 Mécanisme de souscription
L’utilisateur pourra souscrire ou s’abonner par le biais de la présente page web ou des pages de tiers (Landing Page). Dans le cas où l’abonnement est réalisé à travers la présente page d’accueil ou à travers une Landing page, l’utilisateur devra inclure son adresse e-mail à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas d’un paiement via la facture de son opérateur mobile, le client devra également fournir son numéro de téléphone mobile sur la page internet prévue à cet effet. Dans ce cas, il recevra ultérieurement sur son téléphone mobile un message avec un mot de passe (ou PIN) qu’il devra indiquer dans l’emplacement correspondant de la page web ou de la Landing Page pour compléter son inscription, et rendre effectif le présent contrat.
Les utilisateurs qui ne souhaitent plus être abonnés à Streaming Time pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure décrite à l’article 3.3. A partir du moment où l’utilisateur a demandé sa désinscription de Streaming Time, il n’aura plus accès au portail, et sa relation contractuelle avec RESONANCE TECH sera définitivement terminée.
Les contenus offerts par RESONANCE TECH sont soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, c’est pourquoi RESONANCE TECH pourra, sur requête de leurs titulaires, modifier les contenus qui sont à disposition des utilisateurs.
Les produits et services ne pourront être souscrits que par le titulaire du numéro de téléphone mobile auquel le service est associé. Les seules informations personnelles initiales d’un utilisateur dont dispose RESONANCE TECH pour la souscription des produits et services, que ce soit à travers la page web ou une Landing page, sont l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile à partir duquel se fait l’accès aux produits et services, c’est pourquoi RESONANCE TECH ne peut ni déterminer ni contrôler l’identité de l’utilisateur qui sollicite lesdits services. A cet effet, l’utilisateur certifie être légitime et autorisé à souscrire aux produits et services, et garantit la validité de toutes les informations qu’il a communiqué dans le cadre de la procédure de souscription à l’abonnement.
2.3 Prix des services et coûts
Souscription au portail streamingtime.me : la souscription ou l’abonnement de l’utilisateur à streamingtime.me et la jouissance des services offerts, seront soumis aux tarifs suivants incluant la TVA actuelle du marché : 20%.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à streamingtime.me via Internet+ Mobile :
Plusieurs offres sont proposées :
soit QUATRE VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (4,99 €) TVA incluse, chaque semaine, la première semaine étant offerte ;
soit QUATRE VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (4,99 €) TVA incluse chaque semaine ;
soit SEPT VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (7,99 €) TVA incluse chaque mois ;
soit NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (9,99 €) TVA incluse chaque mois.
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à streamingtime.me via carte bancaire : DIX-NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS (19,99 €), TVA incluse, chaque mois.
Prix et modalité de paiement : L’utilisateur s’engage à payer le prix du service. Une fois la souscription au service effectuée, RESONANCE TECH ne remboursera aucune somme à l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Les montants des services fournis par RESONANCE TECH seront facturés et encaissés par l’opérateur de téléphonie mobile avec lequel l’utilisateur a souscrit le service téléphonique correspondant, ou prélevés par carte bancaire.
3 Cessation des services de streamingtime.me (résolution du contrat).
Les utilisateurs abonnés à streamingtime.me qui ne désirent plus profiter des services et contenus offerts, pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 47
4 Utilisation des Services.
4.1 L’accès à streamingtime.me est interdit aux personnes mineures de moins de 18 ans.
RESONANCE TECH rappelle aux utilisateurs majeurs ayant des mineurs à charge qu’ils seront exclusivement responsables de déterminer les services et/ou contenus qui sont ou non appropriés selon l’âge de ces derniers, étant donné l’interdiction d’utilisation de www.streamingtime.me par des mineurs.
Les mineurs ne pourront utiliser les services qu’avec l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux qui seront responsables des actes réalisés par les personnes qu’ils ont à leur charge. La responsabilité de l’utilisation du téléphone mobile et du numéro abonné à l’opérateur est exclusivement à la charge du titulaire de celui-ci. Ces conditions ne pouvant pas être vérifiées par RESONANCE TECH, il est rappelé aux parents et tuteurs qu’ils sont responsables de veiller à l’utilisation des services faites par les personnes à leur charge, et en particulier du téléphone mobile utilisé pour l’utilisation des services et auquel le mineur ou tout tiers auraient accès.
4.2
Seul le titulaire du numéro de téléphone associé à la prestation de services, ou les personnes ayant été dument autorisés par le titulaire lui-même, pourront souscrire aux services.
4.3
L’utilisateur devra faire bon usage des services souscrits. Il incombe à l’utilisateur de respecter les normes énoncées, avec une attention particulière aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, en s’abstenant d’utiliser les services à des fins illicites, ou de telle sorte qu’il y ait atteinte ou violation les droits et intérêts de RESONANCE TECH ou des tiers concernés.
5 Propriété intellectuelle et industrielle
5.1
Les droits des propriétaires des œuvres, interprétations ou exécutions artistiques, photogrammes, enregistrements audiovisuels et émissions de radiodiffusion objet du transfert restent réservés selon les termes de la loi relative à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnait que les éléments et utilitaires intégrés sur le site web www.streamingtime.me sont protégés par la législation sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation, et sera seul responsable en cas de manquement face à des tiers.
5.2
L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus obtenus par le biais des services offerts avec diligence, correctement et conformément à la loi, aux usages locaux généralement acceptés et à l’ordre public. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de (a) reproduire, copier, distribuer, permettre l’accès au publique via une communication publique quelle qu’elle soit, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire sur ces droits ou que ce soit autorisé par la loi, (b) supprimer, contourner ou manipuler le » copyright » ou d’autres données relatives aux droits des titulaires intégrées dans les contenus, et notamment les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou toute autre type de mécanisme d’information que pourraient contenir les contenus ; (c) utiliser les contenus de façon non conforme à la loi, à la moral et aux bonnes manières généralement acceptées, ou à l’ordre public.
5.3
L’utilisateur, en utilisant le web, s’abstiendra de tout comportement qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou qui puisse violer ou porter atteinte à l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des tiers, ou qui soit illicite ou porte atteinte à la morale, et dans tous les cas, garantit RESONANCE TECH contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle elle serait confrontée suite à une telle utilisation.
6 Fonctionnement du réseau, du service, de l’accès et de l’utilisation des contenus ; adresse pour les réclamations
6.1
RESONANCE TECH n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux équipements de l’utilisateur en cas de mauvaise utilisation du portail. Il est conseillé à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du site web suite à des incidents ayant affecté des opérateurs téléphoniques, à une configuration défectueuse des équipements de l’utilisateur, ou à l’insuffisance de capacité de ses dispositifs pour supporter les systèmes indispensables à la bonne utilisation du service et au téléchargement des contenus.
6.2
RESONANCE TECH Prendra les mesures nécessaires pour assurer une réponse rapide aux consultations et réclamations émanant des utilisateurs. Pour recevoir l’information sollicitée, l’utilisateur devra suivre les instructions de rédaction énoncées, disposer d’un terminal téléphonique lui permettant d’envoyer et recevoir des messages courts ou avoir une adresse e-mail valide. RESONANCE TECH met à disposition des utilisateurs l’adresse électronique suivante pour les réclamations customer@streamingtime.me. RESONANCE TECH met également à la disposition du client un numéro de téléphone (prix d’un appel local) accessible 24h/24, 7j/7 : 09 70 34 03 47.
7 Téléphones mobiles compatibles
Consultez notre page internet de téléphones mobiles compatibles pour vous informer de la compatibilité de votre téléphone mobile.
8 Facturation des opérateurs d’accès de téléphonie mobile
8.1
L’utilisateur reconnait et accepte que la facturation et le règlement des services soit effectués par les opérateurs de téléphonie mobile avec lequel l’utilisateur a souscrit aux services de réseau mobile nécessaires à l’utilisation des services, ou par prélèvement par carte bancaire.
8.2
Pour effectuer une réclamation qui suscite controverse quant au règlement des services fournis, l’utilisateur devra envoyer à RESONANCE TECH la facture de l’opérateur d’accès, relative au numéro de téléphone mobile dont l’utilisateur est titulaire, et dans laquelle seront présentées les transactions associées au service édité par RESONANCE TECH.
RESONANCE TECH, conformément à l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant la nouvelle rédaction de la Loi Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, ainsi que dans les cas prévus, n’acceptera pas le remboursement des sommes une fois l’abonnement aux services offerts par RESONANCE TECH souscrit par l’utilisateur. Afin de prouver l’effectivité de la souscription à l’abonnement et de sa résiliation, il sera fait référence à la facture émise par l’opérateur d’accès avec lequel l’utilisateur a souscrit au service.
9 Responsabilité pour l’utilisation des liens externes à travers le web.
L’utilisateur doit savoir que la disponibilité des contenus dépend des pages web auquel l’utilisateur accède via un lien (« link ») inclus dans la page web de streamingtime.me, et d’aucune autre dont RESONANCE TECH ne serait pas titulaire et dont elle ne sera donc pas responsable
10 Politique de protection des données personnelles
10.1. Préambule
La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société RESONANCE TECH en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.
La société RESONANCE TECH est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.
En utilisant les services du site www.streamingtime.me, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.streamingtime.me.
Dans le cadre de ses activités, RESONANCE TECH réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, RESONANCE TECH peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.
10.2. Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?
RESONANCE TECH utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel appartient RESONANCE TECH dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :
nom, prénom ;
sexe ;
langue ;
natonalité / lieu d’origine ;
adresse mél ;
numéro de téléphone ;
alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
messages échangés avec le service client ;
SMS envoyés ou reçus ;
conversations avec le service client;
coordonnées bancaires / RIB ;
carte d’identité ;
Factures téléphoniques
Lors de votre navigation sur nos Sites et/ou Applications, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable en vigueur et avec votre consentement, des données de Navigation. Pour recueillir ces informations, nous avons recours aux cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies disponible ci-après.
Ne font pas l’objet d’une collecte ni d’un traitement par RESONANCE TECH, les données personnelles sensibles telles que par exemple l’ethnie, l’appartenance religieuse ou les informations liées à la santé.
10.4 Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.
Droit d’information
Le droit d’information porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données
Droits d’accès, de rectification ou d’effacement
En tant qu’utilisateur des services du site, vous pouvez accéder à vos Données Personnelles que nous avons collectées afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte.
Vous pouvez décider de mettre fin aux services souscrits ou achetés à tout moment.
Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque :
– Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou
– Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; ou
– Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ; ou
– Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l’Union ou des Etats membres, à laquelle la société RESONANCE TECH est soumise ; ou
Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez souscrits.
Droit à la limitation du traitement
Vous disposez d’un droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :
– Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ; ou
– Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou
– La société RESONANCE TECH n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense de vos droits ; ou
– Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes de la société RESONANCE TECH l’emportent sur les vôtres.
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.
Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles
Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.
Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies ci-après.
Droit à la portabilité de vos Données Personnelles
Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.
Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.
Ø Droit au recours
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.
Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.
Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.
Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.
10.5 Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 RESONANCE TECH collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.
Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.
Ø Bases légales des traitements
Parmi les bases légales applicables :
Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
L’intérêt légitime : RESONANCE TECH a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à RESONANCE TECH.
A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de RESONANCE TECH l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.
La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.
Ø Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles RESONANCE TECH est tenu.
RESONANCE TECH s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.
– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect
– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois
– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement
– Messages ou enregistrements : 1 an
Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de RESONANCE TECH.
10.6 Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par RESONANCE TECH ?
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par RESONANCE TECH lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels RESONANCE TECH fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.
RESONANCE TECH n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
10.7. Quelles sont les mesures de sécurité ?
RESONANCE TECH prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
RESONANCE TECH choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de RESONANCE TECH.
10.8 Encadrement des transferts hors Union Européenne
Les données personnelles transmises à RESONANCE TECH conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.
RESONANCE TECH prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles, comme précédemment indiqué.
Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.
Cookies
Dépôt cookies/traceurs
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Par exemple, nous utilisons des cookies et/ou traceurs afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, mémoriser vos consultations, personnaliser les offres que nous vous proposons et analyser notre trafic.
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Les informations ainsi recueillies sont conservées treize (13) mois.
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12.2
L’utilisateur s’engage à utiliser Streamingtime.me en accord avec la loi et les conditions du présent avis, ou toutes autres conditions qui pourraient être introduites à l’avenir. L’utilisateur s’abstiendra d’utiliser les contenus de streamingtime.me à des fins illégales qui pourraient porter préjudice à un tiers, l’utilisateur étant l’unique responsable des dépenses, coûts et indemnisations qui pourraient découler de l’utilisation incorrecte de streamingtime.me.
13 Législation applicable et résolution de conflits.
Sans préjudice de l’existence de normes impératives dans le pays de résidence de l’utilisateur, les présentes Conditions Générales sont soumises et sont régies par les lois espagnoles. Pour la résolution de tout conflit que pourrait solliciter l’utilisateur, la société est domiciliée à Madrid, sans préjudice de la compétence territoriale qui pourrait s’appliquer selon le droit de la procédure ou administratif applicable, conformément au nouveau texte de protection des droits des consommateurs et utilisateurs, auquel prestataire de service se soumet.
L’accès au service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement d’une durée d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée.
Conditions tarifaires : Offre SMS : 100 FCFA TTC par SMS MT ; un SMS MT reçu par jour. Désabonnement à tout moment en envoyant STOP au 98114.
Service édité par Digital Virgo Africa : RCCM CI – ABJ – 2010 – B – 5762, Cocody, 2 Plateau Vallon-Abidjan – Côte d’Ivoire.
Le service est édité par DIGITAL VIRGO AFRICA (ci-après dénommée « DVAF » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Weezchat » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la Côte d’Ivoire.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, DVAF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVAF ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en francs CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVAF constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVAF et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « profil » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, âge, ville, sexe, sexe recherché et une description de sa personne. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Support dans le cadre de recherches sur le Support et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Support et une présence continue d’Utilisateurs, le Support peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Support. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Support est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, sexiste, ou haineux ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres Supports ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Support ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs, à partir de son Terminal.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
– La société ne peut être tenue pour responsable des échanges entre utilisateurs qui tiennent des propos contraires aux bonnes mœurs et à l’éthique de DVAF et pourront se voir interdire l’accès au Service. La charte déontologique du Service interdit notamment les contenus suivants : -Armes ou gens armés
-Violence
-Contenu aux adultes ou contraire aux lois en vigueur et contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
-Drogue
-Des individus ou des situations prêtant à la moquerie ou à la diffamation
-Des représentants de l’état.
-Délinquance
-Des signes d’appartenance à un parti ou un groupement politique, religieux, xénophobe, raciste…
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Support et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DVAF ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVAF pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVAF contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DVAF
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par DVAF reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVAF ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVAF étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVAF fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVAF et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVAF dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVAF ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVAF,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVAF ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVAF est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVAF ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVAF aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVAF pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVAF devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). DVAF n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. DVAF n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVAF qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVAF approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre DVAF et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DVAF ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DVAF met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVAF ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Support, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVAF se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVAF, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVAF ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils des membres. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVAF et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVAF ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVAF et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DVAF ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVAF ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVAF à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVAF.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVAF ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. DVAF ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVAF et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVAF dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit ivoirien.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions ivoiriennes seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVAF pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
L’accès au service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement d’une durée d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée.
Conditions tarifaires : Offre SMS : 100 FCFA TTC par SMS MT ; un SMS MT reçu par jour. Désabonnement à tout moment en envoyant STOP au 21500.
Service édité par Digital Virgo Sénégal : RCCM SN DKR 2010 B 16490, Avenue Bourguiba – Villa numéro 3013 – Amitié I – Dakar – Sénégal.
Le service est édité par DIGITAL VIRGO SENEGAL (ci-après dénommée « DVS » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Weezchat » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Sénégal.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, DVS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en francs CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVS constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVS et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « profil » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, âge, ville, sexe, sexe recherché et une description de sa personne. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Support dans le cadre de recherches sur le Support et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Support et une présence continue d’Utilisateurs, le Support peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Support. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Support est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, sexiste, ou haineux ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres Supports ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Support ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs, à partir de son Terminal.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
– La société ne peut être tenue pour responsable des échanges entre utilisateurs qui tiennent des propos contraires aux bonnes mœurs et à l’éthique de DVS et pourront se voir interdire l’accès au Service. La charte déontologique du Service interdit notamment les contenus suivants : -Armes ou gens armés
-Violence
-Contenu aux adultes ou contraire aux lois en vigueur et contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
-Drogue
-Des individus ou des situations prêtant à la moquerie ou à la diffamation
-Des représentants de l’état.
-Délinquance
-Des signes d’appartenance à un parti ou un groupement politique, religieux, xénophobe, raciste…
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Support et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DVS ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVS pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVS contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DVS
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par DVS reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVS ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVS étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVS fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVS et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVS dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVS ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVS,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVS ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVS est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVS ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVS aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVS pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVS devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). DVS n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. DVS n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVS qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVS approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre DVS et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DVS ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DVS met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVS ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Support, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVS, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVS ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils des membres. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVS et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVS ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVS et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DVS ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVS ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVS à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVS.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVS ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. DVS ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVS et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVS dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit sénégalais.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions sénégalaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVS pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Shopping», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros est attribuée à la vingt millième (20 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Shopping
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPhone 6 S Plus », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Un iPhone 6 S Plus d’une valeur unitaire d’environ neuf cent soixante-neuf (969) euros TTC est attribué à la dix millième (10 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPhone 6 S Plus d’une valeur unitaire d’environ neuf cent soixante-neuf (969) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un iPhone 6 S Plus d’une valeur unitaire d’environ neuf cent soixante-neuf (969) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPhone 6 S Plus
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – iPad Air 2 », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Un iPad Air 2 d’une valeur unitaire d’environ six cent (600) euros TTC est attribué à la huit millième (8 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que huit mille (8000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième iPad Air 2 d’une valeur unitaire d’environ six cent (600) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que huit mille (8000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième iPad Air 2 d’une valeur unitaire d’environ six cent (600) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les joueurs reconnaissent et acceptent.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – iPad Air 2
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Courses», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de mille deux cent euros (1.200) euros est attribuée à la douze millième (12 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Le versement de la somme de mille deux cent euros (1.200) euros au gagnant sera échelonné sur trois (3) mois, si bien que chaque mois le gagnant recevra de l’Organisatrice un chèque de quatre cent (400) euros par mois.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que douze mille (12 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de mille deux cent euros (1200) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu. Le versement de la dotation s’effectuera comme indiqué ci-dessus.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que douze mille (12 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de mille deux cent euros (1200) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu. Le versement de la dotation s’effectuera comme indiqué ci-dessus.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Courses
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Shopping», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros est attribuée à la vingt millième (20 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt mille (20 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de deux mille euros (2000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Shopping
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Séjour», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
avertissement: le cas echeant, le gagnant du séjour devra disposer de l’ensemble des documents (passeport, visa valables selon les conditions legales applicables,…) valides nécessaires àu sejour, faire son affaire de l’ensemble des procedures, formalités et assurances relatives au voyage, supporter les eventuels coûts afferents et respecter les consignes liees au voyage; la responsabilite de la societe sodera ne pouvant en aucun cas etre rechercheee directement ou indirectement.
Ces mêmes conditions s’appliquent à toute personne accompagnant le gagnant lors du séjour offert.
Le gagnant qui ne remplirait pas cette condition, ne pourra prétendre bénéficier de son lot et ne saurait obtenir le remboursement de celui-ci ou un dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Une dotation d’une valeur totale de cinq mille euros (5000) euros est attribuée à la cinquante millième (50 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que cinquante mille (50 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième dotation d’une valeur totale de cinq mille euros (5000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que cinquante mille (50 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième dotation d’une valeur totale de cinq mille euros (5000) euros sera attribuée dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Séjour
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – Mac Book Air », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
§1er Prix : Un Mac Book Air d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros TTC est attribué à la dix millième (10 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième Mac Book Air d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que dix mille (10 000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième Mac Book Air d’une valeur unitaire d’environ neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – Mac Book Air
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1
France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rue Quentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 1000€ – 2000€ – 4000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3ème prix est attribué à la 10000ème participation, le 2ème prix à la 20000ème participation et le 1er prix à la 40000ème participation. Dès lors que le 1er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.
§1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC est attribué à la quarante millième (40 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quarante mille (40000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que quarante mille (40000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de quatre mille (4000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC est attribué à la vingt millième (20000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que vingt mille (20000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que vingt mille (20000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de deux mille (2000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§3ème Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC est attribué à la dix millième (10000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que dix mille (10000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que dix mille (10000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de mille (1000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants.
Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 1000€ – 2000€ – 4000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
La société RTL NET, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 588 euros, immatriculée au RCS de Paris le numéro B 388 613 069, dont le siège social est situé 22, rue Bayard, 75008 Paris organise du 30/12/2015 au 31/12/2016 inclus, un jeu intitulé « JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€ », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.
Article 2 Définitions
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de l’Organisatrice.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
Article 3Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Article 4 Condition de participation
La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.
Article 5 Principes et Modalités du Jeu
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 30/12/2015 et le 31/12/2016 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radioet le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL« , etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Article 6 Résultats
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
–Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueurcorrespond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
Article 7 Dotations
Le Jeu est doté des lots suivants.
Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3ème prix est attribué à la 5000ème participation, le 2ème prix à la 15000ème participation et le 1er prix à la 50000ème participation. Dès lors que le 1er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.
§1er Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC est attribué à la cinquante millième (50 000ème) participation valide adressé sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que cinquante mille (50000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que cinquante mille (50000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de cinq mille (5000) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§2ème Prix: Un (1) chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC est attribué à la quinze millième (15000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que quinze mille (15000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que quinze mille (15000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de mille cinq cent (1500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
§3ème Prix : Un (1) chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC est attribué à la cinq millième (5000ème) participation valide adressée sur le Jeu.
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution du 1er prix) et que cinq mille (5000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que cinq mille (5000) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième chèque d’une valeur unitaire de cinq cent (500) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.
Etc.
Il y a autant de lots que de gagnants.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Article 8 Opération publi-promotionnelle
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
Article 9 Décision de l’Organisatrice
L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
Article 10 Jeu sans obligation d’achat
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.
Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit à hauteur de 10 sessions maximum par participation – donc 6.5€TTC maximum par participation) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :
§une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
§l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
§le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,
§le cas échéant d’un RIB.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):
Service Client JEU RTLNET – ARGENT 500€ -1500€ – 5000€
Libre Réponse 94119
13629 Aix en Provence cedex 1 France
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
Article 11 Dépôt du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:
SCP DESAGNEAUX
Huissiers de Justice
4, rueQuentin Bauchart
75008 PARIS
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante: RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Article 12 Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 13 Données personnelles
Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante:RTLNET – 22, rue Bayard 75008 Paris.
Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Article 14 Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.
Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le service est édité par DIGITAL VIRGO MAROC (ci-après dénommée « DVM » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».
L’accès aux services proposés sur le site « Weezchat » accessible sur l’application mobile et/ou par SMS (ci-après dénommés le(s) « Support(s) ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).
Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se réservant le droit de modifier ses CG.
Article 0 : Définitions
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services sur une période d’un jour renouvelable expressément pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes CG. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par SMS.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Services : désigne les services proposés par SMS ou Internet par la Société sur les Supports, permettant aux Utilisateurs (i) de dialoguer avec les autres Utilisateurs, (ii) d’accéder à tous les profils des Utilisateurs, (iii) d’envoyer des messages aux autres Utilisateurs.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Utilisateur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Utilisateur.
Terminal : désigne un téléphone portable disposant d’un accès SMS et WAP configuré et connecté.
Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir le Maroc.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur le Support et utilisant le Service via son Terminal.
Article 1 – Objet
Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Support sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Support permet aux Utilisateurs de communiquer avec les autres membres du Service dans le cadre d’un abonnement souscrit pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée. L’accès au Service est facturé SMS MT, sur la facture de l’Opérateur ou sur la carte prépayée de l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un SMS MT taxé par jour.
Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service
Durée
Le Service proposé par la Société sur les Supports est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour une période d’un jour et reconductible expressément pour une période de même durée.L’Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement dans les conditions mentionnées précisées à l’article « Désabonnement » accessible à partir du menu.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie d’affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support « offline »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit envoyer un code ou mot clé indiqué sur le support de promotion au numéro court indiqué sur ledit support par SMS MO. Une fois son code d’accès saisi et envoyé, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son inscription. Il reçoit alors un SMS MT lui confirmant son abonnement.
Souscription à partir d’un support de communication accessible par voie électronique (support « online »)
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit renseigner son numéro de téléphone sur le Support. Il reçoit ensuite un code par SMS MT qu’il doit renseigner sur le Support pour accéder au Service.
Accès au Service et au réseau Internet mobile
Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès au Service via son Compte une fois créé et pourra accéder aux fonctionnalités du Service.
En cas de défaut de réception des codes d’accès, DVM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet mobile, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet mobile), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVM ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’accéder au Service présentés sur ce Support.
Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
3.1. Les prix
L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via SMS.
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Support et sont accessibles dans le menu « Infos service/Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.
3.2. Les moyens de paiement
Le règlement de l’abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur ou sur la carte prépayée.
Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».
3.3 Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par DVM constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Support. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVM et l’établissement concerné.
Article 4 – Utilisation des Services et création d’un compte Utilisateur
4.1 Création d’un Compte Utilisateur
Le Support est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 18 ans, résidant sur le Territoire et titulaire d’un Terminal.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit s’abonner puis créer un « profil » (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires qui lui seront indiqués comme tels, à savoir son pseudonyme, âge, ville, sexe, sexe recherché et une description de sa personne. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqués aux autres Utilisateurs. La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d’informations personnelles qu’il s’agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, numéros de téléphones, adresses email, carte de débit/crédit, ou d’autres coordonnées bancaires).
L’Utilisateur peut uniquement utiliser les informations personnelles d’autres Utilisateurs du Support dans le cadre de recherches sur le Support et dans le but de faire de nouvelles connaissances. Il est strictement interdit d’utiliser les informations personnelles relatives aux autres utilisateurs à des fins commerciales, de spam, de harcèlement, ou de menaces. La Société se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur en cas de non-respect des règles énoncées.
Par ailleurs, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Support et une présence continue d’Utilisateurs, le Support peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Support. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît que tout Compte créé ou modifié sur le Support est modéré a priori, c’est-à-dire contrôlé par des modérateurs avant d’être ou non validé et qu’un délai peut donc s’écouler avant qu’un Compte ne soit validé et mis en ligne et activé.
L’Utilisateur reconnaît que les modérateurs refuseront systématiquement la publication de tout Compte ne respectant les règles suivantes lors de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser tout contenu, message ou information, sans que cette liste ne soit exhaustive, obscène, pornographique ou pouvant offenser la dignité humaine; grossier, injurieux, menaçant, ou raciste, sexiste, ou haineux ; l’image ou le portrait d’une personne de moins de 18 ans ; encourageant toute activité illégale ou illicite, le terrorisme, la haine raciale ou incitant à commettre à une infraction pénale ; à caractère diffamatoire ; lié à des activités commerciales (incluant des ventes, des concours et de la publicité, des liens vers d’autres Supports ou des numéros de téléphones surtaxés) ; publicitaire ou sous forme de “spam” ; tel que des logiciels espions, virus, fichiers corrompus, programmes de codes malveillants ou de tous logiciels, matériels, télécommunications, réseaux, serveurs ou autres équipements, cheval de Troie ou tout autre matériau conçu pour interrompre, endommager ou limiter la fonctionnalité, intercepter ou exproprier des données ou des renseignements personnels qu’il s’agisse du Support ou autres ; et qui par lui-même ou par sa publication, viole les droits d’un tiers (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle et les droits de la vie privée).
4.2 Gestion du Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul Compte. Son identification sur le Support se fera via son numéro de téléphone.
L’Utilisateur pourra via son Compte, accéder à l’historique des conversations échangées avec les autres Utilisateurs, à partir de son Terminal.
4.3 Utilisation des Services
En s’inscrivant sur le Support, l’Utilisateur s’engage :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Support à chaque fin de session ;
– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
– La société ne peut être tenue pour responsable des échanges entre utilisateurs qui tiennent des propos contraires aux bonnes mœurs et à l’éthique de DVM et pourront se voir interdire l’accès au Service. La charte déontologique du Service interdit notamment les contenus suivants : -Armes ou gens armés
-Violence
-Contenu aux adultes ou contraire aux lois en vigueur et contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
-Drogue
-Des individus ou des situations prêtant à la moquerie ou à la diffamation
-Des représentants de l’état.
-Délinquance
-Des signes d’appartenance à un parti ou un groupement politique, religieux, xénophobe, raciste…
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions d’Utilisation.
La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Support et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
La responsabilité de DVM ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVM pourra résilier le Compte et les présentes CG. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVM contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Durée et Résiliation » pourront être appliquées.
Article 5 – Responsabilité de DVM
5.1 Utilisation du Support
Le Service proposé par DVM reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVM ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVM étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DVM fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVM et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVM dans le cas où il considérerait que le Service n’est pas conforme à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVM ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
– difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
– contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVM,
– mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
– dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
– atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DVM ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement imputables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DVM est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DVM ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans l’accès au Service, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DVM aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.
DVM pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVM devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Support peut contenir des images et des liens vers des supports Web gérés par des tiers (« Supports Tiers »). DVM n’exerce aucun contrôle sur les Supports Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Supports Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Support Tiers. DVM n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Support Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Support(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVM qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVM approuve le contenu de ces Supports ni n’implique aucune association entre DVM et les exploitants desdits Supports. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Supports Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
5.2 Limites du Service
DVM ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
DVM met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus à l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVM ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Support, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVM se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Support.
5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVM, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.
DVM ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Support. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Support, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet mobile) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
Article 6 – Durée et Résiliation
6.1 Durée
Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Support. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
6.2 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en cliquant sur le lien de désinscription directement accessible sur le Support ou en envoyant le mot clé « Stop » au numéro court d’accès au service ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son Compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées dans les dispositions relatives à ce sujet dans l’onglet « Désabonnement » comme mentionné ci-dessous.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son Compte et accéder aux services suivants : lire ses messages, rechercher des membres, accéder aux profils des membres. Tous les autres services seront accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement (tels que notamment envoyer des messages aux autres Utilisateurs).
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son Compte, en suivant les indications précisées à partir du menu « Désabonnement ».
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Support ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVM et à des tiers. La mention des marques, sur ce Support ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVM ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Support et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVM et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propriété intellectuelle de DVM ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVM ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par DVM à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVM.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Support.
Article 8 – Droit d’accès et protection des données personnelles – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Support (Infos Service/ Données Personnelles).
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVM ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. DVM ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 10 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVM et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVM dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Litiges
Les présentes CG sont soumis au droit marocain.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions marocaines seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVM pour obtenir une solution amiable.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont à jour au 10 décembre 2015
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les services présentés sur les applications éditées par la Société (ci-après les « Applications ») sont proposés à tout utilisateur(ci-après l’« Utilisateur ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant à l’Utilisateur d’acheter et d’accéder, de télécharger ou visualiser du contenu accessibles sur terminaux mobiles ou fixes (ci-après le « Service ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute utilisation des Applications quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Mentions légales
Les Applications et les Sites Internet et Internet mobile (à l’exclusion des stores tels que « Google Play » ou « Apple Store ») sont éditées par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé à 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeurs des Applications :
Application hébergée par la société GOOGLE Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Moutain View, CA 94043, Etats-Unis
Téléphone: +1 650 253 0000
Fax : +1 650 253 0001
Ou selon le cas
Application hébergée par la société APPLE Inc, 1 Infinite Loop, Cupertino CA 95014, Etats Unis
Téléphone : +1 408-996-1010
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou aux Applications, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Par téléphone : 09 70 34 03 53 (prix d’un appel local)
Accès aux Services
Le Service proposé par la Société sur le Site est un service proposé gratuitement ou le cas échéant, selon les conditions financières indiquées sur chaque Site.
L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur l’Application qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou l’Application.
L’accès aux Services se fait immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du Terminal et/ou tout matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, le Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Droit de rétractation
Dans le cas où l’accès aux Services serait payant, et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par : • courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
Ou par • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le mode de paiement utilisé ;
– les références de l’achat réalisé ;
– un relevé d’identité bancaire. Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation. En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Dispositions applicables aux services jeunesse
L’Application comporte des contenus en accès gratuit et des contenus en accès payant.
Le détail des contenus en accès gratuit est précisé sur l’Application.
L’accès aux contenus payants de l’Application est disponible en achat à l’acte dans l’Application ou par abonnement pour les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement sur l’offre web.
Les Utilisateurs ayant acheté l’accès aux contenus payants dans l’Application peuvent lire, visionner, télécharger les contenus payants pendant une durée de trente (30) jours suivants l’achat. A l’issue des trente (30) jours, les Utilisateurs devront effectuer un nouvel achat dans l’Application pour continuer à bénéficier de l’accès aux contenus payants.
Les Utilisateurs ayant souscrit au service jeunesse ont soit souscrit un service d’abonnement sur le site web, soit acheté un accès mensuel aux contenus payants sur l’Application permettant à l’Utilisateur d’accéder en téléchargement ou en visualisation à des contenus pour terminaux fixes ou mobiles dont le nombre de contenus est précisé sur l’offre, ainsi que la fréquence de l’abonnement.
L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, de son mot de passe et de son pseudonyme. A ce titre, il s’engage à de ne pas choisir d’identifiant ou pseudonyme illégal ou contrevenant aux droits des tiers ou ayant une connotation injurieuse, raciste, haineux, pédophile, sexuel.
L’Utilisateur choisit le produit (jeu ou produit de loisir numérique, etc) qu’il souhaite télécharger ou visionner parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via l’Application ou le Site après s’être régulièrement connecté avec ses identifiant et mot de passe à son compte ou le cas échéant via un Facebook Connect (uniquement via l’Application). Le mot de passe est envoyé par e-mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création du compte ou en cas de perte du mot de passe. Après avoir sélectionné le produit de son choix, l’Utilisateur sera donc amené à suivre les indications et demandes d’informations réclamées par la Société et dans l’hypothèse où l’accès à un produit est payant dans une Application, aux indications et demandes de renseignement du store. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
La livraison des produits s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. L’Utilisateur téléchargera ou visionnera directement sur son Terminal le produit choisi, le téléchargement ou le visionnage se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique de l’Utilisateur connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.
Les Utilisateurs ayant souscrit au Service à partir de l’Application peuvent également y accéder sur le site Internet du Service, à partir de leur compte client, pendant une durée de trente (30) jours. Les Utilisateurs ayant souscrit au Service via un abonnement sur le site Internet du Service peuvent accéder aux contenus payants du Service, pendant la durée de validité de l’abonnement.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
L’Utilisateur doit être d’âge légal pour télécharger une Application. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Applications présentées sur le(s) Site(s).
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site et/ou d’une Application.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de l’Application ou du Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de l’Application ou du Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site et/ou les Applications peuvent contenir des images et des liens vers des sites gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces Sites Tiers ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Services. Toutefois, la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’accès aux Services par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation d’un Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme Terminal, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
La Société propose des Applications de sa propre production ainsi que des Applications licenciées d’entreprises tierces, lesquels sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les Applications téléchargées ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur les Applications ou les Sites ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ces Applications ou sur ces Sites ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur les Applications ou les Sites et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ces Applications et/ou sur ces Sites sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des Services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par la Société à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée sur le Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ou à l’adresse mentionnée sur le Site concerné, ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.
L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise la Société à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
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Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.
Cookies
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Veuillez noter que, sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur, des partenaires de la Société peuvent également utiliser des cookies pour lesquels la Politique de Confidentialité du partenaire concerné s’applique.
Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à la Société ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à l’adresse mentionnée sur le Site concerné.
La Société ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom de l’Application téléchargée et du Site à partir duquel l’Application a été téléchargée ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné sur le Site ou l’Application.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions généraleset à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Applications Android, IOS et sur les Terminaux fixes et mobiles ou en téléchargement sur leurs terminaux fixes et/ou mobiles.
L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD MAX : https://www.playvodmax.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV ») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet https://www.playvodmax.fr. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web https://www.playvodmax.fr ou sur l’application PLAYVOD MAX accessible sur les stores « iTunes » ou « Google Play ». L’Utilisateur reconnait que le site https://www.playvodmax.fr est un site de présentation du Service PLAYVOD MAX.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte : s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.
Application : s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
Crédits : s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Abonnement. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article « Prise de commande et paiement » des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD MAX disponible sur https://www.playvodmax.fr ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
Logiciel PLAYVOD : s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD MAX téléchargeable sur le site https://www.playvodmax.fr ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet https://www.playvodmax.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
se rendre sur www.playvod.com pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box
La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Nombre de crédits accordés dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes :
un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre de l’Abonnement).
Un Abonnement est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DGP. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de l’Abonnement.
Par ailleurs, selon l’Abonnement souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Abonnement hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Abonnement mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX.
L’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD MAX sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
Le Code Promo RAKUTEN est destiné aux Utilisateurs et leur permet de bénéficier chaque semaine d’un code promo utilisable, sur les applications mobiles RAKUTEN, Android et IOS ou sur le site internet (https://rakuten.tv/fr), permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un film à louer à choisir parmi le catalogue « CINEMA » disponible).
L’Utilisateur peut utiliser le Code Promo RAKUTEN en se rendant sur l’application mobile ou sur le site internet et en choisissant un film du catalogue « CINEMA ». Lorsqu’un film est sélectionné, la fiche du film s’ouvre et l’Utilisateur peut créer son compte ou, s’il dispose déjà d’un compte RAKUTEN, se connecter directement.
L’Utilisateur pourra ensuite saisir le Code Promo RAKUTEN dans l’espace réservé sur la fiche film.
Une fois le Code Promo RAKUTEN saisi, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « OK ». Un popup de confirmation apparaît alors, si vous validez en appuyant de nouveau sur le bouton « OK », le Code Promo RAKUTEN sera validé et l’Utilisateur pourra regarder le film choisi. Le Code Promo RAKUTEN ne peut être utilisé qu’une seule fois et donc ne donner accès qu’à un film du catalogue « CINEMA » de RAKUTEN.
Le Code Promo RAKUTEN est offert aux Utilisateurs par DGP dans la limite des codes disponibles fournis par RAKUTEN et jusqu’à épuisement du stock.
Aucune priorité ou garantie de l’obtention du Code Promo RAKUTEN est accordée aux Utilisateurs par rapport aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur doit utiliser le Code Promo RAKUTEN conformément aux présentes conditions. DGP met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Code Promo RAKUTEN. La responsabilité de DGP ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Code Promo RAKUTEN non conforme aux présentes conditions par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.4. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe I ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
5.6. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
5.7. Informations sur les moyens de paiement
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD MAX
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD MAX, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
« DGP » désigne l’éditeur DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.
« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD MAX et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.
Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’ » Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.
En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du Logiciel
DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.
DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
7. Limitation de responsabilité
DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
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Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Applications Android, IOS et sur les Terminaux fixes et mobiles ou en téléchargement sur leurs terminaux fixes et/ou mobiles.
L’accès aux services proposés sur le site PLAYVOD MAX : https://www.playvodmax.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CGV ») ainsi que des CGV applicables à la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet https://www.playvodmax.fr. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web https://www.playvodmax.fr ou sur l’application PLAYVOD MAX accessible sur les stores « iTunes » ou « Google Play ». L’Utilisateur reconnait que le site https://www.playvodmax.fr est un site de présentation du Service PLAYVOD MAX.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
https://digitalgp.com/personal_data_dgp_fr
Les CGV sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CGV.
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
Achat à l’acte : s’entend de la location temporaire d’un Contenu, ce Contenu pouvant être visionné 48 heures à compter de la location.
Application : s’entend de l’application mobile à télécharger sur un Terminal mobile par l’Utilisateur. L’Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de télécharger des Contenus.
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
Crédits : s’entend du nombre de crédits auxquels donne droit la souscription d’un Abonnement. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitant un ou plusieurs crédits dans les conditions précisées à l’article « Prise de commande et paiement » des CGV. Ces Crédits seront renouvelés par un prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile de l’Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de façon hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’à résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming ou à être téléchargées au moyen du Logiciel PlayVOD MAX disponible sur https://www.playvodmax.fr ou des l’Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
Contenus de loisir : s’entend des éléments de personnalisation de Terminaux à télécharger, tels que des sonneries full track.
Logiciel PLAYVOD : s’entend du logiciel permettant de visualiser et de télécharger des Contenus sur leur Terminal fixe.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d’une durée minimum d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un an selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement ou lors d’un Achat à l’acte.
Site: s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus et/ou les Contenus de loisir sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et/ou de télécharger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD MAX téléchargeable sur le site https://www.playvodmax.fr ou de télécharger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement ou par l’Achat à l’acte d’un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet https://www.playvodmax.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. De même, l’Achat à l’acte d’un Contenu s’effectuera à partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas échéant d’un Abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l’Application
– d’effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) à l’acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),
respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu ou le Contenu de loisir désiré,
se rendre sur www.playvod.com pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
installer le Logiciel PlayVOD et pour pouvoir télécharger les Contenus sur son Terminal fixe,
installer l’Application pour pouvoir visionner ou télécharger les Contenus sur son Terminal mobile, à partir d’un store tel que « Google Play » ou « Apple Store » ;
vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement ou d’un Achat à l’acte et notamment son(ses) :
adresse e-mail,
FAI,
numéro de téléphone mobile,
opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit ou son Achat à l’acte effectué, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement ou de confirmation de commande d’un Achat à l’acte comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de choisir son Contenu ou Contenu de loisir. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.
En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT DU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) ou effectuer un Achat à l’acte afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) et/ou de télécharger sur le Terminal de son choix un(des) Contenu(s) ou de télécharger un(des) Contenu(s) de loisir de son choix proposé(s) par DGP dans le cadre du Service sur un terminal fixe. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box
La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu et/ou de télécharger le Contenu de son choix ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de DGP s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile
Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service ou effectuer un Achat à l’acte en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS ou de son Achat à l’acte par son opérateur de téléphonie mobile.
L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web et/ou de télécharger le Contenu de son choix via les applications mobiles ou le Logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit ou les Contenus accessibles à l’Achat à l’acte.
Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée ;
L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus et/ou de télécharger dse Contenus de son choix via l’Application Android ou le logiciel PlayVOD MAX ou le Contenu de loisir qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
Nombre de crédits accordés dans le cadre de l’Abonnement
L’Abonnement permet à l’Utilisateur de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel. Ces crédits sont utilisables pour visualiser un(ou des) Contenu(s) sur tous supports et/ou pour télécharger un (des) Contenu(s) via les Applications ou le Logiciel PlayVOD MAX ou télécharger un(des) Contenu(s)de loisir dans les conditions suivantes :
un Contenu de plus de trente-six (36) mois ou une série, il faudra un (1) crédit,
sans limite pour les Contenus de loisirs (sonnerie full track) (dans le cadre de l’Abonnement).
Un Abonnement est composé de Contenus et Contenus de loisir sélectionnés à la discrétion de DGP. DGP peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus et des Contenus de loisir proposés dans le cadre de l’Abonnement.
Par ailleurs, selon l’Abonnement souscrit, les crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante en cas de souscription à un Abonnement hebdomadaire, les crédits non utilisés au cours d’un mois sont reportables le mois suivant en cas de souscription à un Abonnement mensuel, les crédits non utilisés au cours d’un trimestre sont reportables le trimestre suivant, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante.
Durée de l’abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine, d’un mois, d’un trimestre ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu ou le Contenu de loisir de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports ou télécharger sur les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX.
L’Abonnement auquel l’Utilisateur a souscrit via son FAI ou son opérateur de téléphonie mobile ou par prélèvement carte bancaire, lui permet selon le cas de bénéficier de trois (3) crédits par semaine dans le cadre d’un Abonnement hebdomadaire, de douze (12) crédits par mois dans le cadre d’un Abonnement mensuel, de trente-six (36) crédits par trimestre dans le cadre d’un Abonnement trimestriel ou cent quarante-quatre (144) crédits par an dans le cadre d’un Abonnement annuel afin de visionner un ou plusieurs Contenus sur tous supports ou télécharger via les Applications et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX un ou plusieurs Contenus ou télécharger Contenus de loisir dans les conditions détaillées au premier point de l’article 4.
Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus ou de Contenus de loisir et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et/ou télécharger sur son Terminal fixe via le Logiciel PLAYVOD MAX sur son Terminal mobile via les Applications le(les) Contenu(s) de son choix et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
Le Contenu choisi par l’Utilisateur est accessible en streaming sur le Terminal pendant une durée de quarante-huit (48) heures à compter du premier visionnage dudit Contenu par l’Utilisateur. On entend par premier visionnage, la première lecture du Contenu par l’Utilisateur.
Consultation des Contenus dans le cadre de l’Achat à l’acte
L’Utilisateur suit les indications fournies par DGP pour consulter son Contenu. Ce Contenu devra être visionné au plus tard dans les 48 heures suivant l’Achat à l’acte.
Les Contenus de moins de trente-six (36) mois seront disponibles uniquement dans le cadre d’un Achat à l’acte.
Espace membre
Une fois son inscription validée ou un Achat à l’acte, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement ou lors de son Achat à l’acte. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit ou qu’il aura effectué un Achat à l’acte, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
Livraison des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
L’Utilisateur choisit lui-même les Contenus de loisir qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus de loisir qui lui sont proposés par DGP sur dans l’espace dédié sur le Site. L’Utilisateur doit ensuite renseigner son numéro de téléphone. Il recevra ensuite par SMS MT un lien de téléchargement vers les Contenu de loisir qu’il a sélectionné. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le(s) Contenu(s) de loisir qu’il souhaite télécharger. Il devra ensuite suivre les instructions indiquées par DGP.
Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les Contenus de loisir disponibles dans l’Espace membre.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (Compatibilité). La livraison des Contenus de loisir s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du(des) Contenu(s) de loisir est effectué au numéro du Terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu de loisir jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles de l’Utilisateur ;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu de loisir que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
Le Code Promo RAKUTEN est destiné aux Utilisateurs et leur permet de bénéficier chaque semaine d’un code promo utilisable, sur les applications mobiles RAKUTEN, Android et IOS ou sur le site internet (https://rakuten.tv/fr), permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un film à louer à choisir parmi le catalogue « CINEMA » disponible).
L’Utilisateur peut utiliser le Code Promo RAKUTEN en se rendant sur l’application mobile ou sur le site internet et en choisissant un film du catalogue « CINEMA ». Lorsqu’un film est sélectionné, la fiche du film s’ouvre et l’Utilisateur peut créer son compte ou, s’il dispose déjà d’un compte RAKUTEN, se connecter directement.
L’Utilisateur pourra ensuite saisir le Code Promo RAKUTEN dans l’espace réservé sur la fiche film.
Une fois le Code Promo RAKUTEN saisi, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton « OK ». Un popup de confirmation apparaît alors, si vous validez en appuyant de nouveau sur le bouton « OK », le Code Promo RAKUTEN sera validé et l’Utilisateur pourra regarder le film choisi. Le Code Promo RAKUTEN ne peut être utilisé qu’une seule fois et donc ne donner accès qu’à un film du catalogue « CINEMA » de RAKUTEN.
Le Code Promo RAKUTEN est offert aux Utilisateurs par DGP dans la limite des codes disponibles fournis par RAKUTEN et jusqu’à épuisement du stock.
Aucune priorité ou garantie de l’obtention du Code Promo RAKUTEN est accordée aux Utilisateurs par rapport aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur doit utiliser le Code Promo RAKUTEN conformément aux présentes conditions. DGP met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Code Promo RAKUTEN. La responsabilité de DGP ne saurait être engagée en cas d’utilisation du Code Promo RAKUTEN non conforme aux présentes conditions par l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement ou à l’Achat à l’acte du Client sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement ou de l’Achat à l’acte.
La Société peut émettre des codes de promotion permettant au Client de consulter gratuitement un (1) Contenu dans le cadre de l’achat à l’acte dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Le code de promotion est applicable exclusivement sur l’Application (iOS et Android), et ne peut être utilisé qu’une (1) seule fois par le Client. Le Client a un délai de 30 jours à partir du renseignement du code de promotion dans l’Application pour visionner son film, puis il dispose d’un délai de 48 heures à compter du premier visionnage avant l’expiration de son film.
Chaque code de promotion étant valable pour un nombre d’utilisateurs limité, la Société ne peut garantir au Client que le code de promotion n’est pas expiré préalablement à son utilisation.
Le cas échéant, la Société informera le Client de l’expiration du code de promotion dès la saisie du code de promotion dans l’Application.
5.4. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.5. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
En utilisant le « Formulaire de rétractation » présent en Annexe I ou disponible ICI.
Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement par Utilisateur. DGP se réserve le droit de demander des informations complémentaires si nécessaire.
En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle ou à partir de « Mon compte ».
A réception de l’ensemble de ces documents, un accusé de réception sera envoyé par email à l’Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de rétractation.
5.6. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
5.7. Informations sur les moyens de paiement
L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription ou de l’Achat à l’acte, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi ou ne pas télécharger le Contenu ou le Contenu de loisir.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes ou en téléchargement sur les Applications Android et sur les Terminaux Fixes via le Logiciel PlayVOD MAX pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP,
mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
DGP s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, DGP devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, DGP ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement ou via un Achat à l’acte, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de DGP. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez DGP nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. DGP ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
ARTICLE 9 : COOKIES
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
ARTICLE 10 : DUREE
La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est SAS MEDIATION SOLUTION.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 13 : GENERALITES
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat – l’envoie du courrier ne nécessite pas une oblitération)
— À l’attention de Service Client DGP Libre Réponse 94119 – 13629 Aix-en-Provence :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— le nom du service concerné
— Nom et prénom de l’Utilisateur
— Adresse postale et courriel de l’Utilisateur
— le numéro de téléphone
— l’adresse email de l’Utilisateur si renseigné au moment de la souscription
— le mode de paiement utilisé
— en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX »
— en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile
— un relevé d’identité bancaire.
— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier à adresser à l’adresse suivante : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne nécessite pas d’oblitération)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Annexe II : Contrat de licence utilisateur final pour le Logiciel PLAYVOD MAX
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL PLAYVOD MAX, DESTINE AUX ORDINATEURS de type PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (« CLUF ») CONSTITUE UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU’UTILISATEUR) ET DGP. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER L’INSTALLATION ET D’UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TELECHARGER » OU « INSTALLER MAINTENANT » ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
« DGP » désigne l’éditeur DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client » et, le cas échéant, aux personnes octroyant la licence.
« Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Logiciel PLAYVOD MAX et aux programmes logiciels tiers fournis par DGP, à la documentation correspondante électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de ces éléments.
Octrois de licence
Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel uniquement sur un PC bureau, PC portable, Mac bureau, Mac portable et précisément sur les systèmes d’exploitation et versions suivantes :
Windows
Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks
Microsoft® Windows® XP (32 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8 (32 bit et 64 bit), ou Windows Server 2012 (64 bit)
Internet Explorer 7.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17 ou ultérieure, Google Chrome, Safari 5.0 ou ultérieure ou Opera 11
512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique
Mac OS
Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide
Mac OS X v10.6, v10.7, v10.8 ou v10.9
Safari 5.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 17, Google Chrome ou Opera 11
512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique
Une licence pour le Logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
Vous autorisez DGP à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s’assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à DGP l’intégralité des frais, d’un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que DGP est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
Vous n’êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du Logiciel ou encore à transférer par voie électronique le Logiciel sur un réseau ou d’un ordinateur sur un autre.
Vous n’êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
Vous n’êtes pas autorisé à vendre, louer le Logiciel ou à effectuer une location à bail ou accorder une sous-licence du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
Vous n’êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l’exportation imposées par l’ » Administration Act » des Etats-Unis d’Amérique et les règlements qui en découlent.
En cas de non-respect des termes du présent CLUF, DGP se réserve le droit de résilier la licence. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du Logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant après cette résiliation).
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel dans le but de développer un logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le Logiciel, y compris (sans limite) l’utilisation du Logiciel pour toute procédure de développement ou de test dont l’objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne de la même façon que le Logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d’utilisation du Logiciel. DGP détient l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs au Logiciel et tous ses exemplaires.
DGP se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du Logiciel
DGP, à son entière discrétion, se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau du Logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que DGP n’a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du Logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version du Logiciel, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez et acceptez que DGP, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre ou suspendre votre faculté d’utiliser une quelconque version du Logiciel, ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. DGP peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes et désactiver tout Logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
Le Logiciel vous est fourni gratuitement et en l’état. DGP ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le Logiciel.
DGP et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d’aptitude dans un but particulier. Il n’existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. DGP ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’erreurs et qu’il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l’article 2A de la convention universelle sur le droit d’auteur ne vous sera conféré sauf s’il est expressément stipulé dans le présent contrat. Le Logiciel n’est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s’y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d’installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d’assistance à la vie et armements. DGP décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d’aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le Logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par DGP ou ses employés ne créé une garantie ou n’augmente de quelque manière que ce soit l’étendue de la garantie éventuellement accordée.
DGP décline toute responsabilité dans le cas où le Logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d’une panne survenant lors de l’utilisation du Logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d’exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
7. Limitation de responsabilité
DGP décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s’y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l’équipement ou accéder aux données, pertes d’exploitation, pertes de profits, interruption de l’activité, etc.), liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Logiciel. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, la faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si DGP ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l’objectif essentiel d’un recours mentionné ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s’appliquer à tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l’offre
L’avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent des éléments fondamentaux à la base du contrat entre DGP et vous. DGP ne serait pas en mesure de fournir le Logiciel sur la base économique proposée sans de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité bénéficient aux personnes auxquelles DGP octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans le présent CLUF n’affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui acquièrent des biens en dehors d’une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées dans le présent CLUF s’appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le Logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. En acceptant ce CLUF, vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions supplémentaires des logiciels tiers.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l’autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du Logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent CLUF ou si DGP tardait à exercer l’un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l’exerçait pas, cela n’engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l’une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.
DGP et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de DGP ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
