Article 1 Société organisatrice

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), SAS au capital de 342 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 430 325 811 dont le siège social est situé 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence organise du 16/12/2013 au 31/12/2014 inclus, un jeu gratuit intitulé « jeu VOITURE », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS et/ou sur des numéros voix surtaxés.

Article 2 Définitions

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Appel : s’entend de l’appel surtaxé effectué par un Joueur sur le numéro voix surtaxé promu dans les Supports de promotion.

Jeu: s’entend du jeu proposé par DVE aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice: s’entend de DVE

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

Article 3  Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Article 4 Condition de participation

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) ou dans les DROM COM qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts ou sur des numéros voix surtaxés indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte entre le 16/12/2013 et le 31/12/2014 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que notamment la télévision, la presse, les magazines, la radio, l’Internet, le Wap, le SMS (dont le marketing direct par SMS).

Ø  Modalités de participation au Jeu sur un numéro court SMS

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. 

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  « VOITURE », etc.

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX ou 1.50 €TTC TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 8XXX ou 9XXXX.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation peut être constituée au maximum de dix (10) Sessions SMS.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à trois (03) heures, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.

Ø  Modalités de participation au Jeu sur un numéro voix surtaxé

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/  Appeler le numéro voix surtaxé figurant sur le Support de promotion qui sera de type 08.92. XX XX XX (0,34 € TTC/min hors surcoût éventuel opérateur).

2/ Suivre les instructions indiquées sur le serveur vocal. La durée moyenne de la participation au Jeu est de deux minutes trente.

Si le Joueur ne va pas au bout de la cinématique de jeu, sa participation ne pourra pas être prise en considération.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de leur appel.

Les participants seront invités à renseigner leurs coordonnées téléphoniques sur le serveur vocal, étant entendu que celles-ci ne seront utilisées qu’en cas de participation gagnante. Ils seront directement informés du résultat de leur participation. En cas de participation gagnante, ils seront invités à laisser leurs coordonnées sur le serveur vocal.

Ø  Dispositions générales

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS quatre (04) heures après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

Article 6 Résultats

Ø  Participation sur les numéros courts SMS

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur  correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1^er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de DVE et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Ø  Participation sur les numéros surtaxés

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’appel de la manière suivante:

–       Si l’appel émis par le Joueur sur le numéro voix surtaxé ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur est informé que sa participation est perdante par le serveur vocal.

–       Si l’appel émis par le Joueur sur le numéro voix surtaxé correspond au rang gagnant, le Joueur est informé par le serveur vocal que sa participation est gagnante prix.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Article 7 Dotations

Le Jeu est doté des lots suivants.

Ø  Le Jeu accessible sur des numéros courts SMS

§  1^er Prix: Une (1) voiture d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises toutes les soixante quinze mille (75 000) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si cent cinquante mille (150 000) participations valides sont adressées sur le Jeu, deux (2) voitures d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises seront attribués.

Etc.

Ø  Le Jeu accessible sur des numéros voix surtaxés

§  1^er Prix: Une (1) voiture d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises toutes les cinquante cinq (55 000) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si cent dix mille (110 000) participations valides sont adressées sur le Jeu, deux (2) voitures d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises seront attribués.

Etc.

Ø  Dispositions communes

En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Article 8 Opération publi-promotionnelle

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

Article 9 Décision de l’Organisatrice

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque ou timbres postaux à la discrétion de DVE sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit 0.65 euros TTC ou 1.50 euros TTC, selon le cas) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

§  une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

§  l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

§  le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

§  le cas échéant d’un RIB.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

Article 11 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER

Huissiers de Justice associés

54 rue Taitbout

75009 PARIS

A laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

Service Client JEU VOITURE

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Article 12 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13 Données personnelles

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à support@contactdve.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client jeu voiture – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

Article 14 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 1 Société organisatrice

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), SAS au capital de 342 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 430 325 811 dont le siège social est situé 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence organise du 16/12/2013 au 31/12/2014 inclus, un jeu gratuit intitulé « jeu VOITURE », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS et/ou sur des numéros voix surtaxés.

Article 2 Définitions

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Appel : s’entend de l’appel surtaxé effectué par un Joueur sur le numéro voix surtaxé promu dans les Supports de promotion.

Jeu: s’entend du jeu proposé par DVE aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice: s’entend de DVE

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

Article 3  Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Article 4 Condition de participation

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) ou dans les DROM COM qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts ou sur des numéros voix surtaxés indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte entre le 16/12/2013 et le 31/12/2014 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que notamment la télévision, la presse, les magazines, la radio, l’Internet, le Wap, le SMS (dont le marketing direct par SMS).

Ø  Modalités de participation au Jeu sur un numéro court SMS

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. 

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  « VOITURE », etc.

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX ou 1.50 €TTC TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 8XXX ou 9XXXX.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation peut être constituée au maximum de dix (10) Sessions SMS.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à trois (03) heures, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.

Ø  Modalités de participation au Jeu sur un numéro voix surtaxé

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/  Appeler le numéro voix surtaxé figurant sur le Support de promotion qui sera de type 08.92. XX XX XX (0,34 € TTC/min hors surcoût éventuel opérateur).

2/ Suivre les instructions indiquées sur le serveur vocal. La durée moyenne de la participation au Jeu est de deux minutes trente.

Si le Joueur ne va pas au bout de la cinématique de jeu, sa participation ne pourra pas être prise en considération.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de leur appel.

Les participants seront invités à renseigner leurs coordonnées téléphoniques sur le serveur vocal, étant entendu que celles-ci ne seront utilisées qu’en cas de participation gagnante. Ils seront directement informés du résultat de leur participation. En cas de participation gagnante, ils seront invités à laisser leurs coordonnées sur le serveur vocal.

Ø  Dispositions générales

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS quatre (04) heures après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

Article 6 Résultats

Ø  Participation sur les numéros courts SMS

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur  correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1^er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de DVE et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Ø  Participation sur les numéros surtaxés

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’appel de la manière suivante:

–       Si l’appel émis par le Joueur sur le numéro voix surtaxé ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur est informé que sa participation est perdante par le serveur vocal.

–       Si l’appel émis par le Joueur sur le numéro voix surtaxé correspond au rang gagnant, le Joueur est informé par le serveur vocal que sa participation est gagnante prix.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Article 7 Dotations

Le Jeu est doté des lots suivants.

Ø  Le Jeu accessible sur des numéros courts SMS

§  1^er Prix: Une (1) voiture d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises toutes les soixante quinze mille (75 000) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si cent cinquante mille (150 000) participations valides sont adressées sur le Jeu, deux (2) voitures d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises seront attribués.

Etc.

Ø  Le Jeu accessible sur des numéros voix surtaxés

§  1^er Prix: Une (1) voiture d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises toutes les cinquante cinq (55 000) participations valides adressées sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si cent dix mille (110 000) participations valides sont adressées sur le Jeu, deux (2) voitures d’une valeur d’environ douze mille (12 000) euros toutes taxes comprises seront attribués.

Etc.

Ø  Dispositions communes

En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie un nouvel appel ou une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Article 8 Opération publi-promotionnelle

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

Article 9 Décision de l’Organisatrice

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque ou timbres postaux à la discrétion de DVE sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit 0.65 euros TTC ou 1.50 euros TTC, selon le cas) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

§  une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

§  l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

§  le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

§  le cas échéant d’un RIB.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

Article 11 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER

Huissiers de Justice associés

54 rue Taitbout

75009 PARIS

A laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

Service Client JEU VOITURE

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Article 12 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13 Données personnelles

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à support@contactdve.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client jeu voiture – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

Article 14 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 1 Société organisatrice

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), SAS au capital de 342 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 430 325 811 dont le siège social est situé 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence organise du 01/12/2013 au 31/12/2014 inclus, un jeu gratuit intitulé « jeu TV/CHEQUES REUNION », sans obligation d’achat de biens ou de services.

Article 2 Définitions

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Jeu: s’entend du jeu proposé par DVE aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice: s’entend de DVE

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated): s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated): s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

Article 3  Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Article 4 Condition de participation

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant dans les DROM COM qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte entre le 01/12/2013 et le 31/12/2014 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que notamment la télévision, la presse, les magazines, la radio, l’Internet, le Wap, le SMS (dont le marketing direct par SMS).

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. 

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  « ARGENT », « CASH », etc.

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX ou 1.50 €TTC TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 8XXX ou 9XXXX.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation peut être constituée au maximum de dix (10) Sessions SMS.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à trois (03) heures, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS quatre (04) heures après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

Article 6 Résultats

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur  correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1^er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de DVE et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Article 7 Dotations

Le Jeu est doté des lots suivants.

Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3^ème prix est attribué à la 1 500ème participation, le 2^ème prix à la 3 500ème participation et le 1^er prix à la 10 000ème participation. Dès lors que le 1^er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.

§  1^er Prix: Une (1) dotation de cinq mille (5000) euros TTC est attribuée toutes les dix mille (10 000) participations valides adressées sur le Jeu. Le gagnant recevra de l’Organisatrice un chèque de cinq mille (5000) euros toutes taxes comprises.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si vingt mille (20 000) participations valides sont adressées sur le Jeu, deux (2) chèques de cinq mille (5000) euros toutes taxes comprises seront attribués.

Etc.

§  2^ème Prix : Une (1) télévision LED 3D d’une valeur approximative de mille (1 000) euros TTC est attribuée à la trois mille cinq centième (3 500ème) participation valide adressée sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si le 1^er prix est attribué et que trois mille cinq cent (3 500) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième (2^ème) télévision LED 3D d’une valeur approximative de mille (1 000) euros TTC sera attribuée dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si un deuxième 1^er prix est attribué et que trois mille cinq cent (3 500) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième (3^ème) télévision LED 3D d’une valeur approximative de mille (1 000) euros TTC sera attribuée dans le cadre du Jeu.

Etc.

§  3^ème Prix : Une (1) dotation de huit cent (800) euros TTC est attribué à la mille cinq centième (1 500ème) participation valide adressée sur le Jeu. Le gagnant recevra de l’Organisatrice un chèque de huit cent (800) euros toutes taxes comprises.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si le 1^er et le 2^ème prix ont été attribués et que mille cinq cent (1 500) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième (2^ème) chèque de huit cent (800) euros TTC sera attribué.

Par exemple, si un deuxième 1^er prix et un deuxième 2^ème prix sont attribués et que mille cinq cent (1 500)  nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième (3^ème) chèque de huit cent (800) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Article 8 Opération publi-promotionnelle

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

Article 9 Décision de l’Organisatrice

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque ou timbres postaux à la discrétion de DVE sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit 0.65 euros TTC ou 1.50 euros TTC, selon le cas) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

§  une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

§  l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

§  le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,

§  le cas échéant d’un RIB.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

Article 11 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER

Huissiers de Justice associés

54 rue Taitbout

75009 PARIS

A laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

Service Client jeu TV/CHEQUES REUNION

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Article 12 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13 Données personnelles

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à support@contactdve.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client jeu TV/CHEQUES REUNION – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

Article 14 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 1 Société organisatrice

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), SAS au capital de 342 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 430 325 811 dont le siège social est situé 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence organise du 01/12/2013 au 31/12/2014 inclus, un jeu gratuit intitulé « jeu TV/CHEQUES REUNION », sans obligation d’achat de biens ou de services.

Article 2 Définitions

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Jeu: s’entend du jeu proposé par DVE aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice: s’entend de DVE

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated): s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated): s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

Article 3  Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Article 4 Condition de participation

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant dans les DROM COM qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte entre le 01/12/2013 et le 31/12/2014 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que notamment la télévision, la presse, les magazines, la radio, l’Internet, le Wap, le SMS (dont le marketing direct par SMS).

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. 

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  « ARGENT », « CASH », etc.

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX ou 1.50 €TTC TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 8XXX ou 9XXXX.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation peut être constituée au maximum de dix (10) Sessions SMS.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à trois (03) heures, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS quatre (04) heures après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

Article 6 Résultats

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur  correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1^er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de DVE et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Article 7 Dotations

Le Jeu est doté des lots suivants.

Les rangs d’envoi de SMS se cumulent pour déterminer le rang gagnant de chaque dotation. Ainsi, le 3^ème prix est attribué à la 1 500ème participation, le 2^ème prix à la 3 500ème participation et le 1^er prix à la 10 000ème participation. Dès lors que le 1^er prix est attribué, le compteur des rangs d’envoi de SMS est remis à zéro.

§  1^er Prix: Une (1) dotation de cinq mille (5000) euros TTC est attribuée toutes les dix mille (10 000) participations valides adressées sur le Jeu. Le gagnant recevra de l’Organisatrice un chèque de cinq mille (5000) euros toutes taxes comprises.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si vingt mille (20 000) participations valides sont adressées sur le Jeu, deux (2) chèques de cinq mille (5000) euros toutes taxes comprises seront attribués.

Etc.

§  2^ème Prix : Une (1) télévision LED 3D d’une valeur approximative de mille (1 000) euros TTC est attribuée à la trois mille cinq centième (3 500ème) participation valide adressée sur le Jeu.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si le 1^er prix est attribué et que trois mille cinq cent (3 500) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une deuxième (2^ème) télévision LED 3D d’une valeur approximative de mille (1 000) euros TTC sera attribuée dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si un deuxième 1^er prix est attribué et que trois mille cinq cent (3 500) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, une troisième (3^ème) télévision LED 3D d’une valeur approximative de mille (1 000) euros TTC sera attribuée dans le cadre du Jeu.

Etc.

§  3^ème Prix : Une (1) dotation de huit cent (800) euros TTC est attribué à la mille cinq centième (1 500ème) participation valide adressée sur le Jeu. Le gagnant recevra de l’Organisatrice un chèque de huit cent (800) euros toutes taxes comprises.

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si le 1^er et le 2^ème prix ont été attribués et que mille cinq cent (1 500) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième (2^ème) chèque de huit cent (800) euros TTC sera attribué.

Par exemple, si un deuxième 1^er prix et un deuxième 2^ème prix sont attribués et que mille cinq cent (1 500)  nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un troisième (3^ème) chèque de huit cent (800) euros TTC sera attribué dans le cadre du Jeu.

Etc.

En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Article 8 Opération publi-promotionnelle

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

Article 9 Décision de l’Organisatrice

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

Article 10 Jeu sans obligation d’achat

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque ou timbres postaux à la discrétion de DVE sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés (soit 0.65 euros TTC ou 1.50 euros TTC, selon le cas) et le cas échéant le coût d’un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l’Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

§  une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

§  l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

§  le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS,

§  le cas échéant d’un RIB.

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

Article 11 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude:

SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER

Huissiers de Justice associés

54 rue Taitbout

75009 PARIS

A laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l’adresse suivante (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

Service Client jeu TV/CHEQUES REUNION

Libre Réponse 94119

13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Article 12 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

L’Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13 Données personnelles

Le Joueur est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à support@contactdve.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client jeu TV/CHEQUES REUNION – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France.

Le Joueur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

Article 14 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  

Article 1 Société organisatrice

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), SAS au capital de 342 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 430 325 811 dont le siège social est situé 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence organise du 01/12/2013 au 31/12/2014 inclus, un jeu gratuit intitulé « jeu TV/CHEQUES », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS et/ou sur des numéros voix surtaxés.

Article 2 Définitions

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Appel : s’entend de l’appel surtaxé effectué par un Joueur sur le numéro voix surtaxé promu dans les Supports de promotion.

Jeu: s’entend du jeu proposé par DVE aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice: s’entend de DVE

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

Article 3  Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Article 4 Condition de participation

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) ou dans les DROM COM qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts ou sur des numéros voix surtaxés indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte entre le 01/12/2013 et le 31/12/2014 inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de l’Organisatrice, font foi.

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que notamment la télévision, la presse, les magazines, la radio, l’Internet, le Wap, le SMS (dont le marketing direct par SMS).

Ø  Modalités de participation au Jeu sur un numéro court SMS

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. 

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  « ARGENT », « CASH », etc.

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 7XXXX ou 1.50 €TTC TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 8XXX ou 9XXXX.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation peut être constituée au maximum de dix (10) Sessions SMS.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à trois (03) heures, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d’envoi de leur participation.

Ø  Modalités de participation au Jeu sur un numéro voix surtaxé

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

1/  Appeler le numéro voix surtaxé figurant sur le Support de promotion qui sera de type 08.92. XX XX XX (0,34 € TTC/min hors surcoût éventuel opérateur).

2/ Suivre les instructions indiquées sur le serveur vocal. La durée moyenne de la participation au Jeu est de deux minutes trente.

Si le Joueur ne va pas au bout de la cinématique de jeu, sa participation ne pourra pas être prise en considération.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de leur appel.

Les participants seront invités à renseigner leurs coordonnées téléphoniques sur le serveur vocal, étant entendu que celles-ci ne seront utilisées qu’en cas de participation gagnante. Ils seront directement informés du résultat de leur participation. En cas de participation gagnante, ils seront invités à laisser leurs coordonnées sur le serveur vocal.

Ø  Dispositions générales

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS quatre (04) heures après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

Si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

Article 6 Résultats

Ø  Participation sur les numéros courts SMS

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

–       Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur  correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le 1^er prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de DVE et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

Ø  Participation sur les numéros surtaxés

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’appel de la manière suivante:

–       Si l’appel émis par le Joueur sur le numéro voix surtaxé ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur est informé que sa participation est perdante par le serveur vocal.

–       Si l’appel émis par le Joueur sur le numéro voix surtaxé correspond au rang gagnant, le Joueur est informé par le serveur vocal que sa participation est gagnante prix.