REGLEMENT DE L’ACTION PROMOTIONNEL « SERVICE La Liga »

Article 1 : Organisateurs du jeu

L’organisateur du présent jeu : 

DIGITAL VIRGO TUNISIE, Société Anonyme au capital de 500 000 dinars, inscrite au registre national des entreprises sous l’identifiant unique N°937960Y, titulaire du matricule fiscal N°937960Y/A/M/000, dont le siège social est situé au 7 Rue Hassib Ben Ammar 1053 les berges du lac 1, Tunis, Tunisie, représentée par son Directeur Général, Monsieur Khaled TROUDI ci- après désignée « DIGITAL VIRGO TUNISIE » ;

« DIGITAL VIRGO TUNISIE » étant désigné ci-après l’ « Organisateur » ;

Article 2 : Les règles du jeu

2.1  Durée et lieu du jeu

Le jeu se déroule sur une période d’un mois allant du jeudi 29 février 2024 à partir de

00 :00 :00 jusqu’au dimanche 17 mars 2024 à 23 :59 :59. Ce jeu est sans obligation d’achat.

La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure, à l’exception des employés d’Orange Tunisie SA et de DIGITAL VIRGO TUNISIE ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoints et de façon générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille.

2.2 Eligibilité et Mode de participation

Pour participer au jeu, les personnes remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article 2.1 du présent règlement doivent être inscrits au service La Liga Xtra de Orange Tunisie durant la période de l’action. Durant cette période, un Quizz contenant des questions sur le championnat espagnol sera disponible sur le service est accessible par tous les abonnés Orange inscrits sur le service. Un score sera attribué à chaque participant selon le nombre de ses bonnes et mauvaises réponses. Le participant qui réalise le meilleur score sur toute la période du jeu sera désigné comme gagnant.

Article 3 : Les Lots mis en jeu

• Un (01) voyage à Madrid (Espagne) d’une durée de 2 nuits et 3 jours pour regarder le match Classico entre Barcelone et Real Madrid qui aura lieu le 20 avril 2024 au stade Santiago Bernabeu, incluant le billet d’avion aller-retour, 2 nuitées dans un hôtel et le ticket du match. La valeur estimative du lot s’élève à 5000 dinars TTC

Le gagnant du voyage doit avoir un passeport en cours de validité, cette condition sera vérifiée par l’Organisateur au moment de la prise de contact du gagnant. L’organisateur n’assume aucune responsabilité par rapport à la déposition et l’attribution du Visa ou toute autre autorisation de voyage nécessaire.

Article 4 : Désignation des gagnants et tirage au sort

Le participant qui réalise le meilleur score sur toute la période du jeu sera désigné comme gagnant. Si 2 participants ou plus réalisent le même meilleur score, un tirage au sort sera effectué pour désigner le gagnant. 

Le cas échéant, le tirage au sort sera effectué par l’huissier de justice Maître MONTASSAR AMRI dont le cabinet est sis à 19 bis Rue Malta Sghira – Tunis.

Le service client d’Orange Tunisie contactera les gagnants sur leurs numéros de téléphone (numéros qui leur ont permis de participer au jeu ou numéros renseignés sur les demandes de participation).

Article 5 : Remise des lots

Le gagnant recevra un appel téléphonique pour les informer de la date de la remise des cadeaux et un SMS pour préciser l’adresse ou le lieu de la remise. Les gagnants devront récupérer leurs lots au plus tard le 20/03/2024.

Les gagnants autorisent les Organisateurs à vérifier leurs coordonnés (adresse postale et/ou numéro de téléphone).

Un seul lot est attribué par gagnant (même nom et même CIN). Les gagnants autorisent Orange Tunisie à vérifier leurs coordonnés (adresse postale et/ou numéro de téléphone). A ce titre, le gagnant qui se présente pour récupérer son lot devra être muni d’une pièce d’identité prouvant qu’il est le propriétaire de la ligne qui a été utilisée pour participer au jeu, si le gagnant n’en n’est pas propriétaire, il devra impérativement présenter une procuration du propriétaire du numéro. En tout état de cause, les gagnants devront dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la réception de la notification par téléphone, régulariser le cas échéant leurs situations et réclamer les lots.

Les gagnants qui ne se présentent pas seront disqualifiés et les lots qui leurs étaient destinés seront perdus et demeureront acquis par l’organisateur. Les lots ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie ni d’aucun remboursement de quelque nature que ce soit et sont non-cessibles.

Par ailleurs, l’organisateur se réservent le droit de remplacer les lots annoncés par des prix de valeur équivalente.

L’organisateur ne sauraient être tenus responsables de toute avarie, vol ou perte intervenus après réception des lots par les participants. Enfin, les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des lots gagnés.

Par ailleurs, les gagnants s’engagent à respecter l’image de marque de l’organisateur et ne rien entreprendre qui puisse y nuire.

Article 6 : Remboursement

La participation au jeu est gratuite. Toute personne participant au jeu pourra obtenir sur demande envoyée à l’adresse du jeu, le remboursement des frais nécessaires à sa participation au jeu.

Article 7 : Informations et protection des données personnelles

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi organique n°2004-63 du 27/07/2004 relative à la protection des données à caractère personnel. Tous les participants au jeu disposent en application de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification des données les concernant.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse suivante : Immeuble Orange Tunisie, avenue du Cheikh Mohamed Fadhel Ben Achour, Centre Urbain Nord, 1003Tunis.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent règlement est déposé chez le Notaire, Maître Rabeb REZGUI dont le cabinet est sis au centre Chalekh, 3ème étage, Bureau N°10, Rue des Martyrs, Mourouj 4, Ben Arous, dépositaire du règlement et sera adressé, à titre gratuit à chaque demandeur à l’adresse du maître.

Le timbre nécessaire à la demande d’une copie du règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif en vigueur.

Les tirages au sort seront réalisés sous le contrôle de l’Huissier de justice, Maître MONTASSAR

AMRI dont le cabinet est sis à 19 bis Rue Malta Sghira – Tunis.

Article 9 : Litiges et responsabilités

La participation au jeu emporte l’acceptation pleine et entière par les participants des clauses du présent règlement. Les participants renoncent à tout recours portant sur les conditions d’organisation du jeu, son déroulement ainsi que ses résultats.

Le participant est seul responsable en cas de fraude de sa part par quelque moyen que ce soit et toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Les Organisateurs trancheront souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant

    l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Les Organisateurs se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d’annuler le présent jeu.

Article 10 : Convention de preuve

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du jeu des Organisateurs ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au présent jeu.

Article 11 : Attribution de compétence

Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois tunisiennes, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Tout litige entre les parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis I.

Fait à Tunis le 26/02/2024

L’huissier Notaire	P/ DIGITAL VIRGO TUNISIE
Maitre Rabeb Rezgui	Le Directeur Général M. Khaled TROUDI