CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Novembre 2020
Préambule
La société DIGITAL GLOBAL PASS, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 390 944 429/ n° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société » ou « DGP » ou « Digital Global Pass »), propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent les sports de combat proposant chaque semaine des centaines d’heures de combat sports de combat en direct et en replay.
L’accès aux services proposés sur le site www.fightrz.be accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG ») ainsi que des CG applicables à la fourniture du Service et qui sont accessibles sur le site Internet www.fightrz.be. Le Site propose la souscription à un Abonnement, dont les contenus (ci-après dénommé le « Service ») seront exclusivement accessibles sur le site web www.fightrz.be . L’Utilisateur reconnait que le site https://fightrz.be est un site de présentation du Service FIGHTRZ.
L’intégralité des engagements de DGP en termes de protection des données personnes, des droits dont vous disposez à ce titre et des conditions dans lesquelles vos données personnes sont collectées, traitées, conservées et archivées sont disponible sur le site :
www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp
ARTICLE 0 : DEFINITIONS
CGV : s’entend des présentes conditions générales de vente.
FAI : s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.
Contenus : s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.fightrz.be sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.
DGP : s’entend de la société DIGITAL GLOBAL PASS.
Abonnement : s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CG.
Service : s’entend de l’offre de Contenus proposés par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.
Site : s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DGP sur lequel les Contenus sont proposés.
Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.
Terminal : s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.
Terminal fixe : s’entend de toutterminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.
Terminal mobile : s’entend de toutterminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.
Utilisateur(s) : s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CG ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DGP est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.fightrz.be, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Opérateur Mobile ou par prélèvement sur sa carte bancaire.
Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CG par l’Utilisateur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CG. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :
– être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,
– souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,
- respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
- vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
- s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
- se rendre sur www.fightrz.be pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
- vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DGP ;
- saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
- adresse e-mail,
- FAI,
- numéro de téléphone mobile,
- opérateur de téléphonie mobile.
Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire.
Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Proximus, Base, Orange.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Opérateur Mobile, soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire. La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.
- Dans l’hypothèse d’un paiement par Opérateur Mobile
L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement de l’opérateur mobile.
- L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DGP.
- Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
- L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
- L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
- L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
- Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire
L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :
- L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
- L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
- L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
- L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionnés dans le cadre de la souscription au Service.
- L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR
- Durée de l’Abonnement
Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.
- Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement
Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.
L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.
- Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus
L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.
- Espace membre
Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DGP lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DGP.
Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.
Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile.
Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.
5.2. Les moyens de paiement
Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.
5.3. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@fightrz.be;
Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
5.4. Désinscription à l’Abonnement
Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.
L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit à l’Utilisateur de :
- céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
- publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
- utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DGP ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
- tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DGP, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DGP et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.
Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.
L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DGP
Le Service proposé par Digital Global Pass reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Global Pass ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Global Pass étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.
Digital Global Pass fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Global Passet sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Global Pass dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CG, la responsabilité de Digital Global Pass ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
- difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
- contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Global Pass,
- mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
- dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
- atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
En particulier, Digital Global Pass ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Global Pass est ainsi amené à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.
Digital Global Pass ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par Digital Global Pass aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
Digital Global Pass pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Global Pass devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). Digital Global Pass n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Global Pass n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Global Pass qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Global Pass approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Global Passet les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
Digital Global Pass s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Global Pass devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Global Pass ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de Digital Global Pass. Digital Global Pass se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des produits disponibles chez Digital Global Pass nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. Digital Global Pass ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Article 9 – Cookies
L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
ou
– soit par email à : customer@fightrz.be.
DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
ARTICLE 11 : Durée
La durée des présentes CG est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DGP, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.
À tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.
DGP se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CG et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.
Article 12 – Convention entre les Parties
Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.
Médiation des litiges de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :
– voie électronique : www.medicys.fr;
– ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
ARTICLE 14 : Généralités
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CG.
Contact – MENTIONS LEGALES
Site édité par DGP
Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 10 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 390 944 429 Siège social est situé au 350 rue Denis Papin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France
Numéro TVA intracommunautaire : FR 91 390 944 429
Directeur de la publication
Guillaume BRICHE
Service Client
Adresse mail : customer@fightrz.be
Par téléphone : 042 779 990 (prix d’un appel local)
Par courrier (ne nécessite pas d’oblitération) :
Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1
Hébergeur
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