REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« JEU M6 WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 € »
ARTICLE 1 : OBJET
La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 €», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.
La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.
Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.
Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.
ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU
L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:
1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
ARTICLE 5 : RESULTATS
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:
– Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
– Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
1er Prix : Un Joueur toutes les 4000 (quatre mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 1000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises).
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 4000 (quatre mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 1000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.
2ème Prix : Un Joueur toutes les 10 000 (dix mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 2000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises).
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 10 000 (dix mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 2000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes
3ème Prix : Un Joueur toutes les 24 000 (vingt-quatre mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 4000 € TTC (quatre mille euros toutes taxes comprises).
Il y a autant de lots que de gagnants.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 24 000 (vingt-quatre mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 4000 € TTC (quatre mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.
Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.
L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.
Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain. Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.
Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.
Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.
Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.
Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.
Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.
Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
– une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),
– l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,
– le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,
– le cas échéant d’un RIB,
– tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.
Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.
Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.
Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).
Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.
Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :
M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 €
89, avenue Charles de Gaulle
92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.
ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.
L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :
– l’encombrement du réseau,
– une erreur humaine ou d’origine électrique,
– toute intervention malveillante,
– une liaison téléphonique,
– matériels ou logiciels,
– tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,
– un cas de force majeure,
– des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 10 : FRAUDE
L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.
On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.
ARTICLE 11 : OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.
QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Numéro de téléphone,
- Alias opérateur,
- Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
- Cumul de points,
- Nombre de participations
Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Nom,
- Prénom,
- Adresse postale.
En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Votre pièce d’identité,
- Vos factures opérateurs,
- Votre numéro de téléphone
- Votre RIB,
- Vos nom, prénom et adresse postale.
POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de vos inscriptions au Jeu
- Tirage au sort et information des gagnants
- Personnalisation des messages SMS /MMS
- Détection et lutte contre la fraude
- Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
- Gestion des contestations et des réclamations
- Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.
QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :
M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 €
89, avenue Charles de Gaulle
92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex
Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.