CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 09 octobre 2018
Objet
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site Internet https://home.fuzeforge.com (ci-après le « Site ») est proposé à toute utilisateur (ci-après le « Client ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux PC et 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).
Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Mentions légales
Le Site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »). Directeur de la publication : Guillaume BRICHE Hébergeur du site : Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France. Téléphone : +33 (0)811 656 111.
Services Clients : Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle : Par courrier : Service Client FUZE FORGE – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@fuzeforge.be
Prise de commande et paiement
Achat à l’acte ou à l’abonnement
Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat à l’acte, soit par abonnement.
Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page et renseigner les éléments demandés, à savoir : son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via son abonnement téléphonique mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.
Les Contenus sont livrés par mail au Client et dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via sa facture de téléphone mobile ou via carte bancaire ou compte Paypal.
Achat de contenu à l’acte
Dans l’hypothèse où le Client souhaite effectuer un achat à l’acte, le Client doit sélectionner le Contenu souhaité et suivre les instructions mentionnées sur la page de paiement. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Le Client doit alors compléter les coordonnées de sa carte bancaire sur la page de paiement ou ses identifiants lui permettant de se connecter à son compte Paypal. Une fois le paiement opéré, il accédera au Contenu, à la fin de l’achat sur le récapitulatif de sa commande ou dans sa zone membre.
Le prix de chaque Contenu est indiqué sur sa page de présentation et sur la page de paiement. Le Client s’engage alors à s’acquitter de la somme indiquée pour pouvoir télécharger le Contenu. En outre, lorsque le client Contenu à l’acte, quel que soit son mode de paiement, la Société propose à ses Clients une carte d’abonnement Premium lui permettant d’obtenir jusqu’à -20% de réduction sur le prix net affiché sur tous les jeux du catalogue.
Achat de contenu par abonnement
Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.
Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.
Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur.
Désabonnement et Droit de rétractation
Le Client souhaitant se désabonner du Service doit suivre les instructions de la rubrique mon compte ou en suivant ce lien : https://store.fuzeforge.com/unsub. Par ailleurs, il peut accéder à la page « Se désabonner/Désabonnement » accessible sur le Site de l’offre.
Par ailleurs, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
Ou par
- courrier à envoyer à l’adresse suivante : Service Client Fuze Forge – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 FRANCE
Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement: – les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur; – le nom du service concerné ; – l’objet de la demande ; – le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; – le mode de paiement utilisé ; – le numéro de téléphone mobile ; – un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
Livraison
Le Client choisit le(s) Contenu(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus qui lui sont proposés par la Société via une page dont l’accès est livré directement dans sa zone membre. Après avoir sélectionné le Contenu de son choix, le Client sera donc amené à saisir son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de la Société comportant un code et un lien par lequel il pourra télécharger les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son achat ou dans le cadre de son abonnement.
Dans le cadre d’un achat à l’acte, le Client devra s’acquitter de la somme due par paiement par carte bancaire ou par Paypal en renseignant les coordonnées utiles à cet effet. Une fois le paiement opéré, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer le(s) Contenu(s) commandé(s).
Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés cidessous, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement « mobile billing », le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client n’est pas éligible à payer via sa facture d’opérateur mobile, le Client devra suivre le formulaire de souscription à l’abonnement par prélèvement sur carte bancaire. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer les Contenus commandés.
Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. La livraison des Contenus s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en Belgique. Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC, Mac ou Linux le Contenu choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Contenu à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d’âge légal pour lire ou télécharger un Contenu. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de lire ou télécharger les contenus présentés sur ce Site. Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Responsabilité
Responsabilité de l’Abonné
Si elles lui sont demandées, le Client s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de son accès à son réseau Internet et de la ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet est réputée avoir été effectuée par les soins du Client exclusivement. Le Client est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement. L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.
Il est également interdit au Client de : – céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ; – publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ; – utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ; – extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
Responsabilité de la Société
Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes. Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants : – difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ; – contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ; – mauvaise utilisation du Service par l’Abonné ; – dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.
La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique. Le Service pourra être suspendu par la Société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation. Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).
La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Contenus commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Contenus commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Contenus pour des travaux d’entretien et de réparation du Site. L’utilisation des Contenus disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Droit de propriété intellectuelle
Eléments de la Société
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus appartenant à la Société.
Les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Contenus, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
Eléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels qu’extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.
Droit d’accès aux fichiers et données personnelles
- Préambule
Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de la Société, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.
L’intégralité des engagements de la Société est décrite dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donneespersonnelles.
Dans le cadre de ses activités, la Société réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, la Société peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle: – leur propose des services ; – répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services
- Les données personnelles traitées par la Société.
Les catégories de données personnelles traitées
Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre la Société et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :
– les données personnelles déclaratives (les données que la Société peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
– les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
– les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
– les données personnelles inférées ou calculées par la Société dans le respect des obligations relatives à la protection des données.
Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/.
Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par la Société, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par la Société, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à la Société.
Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs
Conformément à la règlementation relative à la protection des données1, La Société collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes. A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de la Société l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients. Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis la Société sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.
- Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles la Société est tenu. Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
- Les destinataires des données personnelles traitées par la Société.
Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par la Société lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder. Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles. Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles. La Société n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.
- Finalités des traitements
Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par La Société et la gestion des accès au service.
- Les mesures de sécurité
La Société prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La Société choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société. Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, la Société peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par La Société sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.
- Les droits des Utilisateurs
Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles. Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés : – un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ; – un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ; – un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ; – un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ; – un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ; – un droit d’opposition ; – un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ; – un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ; – un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.
La Société tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi. Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé. La Société a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com
- Profilage et scoring
Au cours de votre relation avec la Société, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que la Société lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.
- Promotion des services
Sauf exceptions légales, la Société ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.
Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service client FUZE FORGE – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France
– soit par email à : customer@fuzeforge.be
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants : – les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ; – le nom du service concerné ; – l’objet de la demande ; – le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ; – le numéro de téléphone mobile ; – une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ; – un relevé d’identité bancaire.
Litiges
Le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige qui n’aurait pu être réglé amiablement entre DVE et un Client, seront ceux déterminés par les dispositions légales en vigueur et applicables dans les relations entre professionnels et consommateurs..
(1)Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016
