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FR_CGU_Smartmob_SWIPI

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Conditions d’utilisation à jour au 01 février 2018

 

Préambule

 

L’accès aux services proposés sur l’Application SWIPI emporte acceptation sans réserve des dispositions ci-dessous.

Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles en ligne depuis l’Application. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur.

 

Article 1- Définitions :

 

Chacun des termes ci-dessous commençant par une majuscule aura, au singulier comme au pluriel, la signification qui lui est attribuée ci-après :

 

Application : désigne l‘application de réseau social SWIPI appartenant à la Société et sur lequel sont proposés les Services aux Utilisateurs.

 

Conditions Générales : désigne le présent Contrat.

 

  • Fonctionnalités du Service: désigne l’ensemble des opérations accessibles aux Utilisateurs dans le cadre des Services. Ces Fonctionnalités, sans que cette liste ne soit limitative, étant les suivantes : (i) création et modification du profil descriptif contenant au minimum une photographie de l’Utilisateur, (ii) compléter son profil public en répondant aux questions du quizz proposé après l’inscription, (iii) création de Stories par l’Utilisateur, (iv) visualiser les Stories des autres Utilisateurs selon ses critères d’affichage, marquer les stories d’autres Utilisateurs d’un like, et effectuer des recherches par mots clés (hashtags), (v) participer au jeu « stories awards » organisé sur l’Application qui récompense  les Stories les plus visionnées chaque mois sur l’Application, (vi) accéder au classement les Stories les plus visualisées et les gagnant du « stories awards » du mois précédant, (vii)selon son genre, voir le profil public d’un autre Utilisateur, (viii)selon son genre, voir des suggestions de profil  recherche d’autres Utilisateurs plusieurs critères possibles,   (ix)  selon son genre, rechercher d’autres Utilisateurs et définir des critères de recherche, (x) selon son genre, recevoir des invitations, (xi) ajouter (ou ne pas ajouter) des personnes en contact selon certains critères, (xii) ajouter un profil Utilisateur à la rubrique « le verdict des copines » (xiii)  accéder à des contenus éditoriaux publiés par la Société notamment la rubrique des astuces & conseils ; (xiv)  visualiser le profil privé et les stories d’un utilisateur en contact, (xv) ne plus suivre/ bloquer/bloquer et signaler aux équipes de modération un autre utilisateur, (xvi) retrouver tous ses contacts dans une rubrique spécifique, (xvii) envoyer  et recevoir des messages et, ou des photographies privées d’un autre Utilisateur, (xviii) répondre au quiz breaker et découvrir les réponses de son correspondant lors d’une conversation avec un autre Utilisateur.

 

 

 

Offre promotionnelle : dans le but d’optimiser la gestion et la promotion de l’Application, la Société peut proposer des Offres promotionnelles au bénéfice de certains Utilisateurs, telles que par exemple « l’Offre découverte ». En cas de manquement, grave ou non, d’un Utilisateur, la Société pourra notamment mettre fin aux avantages offerts par la Société dont bénéficiait l’Utilisateur. De même, la Société pourra décider de mettre fin à toute Offre promotionnelle quelle qu’elle soit de manière unilatérale, à tout moment et sans avoir à en informer l’Utilisateur

 

 

Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication, fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

 

Services : désigne les services proposés sur l’Application par la Société, visant à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs et à favoriser les échanges entre eux en leur permettant de communiquer par messagerie, de partager leur actualité sous forme de Stories photos, leurs photographies ou toutes informations qu’ils souhaitent partager, qu’il s’agisse des Services Premium ou des Services Gratuits. L’Utilisateur pourra, après s’être valablement inscrit sur l’Application, accéder à l’ensemble des Fonctionnalités du Service.

 

Services Gratuits : désigne l’ensemble des Services accessibles gratuitement. Dans le cadre des Services Gratuits, l’Utilisateur pourra, après s’être valablement inscrit sur l’Application, accéder à l’ensemble des Fonctionnalités des services précisés ci avant, excepté certaines fonctionnalités qui sont limitées selon le genre de l’Utilisateur tel que le précise l’article 5 des Présentes.

 

Services Premium : désigne la Fonctionnalité payante pour les Utilisateurs de genre masculin d’acquérir des « boosters », permettant de placer leur d’améliorer leur référencement dans la rubrique suggestion accessibles aux Utilisatrices. Les Boosters acquis par l’Utilisateur pourront être utilisés sans restriction et sans limitation de durée dans les conditions définies aux articles 5 et 6 des présentes.

 

 

Société : désigne la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, éditrice des Services et titulaire de l’Application.

 

Story (ies) : publication sur l’Application par l’Utilisateur d’une ou plusieurs photos, importées ou prises directement depuis l’Application, pouvant être accompagnée(s) de textes et, ou, de mots clés (hastag).

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, valablement inscrite sur l’Application et utilisant les Services.

 

 

Article 2- Société – Mentions légales

 

L’Application est éditée par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur de l’Application :

Site hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 831 001 334, située au 5 rue Plaetis, L 2338 LUXEMBOURG.

Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, l’Utilisateur peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur cette Application en cliquant sur la rubrique « Infos service » dans l’Application ou en envoyant un email à l’adresse customer@goswipi.com.

Par téléphone : 0970340352 (prix d’un appel local)

 

 

Article 3- Objet

 

Les Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur l’Application sont proposés à tout Utilisateur de l’Application, ces Services étant accessibles uniquement par Internet via l’Application. Le Service proposé sur l’Application est destiné à un public adulte et majeur. Chaque Utilisateur devra cocher la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU » située au bas de la page de l’inscription pour pouvoir valider son inscription sur l’Application.

 

 

Article 4- Caractéristiques essentielles et accès au Service

 

4.1 Caractéristiques essentielles

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels qu’un téléphone mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels, Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

L’inscription à l’Application est gratuite et permet d’accéder à toutes les Fonctionnalités disponibles selon son genre gratuitement. Toutefois, pour améliorer le référencement de son profil, l’Utilisateur de genre masculin pourra contracter un Achat à l’acte de Boosters dont l’utilisation, non limitée dans le temps, permet de faire directement remonter en tête de liste le profil de l’Utilisateur dans la rubrique suggestions des Utilisateurs de sexe féminin (pour un profil choisi).

 

4.2 Inscription et accès au Service

4.2.1 Conditions générales d’accès aux Services

Tout utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans ou être émancipé pour pouvoir accéder au Service.

 

Par ailleurs, toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

 

Afin de pouvoir accéder au Service, les Utilisateurs doivent, dans un premier temps, créer un « compte utilisateur » et s’inscrire sur l‘Application en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription proposé par la Société ainsi que choisir un pseudonyme, un mot de passe et rédiger une annonce les présentant. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir un pseudonyme à connotation déplacée, notamment reprenant des termes injurieux, racoleurs ou politiquement incorrects. De même, l’Utilisateur s’engage à rédiger une annonce facultative respectant les termes des présentes, et notamment à ne pas y tenir de propos injurieux, racistes, haineux, pédophiles, ou proposant des rencontres à caractère sexuel, et ne pas indiquer de données personnelles telles qu’email, blog, adresse utilisée sur un autre réseau social. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe, sauf en cas de faute exclusivement imputable à la Société. En outre, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des Utilisateurs, tout Utilisateur suspectant un usage frauduleux de son compte devra en informer la Société dans les meilleurs délais.

La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe. La Société s’efforcera d’assurer la sécurité des données de l’Utilisateur pendant leur circulation dans le système de la Société. En cas de perte de pseudo et/ou de mot de passe, l’Utilisateur pourra les récupérer en cliquant sur la rubrique « Pseudo ou mot de passe oublié » située sur la page d’accueil de l’Application.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à la Société sont exactes et conformes à la réalité.             A ce titre, il s’engage à informer la Société de toute modification des données communiquées lors de son inscription et le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans son espace personnel accessible sur l’Application.

 

4.2.2 Fonctionnalités du Service accessibles à l’ensemble des Utilisateurs

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur aura la possibilité de :

  • Créer et gérer son profil Utilisateur en créant et modifiant son pseudonyme et son annonce, en diffusant des photographies, en créant et gérant des filtres de visibilité de son profil vis-à-vis des autres Utilisateurs en fonction de différents critères tels que l’âge, le sexe, la préférence sexuelle,
  • Créer et poster une Story sur l’Application en important des photos ou en prenant directement depuis l’Application, et y ajouter le cas échéant du texte, des émojis, et, ou des mots clés.
  • Visualiser les Stories des Utilisateurs selon ses critères d’affichage, marquer les stories d’autres Utilisateurs d’un like, et effectuer des recherches par mots clés (hashtags),
  • Participer au jeu « stories awards » organisé sur l’Application qui récompense les Stories les plus visionnées chaque mois sur l’Application, et accéder au classement les Stories les plus visualisées et les gagnant du « stories awards » du mois précédant,
  • Accéder à des contenus éditoriaux publiés par la Société notamment la rubrique des astuces & conseils
  • Visualiser le profil privé et les stories d’un utilisateur en contact selon certaines conditions précisées à l’article 5 des Présentes,
  • Répondre au quiz breaker et découvrir les réponses de son correspondant lors d’une conversation avec un autre Utilisateur,
  • Envoyer des messages et, ou, des photos à d’autres Utilisateurs faisant partie des contacts de l’Utilisateur,
  • Ne plus suivre, et, ou, bloquer un autre Utilisateur,
  • Signaler aux équipes de modération de la Société un Utilisateur ne respectant pas les présentes.

 

Article 5 –Dispositions applicables aux Fonctionnalités disponibles aux Utilisateurs selon son genre

Certaines Fonctionnalités proposées sur l’Application tels que la consultation de profils d’autres Utilisateurs ou l’envoi d’invitations ou de messages » sont accessibles aux Utilisateurs dans des conditions ci-après définies différant selon leur genre.

 

5.1. Conditions d’accès aux Fonctionnalités de l’Application pour les Utilisateurs de genre féminin

 

Les Utilisateurs de sexe féminin disposent sur l’Application d’un accès exclusif aux fonctionnalités suivantes de l’Application:

  • Accéder à une rubrique de suggestion de profils d’autres Utilisateurs,
  • La recherche d’autres Utilisateurs selon certains critères,
  • La consultation des profils publics des autres Utilisateurs,
  • L’envoi d’invitations à d’autres Utilisateurs.
  • L’ajout de profils d’autres Utilisateurs à la rubrique « le verdict des copines »
  • La réception d’invitations d’autres utilisateurs du même sexe.
  • Envoyer et recevoir des messages à d’autres Utilisateurs qui auront acceptés les demandes de contact.

 

 

5.2. Conditions d’accès aux Utilisateurs de sexe masculin

 

Les Utilisateurs de sexe masculin qui recherchent des utilisateurs de sexe féminin n’auront pas accès, à la rubrique de suggestions de profils d’autres Utilisateurs de sexe féminin, ni aux profils publics d’autres Utilisateurs de sexe féminin, ni à l’envoi d’invitation à d’autres Utilisateurs de sexe féminin.

 

Les Utilisateurs de sexe masculin pourront, en fonction de leur sexe et du genre recherché :

  • Accéder à une rubrique de suggestion de profils d’autres Utilisateurs.
  • La recherche d’autres Utilisateurs selon certains critères,
  • La consultation des profils publics des autres Utilisateurs,
  • L’envoi d’invitations à d’autres Utilisateurs.
  • La réception d’invitations d’autres utilisateurs.
  • Envoyer et recevoir des messages à d’autres Utilisateurs dont ils auront reçu et accepté l’invitation.

 

Les Utilisateurs de sexe masculins peuvent améliorer leur référencement dans la rubrique suggestion des autres Utilisateurs de sexe féminin en acquérant des boosters de manière payante sur l’Application.

L’utilisation des « boosters » permettra à l’Utilisateur de placer son profil dans les premiers résultats dans la rubrique suggestion accessibles aux Utilisatrices.

Les Boosters acquis par l’Utilisateur pourront être utilisés sans restriction et sans limitation de durée dans les conditions définies à l’article 6 des présentes.

 

  • Acquisition de Boosters via un paiement store (sur iOS & Android).

 

L’Utilisateur de genre masculin pourra acquérir des Boosters en cliquant sur le lien « obtenir des boosters », où il sera redirigé vers une page web lui permettant de valider l’achat de Boosters proposés sur l’Application, via le paiement store par laquelle il a téléchargé l’Application (sur iOS ou Android). Suite à la validation de l’achat de Booster, celle-ci lui sera confirmé parle paiement store sur une page internet de confirmation, puis l’utilisateur pourra revenir sur l’Application.

 

 

 

 

 

 

 

Article 6 – Prix et modalités de paiement dans le cadre de l’achat de Boosters

6.1. Les prix

La possession de Boosters suppose que l’Utilisateur de sexe masculin ait souscrit un achat à l’acte de Boosters facturé via les stores applicatifs.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur l’Application. Ces tarifs sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de l’achat de Boosters à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable aux achats à l’acte de Boosters peut varier suivant le mode de paiement. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, facturé par l’Opérateur.

 

6.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’achat à l’acte de Booster est effectué directement sur l’Application par le biais la plateforme de paiement des stores applicatifs par laquelle l’Utilisateur a téléchargé l’Application.

  • L’ achat à l’acte de Boosters par l’Utilisateur de genre masculin sera facturé selon les tarifs suivants :Soit quatre-vingt-dix-neuf centimes (0,99) d’euros TTC pour dix (10) boosters équivalent à un (1) acte.
  • Soit trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (3,99) TTC pour cinquante (50) boosters équivalent à cinq (5) actes.
  • Soit neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99) d’euros TTC pour deux-cent (200) boosters équivalent à vingt (20) actes.

 

 

 

6.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’achat à l’acte des Boosters, à condition de ne pas avoir utilisé ces Boosters avant l’exercice du droit de rétractation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– un relevé d’identité bancaire.

– Une facture faisant preuve de son achat sur le store concerné.

 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Toutefois conformément à l’article L221-28, l’Utilisateur est explicitement informé que l’utilisation de Boosters correspond à la fourniture d’un service par notre Société.

Par conséquent l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lors de l’utilisation de ses boosters effectué avec son consentement préalable et exprès.

 

 

 

Article 7 – Utilisation des Services

 

7.1 Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse).

Une fois inscrit sur l’Application conformément à l’article 4.2 des présentes, l’Utilisateur pourra accéder soit aux Services Gratuits, soit aux Services Premium (pour les Utilisateurs de sexe masculin) selon les Fonctionnalités du Service auxquelles il souhaite accéder, et ce, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 5 et 6.

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment :

 

  • à se comporter de façon loyale à l’égard de l’Application et des autres Utilisateurs ;
  • à mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer à l’Application et aux autres Utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable ;
  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant (en ce y compris les photographies le représentant) et de manière plus générale, à n’indiquer et ne diffuser que des informations et des contenus conformes à la réalité;
  • à ne créer qu’un seul profil ;
  • à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion de l’Application à chaque fin de session ;
  • à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et notamment à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées ;
  • à ne pas effectuer de marketing ou autres activités pyramidales sur l’Application ;
  • à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, d’autres Utilisateurs ou de la Société ;
  • à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère  obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Utilisateur à l’Application doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’Utilisateur ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation expresse et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné ;
  • respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
  • à respecter la législation concernant la protection des mineurs ;
  • ne pas envoyer d’éléments de contenu réservés à un public adulte ;
  • n’avoir aucune pratique extrême portant directement ou indirectement atteinte à l’intégrité ou la dignité de l’individu ;
  • ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant soi-même ou autrui (telles que adresse électronique ou postale, téléphone), pouvant permettre notamment à un Utilisateur  de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services;
  • ne pas faire de prosélytisme ;
  • ne pas détourner les autres Utilisateurs de l’Application vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur l’Application ;
  • ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. L’Application se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs ;
  • ne pas indiquer ou diffuser, sous quelque manière que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou non conformes aux présentes Conditions Générales ;
  • ne pas mettre en jeu, de quelque manière que ce soit, la responsabilité (y compris pénale) de la Société en vertu des lois en vigueur.
  • utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification aux Services, ne laisser personne accéder à son compte ou faire quoique ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiant à tout tiers ;
  • s’assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à l’Application des données personnelles de ses proches. L’Utilisateur doit ainsi s’assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait de l’Utilisateur, d’un courrier électronique de la part de l’Application.

 

Tout Utilisateur a la possibilité d’avertir la Société afin de signaler un comportement non conforme aux bonnes mœurs et aux présentes en adressant un email à la Société à l’adresse customer@goswipi.com via tout autre moyen mis à sa disposition par la Société sur l’Application.

La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions Générales. Des contrôles peuvent être effectués à tout moment afin de s’assurer du respect des présentes par l’Utilisateur.

Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement grave pour lequel s’appliquent les stipulations de l’article 10 des Conditions Générales. Sans préjudice des stipulations dudit article, la Société pourra alors mettre fin aux Offres promotionnelles qu’elle aura proposé à l’Utilisateur, bloquer temporairement le compte ou résilier le contrat et supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

 

En tout état de cause, l’Utilisateur garantira la Société contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à la diffusion d’informations ou de contenus via l’Application ou à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

 

7.2 Limites du Service

La Société assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un Service permettant aux Utilisateurs d’élargir leur cercle de connaissances et rencontrer d’autres Utilisateurs grâce à des communication et échanges de photos par les Utilisateurs via des services de communications électroniques. L’objet de la Société n’est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d’un mariage ou l’établissement d’une union stable.

L’activité de la Société ne recouvre pas l’organisation de rencontres réelles ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communications électroniques au public. En conséquence, la Société n’a pas pour obligation légale d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent à l’Application ou de contrôler les contenus édités par les Utilisateurs, sous réserve des stipulations de l’article 8 des présentes. La Société ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Utilisateurs ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur seule et unique responsabilité, ni à modérer lesdits contenus.  Toutefois, les pseudos, annonces et photographies pourront faire l’objet d’une modération a posteriori et par conséquent, être supprimées dans le cas où elles ne respecteraient pas les présentes conditions générales. De façon plus générale, toutes les informations publiées par l’utilisateur qui ne respecteront pas les présentes Conditions Générales pourront être supprimées et leurs auteurs seront avertis, bannis temporairement ou exclus selon la gravité du contenu.

Afin de s’assurer de la convivialité des Services et du respect des Conditions Générales par les Utilisateurs, la Société modère l’envoi du premier message. En outre, la Société se réserve le droit de modérer les messages suivants en cas de doute quant au respect des Conditions Générales. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le compte de l’Utilisateur pourra être immédiatement bloqué par la Société.

En outre, la Société pourra être amenée à assurer une prestation de modération des photos et Stories et des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes à la législation soient diffusés sur l’Application. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser l’Application et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation pédagogique, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service. A ce titre, l’Utilisateur reconnait qu’en cas de manquement aux présentes Conditions Générales constaté lors de l’animation ou de la modération des Services par la Société, le compte de l’Utilisateur pourra être immédiatement bloqué par la Société.

 

La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il est important de prendre certaines précautions en cas de rencontres réelles et de sorties avec d’autres Utilisateurs, notamment l’Utilisateur est invité à informer l’un de ses proches des conditions de cette rencontre et de préférer un lieu public. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cette occasion, ou du fait des agissements ou de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

La Société rappelle également à ses Utilisateurs qu’il est interdit de communiquer à d’autres Utilisateurs des informations permettant de les identifier par l’intermédiaire des Services.

 

 

Article 8 – Responsabilité de la Société

 

8.1 Utilisation de l’Application:

Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société est soumise à une obligation de moyens.

 

Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–           difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–           contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,

–           mauvaise utilisation du Service par le Client,

–           dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

L’Application peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

Ni la Société, ni notamment ses dirigeants, administrateurs, agents ou salariés ne seront responsables à l’égard de l’Utilisateur, de dommages et intérêts, préjudices ou torts de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de l’Application et de son contenu. Plus généralement, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société à quelque titre que ce soit et la garantit de toute action que la Société aurait le cas échéant à subir ou à intenter de son fait.

 

8.2 Utilisation des Services

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas :

 

-de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur ;

-de fait résultant d’un tiers ;

-de force majeure.

 

La Société met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

 

Il est rappelé que la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, elle ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers l’ordinateur de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation de l’Application.

L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

Les présentes Conditions Générales ne lient que les Parties contractantes et en conséquence, ne sont pas destinées à fournir à des tiers un droit de recours ou tout motif de réclamation, de responsabilité, de remboursement, ou encore d’action à l’encontre de la Société.

En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

8.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs due l’Application et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société, ayant causé à l’Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La Société ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements et leurs propos ou encore toutes informations publiées soient utilisées par la Société pour la gestion et la promotion de l’Application. Dans le cadre de l’utilisation de ces informations la Société garantit l’anonymat des Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par la Société sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment l’article « Résiliation » pourront être appliqués.

 

 

Article 9 – Durée et Résiliation

 

9.1 Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

En outre, la Société se réserve le droit de mettre fin à toute Offre promotionnelle à tout moment et sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur en bénéficiant.

 

9.2 Résiliation de son inscription

Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout  moment auprès de la Société en envoyant un email à l’adresse customer@goswipi.com ou en appelant le numéro du service client mentionné à l’article 2 des présentes ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.

Il est également possible pour un utilisateur de se désinscrire du service directement via l’application en cliquant sur la rubrique « Mon compte » puis « supprimer mon compte ».

 

 

 

9.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d’un Utilisateur, la Société se réserve le droit de résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. L’Utilisateur perdra alors l’accès à son compte ainsi que le bénéfice des Offres promotionnelles qui aurait pu lui avoir été octroyées par la Société.

En cas de manquement d’un Utilisateur autre qu’un manquement grave, la Société pourra mettre fin aux offres promotionnelles proposées par la Société dont bénéficiait l’Utilisateur et/ou résilier de plein droit le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours calendaires, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, fax ou email.

Les sanctions mentionnées ci-dessus seront prises sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer à l’Utilisateur ou à ses ayants-droits en réparation des préjudices éventuels subis par la Société du fait de ces manquements.

 

 

Article 10 – Force majeure

 

La responsabilité de la Société ou de ses partenaires ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans les présentes Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure.

 

Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

 

 

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

 

11.1 Contenus diffusés par les Utilisateurs sur l’Application

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur l’Application. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur l’Application, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales d’Utilisation entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

 

11.2 Contenus de la Société

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur cette Application ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur cette Application ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur l’Application et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à la Société et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et dans les Services sont la propriété intellectuelle de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Les droits d’utilisation concédés par la Société à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de la Société.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application.

 

La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle tels que décrits ci-dessus, y compris au niveau pénal.

 

 

Article 12 – Droit d’accès et protection des données personnelles

 

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique.

 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci.

Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique à l’Utilisateur la réception d’e-mails sur son compte Utilisateur et de proposer des Offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation de l’Application ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle (ex : numéro de téléphone et/ou portable, adresse postale et/ou électronique, nom de son fournisseur d’accès à Internet, opérateur, son sexe, sa ou ses photographies, son annonce, ses centres d’intérêts, ses valeurs personnelles, son utilisation du Service).

En outre, de par le fonctionnement même d’une application, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur (Netscape, Internet Explorer, Mozilla…), de son système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux…) et son adresse IP.

Certaines informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les Utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l’Utilisateur concerné, de révéler l’origine ethnique de l’Utilisateur, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l’Utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites « sensibles » par la Société et en prend librement la responsabilité exclusive.

 

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Utilisateurs; numéro de téléphone des prospects et/ou Utilisateurs (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Utilisateurs; identité des prospects et/ou Utilisateurs; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@goswipi.com ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence Cedex 1 – France.

 

L’Utilisateur est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), l’Utilisateur peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

 

De même, il est rappelé à l’Utilisateur que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0, 1625178 v0 et 6534.

 

 

Article 13 – Cookies

 

L’Utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet ou applications sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur dépend du site Internet ou de l’application visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, l’Utilisateur est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

 

DVE informe l’Utilisateur de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

 

Pour Mozilla firefox :

  • Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
  • Cliquez sur l’icône « vie privée »
  • Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
  • cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
  • sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

  • choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
  • Vie Privée

 

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que l’Utilisateur ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties de l’Application ou (ii) utiliser certains Services.

 

En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur l’Application, afin de collecter les données de navigation de l’Utilisateur.

Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.

Ces données collectées sur l’Application par les partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd, sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires de confiance.

L’Utilisateur a la possibilité de refuser que la publicité ciblée des partenaires qui est affichée lors de la navigation soit ciblée.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions données ci-dessous.

 

 

Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, l’Utilisateur peut se connecter au site Youronlinechoices.

Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant à l’Utilisateur d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par l’Utilisateur. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

Article 14 – Convention entre les Parties

 

Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre la Société et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 15 – Réclamations

 

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

– soit par email à : customer@goswipi.com

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– un relevé d’identité bancaire.

– Une facture faisant preuve de son achat sur le store concerné.

 

 

Article 16 – Litiges

 

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

 

Médiation des litiges de la consommation :

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

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EDITEUR Cette Application est éditeé par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811
N° CNIL : 1627091v0, 1625178 v0 et 6534

Téléphone : 01 82 50 50 00
Télécopie : 01 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

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Email : customer@goswipi.com

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