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FR_CGU_Smartmob_StreamingIllimite

Termes et conditions d’utilisation : information du portail « streaming-illimite.net »

 

1           Objet et informations légales

 

Le service édité par RESONANCE TECH, S.L.U., est un service de souscription à un abonnement avec lequel vous pourrez accéder aux films et aux contenus vidéos de streaming-illimite.net.

L’éditeur est RESONANCE TECH, S.L.U., domicilié à Calle Juan Ignacio Luca de Tena nº1 – Pl. 3ª – 28027 Madrid, Espagne, société enregistré sous le numéro fiscal CIF: B87039897.

 

Abonnement Internet+ Box et Internet+ Mobile :

Plusieurs offres sont proposées :

  • Soit inscription offerte la première semaine puis coût de l’abonnement 3€ par semaine.
  • Soit inscription offerte la première semaine puis coût de l’abonnement 4,99€ par semaine.
  • Soit coût de l’abonnement 3€ par semaine.
  • Soit coût de l’abonnement 4,99€ par semaine.
  • Soit coût de l’abonnement 7,99 € par mois
  • Soit coût de l’abonnement 9,99 € par mois

Le paiement sera effectué soit via la facture de votre fournisseur d’accès internet (Internet+ Box), soit via la facture de votre opérateur mobile (Internet+ Mobile) TVA INCLUSE.

L’offre promotionnelle éventuellement applicable concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet en cliquant sur le lien suivant http://www.infoconso-multimedia.fr/internetplus.

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web, pour Orange en cliquant sur ce lien : http://achatm.orange.fr (depuis un mobile en 3G) ou https://espaceclientv3.orange.fr/acceder-a-votre-suivi-conso (en wifi / depuis votre PC), pour SFR : https://www.sfr.fr/cas/loginl, et pour Bouygues Telecom : http://wap.bouygtel.fr/abo (depuis un mobile en 3G), http://www.bouyguestelecom.fr/mon-compte/ (en wifi / depuis votre PC).

Abonnement par carte bancaire :

Coût de l’abonnement 19,95€ par mois ou 45€ avec le bonus adultes, la première semaine étant offerte pour chacune des offres. Le paiement sera effectué par prélèvement par carte bancaire. TVA INCLUSE.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.

Délai de rétractation :

Conformément à l’article 68 de la Ley del Consumidor, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

  • Par e-mail : customer@streaming-illimite.net ;
  • Par téléphone (n° vert) :   09 70 34 03 47

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement : coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ; nom du service concerné ; l’objet de la demande ; le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; le mode de paiement utilisé ; en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture ; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ; un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Service client :

Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :

  • Par e-mail : customer@streaming-illimite.net
  • Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 47

L’utilisation des services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), c’est pourquoi l’utilisateur devra s’abstenir d’utiliser les services en cas de désaccord avec celles-ci. L’utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation du service, et les télécharger au choix sur son dispositif mobile, informatique ou télématique.

Il est recommandé aux utilisateurs d’imprimer ou de garder une copie des présentes Conditions Générales pour d’éventuelles consultations postérieures, même si celles-ci seront disponibles à tout moment sur la page web (http://club.streaming-illimite.net). Les présentes conditions auront la valeur d’un contrat conformément aux dispositions de l’article 59 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, en lien avec les dispositions de l’article 23 et suivants de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société d’information et de commerce électronique.

De plus, la contractualisation des services par l’utilisateur et la prestation desdits services est régulée en particulier dans la Orden ITC/308/2008 du 31 janvier et dans le code de conduite relatif aux prestations des services soumises à une tarification surtaxée basée sur l’envoi de message. Dans le cadre de la fourniture des services, RESONANCE TECH agit en qualité d’opérateur de stockage et de renvoi de messages à tarification surtaxée.

Les infrastructures techniques de la plateforme de RESONANCE TECH permettent la connexion technique avec les opérateurs du réseau mobile. Ces infrastructures sont dûment homologuées par les différents opérateurs de réseau mobile d’accès. Les services de facturation et règlement des services sont offerts par les opérateurs de réseau mobile. La facture reçue par l’utilisateur de l’opérateur du réseau mobile d’accès selon son contrat d’abonnement, prouve l’effectivité de l’adhésion de l’utilisateur aux services, sans préjudice pour l’utilisateur de son droit d’effectuer des réclamations dans les termes exposés par la loi. Les présentes conditions d’utilisation des services seront interprétées, à toutes fins utiles, comme le contrat de prestation de services conclu entre RESONANCE TECH et l’utilisateur.

2           Services proposés, mécanisme d’adhésion, prix des services et coûts associés.

2.1          Services

streaming-illimite.net donne un accès illimité à des films et contenus vidéos, consultables depuis un terminal mobile ou un ordinateur.

L’utilisateur pourra s’abonner par le biais d’une page internet, et une fois abonné il recevra un accès direct aux films et vidéos depuis son mobile et/ou son ordinateur. L’accès est illimité pendant toute la validité de l’abonnement.

2.2          Mécanisme de souscription

L’utilisateur pourra souscrire ou s’abonner par le biais de la présente page web ou des pages de tiers (Landing Page). Dans le cas où l’abonnement est réalisé à travers la présente page d’accueil ou à travers une Landing page, l’utilisateur devra inclure son adresse e-mail à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas d’un paiement via la facture de son opérateur mobile, le client devra également fournir son numéro de téléphone mobile sur la page internet prévue à cet effet.  Dans ce cas, il recevra ultérieurement sur son téléphone mobile un message avec un mot de passe (ou PIN) qu’il devra indiquer dans l’emplacement correspondant de la page web ou de la Landing Page pour compléter son inscription, et rendre effectif le présent contrat.

Les utilisateurs qui ne souhaitent plus être abonnés à streaming-illimite.net pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure décrite à l’article 3.3. A partir du moment où l’utilisateur a demandé sa désinscription de streaming-illimite.net, il n’aura plus accès au portail, et sa relation contractuelle avec RESONANCE TECH sera définitivement terminée.

Les contenus offerts par RESONANCE TECH sont soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, c’est pourquoi RESONANCE TECH pourra, sur requête de leurs titulaires, modifier les contenus qui sont à disposition des utilisateurs.

Les produits et services ne pourront être souscrits que par le titulaire de la box Internet ou du numéro de téléphone mobile auquel le service est associé. Les seules informations personnelles initiales d’un utilisateur dont dispose RESONANCE TECH pour la souscription des produits et services, que ce soit à travers la page web ou une Landing page, sont l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile à partir duquel se fait l’accès aux produits et services, c’est pourquoi RESONANCE TECH ne peut ni déterminer ni contrôler l’identité de l’utilisateur qui sollicite lesdits services. A cet effet, l’utilisateur certifie être légitime et autorisé à souscrire aux produits et services, et garantit la validité de toutes les informations qu’il a communiqué dans le cadre de la procédure de souscription à l’abonnement.

2.3          Prix des services et coûts

Souscription au portail streaming-illimite.net : la souscription ou l’abonnement de l’utilisateur à streaming-illimite.net et la jouissance des services offerts, seront soumis aux tarifs suivants incluant la TVA actuelle du marché : 20%.

Abonnement ou souscription de l’utilisateur à streaming-illimite.net via Internet+ Box et Internet+ Mobile :

Plusieurs offres sont proposées :

  • soit QUATRE VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (4,99 €) TVA incluse, chaque semaine, la première semaine étant offerte ;
  • soit QUATRE VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (4,99 €) TVA incluse ;
  • soit SEPT VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (7,99 €) TVA incluse chaque mois ;

soit NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES D’EUROS (9,99 €) TVA incluse chaque mois ;Abonnement ou souscription de l’utilisateur à streaming-illimite.net via carte bancaire : DIX-NEUF VIRGULE QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS (19,95 €) ou QUARANTE-CINQ EUROS (45 €) avec le bonus adultes, TVA incluse, chaque mois, la première semaine étant offerte pour chacune des offres.

Prix et modalité de paiement : L’utilisateur s’engage à payer le prix du service. Une fois la souscription au service effectuée, RESONANCE TECH ne remboursera aucune somme à l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

Les montants des services fournis par RESONANCE TECH seront facturés et encaissés par l’opérateur de téléphonie mobile ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur a souscrit le service téléphonique correspondant, ou prélevés par carte bancaire.

3           Cessations des services de streaming-illimite.net (résolution du contrat).

 

Les utilisateurs abonnés à streaming-illimite.net qui ne désirent plus profiter des services et contenus offerts, pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet en cliquant sur le lien suivant http://www.infoconso-multimedia.fr/internetplus.

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web, pour Orange en cliquant sur ce lien : http://achatm.orange.fr (depuis un mobile en 3G) ou https://espaceclientv3.orange.fr/acceder-a-votre-suivi-conso (en wifi / depuis votre PC), pour SFR : https://www.sfr.fr/sfr-et-moi.html, et pour Bouygues Telecom : http://wap.bouygtel.fr/abo  (depuis un mobile en 3G), http://www.bouyguestelecom.fr/mon-compte/ (en wifi / depuis votre PC).

Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.

Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :

4           Utilisation des Services.

4.1          L’accès à streaming-illimite.net est interdit aux personnes mineures de moins de 18 ans.

RESONANCE TECH rappelle aux utilisateurs majeurs ayant des mineurs à charge qu’ils seront exclusivement responsables de déterminer les services et/ou contenus qui sont ou non appropriés selon l’âge de ces derniers, étant donné l’interdiction d’utilisation de streaming-illimite.net par des mineurs.

Les mineurs ne pourront utiliser les services qu’avec l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux qui seront responsables des actes réalisés par les personnes qu’ils ont à leur charge. La responsabilité de l’utilisation du téléphone mobile et du numéro abonné à l’opérateur est exclusivement à la charge du titulaire de celui-ci. Ces conditions ne pouvant pas être vérifiées par RESONANCE TECH, il est rappelé aux parents et tuteurs qu’ils sont responsables de veiller à l’utilisation des services faites par les personnes à leur charge, et en particulier du téléphone mobile utilisé pour l’utilisation des services et auquel le mineur ou tout tiers auraient accès.

4.2

Seul le titulaire du numéro de téléphone ou de la box Internet associée à la prestation de services, ou les personnes ayant été dument autorisée par le titulaire lui-même, pourront souscrire aux services.

4.3

L’utilisateur devra faire bon usage des services souscrits. Il incombe à l’utilisateur de respecter les normes énoncées, avec une attention particulière aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, en s’abstenant  d’utiliser les services à des fins illicites, ou de telle sorte qu’il y ait atteinte ou violation les droits et intérêts de RESONANCE TECH ou des tiers concernés.

5           Propriété intellectuelle et industrielle

5.1

Les droits des propriétaires des œuvres, interprétations ou exécutions artistiques, photogrammes, enregistrements audiovisuels et émissions de radiodiffusion objet du transfert restent réservés selon les termes de la loi relative à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnait que les éléments et utilitaires intégrés sur le site web streaming-illimite.net sont protégés par la législation sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation, et sera seul responsable en cas de manquement face à des tiers.

5.2

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus obtenus par le biais des services offerts avec diligence, correctement et conformément à la loi, aux usages locaux généralement acceptés et à l’ordre public. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de (a) reproduire, copier, distribuer, permettre l’accès au publique via une communication publique quelle qu’elle soit, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire sur ces droits ou que ce soit autorisé par la loi, (b) supprimer, contourner ou manipuler le  » copyright  » ou d’autres données relatives aux droits des titulaires intégrées dans les contenus, et notamment les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou toute autre type de mécanisme d’information que pourraient contenir les contenus ; (c) utiliser les contenus de façon non conforme à la loi, à la moral et aux bonnes manières généralement acceptées, ou à l’ordre publique.

5.3

L’utilisateur, en utilisant le web, s’abstiendra de tout comportement qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou qui puisse violer ou porter atteinte à l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des tiers, ou qui soit illicite ou porte atteinte à la morale, et dans tous les cas, garantit RESONANCE TECH contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle elle serait confrontée suite à une telle utilisation.

6           Fonctionnement du réseau, du service, de l’accès et de l’utilisation des contenus ; adresse pour les réclamations

6.1

RESONANCE TECH n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux équipements de l’utilisateur en cas de mauvaise utilisation du portail. Il est conseillé à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du site web suite à des incidents ayant affecté des opérateurs téléphoniques, à une configuration défectueuse des équipements de l’utilisateur, ou à l’insuffisance de capacité de ses dispositifs pour supporter les systèmes indispensables à la bonne utilisation du service et au téléchargement des contenus.

6.2

RESONANCE TECH Prendra les mesures nécessaires pour assurer une réponse rapide aux consultations et réclamations émanant des utilisateurs. Pour recevoir l’information sollicitée l’utilisateur devra suivre les instructions de rédaction énoncées, disposer d’un terminal téléphonique lui  permettant d’envoyer et recevoir des messages courts ou avoir une adresse e-mail valide. RESONANCE TECH met à disposition des utilisateurs l’adresse électronique suivante pour les réclamations customer@streaming-illimite.net. RESONANCE TECH met également à la disposition du client un numéro de téléphone (prix d’un appel local) accessible 24h/24, 7j/7 : 09 70 34 03 47.

7           Téléphones mobiles compatibles

 

Consultez notre page internet de téléphones mobiles compatibles pour vous informer de la compatibilité de votre téléphone mobile.

8           Facturation des opérateurs d’accès de téléphonie mobile

8.1

L’utilisateur reconnait et accepte que la facturation et le règlement des services soit effectués par les opérateurs de téléphonie mobile ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur a souscrit aux services de réseau mobile nécessaires à l’utilisation des services, ou par prélèvement par carte bancaire.

8.2

Pour effectuer une réclamation qui suscite controverse quant au règlement des services fournis, l’utilisateur devra envoyer à RESONANCE TECH la facture de l’opérateur d’accès, relative au numéro de téléphone mobile dont l’utilisateur est titulaire, et dans laquelle seront présentées les transactions associées au service édité par RESONANCE TECH.

RESONANCE TECH, conformément à l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant la nouvelle rédaction de la Loi Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, ainsi que dans les cas prévus, n’acceptera pas le remboursement des sommes une fois l’abonnement aux services offerts par RESONANCE TECH souscrit par l’utilisateur. Afin de prouver l’effectivité de la souscription à l’abonnement et de sa résiliation, il sera fait référence à la facture émise par l’opérateur d’accès avec lequel l’utilisateur a souscrit au service.

9           Responsabilité pour l’utilisation des liens externes à travers le web.

 

L’utilisateur doit savoir que la disponibilité des contenus dépend des pages web auquel l’utilisateur accède via un lien (« link ») inclus dans la page web de streaming-illimite.net, et d’aucune autre dont RESONANCE TECH ne serait pas titulaire et dont elle ne sera donc pas responsable

10       Politique de protection des données personnelles

10.1. Préambule

La Politique de Protection des Données est destinée à vous informer de la politique menée par la société RESONANCE TECH en matière de protection des données à caractère personnel et des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel dont vous disposez.

La société RESONANCE TECH est soucieuse de la protection des données personnelles, les données personnelles visant toutes informations relatives à une personne physique permettant de l’identifier directement ou indirectement. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de l’Agence de Protection des Données (“Agencia Española de Protección de Datos”) https://www.aepd.es/ ou de toute autre autorité locale compétente.

 

En utilisant les services du site www.streaming-illimite.net, vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Protection des Données. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libres de ne plus utiliser nos services proposés sur le site www.streaming-illimite.net.

 

Dans le cadre de ses activités, RESONANCE TECH réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, RESONANCE TECH peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle vous propose des services ou répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services.

10.2. Pourquoi nous collectons vos Données Personnelles?

RESONANCE TECH utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :

  • à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées ;
  • la gestion des contrats et des relations avec ses clients ;
  • la gestion des échanges avec des partenaires du groupe auquel appartient RESONANCE TECH dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
  • le management de ses activités (exemple audit interne et externe) et le respect des obligations légales ;
  • la gestion, la protection et la sécurisation des outils, des sites internet et applications ;
  • l’amélioration des services fournis ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la connaissance clients

10.3      Quelles Données Personnelles collectons-nous ?

Parmi les Données Personnelles collectées lors de l’inscription, de l’utilisation des Services ou lors de vos contacts avec notre service client, nous pouvons collecter les données suivantes :

  • nom, prénom ;
  • sexe ;
  • langue ;
  • natonalité / lieu d’origine ;
  • adresse mél ;
  • numéro de téléphone ;
  • alias (identifiant crypté par l’opérateur de téléphonie mobile permettant de rentrer en contact par SMS),
  • données de connexion et de consultation aux applications électroniques (IP, device, logs, traceurs) ;
  • messages échangés avec le service client ;
  • SMS envoyés ou reçus ;
  • conversations avec le service client;
  • coordonnées bancaires / RIB ;
  • carte d’identité ;
  • Factures téléphoniques

 

 

Lors de votre navigation sur nos Sites et/ou Applications, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable en vigueur et avec votre consentement, des données de Navigation. Pour recueillir ces informations, nous avons recours aux cookies. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies disponible ci-après.

 

Ne font pas l’objet d’une collecte ni d’un traitement par RESONANCE TECH, les données personnelles sensibles telles que par exemple l’ethnie, l’appartenance religieuse ou les informations liées à la santé.

10.4      Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?

Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment, d’information, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès.

  • Droit d’information

Le droit d’information porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données

  • Droits d’accès, de rectification ou d’effacement

En tant qu’utilisateur des services du site, vous pouvez accéder à vos Données Personnelles que nous avons collectées afin de les rectifier, compléter ou effacer toute information inexacte.

Vous pouvez décider de mettre fin aux services souscrits ou achetés à tout moment.

Vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données Personnelles, lorsque :

–       Celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; ou

–       Vous avez retiré votre consentement pour ce traitement de Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; ou

–       Vous vous êtes opposé à ce traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant ce traitement ;  ou

–       Les Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale, prévue par la législation de l’Union ou des Etats membres, à laquelle la société RESONANCE TECH est soumise ; ou

Les Données Personnelles ont été collectées dans le cadre de la fourniture des services que vous avez souscrits.

  • Droit à la limitation du traitement  

Vous disposez d’un droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

–       Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles ; ou

–       Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos Données Personnelles et demandez plutôt la limitation de leur utilisation ; ou

–       La société RESONANCE TECH n’a plus besoin des Données Personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par vous pour l’établissement, l’exercice ou la défense de vos droits ; ou

–       Vous vous êtes opposés au traitement et une vérification doit être effectuée afin de savoir si les motifs légitimes de la société RESONANCE TECH l’emportent sur les vôtres.

  • Droit de retirer votre consentement à tout moment 

Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment au traitement de vos Données Personnelles, à des fins de prospection directe pour des produits et/ou services non analogues à ceux que nous vous avons fournis par l’intermédiaire de notre Site.

  • Droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles

Vous pouvez exercer votre droit d’opposition, à tout moment, au profilage de vos Données Personnelles, à des fins de publicité ciblée.

Dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au profilage de vos Données Personnelles, nous vous informons que vous continuerez à être destinataire de publicité mais que celle-ci ne sera pas adaptée à votre profil et vos centres d’intérêts.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à vous référer à notre politique cookies ci-après.

  • Droit à la portabilité de vos Données Personnelles

Vous disposez du droit à la portabilité de vos Données Personnelles, c’est-à-dire de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente

En cas de difficultés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence de Protection des Données.

  • Directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès 

Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses Données Personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander la résiliation de l’abonnement éventuellement souscrit et le cas échéant la clôture le Compte Utilisateur du défunt.

Ø  Droit au recours

Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Les personnes concernées peuvent effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle française, l’Agence de Protection des Données.

Ø  Modalités d’exercice de ces droits / Contact

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse email : customer@streaming-illimite.net

Votre demande d’exercice de l’un de vos droits devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire si nous avons un doute sur l’identité du demandeur. Votre demande devra également préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.

Afin de pouvoir vous identifier, nous vous invitons à nous indiquer l’adresse email grâce à laquelle vous avez souscrit un abonnement ou effectué un achat.

Nous disposerons alors d’un délai d’un (1) mois suivant réception de la demande pour vous répondre.  Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Ces droits ne sont pas absolus : vous pouvez les exercer dans le cadre légal prévu et dans les limites de ces droits. Dans certains cas nous ne pourrons pas répondre favorablement à votre demande (obligation légale, respect de nos engagements envers vous, …). Si c’est le cas, nous vous communiquerons la ou les raisons de ce refus.

 

10.5      Sur quelle base légale et pour quelles durées mes données personnelles sont-elles traitées ?

Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 RESONANCE TECH collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

Le traitement de vos données personnelles est ainsi justifié par différents fondements (base légale) en fonction de l’usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.

Ø  Bases légales des traitements

Parmi les bases légales applicables :

  • Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat (abonnement, achat à l’acte) auquel vous avez consentit.
  • Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
  • L’intérêt légitime : RESONANCE TECH a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à RESONANCE TECH.

 

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de RESONANCE TECH l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

  • La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi.

Ø  Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles RESONANCE TECH est tenu.

 

RESONANCE TECH s’engage ainsi à ne pas conserver les données personnelles plus longtemps qu’il lui est nécessaire pour accomplir les fins auxquelles elles sont conservées ou plus longtemps que la durée prévue par les règlementations relatives à la protection des données à caractère personnel.

– Gestion des fichiers clients et prospects : Pour les clients pendant la relation contractuelle augmentée de 5 ans. Pour les prospects 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect

– Statistiques de mesures d’audience : 26 mois

– Gestion de la newsletter : Jusqu’au désabonnement

– Messages ou enregistrements : 1 an

 

Après l’écoulement de la durée de conservation, les données sont détruites du système d’information de RESONANCE TECH.

 

10.6      Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par RESONANCE TECH ?

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par RESONANCE TECH lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

 

Vos données peuvent être transmises aux prestataires (sous-traitants) auxquels RESONANCE TECH fait appel pour la réalisation de ses services dans le cadre des finalités mentionnées ci-avant par exemple pour la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement de vos abonnements ou vos achats à l’acte ou pour le service clientèle, ainsi qu’à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

 

RESONANCE TECH n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

 

10.7.         Quelles sont les mesures de sécurité ?

RESONANCE TECH prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

RESONANCE TECH choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de RESONANCE TECH.

10.8      Encadrement des transferts hors Union Européenne

Les données personnelles transmises à RESONANCE TECH conformément aux finalités indiquées ci avant font l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne.

 

Pour sécuriser le transfert de données vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place.

 

RESONANCE TECH prend dans tous les cas toutes les mesures nécessaires et adéquates pour assurer la sécurité des données personnelles, comme précédemment indiqué.

 

Ces données personnelles peuvent être communiquées, à la requête des personnes concernées, à des organismes officiels et à des autorités administratives ou judiciaires habilités, ou à des tiers.

 

    1. Cookies
  • Dépôt cookies/traceurs

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L’information recueillie par ce biais ne permet pas de vous identifier directement. Les cookies ou traceurs (tels que les alias) peuvent vous donner une expérience Web plus personnalisée. Ils par ailleurs utilisés pour faire fonctionner le site comme vous vous y attendez. Nous partageons également des informations sur l’utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse.

 

Les informations ainsi recueillies sont conservées treize (13) mois.

 

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Ø  Paramétrage d’un cookie publicitaire

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Pour Tradelab : http://tradelab.com/vie-privee-2/

Pour Acxiom : http://www.acxiom.fr/a-propos-d-acxiom/information-sur-le-depot-de-cookie/

 

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Ø  Paramétrage d’un cookie de mesure d’audience

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Ø  Paramétrage de votre logiciel de navigation

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12.   Limites d’utilisation et contenus

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12.1.

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13       Législation applicable et résolution de conflits.

 

Sans préjudice de l’existence de normes impératives dans le pays de résidence de l’utilisateur, les présentes Conditions Générales sont soumises et sont régies par les lois espagnoles. Pour la résolution de tout conflit que pourrait solliciter l’utilisateur, la société est domiciliée à Madrid, sans préjudice de la compétence territoriale qui pourrait s’appliquer selon le droit de la procédure ou administratif applicable, conformément au nouveau texte de protection des droits des consommateurs et utilisateurs, auquel prestataire de service se soumet.