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FR_CGU_MesMeilleursFilms

Termes et conditions d’utilisation : information du portail « mes-meilleurs-films.fr »

11/05/2016

1 Objet et informations légales

Le service édité par DIGITARAN S.I., est un service de souscription à un abonnement avec lequel vous pourrez accéder aux contenus de vidéos de mes-meilleurs-films.fr.

L’éditeur est DIGITARAN S.I., domicilié à Calle Juan Bravo, 3-A – 28006 – Madrid, Espagne, société inscrite aux Registre du commerce et des sociétés de Madrid, tome 3006, folio 84, section 8, page 51482, sous le numéro fiscal B80345853.

Abonnement Internet+ Box et Internet+ Mobile :

Coût de l’abonnement : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 4,99€ ou 5€ par semaine selon l’offre proposée par la société, la première semaine étant offerte ; soit 4,99€ par semaine ; soit 9,99 euros par mois ; soit 7,99€ par mois (offre à 7,99€ par mois uniquement accessible en Internet+ Box). Le paiement sera effectué soit via la facture de votre fournisseur d’accès internet (Internet+ Box), soit via la facture de votre opérateur mobile (Internet+ Mobile). TVA INCLUSE.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet en cliquant sur le lien suivant http://www.infoconso-multimedia.fr/internetplus.

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web, pour Orange en cliquant sur ces liens : http://achatm.orange.fr (depuis un mobile en 3G) ou https://espaceclientv3.orange.fr/acceder-a-votre-suivi-conso (en wifi / depuis votre PC), pour SFR : https://m.sfr.fr, et pour Bouygues Telecom : https://wap.bouygtel.fr/abo (depuis un mobile en 3G) ou http://www.bouyguestelecom.fr/mon-compte/ (en wifi / depuis votre PC).

Abonnement par carte bancaire :

Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit un abonnement à 4,99 euros par semaine, la première semaine étant offerte, soit un abonnement à 19,96€ par mois, la première semaine étant offerte, soit un abonnement à 19,99€ par mois. Le paiement sera effectué par prélèvement par carte bancaire. TVA INCLUSE.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.

Délai de rétractation :

Conformément à l’article 68 de la Ley del Consumidor, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

Par e-mail : mailto:customer@mes-meilleurs-films.com ;
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 54Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation. Service client :
Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.
L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement : coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ; nom du service concerné ; l’objet de la demande ; le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; le mode de paiement utilisé ; en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture ; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ; un relevé d’identité bancaire.
Par e-mail : mailto:customer@mes-meilleurs-films.com
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 54Il est recommandé aux utilisateurs d’imprimer ou de garder une copie des présentes Conditions Générales pour d’éventuelles consultations postérieures, même si celles-ci seront disponibles à tout moment sur la page web (www.mes-meilleurs-films.fr). Les présentes conditions auront la valeur d’un contrat conformément aux dispositions de l’article 59 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, en lien avec les dispositions de l’article 23 et suivants de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société d’information et de commerce électronique. Les infrastructures techniques de la plateforme de DIGITARAN permettent la connexion technique avec les opérateurs du réseau mobile. Ces infrastructures sont dûment homologuées par les différents operateurs de réseau mobile d’accès. Les services de facturation et règlement des services sont offerts par les operateurs de réseau mobile. La facture reçue par l’utilisateur de l’opérateur du réseau mobile d’accès selon son contrat d’abonnement, prouve l’effectivité de l’adhésion de l’utilisateur aux services, sans préjudice pour l’utilisateur de son droit d’effectuer des réclamations dans les termes exposés par la loi. Les présentes conditions d’utilisation des services seront interprétées, à toutes fins utiles, comme le contrat de prestation de services conclu entre DIGITARAN et l’utilisateur.
De plus, la contractualisation des services par l’utilisateur et la prestation desdits services est régulée en particulier dans la Orden ITC/308/2008 du 31 janvier et dans le code de conduite relatif aux prestations des services soumises à une tarification surtaxée basée sur l’envoi de message. Dans le cadre de la fourniture des services, DIGITARAN agit en qualité d’operateur de stockage et de renvoi de messages à tarification surtaxée.
L’utilisation des services est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales (ci après les « Conditions Générales »), c’est pourquoi l’utilisateur devra s’abstenir d’utiliser les services en cas de désaccord avec celles-ci. L’utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation du service, et les télécharger au choix sur son dispositif mobile, informatique ou télématique.

2 Services proposés, mécanisme d’adhésion, prix des services et coûts associés.

2.1 Services

mes-meilleurs-films.fr donne un accès illimité à un bouquet de 8 chaînes TV, consultables depuis un terminal mobile ou un ordinateur ainsi qu’à des contenus de loisirs numériques (tels que des vidéos, des logos, des bandes originales de films ou de séries) à télécharger sur le terminal mobile ou l’ordinateur de l’utilisateur.

L’utilisateur pourra s’abonner par le biais d’une page internet, et une fois abonné il recevra un accès direct aux chaînes depuis son mobile et/ou son ordinateur. L’accès est illimité pendant toute la validité de l’abonnement.

2.2 Mécanisme de souscription

L’utilisateur pourra souscrire ou s’abonner par le biais de la présente page web ou des pages de tiers (Landing Page). Dans le cas ou l’abonnement est réalisé à travers la présente page d’accueil ou à travers une Landing page, l’utilisateur devra inclure son adresse e-mail à l’endroit prévu à cet effet. Dans le cas d’un paiement via la facture de son opérateur mobile, le client devra également fournir son numéro de téléphone mobile sur la page internet prévue à cet effet. Dans ce cas, il recevra ultérieurement sur son téléphone mobile un message avec un mot de passe (ou PIN) qu’il devra indiquer dans l’emplacement correspondant de la page web ou de la Landing Page pour compléter son inscription, et rendre effectif le présent contrat.

Les utilisateurs qui ne souhaitent plus être abonnés à mes-meilleurs-films.fr pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure décrite à l’article 3.3. A partir du moment où l’utilisateur a demandé sa désinscription de mes-meilleurs-films.fr, il n’aura plus accès au portail, et sa relation contractuelle avec DIGITARAN sera définitivement terminée.

Les contenus offerts par DIGITARAN sont soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, c’est pourquoi DIGITARAN pourra, sur requête de leurs titulaires, modifier les contenus qui sont à disposition des utilisateurs.

Les produits et services ne pourront être souscrits que par le titulaire de la box Internet ou du numéro de téléphone mobile auquel le service est associé. Les seules informations personnelles initiales d’un utilisateur dont dispose DIGITARAN pour la souscription des produits et services, que ce soit a travers la page web ou une Landing page, sont l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile à partir duquel se fait l’accès aux produits et services, c’est pourquoi DIGITARAN ne peut ni déterminer ni contrôler l’identité de l’utilisateur qui sollicite lesdits services. A cet effet, l’utilisateur certifie être légitime et autorisé à souscrire aux produits et services, et garanti la validité de toutes les informations qu’il a communiqué dans le cadre de la procédure de souscription à l’abonnement.

2.3 Prix des services et coûts

Souscription au portail mes-meilleurs-films.fr : la souscription ou l’abonnement de l’utilisateur à mes-meilleurs-films.fr et la jouissance des services offerts, seront soumis aux tarifs suivants incluant la TVA actuelle du marché : 20%.

Abonnement ou souscription de l’utilisateur à mes-meilleurs-films.fr via Internet+ Box et Internet+ Mobile :

QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) ou CINQ EUROS (5 €), TVA incluse, chaque semaine, selon l’offre proposée par la société, la première semaine étant offerte.
QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €) TVA incluse, chaque semaine.
NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (9,99 €) TVA incluse, chaque mois.Abonnement ou souscription de l’utilisateur à mes-meilleurs-films.fr via carte bancaire :
Abonnement ou souscription de l’utilisateur à mes-meilleurs-films.fr via Internet+ Box : SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTS (7,99 €) par mois. TVA INCLUSE.
QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (4,99 €), TVA incluse, chaque semaine, la première semaine étant offerte.
DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTS (19,96 €), TVA incluse, chaque mois, la première semaine étant offerte.
DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTS (19,99 €), TVA incluse, chaque mois.Prix et modalité de paiement : L’utilisateur s’engage à payer le prix du service. Une fois la souscription au service effectuée, DIGITARAN ne remboursera aucune somme à l’utilisateur dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Les montants des services fournis par DIGITARAN seront facturés et encaissés par l’operateur de téléphonie mobile, ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur a souscrit le service téléphonique correspondant, ou prélevés par carte bancaire.

3 Cessations des services de mes-meilleurs-films.fr (résolution du contrat).

Les utilisateurs abonnés à mes-meilleurs-films.fr qui ne désirent plus profiter des services et contenus offerts, pourront se désinscrire à tout moment en suivant la procédure suivante :

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Box il suffit de suivre les indications données par votre fournisseur Internet. Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

Pour la résiliation d’un abonnement Internet+ Mobile il suffit de suivre les indications données par votre opérateur mobile en vous rendant sur son site web, pour Orange en cliquant sur ce lien : http://achatm.orange.fr (depuis un mobile en 3G) ou https://espaceclientv3.orange.fr/acceder-a-votre-suivi-conso (en wifi / depuis votre PC), pour SFR : https://www.sfr.fr/sfr-et-moi.html, et pour Bouygues Telecom : wap.bouygtel.fr/abo(depuis un mobile en 3G) ou http://www.bouyguestelecom.fr/mon-compte/ (en wifi / depuis votre PC).

Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant http://www.infoconso-multimedia.fr/internetplus

Pour la résiliation d’un abonnement souscrit par carte bancaire et souscrit sur le Site, cliquez ici.

Notre service clientèle est également accessible pour vous aider dans vos demandes :

Par e-mail : mailto:customer@mes-meilleurs-films.com
Par téléphone (prix d’un appel local) : 09 70 34 03 54

4 Utilisation des Services.

4.1 L’accès à mes-meilleurs-films.fr est interdit aux personnes mineures de moins de 18 ans.

DIGITARAN rappelle aux utilisateurs majeurs ayant des mineurs à charge qu’ils seront exclusivement responsables de déterminer les services et/ou contenus qui sont ou non appropriés selon l’âge de ces derniers, étant donné l’interdiction d’utilisation de mes-meilleurs-films.fr par des mineurs.

Les mineurs ne pourront utiliser les services qu’avec l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux qui seront responsables des actes réalisés par les personnes qu’ils ont à leur charge. La responsabilité de l’utilisation du téléphone mobile et du numéro abonné à l’operateur est exclusivement à la charge du titulaire de celui-ci. Ces conditions ne pouvant pas être vérifiées par DIGITARAN, il est rappelé aux parents et tuteurs qu’ils sont responsables de veiller à l’utilisation des services faites par les personnes à leur charge, et en particulier du téléphone mobile utilisé pour l’utilisation des services et auquel le mineur ou tout tiers auraient accès.

4.2

Seul le titulaire du numéro de téléphone ou de la box Internet associée à la prestation de services, ou les personnes ayant été dument autorisée par le titulaire lui-même, pourront souscrire aux services.

4.3

L’utilisateur devra faire bon usage des services souscrits. Il incombe à l’utilisateur de respecter les normes énoncées, avec un attention particulière aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, en s’abstenant d’utiliser les services à des fins illicites, ou de telle sorte qu’il y ait atteinte ou violation les droits et intérêts de DIGITARAN ou des tiers concernés.

5 Propriété intellectuelle et industrielle

5.1

Les droits des propriétaires des œuvres, interprétations ou exécutions artistiques, photogrammes, enregistrements audiovisuelles et émissions de radiodiffusion objet du transfert restent réservés selon les termes de la loi relative à la propriété intellectuelle. L’utilisateur reconnait que les éléments et utilitaires intégrés sur le site web mes-meilleurs-films.fr sont protégés par la législation sur les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales d’utilisation, et sera seul responsable en cas de manquement face à des tiers.

5.2

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus obtenus par le biais des services offerts avec diligence, correctement et conformément à la loi, aux usages locaux généralement acceptés et à l’ordre public. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de (a) reproduire, copier, distribuer, permettre l’accès au publique via une communication publique quelle qu’elle soit, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du titulaire sur ces droits ou que ce soit autorisé par la loi, (b) supprimer, contourner ou manipuler le « copyright » ou d’autres données relatives aux droits des titulaires intégrées dans les contenus, et notamment les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou toute autre type de mécanisme d’information que pourraient contenir les contenus ; (c) utiliser les contenus de façon non conforme à la loi, à la moral et aux bonnes manières généralement acceptées, ou à l’ordre publique.

5.3

L’utilisateur, en utilisant le web, s’abstiendra de tout comportement qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou qui puisse violer ou porter atteinte à l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des tiers, ou qui soit illicite ou porte atteinte à la morale, et dans tous les cas, garantit DIGITARAN contre toute réclamation, judiciaire ou extrajudiciaire à laquelle elle serait confrontée suite à une telle utilisation.

6 Fonctionnement du réseau, du service, de l’accès et de l’utilisation des contenus ; adresse pour les réclamations

6.1

DIGITARAN n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux équipements de l’utilisateur en cas de mauvaise utilisation du portail. Il est conseillé à l’utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement du site web suite à des incidents ayant affecté des opérateurs téléphoniques, à une configuration défectueuse des équipements de l’utilisateur, ou à l’insuffisance de capacité de ses dispositifs pour supporter les systèmes indispensables à la bonne utilisation du service et au téléchargement des contenus.

6.2

DIGITARAN Prendra les mesures nécessaires pour assurer une réponse rapide aux consultations et réclamations émanant des utilisateurs. Pour recevoir l’information sollicitée l’utilisateur devra suivre les instructions de rédaction énoncées, disposer d’un terminal téléphonique lui permettant d’envoyer et recevoir des messages courts ou avoir une adresse e-mail valide. DIGITARAN met à disposition des utilisateurs l’adresse électronique suivante pour les réclamations mailto:customer@mes-meilleurs-films.com. DIGITARAN met également à la disposition du client un numéro de téléphone (prix d’un appel local) accessible 24h/24, 7j/7 : 09 70 34 03 54.

7 Téléphones mobiles compatibles

Consultez notre page internet de téléphones mobiles compatibles pour vous informer de la compatibilité de votre téléphone mobile.

8 Facturation des operateurs d’accès de téléphonie mobile

8.1

L’utilisateur reconnait et accepte que la facturation et le règlement des services soit effectués par les opérateurs de téléphonie mobile ou le fournisseur d’accès internet avec lequel l’utilisateur à souscrit aux services de réseau mobile nécessaires à l’utilisation des services, ou par prélèvement par carte bancaire.

8.2

Pour effectuer une réclamation qui suscite controverse quant au règlement des services fournis, l’utilisateur devra envoyer à DIGITARAN la facture de l’operateur d’accès, relative au numéro de téléphone mobile dont l’utilisateur est titulaire, et dans laquelle seront présentées les transactions associées au service édité par DIGITARAN.

DIGITARAN, conformément a l’article 102 du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant la nouvelle rédaction de la Loi Général pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, ainsi que dans les cas prévus, n’acceptera pas le remboursement des sommes une fois l’abonnement aux services offerts par DIGITARAN souscrit par l’utilisateur. Afin de prouver l’effectivité de la souscription à l’abonnement et de sa résiliation, il sera fait référence à la facture émise par l’operateur d’accès avec lequel l’utilisateur a souscrit au service.

9 Responsabilité pour l’utilisation des liens externes à travers le web.

L’utilisateur doit savoir que la disponibilité des contenus dépend des pages web auquel l’utilisateur accède via un lien («link») inclus dans la page web de mes-meilleurs-films.fr, et d’aucune autre dont DIGITARAN ne serait pas titulaire et dont elle ne sera donc pas responsable.

10 Politique de protection des données

10.1

Dans le cadre de l’utilisation des nos service, le numéro de téléphone mobile et l’adresse e-mail des nos différents clients seront enregistrés dans une base des données inscrite à l’AEPD. Le responsable du fichier est DIGITARAN. Le traitement des données personnelles citées dans la présente note explicative affectera toutes les données personnelles fournies par l’utilisateur dans le cadre de la prestation des services.

10.2

En souscrivant au service vous consentez à ce que le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse e-mail puissent être utilisés postérieurement pour l’envoi gratuit d’offres commerciales en relation avec DIGITARAN. De la même façon, pour l’utilisation des services, l’utilisateur accepte que DIGITARAN envoie des messages publicitaires ou d’autopromotions.

10.3

Conformément à la loi en vigueur, la Loi organique 15/1999 et le Real Decreto 1720/2007, du 21 décembre, vous pourrez, à tout moment, vous désinscrire et/ou exécuter vos droits d’accès, de rectification, d’annulation, ou d’opposition par l’envoi d’un message électronique à mailto:customer@mes-meilleurs-films.com en indiquant vos numéro de téléphone, prénom, nom, CNI, adresse postale pour l’envoi des notifications, le droit que vous souhaitez solliciter ainsi que le contenu de votre demande. Vous pourrez également faire valoir vos droits en envoyant un courrier irréfutable à l’adresse postale de DIGITARAN. Pour utiliser correctement les services qui sont offerts, DIGITARAN conseille aux utilisateurs de prendre connaissance du rapport sectoriel réalisée par l’Agence de Protection des Données en novembre 2008.

11 Limites d’utilisation et contenus

11.1

L’utilisateur qui souhaite inclure sur son propre site web un lien vers l’un des sites web devra demander l’autorisation de DIGITARAN. Il est interdit de modifier publier, retransmettre, vendre, copier créer des extraits, distribuer, ou montrer, par le biais d’un quelconque autre moyen, partiellement ou totalement, le contenu présent dans le Network, sauf pour un usage exclusivement personnel. De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les contenus du web pour développer une quelconque activité, à titre onéreuse ou gratuite, qui pourrait concurrencer DIGITARAN.

11.2

L’utilisateur s’engage à utiliser mes-meilleurs-films.fr en accord avec la loi et les conditions du présent avis, ou toutes autres conditions qui pourraient être introduites à l’avenir. L’utilisateur s’abstiendra d’utiliser les contenus de mes-meilleurs-films.fr à des fins illégales qui pourraient porter préjudice à un tiers, l’utilisateur étant l’unique responsable des dépenses, coûts et indemnisations qui pourraient découler de l’utilisation incorrecte de mes-meilleurs-films.fr.

12 Législation applicable et résolution de conflits.

Sans préjudice de l’existence de normes impératives dans le pays de résidence de l’utilisateur, les présentes Conditions Générales sont soumises et sont régies par les lois espagnoles. Pour la résolution de tout conflit que pourrait solliciter l’utilisateur, la société est domiciliée à Madrid, sans préjudice de la compétence territoriale qui pourrait s’appliquer selon le droit de la procédure ou administratif applicable, conformément au nouveau texte de protection des droits des consommateurs et utilisateurs, auquel prestataire de service se soumet.