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FR_CG_MEGAVOD_OperationCommerciale

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 22 janvier 2015.

Objet 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service présenté sur le site internet www.megavod.fr est proposé à tout utilisateur du Site, ce service permettant au Client de consulter des films (VOD) et de télécharger des musiques de films et des jeux pour ordinateur PC dans le cadre de la souscription d’un Pass. Le contenu est livré au Client depuis une page WEB et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web, ou Paypal.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Mentions légales 

Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur du site :

Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.
Téléphone : +33 (0)811 656 111.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@megavod.fr.
Par téléphone : 0805 700 810 (n° vert)

Définitions

CGV:                           s’entend des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Client(s):                   s’entend de la (des) personne(s) ayant souscrit au Service.

Contenus:                  s’entend des Films, des Jeux, des Musiques de films et du magazine culturel proposés aux Clients par DVE dans le cadre du Service.

Crédits :                     s’entend du nombre de crédits en contrepartie desquels les Clients peuvent accéder aux Contenus du catalogue média proposé par DVE. La consultation ou le téléchargement des Contenus nécessitent la dépense par le Client d’un ou plusieurs Crédits en fonction du Contenu choisi par ce Client, dans les conditions précisées à l’article « Prise de commande et paiement » des CGV. Ces Crédits sont octroyés aux Clients qui ont souscrit au Pass. Le Client reçoit ainsi un nombre prédéfini et limité de Crédits à chaque renouvellement du Pass du Client par prélèvement sur la facture de l’opérateur mobile du Client ou de son FAI ou encore par Paypal de façon hebdomadaire automatiquement jusqu’à résiliation du Pass par le Client dans les conditions précisées dans les CGV.

DVE:                           s’entend de la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.

Film(s) :                     s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande de toute nature proposée(s) aux Clients par DVE. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en téléchargement temporaire pour une durée de 48 heures dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Jeu(x):                       s’entend des jeux pour PC proposés aux Clients par DVE pouvant être téléchargés de manière définitive sur leur Terminal PC.

Musiques de films :   s’entend des contenus musicaux accompagnant un Film proposés aux Clients par DVE dans le cadre du Pass. Les Musiques de films sont destinées à être téléchargées de manière définitive dans le cadre du Service sur leur Terminal.

Pass:                           s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire d’une durée minimum d’une semaine permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en utilisant le nombre de Crédits disponibles dans le cadre du Pass. Le Pass est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine jusqu’à sa résiliation par le Client dans les conditions précisées dans les CGV

Service:                      s’entend de l’offre de Contenus proposés par DVE aux Clients accessibles dans le cadre de la souscription d’un Pass via un Terminal.

Site :                           s’entend du site www.megavod.fr édité par DVE sur lequel les Contenus sont proposés.

Société :                     s’entend de la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.

Support(s) de promotion: s’entend des supports sur lesquels DVE effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet.

Terminal :                  désigne toutterminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC), smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

Prise de commande et paiement 

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service accessible par la souscription d’un Pass.

Modalités de souscription d’un Pass :

Dans  le cadre de son Pass, quel que soit le mode de facturation, le Client aura également accès à un magazine culturel online téléchargeable via un lien transmis par la Société dont la fréquence de parution est déterminée par la Société.

Le Client qui souhaite souscrire un Pass doit se rendre sur le Site ou sur l’un des mini-sites dédié  à l’un des Contenus et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite visualiser. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page Web et renseigner les éléments demandés, à savoir, son adresse email, le nom de son Fournisseur d’accès à Internet et cliquer sur télécharger pour valider sa demande. Dans le cas où son Fournisseur d’accès à Internet lui permet d’être facturé par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers le formulaire de souscription par Internet Plus Box, à défaut il sera redirigé vers le formulaire de souscription par Internet Plus Mobile Full Web ou par Paypal. Dans tous les cas, le processus de souscription au Pass est précisé à l’article « Livraison » des présentes.

Une fois son Pass validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui demandant de créer son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son compte sera crédité toutes les semaines pendant la durée de son Pass afin de lui permettre de consulter/télécharger les Contenus qu’il souhaite visualiser/télécharger. Il recevra alors chaque semaine un email lui rappelant que les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son Pass sont accessibles via sa zone membre. Chaque semaine il bénéficiera dans le cadre de son Pass de cinq (5) Crédits par semaine, étant entendu que le Client bénéficiera exceptionnellement de quinze (15) Crédits lors de la première semaine de souscription au Pass. Il est précisé qu’un ou plusieurs Crédits peuvent être nécessaires pour consulter ou télécharger un Contenu, plus précisément:

  pour consulter un Film de moins de 36 mois, il faudra trois (3) Crédits ;

  pour consulter un Film de plus de 36 mois, il faudra deux (2) Crédits ;

– pour télécharger une Musique de film, il faudra un (1) Crédit ;

– pour télécharger un Jeu, il faudra un (1) Crédit.

Un Pass est composé de Contenus sélectionnés à la discrétion de la Société. La Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Pass.

Par ailleurs, les Crédits non utilisés au cours d’une semaine sont reportables la semaine suivante sans limite de durée.

Un Pass est conclu pour des périodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désinscription et droit de rétractation » des présentes.

Dans le cadre d’un Pass facturé via Internet Plus Box, le Client bénéficie de l’accès au Service dont la première semaine de souscription est offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine de souscription n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass.

Dans le cadre d’un Pass facturé via Internet Plus Mobile Full Web, le Client bénéficie de l’accès au Service dont  la première semaine de souscription offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine de souscription n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass.

Dans le cadre d’un Pass facturé via Paypal, le Client bénéficie de l’accès au Service dont  la première semaine de souscription offerte.

Prix du Service dans le cadre de la souscription d’un Pass

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile, des Fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre opérateur de paiement. Le paiement des consultations/téléchargements des Contenus se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de Paypal ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet (selon le mode de paiement choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet/Paypal :

Par l’accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par semaine dans le cadre de son Pass, la première semaine de souscription au Pass étant offerte ; Une fois que le Client a valablement souscrit au Service, celui-ci bénéficiera  de cinq (5) Crédits par semaine accessibles depuis sa zone membre, au coût défini ci-dessus étant entendu que le Client bénéficiera exceptionnellement de quinze (15) Crédits lors de la première semaine de souscription au Pass.

Il est ici précisé qu’en cas de problèmes techniques éventuels ne permettant pas au Client d’accéder à ce mode de facturation, le Client sera facturé via la solution Internet Plus Mobile Full Web ou Paypal dans les conditions mentionnées ci-après.

– Par l’accès Internet Plus Mobile Full Web (pour les Clients dont l’Opérateur mobile permet cette solution de paiement): le Client sera facturé par son Opérateur mobile 5 euros par semaine dans le cadre de son Pass hebdomadaire, la première semaine de souscription étant offerte. Une fois que le Client a valablement souscrit au Service, celui-ci bénéficiera chaque semaine de cinq (5) Crédits accessibles depuis sa zone membre, au coût défini ci-dessus, étant entendu que le Client bénéficiera exceptionnellement de quinze (15) Crédits lors de la première semaine de souscription au Pass.

Par prélèvement sur le  compte PayPal  du Client (pour les Clients  liés à un opérateur de téléphonie mobile non éligible aux autres moyens de paiement) : le Client sera facturé via son compte PayPal 5 euros par semaine dans le cadre de son Pass, la première semaine de souscription étant offerte ; Une fois que le Client a valablement souscrit au Service, celui-ci bénéficiera  de cinq (5) Crédits par semaine accessibles depuis sa zone membre, au coût défini ci-dessus, étant entendu que le Client bénéficiera exceptionnellement de quinze (15) Crédits lors de la première semaine de souscription au Pass.

Désinscription et Droit de rétractation 

Le Client souhaitant se désinscrire du Service doit :

–     suivre les modalités de désinscription mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est inscrit par l’accès Internet Plus Box; Clients SFR, afin de gérer votre Pass Internet + Box,  rendez-vous sur votre compte client SFR (connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe) ; Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

     suivre les modalités de désinscription mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque le Client s’est inscrit par l’accès Internet Plus Mobile Full Web ; Afin de résilier votre Pass souscrit avec Internet Mobile Plus Full Web SFR rendez-vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR ; Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre Pass, cliquez ici ; Clients Orange, cliquez ici ;

–    suivre les modalités d’annulation des transactions mises en place par PayPal et accessibles par le compte PayPal du Client sur le portail PayPal.fr.

Le Client peut avoir des informations supplémentaires sur les Pass par Internet+ Mobile et Internet+ Box à l’adresse suivante: www.infoconso-multimedia.fr/.  

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

• courrier électronique : customer@megavod.fr

Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Livraison 

Le Client choisit le Contenu qu’il souhaite consulter ou télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via une page WEB dont l’accès est livré directement dans sa zone membre, chaque Film étant consultable pendant une durée de 48 heures et lisible par le lecteur Windows media (http://www.microsoft.com/windows/windowsmedia/fr/default.aspx). Après avoir sélectionné les produits de son choix, le Client sera donc amené à saisir d’une part, son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de la Société comportant un lien par lequel il pourra consulter les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son Pass et d’autre part, le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Box, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire au Pass proposé sur le Site via cette solution de paiement et lui indiquant la marche à suivre pour souscrire au Service. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessus, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement par Internet Plus Mobile Full Web, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire au Pass proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son Pass, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client est éligible Paypal, le Client sera redirigé vers une page WEB lui permettant de souscrire au Pass proposé sur le Site via une solution de paiement par PAYPAL en suivant les instructions qui lui seront indiquées. Une fois sa demande de Pass confirmée, le Client recevra un email lui demandant de créer son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Il recevra ensuite un second email comportant un lien afin qu’il puisse consulter le Contenu commandé. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). Le Client consultera directement sur son ordinateur PC le Contenu choisi directement dans sa zone membre, la consultation du Contenu devant se faire dans un délai de 48 heures, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.

En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

Le Client doit être d’âge légal pour accéder au Service. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de consulter ou commander les contenus présentées sur ce Site.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

Exclusion de Responsabilité  

Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,
  • mauvaise utilisation du Service par le Client,
  • dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

Digital Virgo Entertainment s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat via la souscription d’un Pass, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe du Client si celle-ci n’est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo Entertainment nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

Droit de propriété intellectuelle 

Digital Virgo Entertainment propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits consultés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire du terminal mobile/fixe ou de l’ordinateur sur lequel ils ont été consultés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Digital Virgo Entertainment et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Digital Virgo Entertainment ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Digital Virgo Entertainment met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du service de notifier par SMS ou par courrier électronique au Client la réception d’e-mails sur son compte utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site oude gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@megavod.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 13629 Aix en Provence 1.

Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.

Cookies

Le Client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client dépend du site Internet visité. Suite à l’implantation de cookies dans son ordinateur, le Client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

DVE informe le Client de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

  • Choisissez le menu « outil  » puis « Options »
  • Cliquez sur l’icône « vie privée »
  • Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
  • cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
  • sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

Pour Opera 6.0 et au-delà :

  • choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
  • Vie Privée

Toutefois, en désactivant les cookies, il est possible que le Client ne puisse plus avoir la possibilité (i) d’accéder à certaines parties du Site ou (ii) utiliser certains Services.

En outre, des cookies de nos partenaires peuvent être placés sur le Site, afin de collecter les données de navigation du Client.

Les données collectées au moyen de ces cookies permettent aux partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd et ses clients d’adapter les publicités qu’ils diffusent aux consommateurs en fonction des intérêts de ces derniers.

Ces données collectées sur le Site par les partenaires de la Société, comme par exemple la société eXelate UK Ltd, sont susceptibles d’être partagées avec des partenaires de confiance.

Le Client a la possibilité de refuser que la publicité ciblée des partenaires qui est affichée lors de la navigation soit ciblée.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions données ci-dessous.

Pour désactiver le service de la société eXelate UK Ltd, le Client doit suivre la procédure suivante :

Le Client doit se rendre sur le site suivant : www.exelate.com/consumer-opt-out/

Dans le cas où ils sont accessibles sur le Territoire d’exploitation du Site, le Client peut aussi se rendre sur le site YOUR ONLINES CHOICES le guide de la publicité comportementale (http://www.youronlinechoices.com/ ), ou sur le site NETWORK ADVERTISING INITIATIVE  (www.networkadvertising.org) ou encore sur le site THE DIGITAL ALLIANCE WEBSITE (http://www.aboutads.info/) pour en savoir plus sur eXelate et les choix qu’il propose en matière de cookies.

Pour désactiver les services des autres partenaires de la Société, le Client peut se connecter au site Youronlinechoices.

Il pourra ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à ses informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur son terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne constitue une interface centralisée permettant au Client d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de son terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet visités par le Client. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

– soit par email à : customer@megavod.fr

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

le numéro de téléphone et/ou l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant correspondant au Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.