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CGU_Smartmob_woozgo

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v Juin 2018

 

Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur ».

L’accès aux services proposés sur ce site accessible sur l’Internet mobile (ci-après le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions et des dispositions prévues sur le Site Web www.woozgo.fr (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site.

 

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site (www.m.woozgo.fr) sont proposés à (i) tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site et (ii) tout Utilisateur préalablement inscrit sur le Site Web www.woozgo.fr. Le Service proposé sur le Site est un réseau social destiné à un public adulte et majeur, visant à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs grâce à des activités partagées proposées par les Utilisateurs et à favoriser les échanges entre eux en leur permettant de communiquer par messagerie, de partager leur actualité, leurs photographies ou toutes informations qu’ils souhaitent partager, qu’il s’agisse des Services Premium ou des Services Gratuits.

 

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service

2.1 Caractéristiques essentielles

La connexion au Site est ouverte aux Utilisateurs (i) inscrits sur le Site et (ii) préalablement inscrits sur le Site Web. Elle est gratuite et permet d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités gratuitement ou de manière payante.

Dans le cadre des Services Gratuits, l’Utilisateur pourra, après s’être valablement inscrit sur le Site ou le Site Web, accéder à l’ensemble des Fonctionnalités du service précisées ci-après, excepté l’envoi de messages, limité à 10 messages envoyés par jour calendaire (qu’il s’agisse d’un seul et même Utilisateur destinataire ou d’Utilisateurs différents) dans les conditions définies aux CG du Site Web; une fois ce nombre atteint, l’Utilisateur en sera informé et DVE lui proposera de souscrire un abonnement afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services Premium. Toutefois, les Utilisateurs de sexe féminin ainsi que les Utilisateurs de sexe masculin bénéficiant d’une Offre promotionnelle pourront utiliser toutes les Fonctionnalités du Service en illimité, y compris l’envoi de messages à tout autre Utilisateur, et par conséquent sans avoir à contracter un abonnement.

Les Services Premium comprennent la Fonctionnalité payante pour les Utilisateurs de sexe masculin « envoyer des messages » accessible de manière illimitée pour ses Utilisateurs et sans restriction pendant toute la durée de validité de l’abonnement.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

 

  • Inscription

Tout utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans ou être émancipé pour pouvoir accéder au Service.

Par ailleurs, toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

Afin de pouvoir accéder au Service, les Utilisateurs doivent, dans un premier temps, créer un « compte utilisateur » et s’inscrire sur le Site en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription proposé par DVE ainsi que choisir un pseudonyme, un mot de passe et rédiger une annonce les présentant. L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir un pseudonyme à connotation déplacée, notamment reprenant des termes injurieux, racoleurs ou politiquement incorrects. De même, l’Utilisateur s’engage à rédiger une annonce facultative respectant les termes des présentes, et notamment à ne pas y tenir de propos injurieux, racistes, haineux, pédophiles, ou proposant des rencontres à caractère sexuel, et ne pas indiquer de données personnelles telles que email, blog, adresse utilisée sur un autre réseau social. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe, sauf en cas de faute exclusivement imputable à DVE. En outre, DVE n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des Utilisateurs, tout Utilisateur suspectant un usage frauduleux de son compte devra en informer DVE dans les meilleurs délais.

DVE recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe. DVE s’efforcera d’assurer la sécurité des données de l’Utilisateur pendant leur circulation dans le système de DVE. En cas de perte de pseudo et/ou de mot de passe, l’Utilisateur pourra les récupérer en cliquant sur la rubrique « Pseudo ou mot de passe oublié » située sur la page d’accueil du Site.

Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à DVE sont exactes et conformes à la réalité.             A ce titre, il s’engage à informer DVE de toute modification des données communiquées lors de son inscription et le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans son espace personnel accessible sur le Site.

 

2.3 Fonctionnalités

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur aura notamment la possibilité de :

  • gérer son profil et notamment renseigner, modifier son pseudo, son âge, sa ville, son statut, son mot de passe, sa photo de profil, la liste de ses lieux favoris de sorties et l’annonce de son profil
  • envoyer des messages à un autre Utilisateur, recevoir des messages de la part d’un autre Utilisateur, répondre aux messages d’un Utilisateur, consulter la fiche d’un Utilisateur, demander/accepter des demandes de mise en contact avec un autre Utilisateur, supprimer un Utilisateur de sa liste de contacts, accéder aux actualités des Utilisateurs ;
  • s’abonner pour accéder aux Services Premium.

 

Article 3 – Dispositions applicables à la Fonctionnalité « envoyer des messages »

La Fonctionnalité proposée « envoyer des messages » est accessible via un abonnement payant dans le cadre des Services Premium et via les Services Gratuits.

 

3.1. Les Services Gratuits

L’accès à la Fonctionnalité « envoyer des messages » est gratuit pour tout Utilisateur de sexe féminin, pour tout Utilisateur de sexe masculin bénéficiant d’une Offre promotionnelle et pour tout Utilisateur de sexe masculin qui crée au moins une activité sur le Site Web. Pour envoyer des messages gratuits à partir du Site, l’Utilisateur de sexe masculin devra s’assurer avoir suffisamment de messages gratuits disponibles sur le Site Web.

Dans les conditions prévues sur le Site Web, les Utilisateurs de sexe masculin pourront bénéficier de trois (03) messages gratuits sous réserve de créer une activité sur le Site Web.

 

3.2. Conditions d’accès aux Services Premium dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire, bimestriel ou mensuel

L’accès à la Fonctionnalité « envoyer des messages » est payant pour les Utilisateurs de sexe masculin ne bénéficiant pas d’une Offre promotionnelle qui voudront envoyer des messages aux Utilisateurs femmes et aux hommes.

L’Utilisateur de sexe masculin souhaitant souscrire un abonnement peut le faire directement depuis le Site mobile ou à partir du Site Web en indiquant son fournisseur d’accès à Internet ou son opérateur téléphonique

Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet+  Box, l’Utilisateur de sexe masculin sera redirigé vers une page lui permettant de valider l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page s’affichant précise les conditions de l’abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur de sexe masculin doit alors confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son abonnement dans le cas contraire.

Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur de sexe masculin ne fait pas partie de l’organisation Internet+ Box, l’Utilisateur de sexe masculin sera redirigé vers une page lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site mobile via une solution de paiement Internet+ Mobile; l’Utilisateur de sexe masculin devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page.

Ou le cas échéant, l’Utilisateur sera redirigé vers le paiement par prélèvement bancaire. Il devra alors compléter les informations relatives à sa carte bancaire.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement dans le cadre de la souscription d’un abonnement

4.1. Les prix

L’accès aux Services Premium suppose que l’Utilisateur de sexe masculin ait souscrit un abonnement hebdomadaire facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou un abonnement mensuel (à savoir un abonnement d’une période de 30 jours), bimestriel (à savoir un abonnement d’une période de 60 jours) ou mensuel (à savoir un abonnement d’une période de 90 jours) facturé par prélèvement sur carte bancaire.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif applicable à la Fonctionnalité « envoyer les messages » peut varier suivant le mode de paiement. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, facturé par l’Opérateur.

 

4.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur de sexe masculin pour un abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par prélèvement sur carte bancaire.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement ».

 

4.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur de sexe masculin (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur de sexe masculin, DVE et l’établissement concerné.

 

4.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Article 5 – Utilisation des Services

5.1 Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne créer qu’un seul profil ;
  • à avertir immédiatement DVE de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Site à chaque fin de session ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées ;
  • à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • à ne proposer que des activités légales, décentes, « physiquement réelles », dans un esprit de divertissement et non dans un but lucratif ;
  • à vérifier, en tant qu’organisateur d’une activité, (i) qu’il a légalement le droit de proposer l’activité qu’il souhaite mener et que celle-ci n’entre pas en conflit avec les différentes réglementations, et (ii), que l’Utilisateur organisateur et les autres Utilisateurs souhaitant participer à cette activité ont tous souscrit les assurances nécessaires et sont couverts pour cette activité ;
  • à se rendre aux activités auxquelles il s’est inscrit ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée, de la propriété, d’auteur) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…) ;
  • à respecter la législation concernant la protection des mineurs ;
  • ne pas détourner les autres Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ou vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal;
  • ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massifs de messages, etc. Le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs.

 

La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les présentes CG ou les CG du Site Web. Des contrôles peuvent être effectués à tout moment afin de s’assurer du respect des présentes par l’Utilisateur. Le non respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement pour lequel s’appliquent les stipulations de l’article 7 des présentes CG. Sans préjudice des stipulations dudit article, DVE pourra alors mettre fin aux Offres promotionnelles quelle aura proposé à l’Utilisateur, bloquer temporairement le compte ou résilier le contrat et supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers  consécutif à la diffusion d’informations ou de contenus via le Site ou à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CG et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

 

5.2 Limites du Service

DVE assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un Service permettant aux Utilisateurs d’élargir leur cercle de connaissances et rencontrer d’autres Utilisateurs grâce à des activités proposées par les Utilisateurs via des services de communications électroniques. L’objet de DVE n’est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d’un mariage ou l’établissement d’une union stable.

L’activité de DVE ne recouvre pas l’organisation de rencontres réelles ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communications électroniques au public. En conséquence, DVE n’a pas pour obligation légale d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent au Site ou de contrôler les contenus édités par les Utilisateurs, sous réserve des stipulations de l’article 5 des présentes. Les pseudos, annonces, photographies et informations renseignées pourront faire l’objet d’une modération a posteriori et être supprimées dans le cas où elles ne respecteraient pas les présentes CG. Leurs auteurs seront avertis, bannis temporairement ou exclus selon la gravité du contenu.

DVE pourra être amenée à assurer une prestation de modération des noms des lieux créés, des titres et descriptifs des activités ainsi que des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes à la législation soient diffusés  sur le Site. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser le Site et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation pédagogique, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service.

DVE attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il est important de prendre certaines précautions en cas de rencontres réelles et de sorties avec d’autres Utilisateurs, notamment l’Utilisateur est invité à informer l’un de ses proches des conditions de cette rencontre et de préférer un lieu public. La responsabilité de DVE ne saurait être engagée à cette occasion, ou du fait des agissements ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. DVE rappelle également à ses Utilisateurs qu’il est interdit de communiquer à d’autres Utilisateurs des informations permettant de les identifier par l’intermédiaire des Services.

 

Article 6 – Responsabilité de DVE

6.1 Utilisation du Site

Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est soumise à une obligation de moyens. DVE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Internet gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

6.2 Utilisation des Services

DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure.

DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

6.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sur sa vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure ou l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements et leur propos ou encore toutes informations publiées soient utilisés par DVE pour la gestion et la promotion du Site. Dans le cadre de l’utilisation de ces informations DVE garantit l’anonymat des Utilisateurs.

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Utilisateurs et d’une modération et/ou d’un contrôle par DVE sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Utilisateur des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes CG, notamment l’article « Résiliation » pourront être appliquées.

 

Article 7 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

En outre, DVE se réserve le droit de mettre fin à toute Offre promotionnelle à tout moment et sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur en bénéficiant.

 

Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout  moment auprès de DVE en contactant le service client de DVE et en indiquant son email avec lequel il est inscrit au service. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par DVE de la demande de clôture du compte concerné. Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra impérativement en demander la résiliation avant de se désinscrire du Service et de demander la clôture de son compte en suivant les modalités de résiliation mentionnées à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement ».

 

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement ».

 

En cas de manquement d’un Utilisateur, DVE se réserve le droit de résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. L’Utilisateur perdra alors l’accès à son compte ainsi que le bénéfice des Offres promotionnelles qui aurait pu lui avoir été octroyées par DVE.

 

Les sanctions mentionnées ci-dessus seront prises sans préjudice de tous dommages et intérêts que DVE serait en droit de réclamer à l’Utilisateur ou à ses ayants-droits en réparation des préjudices éventuels subis par DVE du fait de ces manquements.

 

Article 8 – Droit  de propriété intellectuelle

8.1 Contenus diffusés par les Utilisateurs sur le Site

L’Utilisateur concède à DVE une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour DVE de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Site, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de DVE et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes CG d’Utilisation entre l’Utilisateur et DVE. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

 

8.2 Contenus de DVE

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur.

 

Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

 

Article 9 – Données personnelles

 

 

9.1. Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:

  • vous propose des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

9.2.        Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Ø  Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :

 

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

 

Ø  Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

 

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

 

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

Ø  Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

 

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

Ø  Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

 

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

 

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

 

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

 

9.3.        Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

 

9.4.        Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

 

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

9.5.        Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

 

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

 

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

 

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

 

9.6.       Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

 

9.7.       Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

Article 10 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Site (Infos Service/ Données Personnelles) ou en cliquant ici.

 

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les 12 mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@woozgo.com. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

 

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016