CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 22 novembre 2013
L’accès aux services proposés sur le site www.chatcontact.fr emporte acceptation sans réserve des dispositions ci-dessous.
Les Conditions Générales sont établies en Français et disponibles par téléchargement depuis le Site sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Toute nouvelle version sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site. Ceux qui ne souhaiteraient pas poursuivre les relations contractuelles applicables à toute nouvelle commande en notifieront la Société et cesseront toute utilisation du Site.
Article 1- Définitions :
Chacun des termes ci-dessous commençant par une majuscule aura, au singulier comme au pluriel, la signification qui lui est attribuée ci-après :
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès à l’ensemble des Services Payants sur une période hebdomadaire renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions mentionnées aux présentes Conditions Générales. L’Abonnement étant facturé à l’Utilisateur par Internet Plus Box ou par SMS+ aux coûts définis dans les Conditions Générales.
Conditions Générales : désigne le présent Contrat.
Contenu(s) : désigne les contenus de loisirs numériques (tels que sonneries, vidéos, logos…) pour terminaux mobiles que seuls les Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement facturé par SMS+ peuvent télécharger sur leur terminal mobile de manière hebdomadaire pendant toute la durée de validité de leur Abonnement.
Fonctionnalités du Service : désigne l’ensemble des opérations accessibles aux Utilisateurs, que ce soit dans le cadre des Services Payants ou des Services Gratuits, sous réserve des limites précisées par la Société dans le cadre de ces derniers. Ces Fonctionnalités étant les suivantes : (i) recherche d’autres Utilisateurs selon plusieurs critères possibles, (ii) échanger en direct avec d’autres Utilisateurs en ligne via une fonctionnalité de messagerie en direct, (iii) lire ou envoyer un message à un Utilisateur hors ligne, (iv) création et modification du profil descriptif de l’Utilisateur, (v) bloquer/débloquer un autre Utilisateur, (vi) signaler d’autres Utilisateurs à la Société dans le cas où ces Utilisateurs ne respecteraient pas les Conditions d’Utilisation, (vii) créer et modifier une liste d’Utilisateurs favoris, (viii) être ajouté à la liste de favoris d’autres Utilisateurs.
Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication, fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.
Pack : désigne le pack de 100 SMS offert par la Société la première semaine de souscription de l’Abonnement, à tout Utilisateur abonné dont l’Abonnement est facturé par Internet Plus Box et accessible dans les conditions mentionnées aux présentes.
Services : désigne les services proposés sur le Site par la Société, visant à favoriser les échanges virtuels, qu’il s’agisse des Services Payants ou des Services Gratuits ; ces services permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux en direct ou en différé selon que leur interlocuteur est en ligne ou pas, et ce, à des fins non commerciales, personnelles et de loisirs.
Services Gratuits : désigne l’ensemble des Services accessibles gratuitement. Dans le cadre des Services Gratuits, l’Utilisateur pourra, après s’être valablement inscrit sur le Site, accéder à l’ensemble des fonctionnalités du service précisées ci avant, excepté l’envoi de messages. Pour envoyer des messages, la Société proposera aux Utilisateurs de souscrire un Abonnement afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services Payants. Il est toutefois, ici précisé que les Utilisateurs de sexe féminin pourront utiliser les Fonctionnalités du Service sans restriction, et par conséquent sans avoir à contracter un Abonnement, sous réserve de n’utiliser ces Fonctionnalités que dans leurs rapports avec des Utilisateurs de sexe masculin uniquement.
Services Payants : désigne l’ensemble des Services payants accessibles à un Utilisateur disposant d’un Abonnement valide, à savoir l’accès à l’ensemble des Fonctionnalités sans restriction pendant toute la durée de validité de l’Abonnement. Les Services Payants comprennent également l’accès aux Contenus dans le cadre d’un Abonnement facturé par SMS+ (sous réserve de compatibilité des mobiles) ainsi que l’accès au Pack.
Site : désigne le site internet www.chatcontact.fr appartenant à la Société et sur lequel sont proposés les Services aux Utilisateurs.
Société : désigne la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), éditrice des Services et titulaire du Site.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique valablement inscrit sur le Site et utilisant les Services.
Article 2- Société – Mentions légales
Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 342 400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).
Directeur de la publication :
Guillaume BRICHE
Hébergeur du site :
Site hébergé par la société MOBILE MEDIA COM (MMC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 478 022 445, située au 3 rue TROYON 75017 PARIS.
Téléphone : 01 56 43 40 50
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse customer@chatcontact.fr.
Par téléphone : 0805 121 134 (n° vert)
Article 3- Objet
Les Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur du Site, ces Services étant accessibles uniquement par Internet via le Site. Le Service proposé sur le Site est destiné à un public adulte et majeur. Chaque Utilisateur devra cocher la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU » située au bas de la page de l’inscription pour pouvoir valider son inscription sur le Site.
Article 4- Caractéristiques essentielles et accès au Service
4.1 Caractéristiques essentielles
L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que ordinateur, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels,… Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.
L’inscription au Site est gratuite et permet d’accéder à l’ensemble des Fonctionnalités gratuitement. Toutefois, pour accéder à l’ensemble des Fonctionnalités de manière illimitée, l’Utilisateur devra contracter un Abonnement afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des Services Payants pendant toute la durée de son Abonnement.
4.2 Inscription et accès au Service
4.2.1 Conditions générales d’accès aux Services
Tout utilisateur doit être âgé au minimum de 18 ans pour pouvoir accéder au Service.
Par ailleurs, toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
Afin de pouvoir accéder au Service, les Utilisateurs doivent, dans un premier temps, créer un « compte utilisateur » et s’inscrire sur le Site en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription proposé par la Société ainsi que choisir un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourraient être faites sur son compte avec son mot de passe, sauf en cas de faute exclusivement imputable à la Société. En outre, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des Utilisateurs, tout Utilisateur suspectant un usage frauduleux de son compte devra en informer la Société dans les meilleurs délais.
La Société recommande donc à l’Utilisateur de garder secret son mot de passe. La Société s’efforcera d’assurer la sécurité des données de l’Utilisateur pendant leur circulation dans le système de la Société. En cas de perte de pseudo et/ou de mot de passe, l’Utilisateur pourra les récupérer en cliquant sur la rubrique « Pseudo ou mot de passe oublié » située sur la page d’accueil du Site.
Par ailleurs, l’Utilisateur garantit que les données qu’il communique à la Société sont exactes et conformes à la réalité. A ce titre, il s’engage à informer la Société de toute modification des données communiquées lors de son inscription et le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans son espace personnel accessible sur le Site.
L’Utilisateur pourra accéder à l’historique des messages envoyés/reçus via son compte sous réserve qu’il n’ait pas supprimé ses messages. Toutefois, la capacité de stockage de son compte étant limitée, à réception d’un message d’alerte de la part de la Société, l’Utilisateur s’engage à procéder au nettoyage de sa messagerie. A défaut, la Société pourra bloquer le compte de l’Utilisateur ou procéder à la suppression des messages datant de plus de six mois.
4.2.2 Conditions d’accès aux Services Payants dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
Pack de 100 SMS offerts dans le cadre de la souscription d’un Abonnement facturé par Internet Plus Box
Tout Utilisateur souscrivant un Abonnement afin de pouvoir accéder aux Services Payants, bénéficiera, dans le cas où son Abonnement est facturé par Internet Plus Box, d’un pack de 100 SMS à utiliser via le service « envoi de sms » de la Société accessible sur le site www.envoi-de-sms.com.
Une fois son Abonnement validé, l’Utilisateur recevra un email à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la souscription de son Abonnement. Cet email contient un lien sur lequel l’Utilisateur devra cliquer et qui le renverra ainsi vers le site www.envoi-de-sms.com sur lequel il devra créer son compte utilisateur en suivant les instructions mentionnées sur ledit site. L’Utilisateur pourra alors envoyer des SMS aux personnes de son choix via le service « envoi-de-sms ». L’utilisation de ce service est soumise aux conditions générales figurant sur le site www.envoi-de-sms.com que l’Utilisateur reconnaît accepter du seul fait de l’utilisation dudit service.
Souscription d’un Abonnement
L’Utilisateur souhaitant souscrire un Abonnement doit indiquer son adresse email ainsi que le nom de son fournisseur d’accès à Internet dans l’encart prévu à cet effet sur le Site et sur lequel figure un lien vers les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
– Souscription d’un Abonnement facturé via Internet Plus Box :
Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est un opérateur membre du service Internet Plus Box, l’Utilisateur sera redirigé vers une page Web lui permettant de valider l’Abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet Plus Box. La page s’affichant précise les conditions de l’Abonnement. Après les avoir vérifiées, l’Utilisateur doit alors confirmer définitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas contraire.
Après avoir confirmé son Abonnement, l’Utilisateur recevra un email à l’adresse indiquée lors de son inscription accusant réception de sa commande et lui confirmant la prise en compte de son Abonnement. Cet email reprécisant les conditions de l’Abonnement, les modalités de résiliation de celui-ci ainsi que les coordonnées du service consommateur.
– Souscription d’un Abonnement facturé via SMS+ :
Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur ne fait pas partie de l’organisation Internet Plus Box ou si l’Utilisateur ne souhaite pas être facturé par ce mode de paiement, l’Utilisateur sera facturé par la solution de facturation SMS+. Dans ce cas, l’Utilisateur sera renvoyé vers une page lui demandant d’envoyer un mot clé ou un code (indiqué par la Société) par SMS au numéro court 88128. Une fois son code d’accès saisi et envoyé conformément aux instructions données par la Société, l’Utilisateur recevra un SMS lui demandant d’envoyer le mot clé « OK » pour confirmer son Abonnement. Une fois ce SMS de confirmation envoyé, l’Utilisateur recevra un nouveau SMS lui confirmant la prise en compte de son Abonnement et précisant la possibilité de résilier celui-ci. L’Utilisateur recevra ensuite chaque semaine un SMS lui rappelant son Abonnement au Service et la possibilité de le résilier. L’Utilisateur recevra également chaque mois un SMS lui rappelant qu’il est abonné au Service
Accès aux Contenus dans le cadre d’un Abonnement facturé par SMS+
Une fois sa demande d’Abonnement confirmée, l’Utilisateur recevra un lien WAP par SMS de manière hebdomadaire lui permettant de télécharger en illimité des Contenus disponibles dans le cadre de son Abonnement parmi les produits qui lui sont proposés par la Société. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. Pour pouvoir accéder aux Contenus, le terminal mobile de l’Utilisateur doit être compatible, configuré et activé pour le WAP. Par ailleurs, les Contenus proposés ne sont pas compatibles Iphone et Androïd.
Pour vérifier les compatibilités de son terminal mobile avec les Contenus proposés par la Société, l’Utilisateur peut cliquer ici.
La livraison des Contenus s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux Orange, SFR et Bouygues Télécom. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse). L’envoi du/des Contenu(s) est effectué au numéro de terminal mobile qui a été indiqué par l’Utilisateur au moment de la souscription de son Abonnement. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:
– immédiatement pour l’acheminement du Contenu jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’Opérateur de services mobiles de l’Utilisateur;
– selon les conditions et les délais de temps imposés par l’Opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au terminal mobile de l’Utilisateur qui doit se trouver en zone et en mode de réception. L’Utilisateur ne pourra recevoir le Contenu que s’il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son Opérateur ou par le constructeur de son terminal mobile et qu’il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le Contenu à la réception.
4.3 Coût et modalités de paiement dans le cadre de la souscription d’un Abonnement
L’accès aux Services Payants suppose que l’Utilisateur ait souscrit un Abonnement facturé via Internet Plus Box ou SMS+.
Les prix s’entendent TVA comprise. L’abonnement est facturé hebdomadairement terme à échoir.
Il est rappelé que les coûts éventuels de connexion au Service, notamment les coûts de connexion à Internet, dont le prix est fixé par les Opérateurs restent à la charge de l’Utilisateur.
Les sommes dues au titre de l’Abonnement sont payables via le prestataire désigné par l’Utilisateur, à savoir, par son fournisseur d’accès à Internet ou par son opérateur de téléphonie à qui l’Utilisateur donne délégation expresse, l’Utilisateur étant facturé selon les conditions applicables de son Opérateur.
Les coûts de l’Abonnement sont les suivants :
– Par l’accès Internet Plus Box (pour les Utilisateurs dont le Fournisseur d’accès à Internet est éligible à la solution Internet Plus Box): l’Utilisateur sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros par semaine dans le cadre de son Abonnement, la première semaine d’abonnement étant offerte.
Il est ici précisé qu’en cas de problèmes techniques éventuels ne permettant pas à l’Utilisateur d’accéder à ce mode de facturation, l’Utilisateur sera facturé via la solution SMS+ dans les conditions mentionnées ci-après.
– Par l’accès SMS+ 88128 (pour les Utilisateurs ayant un Fournisseur d’accès à internet autre que ceux mentionnés ci-dessus): l’Utilisateur est facturé comme suit par son Opérateur: pour s’inscrire aux Services Payants de la Société, l’Utilisateur doit envoyer 2 SMS non surtaxés (dont le prix varie en fonction de l’opérateur mobile). Puis afin de pouvoir bénéficier des Services Payants, la Société lui adressera un SMS facturé 3 € TTC donnant accès à l’intégralité des Services Payants pendant la durée de l’Abonnement, dans la limite de 4 SMS reçus par mois, la première semaine d’Abonnement étant offerte, à l’exclusion du coût engendré par les 2 SMS non surtaxés. Dans le cadre d’un Abonnement par SMS+, l’Utilisateur bénéficie, outre l’accès aux Services Payants, des Contenus à télécharger chaque semaine selon les modalités de l’article 4.2.2.
Preuve des transactions
Les enregistrements électroniques conservés par la Société constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, la Société et l’établissement concerné.
4.4 Désabonnement et Droit de rétractation
4.4.1 Résiliation de l’Abonnement
Les Abonnements étant souscrits pour des périodes hebdomadaires renouvelables tacitement, l’Utilisateur peut à tout moment informer la Société de son souhait de résilier son Abonnement et ce dans les conditions mentionnées à l’article 7 des présentes.
4.4.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Toutefois, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisation du Service par le Client aura débuté avant l’expiration du délai de sept jours.
Article 5 – Utilisation des Services
5.1 Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse).
Une fois inscrit sur le Site conformément à l’article 4.2 des présentes, l’Utilisateur pourra accéder soit aux Services Gratuits soit aux Services Payants selon qu’il souhaite contracter un Abonnement ou pas dont les conditions financières sont détaillées à l’article 4.3 supra.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des Conditions Générales et aux lois en vigueur.
L’Utilisateur s’engage notamment :
– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant (en ce y compris les photographies le représentant) et de manière plus générale, à n’indiquer et ne diffuser que des informations et des contenus conformes à la réalité;
– à se conformer aux conditions générales d’utilisation du service « envoi-de-sms.com» accessibles sur le site internet www.envoi-de-sms.com dans le cadre de l’utilisation de son pack de 100 SMS offert à l’occasion de la souscription d’un Abonnement facturé par Internet Plus Box;
– à avertir immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et à s’assurer de la déconnexion du Site à chaque fin de session ;
– à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et notamment à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées ;
- à ne pas porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, d’autres Utilisateurs ou de la Société ;
- à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, etc… ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
- respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
- ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
- à respecter la législation concernant la protection des mineurs ;
- ne pas envoyer d’éléments de contenu réservés à un public adulte ;
- n’avoir aucune pratique extrême portant directement ou indirectement atteinte à l’intégrité ou la dignité de l’individu ;
- ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant soi-même ou autrui (telles que adresse électronique ou postale, téléphone), pouvant permettre notamment à un Utilisateur de contacter un autre Utilisateur sans utiliser les Services;
- ne pas faire de prosélytisme.
- ne pas détourner les autres Utilisateurs du Site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
- ne pas indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services ;
- ne pas indiquer ou diffuser, sous quelque manière que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou non conformes aux présentes Conditions Générales ;
- ne pas mettre en jeu, de quelque manière que ce soit, la responsabilité (y compris pénale) de la Société en vertu des lois en vigueur.
Tout Utilisateur a la possibilité d’avertir la Société afin de signaler un comportement non conforme aux bonnes mœurs et aux présentes en adressant un email à la Société à l’adresse customer@chatcontact.fr ou via tout autre moyen mis à sa disposition par la Société sur le Site.
La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause si un membre ne respecte pas les présentes Conditions Générales. Des contrôles peuvent être effectués à tout moment afin de s’assurer du respect des présentes par l’Utilisateur.
Le non respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement grave pour lequel s’appliquent les stipulations de l’article 7 des Conditions Générales. Sans préjudice des stipulations dudit article, la Société pourra alors résilier le contrat et supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.
En tout état de cause, l’Utilisateur garantira la Société contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à la diffusion d’informations ou de contenus via le Site ou à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.
5.2 Limites du Service
La Société assure à distance et par voie électronique la fourniture d’un Service de rencontres virtuelles via des services de communications électroniques. L’objet de la Société n’est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d’un mariage ou l’établissement d’une union stable.
L’activité de la Société ne recouvre pas l’organisation de rencontres réelles ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communications électroniques au public. En conséquence, la Société n’a pas pour obligation légale d’identifier les Utilisateurs lorsqu’ils se connectent au Site ou de contrôler les contenus édités par les Utilisateurs, sous réserve des stipulations de l’article 5 des présentes. La Société ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Utilisateurs ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur seule et unique responsabilité, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) figurant sur leur présentation. Toutes les photos qui ne respecteront pas les présentes d’utilisation seront supprimés et leurs auteurs seront avertis, bannis temporairement ou exclus selon la gravité du contenu. Les annonces pourront faire l’objet d’une modération a posteriori et par conséquent, être supprimées dans le cas où elles ne respecteraient pas les présentes conditions générales.
La Société pourra être amenée à assurer une prestation de modération des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes à la législation soient diffusés sur le Site. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service et une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique ou d’un automate. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service. Ces personnes n’étant pas tenues de déclarer leur fonction aux Utilisateurs, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent de par leur utilisation du Service.
La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il est important de prendre certaines précautions en cas de rencontres réelles avec d’autres Utilisateurs, notamment l’Utilisateur est invité à informer l’un de ses proches des conditions de cette rencontre et de préférer un lieu public. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cette occasion ou du fait de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
La Société rappelle également à ses Utilisateurs qu’il est interdit de communiquer à d’autres Utilisateurs des informations permettant de les identifier par l’intermédiaire des Services.
Article 6 – Responsabilité
Utilisation du Site :
Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société est soumise à une obligation de moyens.
La Société ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Site.
En aucun cas, la Société ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce Site ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.
Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). La Société n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. La Société n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par la Société qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Société approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre la Société et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.
Ni la Société, ni notamment ses dirigeants, administrateurs, agents ou salariés ne seront responsables à l’égard de l’Utilisateur, de dommages et intérêts, préjudices ou torts de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du Site et de son contenu. Plus généralement, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société à quelque titre que ce soit et la garantit de toute action que la Société aurait le cas échéant à subir ou à intenter de son fait.
Utilisation des Services
La Société ne peut être tenue pour responsable en cas :
-de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur ;
-de fait résultant d’un tiers ;
-de force majeure.
La Société met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Il est rappelé que la Société devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, elle ne saurait donc être responsable des retards possibles dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services ou des messages utilisés dans le cadre du pack de 100 SMS offert à l’Utilisateur en cas d’Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation des Services nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Les présentes Conditions Générales ne lient que les Parties contractantes et en conséquence, ne sont pas destinées à fournir à des tiers un droit de recours ou tout motif de réclamation, de responsabilité, de remboursement, ou encore d’action à l’encontre de la Société.
En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.
Article 7- Durée et Résiliation
7.1 Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou au jour de la souscription d’un Abonnement le cas échéant. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.
7.2 Résiliation de son Abonnement
Les Abonnements étant souscrits pour des périodes hebdomadaires renouvelables tacitement, l’Utilisateur peut à tout moment informer la Société de son souhait de résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours. L’Utilisateur souhaitant résilier son Abonnement aux Services Payants doit, selon que son Abonnement lui est facturé par Internet Plus Box ou par SMS+ :
– suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus Box ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet + rendez vous sur le suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso internet+ ; Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe); Clients Orange, cliquez ici.
– envoyer STOP par SMS au 88128 lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès SMS+ (Fournisseur d’accès à Internet autre que ceux éligibles à la solution de facturation Internet Plus Box).
En outre, le Client peut obtenir des informations sur son abonnement souscrit au moyen de SMS+ ou Internet+ Box sur le lien suivant: www.infoconso-multimedia.fr/.
En cas de résiliation de son Abonnement par l’Utilisateur, celui-ci pourra toutefois conserver l’accès et l’utilisation de son compte Utilisateur et bénéficier des Services Gratuits.
L’Utilisateur peut également résilier son Abonnement au moment de la suppression de son compte Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur devra adresser un email à la Société via l’adresse customer@chatcontact.fr en cliquant sur la rubrique « contact » figurant sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe afin que la Société puisse procéder aux démarches nécessaires à la résiliation de son Abonnement.
Par ailleurs et conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, nous informons le Client qu’il ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans le délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par le Client du service proposé par Digital Virgo Entertainment aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7 jours.
7.3 Résiliation de son inscription
Chaque Utilisateur peut se désinscrire du Service en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de la Société en envoyant un email à l’adresse customer@chatcontact.fr ou en appelant le numéro du service client mentionné à l’article 2 des présentes ou par tout autre moyen indiqué par la Société. La désinscription de l’Utilisateur des Services sera effective le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du compte concerné. La résiliation de l’inscription se fait sans frais autres que ceux nécessaires à la transmission de sa demande et sans motif.
Dans le cas où l’Utilisateur aura également souscrit un Abonnement, il devra également en faire la demande lors de la demande de clôture de son compte. A défaut, toute demande de résiliation de compte entraînera la résiliation de l’Abonnement correspondant.
7.4 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave d’un Utilisateur, la Société se réserve le droit de résilier son compte sans préavis ni mise en demeure.
En cas de manquement d’un Utilisateur autre qu’un manquement grave, la Société pourra résilier de plein droit le Contrat s’il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de sept (7) jours calendaires, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, fax ou email.
La résiliation pour faute dans les cas énoncés ci-dessus se fera sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société serait en droit de réclamer à l’Utilisateur ou à ses ayants-droits en réparation des préjudices éventuels subis par la Société du fait de ces manquements.
Article 8- Force majeure
La responsabilité de la Société ou de ses partenaires ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations contenues dans les présentes Conditions Générales résulte d’un cas de force majeure.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 9- Droit de propriété intellectuelle
9.1 Contenus diffusés par les Utilisateurs sur le Site
L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Site, par email, par Audiotel) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales d’Utilisation entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
9.2 Contenus de la Société
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à la Société et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de la Société ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à la Société et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et dans les Services sont la propriété intellectuelle de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par la Société à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de la Société.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
La Société met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle tels que décrits ci-dessus, y compris au niveau pénal.
Article 10- Droit d’accès et protection des données personnelles
Le Client est seul responsable des données qu’il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.
Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@chatcontact.fr ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence Cedex 1 – France.
Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.
Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1627091v0.
Article 11– Cookies
L’Utilisateur est informé de ce que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’Utilisateur. Ce fichier ne permet pas d’identifier l’Utilisateur de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l’heure de la consultation, adresse IP, etc …). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à l’autorité judiciaire.
La durée de conservation des « cookies », et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.
Tout Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant son navigateur Internet.
Pour Mozilla firefox :
- Choisissez le menu « outil » puis « Options »
- Cliquez sur l’icône « vie privée »
- Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
- choisissez le menu « Outils »puis « Options Internet »
- cliquez sur l’onglet « Confidentialité »
- sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opera 6.0 et au-delà :
- choisissez le menu « Fichier »> »Préférences »
- Vie Privée
Si l’Utilisateur dispose d’un autre navigateur Internet, il devra consulter les options du logiciel utilisé pour désactiver les cookies. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client est invité à consulter l’aide fournie avec son navigateur pour plus d’informations et peut également consulter les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) :www.cnil.fr.
Article 12– Convention entre les Parties
Les Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre la Société et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de la Société dans le cadre des présentes.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13– Réclamations
Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :
– soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)
– soit par email à : customer@chatcontact.fr
DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.
Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :
– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
– le nom du service concerné ;
– l’objet de la demande ;
– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
– le mode de paiement utilisé ;
– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;
– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;
– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;
– un relevé d’identité bancaire.
Article 14- Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
