{"id":9153,"date":"2024-10-22T10:12:49","date_gmt":"2024-10-22T10:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=9153"},"modified":"2024-10-22T10:22:41","modified_gmt":"2024-10-22T10:22:41","slug":"ci_smartmob_playup_legals","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=9153","title":{"rendered":"CI_Smartmob_Playup_Legals"},"content":{"rendered":"\n

AVIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (\u00ab ACCORD \u00bb) ET NOTRE POLITIQUE EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E. LES ACCORDS SONT CONJOINTEMENT D\u00c9NOMM\u00c9S (\u00ab LES ACCORDS \u00bb). Les accords sont juridiquement contraignants et d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles vous pouvez acc\u00e9der au service et l’utiliser via l’application web \u00e0 l’adresse suivante : http:\/\/www.playup-ci.com\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Les Accords vous indiquent qui nous sommes et quel service nous fournissons, ce qu’il faut faire en cas de probl\u00e8me et comment mettre fin au service. Ils expliquent \u00e9galement comment nous pouvons utiliser, partager ou traiter vos informations personnelles, telles que vos nom et pr\u00e9nom, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable, votre adresse \u00e9lectronique, etc.<\/p>\n\n\n\n

Nous vous recommandons vivement d’imprimer les Accords et de les lire dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement obtenir une copie papier en nous adressant une demande \u00e9crite aux coordonn\u00e9es ci-dessous (veuillez faire d\u00e9filer l’\u00e9cran vers le bas pour voir tous les d\u00e9tails dans la section intitul\u00e9e \u00ab Service client\u00e8le \u00bb). Nous vous recommandons \u00e9galement de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement les Accords.<\/p>\n\n\n\n

Si vous avez moins de 18 ans ou si vous ne souhaitez pas \u00eatre li\u00e9 par les Accords, vous ne pouvez pas acc\u00e9der au Service de paiement ni l’utiliser et devez le quitter imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

Notre service vous permet d’acheter l’application linguistique (telle que d\u00e9crite ci-dessous) pour un montant forfaitaire journalier en utilisant votre appareil mobile et votre op\u00e9rateur de r\u00e9seau mobile (\u00ab MNO \u00bb) nous permet de d\u00e9biter le montant directement sur votre facture ou votre compte de pr\u00e9paiement, une fois que ce d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par vous (le \u00ab Service de paiement \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Veuillez \u00e9galement noter que dans certaines juridictions, il existe des dispositions obligatoires dans la l\u00e9gislation sur la consommation qui peuvent \u00eatre pertinentes pour les services fournis dans le cadre de cet Accord.<\/p>\n\n\n\n

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR EU LA POSSIBILIT\u00c9 DE LIRE ET D’ACCEPTER LE PR\u00c9SENT ACCORD AVANT D’UTILISER LE SERVICE DE PAIEMENT.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. INTRODUCTION<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    1.1 L’application linguistique utilise une technologie innovante pour am\u00e9liorer et transformer la fa\u00e7on dont vous apprenez les langues (l’ \u00ab Application linguistique \u201c) et est la propri\u00e9t\u00e9 de Buongiorno South Africa (\u00ab Buongiorno \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

    1.2 Vous pouvez acheter l’Application pour les langues via notre Service de Paiement moyennant une redevance journali\u00e8re (veuillez faire d\u00e9filer la page pour voir tous les d\u00e9tails dans la section intitul\u00e9e \u00ab Abonnement \u00bb ci-dessous) conform\u00e9ment aux termes et conditions des Accords. Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, si vous utilisez ou t\u00e9l\u00e9chargez l’Application linguistique, vous \u00eates \u00e9galement soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de Buongiorno.<\/p>\n\n\n\n

    1.3 Vous reconnaissez qu’en acceptant les conditions du pr\u00e9sent Accord et\/ou en continuant \u00e0 utiliser le Service de Paiement, vous \u00eates li\u00e9 par l’int\u00e9gralit\u00e9 des Accords. Nous nous r\u00e9servons le droit d’apporter des modifications aux Accords et ces modifications seront mises en \u00e9vidence en rouge pendant une p\u00e9riode de 4 (quatre) semaines. Nous vous encourageons \u00e0 consulter les Accords, qui sont mis \u00e0 jour p\u00e9riodiquement. Si vous continuez \u00e0 utiliser le Service de Paiement, vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les modifications apport\u00e9es aux Accords. Si les conventions modifi\u00e9es ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Service de Paiement (pour plus de d\u00e9tails, veuillez-vous reporter \u00e0 la section intitul\u00e9e \u00ab Service client\u00e8le \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. AGE REQUIS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      2.1 Le Service de Paiement n’est pas destin\u00e9 aux enfants. Vous devez \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 (dix-huit) ans pour utiliser le Service de paiement. Si vous avez moins de 18 (dix-huit) ans, vous devez cesser d’utiliser l’Application Web et la quitter imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

      2.2 En autorisant votre enfant \u00e0 utiliser le Service de Paiement, vous acceptez les termes et conditions des Accords au nom de votre enfant. Vous \u00eates responsable du contr\u00f4le et de la supervision de l’utilisation du Service de Paiement par votre enfant. Si votre enfant utilise le Service de paiement sans votre autorisation, veuillez nous contacter imm\u00e9diatement sur notre ligne d’assistance (indiqu\u00e9e au bas du pr\u00e9sent Accord) afin que nous puissions d\u00e9sactiver son acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. VOS D\u00c9CLARATIONS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        3.1 En cherchant \u00e0 souscrire au Service de Paiement et en utilisant le Service de Paiement, vous nous confirmez par la pr\u00e9sente que, \u00e0 tout moment, vous :<\/p>\n\n\n\n

        A) vous r\u00e9sidez en C\u00f4te d’Ivoire et qu’il s’agit de votre r\u00e9sidence principale ;<\/p>\n\n\n\n

        B) \u00eates \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus ;<\/p>\n\n\n\n

        C) \u00eates sain d’esprit et capable d’assumer la responsabilit\u00e9 de vos propres actes ;<\/p>\n\n\n\n

        D) vous avez le pouvoir de conclure un accord juridiquement contraignant (vous n’\u00eates pas l\u00e9galement emp\u00each\u00e9 de le faire pour quelque raison que ce soit) et vous \u00eates la personne dont les coordonn\u00e9es sont fournies dans le cadre de votre souscription au Service de Paiement ;<\/p>\n\n\n\n

        E) vous agissez en tant que mandant et non pour le compte de quelqu’un d’autre<\/p>\n\n\n\n

        F) \u00eatre le propri\u00e9taire autoris\u00e9 de l’appareil mobile que vous avez fourni lors de la souscription au Service de Paiement ;<\/p>\n\n\n\n

        G) vous \u00eates situ\u00e9 dans une juridiction dans laquelle la souscription au Service de Paiement et l’acc\u00e8s et\/ou l’utilisation du Service de Paiement ne sont pas ill\u00e9gaux ou contraires \u00e0 toute r\u00e9glementation applicable. Il est de votre responsabilit\u00e9 de vous assurer que ce n’est pas le cas.<\/p>\n\n\n\n

        H) ne doivent pas partager ou distribuer les Applications linguistiques \u00e0 d’autres personnes qui n’ont pas souscrit au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

        3.2 Les personnes qui enfreignent le pr\u00e9sent Accord ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der au Service de paiement et\/ou \u00e0 l’utiliser et pourraient commettre une fraude et faire l’objet de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

        3.3 Vous ne pouvez pas utiliser le Service de Paiement si vous n’avez pas d’abord souscrit au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

        3.4 Vous nous garantissez par la pr\u00e9sente que toutes les informations fournies dans le cadre de votre souscription au Service de Paiement et toutes les donn\u00e9es personnelles qui nous sont fournies sont compl\u00e8tes, v\u00e9ridiques, exactes et non trompeuses et que vous nous informerez imm\u00e9diatement de tout changement.<\/p>\n\n\n\n

        3.5 Vous vous engagez \u00e0 acc\u00e9der au Service de Paiement et\/ou \u00e0 l’utiliser uniquement \u00e0 des fins l\u00e9gitimes et personnelles de divertissement.<\/p>\n\n\n\n

        3.6 Vous vous engagez \u00e0 respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables lors de l’utilisation du Service de Paiement et \u00e0 \u00eatre seul responsable de toutes les questions d\u00e9coulant de votre utilisation du Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

        3.7 Vous vous engagez \u00e0 ne pas utiliser le Service de Paiement d’une mani\u00e8re qui pourrait enfreindre les droits d’un tiers ou donner lieu \u00e0 une action en justice contre nous par un tiers ;<\/p>\n\n\n\n

        3.8 Vous vous engagez \u00e0 ne pas endommager, interf\u00e9rer ou perturber l’acc\u00e8s au Service de Paiement, ni \u00e0 faire quoi que ce soit qui puisse interrompre ou compromettre son fonctionnement (ni \u00e0 aider, encourager ou permettre \u00e0 une autre personne de le faire).<\/p>\n\n\n\n

        3.9 Vous vous engagez \u00e0 ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9, par quelque moyen que ce soit, au Service de Paiement ou \u00e0 toute partie de celui-ci (et \u00e0 ne pas aider, encourager ou permettre \u00e0 toute autre personne de le faire).<\/ins><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. ABONNEMENT<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          4.1 Le Service de Paiement est accessible via : l\u2019Application Web via http:\/\/www.playup-ci.com\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

          Description du service de paiement :<\/p>\n\n\n\n

          Prix : 150F CFA\/jour pour MTN<\/p>\n\n\n\n

          4.2 Avant de pouvoir acc\u00e9der pleinement au Service de Paiement ou de l’utiliser, il vous sera demand\u00e9 de vous abonner au Service de Paiement de l’une des mani\u00e8res suivantes :<\/p>\n\n\n\n

          Application Web : En cliquant sur une banni\u00e8re publicitaire et en suivant les instructions indiqu\u00e9es sur les pages suivantes :<\/p>\n\n\n\n

          I. cliquer sur le bouton, par exemple \u00ab CONFIRMER \u00bb, \u00ab ACCEPTER \u00bb ou \u00ab OUI \u00bb pour compl\u00e9ter votre abonnement ; ou<\/p>\n\n\n\n

          II. en visitant directement l’Application Web et en suivant les instructions pour souscrire au Service de Paiement. Une fois que votre souscription au Service de Paiement est termin\u00e9e, vous serez en mesure d’utiliser et\/ou d’acc\u00e9der au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

          Une fois la souscription au Service de Paiement termin\u00e9e, nous vous confirmerons par SMS au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile que vous avez fourni, que vous avez souscrit avec succ\u00e8s au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

          4.3 Les frais d’abonnement au Service de Paiement sont toujours mentionn\u00e9s au moment de l’achat, c’est-\u00e0-dire au d\u00e9but de la p\u00e9riode d’abonnement ou \u00e0 la date d’acc\u00e8s au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

          4.4 Apr\u00e8s avoir souscrit au Service de Paiement, vous aurez acc\u00e8s au Service de Paiement, selon le cas, soit par l’interm\u00e9diaire de http:\/\/www.playup-ci.com\/<\/a> pour l’Application Web. Nous acceptons les transactions effectu\u00e9es \u00e0 l’aide de votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile enregistr\u00e9, \u00e9tant entendu que vous \u00eates le titulaire du compte et que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 enregistrer ce num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, \u00e0 payer le Service de Paiement et \u00e0 y acc\u00e9der. Si votre appareil mobile est utilis\u00e9 par quelqu’un d’autre que vous, nous n’accepterons aucune responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences ou les co\u00fbts encourus du fait de cette mauvaise utilisation, ou pour la perte, le vol et la mauvaise utilisation de vos informations.<\/p>\n\n\n\n

          4.5 Vous acceptez d’\u00eatre \u00e0 tout moment seul responsable de l’acc\u00e8s et\/ou de l’utilisation du Service de Paiement. Vous \u00eates tenu de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes vos donn\u00e9es d’identification, qui peuvent inclure votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable, votre adresse \u00e9lectronique, votre mot de passe ou votre nom d’utilisateur ( \u00bb Donn\u00e9es de l’utilisateur \u00bb). Vous \u00eates \u00e9galement tenu de veiller \u00e0 ce que toutes les personnes qui acc\u00e8dent au Service de Paiement par l’interm\u00e9diaire de votre connexion Internet aient connaissance du pr\u00e9sent Accord et en respectent pleinement les termes.<\/p>\n\n\n\n

          4.6 Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9sactiver toute Donn\u00e9e Utilisateur, qu’elle ait \u00e9t\u00e9 choisie par vous ou attribu\u00e9e par nous, \u00e0 tout moment, si nous estimons que vous n’avez pas respect\u00e9 l’une des dispositions du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

          4.7 Nous nous r\u00e9servons le droit de demander une preuve d’\u00e2ge et des preuves pour v\u00e9rifier votre identit\u00e9 \u00e0 tout moment (y compris \u00e0 un tiers, qui peut conserver un enregistrement de ces informations). Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications sur la base des informations qui nous ont \u00e9t\u00e9 fournies et de rechercher ces informations par tous les canaux et m\u00e9thodes \u00e0 notre disposition. Le fait de ne pas fournir de preuve d’\u00e2ge ou d’autres informations demand\u00e9es entra\u00eenera la suspension ou la r\u00e9siliation de votre abonnement au service de paiement.<\/p>\n\n\n\n

          4.8 Nous nous r\u00e9servons le droit de refuser, de suspendre et\/ou de r\u00e9silier votre abonnement au Service de Paiement imm\u00e9diatement et sans vous consulter, vous notifier ou vous donner des raisons si vous publiez, faites publier et\/ou envoyez via le Service de Paiement tout langage ou mat\u00e9riel diffamatoire, offensant ou obsc\u00e8ne, ou si vous enfreignez ou \u00eates soup\u00e7onn\u00e9 d’enfreindre le pr\u00e9sent Accord, toute loi applicable, tout r\u00e8glement, tout code ou toute demande d’un ORM (op\u00e9rateur de r\u00e9seau mobile) et\/ou d’un r\u00e9gulateur, ou si nous estimons qu’il est dans notre int\u00e9r\u00eat et\/ou dans celui d’autres clients de le faire.<\/p>\n\n\n\n

          4.9 Il est de votre seule responsabilit\u00e9 de vous assurer que vous respectez \u00e0 tout moment l’ensemble des lois et r\u00e9glementations relatives \u00e0 l’Application linguistique, qui est mise \u00e0 votre disposition par le biais de l’Application Web, dans toute juridiction o\u00f9 vous \u00eates situ\u00e9 ou r\u00e9sident et que vous disposez d’un droit l\u00e9gal complet et illimit\u00e9 de souscrire au Service de Paiement, d’acc\u00e9der et\/ou d’utiliser le Service de Paiement en tout ou en partie.<\/p>\n\n\n\n

          4.10 L’utilisation du Service de Paiement sera \u00e9troitement surveill\u00e9e afin de s’assurer qu’aucun client n’utilise le Service de Paiement \u00e0 une fr\u00e9quence ou d’une mani\u00e8re qui pourrait sugg\u00e9rer qu’il l’utilise autrement que pour son usage personnel ou qu’il l’utilise pour le compte de tiers, et nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre et\/ou de r\u00e9silier l’abonnement au Service de Paiement si nous consid\u00e9rons ou soup\u00e7onnons que le Service de Paiement est utilis\u00e9 de cette mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

          4.11 En cas de modification de vos Donn\u00e9es utilisateur ou d’autres informations relatives \u00e0 votre abonnement au Service de Paiement, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement en nous contactant \u00e0 l’aide des coordonn\u00e9es fournies dans la section \u00ab Service client\u00e8le \u00bb ci-dessous.<\/ins><\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. FRAIS D’ABONNEMENT<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            5.1 Le Service de Paiement \u00e9tant un service d’abonnement mobile est factur\u00e9 \u00e0 un prix forfaitaire de 150 F CFA \/jour pour MTN ,le prix exact d\u00e9pend de la campagne existante au moment de l’adh\u00e9sion et de l’op\u00e9rateur de r\u00e9seau) qui vous offre un acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l’Application linguistique via l’Application Web http:\/\/www.playup-ci.com\/… tant que vous restez abonn\u00e9 au Service de Paiement. Vous paierez le prix d\u00e9taill\u00e9 en d\u00e9bitant l’achat sur votre compte mensuel ou sur le compte pr\u00e9pay\u00e9 fourni par votre ORM. Les frais d’abonnement sont dus \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’abonnement sp\u00e9cifique pendant laquelle vous \u00eates abonn\u00e9 \u00e0 notre Service de Paiement, ind\u00e9pendamment du fait que vous acc\u00e9diez ou non \u00e0 l’Application Web pendant une p\u00e9riode d’abonnement donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

            5.2 Votre Accord pour le Service de paiement est conclu avec nous et non avec votre ORM. Votre ORM a convenu avec nous de simplement d\u00e9biter le montant directement sur votre facture ou votre compte de pr\u00e9paiement. Une fois que vous avez autoris\u00e9 ce pr\u00e9l\u00e8vement, vous devez payer \u00e0 votre ORM (pour les comptes mensuels) le montant pr\u00e9lev\u00e9. Vous \u00eates donc enti\u00e8rement responsable de v\u00e9rifier que vous \u00eates satisfait du vendeur (nous), du prix et du service de paiement avant de prendre un engagement d’achat.<\/p>\n\n\n\n

            5.3 Des frais MNO peuvent \u00e9galement s’appliquer et tous les prix indiqu\u00e9s et\/ou qui vous sont communiqu\u00e9s par ailleurs s’entendent TVA comprise (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Service de Paiement est fourni sur la base d’un abonnement, ce qui signifie qu’il sera renouvel\u00e9 automatiquement apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d’abonnement sp\u00e9cifique, \u00e0 moins que vous ne d\u00e9cidiez de vous retirer ou de vous d\u00e9sabonner.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. REMBOURSEMENTS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              6.1 Si vous r\u00e9sidez en C\u00f4te d’Ivoire et que vous avez achet\u00e9 l’un de nos services d’abonnement avec des frais r\u00e9currents, l’article 45 de la Loi n\u00b02016-412 du 15 juin 2016 relative \u00e0 la consommation permet \u00e0 un client d’annuler sans motif et sans p\u00e9nalit\u00e9 toute vente conclue sur un site web dans les dix (10) jours suivant la date de conclusion d’un contrat de services (\u00ab D\u00e9lai de r\u00e9flexion\u00bb) et d’obtenir le remboursement int\u00e9gral du prix d’achat dans les 30 (trente) jours suivant la date d’annulation, mais \u00e0 condition que vous nous informiez de votre annulation par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

              6.2 Lorsque le D\u00e9lai de r\u00e9flexion ne s’applique pas, vous pouvez annuler l’abonnement au Service de paiement \u00e0 tout moment en suivant les instructions donn\u00e9es dans le SMS qui vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 apr\u00e8s votre achat. Toutefois, si vous annulez, nous ne sommes pas tenus de vous rembourser une partie des frais d’abonnement, sauf si nous avons enfreint une condition essentielle du pr\u00e9sent Accord ou si nous sommes tenus par la loi de le faire. Dans tous les autres cas, le remboursement est laiss\u00e9 \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 en cas d’abandon pr\u00e9matur\u00e9 de l\u2019Application linguistique ou de r\u00e9siliation du Service de Paiement apr\u00e8s une p\u00e9riode de paiement.<\/p>\n\n\n\n

              6.3 Aucune disposition du pr\u00e9sent Accord n’affecte ou ne limite vos droits l\u00e9gaux en tant que consommateur en vertu de la Loi n\u00b02016-412 du 15 juin 2016 relative \u00e0 la consommation ou de toute autre loi applicable. Pour plus de d\u00e9tails sur l’annulation (que ce soit ou non pendant le D\u00e9lai de r\u00e9flexion) ou pour toute demande de renseignements, veuillez nous contacter directement en utilisant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans la section \u00ab Service client\u00e8le \u00bb ci-dessous. <\/ins><\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. ACC\u00c8S ET UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                7.1 Pour acc\u00e9der et\/ou utiliser le Service de Paiement, suivez les informations affich\u00e9es sur l’\u00e9cran de votre appareil pour compl\u00e9ter la souscription.<\/p>\n\n\n\n

                7.2 Pour acc\u00e9der au Service de Paiement, vous devez vous assurer que votre appareil mobile est compatible avec le Service de Paiement et qu’il est correctement configur\u00e9 pour l’utilisation des appareils Android et iOS, dont vous trouverez la liste ici : http:\/\/www.adobe.com\/flashplatform\/certified_devices\/s.html<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

                7.3 Toute utilisation du Service de Paiement par vous se fait sur une base \u00ab en l’\u00e9tat \u201c et \u201d selon disponibilit\u00e9 \u00bb. Vous convenez et acceptez que le Service de Paiement n’est pas un service sans faille, qu’il est destin\u00e9 \u00e0 votre usage personnel et qu’il ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n\n\n\n

                7.4 Votre accord avec nous sera nul et non avenu si nous d\u00e9couvrons ou soup\u00e7onnons que vous avez, de quelque mani\u00e8re que ce soit, interrompu, d\u00e9vi\u00e9, tent\u00e9 de manipuler le r\u00e9sultat ou trafiqu\u00e9 toute partie du Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

                7.5 Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier le format du Service de Paiement et\/ou de l’Application Web (en tout ou en partie) afin de les am\u00e9liorer, de corriger tout d\u00e9faut ou de fournir des mises \u00e0 jour et dans les circonstances prescrites par la loi n\u00b0 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions \u00e9lectroniques, nous nous r\u00e9servons \u00e9galement le droit d’enregistrer tous les appels t\u00e9l\u00e9phoniques qui nous sont faits et de surveiller, intercepter, bloquer, filtrer, lire, supprimer, \u00e9diter, divulguer et utiliser les communications et toutes les informations envoy\u00e9es ou post\u00e9es via l’Application Web et\/ou relatives au Service de Paiement pour lesquelles vous donnez votre consentement.<\/ins><\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES INFRACTIONS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  8.1 Vous ne devez pas tenter ou encourager l’utilisation abusive du service de paiement en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des araign\u00e9es, des robots, des programmes d’interrogation automatis\u00e9s ou d’autres \u00e9l\u00e9ments malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 au serveur sur lequel le Service de Paiement est stock\u00e9 ou \u00e0 tout serveur, ordinateur ou base de donn\u00e9es connect\u00e9 au Service de Paiement. Vous ne devez pas attaquer le Service de Paiement par le biais d’une attaque par d\u00e9ni de service (\u00ab DoS \u00bb) ou d’une attaque par d\u00e9ni de service distribu\u00e9 (\u00ab DDoS \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

                  8.2 En violant la clause 8.1 ci-dessus, vous pouvez commettre une infraction p\u00e9nale en vertu de la loi ivoirienne. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es de l’application de la loi et nous coop\u00e9rerons avec ces autorit\u00e9s en leur divulguant votre identit\u00e9. En cas de violation, votre droit d’utiliser le Service de Paiement cessera imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis et sans que nous encourions une quelconque responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                  8.3 Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage caus\u00e9 par un DoS, un DDoS, des virus ou tout autre mat\u00e9riel technologiquement nuisible susceptible d’infecter votre appareil et\/ou votre \u00e9quipement informatique, vos programmes informatiques, vos donn\u00e9es ou tout autre mat\u00e9riel propri\u00e9taire en raison de votre utilisation du Service de Paiement ou des t\u00e9l\u00e9chargements de l’Application linguistique, ou de tout autre mat\u00e9riel publi\u00e9 sur ou via le Service de Paiement.<\/ins><\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. PROMOTIONS SP\u00c9CIALES<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    9.1 Nous pouvons de temps \u00e0 autre organiser des promotions, y compris des informations gratuites et\/ou du contenu auquel l’acc\u00e8s est gratuit, attribuer des prix et vous fournir du mat\u00e9riel de marketing ou de promotion si vous avez termin\u00e9 votre abonnement au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

                    9.2 Les r\u00e8gles d’entr\u00e9e ou d’acc\u00e8s \u00e0 toute promotion seront affich\u00e9es sur le Service de Paiement et peuvent parfois \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un premier utilisateur.<\/ins><\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. POLITIQUE DE SECURITE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      10.1 Nous ne fournirons pas vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers, cependant, nous pouvons fournir vos donn\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou aux r\u00e9gulateurs si nous et\/ou ils souhaitent enqu\u00eater ou aider \u00e0 enqu\u00eater sur toute fraude ou abus suspect\u00e9 ou all\u00e9gu\u00e9 du Service de paiement ou si nous sommes tenus par la loi de le faire, par exemple en vertu de la loi n\u00b02013-451 du 19 juin 2013 relative \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 (telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre) et toute autre l\u00e9gislation anti-blanchiment d’argent ou de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                      10.2 Toutes les informations que nous recevons de votre utilisation du Service de paiement seront utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique de confidentialit\u00e9 qui est disponible sur l’Application Web et que nous vous encourageons \u00e0 consulter car elle d\u00e9taille la mani\u00e8re dont nous pouvons traiter vos Donn\u00e9es utilisateur. En utilisant le Service de Paiement, vous consentez \u00e0 ce traitement. Il est de votre responsabilit\u00e9 de mettre \u00e0 jour et de maintenir les modifications apport\u00e9es \u00e0 ces informations et nous sommes en droit de nous fier \u00e0 toute information que vous nous fournissez.<\/p>\n\n\n\n

                      10.3 Si nous avons des raisons de croire qu’il y a eu ou qu’il est probable qu’il y ait une violation de la s\u00e9curit\u00e9 ou toute autre utilisation abusive du Service de Paiement, nous pouvons suspendre et\/ou r\u00e9silier votre abonnement au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

                      10.4 Nous ne sommes pas oblig\u00e9s de contr\u00f4ler, d\u00e9tecter ou signaler toute utilisation non autoris\u00e9e du Service de Paiement et vous serez seul responsable de toute utilisation du Service de Paiement faite par vous ou toute autre personne utilisant vos Donn\u00e9es utilisateur, pour emp\u00eacher toute utilisation non autoris\u00e9e de vos Donn\u00e9es utilisateur et\/ou de votre appareil mobile, vous \u00eates responsable de tous les frais d’utilisation encourus \u00e0 la suite d’une telle utilisation non autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                      10.5 Si vous pensez qu’il y a eu une violation de la s\u00e9curit\u00e9, telle que la divulgation, le vol ou l’utilisation non autoris\u00e9e de vos donn\u00e9es d’utilisateur ou de votre appareil mobile, vous devez nous en informer imm\u00e9diatement en nous envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante: : support-ci@mes-abonnements-ci.com<\/a>  <\/ins><\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. SERVICE CLIENT\u00c8LE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        11.1 Annulation :<\/p>\n\n\n\n

                        Vous \u00eates libre d’annuler votre abonnement au Service de Paiement et votre acc\u00e8s \u00e0 l’Application linguistique \u00e0 tout moment en suivant ces instructions : envoyer STOP PU au 98113<\/p>\n\n\n\n

                        Votre acc\u00e8s au Service de Paiement peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment en cliquant sur l’option de d\u00e9sinscription et en suivant les instructions via la section compte du portail de l’Application Web.<\/p>\n\n\n\n

                        11.2 Demandes de renseignements sur le Service de Paiement :<\/p>\n\n\n\n

                        Si vous avez des questions concernant le pr\u00e9sent Accord, ou si vous souhaitez d\u00e9poser une plainte concernant le Service de Paiement ou pour d’autres questions li\u00e9es au Service de Paiement, veuillez nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail ou nous \u00e9crire en utilisant les coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                        Adresse : Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, 5th Floor Auto Atlantic building, cnr Heerengracht and Hertzog boulevard, Cape Town 8001<\/p>\n\n\n\n

                        Helpline: (+27) 875512501 (local call charge rate)<\/p>\n\n\n\n

                        Email: : support-ci@mes-abonnements-ci.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

                        11.3 Questions relatives \u00e0 l’Application linguistique :<\/p>\n\n\n\n

                        Si vous avez des probl\u00e8mes avec l’installation et\/ou l’utilisation de l’Application linguistique ou avec la compatibilit\u00e9 de votre appareil mobile avec l’Application linguistique, veuillez contacter directement Buongiorno, qui est le propri\u00e9taire de l’Application linguistique, en utilisant les coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                        Adresse : Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, c\/o Kilgetty Statutory Services (Pty) Ltd, Unit G05 Century Gate Office Park, Corner Bosmansdam Road and Century Way, Century City, Cape Town, 7441<\/p>\n\n\n\n

                        Courriel : : support-ci@mes-abonnements-ci.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

                        11.4 L’entreprise est membre de la WASPA et est li\u00e9e par le code de conduite de la WASPA. Les clients ont le droit de s’adresser \u00e0 la WASPA pour d\u00e9poser une plainte conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de plainte de la WASPA. La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre tenue de partager avec la WASPA des informations relatives au service de paiement ou \u00e0 un client afin de r\u00e9soudre une plainte. Site web de la WASPA : www.waspa.org.za<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. NOTRE RESPONSABILITE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          12.1 L’utilisation de l’Application linguistique est enti\u00e8rement \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables si l’Application linguistique que Buongiorno vous fournit ou met \u00e0 votre disposition n’est pas enti\u00e8rement conforme aux lois ou aux r\u00e8glements ou si elle est, de quelque mani\u00e8re que ce soit, d\u00e9fectueuse ou inutilisable par vous, en tout ou en partie. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la pr\u00e9sente clause de non-responsabilit\u00e9 n’a pas pour but de vous priver de vos droits de consommateur, que ce soit en totalit\u00e9 ou en partie.<\/p>\n\n\n\n

                          12.2 Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects d\u00e9coulant de la fourniture du Service de Paiement ou s’y rapportant et nous ne pouvons \u00eatre tenus responsables de toute utilisation du Service de Paiement par vous qui n’est pas conforme \u00e0 toute loi ou r\u00e9glementation ou \u00e0 toute disposition du pr\u00e9sent Accord. Nous ne sommes pas non plus responsables de l’inex\u00e9cution des obligations d’une tierce partie au pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

                          12.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, les dispositions de la pr\u00e9sente clause 12 d\u00e9finissent l’int\u00e9gralit\u00e9 de notre responsabilit\u00e9 \u00e0 votre \u00e9gard (y compris toute responsabilit\u00e9 pour les actes et\/ou omissions de notre soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, de nos filiales, de nos soci\u00e9t\u00e9s associ\u00e9es, de nos employ\u00e9s, de nos agents et de nos sous-traitants) en ce qui concerne:<\/p>\n\n\n\n

                          A) toute violation du pr\u00e9sent Accord par nous-m\u00eames, nos directeurs, nos employ\u00e9s, nos agents ou nos sous-traitants ; et<\/p>\n\n\n\n

                          B) toute repr\u00e9sentation, d\u00e9claration ou acte d\u00e9lictueux ou omission, y compris la n\u00e9gligence, survenant dans le cadre ou en relation avec le Service de Paiement ou les Accords.<\/p>\n\n\n\n

                          12.4 Sous r\u00e9serve de la clause 12.5 ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

                          A) Sauf dans le cas d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de causer un dommage ou de mani\u00e8re imprudente, en sachant qu’un dommage en r\u00e9sulterait probablement, notre responsabilit\u00e9 envers vous en mati\u00e8re contractuelle, d\u00e9lictuelle (y compris la n\u00e9gligence ou la violation d’une obligation l\u00e9gale), de fausse d\u00e9claration, de restitution ou autre, d\u00e9coulant de l’ex\u00e9cution ou de l’ex\u00e9cution envisag\u00e9e du pr\u00e9sent Accord, n’exc\u00e9dera pas le montant le plus \u00e9lev\u00e9 des frais d’abonnement mensuels que vous avez pay\u00e9s au cours des 12 (douze) mois civils pr\u00e9c\u00e9dant votre demande d’indemnisation. Vous reconnaissez que les exclusions de responsabilit\u00e9 ci-dessus et partout ailleurs dans le pr\u00e9sent Accord sont raisonnables.<\/p>\n\n\n\n

                          B) votre utilisation de tout Service de Paiement et\/ou de l’Application Linguistique est enti\u00e8rement \u00e0 vos risques et p\u00e9rils et nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de toute perte directe, indirecte ou cons\u00e9cutive (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profit, de donn\u00e9es, de client\u00e8le, de contrat ou d’autres informations) ou de toute demande d’indemnisation cons\u00e9cutive quelle qu’elle soit (quelle qu’en soit la cause) d\u00e9coulant de ou en rapport avec le Service de Paiement, l’Application Linguistique ou toute offre, que nous en ayons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s ou non au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

                          12.5 Rien dans le pr\u00e9sent Accord n’exclut ou ne limite notre responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels caus\u00e9s par notre n\u00e9gligence, une fraude ou une d\u00e9claration frauduleuse ou toute autre question qu’il serait ill\u00e9gal pour nous de limiter ou d’exclure ou de tenter de limiter ou d’exclure notre responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                          12.6 Nous ne sommes pas responsables de ce qui \u00e9chappe \u00e0 notre contr\u00f4le, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir ou encourir en raison d’un cas de force majeure, d’une coupure d’\u00e9lectricit\u00e9, d’un conflit commercial ou social, d’une d\u00e9faillance ou d’une omission d’un gouvernement ou d’une autorit\u00e9, d’un retard, d’une interruption, d’une obstruction ou d’une d\u00e9faillance des services de t\u00e9l\u00e9communication, ou de toute autre cessation, retard ou d\u00e9faillance caus\u00e9 par un tiers ou d’une perte ou d’une corruption de donn\u00e9es. Dans un tel cas, nous nous r\u00e9servons le droit d’annuler ou de suspendre le Service de Paiement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sans pr\u00e9avis et sans encourir de responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n

                          12.7 Toutes les d\u00e9clarations, garanties et conditions (expresses ou implicites) qui ne sont pas \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord sont exclues dans toute la mesure permise par la loi et nous n’aurons aucune responsabilit\u00e9 envers vous \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

                          12.8 Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de certains droits des consommateurs en vertu des lois applicables. Aucune disposition du pr\u00e9sent Accord ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme excluant, limitant ou renon\u00e7ant \u00e0 des droits que vous pourriez avoir en tant que consommateur, ou \u00e9vitant toute obligation que nous pourrions avoir, en termes de lois applicables, que ce soit en C\u00f4te d’Ivoire ou dans tout autre pays ayant juridiction (\u00e0 moins que ces lois ne permettent aux parties d’en convenir autrement).<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. ABSENCE DE GARANTIE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            13.1 Nous ne faisons aucune d\u00e9claration ni ne donnons aucune garantie concernant les informations ou tout autre \u00e9l\u00e9ment auquel il est possible d’acc\u00e9der directement ou indirectement par l’interm\u00e9diaire du Service de Paiement (sauf dans la mesure express\u00e9ment pr\u00e9vue dans les Accords) et nous nous r\u00e9servons le droit de modifier et\/ou de corriger ces informations \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. Nous n’acceptons aucune responsabilit\u00e9 pour toute inexactitude ou omission (autre qu’une d\u00e9claration frauduleuse) dans ou \u00e0 partir de ces informations et toute d\u00e9cision bas\u00e9e sur ces informations rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n\n\n\n

                            13.2 Vous reconnaissez que nous n’avons pas d\u00e9clar\u00e9 ou garanti que le Service de Paiement sera ininterrompu, sans erreur ou sans retard ou sans compromission des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s aux services ou que toutes les erreurs seront corrig\u00e9es. Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sous r\u00e9serve de la clause 13.5, nous excluons toutes les d\u00e9clarations et garanties relatives \u00e0 l’objet du Accord et au Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

                            13.3 Nous ne fournissons pas l’Application linguistique et nous ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus responsables dans le cas o\u00f9 l’Application linguistique achet\u00e9e par vous n’est pas conforme aux lois ou aux codes de pratiques applicables et aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou statutaire, quant \u00e0 la performance de l’Application linguistique (y compris, mais sans s’y limiter, tout service ou logiciel y aff\u00e9rent) n’est donn\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou d’absence de contrefa\u00e7on et la Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cline toute garantie expresse ou implicite de ce type.<\/p>\n\n\n\n

                            13.4 Nous nous r\u00e9servons le droit d’interrompre l’acc\u00e8s ou de modifier tout ou partie du Service de Paiement \u00e0 tout moment et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, sans pr\u00e9avis ni explication. Sauf disposition contraire expresse du pr\u00e9sent Accord, vous n’aurez droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou autre paiement en cas d’interruption ou de modification du Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

                            13.5 Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les clauses de non-responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause 13 n’ont pas pour but de vous priver de vos droits de consommateur, que ce soit en tout ou en partie.<\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            1. NOTRE INDEMNISATION EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                              14.1 Vous acceptez par les pr\u00e9sentes de d\u00e9gager la Soci\u00e9t\u00e9 de toute responsabilit\u00e9, de nous indemniser et de vous engager \u00e0 nous tenir indemnis\u00e9s contre l’ensemble des pertes, dommages, co\u00fbts, responsabilit\u00e9s et d\u00e9penses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et tout montant pay\u00e9 par nous \u00e0 un tiers en r\u00e8glement d’une r\u00e9clamation ou d’un litige) encourus ou subis par nous et d\u00e9coulant directement ou indirectement de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

                              (A) toute violation, pour quelque raison que ce soit, des garanties et obligations que vous avez contract\u00e9es dans les Accords ; et\/ou<\/p>\n\n\n\n

                              (B) votre utilisation du Service de Paiement et\/ou de l’Application Linguistique.<\/p>\n\n\n\n

                                \n
                              1. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                Sous r\u00e9serve des dispositions expresses du pr\u00e9sent Accord :<\/p>\n\n\n\n

                                15.1 Nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets industriels, les inventions (brevets), les marques de commerce de la Soci\u00e9t\u00e9, les noms de produits et\/ou de services, les noms de domaine, les slogans, les noms commerciaux, les logos, les dessins et mod\u00e8les industriels et les appellations d’origine, les droits d’auteur) relatifs au Service de Paiement et\/ou \u00e0 l’Application Web ainsi qu’\u00e0 leurs caract\u00e9ristiques (\u00ab Nos DPI \u00bb) nous appartiennent ou nous sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence. Nos DPI sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois de la C\u00f4te d’Ivoire, les trait\u00e9s internationaux et toutes les autres lois applicables en mati\u00e8re de droit d’auteur et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Aucune licence ne vous est accord\u00e9e en ce qui concerne ces droits, sauf dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 votre utilisation personnelle du Service de Paiement conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord. Toute distribution non autoris\u00e9e est strictement interdite et des poursuites judiciaires pourraient \u00eatre engag\u00e9es contre toute personne qui distribuerait sans autorisation tout contenu ou mat\u00e9riel nous appartenant, y compris nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

                                15.2 Marques de tiers : Vous n’avez pas le droit d’utiliser les marques et logos de  MTN. Toute utilisation non autoris\u00e9e ou violation des marques, logos ou signes distinctifs de MTN eut faire l’objet de poursuites conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable par les parties respectives.<\/p>\n\n\n\n

                                15.3 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Buongiorno : Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les secrets industriels, les inventions (brevets), les marques de Buongiorno, les noms de domaine et les noms commerciaux, les logos, les dessins et mod\u00e8les industriels et les appellations d’origine, les droits d’auteur) relatifs \u00e0 l’Application linguistique sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Buongiorno South Africa (Pty) Ltd, c\/o Kilgetty Statutory Services (Pty) Ltd, Unit G05 Century Gate Office Park, Corner Bosmansdam Road and Century Way, Century City, Cape Town, 7441.<\/p>\n\n\n\n

                                15.4 Activit\u00e9s interdites :<\/p>\n\n\n\n

                                A) l’utilisation, la r\u00e9utilisation et\/ou l’agr\u00e9gation de l’un de nos DPI dans le cadre de la fourniture d’un service commercial est strictement interdite. Tout t\u00e9l\u00e9chargement, reproduction, modification, alt\u00e9ration, distribution ou utilisation de nos DPI, \u00e0 l’exception de ce qui est autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent Accord, est strictement interdit et, en particulier, vous acceptez d’utiliser le Service de Paiement uniquement pour votre usage personnel et non commercial, et sp\u00e9cifiquement pas \u00e0 des fins professionnelles, commerciales ou publiques ;<\/p>\n\n\n\n

                                B) Nos DPI ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 aucune autre personne ou entit\u00e9, que ce soit \u00e0 des fins commerciales ou non commerciales, et ne peuvent \u00eatre distribu\u00e9s par le biais de r\u00e9seaux peer-to-peer ou de toute autre plateforme de partage de fichiers, et ne peuvent \u00eatre affich\u00e9s publiquement ou utilis\u00e9s pour la location, la vente ou l’affichage.<\/p>\n\n\n\n

                                15.5 Services de tiers : L’utilisation de contenus\/mat\u00e9riels de tiers accessibles via le Service de Paiement est r\u00e9gie par les conditions d’utilisation applicables au site web ou au service tiers auquel vous acc\u00e9dez.<\/p>\n\n\n\n

                                  \n
                                1. SOUMISSION D’INFORMATIONS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                  16.1 Vous acceptez que les informations que vous nous fournissez puissent \u00eatre utilis\u00e9es par nous ou nos affili\u00e9s aux fins suivantes, qui incluent, mais ne sont pas limit\u00e9es \u00e0 : vous envoyer des messages, vous envoyer du mat\u00e9riel promotionnel, contr\u00f4ler l’utilisation du Service de Paiement, \u00e0 des fins de marketing et de temps en temps \u00e9valuer si nous pouvons am\u00e9liorer nos services pour les clients, sauf si vous envoyez un texte \u00ab STOP PU \u00bb \u00e0 tout moment \u00e0 98113 pour ne plus recevoir d’offres promotionnelles et de marketing de notre part.<\/p>\n\n\n\n

                                  16.2 A l’exception des donn\u00e9es personnelles (qui sont couvertes par la Politique de confidentialit\u00e9), toutes les autres informations (y compris, mais sans s’y limiter, les commentaires, id\u00e9es, suggestions, donn\u00e9es, informations techniques, concepts et graphiques) soumises par l’interm\u00e9diaire du Service de Paiement deviendront notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive sans obligation de confidentialit\u00e9 et nous serons libres, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, d’utiliser ces informations \u00e0 quelque fin que ce soit et sans aucune restriction.<\/p>\n\n\n\n

                                    \n
                                  1. VIOLATION DU PR\u00c9SENT ACCORD<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                    17.1 Sans pr\u00e9judice de nos autres droits en vertu du pr\u00e9sent Accord, si vous enfreignez les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de quelque mani\u00e8re que ce soit, ou si nous soup\u00e7onnons raisonnablement que vous avez enfreint les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de quelque mani\u00e8re que ce soit, nous pouvons :<\/p>\n\n\n\n

                                    (A) vous envoyer un ou plusieurs avertissements formels ;<\/p>\n\n\n\n

                                    (B) suspendre temporairement votre acc\u00e8s au Service de Paiement ;<\/p>\n\n\n\n

                                    (C) vous interdire d\u00e9finitivement l’acc\u00e8s au Service de Paiement ;<\/p>\n\n\n\n

                                    (D) contacter l’un ou l’ensemble de vos op\u00e9rateurs de r\u00e9seau mobile (ORM) et leur demander de bloquer votre acc\u00e8s au Service de Paiement ;<\/p>\n\n\n\n

                                    (E) intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour violation des Accords ou pour toute autre raison ; et\/ou<\/p>\n\n\n\n

                                    (F) demander \u00e0 Buongiorno de suspendre ou de supprimer votre acc\u00e8s \u00e0 l’Application linguistique.<\/p>\n\n\n\n

                                    17.2 Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre acc\u00e8s au Service de Paiement ou \u00e0 une partie du Service de Paiement, vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner cette suspension, cette interdiction ou ce blocage (y compris, sans s’y limiter, la cr\u00e9ation et\/ou l’utilisation d’un compte diff\u00e9rent).<\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. DISPOSITIONS GENERALES<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      18.1 Le pr\u00e9sent Accord constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre vous et nous, dans toute la mesure permise par la loi, en ce qui concerne l’utilisation du Service de Paiement.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.2 La politique de confidentialit\u00e9 fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.3 Nous sommes un entrepreneur ind\u00e9pendant. Aucune disposition du pr\u00e9sent Accord ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme cr\u00e9ant un partenariat, une agence ou une coentreprise entre vous et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.4 Nous pouvons transf\u00e9rer le pr\u00e9sent Accord \u00e0 quelqu’un d’autre. Nous pouvons transf\u00e9rer nos droits et obligations au titre du pr\u00e9sent accord \u00e0 une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par \u00e9crit et nous veillerons \u00e0 ce que le transfert n’affecte pas vos droits en tant que consommateur dans le cadre de l’Accord. Si vous n’\u00eates pas satisfait du transfert, vous pouvez nous contacter pour mettre fin \u00e0 l’Accord.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.5 Vous devez obtenir notre consentement pour transf\u00e9rer vos droits \u00e0 quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez transf\u00e9rer vos droits ou vos obligations au titre du pr\u00e9sent Accord \u00e0 une autre personne que si nous y consentons par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.6 Personne d’autre n’a de droits en vertu du pr\u00e9sent Accord. L’Accord est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque de ses dispositions (\u00e0 l’exception de celles qui sont express\u00e9ment pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent document). L’exercice de vos droits et de nos droits, respectivement, en vertu du pr\u00e9sent Accord n’est pas soumis au consentement d’une autre personne.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.7 Si un tribunal estime qu’une partie du pr\u00e9sent Accord est ill\u00e9gale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes des conditions g\u00e9n\u00e9rales du pr\u00e9sent Accord fonctionne s\u00e9par\u00e9ment. Si un tribunal ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cide que l’un d’entre eux est ill\u00e9gal, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

                                      18.8 M\u00eame si nous tardons \u00e0 appliquer le pr\u00e9sent Accord, nous pouvons toujours l’appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas imm\u00e9diatement pour que vous fassiez quelque chose que vous \u00eates tenu de faire en vertu des pr\u00e9sentes conditions, ou si nous tardons \u00e0 prendre des mesures \u00e0 votre encontre parce que vous n’avez pas respect\u00e9 le pr\u00e9sent Accord, cela ne signifie pas que vous n’avez pas \u00e0 faire ces choses et cela ne nous emp\u00eachera pas de prendre des mesures \u00e0 votre encontre \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas, mais que nous continuons \u00e0 fournir le service de paiement, nous pouvons toujours vous demander d’effectuer le paiement \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

                                        \n
                                      1. DROIT APPLICABLE<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                        Le pr\u00e9sent Accord est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la C\u00f4te d’Ivoire. Vous acceptez irr\u00e9vocablement que les tribunaux de la C\u00f4te d’Ivoire soient exclusivement comp\u00e9tents pour r\u00e9soudre tout litige ou toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit d\u00e9coulant du Service de Paiement ou s’y rapportant. Toutefois, nous nous r\u00e9servons le droit d’intenter une action en justice dans toute juridiction o\u00f9 nous pensons qu’une violation de nos DPI ou une violation du pr\u00e9sent Accord a lieu ou \u00e0 son origine. Vous \u00eates seul responsable du respect de toutes les lois et r\u00e9glementations applicables dans la juridiction \u00e0 partir de laquelle vous acc\u00e9dez au Service de Paiement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                        AVIS : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (\u00ab ACCORD \u00bb) ET NOTRE POLITIQUE EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DE LA VIE PRIV\u00c9E. LES ACCORDS SONT CONJOINTEMENT D\u00c9NOMM\u00c9S (\u00ab LES ACCORDS \u00bb). Les accords sont juridiquement contraignants et d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles vous pouvez acc\u00e9der au service et l’utiliser via l’application web \u00e0 l’adresse […]<\/p>\n","protected":false},"author":1006,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1129,1],"tags":[],"class_list":["post-9153","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ci_cgu_playup","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9153","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1006"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=9153"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/9153\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=9153"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=9153"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=9153"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}