{"id":8968,"date":"2024-08-09T09:35:48","date_gmt":"2024-08-09T09:35:48","guid":{"rendered":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=8968"},"modified":"2024-12-09T11:10:41","modified_gmt":"2024-12-09T11:10:41","slug":"bf_playcine_legacy_en_smartmob","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=8968","title":{"rendered":"BF_Playcine_legacy_FR_SMARTMOB"},"content":{"rendered":"\n

Mentions l\u00e9gales<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le service est \u00e9dit\u00e9 par Mobilekoonet et (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab MK \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab Infos Editeur et Service Client \u00bb. Les CG sont \u00e9tablies en Fran\u00e7ais et disponibles en ligne depuis le Support. Tout en se r\u00e9servant le droit de modifier ses CG.<\/p>\n\n\n\n


Abonnement :<\/strong> d\u00e9signe un forfait payant donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des Services sur une p\u00e9riode d\u2019un jour renouvelable express\u00e9ment pour des p\u00e9riodes de m\u00eame dur\u00e9e, sauf r\u00e9siliation dans les conditions mentionn\u00e9es aux pr\u00e9sentes CG. L\u2019Abonnement \u00e9tant factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur par SMS.<\/p>\n\n\n\n

Services :<\/strong> d\u00e9signe les services propos\u00e9s par SMS ou Internet par la Soci\u00e9t\u00e9 sur les Supports. SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s\u2019entend d\u2019un SMS re\u00e7u sur le t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u2019un Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Territoire : <\/strong>d\u00e9signe le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, \u00e0 savoir le Burkina Faso.<\/p>\n\n\n\n

Souscription \u00e0 partir d\u2019un support de communication accessible par voie d\u2019affichage, presse, radio et pushs cross SMS (support \u00ab offline \u00bb)<\/p>\n\n\n\n

Souscription \u00e0 partir d\u2019un support de communication accessible par voie \u00e9lectronique (support \u00ab online \u00bb)<\/p>\n\n\n\n

Acc\u00e8s au Service et au r\u00e9seau Internet mobile.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut de r\u00e9ception des codes d\u2019acc\u00e8s, MK ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable celle-ci ne ma\u00eetrisant ni le r\u00e9seau Internet mobile, ni l\u2019installation informatique et t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation du Service par l\u2019Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d\u2019un terminal professionnel doit \u00eatre faite avec l\u2019autorisation de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs applicables au Service sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Support et sont accessibles dans le menu \u00ab Infos service\/Infos Conditions Tarifaires \u00bb. Ils sont exprim\u00e9s en franc CFA toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux l\u00e9gal de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix du Service \u00e0 la date pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus ou pour se d\u00e9sabonner, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab Infos Conditions Tarifaires \u00bb ou \u00ab D\u00e9sabonnement \u00bb figurant dans le menu \u00ab Infos service \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur est seul responsable du caract\u00e8re confidentiel de son Compte, de son mot de passe, de toutes actions, de toutes informations personnelles ou renseignements bancaires communiqu\u00e9s aux autres Utilisateurs. La Soci\u00e9t\u00e9 recommande donc \u00e0 l\u2019Utilisateur de garder secret son mot de passe, de ne jamais communiquer d\u2019informations personnelles qu\u2019il s\u2019agisse des siennes ou de celles de toute autre personne (tels que les noms, adresses postales, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones, adresses email, carte de d\u00e9bit\/cr\u00e9dit, ou d\u2019autres coordonn\u00e9es bancaires).<\/p>\n\n\n\n

\u2013 \u00c0 fournir des informations v\u00e9ridiques, exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes le concernant ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 \u00c0 ne pas utiliser les Services \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales ou non priv\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par un Utilisateur que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la preuve certaine et d\u00e9finitive serait \u00e9tablie d\u2019une faute commise par la Soci\u00e9t\u00e9 ou par l\u2019un de ses prestataires intervenant dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de la Soci\u00e9t\u00e9, ayant caus\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur un dommage effectif et direct. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il incombera \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9montrer qu\u2019elle n\u2019a pas commis de faute dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l\u2019Utilisateur lorsque l\u2019Utilisateur en est \u00e0 l\u2019origine ou lorsqu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce signalement ou ce contr\u00f4le r\u00e9v\u00e9leraient la violation par un Utilisateur des lois et r\u00e8glements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des pr\u00e9sentes CG, notamment l\u2019article \u00ab Dur\u00e9e et R\u00e9siliation \u00bb pourront \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

MK fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, \u00e9v\u00e9nement hors de son contr\u00f4le et op\u00e9rations de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 assurer le bon fonctionnement du Service.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet notamment qu\u2019il ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de MK dans le cas o\u00f9 il consid\u00e9rerait que le Service n\u2019est pas conforme \u00e0 ses attentes.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au Service du fait du non-respect total ou partiel d\u2019une obligation de l\u2019Utilisateur, de l\u2019utilisation par l\u2019Utilisateur d\u2019un \u00e9quipement terminal non adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du Service, d\u2019une d\u00e9faillance et\/ou d\u2019une saturation des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ou du fait des tiers, et notamment des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques,<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Mauvaise utilisation du Service par l\u2019Utilisateur,<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Atteinte d\u2019un Utilisateur aux droits d\u2019un tiers, incluant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de copyright,<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la fourniture du Service, MK est ainsi amen\u00e9e \u00e0 utiliser les services et les r\u00e9seaux de distribution d\u2019entreprises tierces, dont elle n\u2019a nullement la ma\u00eetrise. Le Service pourra \u00eatre suspendu par MK aux fins de maintenance pour des p\u00e9riodes ne pouvant g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 48 heures, sans que l\u2019Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.<\/p>\n\n\n\n

Il est express\u00e9ment convenu que si la responsabilit\u00e9 de MK devait \u00eatre retenue, celle-ci serait en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des seuls pr\u00e9judices directs, \u00e0 l\u2019exclusion de tous pr\u00e9judices indirects quels qu\u2019ils soient (tels que notamment disparition, perte, d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es et\/ou tout dommage susceptible d\u2019alt\u00e9rer notamment l\u2019\u00e9quipement de l\u2019Utilisateur).<\/p>\n\n\n\n

MK met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de son Service. Elle ne peut \u00eatre tenue pour responsable de tout probl\u00e8me technique ind\u00e9pendant de son Service, des probl\u00e8mes de communications \u00e9lectroniques dus \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur mobile et du terminal ou de l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou pr\u00e9ventive, interruption ou d\u00e9gradation des r\u00e9seaux, ou affectant la disponibilit\u00e9 du Service. MK se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l\u2019acc\u00e8s aux Services pour des travaux d\u2019entretien et de r\u00e9paration du Support.<\/p>\n\n\n\n

MK ne peut \u00eatre tenue pour responsable de (et des cons\u00e9quences de) l\u2019exactitude ou de l\u2019inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs. L\u2019Utilisateur autorise express\u00e9ment la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication vis\u00e9s ci-dessus et\/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concern\u00e9s. Ces droits sont conc\u00e9d\u00e9s pour le monde entier et pour toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CG entre l\u2019Utilisateur et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur aura \u00e9galement souscrit un Abonnement, il devra imp\u00e9rativement en demander la r\u00e9siliation avant de se d\u00e9sinscrire du Service et de demander la cl\u00f4ture de son Compte en suivant les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation mentionn\u00e9es dans les dispositions relatives \u00e0 ce sujet dans l\u2019onglet \u00ab D\u00e9sabonnement \u00bb comme mentionn\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Il peut \u00e9galement solliciter le service client Mobilekoonet et en remplissant le formulaire suivant\u00a0http:\/\/www.mes-abonnements-bf.com<\/a>\u00a0. Par ailleurs, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet que le Service (y compris notamment l\u2019interface utilisateur, le contenu \u00e9ditorial ainsi que les scripts et logiciels utilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre le Service) contient des informations et des \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s appartenant \u00e0 MK et\/ou \u00e0 ses conc\u00e9dants et qui sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris notamment le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Support et dans les Services sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de MK ou de ses partenaires et ne peuvent \u00eatre reproduits, utilis\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s sans l\u2019autorisation expresse de MK ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur s\u2019interdit notamment de modifier, copier, reproduire, t\u00e9l\u00e9charger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et\/ou distribuer de quelque fa\u00e7on que ce soit les Services, les pages du Support, ou les codes informatiques des \u00e9l\u00e9ments composant les Services et le Support.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu du Support (Infos Service\/ Donn\u00e9es Personnelles).<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) de l\u2019Utilisateur ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 L\u2019objet de la demande ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Le mode de paiement utilis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions burkinab\u00e9s seront comp\u00e9tentes), l\u2019Utilisateur s\u2019adressera par priorit\u00e9 \u00e0 MK pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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