{"id":7525,"date":"2023-03-10T11:04:13","date_gmt":"2023-03-10T11:04:13","guid":{"rendered":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=7525"},"modified":"2023-08-03T13:35:18","modified_gmt":"2023-08-03T13:35:18","slug":"fr_cgu_smartmob_laligaxtra","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=7525","title":{"rendered":"FR_CGU_Smartmob_LaLigaXtra"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION <\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

v. juil. 2023<\/p>\n\n\n\n

Le Site est \u00e9dit\u00e9 par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DIGITAL GLOBAL PASS \u00bb) dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab Infos Editeur et Service Client \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur le site https:\/\/www.laliga-xtra.fr\/<\/a> accessible sur l\u2019Internet mobile (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site \u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes dispositions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CG \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des engagements de DIGITAL GLOBAL PASS en termes de protection des donn\u00e9es personnes, des droits dont vous disposez \u00e0 ce titre et des conditions dans lesquelles vos donn\u00e9es personnes sont collect\u00e9es, trait\u00e9es, conserv\u00e9es et archiv\u00e9es sont disponible sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Les CG sont \u00e9tablies en fran\u00e7ais et disponibles en ligne depuis le Site. DIGITAL GLOBAL PASS se r\u00e9serve le droit de modifier ses CG.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 \u2013 Objet <\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Les CG d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont propos\u00e9s \u00e0 tout Utilisateur. Le Service propos\u00e9 sur le Site donne acc\u00e8s aux Utilisateurs \u00e0 un catalogue de contenus pour terminaux mobiles et fixes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Contenus\u00bb) accessibles de mani\u00e8re illimit\u00e9e en achat (sous r\u00e9serve de sa compatibilit\u00e9 avec les Contenus) dans le cadre d\u2019un abonnement hebdomadaire reconduit tacitement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques essentielles et acc\u00e8s au Service<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Le Service propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site est accessible dans le cadre d\u2019un abonnement conclu pour des p\u00e9riodes hebdomadaires reconductible tacitement par p\u00e9riode subs\u00e9quente d\u2019une semaine jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00ab Dur\u00e9e et r\u00e9siliation \u00bb des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

DIGITAL GLOBAL PASS peut mettre \u00e0 jour \u00e0 sa seule discr\u00e9tion la composition en nombre et en nature des Contenus propos\u00e9s dans le cadre du Service.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une banni\u00e8re de publicit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre redirig\u00e9 vers une page de vente ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu\u2019il souhaite visionner.<\/p>\n\n\n\n

Selon les cas, soit il sera redirig\u00e9 vers la page de paiement de son Op\u00e9rateur ; soit il lui sera demand\u00e9 de choisir son Op\u00e9rateur.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur est connect\u00e9 en 3G, il est redirig\u00e9 directement sur la page de vente sans avoir \u00e0 renseigner son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 reconnu automatiquement par son Op\u00e9rateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur \u00ab S\u2019abonner \u00bb puis \u00ab confirmer \u00bb ou tout terme \u00e9quivalent. Il re\u00e7oit alors un premier SMS envoy\u00e9 par son Op\u00e9rateur lui confirmant son abonnement et un deuxi\u00e8me SMS envoy\u00e9 par DIGITAL GLOBAL PASS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur n\u2019est pas reconnu par son Op\u00e9rateur conform\u00e9ment aux parcours mentionn\u00e9s ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur le Site et\/ou sur la Landing Page et renseigner son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur \u00ab s\u2019abonner \u00bb ou tout terme \u00e9quivalent. Il re\u00e7oit un code de confirmation par SMS, qu\u2019il communiquera sur la page de vente pour valider l\u2019abonnement. Il re\u00e7oit alors un premier SMS envoy\u00e9 par son Op\u00e9rateur lui confirmant son abonnement et un deuxi\u00e8me SMS envoy\u00e9 par DIGITAL GLOBAL PASS lui indiquant son identifiant et son mot de passe.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur n\u2019est pas reconnu sur les solutions ci-dessus pr\u00e9sent\u00e9es, il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur le Site et\/ou la Landing Page.<\/p>\n\n\n\n

Une fois sa demande d\u2019abonnement confirm\u00e9e, l\u2019Utilisateur aura directement acc\u00e8s aux Contenus via son compte et pourra t\u00e9l\u00e9charger\/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concern\u00e9s par l\u2019offre souscrite.<\/p>\n\n\n\n

La livraison des Contenus s’effectue par voie \u00e9lectronique via le r\u00e9seau Internet ou sur les r\u00e9seaux des Op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut de r\u00e9ception, DIGITAL GLOBAL PASS ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable si ces conditions n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, celle-ci ne ma\u00eetrisant par ailleurs, ni le r\u00e9seau Internet, ni l\u2019installation informatique et t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019Utilisateur. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de v\u00e9rifier le Contenu \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite le recours \u00e0 des \u00e9quipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet), logiciels. Ces \u00e9quipements sont \u00e0 la charge exclusive des Utilisateurs, de m\u00eame que les frais de communication induits par leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n

Toute utilisation du Service par l\u2019Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d\u2019un terminal professionnel doit \u00eatre faite avec l\u2019autorisation de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur doit \u00eatre d\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour acc\u00e9der au Service. DIGITAL GLOBAL PASS ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019utilisation du Service effectu\u00e9e par les Utilisateurs ayant enfreint cette r\u00e8gle. En cons\u00e9quence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes d\u00e9tenant l’autorit\u00e9 parentale sur le mineur), avant de t\u00e9l\u00e9charger ou commander les Contenus pr\u00e9sent\u00e9s sur ce Site.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement des Services dans le cadre de la souscription d\u2019un Abonnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. Les prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s aux Services suppose que l\u2019Utilisateur ait souscrit un abonnement factur\u00e9 via la facture op\u00e9rateur.<\/p>\n\n\n\n

Les tarifs applicables au Service sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et sont accessibles dans le menu \u00ab Infos service \/ Infos Conditions Tarifaires \u00bb. Ils sont exprim\u00e9s toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux l\u00e9gal de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix du Service \u00e0 la date pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Le tarif indiqu\u00e9 ne comprend pas l’\u00e9ventuel surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la connexion au WAP, factur\u00e9 par l\u2019Op\u00e9rateur.<\/p>\n\n\n\n

3.2. Les moyens de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement de l’Abonnement est effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement sur la facture de l’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications de l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus ou pour se d\u00e9sabonner, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab Infos Conditions Tarifaires \u00bb ou \u00ab D\u00e9sabonnement \u00bb figurant dans le menu \u00ab Infos service \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

3.3 Preuve des transactions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par DIGITAL GLOBAL PASS constitueront des preuves valides relatives \u00e0 l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l\u2019acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d\u2019un Abonnement effectu\u00e9e sur ou via le Site. De m\u00eame, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement utilis\u00e9 et choisi par l\u2019Utilisateur (\u00e9tablissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions financi\u00e8res intervenues entre l\u2019Utilisateur, DIGITAL GLOBAL PASS et l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

3.4. D\u00e9lai de r\u00e9traction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client l\u2019Utilisateur qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de l\u2019acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de quatorze (14) jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019Utilisateur doit nous notifier sa d\u00e9cision au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 nous adresser au plus t\u00f4t par :<\/p>\n\n\n\n


\u2022 courrier \u00e9lectronique : customer@laliga-xtra.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ou par<\/p>\n\n\n\n


\u2022 courrier \u00e0 envoyer \u00e0 l’adresse suivante (ne n\u00e9cessite pas d\u2019oblit\u00e9ration) :<\/p>\n\n\n\n

Service Client Libre R\u00e9ponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Utilisateur doit pr\u00e9ciser dans sa demande les \u00e9l\u00e9ments suivants afin d\u2019en permettre le traitement:<\/p>\n\n\n\n

– les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) de l\u2019Utilisateur;<\/p>\n\n\n\n

– le nom du service concern\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– l’objet de la demande ;<\/p>\n\n\n\n

– le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou l\u2019adresse email de l\u2019Utilisateur tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription ;<\/p>\n\n\n\n

– le mode de paiement utilis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile ;<\/p>\n\n\n\n

– un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Un accus\u00e9 r\u00e9ception lui est envoy\u00e9 par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n


En cas de r\u00e9tractation de la part de l\u2019Utilisateur du pr\u00e9sent contrat, nous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de sa part au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 est inform\u00e9e de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Utilisation des Services<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Services sont disponibles en Allemagne. Dans le cadre de l\u2019utilisation des Services, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits des tiers, \u00e0 se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L\u2019Utilisateur s\u2019engage notamment :<\/p>\n\n\n\n