{"id":6026,"date":"2019-01-03T16:54:37","date_gmt":"2019-01-03T16:54:37","guid":{"rendered":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=6026"},"modified":"2019-01-03T16:54:37","modified_gmt":"2019-01-03T16:54:37","slug":"fr_sms_jeusms10000rtlnet_20181215_20201231","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=6026","title":{"rendered":"FR_SMS_JeuSMS10000RTLNET_20181215_20201231"},"content":{"rendered":"

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS<\/strong><\/u><\/p>\n

\u00ab JEU M6 WEB \u2013 ARGENT 10\u00a0000 \u20ac \u00bb<\/strong><\/u><\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 1\u00a0: OBJET<\/u><\/h2>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15\/12\/2018 au 31\/12\/2020 inclus<\/strong>, un jeu intitul\u00e9 \u00ab<\/strong>\u00a0JEU M6 WEB \u00a0\u2013 ARGENT 10 000 \u20ac \u00bb<\/strong>, sans obligation d\u2019achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des num\u00e9ros courts SMS.<\/p>\n

 <\/p>\n

La participation \u00e0 ce jeu-concours gratuit et sans obligation d\u2019achat implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re du pr\u00e9sent r\u00e8glement par les participants et son application par la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 2\u00a0: DEFINITIONS<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les termes ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9s ont la m\u00eame signification au singulier et au pluriel.<\/p>\n

 <\/p>\n

Jeu<\/strong>: s’entend du jeu propos\u00e9 par l\u2019Organisatrice aux Joueurs et r\u00e9gi par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Joueur<\/strong>: s’entend de la personne qui participe au pr\u00e9sent Jeu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Op\u00e9rateur(s)<\/strong>: s’entend des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et\/ou mobile, des fournisseurs d’acc\u00e8s Internet, des agr\u00e9gateurs, des prestataires de service et de tout autre op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques au sens du code des postes et des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

 <\/p>\n

Organisatrice<\/strong>: s’entend de la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice M6 WEB.<\/p>\n

 <\/p>\n

Session SMS<\/strong>: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la r\u00e9ception d’un SMS MT par le Joueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated)\u00a0:<\/strong> s\u2019entend d\u2019un SMS \u00e9mis depuis le t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u2019un Joueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated)\u00a0:<\/strong> s\u2019entend d\u2019un SMS re\u00e7u sur le t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u2019un Joueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Supports de promotion<\/strong>: d\u00e9signe les supports sur lesquels est promus le pr\u00e9sent Jeu et d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 3\u00a0: PARTICIPATION<\/u><\/h2>\n

 <\/p>\n

La participation \u00e0 ce Jeu est ouverte \u00e0 toute personne physique \u00e2g\u00e9e de 18 (dix-huit) ans minimum<\/strong>, p\u00e9nalement responsable, r\u00e9sidant l\u00e9galement en France M\u00e9tropolitaine, qui est \u00e0 la fois titulaire d\u2019un compte bancaire, d’un abonnement t\u00e9l\u00e9phonique et d’un t\u00e9l\u00e9phone mobile compatible SMS+, <\/strong>afin de participer au Jeu par SMS.<\/p>\n

Ne peuvent en aucun cas participer au pr\u00e9sent Jeu les membres du personnel du groupe M\u00e9tropole T\u00e9l\u00e9vision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le m\u00eame toit.<\/p>\n

ARTICLE 4\u00a0: MODALITES DU JEU<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les num\u00e9ros courts indiqu\u00e9s au sein des Supports de promotion sous r\u00e9serve notamment d\u2019\u00e9ventuelles op\u00e9rations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l\u2019Organisatrice.<\/p>\n

 <\/p>\n

La participation au Jeu est ouverte du 15\/12\/2018 au 31\/12\/2020<\/strong> inclus,<\/strong> la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistr\u00e9es par les syst\u00e8mes informatiques du prestataire de l\u2019Organisatrice faisant foi.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le Jeu est promu sur diff\u00e9rents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:<\/p>\n

 <\/p>\n

1\/ Envoyer un premier SMS au num\u00e9ro court mentionn\u00e9 sur le Support de promotion; le mot cl\u00e9 \u00e0 envoyer au num\u00e9ro court par SMS \u00e9tant lui-m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 sur ce m\u00eame Support de promotion.<\/p>\n

Par mot cl\u00e9, l’on entend un mot de deux (02) \u00e0 neuf (09) lettres\/chiffres propos\u00e9 par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple ” FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.<\/p>\n

 <\/p>\n

2\/ Suivre les instructions re\u00e7ues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019Organisatrice dans le Support de promotion.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est factur\u00e9 0.75 \u20ac TTC<\/strong> (soixante-quinze centimes d\u2019euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors co\u00fbt \u00e9ventuel factur\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9com pour un num\u00e9ro de type 7XXXX et\/ou 0.35 \u20ac TTC<\/strong> (tente cinq centimes d\u2019euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors co\u00fbt \u00e9ventuel factur\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique pour un num\u00e9ro de type 6XXXX.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour participer au Jeu, le Joueur doit n\u00e9cessairement adresser le nombre de SMS MO pr\u00e9cis\u00e9 par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, \u00e9tant entendu qu\u2019une participation est constitu\u00e9e de dix (10) Sessions SMS maximum.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure o\u00f9\u00a0le Joueur\u00a0aura envoy\u00e9 le nombre de SMS requis pr\u00e9cis\u00e9 dans le Support de promotion d\u2019une part et re\u00e7u \u00e0 chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d\u2019autre part.<\/p>\n

Toute participation incompl\u00e8te ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une Session SMS est compos\u00e9 d’un (1) SMS MO envoy\u00e9 et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cin\u00e9matique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra \u00eatre termin\u00e9e par un SMS MT envoy\u00e9 en retour par l’Organisatrice, \u00e0 d\u00e9faut, la participation ne sera pas prise en compte. La dur\u00e9e d’une Session SMS \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa r\u00e9ponse au SMS MT dans ce d\u00e9lai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement ferm\u00e9e et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants \u00e9mis par l’Organisatrice emp\u00eache la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont inform\u00e9s de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de l’Organisatrice de ce fait.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les lots attribu\u00e9s aux gagnants sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du rang de l\u2019enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l\u2019Organisatrice.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le gagnant sera contact\u00e9 aux coordonn\u00e9es laiss\u00e9es lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvr\u00e9s suivant sa d\u00e9signation en qualit\u00e9 de gagnant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est express\u00e9ment convenu que les donn\u00e9es contenues dans les syst\u00e8mes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux \u00e9l\u00e9ments de connexion et \u00e0 la d\u00e9termination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone par retour de SMS vingt (20) minutes apr\u00e8s avoir re\u00e7u le SMS leur demandant leurs coordonn\u00e9es. Les gagnants seront contact\u00e9s au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone renseign\u00e9. Les gagnants autorisent toutes v\u00e9rifications concernant leur identit\u00e9 et leur domicile.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

ARTICLE 5\u00a0: RESULTATS<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La nature des lots gagn\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la mani\u00e8re suivante:<\/p>\n

 <\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le dernier des SMS MO envoy\u00e9s par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant,<\/strong> le Joueur re\u00e7oit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.<\/p>\n

 <\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Si le dernier des SMS MO envoy\u00e9s par le Joueur correspond au rang gagnant,<\/strong> le Joueur re\u00e7oit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invit\u00e9 \u00e0 suivre les indications de l\u2019Organisatrice et notamment transmettre son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile \u00e0 l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le rang gagnant est d\u00e9termin\u00e9 automatiquement et imm\u00e9diatement selon un processus informatique. Une base de donn\u00e9es d\u00e9velopp\u00e9e pour les besoins du Jeu d\u00e9terminera le rang gagnant.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les rangs gagnants sont pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019article dotations ci-apr\u00e8s.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 6\u00a0: DOTATIONS<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Un Joueur toutes les 25\u00a0000 (vingt-cinq mille) participations valides adress\u00e9es au Jeu remportera un ch\u00e8que d\u2019une valeur unitaire de 10 000 \u20ac TTC (dix mille euros toutes taxes comprises).<\/p>\n

Il y a autant de lots que de gagnants.<\/p>\n

Par exemple, si les compteurs sont remis \u00e0 z\u00e9ro (suite \u00e0 l\u2019attribution de la premi\u00e8re dotation) et que 25\u00a0000 (vingt-cinq mille) nouvelles participations valides sont adress\u00e9es sur le Jeu, un deuxi\u00e8me ch\u00e8que d\u2019une valeur unitaire de 10 000 \u20ac TTC (dix mille euros toutes taxes comprises) sera attribu\u00e9 dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce m\u00e9canisme se poursuivra jusqu\u2019au terme des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le prix sera accept\u00e9 tel qu’il est annonc\u00e9. Aucun changement (de date, de prix\u2026), pour quelque raison que ce soit, ne pourra \u00eatre demand\u00e9 par le gagnant.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’Organisatrice se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de remplacer les lots par des prix d’une valeur \u00e9quivalente, sans qu’aucune r\u00e9clamation ne puisse \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Joueur d\u00e9sign\u00e9 gagnant conform\u00e9ment au pr\u00e9sent r\u00e8glement sera la personne titulaire de l’abonnement t\u00e9l\u00e9phonique correspondant au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 pour participer au Jeu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir \u00e0 l\u2019Organisatrice ses nom et pr\u00e9nom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la premi\u00e8re prise de contact par l\u2019Organisatrice.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Faute de communication du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans le d\u00e9lai imparti, la qualit\u00e9 de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra \u00eatre attribu\u00e9e. A d\u00e9faut d\u2019une acceptation et d\u2019une confirmation expresse de son gain et de ses coordonn\u00e9es dans les 30 (trente) jours suivant la premi\u00e8re prise de contact par l\u2019Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple \u00e0 son gain.\u00a0 Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-cl\u00e9s vis\u00e9 sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonn\u00e9es \u00e0 l’Organisatrice comme vis\u00e9 ci-dessus, perd sa qualit\u00e9 de gagnant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les lots non gagn\u00e9s et\/ou non r\u00e9clam\u00e9s sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les lots seront adress\u00e9s aux coordonn\u00e9es fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le ch\u00e8que bancaire sera adress\u00e9 par voie postale \u00e0 l\u2019adresse communiqu\u00e9e lors de sa confirmation par l\u2019Organisatrice au plus tard 12 (douze)<\/strong> semaines<\/strong> \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l\u2019Organisatrice des justificatifs de l\u2019identit\u00e9 du gagnant.<\/p>\n

ARTICLE 7\u00a0: REMBOURSEMENT<\/u><\/h5>\n

 <\/p>\n

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande r\u00e9capitulative par participant est souhait\u00e9e, ladite demande pouvant inclure l\u2019ensemble des frais de participation expos\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e du Jeu.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Le co\u00fbt de l\u2019envoi du message pour la participation au pr\u00e9sent Jeu peut \u00eatre rembours\u00e9 sur la base de 0.75 \u20ac TTC<\/strong> (soixante-quinze centimes d\u2019euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus co\u00fbt \u00e9ventuel factur\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9com pour un num\u00e9ro de type 7XXXX et\/ou 0.35 \u20ac TTC<\/strong> (tente cinq centimes d\u2019euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus co\u00fbt \u00e9ventuel factur\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique pour un num\u00e9ro de type 6XXXX.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande \u00e9crite adress\u00e9e au plus tard 3 (trois) mois<\/strong> apr\u00e8s la date de participation au pr\u00e9sent Jeu<\/strong> (le cachet de la poste faisant foi) \u00e0 l\u2019adresse vis\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le timbre sera rembours\u00e9 au tarif \u00e9conomique<\/strong> en vigueur dans les m\u00eames conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra \u00eatre trait\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 une photocopie d’un justificatif d’identit\u00e9 (carte d’identit\u00e9 ou passeport),<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’intitul\u00e9 du Jeu, le num\u00e9ro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 partir duquel a jou\u00e9 le Joueur, le nom de son Op\u00e9rateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l\u2019appel,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le cas \u00e9ch\u00e9ant d’un RIB,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 tout justificatif n\u00e9cessaire \u00e0 \u00e9tablir les frais engag\u00e9s par le participant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les bases de remboursement d\u00e9finies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l\u2019Organisatrice remboursera tous frais suppl\u00e9mentaires sur justificatif.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture d\u00e9taill\u00e9e, strictement n\u00e9cessaires pour justifier du nombre de messages envoy\u00e9s, \u00e9ventuellement engag\u00e9s par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront rembours\u00e9s sur simple demande expresse et \u00e9crite formul\u00e9e dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 \u20ac TTC<\/strong> (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture d\u00e9taill\u00e9e sur lesquelles ne seraient pas mentionn\u00e9s le(s) num\u00e9ro(s) SMS<\/strong> compos\u00e9(s) par le titulaire de la ligne pour participer au pr\u00e9sent Jeu ne seront pas rembours\u00e9s. De m\u00eame, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas rembours\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le co\u00fbt de la facture d\u00e9taill\u00e9e pourra \u00e9galement \u00eatre rembours\u00e9 sur pr\u00e9sentation des justificatifs si celle-ci n\u2019est pas d\u00e9livr\u00e9e gratuitement par l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/h1>\n

Les frais postaux engag\u00e9s pour la demande de remboursement seront rembours\u00e9s sur la base d’un timbre au tarif \u00e9conomique<\/strong> en vigueur (0,78 \u20ac TTC <\/strong>(soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent r\u00e8glement).<\/p>\n

 <\/p>\n

Si les frais postaux engag\u00e9s pour la demande de remboursement et calcul\u00e9s au tarif \u00e9conomique<\/strong> en vigueur sont sup\u00e9rieurs \u00e0 0,78 \u20ac TTC<\/strong> (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront \u00eatre rembours\u00e9s au tarif \u00e9conomique<\/strong> en vigueur, sur demande expresse, \u00e9crite et justifi\u00e9e, d\u00fbment formul\u00e9e dans la demande de remboursement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans ce dernier cas, il est pr\u00e9cis\u00e9 que seuls doivent \u00eatre \/ seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif \u00e9conomique<\/strong> en vigueur des frais postaux engag\u00e9s, les pages et documents strictement n\u00e9cessaires au traitement de la demande, tels que d\u00e9crits ci-dessus.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les demandes de remboursement doivent \u00eatre adress\u00e9es par courrier aux coordonn\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n

M6 WEB \/ JEU M6WEB \u2013 ARGENT 10 000<\/strong>\u20ac<\/p>\n

89, avenue Charles de Gaulle<\/p>\n

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex<\/p>\n

 <\/p>\n

Toute demande incompl\u00e8te, envoy\u00e9e \u00e0 une mauvaise adresse ou erron\u00e9e ne pourra \u00eatre prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier \u00e9lectronique ne pourra \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s\u2019il est bien le titulaire de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique utilis\u00e9e pour la participation au Jeu.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/h1>\n

ARTICLE 8\u00a0: DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE<\/u><\/h1>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

L\u2019Organisatrice se r\u00e9serve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, \u00e9courter, suspendre ou annuler ce Jeu sans pr\u00e9avis, sans que sa responsabilit\u00e9 soit engag\u00e9e de ce fait.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que dans une telle hypoth\u00e8se la dotation et sa valeur pourront \u00eatre ramen\u00e9es au prorata de la nouvelle dur\u00e9e du Jeu. Aucun d\u00e9dommagement ne pourra \u00eatre demand\u00e9 par les candidats.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

ARTICLE 9\u00a0: RESPONSABILITE<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra \u00eatre tenue responsable du d\u00e9lai de mise \u00e0 disposition des lots ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le(s) gagnant(s) de b\u00e9n\u00e9ficier des lots pour des circonstances hors du contr\u00f4le de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable en cas de perte et\/ou d\u00e9t\u00e9rioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus g\u00e9n\u00e9ralement si le(s) gagnant(s) ne re\u00e7oit(vent) pas son(leur) lot.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’Organisatrice d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tous les incidents ou pr\u00e9judice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribu\u00e9(s) et\/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconna\u00eet express\u00e9ment.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019Organisatrice rappelle aux participants les caract\u00e9ristiques et les limites du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences de la connexion des participants \u00e0 ce r\u00e9seau via le num\u00e9ro court SMS.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019Organisatrice ne saurait davantage \u00eatre tenue responsable au cas o\u00f9 un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir \u00e0 envoyer leur participation du fait de tout d\u00e9faut technique ou de tout probl\u00e8me li\u00e9 notamment et non-limitativement \u00e0\/aux\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 l’encombrement du r\u00e9seau,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 une erreur humaine ou d\u2019origine \u00e9lectrique,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 toute intervention malveillante,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 une liaison t\u00e9l\u00e9phonique,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 mat\u00e9riels ou logiciels,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 tout dysfonctionnement de logiciel ou de mat\u00e9riel,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 un cas de force majeure,<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 des perturbations qui pourraient affecter le bon d\u00e9roulement des jeux.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

ARTICLE 10\u00a0: FRAUDE<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il appara\u00eet que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de mani\u00e8re informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la d\u00e9termination des gagnants.<\/p>\n

 <\/p>\n

En particulier, sont consid\u00e9r\u00e9es comme frauduleuses les m\u00e9thodes de participation automatiques au moyen d\u2019un logiciel, d\u2019un mat\u00e9riel, d\u2019un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

On entend par participation manuelle, l\u2019envoi d\u2019un message par SMS<\/strong> qui r\u00e9sulte de l\u2019action manuelle d\u2019un participant utilisant le clavier d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile.<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle se r\u00e9serve, dans cette hypoth\u00e8se, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et\/ou de poursuivre devant les juridictions comp\u00e9tentes les auteurs de ces fraudes.<\/p>\n

 <\/p>\n

A cet \u00e9gard, seront consid\u00e9r\u00e9s comme frauduleux, tous SMS envoy\u00e9s et\/ou re\u00e7us avec moins de 10 (dix) secondes d\u2019intervalle.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

ARTICLE 11\u00a0:\u00a0 OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son pr\u00e9nom, sa voix et\/ou son image (incluant notamment des photographies, des vid\u00e9os) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l\u2019Organisatrice, pendant une dur\u00e9e de 06 (six) mois \u00e0 compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagn\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

ARTICLE 12\u00a0: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?<\/u><\/p>\n

Le responsable du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est la soci\u00e9t\u00e9 M6 WEB.<\/p>\n

 <\/p>\n

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?<\/u><\/p>\n

Dans le cadre de votre participation \u00e0 notre jeu concours, nous pourrons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 collecter les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  • Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,<\/li>\n
  • Alias op\u00e9rateur,<\/li>\n
  • Num\u00e9ro de la box (si vous avez particip\u00e9 au jeu concours via la box de votre op\u00e9rateur),<\/li>\n
  • Cumul de points,<\/li>\n
  • Nombre de participations<\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Si vous \u00eates d\u00e9sign\u00e9 gagnant, nous pourrons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 collecter les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    • Nom,<\/li>\n
    • Pr\u00e9nom,<\/li>\n
    • Adresse postale.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      En cas de r\u00e9clamation ou de demande de remboursement, nous pourrons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 collecter les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      • Votre pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9,<\/li>\n
      • Vos factures op\u00e9rateurs,<\/li>\n
      • Votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n
      • Votre RIB,<\/li>\n
      • Vos nom, pr\u00e9nom et adresse postale.<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?<\/u><\/p>\n

        Vos donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        • Gestion de vos inscriptions au Jeu<\/li>\n
        • Tirage au sort et information des gagnants<\/li>\n
        • Personnalisation des messages SMS \/MMS<\/li>\n
        • D\u00e9tection et lutte contre la fraude<\/li>\n
        • Gestion de l\u2019attribution et de l\u2019acheminement des lots<\/li>\n
        • Gestion des contestations et des r\u00e9clamations<\/li>\n
        • Gestion des remboursements des frais de connexion et d\u2019affranchissement<\/li>\n<\/ul>\n

          \u00a0<\/u><\/p>\n

          QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?<\/u><\/p>\n

          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es ci-dessus. Le gagnant autorise express\u00e9ment et gracieusement l\u2019utilisation et la diffusion de ses nom, pr\u00e9nom(s) et du num\u00e9ro de son d\u00e9partement sur le site Internet \u00ab 6play \u00bb et\/ou tout autre support M6, y compris sur les services lin\u00e9aires de t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 des fins d\u2019information des autres participants pendant une dur\u00e9e 3 mois. Ce traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est fond\u00e9 sur notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime afin d\u2019informer les autres participants des gagnants du pr\u00e9sent Jeu et de d\u00e9montrer la bonne ex\u00e9cution du Jeu. Vous pouvez n\u00e9anmoins vous y opposer \u00e0 tout moment pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re.<\/p>\n

           <\/p>\n

          QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?<\/u><\/p>\n

          Vos donn\u00e9es personnelles sont destin\u00e9es \u00e0 M6 WEB et pourront \u00eatre transmises \u00e0 un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l\u2019envoi ou la remise des dotations.<\/p>\n

          Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es qui peuvent leur \u00eatre communiqu\u00e9es et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l\u2019ex\u00e9cution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.<\/p>\n

           <\/p>\n

          QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?<\/u><\/p>\n

          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies telles qu’\u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e8glement. N\u00e9anmoins, ces donn\u00e9es pourront \u00eatre conserv\u00e9es avant suppression, en archives interm\u00e9diaires, pendant la dur\u00e9e de prescription l\u00e9gale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l\u2019envoi des dotations pour la d\u00e9fense des droits de M6 WEB.<\/p>\n

          QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?<\/u><\/p>\n

          Conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement 2016\/679\/UE du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la Loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, les participants au jeu concours disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de portabilit\u00e9, de rectification, de suppression et d\u2019opposition sur les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant. Vous disposez \u00e9galement du droit de d\u00e9finir des directives relatives au sort de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l\u2019objet suivant : Interactivit\u00e9 jeux audiotel et en pr\u00e9cisant le nom du jeu, ou \u00e0 l\u2019adresse postale suivante: M6 WEB \/ Service Interactivit\u00e9 \/ 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L\u2019exercice de vos droits sur vos donn\u00e9es (\u00e0 l\u2019exception de votre opposition \u00e0 recevoir des messages de prospection) n\u00e9cessite la pr\u00e9sentation d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 par envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique. Sans cette pi\u00e8ce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.<\/p>\n

           <\/p>\n

          PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L\u2019AIDE ?<\/u><\/p>\n

          Vous pouvez contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Groupe M6 en toute confidentialit\u00e9 via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation \u00e0 la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s dans les conditions indiqu\u00e9es sur son site internet : https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/agir<\/p>\n

           <\/p>\n

          ARTICLE 13\u00a0: ACCEPTATION DU REGLEMENT<\/u><\/strong><\/p>\n

           <\/p>\n

          Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est d\u00e9pos\u00e9 chez Ma\u00eetre Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Le simple fait de participer \u00e0 ce jeu entra\u00eene l\u2019acceptation pure et simple du pr\u00e9sent r\u00e8glement et de l\u2019arbitrage des soci\u00e9t\u00e9s organisatrices pour les cas pr\u00e9vus et non pr\u00e9vus.<\/strong><\/p>\n

           <\/p>\n

          En cas de r\u00e9clamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront \u00eatre transmises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M6 WEB dans un d\u00e9lai de 3<\/strong> (trois)<\/strong> mois \u00e0 compter de la fin du pr\u00e9sent Jeu <\/strong>\u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n

          M6 WEB \/ JEU M6WEB \u2013 ARGENT 10 000\u20ac\u00a0<\/strong><\/p>\n

          89, avenue Charles de Gaulle<\/p>\n

          92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex<\/p>\n

           <\/p>\n

          Le timbre sera rembours\u00e9 sur demande au tarif lent<\/strong> en vigueur dans la limite d\u2019une demande par foyer, m\u00eame nom, m\u00eame adresse.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Il est convenu que les donn\u00e9es contenues dans les syst\u00e8mes d\u2019information de la soci\u00e9t\u00e9 M6 WEB ont force probante quant aux \u00e9l\u00e9ments de connexion et aux informations r\u00e9sultant d\u2019un traitement informatique relatif au pr\u00e9sent Jeu.<\/p>\n

           <\/p>\n

          En cas de diff\u00e9rence entre la version du r\u00e8glement d\u00e9pos\u00e9e chez l\u2019huissier et la version du r\u00e8glement adress\u00e9e \u00e0 toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version d\u00e9pos\u00e9e chez l\u2019huissier pr\u00e9vaudra dans tous les cas de figure. De m\u00eame, la version d\u00e9pos\u00e9e chez l\u2019huissier fait foi face aux informations divulgu\u00e9es sur tout support et en contrari\u00e9t\u00e9 avec le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

           <\/p>\n

          ARTICLE 14\u00a0: DROIT APPLICABLE<\/u><\/strong><\/p>\n

           <\/p>\n

          LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRAN\u00c7AIS.<\/strong><\/p>\n

          LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS<\/strong>. <\/strong><\/p>\n

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          REGLEMENT DU JEU-CONCOURS \u00ab JEU M6 WEB \u2013 ARGENT 10\u00a0000 \u20ac \u00bb   ARTICLE 1\u00a0: OBJET \u00a0 La soci\u00e9t\u00e9 M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15\/12\/2018 au 31\/12\/2020 inclus, un jeu intitul\u00e9 \u00ab\u00a0JEU M6 WEB \u00a0\u2013 ARGENT 10 000 \u20ac \u00bb, sans obligation d\u2019achat de biens ou de services, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1006,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[926,321],"tags":[],"class_list":["post-6026","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fr_sms_jeusms10000rtlnet_20181215_20201231","category-reglements"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6026","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1006"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6026"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6026\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6026"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6026"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6026"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}