{"id":4608,"date":"2016-08-30T14:38:47","date_gmt":"2016-08-30T14:38:47","guid":{"rendered":"http:\/\/legal.contact.dve-wordpress-pp.infradve.fr\/?p=4608"},"modified":"2016-08-30T14:38:47","modified_gmt":"2016-08-30T14:38:47","slug":"fr_sms_jeupcsmastercardrentree2016creacard_20160901_20160930","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=4608","title":{"rendered":"FR_SMS_JeuPCSMastercardRentree2016CREACARD_20160901_20160930"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/strong><\/p>\n

REGLEMENT GENERAL DE JEU<\/strong><\/p>\n

\u00ab <\/strong>PCS MASTERCARD – RENTREE 2016 <\/strong>\u00bb<\/strong><\/p>\n

Du <\/strong>01\/09\/2016 au 30\/09\/2016<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

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 <\/p>\n

Article 1 Soci\u00e9t\u00e9 organisatrice<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 CREACARD immatricul\u00e9e au RCS de Nanterre sous le num\u00e9ro 520\u00a0833 302, organise du 01\/09\/2016 au 30\/09\/2016 <\/strong>inclus, un jeu gratuit intitul\u00e9 \u00ab\u00a0PCS MASTERCARD \u2013 RENTREE 2016\u00a0\u00bb, sans obligation d\u2019achat de biens ou de services, accessible sur des num\u00e9ros courts SMS.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 D\u00e9finitions<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Les termes ci-apr\u00e8s indiqu\u00e9s ont la m\u00eame signification au singulier et au pluriel.<\/p>\n

 <\/p>\n

Jeu<\/strong>: s’entend du jeu propos\u00e9 par l\u2019Organisatrice aux Joueurs et r\u00e9gi par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Joueur<\/strong>: s’entend de la personne qui participe au pr\u00e9sent Jeu.<\/p>\n

 <\/p>\n

Op\u00e9rateur(s)<\/strong>: s’entend des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et\/ou mobile, des fournisseurs d’acc\u00e8s Internet, des agr\u00e9gateurs, des prestataires de service et de tout autre op\u00e9rateur de communications \u00e9lectroniques au sens du code des postes et des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

 <\/p>\n

Organisatrice<\/strong>: s’entend de l\u2019Organisatrice.<\/p>\n

 <\/p>\n

Session SMS<\/strong>: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la r\u00e9ception d’un SMS MT par le Joueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated)\u00a0:<\/strong> s\u2019entend d\u2019un SMS \u00e9mis depuis le t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u2019un Joueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated)\u00a0:<\/strong> s\u2019entend d\u2019un SMS re\u00e7u sur le t\u00e9l\u00e9phone mobile d\u2019un Joueur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Supports de promotion<\/strong>: d\u00e9signe les supports sur lesquels sont promus le pr\u00e9sent Jeu et d\u00e9crit dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 Acceptation du r\u00e8glement<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La participation au Jeu implique l\u2019acceptation sans aucune r\u00e9serve du Joueur au pr\u00e9sent r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant \u00e0 l’un ou plusieurs des articles du pr\u00e9sent r\u00e8glement sera priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de participer au Jeu, mais \u00e9galement du lot qu’il aura pu \u00e9ventuellement gagner.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 Condition de participation<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La participation est ouverte \u00e0 toute personne physique \u00e2g\u00e9e de 18 ans minimum <\/strong>r\u00e9sidant en France m\u00e9tropolitaine<\/strong> (y compris la Corse) qui poss\u00e8de un compte bancaire et qui est titulaire \u00e0 la fois d’un abonnement t\u00e9l\u00e9phonique et d’un t\u00e9l\u00e9phone mobile compatible SMS+ s\u2019il participe au Jeu par SMS.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l\u2019Organisatrice ou ayant particip\u00e9 de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du Jeu.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Article 5 Principes et Modalit\u00e9s du Jeu <\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les num\u00e9ros courts indiqu\u00e9s au sein des Supports de promotion sous r\u00e9serve notamment d\u2019\u00e9ventuelles op\u00e9rations de maintenance sur les serveurs de l’Organisatrice.<\/p>\n

 <\/p>\n

La participation au Jeu est ouverte entre le 01\/09\/2016 <\/strong>et le 30\/09\/2016 <\/strong>inclus. La date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistr\u00e9es par les syst\u00e8mes informatiques de l’Organisatrice, font foi.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Jeu est promu sur diff\u00e9rents Supports de promotion tels que les supports radio de l\u2019Organisatrice et le marketing direct par SMS.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:<\/p>\n

 <\/p>\n

1\/ Envoyer un premier SMS au num\u00e9ro court mentionn\u00e9 sur le Support de promotion; le mot cl\u00e9 et les informations \u00e0 envoyer au num\u00e9ro court par SMS \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9s sur ce m\u00eame Support de promotion.<\/p>\n

Par mot cl\u00e9, l’on entend un mot de deux (02) \u00e0 neuf (09) lettres\/chiffres propos\u00e9 par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple ” PCS “, etc.<\/p>\n

 <\/p>\n

2\/ Suivre les instructions re\u00e7ues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019Organisatrice dans le Support de promotion.<\/p>\n

 <\/p>\n

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est factur\u00e9 \u00a00\u20acTTC par SMS + co\u00fbt d\u2019un SMS pour un num\u00e9ro de type 3XXXX.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour participer au Jeu, le Joueur doit n\u00e9cessairement adresser le nombre de SMS MO pr\u00e9cis\u00e9 par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, \u00e9tant entendu qu\u2019une participation est constitu\u00e9e de dix (10) Sessions SMS maximum.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure o\u00f9\u00a0le Joueur\u00a0aura envoy\u00e9 le nombre de SMS requis pr\u00e9cis\u00e9 dans le Support de promotion d\u2019une part et re\u00e7u \u00e0 chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d\u2019autre part.<\/p>\n

Toute participation incompl\u00e8te ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une Session SMS est compos\u00e9 d’un (1) SMS MO envoy\u00e9 et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cin\u00e9matique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra \u00eatre termin\u00e9e par un SMS MT envoy\u00e9 en retour par l’Organisatrice, \u00e0 d\u00e9faut, la participation ne sera pas prise en compte. La dur\u00e9e d’une Session SMS \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 vingt-quatre (24) heures, le Joueur devra envoyer sa r\u00e9ponse au SMS MT dans ce d\u00e9lai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement ferm\u00e9e et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants \u00e9mis par l’Organisatrice emp\u00eache la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont inform\u00e9s de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de l’Organisatrice de ce fait.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les lots attribu\u00e9s aux gagnants sont d\u00e9termin\u00e9s par tirage au sort.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le gagnant sera contact\u00e9 aux coordonn\u00e9es laiss\u00e9es lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvr\u00e9s suivant sa d\u00e9signation en qualit\u00e9 de gagnant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est express\u00e9ment convenu que les donn\u00e9es contenues dans les syst\u00e8mes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux \u00e9l\u00e9ments de connexion et \u00e0 la d\u00e9termination des gagnants. Les gagnants seront contact\u00e9s au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone renseign\u00e9. Les gagnants autorisent toutes v\u00e9rifications concernant leur identit\u00e9 et leur domicile.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le gagnant ne peut \u00eatre joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonn\u00e9es erron\u00e9es, d\u00e9faut de r\u00e9ponse), un nouveau tirage au sort sera effectu\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Article 6 R\u00e9sultats <\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Afin de d\u00e9signer les gagnants du Jeu, les tirages au sort seront effectu\u00e9s durant toute la p\u00e9riode du jeu<\/strong>, parmi les participants ayant correctement particip\u00e9 au Jeu.<\/p>\n

 <\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 la semaine du 3 octobre 2016<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

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Article 7 Dotations<\/u><\/strong><\/p>\n

7.1 Sous r\u00e9serve de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des conditions de participation au Jeu fix\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e8glement, les 5 (5) participants d\u00e9sign\u00e9s gagnants remporteront chacun la dotation suivante:<\/p>\n

– un ch\u00e8que d\u2019une valeur de deux cents (200) euros TTC.<\/p>\n

7.2 LES DOTATIONS SONT ATTRIBUEES DE MANIERE PERSONNELLE ET RESTENT STRICTEMENT INCESSIBLES.<\/p>\n

Le gain sera remis \u00e0 la personne majeure ayant valid\u00e9 son inscription au Jeu sur pr\u00e9sentation d\u2019un justificatif \u00e0 cet effet. A d\u00e9faut, le gagnant sera d\u00e9chu de son lot et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, dotation ou compensation que ce soit.<\/p>\n

L\u2019Organisatrice ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable du non acheminement d\u2019un lot si le gagnant est injoignable ou en cas d’annulation\/report du concert pr\u00e9vu.<\/p>\n

7.3 Tout gagnant doit autoriser toutes v\u00e9rifications concernant son identit\u00e9 et son domicile. Tout participant d\u00e9sign\u00e9 gagnant certifie que les donn\u00e9es personnelles pouvant lui \u00eatre demand\u00e9es sont r\u00e9elles et vraies; il accepte \u00e9galement de se soumettre \u00e0 toute v\u00e9rification de la v\u00e9racit\u00e9 des coordonn\u00e9es annonc\u00e9es (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, nom, adresse, coordonn\u00e9es, etc.) afin de valider l\u2019attribution de son lot. L\u2019attribution d\u00e9finitive des lots \u00e9tant prononc\u00e9e apr\u00e8s lesdites v\u00e9rifications.<\/p>\n

TOUTES COORDONNEES CONTENANT DES INFORMATIONS FAUSSES OU ERRONEES OU QUI NE NOUS PERMETTRAIENT PAS DE CONTACTER LE GAGNANT, ENTRAINERAIENT L’ANNULATION DE LA PARTICIPATION CONCERNEE.<\/p>\n

7.4 Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-cl\u00e9s vis\u00e9 sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonn\u00e9es \u00e0 l’Organisatrice comme vis\u00e9 ci-dessus, perd sa qualit\u00e9 de gagnant.<\/p>\n

 <\/p>\n

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra \u00eatre tenue responsable du d\u00e9lai de mise \u00e0 disposition des lots ou en cas d\u2019impossibilit\u00e9 pour le(s) gagnant(s) de b\u00e9n\u00e9ficier des lots pour des circonstances hors du contr\u00f4le de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable en cas de perte et\/ou d\u00e9t\u00e9rioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus g\u00e9n\u00e9ralement si le(s) gagnant(s) ne re\u00e7oit(vent) pas son(leur) lot.<\/p>\n

L’Organisatrice d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour tous les incidents ou pr\u00e9judice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribu\u00e9(s) et\/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconna\u00eet express\u00e9ment.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Article 8 Op\u00e9ration publi-promotionnelle<\/u><\/strong><\/p>\n

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Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son pr\u00e9nom, sa voix et\/ou son image (incluant notamment des photographies, des vid\u00e9os) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l\u2019Organisatrice, pendant une dur\u00e9e de six (06) mois \u00e0 compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagn\u00e9. Le gagnant peut s\u2019opposer le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019utilisation de son nom, pr\u00e9nom, sa voix, et\/ou son image (incluant notamment des photographies, des vid\u00e9os) sans perdre son gain.<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Article 9 D\u00e9cision de l’Organisatrice<\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

L’Organisatrice se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier, \u00e0 tout moment, le pr\u00e9sent r\u00e8glement et \u00e0 prendre toutes d\u00e9cisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interpr\u00e9tation du r\u00e8glement. L’Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L’Organisatrice se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier, prolonger, \u00e9courter, suspendre ou annuler le Jeu, sans pr\u00e9avis, en raison de tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et notamment en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L’Organisatrice se r\u00e9servera en particulier le droit s\u2019il y a lieu d\u2019invalider et\/ou d\u2019annuler tout ou partie du Jeu s’il appara\u00eet que des fraudes ou des dysfonctionnement sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la d\u00e9termination du(des) gagnant(s). Elle se r\u00e9serve, dans cette hypoth\u00e8se, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et\/ou de poursuivre devant les juridictions comp\u00e9tentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entra\u00eene la disqualification imm\u00e9diate de son auteur.<\/p>\n

 <\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l’Organisatrice ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et les Joueurs ne pourront donc pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement ou indemnit\u00e9 de quelle que nature que se soit.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019Organisatrice n\u2019encourra aucune responsabilit\u00e9 portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l\u2019Organisatrice n\u2019est pas responsable de la non r\u00e9ception ou de la r\u00e9ception tardive des SMS due aux Op\u00e9rateurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 10 Jeu sans obligation d’achat <\/u><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La participation au Jeu est rembours\u00e9e sur simple demande accompagn\u00e9e des documents exig\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Les frais de participation au Jeu sont rembours\u00e9s par virement bancaire ou ch\u00e8que \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019Organisatrice sur la base du montant des SMS adress\u00e9s par le Joueur, au tarif Op\u00e9rateur (tarif variable selon l’Op\u00e9rateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimit\u00e9s).<\/p>\n

 <\/p>\n

La demande de remboursement doit imp\u00e9rativement intervenir dans le d\u00e9lai de deux (02) mois \u00e0 compter de la participation au Jeu par courrier postal et \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes\u00a0:<\/p>\n