{"id":3624,"date":"2015-11-27T10:22:12","date_gmt":"2015-11-27T10:22:12","guid":{"rendered":"http:\/\/legal.contact.dve-wordpress-pp.infradve.fr\/?p=3624"},"modified":"2022-08-24T14:25:24","modified_gmt":"2022-08-24T14:25:24","slug":"fr_cg_appli_playvodmax","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=3624","title":{"rendered":"FR_CG_Appli_PLAYVODMAX"},"content":{"rendered":"\n\n\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

v. 2 ao\u00fbt 2022<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Site est \u00e9dit\u00e9 par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DGP \u00bb) dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab Infos Editeur et Service Client<\/a> \u00bb et qui propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vid\u00e9os \u00e0 la demande en streaming <\/strong>sur les Applications Android, IOS et sur les Terminaux fixes et mobiles <\/strong>ou en t\u00e9l\u00e9chargement sur leurs terminaux fixes et\/ou mobiles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur le site PLAYVOD MAX : https:\/\/www.playvodmax.fr<\/a> accessible sur l\u2019Internet mobile (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site \u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes dispositions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGV \u00bb) ainsi que des CGV applicables \u00e0 la fourniture du Service sont accessibles sur le site Internet https:\/\/www.playvodmax.fr<\/a>. Le Site propose la souscription \u00e0 un Abonnement, dont les contenus <\/strong>(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Service \u00bb) seront exclusivement accessibles sur le site web <\/strong>https:\/\/www.playvodmax.fr<\/a> ou sur l\u2019application PLAYVOD MAX accessible sur les stores \u00ab iTunes \u00bb ou \u00ab Google Play \u00bb<\/strong>. L\u2019Utilisateur reconnait que le site https:\/\/www.playvodmax.fr<\/a> est un site de pr\u00e9sentation du Service PLAYVOD MAX.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des engagements de DGP en termes de protection des donn\u00e9es personnes, des droits dont vous disposez \u00e0 ce titre et des conditions dans lesquelles vos donn\u00e9es personnes sont collect\u00e9es, trait\u00e9es, conserv\u00e9es et archiv\u00e9es sont disponible sur le site :<\/p>\n\n\n\n

\nhttps:\/\/digitalgp.com\/personal_data_dgp_fr\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n

Les CGV sont \u00e9tablies en Fran\u00e7ais et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se r\u00e9serve le droit de modifier ses CGV.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 0 : DEFINITIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Achat \u00e0 l\u2019acte : <\/strong>         s\u2019entend de la location temporaire d\u2019un Contenu, ce Contenu pouvant \u00eatre visionn\u00e9 48 heures \u00e0 compter de la location.<\/p>\n\n\n\n

Application :<\/strong>              s\u2019entend de l\u2019application mobile \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur un Terminal mobile par l\u2019Utilisateur. L\u2019Application IOS ou Android permettra aux Utilisateurs de lire ou de t\u00e9l\u00e9charger des Contenus.<\/p>\n\n\n\n

CGV <\/strong>:                          s’entend des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9dits :                     <\/strong>s\u2019entend du nombre de cr\u00e9dits auxquels donne droit la souscription d\u2019un Abonnement. La consultation ou le t\u00e9l\u00e9chargement des Contenus n\u00e9cessitant un ou plusieurs cr\u00e9dits dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00ab Prise de commande et paiement \u00bb des CGV. Ces Cr\u00e9dits seront renouvel\u00e9s par un pr\u00e9l\u00e8vement sur la facture de l’op\u00e9rateur mobile de l\u2019Utilisateur ou de son FAI ou encore par carte bancaire de fa\u00e7on hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle automatiquement jusqu’\u00e0 r\u00e9siliation de l\u2019Abonnement par l\u2019Utilisateur dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les CGV.<\/p>\n\n\n\n

FAI <\/strong>:                           s’entend d’un fournisseur d’acc\u00e8s Internet.<\/p>\n\n\n\n

Contenus <\/strong>:                 s’entend de la(des) vid\u00e9o(s) \u00e0 la demande et\/ou de court-m\u00e9trage(s) et\/ou de s\u00e9rie(s) propos\u00e9(s) aux Utilisateurs par DGP. Les vid\u00e9os \u00e0 la demande sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre visionn\u00e9es en streaming ou \u00e0 \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es au moyen du Logiciel PlayVOD MAX disponible sur https:\/\/www.playvodmax.fr<\/a> ou des l\u2019Applications mobiles IOS et Android sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.<\/p>\n\n\n\n

Contenus de loisir <\/strong>:   s’entend des \u00e9l\u00e9ments de personnalisation de Terminaux \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger, tels que des sonneries full track.<\/p>\n\n\n\n

Logiciel PLAYVOD<\/strong> :   s\u2019entend du logiciel permettant de visualiser et de t\u00e9l\u00e9charger des Contenus sur leur Terminal fixe.<\/p>\n\n\n\n

Abonnement :            <\/strong>s\u2019entend de la souscription de l\u2019abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel d\u2019une dur\u00e9e minimum d\u2019une semaine, d\u2019un mois, d\u2019un trimestre ou d\u2019un an (selon l\u2019offre souscrite) permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du Service et d\u2019acc\u00e9der aux Contenus en utilisant le nombre de Cr\u00e9dits disponibles dans le cadre de l\u2019Abonnement. L\u2019Abonnement est renouvel\u00e9 par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes successives d\u2019une semaine, d\u2019un mois, d\u2019un trimestre ou d\u2019un an selon le cas jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les CGV.<\/p>\n\n\n\n

Service :                     <\/strong>s\u2019entend de l\u2019offre de Contenus propos\u00e9s par DGP aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d\u2019un Abonnement ou lors d\u2019un Achat \u00e0 l\u2019acte.<\/p>\n\n\n\n

Site<\/strong> :                           <\/strong>s’entend du site et\/ou des pages Internet de promotion (\u00ab landing page \u00bb) \u00e9dit\u00e9 par DGP sur lequel les Contenus et\/ou les Contenus de loisir sont propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Support(s) de promotion <\/strong>: s’entend des supports sur lesquels DGP effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de banni\u00e8res mobiles.<\/p>\n\n\n\n

Terminal :                  <\/strong>s\u2019entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.<\/p>\n\n\n\n

Terminal fixe<\/strong> :           s\u2019entend de toutterminal fixe, pr\u00e9sent ou futur, connect\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication radio\u00e9lectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connect\u00e9es compatibles permettant d\u2019acc\u00e9der au Service.<\/p>\n\n\n\n

Terminal mobile<\/strong> :      s\u2019entend de toutterminal mobile, pr\u00e9sent ou futur, connect\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication radio\u00e9lectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connect\u00e9e compatibles permettant d\u2019acc\u00e9der au Service.<\/p>\n\n\n\n

Utilisateur(s) <\/strong>:          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1 : OBJET<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV ont pour objet de r\u00e9gir les conditions dans lesquelles le Service est propos\u00e9 aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes et\/ou de t\u00e9l\u00e9charger des Contenus sur les Applications mobiles et les Terminaux fixes via le logiciel PlayVOD MAX t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site <\/strong>https:\/\/www.playvodmax.fr<\/a> ou de t\u00e9l\u00e9charger des Contenus de loisir sur leur Terminal fixe<\/strong>. Le Service propos\u00e9 par DGP est un service accessible par la souscription d\u2019un Abonnement ou par l\u2019Achat \u00e0 l\u2019acte d\u2019un Contenu. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet https:\/\/www.playvodmax.fr<\/a>, les pages internet de promotion ou via les Applications. De m\u00eame, l\u2019Achat \u00e0 l\u2019acte d\u2019un Contenu s\u2019effectuera \u00e0 partir du Site ou des Applications. Le Contenu est livr\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur depuis une page WEB et lui est factur\u00e9 via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par pr\u00e9l\u00e8vement sur sa carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des pr\u00e9sentes CGV par l’Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1.<\/strong> L’acc\u00e8s et l’utilisation du Service sont r\u00e9serv\u00e9s aux personnes physiques majeures.<\/p>\n\n\n\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur d\u00e9clare et reconna\u00eet avoir recueilli l’autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorit\u00e9 parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorit\u00e9 parentale a(ont) accept\u00e9 d’\u00eatre garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des pr\u00e9sentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorit\u00e9 parentale est(sont) invit\u00e9(s) \u00e0 surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’acc\u00e8s au Service et \u00e0 garder pr\u00e9sent \u00e0 l’esprit que le Service est con\u00e7u pour toucher un large public. En leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, il est de la responsabilit\u00e9 des parents de d\u00e9terminer quel Service est ou non appropri\u00e9 pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.<\/p>\n\n\n\n

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation \u00e0 son employeur ou son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n\n\n\n

2.2.<\/strong> Pour pouvoir acc\u00e9der au Service, l’Utilisateur doit notamment :<\/p>\n\n\n\n

–      \u00eatre titulaire d’un Abonnement Internet, et le cas \u00e9ch\u00e9ant d’un Abonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou d\u2019un terminal mobile android ou IOS,<\/p>\n\n\n\n

–      souscrire \u00e0 l\u2019Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion ou l\u2019Application <\/p>\n\n\n\n

–      d\u2019effectuer un (ou plusieurs) Achat(s) \u00e0 l\u2019acte permettant de visionner un (ou plusieurs) Contenu(s),<\/p>\n\n\n\n