CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION<\/p>\n
v. septembre 2018<\/p>\n
<\/p>\n
Le Site est co\u00e9dit\u00e9 par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0DVE\u00a0\u00bb) et APACHE NETWORK dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab\u00a0Infos Editeur\u00a0et Service Client\u00bb.<\/p>\n
L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur le site http:\/\/muzimix.com<\/a> \u00a0accessible sur l\u2019Internet mobile (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes dispositions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb).<\/p>\n Les CG sont \u00e9tablies en Fran\u00e7ais et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se r\u00e9serve le droit de modifier ses CG.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Article 1 \u2013 Objet<\/p>\n Les CG d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont propos\u00e9s \u00e0 tout Utilisateur. Le Service propos\u00e9 sur le Site donne acc\u00e8s aux Utilisateurs \u00e0 un catalogue de contenus pour terminaux mobiles (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab\u00a0Contenus\u00bb) accessibles de mani\u00e8re illimit\u00e9e en streaming sur son terminal mobile (sous r\u00e9serve de sa compatibilit\u00e9 avec les Contenus) dans le cadre d\u2019un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n <\/p>\n Article 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques essentielles et acc\u00e8s au Service<\/p>\n Le Service propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site est accessible dans le cadre d\u2019un abonnement conclu pour des p\u00e9riodes hebdomadaires ou pour des p\u00e9riodes mensuels et est reconductible tacitement par p\u00e9riode subs\u00e9quente d\u2019une semaine ou par p\u00e9riode subs\u00e9quente d\u2019un mois jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation par le Client dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00ab\u00a0Dur\u00e9e et r\u00e9siliation\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes.<\/p>\n DVE peut mettre \u00e0 jour \u00e0 sa seule discr\u00e9tion la composition en nombre et en nature des Contenus propos\u00e9s dans le cadre du Service.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une banni\u00e8re de publicit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre redirig\u00e9 vers une landing page\u00a0; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu\u2019il souhaite t\u00e9l\u00e9charger.<\/p>\n Selon les cas, soit il sera redirig\u00e9 vers la page de paiement de son Op\u00e9rateur\u00a0; soit il lui sera demand\u00e9 de choisir son Op\u00e9rateur.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur est connect\u00e9 en 3G, il est redirig\u00e9 directement sur la page de paiement de son Op\u00e9rateur sans avoir \u00e0 renseigner son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 reconnu automatiquement par son Op\u00e9rateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur \u00ab\u00a0confirmer\u00a0\u00bb ou tout terme \u00e9quivalent. Il re\u00e7oit alors un premier SMS envoy\u00e9 par son Op\u00e9rateur lui confirmant son abonnement et un deuxi\u00e8me SMS envoy\u00e9 par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur est connect\u00e9 en WIFI, il est reconnu et redirig\u00e9 vers la page de paiement de son fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet sans avoir \u00e0 renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur \u00ab\u00a0confirmer\u00a0\u00bb. Une fois son abonnement valid\u00e9, il lui est demand\u00e9 d\u2019indiquer son adresse email lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019offre souscrite.\u00a0 Il lui est alors propos\u00e9 de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur n\u2019est pas reconnu par son Op\u00e9rateur conform\u00e9ment aux parcours mentionn\u00e9s ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur le Site et\/ou sur la Landing Page et choisir son Op\u00e9rateur parmi la liste propos\u00e9e et s\u2019abonner de la m\u00eame fa\u00e7on que conform\u00e9ment aux parcours 3G ou WIFI.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur n\u2019est pas reconnu par son Op\u00e9rateur conform\u00e9ment aux parcours mentionn\u00e9s ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur le Site et\/ou sur la Landing Page et renseigner son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonie mobile puis cliquer sur valider ou un terme \u00e9quivalent. L\u2019Utilisateur recevra alors un code par SMS qu\u2019il devra renseigner sur la page de l\u2019Op\u00e9rateur, puis cliquez sur confirmer.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Une fois sa demande d\u2019abonnement confirm\u00e9e, l\u2019Utilisateur aura directement acc\u00e8s aux Contenus via son compte et pourra t\u00e9l\u00e9charger\/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concern\u00e9s par l\u2019offre souscrite. Dans le cas o\u00f9 le Terminal de l\u2019Utilisateur est un IPhone, l\u2019Utilisateur pourra acc\u00e9der aux Contenus en s\u2019envoyant un courriel comportant les Contenus auxquels il souhaite avoir acc\u00e8s.<\/p>\n <\/p>\n La livraison des Contenus s’effectue par voie \u00e9lectronique via le r\u00e9seau Internet ou sur les r\u00e9seaux des Op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications. Elle n’aura lieu qu’en France M\u00e9tropolitaine (y compris la Corse).<\/p>\n <\/p>\n En cas de d\u00e9faut de r\u00e9ception, DVE ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable celle-ci ne ma\u00eetrisant ni le r\u00e9seau Internet, ni l\u2019installation informatique et t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite le recours \u00e0 des \u00e9quipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet), logiciels. Ces \u00e9quipements sont \u00e0 la charge exclusive des Utilisateurs, de m\u00eame que les frais de communication induits par leur utilisation.<\/p>\n Toute utilisation du Service par l\u2019Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d\u2019un terminal professionnel doit \u00eatre faite avec l\u2019autorisation de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n L\u2019Utilisateur doit \u00eatre d\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour acc\u00e9der au Service. DVE ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019utilisation du Service effectu\u00e9e par les Utilisateurs ayant enfreint cette r\u00e8gle. En cons\u00e9quence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes d\u00e9tenant l’autorit\u00e9 parentale sur le mineur), avant de t\u00e9l\u00e9charger ou commander les Contenus pr\u00e9sent\u00e9s sur ce Site.<\/p>\n <\/p>\n Article 3 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement des Services dans le cadre de la souscription d\u2019un Abonnement<\/strong><\/p>\n 3.1. Les prix<\/strong><\/p>\n L\u2019acc\u00e8s aux Services suppose que l\u2019Utilisateur ait souscrit un abonnement factur\u00e9 via Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web ou SMS+ ou Paypal ou par carte bancaire.<\/p>\n Les tarifs applicables au Service sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et sont accessibles dans le menu \u00ab\u00a0Infos service \/ Infos prix\u00a0\u00bb. Ils sont exprim\u00e9s toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux l\u00e9gal de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix du Service \u00e0 la date pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.<\/p>\n Le tarif indiqu\u00e9 ne comprend pas l’\u00e9ventuel surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la connexion au WAP, factur\u00e9 par l\u2019Op\u00e9rateur.<\/p>\n \u00a0<\/u><\/em><\/p>\n 3.2. Les moyens de paiement<\/strong><\/p>\n Le r\u00e8glement de l’Abonnement est effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement sur la facture de l’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web ou SMS+ ou de son fournisseur d’acc\u00e8s Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par pr\u00e9l\u00e8vement sur sa carte bancaire ou sur son compte Paypal.<\/p>\n Pour en savoir plus ou pour se d\u00e9sabonner, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab\u00a0Infos Prix\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0D\u00e9sabonnement\u00a0\u00bb figurant dans le menu \u00ab\u00a0Infos service\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n 3.3 Preuve des transactions<\/strong><\/p>\n Les enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par DVE constitueront des preuves valides relatives \u00e0 l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l\u2019acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d\u2019un Abonnement effectu\u00e9e sur ou via le Site. De m\u00eame, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement utilis\u00e9 et choisi par l\u2019Utilisateur (\u00e9tablissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions financi\u00e8res intervenues entre l\u2019Utilisateur, DVE et l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 3.4. D\u00e9lai de r\u00e9traction<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l\u2019Utilisateur qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de l\u2019acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n <\/p>\n Le d\u00e9lai de quatorze (14) jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019Utilisateur doit nous notifier sa d\u00e9cision au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 nous adresser au plus t\u00f4t par\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Ou par<\/p>\n Service Client Libre R\u00e9ponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1<\/p>\n L\u2019Utilisateur doit pr\u00e9ciser dans sa demande les \u00e9l\u00e9ments suivants afin d\u2019en permettre le traitement:<\/p>\n – les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) de l\u2019Utilisateur;<\/p>\n – le nom du service concern\u00e9\u00a0;<\/p>\n – l’objet de la demande\u00a0;<\/p>\n – le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou l\u2019adresse email de l\u2019Utilisateur tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription\u00a0;<\/p>\n – le mode de paiement utilis\u00e9\u00a0;<\/p>\n – en cas de facturation par Internet+ Box, le num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture\u00a0du type \u00ab\u00a06-UXXXX\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – en cas de facturation par Internet+ Mobile ou SMS+, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile\u00a0;<\/p>\n – un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En cas de facturation via Paypal, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se rendre sur le site de Paypal.<\/p>\n Un accus\u00e9 r\u00e9ception lui est envoy\u00e9 par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de r\u00e9tractation.<\/p>\n En cas de r\u00e9tractation de la part de l\u2019Utilisateur du pr\u00e9sent contrat, nous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de sa part au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 est inform\u00e9e de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 \u2013 Utilisation des Services<\/strong><\/p>\n Les Services sont disponibles en France M\u00e9tropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l\u2019utilisation des Services, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits des tiers,\u00a0\u00e0 se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L\u2019Utilisateur s\u2019engage notamment\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n La responsabilit\u00e9 de DVE ne pourra \u00eatre mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l\u2019une des obligations mentionn\u00e9es ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra r\u00e9silier le contrat. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute r\u00e9clamation ou tout recours de tiers cons\u00e9cutif \u00e0 une violation par l\u2019Utilisateur de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat et, en particulier, des d\u00e9clarations ci-dessus.<\/p>\n <\/p>\n Article 5 \u2013 Responsabilit\u00e9 de DVE<\/strong><\/p>\n 5.1 Utilisation du Site<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est soumise \u00e0 une obligation de moyens. DVE ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilit\u00e9 relative \u00e0 l’utilisation du Site.<\/p>\n Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web g\u00e9r\u00e9s par des tiers (\u00ab Sites Tiers \u00bb). DVE n’exerce aucun contr\u00f4le sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens pr\u00e9sent\u00e9s dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises \u00e0 jour apport\u00e9es \u00e0 un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission re\u00e7ue \u00e0 partir d’un Site Tiers, ni m\u00eame du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont propos\u00e9s par DVE qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e affich\u00e9e sur les Sites Tiers, ainsi qu’\u00e0 leurs conditions d’utilisation, et de s\u2019y conformer.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 5.2 Utilisation des Services<\/strong><\/p>\n DVE ne peut \u00eatre tenue pour responsable en cas\u00a0de fait de, ou relevant de, l\u2019Utilisateur, de fait r\u00e9sultant d\u2019un tiers ou de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s notamment comme cas de force majeure, les intemp\u00e9ries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions \u00e9lectroniques, les attentats, les gr\u00e8ves, les d\u00e9faillances des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux et de paiement, les virus informatiques, et tout \u00e9v\u00e8nement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.<\/p>\n DVE met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de son Service. Elle ne peut \u00eatre tenue pour responsable de tout probl\u00e8me technique ind\u00e9pendant de son Service, des probl\u00e8mes de communications \u00e9lectroniques dus au fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet de l\u2019Utilisateur, de l\u2019op\u00e9rateur mobile et du terminal ou de l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou pr\u00e9ventive, interruption ou d\u00e9gradation des r\u00e9seaux, ou affectant la disponibilit\u00e9 du Service. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 de DVE ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e dans les cas o\u00f9 des mises \u00e0 jour seraient n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l\u2019envoi et\/ou la r\u00e9ception des messages \u00e9chang\u00e9s entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l’acc\u00e8s aux Services pour des travaux d’entretien et de r\u00e9paration du Site.<\/p>\n <\/p>\n 5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs<\/strong><\/p>\n Les cons\u00e9quences de la divulgation des informations et contenus fournis par l\u2019Utilisateur sont de la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019Utilisateur concern\u00e9. En outre, il renonce \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre de DVE, notamment sur le fondement de l\u2019atteinte \u00e9ventuelle \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019image, \u00e0 son honneur, \u00e0 sa r\u00e9putation, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e, r\u00e9sultant de la diffusion ou de la divulgation d\u2019informations le concernant dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes, notamment par l\u2019article \u00ab\u00a0Droit d’acc\u00e8s et protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Utilisateur a pr\u00e9alablement, librement et explicitement consenti \u00e0 une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des pr\u00e9sentes Condition d\u2019Utilisation.<\/p>\n DVE ne peut \u00eatre tenue pour responsable de (et des cons\u00e9quences de) l\u2019exactitude ou de l\u2019inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 \u2013 Dur\u00e9e et R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n Les CG sont conclues pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui d\u00e9bute au jour de la souscription de son Abonnement par l\u2019Utilisateur sur le Site. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019Utilisateur \u00e0 tout moment selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es aux alin\u00e9as suivants du pr\u00e9sent article.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019Utilisateur qui souhaite se d\u00e9sabonner est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab\u00a0Infos Prix\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0D\u00e9sabonnement\u00a0\u00bb figurant dans le menu \u00ab\u00a0Infos Service\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Article 7 \u2013 Droit\u00a0 de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n Les marques, figuratives ou non (ci-apr\u00e8s ensemble “les marques”) visualis\u00e9es sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistr\u00e9es ou non, appartenant \u00e0 DVE et \u00e0 des tiers. 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Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos donn\u00e9es personnelles, lorsqu\u2019elle:<\/p>\n Sont principalement collect\u00e9es dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles suivantes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les dispositions relatives aux t\u00e9moins ou traceurs de connexion figurent dans la politique \u00ab\u00a0cookies\u00a0\u00bb disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com\/informations-cookies\/ .<\/p>\n <\/p>\n Par principe, ne font pas l\u2019objet d\u2019un traitement par Digital Virgo Entertainment, les donn\u00e9es personnelles r\u00e9v\u00e9lant l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l\u2019appartenance syndicale, les donn\u00e9es de sant\u00e9, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et les donn\u00e9es biom\u00e9triques aux fins d\u2019identifier une personne physique de mani\u00e8re unique, ou les donn\u00e9es concernant la vie sexuelle ou l\u2019orientation sexuelle d\u2019une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en \u0153uvre par Digital Virgo Entertainment, que s\u2019il est autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation ou si vous avez exprim\u00e9 votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c\u2019est la finalit\u00e9, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.<\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es[1]<\/a>, Digital Virgo Entertainment collecte vos donn\u00e9es personnelles et met en \u0153uvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures pr\u00e9contractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires ou quand cela est justifi\u00e9 par ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n <\/p>\n A titre d\u2019exemple, sont consid\u00e9r\u00e9s comme relevant des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de Digital Virgo Entertainment l\u2019am\u00e9lioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.<\/p>\n <\/p>\n Les obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont d\u00e9crites dans sa politique de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n <\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles sont conserv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont collect\u00e9es, soit pendant la dur\u00e9e du contrat augment\u00e9e des prescriptions l\u00e9gales, soit pour assurer le respect des obligations l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.<\/p>\n <\/p>\n Les dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es personnelles sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la politique de protection des donn\u00e9es personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com\/donnees-personnelles<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, ainsi que les donn\u00e9es personnelles recueillies ult\u00e9rieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destin\u00e9es en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s\u2019assure que seules les personnes habilit\u00e9es peuvent y acc\u00e9der.<\/p>\n <\/p>\n Vos donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, partag\u00e9es ou mutualis\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s du groupe Digital Virgo. Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 leurs prestataires, \u00e0 des partenaires, \u00e0 des tiers que vous avez autoris\u00e9s ou \u00e0 des tiers pour r\u00e9pondre \u00e0 des obligations l\u00e9gales ou r\u00e8glementaires ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures contractuelles.<\/p>\n <\/p>\n Les tiers susceptibles d\u2019\u00eatre destinataires de vos donn\u00e9es sont list\u00e9s dans la politique de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n <\/p>\n Digital Virgo Entertainment n\u2019est pas responsable des traitements de vos donn\u00e9es personnelles que vous avez pu autoriser aupr\u00e8s de tiers et qui ne sont pas partag\u00e9s avec lui tels que par exemple les r\u00e9seaux sociaux. Il vous appartient de vous r\u00e9f\u00e9rer aux politiques de protection des donn\u00e9es de ces tiers pour v\u00e9rifier les conditions des traitements r\u00e9alis\u00e9s ou exercer vos droits au titre de ces traitements.<\/p>\n <\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es seront utilis\u00e9es pour les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans la politique de protection des donn\u00e9es personnelles disponible sur le site, comme l\u2019utilisation des services propos\u00e9s par Digital Virgo Entertainment et la gestion des acc\u00e8s au service.<\/p>\n <\/p>\n Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des donn\u00e9es personnelles et des risques que pr\u00e9sentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et emp\u00eacher qu\u2019elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n <\/p>\n Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui pr\u00e9sentent des garanties en terme de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et de ressources pour assurer la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s\u2019engagent \u00e0 respecter des niveaux de confidentialit\u00e9 au moins identiques \u00e0 ceux de Digital Virgo Entertainment.<\/p>\n <\/p>\n Pour s\u00e9curiser les transferts hors de l\u2019Union europ\u00e9enne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et ce, afin d\u2019encadrer les flux. Les flux hors Union europ\u00e9enne mis en \u0153uvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas \u00e9ch\u00e9ant vis\u00e9s dans la politique de protection des donn\u00e9es personnelles disponible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: www.info.digitalvirgo.com\/donnees-personnelles<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Vos droits au titre de la protection de vos donn\u00e9es personnelles s\u2019exercent exclusivement dans les conditions et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la politique de protection des donn\u00e9es personnelles disponible sur le site et par la r\u00e8glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n <\/p>\n Vous disposez sur ces donn\u00e9es de droits d\u00e9di\u00e9s\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Digital Virgo Entertainment tient \u00e0 vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019avoir des cons\u00e9quences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l\u2019exercice de vos droits sera conserv\u00e9e \u00e0 des fins de suivi.<\/p>\n <\/p>\n Ces droits peuvent s\u2019exercer par voie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com<\/a> ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante Service RGPD \u2013 350 rue Denis Papin 13\u00a0594 Aix en Provence Cedex 3\u00a0 accompagn\u00e9 d\u2019une copie de tout document d\u2019identit\u00e9 que vous avez sign\u00e9.<\/p>\n Digital Virgo Entertainment a d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes\u00a0: service-rgpd@digitalvirgo.com<\/a><\/p>\n <\/p>\n Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l\u2019objet d\u2019un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent \u00e0 vos attentes, votre profil, et vos besoins.<\/p>\n <\/p>\n Sauf exceptions l\u00e9gales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu\u2019\u00e0 condition que ce soit des services ou produits analogues \u00e0 ceux auxquels vous avez d\u00e9j\u00e0 souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l\u2019adresse \u00e9lectronique ou de vos coordonn\u00e9es personnelles. Vous pouvez \u00e0 tout moment vous d\u00e9sinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier \u00e9lectronique ou en r\u00e9pondant STOP au SMS re\u00e7u.<\/p>\n <\/p>\n Article 9 \u2013 R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n Toute r\u00e9clamation adress\u00e9e par l’Utilisateur \u00e0 DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de r\u00e9ception de ladite r\u00e9clamation. Elle devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et envoy\u00e9e\u00a0soit par courrier postal \u00e0 l’adresse Service client – Libre R\u00e9ponse 94119 – 13\u00a0629 Aix en Provence 1 \u2013 France (l\u2019envoi du courrier ne n\u00e9cessite pas une oblit\u00e9ration) ou soit par email \u00e0 : customer@digitalgp.com<\/a>. \u00a0DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adress\u00e9es par d\u2019autres voies. Pour \u00eatre recevable, toute demande devra comporter \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n – les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) de l’Utilisateur\u00a0;<\/p>\n – le nom du service concern\u00e9\u00a0;<\/p>\n – l’objet de la demande\u00a0;<\/p>\n – le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l’Utilisateur tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription\u00a0;<\/p>\n – le mode de paiement utilis\u00e9\u00a0;<\/p>\n – en cas de facturation par Internet+ Box, le num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019abonnement tel que figurant sur la facture\u00a0du type \u00ab\u00a06-UXXXX\u00a0<\/em>\u00bb\u00a0;<\/p>\n – en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, Internet+ Mobile ou SMS+ le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile\u00a0;<\/p>\n – une copie de la facture d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019op\u00e9rateur de paiement\u00a0;<\/p>\n – un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n En cas de facturation via Paypal, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se rendre sur le site de Paypal.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Article 10 <\/strong>\u00a0\u2013 \u00a0Convention entre les Parties<\/strong><\/p>\n Les CG constituent un contrat r\u00e9gissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions ant\u00e9rieures et expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n Le fait pour l’une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d’un manquement par l’autre partie \u00e0 l’une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l’avenir comme une renonciation \u00e0 l’obligation en cause.<\/p>\n Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive d’une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Article 11 \u2013 Litiges<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CG sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n <\/p>\n En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions fran\u00e7aises seront comp\u00e9tentes), l\u2019Utilisateur s\u2019adressera par priorit\u00e9 \u00e0 DVE pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n <\/p>\n M\u00e9diation des litiges de la consommation\u00a0:<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant \u00ab le processus de m\u00e9diation des litiges de la consommation \u00bb, l\u2019Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de m\u00e9diation propos\u00e9 par DVE. Le m\u00e9diateur “droit de la consommation” ainsi propos\u00e9 est MEDICYS.<\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite des Utilisateurs aupr\u00e8s de DVE, ce dispositif de m\u00e9diation peut \u00eatre joint pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti par :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 voie \u00e9lectronique : www.medicys.fr<\/a>;<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ou par voie postale : MEDICYS- Centre de m\u00e9diation et r\u00e8glement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 \u2013 Paris<\/p>\n <\/p>\n En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution et\/ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes CG et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 l’amiable, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence l\u00e9gales s\u2019appliquent.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n\n
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\u00a0\u00a0 II.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Protection des donn\u00e9es personnelles clients<\/h1>\n
<\/a><\/a>1.\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9ambule<\/h1>\n
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<\/a><\/a><\/h1>\n
2.\u00a0\u00a0\u00a0 Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par Digital Virgo Entertainment<\/h1>\n
<\/a><\/a><\/h2>\n
2.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es<\/h2>\n
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<\/a><\/a>2.2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le fondement l\u00e9gal de la collecte de vos donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n
<\/a><\/a>2.3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dur\u00e9e de conservation<\/h2>\n
<\/a><\/a>2.4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les destinataires des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par Digital Virgo Entertainment<\/h2>\n
<\/a><\/a>3.\u00a0\u00a0\u00a0 Finalit\u00e9s des traitements<\/h1>\n
<\/a><\/a>4.\u00a0\u00a0\u00a0 Les mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h1>\n
<\/a><\/a>5.\u00a0\u00a0\u00a0 Vos droits<\/h1>\n
\n
<\/a><\/a>6.\u00a0\u00a0\u00a0 Profilage et scoring<\/h1>\n
7.\u00a0\u00a0\u00a0 Promotion des services<\/h1>\n