{"id":3017,"date":"2015-06-15T13:49:34","date_gmt":"2015-06-15T13:49:34","guid":{"rendered":"http:\/\/legal.contact.dve-wordpress-pp.infradve.fr\/?p=3017"},"modified":"2015-06-15T14:05:48","modified_gmt":"2015-06-15T14:05:48","slug":"fr_cg_smartmob_yoolplay","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=3017","title":{"rendered":"FR_CG_Smartmob_YOOLPLAY"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION
\n<\/span><\/b>v.<\/span> juin 2015<\/span><\/p>\n

Le Site est \u00e9dit\u00e9 par <\/span>DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0DVE\u00a0\u00bb) dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab\u00a0Infos Editeur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur le site m.yoolplay.com accessible sur l\u2019Internet mobile (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb) <\/span>emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes dispositions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab\u00a0CG\u00a0\u00bb). <\/span><\/p>\n

Les CG sont \u00e9tablies en Fran\u00e7ais et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se r\u00e9serve le droit de modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signal\u00e9e pr\u00e9alablement sur la page d\u2019accueil du Site. <\/span><\/p>\n

Article 1 \u2013 Objet\u00a0<\/b><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les CG d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont propos\u00e9s \u00e0 tout Utilisateur. Le Service propos\u00e9 sur le Site donne acc\u00e8s aux Utilisateurs \u00e0 un catalogue de jeux Android et Java <\/span>(ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab\u00a0Contenus\u00bb)accessibles de mani\u00e8re illimit\u00e9e en t\u00e9l\u00e9chargement sur son terminal mobile (sous r\u00e9serve de sa compatibilit\u00e9 avec les Contenus) dans le cadre d\u2019un abonnement hebdomadaire reconduit tacitement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes CG.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques essentielles et acc\u00e8s au Service<\/b><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le Service propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site est accessible dans le cadre d\u2019un abonnement conclu pour des p\u00e9riodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par p\u00e9riode subs\u00e9quente d\u2019une semaine jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation par le Client dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00ab\u00a0Dur\u00e9e et r\u00e9siliation\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>\n

DVE peut mettre \u00e0 jour \u00e0 sa seule discr\u00e9tion la composition en nombre et en nature des Contenus propos\u00e9s dans le cadre du Service.<\/span><\/p>\n

Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu\u2019il<\/span>\u00a0 <\/span>souhaite t\u00e9l\u00e9charger. Il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur le Site et choisir son Op\u00e9rateur parmi la liste propos\u00e9e sur le Site, puis renseigner son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et cliquer sur t\u00e9l\u00e9charger pour valider sa demande. <\/span><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 son fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet est un op\u00e9rateur membre du service Internet+<\/span>\u00a0 <\/span>Box, l\u2019Utilisateur sera redirig\u00e9 vers une page lui permettant de valider l\u2019abonnement propos\u00e9 sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page s\u2019affichant pr\u00e9cise les conditions de l\u2019Abonnement. Apr\u00e8s les avoir v\u00e9rifi\u00e9es, l\u2019Utilisateur doit alors confirmer d\u00e9finitivement son choix ou annuler la commande de son Abonnement dans le cas contraire.<\/span><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet de l\u2019Utilisateur ne fait pas partie de l\u2019organisation Internet+ Box, l\u2019Utilisateur sera <\/span>redirig\u00e9 vers une page lui permettant de souscrire \u00e0 l\u2019abonnement propos\u00e9 sur le Site via une solution de paiement Internet+ Mobile; l\u2019Utilisateur devra alors indiquer son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il re\u00e7oit ensuite une confirmation de sa commande par l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle page.<\/span><\/p>\n

Le Client re\u00e7oit \u00e9galement un SMS lui confirmant la souscription de l\u2019abonnement et lui communiquant ses identifiants lui permettant de se connecter au Site.<\/span><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite le recours \u00e0 des \u00e9quipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet), logiciels. Ces \u00e9quipements sont \u00e0 la charge exclusive des Utilisateurs, de m\u00eame que les frais de communication induits par leur utilisation.<\/span><\/p>\n

Toute utilisation du Service par l\u2019Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d\u2019un terminal professionnel doit \u00eatre faite avec l\u2019autorisation de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. <\/span><\/p>\n

L\u2019Utilisateur doit \u00eatre d\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour acc\u00e9der au Service. DVE ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019utilisation du Service effectu\u00e9e par les Utilisateurs ayant enfreint cette r\u00e8gle. En cons\u00e9quence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes d\u00e9tenant l’autorit\u00e9 parentale sur le mineur), avant de t\u00e9l\u00e9charger ou commander les Contenus pr\u00e9sent\u00e9s sur ce Site.<\/span><\/p>\n

Article 3 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement des Services dans le cadre de la souscription d\u2019un Abonnement<\/span><\/b><\/p>\n

3.1. Les prix<\/span><\/b><\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s aux Services suppose que l\u2019Utilisateur ait souscrit un abonnement factur\u00e9 via Internet+ Box ou Internet+ Mobile Full Web.<\/span><\/p>\n

Les tarifs applicables au Service sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et sont accessibles dans le menu \u00ab\u00a0Infos service \/ Infos prix\u00a0\u00bb. Ils sont exprim\u00e9s toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux l\u00e9gal de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix du Service \u00e0 la date pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.<\/span><\/p>\n

Le tarif indiqu\u00e9 ne comprend pas l’\u00e9ventuel surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la connexion au WAP, factur\u00e9 par l\u2019Op\u00e9rateur.<\/span><\/p>\n

3.2. Les moyens de paiement<\/span><\/b><\/p>\n

Le r\u00e8glement de l’Abonnement est effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement sur la facture de l’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web ou de son fournisseur d’acc\u00e8s Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box.<\/span><\/p>\n

Pour en savoir plus ou pour se d\u00e9sabonner, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab\u00a0Infos Prix\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0D\u00e9sabonnement\u00a0\u00bb figurant dans le menu \u00ab\u00a0Infos service\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

3.3 <\/span>Preuve des transactions<\/span><\/b><\/p>\n

Les enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par DVE constitueront des preuves valides relatives \u00e0 l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l\u2019acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d\u2019un Abonnement effectu\u00e9e sur ou via le Site. De m\u00eame, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement utilis\u00e9 et choisi par l\u2019Utilisateur<\/span>(\u00e9tablissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions financi\u00e8res intervenues entre l\u2019Utilisateur, DVE et l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9. <\/span><\/p>\n

3.4. D\u00e9lai de r\u00e9traction<\/span><\/b><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l\u2019Utilisateur qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de l\u2019acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de quatorze (14) jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/span><\/p>\n

Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, <\/span>l\u2019Utilisateur doit nous notifier sa d\u00e9cision au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 nous adresser au plus t\u00f4t par\u00a0:<\/span><\/p>\n

\n \u2022 courrier \u00e9lectronique\u00a0: <\/span>customer@yoolplay.com<\/span><\/a><\/p>\n

Ou par<\/span><\/p>\n

\u2022 courrier\u00a0\u00e0 envoyer\u00a0\u00e0 l’adresse suivante (ne n\u00e9cessite pas d\u2019oblit\u00e9ration)\u00a0: <\/span><\/p>\n

Service Client Libre R\u00e9ponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1<\/span><\/p>\n

L\u2019Utilisateur doit pr\u00e9ciser dans sa demande les \u00e9l\u00e9ments suivants afin d\u2019en permettre le traitement:<\/span><\/p>\n

– les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) de l\u2019Utilisateur;<\/span><\/p>\n

– le nom du service concern\u00e9\u00a0;<\/span><\/p>\n

– l’objet de la demande\u00a0;<\/span><\/p>\n

– le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou l\u2019adresse email de l\u2019Utilisateur tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription\u00a0;<\/span><\/p>\n

– le mode de paiement utilis\u00e9\u00a0;<\/span><\/p>\n

– en cas de facturation par Internet+ Box, le num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture\u00a0du type \u00ab\u00a06-UXXXX\u00a0\u00bb\u00a0;<\/span><\/p>\n

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile\u00a0;<\/span><\/p>\n

– un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/span><\/p>\n

\n Un accus\u00e9 r\u00e9ception lui est envoy\u00e9 par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de r\u00e9tractation. <\/span><\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation de la part <\/span>de l\u2019Utilisateur du pr\u00e9sent contrat, nous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de sa part au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 est inform\u00e9e de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. <\/span><\/p>\n

Article 4 \u2013 Utilisation des Services<\/span><\/b><\/p>\n

Les Services sont disponibles en France M\u00e9tropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l\u2019utilisation des Services, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits des tiers,\u00a0\u00e0 se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L\u2019Utilisateur s\u2019engage notamment\u00a0:<\/span><\/p>\n