CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION ET DE VENTE
\n<\/b>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente sont \u00e0 jour au 18 mars 2014<\/p>\n
Objet<\/b><\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb) ont pour objet de r\u00e9gir les conditions dans lesquelles le service de jeux pr\u00e9sent\u00e9 sur le site Internet www.meilleursjeuxgratuits.net<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb) est propos\u00e9 \u00e0 tout utilisateur (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb) du Site, ce service permettant au Client d\u2019acc\u00e9der gratuitement aux jeux propos\u00e9s sur le Site \u00e0 partir de son Terminal (ordinateur PC ou terminal mobile telle que t\u00e9l\u00e9phone portable, tablette) (ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab\u00a0Jeu(x)\u00a0\u00bb).<\/p>\n Toute utilisation du Site quelle qu\u2019elle soit, implique l’acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n Mentions l\u00e9gales<\/b><\/p>\n Le Site est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 342 400 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Aix-en-Provence sous le num\u00e9ro B 430\u00a0325\u00a0811\/ n\u00b0 TVA intracommunautaire FR 80 430 325\u00a0811 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 \u2013 Aix-en-Provence – France (ci-apr\u00e8s la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, \u00ab\u00a0DVE\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0DIGITAL VIRGO ENTERTAINMEMT\u00a0\u00bb).<\/p>\n Directeur de la publication<\/span>\u00a0:<\/p>\n Guillaume BRICHE<\/p>\n H\u00e9bergeur du site<\/span>\u00a0:<\/p>\n Site h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Jaguar Network, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Marseille sous le n\u00b0 439 099 656, situ\u00e9e au 71 av. Andr\u00e9 Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : +33 (0)811 656\u00a0111.<\/p>\n Services Clients<\/span>\u00a0:<\/p>\n Pour toute question ou information relative aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 nos produits, le Client peut contacter notre Service Client\u00e8le :<\/p>\n Par courrier : Service Client Libre R\u00e9ponse 94119 \u2013 13629 Aix en Provence 1 \u2013 France (l\u2019envoi du courrier ne n\u00e9cessite pas une oblit\u00e9ration)<\/p>\n Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien “contact” en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email \u00e0 l\u2019adresse customer@<\/a>meilleursjeuxgratuits.net.<\/p>\n Par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 0805 700\u00a0810 (n\u00b0 vert)<\/p>\n Acc\u00e8s aux Jeux <\/b><\/p>\n Le Service propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site est un service gratuit. Le Client qui souhaite acc\u00e9der \u00e0 un Jeu doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Jeu de son choix parmi les Jeux propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site. Il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur la page Web. De plus, il peut cliquer sur le lien \u00ab\u00a0partager\u00a0\u00bb du r\u00e9seau social Facebook s\u2019il le souhaite et publier un commentaire lors du partage du Site sur le r\u00e9seau social Facebook. 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Soci\u00e9t\u00e9 fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, \u00e9v\u00e9nement hors de son contr\u00f4le et op\u00e9rations de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 assurer le bon fonctionnement du Service.<\/p>\n Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client reconna\u00eet que le Service lui est fourni “en l’\u00e9tat” par la Soci\u00e9t\u00e9 et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction compl\u00e8te du Client.<\/p>\n Le Client reconna\u00eet notamment qu’il ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 dans le cas o\u00f9 il consid\u00e9rerait que le Service et\/ou ses Contenus ne sont pas conformes \u00e0 ses attentes.<\/p>\n Nonobstant toute exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9e par ailleurs dans les pr\u00e9sentes CGV, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait notamment \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 impossibilit\u00e9 et\/ou de difficult\u00e9s d’acc\u00e8s au r\u00e9seau social Facebook s\u2019il souhaite cliquer sur le lien \u00ab\u00a0partager\u00a0\u00bb,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 difficult\u00e9s d’acc\u00e8s au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un \u00e9quipement terminal non adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du Service ou des Contenus propos\u00e9s, d’une d\u00e9faillance et\/ou d’une saturation des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ou du fait des tiers, et notamment des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 contamination par virus ou tout autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 risque des Contenus, du Service et des \u00e9quipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgr\u00e9 les mesures raisonnables de s\u00e9curit\u00e9s mises en place par la Soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 mauvaise utilisation du Service par le Client,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 dommages que pourraient subir les \u00e9quipements du Client, ceux-ci \u00e9tant sous l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ce dernier,<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de copyright,<\/p>\n En particulier, la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuelles interruptions du Service dues \u00e0 des causes qui ne lui sont pas directement applicables et\/ou qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le, par exemple en raison de dysfonctionnement du r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n Dans le cadre de la fourniture du Service, la Soci\u00e9t\u00e9 est ainsi amen\u00e9e \u00e0 utiliser les services et les r\u00e9seaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la ma\u00eetrise.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus command\u00e9s par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des donn\u00e9es vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assur\u00e9e par un tiers.<\/p>\n Le Service pourra \u00eatre suspendu par la Soci\u00e9t\u00e9 aux fins de maintenance pour des p\u00e9riodes ne pouvant g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.<\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 pourra, \u00e0 tout moment, cesser la fourniture du Service, de mani\u00e8re partielle ou totale.<\/p>\n Il est express\u00e9ment convenu que si la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9\u00e9 devait \u00eatre retenue, celle-ci serait en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des seuls pr\u00e9judices directs, \u00e0 l’exclusion de tous pr\u00e9judices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es et\/ou tout dommage susceptible d’alt\u00e9rer notamment l’\u00e9quipement du Client).\u00a0Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web g\u00e9r\u00e9s par des tiers (\u00ab Sites Tiers \u00bb). La Soci\u00e9t\u00e9 n’exerce aucun contr\u00f4le sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens pr\u00e9sent\u00e9s dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises \u00e0 jour apport\u00e9es \u00e0 un Site Tiers. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission re\u00e7ue \u00e0 partir d’un Site Tiers, ni m\u00eame du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que la Soci\u00e9t\u00e9 approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre la Soci\u00e9t\u00e9 et les exploitants desdits sites. 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La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l’acc\u00e8s aux produits pour des travaux d’entretien et de r\u00e9paration du Site.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 L’acc\u00e8s aux Jeux n\u00e9cessite l’utilisation de certains syst\u00e8mes techniques comme t\u00e9l\u00e9phone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de t\u00e9l\u00e9communication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Ces co\u00fbts sont \u00e0 la charge du Client. La Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit aucun de ces syst\u00e8mes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.<\/p>\n Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>\n La Soci\u00e9t\u00e9 propose des Jeux de sa propre production ainsi que des Jeux de tiers pour lesquels elle b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une licence d’entreprise tierce, lesquels sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les Jeux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par le Client ou le propri\u00e9taire de l\u2019ordinateur ou du terminal mobile qu’\u00e0 titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autoris\u00e9e.<\/p>\n Les marques, figuratives ou non (ci-apr\u00e8s ensemble les \u00ab\u00a0marques\u00a0\u00bb) visualis\u00e9es sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistr\u00e9es ou non, appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 des tiers. 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Ces destinataires auront notamment communication des donn\u00e9es suivantes: nom, pr\u00e9nom, adresse des prospects et\/ou Clients; num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone des prospects et\/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse \u00e9lectronique des prospects et\/ou Clients; identit\u00e9 des prospects et\/ou Clients; facture des op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques (t\u00e9l\u00e9phonie mobile, fixe et fournisseur d’acc\u00e8s Internet); copie des pi\u00e8ces d’identit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n La transmission de ces donn\u00e9es aux destinataires situ\u00e9s en dehors de l’Union Europ\u00e9enne est destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer (i) la fourniture des produits et\/ou services et (ii) la relation client\u00e8le.<\/p>\n Le transfert de donn\u00e9es en dehors de l’Union Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la CNIL et est encadr\u00e9 par les clauses contractuelles types \u00e9tablies par la Commission Europ\u00e9enne.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux articles 38, 39, et 40 de la loi n\u00b078-17 dite loi Informatique, fichiers et Libert\u00e9s du 06 janvier 1978 (loi n\u00b078-17) telle que modifi\u00e9e par la loi du 06 ao\u00fbt 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’acc\u00e8s, de rectification et de suppression de toutes donn\u00e9es personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. 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