<\/p>\n
CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION <\/strong><\/p>\n Le Site est \u00e9dit\u00e9 par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab DGP \u00bb) dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab Infos Editeur et Service Client \u00bb.<\/p>\n L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur ce site accessible sur l\u2019Internet mobile (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes dispositions et des dispositions pr\u00e9vues sur le Site Web WOOZGO : www.woozgo.fr<\/a> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CG \u00bb).<\/p>\n L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des engagements de DGP en termes de protection des donn\u00e9es personnes, des droits dont vous disposez \u00e0 ce titre et des conditions dans lesquelles vos donn\u00e9es personnes sont collect\u00e9es, trait\u00e9es, conserv\u00e9es et archiv\u00e9es sont disponible sur le site :<\/p>\n https:\/\/digitalgp.com\/personal_data_dgp_fr<\/a><\/p>\n Les CG sont \u00e9tablies en Fran\u00e7ais et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se r\u00e9serve le droit de modifier ses CG. Toute nouvelle version sera signal\u00e9e pr\u00e9alablement sur la page d\u2019accueil du Site.<\/p>\n Article 1 \u2013 Objet <\/strong> <\/p>\n Les CG d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site (www.m.woozgo.fr<\/a>) sont propos\u00e9s \u00e0 (i) tout Utilisateur qui s\u2019inscrit sur le Site et (ii) tout Utilisateur pr\u00e9alablement inscrit sur le Site Web www.woozgo.fr<\/a>. Le Service propos\u00e9 sur le Site est un r\u00e9seau social destin\u00e9 \u00e0 un public adulte et majeur, visant \u00e0 permettre la mise en relation entre les Utilisateurs gr\u00e2ce \u00e0 des activit\u00e9s partag\u00e9es propos\u00e9es par les Utilisateurs et \u00e0 favoriser les \u00e9changes entre eux en leur permettant de communiquer par messagerie, de partager leur actualit\u00e9, leurs photographies ou toutes informations qu\u2019ils souhaitent partager, qu\u2019il s\u2019agisse des Services Premium ou des Services Gratuits.<\/p>\n Article 2 \u2013 Caract\u00e9ristiques essentielles et acc\u00e8s au Service<\/strong> <\/p>\n 2.1 Caract\u00e9ristiques essentielles<\/strong><\/p>\n La connexion au Site est ouverte aux Utilisateurs (i) inscrits sur le Site et (ii) pr\u00e9alablement inscrits sur le Site Web. Elle est gratuite et permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tout ou partie des Fonctionnalit\u00e9s gratuitement ou de mani\u00e8re payante.<\/p>\n Dans le cadre des Services Gratuits, l\u2019Utilisateur pourra, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre valablement inscrit sur le Site ou le Site Web, acc\u00e9der \u00e0 l’ensemble des Fonctionnalit\u00e9s du service pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, except\u00e9 l’envoi de messages, limit\u00e9 \u00e0 10 messages envoy\u00e9s par jour calendaire (qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un seul et m\u00eame Utilisateur destinataire ou d\u2019Utilisateurs diff\u00e9rents) dans les conditions d\u00e9finies aux CG du Site Web; une fois ce nombre atteint, l\u2019Utilisateur en sera inform\u00e9 et DGP lui proposera de souscrire un abonnement afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des Services Premium. Toutefois, les Utilisateurs de sexe f\u00e9minin ainsi que les Utilisateurs de sexe masculin b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une Offre promotionnelle pourront utiliser toutes les Fonctionnalit\u00e9s du Service en illimit\u00e9, y compris l\u2019envoi de messages \u00e0 tout autre Utilisateur, et par cons\u00e9quent sans avoir \u00e0 contracter un abonnement.<\/p>\n Les Services Premium comprennent la Fonctionnalit\u00e9 payante pour les Utilisateurs de sexe masculin \u00ab envoyer des messages \u00bb accessible de mani\u00e8re illimit\u00e9e pour ses Utilisateurs et sans restriction pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019abonnement.<\/p>\n L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite le recours \u00e0 des \u00e9quipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet), logiciels. Ces \u00e9quipements sont \u00e0 la charge exclusive des Utilisateurs, de m\u00eame que les frais de communication induits par leur utilisation.<\/p>\n Toute utilisation du Service par l\u2019Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d\u2019un terminal professionnel doit \u00eatre faite avec l\u2019autorisation de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n Tout utilisateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 au minimum de 18 ans ou \u00eatre \u00e9mancip\u00e9 pour pouvoir acc\u00e9der au Service.<\/p>\n Par ailleurs, toute utilisation du Service par l\u2019Utilisateur depuis son lieu de travail doit \u00eatre faite avec l\u2019autorisation de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.<\/p>\n Afin de pouvoir acc\u00e9der au Service, les Utilisateurs doivent, dans un premier temps, cr\u00e9er un \u00ab compte utilisateur \u00bb et s\u2019inscrire sur le Site en remplissant l\u2019ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d\u2019inscription propos\u00e9 par DGP ainsi que choisir un pseudonyme, un mot de passe et r\u00e9diger une annonce les pr\u00e9sentant. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas fournir un pseudonyme \u00e0 connotation d\u00e9plac\u00e9e, notamment reprenant des termes injurieux, racoleurs ou politiquement incorrects. De m\u00eame, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9diger une annonce facultative respectant les termes des pr\u00e9sentes, et notamment \u00e0 ne pas y tenir de propos injurieux, racistes, haineux, p\u00e9dophiles, ou proposant des rencontres \u00e0 caract\u00e8re sexuel, et ne pas indiquer de donn\u00e9es personnelles telles que email, blog, adresse utilis\u00e9e sur un autre r\u00e9seau social. L\u2019Utilisateur est seul responsable du caract\u00e8re confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourraient \u00eatre faites sur son compte avec son mot de passe, sauf en cas de faute exclusivement imputable \u00e0 DGP. En outre, DGP n\u2019ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 des Utilisateurs, tout Utilisateur suspectant un usage frauduleux de son compte devra en informer DGP dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n DGP recommande donc \u00e0 l\u2019Utilisateur de garder secret son mot de passe. DGP s\u2019efforcera d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur pendant leur circulation dans le syst\u00e8me de DGP. En cas de perte de pseudo et\/ou de mot de passe, l\u2019Utilisateur pourra les r\u00e9cup\u00e9rer en cliquant sur la rubrique \u00ab Pseudo ou mot de passe oubli\u00e9 \u00bb situ\u00e9e sur la page d\u2019accueil du Site.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019Utilisateur garantit que les donn\u00e9es qu\u2019il communique \u00e0 DGP sont exactes et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. A ce titre, il s\u2019engage \u00e0 informer DGP de toute modification des donn\u00e9es communiqu\u00e9es lors de son inscription et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 ces modifications dans son espace personnel accessible sur le Site.<\/p>\n 2.3 Fonctionnalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n Dans le cadre des Services, l\u2019Utilisateur aura notamment la possibilit\u00e9 de :<\/p>\n Article 3 \u2013 Dispositions applicables \u00e0 la Fonctionnalit\u00e9 \u00ab envoyer des messages \u00bb <\/strong><\/p>\n La Fonctionnalit\u00e9 propos\u00e9e \u00ab envoyer des messages \u00bb est accessible via un abonnement payant dans le cadre des Services Premium et via les Services Gratuits.<\/p>\n 3.1. L<\/strong>es Services Gratuits<\/strong><\/p>\n L’acc\u00e8s \u00e0 la Fonctionnalit\u00e9 \u00ab envoyer des messages \u00bb est gratuit pour tout Utilisateur de sexe f\u00e9minin, pour tout Utilisateur de sexe masculin b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une Offre promotionnelle et pour tout Utilisateur de sexe masculin qui cr\u00e9e au moins une activit\u00e9 sur le Site Web. Pour envoyer des messages gratuits \u00e0 partir du Site, l\u2019Utilisateur de sexe masculin devra s\u2019assurer avoir suffisamment de messages gratuits disponibles sur le Site Web.<\/p>\n Dans les conditions pr\u00e9vues sur le Site Web, les Utilisateurs de sexe masculin pourront b\u00e9n\u00e9ficier de trois (03) messages gratuits sous r\u00e9serve de cr\u00e9er une activit\u00e9 sur le Site Web.<\/p>\n 3.2. Conditions d\u2019acc\u00e8s aux Services Premium dans le cadre de la souscription d\u2019un abonnement hebdomadaire, bimestriel ou mensuel<\/strong><\/p>\n L’acc\u00e8s \u00e0 la Fonctionnalit\u00e9 \u00ab envoyer des messages \u00bb est payant pour les Utilisateurs de sexe masculin ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d\u2019une Offre promotionnelle qui voudront envoyer des messages aux Utilisateurs femmes et aux hommes.<\/p>\n L\u2019Utilisateur de sexe masculin souhaitant souscrire un abonnement peut le faire directement depuis le Site mobile ou \u00e0 partir du Site Web en indiquant son fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou son op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 son fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet est un op\u00e9rateur membre du service Internet+ Box, l\u2019Utilisateur de sexe masculin sera redirig\u00e9 vers une page lui permettant de valider l\u2019abonnement propos\u00e9 sur le Site via une solution de paiement Internet+ Box. La page s\u2019affichant pr\u00e9cise les conditions de l\u2019abonnement. Apr\u00e8s les avoir v\u00e9rifi\u00e9es, l\u2019Utilisateur de sexe masculin doit alors confirmer d\u00e9finitivement son choix ou annuler la commande de son abonnement dans le cas contraire.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet de l\u2019Utilisateur de sexe masculin ne fait pas partie de l\u2019organisation Internet+ Box, l\u2019Utilisateur de sexe masculin sera redirig\u00e9 vers une page lui permettant de souscrire \u00e0 l\u2019abonnement propos\u00e9 sur le Site mobile via une solution de paiement Internet+ Mobile; l\u2019Utilisateur de sexe masculin devra alors indiquer son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il re\u00e7oit ensuite une confirmation de sa commande par l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle page.<\/p>\n Ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Utilisateur sera redirig\u00e9 vers le paiement par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Il devra alors compl\u00e9ter les informations relatives \u00e0 sa carte bancaire. <\/u><\/p>\n Article 4 \u2013 Prix et modalit\u00e9s de paiement dans le cadre de la souscription d\u2019un abonnement<\/strong><\/p>\n 4.1. Les prix<\/strong><\/p>\n L\u2019acc\u00e8s aux Services Premium suppose que l\u2019Utilisateur de sexe masculin ait souscrit un abonnement hebdomadaire factur\u00e9 via Internet+ Box ou Internet+ Mobile ou un abonnement mensuel (\u00e0 savoir un abonnement d\u2019une p\u00e9riode de 30 jours), bimestriel (\u00e0 savoir un abonnement d\u2019une p\u00e9riode de 60 jours) ou mensuel (\u00e0 savoir un abonnement d\u2019une p\u00e9riode de 90 jours) factur\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement sur carte bancaire.<\/p>\n Les tarifs applicables au Service sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et sont exprim\u00e9s toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux l\u00e9gal de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix du Service \u00e0 la date pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.<\/p>\n Le tarif applicable \u00e0 la Fonctionnalit\u00e9 \u00ab envoyer les messages \u00bb peut varier suivant le mode de paiement. Le tarif indiqu\u00e9 ne comprend pas l’\u00e9ventuel surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la connexion au wap, factur\u00e9 par l\u2019Op\u00e9rateur.<\/p>\n 4.2. Les moyens de paiement<\/strong><\/p>\n Le r\u00e8glement de l’Abonnement est effectu\u00e9 par pr\u00e9l\u00e8vement sur la facture de l’op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9communications de l’Utilisateur de sexe masculin pour un abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile ou de son fournisseur d’acc\u00e8s Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box ou par pr\u00e9l\u00e8vement sur carte bancaire.<\/p>\n Pour en savoir plus ou pour se d\u00e9sabonner, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab Infos Prix \u00bb ou \u00ab D\u00e9sabonnement \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n 4.3 Preuve des transactions<\/strong><\/p>\n Les enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par DGP constitueront des preuves valides relatives \u00e0 l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l\u2019acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d\u2019un Abonnement effectu\u00e9e sur ou via le Site. De m\u00eame, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement utilis\u00e9 et choisi par l\u2019Utilisateur de sexe masculin (\u00e9tablissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions financi\u00e8res intervenues entre l\u2019Utilisateur de sexe masculin, DGP et l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n 4.4. D\u00e9lai de r\u00e9traction<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons l\u2019Utilisateur qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de l\u2019acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l’exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n Le d\u00e9lai de quatorze (14) jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019Utilisateur doit nous notifier sa d\u00e9cision au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 nous adresser au plus t\u00f4t par :<\/p>\n Ou par<\/p>\n Service Client Libre R\u00e9ponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1<\/p>\n En utilisant le \u00ab Formulaire de r\u00e9tractation<\/em><\/strong> \u00bb pr\u00e9sent en Annexe 1 ou disponible ICI<\/a>.<\/p>\n Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 un seul remboursement par Utilisateur. DGP se r\u00e9serve le droit de demander des informations compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.<\/p>\n En cas de facturation par carte bancaire, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client\u00e8le ou \u00e0 partir de \u00ab Mon compte \u00bb.<\/p>\n A r\u00e9ception de l\u2019ensemble de ces documents, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sera envoy\u00e9 par email \u00e0 l\u2019Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de r\u00e9tractation.<\/p>\n En cas de r\u00e9tractation de la part de l\u2019Utilisateur du pr\u00e9sent contrat, nous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de sa part dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 est inform\u00e9e de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n Article 5 \u2013 Utilisation des Services<\/strong><\/p>\n 5.1 <\/strong>Les Services sont disponibles en France M\u00e9tropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l\u2019utilisation des Services, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits des tiers, \u00e0 se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L\u2019Utilisateur s\u2019engage notamment :<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de DGP ne pourra \u00eatre mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les pr\u00e9sentes CG ou les CG du Site Web. Des contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 tout moment afin de s\u2019assurer du respect des pr\u00e9sentes par l\u2019Utilisateur. Le non-respect de l\u2019une des obligations mentionn\u00e9es ci-dessus constitue un manquement pour lequel s\u2019appliquent les stipulations de l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes CG. Sans pr\u00e9judice des stipulations dudit article, DGP pourra alors mettre fin aux Offres promotionnelles quelle aura propos\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur, bloquer temporairement le compte ou r\u00e9silier le contrat et supprimer d\u00e9finitivement le compte de l\u2019Utilisateur concern\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute r\u00e9clamation ou tout recours de tiers cons\u00e9cutif \u00e0 la diffusion d\u2019informations ou de contenus via le Site ou \u00e0 une violation par l\u2019Utilisateur de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes CG et, en particulier, des d\u00e9clarations ci-dessus.<\/p>\n 5.2 Limites du Service<\/strong><\/p>\n DGP assure \u00e0 distance et par voie \u00e9lectronique la fourniture d\u2019un Service permettant aux Utilisateurs d’\u00e9largir leur cercle de connaissances et rencontrer d’autres Utilisateurs gr\u00e2ce \u00e0 des activit\u00e9s propos\u00e9es par les Utilisateurs via des services de communications \u00e9lectroniques. L\u2019objet de DGP n\u2019est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un mariage ou l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une union stable.<\/p>\n L\u2019activit\u00e9 de DGP ne recouvre pas l\u2019organisation de rencontres r\u00e9elles ni la fourniture d\u2019un acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet, ni la fourniture d\u2019un service de communications \u00e9lectroniques au public. En cons\u00e9quence, DGP n\u2019a pas pour obligation l\u00e9gale d\u2019identifier les Utilisateurs lorsqu\u2019ils se connectent au Site ou de contr\u00f4ler les contenus \u00e9dit\u00e9s par les Utilisateurs, sous r\u00e9serve des stipulations de l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes. Les pseudos, annonces, photographies et informations renseign\u00e9es pourront faire l\u2019objet d\u2019une mod\u00e9ration a posteriori et \u00eatre supprim\u00e9es dans le cas o\u00f9 elles ne respecteraient pas les pr\u00e9sentes CG. Leurs auteurs seront avertis, bannis temporairement ou exclus selon la gravit\u00e9 du contenu.<\/p>\n DGP pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer une prestation de mod\u00e9ration des noms des lieux cr\u00e9\u00e9s, des titres et descriptifs des activit\u00e9s ainsi que des messages \u00e9chang\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter que des propos non conformes \u00e0 la l\u00e9gislation soient diffus\u00e9s sur le Site. En effet, et ce afin d’assurer une convivialit\u00e9 constante du Service, aider les Utilisateurs \u00e0 utiliser le Site et assurer une pr\u00e9sence continue d’Utilisateurs, ce Service peut n\u00e9cessiter le recours \u00e0 une animation p\u00e9dagogique, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu\u2019ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affect\u00e9es \u00e0 la mod\u00e9ration et \u00e0 l’animation du Service.<\/p>\n DGP attire l\u2019attention des Utilisateurs sur le fait qu\u2019il est important de prendre certaines pr\u00e9cautions en cas de rencontres r\u00e9elles et de sorties avec d\u2019autres Utilisateurs, notamment l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 informer l\u2019un de ses proches des conditions de cette rencontre et de pr\u00e9f\u00e9rer un lieu public. La responsabilit\u00e9 de DGP ne saurait \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 cette occasion, ou du fait des agissements ou de l\u2019utilisation du Site par l\u2019Utilisateur. DGP rappelle \u00e9galement \u00e0 ses Utilisateurs qu\u2019il est interdit de communiquer \u00e0 d\u2019autres Utilisateurs des informations permettant de les identifier par l\u2019interm\u00e9diaire des Services.<\/p>\n Article 6 \u2013 Responsabilit\u00e9 de DGP<\/strong><\/p>\n 6.1 Utilisation du Site<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est soumise \u00e0 une obligation de moyens. DGP ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilit\u00e9 relative \u00e0 l’utilisation du Site.<\/p>\n Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Internet g\u00e9r\u00e9s par des tiers (\u00ab Sites Tiers \u00bb). DGP n’exerce aucun contr\u00f4le sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens pr\u00e9sent\u00e9s dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises \u00e0 jour apport\u00e9es \u00e0 un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission re\u00e7ue \u00e0 partir d’un Site Tiers, ni m\u00eame du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont propos\u00e9s par DGP qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e affich\u00e9e sur les Sites Tiers, ainsi qu’\u00e0 leurs conditions d’utilisation, et de s\u2019y conformer.<\/p>\n 6.2 Utilisation des Services<\/strong><\/p>\n DGP ne peut \u00eatre tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l\u2019Utilisateur, de fait r\u00e9sultant d\u2019un tiers ou de force majeure.<\/p>\n DGP met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de son Service. Elle ne peut \u00eatre tenue pour responsable de tout probl\u00e8me technique ind\u00e9pendant de son Service, des probl\u00e8mes de communications \u00e9lectroniques dus au fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet de l\u2019Utilisateur, de l\u2019op\u00e9rateur mobile et du terminal ou de l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou pr\u00e9ventive, interruption ou d\u00e9gradation des r\u00e9seaux, ou affectant la disponibilit\u00e9 du Service. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 de DGP ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e dans les cas o\u00f9 des mises \u00e0 jour seraient n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l\u2019envoi et\/ou la r\u00e9ception des messages \u00e9chang\u00e9s entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l’acc\u00e8s aux Services pour des travaux d’entretien et de r\u00e9paration du Site.<\/p>\n 6.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs<\/strong><\/p>\n Les cons\u00e9quences de la divulgation des informations et contenus fournis par l\u2019Utilisateur sur sa vie et\/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019Utilisateur concern\u00e9. En outre, il renonce \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre de DGP, notamment sur le fondement de l\u2019atteinte \u00e9ventuelle \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019image, \u00e0 son honneur, \u00e0 sa r\u00e9putation, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e, r\u00e9sultant de la diffusion ou de la divulgation d\u2019informations le concernant dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes, notamment par l\u2019article \u00ab Droit d’acc\u00e8s et protection des donn\u00e9es personnelles \u00bb, dans la mesure ou l\u2019Utilisateur a pr\u00e9alablement, librement et explicitement consenti \u00e0 une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des pr\u00e9sentes Condition d\u2019Utilisation.<\/p>\n DGP ne peut \u00eatre tenue pour responsable de (et des cons\u00e9quences de) l\u2019exactitude ou de l\u2019inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et\/ou l\u2019Utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les donn\u00e9es qu\u2019ils fournissent, ainsi que leurs comportements et leur propos ou encore toutes informations publi\u00e9es soient utilis\u00e9s par DGP pour la gestion et la promotion du Site. Dans le cadre de l\u2019utilisation de ces informations DGP garantit l\u2019anonymat des Utilisateurs.<\/p>\n Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les donn\u00e9es qu\u2019ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un signalement par d\u2019autres Utilisateurs et d\u2019une mod\u00e9ration et\/ou d\u2019un contr\u00f4le par DGP sur la base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce signalement ou ce contr\u00f4le r\u00e9v\u00e9leraient la violation par un Utilisateur des lois et r\u00e8glements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des pr\u00e9sentes CG, notamment l\u2019article \u00ab R\u00e9siliation \u00bb pourront \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/p>\n Article 7 \u2013 Dur\u00e9e et R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n Les CG sont conclues pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui d\u00e9bute au jour de l\u2019inscription de l\u2019Utilisateur sur le Site. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019Utilisateur \u00e0 tout moment selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es aux alin\u00e9as suivants du pr\u00e9sent article.<\/p>\n En outre, DGP se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 toute Offre promotionnelle \u00e0 tout moment et sans avoir \u00e0 en informer pr\u00e9alablement l\u2019Utilisateur en b\u00e9n\u00e9ficiant.<\/p>\n Chaque Utilisateur peut se d\u00e9sinscrire du Service en demandant la cl\u00f4ture de son compte \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de DGP en contactant le service client de DGP et en indiquant son email avec lequel il est inscrit au service. La d\u00e9sinscription de l\u2019Utilisateur des Services sera effective le jour ouvr\u00e9 suivant la r\u00e9ception par DGP de la demande de cl\u00f4ture du compte concern\u00e9. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur aura \u00e9galement souscrit un Abonnement, il devra imp\u00e9rativement en demander la r\u00e9siliation avant de se d\u00e9sinscrire du Service et de demander la cl\u00f4ture de son compte en suivant les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation mentionn\u00e9es \u00e0 partir du menu \u00ab Infos Prix \u00bb ou \u00ab D\u00e9sabonnement \u00bb.<\/p>\n L\u2019Utilisateur qui souhaite se d\u00e9sabonner est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab Infos Prix \u00bb ou \u00ab D\u00e9sabonnement \u00bb.<\/p>\n En cas de manquement d\u2019un Utilisateur, DGP se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier son compte sans pr\u00e9avis ni mise en demeure. L\u2019Utilisateur perdra alors l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son compte ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice des Offres promotionnelles qui aurait pu lui avoir \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es par DGP.<\/p>\n Les sanctions mentionn\u00e9es ci-dessus seront prises sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que DGP serait en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019Utilisateur ou \u00e0 ses ayants-droits en r\u00e9paration des pr\u00e9judices \u00e9ventuels subis par DGP du fait de ces manquements.<\/p>\n Article 8 \u2013 Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> <\/p>\n 8.1 Contenus diffus\u00e9s par les Utilisateurs sur le Site<\/strong><\/p>\n L\u2019Utilisateur conc\u00e8de \u00e0 DGP une licence d’utilisation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s \u00e0 tous types de contenus fournis par l\u2019Utilisateur concern\u00e9 aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour DGP de reproduire, repr\u00e9senter, adapter, traduire, num\u00e9riser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant l\u2019Utilisateur (informations, images, vid\u00e9os, description, crit\u00e8res de recherche, etc.), sur tout ou partie du Service (sur le Site, par email, par Audiotel) et\/ou dans les mailings de DGP et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur tous supports de communication \u00e9lectronique (e-mail SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. Ces droits sont conc\u00e9d\u00e9s pour le monde entier et pour toute la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CG d’Utilisation entre l\u2019Utilisateur et DGP. L\u2019Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services \u00e0 des fins personnelles et priv\u00e9es.<\/p>\n 8.2 Contenus de DGP<\/strong><\/p>\n Les marques, figuratives ou non (ci-apr\u00e8s ensemble “les marques”) visualis\u00e9es sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistr\u00e9es ou non, appartenant \u00e0 DGP et \u00e0 des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune mani\u00e8re de fa\u00e7on implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord \u00e9crit de DGP ou du tiers concern\u00e9. Toute utilisation, non autoris\u00e9e explicitement par les titulaires, des marques cit\u00e9es sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des pr\u00e9sentes, est strictement interdite.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet que le Service (y compris notamment l\u2019interface utilisateur, le contenu \u00e9ditorial ainsi que les scripts et logiciels utilis\u00e9s pour mettre en \u0153uvre le Service) contient des informations et des \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s appartenant \u00e0 DGP et\/ou \u00e0 ses conc\u00e9dants et qui sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris notamment le droit d\u2019auteur.<\/p>\n Les droits d’utilisation conc\u00e9d\u00e9s par DGP \u00e0 l\u2019Utilisateur sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage priv\u00e9 et personnel dans le cadre et pour la dur\u00e9e de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l\u2019Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.<\/p>\n L\u2019Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, t\u00e9l\u00e9charger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et\/ou distribuer de quelque fa\u00e7on que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des \u00e9l\u00e9ments composant les Services et le Site.<\/p>\n Article 9 \u2013 Cookies <\/strong><\/p>\n L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu du Site (Infos Service\/ Donn\u00e9es Personnelles) ou en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n Article 10 \u2013 <\/strong>R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n Toute r\u00e9clamation adress\u00e9e par le Client \u00e0 DGP ne pourra porter que sur les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de r\u00e9ception de ladite r\u00e9clamation. Elle devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et envoy\u00e9e soit par courrier postal \u00e0 l’adresse Service client – Libre R\u00e9ponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 \u2013France (l\u2019envoi du courrier ne n\u00e9cessite pas une oblit\u00e9ration) ou soit par email \u00e0 : customer@woozgo.com<\/a>. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adress\u00e9es par d\u2019autres voies. Pour \u00eatre recevable, toute demande devra comporter a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n – les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) du Client ;<\/p>\n – le nom du service concern\u00e9 ;<\/p>\n – l’objet de la demande ;<\/p>\n – le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Client tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription ;<\/p>\n – le mode de paiement utilis\u00e9 ;<\/p>\n – en cas de facturation par Internet+ Box, le num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019abonnement tel que figurant sur la facture du type \u00ab 6-UXXXX <\/em>\u00bb ;<\/p>\n – en cas de facturation par Internet+ Mobile, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile ;<\/p>\n – une copie de la facture d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019op\u00e9rateur de paiement ;<\/p>\n – un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n Article 11 \u2013 Litiges <\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CG sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions fran\u00e7aises seront comp\u00e9tentes), l\u2019Utilisateur s\u2019adressera par priorit\u00e9 \u00e0 DGP pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n M\u00e9diation des litiges de la consommation :<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant \u00ab le processus de m\u00e9diation des litiges de la consommation \u00bb, l\u2019Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de m\u00e9diation propos\u00e9 par DGP. Le m\u00e9diateur “droit de la consommation” ainsi propos\u00e9 est SAS MEDIATION SOLUTION.<\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite des Utilisateurs aupr\u00e8s de DGP, ce dispositif de m\u00e9diation peut \u00eatre joint pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti par :<\/p>\n – le site : https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr<\/a><\/p>\n\n
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