{"id":1291,"date":"2013-09-03T16:00:05","date_gmt":"2013-09-03T16:00:05","guid":{"rendered":"http:\/\/legal.contact.dve-wordpress-pp.infradve.fr\/?p=1291"},"modified":"2021-05-25T09:10:07","modified_gmt":"2021-05-25T09:10:07","slug":"cgv_smartmob_mobijeux-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/legal.contactdve.com\/?p=1291","title":{"rendered":"CGV_Smartmob_Mobijeux"},"content":{"rendered":"<p><strong>CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION ET DE VENTE<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>24 Mai 2021<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Le Site est \u00e9dit\u00e9 par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0DGP\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb) dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab\u00a0Infos Editeur\u00a0et Service Client \u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur le site Internet Mobijeux\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.mobijeux.com\">www.mobijeux.com<\/a> (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes dispositions (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu\u2019elle soit, implique l&#8217;acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des engagements de DGP en termes de protection des donn\u00e9es personnes, des droits dont vous disposez \u00e0 ce titre et des conditions dans lesquelles vos donn\u00e9es personnes sont collect\u00e9es, trait\u00e9es, conserv\u00e9es et archiv\u00e9es sont disponible sur le site\u00a0: <a href=\"https:\/\/digitalgp.com\/personal_data_dgp_fr\">https:\/\/digitalgp.com\/personal_data_dgp_fr<\/a><\/p>\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies en Fran\u00e7ais et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se r\u00e9serve le droit de modifier ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p><strong>Article 1. Objet <\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont propos\u00e9s \u00e0 tout Utilisateur. Le Service propos\u00e9 sur le Site permet \u00e0 tout Utilisateur d\u2019acheter et de t\u00e9l\u00e9charger du contenu pour t\u00e9l\u00e9phone mobile dont des jeux java mobile et des jeux pour Android (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab\u00a0Contenus\u00a0\u00bb) accessibles sur leur terminal mobile ou fixe (sous r\u00e9serve de sa compatibilit\u00e9 avec les Contenus) dans le cadre d\u2019un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes CG. Le Contenu est factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile ou par pr\u00e9l\u00e8vement par carte bancaire.<\/p>\n<p><strong>Article 2. Caract\u00e9ristiques essentielles et acc\u00e8s aux services<\/strong><\/p>\n<p>Le Service propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 sur le Site est accessible dans le cadre d\u2019un abonnement conclu pour des p\u00e9riodes hebdomadaires ou mensuelles selon le cas permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur de t\u00e9l\u00e9charger de mani\u00e8re illimit\u00e9e des Contenus\u00a0\u00bb pour terminal mobile chaque semaine ou chaque mois, la premi\u00e8re semaine d\u2019abonnement \u00e9tant selon le cas offert. L\u2019abonnement est reconductible tacitement par p\u00e9riode subs\u00e9quente d\u2019une semaine ou d\u2019un mois jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00ab\u00a0Dur\u00e9e et r\u00e9siliation\u00a0\u00bb des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p>DGP peut mettre \u00e0 jour \u00e0 sa seule discr\u00e9tion la composition en nombre et en nature des Contenus propos\u00e9s dans le cadre du Service.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une banni\u00e8re de publicit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre redirig\u00e9 vers une landing page\u00a0; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu\u2019il souhaite visionner.<\/p>\n<p>Selon les cas, soit il sera redirig\u00e9 vers la page de paiement de son Op\u00e9rateur, soit il lui sera demand\u00e9 de choisir son Op\u00e9rateur.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur est connect\u00e9 en 3G, il est redirig\u00e9 directement sur la page de paiement de son Op\u00e9rateur sans avoir \u00e0 renseigner son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 reconnu automatiquement par son Op\u00e9rateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur \u00ab\u00a0confirmer\u00a0\u00bb ou tout terme \u00e9quivalent. Il re\u00e7oit alors un premier SMS envoy\u00e9 par son Op\u00e9rateur lui confirmant son abonnement et un deuxi\u00e8me SMS envoy\u00e9 par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur est connect\u00e9 en WIFI, il est reconnu et redirig\u00e9 vers la page de paiement de son fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet sans avoir \u00e0 renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur \u00ab\u00a0confirmer\u00a0\u00bb. Son compte client est alors cr\u00e9\u00e9 et des identifiants sont automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\u00a0; l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 indiquer son adresse email et a la possibilit\u00e9 de personnaliser ses identifiants.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur n\u2019est pas reconnu par son Op\u00e9rateur conform\u00e9ment aux parcours mentionn\u00e9s ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur le Site et\/ou sur la Landing Page et renseigner son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Une fois son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu\u2019il devra saisir sur la page de l\u2019op\u00e9rateur, puis cliquer sur \u00ab\u00a0confirmer\u00a0\u00bb (ou un terme \u00e9quivalent) pour valider son abonnement.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 l\u2019Utilisateur n\u2019est pas reconnu sur les solutions ci-dessus pr\u00e9sent\u00e9es, il doit alors suivre les instructions mentionn\u00e9es sur le Site et\/ou la Landing Page et notamment renseigner ses coordonn\u00e9es de carte bancaire.<\/p>\n<p>Une fois sa demande d\u2019abonnement confirm\u00e9e, l\u2019Utilisateur aura directement acc\u00e8s aux Contenus via le service et pourra visionner les Contenus selon le type de Contenus concern\u00e9s par l\u2019offre souscrite.<\/p>\n<p>La livraison des Contenus s&#8217;effectue par voie \u00e9lectronique via le r\u00e9seau Internet ou sur les r\u00e9seaux des Op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications. Elle n&#8217;aura lieu qu&#8217;en France M\u00e9tropolitaine (y compris la Corse).<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9faut de r\u00e9ception, DGP ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable si ces conditions n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, celle-ci ne ma\u00eetrisant par ailleurs, ni le r\u00e9seau Internet, ni l\u2019installation informatique et t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019Utilisateur. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de v\u00e9rifier le Contenu \u00e0 la r\u00e9ception.<\/p>\n<p>L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service n\u00e9cessite le recours \u00e0 des \u00e9quipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu\u2019un acc\u00e8s \u00e0 Internet), logiciels. Ces \u00e9quipements sont \u00e0 la charge exclusive des Utilisateurs, de m\u00eame que les frais de communication induits par leur utilisation.<\/p>\n<p>Toute utilisation du Service par l\u2019Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d\u2019un terminal professionnel doit \u00eatre faite avec l\u2019autorisation de son employeur ou de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. L\u2019Utilisateur doit \u00eatre d\u2019\u00e2ge l\u00e9gal pour acc\u00e9der au Service. DGP ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019utilisation du Service effectu\u00e9e par les Utilisateurs ayant enfreint cette r\u00e8gle. En cons\u00e9quence, les mineurs doivent obtenir l&#8217;autorisation de leurs parents (ou des personnes d\u00e9tenant l&#8217;autorit\u00e9 parentale sur le mineur), avant de t\u00e9l\u00e9charger ou commander les Contenus pr\u00e9sent\u00e9s sur ce Site.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 3. Prix et modalit\u00e9s de paiement des Services dans le cadre d\u2019un achat \u00e0 l\u2019acte ou de la souscription \u00e0 un abonnement<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les prix <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019acc\u00e8s aux Services suppose que l\u2019Utilisateur ait souscrit un abonnement factur\u00e9 via Internet Plus Mobile\u00a0Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire.<\/p>\n<p>Les tarifs applicables au Service sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site et sont accessibles dans le menu \u00ab\u00a0Infos service \/ Infos Conditions Tarifaires\u00a0\u00bb. Ils sont exprim\u00e9s toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux l\u00e9gal de TVA applicable sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix du Service \u00e0 la date pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.<\/p>\n<p>Le tarif indiqu\u00e9 ne comprend pas l&#8217;\u00e9ventuel surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la connexion Internet, factur\u00e9 par l\u2019Op\u00e9rateur.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les moyens de paiement <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les conditions de tarification sont celles des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, des Fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet et des op\u00e9rateurs de paiement. Le paiement des t\u00e9l\u00e9chargements des contenus se fait au moyen des factures de l&#8217;op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet (selon le mode de paiement choisi) ou par pr\u00e9l\u00e8vement sur carte bancaire.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus ou pour se d\u00e9sabonner, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab\u00a0Infos Conditions Tarifaires\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0D\u00e9sabonnement\u00a0\u00bb figurant sur le Site.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Preuves des transactions <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par DGP constitueront des preuves valides relatives \u00e0 l&#8217;existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d\u2019un Abonnement effectu\u00e9e sur ou via le Site. De m\u00eame, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de paiement utilis\u00e9 et choisi par l\u2019Utilisateur (\u00e9tablissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions financi\u00e8res intervenues entre l\u2019Utilisateur, DGP et l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Droit de r\u00e9tractation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-18 du Code de la Consommation, nous informons le Client qu\u2019il dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de l\u2019acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l&#8217;exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de quatorze (14) jours court \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n<p>Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit nous notifier sa d\u00e9cision au moyen d&#8217;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&#8217;ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 nous adresser au plus t\u00f4t par\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\ncourrier \u00e9lectronique\u00a0: <a href=\"mailto:customer@mobijeux.com\">customer@mobijeux.com<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ou par<\/p>\n<ul>\n<li>\ncourrier\u00a0\u00e0 envoyer\u00a0\u00e0 l&#8217;adresse suivante (ne n\u00e9cessite pas d\u2019oblit\u00e9ration)\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<p>Service Client Libre R\u00e9ponse 94119 &#8211; 13629 Aix en Provence cedex 1<\/p>\n<p>Le Client doit pr\u00e9ciser dans sa demande les \u00e9l\u00e9ments suivants afin d\u2019en permettre le traitement :<\/p>\n<p>&#8211; les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) de l\u2019Utilisateur ;<\/p>\n<p>&#8211; le nom du service concern\u00e9\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; l&#8217;objet de la demande\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou l\u2019adresse email de l\u2019Utilisateur tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; le mode de paiement utilis\u00e9\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; en cas de facturation par Internet+ Box, le num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture\u00a0du type \u00ab\u00a06-UXXXX\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n<p>Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 un seul remboursement par Utilisateur. DGP se r\u00e9serve le droit de demander des informations compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>En cas de facturation par carte bancaire, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client\u00e8le ou \u00e0 partir de \u00ab\u00a0Mon compte\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>A r\u00e9ception de l\u2019ensemble de ces documents, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sera envoy\u00e9 par email \u00e0 l\u2019Utilisateur lui indiquant que nous prenons bien connaissance de sa demande de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9tractation de la part de l\u2019Utilisateur du pr\u00e9sent contrat, nous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de sa part dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 compter du jour o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 est inform\u00e9e de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, il est rappel\u00e9 qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article L.221-28 1\u00b0 du Code de la Consommation, l\u2019Utilisateur qui utilisera directement le Service accepte de renoncer de mani\u00e8re expresse \u00e0 ne plus pouvoir exercer son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s l\u2019utilisation du Service.<\/p>\n<p><strong>Article 4. Utilisation des services<\/strong><\/p>\n<p>Les Services sont disponibles en France M\u00e9tropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l\u2019utilisation des Services, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les droits des tiers,\u00a0\u00e0 se conformer aux stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et aux lois en vigueur. L\u2019Utilisateur s\u2019engage notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00e0 fournir des informations v\u00e9ridiques, exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes le concernant\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 ne pas utiliser les Services \u00e0 des fins professionnelles ou commerciales ou non priv\u00e9es\u00a0;<\/li>\n<li>ne contrevenir \u00e0 aucune r\u00e8gle civile ou p\u00e9nale ;<\/li>\n<li>ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d\u2019entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La responsabilit\u00e9 de DGP ne pourra \u00eatre mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le non-respect de l\u2019une des obligations mentionn\u00e9es ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra r\u00e9silier le contrat. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur garantira DGP contre et l&#8217;indemnisera de, toute r\u00e9clamation ou tout recours de tiers cons\u00e9cutif \u00e0 une violation par l\u2019Utilisateur de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent contrat et, en particulier, des d\u00e9clarations ci-dessus.<\/p>\n<p><strong>Article 5. Responsabilit\u00e9 de DGP<\/strong><\/p>\n<p><strong>5.1 Utilisation du Site<\/strong><\/p>\n<p>Le Service propos\u00e9 par DGP reposant sur l&#8217;utilisation de technologies complexes, aucun engagement de r\u00e9sultat ne saurait \u00eatre pris par DGP ou reconnu \u00e0 son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP \u00e9tant pris dans le cadre d&#8217;une obligation de moyens.<\/p>\n<p>DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, \u00e9v\u00e9nement hors de son contr\u00f4le et op\u00e9rations de maintenance n\u00e9cessaires \u00e0 assurer le bon fonctionnement du Service.<\/p>\n<p>Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet que le Service lui est fourni &#8220;en l&#8217;\u00e9tat&#8221; par DGP et sans garantie implicite ou explicite d&#8217;aucune sorte, notamment s&#8217;agissant de la satisfaction compl\u00e8te de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur reconna\u00eet notamment qu&#8217;il ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de DGP dans le cas o\u00f9 il consid\u00e9rerait que le Service et\/ou ses Contenus ne sont pas conformes \u00e0 ses attentes.<\/p>\n<p>Nonobstant toute exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9e par ailleurs dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la responsabilit\u00e9 de DGP ne saurait notamment \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 difficult\u00e9s d&#8217;acc\u00e8s au Service du fait du non-respect total ou partiel d&#8217;une obligation de l\u2019Utilisateur, de l&#8217;utilisation par l\u2019Utilisateur d&#8217;un \u00e9quipement terminal non adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du Service ou des Contenus propos\u00e9s, d&#8217;une d\u00e9faillance et\/ou d&#8217;une saturation des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ou du fait des tiers, et notamment des op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 contamination par virus ou tout autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 risque des Contenus, du Service et des \u00e9quipements de l\u2019Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgr\u00e9 les mesures raisonnables de s\u00e9curit\u00e9s mises en place par DGP,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 mauvaise utilisation du Service par l\u2019Utilisateur,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 dommages que pourraient subir les \u00e9quipements de l\u2019Utilisateur, ceux-ci \u00e9tant sous l&#8217;enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ce dernier,<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 atteinte d&#8217;un Utilisateur aux droits d&#8217;un tiers, incluant atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de copyright.<\/p>\n<p>En particulier, DGP ne saurait \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuelles interruptions du Services dues \u00e0 des causes qui ne lui sont pas directement applicables et\/ou qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le, par exemple en raison de dysfonctionnement du r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amen\u00e9e \u00e0 utiliser les services et les r\u00e9seaux de distribution d&#8217;entreprises tierces, dont elle n&#8217;a nullement la ma\u00eetrise.<\/p>\n<p>DGP ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus command\u00e9s par l\u2019Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des donn\u00e9es vers le Terminal de l\u2019Utilisateur, ni de tout autre prestation assur\u00e9e par un tiers.<\/p>\n<p>Le Service pourra \u00eatre suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des p\u00e9riodes ne pouvant g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 48 heures, sans que l\u2019Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation. DGP pourra, \u00e0 tout moment, cesser la fourniture du Service, de mani\u00e8re partielle ou totale.<\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment convenu que si la responsabilit\u00e9 de DGP devait \u00eatre retenue, celle-ci serait en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des seuls pr\u00e9judices directs, \u00e0 l&#8217;exclusion de tous pr\u00e9judices indirects quels qu&#8217;ils soient (tels que notamment disparition, perte, d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es et\/ou tout dommage susceptible d&#8217;alt\u00e9rer notamment l&#8217;\u00e9quipement du Client).<\/p>\n<p>Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web g\u00e9r\u00e9s par des tiers (\u00ab Sites Tiers \u00bb). DGP n&#8217;exerce aucun contr\u00f4le sur les Sites Tiers et n&#8217;assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens pr\u00e9sent\u00e9s dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises \u00e0 jour apport\u00e9es \u00e0 un Site Tiers. DGP n&#8217;est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission re\u00e7ue \u00e0 partir d&#8217;un Site Tiers, ni m\u00eame du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont propos\u00e9s par DGP qu\u2019\u00e0 des fins de commodit\u00e9, et l&#8217;insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n&#8217;implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient \u00e0 tout Utilisateur de consulter toute charte relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e affich\u00e9e sur les Sites Tiers, ainsi qu&#8217;\u00e0 leurs conditions d&#8217;utilisation, et de s\u2019y conformer.<\/p>\n<p><strong>5.2 Utilisation des Services.<\/strong><\/p>\n<p>DGP ne peut \u00eatre tenue pour responsable en cas\u00a0de fait de, ou relevant de, l\u2019Utilisateur, de fait r\u00e9sultant d\u2019un tiers ou de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s notamment comme cas de force majeure, les intemp\u00e9ries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions \u00e9lectroniques, les attentats, les gr\u00e8ves, les d\u00e9faillances des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux et de paiement, les virus informatiques, et tout \u00e9v\u00e8nement de force majeure ou cas fortuit au sens de l&#8217;article 1218 du code civil.<\/p>\n<p>DGP met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de son Service. Elle ne peut \u00eatre tenue pour responsable de tout probl\u00e8me technique ind\u00e9pendant de son Service, des probl\u00e8mes de communications \u00e9lectroniques dus au fournisseur d\u2019acc\u00e8s internet de l\u2019Utilisateur, de l\u2019op\u00e9rateur mobile et du terminal ou de l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou pr\u00e9ventive, interruption ou d\u00e9gradation des r\u00e9seaux, ou affectant la disponibilit\u00e9 du Service. Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 de DGP ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e dans les cas o\u00f9 des mises \u00e0 jour seraient n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l\u2019envoi et\/ou la r\u00e9ception des messages \u00e9chang\u00e9s entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l&#8217;acc\u00e8s aux Services pour des travaux d&#8217;entretien et de r\u00e9paration du Site.<\/p>\n<p><strong>5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs<\/strong><\/p>\n<p>Les cons\u00e9quences de la divulgation des informations et contenus fournis par l\u2019Utilisateur sont de la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019Utilisateur concern\u00e9. En outre, il renonce \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre de DGP, notamment sur le fondement de l\u2019atteinte \u00e9ventuelle \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019image, \u00e0 son honneur, \u00e0 sa r\u00e9putation, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e, r\u00e9sultant de la diffusion ou de la divulgation d\u2019informations le concernant dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes, notamment par l\u2019article \u00ab\u00a0Droit d&#8217;acc\u00e8s et protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 l\u2019Utilisateur a pr\u00e9alablement, librement et explicitement consenti \u00e0 une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des pr\u00e9sentes Condition d\u2019Utilisation.<\/p>\n<p>DGP ne peut \u00eatre tenue pour responsable de (et des cons\u00e9quences de) l\u2019exactitude ou de l\u2019inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.<\/p>\n<p><strong>Article 6. Dur\u00e9e et R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui d\u00e9bute au jour de la souscription de son Abonnement par l\u2019Utilisateur sur le Site. Elles peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019Utilisateur \u00e0 tout moment selon les modalit\u00e9s vis\u00e9es aux alin\u00e9as suivants du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur qui souhaite se d\u00e9sabonner est invit\u00e9 \u00e0 se reporter aux dispositions relatives \u00e0 ce sujet \u00e0 partir du menu \u00ab\u00a0Infos Prix\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0D\u00e9sabonnement\u00a0\u00bb figurant dans le menu \u00ab\u00a0Infos Service\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Article 7. Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n<p>DGP propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenci\u00e9s d&#8217;entreprises tierces, lesquels sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, les produits consult\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019Utilisateur ou le propri\u00e9taire du terminal mobile\/fixe ou de l\u2019ordinateur sur lequel ils ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s, qu&#8217;\u00e0 titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n&#8217;est autoris\u00e9e.<\/p>\n<p>Les marques, figuratives ou non (ci-apr\u00e8s ensemble &#8220;les marques &#8220;) visualis\u00e9es sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistr\u00e9es ou non, appartenant \u00e0 DGP et \u00e0 des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune mani\u00e8re de fa\u00e7on implicite ou explicite, une concession de droit d&#8217;utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord \u00e9crit de DGP ou du tiers concern\u00e9. Toute utilisation, non autoris\u00e9e explicitement par les titulaires, des marques cit\u00e9es sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des pr\u00e9sentes, est strictement interdite. DGP met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient \u00eatre entreprises par cette derni\u00e8re aux fins d&#8217;assurer le respect de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris au niveau p\u00e9nal.<\/p>\n<p>Tous les droits des auteurs, compositeurs, \u00e9diteurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les \u0153uvres reproduites et diffus\u00e9es sur ce Site sont r\u00e9serv\u00e9s. Toute utilisation desdites \u0153uvres autre que celle d\u00e9crite aux pr\u00e9sentes est interdite.<\/p>\n<p><strong>Article 8. Cookies<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 se reporter \u00e0 la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant <a href=\"http:\/\/legal.contactdve.com\/?p=5369&amp;format=pdf\">ici<\/a>.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 9. R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation adress\u00e9e par l\u2019Utilisateur \u00e0 DGP ne pourra porter que sur les douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de r\u00e9ception de ladite r\u00e9clamation. Elle devra \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et envoy\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211; soit par courrier postal \u00e0 l&#8217;adresse suivante :<\/p>\n<p>Service client &#8211; Libre R\u00e9ponse 94119 &#8211; 13\u00a0629 Aix en Provence 1 \u2013France (l\u2019envoi du courrier ne n\u00e9cessite pas une oblit\u00e9ration)<\/p>\n<p>&#8211; soit par email \u00e0 : <a href=\"mailto:customer@mobijeux.com\">customer@mobijeux.com<\/a><\/p>\n<p>DGP ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adress\u00e9es par d\u2019autres voies.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre recevable, toute demande devra comporter \u00e0 minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n<p>&#8211; les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale, email) de l\u2019Utilisateur\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; le nom du service concern\u00e9\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; l&#8217;objet de la demande\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou l\u2019adresse email de l\u2019Utilisateur tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; le mode de paiement utilis\u00e9\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; en cas de facturation par Internet+ Box, le num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019abonnement tel que figurant sur la facture\u00a0du type \u00ab\u00a06-UXXXX\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; en cas de facturation par Internet+ Mobile, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; une copie de la facture d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019op\u00e9rateur de paiement\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211; un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Article 10.<\/strong> <strong>Convention entre les Parties<\/strong><\/p>\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales constituent un contrat r\u00e9gissant les relations entre DGP et l&#8217;Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions ant\u00e9rieures et expriment l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des droits et obligations de l&#8217;Utilisateur et de DGP dans le cadre des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p>Le fait pour l&#8217;une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d&#8217;un manquement par l&#8217;autre partie \u00e0 l&#8217;une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l&#8217;avenir comme une renonciation \u00e0 l&#8217;obligation en cause.<\/p>\n<p>Si une ou plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d&#8217;une loi, d&#8217;un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d&#8217;une d\u00e9cision d\u00e9finitive d&#8217;une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n<p><strong>Article 11. Litiges<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions fran\u00e7aises seront comp\u00e9tentes), l\u2019Utilisateur s\u2019adressera par priorit\u00e9 \u00e0 DGP pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n<p><strong>M\u00e9diation des litiges de la consommation\u00a0:<\/strong><\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant \u00ab le processus de m\u00e9diation des litiges de la consommation \u00bb, l\u2019Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de m\u00e9diation propos\u00e9 par DGP. Le m\u00e9diateur &#8220;droit de la consommation&#8221; ainsi propos\u00e9 est SAS MEDIATION SOLUTION.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite des Utilisateurs aupr\u00e8s de DGP, ce dispositif de m\u00e9diation peut \u00eatre joint pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti par :<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le site\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr\">https:\/\/www.sasmediationsolution-conso.fr<\/a><\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 voie \u00e9lectronique\u00a0: <a href=\"mailto:contact@sasmediationsolution-conso.fr\">contact@sasmediationsolution-conso.fr<\/a> ;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ou par voie postale : MEDIATION SOLUTION &#8211; 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST<\/p>\n<p>En cas de contestation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution et\/ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 l&#8217;amiable, les r\u00e8gles de comp\u00e9tence l\u00e9gales s\u2019appliquent.<\/p>\n<p><strong>Article 12. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>Les parties conviennent que leurs relations seront r\u00e9gies exclusivement par les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p><strong>Annexe I : Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat)<\/p>\n<p>\u2014 \u00c0 l\u2019attention de DIGITAL GLOBAL PASS \u2013 350 rue Denis Papin \u2013 Parc de la Duranne \u2013 Domaine du Tourillon \u2013 13100 Aix-en-Provence \u2013 N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9copie : 01 82 50 50 01, N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone et adresse email tels que pr\u00e9cis\u00e9s dans les Mentions l\u00e9gales du Site :<\/p>\n<p>\u2014 Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de service (*) ci-dessous<\/p>\n<p>\u2014 Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/p>\n<p>\u2014 le nom du service concern\u00e9<\/p>\n<p>\u2014 Nom et pr\u00e9nom de l\u2019Utilisateur<\/p>\n<p>\u2014 Adresse postale et courriel de l\u2019Utilisateur<\/p>\n<p>\u2014 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et\/ou l\u2019adresse email de l\u2019Utilisateur tel que renseign\u00e9 au moment de la souscription<\/p>\n<p>\u2014 le mode de paiement utilis\u00e9<\/p>\n<p>\u2014 en cas de facturation par Internet+ Box, le num\u00e9ro d\u2019identifiant d\u2019abonnement tel que figurant sur la facture du type \u00ab 6-UXXXX \u00bb<\/p>\n<p>\u2014 en cas de facturation par Internet+ Mobile, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile<\/p>\n<p>\u2014 un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n<p>\u2014 Signature de l\u2019Utilisateur (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier \u00e0 adresser \u00e0 l\u2019adresse suivante : Service Client Libre R\u00e9ponse 94119 &#8211; 13629 Aix en Provence cedex 1 (ne n\u00e9cessite pas d\u2019oblit\u00e9ration)<\/p>\n<p>\u2014 Date<\/p>\n<p>(*) Biffez la mention inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION ET DE VENTE 24 Mai 2021 \u00a0 Le Site est \u00e9dit\u00e9 par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0DGP\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb) dont les coordonn\u00e9es apparaissent dans le menu \u00ab\u00a0Infos Editeur\u00a0et Service Client \u00bb. L\u2019acc\u00e8s aux services propos\u00e9s sur le site Internet Mobijeux\u00a0: www.mobijeux.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) emporte acceptation sans r\u00e9serve [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1006,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[249],"tags":[],"class_list":["post-1291","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cgv_smartmob_mobijeux"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1291","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1006"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1291"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1291\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1291"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1291"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legal.contactdve.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1291"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}