Archives pour la catégorie FR_TRASHMOBILE_Smartmob

FR_ML_InfosEditeurEtServiceClient_Smartmob_Trashmobile

EDITEUR
Ce siteest édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811

N° CNIL : 1627091v0, 1625178 v0 et 6534

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20
Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

 

 

OPERATEUR DE PAIEMENT

Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@trashmobile.fr

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

 

 

HEBERGEUR

Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

FR_ML_DonneesPerso_Smartmob_Trashmobile

Données personnelles

Les données personnelles sont régies par la politique de confidentialité.

 Le Client est seul responsable des données qu’il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l’utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à DVE dans le cadre du Service de notifier par SMS ou par courrier électronique au Client la réception d’e-mails sur son compte utilisateur et de proposer des offres promotionnelles dans le but d’optimiser l’utilisation du Site ou de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 Ces informations sont destinées exclusivement à DVE et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d’une part et à ses prestataires d’autre part.

 Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l’Union Européenne, et en particulier à l’Ile Maurice et au Maroc. Ces destinataires auront notamment communication des données suivantes: nom, prénom, adresse des prospects et/ou Clients; numéro de téléphone des prospects et/ou Clients (y compris l’ALIAS); adresse électronique des prospects et/ou Clients; identité des prospects et/ou Clients; facture des opérateurs de communications électroniques (téléphonie mobile, fixe et fournisseur d’accès Internet); copie des pièces d’identité le cas échéant.

 La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l’Union Européenne a été déclaré par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT à la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

 Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@trashmobile.fr  ou un courrier à l’adresse suivante: Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1.

 Le Client est informé qu’en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise DVE à lui adresser des offres sur les produits et services qu’elle commercialise pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’éditeurs partenaires.

 Pour se désinscrire des offres privilégiées DVE et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Client peut écrire à l’adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Client que s’il ne souhaite pas recevoir d’offres de DVE sur ses produits et/ou services, il lui est possible d’envoyer, le mot clé « STOP » au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet de déclarations auprès de la CNIL sous les numéros 1627091v0.

 Cookies

Le Client reconnait que lors de sa navigation sur l’Internet mobile, certains sites Internet mobiles sont susceptibles d’implanter des cookies dans son terminal mobile. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du client. La durée de conservation de ces informations dans le terminal mobile du client dépend du site Internet mobile visité. Suite à l’implantation de cookies dans son terminal mobile, le client est ainsi susceptible de recevoir ou de voir apparaitre des publicités relatives aux produits et services proposés par DVE. Ces publicités sont diffusées sous la seule responsabilité des régies publicitaires.

DVE informe le Client de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal mobile. Pour cela, le client doit se rendre dans le menu de son terminal mobile, aller dans la fonction « paramètres » de celui-ci et supprimer les cookies. Le client est informé que cette procédure est spécifique à chaque modèle de terminal mobile.

FR_ML_Desabonnement_Smartmob_Trashmobile

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 Facture mobile :

Logo SFR    Logo Orange  Logo Bouygues

Lien sous chaque logo :

http://billing.funinfo.sfr.fr/applications/CTC/GAL/self/list?url=http://mpme.mplazza.com/ahi/resiliation.html

http://achatm.orange.fr

http://paydoo.cellcasttech.com/gestion_abo_bouygues.php?

 Facture mobile (SMS+):

Désabonnement à tout moment par SMS : envoyez STOP au 88055 (cout d’un SMS).

 Facture Box:

Logo SFR    Logo Orange   Logo Bouygues  Logo Free   Logo Alice

Lien sous chaque logo :

votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, votre NEUFID ou numéro de téléphone fixe ou votre clé Internet).

Votre compte Orange (identifiez-vous avec votre numéro de fixe ou votre email liés à votre compte Internet Orange)

Votre compte Bouygues   (Identifiez-vous grâce à votre email en @bbox.fr.)

Votre compte Free (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Free)

Votre compte Alice (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Alice)

 Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@trashmobile.fr ou en appelant le 0805 700 820. Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

 

 

DESABONNEMENT

(ici exemple SFR I+mobile)

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 Facture mobile :

Logo SFR    Lien :

http://billing.funinfo.sfr.fr/applications/CTC/GAL/self/list?url=http://mpme.mplazza.com/ahi/resiliation.html

Dans le cas où  cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@trashmobile.fr ou en appelant le 0805 700 820. Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

FR_ML_ConditionsTarifaires_Smartmob_Trashmobile

L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre Internet+ Mobile Full Web ou Offre Internet + Box : Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) comportant la 1ère semaine offerte donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée, soit une offre facturée 3 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée, soit une offre facturée 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée, soit une offre facturée 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) comportant la 1ère semaine offerte donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée, soit une offre facturée 3,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) comportant la 1ère semaine offerte donnant accès aux contenus proposés sur le site de manière illimitée. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.

 

 

Désabonnement :

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement, rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

 

En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.  Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

 

Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

 

Offre SMS+ : Désabonnement à tout moment par SMS : envoyez STOP au 88055 (cout d’un SMS).

 

Paiement opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France.

 

 

 

 

 

 

 

 

FR_CGU_Smartmob_Trashmobile

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. Février 2016

 

Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client».

L’accès aux services proposés sur le site http://m.trashmobile.fr accessible sur l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.

 

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus pour terminaux mobiles (ci-après dénommés les « Contenus»)accessibles de manière illimitée en achat et téléchargement sur son terminal mobile (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG.Le Contenu est livré à l’Utilisateur depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Mobile Full Web.

 

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

 

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur ; soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DVE lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il est reconnu et redirigé vers la page de paiement de son fournisseur d’accès internet sans avoir à renseigner ses identifiants de connexion. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer ». Une fois son abonnement validé, il lui est demandé d’indiquer son adresse email lui permettant d’accéder à l’offre souscrite.  Il lui est alors proposé de lui envoyer ses identifiants par email ou par SMS.

Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas reconnu par son Opérateur conformément aux parcours mentionnés ci-dessus, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et choisir son Opérateur parmi la liste proposée et s’abonner de la même façon que conformément aux parcours 3G ou WIFI.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra télécharger/visualiser les Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite. Dans le cas où le Terminal de l’Utilisateur est un IPhone, l’Utilisateur pourra accéder aux Contenus en s’envoyant un courriel comportant les Contenus auxquels il souhaite avoir accès.

 

La livraison des Contenus s’effectue par voie électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en France Métropolitaine (y compris la Corse).

 

En cas de défaut de réception, DVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

 

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DVE ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

 

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box, Internet+ Mobile Full Web.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au WAP, facturé par l’Opérateur.

 

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Mobile Full Web ou de son fournisseur d’accès Internet pour un Abonnement souscrit via la solution de paiement Internet+ Box.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos service ».

 

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DVE constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DVE et l’établissement concerné.

 

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :
• courrier électronique : customer@trashmobile.fr

 

Ou par
• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement ou de Pass tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile ou SMS+, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.
Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

 

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en France Métropolitaine (y compris la Corse). Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

     

    La responsabilité de DVE ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DVE pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DVE contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

     

    Article 5 – Responsabilité de DVE

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DVE reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DVE ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DVE étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DVE fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DVE et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DVE dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DVE ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–    difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–    contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DVE,

–    mauvaise utilisation du Service par le Client,

–    dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DVE est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DVE ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DVE aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

DVE pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DVE devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DVE n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DVE n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DVE qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DVE approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DVE et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

5.2 Utilisation des Services

DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DVE, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DVE ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

 

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

 

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

 

Article 7 – Droit  de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DVE et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DVE ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DVE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Les droits d’utilisation concédés par DVE à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DVE.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

 

Article 8 – Droit  d’accès et protection des données personnelles – Cookies 

L’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu du Site (Infos Service/ Données Personnelles).

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@trashmobile.fr. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 10   Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, la Société travaille sur la mise en place d’un médiateur.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.