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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

Conditions tarifaires :

Offre Internet+ Mobile donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit une offre facturée 4,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion) comportant les 24 premières heures offertes pour les Clients de l’Opérateur Mobile Proximus, soit une offre facturée 4.99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion). Pour les opérateurs Mobistar et Base. Paiement sur votre facture mobile.

Désabonnement : En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis le site http://be.play-up.co. Ce site est éditépar DIGITAL GLOBAL PASS (DGP) (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. En cas de litige, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente : la Cnil. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parentsConditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité.

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EDITEUR
Ce site est édité par la société DIGITAL GLOBAL PASS (DGP), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°390 944 429,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

N° TVA intracommunautaire FR 91 390 944 429

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20


Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 042 779 990? (prix d’un appel local)

Email : be.play-up.co  

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HEBERGEUR
Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Numéro de téléphone: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

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Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en vous rendant sur la page Mon compte après vous être identifié sur le service.

Vous aurez ainsi la possibilité de cliquer sur le bouton « Se désabonner » vous permettant de vous désabonner en un seul clic.

Vous pouvez également contacter notre service client :

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. juin 2019

Le Site est édité par DIGITAL GLOBAL PASS (ci-après dénommée « DGP ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client ».

L’accès aux services proposés sur le site Playup (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DGP se réserve le droit de modifier ses CG.

Article 1 – Objet  

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé sur le Site donne accès aux Utilisateurs à un catalogue de contenus musicaux pour terminaux mobiles ou fixes (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles en streaming sur leur terminal mobile ou fixe (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire ou mensuel reconduit tacitement dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. Le Site propose également en libre accès une rubrique « Agenda concerts » et « Actualités musicales ». Le Contenu est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box ou Internet Plus Mobile.

Article 2 – Caractéristiques essentielles et accès au Service 

Le Service proposé par la Société sur le Site est accessible dans le cadre d’un abonnement conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article « Durée et résiliation » des présentes.

L’accès aux Actualités musicales (articles, diaporamas, vidéos) ainsi qu’à l’Agenda concerts et aux évènements musicaux proposé par le Service est gratuit. La consommation de ces Contenus ne requiert pas d’abonnement, contrairement aux autres Contenus du Site.

DVE peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

L’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger ou visionner.

Selon les cas, soit il sera redirigé vers la page de paiement de son Opérateur, soit il lui sera demandé de choisir son Opérateur.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en 3G, il est redirigé directement sur la page de paiement de son Opérateur sans avoir à renseigner son numéro de téléphone, celui-ci ayant été reconnu automatiquement par son Opérateur. Il doit alors valider son abonnement en cliquant sur « confirmer » ou tout terme équivalent. Il reçoit alors un premier SMS envoyé par son Opérateur lui confirmant son abonnement et un deuxième SMS envoyé par DGP lui indiquant son identifiant et son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté en WIFI, il doit alors suivre les instructions mentionnées sur le Site et/ou sur la Landing Page et renseigner son numéro de téléphonie mobile. Une fois son numéro de téléphone saisi, il recevra un code de confirmation par SMS qu’il devra saisir sur la page de l’opérateur, puis cliquer sur « confirmer » (ou un terme équivalent) pour valider son abonnement.

Une fois sa demande d’abonnement confirmée, l’Utilisateur aura directement accès aux Contenus via son compte et pourra accéder aux Contenus selon le type de Contenus concernés par l’offre souscrite.

En cas de défaut de réception, DGP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable celle-ci ne maîtrisant ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique de l’Utilisateur.

L’accès et l’utilisation du Service nécessite le recours à des équipements, tels que notamment ordinateur ou terminal mobile, moyens de communications (tels qu’un accès à Internet), logiciels. Ces équipements sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

Toute utilisation du Service par l’Utilisateur depuis son lieu de travail au moyen d’un terminal professionnel doit être faite avec l’autorisation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.

L’Utilisateur doit être d’âge légal pour accéder au Service. DGP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation du Service effectuée par les Utilisateurs ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les Contenus présentés sur ce Site.

Article 3 – Prix et modalités de paiement des Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement

3.1. Les prix

L’accès aux Services suppose que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement facturé via Internet+ Box ou Internet+ Mobile.

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur le Site et sont accessibles dans le menu « Infos service / Infos Conditions Tarifaires ». Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion Internet, facturé par l’Opérateur.

3.2. Les moyens de paiement

Le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvement sur la facture de l’opérateur de télécommunications de l’Utilisateur.

Pour en savoir plus ou pour se désabonner, l’Utilisateur est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Conditions Tarifaires » ou « Désabonnement » figurant sur le Site.

3.3 Preuve des transactions

Les enregistrements électroniques conservés par DGP constitueront des preuves valides relatives à l’existence (i) des communications intervenues entre les Parties, (ii) de l’acceptation des CG et (iii) de toute utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement effectuée sur ou via le Site. De même, les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par l’Utilisateur (établissement bancaire ou de paiement ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières intervenues entre l’Utilisateur, DGP et l’établissement concerné.

3.4. Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :


• courrier électronique : customer@be.play-up.co

Ou par


• courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.


En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

Article 4 – Utilisation des Services

Les Services sont disponibles en Belgique. Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, à se conformer aux stipulations des CG et aux lois en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment :

  • à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;
  • à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;
  • ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;
  • ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d’entrainer un mauvais fonctionnement des Services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, etc.

La responsabilité de DGP ne pourra être mise en cause si un Utilisateur ne respecte pas les CG. Le non-respect de l’une des obligations mentionnées ci-dessus constitue un manquement au titre duquel DGP pourra résilier le contrat. En tout état de cause, l’Utilisateur garantira DGP contre et l’indemnisera de, toute réclamation ou tout recours de tiers consécutif à une violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu du présent contrat et, en particulier, des déclarations ci-dessus.

Article 5 – Responsabilité de DGP

5.1 Utilisation du Site

Le Service proposé par DGP reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par DGP ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de DGP étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

DGP fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par DGP et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de DGP dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de DGP ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–    difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–    contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par DGP ;

–   mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,

–    dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–    atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, DGP ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, DGP est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

DGP ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par DGP aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

DGP pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de DGP devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). DGP n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. DGP n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par DGP qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que DGP approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre DGP et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

5.2 Utilisation des Services

DGP ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

DGP met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DGP ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Site, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés entre Utilisateurs dans le cadre des Services. DGP se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

5.3 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs

Les conséquences de la divulgation des informations et contenus fournis par l’Utilisateur sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné. En outre, il renonce à tout recours à l’encontre de DGP, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l’article « Droit d’accès et protection des données personnelles », dans la mesure où l’Utilisateur a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Condition d’Utilisation.

DGP ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs.

Article 6 – Durée et Résiliation

Les CG sont conclues pour une durée indéterminée qui débute au jour de la souscription de son Abonnement par l’Utilisateur sur le Site. Elles peuvent être dénoncées par l’Utilisateur à tout moment selon les modalités visées aux alinéas suivants du présent article.

L’Utilisateur qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir du menu « Infos Prix » ou « Désabonnement » figurant dans le menu « Infos Service ».

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques ») visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DGP et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DGP ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Service (y compris notamment l’interface utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service) contient des informations et des éléments protégés appartenant à DGP et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d’auteur. De même, et de manière plus générale, tous contenus, tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les textes contenus sur le Site et dans les Services (tels que les Contenus) sont la propriété intellectuelle de DGP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de DGP ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par DGP à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de DGP.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

Article 8 – Cookies

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

Article 9 – Protection des données personnelles clients

1.    Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Global Pass, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

L’intégralité des engagements de Digital Global Pass est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp/.

Dans le cadre de ses activités, Digital Global Pass réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Global Pass peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:

  • vous propose des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

 

2.    Les données personnelles traitées par Digital Global Pass

 

2.1         Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Global Pass les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Global Passpeut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Global Pass dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Global Pass, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Global Pass, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

2.2         Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Global Passcollecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Global Pass l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Global Pass sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

2.3         Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Global Pass est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.dgp-legal.com/donnees-personnelles-dgp.

2.4         Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Global Pass

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Global Pass lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

Digital Global Pass n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

3.    Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Global Passet la gestion des accès au service.

4.    Les mesures de sécurité

Digital Global Pass prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Global Pass choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Global Pass.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Global Pass peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Global Pass sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.dgp-legal.com/ donnees-personnelles-dgp.

5.    Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

Digital Global Passtient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante rgpd@digitalgp.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

Digital Global Passa désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : rgpd@digitalgp.com

6.    Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Global Pass, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Global Pass vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

7.    Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Global Pass ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DGP ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@playup.fr. DGP ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement;

– un relevé d’identité bancaire.

Article 11 Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DGP et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DGP dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DGP pour obtenir une solution amiable.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DGP. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DGP, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.  


[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

EU_FUZEFORGE_CGU_Smartmob

GENERAL CONDITIONS OF USE AND SALE

These general terms of use and sale are up to date as of April 8, 2019.

1.    Purpose 

The purpose of these General Terms and Conditions of Use and Sale (hereinafter the « General Terms and Conditions ») is to govern the conditions under which the service on a per-item basis or the subscription service (hereinafter the « Services ») presented on the www.fuzeforge.shop website (hereinafter the « Website ») is offered to all users (hereinafter the « Customer ») on its websites, mobile websites and stores such as « Google Play » or « Apple Store » (hereinafter the « Websites »). These services allow the Customer to purchase and download unlimited entertainment games from 1,000 PC games and 1,000 HTML/Android, access to newspaper articles and applications (hereinafter the « Content ») on their present or future fixed or mobile terminal connected to a radio telecommunication network (including in particular any computer, smartphone, connected tablet, compatible connected TVs) allowing access to the Service (hereinafter « Terminal »).

Any order placed by the Customer on the Website, as well as any use of the Website whatsoever, implies full and unconditional acceptance of these General Terms and Conditions.

2.    Legal Notices 

The Website is published by Digital Virgo Entertainment SAS, a company with capital of €497,040, registered in the Aix-en-Provence Trade and Companies Register under number B 430 325 811/ EU VAT no. FR 80 430 325 811, whose registered office is located at 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 Aix-en-Provence, France (hereinafter the « Company »).

Publication Manager:

Guillaume BRICHE

Website Host:


Amazon Web Services EMEA SARL
38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057
http://aws.amazon.com

Telephone: +33 (0)811 656 111.

Customer Service:

For any question or information relating to these General Terms and Conditions, the Customer may contact our Customer Service Department:

By mail: Customer Service – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

By email at this Website by clicking on the « contact » link at the bottom of each page of the Website or by sending an email to: customer@fuzeforge.shop

3.    Registration Pathway

3.1         Purchase on a Per-Item Basis or by Subscription

The Content offered by the Company on the Website is accessible either on a per-item purchase basis or by subscription.

Customers wishing to subscribe to the Service must go to the Website and click on the Content they wish to download. They must then follow the instructions on the page and complete the requested information, specifically: their email address and click on download to validate their request.

The Content is delivered by email to the Customer and to their members area created at the time of registration or at the conclusion of the purchase or subscription and is invoiced to them via bank card or PayPal account.

3.2         Purchase of Content on a Per-Item Basis

In the event that the Customer wishes to make a purchase on a per-item basis, the Customer must select the desired Content and follow the instructions on the payment page. Purchases on a per-item basis can only be made using a bank card or by PayPal. The Customer must then complete their bank card details on the payment page or login credentials enabling them to connect to their PayPal account. Once the payment has been made, at the conclusion of the purchase on the summary of their order or in their members area, they may access the Content.

The price for each item of Content is indicated on its presentation page and on the payment page. The Customer then agrees to pay the sum indicated in order to download the Content. In addition, when Customer purchases Content on a per-item basis, regardless of the method of payment, the Company offers its Customers a Premium subscription card that allows them to obtain up to a 20% discount on the net price displayed on all the games in the catalogue.

3.3         Purchase of Subscription Content

The subscription process is specified in the “Delivery” subsection of this document.

Once their subscription has been validated, regardless of the invoicing method chosen, the Customer will receive an email from the Company summarizing their login credentials and password to access their members area on the Website.

A subscription is entered into for monthly periods and is tacitly renewable by subsequent period of one week or one month until termination by the Customer under the conditions mentioned in the article « Cancellation of Subscription of Right of Withdrawal » herein.

Downloads are paid by debiting from the Customers bank card or Paypal account.

4.       Delivery

The Customer chooses the Content that they wish to download from the Content offered to them by the Company via a page to which access is delivered directly to their members area. After selecting the Content of their choice, the Customer will therefore be required to enter their email address, enabling them to receive an email from the Company containing a code and a link through which they can download the Content to which they are entitled as part of their purchase or as part of their subscription.

For purchases made on a per-item basis, the Customer shall pay the amount due through payment by bank card or by PayPal by providing the relevant contact details. Once the payment has been made, the Customer will receive an email containing a link and an access code so that they can retrieve the Content ordered.

Delivery times are those specified below.

The Content shall be delivered by electronic download via the Internet. The delivery of Content shall only take place in mainland France (including Corsica). The Customer will directly download the chosen Content to their PC, Mac, or Linux computer, with the download being done immediately from the download webpage, provided, however, that the Customer’s Internet and the hardware connected to the Internet are working properly.

In the event of non-receipt of the Content, the Company may not under any circumstances be held liable, particularly if these conditions have not been complied with, as the Company does not control the Customer’s Internet network or their IT or telephone installation. Customer is responsible for verifying the Content upon receipt.

5.    Financial Provisions

The prices set out below are indicative only and do not include any promotions that may be available.

5.1 Provisions Applicable in the Event of Subscription by Bank Card and by PayPal

In the event of payment by direct debit by bank card, the Customer shall be invoiced €9.99 per month by direct debit from their bank card or their PayPal account directly on the Website. When the Customer subscribes to the offer at €9.99 and pays using their bank card or PayPal account, the Customer may benefit from three free subscription days. The three subscription days extend the initial duration of the Customer’s subscription under the same conditions;

This method of payment is carried out in several stages as specified on the Website.

6.    Cancellation of Subscription and Right of Withdrawal 

6.1 Cancellation of Subscription

The Customer wishing to cancel their subscription from the Service must click here.

6.2 Right of Withdrawal

6.2.1 Exercise of the Right of Withdrawal

In accordance with the legislation in force in area of consumers’ rights, we hereby inform the Customer that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) days period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the Customer must notify us of their decision by means of a clear declaration to be sent to us as soon as possible:

  • by e-mail: customer@fuzeforge.shop
  • by regular mail to be sent to the following address (does not require postmarking): Customer Service, Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The Customer must specify in their request the following items in order to enable their processing:

  • the full contact details (last name, first name, postal address, email address) of the Customer;
  • the name of the relevant department;
  • the subject of the request;
  • the Customer’s email address as provided at the time of subscription;
  • the payment method used;
  • bank account details.

An acknowledgment of receipt is sent to the Customer by email when we receive their request for withdrawal.

The Customer is informed that in accordance with the legislation in force in the area of consumers’ rights, no right of withdrawal may be exercised in connection with the purchase of audio or video recordings or computer software from the moment in which they have been unlocked by the consumer after delivery.

Accordingly, the Customer acknowledges that they do not have the right to cancel any purchase made on per-item basis or when the digital product supplied by DVE has been unlocked by the Customer.

6.2.2 Refund

In the event of withdrawal by the Customer in respect of these General Terms and Conditions, we shall refund all payments received by the Customer no later than (14) fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

7.    Use by a Minor or in the Workplace

Customer must be an adult to download Content. The Company will not be liable for downloads by Users who violate this rule.

Consequently, minors must obtain the authorization of their parents (or persons with parental authority over the minor) before downloading or ordering the content presented on the Website(s). The Company reserves the right to request written proof at any time and to carry out any necessary checks.

For use at the workplace, the Customer must request permission from their employer or supervisor.

8.    Liability

8.1         Subscriber’s Liability

If requested, the Customer undertakes, during the subscription process, to provide complete and truthful information.

The Customer is solely responsible for the use they makes of their access to their Internet network and their mobile telephone line. Therefore, any subscription to the Service made through their mobile phone line and/or Internet access is deemed to have been made exclusively by the Customer.

The Customer is authorized to subscribe to the Service and to use the Service exclusively for their personal use.

Use of the Service for commercial or promotional purposes is prohibited.

The Customer is also prohibited from:

  • assigning, transmitting, transferring reproductions of the Content, assigning, offering, making available, renting the Content(s), by any means whatsoever;
  • publishing, online or otherwise, or distributing any image, sound, file, graphic, animation or any other element of any Content;
  • using the Service in a manner that may directly or indirectly infringe the Publisher’s or a third party’s intellectual property rights, and that may in particular violate or infringe one’s honor, personal or family privacy, the image of third parties or morality;
  • extracting by permanent or temporary transfer all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the database comprising the Service on another medium, by any means and in any form whatsoever, as well as the reuse by public communication of all or a quantitatively or qualitatively substantial part of the Content, in any form whatsoever;

8.2         Company Liability

The Customer acknowledges in particular that they may not hold the Company liable in the event that they believe that the Service and/or their Content does not comply with their expectations.

Notwithstanding any exemption from liability stipulated elsewhere in these General Terms and Conditions, the Company shall not be liable in particular in the following cases:

  • difficulties in accessing the Service due to total or partial non-compliance by the Customer of its obligations, the use by the Customer of terminal equipment not suited to the characteristics of the Service or the Content offered, a failure and/or overload of telecommunications networks or due to third parties, and in particular telephone operators;
  • contamination by virus or any other risk factor related to the Content, Service and the Customer’s equipment, or other malicious intrusion by third parties despite the reasonable security measures put in place by the Company;
  • improper use of the Service by the Subscriber;
  • damage that the Customer’s equipment may suffer, which the under the sole responsibility of the Customer.

The Company shall not be liable for any interruptions to the Services due to causes not directly attributable to it and/or beyond its control, for example due to a malfunction of the telephone network.

The Service may be suspended by the Company for maintenance purposes for periods not generally exceeding 48 hours, without the Customer being able to demand any compensation.

It is expressly agreed that if the Company’s liability were to accept liability, it would in any event be limited to repairing only the direct losses, to the exclusion of any indirect losses, whatever they may be (such as, notably, disappearance, loss, damage to data and/or any damage likely to alter the Customer’s equipment).

The Company shall endeavor to deliver the Content ordered as quickly as possible. However, in order to use the services and distribution networks of third-party companies over which the Company has no influence in terms of availability, the Company shall not be liable for any delays in the transfer of the Content ordered by the Customer on a per-item basis or by subscription, nor for a temporary or permanent interruption of the transmission of data to the Customer’s mobile phone or computer if this is not the doing of the Company. The Company reserves the right to temporarily suspend access to the Content for maintenance and repair work on the Website.

Use of the Content available at the Company requires the use of certain technical systems such as mobile phones, computers, computer programs, means of transmission, telecommunication services and other services of third-party companies, which may incur additional costs. These costs shall be borne by the Customer. The Company does not provide any of these technical systems and is not responsible for them.

9.    Intellectual Property Rights 

9.1.1.   Elements Belonging to the Company

These General Terms and Conditions do not include any transfer of any type of intellectual property rights over the Content belonging to the Company.

The Content, trademarks, designs, models, images, text, photos, logos, graphic charts, software and programs, databases, sound, videos, domain names, design or any other element composing the Content, with the exception of third-party elements defined below, are the exclusive property of the Company and are protected by any intellectual or industrial property right recognized by current laws.

Any reproduction and/or representation, in whole or in part, of any of these rights without the express authorization of the Company is prohibited and would constitute an infringement.

Consequently, the Customer shall refrain from any act likely to directly or indirectly infringe the Company’s intellectual property rights.

9.1.2.   Elements Belonging to Third Parties

Items belonging to third parties, such as excerpts of films, trademarks, logo, images, texts and sounds, without this list being exhaustive, are the exclusive property of their author and are protected as such by copyright, trademark law or any other right recognized by the laws in force.

The Customer shall refrain from directly or indirectly infringing the property right of third parties, whose content is present on the application and shall refrain from using these elements in any way whatsoever.

The Customer undertakes to respect all third-party rights, whose content is present on the application.

10. PERSONAL DATA

10.1.                         Whereas

The following information is provided to you so that you can take notice of the commitments in terms of the protection of the Company’s personal data, the rights you have in this respect, and the conditions under which your personal data are collected, processed, stored and archived.

All of the Company’s commitments are described in its applicable personal data protection policy (the data protection policy) available on request from the following address: service-rgpd@digitalvirgo.com or on the website www.info.digitalvirgo.com/personal data. .

As part of its activities, the Company carries out automatic processing of personal data (hereinafter “processing”) concerning you. Accordingly, the Company may collect your personal data when it:

  • offers you services;
  • responds to your requests regarding the use of its services

10.2.                         Personal Data Processed by the Company

10.2.1.                Categories of Personal Data Processed

In the context of your contractual or commercial relationship with the Company in the following categories of personal data are principally collected:

  • declarative personal data (data that the Company may collect when you subscribe for products and services it provides or distributes or reports to its partners);
  • Personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;
  • Personal data from third parties, other services or public information when allowed;
  • Personal Data inferred or calculated by the Company in compliance with data protection requirements.

Provisions relating to cookies or tracers are contained in the « cookies » policy available on the website www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/

As a matter of principle, the Company does not process personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, or data concerning a natural person’s sex life or sexual orientation. Such processing will only be implemented by the Company, if authorized by regulation or if you have expressed your consent, for example by subscribing or consuming services for that purpose, such as community services or meetings, or by choosing to provide them to us.

10.2.2.                The Legal Basis for the Collection of your Personal Data

In compliance with data protection regulations[1], the Company collects your personal data and implements a processing respecting the rights of its customers on the basis of your consent, where necessary for the performance of pre-contractual or contractual measures, to comply with its legal or regulatory obligations or where justified by its legitimate interests.

By way of example, the following are considered to be in the legitimate interests of the improving of the knowledge, segmentation, profiling or prospecting of its customers.

The legal and regulatory requirements facing the Company are described in its Personal Data Protection Policy.

10.2.3.                Duration of Data Retention

Personal data are stored in accordance with the duration required for the purposes for which they are collected, either during the term of the agreement, supplemented by legal requirements, or to ensure compliance with the legal or regulatory obligations to which the Company is bound.

The retention periods for personal data are specified in the personal data protection policy available on the website www.info.digitalvirgo.com/personal data. .

10.2.4.                Recipients of Personal Data Processed by the Company

The personal data collected, as well as the personal data subsequently gathered by the Company, is intended for the Data Controller. As such, it ensures that only authorized persons can access it.

Your data may be communicated, shared or pooled by companies in the Digital Virgo group. They may be communicated to their service providers, partners, third parties you have authorized or to third parties in order to meet legal or regulatory obligations or for the execution of contractual measures.

The third parties likely to be recipients of your data are listed in the personal data protection policy.

The Company is not responsible for the processing of your personal data which you may have authorized to third parties and which are not shared with them, such as social media. It is your responsibility to refer to the data protection policies of these third parties to verify the conditions of the processing carried out or to exercise your rights in respect of this processing.

10.3.                         Purposes of Processing

The personal data collected will be used for the purposes indicated in the personal data protection policy available on the website, such as the use of the services offered by the Company and the management of access to the service.

10.4.                         Security Measures

The Company takes into consideration the nature of the personal data and the risks involved in the processing and the technical, physical and organizational measures necessary to preserve the security of the personal data and prevent it from being distorted, damaged or accessed by unauthorized third parties.

The Company selects subcontractors or service providers that provide guarantees in terms of quality, security, reliability and resources to ensure the implementation of technical and organizational measures, including with regard to the security of processing. Sub-contractors and service providers undertake to maintain confidentiality levels that are at least the same as those of the Company.

To secure transfers outside the European Union, the Company may, for example, put in place Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses guaranteeing data security, in order to control flows. Where applicable, flows outside the European Union implemented by the Company are covered by the personal data protection policy available at the following address: www.info.digitalvirgo.com/personal data.

10.5.                         Your Rights

Your rights with regard to the protection of your personal data apply exclusively in accordance with the terms and conditions provided for in the personal data protection policy available on the website and by the regulations relating to the protection of personal data.

On this data, you have dedicated rights:

  • a right to information relating in particular to the purposes, legal bases for the processing, the recipients, the existence of a transfer outside the European Union or the duration of the retention of your data;
  • a right of access allowing you to have confirmation that personal data about you is being processed;
  • a right of rectification allowing your data to be rectified or supplemented;
  • a right to erasure where: your personal data are no longer necessary for the purposes for which it was collected; you have withdrawn your consent; you object to the processing concerning you; the processing does not comply with the applicable legal and regulatory provisions; and where the personal data relates to children under the age of 16 in some cases, provided that one of the legal conditions does not apply;
  • a right to data portability relating to personal data, which does not infringe the rights and freedoms of third parties and exclusively under the conditions set out in the data protection policy;
  • a right to object;
  • a right to limit data, in particular when the processing is unlawful;
  • a right to complain to the designated supervisory authority, the CNIL;
  • a right to set instructions concerning the retention, erasure and communication of your data after your death to a trusted third party designated by decree.

The Company would like to inform you that failure to complete or change your data may have consequences for the processing of certain requests in the course of the contractual relationship, and that your request in connection with the exercise of your rights will be retained for monitoring purposes.

These rights may be exercised electronically to the following address service-rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address Service GDPR, 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompanied by a copy of any identity document that you have signed.

The Company has appointed a Data Protection Officer with the following contact details: service-rgpd@digitalvirgo.com

10.6.     Profiling and Scoring

During your relationship with the Company, you may be subject to marketing profiling, so that the Company may offer services and products that meet your expectations, profile and needs.

10.7.     Promotion of Services

Subject to legal exceptions, the Company may only send you information about its services and products if the said services or products are similar to those to which you have already subscribed to or stated at the time of collecting the email address or your personal contact details. You can unsubscribe at any time by clicking on the link in the email or by answering STOP with the SMS received.

11. Cookies

The User is invited to refer to the provisions relating to this subject from the Website menu (Cookies).

12. Complaints

Any complaint submitted by the Customer to the Company may only relate to the twelve months preceding the date of receipt of said complaint. It must be made in writing and sent:

  • or by mail to the following address:

Customer Service – Libre Réponse 94119, 13629 Aix en Provence 1, France (the sending of the letter does not require postmarking)

  • or by sending an email to customer@fuzeforge.shop.

The Company shall not be required to take into account any requests made by other means.

To be admissible, any request must include at least the following information:

  • the full contact details (last name, first name, postal address, email address) of the Customer;
  • the name of the relevant department;
  • the subject of the request;
  • the Customer’s telephone number as provided at the time of subscription;
  • the payment method used;
  •  

a copy of the payment systems operator’s detailed invoice:

  • bank account details.

13. Disputes

These General Terms and Conditions are subject to French law, reserved for the mandatory rules of the consumer’s country of residence.

In the event of a dispute relating to the interpretation, execution and/or validity of these general terms and conditions and in the absence of amicable settlement, the rules of legal jurisdiction shall apply.

  Mediation of Consumer Disputes:

In accordance with the provisions of the French Consumer Code concerning “the process of mediation of consumer disputes,” the User is entitled to use, free of charge, the mediation service offered by DVE. The « consumer rights » mediator thus provided is MEDICYS.

After prior written steps taken by Users with DVE, this mediation mechanism may be attached to any consumer dispute whose settlement has not been successful, in the following manner:

– electronically: www.medicys.fr;

– or by mail: MEDICYS-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73, Boulevard de Clichy, 75009, Paris

In the event of any dispute relating to the interpretation, performance and/or validity of these GTCs and in the absence of amicable settlement, the rules of legal jurisdiction shall apply.


[1] General Data Protection Regulation no. 2016/679 of 27 April 2016

FR_Droit_de_retractation_et_remboursement_smartmob_fuzeforge

1. Droit de rétractation

1.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur matière de droit de la consommation, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt :

  • par courrier électronique : customer@fuzeforge.shop
  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

  • les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;
  • le nom du service concerné ;
  • l’objet de la demande ;
  • l’adresse email du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;
  • le mode de paiement utilisé ;
  • un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

Le Client est informé que conformément à la législation en vigueur en matière de droit de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cadre d’achat d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dès lors qu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison.

Ainsi le Client reconnaît qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour tout achat à l’acte ou lorsque le produit dématérialisé fourni par DVE a été descellé par le Client.

1.2 Remboursement

En cas de rétractation de la part du Client exercée dans les conditions de l’article 6.2.1 des présentes Conditions Générales, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part en recréditant le compte bancaire ou le compte Paypal du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

EU_FUZEFORGE_Droit de retractation et remboursement_Smartmob

Right of Withdrawal

1. Right of Withdrawal

1.1 Exercise of the Right of Withdrawal

In accordance with the legislation in force in area of consumers’ rights, we hereby inform the Customer that they have a period of fourteen (14) clear days from acceptance of and subscription to the Service to exercise their right of withdrawal without having to provide any justification for the said withdrawal or pay any penalties, with the exception, where applicable, of the return costs.

The fourteen (14) days period shall run from the date on which the agreement is entered into.

To exercise their right of withdrawal, the Customer must notify us of their decision by means of a clear declaration to be sent to us as soon as possible:

  • by e-mail: customer@fuzeforge.shop
  • by regular mail to be sent to the following address (does not require postmarking): Customer Service, Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

The Customer must specify in their request the following items in order to enable their processing:

  • the full contact details (last name, first name, postal address, email address) of the Customer;
  • the name of the relevant department;
  • the subject of the request;
  • the Customer’s email address as provided at the time of subscription;
  • the payment method used;
  • bank account details.

An acknowledgment of receipt is sent to the Customer by email when we receive their request for withdrawal.

The Customer is informed that in accordance with the legislation in force in the area of consumers’ rights, no right of withdrawal may be exercised in connection with the purchase of audio or video recordings or computer software from the moment in which they have been unlocked by the consumer after delivery.

Accordingly, the Customer acknowledges that they do not have the right to cancel any purchase made on per-item basis or when the digital product supplied by DVE has been unlocked by the Customer.

1.2 Refund

In the event of withdrawal by the Customer in respect of these General Terms and Conditions, we shall refund all payments received by the Customer no later than (14) fourteen days from the day on which the Company is informed of their decision to withdraw from this agreement.

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Personal Data

By using this service, any customer who has provided his or her personal data will be able to receive free of charge the company’s and its partners’ special offers (by e-mail, SMS or automatic call centre). In accordance with applicable legislation, the Customer has the right to information, access, rectification, deletion (or right to forget), portability, limitation of processing and a right of opposition for legitimate reasons and opposition to the commercial prospection of any personal data concerning him obtained by DVE when using the service.  The Customer can exercise this right by sending an e-mail: click here. In the event of a dispute, you can refer the matter to the competent supervisory authority: the CNIL.

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Telephone: 01 82 50 50 50 00

Fax: 01 82 50 50 50 20

Director of publication: Guillaume BRICHE, Managing Director

PAYMENT OPERATOR

Payment made by DGP: RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence- France

CUSTOMER SERVICE – CONTACT

Email:customer@fuzeforge.shop

Mail (not requiring obliteration): Customer Service Free Answer 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

HOSTER

Amazon Web Services EMEA SARL

38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg

Telephone number: 00352 2789 0057

http://aws.amazon.com

FR_ML_Société_Smartmob_VEEDZ

MENTIONS LEGALES

 

EDITEUR
Le Site internet www.veedz.fr est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence

 

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local)

Email : customer@veedz.fr

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

 

 

HEBERGEUR
Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

 

PROPRIETE DE DVE 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DVE, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

 

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DVE afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DVE ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DVE ou du fait de tout outil de recherche, DVE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

 

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MODALITES DE DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-    DESABONNEMENT

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web)

Clients SFR : Votre compte client SFR.

Clients Bouygues Telecom : cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Crédit Mutuel Mobile, au CIC Mobile, à Auchan Telecom ou Cofidis Mobile, cliquez ici.

Clients NRJ Mobile, cliquez ici.

 

En cas de facturation par Internet Plus Box

Clients SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe).

Clients Orange, cliquez ici.

Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

 

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici   (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable) ou cliquez ici.

 

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@veedz.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

 

  • DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– en cas de facturation par Paypal, le login utilisé et le numéro de transaction Paypal ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

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LES TARIFS DE L’ABONNEMENT HEBDOMADAIRE OU MENSUEL

 

L’Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation.

 

  • Paiement par Internet+ Box et par Internet+ Mobile

 

En cas de paiement par Internet+ Box, l’Utilisateur sera facturé par son FAI :

  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine, la première semaine étant offerte. L’offre promotionnelle concernant la première semaine n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement ;
  • soit trois euros (3 €) TTC par semaine ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois ;
  • soit dix euros (10 €) TTC par mois, le premier mois étant offert. L’offre promotionnelle concernant le premier mois n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’Abonnement.

 

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion à Internet, lequel sera facturé par le FAI.

 

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

 

  • Paiement par carte bancaire

 

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire, l’Utilisateur sera facturé dix-neuf euros quatre-vingt-dix-neuf (19.99 €) TTC par mois ;

 

Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap, lequel sera facturé par l’opérateur de téléphonie mobile ou les coûts liés à la connexion à Internet, lesquels seront facturés par le FAI.

La Société a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

 

FR_CGV_Smartmob_VEEDZ

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(15 février 2019)

 

 

Préambule

 

La société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, SAS au capital de 497 040 euros, inscrite au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société » ou « DVE » ou « Digital Virgo Entertainment »), propose une offre permettant aux utilisateurs de visionner des vidéos à la demande en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Les thématiques proposées recouvrent l’actualité internationale, politique, people, sport, sport extrême, humour, les tutos (do it yourself, déco, cuisine), le divertissement (séries, courts métrages, films).

L’accès aux services proposés sur le site www.veedz.fr accessible sur l’Internet et l’Internet mobile (ci-après dénommé le « Site ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

 

 

ARTICLE 0 : DEFINITIONS

 

 

 

CGV :                          s’entend des présentes conditions générales de vente.

 

FAI :                           s’entend d’un fournisseur d’accès Internet.

 

Contenus :                 s’entend de la(des) vidéo(s) à la demande et/ou de court-métrage(s) et/ou de série(s) proposé(s) aux Utilisateurs par DVE. Les vidéos à la demande sont destinées à être visionnées en streaming disponible sur www.veedz.fr sur leur Terminal mobile dans le cadre du Service sur leur Terminal.

 

DVE :                           s’entend de la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT.

 

 

Abonnement :            s’entend de la souscription de l’abonnement hebdomadaire ou mensuel, d’une durée minimum d’une semaine ou d’un mois (selon l’offre souscrite) permettant de bénéficier du Service et d’accéder aux Contenus en illimité dans le cadre de l’Abonnement. L’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois, selon le cas jusqu’à sa résiliation par l’Utilisateur dans les conditions précisées dans les CGV.

 

Service :                     s’entend de l’offre de Contenus proposés par DVE aux Utilisateurs accessibles dans le cadre de la souscription d’un Abonnement.

 

Site :                           s’entend du site et/ou des pages Internet de promotion (« landing page ») édité par DVE sur lequel les Contenus sont proposés.

 

Support(s) de promotion : s’entend des supports sur lesquels DVE effectue la promotion de son Service. Il peut notamment s’agir de newsletters, de sites Internet, de pages Internet, de bannières mobiles.

 

Terminal :                  s’entend des Terminaux fixes et des Terminaux mobiles.

 

Terminal fixe :           s’entend de tout terminal fixe, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout ordinateur (notamment de type PC, MAC), TV connectées compatibles permettant d’accéder au Service.

 

Terminal mobile :      s’entend de tout terminal mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique en ce compris notamment tout smartphone, tablette connectée compatibles permettant d’accéder au Service.

 

Utilisateur(s) :          s’entend de la (des) personnes ayant souscrit au Service.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le Service est proposé aux Utilisateurs, ce Service permettant aux Utilisateurs de visionner des Contenus en streaming sur les Terminaux fixes et mobiles. Le Service proposé par DVE est un service accessible par la souscription d’un Abonnement. La souscription dudit Abonnement peut se faire via le Site Internet www.veedz.fr, les pages internet de promotion ou via les Applications. L’Abonnement est facturé à l’Utilisateur via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Plus Mobile Full Web ou par prélèvement sur sa carte bancaire.

 

Le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation pure et simple des présentes CGV par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

 

2.1. L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques majeures.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour s’inscrire et utiliser le Service. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants de l’accès au Service et à garder présent à l’esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

2.2. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur doit notamment :

–      être titulaire d’un abonnement Internet, et le cas échéant d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’un terminal mobile android ou IOS,

–      souscrire à l’Abonnement sur le Site, une page Internet de promotion,

  • respecter les conditions d’utilisation de son Terminal indiquées par son constructeur, et de son opérateur de téléphonie mobile,
  • vérifier que la mémoire de son Terminal n’est pas saturée,
  • s’assurer de la compatibilité de son Terminal avec le Contenu désiré,
  • se rendre sur veedz.fr pour visualiser les films en streaming sur un terminal fixe,
  • vérifier que sa boîte e-mail est configurée pour recevoir des e-mails de la part de DVE ;
  • saisir des informations exactes lors de la souscription d’un Abonnement et notamment son(ses) :
    • adresse e-mail,
    • FAI,
    • numéro de téléphone mobile,
    • opérateur de téléphonie mobile.

 

Une fois l’Abonnement souscrit, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation d’inscription à l’Abonnement comprenant ses identifiants lui permettant d’accéder à son Espace membre et de visionner Contenu de son choix. L’Utilisateur est facturé selon le cas sur sa facture de FAI ou d’opérateur de téléphonie mobile ou sur son compte bancaire selon que l’Abonnement est facturé par Internet+ Box ou par Internet+ Mobile Full Web, ou par prélèvement par carte bancaire.

 

Le Service est accessible aux Utilisateurs abonnés aux opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR, Bouygues Telecom, Sosh, Red, B&You, Universal Mobile et/ou aux abonnés aux FAI Orange, SFR, Bouygues Telecom. Cette liste est donnée à titre indicatif et est susceptible d’évoluer.

En cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

 

L’Utilisateur devra effectuer les opérations ci-après indiquées pour souscrire au Service (l’Abonnement) afin de pouvoir visionner le(s) Contenu(s) de son choix un(des) Contenu(s) le cadre du Service sur son terminal. L’Utilisateur dispose de différents moyens de paiement : il s’agit soit d’un paiement par Internet+ Box, soit d’un paiement par Internet+ Mobile, soit d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web soit d’un paiement par prélèvement par carte bancaire.  La Société proposera à l’Utilisateur l’un ou l’autre de ces modes de paiement en fonction du parcours client de l’Utilisateur.

 

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile

 

L’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile. Le paiement par Internet+ Mobile s’effectue en plusieurs étapes.

 

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DVE.
  • Une fenêtre Internet de l’opérateur s’ouvre, l’utilisateur peut valider le paiement en cliquant sur Valider
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les applications mobiles, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

 

 

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Box

 

La connexion au réseau Internet de l’Utilisateur peut être reconnue automatiquement par son FAI et dans cette hypothèse, l’Utilisateur paie l’accès au Service sur sa facture de FAI.

 

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DVE.
  • Une page Internet de paiement par Internet+ Box du FAI s’ouvre. L’Utilisateur confirme son paiement sur la page de paiement du FAI et suit les informations demandées par le FAI.
  • Si l’Utilisateur n’est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Box puis de confirmer le paiement sur une page Internet du FAI. L’Utilisateur, pour valider le paiement, doit suivre les informations demandées par son FAI.
  • Une fois le processus de paiement terminé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, à partir duquel il peut choisir de visionner le Contenu qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

 

  • Dans l’hypothèse d’un paiement par Internet+ Mobile Full Web

 

Dans l’hypothèse où le FAI de l’Utilisateur n’est pas reconnu, l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement Internet+ Mobile Full Web. Le paiement par Internet+ Mobile Fullweb s’effectue en plusieurs étapes.

 

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site ou un Support de promotion de DVE.
  • Une fenêtre Internet de DVE s’ouvre et l’Utilisateur y saisit son numéro de téléphone mobile.
  • L’opérateur de téléphonie mobile envoie un code à l’Utilisateur par SMS, au numéro de téléphone mobile préalablement renseigné par l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur saisit le code dans la fenêtre Internet de l’opérateur de téléphonie mobile. L’opérateur de téléphonie mobile valide le paiement de l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur reçoit une confirmation de son Abonnement par SMS par son opérateur de téléphonie mobile.
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail ou un SMS de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de se connecter et de choisir de visionner des Contenus sur les supports mobiles et web qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

 

 

  • Dans l’hypothèse d’un prélèvement par carte bancaire

L’Utilisateur pourra souscrire au Service dans le cadre d’un Abonnement en payant par prélèvement sur sa carte bancaire directement sur le Site.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est invité à souscrire au Service en payant par le mode de paiement par prélèvement par carte bancaire sur le Site, ce mode de paiement s’effectue en plusieurs étapes :

 

  • L’Utilisateur sélectionne un Contenu sur le Site, une page contenant un formulaire CB est affichée;
  • L’Utilisateur y saisit son adresse e-mail afin d’y recevoir les liens lui permettant de visualiser le Contenu une fois son Abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel souscrit et est invité à saisir ses informations bancaires, à savoir le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de sa carte bancaire ; cette même page reprenant le récapitulatif de la souscription au Service ;
  • L’utilisateur valide alors son paiement par carte bancaire
  • L’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation comprenant ses accès à son Espace membre, lui permettant de visionner des Contenus qu’il a sélectionné dans le cadre de la souscription au Service.
  • L’Utilisateur pourra consulter à tout moment, via le Site ou les Applications, la liste des Contenus et des Contenus de loisir disponibles dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

 

 

ARTICLE 4: CONDITIONS DE CONSULTATION DES CONTENUS et DES CONTENUS DE LOISIR

 

  • Durée de l’Abonnement

 

Un Abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois (selon la durée initiale de l’Abonnement souscrit) jusqu’à résiliation par l’Utilisateur dans les conditions mentionnées à l’article 5.5 des présentes.

 

  • Consultation des Contenus et des Contenus de loisir dans le cadre de l’Abonnement

 

Après avoir souscrit au Service, l’Utilisateur reçoit ses accès à son Espace membre dans lequel il peut sélectionner le Contenu de son choix, pour le visionner en streaming sur tous supports.

L’Utilisateur peut visionner autant de Contenus qu’il le souhaite, parmi les Contenus proposés.

 

  • Durée de validité de l’accès à la consultation de la liste des Contenus

 

L’Utilisateur pourra consulter la sélection de Contenus et visualiser le(les) Contenu(s) sur tous supports et ce, pendant la durée de validité de son Abonnement à partir de son espace Membre.

 

  • Espace membre

 

Une fois son inscription validée, quel que soit le mode de facturation choisi, l’Utilisateur recevra un email de la part de DVE lui indiquant ses identifiants afin d’accéder à son compte utilisateur dans la zone membre du Site. Son identifiant est l’adresse email renseignée au moment de la souscription de son Abonnement. Il est invité à se rendre dans son espace Membre afin de modifier le mot de passe attribué par DVE.

 

Dès lors qu’il est inscrit, l’Utilisateur peut accéder à son Espace membre sur le Site ou sur l’Application.

 

 

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

 

5.1. Les tarifs applicables au Service

 

Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés en euro (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service à la date prévue par la réglementation.

 

Le tarif applicable peut varier suivant le mode de paiement du Service. Le tarif indiqué ne comprend pas l’éventuel surcoût lié à la connexion au wap ou Internet, facturé en sus par l’opérateur de téléphonie mobile ou le FAI.

 

Les conditions financières applicables à l’Abonnement sont régies par les conditions générales en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

 

5.2. Les moyens de paiement

 

Le règlement du Service souscrit par l’Utilisateur est effectué par prélèvement sur la facture du FAI de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Box ou sur la facture de l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur pour un paiement via Internet+ Mobile Full Web ou Internet+ Mobile ou sur le compte de la carte bancaire pour un paiement par prélèvement sur carte bancaire.

 

 

5.3. Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

5.4. Désinscription à l’Abonnement

 

Le Client qui souhaite se désabonner est invité à se reporter aux dispositions relatives à ce sujet à partir de la rubrique « Se désabonner » ou « Conditions tarifaires » figurant sur la page d’accueil du Site.

 

 

5.5. Informations sur les moyens de paiement

 

L’Utilisateur peut avoir des informations supplémentaires sur les moyens de paiement par Internet+ Box et Internet+ Mobile Full Web à l’adresse suivante : www.infoconso-multimedia.fr/.

 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

 

L’Utilisateur est informé qu’en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non-respect de la procédure de souscription, le prix du Service lui sera débité et ce, même si l’adresse e-mail de l’Utilisateur n’a pas été dûment renseignée ou est inexacte ou si le Terminal de l’Utilisateur ne peut lire le Contenu choisi.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de sa ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, toute souscription au Service effectué par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet et/ou d’Internet mobile est réputée avoir été effectuée par les soins de l’Utilisateur exclusivement.

 

L’Utilisateur est autorisé à souscrire au Service et à visualiser les Contenus en streaming sur les Applications Android, IOS et les Terminaux fixes pour son usage personnel exclusivement. Il est notamment interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

 

Il est également interdit à l’Utilisateur de :

  • céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus ou des Contenus de loisir, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s) ou le(s) Contenu(s) de loisir, par quelque moyen que ce soit ;
  • publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ou de tout Contenu de loisir,
  • utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DVE ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité,
  • extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un Contenu ou d’un Contenu de loisir ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou du Contenu de loisir, quelle qu’en soit la forme,
  • tenter d’effectuer l’un quelconque de ces actes.

 

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît expressément que tout Contenu ou tout Contenu de loisir, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l’ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de DVE, de ses ayants-droits ou du tiers titulaire des droits d’auteur. Tous les droits des auteurs, compositeurs et des éditeurs de Contenus ou Contenus de loisir diffusés et reproduits sur les sites Internet de DVE et/ou ses pages Internet de promotion sont réservés.

Toute utilisation desdites œuvres autre que pour l’utilisation à titre privé des Contenus ou des Contenus de loisir conformément aux stipulations des présentes est interdite.

L’autorisation de visualiser le(les) Contenu(s) concédée à l’Utilisateur, en contrepartie de son paiement, ne lui confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits. Cette autorisation est concédée à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d’un quelconque Contenu ou Contenu de loisir ou d’un élément composant le Service.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur le Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à DVE et à des tiers. La mention des marques, sur le Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de DVE ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. DVE met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE DVE

 

Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur,
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,
  • atteinte d’un Utilisateur aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

 

En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par l’Utilisateur, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal de l’Utilisateur, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

 

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers ( » Sites Tiers « ). Digital Virgo Entertainment n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

Digital Virgo Entertainment s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par l’Utilisateur en achat via la souscription d’un Abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le terminal portable ou fixe de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

L’utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo Entertainment nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme terminal portable ou fixe, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

 

  • Données personnelles

 

9.1.        Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter vos données personnelles, lorsqu’elle:

  • vous propose des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

9.2.        Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Ø  Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :

 

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

 

Ø  Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

 

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

 

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

Ø  Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

 

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

Ø  Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

 

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

 

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

 

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

 

9.3.        Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

 

9.4.        Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

 

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

9.5.        Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

 

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

 

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

 

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

 

9.6.        Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

 

9.7.        Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de vos coordonnées personnelles. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

  •  Cookies

 

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique cookies accessible sur le Site ou en cliquant ici.

 

 

ARTICLE 10 : DUREE

 

La durée des présentes CGV est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

 

Pour les Services (tels qu’un Abonnement) proposés par DVE, l’Utilisateur est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs de téléphonie mobile ou des FAI, dans la limite d’un montant atteint sur une période donnée. Dans ce dernier cas, dès que cette limite est atteinte, la souscription de l’Utilisateur au Service est automatiquement interrompue, sauf pour l’Utilisateur à manifester expressément son intention de la renouveler.

 

A tout moment, l’Utilisateur conserve la possibilité d’interrompre sa souscription en suivant les modalités de désinscription de son FAI ou de son opérateur de téléphonie mobile.

DVE se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l’accord d’utilisation du Service accordé à l’Utilisateur sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d’une des clauses des présentes CGV et notamment des obligations mises à la charge des Utilisateurs.

 

 

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

 

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les douze (12) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

– soit par email à : customer@veedz.fr

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l’Utilisateur s’adressera par priorité à DVE pour obtenir une solution amiable.

 

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

ARTICLE 13 : GENERALITES

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

 

 

 

Contact – MENTIONS LEGALES

 

Site édité par DVE

Société par Actions Simplifiée (S.A.S.) au capital de 497 040 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811

Siège social est situé au 350 rue Denis Papin CS 90554 13594 Aix-en-Provence Cedex 3 – France

Numéro TVA intracommunautaire : FR80 430 325 811

N° CNIL : 1627091v0

N° fax : 01 82 50 50 01

 

Directeur de la publication

Guillaume BRICHE

Service Client

Par courrier (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

Hébergeur
Jaguar Network

71 Avenue André Roussin

BP 50067

13321 Marseille Cedex 16

 

Téléphone : 0811 656 111

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – IPHONE XS »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – IPHONE XS », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 5000 (cinq mille) participations valides adressées au Jeu remportera un IPhone XS d’une valeur unitaire de 1155 € TTC (mille cent cinquante-cinq euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 5000 (cinq mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, remportera un IPhone XS d’une valeur unitaire de 1155 € TTC (mille cent cinquante-cinq euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPHONE XS

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPHONE XS 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – IPAD PRO 11 POUCES »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB – IPAD PRO 11 POUCES », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 4000 (quatre mille) participations valides adressées au Jeu remportera un IPAD Pro 11 pouces d’une valeur unitaire de 899 € TTC (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 4000 (quatre mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un IPAD Pro 11 pouces d’une valeur unitaire de 899 € TTC (huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPAD PRO 11 POUCES

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – IPAD PRO 11 POUCES

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 8000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – ARGENT 8000 €  », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 20 000 (vingt mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 8000 € TTC (huit mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 20 000 (vingt mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 8000 € TTC (huit mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 8000

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 8000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 9000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – ARGENT 9000 €  », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 22 000 (vingt-deux mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 9000 € TTC (neuf mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 22 000 (vingt-deux mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 9000 € TTC (neuf mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 9000

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 9000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 7000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – ARGENT 7000 €  », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 18 000 (dix-huit mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 7000 € TTC (sept mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 18 000 (dix-huit mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 7000 € TTC (sept euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 7000

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 7000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 6000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB – ARGENT 6000 € », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 15 000 (quinze mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 6000 € TTC (six mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 15 000 (quinze mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 6000 € TTC (six mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 6000

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 6000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 €», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

1er Prix : Un Joueur toutes les 4000 (quatre mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 1000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 4000 (quatre mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 1000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

2ème Prix : Un Joueur toutes les 10 000 (dix mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 2000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 10 000 (dix mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 2000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes

 

3ème Prix : Un Joueur toutes les 24 000 (vingt-quatre mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 4000 € TTC (quatre mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 24 000 (vingt-quatre mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 4000 € TTC (quatre mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 € 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

 

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 1000 € 2000 € 4000 € 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 10 000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB  – ARGENT 10 000 € », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

Un Joueur toutes les 25 000 (vingt-cinq mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que 25 000 (vingt-cinq mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 10 000 € TTC (dix mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 10 000

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – ARGENT 10 000€ 

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

« JEU M6 WEB – ARGENT 1500 € 3000 € 5000 € »

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, organise, du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, un jeu intitulé « JEU M6 WEB – ARGENT 1500 € 3000 € 5000 € », sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible exclusivement par des numéros courts SMS.

 

La participation à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

 

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s’entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s’entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s’entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d’accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s’entend de la société organisatrice M6 WEB.

 

Session SMS: s’entend de l’envoi d’un SMS MO par le Joueur et de la réception d’un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels est promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

 

La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France Métropolitaine, qui est à la fois titulaire d’un compte bancaire, d’un abonnement téléphonique et d’un téléphone mobile compatible SMS+, afin de participer au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au présent Jeu les membres du personnel du groupe Métropole Télévision, leurs prestataires techniques, tout parrain ou annonceur et leur famille directe vivant sous le même toit.

ARTICLE 4 : MODALITES DU JEU

 

L’Organisatrice propose un jeu sans obligation d’achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l’Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte du 15/12/2018 au 31/12/2020 inclus, la date et l’heure des connexions des Joueurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l’Organisatrice faisant foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, le marketing direct par SMS et les réseaux sociaux.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.

Par mot clé, l’on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l’Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple  » FUNRADIO, RTL, RTL2″ etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l’Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS hors coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l’Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l’attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d’un (1) SMS MO envoyé et d’un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l’Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d’une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l’envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l’Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang de l’enregistrement d’envoi de leur participation sur les serveurs du prestataire de services de l’Organisatrice.

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de l’Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

ARTICLE 5 : RESULTATS

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d’envoi des SMS MO de la manière suivante:

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

–      Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l’Organisatrice pour qu’elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

 

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

 

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 6 : DOTATIONS

 

1er Prix : Un Joueur toutes les 5000 (cinq mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 1500 € TTC (mille cinq cent euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 5000 (cinq mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 1500 € TTC (mille cinq cent euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

2ème Prix : Un Joueur toutes les 12 000 (douze mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 3000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 12 000 (douze mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 3000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes

 

3ème Prix : Un Joueur toutes les 25 000 (vingt-cinq mille) participations valides adressées au Jeu remportera un chèque d’une valeur unitaire de 5000 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises).

Il y a autant de lots que de gagnants.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de la première dotation) et que les 25 000 (vingt-cinq mille) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, un deuxième chèque d’une valeur unitaire de 5000 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) sera attribué dans le cadre du Jeu. Le renouvellement de ce mécanisme se poursuivra jusqu’au terme des présentes.

 

 

 

Le prix sera accepté tel qu’il est annoncé. Aucun changement (de date, de prix…), pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant.

 

L’Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l’abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Lors de la confirmation de son gain, le gagnant devra fournir à l’Organisatrice ses nom et prénom(s) ainsi que son adresse postale, dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans les 30 (trente) jours suivant la première prise de contact par l’Organisatrice, le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple à son gain.  Le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l’envoi d’un SMS contenant l’un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l’Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par le Joueur lors de sa participation au Jeu.

 

Le chèque bancaire sera adressé par voie postale à l’adresse communiquée lors de sa confirmation par l’Organisatrice au plus tard 12 (douze) semaines à compter de la date de réception par l’Organisatrice des justificatifs de l’identité du gagnant.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

 

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la durée du Jeu.

 

Le coût de l’envoi du message pour la participation au présent Jeu peut être remboursé sur la base de 0.75 € TTC (soixante-quinze centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur télécom pour un numéro de type 7XXXX et/ou 0.35 € TTC (tente cinq centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par SMS plus coût éventuel facturé par l’opérateur téléphonique pour un numéro de type 6XXXX.

 

Les demandes de remboursement se feront sur simple demande écrite adressée au plus tard 3 (trois) mois après la date de participation au présent Jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse visée ci-dessous.

 

Le timbre sera remboursé au tarif économique en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.

 

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :

–          une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

–          l’intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l’heure de la participation au Jeu,

–          le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu’un justificatif de l’envoi du(des) SMS ou de l’appel,

–          le cas échéant d’un RIB,

–          tout justificatif nécessaire à établir les frais engagés par le participant.

 

Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, l’Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatif.

 

Les frais de photocopie de la ou des page(s) de la facture détaillée, strictement nécessaires pour justifier du nombre de messages envoyés, éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,30 € TTC (trente centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie.

 

Il est précisé que les frais de photocopie concernant une ou plusieurs des pages de la facture détaillée sur lesquelles ne seraient pas mentionnés le(s) numéro(s) SMS composé(s) par le titulaire de la ligne pour participer au présent Jeu ne seront pas remboursés. De même, les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

 

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif économique en vigueur (0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises) à la date de dépôt du présent règlement).

 

Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif économique en vigueur sont supérieurs à 0,78 € TTC (soixante-dix-huit centimes d’euro Toutes Taxes Comprises), ils pourront être remboursés au tarif économique en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement.

 

Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif économique en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes :

M6 WEB / JEU M6WEB – 1500 € 3000 € 5000 €

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.

Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du Jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

En aucun cas, l’Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisatrice. Notamment, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

 

L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

L’Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le numéro court SMS.

 

L’Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur participation du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non-limitativement à/aux :

–          l’encombrement du réseau,

–          une erreur humaine ou d’origine électrique,

–          toute intervention malveillante,

–          une liaison téléphonique,

–          matériels ou logiciels,

–          tout dysfonctionnement de logiciel ou de matériel,

–          un cas de force majeure,

–     des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.

 

 

 

 

ARTICLE 10 : FRAUDE

 

L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.

 

En particulier, sont considérées comme frauduleuses les méthodes de participation automatiques au moyen d’un logiciel, d’un matériel, d’un automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation manuelle.

 

On entend par participation manuelle, l’envoi d’un message par SMS qui résulte de l’action manuelle d’un participant utilisant le clavier d’un téléphone mobile.

 

Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

A cet égard, seront considérés comme frauduleux, tous SMS envoyés et/ou reçus avec moins de 10 (dix) secondes d’intervalle.

 

ARTICLE 11 :  OPERATION PUBLI-PROMOTIONNELLE

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de 06 (six) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société M6 WEB.

 

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Dans le cadre de votre participation à notre jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Numéro de téléphone,
  • Alias opérateur,
  • Numéro de la box (si vous avez participé au jeu concours via la box de votre opérateur),
  • Cumul de points,
  • Nombre de participations

 

Si vous êtes désigné gagnant, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse postale.

 

En cas de réclamation ou de demande de remboursement, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :

 

  • Votre pièce d’identité,
  • Vos factures opérateurs,
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre RIB,
  • Vos nom, prénom et adresse postale.

 

POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

 

  • Gestion de vos inscriptions au Jeu
  • Tirage au sort et information des gagnants
  • Personnalisation des messages SMS /MMS
  • Détection et lutte contre la fraude
  • Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
  • Gestion des contestations et des réclamations
  • Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement

 

QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de jeu-concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le site Internet « 6play » et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.

 

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont destinées à M6 WEB et pourront être transmises à un prestataire, sous-traitant de M6 WEB, en vue de l’envoi ou la remise des dotations.

Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.

 

QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 WEB dans le cadre du jeu-concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits de M6 WEB.

QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?

Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : Interactivité jeux audiotel et en précisant le nom du jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 WEB / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex. L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.

 

PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir

 

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé chez Maître Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly-sur-Seine.

 

Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

 

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse suivante :

M6 WEB / JEU M6WEB – 1500 € 3000 € 5000 €

89, avenue Charles de Gaulle

92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex

 

Le timbre sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

 

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la société M6 WEB ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au présent Jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande ou celle accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent règlement.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

 

LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RESOUDRE A L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.

 

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TERMS AND CONDITIONS

 

Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website m.clicnscores.co.uk (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.

 

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT BEFORE USING ANY OF THE SERVICES OFFERED.

We recommend that you check this Agreement on each visit to this Website. If you do not wish to be bound by this Agreement and/or the Privacy Policy, you may not access or use the Website and the Services and should exit immediately. If you are under 18 (eighteen) then you should exit this Website immediately. Please note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

 

Digital Virgo Entertainment   (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE GAME THAT SUITS THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF A £4.50 WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 02037509093 WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:

 

1. INTRODUCTION

The Website is operated by Digital Virgo Entertainment, a A French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 430 325 811.

We provide TV Channel, games and live sport feeds: football, tennis, rugby… which are accessible over the internet through the Website (the « Service »).  In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.

 

2. EFFECT OF THIS AGREEMENT

 

2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual game as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at http://m.clicnscores.co.uk/ (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.

 

2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.

 

3. OWNERSHIP

 

3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of United Kingdom, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorised copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.

 

4. RESTRICTIONS ON USE

 

You must not register or seek to register with us or view and/or download TV Channels and games accessible through this Website (the « Content ») for free or by way of registering an account, if any of the following apply:

 

a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Content is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.

b) You are under 18 years of age.

c) You are not acting as principal and are acting on behalf of someone else.

d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.

 

5. YOUR REPRESENTATIONS.

 

5.1 By seeking to register with the Company and / or by downloading any of the Content you hereby confirm to the Company that at all such times you:

a) Are located in United Kingdom;

b) Are aged 18 years or over;

c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;

d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;

e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;

f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and

g) Are the authorised owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.

5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.

5.3 You must not play or seek to download any of the Content unless you have registered with us.

5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.

5.5 You may only download the Content through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.

5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading

5.7 You undertake to use the Services for legitimate gaming purposes only.

5.8 You will not attempt to hack, make unauthorised alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.

 

6. UPDATES AND USE OF SERVICES

6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Content that we offer in order to enhance such services, website or Content and we reserve the right to monitor all information relating to gaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.

6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.

 

7. REGISTRATION

7.1 Before you are able to view and/or download any of the Content on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered and been successfully billed by us, you are able to play any of the Content via the Website subject to this Agreement.

 

7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes.  Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are viewing and/or downloading the Content. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused. If you can’t process the registration with your mobile, you are allowed to pay by Paypal by following the instructions mentioned on the Website.

7.3 You agree to be solely responsible for all use of this Website or any viewing and/or downloading of the Content through use of your Account at all times. You are responsible for keeping all of these confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Website through your internet connection are aware of this Agreement and that they comply with them.

7.4 We reserve the right to disable any user identification code or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

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7.9 It is your responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations in respect of the Service, the Content and Entries made available through the Website in any jurisdiction where you are located or resident and that you have a complete and unrestricted legal right to use the Service, and to register and download the Content.

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8. YOUR ACCOUNT

 

8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.

8.2 In order to view and/or download any of the Content, you must open and maintain an account with us on the Website (the « Account »).

8.3 When you register with us, upon completion of registration, we will confirm by SMS (short message service – text) to the mobile telephone number which you have supplied, that your Account is now open.

8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Content. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.

8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Content or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.

8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.

8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.

 

9. Clause « protection of personal data for customer »

9.1.Preamble

 

1. The following provisions present the actions taken by Digital Virgo Entertainment for its strict compliance with the applicable rules on the protection of personal data. It also lists your rights and how your personal data are collected, processed, and stored.

 

2. All of Digital Virgo Entertainment’s commitments are described in its privacy notice handed during the signature of these terms and conditions or accessible on demand at service-rgpd@digitalvirgo.com or on the website D.

 

3. As part of its activities, Digital Virgo Entertainment carries out the processing of personal data (hereinafter « the processing ») about you. Thus, Digital Virgo Entertainment may collect your personal data, when it:

          offers you services;

          responds to your requests on the use of its services.

9.2.Personal data processed by Digital Virgo Entertainment

9.2.1. Types of personal data processed

4. In the context of your contractual and commercial relationship with Digital Virgo Entertainment the following types of data are collected and processed:

 

          Reporting personal data (Digital Virgo Entertainment may collect data during your subscription to its products and services or reported to its partners);

          personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;

          personal data from third parties, other services or public information when authorised;

          personal data inferred or calculated by Digital Virgo Entertainment in compliance with data protection regulations.

 

5. The provisions relating to cookies or connection tracers are included in the « cookies » policy available on the website https://www.info.digitalvirgo.com/cookies-information/.

 

6. As a matter of principle, Digital Virgo Entertainment does not process, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of u identifying a person, or data relating to the sexual life or sexual orientation of a person. Such processing will be implemented by Digital Virgo Entertainment only if it is authorized by the regulations or if you have expressed your consent, for example by subscribing or using services whose purpose it is, such as community services or meeting services or by choosing to provide them.

9.2.2.The legal basis of the collect of your personal data

7. In compliance with the applicable regulations on the processing of personal data and in particular Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data protection Regulation or GDPR), Digital Virgo Entertainment collects and processes your personal data in respect with customer’s rights and when your consent to the processing operations has been obtained, if it’s necessary for precontractual measures or for the contract’s execution, to respect it’s legal and regulatory obligations or if it’s legitimate interest justify the implementation of the processing.

 

8. For example, the legitimate interests of Digital Virgo Entertainment may consist in particular of improving its knowledge, the segmentation, the profiling or the commercial prospection of its clients.

 

9. The legal and regulatory obligations to which Digital Virgo Entertainment is subject are described in its privacy notice.

9.2.3.Periods of storage

10. The periods for which we keep your personal data are proportionate to the purposes for which your data were collected, that is the duration of our contractual relationship plus the legal requirements or the duration necessary to respect Digital Virgo Entertainment’s legal and regulatory obligations.

 

11. The data storage policy is described in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

 

9.2.4.Recipients of the personal data processed by Digital Virgo Entertainment

12. The personal data collected and those obtained subsequently by Digital Virgo Entertainment are intended for Digital Virgo Entertainment as controller. As controller Digital Virgo Entertainment ensures that only authorised persons have access to this data.

 

13. Your data can be communicated, shared and mutualized by the companies of the Digital Virgo group. They can be communicated to service providers, partners, third parties you authorised or third parties in order to meet the companies legal, regulatory or contractual obligations.

 

14. The third parties’ recipients of your personal data are listed in the privacy notice

 

15. Digital Virgo Entertainment isn’t the controller of the processing of your personal data that you authorized by third parties as social media. You should refer to their privacy notices to look up how they process your data or exercise your rights on these processing.

9.3.Purposes of the data processing

16. The collected personal data are processed for the purposes listed in the privacy notice available on the website such as the use of Digital Virgo Entertainment’s services or to handle the services’ access.

9.4.Security measures

17. Digital Virgo Entertainment processes the personal data using appropriate technical and organisational measures that ensure appropriate security of the personal data, including protection against unauthorised or unlawful processing and against accidental loss, destruction or damage.

 

18. Digital Virgo Entertainment uses only processors and services providers providing sufficient guarantees (quality, security, reliability and resources) to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that processing will meet the requirements of the regulation including security measures. Processors and services providers commit to respect confidentiality levels at least as high as those of Digital Virgo Entertainment.

 

19. To secure transfers of personal data outside the European Union, Digital Virgo Entertainment can for example set up Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses to guarantee the security of data in order to regulate the data feeds. Theses transfers outside the European Union are listed in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

9.5. Your rights

20. All your rights on your personal data can be strictly exercised under the terms and conditions of the privacy notice and the regulation on the protection of personal data.

 

21. Your rights on your personal data are:

 

          your right of information about the purposes, legal framework of the processing, the recipients or your data, the possibility of a data transfer outside the European Union and the period of storage of your data;

          your right of access to have the confirmation as whether or not your personal data are being processed;

          your right of rectification to ask to rectify or complete your personal data;

          your right to erasure of your data where one of the following grounds applies the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were collected, you withdraw the consent you have previously given, you object to the processing of your personal data, the processing of personal data does not comply with the provisions of the applicable legislation and regulation, your personal data have been collected in relation to the offer of information society to children under 16 years old and there is no legal reason for such processing;

          your right to data portability which can be exercised only on your personal data without any attempt to third parties’ rights and under the terms and conditions of the privacy notice;

          your right to object to data processing;

          your right to restriction of processing of your personal data in the cases provided by law and regulation ;

          your right to lodge a complaint with the French data protection supervisory authority, the Cnil;

          your right to define post-mortem directives (instructions in relation to the storage, erasure and communication of your personal data after your death to a certified trusted third party in charge of enforcing the wishes of the deceased in compliance with the applicable legal framework.

 

22. Digital Virgo Entertainment inform you that if you don’t provide some information or in case of modification of your data it may have some consequences in the processing of some of your requests, for the execution of your contractual relationship and that your request for the exercise of your rights will be stored for following-up.

 

23. All the rights enumerated above can be exercised by sending a request, together a signed copy of an ID document, by email to the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address: Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3.

 

24. Digital Virgo Entertainment has designated a data protection officer who can be contacted through the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com.

9.5.1.Profiling and scoring

25. During your relationship with Digital Virgo Entertainment, you may be profiled in marketing so that Digital Virgo Entertainment offers you services and products that meet your expectations, profile, and needs.

9.5.2.Promotion of services

26. Except for legal exception, Digital Virgo Entertainment may only push products and services like the one you subscribed to or if you have given your consent at the time of collection of your email address or your personal details. You can unsubscribe at any time by clicking the link of the email or by answering STOP to the received SMS.

 

 

10. RULES GOVERNING ALL CONTENT

10.1 The rules set out in this clause govern all Content provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Content can be found on the Website.

10.2 In order to view and/or download any of the Content on the Website you must have paid the weekly subscription fee.

10.3 In order to view and/or download any of the Content, follow the information shown in on your screen

10.4 You agree not to interrupt or attempt to interrupt the operation of the Website or of the normal streaming and/or downloading of any of the Content. Your viewing and/or downloading of the Content will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any of the Content.

10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Content and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.

10.6 No refunds will apply for abortive Content.

The Company shall have the right not to reimburse customers in case of claim regarding Content if Customers have had access to such Content and have used the Service.

 

11. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES

 

11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.

11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.

11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your downloading of any material posted on it, or any website linked to it.

 

12. FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS

 

12.1 The Company may offer from time to time on the Website content which are free to enter and will require full registration on the Website.

12.2 The rules of each Free Game will be displayed on the Website and will be accessible to non-Account holders.

 

13. COMPLAINTS AND DISPUTES

 

13.1 Should you wish to make a complaint to the Company in respect of any Content, result or other matter, please contact us by emailing customer@clicnscores.co.uk or by writing to our registered office address (details above). A copy of our complaints procedure will be sent to your registered email address upon request by you and in the event that you submit a complaint to us.

13.2 In the event that an agreed resolution is not able to be achieved between the Company and you in respect of a complaint relating to the outcome of your transaction, the Company may refer you to an independent third party to assist with the resolution of the dispute.

 

14. OUR LIABILITY

 

14.1 The following provisions set out the entire financial liability the Company (including any liability for acts or omissions of its parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) to you in respect of:

(a) any breach of this Agreement, including any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate breach of these conditions by a party, or its employees, agents or subcontractors; and

(b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Services.

 14.2 Nothing in these terms and conditions limits, excludes or modifies or purports to limit, exclude or modify any statutory consumer guarantees or any implied condition or warranty the exclusion of which from these terms and conditions would contravene any statute or cause any part of these terms and conditions to be void (“Non-Excludable Guarantees”). Subject to the limitations in the preceding sentence, the Company excludes from these terms and conditions all conditions, warranties and terms implied by statute, general law or custom. Except for liability in relation to a Non Excludable Guarantee, the Company (including its officers, employees and agents) excludes all liability whether arising in tort (including without limitation negligence), contract or otherwise for any personal injury or any other loss or damage (including without limitation loss of opportunity or loss of profits) whether direct, indirect, special or consequential, arising in any way out of the Agreement or Services.

14.3 The Company is not liable for any loss or damage that you may suffer because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; obstruction or failure of telecommunication services or any other delay or failure caused by a third party or which is outside of our control. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend our services without incurring any liability.

14.4. You agree to indemnify the Company in respect of any liability, damages, costs or claims (save to the extent the same arise out of or in connection with the Company’s breach of contract or negligence) which it may suffer arising out of or in connection with your use of the Service or otherwise arising out of or in connection with our services. Your statutory rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.

 

14.5 Subject to condition 14.2:

 

   (a)      the Company’s liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of the amount in your Account and/or any winnings due to you in accordance with this Agreement;

 (b)      the Company shall not be held liable or responsible for any consequences that occur through your use of the Service where the circumstances that caused such consequences were beyond our reasonable control, including any loss or damage that has arisen through the Website, the Content or the Service or its content, including delays or interruptions in operation or transmission, loss or corruption of data, communication or lines failure, any person’s misuse of the Website or any error or omission in content.

14.6 The Company accepts no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Website (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can the Company be said to endorse the contents of such advertisements or information. In particular, the Company shall have no liability in respect of material hyper-linked to its web pages which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by the Company on the Website of a link to another website does not constitute any authorisation to access materials held at that location.

14.7 The Company makes no representation or warranty about the information or any other items able to be accessed either directly or indirectly from this Website (save to the extent expressly provided on this Website) and the Company reserves the right to make changes and corrections at any time to such information, without notice. The Company accepts no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Website.

14.8 The Company is not liable for any failure to perform by a third party to this Agreement.

 

15. TRADEMARKS

 

The Company names, and associated logos are trademarks of the Company.

 

16. COPYING

 

16.1 Any downloading, use or copying of Website Materials is strictly prohibited and, in particular, you agree to use the Website Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose.

 

16.2 The following activities are prohibited without the express prior written permission of the Company

  (a)      the deployment within this Website of any spider, robot web crawler or other automated query program; and

  (b)      the re-use and/or aggregation of any of the Website Materials in the provision of a commercial service.

 

16.3 The copying and use of third party Website Materials accessed via this Website is governed by the terms of use applicable to the third party website accessed by you.

 

17. SUBMISSION OF INFORMATION

 

Save for personal information (which shall be dealt with in accordance with the Privacy Policy), all information (including but not limited to ideas, suggestions, concepts and graphics) submitted to us or other clients through the Website (« Submission ») will become the exclusive property of the Company and we shall not be subject to any obligation of confidentiality and be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.

In particular, you irrevocably grant to the Company a non-exclusive perpetual worldwide license to use and exploit all intellectual property rights (including without limitation, copyright) in and to the Submission and consent to the Company doing (or omitting to do) any acts in respect of the Submission which may otherwise constitute an infringement of your moral rights. For the avoidance of doubt, the Company may use all or any part of a Submission(s) for any purposes at its discretion, including, without limitation, using your Submission(s) for promotional, marketing or publicity purposes, or otherwise. You warrant to the Company that any Submission does not infringe any rights of any third party. You indemnify the Company against all loss, damages and costs incurred by the Company arising from your breach of the warranty set out in this condition.

 

18. GENERAL

 

18.1 This Agreement constitutes to the fullest extent permitted by law the whole of the agreement between you and the Company with regard to the use of the Website and the Service.

18.2 The Privacy Policy forms part of this Agreement.

18.3 Nothing in this Agreement shall exclude or limit liability for fraud or fraudulent misrepresentation.

18.4 If any part of this Agreement is found by a court of competent jurisdiction or other competent authority to be invalid, unlawful or unenforceable then any such part will be severed from the remainder of this Agreement, which will continue to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.

18.5 No failure or delay by a party to exercise any of its rights under this Agreement shall operate as a waiver thereof and no single or partial exercise of any such right shall prevent any other or further exercise of that or any other right.

 

19. GOVERNING LAW AND DISPUTES

 

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the United Kingdom. You irrevocably agree that the courts of United Kingdom shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to this Website, and that the laws of the State of United Kingdom shall govern any such dispute or claim. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of our intellectual property rights or breach of this Agreement is taking place or originating. You are responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing this Website or using the Service.

 

CUSTOMER SERVICE

 

If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:

 

Mail:

Digital Virgo Entertainment

Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne –

350 Rue Denis Papin –

13100 Aix-en-Provence (France)

 

Phone:  02037509093

 

Email:

customer@clicnscores.co.uk

 

To unsubscribe from the service

SMS STOP to 60367

 

PRIVACY POLICY

 

Who We Are

 

Digital Virgo Entertainment (“DVE” or “we” or “us” or “our”) is a French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) company registered in France. 

 

Your Information and How We Use It

 

When you register to access m.clicnscores.co.uk (« Content »), we will need to collect and use your personal information in order to register you as a subscriber and maintain your account (“Account”).  To access our Service, you must open and maintain an Account with us through our website http://m.clicnscores.co.uk/(“Website”).  We may also need to verify any personal information which you supply.

 

Personal information consists of information or an opinion, whether true or not, about an individual whose identity is apparent, or can be reasonably ascertained from the information or opinion.  Personal information can include your name, mobile phone number, address and email address.   Any details in relation to your personal information (e.g. your name and mobile phone number etc.) will be used only for the specific purpose for which they were provided.

Sensitive information, a sub-set of personal information that enjoys higher privacy protection than personal information, is defined in the Privacy Act to mean information or an opinion about an individual’s:

 

•       racial or ethnic origin;

•       political opinions;

•       membership of a political association;

•       religious beliefs or affiliations;

•       philosophical beliefs;

•       membership of a professional or trade association;

•       membership of a trade union;

•       sexual preferences or practices;

•       criminal record;

•       health information; or

•       genetic information about an individual that is not otherwise health information.

 

We may use your personal information to confirm that Content have been accessed by you, to validate you as a member when you call our help desk, to prevent and detect criminal activity or damage to our Service, and to prosecute those responsible. DVE reserves the right to access and disclose your personal information to comply with applicable laws and lawful government requests, to operate its systems properly or to protect itself or its users.

 

In the event that we sell or buy any business or assets, we may disclose your personal information to the prospective seller or buyer of such business or assets.  If DVE or substantially all of its assets are acquired by a third party, your personal data will be one of the transferred assets.

Where practical, we will endeavor to give you the option of interacting with us or using our Service anonymously.

 

IP Addresses and Cookies

 

We may collect information about your computer, including where available your IP address, operating system and browser type, for system administration and to report aggregate information to our advertisers. This is statistical data about our users’ browsing actions and patterns, and does not identify any individual.

 

For the same reason, we may obtain information about your general internet usage by using a cookie file which is stored on the hard drive of your computer.  Cookies contain information that is transferred to your computer’s hard drive. They help us to improve our site and to deliver a better and more personalised Service.

 

They enable us:

 

•      to estimate our audience size and usage pattern;

•      to store information about your preferences, and so allow us to customize our site according to your individual interests;

•      to speed up your searches; and

•      to recognise you when you return to our site.

 

You may refuse to accept cookies by activating the setting on your browser which allows you to refuse the setting of cookies. However, if you select this setting you may be unable to access certain parts of our site. Unless you have adjusted your browser setting so that it will refuse cookies, our system will issue cookies when you log on to our site.

 

Please note that our advertisers may also use cookies, over which we have no control.

 

 Third Parties and Overseas Transfer of Personal and Sensitive Information

 

We will only transfer your personal information overseas or to a third party if:

 

1)     we reasonably believe that the recipient of the information is subject to a law or a contract which effectively upholds privacy principles to the APPs;

2)     you have expressly consented to the transfer;

3)     the transfer is necessary for us to provide you with your requested services;

4)     it is not practical to obtain your consent, the transfer is for your benefit and your consent would likely be given; or

5)     we have taken reasonable steps to ensure that your personal information will not be held, used or disclosed by the recipient in a manner inconsistent with this Privacy Policy and APPs.

 

We will only transfer your sensitive information overseas or to a third party if:

 

1)     you have expressly consented to us doing so;

2)     we are required to do so by law; or

3)     the collection is necessary for us to provide you the service.

 

We will not sell your personal or sensitive information to third parties without your permission.  For the purposes of this provision, third parties do not include prospective buyers of our business.  If you have consented to us granting access to your personal information to selected third parties, you consent to their processing your personal information for the purposes of providing details of other products or services.

Please note that our Website may contain links to other sites and we are not responsible for the content of those sites.

 

Security

 

We use a variety of physical and electronic security measures, including restricting physical access to our offices, and firewalls and secure databases to keep personal information secure from misuse, loss or unauthorised use or disclosure.

 

Your Consent

By registering an Account with us you accept that you have read our Terms and Conditions and Privacy Policy and that you consent to us collecting and processing your personal information in accordance with this Policy.

Access and Accuracy

You may access all of the personal information that you provide to us and request details of any third parties with whom we have shared your personal information by writing to the address below, see Contact Information section.

 

We will deal with all requests for access to your personal information as quickly as possible.  Requests for a large amount of information, or information which is not currently in use, may require further time before a response can be given.  In some cases, consistent with the APPs, we may refuse to give you access to personal information we hold about you, if giving you access:

 

1)     would be unlawful;

2)     would have an unreasonable impact on other person’s privacy; or

3)     would prejudice activities carried out by, or for, a law enforcement agency.

 

If we refuse to give you access to your personal information, we will provide you with reasons for our refusal.

If you think that any information we hold about you is inaccurate, please contact us, see Contact Information section below, and we will take reasonable steps to ensure that it is corrected.

 

If you would like more information about the way we manage the personal information that we hold about you, or are concerned that we may have breached your privacy and wish to make a complaint, please contact us, see Contact Information section below.

 

Changes to Our Privacy Policy

 

From time to time, it may be necessary for us to review and revise our privacy policy.  We reserve the right to change our privacy policy at any time, and we may notify you about changes to this policy by posting an updated version of the policy on our Site.

 

Contact Information 

 

If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:

 

Mail:

 

Digital Virgo Entertainment

Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne –

350 Rue Denis Papin –

13100 Aix-en-Provence (France)

 

Phone: 02037509093

 

 

  

 

TERMS AND CONDITIONS

 

Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website m.clicnscores.co.uk (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.

 

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT BEFORE USING ANY OF THE SERVICES OFFERED.

We recommend that you check this Agreement on each visit to this Website. If you do not wish to be bound by this Agreement and/or the Privacy Policy, you may not access or use the Website and the Services and should exit immediately. If you are under 18 (eighteen) then you should exit this Website immediately. Please note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

 

Digital Virgo Entertainment   (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE GAME THAT SUITS THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF A £4.50 WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 02037509093 WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:

 

1. INTRODUCTION

The Website is operated by Digital Virgo Entertainment, a A French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 430 325 811.

We provide TV Channel, games and live sport feeds: football, tennis, rugby… which are accessible over the internet through the Website (the « Service »).  In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.

 

2. EFFECT OF THIS AGREEMENT

 

2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual game as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at http://m.clicnscores.co.uk/ (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.

 

2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.

 

3. OWNERSHIP

 

3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of United Kingdom, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorised copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.

 

4. RESTRICTIONS ON USE

 

You must not register or seek to register with us or view and/or download TV Channels and games accessible through this Website (the « Content ») for free or by way of registering an account, if any of the following apply:

 

a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Content is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.

b) You are under 18 years of age.

c) You are not acting as principal and are acting on behalf of someone else.

d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.

 

5. YOUR REPRESENTATIONS.

 

5.1 By seeking to register with the Company and / or by downloading any of the Content you hereby confirm to the Company that at all such times you:

a) Are located in United Kingdom;

b) Are aged 18 years or over;

c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;

d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;

e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;

f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and

g) Are the authorised owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.

5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.

5.3 You must not play or seek to download any of the Content unless you have registered with us.

5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.

5.5 You may only download the Content through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.

5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading

5.7 You undertake to use the Services for legitimate gaming purposes only.

5.8 You will not attempt to hack, make unauthorised alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.

 

6. UPDATES AND USE OF SERVICES

6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Content that we offer in order to enhance such services, website or Content and we reserve the right to monitor all information relating to gaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.

6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.

 

7. REGISTRATION

7.1 Before you are able to view and/or download any of the Content on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered and been successfully billed by us, you are able to play any of the Content via the Website subject to this Agreement.

 

7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes.  Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are viewing and/or downloading the Content. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused. If you can’t process the registration with your mobile, you are allowed to pay by Paypal by following the instructions mentioned on the Website.

7.3 You agree to be solely responsible for all use of this Website or any viewing and/or downloading of the Content through use of your Account at all times. You are responsible for keeping all of these confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Website through your internet connection are aware of this Agreement and that they comply with them.

7.4 We reserve the right to disable any user identification code or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

7.5 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including use of 3rd parties, which may keep a record of that information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension of your Account.

7.6 Employees of the Company and its subsidiaries, their families or any third party contractors such as licensors, software suppliers or developers are prohibited from registering, viewing and/or downloading the Content and making transactions on this Website.

7.7 We reserve the right to refuse to register you and/or to suspend and/or terminate your registration and/or Account at any time in each case in our sole and absolute discretion and we shall not be obliged to provide you with any reasons for so doing. Use of any account otherwise than in accordance with this Agreement or any other abuse of any Account is strictly prohibited.

7.8 We reserve the right to suspend and/or terminate your registration and/or Account immediately and without consultation, notification or giving reasons therefore in the event that you cause to be published on, and/or send via, the Website or by downloading any of the Content any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of, any applicable law or regulation or should we deem it in the best interests of the Company to do so. This applies also to your registration details and to breach by you of our Privacy Policy.

7.9 It is your responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations in respect of the Service, the Content and Entries made available through the Website in any jurisdiction where you are located or resident and that you have a complete and unrestricted legal right to use the Service, and to register and download the Content.

7.10 Use of the Website will be closely monitored to ensure that no customer is using the Website or the Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it for purposes other than solely for personal use or is using it on behalf of another, and we reserve the right to suspend and/or terminate the registration and/or Account if we consider or suspect that the Service is being so used.

 

8. YOUR ACCOUNT

 

8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.

8.2 In order to view and/or download any of the Content, you must open and maintain an account with us on the Website (the « Account »).

8.3 When you register with us, upon completion of registration, we will confirm by SMS (short message service – text) to the mobile telephone number which you have supplied, that your Account is now open.

8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Content. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.

8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Content or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.

8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.

8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.

 

9. Clause « protection of personal data for customer »

9.1.Preamble

 

1. The following provisions present the actions taken by Digital Virgo Entertainment for its strict compliance with the applicable rules on the protection of personal data. It also lists your rights and how your personal data are collected, processed, and stored.

 

2. All of Digital Virgo Entertainment’s commitments are described in its privacy notice handed during the signature of these terms and conditions or accessible on demand at service-rgpd@digitalvirgo.com or on the website D.

 

3. As part of its activities, Digital Virgo Entertainment carries out the processing of personal data (hereinafter « the processing ») about you. Thus, Digital Virgo Entertainment may collect your personal data, when it:

          offers you services;

          responds to your requests on the use of its services.

9.2.Personal data processed by Digital Virgo Entertainment

9.2.1. Types of personal data processed

4. In the context of your contractual and commercial relationship with Digital Virgo Entertainment the following types of data are collected and processed:

 

          Reporting personal data (Digital Virgo Entertainment may collect data during your subscription to its products and services or reported to its partners);

          personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;

          personal data from third parties, other services or public information when authorised;

          personal data inferred or calculated by Digital Virgo Entertainment in compliance with data protection regulations.

 

5. The provisions relating to cookies or connection tracers are included in the « cookies » policy available on the website https://www.info.digitalvirgo.com/cookies-information/.

 

6. As a matter of principle, Digital Virgo Entertainment does not process, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of u identifying a person, or data relating to the sexual life or sexual orientation of a person. Such processing will be implemented by Digital Virgo Entertainment only if it is authorized by the regulations or if you have expressed your consent, for example by subscribing or using services whose purpose it is, such as community services or meeting services or by choosing to provide them.

9.2.2.The legal basis of the collect of your personal data

7. In compliance with the applicable regulations on the processing of personal data and in particular Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data protection Regulation or GDPR), Digital Virgo Entertainment collects and processes your personal data in respect with customer’s rights and when your consent to the processing operations has been obtained, if it’s necessary for precontractual measures or for the contract’s execution, to respect it’s legal and regulatory obligations or if it’s legitimate interest justify the implementation of the processing.

 

8. For example, the legitimate interests of Digital Virgo Entertainment may consist in particular of improving its knowledge, the segmentation, the profiling or the commercial prospection of its clients.

 

9. The legal and regulatory obligations to which Digital Virgo Entertainment is subject are described in its privacy notice.

9.2.3.Periods of storage

10. The periods for which we keep your personal data are proportionate to the purposes for which your data were collected, that is the duration of our contractual relationship plus the legal requirements or the duration necessary to respect Digital Virgo Entertainment’s legal and regulatory obligations.

 

11. The data storage policy is described in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

 

9.2.4.Recipients of the personal data processed by Digital Virgo Entertainment

12. The personal data collected and those obtained subsequently by Digital Virgo Entertainment are intended for Digital Virgo Entertainment as controller. As controller Digital Virgo Entertainment ensures that only authorised persons have access to this data.

 

13. Your data can be communicated, shared and mutualized by the companies of the Digital Virgo group. They can be communicated to service providers, partners, third parties you authorised or third parties in order to meet the companies legal, regulatory or contractual obligations.

 

14. The third parties’ recipients of your personal data are listed in the privacy notice

 

15. Digital Virgo Entertainment isn’t the controller of the processing of your personal data that you authorized by third parties as social media. You should refer to their privacy notices to look up how they process your data or exercise your rights on these processing.

9.3.Purposes of the data processing

16. The collected personal data are processed for the purposes listed in the privacy notice available on the website such as the use of Digital Virgo Entertainment’s services or to handle the services’ access.

9.4.Security measures

17. Digital Virgo Entertainment processes the personal data using appropriate technical and organisational measures that ensure appropriate security of the personal data, including protection against unauthorised or unlawful processing and against accidental loss, destruction or damage.

 

18. Digital Virgo Entertainment uses only processors and services providers providing sufficient guarantees (quality, security, reliability and resources) to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that processing will meet the requirements of the regulation including security measures. Processors and services providers commit to respect confidentiality levels at least as high as those of Digital Virgo Entertainment.

 

19. To secure transfers of personal data outside the European Union, Digital Virgo Entertainment can for example set up Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses to guarantee the security of data in order to regulate the data feeds. Theses transfers outside the European Union are listed in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

9.5. Your rights

20. All your rights on your personal data can be strictly exercised under the terms and conditions of the privacy notice and the regulation on the protection of personal data.

 

21. Your rights on your personal data are:

 

          your right of information about the purposes, legal framework of the processing, the recipients or your data, the possibility of a data transfer outside the European Union and the period of storage of your data;

          your right of access to have the confirmation as whether or not your personal data are being processed;

          your right of rectification to ask to rectify or complete your personal data;

          your right to erasure of your data where one of the following grounds applies the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were collected, you withdraw the consent you have previously given, you object to the processing of your personal data, the processing of personal data does not comply with the provisions of the applicable legislation and regulation, your personal data have been collected in relation to the offer of information society to children under 16 years old and there is no legal reason for such processing;

          your right to data portability which can be exercised only on your personal data without any attempt to third parties’ rights and under the terms and conditions of the privacy notice;

          your right to object to data processing;

          your right to restriction of processing of your personal data in the cases provided by law and regulation ;

          your right to lodge a complaint with the French data protection supervisory authority, the Cnil;

          your right to define post-mortem directives (instructions in relation to the storage, erasure and communication of your personal data after your death to a certified trusted third party in charge of enforcing the wishes of the deceased in compliance with the applicable legal framework.

 

22. Digital Virgo Entertainment inform you that if you don’t provide some information or in case of modification of your data it may have some consequences in the processing of some of your requests, for the execution of your contractual relationship and that your request for the exercise of your rights will be stored for following-up.

 

23. All the rights enumerated above can be exercised by sending a request, together a signed copy of an ID document, by email to the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address: Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3.

 

24. Digital Virgo Entertainment has designated a data protection officer who can be contacted through the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com.

9.5.1.Profiling and scoring

25. During your relationship with Digital Virgo Entertainment, you may be profiled in marketing so that Digital Virgo Entertainment offers you services and products that meet your expectations, profile, and needs.

9.5.2.Promotion of services

26. Except for legal exception, Digital Virgo Entertainment may only push products and services like the one you subscribed to or if you have given your consent at the time of collection of your email address or your personal details. You can unsubscribe at any time by clicking the link of the email or by answering STOP to the received SMS.

 

 

10. RULES GOVERNING ALL CONTENT

10.1 The rules set out in this clause govern all Content provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Content can be found on the Website.

10.2 In order to view and/or download any of the Content on the Website you must have paid the weekly subscription fee.

10.3 In order to view and/or download any of the Content, follow the information shown in on your screen

10.4 You agree not to interrupt or attempt to interrupt the operation of the Website or of the normal streaming and/or downloading of any of the Content. Your viewing and/or downloading of the Content will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any of the Content.

10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Content and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.

10.6 No refunds will apply for abortive Content.

The Company shall have the right not to reimburse customers in case of claim regarding Content if Customers have had access to such Content and have used the Service.

 

11. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES

 

11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorised access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.

11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.

11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your downloading of any material posted on it, or any website linked to it.

 

12. FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS

 

12.1 The Company may offer from time to time on the Website content which are free to enter and will require full registration on the Website.

12.2 The rules of each Free Game will be displayed on the Website and will be accessible to non-Account holders.

 

13. COMPLAINTS AND DISPUTES

 

13.1 Should you wish to make a complaint to the Company in respect of any Content, result or other matter, please contact us by emailing customer@clicnscores.co.uk or by writing to our registered office address (details above). A copy of our complaints procedure will be sent to your registered email address upon request by you and in the event that you submit a complaint to us.

13.2 In the event that an agreed resolution is not able to be achieved between the Company and you in respect of a complaint relating to the outcome of your transaction, the Company may refer you to an independent third party to assist with the resolution of the dispute.

 

14. OUR LIABILITY

 

14.1 The following provisions set out the entire financial liability the Company (including any liability for acts or omissions of its parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) to you in respect of:

(a) any breach of this Agreement, including any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate breach of these conditions by a party, or its employees, agents or subcontractors; and

(b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Services.

 14.2 Nothing in these terms and conditions limits, excludes or modifies or purports to limit, exclude or modify any statutory consumer guarantees or any implied condition or warranty the exclusion of which from these terms and conditions would contravene any statute or cause any part of these terms and conditions to be void (“Non-Excludable Guarantees”). Subject to the limitations in the preceding sentence, the Company excludes from these terms and conditions all conditions, warranties and terms implied by statute, general law or custom. Except for liability in relation to a Non Excludable Guarantee, the Company (including its officers, employees and agents) excludes all liability whether arising in tort (including without limitation negligence), contract or otherwise for any personal injury or any other loss or damage (including without limitation loss of opportunity or loss of profits) whether direct, indirect, special or consequential, arising in any way out of the Agreement or Services.

14.3 The Company is not liable for any loss or damage that you may suffer because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; obstruction or failure of telecommunication services or any other delay or failure caused by a third party or which is outside of our control. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend our services without incurring any liability.

14.4. You agree to indemnify the Company in respect of any liability, damages, costs or claims (save to the extent the same arise out of or in connection with the Company’s breach of contract or negligence) which it may suffer arising out of or in connection with your use of the Service or otherwise arising out of or in connection with our services. Your statutory rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.

 

14.5 Subject to condition 14.2:

 

   (a)      the Company’s liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of the amount in your Account and/or any winnings due to you in accordance with this Agreement;

 (b)      the Company shall not be held liable or responsible for any consequences that occur through your use of the Service where the circumstances that caused such consequences were beyond our reasonable control, including any loss or damage that has arisen through the Website, the Content or the Service or its content, including delays or interruptions in operation or transmission, loss or corruption of data, communication or lines failure, any person’s misuse of the Website or any error or omission in content.

14.6 The Company accepts no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Website (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can the Company be said to endorse the contents of such advertisements or information. In particular, the Company shall have no liability in respect of material hyper-linked to its web pages which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by the Company on the Website of a link to another website does not constitute any authorisation to access materials held at that location.

14.7 The Company makes no representation or warranty about the information or any other items able to be accessed either directly or indirectly from this Website (save to the extent expressly provided on this Website) and the Company reserves the right to make changes and corrections at any time to such information, without notice. The Company accepts no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Website.

14.8 The Company is not liable for any failure to perform by a third party to this Agreement.

 

15. TRADEMARKS

 

The Company names, and associated logos are trademarks of the Company.

 

16. COPYING

 

16.1 Any downloading, use or copying of Website Materials is strictly prohibited and, in particular, you agree to use the Website Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose.

 

16.2 The following activities are prohibited without the express prior written permission of the Company

  (a)      the deployment within this Website of any spider, robot web crawler or other automated query program; and

  (b)      the re-use and/or aggregation of any of the Website Materials in the provision of a commercial service.

 

16.3 The copying and use of third party Website Materials accessed via this Website is governed by the terms of use applicable to the third party website accessed by you.

 

17. SUBMISSION OF INFORMATION

 

Save for personal information (which shall be dealt with in accordance with the Privacy Policy), all information (including but not limited to ideas, suggestions, concepts and graphics) submitted to us or other clients through the Website (« Submission ») will become the exclusive property of the Company and we shall not be subject to any obligation of confidentiality and be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.

In particular, you irrevocably grant to the Company a non-exclusive perpetual worldwide license to use and exploit all intellectual property rights (including without limitation, copyright) in and to the Submission and consent to the Company doing (or omitting to do) any acts in respect of the Submission which may otherwise constitute an infringement of your moral rights. For the avoidance of doubt, the Company may use all or any part of a Submission(s) for any purposes at its discretion, including, without limitation, using your Submission(s) for promotional, marketing or publicity purposes, or otherwise. You warrant to the Company that any Submission does not infringe any rights of any third party. You indemnify the Company against all loss, damages and costs incurred by the Company arising from your breach of the warranty set out in this condition.

 

18. GENERAL

 

18.1 This Agreement constitutes to the fullest extent permitted by law the whole of the agreement between you and the Company with regard to the use of the Website and the Service.

18.2 The Privacy Policy forms part of this Agreement.

18.3 Nothing in this Agreement shall exclude or limit liability for fraud or fraudulent misrepresentation.

18.4 If any part of this Agreement is found by a court of competent jurisdiction or other competent authority to be invalid, unlawful or unenforceable then any such part will be severed from the remainder of this Agreement, which will continue to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.

18.5 No failure or delay by a party to exercise any of its rights under this Agreement shall operate as a waiver thereof and no single or partial exercise of any such right shall prevent any other or further exercise of that or any other right.

 

19. GOVERNING LAW AND DISPUTES

 

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the United Kingdom. You irrevocably agree that the courts of United Kingdom shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to this Website, and that the laws of the State of United Kingdom shall govern any such dispute or claim. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of our intellectual property rights or breach of this Agreement is taking place or originating. You are responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing this Website or using the Service.

 

CUSTOMER SERVICE

 

If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:

 

Mail:

Digital Virgo Entertainment

Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne –

350 Rue Denis Papin –

13100 Aix-en-Provence (France)

Phone:  02037509093

Email: customer@clicnscores.co.uk

To unsubscribe from the service

SMS STOP to 60367

 

GB_GeneralTermsofUse_Smartmob_PLAYUP

 

TERMS AND CONDITIONS

 

Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website www.play-up.co.uk (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.

 

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT BEFORE USING ANY OF THE SERVICES OFFERED.

We recommend that you check this Agreement on each visit to this Website. If you do not wish to be bound by this Agreement and/or the Privacy Policy, you may not access or use the Website and the Services and should exit immediately. If you are under 18 (eighteen) then you should exit this Website immediately. Please note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

 

Digital Global Pass   (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE TV CHANNEL AND/OR VIDEOS THAT SUIT THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF A £3 WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 02037509093 WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:

 

  1. INTRODUCTION

The Website is operated by Digital Global Pass, a A French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 390 944 429.

We provide music, radios, musical Channels and karaoke services in streaming (the “Content”) which are accessible over the internet through the Website (the « Service »).  In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.

 

  1. EFFECT OF THIS AGREEMENT

 

2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual Content as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at www.play-up.co.uk/legal  (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and

policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.

 

2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.

 

  1. OWNERSHIP

 

3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of United Kingdom, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorized copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.

 

  1. RESTRICTIONS ON USE

 

You must not register or seek to register with us or view the Content accessible through this Website  for free or by way of registering an account, if any of the following apply:

 

  1. a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Content is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
  2. b) You are under 18 years of age.
  3. c) You are not acting as principal and are acting on behalf of someone else.
  4. d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.

 

  1. YOUR REPRESENTATIONS.

 

5.1 By seeking to register with the Company you hereby confirm to the Company that at all such times you:

  1. a) Are located in United Kingdom;
  2. b) Are aged 18 years or over;
  3. c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
  4. d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;
  5. e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;
  6. f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and
  7. g) Are the authorized owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.

5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.

5.3 You must not use or seek to access to any of the Content unless you have registered with us.

5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.

5.5 You may only access to the Content through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.

5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading

5.7 You undertake to use the Services for legitimate gaming purposes only.

5.8 You will not attempt to hack, make unauthorized alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.

 

  1. UPDATES AND USE OF SERVICES

6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Content that we offer in order to enhance such services, website or Content and we reserve the right to monitor all information relating to gaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.

6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.

 

  1. REGISTRATION

7.1 Before you are able to view any of the Content on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered and been successfully billed by us, you are able to view any of the Content via the Website subject to this Agreement.

 

7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes.  Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are viewing the Content. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused.

7.3 You agree to be solely responsible for all use of this Website or any viewing and of the Content through use of your Account at all times. You are responsible for keeping all of these confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Website through your internet connection are aware of this Agreement and that they comply with them.

7.4 We reserve the right to disable any user identification code or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

7.5 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including use of 3rd parties, which may keep a record of that information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension of your Account.

7.6 Employees of the Company and its subsidiaries, their families or any third party contractors such as licensors, software suppliers or developers are prohibited from registering, viewing the Content and making transactions on this Website.

7.7 We reserve the right to refuse to register you and/or to suspend and/or terminate your registration and/or Account at any time in each case in our sole and absolute discretion and we shall not be obliged to provide you with any reasons for so doing. Use of any account otherwise than in accordance with this Agreement or any other abuse of any Account is strictly prohibited.

7.8 We reserve the right to suspend and/or terminate your registration and/or Account immediately and without consultation, notification or giving reasons therefore in the event that you cause to be published on, and/or send via, the Website or by downloading any of the Content any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of, any applicable law or regulation or should we deem it in the best interests of the Company to do so. This applies also to your registration details and to breach by you of our Privacy Policy.

7.9 It is your responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations in respect of the Service, the Content and Entries made available through the Website in any jurisdiction where you are located or resident and that you have a complete and unrestricted legal right to use the Service, and to register.

7.10 Use of the Website will be closely monitored to ensure that no customer is using the Website or the Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it for purposes other than solely for personal use or is using it on behalf of another, and we reserve the right to suspend and/or terminate the registration and/or Account if we consider or suspect that the Service is being so used.

 

  1. YOUR ACCOUNT

 

8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.

8.2 In order to view any of the Content, you must open and maintain an account with us on the Website (the « Account »).

8.3 When you register with us, upon completion of registration, we will confirm by SMS (short message service – text) to the mobile telephone number which you have supplied, that your Account is now open.

8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Content. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.

8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Content or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.

8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.

8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.

 

9. Clause « protection of personal data for customer »

9.1.Preamble

 

  1. The following provisions present the actions taken by Digital Global Pass for its strict compliance with the applicable rules on the protection of personal data. It also lists your rights and how your personal data are collected, processed, and stored.

 

  1. All of Digital Global Pass’s commitments are described in its privacy notice handed during the signature of these terms and conditions or accessible on demand at service-rgpd@digitalvirgo.com or on the website D.

 

  1. As part of its activities, Digital Global Pass carries out the processing of personal data (hereinafter « the processing ») about you. Thus, Digital Global Pass may collect your personal data, when it:

–          offers you services;

–          responds to your requests on the use of its services.

9.2.Personal data processed by Digital Global Pass

9.2.1. Types of personal data processed

  1. In the context of your contractual and commercial relationship with Digital Global Pass the following types of data are collected and processed:

 

–          Reporting personal data (Digital Global Pass may collect data during your subscription to its products and services or reported to its partners);

–          personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;

–          personal data from third parties, other services or public information when authorised;

–          personal data inferred or calculated by Digital Global Pass in compliance with data protection regulations.

 

  1. The provisions relating to cookies or connection tracers are included in the « cookies » policy available on the website https://www.info.digitalvirgo.com/cookies-information/.

 

  1. As a matter of principle, Digital Global Pass does not process, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of u identifying a person, or data relating to the sexual life or sexual orientation of a person. Such processing will be implemented by Digital Global Pass only if it is authorized by the regulations or if you have expressed your consent, for example by subscribing or using services whose purpose it is, such as community services or meeting services or by choosing to provide them.

9.2.2.The legal basis of the collect of your personal data

  1. In compliance with the applicable regulations on the processing of personal data and in particular Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data protection Regulation or GDPR), Digital Global Pass collects and processes your personal data in respect with customer’s rights and when your consent to the processing operations has been obtained, if it’s necessary for precontractual measures or for the contract’s execution, to respect it’s legal and regulatory obligations or if it’s legitimate interest justify the implementation of the processing.

 

  1. For example, the legitimate interests of Digital Global Pass may consist in particular of improving its knowledge, the segmentation, the profiling or the commercial prospection of its clients.

 

  1. The legal and regulatory obligations to which Digital Global Pass is subject are described in its privacy notice.

9.2.3.Periods of storage

  1. The periods for which we keep your personal data are proportionate to the purposes for which your data were collected, that is the duration of our contractual relationship plus the legal requirements or the duration necessary to respect Digital Global Pass’s legal and regulatory obligations.

 

  1. The data storage policy is described in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

 

9.2.4.Recipients of the personal data processed by Digital Global Pass

  1. The personal data collected and those obtained subsequently by Digital Global Pass are intended for Digital Global Pass as controller. As controller Digital Global Pass ensures that only authorised persons have access to this data.

 

  1. Your data can be communicated, shared and mutualized by the companies of the Digital Virgo group. They can be communicated to service providers, partners, third parties you authorised or third parties in order to meet the companies legal, regulatory or contractual obligations.

 

  1. The third parties’ recipients of your personal data are listed in the privacy notice

 

  1. Digital Global Pass isn’t the controller of the processing of your personal data that you authorized by third parties as social media. You should refer to their privacy notices to look up how they process your data or exercise your rights on these processing.

9.3.Purposes of the data processing

  1. The collected personal data are processed for the purposes listed in the privacy notice available on the website such as the use of Digital Global Pass’s services or to handle the services’ access.

9.4.Security measures

  1. Digital Global Pass processes the personal data using appropriate technical and organisational measures that ensure appropriate security of the personal data, including protection against unauthorised or unlawful processing and against accidental loss, destruction or damage.

 

  1. Digital Global Pass uses only processors and services providers providing sufficient guarantees (quality, security, reliability and resources) to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that processing will meet the requirements of the regulation including security measures. Processors and services providers commit to respect confidentiality levels at least as high as those of Digital Global Pass.

 

  1. To secure transfers of personal data outside the European Union, Digital Global Pass can for example set up Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses to guarantee the security of data in order to regulate the data feeds. Theses transfers outside the European Union are listed in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

9.5. Your rights

  1. All your rights on your personal data can be strictly exercised under the terms and conditions of the privacy notice and the regulation on the protection of personal data.

 

  1. Your rights on your personal data are:

 

–          your right of information about the purposes, legal framework of the processing, the recipients or your data, the possibility of a data transfer outside the European Union and the period of storage of your data;

–          your right of access to have the confirmation as whether or not your personal data are being processed;

–          your right of rectification to ask to rectify or complete your personal data;

–          your right to erasure of your data where one of the following grounds applies the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were collected, you withdraw the consent you have previously given, you object to the processing of your personal data, the processing of personal data does not comply with the provisions of the applicable legislation and regulation, your personal data have been collected in relation to the offer of information society to children under 16 years old and there is no legal reason for such processing;

–          your right to data portability which can be exercised only on your personal data without any attempt to third parties’ rights and under the terms and conditions of the privacy notice;

–          your right to object to data processing;

–          your right to restriction of processing of your personal data in the cases provided by law and regulation ;

–          your right to lodge a complaint with the French data protection supervisory authority, the Cnil;

–          your right to define post-mortem directives (instructions in relation to the storage, erasure and communication of your personal data after your death to a certified trusted third party in charge of enforcing the wishes of the deceased in compliance with the applicable legal framework.

 

  1. Digital Global Pass inform you that if you don’t provide some information or in case of modification of your data it may have some consequences in the processing of some of your requests, for the execution of your contractual relationship and that your request for the exercise of your rights will be stored for following-up.

 

  1. All the rights enumerated above can be exercised by sending a request, together a signed copy of an ID document, by email to the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address: Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3.

 

  1. Digital Global Pass has designated a data protection officer who can be contacted through the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com.

9.5.1.Profiling and scoring

  1. During your relationship with Digital Global Pass, you may be profiled in marketing so that Digital Global Pass offers you services and products that meet your expectations, profile, and needs.

9.5.2.Promotion of services

  1. Except for legal exception, Digital Global Pass may only push products and services like the one you subscribed to or if you have given your consent at the time of collection of your email address or your personal details. You can unsubscribe at any time by clicking the link of the email or by answering STOP to the received SMS.

 

  1. RULES GOVERNING ALL CONTENT

10.1 The rules set out in this clause govern all Content provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Content can be found on the Website.

10.2 In order to view any of the Content on the Website you must have paid the weekly subscription fee of three (3) £.

10.3 In order to view any of the Content, follow the information shown in on your screen

10.4 You agree not to interrupt or attempt to interrupt the operation of the Website or of the normal streaming of any of the Content. Your viewing of the Content will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any of the Content.

10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Content and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.

10.6 No refunds will apply for abortive Content.

The Company shall have the right not to reimburse customers in case of claim regarding Content if Customers have had access to such Content and have used the Service.

 

  1. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES

 

11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorized access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.

11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.

11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your viewing or listening of any material posted on it, or any website linked to it.

 

  1. FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS

 

12.1 The Company may offer from time to time on the Website content which are free to enter and will require full registration on the Website.

12.2 The rules of each Free Content will be displayed on the Website and will be accessible to non-Account holders.

 

  1. COMPLAINTS AND DISPUTES

 

13.1 Should you wish to make a complaint to the Company in respect of any Content, result or other matter, please contact us by emailing customer@play-up.co.uk or by writing to our registered office address (details above). A copy of our complaints procedure will be sent to your registered email address upon request by you and in the event that you submit a complaint to us.

13.2 In the event that an agreed resolution is not able to be achieved between the Company and you in respect of a complaint relating to the outcome of your transaction, the Company may refer you to an independent third party to assist with the resolution of the dispute.

 

  1. OUR LIABILITY

 

14.1 The following provisions set out the entire financial liability the Company (including any liability for acts or omissions of its parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) to you in respect of:

(a) any breach of this Agreement, including any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate breach of these conditions by a party, or its employees, agents or subcontractors; and

(b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Services.

14.2 Nothing in these terms and conditions limits, excludes or modifies or purports to limit, exclude or modify any statutory consumer guarantees or any implied condition or warranty the exclusion of which from these terms and conditions would contravene any statute or cause any part of these terms and conditions to be void (“Non-Excludable Guarantees”). Subject to the limitations in the preceding sentence, the Company excludes from these terms and conditions all conditions, warranties and terms implied by statute, general law or custom. Except for liability in relation to a Non Excludable Guarantee, the Company (including its officers, employees and agents) excludes all liability whether arising in tort (including without limitation negligence), contract or otherwise for any personal injury or any other loss or damage (including without limitation loss of opportunity or loss of profits) whether direct, indirect, special or consequential, arising in any way out of the Agreement or Services.

14.3 The Company is not liable for any loss or damage that you may suffer because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; obstruction or failure of telecommunication services or any other delay or failure caused by a third party or which is outside of our control. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend our services without incurring any liability.

14.4. You agree to indemnify the Company in respect of any liability, damages, costs or claims (save to the extent the same arise out of or in connection with the Company’s breach of contract or negligence) which it may suffer arising out of or in connection with your use of the Service or otherwise arising out of or in connection with our services. Your statutory rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.

 

14.5 Subject to condition 14.2:

 

(a)      the Company’s liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of the amount in your Account and/or any winnings due to you in accordance with this Agreement;

(b)      the Company shall not be held liable or responsible for any consequences that occur through your use of the Service where the circumstances that caused such consequences were beyond our reasonable control, including any loss or damage that has arisen through the Website, the Content or the Service or its content, including delays or interruptions in operation or transmission, loss or corruption of data, communication or lines failure, any person’s misuse of the Website or any error or omission in content.

14.6 The Company accepts no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Website (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can the Company be said to endorse the contents of such advertisements or information. In particular, the Company shall have no liability in respect of material hyper-linked to its web pages which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by the Company on the Website of a link to another website does not constitute any authorization to access materials held at that location.

14.7 The Company makes no representation or warranty about the information or any other items able to be accessed either directly or indirectly from this Website (save to the extent expressly provided on this Website) and the Company reserves the right to make changes and corrections at any time to such information, without notice. The Company accepts no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Website.

14.8 The Company is not liable for any failure to perform by a third party to this Agreement.

 

  1. TRADEMARKS

 

The Company names, and associated logos are trademarks of the Company.

 

  1. COPYING

 

16.1 Any downloading, use or copying of Website Materials is strictly prohibited and, in particular, you agree to use the Website Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose.

 

16.2 The following activities are prohibited without the express prior written permission of the Company

(a)      the deployment within this Website of any spider, robot web crawler or other automated query program; and

(b)      the re-use and/or aggregation of any of the Website Materials in the provision of a commercial service.

 

16.3 The copying and use of third party Website Materials accessed via this Website is governed by the terms of use applicable to the third party website accessed by you.

 

  1. SUBMISSION OF INFORMATION

 

Save for personal information (which shall be dealt with in accordance with the Privacy Policy), all information (including but not limited to ideas, suggestions, concepts and graphics) submitted to us or other clients through the Website (« Submission ») will become the exclusive property of the Company and we shall not be subject to any obligation of confidentiality and be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.

In particular, you irrevocably grant to the Company a non-exclusive perpetual worldwide license to use and exploit all intellectual property rights (including without limitation, copyright) in and to the Submission and consent to the Company doing (or omitting to do) any acts in respect of the Submission which may otherwise constitute an infringement of your moral rights. For the avoidance of doubt, the Company may use all or any part of a Submission(s) for any purposes at its discretion, including, without limitation, using your Submission(s) for promotional, marketing or publicity purposes, or otherwise. You warrant to the Company that any Submission does not infringe any rights of any third party. You indemnify the Company against all loss, damages and costs incurred by the Company arising from your breach of the warranty set out in this condition.

 

  1. GENERAL

 

18.1 This Agreement constitutes to the fullest extent permitted by law the whole of the agreement between you and the Company with regard to the use of the Website and the Service.

18.2 The Privacy Policy forms part of this Agreement.

18.3 Nothing in this Agreement shall exclude or limit liability for fraud or fraudulent misrepresentation.

18.4 If any part of this Agreement is found by a court of competent jurisdiction or other competent authority to be invalid, unlawful or unenforceable then any such part will be severed from the remainder of this Agreement, which will continue to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.

18.5 No failure or delay by a party to exercise any of its rights under this Agreement shall operate as a waiver thereof and no single or partial exercise of any such right shall prevent any other or further exercise of that or any other right.

 

  1. GOVERNING LAW AND DISPUTES

 

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the United Kingdom. You irrevocably agree that the courts of United Kingdom shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to this Website, and that the laws of the State of United Kingdom shall govern any such dispute or claim. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of our intellectual property rights or breach of this Agreement is taking place or originating. You are responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing this Website or using the Service.

 

CUSTOMER SERVICE

 

If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:

 

Mail:

Digital Global Pass

Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne –

350 Rue Denis Papin –

13100 Aix-en-Provence (France)

 

Phone:  02037509093

 

Email:

customer@play-up.co.uk

 

To unsubscribe from the service

SMS STOP to 60367

 

 

GB_GeneralTermsofUse_Smartmob_FUZEFORGE

 

TERMS AND CONDITIONS

 

Please read this Agreement and the Privacy Policy carefully. We recommend that you print them out then read them or alternatively a hard copy of this Agreement is available on request from us in writing. They set out the terms and conditions upon which you may access and use the services of this website www.fuzeforge.co.uk (the « Website ») and portals and explain how we process and use your personal information. By accessing this Website you agree to be bound by this Agreement set out herein and the Privacy Policy as amended from time to time in accordance with this Agreement.

 

YOU ACCEPT THAT YOU HAVE BEEN GIVEN AN OPPORTUNITY TO READ AND ACCEPT THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS AGREEMENT BEFORE USING ANY OF THE SERVICES OFFERED.

We recommend that you check this Agreement on each visit to this Website. If you do not wish to be bound by this Agreement and/or the Privacy Policy, you may not access or use the Website and the Services and should exit immediately. If you are under 18 (eighteen) then you should exit this Website immediately. Please note that in some jurisdictions there are obligatory provisions in the consumer legislation that may be relevant to services provided under this Agreement.

 

DIGITAL GLOBAL PASS   (« COMPANY ») HAS DESIGNED A CLUB TO PROVIDE OUR USERS WITH THE FLEXIBILITY TO CHOOSE THE GAME THAT SUITS THEM. YOU WILL BE ENTITLED TO PARTICIPATE BY PAYMENT OF ONE-OFF PURCHASE OR WEEKLY SUBSCRIPTION DEPENDING ON THE PRICE POINT YOU HAVE JOINED AT WHICH WILL BE DEDUCTED FROM YOUR MOBILE TELEPHONE ACCOUNT UNTIL YOU UNSUBSCRIBE FROM THE SERVICE. CALL OUR HELPLINE ON 0333 313 8756 WITHOUT HESITATION SHOULD YOU HAVE ANY QUESTIONS REGARDING ANY ASPECT OF OUR SERVICE. PLEASE SEE BELOW FOR OUR FULL TERMS AND CONDITIONS IN MORE DETAIL:

 

  1. INTRODUCTION

The Website is operated by DIGITAL GLOBAL PASS, a A French Société par Actions Simplifiée (simple form of limited company) registered in France whose registered office address Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne – 350 Rue Denis Papin – 13100 Aix-en-Provence (France) under Number 390 944 429.

We provide Games which are accessible over the internet through the Website (the « Service »).  In this Agreement references to « we », « us », « our » and any similar expression shall include the Company and any of its affiliates. This Agreement is to be entered into between the customer (you) and us.

 

  1. EFFECT OF THIS AGREEMENT

 

2.1 By agreeing to this Agreement and/or by continuing to use the Service you are bound by the entirety of this Agreement and the rules and regulations governing each individual game as shown on the Website and by our privacy policy (to be found at https://store.fuzeforge.co.uk/termsandconditions (« Privacy Policy ») which are incorporated by reference to this Agreement, as such terms, regulations and policies may be amended by us from time to time. In the case of any inconsistency between our regulations and policies and this Agreement, this Agreement shall prevail.

 

2.2 If the Company makes any amendments to this Agreement, your continued use of the Service will be deemed to be your acceptance of any changes to this Agreement and Privacy Policy (as applicable). Any entries placed through the Website (« Entries ») prior to the time of the amendment of the changed terms and conditions will be subject to the pre-existing terms and conditions.

 

  1. OWNERSHIP

 

3.1 All Entries placed through the Website are placed with us. The copyright, database rights and other intellectual property rights (« IPR ») in material displayed on or via this Website (« Website Materials », which expression includes text, data, graphics, photographs, videos, animation, images and audio visual content) is owned by or licensed to the Company or the owners of third party websites. This IPR is protected by the laws of United Kingdom, international treaties and all other applicable copyright and intellectual property laws. Any unauthorized copying or distribution is strictly prohibited and legal action could be taken against any such person who makes unauthorized copies or distribution of Website Materials or the IPR.

 

  1. RESTRICTIONS ON USE

 

You must not register or seek to register with us or view and/or download and/or play Games accessible through this Website for free or by way of registering an account, if any of the following apply:

 

  1. a) You are located in a jurisdiction in which such registration and/or playing of any of the Games is unlawful or contrary to any applicable regulation. It is your responsibility to ensure that this is not the case.
  2. b) You are under 18 years of age.
  3. c) You are not acting as principal and are acting on behalf of someone else.
  4. d) You are an employee or close family member of an employee of the Company or any of its subsidiaries or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer.

 

  1. YOUR REPRESENTATIONS.

 

5.1 By seeking to register with the Company and / or by downloading any of the Games you hereby confirm to the Company that at all such times you:

  1. a) Are located in United Kingdom;
  2. b) Are aged 18 years or over;
  3. c) Are of sound mind and capable of taking responsibility for your own actions;
  4. d) Can enter into a legally binding agreement and you are the person whose details are provided in connection with your registration;
  5. e) Are acting as principal and not on behalf of anyone else;
  6. f) Are not an employee or family member of the Company or a third party contractor such as a licensor, software supplier or developer; and
  7. g) Are the authorised owner of the mobile phone account which you register to your account on the Website during the registration process.

5.2 Persons in breach of Clauses 4 and/or 5.1 or otherwise in breach of this Agreement will not be entitled to participate in the service. Furthermore any person who is knowingly in breach of Clauses 4 and/or 5.1 may be subject to criminal prosecution.

5.3 You must not play or seek to download any of the Games unless you have registered with us.

5.4 You agree to abide in full by the Rules and Regulations.

5.5 You may only download the Games through this Website. Attempts to place entries through any other medium, including fax or post, will not be accepted.

5.6 You hereby warrant to us that all information provided in your registration and in connection with your Account and all personal information provided to us is complete, accurate and not misleading

5.7 You undertake to use the Services for legitimate gaming purposes only.

5.8 You will not attempt to hack, make unauthorised alterations to or introduce any kind of malicious code to the Website or the Company by any means.

 

  1. UPDATES AND USE OF SERVICES

6.1 We reserve the right to change the format of the Services, the Website or the Games that we offer in order to enhance such services, website or Games and we reserve the right to monitor all information relating to gaming on customer Accounts for which purposes you consent. We may also record calls made to the Company if we give you notice of this at the beginning of the conversation so that you have the chance to end the call if you wish.

6.2 The Service may be suspended or terminated at any time by the Company at its sole discretion and without notice.

 

  1. REGISTRATION

7.1 Before you are able to view and/or download and/or play any of the Games on the Website, you will be required to register with us by completing the registration processes on the Website. Once you have registered, you are able to play any of the Games on the Website by a one-off purchase or by a paid subscription under the conditions described in this Agreement.

7.2 Following registration you will be provided with access to the service based on your mobile phone number for security purposes.  Transactions made using your Account mobile number are accepted by us on the understanding that you are viewing and/or downloading and/or playing the Games. If an alternative source has accessed your Account we accept no liability for monies or information lost, stolen or misused.

7.3. One-Off purchase

If you make one–off purchase on the website, you should select the desired game and follow the instructions mentioned on the payment page.

One-off purchases can only be made by credit card or by Paypal. In these cases, you shall complete information of your credit card on the payment page or login to connect your Paypal account. Once the payment accomplished, you can access the game in your order summary or in your member account.

 

The price of each game is indicated in its presentation page and in the payment page. You shall pay the indicated price to download the desired game.

 

7.4. Subscription

Once your subscription validated, whatever your invoicing choice, you will receive an email from DIGITAL GLOBAL PASS with your login and password to access your member account on the Website.

 

The subscription is concluded for weekly or monthly periods and will be automatically renewed for successive periods of the same duration until its termination by the client.

 

Invoicing conditions are defined by mobile phone operators and Internet service providers. The downloads payment is made by means of your mobile phone operator invoices or your Internet service provider invoices or by bank card.

 

7.5 Financial conditions for subscriptions

The prices are mentioned above for your information only and excluding promotional discount.7.5.1. Invoice by Mobile phone

This offer is reserved to the client whose its Mobile phone operator is admissible to this payment solution.

 

  • The Client will be invoiced by its mobile operator for the subscription to the Service:£4.50 every week,
  • Or £9,99 for one trimester without renewal.

 

7.5.2. Invoice by bankcard or Paypal

In case of payment by bankcard or by Paypal in the website, the Client will be invoiced for the subscription to the services:

 

  • Either £ 9.99 each month. With this offer the Client may benefit of three (3) offered days of subscription. These three days of subscription will extend the initial duration of the Client’s subscription in the same condition.
  • Either £ 24.99 each month.
  • Either £ 67.47 each trimester,
  • Either £119.94 euros each semester.

 

7.6. Unsubscription and retraction right

 

You can unsubscribe the Service by the means described above :

 

  • – Follow unsubscribing conditions established by your Mobile phone provider, if you subscribe by your mobile phone ;
  • – If you subscribe by bankcard or paypal payment, send an email to this email address: customer@fuzeforge.co.uk

 

 

 

We inform you that you have a delay of fourteen (14) clear days from the date of the contract to exercise your retraction right without any justification nor penalty, excepting return costs, if need be.

To exercise your retraction right, you must notify us your decision by an unambiguous statement that you must sent as soon as possible by email to the email address customer@fuzeforge.co.uk

 

You must precise in your request the following elements to permit its processing :

  • – Your complete personal details (first name, last name, postal address, email address);
  • – Name of the concerned service ;
  • – The object of your demand ;
  • – The number phone and/ or email address you have filled out during your subscription
  • – The payment mean used
  • – In case of invoice by Internet+ Box, your identifier subscription number figuring in your invoice
  • – In case of invoice by Internet+ Mobile, your mobile phone number ;
  • – Your bank account identity (rib).

 

In case of invoicing by bankcard or by Paypal, you must contact the client service. In case of bankcard payment, the Company will recredit you in the best delay.

 

You will receive a receipt confirmation by email, when we acknowledge of your retraction request.

In case of retraction from a client, we will refund all payments received from this client at the latest fourteen days from the receipt of the retraction request.

Although the client acknowledge that the retraction right could not be applied for download of video, software or video game when the client has unsealed the dematerialised product.

In consequence, the client acknowledge that the retraction right can not be applied for one-off purchase, when the client has unsealed the dematerialised product furnished by our company.

 

 

 

Once your subscription validated, you will receive an email from the Company with your login and password in order to access your member zone on the Website.

7.3 You agree to be solely responsible for all use of this Website or any viewing and/or downloading and/or playing of the Games through use of your Account at all times. You are responsible for keeping all of these confidential. You are also responsible for ensuring that all persons who access the Website through your internet connection are aware of this Agreement and that they comply with them.

7.4 We reserve the right to disable any user identification code or password, whether chosen by you or allocated by us, at any time, if in our opinion you have failed to comply with any of the provisions of this Agreement.

7.5 We reserve the right to ask for proof of age documentation and evidence to verify your identity at any time (including use of 3rd parties, which may keep a record of that information). We reserve the right to conduct checks against any of the details provided to us and to pursue this information through any channels and methods available to us. Failure to provide substantiated proof of age or other requested information will result in the suspension of your Account.

7.6 Employees of the Company and its subsidiaries, their families or any third party contractors such as licensors, software suppliers or developers are prohibited from registering, viewing and/or downloading and/or playing of the Games and making transactions on this Website.

7.7 We reserve the right to refuse to register you and/or to suspend and/or terminate your registration and/or Account at any time in each case in our sole and absolute discretion and we shall not be obliged to provide you with any reasons for so doing. Use of any account otherwise than in accordance with this Agreement or any other abuse of any Account is strictly prohibited.

7.8 We reserve the right to suspend and/or terminate your registration and/or Account immediately and without consultation, notification or giving reasons therefore in the event that you cause to be published on, and/or send via, the Website or by downloading any of the Games any actual or potentially defamatory, offensive or obscene language or material or if you breach, or are suspected of any breach of, any applicable law or regulation or should we deem it in the best interests of the Company to do so. This applies also to your registration details and to breach by you of our Privacy Policy.

7.9 It is your responsibility to ensure that at all times you comply with all laws and regulations in respect of the Service, the Games and Entries made available through the Website in any jurisdiction where you are located or resident and that you have a complete and unrestricted legal right to use the Service, and to register and paly/download the Games.

7.10 Use of the Website will be closely monitored to ensure that no customer is using the Website or the Service with a frequency or in a manner which might suggest that he or she is using it for purposes other than solely for personal use or is using it on behalf of another, and we reserve the right to suspend and/or terminate the registration and/or Account if we consider or suspect that the Service is being so used.

 

  1. YOUR ACCOUNT

8.1 We recommend all customers retain copies of their transaction records in case of any future disputes you may have with the Company.

8.2 In order to view and/or download and/or play any of the Games, you must open and maintain an account with us on the Website (the « Account »).

8.3 When you register with us, upon completion of registration, we will confirm by SMS (short message service – text) to the mobile telephone number which you have supplied, that your Account is now open.

8.4 Only participants placed from an Account set up through the Company or its affiliate sites will be accepted for the Games. You can only register one mobile phone number with your Account, although you can have more than one Account at any one time.

8.5 Charges and proceedings may be brought against you or any other person who has manipulated, or tried to manipulate, the Service, any of the Games or your or any other customer’s Account(s) and we reserve the right to pass on such information as we deem relevant to the relevant authorities if we become aware or suspect that you are involved in any such activities. We are not obliged to inform you of the same, nor to give any reasons for so doing. You agree to waive any and all rights you may have, at law or otherwise, of whatever nature and in whatever jurisdiction, in connection with such disclosure.

8.6 You agree to inform us at once by electronic mail / telephone if you believe that your Account information is being misused by a third party so that we may suspend your Account.

8.7 If any of your personal Account details or other information relevant to your Account change, you must inform us immediately.

 

9. Clause « protection of personal data for customer »

9.1.Preamble

 

  1. The following provisions present the actions taken by Digital Global Pass for its strict compliance with the applicable rules on the protection of personal data. It also lists your rights and how your personal data are collected, processed, and stored.

 

  1. All of Digital Global Pass’s commitments are described in its privacy notice handed during the signature of these terms and conditions or accessible on demand at service-rgpd@digitalvirgo.com or on the website D.

 

  1. As part of its activities, Digital Global Pass carries out the processing of personal data (hereinafter « the processing ») about you. Thus, Digital Global Pass may collect your personal data, when it:

–          offers you services;

–          responds to your requests on the use of its services.

9.2.Personal data processed by Digital Global Pass

9.2.1. Types of personal data processed

  1. In the context of your contractual and commercial relationship with Digital Global Pass the following types of data are collected and processed:

 

–          Reporting personal data (Digital Global Pass may collect data during your subscription to its products and services or reported to its partners);

–          personal data on the operation of products and services, in particular when using online services;

–          personal data from third parties, other services or public information when authorised;

–          personal data inferred or calculated by Digital Global Pass in compliance with data protection regulations.

 

  1. The provisions relating to cookies or connection tracers are included in the « cookies » policy available on the website https://www.info.digitalvirgo.com/cookies-information/.

 

  1. As a matter of principle, Digital Global Pass does not process, personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership, health data, genetic data and biometric data for the purpose of u identifying a person, or data relating to the sexual life or sexual orientation of a person. Such processing will be implemented by Digital Global Pass only if it is authorized by the regulations or if you have expressed your consent, for example by subscribing or using services whose purpose it is, such as community services or meeting services or by choosing to provide them.

9.2.2.The legal basis of the collect of your personal data

  1. In compliance with the applicable regulations on the processing of personal data and in particular Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (General Data protection Regulation or GDPR), Digital Global Pass collects and processes your personal data in respect with customer’s rights and when your consent to the processing operations has been obtained, if it’s necessary for precontractual measures or for the contract’s execution, to respect it’s legal and regulatory obligations or if it’s legitimate interest justify the implementation of the processing.

 

  1. For example, the legitimate interests of Digital Global Pass may consist in particular of improving its knowledge, the segmentation, the profiling or the commercial prospection of its clients.

 

  1. The legal and regulatory obligations to which Digital Global Pass is subject are described in its privacy notice.

9.2.3.Periods of storage

  1. The periods for which we keep your personal data are proportionate to the purposes for which your data were collected, that is the duration of our contractual relationship plus the legal requirements or the duration necessary to respect Digital Global Pass’s legal and regulatory obligations.

 

  1. The data storage policy is described in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

 

9.2.4.Recipients of the personal data processed by Digital Global Pass

  1. The personal data collected and those obtained subsequently by Digital Global Pass are intended for Digital Global Pass as controller. As controller Digital Global Pass ensures that only authorised persons have access to this data.

 

  1. Your data can be communicated, shared and mutualized by the companies of the Digital Virgo group. They can be communicated to service providers, partners, third parties you authorised or third parties in order to meet the companies legal, regulatory or contractual obligations.

 

  1. The third parties’ recipients of your personal data are listed in the privacy notice

 

  1. Digital Global Pass isn’t the controller of the processing of your personal data that you authorized by third parties as social media. You should refer to their privacy notices to look up how they process your data or exercise your rights on these processing.

9.3.Purposes of the data processing

  1. The collected personal data are processed for the purposes listed in the privacy notice available on the website such as the use of Digital Global Pass’s services or to handle the services’ access.

9.4.Security measures

  1. Digital Global Pass processes the personal data using appropriate technical and organisational measures that ensure appropriate security of the personal data, including protection against unauthorised or unlawful processing and against accidental loss, destruction or damage.

 

  1. Digital Global Pass uses only processors and services providers providing sufficient guarantees (quality, security, reliability and resources) to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that processing will meet the requirements of the regulation including security measures. Processors and services providers commit to respect confidentiality levels at least as high as those of Digital Global Pass.

 

  1. To secure transfers of personal data outside the European Union, Digital Global Pass can for example set up Binding Corporate Rules (BCR) or any other clauses to guarantee the security of data in order to regulate the data feeds. Theses transfers outside the European Union are listed in the privacy notice available on the website: https://www.info.digitalvirgo.com/data-protection-policy/ .

9.5. Your rights

  1. All your rights on your personal data can be strictly exercised under the terms and conditions of the privacy notice and the regulation on the protection of personal data.

 

  1. Your rights on your personal data are:

 

–          your right of information about the purposes, legal framework of the processing, the recipients or your data, the possibility of a data transfer outside the European Union and the period of storage of your data;

–          your right of access to have the confirmation as whether or not your personal data are being processed;

–          your right of rectification to ask to rectify or complete your personal data;

–          your right to erasure of your data where one of the following grounds applies the personal data are no longer necessary in relation to the purposes for which they were collected, you withdraw the consent you have previously given, you object to the processing of your personal data, the processing of personal data does not comply with the provisions of the applicable legislation and regulation, your personal data have been collected in relation to the offer of information society to children under 16 years old and there is no legal reason for such processing;

–          your right to data portability which can be exercised only on your personal data without any attempt to third parties’ rights and under the terms and conditions of the privacy notice;

–          your right to object to data processing;

–          your right to restriction of processing of your personal data in the cases provided by law and regulation ;

–          your right to lodge a complaint with the French data protection supervisory authority, the Cnil;

–          your right to define post-mortem directives (instructions in relation to the storage, erasure and communication of your personal data after your death to a certified trusted third party in charge of enforcing the wishes of the deceased in compliance with the applicable legal framework.

 

  1. Digital Global Pass inform you that if you don’t provide some information or in case of modification of your data it may have some consequences in the processing of some of your requests, for the execution of your contractual relationship and that your request for the exercise of your rights will be stored for following-up.

 

  1. All the rights enumerated above can be exercised by sending a request, together a signed copy of an ID document, by email to the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com or by mail to the following address: Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3.

 

  1. Digital Global Pass has designated a data protection officer who can be contacted through the following e-mail address: service-rgpd@digitalvirgo.com.

9.5.1.Profiling and scoring

  1. During your relationship with Digital Global Pass, you may be profiled in marketing so that Digital Global Pass offers you services and products that meet your expectations, profile, and needs.

9.5.2.Promotion of services

  1. Except for legal exception, Digital Global Pass may only push products and services like the one you subscribed to or if you have given your consent at the time of collection of your email address or your personal details. You can unsubscribe at any time by clicking the link of the email or by answering STOP to the received SMS.

 

  1. RULES GOVERNING ALL CONTENT

10.1 The rules set out in this clause govern all Games provided on the Website with the exception of any content which may be offered from time to time for which no registration or Account is needed and which is free to play. Rules for each individual Games can be found on the Website.

10.2 In order to view and/or download and/or play any of the Games on the Website you must have paid the weekly subscription fee.

10.3 In order to view and/or download and/or play any of the Games, follow the information shown in on your screen

10.4 You agree not to interrupt or attempt to interrupt the operation of the Website or of the normal streaming and/or downloading and/or playing of any of the Games. Your viewing and/or downloading and/or playing of the Games will be null and void if we discover or suspect that you have in any way interrupted, deviated, tried to manipulate the outcome or tampered with any of the Games.

10.5 You agree to be bound by the Rules and Regulations of each specific Games and any breach of these Rules and Regulations by you will entitle us to totally disqualify you from participation in the same.

10.6 No refunds will apply for abortive Games.

The Company shall have the right not to reimburse customers in case of claim regarding Games if Customers have had access to such Games and have used the Service.

 

  1. VIRUSES, HACKING AND OTHER OFFENCES

 

11.1 You must not misuse the Website by knowingly introducing viruses, Trojans, worms, logic bombs or other material which is malicious or technologically harmful. You must not attempt to gain unauthorized access to the Website, the server on which the Website is stored or any server, computer or database connected to the Website. You must not attack the Website via a denial-of-service attack or distributed denial-of-servicer attack.

11.2 A breach of Clause 11.1, may constitute a criminal offence. We will report any such breach to the relevant law enforcement authorities and we will co-operate with those authorities by disclosing your identity to them. In the event of such breach, your right to use the Website and the Services will cease immediately.

11.3 We will not be liable for any loss or damage caused by the distributed denial-of-service attack, viruses or other technologically harmful material that may infect your computer equipment, computer programs, data or other proprietary material due to your use of the Website or to your downloading of any material posted on it, or any website linked to it.

 

  1. FREE CONTENTS AND SPECIAL PROMOTIONS

 

12.1 The Company may offer from time to time on the Website content which are free to enter and will require full registration on the Website.

12.2 The rules of each Free Game will be displayed on the Website and will be accessible to non-Account holders.

 

  1. COMPLAINTS AND DISPUTES

 

13.1 Should you wish to make a complaint to the Company in respect of any Games, result or other matter, please contact us by emailing customer@fuzeforge.co.uk or by writing to our registered office address (details above). A copy of our complaints procedure will be sent to your registered email address upon request by you and in the event that you submit a complaint to us.

13.2 In the event that an agreed resolution is not able to be achieved between the Company and you in respect of a complaint relating to the outcome of your transaction, the Company may refer you to an independent third party to assist with the resolution of the dispute.

 

  1. OUR LIABILITY

 

14.1 The following provisions set out the entire financial liability the Company (including any liability for acts or omissions of its parent company, subsidiaries, associated companies, employees, agents and sub-contractors) to you in respect of:

(a) any breach of this Agreement, including any deliberate personal repudiatory breach or any deliberate breach of these conditions by a party, or its employees, agents or subcontractors; and

(b) any representation, statement or tortuous act or omission including negligence arising under or in connection with the Services.

14.2 Nothing in these terms and conditions limits, excludes or modifies or purports to limit, exclude or modify any statutory consumer guarantees or any implied condition or warranty the exclusion of which from these terms and conditions would contravene any statute or cause any part of these terms and conditions to be void (“Non-Excludable Guarantees”). Subject to the limitations in the preceding sentence, the Company excludes from these terms and conditions all conditions, warranties and terms implied by statute, general law or custom. Except for liability in relation to a Non Excludable Guarantee, the Company (including its officers, employees and agents) excludes all liability whether arising in tort (including without limitation negligence), contract or otherwise for any personal injury or any other loss or damage (including without limitation loss of opportunity or loss of profits) whether direct, indirect, special or consequential, arising in any way out of the Agreement or Services.

14.3 The Company is not liable for any loss or damage that you may suffer because of any act of God, power cut; trade or labour dispute, failure or any omission of any government or authority; obstruction or failure of telecommunication services or any other delay or failure caused by a third party or which is outside of our control. In such an event, we reserve the right to cancel or suspend our services without incurring any liability.

14.4. You agree to indemnify the Company in respect of any liability, damages, costs or claims (save to the extent the same arise out of or in connection with the Company’s breach of contract or negligence) which it may suffer arising out of or in connection with your use of the Service or otherwise arising out of or in connection with our services. Your statutory rights as a consumer (if any) are not affected by this Agreement.

 

14.5 Subject to condition 14.2:

(a)      the Company’s liability to you in contract, tort (including negligence or breach of statutory duty), misrepresentation, restitution or otherwise, arising in connection with the performance or contemplated performance of the Service shall be limited to the aggregate of the amount in your Account and/or any winnings due to you in accordance with this Agreement;

(b)      the Company shall not be held liable or responsible for any consequences that occur through your use of the Service where the circumstances that caused such consequences were beyond our reasonable control, including any loss or damage that has arisen through the Website, the Games or the Service or its content, including delays or interruptions in operation or transmission, loss or corruption of data, communication or lines failure, any person’s misuse of the Website or any error or omission in content.

14.6 The Company accepts no responsibility and shall not be liable to you for the content of or use by you of any information or services offered by third parties’ advertising (including advertising by any referral companies) or otherwise posting information via the Website (whether directly or via links to or from other sites or resources or through framing or other electronic mechanisms), nor can the Company be said to endorse the contents of such advertisements or information. In particular, the Company shall have no liability in respect of material hyper-linked to its web pages which may be misleading, inaccurate, defamatory, threatening or obscene or otherwise not in accordance with applicable laws or regulations. The provision by the Company on the Website of a link to another website does not constitute any authorisation to access materials held at that location.

14.7 The Company makes no representation or warranty about the information or any other items able to be accessed either directly or indirectly from this Website (save to the extent expressly provided on this Website) and the Company reserves the right to make changes and corrections at any time to such information, without notice. The Company accepts no liability for any inaccuracies or omissions (other than a fraudulent misrepresentation) in or from such information and any decisions based on such information are the sole responsibility of the visitor to the Website.

14.8 The Company is not liable for any failure to perform by a third party to this Agreement.

 

  1. TRADEMARKS

The Company names and associated logos are trademarks of the Company.

 

  1. COPYING

 

16.1 Any downloading, use or copying of Website Materials is strictly prohibited and, in particular, you agree to use the Website Materials solely for your own personal, non-commercial use and specifically not for any business, commercial or public purpose.

 

16.2 The following activities are prohibited without the express prior written permission of the Company

(a)      the deployment within this Website of any spider, robot web crawler or other automated query program; and

(b)      the re-use and/or aggregation of any of the Website Materials in the provision of a commercial service.

 

16.3 The copying and use of third party Website Materials accessed via this Website is governed by the terms of use applicable to the third party website accessed by you.

 

  1. SUBMISSION OF INFORMATION

 

Save for personal information (which shall be dealt with in accordance with the Privacy Policy), all information (including but not limited to ideas, suggestions, concepts and graphics) submitted to us or other clients through the Website (« Submission ») will become the exclusive property of the Company and we shall not be subject to any obligation of confidentiality and be free to use such information for any purpose without any restriction whatsoever.

In particular, you irrevocably grant to the Company a non-exclusive perpetual worldwide licence to use and exploit all intellectual property rights (including without limitation, copyright) in and to the Submission and consent to the Company doing (or omitting to do) any acts in respect of the Submission which may otherwise constitute an infringement of your moral rights. For the avoidance of doubt, the Company may use all or any part of a Submission(s) for any purposes at its discretion, including, without limitation, using your Submission(s) for promotional, marketing or publicity purposes, or otherwise. You warrant to the Company that any Submission does not infringe any rights of any third party. You indemnify the Company against all loss, damages and costs incurred by the Company arising from your breach of the warranty set out in this condition.

 

  1. GENERAL

 

18.1 This Agreement constitutes to the fullest extent permitted by law the whole of the agreement between you and the Company with regard to the use of the Website and the Service.

18.2 The Privacy Policy forms part of this Agreement.

18.3 Nothing in this Agreement shall exclude or limit liability for fraud or fraudulent misrepresentation.

18.4 If any part of this Agreement is found by a court of competent jurisdiction or other competent authority to be invalid, unlawful or unenforceable then any such part will be severed from the remainder of this Agreement, which will continue to be valid and enforceable to the fullest extent permitted by law.

18.5 No failure or delay by a party to exercise any of its rights under this Agreement shall operate as a waiver thereof and no single or partial exercise of any such right shall prevent any other or further exercise of that or any other right.

 

  1. GOVERNING LAW AND DISPUTES

 

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the United Kingdom. You irrevocably agree that the courts of United Kingdom shall have exclusive jurisdiction to resolve any dispute or claim of whatever nature arising out of or relating to this Website, and that the laws of the State of United Kingdom shall govern any such dispute or claim. However, we retain the right to bring legal proceedings in any jurisdiction where we believe that infringement of our intellectual property rights or breach of this Agreement is taking place or originating. You are responsible for compliance with any applicable laws and regulations of the jurisdiction from which you are accessing this Website or using the Service.

 

CUSTOMER SERVICE

 

If you have any questions concerning this Agreement please contact via one of the methods below:

 

Mail:

DIGITAL GLOBAL PASS

Domaine du Tourillon – Parc de la Duranne –

350 Rue Denis Papin –

13100 Aix-en-Provence (France)

 

Phone: 0333 313 8756

 

Email:

customer@fuzeforge.co.uk

To unsubscribe from the service

SMS STOP to 65444

 

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FR_CG_MYCOACH

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. Octobre 2018

 

Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client».

L’accès aux services est accessible depuis un accès SMS (ci-après dénommé le « l’accès SMS Premium ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.

 

 

Article 0 : Définitions

 

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

 

Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

 

Services : désigne les services proposés par la Société par SMS, permettant aux Utilisateurs (i) d’être mis en relation avec un conseiller ou un coach en art divinatoire, (ii) d’envoyer et de recevoir des messages au conseiller ou coach en art divinatoire ci-après désigné Service de chat .

 

Terminal : désigne un téléphone portable connecté.

 

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la France métropolitaine en ce y compris la Corse.

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, utilisant le Service My coach via son Terminal.

 

 

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé par l’Accès SMS Premium permet aux Utilisateurs d’accéder à un service de chat avec un conseiller ou coach en art divinatoire dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. L’accès au Service est facturé via les factures de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur.

 

 

Article 2 – Accès au Service et conditions de paiement

Le Service proposé par l’accès SMS Premium est un service de chat souscrit au moment de la demande de mise en relation effectuée par l’Utilisateur auprès de la Société, permettant au Client d’accéder au service de chat proposé par la Société.

Les conditions de tarification sont celles de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Le paiement du (ou des) téléchargement(s) se fait au moyen des factures de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur, le montant de l’appel étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur :

 

  • Par l’accès SMS Premium aux DOM TOM : l’accès au Service est possible par l’envoi de SMS L’accès de l’Utilisateur au Service présenté sur le Site nécessite l’envoi d’1 SMS facturé 1,50 € s’il est à destination des DOM TOM, et chaque SMS envoyé par l’Utilisateur est ensuite facturé 1,50 € s’il est à destination des DOM TOM à l’exception du SMS de confirmation, qui est gratuit.
  • Par l’accès SMS Premium en France métropolitaine :

l’accès au Service est possible par l’envoi de SMS  aux tarifs détaillés  dans le tableau ci-dessous selon le numéro du shortcode utilisé pour accéder au Service, à l’exception du SMS de confirmation, qui est gratuit.

 

 

 

 

Numéro du Shortcode Coût d’envoi TTC du 1er SMS Coût d’envoi de chaque SMS supplémentaire
71010 0,65 € 0,65 €
71030 0,65 € 0,65 €
71515 0,65 € 0,65 €
72012 0,65 € 0,65 €
72030 0,65 € 0,65 €
72072 0,65 € 0,65 €
72100 0,99 € 0,99 €
72222 0,99 € 0,99 €
73202 0,65 € 0,65 €
73232 0,65 € 0,65 €
73300 0,99 € 0,99 €
73536 0,65 € 0,65 €
73636 0,65 € 0,65 €
71777 0,99 € 0,99 €
72021 0,99 € 0,99 €
73200 0,99 € 0,99 €
73400 0,99 € 0,99 €

 

 

Désabonnement et Droit de rétractation

 

L’Utilisateur souhaitant ne plus être sollicité pour les Services doit envoyer STOP par SMS au numéro par lequel il a accédé aux Services.

Par ailleurs l’Utilisateur est informé que conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cadre de la fourniture des Services, ces derniers étant pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et leur exécution ayant commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Ainsi l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture des Services.

 

 

Article 4 – Utilisation des Services

 

4.1 Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

 

L’Utilisateur doit être majeur pour accéder aux Services. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’utiliser les Services.

L’accès aux Services n’est pas autorisé pour les mineurs de moins de seize ans même avec l’autorisation de leurs parents.

La Société se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

 

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

4.2 Utilisation des Services

 

L’Utilisateur est informé que l’accès au service nécessite le recours par l’Utilisateur d’un terminal avec une carte SIM lui permettant d’effectuer d’envoyer des messages sur des numéros surtaxés.

 

En recourant aux Services, l’Utilisateur s’engage :

 

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les Albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.

 

L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’aucun des messages qu’il envoie par le Service:

 

  • ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, notamment l’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.
  • ne pourrait en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, être inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ils ne pourront en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque.

 

 

Article 5 – Responsabilité de DVE

5.1 Utilisation du Service

 

Digital Virgo Entertainment ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Service.

En aucun cas, Digital Virgo Entertainment ou un tiers impliqué dans la création et ou la fourniture de ce Service ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce Service ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que les Services ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ;
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ;
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Le Service pourra être suspendu par la Société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

 

La Société s’efforce de fournir le plus rapidement les Services commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des Services disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

 

5.2 Limites du Service

DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

 

DVE pourra être amenée à assurer une prestation de modération des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes à la législation soient diffusés par le Service. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser celui-ci et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service.

 

DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Service, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés par l’Utilisateur dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

Article 8 – Protection des données personnelles clients

8.1. Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) remise lors de la signature des présentes, ou disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainment peut collecter vos données personnelles, lorsqu’il:

  • vous propose  des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

8.2.       Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

8.2.1     Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :

 

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

 

8.2.2     Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

 

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

 

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

8.2.3     Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

 

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site internet : www.info.digitalvirgo.com/ donnees-personnelles

 

8.2.4     Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

 

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés de Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

 

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

 

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

 

8.3        Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

 

8.4        Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

 

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

8.5        Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles et par la règlementation relative la protection des données personnelles.

 

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

 

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

 

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

 

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

 

8.6        Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

 

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de votre alias (numéro crypté par votre opérateur téléphonique). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en répondant STOP au SMS reçu.

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client MY COACH- Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@digitalgp.com. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur utilisé lors de la fourniture du Service ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 10 Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 – Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

FR_CG_MYCHAT

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

v. Octobre 2018

 

Le Site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (ci-après dénommée « DVE » ou la « Société ») dont les coordonnées apparaissent dans le menu « Infos Editeur et Service Client».

L’accès aux services est  accessible depuis un accès SMS(ci-après dénommé le « l’accès SMS Premium ») emporte acceptation sans réserve des présentes dispositions (ci-après dénommées les « CG »).

Les CG sont établies en Français et disponibles en ligne depuis le Site. DVE se réserve le droit de modifier ses CG.

 

Article 0 : Définitions

 

Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :

 

 

Opérateurs (de télécommunications) : désigne l’organisme qui exploite un réseau de télécommunication ou fournit ou facture des services de télécommunication fixe ou mobile.

 

Services : désigne les services proposés par la Société par SMS, permettant aux Utilisateurs (i) d’être mis en relation avec d’autres Utilisateurs ou animateurs, (ii) d’envoyer et de recevoir des messages au conseiller  ci-après désigné Service de chat .

 

Terminal : désigne un téléphone portable connecté.

 

Territoire : désigne le territoire sur lequel les Services sont accessibles aux Utilisateurs, à savoir la France métropolitaine en ce y compris la Corse.

 

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique majeure ou émancipée, non professionnelle, utilisant le Service My chat via son Terminal.

 

Article 1 – Objet

Les CG déterminent les conditions dans lesquelles les Services présentés sur le Site sont proposés à tout Utilisateur. Le Service proposé par l’Accès SMS Premium permet aux Utilisateurs d’accéder à un service de chat dans les conditions définies à l’article 3 des présentes CG. L’accès au Service est facturé via les factures de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur.

 

Article 2 – Accès au Service et conditions de paiement

Le Service proposé par l’accès SMS Premium est un service de chat souscrit au moment de la demande de mise en relation effectuée par l’Utilisateur auprès de la Société, permettant au Client d’accéder au service de chat proposé par la Société.

Les conditions de tarification sont celles de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Le paiement du (ou des) téléchargement(s) se fait au moyen des factures de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur, le montant de l’appel étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur :

 

  • Par l’accès SMS Premium : l’accès au Service est possible par l’envoi de SMS L’accès de l’Utilisateur au Service présenté sur le Site nécessite l’envoi d’1 SMS facturé 0,50 € TTC s’il est à destination de la France métropolitaine et 1,50 € s’il est à destination  des DOM TOM , et chaque SMS envoyé par l’Utilisateur est ensuite facturé  0,50 € TTC s’il est à destination de la France métropolitaine et 1,50 € s’il est à destination  des DOM TOM à l’exception du SMS de confirmation, qui est gratuit.

 

Désabonnement et Droit de rétractation

 

L’Utilisateur souhaitant ne plus être sollicité pour les Services doit envoyer STOP par SMS au numéro par lequel il a accédé aux Services.

Par ailleurs l’Utilisateur est informé que conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cadre de la fourniture des Services, ces derniers étant pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et leur exécution ayant commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Ainsi l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture des Services.

 

 

Article 4 – Utilisation des Services

 

4.1 Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

 

L’Utilisateur doit être majeur pour accéder aux Services. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant d’utiliser les Services, à l’exception de certains Services qui sont réservés exclusivement aux personnes majeurs en raison des contenus pour adultes qu’ils peuvent contenir.

L’accès aux Services n’est pas autorisé pour les mineurs de moins de seize ans même avec l’autorisation de leurs parents.

La Société se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

 

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, l’Utilisateur doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

 

4.2 Utilisation des Services

 

L’Utilisateur est informé que l’accès au service nécessite le recours par l’Utilisateur d’un terminal avec une carte SIM lui permettant d’effectuer d’envoyer des messages sur des numéros surtaxés.

 

En recourant aux Services, l’Utilisateur s’engage :

 

– à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes le concernant ;

– à ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales ou non privées ;

– à ne contrevenir à aucune règle civile ou pénale ;

– à ne pas enregistrer ou transmettre des photographies qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée dans les Albums ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.

 

L’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’aucun des messages qu’il envoie par le Service:

 

  • ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, notamment l’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.
  • ne pourrait en aucune façon contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, être inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ils ne pourront en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque.

 

 

 

 

 

Article 5 – Responsabilité de DVE

5.1 Utilisation du Service

 

Digital Virgo Entertainment ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du Service.

En aucun cas, Digital Virgo Entertainment ou un tiers impliqué dans la création et ou la fourniture de ce Service ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un Utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l’utilisation de ce Service ou d’un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l’interruption des affaires, des pertes de programmes ou d’autres données du système de gestion de l’information de l’utilisateur ou autre. La connexion de l’Utilisateur à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Utilisateurs de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

 

 

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que les Services ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

  • difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation de l’Utilisateur, de l’utilisation par l’Utilisateur d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ;
  • contamination par virus ou tout autre élément à risque du Service et des équipements de l’Utilisateur, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ;
  • mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ;
  • violation des présentes conditions générales de vente par un Utilisateur portant atteinte à un tiers ;
  • dommages que pourraient subir les équipements de l’Utilisateur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.

 

La Société ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, et/ou l’Utilisateur lui-même. De même, la Société ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont la Société rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n’en aurait pas eu connaissance effective et préalable ou qu’elle n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Le Service pourra être suspendu par la Société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que l’Utilisateur puisse exiger une quelconque compensation.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement de l’Utilisateur).

 

La Société s’efforce de fournir le plus rapidement les Services commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur de l’Utilisateur si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des Services disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

 

5.2 Limites du Service

DVE ne peut être tenue pour responsable en cas de fait de, ou relevant de, l’Utilisateur, de fait résultant d’un tiers ou de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves, les défaillances des opérateurs de réseaux et de paiement, les virus informatiques, et tout évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du code civil.

 

DVE pourra être amenée à assurer une prestation de modération des messages échangés afin d’éviter que des propos non conformes à la législation soient diffusés par le Service. En effet, et ce afin d’assurer une convivialité constante du Service, aider les Utilisateurs à utiliser celui-ci et assurer une présence continue d’Utilisateurs, ce Service peut nécessiter le recours à une animation, par l’intermédiaire d’une personne physique. Aussi, les Utilisateurs sont avertis qu’ils sont susceptibles de recevoir des messages de la part de personnes affectées à la modération et à l’animation du Service.

 

DVE met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture de son Service. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème technique indépendant de son Service, des problèmes de communications électroniques dus au fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, de l’opérateur mobile et du terminal ou de l’ordinateur de l’Utilisateur, de toute raison technique, telle que maintenance curative ou préventive, interruption ou dégradation des réseaux, ou affectant la disponibilité du Service. Par ailleurs, la responsabilité de DVE ne saurait en aucun cas être invoquée dans les cas où des mises à jour seraient nécessaires au bon fonctionnement du Service, en cas de retards dans l’envoi et/ou la réception des messages échangés par l’Utilisateur dans le cadre des Services. DVE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

 

 

Article 8 – Protection des données personnelles clients

 8.1. Préambule

Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment des droits dont vous disposez à ce titre, et des conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) remise lors de la signature des présentes, ou disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») vous concernant. Ainsi, Digital Virgo Entertainment peut collecter vos données personnelles, lorsqu’il:

  • vous propose  des services ;
  • répond à vos demandes sur l’utilisation de ses services

8.2.       Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

8.2.1     Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de votre relation contractuelle ou commerciale avec Digital Virgo Entertainment les catégories de données personnelles suivantes :

 

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de votre souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si vous avez exprimé votre consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de nous les fournir.

8.2.2     Le fondement légal de la collecte de vos données personnelles

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de votre consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

 

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

 

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

8.2.3     Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

 

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site internet : www.info.digitalvirgo.com/ donnees-personnelles

8.2.4     Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

 

Vos données peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés de Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que vous avez autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

 

Les tiers susceptibles d’être destinataires de vos données sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

 

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.

8.3        Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

 

8.4        Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaire pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

 

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

8.5        Vos droits

Vos droits au titre de la protection de vos données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles et par la règlementation relative la protection des données personnelles.

 

Vous disposez sur ces données de droits dédiés :

 

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de vos données ;
  • un droit d’accès vous permettant d’avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification vous permettant que vos données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, vous avez retiré votre consentement, vous vous opposez au traitement vous concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

 

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3 accompagné d’une copie de tout document d’identité que vous avez signé.

 

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

8.6        Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que vous fassiez l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment vous propose des services et produits qui correspondent à vos attentes, votre profil, et vos besoins.

 

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut vous adresser des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels vous avez déjà souscrit ou que vous y aillez consenti au moment de la collecte de votre alias (numéro crypté par votre opérateur téléphonique). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en répondant STOP au SMS reçu.

 

 

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation adressée par l’Utilisateur à DVE ne pourra porter que sur les 12 (douze) mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée soit par courrier postal à l’adresse Service client MY COACH- Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) ou soit par email à : customer@digitalgp.com. DVE ne sera pas tenue de prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies. Pour être recevable, toute demande devra comporter à minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur utilisé lors de la fourniture du Service ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Article 10 Convention entre les Parties

Les CG constituent un contrat régissant les relations entre DVE et l’Utilisateur. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de DVE dans le cadre des présentes.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Si une ou plusieurs stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 11 – Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DVE. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.

Après démarche préalable écrite des Utilisateurs auprès de DVE, ce dispositif de médiation peut être joint pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti par :

–          voie électronique : www.medicys.fr;

–          ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes CG et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

 

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

FR_ML_Desabonnement_Smartmob_PLAYVODMAX

DESABONNEMENT et DROIT DE RETRACTATION

 

1-    DESABONNEMENT

 

LIENS DE DESABONNEMENT

Proposer au client en premier lieu de se désabonner directement (et/ou de se loguer) puis proposer les liens Opérateurs.

Les logos sont à titre de suggestion de présentation. L’idée serait pour le client de cliquer sur son logo pour être redirigé vers l’espace client opérateur (url caché sous le logo).

 

 

 

Facture mobile ou Box :

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

m.sfr.fr

m.orange.fr

m.bouyguestelecom.fr

Votre compte Free

 

 

Crédit Mutuel Mobile

CIC Mobile

NRJ Mobile

Auchaun Telecom

Cofidis Mobile

 

Toutes ces marques du Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client : http://www.assistance-mobile.com/

 

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici.

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@playvodmax.com ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box ou par SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/

 

2. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, nous informons l’Utilisateur qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1

 

L’Utilisateur doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– en cas de facturation par Internet+ Box, le numéro d’identifiant d’abonnement tel que figurant sur la facture du type « 6-UXXXX » ;

– en cas de facturation par Internet+ Mobile Full Web, le numéro de téléphone mobile ;

– en cas de facturation par Paypal, le login utilisé et le numéro de transaction Paypal ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

En cas de facturation par carte bancaire, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle.

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

FR_ML_Desabonnement_MPLAY3

Facture mobile ou Box :

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

m.sfr.fr

m.orange.fr

m.bouyguestelecom.fr

Votre compte Free

 

 

Crédit Mutuel Mobile

CIC Mobile

NRJ Mobile

Auchaun Telecom

Cofidis Mobile

 

Toutes ces marques du Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client : http://www.assistance-mobile.com/

 

Facture mobile (SMS+):

 

Désabonnement à tout moment par SMS : envoyez STOP au 88555 (cout d’un SMS).

 

 

Facturation par prélèvement bancaire :

 

Appelez le 0970340350 ou cliquez ici

 

 

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@mplay3.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48 (numéro vert). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

 

 

 

 

 

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LIENS DE DESABONNEMENT

Proposer au client en premier lieu de se désabonner directement (et/ou de se loguer) puis proposer les liens Opérateurs.

Les logos sont à titre de suggestion de présentation. L’idée serait pour le client de cliquer sur son logo pour être redirigé vers l’espace client opérateur (url caché sous le logo).

 

Facture mobile ou Box :

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

m.sfr.fr

m.orange.fr

m.bouyguestelecom.fr

Votre compte Free

 

Crédit Mutuel Mobile

CIC Mobile

NRJ Mobile

Auchaun Telecom

Cofidis Mobile

Toutes ces marques du Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client : http://www.assistance-mobile.com/

Facturation par prélèvement bancaire :

Appelez le 0970340350 ou cliquez ici

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@playup.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48. Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

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* 1ère semaine offerte dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée. Votre téléphone doit être compatible, Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire: Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant de télécharger de manière illimitée des contenus pour mobile par semaine ou mois. Plusieurs tarifs : (i) Abonnement facturé 2,99 euros TTC par semaine ; (ii) Abonnement offert la première semaine puis facturé 3 euros TTC par semaine (hors coût connexion WAP et web). L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à un abonnement ; (iii) Abonnement facturé 3 euros TTC par semaine ; (iv) Abonnement facturé 4,99 euros TTC par semaine ; (v) Abonnement mensuel facturé 9,99 euros TTC par mois ; (vi) Abonnement offert le premier mois puis facturé 10 euros TTC par mois. L’offre promotionnelle concernant le premier mois d’abonnement n’est valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à un abonnement. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, de votre fournisseur d’accès à Internet. (vii) Abonnement mensuel offert la première semaine puis facturé 15,99 euros TTC par mois par prélèvement sur carte bancaire.  Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur. Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr. En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web), rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement,  rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici depuis un mobile en 3G ouen wifi/depuis votre PC. Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client; Clients Virgin Mobile, cliquez ici. En cas de facturation par Internet Plus Box, rendez-vous sur votre compte client FAI ou accédez à l’espace membre, rubrique « Mon compte » directement depuis ce site.  Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici. Si vous êtes abonné FREE BOX/ALICE, cliquez ici. En cas de facturation par carte bancaire, cliquez ici. Services ludiques non scientifiques. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et paiement opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local).

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IT_T&CServizio_TUTTOSPORTS

Termini e Condizioni del servizio

 

  1. Servizio

SPORTS (di seguito il « Servizio ») e’ un servizio in abbonamento, riservato ai maggiorenni, con pagamento in addebito su conto telefonico che permette agli utenti di accedere senza limiti ad una selezione di contenuti editoriali connettendosi a sito http://live.sports-live.it (di seguito anche il « Sito »).

I presenti termini e condizioni regolano l’utilizzo del Servizio e costituiscono documento contrattuale tra Digital Virgo Italia S.p.A. e l’utente avente ad oggetto l’acquisto e la fornitura del Servizio, e si intendono noti ed interamente accettati dall’utente che effettua la richiesta di attivazione con le modalita’ di seguito descritte.

  1. Informazioni generali

Il Servizio é gestito tecnicamente da Digital Virgo Italia S.p.A., societa’ avente sede legale in Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano, P.IVA 11603990158 e n. d’iscrizione REA MI – 1479879 (di seguito « DVI ») contattabile ai recapiti indicati nel paragrafo 14 (« Comunicazioni ») qui di seguito e tramite il link «Contatti» presente sulle pagine internet del Servizio. I contenuti presenti nel sito sono offerti da Digital Content Italia s.r.l ., societa’ avente sede legale in Via Maurizio Gonzaga, 7 – 20123 Milano, P.IVA 13140470157 e n. d’iscrizione REA MI – 1622709 (di seguito «DCI») Il Servizio in abbonamento puo’ essere attivato esclusivamente dagli utenti maggiorenni o autorizzati da chi si assume l’impegno di corrispondere i corrispettivi per la fruizione del Servizio. In caso riceva segnalazione di attivazione da parte di soggetti minorenni non autorizzati, DVI si riserva pieno diritto di interrompere immediatamente la fornitura del Servizio verso l’utenza interessata.

  1. Compatibilita’

Il Servizio é usufruibile attraverso qualsiasi terminale (pc, tablet o smartphone) , dotato di browser, con sistema operativo Windows, Unix, le distribuzioni GNU/Linux, BSD, Mac OS, Android, iOS, Windows Mobile, a condizione di attivare e configurare la connessione internet e configurare il browser per accettare i cookies. Eventuali limitazioni di compatibilita’ dei contenuti saranno segnalati sulle pagine di presentazione degli stessi. Prima di attivare il Servizio, l’utente dovra’ accertarsi che il proprio terminale sia compatibile con il Servizio e che sia correttamente configurato per la fruizione dello stesso, e che il contenuto sia compatibile con il proprio terminale. DVI e DCI non saranno responsabili in caso di impossibilita’ dell’utente di fruire del Servizio o di alcuni contenuti in ragione di incompatibilita’ o del rifiuto dell’utente ad accettare i cookies. Per il dettaglio sui trattamenti privacy e sull’utilizzo di cookies da parte di DVI, si invita a consultare la Infoprivacy del servizio, che costituisce parte integrante dei presenti termini e condizioni e che si intende anch’essa accettata con l’attivazione del Servizio.

 

  1. Accesso al Servizio ed Abbonamento

Il Servizio é riservato ai maggiorenni ed ad utenti Tim, Vodafone, WIND e 3. L’utente potra’ accedere al Servizio :

– direttamente dal sito http://live.sports-live.it;

– dalle pagine promozionali dei contenuti SPORTS

In caso di PC, MAC o tablet/smartphone connesso ad internet via rete fissa e/o WIFI, una volta giunto sulla pagina web informativa del Servizio, per poter sottoscrivere l’abbonamento al Servizio, l’utente dovra’:

– chiedere l’attivazione del Servizio in abbonamento seguendo le indicazioni presenti nel sito http://live.sports-live.it e confermando l’acquisto dell’abbonamento in questione;

– inserire il proprio numero telefonico sul quale addebitare il prezzo del Servizio ed il PIN code ricevuto via SMS;

– accettare i presenti Termini e Condizioni e l’informativa privacy;

– corrispondere il prezzo previsto per la fruizione del Servizio;

 

In caso di sottoscrizione dell’abbonamento al Servizio tramite WAP (connessione al sito web direttamente da tablet/smartphone, su rete dati mobile), l’utente dovrá: – visitare la pagina web informativa del Sito e visualizzare i termini e condizioni del Servizio, ivi riassunti come per legge; – richiedere l’attivazione del Servizio, cliccando sul pulsante « Clicca e Acquista » (e/o altra dicitura prevista dalla normativa vigente) presente sulla pagina web di attivazione sul Sito. Cliccando sul pulsante « Clicca e Acquista », l’utente richiede l’attivazione dell’abbonamento al Servizio con modalita’ informatiche, nei termini consentiti dalla legge, e pertanto conferma di aver letto, compreso ed accettato senza riserva alcuna sia i presenti Termini e Condizioni, che la relativa informativa privacy, che ne costituisce parte integrante.

Successivamente alla richiesta di attivazione del Servizio in abbonamento, l’utente ricevera’ una comunicazione di conferma di attivazione dell’abbonamento al Servizio e di addebito del prezzo dell’abbonamento. L’abbonamento al Servizio permette all’utente abbonato di accedere illimitatamente a tutti i contenuti proposti sul sito per la durata dell’abbonamento.

I dispositivi Ipad non possono essere utilizzati per la sottoscrizione del servizio ma possono essere usati per la sola fruizione dei contenuti presenti sul sito.

  1. Prezzo e Costi del Servizio

SPORTS propone un abbonamento, riservato ai maggiorenni. I costi (IVA inclusa) del servizio per ciascun operatore sono: per Tim 6,06 euro alla settimana, con frequenza di addebito 3 volte/sett, con addebiti da 2,02 euro ciascuno, fino ad un max di 24,20 euro al mese. In caso di mancata disponibilità del credito residuo, l’addebito potrà essere effettuato in quote, all’interno del periodo di abbonamento, fino al raggiungimento del costo complessivo del servizio; per Vodafone 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti a settimana 1 da 2€ e 1 da 3€ per WIND é di 5 euro a settimana, suddivisi in eventi di billing di 1 euro ciascuno, progressivamente addebitato a partire dal momento dell’attivazione, per un massimo di 24 euro al mese; 3: il costo del servizio e’ di 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti da 2,50 euro/sett. Gli addebiti saranno effettuati all’inizio di ogni periodo di rinnovo dell’abbonamento, salvo disattivazione, secondo le modalita’ descritte al successivo art. 6 dei presenti termini e condizioni.

Il prezzo dell’abbonamento al Servizio sara’ addebitato direttamente sulla bolletta telefonica o decurtato dal credito della carta prepagata, a seconda del contratto stipulato dall’utente con il proprio operatore telefonico, relativo al numero di telefono dell’utenza mobile che sta utilizzando.

Restano esclusi dal costo dell’abbonamento gli eventuali costi di accesso e di navigazione al sito del Servizio e ad eventuali siti collegati attraverso link esterni presenti nello stesso, i cui costi sono regolati per gli utenti secondo il proprio piano tariffario o l’offerta commerciale scelta in essere con il proprio operatore telefonico.

  1. Disattivazione del Servizio

L’abbonamento al Servizio avra’ durata dalla data di attivazione sino all’eventuale richiesta di disattivazione da parte dell’utente.

In ogni momento l’utente potra’ disattivare il Servizio tramite apposito link Gestione Servizi presente nel Sito oppure chiamando il servizio di customer care al numero 800442299 o 02/00622531 (tutti i giorni dalle ore 9 alle ore 21) e in modalita’ automatica al medesimo numero attivo 24/24 ore 7 giorni/7 giorni. L’utente potra’ richiedere inoltre la disattivazione inviando un’e-mail a: clientimobile@digitalvirgo.it

Per le utenze Wind e’ possibile procedere alla disattivazione del servizio inviando un sms con scritto STOP al numero 320.2071014.

 

  1. Esclusione del Diritto di recesso

Ai sensi dell’art. 59, comma 1, lettera o) del D.lgs. n. 206/2005 (« Codice del Consumo »), poiche’ le presenti condizioni di vendita hanno ad oggetto la fornitura di contenuto digitale mediante un supporto non materiale, il cliente acconsente all’esecuzione immediata del presente contratto e prende atto ed espressamente accetta la contestuale esclusione del proprio diritto di recedere dal contratto in questione.

Si precisa che l’esclusione del diritto di recesso non pregiudica il diritto del cliente di richiedere in ogni momento la disattivazione del servizio in abbonamento, con le modalità descritte al precedente art. 6.

  1. Proprieta’ Intellettuale

Il marchio SPORTS, il dominio http://live.sports-live.it, il sito http://live.sports-live.it e gli elementi che lo compongono, i contenuti proposti nell’ambito del Servizio (di seguito la « Proprieta’ Intellettuale ») sono di esclusiva proprieta’ di DVI o la stessa ne é licenziataria. Qualsiasi riproduzione e rappresentazione, totale o parziale, della Proprieta’ Intellettuale, con qualsiasi mezzo, é tassativamente vietata senza l’esplicita autorizzazione di DVI e/o dei titolari dei diritti, e puo’ costituire un atto di contraffazione perseguibile per legge in base alle norme sulla tutela della proprieta’ intellettuale.

  1. Codice di Condotta

DVI si attiene al Codice di Condotta per l’Offerta di Servizi Premium, adottato con delibera dell’Autorita’ Garante per le Comunicazioni.

  1. Sospensione e/o malfunzionamenti del Servizio

DVI potra’ in ogni momento sospendere o cessare la fornitura del Servizio a propria completa discrezione, senza che cio’ comporti alcuna responsabilita’ nei confronti degli utenti. Inoltre, DVI non sara’ responsabile per ritardi, malfunzionamenti, sospensione e/o interruzione del Servizio dovuti a:

– violazione da parte degli utenti di una qualsiasi delle disposizioni di cui al successivo articolo;

– malfunzionamenti del terminale e/o difetto di conformita’ delle caratteristiche del terminale dell’utente con quelle idonee a permettere la fruizione del Servizio;

– insufficiente credito telefonico del terminale dell’utente;

– interruzione totale o parziale del Servizio per fatto dell’operatore telefonico e/o per qualunque motivo non dipendente da fatto e/o colpa di DVI.

 

11.Responsabilitá degli utenti

Nell’utilizzare il Servizio, ciascun utente si impegna a:

– non violare disposizioni di legge, regolamenti, diritti di terzi, comprese le disposizioni relative alla legge sul diritto d’autore;

– non inoltrare, riprodurre, duplicare e diffondere i contenuti offerti sul portale;

– non divulgare messaggi e/o materiale lesivo di diritti di terzi;

– non arrecare danni o porre comunque in essere turbative ad operatori di telecomunicazione od altri utenti;

– tenere indenne DVI da qualsiasi responsabilitá derivante dal mancato rispetto di predette limitazioni.

Ciascun utente si impegna pertanto a tenere indenne DVI da qualsiasi danno derivante dalla violazione di predette obbligazioni e/o di disposizioni di legge o di regolamento.

 

  1. Misure Tecnologiche di Protezione dei contenuti distribuiti attraverso i Servizi

Sui contenuti digitali pubblicati nelle aree riservate e sui contenuti/prodotti distribuiti attraverso il Servizio, possono essere apposte misure tecnologiche di protezione ai sensi e per gli effetti degli Artt. 102 quater ss. della Legge n. 633/41, destinate a impedire o limitare atti non autorizzati dal titolare dei diritti; sugli stessi possono essere altresi’ presenti informazioni elettroniche sul regime dei diritti indicanti i termini e le condizioni d’uso delle opere e/o dei materiali, l’autore dell’opera o qualsiasi altro titolare nonche’ numeri o codici che rappresentano tali informazioni o altri elementi di identificazione. Qualsiasi utilizzo dei contenuti digitali non previsto dai presenti termini e condizioni e non consentito dalla legge é espressamente vietato. é penalmente sanzionato, chiunque, a fini di lucro, abusivamente duplica, riproduce, trasmette o diffonde in pubblico, vende, noleggia, cede a qualsiasi titolo, proietta in pubblico con qualsiasi procedimento opere o parti di opere protette, e altresi’ rimuove o altera le misure tecnologiche di protezione e/o le informazioni elettroniche di cui sopra.

  1. Foro Competente e rinvio a norme di Legge

I presenti Termini e Condizioni generali di contratto sono regolate dalla legge italiana. Ogni controversia relativa all’applicazione, esecuzione, interpretazione e violazione del contratto d’acquisto é sottoposta alla giurisdizione italiana e sara’ di competenza del Foro in cui il Cliente ha la propria residenza o il proprio domicilio, o del Foro di Milano, qualora il Cliente abbia il proprio domicilio all’estero. Per quanto non espressamente previsto dai presenti Termini e Condizioni, saranno applicabili le norme di legge vigenti.

  1. Riservatezza

Ciascun utente é tenuto a custodire con la massima diligenza e a mantenere riservati gli eventuali identificativi attribuiti al momento della registrazione all’area riservata al fine di prevenire l’utilizzo del Servizio da parte di terzi non autorizzati. Ciascun utente sara’ pertanto responsabile di qualsiasi utilizzo compiuto da terzi non autorizzati delle proprie credenziali di autenticazione nonche’ di qualsiasi danno arrecato a DVI e/o a terzi, in dipendenza della mancata osservanza di quanto sopra. L’utente si impegna a comunicare immediatamente e comunque per iscritto a DVI l’eventuale uso non autorizzato da parte di terzi dei propri dati identificativi, garantendo comunque sin d’ora di manlevare e tenere indenne DVI da ogni e qualsiasi richiesta anche di risarcimento danni, proposta e/o derivante, direttamente ovvero indirettamente, dal su indicato uso o abuso.

  1. Comunicazioni

L’utente potra’ inviare qualsiasi comunicazione, richiesta di informazione o reclamo relativa al Servizio a Digital Virgo Italia S.p.A., Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano, oppure all’indirizzo di posta elettronica clientimobile@digitalvirgo.it. Sara’ inoltre possibile contattare il servizio clienti di DVI anche telefonicamente al numero 02/00622531, dalle ore 9 alle 21.

Analogamente DVI potra’ contattare l’utente al fine di gestire le sue richieste/reclami utilizzando i dati personali forniti dall’utente in sede di richiesta del Servizio o dallo stesso altrimenti forniti.

  1. Dove trovare le informazioni principali

Nella pagina web relativa al Servizio l’utente trovera’ le seguenti informazioni:

  1. il link « Infoprivacy », relativo al trattamento dei dati personali, ai sensi del D.lgs. 196/2003.
  2. il link « Termini e Condizioni », relativo ai costi e alle condizioni generali del servizio, di vendita ed all’uso del sito.
  3. il link « Gestione Servizi », relativo ad informazioni circa il servizio e la disattivazione dello stesso.

Restano inoltre applicabili le condizioni generali di contratto tra l’utente ed il proprio operatore telefonico attraverso il quale viene fornito il Servizio all’utente e sono corrisposti i costi relativi al Servizio.

 

IT_T&CServizio_TUTTOCALCIO

Termini e Condizioni – TUTTOCALCIO

 

  1. Servizio

TUTTOCALCIO (di seguito il « Servizio ») e’ un servizio in abbonamento, riservato ai maggiorenni, con pagamento in addebito su conto telefonico che permette agli utenti di accedere senza limiti ad una selezione di contenuti editoriali connettendosi a sito live.tuttocalciolive.it (di seguito anche il « Sito »).

I presenti termini e condizioni regolano l’utilizzo del Servizio e costituiscono documento contrattuale tra Digital Virgo Italia S.p.A. e l’utente avente ad oggetto l’acquisto e la fornitura del Servizio, e si intendono noti ed interamente accettati dall’utente che effettua la richiesta di attivazione con le modalita’ di seguito descritte.

  1. Informazioni generali

Il Servizio é gestito tecnicamente da Digital Virgo Italia S.p.A., societa’ avente sede legale in Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano, P.IVA 11603990158 e n. d’iscrizione REA MI – 1479879 (di seguito « DVI ») contattabile ai recapiti indicati nel paragrafo 14 (« Comunicazioni ») qui di seguito e tramite il link « Contatti » presente sulle pagine internet del Servizio. I contenuti presenti nel sito sono offerti da Digital Content Italia s.r.l ., societa’ avente sede legale in Via Maurizio Gonzaga, 7 – 20123 Milano, P.IVA 13140470157 e n. d’iscrizione REA MI – 1622709 (di seguito « DCI ») Il Servizio in abbonamento puo’ essere attivato esclusivamente dagli utenti maggiorenni o autorizzati da chi si assume l’impegno di corrispondere i corrispettivi per la fruizione del Servizio. In caso riceva segnalazione di attivazione da parte di soggetti minorenni non autorizzati, DVI si riserva pieno diritto di interrompere immediatamente la fornitura del Servizio verso l’utenza interessata.

  1. Compatibilita’

Il Servizio é usufruibile attraverso qualsiasi terminale (pc, tablet o smartphone) , dotato di browser, con sistema operativo Windows, Unix, le distribuzioni GNU/Linux, BSD, Mac OS, Android, iOS, Windows Mobile, a condizione di attivare e configurare la connessione internet e configurare il browser per accettare i cookies. Eventuali limitazioni di compatibilita’ dei contenuti saranno segnalati sulle pagine di presentazione degli stessi. Prima di attivare il Servizio, l’utente dovra’ accertarsi che il proprio terminale sia compatibile con il Servizio e che sia correttamente configurato per la fruizione dello stesso, e che il contenuto sia compatibile con il proprio terminale. DVI e DCI non saranno responsabili in caso di impossibilita’ dell’utente di fruire del Servizio o di alcuni contenuti in ragione di incompatibilita’ o del rifiuto dell’utente ad accettare i cookies. Per il dettaglio sui trattamenti privacy e sull’utilizzo di cookies da parte di DVI, si invita a consultare la Infoprivacy del servizio, che costituisce parte integrante dei presenti termini e condizioni e che si intende anch’essa accettata con l’attivazione del Servizio.

  1. Accesso al Servizio ed Abbonamento

Il Servizio é riservato ai maggiorenni ed ad utenti Tim, Vodafone, WIND e 3. L’utente potra’ accedere al Servizio :

– direttamente dal sito live.tuttocalciolive.it;

– dalle pagine promozionali dei contenuti TUTTOCALCIO

In caso di PC, MAC o tablet/smartphone connesso ad internet via rete fissa e/o WIFI, una volta giunto sulla pagina web informativa del Servizio, per poter sottoscrivere l’abbonamento al Servizio, l’utente dovra’:

– chiedere l’attivazione del Servizio in abbonamento seguendo le indicazioni presenti nel sito live.tuttocalciolive.it e confermando l’acquisto dell’abbonamento in questione;

– inserire il proprio numero telefonico sul quale addebitare il prezzo del Servizio ed il PIN code ricevuto via SMS;

– accettare i presenti Termini e Condizioni e l’informativa privacy;

– corrispondere il prezzo previsto per la fruizione del Servizio;

 

In caso di sottoscrizione dell’abbonamento al Servizio tramite WAP (connessione al sito web direttamente da tablet/smartphone, su rete dati mobile), l’utente dovrá: – visitare la pagina web informativa del Sito e visualizzare i termini e condizioni del Servizio, ivi riassunti come per legge; – richiedere l’attivazione del Servizio, cliccando sul pulsante « Clicca e Acquista » (e/o altra dicitura prevista dalla normativa vigente) presente sulla pagina web di attivazione sul Sito. Cliccando sul pulsante « Clicca e Acquista », l’utente richiede l’attivazione dell’abbonamento al Servizio con modalita’ informatiche, nei termini consentiti dalla legge, e pertanto conferma di aver letto, compreso ed accettato senza riserva alcuna sia i presenti Termini e Condizioni, che la relativa informativa privacy, che ne costituisce parte integrante.

Successivamente alla richiesta di attivazione del Servizio in abbonamento, l’utente ricevera’ una comunicazione di conferma di attivazione dell’abbonamento al Servizio e di addebito del prezzo dell’abbonamento. L’abbonamento al Servizio permette all’utente abbonato di accedere illimitatamente a tutti i contenuti proposti sul sito per la durata dell’abbonamento.

I dispositivi Ipad non possono essere utilizzati per la sottoscrizione del servizio ma possono essere usati per la sola fruizione dei contenuti presenti sul sito.

 

  1. Prezzo e Costi del Servizio

TUTTOCALCIO propone un abbonamento, riservato ai maggiorenni. I costi (IVA inclusa) del servizio per ciascun operatore sono: per Tim 6,06 euro alla settimana, con frequenza di addebito 3 volte/sett, con addebiti da 2,02 euro ciascuno, fino ad un max di 24,20 euro al mese.  In caso di mancata disponibilità del credito residuo, l’addebito potrà essere effettuato in quote, all’interno del periodo di abbonamento, fino al raggiungimento del costo complessivo del servizio; per Vodafone 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti a settimana 1 da 2€ e 1 da 3€ per WIND é di 5 euro a settimana, suddivisi in eventi di billing di 1 euro ciascuno, progressivamente addebitato a partire dal momento dell’attivazione, per un massimo di 24 euro al mese; 3: il costo del servizio e’ di 5 euro a settimana, addebitato progressivamente a seguito dell’attivazione e di ogni suo rinnovo, con 2 addebiti da 2,50 euro/sett. Gli addebiti saranno effettuati all’inizio di ogni periodo di rinnovo dell’abbonamento, salvo disattivazione, secondo le modalita’ descritte al successivo art. 6 dei presenti termini e condizioni.

Il prezzo dell’abbonamento al Servizio sara’ addebitato direttamente sulla bolletta telefonica o decurtato dal credito della carta prepagata, a seconda del contratto stipulato dall’utente con il proprio operatore telefonico, relativo al numero di telefono dell’utenza mobile che sta utilizzando.

Restano esclusi dal costo dell’abbonamento gli eventuali costi di accesso e di navigazione al sito del Servizio e ad eventuali siti collegati attraverso link esterni presenti nello stesso, i cui costi sono regolati per gli utenti secondo il proprio piano tariffario o l’offerta commerciale scelta in essere con il proprio operatore telefonico.

  1. Disattivazione del Servizio

L’abbonamento al Servizio avra’ durata dalla data di attivazione sino all’eventuale richiesta di disattivazione da parte dell’utente.

In ogni momento l’utente potra’ disattivare il Servizio tramite apposito link Gestione Servizi presente nel Sito oppure chiamando il servizio di customer care al numero 800442299 o 02/00622531 (tutti i giorni dalle ore 9 alle ore 21) e in modalita’ automatica al medesimo numero attivo 24/24 ore 7 giorni/7 giorni. L’utente potra’ richiedere inoltre la disattivazione inviando un’e-mail a: clientimobile@digitalvirgo.it

Per le utenze Wind e’ possibile procedere alla disattivazione del servizio inviando un sms con scritto STOP al numero 320.2071014.

  1. Esclusione del Diritto di recesso

Ai sensi dell’art. 59, comma 1, lettera o) del D.lgs. n. 206/2005 (« Codice del Consumo »), poiche’ le presenti condizioni di vendita hanno ad oggetto la fornitura di contenuto digitale mediante un supporto non materiale, il cliente acconsente all’esecuzione immediata del presente contratto e prende atto ed espressamente accetta la contestuale esclusione del proprio diritto di recedere dal contratto in questione.

Si precisa che l’esclusione del diritto di recesso non pregiudica il diritto del cliente di richiedere in ogni momento la disattivazione del servizio in abbonamento, con le modalità descritte al precedente art. 6.

  1. Proprieta’ Intellettuale

Il marchio TUTTOCALCIO, il dominio live.tuttocalciolive.it, il sito live.tuttocalciolive.it e gli elementi che lo compongono, i contenuti proposti nell’ambito del Servizio (di seguito la « Proprieta’ Intellettuale ») sono di esclusiva proprieta’ di DVI o la stessa ne é licenziataria. Qualsiasi riproduzione e rappresentazione, totale o parziale, della Proprieta’ Intellettuale, con qualsiasi mezzo, é tassativamente vietata senza l’esplicita autorizzazione di DVI e/o dei titolari dei diritti, e puo’ costituire un atto di contraffazione perseguibile per legge in base alle norme sulla tutela della proprieta’ intellettuale.

  1. Codice di Condotta

DVI si attiene al Codice di Condotta per l’Offerta di Servizi Premium, adottato con delibera dell’Autorita’ Garante per le Comunicazioni.

 

  1. Sospensione e/o malfunzionamenti del Servizio

DVI potra’ in ogni momento sospendere o cessare la fornitura del Servizio a propria completa discrezione, senza che cio’ comporti alcuna responsabilita’ nei confronti degli utenti. Inoltre, DVI non sara’ responsabile per ritardi, malfunzionamenti, sospensione e/o interruzione del Servizio dovuti a:

– violazione da parte degli utenti di una qualsiasi delle disposizioni di cui al successivo articolo;

– malfunzionamenti del terminale e/o difetto di conformita’ delle caratteristiche del terminale dell’utente con quelle idonee a permettere la fruizione del Servizio;

– insufficiente credito telefonico del terminale dell’utente;

– interruzione totale o parziale del Servizio per fatto dell’operatore telefonico e/o per qualunque motivo non dipendente da fatto e/o colpa di DVI.

  1. Responsabilitá degli utenti

Nell’utilizzare il Servizio, ciascun utente si impegna a:

– non violare disposizioni di legge, regolamenti, diritti di terzi, comprese le disposizioni relative alla legge sul diritto d’autore;

– non inoltrare, riprodurre, duplicare e diffondere i contenuti offerti sul portale;

– non divulgare messaggi e/o materiale lesivo di diritti di terzi;

– non arrecare danni o porre comunque in essere turbative ad operatori di telecomunicazione od altri utenti;

– tenere indenne DVI da qualsiasi responsabilitá derivante dal mancato rispetto di predette limitazioni.

Ciascun utente si impegna pertanto a tenere indenne DVI da qualsiasi danno derivante dalla violazione di predette obbligazioni e/o di disposizioni di legge o di regolamento.

 

  1. Misure Tecnologiche di Protezione dei contenuti distribuiti attraverso i Servizi

Sui contenuti digitali pubblicati nelle aree riservate e sui contenuti/prodotti distribuiti attraverso il Servizio, possono essere apposte misure tecnologiche di protezione ai sensi e per gli effetti degli Artt. 102 quater ss. della Legge n. 633/41, destinate a impedire o limitare atti non autorizzati dal titolare dei diritti; sugli stessi possono essere altresi’ presenti informazioni elettroniche sul regime dei diritti indicanti i termini e le condizioni d’uso delle opere e/o dei materiali, l’autore dell’opera o qualsiasi altro titolare nonche’ numeri o codici che rappresentano tali informazioni o altri elementi di identificazione. Qualsiasi utilizzo dei contenuti digitali non previsto dai presenti termini e condizioni e non consentito dalla legge é espressamente vietato. é penalmente sanzionato, chiunque, a fini di lucro, abusivamente duplica, riproduce, trasmette o diffonde in pubblico, vende, noleggia, cede a qualsiasi titolo, proietta in pubblico con qualsiasi procedimento opere o parti di opere protette, e altresi’ rimuove o altera le misure tecnologiche di protezione e/o le informazioni elettroniche di cui sopra.

  1. Foro Competente e rinvio a norme di Legge

I presenti Termini e Condizioni generali di contratto sono regolate dalla legge italiana. Ogni controversia relativa all’applicazione, esecuzione, interpretazione e violazione del contratto d’acquisto é sottoposta alla giurisdizione italiana e sara’ di competenza del Foro in cui il Cliente ha la propria residenza o il proprio domicilio, o del Foro di Milano, qualora il Cliente abbia il proprio domicilio all’estero. Per quanto non espressamente previsto dai presenti Termini e Condizioni, saranno applicabili le norme di legge vigenti.

  1. Riservatezza

Ciascun utente é tenuto a custodire con la massima diligenza e a mantenere riservati gli eventuali identificativi attribuiti al momento della registrazione all’area riservata al fine di prevenire l’utilizzo del Servizio da parte di terzi non autorizzati. Ciascun utente sara’ pertanto responsabile di qualsiasi utilizzo compiuto da terzi non autorizzati delle proprie credenziali di autenticazione nonche’ di qualsiasi danno arrecato a DVI e/o a terzi, in dipendenza della mancata osservanza di quanto sopra. L’utente si impegna a comunicare immediatamente e comunque per iscritto a DVI l’eventuale uso non autorizzato da parte di terzi dei propri dati identificativi, garantendo comunque sin d’ora di manlevare e tenere indenne DVI da ogni e qualsiasi richiesta anche di risarcimento danni, proposta e/o derivante, direttamente ovvero indirettamente, dal su indicato uso o abuso.

  1. Comunicazioni

L’utente potra’ inviare qualsiasi comunicazione, richiesta di informazione o reclamo relativa al Servizio a Digital Virgo Italia S.p.A., Via Carlo Farini, 40 – 20159 Milano, oppure all’indirizzo di posta elettronica clientimobile@digitalvirgo.it. Sara’ inoltre possibile contattare il servizio clienti di DVI anche telefonicamente al numero 02/00622531, dalle ore 9 alle 21.

Analogamente DVI potra’ contattare l’utente al fine di gestire le sue richieste/reclami utilizzando i dati personali forniti dall’utente in sede di richiesta del Servizio o dallo stesso altrimenti forniti.

  1. Dove trovare le informazioni principali

Nella pagina web relativa al Servizio l’utente trovera’ le seguenti informazioni:

  1. il link « Infoprivacy », relativo al trattamento dei dati personali, ai sensi del D.lgs. 196/2003.
  2. il link « Termini e Condizioni », relativo ai costi e alle condizioni generali del servizio, di vendita ed all’uso del sito.
  3. il link « Gestione Servizi », relativo ad informazioni circa il servizio e la disattivazione dello stesso.

Restano inoltre applicabili le condizioni generali di contratto tra l’utente ed il proprio operatore telefonico attraverso il quale viene fornito il Servizio all’utente e sono corrisposti i costi relativi al Servizio.

 

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Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@kamamobile.fr ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/

 

 

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(ici exemple SFR I+mobile)

 

 

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L’accès aux contenus du Service est proposé dans le cadre de la souscription d’un abonnement hebdomadaire tacitement reconductible sans engagement de durée.

 

Conditions tarifaires : Offre Internet+ Mobile Full Web ou Offre Internet + Box ou via carte bancaire : offre facturée 2,99 euros TTC par semaine (hors coût de connexion WAP) comportant la 1ère semaine offerte donnant accès à l’intégralité des contenus proposés sur le site de manière illimitée. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet ou par prélèvement sur votre carte bancaire selon le mode de facturation choisi.

 

Désabonnement :

Offre Internet+ Mobile Full Web: Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre opérateur mobile (connexion via votre mobile). Clients SFR Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement,  rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange Internet + mobile : http://achatm.orange.fr .

 

Offre Internet+ Box : Désabonnement à tout moment selon les modalités de votre fournisseur d’accès internet (connexion via votre ordinateur fixe). Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : votre compte client SFR ou votre compte client SFR (Connectez-vous avec votre email, votre NEUFID ou numéro de téléphone fixe ou votre clé Internet). Clients Orange Internet + Box : connectez-vous à cette url : Votre compte Orange (identifiez-vous avec votre numéro de fixe ou votre email liés à votre compte Internet Orange). Clients Bouygues Internet+ Box : connectez-vous à cette url : Votre compte Bouygues (identifiez-vous grâce à votre email en @bbox.fr). Clients Free Internet+ Box : connectez-vous à cette url : Votre compte Free (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Free). Clients Alice Internet+Box : Votre Compte Alice (identifiez-vous grâce à vos identifiant et mot de passe liés à votre compte Alice). Informations abonnement par Internet+ Mobile et par Internet+ Box: http://www.infoconso-multimedia.fr/.

 

Offre facturée par Carte bancaire

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Paiement des offres Internet+ Mobile et Internet+ Box opéré par DGP : RCS Aix-en-Provence 390 944 429, 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France.

 

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Mentions légales

EDITEUR

Ce site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence– France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811

Téléphone : +33 (0)1 82 50 50 00

Télécopie : +33 (0)1 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

 

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Téléphone : 0800730025/ Appel Gratuit

Email : customer@fuzeforge.com

 

 

 

HEBERGEUR

Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

 

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Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet. Conditions Tarifaires, selon le cas : Achat à l’acte ou Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire: Achat à l’acte : Prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres FUZE FORGE qui ont souscrit un abonnement Premium bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel. Abonnement : Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Box donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: 4.99€/semaine par paiement opérateur. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi. Offre CB et Paypal: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant trois jours offerts,  soit 24.99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 67.47 euros TTC par trimestre (tous les 3 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement trimestriel, soit 119.94 euros TTC par semestre (tous les 6 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement semestriel.

Paiement sur votre carte bancaire ou sur votre compte Paypal. Désabonnement : le désabonnement sera effectif au terme de la période d’abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement. Pour se désabonner, vous pouvez cliquer ici. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) – 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Pour nous contacter par e-mail : cliquez ici  ou par tél 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales.

 

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Votre ordinateur doit disposer d’une connexion Internet.

 

Conditions Tarifaires, selon le cas : Achat à l’acte ou Abonnement souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Box ou carte bancaire:

 

Achat à l’acte :

Prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres FUZE FORGE qui ont souscrit un abonnement Premium bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.

 

Abonnement :

Offre Internet+ Mobile ou Offre Internet + Box donnant accès de manière illimité aux contenus toutes les semaines ou tous les mois selon l’offre souscrite: 4.99€/semaine par paiement opérateur. Paiement sur votre facture mobile ou sur votre facture de fournisseur d’accès internet selon le mode de facturation choisi.

 

Offre CB et Paypal: Plusieurs offres tarifaires sont proposées selon le canal de souscription à l’offre, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 9,99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel comportant trois jours offerts,  soit 24.99 euros TTC par mois (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement mensuel, soit 67.47 euros TTC par trimestre (tous les 3 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement trimestriel, soit 119.94 euros TTC par semestre (tous les 6 mois) (hors coût de connexion) dans le cadre d’un abonnement semestriel.

Paiement sur votre carte bancaire ou sur votre compte Paypal.

 

Désabonnement : le désabonnement sera effectif au terme de la période d’abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement. Pour se désabonner, vous pouvez cliquer ici.

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 09 octobre 2018

 

Objet 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site Internet https://home.fuzeforge.com (ci-après le « Site ») est proposé à toute utilisateur (ci-après le « Client ») sur ses sites Internet, sites Internet mobile ainsi que sur les stores tels que « Google Play » ou « Apple Store » (ci-après les « Sites »), ces services permettant, selon l’offre proposée, au Client d’acheter et de télécharger des jeux de divertissement de manière illimitée sur 1000 jeux PC et 1000 jeux HTML/Androïd, d’accéder à des articles de journaux et à des applications (ci-après le(s) « Contenus ») sur leur terminal fixe ou mobile, présent ou futur, connecté à un réseau de télécommunication radioélectrique (en ce compris notamment tout ordinateur, smartphone, tablette connectée, TV connectées compatibles) permettant d’accéder au Service (ci-après « Terminal »).

 

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Mentions légales

Le Site est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).   Directeur de la publication :  Guillaume BRICHE Hébergeur du site :  Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.  Téléphone : +33 (0)811 656 111.

Services Clients : Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :  Par courrier : Service Client FUZE FORGE – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération) Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse  customer@fuzeforge.be

 

Prise de commande et paiement 

Achat à l’acte ou à l’abonnement

Le Contenu proposé par la Société sur le Site est accessible soit par achat à l’acte, soit par abonnement.

 

Le Client qui souhaite souscrire au Service doit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il souhaite télécharger. Il doit alors suivre les instructions mentionnées sur la page et renseigner les éléments demandés, à savoir : son adresse email, le numéro de son téléphone mobile (en cas de souscription via son abonnement téléphonique mobile) et cliquer sur télécharger pour valider sa demande.

 

Les Contenus sont livrés par mail au Client et dans sa zone membre qu’il aura créée au moment de la souscription ou à l’issue de son achat ou de la souscription à l’abonnement et lui est facturé via sa facture de téléphone mobile ou via carte bancaire ou compte Paypal.

Achat de contenu à l’acte

Dans l’hypothèse où le Client souhaite effectuer un achat à l’acte, le Client doit sélectionner le Contenu souhaité et suivre les instructions mentionnées sur la page de paiement. Les achats à l’acte peuvent uniquement être réalisés au moyen d’une carte bancaire ou par Paypal. Le Client doit alors compléter les coordonnées de sa carte bancaire sur la page de paiement ou ses identifiants lui permettant de se connecter à son compte Paypal. Une fois le paiement opéré, il accédera au Contenu, à la fin de l’achat sur le récapitulatif de sa commande ou dans sa zone membre.

 

Le prix de chaque Contenu est indiqué sur sa page de présentation et sur la page de paiement. Le Client s’engage alors à s’acquitter de la somme indiquée pour pouvoir télécharger le Contenu. En outre, lorsque le client Contenu à l’acte, quel que soit son mode de paiement, la Société propose à ses Clients une carte d’abonnement Premium lui permettant d’obtenir jusqu’à -20% de réduction sur le prix net affiché sur tous les jeux du catalogue.

Achat de contenu par abonnement

Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.

 

Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou pour des périodes mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.

 

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, ou par prélèvement sur sa carte bancaire, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur.

 

 

Désabonnement et Droit de rétractation 

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit suivre les instructions de la rubrique mon compte ou en suivant ce lien : https://store.fuzeforge.com/unsub. Par ailleurs, il peut accéder à la page « Se désabonner/Désabonnement » accessible sur le Site de l’offre.

 

Par ailleurs, nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

 

 

Ou par

 

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante : Service Client Fuze Forge – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 FRANCE

 

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement: – les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur; – le nom du service concerné ; – l’objet de la demande ; – le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ; – le mode de paiement utilisé ; – le numéro de téléphone mobile ; – un relevé d’identité bancaire.

 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

 

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Livraison 

Le Client choisit le(s) Contenu(s) qu’il souhaite télécharger parmi les Contenus qui lui sont proposés par la Société via une page dont l’accès est livré directement dans sa zone membre. Après avoir sélectionné le Contenu de son choix, le Client sera donc amené à saisir son adresse email, lui permettant de recevoir un mail de la Société comportant un code et un lien par lequel il pourra télécharger les Contenus auxquels il a droit dans le cadre de son achat ou dans le cadre de son abonnement.

 

Dans le cadre d’un achat à l’acte, le Client devra s’acquitter de la somme due par paiement par carte bancaire ou par Paypal en renseignant les coordonnées utiles à cet effet. Une fois le paiement opéré, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer le(s) Contenu(s) commandé(s).

 

 

Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés cidessous, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est éligible à la solution de paiement « mobile billing », le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via cette solution de paiement; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il reçoit ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii) dans le cas où l’Opérateur du Client n’est pas éligible à payer via sa facture d’opérateur mobile, le Client devra suivre le formulaire de souscription à l’abonnement par prélèvement sur carte bancaire. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un email comportant un lien et un code d’accès afin qu’il puisse récupérer les Contenus commandés.

 

Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après. La livraison des Contenus s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en Belgique. Le Client téléchargera directement sur son ordinateur PC, Mac ou Linux le Contenu choisi, le téléchargement se faisant immédiatement à partir de la page Web dédié au téléchargement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.

 

En cas de défaut de réception, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du Contenu à la réception.

 

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail

Le Client doit être d’âge légal pour lire ou télécharger un Contenu. La Société ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de lire ou télécharger les contenus présentés sur ce Site. Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

Responsabilité

Responsabilité de l’Abonné

Si elles lui sont demandées, le Client s’engage, lors de la procédure de souscription, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de son accès à son réseau Internet et de la ligne de téléphonie mobile dont il est titulaire. Par conséquent, toute souscription au Service effectuée par l’intermédiaire de sa ligne de téléphonie mobile et/ou de son accès Internet est réputée avoir été effectuée par les soins du Client exclusivement. Le Client est autorisé à souscrire au Service et à utiliser le Service pour son usage personnel exclusivement. L’usage du Service à des fins commerciales ou promotionnelles est interdit.

Il est également interdit au Client de : – céder, transmettre, transférer des reproductions des Contenus, céder, proposer, mettre à disposition, louer le(les) Contenu(s), par quelque moyen que ce soit ; – publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, fichier, graphique, animation ou tout autre élément de tout Contenu ; – utiliser le Service d’une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur ou d’un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l’honneur, l’intimité personnelle ou familiale, l’image de tiers ou la moralité ; – extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle d’un ou de la base composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;

 

Responsabilité de la Société

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de la Société dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes. Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants : – difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques ; – contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par la Société ; – mauvaise utilisation du Service par l’Abonné ; – dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique. Le Service pourra être suspendu par la Société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation. Il est expressément convenu que si la responsabilité de la Société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

 

La Société s’efforce de livrer le plus rapidement les Contenus commandés. Toutefois, devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels la Société n’a aucune influence en terme de disponibilité, la Société ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des Contenus commandés par le Client en achat à l’acte ou par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de la Société. La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Contenus pour des travaux d’entretien et de réparation du Site. L’utilisation des Contenus disponibles chez la Société nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. La Société ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

Droit de propriété intellectuelle 

Eléments de la Société

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Contenus appartenant à la Société.

Les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Contenus, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

 

Eléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels qu’extrait de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

 

Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

 

Le Client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application.

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

  1. Préambule

Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de la Société, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de la Société est décrite dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donneespersonnelles.

 

Dans le cadre de ses activités, la Société réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, la Société peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle: – leur propose des services ; – répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services

 

  1. Les données personnelles traitées par la Société.

Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre la Société et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :

– les données personnelles déclaratives (les données que la Société  peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;

– les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;

– les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;

– les données personnelles inférées ou calculées par la Société  dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/.

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par la Société, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par la Société, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à la Société.

Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à la règlementation relative à la protection des données1, La Société collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes. A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de la Société l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients. Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis la Société sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

 

  1. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles la Société est tenu. Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

  1. Les destinataires des données personnelles traitées par la Société.

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par la Société lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.  Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles. Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles. La Société n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

 

  1. Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par La Société et la gestion des accès au service.

 

  1. Les mesures de sécurité

La Société prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  La Société choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de la Société. Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, la Société peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par La Société sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

  1. Les droits des Utilisateurs

Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles. Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés : – un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ; – un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ;  – un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ; – un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ; – un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ; – un droit d’opposition ; – un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ; – un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ; – un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

La Société tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi. Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé.  La Société a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

 

  1. Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec la Société, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que la Société lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.

 

  1. Promotion des services

Sauf exceptions légales, la Société ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante : Service client FUZE FORGE – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 – France

 

– soit par email à : customer@fuzeforge.be

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants : – les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ; – le nom du service concerné ; – l’objet de la demande ; – le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ; – le numéro de téléphone mobile ; – une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ; – un relevé d’identité bancaire.

 

 

Litiges

Le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige qui n’aurait pu être réglé amiablement entre DVE et un Client, seront ceux déterminés par les dispositions légales en vigueur et applicables dans les relations entre professionnels et consommateurs..

 

(1)Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

FR_ML_Desabonnement_Smartmob_JAT.FR

Vous pouvez vous désabonner à tout moment du Service en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

En cas de facturation par Internet Plus Mobile (3G, 4G ou Full Web)

Clients SFR : Votre compte client SFR.

Clients Bouygues Telecom : cliquez ici

Clients Orange, cliquez ici depuis un mobile en 3G ou cliquez ici en wifi/depuis votre PC.

Clients Crédit Mutuel Mobile, au CIC Mobile, à Auchan Telecom ou Cofidis Mobile, cliquez ici.

Clients NRJ Mobile, cliquez ici.

 

En cas de facturation par Internet Plus Box

Clients SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe).

Clients Orange, cliquez ici.

Clients BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

Clients FREE BOX/ALICE, cliquez ici.

 

En cas de facturation par carte bancaire d’un Abonnement souscrit sur le Site, cliquez ici  (il vous sera nécessaire de vous identifier au préalable).

 

 

Dans le cas où cette procédure ne répondrait pas à votre cas particulier, nous vous invitons à vous reporter aux modalités de votre Opérateur Mobile ou de votre Fournisseur d’Accès à Internet et/ou à contacter notre Service Client : customer@jeu-a-telecharger.com ou en appelant le 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). Pour plus d’informations sur les abonnements par Internet+ Mobile, par Internet+ Box ou par SMS+: http://www.infoconso-multimedia.fr/

FR_ML_ConditionsTarifaires_Smartmob_JAT.FR

Selon le cas :

 

Achat à l’acte :

Prix indiqué sur la page de présentation du Logiciel en euros TTC. Les Membres JAT Premium qui ont souscrit un abonnement bénéficient d’une réduction de prix, le prix est indiqué sur la page de présentation du Logiciel.

 

Abonnement hebdomadaire ou mensuel reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée donnant accès à vos logiciels, facturé chaque semaine ou chaque mois.

 

10 crédits offerts dans le cadre de la souscription à un abonnement hebdomadaire ou mensuel.

 

Plusieurs offres sont proposées :

 

Abonnement hebdomadaire souscrit via Internet+ Mobile donnant droit à 6 crédits :

  • 2,99 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés Bouygues Telecom
  • 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés Orange
  • abonnement offert la première semaine puis facturé 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés SFR
  • 5 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés NRJ

 

 

Abonnement hebdomadaire souscrit via Internet+ Box donnant le droit à 6 crédits :

Abonnement offert la première semaine puis facturé 3 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine pour les abonnés SFR

 

Abonnement mensuel souscrit via Internet+ Box donnant le droit à 20 crédits :

Abonnement offert le premier mois puis facturé 10 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par mois pour les abonnés Bouygues Telecom

 

 

Abonnement hebdomadaire souscrit par carte bancaire donnant droit à 20 crédits :

Abonnement offert les trois premiers jours puis facturé 9,99 euros TTC (hors coût connexion WAP et web) par semaine par prélèvement sur carte bancaire

 

 

Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur.

Informations sur la facturation de l’abonnement : www.infoconso-multimedia.fr.

 

En cas de facturation par Internet Plus Mobile Full Web, rendez-vous sur votre compte client de votre Opérateur Mobile. Clients SFR Internet+ mobile Full Web, afin de gérer votre abonnement,  rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Bouygues et B&YOU Internet+ mobile, afin de gérer votre abonnement, cliquez ici. Clients Orange, cliquez ici. Clients Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, Cofidis Mobile, le Groupe Ei Telecom vous invitent à vous connecter à l’espace client; Clients Virgin Mobile, cliquez ici.

 

En cas de facturation par Internet+ Box : Clients SFR Internet+ Box, afin de gérer votre abonnement Internet+ Box, rendez-vous sur votre compte client SFR : cliquez ici (Connectez-vous avec votre email, NEUFID ou numéro de téléphone fixe). Clients Orange, cliquez ici. Si vous êtes abonné BOUYGUES TELECOM, cliquez ici.

 

En cas de facturation par prélèvement sur carte bancaire, cliquez ici.

 

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MENTIONS LEGALES

 

EDITEUR Le Site internet http://russia18.clicnscores.be/ est édité par la société DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE), Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n°430 325 811,

Siege social : 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence –France

N° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811

N° CNIL : 1627091v0

Téléphone : 01 82 50 50 00

Télécopie : 01 82 50 50 20

Directeur de la publication : Guillaume BRICHE, Directeur Général

 

 

SERVICE CLIENT – CONTACT

Email :  support@clicnscores.be

Courrier (ne nécessitant pas d’oblitération) : Service Client Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 – France

 

 

HEBERGEUR Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

 

PROPRIETE DE DVE 

L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéos, sons, animations, schémas, etc.) consultables sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DVE, des sociétés du groupe auquel elle appartient, de ses filiales, et/ou de ses partenaires. Il est interdit de reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas expressément autorisés par leur propriétaire.

L’utilisation du Site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur celui-ci et sur tous types de contenus y figurant.

 

En toute hypothèse, vous ne pouvez réaliser aucune utilisation secondaire des contenus du Site à titre onéreux ou gratuit. Pour toute réalisation d’un lien avec le Site, vous devez contacter au préalable DVE afin d’obtenir l’autorisation écrite nécessaire à cet effet.

En aucun cas DVE ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l’existence, de la modification, de la consultation et/ou de l’utilisation de tout ou partie du Site ou d’autres sites qui lui sont ou seraient liés. Au cas où des liens seraient créés avec d’autres sites, par DVE ou du fait de tout outil de recherche, DVE ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces autres sites.

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* Votre terminal doit être compatible et votre téléphone doit être configuré et activé pour le WAP. Conditions Tarifaires: Abonnement souscrit via Proximus, Base ou Orange: Abonnement hebdomadaire reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée permettant de lire ou télécharger chaque semaine de manière illimitée des contenus pour mobile ou pour PC. Abonnement à 4,99 euros TTC par semaine Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile Désabonnement à tout moment selon modalités de votre Opérateur en suivant les instructions dans la page « Mon compte ». Le désabonnement sera effectif au terme de la période d’abonnement en cours, au jour anniversaire de votre engagement. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail : cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local).  En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici.. Mineurs, demandez l’autorisation à vos parents. Conditions Générales d’Utilisation. Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité..

 

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 18 juin 2018

 

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur le site Internet www.clicnscores.com  (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») et dont le paiement est effectué sur le site Internet https://russia18.clicnscores.be/ du Site, ce service permettant au Client d’avoir accès à un catalogue de contenus sportifs (commentaires de match en direct, informations sportives, vidéos d’actualité, jeux, images, etc) pour terminaux mobiles et PC (ci-après dénommés les « Contenus ») accessibles de manière illimitée en lecture ou en téléchargement sur son terminal mobile ou son PC (sous réserve de sa compatibilité avec les Contenus) dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire reconduit tacitement dans les conditions définies dans les  présentes CG. Le Contenu est accessible depuis une page WAP via les solutions de paiement de son opérateur mobile.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Mentions légales

Le Site est édité par la société Digital Virgo Entertainment, SAS, au capital de 497 040 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 430 325 811/ n° TVA intracommunautaire FR 80 430 325 811 dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence  – France (ci-après la « Société »).

 

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur du site :

Site hébergé par la société Jaguar Network, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 439 099 656, située au 71 av. André Roussin – BP 50067 – 13321 Marseille Cedex 16 – France.

Téléphone : +33 (0)811 656 111.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service Client Clicnscores – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce Site en cliquant sur le lien « contact » en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse support@clicnscores.be

 

Prise de commande et paiement

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement.

Le Client qui souhaite souscrire au Service doit soit cliquer sur une bannière de publicité afin d’être redirigé vers une landing page ; soit se rendre sur le Site et cliquer sur le Contenu qu’il  souhaite lire et/ou télécharger.

Dans tous  les cas, le processus d’abonnement est précisé à l’article « Livraison » des présentes.

 

Une fois son abonnement validé, quel que soit le mode de facturation choisi, le Client recevra un email de la part de la Société lui récapitulant ses identifiants et mot de passe pour accéder à sa zone membre sur le Site.

Les Clients ayant souscrit au Service reconnaissent que la Société peut mettre à jour à sa seule discrétion la composition en nombre et en nature des Contenus proposés dans le cadre du Service.

Un abonnement est conclu pour des périodes hebdomadaires ou le cas échéant mensuelles et est reconductible tacitement par période subséquente d’une semaine ou d’un mois jusqu’à résiliation par le Client dans les conditions mentionnées à l’article « Désabonnement et droit de rétractation » des présentes.

 

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile et des Fournisseurs d’accès à Internet. Le paiement de l’abonnement se fait au moyen des factures de l’opérateur de téléphonie mobile du Client, de celles de son Fournisseur d’accès à Internet, le montant étant fonction du tarif pratiqué par l’opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :

 

 

 

Désabonnement et Droit de rétractation 

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :

  • Suivre les instructions de la rubrique mon compte.

 

 

 

Nous informons le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation et de la souscription au Service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

 

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à nous adresser au plus tôt par :

  • courrier électronique : support@clicnscores.be

Ou par

  • courrier à envoyer à l’adresse suivante (ne nécessite pas d’oblitération) :

Service Client Clicnscores – Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1 FRANCE

Le Client doit préciser dans sa demande les éléments suivants afin d’en permettre le traitement:

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) de l’Utilisateur;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone et/ou l’adresse email de l’Utilisateur tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Un accusé réception lui est envoyé par email lorsque nous prenons connaissance de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, nous rembourserons tous les paiements reçus de sa part au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

 

Livraison

 

La livraison des Contenus (images) s’effectue par téléchargement électronique via le réseau Internet ou sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n’aura lieu qu’en Belgique. Le Client téléchargera ou lira directement sur son terminal le produit choisi directement dans sa zone membre, le visionnage ou la lecture se faisant immédiatement, sous réserve toutefois, du bon fonctionnement du réseau Internet et du matériel informatique du Client connecté au réseau Internet.

Dans le cadre de l’abonnement souscrit via SMS+, le Client recevra par SMS un lien url d’accès au Service par semaine.

 

En cas de défaut de réception, Digital Virgo Entertainment ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, notamment si ces conditions n’ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

 

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

Le Client doit être d’âge légal pour lire ou télécharger un Contenu. Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l’autorité parentale sur le mineur), avant de lire ou télécharger les contenus présentées sur ce Site.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l’autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

 

Exclusion de Responsabilité  

Le Service proposé par Digital Virgo Entertainment reposant sur l’utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Digital Virgo Entertainment ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Digital Virgo Entertainment étant pris dans le cadre d’une obligation de moyens.

Digital Virgo Entertainment fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni « en l’état » par Digital Virgo Entertainment et sans garantie implicite ou explicite d’aucune sorte, notamment s’agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu’il ne pourra engager la responsabilité de Digital Virgo Entertainment dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes CGV, la responsabilité de Digital Virgo Entertainment ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

–           difficultés d’accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, de l’utilisation par le Client d’un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

–           contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par Digital Virgo Entertainment,

–           mauvaise utilisation du Service par le Client,

–           dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de ce dernier,

–           atteinte d’un Client aux droits d’un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

En particulier, Digital Virgo Entertainment ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Digital Virgo Entertainment est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d’entreprises tierces, dont elle n’a nullement la maîtrise.

Digital Virgo Entertainment ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le Terminal du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Digital Virgo Entertainment aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Digital Virgo Entertainment pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Digital Virgo Entertainment devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects quels qu’ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d’altérer notamment l’équipement du Client).

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo Entertainment n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d’un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo Entertainment qu’à des fins de commodité, et l’insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo Entertainment approuve le contenu de ces sites ni n’implique aucune association entre Digital Virgo Entertainment et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu’à leurs conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

 

Digital Virgo Entertainment s’efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo Entertainment devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo Entertainment ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par abonnement, ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n’est pas le fait de Digital Virgo Entertainment. Digital Virgo Entertainment se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.

L’utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo Entertainment nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Digital Virgo Entertainment ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.

 

Droit de propriété intellectuelle

Digital Virgo Entertainment propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d’entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits sélectionnés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire de l’ordinateur ou du terminal mobile sur lequel ils ont été visionnés/consultés, qu’à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n’est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble « les marques « ) visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Digital Virgo Entertainment et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d’utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Digital Virgo Entertainment ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Digital Virgo Entertainment met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d’assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

 

Droit d’accès aux fichiers et données personnelles

a.    Préambule

Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrite dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, Digital Virgo Entertainment peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle:

  • leur propose des services ;
  • répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services

b.    Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

                      i.        Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre Digital Virgo Entertainment et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/.

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à Digital Virgo Entertainment.

                    ii.        Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

c.     Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

d.    Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

e.    Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

f.     Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

g.    Les droits des Utilisateurs

Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ;
  • un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

h.    Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.

i.      Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

 

Réclamations

Toute réclamation adressée par le Client à DVE ne pourra porter que sur les douze mois précédant la date de réception de ladite réclamation. Elle devra être formulée par écrit et envoyée :

 

– soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Service client Clicnscores – Libre Réponse 94119 – 13 629 Aix en Provence 1 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

 

– soit par email à : support@clicnscores.be

 

DVE ne sera pas tenue prendre en compte les demandes qui lui seraient adressées par d’autres voies.

 

Pour être recevable, toute demande devra comporter a minima les éléments suivants :

– les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale, email) du Client ;

– le nom du service concerné ;

– l’objet de la demande ;

– le numéro de téléphone du Client tel que renseigné au moment de la souscription ;

– le mode de paiement utilisé ;

– le numéro de téléphone mobile ;

– une copie de la facture détaillée de l’opérateur de paiement ;

– un relevé d’identité bancaire.

 

Litiges

Le droit applicable et le tribunal compétent en cas de litige qui n’aurait pu être réglé amiablement entre DVE et un Client, seront ceux déterminés par les dispositions légales en vigueur et applicables dans les relations entre professionnels et consommateurs.

 

 

 

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

FR_ML_BasDePage_Smartmob_PLAYVOD

* Votre ordinateur ou terminal doit disposer d’une connexion Internet. Les contenus peuvent être visionnés en streaming à partir des terminaux fixes et des applications mobiles ainsi que via le téléchargement à partir du logiciel PlayVOD téléchargeable sur le Site Internet www.playvod.com et à partir de l’application Android. Conditions Tarifaires selon votre Opérateur Mobile, votre Fournisseur d’accès à Internet ou tout autre opérateur de paiement : Pass souscrit via Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, Internet Plus Box ou carte bancaire : Pass donnant accès à vos contenus, facturé chaque semaine ou chaque mois (selon l’offre souscrite) et reconductible tacitement et automatiquement sans engagement de durée – 3 crédits par semaine, 12 crédits par mois, 36 crédits par trimestre ou 144 crédits par an. Plusieurs offres sont proposées : soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis facturée 4,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit Pass hebdomadaire facturé 4,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis facturée 2,99 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web, Internet Plus Mobile, ou Internet Plus Box ; soit Pass hebdomadaire facturé 3 euros par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte la première semaine en cas de Pass hebdomadaire puis facturée 3 euros TTC par semaine par Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Mobile ou Internet Plus Box ou carte bancaire ; soit inscription offerte le 1er mois en cas de Pass mensuel puis facturé 9,99 euros TTC par mois par carte bancaire ; soit Pass mensuel facturé 7,99 euros TTC par mois par Internet+ Box ou carte bancaire  ; soit Pass mensuel facturé 9,99 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ou carte bancaire ; soit Pass offert le premier mois puis Pass mensuel facturé 10 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Pass offert le premier mois puis Pass mensuel facturé 15 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ;  soit Pass mensuel facturé 10 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Pass mensuel facturé 15 euros TTC par mois par carte bancaire, par Internet+ Box ou par Internet +Mobile ou Internet + Mobile Full Web ; soit Pass trimestriel facturé 19,99 euros TTC par trimestre par carte bancaire ; soit Pass annuel facturé 59,99 euros TTC par an par carte bancaire pour un accès au catalogue de contenus proposés sur l’espace membre (hors coût connexion WAP et web). L’offre promotionnelle concernant la première semaine ou le premier mois d’inscription n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription au Pass. Paiement sur la facture de votre Opérateur Mobile, de votre fournisseur d’accès à Internet ou votre carte bancaire. 3 crédits par semaine, 12 crédits par mois, 36 crédits par trimestre ou 144 crédits par an alloués permettant de consulter des films (VOD) des films (VOD) de plus de 36 mois (1 crédit par Film visionné – les films de moins de 36 mois n’étant accessibles que dans le cadre d’un achat à l’acte), des courts-métrages, des séries (1 crédit par court métrage, série ou contenu de loisir) ou des contenus de loisir en illimité dans le cadre de toute souscription à un Pass. Les crédits non utilisés au cours d’une semaine pour un Pass hebdomadaire ou au cours d’un mois pour un Pass mensuel sont reportables la semaine/le mois suivant(e) sans limite de durée, les crédits non utilisés au cours d’une année sont reportables l’année suivante. Désinscription à l’offre à tout moment selon modalités de l’Opérateur de paiement. Informations sur la facturation du Pass par Internet+ Box ou Internet Plus Mobile Full Web: www.infoconso-multimedia.fr. Rendez-vous sur la rubrique « Se désabonner », en cliquant iciAchat à l’acte réalisé via Internet Plus Mobile Full Web ou Internet Plus Box : 4.99 euros par achat de contenu ou 3.99 euros si vous avez souscrit un Pass. Le contenu doit être visionné dans les 48 heures suivant l’achat. Ce site est édité par DIGITAL VIRGO ENTERTAINMENT (DVE) (RCS Aix-en-Provence 430 325 811) et le paiement est opéré par DGP (RCS Aix-en-Provence 390 944 429) ; 350 rue Denis Papin, Parc de la Duranne, Domaine du Tourillon, 13100 – Aix-en-Provence. Nous contacter par e-mail: cliquez ici ou par tél : 09 70 34 03 48 (prix d’un appel local). En utilisant ce service, tout client ayant indiqué ses données personnelles, pourra recevoir gratuitement les offres privilégiées de la société et de ses partenaires (par e-mail, SMS ou automate d’appel). Conformément à la législation applicable, le Client dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant obtenues par DVE lors de l’utilisation du service.  Le Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail : cliquez ici. L’accès et l’utilisation du service sont réservés aux personnes majeures ou mineures ayant recueilli préalablement l’accord de leur représentant légal. Le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente, Compatibilité. Mentions légales. Politique de confidentialité.

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REGLES DU JEU « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS »

14 juin 2018

Article 1 : Accès au Jeu «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DES PRONOS »

DVE, Société par Actions Simplifié, au capital de 497 040 euros, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°430 325 811, propose un Jeu intitulé « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS» gratuit et sans obligation d’achat de bien ou service, qui est accessible à partir de l’application Clicnscores (« l’Application ») iOS et Android disponible sur les stores App Store et Play Store respectivement, depuis les urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores

L’accès au Jeu « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » est réservé aux Utilisateurs de l’Application inscrits tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application.

 

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum ou mineur émancipé résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour participer au Jeu. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants du Jeu. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel jeu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec DVE ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

Article 2 : Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve de l’Utilisateur des présentes règles, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement ou des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la récompense qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

Article 3 : Durée du Jeu

A compter du 14 juin 2018 et jusqu’au 16 juillet 2018, DVE propose un Jeu intitulé «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores .

 

La date et l’heure des connexions des Utilisateurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de DVE, font foi.

 

Article 4 : Principe du Jeu et modalités d’attribution du lot
  1. Dispositifs de participations au jeu

Les Utilisateurs, qu’ils bénéficient ou non d’un abonnement sur l’Application, pourront indiquer sur l’Application pour chaque match de la coupe du monde de football de 2018 un pronostic pour le score final. En fonction de la concordance entre le pronostic de l’Utilisateur et le résultat du match, l’Utilisateur gagnera le nombre de points indiqués ci-dessous :

  • En cas de pronostic exact sur le score du match, l’utilisateur gagne vingt (20) points
  • En cas de pronostic inexact sur le score mais juste sur l’issue du match, c’est-à-dire un pronostic avéré sur l’équipe gagnante du match ou sur l’avènement d’un match nul, l’utilisateur gagne dix (10) points.

Les Utilisateurs pourront également gagner des points par les moyens suivants tous disponibles gratuitement sur l’Application :

  • Les quizz quotidiens sur l’Application, comportant 5 questions, en cas de réponses justes ces jeux pourront faire gagner au maximum vingt (20) points à l’Utilisateur
  • Les questions « en direct » posées sur l’Application en direct pendant les matchs, l’Utilisateur gagnera dix (10) points par bonne réponse
  • Les sondages proposés sur l’Application pendant les matchs en direct, chaque participation à un sondage fera gagner trois (3) points à l’Utilisateur, quelle que soit la réponse donnée.

Les dispositifs énoncés ci-dessus seront toujours accessibles par l’Application à tous les Utilisateurs, aussi-bien les Utilisateurs non abonnés que les Utilisateurs abonnés.

  1. Détermination des gagnants

Le cumul des points acquis par l’Utilisateur via les dispositifs susmentionnés (pronostics, réponses aux quizz quotidiens, questions « en direct » et, ou sondages) permettra d’établir un classement des Utilisateurs de l’Application.

Les Utilisateurs pourront consulter leur classement parmi tous les Utilisateurs de l’Application, y compris les Utilisateurs établis hors du territoire français. Le gagnant sera désigné à chaque session de jeu par tirage au sort parmi les Utilisateurs résidant en France ayant obtenu le nombre maximum de points pendant les périodes définies par le règlement.

Le gagnant de chaque tirage au sort sera contacté par email dans les 48h suivant le tirage concerné.

Le nom du gagnant est publié sur l’Application Clicnscores à la page Règlement le jour qui suit le tirage au sort de la phase de jeu concerné ; à ce titre, il s’engage à communiquer à DVE son pseudo.

  1. Planning de jeu

Le jeu se déroulera du 14 juin 2018 au 16 juillet 2018 et sera délimité en plusieurs sessions de jeux donnant chacune lieu à la sélection du meilleur pronostiqueur pendant cette période selon le calendrier suivant :

  1. Phases de poules :
  • Le mercredi 20 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 14 juin 2018 au 19 juin 2018 ;
  • Le lundi 25 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 20 juin 2018 au 24 juin 2018 ;
  • Le vendredi 29 juin 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur de la période de la période du 25 juin 2018 au 28 juin 2018.
  1. Phases finales :
  • Le mercredi 4 juillet 2018 désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les huitièmes de finale soit durant la période du 30 juin 2018 au 03 juillet 2018 ;
  • Le lundi 9 juillet 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les quarts, du 6 juillet 2018 au 7 juillet 2018 ;
  • Le jeudi 12 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur les demies finales du 10 juillet 2018 au 11 juillet 2018.
  • Finale :
  • Le lundi 16 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur l’ensemble de la compétition du 14 juin 2018 au 15 juillet 2018.

 

 

Article 5 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

Pendant les phases des poules, pour chaque session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Un bob Russia 2018/France d’une valeur unitaire d’environ dix-neuf euros et quatre-quinze centimes (19,95 €) TTC et le ballon officiel de la coupe du monde de football 2018 ‘une valeur unitaire d’environ trente-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (34,95 €) TTC

Pendant les phases finales (hors finale) à chaque tirage session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Le maillot de l’équipe de France d’une valeur unitaire d’environ quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (84,95 €) TTC

Pour la finale l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur durant la période du 14 juin au 15 juillet gagne le lot suivant :

  • Une tablette iPad 2018 d’une valeur unitaire d’environ trois-cent cinquante-neuf euros (359 €) TTC

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que l’Utilisateur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire du compte Clicnscores utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par l’Utilisateur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, DVE ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de DVE. Notamment, DVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

DVE décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 

Article 6 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de DVE, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

Article 7 Décision de DVE

 

DVE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. DVE pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen de son choix. DVE se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. DVE se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de DVE ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Utilisateurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

 

De même, DVE n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service Internet ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, DVE n’est pas responsable de tout dysfonctionnement de l’Application due à une mauvaise connexion Internet imputable aux Opérateurs.

 

Article 8 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Il est néanmoins précisé que la connexion à Internet pour accéder à l’Application et/ou au Jeu accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores .

 

 

 

Article 9 Dépôt du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude: La SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 PARIS à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet http://reglement.contactdve.com/ ou http://ml.digitalvirgo.fr/ ou sur demande écrite adressée à DVE à l’adresse suivante: Service Client CLICNSCORES Coupe du monde des pronos Libre Réponse 94119 – 13629 Aix en Provence cedex 1–France

 

Article 10 Responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. DVE ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

DVE ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

DVE ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d’un Utilisateur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas du réseau Internet Les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

DVE ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 11 Données personnelles

11.1. Préambule

Les informations suivantes sont communiquées aux Utilisateurs afin qu’ils  puissent prendre connaissance des engagements en termes de protection des données personnelles de Digital Virgo Entertainment, des droits dont ils disposent à ce titre, et des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

 

L’intégralité des engagements de Digital Virgo Entertainment est décrit dans sa politique de protection des données personnelles en vigueur (la politique de protection des données) disponible sur demande à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

 

Dans le cadre de ses activités, Digital Virgo Entertainment réalise des traitements automatisés de données personnelles (ci-après « les traitements ») concernant les Utilisateurs. Ainsi, Digital Virgo Entertainement peut collecter leurs données personnelles, lorsqu’elle:

  • leur propose des services ;
  • répond à leurs demandes sur l’utilisation de ses services

11.2.      Les données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

11.2.1.  Les catégories de données personnelles traitées

Sont principalement collectées dans le cadre de la relation contractuelle ou commerciale entre Digital Virgo Entertainment et l’Utilisateur les catégories de données personnelles suivantes :

  • les données personnelles déclaratives (les données que Digital Virgo Entertainment peut être amené à recueillir lors de la souscription à des produits et services qu’elle fournit ou distribue ou déclarées auprès de ses partenaires) ;
  • les données personnelles de fonctionnement des produits et services, notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
  • les données personnelles provenant de tiers, d’autres services ou d’informations publiques quand cela est autorisé ;
  • les données personnelles inférées ou calculées par Digital Virgo Entertainment dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

 

Les dispositions relatives aux témoins ou traceurs de connexion figurent dans la politique « cookies » disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/informations-cookies/ .

 

Par principe, ne font pas l’objet d’un traitement par Digital Virgo Entertainment, les données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données de santé, les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Un tel traitement ne sera mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment, que s’il est autorisé par la réglementation ou si l’Utilisateur a exprimé son consentement, par exemple en souscrivant ou consommant des services dont c’est la finalité, comme des services communautaires ou de rencontres ou en choisissant de les fournir à Digital Virgo Entertainment.

11.2.2.  Le fondement légal de la collecte des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à la règlementation relative à la protection des données[1], Digital Virgo Entertainment collecte les données personnelles des Utilisateurs et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de leur consentement, quand cela est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

A titre d’exemple, sont considérés comme relevant des intérêts légitimes de Digital Virgo Entertainment l’amélioration de la connaissance, la segmentation, le profilage ou la prospection de ses clients.

Les obligations légales et règlementaires auxquelles est soumis Digital Virgo Entertainment sont décrites dans sa politique de protection des données personnelles.

11.3.      Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, soit pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales, soit pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Digital Virgo Entertainment est tenu.

Les durées de conservation des données personnelles sont précisées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles.

 

11.4.     Les destinataires des données personnelles traitées par Digital Virgo Entertainment

Les données personnelles collectées, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement par Digital Virgo Entertainment lui sont destinées en tant que responsable de traitement. A ce titre, il s’assure que seules les personnes habilitées peuvent y accéder.

Les données des Utilisateurs peuvent être communiquées, partagées ou mutualisées par les sociétés du groupe Digital Virgo. Elles peuvent être communiquées à leurs prestataires, à des partenaires, à des tiers que l’Utilisateur a autorisés ou à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles.

Les tiers susceptibles d’être destinataires de données des Utilisateurs sont listés dans la politique de protection des données personnelles.

Digital Virgo Entertainment n’est pas responsable des traitements des données personnelles que les Utilisateurs ont pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui tels que par exemple les réseaux sociaux. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer ses droits au titre de ces traitements.

11.5.      Finalités des traitements

Les données personnelles collectées seront utilisées pour les finalités indiquées dans la politique de protection des données personnelles disponible sur le site, comme l’utilisation des services proposés par Digital Virgo Entertainment et la gestion des accès au service.

11.6.      Les mesures de sécurité

Digital Virgo Entertainment prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Digital Virgo Entertainment choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Digital Virgo Entertainment.

Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, Digital Virgo Entertainment peut par exemple mettre en place des Binding Corporate Rules (BCR) ou toutes autres clauses garantissant la sécurité des données et ce, afin d’encadrer les flux. Les flux hors Union européenne mis en œuvre par Digital Virgo Entertainment sont le cas échéant visés dans la politique de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.info.digitalvirgo.com/donnees-personnelles .

11.7.      Les droits des Utilisateurs

Les droits des Utilisateurs au titre de la protection de leurs données personnelles s’exercent exclusivement dans les conditions et les modalités prévues à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site et par la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les Utilisateurs disposent sur ces données de droits dédiés :

  • un droit d’information qui porte notamment sur les finalités, les bases légales du traitement, les destinataires, l’existence d’un transfert en dehors de l’Union Européenne ou encore sur la durée de conservation de leurs données ;
  • un droit d’accès permettant à l’Utilisateur d’avoir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ;
  • un droit de rectification leur permettant que leurs données soient rectifiées ou complétées ;
  • un droit à l’effacement lorsque leurs données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, les Utilisateurs ont retiré leur consentement, l’Utilisateur s’oppose au traitement le concernant, le traitement ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires applicables, et lorsque les données personnelles concernent des enfants de moins de 16 ans dans certains cas, sous réserve que l’une des conditions légales ne s’applique pas ;
  • un droit à la portabilité des données portant sur les données personnelles, et qui ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers et exclusivement dans les conditions fixées par la politique de protection des données ;
  • un droit d’opposition ;
  • un droit à la limitation des données notamment lorsque le traitement est illicite ;
  • un droit de réclamation devant l’autorité de contrôle désignée, la Cnil ;
  • un droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données après leur décès auprès d’un tiers de confiance désigné par décret.

 

Digital Virgo Entertainment tient à informer les Utilisateurs que le non-renseignement ou la modification des données des Utilisateurs sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que leur demande au titre de l’exercice de leurs droits sera conservée à des fins de suivi.

Ces droits peuvent s’exercer par voie électronique à l’adresse suivante service-rgpd@digitalvirgo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Service RGPD – 350 rue Denis Papin 13 594 Aix en Provence Cedex 3  accompagné d’une copie de tout document d’identité que l’Utilisateur a signé.

Digital Virgo Entertainment a désigné un délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont les suivantes : service-rgpd@digitalvirgo.com

11.8.     Profilage et scoring

Au cours de votre relation avec Digital Virgo Entertainment, il est possible que l’Utilisateur fasse l’objet d’un profilage marketing, afin que Digital Virgo Entertainment lui propose des services et produits qui correspondent à ses attentes, son profil, et ses besoins.

11.9.     Promotion des services

Sauf exceptions légales, Digital Virgo Entertainment ne peut adresser à l’Utilisateur des informations sur ses services et produits qu’à condition que ce soit des services ou produits analogues à ceux auxquels il a déjà souscrit ou qu’il y ait consenti au moment de la collecte de l’adresse électronique ou de ses coordonnées personnelles. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique ou en répondant STOP au SMS reçu.

 

 

 

 

Article 12 Droit applicable

Le présent règlement est soumis à la loi française.

DVE tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l’amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.

 

Article 13 : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être consultées à tout moment sur l’Application live.clicnscores.fr.

 

 

Fait à Paris, le 12/06/2018

 

 

 

 

La Direction

 

[1] Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016

 

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REGLES DU JEU « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS »

14 juin 2018

Article 1 : Accès au Jeu «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DES PRONOS »

DVE, Société par Actions Simplifié, au capital de 497 040 euros, dont le siège social est situé au 350 rue Denis Papin – Parc de la Duranne – Domaine du Tourillon – 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°430 325 811, propose un Jeu intitulé « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS» gratuit et sans obligation d’achat de bien ou service, qui est accessible à partir de l’application Clicnscores (« l’Application ») iOS et Android disponible sur les stores App Store et Play Store respectivement, depuis les urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores

L’accès au Jeu « CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » est réservé aux Utilisateurs de l’Application inscrits tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application.

 

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum ou mineur émancipé résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour participer au Jeu. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des dispositions des présentes. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants du Jeu. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel jeu est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font. Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec DVE ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

Article 2 : Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve de l’Utilisateur des présentes règles, des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement ou des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’Application sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la récompense qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

Article 3 : Durée du Jeu

A compter du 14 juin 2018 et jusqu’au 16 juillet 2018, DVE propose un Jeu intitulé «CLICNSCORES COUPE DU MONDE DE PRONOS » accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes : https://itunes.apple.com/us/app/clicnscores/id929313054?l=fr&ls=1&mt=8 et https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virgoplay.clicnscores .

 

La date et l’heure des connexions des Utilisateurs, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de DVE, font foi.

 

Article 4 : Principe du Jeu et modalités d’attribution du lot
  1. Dispositifs de participations au jeu

Les Utilisateurs, qu’ils bénéficient ou non d’un abonnement sur l’Application, pourront indiquer sur l’Application pour chaque match de la coupe du monde de football de 2018 un pronostic pour le score final. En fonction de la concordance entre le pronostic de l’Utilisateur et le résultat du match, l’Utilisateur gagnera le nombre de points indiqués ci-dessous :

  • En cas de pronostic exact sur le score du match, l’utilisateur gagne vingt (20) points
  • En cas de pronostic inexact sur le score mais juste sur l’issue du match, c’est-à-dire un pronostic avéré sur l’équipe gagnante du match ou sur l’avènement d’un match nul, l’utilisateur gagne dix (10) points.

Les Utilisateurs pourront également gagner des points par les moyens suivants tous disponibles gratuitement sur l’Application :

  • Les quizz quotidiens sur l’Application, comportant 5 questions, en cas de réponses justes ces jeux pourront faire gagner au maximum vingt (20) points à l’Utilisateur
  • Les questions « en direct » posées sur l’Application en direct pendant les matchs, l’Utilisateur gagnera dix (10) points par bonne réponse
  • Les sondages proposés sur l’Application pendant les matchs en direct, chaque participation à un sondage fera gagner trois (3) points à l’Utilisateur, quelle que soit la réponse donnée.

Les dispositifs énoncés ci-dessus seront toujours accessibles par l’Application à tous les Utilisateurs, aussi-bien les Utilisateurs non abonnés que les Utilisateurs abonnés.

  1. Détermination des gagnants

Le cumul des points acquis par l’Utilisateur via les dispositifs susmentionnés (pronostics, réponses aux quizz quotidiens, questions « en direct » et, ou sondages) permettra d’établir un classement des Utilisateurs de l’Application.

Les Utilisateurs pourront consulter leur classement parmi tous les Utilisateurs de l’Application, y compris les Utilisateurs établis hors du territoire français. Le gagnant sera désigné à chaque session de jeu par tirage au sort parmi les Utilisateurs résidant en France ayant obtenu le nombre maximum de points pendant les périodes définies par le règlement.

Le gagnant de chaque tirage au sort sera contacté par email dans les 48h suivant le tirage concerné.

Le nom du gagnant est publié sur l’Application Clicnscores à la page Règlement le jour qui suit le tirage au sort de la phase de jeu concerné ; à ce titre, il s’engage à communiquer à DVE son pseudo.

  1. Planning de jeu

Le jeu se déroulera du 14 juin 2018 au 16 juillet 2018 et sera délimité en plusieurs sessions de jeux donnant chacune lieu à la sélection du meilleur pronostiqueur pendant cette période selon le calendrier suivant :

  1. Phases de poules :
  • Le mercredi 20 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 14 juin 2018 au 19 juin 2018 ;
  • Le lundi 25 juin 2018, désignation du meilleur pronostiqueur de la période du 20 juin 2018 au 24 juin 2018 ;
  • Le vendredi 29 juin 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur de la période de la période du 25 juin 2018 au 28 juin 2018.
  1. Phases finales :
  • Le mercredi 4 juillet 2018 désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les huitièmes de finale soit durant la période du 30 juin 2018 au 03 juillet 2018 ;
  • Le lundi 9 juillet 2018 : désignation du meilleur pronostiqueur, meilleur pronostiqueur sur les quarts, du 6 juillet 2018 au 7 juillet 2018 ;
  • Le jeudi 12 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur les demies finales du 10 juillet 2018 au 11 juillet 2018.
  • Finale :
  • Le lundi 16 juillet 2018: désignation du meilleur pronostiqueur sur l’ensemble de la compétition du 14 juin 2018 au 15 juillet 2018.

 

 

Article 5 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

Pendant les phases des poules, pour chaque session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Un bob Russia 2018/France d’une valeur unitaire d’environ dix-neuf euros et quatre-quinze centimes (19,95 €) TTC et le ballon officiel de la coupe du monde de football 2018 ‘une valeur unitaire d’environ trente-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (34,95 €) TTC

Pendant les phases finales (hors finale) à chaque tirage session de jeu l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur gagne le lot suivant :

  • Le maillot de l’équipe de France d’une valeur unitaire d’environ quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (84,95 €) TTC

Pour la finale l’Utilisateur désigné meilleur pronostiqueur durant la période du 14 juin au 15 juillet gagne le lot suivant :

  • Une tablette iPad 2018 d’une valeur unitaire d’environ trois-cent cinquante-neuf euros (359 €) TTC

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que l’Utilisateur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire du compte Clicnscores utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication du numéro de téléphone dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les trente (30) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

 

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par l’Utilisateur lors de sa participation au Jeu.

 

En aucun cas, DVE ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de DVE. Notamment, DVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

DVE décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

DVE se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est expressément précisé que tout ordinateur, smartphone ou tablette / montre connectée offert(e) dans le cadre du jeu sera fourni(e) sans abonnement téléphonique et/ou d’accès dont tout gagnant s’engage à faire son affaire et à supporter seuls les frais afférents, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

 

Article 6 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de DVE, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autre droit que le prix gagné.

 

Article 7 Décision de DVE

 

DVE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. DVE pourra en informer les Utilisateurs par tout moyen de son choix. DVE se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. DVE se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de DVE ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Utilisateurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

 

De même, DVE n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du service Internet ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, DVE n’est pas responsable de tout dysfonctionnement de l’Application due à une mauvaise connexion Internet imputable aux Opérateurs.

 

Article 8 Jeu sans obligation d’achat

 

La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Il est néanmoins précisé que la connexion à Internet pour accéder à l’Application et/ou au Jeu accessible depuis les applications iOS et Android disponibles respectivement à partir des urls suivantes :